Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant l'appel à projets : soutien aux Associations de Commerçants - Local&Together.

de
Emin Özkara
à
Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la transition économique et de la recherche scientifique (question n°352)

Matière(s):
 
Date de réception: 27/01/2021 Date de publication: 12/05/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 07/05/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
30/03/2021 Recevable p.m.
 
Question    En juillet 2020, dans le cadre du plan de relance de gouvernement régional bruxellois, la Secrétaire d’État à la Transition économique lançait un appel à projets destiné aux associations de commerçants afin de soutenir les dynamiques de transition dans les quartiers commerçants. Plus spécifiquement, cet appel à projets doit permettre de contribuer aux objectifs suivants :

·       structuration et développement commercial du quartier concerné ;
·       augmentation d’une consommation durable de proximité ;
·       renforcement des liens entre les commerces et les usagers du quartier.

L’appel à projets vise
deux types de projets :

- soutien aux associations de commerçants,
- soutien aux projets innovants.

Les associations candidates
devaient participer à deux sessions d’accompagnement de 45 minutes auprès de l’équipe « Partenariats locaux » de hub.brussels.

La date limite d'introduction du formulaire de candidature était le 23 août 2020.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1. Comment et quand les associations de commerçants ont-elles été mises au courant de l'existence de cet appel à projets ? Toutes les associations de commerçants ont-elles bien été mises au courant ?
2. Combien d'associations de commerçants parmi les 105 associations de commerçants recensées en RBC ont-elles participé aux deux séances d'accompagnement ? Quel est le bilan de ces deux séances d'accompagnement ?
3. Quel est le budget qui a été alloué à cet appel à projets ?
4. Combien de projets ont-ils été soumis, ventilation des données
par commune et par type de projet ?
5. Quelle a été la méthode d'évaluation et quels ont été les critères retenus pour procéder à cette évaluation ? Qui a été chargé de cette évaluation ?
6. Quels sont les projets qui n'ont pas été sélectionnés ou retenus, avec
pour chaque projet : type de projet, porteur du projet et forme juridique de l'association (asbl ou association de fait), nom du projet, objectifs poursuivis par le projet, note(s) attribuée(s) au projet et raison(s) du refus ? Des plaintes ou réclamations ont-elles été introduites ? Si oui, combien, qui a introduit ces plaintes, pourquoi et pour quels projets ?
7. Quels sont les projets sélectionnés et retenus, avec
pour chaque projet : type de projet, porteur du projet et forme juridique de l'association (asbl ou association de fait), nom du projet, objectifs poursuivis et plus-values apportées par le projet, soutien financier accordé au projet, période de mise en œuvre du projet et note(s) attribuée(s) au projet ?
8. Quels sont les soutiens financiers qui ont été accordés aux projets retenus, ventilation des données
par commune ? Quelles sont les modalités de financements en termes de durée et de nombre de versements?
 
 
Réponse    Le règlement de l’appel à projets prévoyant que l’équipe « Partenariats locaux » de hub.brussels prendra proactivement contact avec l’ensemble des associations de commerçants de la Région de Bruxelles-Capitale (y compris celles qui n’y sont pas structurées juridiquement), les 105 associations de commerçants ont été contactées par mail le jour du lancement de l’appel à projet, à savoir le 23/08/2020. Elles ont été invitées à prendre connaissance du règlement de l’appel à projets et à participer aux sessions d’accompagnement. Cette communication a été réitérée une fois par mail et par téléphone. Les communes, partenaires et fédérations du commerce ont également été contactées.

hub.brussels a rencontré 43 associations de commerçants, partenaires ou regroupements de commerçants. Le bilan a été positif. Les séances étaient destinées à informer, expliquer le règlement et répondre aux questions. Elles étaient également destinées à accompagner les associations pour cadrer leur projet et proposer une aide sur les enjeux de rédaction de l’appel à projets.

Pour les informations concernant le budget, le nombre de projets soumis et le nombre de projets sélectionnés, je vous renvoie à la réponse de la question parlementaire n°280 adressée par Mme Emmery, ainsi qu’à l’annexe de la question parlementaire écrite n°319 que vous m’avez adressée.

Le règlement prévoit une durée standard des projets de 12 mois pour la catégorie 1 (soutien aux associations de commerçants / subside max. de 5.000€) et de 18 mois pour la catégorie 2 (soutien aux projets innovants / subside max. de 40.000€). Les subsides sont liquidés en deux tranches :
- Première tranche de 80% à la signature de la convention ;
- Solde de 20% lors de la présentation du rapport d’activité et des pièces justificatives.

Les projets sont évalués en deux phases. Dans un premier temps, l’éligibilité du porteur de projet et la complétude de la candidature sont vérifiées par Bruxelles Economie et Emploi. Dans un deuxième temps, le contenu de la candidature est évalué au regard des trois critères suivants, définis par le règlement de l’appel à projets :
- Adéquation avec les objectifs de l’appel à projets : caractère collectif, ancrage territorial et innovation ;
- Crédibilité des objectifs et faisabilité opérationnelle ;
- Résultats et impacts.

Le comité d’avis est composé de Bruxelles Economie et Emploi et d’hub.brussels. Pour les projets de la catégorie 2 (soutien aux projets innovants), le comité d’avis est complété par :
- Bruxelles Environnement ;
- Bruxelles Mobilité (uniquement pour les projets de mobilité durable) ;
- Experts privés issus notamment des Fédérations d’entreprises ;
- BRULOCALIS.

À l’issue de ces réunions, le comité d’avis fait une proposition de sélection au cabinet de tutelle, dont un membre participe au comité en tant qu’observateur sans droit de vote.

Les projets non sélectionnés sont ceux qui n’ont pas été classés en ordre utile : s’agissant d’un concours avec un budget limité, seuls les projets avec les meilleurs notes et répondant aux critères bénéficient du subside. Afin de ne porter atteinte ni à la réputation des porteur.euse.s de projets, ni aux chances de succès futures des projets non-retenus, et pour ne pas divulger les modèles économiques choisis, la liste des projets non-retenus ne fait pas l’objet d’une communication publique.

Aucune plainte ou réclamation n’a été introduite.