Protection des lanceurs d’alerte au Parlement bruxellois
La Région bruxelloise a transposé la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte par un décret et une ordonnance conjoints relatifs au médiateur bruxellois (chapitre III – articles 14/1 à 15/5).
Des règles et des procédures pour protéger les personnes signalant des «atteintes suspectées à l’intégrité» au sein du Parlement bruxellois ont été définies à cette occasion.
Ces règles et ces procédures sont identiques pour le Parlement bruxellois et pour l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune (ARCCC) et sont basées sur des décisions prises le 20 juillet 2023.
Qu’est-ce qu’une atteinte à l’intégrité?
Les faits faisant l’objet d’un signalement doivent concerner un acte répréhensible au regard de l’intérêt général, comme un acte illégal, une négligence grave ou un abus, commis au sein du Parlement bruxellois.
Il peut s’agir par exemple:
- d’un détournement de biens;
- d’une irrégularité dans une procédure de marché public;
- de favoritisme;
- d’un conflit d’intérêt;
- d’un abus de pouvoir;
- de concurrence déloyale;
- de violation de la vie privée;
- de tout autre manquement déontologique grave;
- …
La procédure ne permet pas de défendre un intérêt particulier. Les instances judiciaires (tribunaux) ou administratives (section administrative du Conseil d’État) sont compétentes pour les litiges individuels.
Le harcèlement moral, la violence au travail et le harcèlement sexuel n’entrent pas non plus ici en compte car ces faits font l’objet de législations spécifiques.
Qui peut signaler une atteinte à l’intégrité?
- Les membres du personnel (actuels ou anciens) du Parlement bruxellois
- Les stagiaires
- Les bénévoles
- Les travailleurs indépendants
- Les fournisseurs et les sous-traitants du Parlement bruxellois
Ces personnes, si elles ont connaissance d’informations obtenues dans le cadre professionnel et concernant une atteinte à l’intégrité commise au sein du Parlement bruxellois, peuvent «lancer l’alerte», en effectuant un signalement.
Comment effectuer un signalement?
Deux modes de signalement sont possibles:
- Signalement interne: le greffier et le greffier adjoint sont les personnes compétentes pour recevoir les signalements soit par mail (alerte@parlement.brussels) soit via le formulaire en ligne.
Il est également possible de contacter individuellement le greffier (htimmermans@parlement.brussels) ou le greffier adjoint (mbeerlandt@parlement.brussels) ou via le numéro du secrétariat général: 02 549 63 64.
Un courrier peut également être adressé au nom du greffier ou du greffier adjoint, à Parlement bruxellois – 69 rue du Lombard, 1000 Bruxelles, avec la mention «Confidentiel – Alerte». - Signalement externe: Ombuds Bruxelles (le service de la médiatrice bruxelloise) est le canal de signalement externe, accessible sur le site Internet: https://www.ombuds.brussels/wp/enquetes-et-integrite/.
Les membres du personnel au Parlement bruxellois sont invités à s’adresser au canal de signalement interne avant de recourir au canal externe.
Quelle est la protection des lanceurs d’alerte?
La personne qui signale une atteinte à l’intégrité est protégée contre toute forme de représailles, à savoir:
- suspension, mise à pied, licenciement ou mesures équivalentes;
- rétrogradation ou refus de promotion;
- transfert de fonctions, changement de lieu de travail, réduction de salaire, modification des horaires de travail;
- suspension de la formation;
- évaluation de performance ou attestation de travail négative;
- mesures disciplinaires imposées ou administrées, réprimande ou autre sanction, y compris une sanction financière;
- coercition, intimidation, harcèlement ou ostracisme;
- discrimination, traitement désavantageux ou injuste;
- non-conversion d’un contrat de travail temporaire en un contrat permanent, lorsque le travailleur pouvait légitimement espérer se voir offrir un emploi permanent;
- non-renouvellement ou résiliation anticipée d’un contrat de travail temporaire;
- préjudice, y compris les atteintes à la réputation de la personne, en particulier sur les réseaux sociaux, ou pertes financières, y compris la perte d’activité et la perte de revenu;
- mise sur liste noire sur la base d’un accord formel ou informel à l’échelle sectorielle ou de la branche d’activité, pouvant impliquer que la personne ne trouvera pas d’emploi à l’avenir au niveau du secteur ou de la branche d’activité;
- résiliation anticipée ou annulation d’un contrat pour la livraison de biens ou des services;
- annulation d’une licence ou d’un permis;
- orientation vers un traitement psychiatrique ou médical.
En cas de représailles, le lanceur d’alerte peut activer sa protection auprès du canal de signalement externe Ombuds Bruxelles.
La procédure de signalement est confidentielle. L’identité de l’auteur est protégée et le signalement peut être fait de manière anonyme.
Que se passe-t-il après le signalement?
Les personnes qui reçoivent les signalements accusent réception du signalement à son auteur dans un délai de sept jours à compter de sa réception. Ils informent ensuite l’auteur, dans un délai raisonnable, du suivi qui y a été réservé.