Ce texte sera complété sous peu.

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(Mme Delphine Chabbert, première vice-présidente, prend place au fauteuil présidentiel)

Demande d'explications de Mme Marie Nagy

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

et à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "les réflexions du gouvernement régional bruxellois sur les hauteurs limites des immeubles de grande hauteur en Région bruxelloise".

Mme Marie Nagy (DéFI).- Dans sa déclaration de politique générale (DPG), notre gouvernement régional s'engage à une politique d'urbanisme au service de la qualité de vie des Bruxellois. La DPG dispose ce qui suit : "la stratégie de densification intégrera également une vision concernant les immeubles de grande hauteur, en étant vigilante à ce que ces immeubles s’intègrent le plus qualitativement possible dans leur environnement (attention aux impacts visuels de loin, à l’intégration des socles dans le contexte urbanistique local et aux impacts environnementaux spécifiques comme ceux sur la lumière et les flux d’air). Dans certaines zones stratégiques, le gouvernement intégrera les grands principes de qualité paysagère et urbanistique. Le vade-mecum des espaces publics sera revu à cet effet."

Certains passages du Guide des espaces publics bruxellois sont assez éclairants sur la nécessité de veiller à l'harmonie et à l'équilibre architectural. Ainsi, "si la qualité des espaces publics de Bruxelles a progressé ces dernières années, ces efforts nécessitent d’être poursuivis, intensifiés et généralisés à l’ensemble du territoire en garantissant une logique et une cohérence d’ensemble."

Dans ce guide sont formulées plusieurs propositions, telles que la valorisation des éléments et ensembles urbains et patrimoniaux - repérer les volumes et caractéristiques marquantes, symboliques -, ou encore celle de toucher l'ensemble des facultés sensorielles et de favoriser un sentiment de bien-être.

S'agissant de la logique et de la cohérence d'ensemble mentionnées dans le Guide des espaces publics bruxellois, notre Région n'échappe pas aux tensions entre parties prenantes que connaissent beaucoup de grandes métropoles du monde ayant une riche et longue histoire. Hauteur maximale, ombre portée, impact paysager, effet venturi, localisation et protection de bâtiments emblématiques reviennent régulièrement dans les débats, notamment dans le cadre de certains plans d'aménagement directeurs (PAD).

Un peu partout, des tensions sont apparues entre, d'une part, la volonté de préserver les vues historiques et, d'autre part, des projets immobiliers visant à occuper le panorama urbain. Monuments, points de vue, couloir de vue protégée et couloir latéral, protection d'arrière-plan, canopée urbaine visible depuis les parcs : les choix en matière d'altitudes limites et de protection des vues sont essentiels. Ces choix influencent le bien-être des habitants et des promeneurs et suscitent ou non l'envie de se promener, de découvrir la ville, voire d'y vivre ; ils attirent ou repoussent les touristes. Nous avons tous en mémoire les vues en trois dimensions du PAD Loi depuis certains points de vue comme le palais royal, le square Montgomery et la rue de la Loi.

ll est essentiel de préserver une qualité des vues dans notre Région et de mettre en avant notre patrimoine et notre histoire. À Londres, des couloirs de vue protégée ont été créés. De même, un périmètre de 500 mètres autour des monuments historiques aurait été adopté en France.

Entre le gigantisme et l'immobilisme immobilier, une troisième voie est possible dans ce qui est qualifié de "ville verticale". À cet effet, l'Atlas des altitudes limites, réalisé en 1972, pourrait s'avérer utile. Cet atlas se présente en dix-neuf points de vue et propose une définition et une note explicative des limitations de hauteur pour chaque point de vue en partant de l'œil du spectateur. Il projette les vues depuis des points de vue et vers ces points de vue. Pendant des années, il a fait figure de référence. Selon mes renseignements, il a d'ailleurs permis d'éviter une rehausse du Bozar - palais des beaux-arts.

Où en sont les travaux du gouvernement sur le passage de la déclaration de politique générale (DPG) repris en début de question ? De même, où en sont ses réflexions sur l'élaboration de sa stratégie de densification, plus spécifiquement pour ce qui concerne les immeubles de grande hauteur ? Où en sont la révision du vade-mecum et l'intégration de principes de qualité paysagère et urbanistique ?

Où en est le gouvernement dans ses réflexions sur la question des altitudes limites en Région bruxelloise ? Dans le cadre de ces réflexions, des contacts ont-ils été pris avec les acteurs communaux et les instances consultatives, comme la Commission royale des monuments et des sites (CRMS) , le Conseil de l'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale (CERBC), Brupartners le maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale, etc. ?

L'Atlas des hauteurs maximales est-il partie intégrante des réflexions du gouvernement à cet égard ?

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Nous ne voyons rien venir sur cet engagement de la DPG, qui mentionne pourtant que la stratégie de densification intégrera une vision concernant les immeubles de grande hauteur, en étant vigilante à ce que ces immeubles s'intègrent le plus qualitativement possible dans leur environnement.

La DPG évoque également l'attention qui sera portée aux impacts visuels de loin, à l'intégration des socles dans le contexte urbanistique local et aux impacts environnementaux spécifiques, comme ceux de la lumière et des flux d'air. Enfin, elle indique que, dans certaines zones stratégiques, le gouvernement intégrera les grands principes de qualité paysagère et urbanistique, et que le vade-mecum des espaces publics sera revu à cet effet.

Où en est la révision du vade-mecum des espaces publics dont il est fait mention ? Comment ces grands principes de qualité paysagère et urbanistiques s'intègrent-ils actuellement dans les grands projets urbains et dans les PAD en particulier ?

Quel sera l'impact du report de la révision du règlement régional d'urbanisme (RRU) à 2023 ? Ce report risque de mettre la question des immeubles de grande hauteur au frigo pour une partie significative de la législature. Nous sommes inquiets : même si nous comprenons un certain nombre des objectifs soulignés par le secrétaire d'État, nous gardons en mémoire le processus qui a mené à une gestion urbaine difficile dans notre ville-région.

Mme Fadila Laanan (PS).- La question de la construction des tours nécessiterait d'être clarifiée, voire démystifiée. Nous avons le sentiment que la tour elle-même est devenue un tabou absolu à Bruxelles, en tant que signe d'une époque révolue qui doit disparaître au même titre, jadis, que la lampe à huile, mais aussi pour son essence même, car elle a pour vocation de dépasser les bâtiments existants.

Le plan régional de développement durable (PRDD) identifie l'immeuble élevé comme un outil possible, mais pas unique, pour densifier notre territoire. Toujours selon le PRDD, cet outil pourrait être employé dans un certain contexte, et non pas à tout bout de champ. Il peut notamment servir une volonté de densification. Cette dernière est d'ailleurs encadrée par sept grands principes, auxquels s'ajoutent les engagements pris dans la déclaration de politique régionale (DPR) qui visent un encadrement beaucoup plus poussé encore de l'usage de cet outil.

De grâce, dédramatisons ce débat manichéen ! Cette problématique ne peut être réduite à un sondage "pour ou contre les tours". En se fondant uniquement sur les prescrits du PRDD, eu égard aux réflexions menées par le gouvernement et avant même une quelconque traduction urbanistique, un porteur de projet doit répondre à une série de considérations bien plus complexes. La construction d'une tour peut se révéler pertinente, mais quel en est l'objectif ? Pourquoi la bâtir à tel ou tel endroit et à quel public le nouvel immeuble est-il destiné ? Un peu de nuance dans ce débat passionné serait la bienvenue.

En décembre 2019, le secrétaire d'État affirmait que les tours ne pouvaient pas être érigées partout et n'importe où, et que le but n'était pas de les construire à n'importe quel prix. Nous sommes d'accord sur ce point. Le cadre à élaborer relatif à la construction de tours doit être équilibré. Les considérations paysagères ne doivent pas constituer le seul critère décisif. Il convient aussi de tenir compte des fonctions et besoins auquel l'immeuble répondrait.

En outre, la vacance de bureaux n'est pas à négliger à Bruxelles, mais il faut prendre en considération le fait que la Commission européenne est toujours à la recherche d'espaces pouvant accueillir ses équipes dans le quartier européen. Elle devrait rassurer ceux qui pensent que le centre de commandement des institutions européennes est sur le point d'être implanté à Strasbourg ou au Luxembourg, ainsi que ceux qui affirment que le télétravail dû à la crise du coronavirus signe l'arrêt de mort du travail en présentiel.

Mme Nagy parlait de gigantisme, mais nous avons cru comprendre qu'aux yeux du secrétaire d'État, un immeuble de douze ou quinze étages est déjà une tour. Il est donc question d'immeubles, dont les tours Albert et Léopold, de part et d'autre du square de Meeus, qui sont loin de la folie des grandeurs de l'Émir de Dubaï qui, lui, cherchait peut-être à occuper le panorama urbain plus qu'autre chose. Nous en appelons donc à la nuance. Essayons d'encadrer l'outil et son emploi plutôt que de les interdire !

M. le secrétaire d'État, à l'occasion d'un précédent débat vous avez admis que les tours ne devaient pas être une exclusivité pour les plus fortunés de nos concitoyens et que vous entendiez privilégier la mixité sociale et des fonctions dans ces immeubles de grande hauteur. Votre réflexion a-t-elle progressé sur ce volet ? Qu'en sera-t-il de l'accessibilité des ménages plus fragiles à ces logements ?

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Je souhaite appuyer le questionnement de Mme Nagy. Nous disposons de plusieurs sources :

- l'Atlas des altitudes limites, qui n'a pas été dépassé, puisqu'aucune autre étude n'a été faite sur la question des cônes de vue à Bruxelles ;

- l'étude de l'UCL intitulée "Objectivation des avantages et inconvénients des immeubles élevés à Bruxelles", publiée en 2009, qui tentait d'objectiver les demandes des promoteurs immobiliers de faire sauter les gabarits ;

- l'étude du bureau d'urbanisme BUUR de 2012 : "Définition des principes généraux de localisation et d'intégration des immeubles élevés", qui comporte énormément d'éléments.

- l'étude de 2013 de Cooparch, "Inventaire des lieux de densification potentiels en Région bruxelloise", réalisée en amont du plan régional de développement durable (PRDD).

Celle-ci conclut notamment que : "la croissance démographique attendue dans la Région de Bruxelles-Capitale implique de nombreux défis sociaux et économiques, mais nous pouvons raisonnablement conclure aujourd'hui que le territoire physique a la capacité d'accueillir la population projetée, sans changer significativement l'identité de la Région bruxelloise et sa qualité de vie".

En effet, il n'est pas opportun que la Région bruxelloise se mette à ressembler à Dubaï ou même à Francfort, parce que ce sont les spécificités de son identité qui font la qualité du paysage urbain. Bruxelles a gagné plus de 250.000 habitants, essentiellement par remplissage. Une marge demeure, notamment parce que de nombreux ménages occupent des biens en sous-occupation, parce que la densité moyenne est peu élevée et que la densité de la deuxième couronne est faible. Il s'agit toutefois de ne pas le faire n'importe comment et de ne pas laisser libre cours à la main invisible du marché, c omme nous venons de le voir avec le projet urbanistique de l'ambassade de Chine.

Gérer des demandes de permis au coup par coup, comme on le fait actuellement, dans des quartiers résidentiels de la deuxième couronne, va devenir très problématique.

Il n'existe pas de consensus, aujourd'hui, sur les immeubles de grande hauteur. Tout urbaniste sait que plusieurs types de formes urbaines peuvent produire exactement la même densité et que la densité la plus forte est celle du modèle haussmannien.

Tout urbaniste sait également que la construction en hauteur entraîne des surcoûts, à cause des fondations, des ascenseurs et des équipements techniques, qui rendent ce modèle totalement inapproprié pour produire du logement accessible. C'est une solution pour des spéculateurs qui construisent des bureaux, pas pour des logements accessibles.

Ainsi, la tour The One, qui surgit dans les arcades du Cinquantenaire depuis le rond-point Montgomery, est un malheureux exemple de décisions arbitraires et de permis accordés en dépit de toute rationalité et de tout socle réglementaire. Un exemple qui nous montre que le problème à Bruxelles est bien réel.

Sachant que nous disposons d'un paysage urbain de très grande qualité, comment allez-vous gérer cet intéressant problème pour éviter de nouveaux carambolages dans les perspectives urbanistiques bruxelloises ?

