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Question orale concernant les modifications de la Nouvelle loi communale

de
Ahmed Mouhssin
à
Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal (question n°534)

 
Date de réception: 05/05/2022 Date de publication: 05/07/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 05/07/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
11/05/2022 Demande d'explication transformée en question orale Bureau élargi du Parlement
11/05/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
11/05/2022 Renvoi commission affaires intérieures Bureau élargi du Parlement
05/07/2022 Développement Ahmed Mouhssin
05/07/2022 Réponse Bernard Clerfayt