Présidence : Mme Isabelle Emmery, présidente.

Question orale de M. Pierre-Yves Lux

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

concernant "le soutien régional à Arena5, Couleur Café et à d'autres événements musicaux estivaux à Bruxelles".

M. Pierre-Yves Lux (Ecolo).- M. le ministre-président, je ne connais pas vos goûts musicaux ou votre programme pour cet été, mais il ne vous aura certainement pas échappé qu'un nouvel acteur de taille est arrivé sur la scène musicale bruxelloise : Arena5. De nombreux organes de presse ont relayé cette information.

Ce projet se définit davantage comme un lieu de concerts en plein air que comme un espace-temps plus classique comme le sont les festivals musicaux de l'été. Arena5 est le produit d'une collaboration entre la Ville de Bruxelles - au travers de l'asbl Brussels Expo -, la sprl Les Ardentes et leur investisseur financier français le groupe Fimalac, et l'agence commerciale de spectacle Greenhouse Talent.

Pour sa première expérience, Arena5 a organisé l'été dernier plusieurs concerts sur le plateau du Heysel. Il semble avoir des ambitions importantes pour les années à venir. On parle de trois mois d'animations musicales dès 2022 et de la création d'une scène en plein air dans le parc d'Osseghem.

Cette arrivée - apparemment non concertée avec les acteurs musicaux bruxellois - ne semble pas faire que des heureux, puisqu'un monument de la scène musicale estivale bruxelloise, le festival Couleur Café, a très rapidement fait part de ses craintes à ce sujet. Dans de nombreux articles, les organisateurs du festival pointent un risque important de concurrence déloyale par rapport à ses artistes et son public, dans la mesure où le champ musical visé par Arena5 - soit les musiques urbaines - est le même que celui sur lequel il s'est réorienté ces dernières années.

Couleur Café craint aussi de perdre le lieu qu'il occupe désormais depuis 2017 avec succès, et ce après avoir connu des nombreuses difficultés. On connaît tous la saga qui a obligé le festival à déménager dans ce nouveau lieu. Couleur Café pointe aussi une anticipation des nuisances causées par l'accumulation des événements dans le temps sur l'environnement naturel du parc d'Osseghem et sur les riverains.

Dans la foulée de l'expression de ces craintes et difficultés, les organisateurs de Couleur Café posent également des questions et formulent des demandes. Début novembre, nous avons appris par la presse qu'un acteur important de la promotion de concerts en Belgique mettait en cause le projet, notamment en raison de l'absence de mise en concurrence ou l'existence de subventions publiques. Dans ce cadre, il envisage une action en justice contre Arena5.

Je ne souhaite pas entrer dans les détails de cette éventuelle action en justice ni juger de sa pertinence. Je l'évoque toutefois parce qu'elle renforce les questions soulevées par l'arrivée d'Arena5 sur la scène musicale bruxelloise.

S'il est évident que cet enjeu se situe essentiellement au niveau de la Ville de Bruxelles, il me semble néanmoins que la Région ne peut rester inactive pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, parce qu'elle subventionne les deux événements musicaux concernés et qu'à ce titre, elle doit pouvoir s'intéresser à la situation. Ensuite, parce que les choses se jouent sur le territoire de la Région, notamment dans une zone géographique dans laquelle la Région s'est beaucoup investie ces dernières années, à savoir le plateau du Heysel et ses alentours, à l'intérieur ou à proximité d'un espace vert régional. Enfin, parce que le projet concerne l'un des patrimoines culturels majeurs de la Région qu'est le festival Couleur Café et que toute concurrence ou conflit entre opérateurs voulant développer une programmation artistique et culturelle à l'intention des Bruxellois est inutile et défavorable.

Confirmez-vous l'analyse de la situation exposée dans les divers articles de presse parus au début de l'été 2021 et dont les plus complets me semblent être ceux du magazine Le Vif L'Express et de l'édition du 30 juin du journal Le Soir ? Avez-vous des éléments complémentaires, supplémentaires ou contradictoires à apporter pour alimenter notre connaissance du dossier ?

Avez-vous des réponses à apporter aux questions posées et aux demandes formulées par les organisateurs de Couleur Café ?

Quels sont les soutiens concrets apportés par la Région bruxelloise à ces deux événements ?