Quelles sont vos lignes de conduite en la matière ? Allez-vous en effet vous référez à l'Atlas des altitudes limites ?

Comment protéger les perspectives qui font la qualité de la silhouette bruxelloise existante ? Qu'en est-il du plan d'aménagement directeur (PAD) Loi, particulièrement invasif en la matière ?

N'oublions pas non plus que la crise va entraîner un effondrement de la demande de bureaux.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Il faut faire preuve de prudence lorsque nous abordons le sujet des mètres carrés nécessaires aux organisations et entreprises. Lors des conférences internationales auxquelles je participe, le seul consensus que je constate, c'est qu'il est prématuré de statuer sur l'avenir du travail. Certes, il y aura plus de télétravail. Dans certains pays, nous constaterons probablement un glissement vers des bureaux régionaux, dans des villes plus petites, comme l'ambitionne Proximus. D'autre part, quand la population viendra à Bruxelles pour travailler ou se réunir, il faudra davantage de mètres carrés.

Je constate que la réflexion est en cours au sein des entreprises et organisations internationales, qui n'émettent pas de conclusion à ce stade. Outre Francfort ou Dubaï, je vois que la question de la construction de tours est également sur la table d'autres villes européennes comme Utrecht. Et leur conception écologique devient de plus en plus intéressante.

Le Guide des espaces publics bruxellois a été édité en 2017 dans le cadre du programme pyblik, que j'ai participé à créer et qui a été porté par la Région bruxelloise en 2007. Il évoque en effet la nécessité d’une logique et d'une cohérence d’ensemble. On touche ici exactement à la volonté de qualité du gouvernement, par une cohérence d’ensemble à l’échelle de la Région.

Nous ne pouvons pas nous focaliser sur un point d’attention tel que les immeubles de grande hauteur, au risque de passer à côté d’enjeux de densification maîtrisée du territoire. Il y a donc plusieurs niveaux de recherche en cours. Une réponse spécifique sur les axes paysagers et la ligne d'horizon, sans tenir compte de l’environnement direct d’une implantation ou de la densité du tissu alentour, n’est pas encore à l’ordre du jour.

Le ministre-président et moi-même gérons plusieurs dossiers, principalement en collaboration. Il s'agit de la modification du plan régional d'affectation du sol (PRAS), de la finalisation des procédures d’élaboration des plans d'aménagement directeurs (PAD) entamées sous l’ancienne législature, de la refonte du règlement régional d'urbanisme (RRU) et enfin du vade-mecum espaces publics.

Concernant le PRAS, il s'agit d'analyser la faisabilité juridique d’insérer dans le PRAS les zones à densifier ou à "dédensifier", en prenant en considération l’amélioration du cadre de vie. Cette analyse sera menée par perspective.brussels, conformément à ce que prévoit la déclaration de politique régionale (DPR). Ce dossier relève de la responsabilité du ministre-président.

Autre dossier géré par le ministre-président : les PAD. La hauteur ou la densité ne sont jamais des objectifs en eux-mêmes, mais seulement des moyens que les urbanistes estiment opportuns pour répondre à un certain nombre d’enjeux identifiés. Le débat est pour le moment mené au cas par cas.

Concernant la refonte du RRU, nous allons revoir celui-ci en profondeur. La réglementation sur la hauteur des bâtiments sera évidemment discutée et probablement revue. Le maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale sera partie prenante des discussions et les différentes instances seront consultées durant la procédure, conformément au Code bruxellois de l'aménagement du territoire (Cobat), ce qui explique que la refonte prendra donc du temps.

Quant au vade-mecum espaces publics, l'existence d'une multitude de guides, vade-mecum ou autres manuels dédiés aux espaces publics, élaborés par nombre d’administrations et organisations, montre qu’il est en effet urgent d’établir un seul guide englobant la multitude d’enjeux auxquels les espaces publics de la Région doivent faire face. Le maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale sera bien entendu associé à la rédaction de ce vade-mecum. Le cahier des charges du marché public de services à conclure avec un prestataire est en cours de rédaction et l'appel d'offres sera prochainement lancé.

Le but de ces différents travaux est de faire émerger une vision globale du domaine public, fondée sur une gestion appropriée et intégrée de l’espace, dans un objectif de résilience climatique. Il s’agit de prendre en compte l’identité des différentes parties du territoire régional et d’assurer une relation harmonieuse entre les différentes composantes de l’espace public, en prenant en considération les différentes réglementations.

À cet égard, le recueil de cartes qui constitue l’Atlas des altitudes limites à Bruxelles fera partie des sources à actualiser et permettra de nourrir le travail sur le vade-mecum. Ce recueil est le fruit de plusieurs années de travail et a abouti en 1972 à l'élaboration du plan de secteur de l’Agglomération bruxelloise.

Il nous reste donc beaucoup de travail à effectuer.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Je salue votre volonté d'avoir une vision globale. Vous allez intégrer l'Atlas des altitudes limites : cet outil est toujours d'actualité, puisqu'il tient compte du fait qu’une ville est aussi faite de perspectives, de paysages et de patrimoine.

Mme Laanan, il ne s'agit pas d'une opposition de principe à la construction d'immeubles élevés, puisque cette proposition ne concerne pas les immeubles de quinze étages. En revanche, le fait d'intégrer cette dimension paysagère et patrimoniale de manière globale, et non au cas par cas, me semble être une démarche positive pour l’environnement ainsi que pour l'amélioration de la qualité de vie et du cadre de vie des Bruxellois, et de leur attractivité.

En outre, l'une des recommandations principales du rapport du Comité scientifique du logement présidé par M. Moritz, est d'arrêter, dans les territoires les plus denses de la ville, la politique de dérogation systématique au règlement régional d'urbanisme (RRU) par des hauteurs dépassant très largement ce qui est autorisé par ailleurs. En effet, cette politique encourage la spéculation et, partant, a un effet sur l'augmentation des prix de l'immobilier en Région de Bruxelles-Capitale.

Enfin, l'Atlas des altitudes limites permet d'avoir une vue cohérente de l’espace public, des fonctions et du type de quartier.

J’espère que nous aurons l'occasion d’en débattre à nouveau.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Nous avons bien pris note des réponses du secrétaire d'État ainsi que des nombreuses interrogations et préoccupations exprimées dans la réplique de Mme Nagy, qui témoignent du poids de cette réelle inquiétude.

L'objectif est de réfléchir de façon globale et non pas au cas par cas. Le secrétaire d’État affirme qu'un certain nombre de points seront probablement revus lors de discussions. En attendant, la ville connaît une évolution rapide et les effets des multiples projets majeurs et autres PAD se font sentir.

S'il est bon de se questionner, il est aussi important de disposer, le plus rapidement possible, des outils appropriés afin d'encadrer l'évolution de la ville. Le désarroi de toute une série d'élus et de responsables de quartier se fait entendre, en particulier dans cette commission. Nous devons les écouter, de même que nous devons disposer des outils adéquats. Nous en sommes encore loin aujourd'hui, mais nous devons veiller à concrétiser notre objectif commun, qui est celui d'avoir une ville choisie plutôt qu'une ville subie. Nous devons en faire une réalité partagée.

Mme Fadila Laanan (PS).- Je voudrais apporter de la nuance dans le débat : il ne s'agit pas de se positionner pour ou contre les hautes tours, mais d'en comprendre l'intérêt et d'examiner le caractère opportun de leur construction.

On sait également que des tours élevées peuvent recouvrir des logements moyens ou sociaux. En outre, dans la plupart des immeubles, des ascenseurs sont prévus pour permettre l'accessibilité des personnes. Je ne voudrais pas que Mme Pauthier déforme ce que j'ai dit plus tôt.

Le groupe PS souhaite encadrer ce développement plutôt que de l'interdire. Je remercie d'ailleurs le secrétaire d’État pour sa réponse, qui montre que le gouvernement se penche sur la question, ne cherche pas à interdire les tours pour toujours ou à autoriser leur construction partout. Il faut simplement réfléchir à ce que nous souhaitons pour notre Région, tout en offrant du logement aux citoyens.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- À Bruxelles, malheureusement, jusqu'à présent, il n'a pas été question d'interdire bêtement, mais d'autoriser bêtement ! Je suis très contente de la réponse du secrétaire d'État, qui montre qu'il est conscient des enjeux, ainsi que de l'importance du travail d'analyse et de recherche d'une vision cohérente, pertinente et équilibrée.

Le contexte ne permet plus de continuer la fuite en avant, avec les phénomènes de financiarisation de l'immobilier et de spéculation immobilière que nous devons déplorer. Aujourd'hui à Bruxelles, la moitié des logements produits sont achetés par des investisseurs. Cela doit nous interroger.

Il faudrait aussi arrêter, M. le secrétaire d'État, de comparer Bruxelles avec des villes dont les loyers n'ont rien à voir avec ceux pratiqués à Bruxelles, surtout en ces temps de crise.

Ce que nous suggérons, Mme Nagy et moi-même, n'est ni d'interdire partout ni d'autoriser partout, mais de se baser, par exemple, sur la méthode des cônes de vue, reconnue scientifiquement pour produire la ville en préservant les paysages urbains et les perspectives. N'oublions pas que ceux-ci sont de très grande qualité dans notre ville.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de M. Bertin Mampaka Mankamba

à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

et à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "l'abattage de 397 arbres près de la rue Royale".

Demande d'explications jointe de M. Geoffroy Coomans de Brachène,

concernant "la situation des arbres abattus devant l'ancienne Cité administrative de l'État".

Demande d'explications jointe de Mme Victoria Austraet,

concernant "l'abattage de plusieurs centaines d'arbres à la Cité administrative de l'État".

M. Bertin Mampaka Mankamba (MR).- À l'occasion de la déclaration de politique générale (DPG), qui engage le gouvernement pour cinq ans même en cas de modifications, l'intention de votre gouvernement de verduriser le moindre espace disponible de la capitale n'a échappé à personne. Cela ne m'a pas échappé non plus, moi qui ai été échevin de l'environnement de la plus grande commune du pays !

Cet objectif implique une coordination entre le ministre de l'urbanisme et les personnes concernées par les permis d'abattage des arbres présents dans les espaces publics ou privés. C'est avec stupéfaction que je découvre dans un article de la Dernière Heure du 12 février 2021 que Mme Swartenbroekx, membre très active du comité de quartier Notre-Dame-aux-Neiges, qualifie l'abattage des 397 arbres de "sauvage".

Pire encore, elle qualifie d'escroquerie les réponses reçues du cabinet de votre collègue, qui prétend que des arbres espacés permettront de protéger davantage les citoyens du réchauffement climatique, thème qui préoccupe tous les gouvernements du monde. J'estime que les mots employés sont si forts qu'ils nous imposent de vous interroger au sujet de cet abattage qualifié d'"escroquerie environnementale".

De quels arbres et essences est-il question ? Parmi ces arbres, certains présentaient-ils un intérêt environnemental ou étaient-ils protégés par une disposition quelconque ?

Comment l'octroi de ce permis, qui a conduit à ce que cette dame appelle un "massacre en pleine rue", est-il justifié ? Certains collègues se sont d'ailleurs joints à mes questions tellement le sujet a défrayé la chronique. Ce sont 400 arbres qui ont été abattus, et sans avoir été dessouchés. La pratique semble relever d'une époque qu'on croyait révolue en matière environnementale !

Par ailleurs, il a été répondu aux citoyens indignés que le permis et l'enquête ayant mené à l'abattage remontent à 2017, soit bien avant la mise en place du gouvernement actuel. Vous allez me dire que j'étais dans la majorité à l'époque, mais vous êtes vous aussi, M. Smet, indécrottable dans cette majorité !

Peut-on légitimer une mauvaise décision par son ancienneté ou sa durée anormalement longue ? Quels sont les coûts de cette opération et du replantage des nouvelles essences ? Toutes les essences ne sont plus recommandées de nos jours dans l'espace public, certaines nuisent à l'environnement dans les villes.

Plusieurs espèces d'arbres ont fait l'objet de ce massacre à la tronçonneuse, comme le platane, difficilement remplaçable de part sa hauteur, le hêtre, ou encore le gingko biloba, un arbre hermaphrodite plébiscité pour ses fruits dans certains quartiers. Par quels arbres les arbres abattus seront-ils remplacés ? La réponse à cette question n'apparaît pas dans les informations fournies.

