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Question d'actualité concernant la demande de permis d'urbanisme pour un projet immobilier impliquant la démolition d'une fermette sise à Jette.

de
Thomas Naessens
à
Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente (question n°51)

 
Date de réception: 01/07/2022 Date de publication: 01/07/2022 Référence: C.R.I. 38 (21/22), page 9
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 01/07/2022 Référence: C.R.I. 38 (21/22), page 10
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
01/07/2022 Recevable Rachid Madrane
01/07/2022 Développement Thomas Naessens C.R.I. 38 (21/22) 9
01/07/2022 Réponse Pascal Smet C.R.I. 38 (21/22) 10
01/07/2022 Réplique Thomas Naessens C.R.I. 38 (21/22) 10