Quelle est, selon votre compétence en matière de développement territorial, votre analyse de la situation, notamment à la lumière du développement de la zone importante de la Région qu'est le plateau du Heysel ?

Qu'en est-il de la gestion harmonieuse des espaces verts dans le respect des riverains, dans le cadre de ces événements que, par ailleurs, je ne conteste pas dans ma question ?

S'agissant plus particulièrement de vos compétences en matière de politiques culturelles bicommunautaires d'intérêt régional, quelle est votre analyse de la situation ? Que pensez-vous de l'élaboration d'un projet culturel ambitieux et cohérent pour les Bruxellois ? Comment intégrer les différents projets ?

Une intervention de la Région est-elle prévue dans ce dossier ? Dans l'affirmative, laquelle ? Dans la négative, pourquoi ?

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je souhaite particulièrement interpeller le ministre-président sur la question d'Arena5. Comme vous le savez, une société privée s'est étonnée du déroulement des événements et l'a fait savoir par l'intermédiaire de son avocat.

Premièrement, la constitution d'une société dédiée à la création du projet Arena5 a-t-elle fait l'objet d'une quelconque mise en concurrence ou d'un appel à projets préalable ?

Deuxièmement, cette société a-t-elle bénéficié, directement ou indirectement, d'une subvention, aide publique ou parapublique quelconque, et singulièrement d'un subside de la Ville de Bruxelles ou de la Région bruxelloise destiné à l'un ou l'autre festival ou événement, tel que le Brussels Summer Festival, ou encore d'une concession domaniale ?

Troisièmement, les critères d'attribution de cette aide éventuelle ont-ils fait l'objet d'une élaboration préalable, objective et transparente ?

Enfin, n'y a-t-il pas un conflit d'intérêts entre la Ville de Bruxelles, l'association Brussels Expo, la nouvelle société créée et les opérateurs choisis discrétionnairement ? Les entreprises privées qui n'ont pas pu participer ont le sentiment légitime d'être lésées et risquent d'aller en justice. Ces questions méritent un éclaircissement de la part des autorités régionales et communales.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- J'ai pour habitude de lire la revue de presse et d'infirmer ou de confirmer les analyses qui auraient pu être faites.

Je confirme avoir reçu un courrier de l'asbl Zig Zag qui organise le festival Couleur Café à la fin du mois de juin. Les organisateurs m'y font part de leurs craintes quant à l'arrivée du nouveau concept Arena5.

Mon cabinet a pris contact avec l'asbl et avec le cabinet du bourgmestre de la Ville de Bruxelles. Celui-ci nous a confirmé la teneur de sa conversation avec les organisateurs de Couleur Café, à savoir qu'ils n'ont pas à craindre quoi que ce soit et que les deux festivals peuvent avoir lieu à la suite l'un de l'autre. En effet, Couleur Café se tient à la fin du mois de juin et Arena5, à partir de la mi-juillet. Ils ne sont donc pas concurrents. En outre, les deux festivals ne semblent pas cibler les mêmes publics : Couleur Café programme de la musique du monde, alors qu'Arena5 se concentre essentiellement sur la chanson française et la musique électronique.

En 2021, Arena5 a été subventionnée à hauteur de 60.000 euros à travers ma compétence relative à la promotion de l'image de Bruxelles. Ce budget était dédié au Brussels Summer Festival qui a été annulé cette année et qui était organisé directement par Brussels Expo. Quant à Couleur Café, il a bénéficié d'une subvention de 85.000 euros pour son "open gate", étant donné l'annulation de son festival traditionnel.

Le plan régional de développement durable identifie le plateau du Heysel comme un pôle international de congrès et d'événements qu'il convient de valoriser et de renforcer. Depuis son urbanisation, au moment des expositions universelles de 1935 et 1958, il est dans l'ADN du Heysel d'accueillir de grands équipements et des événements de toute nature qui permettent de présenter une offre culturelle et de divertissement ouverte à tous et de renforcer le rayonnement international de notre ville-région.

En matière de développement territorial, le gouvernement travaille dans le sens de cette vision, en se fixant des objectifs et en mobilisant les outils publics à sa disposition. À cet égard, les aménagements imaginés de concert par la Ville de Bruxelles et par la Région de Bruxelles-Capitale sur le plateau du Heysel permettront, outre la création d'importants espaces verts complémentaires, de renforcer le maillage bleu, conformément aux engagements de notre déclaration de politique régionale.