Selon les riverains, qui se montrent extrêmement passionnés et fâchés, il faudra attendre au moins 25 ans pour oser espérer – sans pour autant en avoir la garantie absolue – retrouver l'état initial des végétations.

Ma dernière question porte sur le phasage de l'abattage et, surtout, le remplacement des arbres. Quelles espèces d'arbres seront-elles replantées et selon quel phasage ? Le massacre est-il vraiment réparable comme l'affirme votre collègue ?

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Voici déjà plus d'un an que le comité de quartier Notre-Dame-aux-Neiges a alerté les instances bruxelloises sur la situation des arbres du jardin René Pechère de l'ancienne Cité administrative de l’État (CAE), en surplomb du boulevard Pachéco. Plus de 300 arbres auraient été abattus de manière brutale, sans le moindre avertissement. Les riverains soulignent que le permis d'urbanisme violerait le plan particulier d'affectation du sol (PPAS) en accordant l'abattage des 224 platanes de l'allée conçue par le paysagiste René Pechère. Plusieurs recours ont d'ailleurs été introduits devant le Conseil d'État. Outre les platanes, d'autres arbres sont donc également concernés.

Urban.brussels se défend en invoquant que cela avait été précisé dans le projet et que 377 arbres seront replantés.

Comment justifiez-vous l'abattage d'autant d'arbres sur un site aussi remarquable que le jardin suspendu de René Pechère ?

Que prévoyait exactement le permis d'urbanisme délivré en 2019 au sujet de la zone de plantation des arbres ?

Y a-t-il eu une étude indépendante relative à l'état phytosanitaire des centaines d'arbres concernés ? Si oui, quelles en sont les conclusions ? Combien d'arbres exactement ont été abattus ? Parmi ceux-ci, combien se trouvaient hors de la future zone de construction ?

Où en est le permis d'urbanisme délivré en 2019 ? Quels sont les recours encore pendants concernant ce dossier ? Le cas échéant, la Région n'aurait-elle pas pu demander la levée de tous les recours avant de procéder à l'abattage complet de ces arbres ?

Comment justifiez-vous un projet relatif à une tour sur une dalle au cœur de la ville alors qu'il contrevient pourtant au plan national énergie-climat (PNEC), au plan énergie climat 2030 de la Région de Bruxelles-Capitale, à la stratégie Bruxelles bas carbone 2050 de Bruxelles Environnement ainsi qu'à la stratégie de réduction de l'impact environnemental du bâti existant en Région bruxelloise aux horizons 2030- 2050 de Bruxelles-Environnement, que vous soutenez ?

Pourquoi avoir délivré un permis pour une tour aussi haute, sachant que selon de nombreuses études, un édifice de plus de sept étages serait plus néfaste pour l'environnement, et vu notamment ses impacts sur les perspectives, les ombres portées, les vents et les accès vers le jardin Pechère ?

Cet abattage massif hors de la zone de construction est-il justifié exclusivement pour permettre des travaux d'étanchéification de la dalle du parking de l’ancienne Cité administrative ? N'y avait-il pas d’autres solutions viables permettant de l'éviter  ?

La Ville de Bruxelles a-t-elle accepté l'abattage de l'ensemble de ces arbres ainsi que la construction de cette tour malgré leur impact sur l'environnement et le climat ? A- t-elle fait remarquer que cela contrevenait totalement à son plan climat ainsi qu'à l'urgence climatique qu'elle a votée en septembre 2019 ?

Quel message de cohérence votre gouvernement souhaite-t-il faire passer quand il est à ce point en contradiction avec les objectifs qu'il s'est lui-même fixés ?

Mme Victoria Austraet (indépendante).- À la mi-février, le comité de quartier Notre-Dame-aux-Neiges déplorait, par le biais d'une publication relayée par Inter-Environnement Bruxelles (IEB), l'abattage de pas moins de 397 arbres sur le site de I'ancienne Cité administrative de l’État (CAE).

Située grosso modo dans la zone comprise entre le boulevard Pachéco, la rue Royale et la rue Montagne de I'Oratoire, la CAE est ce gigantesque complexe immobilier qui devait initialement concentrer les institutions administratives du pays. Une vocation qui sera finalement abandonnée peu de temps après la fin des travaux, qui auront duré pas moins de 25 années. Désaffectée, la cité administrative sera vendue à des promoteurs immobiliers privés au début des années 2000.

Depuis lors, les riverains s'inquiètent beaucoup du futur qui est réservé au site, plus encore depuis la formulation du projet immobilier RAC4, déposé par les promoteurs lmmobel et Skyline Europe. Celui-ci prévoit de nouvelles constructions dont la forte densité est vivement décriée par les riverains. Comme c'est souvent le cas à Bruxelles, les principales victimes de la densification urbanistique sont les espaces verts et la biodiversité.

Début 2019 déjà, au moment de l'enquête publique, les riverains protestaient contre le non-sens écologique que représentait le projet et craignaient le déboisement de la zone, évoquant les 397 arbres qui étaient directement menacés. La Ville de Bruxelles avait tout de même rendu un avis favorable, assorti d'une série de conditions, dont le replantage de 377 arbres, soit moins que le nombre initial. Un permis d'urbanisme avait ensuite été délivré en août 2019, autorisant l'abattage de l'ensemble des arbres, malgré le fait que le plan particulier d'affectation du sol (PPAS) Pachéco exige leur maintien.

Selon l'IEB, l'abattage aurait en fait été autorisé à titre dérogatoire, motivé par des travaux d'étanchéité du toit des parkings. La Région n'aurait cependant fourni aucun document d'expertise à cet égard lors de l'enquête publique.

Toujours selon IEB, cette lacune constituerait une infraction au plan particulier d'affectation du sol (PPAS), qui a donné lieu à plusieurs recours, dont des procédures en annulation auprès du Conseil d'État. Néanmoins, urban.brussels ne semble pas partager cet avis.

Lors de la rédaction de cette question, l'audience au Conseil d'État n'avait pas encore eu lieu. Les promoteurs du projet n'ont toutefois pas attendu le prononcé et ont abattu l'ensemble des arbres cette semaine.

Le gouvernement peut-il présenter l'état des lieux du chantier de la Cité administrative de l’État (CAE) ? Comment expliquer le démarrage des travaux malgré les recours en annulation devant le Conseil d'État ?

Quelle est la position du gouvernement sur l'abattage de ces arbres au regard du PPAS et des recours en annulation précités ? Comment s'est déroulée la concertation avec les riverains et les comités de quartier concernés ? Un contact a-t-il été établi avec eux depuis le début des travaux ?

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- C'est pénible de devoir couper des arbres, c'était une belle canopée ! C'est un événement choquant, qui s'ajoute à des années de mauvaise gouvernance et de surdité face aux demandes des riverains dans ce dossier. Je comprends tout à fait l'exaspération de Marie-Anne Swartenbroekx, qui représente le comité de quartier Notre-Dame-aux-Neiges.

J'ai moi-même été témoin et actrice du long combat des comités face à ce projet. Le schéma directeur (SD) Pachéco date de 2006. Dès ce moment, la Région a choisi de "domestiquer l'urbanisme sur dalle", entre autres pour répondre à la demande de Breevast, le propriétaire, de préserver le parking de 1.779 places existant en vue des développements considérables qu'il envisageait sur cette zone.

Le plan particulier d'affectation du sol (PPAS) Pachéco a été adopté en 2012, et il a été conçu pour un tel projet urbanistique par la Ville de Bruxelles et la Région de Bruxelles-Capitale. À l'époque, les propriétaires ont demandé 2.000 places de parking et le rapport d'incidences, qui démontrait une sous-utilisation des emplacements de parking réservés aux bureaux de la tour des Finances, a permis de réduire le nombre d'emplacements de parking de 675 à 314 pour la tour des Finances, et ceux pour les logements de 325 à 222. Ce sont donc 484 places de parking qui seront supprimées.

Ce qui pose problème, c'est le permis d'urbanisme, qui autorise l'abattage des arbres pour la réfection de l'étanchéité du parking.

À partir du moment où on a accepté le maintien de l'urbanisme sur dalle, le ver était cependant dans le fruit, car les dalles fuitent !

Je serai contente d'entendre vos réponses au sujet de cet abattage brutal. Plusieurs d'entre nous se demandent quelle sera l'issue du projet. C'est particulièrement humiliant pour les riverains, de voir non seulement disparaître cette canopée, et d'être en outre dans l'expectative par rapport à la cicatrisation du site et l'issue des recours dans ce dossier. Pour rappel, le schéma directeur remonte à 2006, et nous sommes en 2021.

Le 7 février 2019, j'ai lu dans la presse que Breevast avait revendu la dernière tranche à des promoteurs anversois et qu'un nouveau permis d'urbanisme était demandé pour la quatrième phase, consacrée au logement, à la crèche et à l'école.

Les permis d'urbanisme sont-ils toujours valides ? Où en est cette demande ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Grâce à l'aperçu historique donné par Mme Pauthier sur ce dossier, nous avons pu constater que, bien que le permis d'urbanisme y afférent ait été délivré au mois d'août 2019, il concerne surtout les deux législatures précédentes. M. Coomans de Brachène a d'ailleurs pris part au travail relatif à son élaboration.

Aujourd'hui, trois recours en annulation ont été introduits auprès du Conseil d’État contre le permis d’urbanisme délivré à la société CAE pour le réaménagement du site de la Cité administrative de l’État (CAE). Dans deux affaires, les parties ont déposé leurs derniers mémoires et nous attendons la fixation de l’audience. Dans la troisième, les mémoires en réponse et en réplique ont été déposés, mais le rapport de l’auditeur est toujours attendu. Nous n’avons pas de vue sur le calendrier du Conseil d’État et ne pouvons pas estimer quand un arrêt pourrait intervenir.

Les recours concernent des requêtes en annulation, et non en suspension. Il s’ensuit que, dans l’attente d’une décision du Conseil d’État, le permis contesté reste valable et peut légitimement être mis en œuvre, aux risques et périls des titulaires. Compte tenu de la législation actuelle, il n’appartient pas à la Région de décider de la réalisation ou de la non-réalisation du permis, même si une procédure de recours a été déposée auprès du Conseil d’État. La liberté du choix et la responsabilité en la matière reposent entièrement sur les titulaires du permis d’urbanisme.

Le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (Cobat) impose aux titulaires d'avertir le collège des bourgmestre et d'échevins et le fonctionnaire délégué du commencement des actes et travaux autorisés par le permis d'urbanisme, ainsi que l'affichage, requis par l'article 194/2 du même Cobat.

La notification de début des travaux a été faite en juin à l'administration régionale, mais les titulaires du permis d'urbanisme ne sont pas tenus d'informer le gouvernement ou l'administration de l'état d'avancement de leur chantier. Le gouvernement n'est donc pas tenu précisément informé de la situation.

Le recours qui a été introduit auprès du Conseil d'État concerne des requêtes en annulation, et non en suspension. Les requêtes en annulation n'ont aucun effet suspensif, de sorte que la décision attaquée reste valable et peut être mise en œuvre aux risques et périls des titulaires. C'est à eux qu'il incombe de juger de l'opportunité de la mise en œuvre du permis à ce stade de la procédure en annulation devant le Conseil d'État.

La demande de permis d'urbanisme a été instruite par le fonctionnaire délégué, autorité délivrante compétente en l'espèce, conformément aux prescrits du Cobat. Il l'a octroyé en appliquant les règles urbanistiques en vigueur et dans les limites de son pouvoir d'appréciation tel que posé par le Cobat, ainsi que dans le respect des règles de motivation formelle d'un acte administratif, tel qu'il ressort de la législation et de la jurisprudence du Conseil d'État.

Une dérogation à la prescription 294/3 zone de promenade PPAS Pachéco du 7 février a été octroyée et motivée par le fonctionnaire délégué par la nécessaire remise à neuf des structures en béton et du complexe d'étanchéité de la toiture du parking I. Il s'est pour cela appuyé sur l'étude d'incidences réalisée par un bureau externe et encadré par un comité d'accompagnement rassemblant l'ensemble des administrations régionales et communales, ainsi que sur la note explicative des demandeurs sollicitant la dérogation.

