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Question écrite concernant les demandes de mutation dans les logements sociaux.

de
Emin Özkara
à
Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances (question n°528)

Matière(s):
 
Date de réception: 17/03/2021 Date de publication: 03/05/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 03/05/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
29/03/2021 Recevable p.m.
 
Question    De nombreux locataires de logements sociaux ont introduit chez leur SISP une demande de mutation depuis leur logement social actuel vers un autre logement social qui leur serait mieux adapté.

Pour rappel, voici les 16 SiSP de la Région bruxelloise : (1) Alliance Bruxelloise Coopérative, (2) Binhôme, (3) Comensia, (4) En Bord De Soignes, (5) Everecity, (6) Foyer Anderlechtois, (7) Foyer Du Sud, (8) L'Habitation Moderne, (9) Le Foyer Laekenois, (10) Le Foyer Schaerbeekois, (11) Le Logement Bruxellois, (12) Le Logement Molenbeekois, (13) Le Logis – Floreal, (14) Les Habitations à Bon Marché De Saint-Josse-Ten-Noode, (15) Log'iris, (16) Lojega.

Pour chacune des 16 SiSP susmentionnées, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1. Combien de demandes de mutation sont-elles actuellement en cours ?
2. Le plan annuel des mutations a-t-il été transmis à la SLRB ?  Si oui, à quelle date précisément ?
 
 
Réponse    Au 31/12/2020, il y avait 4515 demandes de mutations dans le secteur des SISP. Elles se répartissent de la manière suivante :

Foyer Anderlechtois

475

En bord du Soignes

115

Le Logis-Floréal

45

Le Logement Bruxellois

527

Le Foyer Lakenois

631

Comensia

550

Log'iris

139

BinHome

244

Lojega

221

Le Logement Molenbeekois

525

Foyer du Sud

239

HBM ST Josse

42

Le Foyer Schaerbeekois

377

L'Habitation Moderne

67

Evercity

223

ABC

95

 




L’article 140, 7° du Code du logement stipule en effet que les SISP doivent communiquer un plan annuel de mutation. Par ailleurs, l’article 7 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public du 26/09/1996 impose aux SISP, lorsqu'un ou plusieurs de ses logements sont disponibles pour la location, de les attribuer selon un pourcentage annuel soumis pour avis au délégué social et validé ensuite par le Gouvernement :



- prioritairement à ses locataires de logements sur-adaptés;
- ensuite, à ses locataires de logements sous-adaptés pour autant qu'ils en aient fait la demande conformément à ce qui est prévu aux alinéas suivants du présent article;
- enfin, pour les locataires de logements comprenant une chambre excédentaire.

Les SISP actualisent et communiquent annuellement leurs plans de mutation en même temps qu’elles soumettent le pourcentage dont il est question à l’article 7.

Chaque année, une circulaire de la SLRB établit les modalités et les délais de validation du pourcentage de mutation. Pour 2021, c’est la circulaire 749 datée du 08/01/2021 qui a défini les modalités et délais de validation.


Les dates butoirs stipulées par la circulaire étaient les suivantes :

- 05/02/2021 : Transmission par la SISP du pourcentage au délégué social désigné auprès d’elle ;
- 19/02/2021 : Remise par le délégué social de son avis à la SISP ;
- 26/02/2021 : Remise de la proposition de pourcentage en y joignant l’avis du délégué social au cabinet.


Les SISP ont toutes respecté les délais prévus par la circulaire.