Pour le reste, la tenue et l'organisation d'événements dans l'espace public nécessitent l'obtention d'une autorisation administrative du bourgmestre de la commune sur le territoire de laquelle se tient l'événement et, le cas échéant, l'autorisation du gestionnaire du site concerné, en l'occurrence Bruxelles Environnement.

(Inaudible)

Rien ne s'est fait sans autorisation de Bruxelles Environnement.

Certaines questions relèvent, en matière de tutelle administrative ou autre, de Bruxelles Pouvoirs locaux. Je n'ai pas de commentaire à ce sujet. Il me semble toutefois que nous avons toujours trouvé des solutions pour aider Couleur Café, y compris à l'époque des attentats. Je peux vous assurer qu''au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale, il n'y a pas d'agenda caché. Le festival Couleur Café a sa propre signature et propose une offre qui n'est pas comparable. Le Brussels Summer Festival a été annulé cette année. Je ne sais pas si sa structure perdurera ou non, mais il participe en tout cas certainement à une offre culturelle diversifiée.

Tout a été aplani au maximum et les différents acteurs ont pu être rassurés quant aux intentions des uns et des autres.

Pour le reste, on parle d'offre publique mais nous subventionnons aussi des activités privées. Une série d'opérateurs "privés" ne pourraient d'ailleurs pas déployer leur offre culturelle sans intervention publique. Nous l'accordons et continuerons à le faire pour des festivals comme Couleur Café.

M. Pierre-Yves Lux (Ecolo).- Vos échanges avec l'asbl Zig Zag et la Ville de Bruxelles semblent de nature à apaiser les craintes, voire les tensions, et votre positionnement peut nous rassurer quant à la suite du dossier.

Ma question ne visait pas tant à débattre de la légitimité de tel acteur à lancer des initiatives culturelles à Bruxelles, même si la bonne gouvernance est un élément particulièrement important pour mon groupe. Peut-être serait-il nécessaire de lever une série d'interrogations, de doutes, voire d'accusations, mais cela dépasse largement les compétences de notre parlement régional.

Ma question portait plutôt sur la programmation culturelle organisée sur le territoire de la Région bruxelloise par une série d'entités, ce qui fait la spécificité de Bruxelles. Je vous interrogeais en votre qualité de ministre-président chargé des politiques culturelles et bicommunautaires d'intérêt régional, dont l'une des dimensions est de favoriser le développement d’une politique culturelle ambitieuse et cohérente sur le territoire bruxellois. Or un tel développement passe par la concertation, voire la coordination entre les différentes entités publiques et les acteurs associatifs ou privés qui mènent des politiques culturelles à Bruxelles, et cela, pour éviter les concurrences dommageables et favoriser au contraire les complémentarités.

Votre action semble s'orienter dans cette direction. Je compte sur vous pour poursuivre ce processus de concertation et de coordination, qui permet de garantir une politique culturelle la plus diversifiée possible et orientée vers les besoins de la population bruxelloise.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Mes questions étaient claires et peu nombreuses, et pourtant je n'ai reçu de réponse à aucune d'entre elles. Peut-être venaient-elles tardivement, mais elles étaient dans le sujet.

Arena5 semble poser un problème de concurrence. Le festival a-t-il obtenu directement ou indirectement des aides publiques, par exemple pour des événements ? S'agissait-il d'une concession domaniale ? Les critères d'attribution ont-ils fait l'objet d'une élaboration préalable objective et transparente ? Qu'en est-il du conflit d'intérêts ? Ces questions doivent être traitées.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de Mme Françoise De Smedt

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

concernant "les avis défavorables à propos du PAD Midi".

Demande d'explications jointe de Mme Isabelle Pauthier,

concernant "l'état d'avancement du PAD Midi".

Demande d'explications jointe de M. Gaëtan Van Goidsenhoven,

concernant "les insuffisances du projet de PAD Midi et l'avis négatif et conditionné des communes de Saint-Gilles et d'Anderlecht".

Demande d'explications jointe de Mme Ingrid Parmentier,

concernant "les espaces publics et la gestion des eaux dans le projet de PAD Midi".

Mme Françoise De Smedt (PTB).- La commune de Saint-Gilles a rendu un avis défavorable au plan d'aménagement directeur (PAD) Midi. Elle rejoint ainsi de nombreux riverains et associations.