Il appartient au Conseil d'État de se positionner sur la valeur de la motivation de la dérogation octroyée. Les riverains et les comités de quartier ont été entendus dans le cadre de l'instruction de la demande de permis d'urbanisme. À ma connaissance, il n'y a pas eu de contact entre le promoteur, les riverains et les comités de quartiers concernés depuis le début des travaux, ce qui est regrettable.

Ce texte sera complété sous peu.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- M. le secrétaire d'État, je suis absolument scandalisé par votre réponse mensongère et calomnieuse. Lorsque j'ai rencontré les promoteurs, je leur ai dit que le projet ne passerait pas tant que je serais là. Vous pouvez leur demander. J'ai exigé des changements majeurs concernant l'espace public et la valorisation du lieu, qu'ils avaient commencé à intégrer et dont je possède encore des photos et des esquisses. Ils se sont évidemment empressés de balayer ces changements dès mon départ, en 2019.

Je connais la bonne foi de Mme Pauthier dans ce dossier. En 2006, nous étions, elle et moi, administrateurs d'Inter-Environnement Bruxelles (IEB). Malheureusement pour elle, Ecolo était dans la majorité régionale en 2004, en 2006 et jusqu'en 2014. Ils ont validé cette architecture sur dalle et tout le processus, qui était déjà dans les mains de la Région. Je dispose encore de tous les détails et éléments.

Le plan particulier d'affectation du sol (PPAS) a été validé en 2012, avant l'entrée de mon groupe dans cette majorité. Il n'a pas été validé par mon parti, ni, il est vrai, par le parti de Mme Pauthier. Néanmoins, il a été validé. C'était un très mauvais PPAS, et je m'y suis opposé de toutes mes forces. Affirmer l'inverse est absolument scandaleux.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Je n'ai pas dit l'inverse. J'ai dit que vous étiez impliqué dans le dossier. Il faut écouter ce que je dis et ne pas vous affoler. J'ai dit que vous aviez également suivi le dossier.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je m'y suis totalement opposé. Ce qui vient d'être dit est calomnieux. Je regrette que nous en arrivions là. Le fonctionnaire qui a délivré le permis pour abattre ces arbres dépend de la Région, du secrétaire d'État et du ministre-président. Ça, c'est la réalité.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- Comme l'a expliqué Mme Pauthier, l'erreur a été commise lors de l'attribution du permis d’urbanisme. Nous constatons donc régulièrement au sein de ce parlement qu'on continue à gaspiller les espaces verts et à les bétonner.

J'entends que le troisième recours est un recours en annulation - et non en suspension -, mais je peine à comprendre en quoi cet élément pourrait constituer une excuse valable pour l'abattage de près de 400 arbres.

Pour le reste, nous n’avons pas entendu beaucoup d’éléments nouveaux, si ce n'est le mot "déplorable", qui est bien le terme qui convient ici.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Je comprends l'exaspération des riverains, qui voient disparaître cette canopée, et ce n'est malheureusement pas l'argument de l'étanchéité des parkings qui va les consoler. Je souhaite que les autorités parviennent un jour à cicatriser ce dossier.

Vous n'avez pas répondu à ma question sur la dernière phase du projet. Je vous interpellerai donc à nouveau à cet égard.

- Les incidents sont clos.

(Mme Isabelle Emmery, présidente, reprend place au fauteuil présidentiel)

Demande d'explications de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "le manque d'encadrement des pratiques de colocation gérées par des agences spécialisées, ou 'co-living', et les risques liés à leur essor".

Demande d'explications jointe de M. Tristan Roberti

concernant "l'impact du 'cohousing' sur les normes urbanistiques".

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- La pratique qui consiste à diviser des maisons bruxelloises pour en faire de grandes colocations gérées par des agences spécialisées est actuellement en plein essor. La presse en a d'ailleurs fait écho.

Ce nouveau modèle met ainsi sur le marché des chambres à prix élevé, en proposant aux colocataires une certaine flexibilité sur leur arrivée et leur départ dans le logement, ainsi qu'une série de services supervisés par l'agence : logements entièrement équipés, services de maintenance et de réparation en cas de problème dans la maison, services de ménage, assistance numérique, etc.

Si la société Cohabs a été la première à proposer ce type d'offres à Bruxelles, elle a rapidement été rejointe par d'autres, telles que Colive, lkoab ou Coloc Housing ainsi que par plusieurs propriétaires privées qui se lancent dans une démarche similaire.

Les fonds importants que sont parvenues à lever ces sociétés et le nombre de nouveaux projets qui devraient voir le jour cette année sont de nature à nous interroger sur l'ampleur que pourrait prendre le phénomène dans un futur proche. Ainsi, Cohabs aurait récemment annoncé vouloir ouvrir la plus grande colocation de Belgique dans le Passage du Nord, ne comptant pas moins de 65 chambres.

Dès lors, M. le Secrétaire d’État, étant donné l'essor assez impressionnant de cette nouvelle pratique de cohabitation, j'aurais souhaité savoir de quelle manière vous et votre cabinet l'appréhendez.

Les sociétés concernées y trouvent évidemment largement leur compte et cette offre répond probablement à la demande d'une expérience de vie riche et sociale pour les résidents, majoritairement composés de jeunes travailleurs ou étudiants expatriés pour une durée limitée à Bruxelles. Cette nouvelle pratique pose cependant un certain nombre de questions.

En premier lieu, les plaintes du voisinage semblent se multiplier. Certaines de ces colocations comptant parfois plus de quinze chambres dans d'anciennes maisons de maître pas toujours bien insonorisées, le tapage nocturne est évidemment un écueil non négligeable.

En outre, étant donné l'ampleur que prend progressivement le phénomène, la question de la spéculation immobilière sur les grandes maisons de maître et l'effet induit sur l'augmentation des prix des quartiers dans lesquels elles sont majoritairement situées se pose également.

Concernant les règles d'urbanisme applicables, la question qui se pose est celle de l'affectation de ces maisons. Les travaux qui y sont effectués portant le plus souvent sur du cloisonnement, ils ne nécessitent pas de permis. Or, étant donné le nombre de chambres que comportent certaines maisons, il pourrait être légitime de se demander si un changement d'affectation, par exemple de "logement" à "établissement hôtelier", ne serait pas davantage conforme à la réalité.

De l'avis de certains spécialistes, la définition que donne le plan régional d'affectation du sol (PRAS) de l'établissement hôtelier, à savoir "un établissement d’accueil de personnes pouvant offrir des prestations de services à la clientèle", ne serait cependant pas conforme au co-living. Comment voyez-vous ces différents écueils ? Estimez-vous qu'un changement d'affectation devrait être envisagé ? Si oui, quels seraient les critères et le seuil qui permettraient une nouvelle affectation ?

Quelles communes se sont-elles tournées vers la Région pour faire état de ces différentes problématiques ? Quel dialogue entretenez-vous avec elles sur le sujet ?

De manière plus globale, une évolution de la réglementation visant à créer un cadre adapté à ce nouveau mode de vie est-il à l'étude ? Il semblerait que certaines de ces sociétés soient elles-mêmes demandeuses de clarifications. Avez-vous déjà eu l'occasion d'échanger avec elles ?

Comment serait-il envisageable de modifier le règlement régional d'urbanisme (RRU) ou le PRAS pour y intégrer le co-living ?

Quels sont les autres instruments juridiques et réglementaires qui pourraient être concernés par une éventuelle modification ?

M. Tristan Roberti (Ecolo).- La colocation n'est pas nouvelle dans notre Région. Jusqu'à présent, elle était plutôt "artisanale", pas toujours encadrée, même si la situation a évolué les dernières années, notamment avec l'arrivée du bail de colocation. Ce système se professionnalise désormais, avec l'arrivée sur le marché d'acteurs privés organisant ces colocations. Le phénomène prend de l'ampleur. Actuellement, plus de 80 immeubles seraient concernés, avec des loyers de 800 à 850 euros, à destination de locataires plutôt venus de l'étranger, de passage pour quelques mois ou quelques années.

Ces mutations influent sur la qualité de vie des quartiers, en raison du bruit par exemple, mais aussi de l'impact spéculatif sur le foncier. La Région doit se saisir du problème pour conserver une certaine maîtrise et éviter les écueils d'un développement exagéré de ces colocations organisées par des acteurs privés.

Quelle analyse le gouvernement fait-il de la situation actuelle ? Une réflexion est-elle en cours pour renforcer les normes urbanistiques, notamment à travers le règlement régional d'urbanisme (RRU) , ou pour travailler sur d'autres aspects du problème ?

(Mme Isabelle Pauthier, deuxième vice-présidente, prend place au fauteuil présidentiel)

Mme Isabelle Emmery (PS).- L'habitat groupé ou "cohousing" - pour reprendre le terme utilisé dans l'article en question - se rapproche-t-il de ce qu'on peut voir dans la série "Friends" ou dans le film "L'Auberge espagnole", dont l'action, au demeurant bien sympathique, se déroulait à Bruxelles ? Comme le relève l'article, l'habitat groupé constitue une activité fort lucrative pour les agences immobilières spécialisées qui exercent une pression à la hausse sur les loyers dans des quartiers déjà chers.

Les quartiers de prédilection de l'agence interrogée dans l'article sont l'hypercentre, Louise, Stéphanie, le parvis de Saint-Gilles ou encore le square Ambiorix. Quant aux loyers demandés, ils varient entre 600 et 750 euros par chambre, et ce pour des biens contenant en moyenne de 8 à 24 chambres, ce qui est énorme, vous en conviendrez.

Il est d'ailleurs permis de se demander si l'anglicisme "cohousing" est ici le plus indiqué dans la mesure où il ne recouvre pas exactement la même réalité. La littérature que nous avons consultée renvoie davantage à la notion d'habitat groupé, dans lequel les habitants sont propriétaires du bien acquis ou construit. Or, l'article décrit plutôt un mécanisme de colocation, avec un loyer et des charges communes somme toute assez importants.

Indépendamment du nom choisi, le problème est bien réel, comme l'ont signalé mes deux collègues, et semble mettre en évidence un chaînon manquant entre l'urbanisme et la législation encadrant le bail. Le marché s'est évidemment empressé d'exploiter ce vide pour créer une activité extrêmement lucrative.

Avez-vous une idée de l'ampleur de ce phénomène, au-delà des logements mis en location par les agences spécialisées clairement identifiables ? Dans la négative, que pourriez-vous entreprendre pour disposer d'une vue d'ensemble et, partant, d'un levier d'action pour combattre les effets pervers de cette pratique ?

Avez-vous pris des contacts avec votre collègue chargé du logement afin d'identifier une stratégie face à ce problème, sur la base de baux de location ou de tout autre élément pertinent sur lequel la Région a une vue systématisée ? Nous avons par exemple évoqué le volet urbanistique et le recours à un changement d'affectation pour ce type d'investissement.

À votre connaissance, existe-t-il des exemples de politiques entreprises par d'autres grandes villes internationales - comme Londres ou Paris - face à ce problème, et dont vous pourriez éventuellement vous inspirer ?

(Mme Isabelle Emmery, présidente, reprend place au fauteuil présidentiel)

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Le phénomène du "co-living" et son récent essor en Région bruxelloise sont bien connus, de même que les risques et dérives qui y sont associés. Un large travail de réflexion est en cours au sein de mon cabinet et d’urban.brussels à ce sujet. La Ville de Bruxelles a manifesté son intérêt sur la question, notamment son souhait que soit assuré un meilleur encadrement. Elle a suggéré des pistes pour y parvenir. Outre la position et l’expérience exprimées par la Ville, des réunions ont également eu lieu avec le Service d'incendie et d'aide médicale urgente (Siamu) et les acteurs associatifs et professionnels du secteur, en particulier l’asbl Habitat & Participation et la société Cohabs, afin de mieux comprendre cette nouvelle réalité du marché locatif bruxellois et d’y répondre de manière adaptée.

Cette réflexion part du constat qu’à l'heure actuelle, il n’existe pas de cadre juridique satisfaisant pour encadrer ce genre de projets. En effet, la réglementation applicable - en particulier le règlement régional d'urbanisme (RRU) - ne reconnaît qu’une forme de logement auquel s’appliquent les dispositions du titre II, et ce, sous réserve des habitations exclues de son champ d’application telles que les maisons de repos, les établissements d’hébergement collectif et les installations mobiles utilisées pour de l’habitation.

