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Question écrite concernant l'évaluation des outils CERM et CIRM.

de
Ahmed Mouhssin
à
Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional (question n°729)

 
Date de réception: 06/10/2021 Date de publication: 28/01/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 25/01/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
22/12/2021 Recevable p.m.
 
Question    Le CERM et le CIRM sont des outils pour les organisateurs d’évènements. Ils sont définis dans l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

Le Covid Event Risk Model (CERM) donne un aperçu du risque de sécurité lié à la Covid-19. À la fin du remplissage du formulaire, l’organisateur obtient un code (vert ou rouge) en fonction du niveau de sécurité de son événement.

Le Covid Infrastructure Risk Model (CIRM) est utilisé pour les infrastructures permanentes, pour solliciter l’autorisation des autorités communales compétentes. C’est une check-list permettant d’évaluer les risques lié à la Covid-19. Cela se concentre sur la façon dont l’infrastructure est prête à organiser des évènements sûrs. Les infrastructures extérieures ne sont pas ciblées.

L’arrêté de police bruxellois du 30 août 2021 réglemente les autorisations préalables à obtenir pour l’organisation d’évènements. L’autorisation préalable par les autorités communales compétentes est toujours exigée sur le territoire bruxellois, même pour les événements de moins de 200 personnes en intérieur et moins de 400 personnes en extérieur. Les autorités communales font usage du CIRM et du CERM lorsqu’ils sont d’application.

Le CIRM et le CERM ne sont plus obligatoires aux évènements en salle si le public est de moins de 200 personnes, aux événements en extérieur si le public est de moins de 400 personnes (les chiffres changent respectivement à 400 et 750 à partir du 1er octobre).

L’arrêté de police bruxellois du 30 août 2021 énonce que pour les évènements qui utilisent le Covid Safe Ticket, il n’y pas besoin d’utiliser le CERM ou le CIRM. Le CST est suffisant car il garantit que les personnes démontrent un certain degré de protection contre le Coronavirus. L’utilisation du CST est possible pour les

évènements de masse et les projets pilotes, s’ils ont minimum 200 personnes en intérieur et 400 personnes en extérieur (les chiffres changent respectivement à 500 et 750 à partir du 1er octobre).

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

• Comment s’est déroulé le suivi de l’utilisation des dispositifs tels que le CERM et le CIRM avec les différentes communes qui en ont fait l’usage ? • Quelle est l’efficacité de ces deux dispositifs ? Son utilisation a-t-elle été évaluée par le gouvernement bruxellois ?
• Existe-t-il des données sur l’utilisation effective des dispositifs tels que les CERM et CIRM par les communes ? Font-elles systématiquement usage de ces dispositifs pour autoriser ou non l’organisation des évènements ?

 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants :

Je voudrais d’emblée souligner que le CERM (Covid Event Risk Model) et le CIRM (Covid Infrastructure Risk Model) sont des outils développés par Toerisme Vlaanderen et ce, en collaboration avec des experts scientifiques, des enquêteurs spécialisés, des experts expérientiels et des représentants du secteur évènementiel afin de prendre en compte pour chaque évènement selon son type, son importance, la nature de son organisateur, le risque lié à la propagation et la contamination du virus.

C’est lors du CODECO du 23 avril 2021 qu’il a été décidé que les « 
autorités communales compétentes utilisent le CERM et le CIRM lorsqu’elles prennent une décision d’autorisation concernant l’organisation d’événements, de représentations culturelles et autres, et compétitions sportives ».

L’utilisation du CERM/CIRM a donc été rendue obligatoire pour l’organisation de certains évènements par les arrêtés ministériels successifs de la ministre de l’Intérieur adoptés en matière de lutte contre le coronavirus. Ainsi au printemps 2021, il s’agissait pour l’organisateur d’évènements d’inventorier les risques de sécurité et d’évaluer dans quelles conditions les évènements pouvaient être organisés. Une fois l’outil de conseils en ligne complété, il en ressortait un score avec un code couleur :

- Rouge : trop de risques : déconseillé d’organiser l’évènement ;
- Orange : nécessité de prévoir des mesures complémentaires pour pouvoir organiser l’évènement ;
- Vert : les conditions d’organisation de l’évènement sont sécures.
Évidemment, le CERM/CIRM fonctionnait comme un modèle évolutif où la situation pouvait évoluer en fonction des circonstances.

L’analyse découlant du CERM/CIRM était intégrée à l’analyse de risques multidisciplinaire sur base de laquelle l’autorité communale prenait sa décision d’autoriser ou de refuser un évènement (car la décision finale appartenait bien à cette autorité).


A l’époque, le développement et le recours à ces outils s’inscrivaient dans une dynamique de reprise des activités du secteur évènementiel et de levée des mesures de lutte contre la Covid-19. Il s’agissait d’assurer une reprise sûre et responsable du secteur de l’évènementiel dès lors que les décisions de réouvertures impliquaient de mener des réflexions au-delà de la seule question du nombre de visiteurs prévus pour un évènement.


Actuellement, l’arrêté royal du 28 octobre 2021 (pris dans le cadre de l’activation de loi pandémie) ne prévoit plus le recours à ces outils dès lors que nous ne sommes plus dans une phase dite de déconfinement.

Étant donné que le CERM et le CIRM sont des outils s’intégrant dans le dispositif de la gestion de la crise sanitaire mis en œuvre au niveau fédéral (vu la phase de crise fédérale toujours active depuis le 13 mars 2020), il revient à Toerisme Vlaanderen – comme auteur du développement de cet outil – ou aux autorités fédérales – qui l’ont imposé comme outils d’aide obligatoires à la décision communale - de procéder éventuellement à une évaluation de leur utilisation. Cela signifie que s’il devait y avoir une évaluation, elle ne serait pas faite au niveau de la Région.