Le PAD Midi doit revoir les abords de la gare pour en faire une "gare habitante", avec un mélange de logements et de bureaux. Le but est de permettre de nouveaux projets immobiliers sur un territoire de 45 hectares entre Saint-Gilles et Anderlecht.

Or ce plan ne prévoit aucune obligation de créer du logement social et n’apporte aucune garantie quant à la construction de logements publics abordables. Pourtant, cette zone est parmi celles qui enregistrent le plus faible taux de logements sociaux à Bruxelles, à savoir environ 4 % seulement à Saint-Gilles. Au lieu de cela, le PAD donne carte blanche aux barons du béton, qui pourront construire et tirer profit de bureaux neufs, de logements privés ou d’hôtels.

En tout, le PAD permet la construction de 400.000 m² de bâtiments, dont 200.000 m² de bureaux, soit l’équivalent de trois fois la tour du Midi. Sans compter qu'il est aussi question de raser des bâtiments de bureaux qui ont moins de vingt ans pour en construire d’autres à la place. C'est, selon nous, un non-sens écologique, tout cela pour des bureaux qui risquent de rester en partie vides.

Le gouvernement bruxellois doit désormais analyser les remarques et avis. Vous dites vouloir corriger certaines erreurs du passé dans ce quartier traumatisé depuis de nombreuses années par des travaux interminables, des expropriations scandaleuses et la destruction de centaines de logements et de commerces populaires, tout cela pour faire place à 300.000 m² de bureaux. Le moment est effectivement venu de corriger cela.

Le PTB a aussi remis un avis négatif à Saint-Gilles et à Anderlecht. Le quartier a besoin d'un réaménagement qui se fonde sur les besoins des habitants, et pas d'un PAD fait sur mesure pour les barons du béton, en l'occurrence Atenor, Besix, BPI et Immobel.

Nous avons effectué les calculs îlot par îlot et démontré qu’un tout autre plan était possible pour répondre aux véritables besoins sociaux et écologiques. Il ne faut pas construire de nouveaux bureaux ni des tours, mais du logement abordable selon les proportions suivantes : 20 % de logements publics non sociaux, 30 % de logements sociaux et des équipements collectifs, fixés à l'avance, comme des crèches, des parcs, des maisons médicales, une déchetterie, une piscine, des toilettes publiques... Il faut également s'assurer que la surface du marché du Midi sera conservée.

Avez-vous analysé les remarques et les avis ? Qu'en ressort-il ? Comment prévoyez-vous d'en tenir compte ?

Qu'avez-vous décidé de corriger dans le PAD ? Envisagez-vous une répartition claire selon le type de logement ? Dans quelles proportions ?

Interdirez-vous la construction de nouveaux bureaux et de bâtiments de plus de dix étages ?

Le marché du Midi sera-t-il totalement préservé ?

Quels types d'équipements collectifs seront-ils prévus ?

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Je voudrais faire le point avec vous sur le plan d'aménagement directeur (PAD) Midi. Le périmètre du projet de PAD Midi ne prend pas en considération les bureaux de l'avenue Fonsny, ce qui fausse le calcul de l'équilibre entre les fonctions. Pourquoi avoir opté pour ce périmètre ?

À quel stade se trouvent les réflexions sur les sites destinés à être libérés par les opérateurs ferroviaires ? Y a-t-il, en particulier, des garanties de bonne fin de l'affectation résidentielle des immeubles ou sites vidés par les opérateurs ferroviaires ? Y a-t-il, avec le consortium privé, des engagements de proportion de logements accessibles, puisque c'est là que se trouve la demande ?

Le rapport sur les incidences environnementales évoque la nécessité de réaliser au moins l'objectif de 15 % de logements à finalité publique dans le périmètre du PAD : "Comme signalé dans le plan régional de développement durable , tout projet de logement dans le PAD devra contenir au minimum 15 % de logements publics. Ce chiffre étant le résultat obtenu par l’application simple et stricte de l'esprit de l’arrêté charges d’urbanisme, il serait judicieux de le monter à 20 à 25 % sur le PAD Midi car c’est une réelle nécessité dans ce périmètre." On l'a dit, la commune de Saint-Gilles est en déficit à cet égard. Quelles clauses sont-elles prévues avec le secteur privé et pourquoi la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale n'est-elle pas associée à la réflexion?