Les seuls remparts existants résident dans les conditions énoncées par l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune, de la Commission royale des monuments et des sites, de la commission de concertation ainsi que des mesures particulières de publicité ou de l'intervention d'un architecte. S’agissant des logements mis en location, les conditions de l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2003 déterminant les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements constituent un rempart supplémentaire.

Dans le premier cas, il s’agit d’apprécier si les travaux de réaménagement de la maison ont conduit à des dérogations aux normes d’habitabilité - chambre de superficie trop faible, pièce habitable ne bénéficiant pas d’un éclairage naturel suffisant, etc. -, une hypothèse qu’il n’est pas rare de constater et pouvant conduire à un constat d’infraction urbanistique dans la mesure où des travaux dérogatoires - donc soumis à permis - auraient été entrepris sans autorisation préalable. Dans le second cas, il peut être utile de vérifier si l’exploitation de la maison en "co-living" n’a pas conduit à une suroccupation du bien. En effet, l’arrêté précité de septembre 2003 impose des normes de surface minimales calculées en fonction du nombre d’occupants.

Le non-respect de cette norme constitue un manquement en matière de salubrité du logement et peut conduire l’autorité compétente, à savoir Bruxelles Logement, à infliger une amende administrative, voire à prononcer une interdiction de mise en location du bien.

Du point de vue de la réglementation urbanistique, rien ne distingue une maison unifamiliale, en colocation artisanale ou professionnelle dans le cadre d’un logement en cohabitation. Il s’agit dans tous les cas d’un logement, au même titre qu’un appartement ou un studio, soumis aux normes du titre II du RRU, et rien n’interdit à une famille, un ménage ou plusieurs cohabitants d’occuper un logement sous réserve de l’accomplissement, pour ce faire, d’actes et travaux qui nécessitent un permis en vertu de l’article 98, § 1er du Cobat et qui ne répondent pas aux conditions de dispense de l’arrêté précité de 2008.

Une maison ou un logement en cohabitation ne constituent pas un établissement hôtelier et il n’y a donc pas changement d’affectation ou de destination dans ce cas, nonobstant l’offre de services, notamment d'entretien ou de nettoyage, que proposent le cas échéant certaines structures.

Le PRAS définit le logement comme un ensemble de locaux ayant été conçus pour l’habitation ou la résidence d’une ou plusieurs personnes, pour autant qu’une autre affectation n’ait pas été légalement implantée, en ce compris les maisons de repos et les lieux d’hébergement agréés ou subventionnés et à l’exclusion des établissements hôteliers. Le titre  II du RRU parle, quant à lui, d’un ensemble de locaux destinés à l’habitation et formant une unité de résidence.

Le PRAS définit l’établissement hôtelier comme l’établissement d’accueil de personnes pouvant offrir des prestations de services à la clientèle, tel qu’un hôtel, une auberge, un motel, etc. Cette définition est assez large en ce qu’elle vise toutes les formes d’établissements hôteliers, étant entendu que l’objet d’un tel établissement est d’héberger une population de passage. C’est ce critère d’hébergement temporaire, destiné à une population de passage, qui permet de distinguer l’affectation d’établissement hôtelier de celle de logement qui tend à s’appliquer par défaut dans les autres cas.

Dans la majorité des cas, et même si les professionnels du secteur proposent le cas échant des baux plus flexibles qu’un contrat de location traditionnel, les habitants y établissent leur résidence principale ou domicile ou y demeurent de manière plus ou moins durable. On ne peut dès lors assimiler le logement en cohabitation à un établissement hôtelier fournissant un hébergement temporaire à une population de passage.

Les démarches entreprises auprès du Service d'incendie et d'aide médicale urgente (Siamu) visent à cerner cette problématique sous l’angle des contraintes en matière de protection contre l’incendie et de la réponse à apporter pour éviter que ce type de projet échappe à l’avis du Siamu. L’arrêté du 18 octobre 2018, qui détermine les cas de dispense d’avis du Siamu, n’exonère que certains actes et travaux soumis à permis d’urbanisme et l’obligation de principe d’avis préalable est tenue en échec dès lors que les actes et travaux sont dispensés de permis d’urbanisme.

Quant aux contacts avec le secteur associatif ou commercial concerné, l’objectif poursuivi était de prendre connaissance de la position de ces acteurs, des craintes et des besoins qu’ils ont recensés respectivement dans leur pratique, afin de mieux encadrer la cohabitation. Cela passe par une normalisation réglementaire, qu’un acteur tel que Cohabs appelle de ses vœux, étant donné que les attentes du secteur professionnel et commercial ne sont pas nécessairement les mêmes que celles exprimées par le secteur associatif ou les pouvoirs et organismes publics.

En l’état actuel des discussions, la création d’un cadre adapté à la cohabitation passera principalement par la révision du RRU, en cours, et celle, à venir, de l’arrêté du 2 décembre 2002 relatif aux changements d’utilisation soumis à permis. Deux autres arrêtés sont susceptibles d’être concernés dans le prochain RRU.

En résumé, la réflexion en cours sur cette question de cohabitation est l'une des raisons pour lesquelles nous avons souhaité une refonte approfondie du RRU.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- J'entends qu'un large travail de réflexion est en cours, et que, pour les raisons énumérées, il n'est pas opportun d'assimiler ce type de logements à des établissements hôteliers. J'entends également que la Ville de Bruxelles a attiré l'attention de la Région sur cette nouvelle donne urbanistique et que l'on compte essentiellement sur la réforme prochaine du règlement régional d'urbanisme (RRU), qui devrait aboutir en 2023, pour répondre à cette évolution.

Face à ces nouveaux phénomènes qui risquent de se multiplier, les acteurs du développement de la ville doivent faire preuve de compréhension et d'adaptation. Ils se doivent de réagir au plus tôt et de veiller à élaborer la réglementation la plus adaptée à une ville en permanente évolution et mutation.

M. Tristan Roberti (Ecolo).- Vous rappelez que, malgré l'absence d'un cadre général s'appliquant à ce type d'habitat, certaines règles sont déjà d'application aujourd'hui. Les autorités régionales et communales peuvent donc veiller au respect de celles-ci, notamment en ce qui concerne l'habitabilité, la sécurité et le Siamu.

Nous nous réjouissons de votre volonté de prendre en considération ce nouveau phénomène pour la refonte de différents arrêtés d'application du Cobat.

Nous comprenons votre raisonnement à propos des établissements hôteliers, à charge pour les sociétés concernées de démontrer qu'elles ne multiplient pas les services offerts aux occupants et que les occupations soient d'une certaine durée, ce qui semble être le cas actuellement.

Par ailleurs, parmi les acteurs que vous avez cités je vous encourage à rester en contact avec des communes comme Saint-Gilles, Bruxelles-Ville et Ixelles, qui observent les effets de ce nouveau phénomène sur leur territoire.

(Mme Isabelle Pauthier, deuxième vice-présidente, reprend place au fauteuil présidentiel)

Mme Isabelle Emmery (PS).- Monsieur le secrétaire d’État, j'ai bien noté toute l'attention que vous portiez aux évolutions de nos habitudes et au rôle de la ville, qui doit répondre au besoin de confort de ses habitants.

La législation sera donc adaptée et une réflexion sera menée sur ces nouvelles habitudes et ces nouveaux investissements, afin d'en éviter les effets pervers.

- Les incidents sont clos.

(Mme Isabelle Emmery, présidente, reprend place au fauteuil présidentiel)

Question orale de M. Sadik Köksal

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "les retards dans la délivrance des permis d'urbanisme dans la Région bruxelloise".

M. Sadik Köksal (DéFI).- Le 9 novembre 2020, la question des retards dans la délivrance de permis d'urbanisme et dans le traitement des recours en Région bruxelloise a été abordée dans cette commission. Plusieurs députés de l'opposition mais aussi de la majorité s'étaient inquiétés de ces retards et des leurs conséquences - notamment financières - sur les particuliers et les entreprises.

Nous vous avions interrogé sur les effectifs nouvellement engagés et affectés au traitement des dossiers de demandes de permis chez urban.brussels, sur l'état de la simplification administrative nécessaire pour accélérer les procédures d'octroi de permis d'urbanisme et sur les procédures pour les écoles et le logement public. Si ce dernier point a trouvé une réponse avec la création d'une ligne prioritaire, il ne faudrait pas pour autant qu'une série de demandeurs se retrouvent confrontés aux mêmes problèmes pendant trop longtemps.

Il faut améliorer la qualité de vie de celles et ceux qui patientent longtemps avant d'avoir une réponse. Nous devons tout faire pour arrêter les départs de Bruxelles et les conséquences de ces départs pour notre Région.

Dans vos réponses, vous avez reconnu qu'un problème de délai de délivrance des permis d'urbanisme se posait sans doute. Selon les informations que vous nous avez communiquées lors de cette commission du 9 novembre 2020, "En 2019, urban.brussels a délivré 808 décisions d'octroi ou de refus de permis. Le délai de traitement moyen, c'est-à-dire le nombre de jours entre l'accusé de réception complet et la décision, est de 173 jours, soit un peu moins de six mois.

Au niveau des communes, environ 4.000 décisions ont été prises en 2019. Leur délai de traitement moyen, qui correspond donc au nombre de jours entre le dépôt et la décision, est de 337 jours, soit un peu moins d'un an. L'article de l'Union professionnelle du secteur immobilier (UPSI) évoque 31 mois, soit environ 943 jours.

Pour la Région, seuls 45 des 808 dossiers atteignent ce délai. Pour les communes, seules 167 demandes le dépassent. Si je concède que ce délai ne soit pas acceptable, les dossiers délivrés en 31 mois ne représentent donc que 4 à 6 % des demandes introduites. Depuis le 1er septembre 2019, date de l'entrée en vigueur du nouveau Code bruxellois de l'aménagement du territoire (Cobat), 882 demandes ont été introduites auprès de l'administration régionale. Parmi celles-ci, 46 ont été abandonnées ou classées sans suite et 308 permis ont déjà été délivrés.

Le délai entre le dépôt et la décision est en moyenne de 90 jours . Il s'agit principalement de dossiers à procédure courte dont la décision tombe 75 jours après l'accusé de réception de dossier complet. Nous aurons donc des chiffres consolidés lorsqu'il y aura davantage de permis à procédure longue, pour lesquels il faut compter 160 jours. Même s’il est trop tôt pour tirer des conclusions, nous entrevoyons une tendance à la baisse."

Pour ce qui concerne les recours en cours à traiter par le gouvernement, vous nous informiez d'un total cumulé de 284 recours depuis 2016.

En guise de conclusion, vous partagiez l'avis et sans doute les inquiétudes des membres de notre commission en estimant que le délai moyen d'obtention d'un permis d'urbanisme dans notre Région est trop long et en traçant des pistes pour y remédier : réforme du Cobat, processus de numérisation, processus d'élaboration d'un vade-mecum, afin d'expliquer clairement ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas et de rendre les décisions plus cohérentes.

Pour 2021, des objectifs de raccourcissement des délais ont-ils été fixés par la Région, éventuellement avec les communes ?

Disposez-vous de chiffres pour l'année 2020 au sujet des demandes de permis introduites dans les communes et auprès de la Région, et pour lesquelles des réponses ont déjà été envoyées ?

Après le dépôt d'un dossier, électronique ou papier, à l'administration régionale ou communale, quel est le délai de réponse pour une déclaration et envoi d'un courrier pour dossier complet, voire incomplet ?

Après la prise de décision par la Région ou une commune, un délai légal pour transmettre cette décision au demandeur est-il prévu ? Quel est le nombre de recours en cours auprès du gouvernement ? Combien de recours ont-ils été introduits depuis novembre 2020 ?

Pouvez-vous nous informer de l'état de l'évaluation et de la réforme du Cobat par le gouvernement bruxellois ? L'engagement de personnel supplémentaire chez urban.brussels et le processus de numérisation commencent-ils à produire des effets ? Où en est le gouvernement dans l'élaboration du vade-mecum évoqué ?

