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Question écrite concernant le rôle de la Région dans la reconnaissance du bouddhisme.

de
Ahmed Mouhssin
à
Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional (question n°689)

 
Date de réception: 30/08/2021 Date de publication: 16/11/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 04/11/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
24/09/2021 Recevable p.m.
 
Question   

Au sein de l’accord bruxellois, le gouvernement s’est engagé à “poursuivre la modernisation de la le?gislation en matie?re cultuelle, avec comme principe ge?ne?ral l'e?galite? entre les cultes et comme objectifs spe?cifiques la simplification administrative, l'appui aux communes, une meilleure connaissance des communaute?s cultuelles locales et le contro?le le?gal des de?penses publiques et des flux financiers.”

Actuellement, sept courants philosophiques et religieux sont reconnus et subventionnés en Belgique. La communauté bouddhique, elle, est toujours en attente de la reconnaissance du bouddhisme depuis la demande officielle introduite le 20 mars 2006. L'Union Bouddhique Belge compte une trentaine d'associations en Belgique dont une dizaine de centres à Bruxelles et près de 150.000 belges se sentent proches du bouddhisme.

Au niveau de l’accord du gouvernement fédéral du 30 septembre 2020, l'engagement suivant a été pris: “Le gouvernement, en concertation avec les entités fédérées, reconnaîtra l’Union bouddhiste belge comme une organisation qui fournit une assistance morale dans une perspective philosophique non confessionnelle.” Bien que la reconnaissance ne soit pas aboutie, l’asbl Union Bouddhique Belge reçoit une subvention de la part du gouvernement fédéral.

Une reconnaissance de l’Etat belge permettrait de mettre le bouddhisme sur le même pied que les autres cultes et confessions: d’obtenir un financement du salaire de ses animateurs (lamas, moines..), de proposer des cours de bouddhisme dans les écoles là où il y aura une demande des parents, d’envoyer des conseillers bouddhistes pour visiter les malades dans les hôpitaux et les détenus en prison … La reconnaissance des centres, qui dépend elle des Régions, pourra se faire en parallèle et permettra aussi de demander des subsides de rénovation là où les centres bouddhistes vivent actuellement du bénévolat, de dons et des cotisations.

Durant la procédure de reconnaissance, les entités fédérées, le SPF Justice et la Sûreté de l’État collaborent efficacement au sein de la Commission d’Information et de Concertation. En effet, au sein de l’article 5 de l’ Accord de coope?ration du 2 juillet 2008 modifiant celui de 2004(..) en ce qui concerne la reconnaissance des cultes, les traitements et pensions des ministres des cultes, les fabriques d’e?glise et les e?tablissements charge?s de la gestion du temporel des cultes reconnus, il est stipulé: “Dans le souci de renforcer la coope?ration permanente (...) est cre?e?e la Commission compose?e d’un repre?sentant de chaque ministre re?gional et du ministre de la Communaute? germanophone qui ont le temporel des cultes dans leurs attributions et d’un repre?sentant du Ministre de la Justice. La pre?sidence et le secre?tariat sont assure?s par l’autorite? fe?de?rale qui convoque la premie?re re?union. La Commission se re?unit tous les trois mois”.

Il est urgent de donner suite rapidement à cette demande de la communauté bouddhique par souci d’égalité avec les autres cultes et conceptions philosophiques. Cette commission nous semble être le lieu idéal pour une coopération efficace permettant d’aboutir à cette reconnaissance dès que possible.

Mes questions sont les suivantes:

  • Étant donné que la commission se réunit tous les trois mois, j’en déduis qu’elle s’est réunie 8 fois depuis les deux dernières années. Comment se déroulent les concertations au sein de cette commission? Quels sujets avez-vous mis à l’ordre du jour lors de ces diverses commissions?

  • Le sujet de la reconnaissance du bouddhisme a-t-il été abordé lors de l’une des commissions? Si non, avez-vous demandé l'inscription de ce point à l'ordre du jour de la commission et quelles informations avez-vous reçues concernant la raison du retard pris dans la reconnaissance du bouddhisme ?

  • Quel agenda de cette reconnaissance est prévu?

  • Quelles concertations avez-vous eu avec l’Union bouddhiste belge?

 

 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants :

La Commission d’Information et de Concertation se réunit effectivement tous les trois mois.

Les concertations se déroulent de manière sereine et constructive entre les entités fédérées et l’autorité fédérale.

L’ordre du jour des différentes commissions prévoient systématiquement un suivi des différentes législations en vigueur ou qui sont amenées à évoluer, la programmation des reconnaissances des communautés locales, les sujets d’actualités et un suivi du processus de demande de reconnaissance du Bouddhisme et de l’Hindouisme.

Concernant les points mis à l’ordre du jour de la Commission d’Information et de Concertation par la Région de Bruxelles-Capitale, on peut notamment citer l’avant-projet d’ordonnance organique de la gestion des intérêts matériels des communautés cultuelles locales reconnues. Cette mise à l’agenda avait pour objectif d’informer la Commission de la nouvelle législation envisagée et d’assurer une confirmation en Comité de concertation de la portée des règles applicables aux communautés qualifiées d’interfédérales telles qu’issues de l’accord de coopération du 17 juillet 2017 entre la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone, relatif aux communautés religieuses locales reconnues de cultes reconnus, dont le ressort territorial s'étend sur le territoire de plus d'une entité fédérée.



Dans la mesure où la reconnaissance d’un culte est une compétence exclusive du Ministre fédéral de la Justice, les différents contacts avec le demandeur se déroulent à ce niveau. La Commission d’Information et de Concertation permet au cabinet du ministre de la Justice de faire le lien avec les entités fédérées.



Dans ce cadre, sur la base des informations reçues au sein de la Commission, je peux vous informer que durant l’année écoulée, cinq réunions de concertation ont eu lieu entre le cabinet du Ministre de la Justice et l’Union Bouddhiste de Belgique.


Il en ressort que l’Union Bouddhiste de Belgique serait demandeuse d’une structure simple et allégée.

La structure envisagée par le Ministre de la Justice et l’Union Bouddhiste de Belgique devrait être fixée dans un projet de loi qui devrait être soumis aux partenaires du Gouvernement fédéral pour la fin de l’année. L’avis des Régions et des Provinces sera alors demandé au début de l’année 2022.


Le projet de loi pourrait ensuite être soumis, pour discussion et vote, au Parlement fédéral dans le courant de l’année 2022.