Alors que le projet de PAD prône l'urbanisme circulaire, il planifie la démolition-reconstruction du vaste immeuble dans l'îlot Horta-Bara afin de proposer quatre tours de logements et de bureaux ; pourtant, cet immeuble, qui appartiendrait à AXA, ne date que de 2002 et ne semble pas en mauvais état. Le marché justifie-t-il ce choix à l'heure actuelle ? La vision de la rue Bara qu'il induit n'est-elle pas contradictoire avec les intentions du projet de PAD ?

Le gouvernement a décidé d'un vaste périmètre de préemption. Quel en est l'objectif ?

Le contrat de rénovation urbaine a vocation à réaliser les objectifs supralocaux du PAD. Quels sont les moyens envisagés ? Comment le tri des opérations prioritaires sera-t-il effectué ? Qui va faire quoi, quand et comment ? Ne serait-il pas opportun de nommer un intendant afin de coordonner les diverses interventions ?

Le rapport d'incidences environnementales émet des réserves sur l'option de construire au-dessus de la trémie Jamar : "L'implantation de surfaces de logement sur le nouvel îlot Jamar ne semble pas utile au regard des contraintes de bruit, de vibration et de l'impossibilité d’y implanter un parking privé souterrain. Une attention particulière doit être portée au maintien de la vue et de l'alignement depuis Poincaré vers la maison communale d’Anderlecht."

Quel est l'avis de la Commission royale des monuments et des sites sur la question des perspectives et du patrimoine ?

Vous nous aviez annoncé une gouvernance plus ouverte des projets de PAD. Qu'en reste-t-il si les Bruxellois découvrent dans la presse les projets majeurs, légitimés par concours et par le maître-architecte ? L'instruction des demandes de permis pour un hôtel dans la partie sud du tri postal et celle du siège de la SNCB avant l’approbation du projet de PAD ne font-elles pas du gigantesque projet du tri postal un "coup parti" ?

Pourquoi une exposition n'a-t-elle pas été organisée, puisqu’il existe des maquettes du projet ?

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- M. le ministre-président, lorsque je vous ai interrogé sur l’adoption en première lecture du projet de PAD Midi en juin dernier, vous avez précisé que les communes avaient été étroitement associées à la confection du projet. Au vu de l'actualité récente, il est toutefois sérieusement permis d'en douter.

La commune d’Anderlecht a en effet rendu un avis, approuvé par le conseil communal du 28 octobre 2021, qui comprend une série de conditions assez sévères. Parmi les nombreuses demandes émises par la commune, on relèvera :

- la nécessité de réaliser un volet opérationnel permettant de clarifier la gestion foncière, qui implique une délégation communale ;

- la volonté que la place Bara soit comprise dans le projet ;

- la demande de connexion entre les territoires d’Anderlecht et de Saint-Gilles ;

- le besoin de création d’équipements scolaires, sociaux et culturels à dimension métropolitaine ;

- la diminution des gabarits des nouveaux immeubles ;

- l'élaboration d’une réflexion plus aboutie pour le trafic motorisé ;

- la création d’une ligne de tram au niveau du boulevard Industriel afin de connecter le ring directement ;

- la demande de réétudier l’aménagement de différentes zones et de créer davantage d’espaces verts dans le projet.

Si l'avis demeure favorable sous conditions, le moins que l'on puisse dire est que, vu le nombre et l'ampleur des remarques, les fondements du projet sont remis en question. En outre, nous avons appris début novembre que la commune de Saint-Gilles avait quant à elle remis un avis carrément négatif, ce qui est tout de même savoureux lorsque l'on se souvient de l'historique de ce projet.

M. le ministre-président, ces deux avis sonnent comme un désaveu assez cinglant du projet pourtant élaboré depuis de très nombreuses années. Il semble clair que si la Région entend réellement tenir compte de ces nouvelles remarques, elle devra revoir son projet en profondeur.

Il est regrettable qu'après des années de discussions autour du plan directeur, du schéma directeur puis du projet de PAD, il subsiste autant de remarques de fond qui démontrent que les orientations des communes ont été trop peu écoutées.

Comment expliquez-vous qu’un avis négatif ait été remis et qu’autant de remarques substantielles aient été émises par les deux communes riveraines alors que vous prétendiez les avoir étroitement associées à l’élaboration du projet ?