Je me permets de souligner l'importance de tendre vers des délais plus courts dans les réponses à communiquer aux demandeurs de permis d'urbanisme. Les particuliers et les entreprises de toutes tailles doivent pouvoir obtenir des réponses, positives ou négatives, dans des délais raisonnables. L'absence de réponse ou des réponses transmises trop tardivement créent des tensions pour tout le monde. Toutes et tous n'ont sans doute pas les moyens de s'offrir les services d'un cabinet d'avocat pour accélérer les procédures.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Urban.brussels a délivré 673 décisions - permis ou refus de permis - en 2020. Un total de 834 demandes ont été introduites auprès d'urban.brussels en 2020. Au 5 mars 2021, 58 de ces demandes ont été abandonnées ou classées sans suite et 347 de ces demandes ont déjà été délivrées. Cela signifie donc que 42 % des demandes introduites en 2020 auprès d’urban.brussels ont déjà été clôturées par une décision.

Le délai de traitement moyen, soit le nombre de jours entre le dépôt et la décision, pour ces dossiers est de 106 jours, et ce bien que 77 de ces demandes aient eu un accusé de réception incomplet. Dans pareille situation, le délai de ces demandes se voit donc allongé proportionnellement au temps mis par le demandeur pour compléter son dossier.

Parmi les dossiers délivrés, 248 sont des demandes à 75 jours après un accusé de réception complet, et 51 de ces demandes sont des demandes à 160 jours après un accusé de réception complet. Six dossiers sont des dossiers écoles de la procédure accélérée.

Une évaluation a été effectuée auprès de la direction de l'urbanisme (DU) en ce qui concerne le respect du délai de 45 jours pour le premier acte d’instruction. Le nombre de jours entre la date de dépôt et la première action dans le dossier, que l'accusé soit complet ou pas, a été examiné pour les dossiers de chaque mois. Le délai théorique de 45 jours - ou 46/47 lorsque le jour de l’échéance est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, auquel cas le jour de l'échéance est reporté au premier jour ouvrable suivant - a été prise comme référence. Cet exercice a donc été fait sans prendre en compte la suspension des délais entre le 16 mars 2020 et le 15 juin 2020. Certains courriers ont donc parfois été envoyés au-delà des 45 jours et respectent le délai légal prenant en compte la suspension, mais pas le délai théorique.

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(Mme Isabelle Pauthier, deuxième vice-présidente, reprend place au fauteuil présidentiel)

Question orale de Mme Isabelle Emmery

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "l'inventaire du patrimoine mobilier de la Région de Bruxelles-Capitale".

Mme Isabelle Emmery (PS).- Urban.brussels est en train de réaliser un inventaire du patrimoine mobilier de notre Région. Un site internet accessible à tous recense déjà environ 6.800 objets détenus par des institutions tant publiques que privées.

Parmi ceux-ci, on retrouve des peintures et des sculptures, bien entendu, mais aussi des instruments de musique, des objets militaires, des habits, du mobilier, des objets archéologiques, des accessoires de spectacle ou encore des moyens de transport, parmi d'autres. Le point commun de tous ces objets classés par collection, matériaux, techniques, styles est d'être conservés ou d'avoir été réalisés à Bruxelles ou par un artiste bruxellois.

Ce site a pour objectif de présenter la diversité et la richesse de notre patrimoine culturel mobilier, mais aussi de sensibiliser les générations futures à sa préservation et d'apporter un support pour des recherches historiques. Cet énorme travail de mémoire est mené avec les musées, les fabriques d'église, les administrations communales et d'autres institutions bruxelloises.

Riche déjà de 6.800 références, cet inventaire n'en est pourtant qu'à son commencement. En effet, plus de 30.000 objets sont en cours de traitement, tandis que des dizaines de milliers d'autres attendent d'être répertoriés.

Quelle méthodologie est-elle utilisée afin de répertorier ces objets ? Quelle méthode est-elle employée pour localiser et recenser des objets détenus par des particuliers ?

Quels sont les projets de la Région pour la mise en valeur de ce patrimoine ? Y a-t-il, par exemple, une volonté d'utiliser les photographies dans un but de promotion de l'image de Bruxelles ?

Que pourrait-on entreprendre avec les parties de collection détenues par divers propriétaires, qui ne sont pas nécessairement exposées ?

Ce texte sera complété sous peu.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Initié par l’administration en charge du patrimoine au sein d'urban.brussels suite au transfert de la compétence en 2014, ce projet a récemment fait l’objet d’une présentation publique à grande échelle grâce aux plateformes de diffusion numérique. Je me réjouis de l’enthousiasme qu’il suscite tant auprès des professionnels que des citoyens amateurs de patrimoine.

Comme vous l’exposez, le projet d’inventaire diffusé au travers du site collections.heritage.brussels repose sur la participation des institutions qui conservent des collections en Région bruxelloise, notamment les musées (publics ou privés), les fabriques d’église, les administrations communales, voire les collectionneurs privés.

La méthodologie d’inventaire a été définie conjointement avec un partenaire institutionnel incontournable dans le domaine : l'Institut royal du patrimoine artistique (IRPA), avec lequel la Région est associée depuis de nombreuses années.

L’IRPA procède en effet depuis sa création à l’inventaire du patrimoine artistique belge et, lorsque la Région a hérité de nouvelles compétences culturelles, il a paru évident de mettre son expérience à profit.

Une équipe désignée de l’Institut a aidé urban.brussels à identifier, d’une part, les typologies d’objets susceptibles d’être inventoriés et, d’autre part, les institutions qui conservent des collections sur le territoire régional.

L’identification des catégories de biens s’inspire de la législation internationale, notamment des définitions du règlement européen consacré aux licences d’exportation des biens culturels. Une quinzaine de types de biens sont identifiés, regroupant des sous-divisions par thématique.

L’intérêt historique et artistique de ces biens permet d’en apprécier l’intérêt patrimonial et justifie généralement leur mention à l’inventaire.

L’IRPA continue de réaliser, en collaboration avec la Région, des inventaires de différentes collections. Ceux des églises, d’abord, inventoriées par l’IRPA dans les années 70, et qui nécessitaient une actualisation. L'IRPA a également réalisé des inventaires partiels dans des musées, qui ont permis de préciser la méthodologie en portant sur des catégories de biens très variés (Musée Van Buuren, Musée du tram, La Fonderie, Hôtel Solvay, etc.).

Les collections communales se révèlent également extrêmement riches et variées. La collection de la commune de Saint-Gilles a ainsi pu être remise en évidence grâce à une mission complète d’inventaire confiée à l'Institut royal du patrimoine artistique (IRPA), en association avec l’Association du patrimoine artistique (APA), autre institution avec laquelle travaille urban.brussels. C’est lors de cette mission qu'a été redécouvert le fameux tableau de Jacob Jordaens qui a récemment fait parler de lui en Belgique, mais également dans le reste du monde. Une exposition lui sera bientôt consacrée. Sa restauration est financée par la Région.

Outre les missions réalisées par l’IRPA, le site collections.heritage.brussels sert aussi d'outil de diffusion des collections gérées sur d’autres supports informatiques, notamment celles de la commune de Schaerbeek ou du Centre international pour la ville, l'architecture et le paysage (CIVA). Enfin, il s’enrichit de collections directement encodées par les musées, tels le Musée d'Ixelles, les musées de la Ville de Bruxelles, la Maison d’Érasme et le Kanal-Centre Pompidou.

Derrière l’interface web présentant la richesse et la diversité du patrimoine au grand public, une interface de gestion permet à ceux qui le souhaitent d'encoder des données privées relatives, par exemple, à l’emplacement précis de conservation, à l’assurance, à l'état de conservation, aux éventuelles expositions auxquelles l’objet a participé et à la documentation le concernant.

Les musées ont ainsi trouvé un outil à la mesure de leurs besoins, et la Région peut procéder plus rapidement au vaste inventaire de son patrimoine, avec l'aide de partenaires professionnels.

Cet outil peut aussi mettre en évidence des collections privées, comme c'est déjà le cas pour l’atelier Fabri ou l'atelier Hastir. D’autres collections peuvent être accueillies. Si aucune prospection en ce sens n'est encore organisée, rien n’empêche les collectionneurs de prendre directement contact avec urban.brussels.

La mise en valeur des collections passe, bien sûr, d’abord par les autorités qui les conservent, à savoir les musées, les communes ou les fabriques d’église ayant à cœur de présenter physiquement leurs collections au public, mais le site permet aussi de mettre en valeur des collections temporairement ou partiellement non visibles, afin, par exemple, d'alimenter des recherches. Des animations dont vous entendrez sûrement bientôt parler sont en cours de création autour de cette thématique.

Mme Isabelle Emmery (PS).- Je pense comme vous que cet inventaire sera encore amené à être renforcé, notamment par des objets détenus par les particuliers. Pour faire mieux connaître encore les actions menées par la Région, un travail de mise en valeur par le biais d'expositions pourrait être enrichissant. Je ne doute pas de votre volonté de poursuivre dans cette voie.

- L'incident est clos.

(Mme Isabelle Emmery, présidente, reprend place au fauteuil présidentiel)

Question orale de Mme Isabelle Pauthier

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "le bilan des commissions de concertation en temps de coronavirus".

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Pandémie oblige, un nombre important de réunions ont été forcées d'adopter le format virtuel. C'est le cas des commissions de concertation. Pour rappel, ces organes consultatifs jouent un rôle fondamental dans la participation citoyenne au débat public, puisqu'elles constituent l'unique lieu où les habitants peuvent échanger et argumenter avec les porteurs de projets, l'administration communale et les différents organes régionaux comme Bruxelles Environnement, citydev.brussels, urban.brussels, etc.

Les commissions de concertation permettent donc à tout un chacun de faire valoir son droit citoyen d'être entendu. Si le format virtuel peut s'avérer positif pour les personnes qui ne sont pas en mesure de se déplacer, force est de constater qu'il est également vecteur d'externalités négatives. Qu'en est-il de la fracture numérique et des citoyens qui ne peuvent disposer d'un ordinateur ou d'une connexion internet fiable ?

Par ailleurs, plusieurs associations - parmi lesquelles Inter-Environnement Bruxelles (IEB)  - s'interrogent sur les manquements rencontrés autour de ces commissions virtuelles. Ceux-ci ne sont-ils pas susceptibles de constituer un argument en cas de recours au Conseil d'État contre un permis d'urbanisme ?

Quel bilan votre administration tire-t-elle de l'exercice virtuel des commissions de concertation ? Quels sont les principaux problèmes rencontrés ? Les organismes régionaux impliqués ont-ils pu constater une hausse de la participation citoyenne ?

Quelles communes ont-elles déjà mis en place les commissions de concertation virtuelles selon la nouvelle règle ?

Votre administration s'est-elle fait l'écho de problèmes rencontrés par certaines communes pour l'organisation de cette nouvelle forme de consultation ? Du côté des demandeurs, vos services constatent-ils une agilité plus grande des acteurs plus importants qui disposent de ressources techniques plus importantes que les particuliers ? Concernant la prolongation du délai de trois mois pour le traitement de demandes de permis d'urbanisme, il est indiqué : "Il est entendu que cette nouvelle prolongation est exceptionnelle et n'a pas vocation à être renouvelée." Les mêmes garanties existent-elles implicitement pour la tenue des commissions de concertation ?

Les obligations d'affichage des permis sur le terrain ont-elles été modifiées ? Comment faire en sorte que la date de la commission de concertation soit communiquée aux participants dans un délai d'anticipation raisonnable ? En temps normal, le public connaît la date au moment de l'affichage, près d'un mois à l'avance donc. Toutes les modalités d'exception liées aux enquêtes publiques et à la concertation sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2021.

Dans son avis, le Conseil d'État a considéré qu'au regard du principe d'égalité et du droit à la protection d'un environnement sain garanti par l'article 23 de la Constitution, il fallait se demander si la date du 31 décembre 2021 fixée au paragraphe 2 de la disposition à l'examen ne présentait pas un caractère trop éloigné, et si, par conséquent, le régime dérogatoire prévu par le paragraphe 1er ne présentait pas lui-même un caractère excessif. Quelle a été la réponse de la Région à cette objection ? Nous sommes bien d'accord que si la pandémie devait marquer le pas d'ici là - ce que nous souhaitons tous -, le retour aux réunions physiques serait assuré.

Enfin, les restrictions aux nombres de représentants des comités de quartier fait débat sur le terrain car, dans un collectif, il peut y avoir des nuances, selon le degré d'exposition des riverains, leur culture de la ville, leur niveau d'information ou de compréhension des projets. Cette restriction est-elle pertinente pour les concertations à distance où le risque de contamination est nul ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Il faut préciser que les commissions de concertation sont organisées par les communes : ce sont donc elles qui décident de la manière de les tenir et qui choisissent le mode présentiel ou virtuel.

Dès lors, il est difficile de répondre à bon nombre de vos questions puisqu’elles relèvent pour la plupart des compétences des communes. En outre, la réponse serait différente d'une commune à l'autre, et plus particulièrement des moyens techniques dont elles disposent. Cependant, je peux vous dire que le bilan qu’urban.brussels tire de ces commissions de concertation est globalement positif. Avec urban.brussels et Brulocalis, nous avons prévu de lancer une analyse fouillée dans le cadre de laquelle nous ne manquerons pas de prendre vos questions en considération.

En ce qui concerne une éventuelle plus grande agilité des acteurs importants, l’article 6, § 1, de l’arrêté de pouvoirs spéciaux prévoit que, lorsqu'un réclamant informe la commune qu'il n'est pas en mesure de participer à une commission de concertation par vidéoconférence, la commune met un local à sa disposition dans le respect des gestes sanitaires et des gestes barrières lui permettant de suivre et participer à la commission de concertation par vidéoconférence.

Concernant votre sixième question, il convient de mener un débat avec certaines communes pour savoir s'il faut conserver ou pas certaines modalités au-delà du 31 décembre 2021. N'ayant pas d'avis sur le sujet, je reste ouvert à la discussion.

Quant à votre septième question, en effet, l’arrêté modifiant l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 25 avril 2019 réglant la forme ainsi que les procédés d’information et de mise à disposition des décisions prises en matière de permis d’urbanisme, de permis de lotir et de certificat d’urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué et le gouvernement a été adopté par le gouvernement le 17 décembre 2020 et publié le 29 décembre 2020.

Nous comptons sur les autorités communales pour que les réclamants qui ont demandé à être entendus par la commission de concertation soient informés dans des délais raisonnables de la date à laquelle cette dernière se tiendra.

Concernant votre neuvième question, il a été répondu comme suit aux observations du Conseil d'État dans le rapport adressé au gouvernement : "Dans la mesure où un retour à la normale n'est pas prévu à bref délai, ces modalités seront d'application jusqu'au 31 décembre 2021. Il convient en effet de constater que le nombre quotidien de contaminations repart à la hausse." Or, en ce moment, les chiffres sont à nouveau catastrophiques.

"Si la tendance devait se poursuivre ou s'aggraver suite aux fêtes de Noël, il est hautement probable que de nouvelles mesures seraient prises. À ce jour, il est donc impossible de prévoir quand un retour à la normale est envisageable. Dans ces circonstances, prévoir que les modifications apportées aux enquêtes publiques et aux commissions de concertation seront d’application jusqu’au 31 décembre 2021 relève d’un exercice approprié du principe de précaution."

La situation actuelle montre bien que nous ne sommes pas encore revenus à la normale. J'espère que nous serons tous vaccinés d'ici à cet été et que nous pourrons revenir aux réunions en présentiel, bien que certaines communes nous aient signalé qu'elles ne souhaitaient pas exclure la possibilité de réaliser des commissions de concertation virtuelles. Il faudra peser le pour et le contre avec elles et il appartiendra ensuite au gouvernement de trancher. Pour ma part, je n'ai pas d'opinion à ce sujet.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Il importe, dans ce domaine, de garder un œil sur la réception des mesures sur le terrain.

- L'incident est clos.

(Mme Isabelle Pauthier, deuxième vice-présidente, reprend place au fauteuil présidentiel)

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "l'arrêté classant comme monument la totalité de la Lever House située place du Congrès 2 et rue Royale 150-152 à Bruxelles".

Question orale jointe de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

concernant "l'opportunité de la création d'un nouveau musée de la mémoire coloniale".

Question orale jointe de Mme Isabelle Emmery

concernant "la Lever House".

Question orale jointe de M. Kalvin Soiresse Njall

concernant "l'avenir de la Lever House dans le cadre du processus de décolonisation".

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je me contenterai d'évoquer les questions d'ordre patrimonial et laisserai mon collègue M. Van Goidsenhoven aborder celles relatives au musée du passé colonial.

M. le secrétaire d’État, lors du Conseil des ministres du 4 février dernier, le gouvernement bruxellois a validé un arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale classant par extension comme monument la totalité de l'immeuble sis place du Congrès 2, rue Royale 150-152 et rue Vandermeulen à Bruxelles.

Puis-je savoir ce qui a motivé ce classement en totalité de l'édifice ? Est-ce lié à la procédure de vente par la Communauté française ? Sachant que les façades et toitures du bâtiment sont une réplique en miroir de l'édifice situé de l'autre côté de la place du Congrès, au n° 1, pourquoi ne pas avoir choisi de classer en totalité les deux immeubles pour plus de cohérence ?

La Communauté française a-t-elle été associée à cette procédure de classement ? Cela ne met-il pas à mal une reconversion possible de l'édifice pour une autre affectation après celle de haute école ?

Sachant que le classement partiel de ce bâtiment n'avait pas empêché l'installation de châssis en PVC, des chutes de pierres, la pose de filets sur la façade et des risques inquiétants dus à certaines fissures, quelles sont les garanties que cet arrêté respecte mieux le caractère entièrement classé de l'édifice ?

Savez-vous où en est la procédure de vente par la Communauté française ? Quand cette dernière devrait-elle quitter l'immeuble ? Une demande de permis d'urbanisme a-t-elle déjà été introduite en vue d'une restauration de l'édifice ? À quels montants de subsides ce classement total donne-t-il droit ?

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- À la suite de la décision prise par le gouvernement de classer la totalité de la Lever House, ainsi que de votre visite du bâtiment au mois de février, vous avez annoncé à la presse que vous projetiez désormais de faire de ce bâtiment un musée de la mémoire coloniale ou un centre de documentation ou de recherche sur le sujet.

Cette nouvelle idée se base manifestement sur l'histoire de cet immeuble, en lien avec la période coloniale, puisqu'il a notamment abrité, à l'époque, une salle de cinéma consacrée à la propagande coloniale. En outre, divers vestiges coloniaux sont présents à l'intérieur de l'édifice, notamment deux statues de bronze représentant deux Congolais dans le hall d'entrée monumentale.

Avant de lancer cette déclaration relativement inattendue, avez-vous consulté certains historiens spécialisés dans l'histoire coloniale de notre pays ou d'autres organisations particulières ? Une réflexion a-t-elle déjà eu lieu sur l'objectif précis d'un tel lieu et sur ce qui y serait présenté au public ? Dans cette optique, avez-vous déjà consulté un muséographe ou toute autre personne spécialisée dans ce type de démarche muséale, et qui pourrait la guider ?

Deux missions sont en cours : celle du groupe de travail bruxellois sur la décolonisation de l'espace public, ainsi qu'au niveau fédéral, celle de la commission spéciale de la Chambre chargée de se pencher sur le passé colonial de notre pays. Le débat sur le passé colonial belge étant en cours, n'estimez-vous pas cette déclaration quelque peu prématurée ? Comment les seize membres de ce groupe de travail bruxellois ont-ils réagi à votre annonce ? Vous leur avez manifestement suggéré de venir visiter l'édifice. Cette visite a-t-elle pu avoir lieu ? Quel a été le ressenti de ces personnes ?

En outre, la Fédération Wallonie-Bruxelles étant toujours propriétaire de l'immeuble, quels contacts ont-ils été pris dans l'optique de la création d'une nouvelle institution muséale ou d'un mémorial de ce type ? Vous pourriez d'ailleurs préciser l’orientation que devrait prendre le travail.

Enfin, lorsqu'on prend en considération l'ensemble des annonces qui ont été faites ces dernières années par les gouvernements successifs, dont vous faisiez partie, relatives à la création de tel ou tel musée, il y a légitimement de quoi s'interroger sur ce type de déclaration, qui demeure souvent sans lendemain. Il suffit de se référer au fameux grand musée bruxellois de l’immigration, dont on parle désormais depuis plus de dix ans, sans qu'il n'ait jamais vu le jour. Dès lors, cette annonce demeure-t-elle au stade de la simple déclaration d'intention, ou avez-vous au contraire entamé des démarches plus concrètes en vue d'une possible réalisation ?

Mme Isabelle Emmery (PS).- L'empreinte du Congo belge à Bruxelles est omniprésente et de nombreux bâtiments réfèrent encore à l'histoire de notre ancienne colonie.

C'est notamment le cas de la Lever House située à l'angle de la rue Royale et de la place du Congrès. Des traces de l'époque coloniale y sont bel et bien présentes, notamment dans le hall d'entrée, où trônent deux statues monumentales rappelant le sort des populations congolaises sous le régime colonial.

Il y a un peu plus de 40 ans, la façade et la toiture du bâtiment ont été classées. La presse nous informait début février du classement de l'intérieur de la Lever House, par décision du gouvernement bruxellois. Ce dernier a émis le souhait de transformer cette bâtisse en un lieu de mémoire sur la colonisation et le rôle de la Belgique au Congo, tel qu'un musée ou un centre de documentation et de recherche sur la colonisation et la décolonisation.

Il est en effet primordial aujourd'hui - cela fait, je pense, l'unanimité au sein de notre parlement - de mettre en lumière cette page sombre de notre histoire. La presse vous cite : "Le bâtiment est une ode voulue par son propriétaire de l'époque, William Lever, à l'exploitation du Congo. Conçu comme un outil de propagande coloniale, nous le classons aujourd'hui pour lancer le débat et la réflexion autour du devoir de mémoire et d'inventaire lié à cette période de notre histoire et à l'exploitation des ressources du Congo."

Cet immeuble appartient aujourd'hui à la Fédération Wallonie-Bruxelles, qui souhaite le vendre, une fois entérinée la décision de relogement des étudiants.

La possibilité de transformer ce bâtiment symbolique en un lieu de mémoire et de l'ouvrir au public dépendra donc du bon vouloir du futur acquéreur. Le gouvernement bruxellois a marqué son souhait, dans la déclaration de politique générale (DPG), de mener une réflexion relative aux symboles liés à la colonisation dans l'espace public. La Lever House en est un on ne peut plus évident.

À une question parlementaire qui vous avait été posée il y a un peu plus d'un an concernant un éventuel rachat par la Région bruxelloise, vous répondiez : "La Région a beaucoup de choses à acheter ! Ce point ne figure pas dans notre liste de priorités". Qu'en est-il aujourd'hui ? Le bâtiment étant à présent entièrement classé, la Région envisage-t-elle son rachat ?

Je cite vos propos dans la presse : "On pourrait imaginer y créer un musée ou un centre de documentation et de recherche sur la colonisation et la décolonisation. Cela permettrait de garder ce patrimoine, tout en le contextualisant". S'agit-il d'un projet bien concret du gouvernement, ou bien la presse a-t-elle pris au mot une pensée à voix haute ? S'il devait s'agir d'un projet concret, pourriez-vous nous l'expliquer plus amplement ?

M. Kalvin Soiresse Njall (Ecolo).- Je me joins à l'intérêt qu'ont manifesté mes collègues quant au caractère patrimonial de ce bâtiment. Le patrimoine est intéressant en ce qu'il permet de mettre en lumière notre histoire et son impact sur notre vie actuelle et les interactions sociales et culturelles en vigueur dans notre pays. La Lever House est un symbole de cet intérêt historique.

Ainsi, ce lieu revêt un caractère important de par le rôle historique qu'il a joué sur le plan de la propagande coloniale. Il était ainsi destiné à influer sur la mentalité des Belges. De manière générale, la propagande avait pour ambition de donner une image positive de l'entreprise coloniale, qui hiérarchisait les civilisations, mais aussi du capitalisme financier colonial, véritable bras armé économique du projet politique.

La situation liée à l'exploitation de l'huile de palme par William Lever était catastrophique en termes de droits humains. En effet, les Congolais qui se trouvaient sur ces territoires exploités étaient en situation de quasi esclavage dans le cadre des travaux forcés imposés par les entreprises de M. Lever.

C'est dans cette perspective que 24.000 élèves et 1.300 professeurs sont passés dans cette maison, où se trouvait un cinéma pour voir des films consacrés aux "bienfaits" de la colonisation.

Il est essentiel de donner un avenir à ce bâtiment dans le cadre du processus de décolonisation. En effet, je ne suis pas en faveur de la destruction des endroits liés à la colonisation. Ils sont autant d'outils d'histoire et de mémoire.