L’enquête publique s’étant clôturée le 2 novembre 2021, pourriez-vous préciser le nombre total d’observations des riverains ? Quels sont les principaux thèmes ayant fait l’objet de réclamations ? Comment l’ensemble des remarques émises par les riverains et les communes ont-elles été reçues par votre cabinet et par perspective.brussels ?

Pour ce qui concerne le fonds du dossier, je partage les craintes relatives au manque de compensations à la très forte densité du site. Pourriez-vous préciser le pourcentage d'espaces verts - actuellement insuffisants dans le quartier - prévu par le projet au regard de la superficie globale des espaces publics ?

Le PAD définissant la surface d’équipements par parcelle, pourriez-vous préciser le pourcentage total d’équipements au regard de la densité bâtie du projet ? Quelle est l’évolution de la mise en place du suivi des besoins en équipements ?

L’aménagement de nouvelles voiries permettant d’absorber les besoins en mobilité que suscitera inévitablement la forte densité semble également insuffisant. Quelles études d’impact ont-elles été réalisées pour estimer les besoins en fonction de la densité très élevée prévue par le projet ?

Pour ce qui est de la qualité architecturale du bâti - de nombreuses tours sont autorisées -, de quelles garanties et esquisses de projets disposez-vous pour garantir l'attractivité du quartier ?

Dans quelle mesure le maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale est-il intervenu dans le projet ?

Comment a-t-on tenu compte des remarques relatives à la nécessité d’intégrer d’autres espaces dans le périmètre du PAD, en particulier la place Bara ?

Comment prévoyez-vous d'affiner la stratégie territoriale afin que le quartier de la gare du Midi, qui attend depuis 20 ou 30 ans une approche positive de redéploiement, ne connaisse pas un nouvel enlisement, faute d'avoir pu dégager un consensus sur cette importante planification ? Cette dernière aura en effet un impact fondamental sur les communes riveraines de Saint-Gilles et d'Anderlecht et sur la Ville de Bruxelles, mais aussi sur la dynamique urbaine de toute la Région.

Mme Ingrid Parmentier (Ecolo).- Le quartier de la gare du Midi a connu une histoire douloureuse et la qualité des espaces publics autour de la gare laisse pour le moins à désirer. Ceux-ci sont déstructurés, en mauvais état, très minéralisés et connaissent de graves problèmes de propreté. C’est assez déplorable pour une gare internationale qui est la porte d’entrée dans notre pays pour de nombreux voyageurs étrangers. Et c’est aussi très désagréable pour les très nombreux usagers réguliers de la gare et les riverains.

Le plan d'aménagement directeur (PAD) Midi pourrait contribuer à remédier à cette situation, mais je suis inquiète par rapport à ce qui est prévu à ce propos dans le projet. En effet, il permet de comprendre les intentions de la Région au niveau des constructions, mais pour l'espace public, aucune vision globale ne semble émerger. Il est à craindre que celui-ci soit traité au coup par coup, tantôt dans le règlement régional d'urbanisme, tantôt dans le cadre des nouvelles constructions, ou par Bruxelles Mobilité.

Je suis également fort inquiète quant à la gestion des eaux et à la place qu’auront les espaces verts dans cette zone. Le périmètre se trouve dans une zone de carence en espaces verts, avec un taux de végétalisation très faible et dans un fond de vallée. Le risque d'inondation n'est donc pas négligeable.

Le PAD n’offre pas non plus de connexion écologique autour du site. Un seul espace vert se trouve du côté de la Senne, mais c'est largement insuffisant pour répondre aux besoins écologiques et à ceux des riverains.

La situation des égouts est en outre loin d'être acceptable, puisqu'une partie des eaux usées coule directement dans la Senne, sans épuration, et que les surverses d'égout sont très souvent activées lors des fortes pluies. En augmentant la quantité d'eau à épurer dans ce périmètre, nous risquons encore d'aggraver la situation.

Étant donné la multiplicité des acteurs impliqués dans la réalisation du PAD et afin d’éviter un patchwork d’espaces coexistants sans réel lien entre eux, ne serait-il pas utile de développer une vision forte pour l’aménagement des espaces publics et la végétalisation du périmètre du PAD ?

Existe-t-il un plan opérationnel pour le réaménagement des espaces publics ? A-t-on défini qui financera et réalisera quelle partie du périmètre et comment ? Ne faudrait-il pas une hypercoordination des espaces publics du PAD afin de s'assurer qu'ils ne sont pas les parents pauvres de la réalisation du plan ?