Je me joins aux questions concernant le classement. Le confirmez-vous ?

En janvier 2019 et en février 2020, j'avais interrogé au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles (PFWB) le ministre Frédéric Daerden sur le rôle de la Fédération dans ce dossier et sur la concertation avec le gouvernement bruxellois. Avez-vous pris contact avec le ministre Daerden ? Si oui, l'avez-vous fait avant ou après vos annonces dans la presse ? Quel est l'état de la concertation entre les deux gouvernements ?

Enfin, jusqu'à présent, le ministre est resté sur la même ligne, malgré des relances de Mme Schepmans : le bâtiment sera vendu, quoi qu'il arrive. Vous avez indiqué dans la presse que l'on pourrait imaginer y créer un musée ou un centre de documentation et de recherche sur la colonisation et la décolonisation. Cela permettrait en effet de garder ce patrimoine tout en le contextualisant.

Cette piste est-elle explorée par le gouvernement ? Celui-ci envisage-t-il de racheter le bâtiment ? Quelle est la réflexion menée pour permettre à la Région de ne pas laisser ce bâtiment à haute valeur historique et décoloniale lui échapper ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Les façades et toitures de l’immeuble situé au n° 2 de la place du Congrès sont classées depuis 1977 comme témoins de l’aménagement de la place en 1850. L’immeuble qui lui fait pendant de l’autre côté de la place du Congrès a, quant à lui, été classé en totalité en 1988.

L’intérieur de l’immeuble dit Lever House a été complètement reconstruit en 1919 par Paul Saintenoy. Il a été transformé dès 1921 par le même architecte pour en faire le siège social belge de la société créée par les Anglais Lever Brothers : la société anonyme des huileries du Congo belge, qui exploitait la seule concession octroyée par la Belgique à une entreprise étrangère sur des territoires congolais.

Le 2 février dernier, le gouvernement bruxellois a décidé de classer par extension la totalité de cet intérieur comme témoin de l’histoire coloniale de notre pays et de la propagande qui a été développée à l’époque. Le lieu a en effet abrité un musée et une salle de cinéma destinés à propager auprès de la population belge une image positive de la colonie belge.

Malgré l’affectation en école à la fin des années 1950, l’immeuble a conservé toutes ses caractéristiques des années 1920, ce qui en fait un témoin précieux de cette époque et de l’histoire de notre pays.

La Fédération Wallonie-Bruxelles est en effet propriétaire du bâtiment et a déjà tenté de le vendre. L’école d’ingénieurs qui l’occupe a confirmé son intention de vider les lieux pour 2024, si son nouveau bâtiment est prêt. La Fédération Wallonie-Bruxelles pourrait remettre le bien en vente à cette occasion.

Le classement n’est pas lié à la volonté de la Fédération Wallonie-Bruxelles de se défaire du bâtiment, mais vise à pérenniser des aménagements qui font partie de notre histoire, aussi controversée soit-elle. La Fédération Wallonie-Bruxelles a été consultée durant l’enquête préalable au classement, mais elle n’a fait part d’aucune remarque, tout comme le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Bruxelles.

Quant aux travaux absolument nécessaires, au vu de l’état des façades, je peux déjà vous informer qu’une demande de permis d’urbanisme, portant sur la restauration des façades, toitures et châssis, est en cours de finalisation sur la base du classement de l’extérieur de l’immeuble, à l’initiative de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Ce dossier fait l’objet d’une attention particulière de la part de mon administration, dans le cadre de la cellule de veille des bâtiments classés en péril. Le classement ne garantit pas qu’ils soient pris en charge, mais donne potentiellement à l’administration des moyens juridiques qui peuvent être activés en cas de nécessité.

Lorsque l’école aura quitté l’immeuble, au plus tôt en 2024, l’intérieur nécessitera certainement des travaux, mais ceux-ci dépendront du projet qui y sera développé. Le montant des subsides dépendra également à la fois de l’ampleur du projet et du statut du demandeur, si la Fédération Wallonie-Bruxelles n’est plus propriétaire.

Je n'ai pas parlé de projet à ce stade dans la presse. J’ai simplement évoqué la configuration de l’immeuble et son histoire, qui pourraient être exploités pour répondre partiellement au débat sociétal sur la décolonisation de notre histoire qui mobilise actuellement plusieurs groupes d’experts.

J'ai effectivement exprimé une intention de réflexion sur le bâtiment, et n'ai pas exclu l'analyse technique et financière de cette idée. J'ai été très clair dans mes déclarations. Il ne s'agit pas d'un projet concret, mais d'une piste à explorer et à intégrer dans le débat public. Les membres du groupe d’experts sur la décolonisation, qui travaillent sur ces recommandations au niveau régional, doivent encore s'exprimer. Ils souhaitent visiter l’immeuble, mais cela n’a pas encore pu se faire.

Si ces experts adhèrent à l'idée, il faudra développer un projet avec la Région bruxelloise, et éventuellement avec la Fédération Wallonie-Bruxelles, Beliris, la Ville de Bruxelles, voire des partenaires privés et, bien sûr, les associations concernées. Si nous souhaitons une étude payée par Beliris, cela pourra faire l'objet de négociations pour le prochain avenant.

Si cette idée mérite d'être creusée, la Fédération Wallonie-Bruxelles indiquera si elle souhaite s'associer au projet. En attendant la nouvelle réforme de l’État, les Bruxellois font d'ailleurs partie de la Fédération Wallonie-Bruxelles ! S'ils considèrent que ce projet en vaut la peine, ils se feront donc entendre.

Le groupe d'experts sur la décolonisation, et éventuellement la commission qui traite de la décolonisation au niveau fédéral, doivent également d'exprimer. Si le sujet mérite d'être creusé, tous les acteurs seront invités à discuter en vue de la coconstruction de l'avenir de ce projet.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je crains de nouveaux effets d'annonce et personnellement, je m'en tiendrai aux éléments patrimoniaux. L'état de dégradation avancée du bâtiment est dramatique. La Région ne s'est jamais opposée à la pose de châssis en PVC sur une façade classée et n'est pas intervenue pendant des années. Il y a quinze ans déjà, avec ma collègue Mme Schepmans, nous soulignions l'urgence d'intervenir. À l'époque, M. le secrétaire d'État, je pense que vous étiez déjà dans des exécutifs régionaux.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Je n'étais pas compétent en ces matières !

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Il est temps, au-delà des effets d'annonce, de voir des résultats !

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- C'est un peu fort !

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je rappellerai enfin que l'intérieur du bâtiment comporte des éléments à caractère radioactif. Je l'ai déjà dit lors d'une interpellation, il y a un an. Nous devrons impérativement nous en occuper avant le déménagement. Lorsque ces éléments devront être déplacés, c'est l'ensemble du quartier qui devra être évacué, d'après les experts.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Comme l'a souligné M. Coomans de Brachène, il s'agit avant tout d'un bâtiment en péril. Il serait opportun que la Région prenne le taureau par les cornes pour le sauver, ce qui ne semble pas une mince affaire, avant de faire des déclarations dans la presse qui semblent à tout le moins prématurées, voire malheureuses, puisque les groupes de travail remettront leurs conclusions après s'être penchés sur la question. En effet, le non-aboutissement de cette idée, qui passe pour un projet, va une fois de plus écorner l'image de sérieux de la Région.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Je voudrais vous poser une question, M. Van Goidsenhoven : êtes-vous pour ou contre ce projet ?

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Je suis en tout cas pour le règlement du parlement, qui prévoit que c'est moi qui ai la parole !

Je rappelle que je suis sans doute le seul à savoir ce qu'est exactement un musée puisque j'ai travaillé dans ce secteur. Avant de déclarer que quelque chose peut être un musée, il faut prendre connaissance des normes édictées par le Conseil international des musées (ICOM), qui dépend de l'Unesco.

Pour le reste, cela peut être une idée, mais il faut alors la porter sérieusement, avec des structures, des spécialistes et une méthode. Je peux avoir, moi aussi, dix bonnes idées par jour et convoquer la presse pour en faire part ! En tant que secrétaire d'État, vous êtes porteur de l'autorité publique et de la confiance du public. Avant de rendre ce projet public, il faut obtenir un minimum de consolidation auprès de la Communauté française, d'experts et des groupes de travail. Cela n'a pas été fait et cela n'est pas très heureux. Je le déplore, car ce que vous présentez comme une idée à creuser risque bien de devenir une idée à enterrer, au vu de la méthodologie adoptée jusqu'à présent.

Mme Isabelle Emmery (PS).- M. le secrétaire d’État, vous avez marqué votre intérêt pour faire converger le travail de mémoire, qui est fait, par ailleurs, et ce bâtiment dont la configuration et l'histoire sont des pièces à verser à la réflexion des groupes d'experts, comme vous l'avez rappelé.

Cet échange est intéressant et porteur d'espoir pour qu'à Bruxelles, il existe un musée ou un centre de référence sur notre passé. Ce dossier est à suivre tant au sein de notre parlement qu'à la Fédération Wallonie-Bruxelles, où je siège également.

M. Kalvin Soiresse Njall (Ecolo).- Nous avons rappelé l'important caractère patrimonial de la Lever House, mais, d'un point de vue symbolique et historique, les statues illustrant l'exploitation de l'huile de palme représentent une histoire qui a encore cours. Plus d'un siècle plus tard, les villageois du Congo dont les terres ont été arrachées ont entamé des procédures judiciaires pour que les terres de leurs parents et grands-parents leur reviennent. C'est l'État belge qui a décidé d'octroyer cette concession à M. Lever, qui l'a utilisée pour l'exploitation de l'huile de palme. Ensuite la société Unilever l'a revendue à une société germano-canadienne appelée Feronia.

J'espère que cette question sera abordée au niveau fédéral dans le cadre des travaux de la commission spéciale chargée d’examiner l’État indépendant du Congo et le passé colonial de la Belgique au Congo, au Rwanda et au Burundi. Les Belges suivent cette affaire de près. D'un point de vue symbolique et en tant que Bruxellois, nous souhaitons travailler sur ce dossier.

Néanmoins, je suis au regret de vous informer que le ministre du gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles M. Daerden nous a indiqué n'avoir reçu aucun coup de fil de votre cabinet et ne pas avoir été consulté sur vos suggestions dans la presse. Vos effets d'annonce pèsent dans la concertation, qui est loin d'être optimale ! Vous vous demandez dans la presse si la Fédération Wallonie-Bruxelles souhaite conserver la Lever House : le plus simple serait de consulter le ministre compétent !

La démarche que vous adoptez est positive, mais, si nous souhaitons que ce dossier aboutisse, il est important que nous portions la parole de la Région et que la concertation soit efficiente.

- Les incidents sont clos.

(Mme Isabelle Emmery, présidente, reprend place au fauteuil présidentiel)

Ce texte sera complété sous peu.

(poursuivant en français)

Il est pertinent de relever la récente modification appliquée aux projets comprenant au moins 25 % de logements sociaux, qui peuvent désormais obtenir plus rapidement un permis d’urbanisme.

Citons également les revendications du monde associatif. Par exemple, le Rassemblement bruxellois pour le droit à l'habitat (RBDH) propose des logements mixtes avec 60 % de logements sociaux locatifs sur l'ensemble du foncier régional. La mixité des logements est, en effet, un moyen efficace d'améliorer la cohésion sociale d'un quartier ou d'un tissu urbain, et d'éviter ainsi la formation de ghettos ou la trop forte concentration de certains groupes de population, quels qu'ils soient.

C'est pour cette raison que l'assemblée citoyenne bruxellois e a soumis une proposition allant dans ce sens en se fondant sur le thème de la précarité, cela dans le cadre de la résolution citoyenne pour le logement. Elle propose d'appliquer un taux de logements mixtes dans les projets de développement urbain en mélangeant logements sociaux et logements privés pour obtenir une mixité sociale.

(poursuivant en français)

Il reste encore du travail au niveau de l'évaluation du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (Cobat) si nous souhaitons en profiter pour créer des règles urbanistiques permettant de faciliter la transmission d'une vision et imposer la mixité sociale.

Question orale de Mme Isabelle Pauthier

à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

et à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "une politique urbanistique encourageant la démolition-reconstruction".

Ce texte sera complété sous peu.

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