Un seul espace vert est prévu et il n’est pas central. Sa surface et sa localisation sont totalement insuffisantes pour répondre à la forte demande en espaces verts dans cette partie dense de la ville. Sa connexion avec la gare n’est pas évidente. Ne serait-il pas opportun d'agrandir la zone du parc ? De quelle manière sera-t-il visible et accessible pour les usagers de la gare du Midi et du quartier ?

Perspective.brussels a-t-elle progressé dans la prospection d'espaces susceptibles d'accueillir les plantations promises aux riverains depuis une dizaine d'années et indispensables pour réduire l'effet d’îlot de chaleur de ce grand espace minéralisé ?

La création d’autres espaces verts que celui déjà prévu dans le projet de PAD est-elle envisagée ? Si l'on peut comprendre que la plantation de grands arbres soit rendue difficile par l'encombrement du sous-sol, des plantations basses ou en bac pourraient être envisagées. Le rapport d'incidences suggère de créer un parc linéaire à travers le site et d’aménager un deuxième espace vert de grande dimension dans la partie nord du PAD. Cette suggestion a-t-elle été étudiée ?

Qui financera la mise en conformité du réseau d’égouttage ? Comment sa capacité pourra-t-elle être augmentée afin d’accueillir les eaux usées supplémentaires à évacuer, vu l’augmentation des surfaces de bureaux et de logements prévues par le PAD ? Quand ces travaux sont-ils prévus ? Le réseau doit être prêt avant l'activation des premiers immeubles.

Pour les nouveaux immeubles, une gestion totale des eaux pluviales sur la parcelle est-elle prévue afin de garantir l’absence de rejet immédiat à l’égout, même par fortes pluies ?

Mme Marie Nagy (DéFI).- L'avenir du quartier de la gare du Midi constitue l'une de ces séries à épisodes dont la Région bruxelloise a le secret. Le PAD Midi prévoyait d'améliorer l'habitabilité et la mixité du quartier, suivant la volonté annoncée depuis l'arrivée du Thalys et de développer un pôle de bureaux, profitant du rôle central de la gare au niveau européen. L'aboutissement du projet est accepté en sens divers par les différentes instances et les communes. La plupart des critiques dénoncent la trop forte densité, la forme urbaine, les démolitions ainsi que les problématiques abordées par Mme Parmentier concernant les espaces verts et le manque d'ambition durable des propositions.

Dans ce périmètre entouré par les quartiers probablement les plus denses de la Région bruxelloise, il est paradoxal de proposer une telle densité, si peu d'espaces verts de qualité et aucun grand parc accessible dans un quartier qui en a tant besoin.

La forme urbaine a toujours fait débat. Dans le cas présent, elle pose des problèmes de perspective, de vision et de rupture d'échelle. Le PAD Midi renforce cette forme de bloc non accessible et impossible à traverser.

L'idée de commencer par démolir contredit la réflexion sur le nouvel urbanisme - qui prône moins de démolitions, voire aucune - relayée par le secrétaire d’État Pascal Smet.

Dans le cadre des discussions en cours, envisagez-vous une amélioration de l'habitabilité des logements proposés, notamment au regard de ce que le groupe de travail dirigé par Benoît Moritz avait avancé sur le lien entre espaces habités et publics ? Qu'en est-il de l'amélioration de l'offre d'espaces verts ?

Un bilan carbone de la forme urbaine choisie a-t-il été dressé dans le cadre de la 26e conférence des parties (COP 26) ?

Existe-t-il une note opérationnelle sur les moyens budgétaires nécessaires à la concrétisation de ce PAD ?

(Mme Véronique Jamoulle, première vice-présidente, prend place au fauteuil présidentiel)

Mme Isabelle Emmery (PS).- Il convient, au préalable, d'attirer l'attention sur le fait que les avis des deux communes sont des avis parmi tant d'autres. Le projet de plan d'aménagement directeur (PAD) en question ayant suscité beaucoup d'intérêt, il reste pas mal de matière à analyser. L'enquête publique s'est achevée il y a un mois à peine. Pour y voir plus clair, il faudra éplucher tous les avis avec la plus grande attention et y apporter les réponses nécessaires.

Sur le fond, beaucoup d'éléments ont été avancés et il est difficile de ne pas tomber dans la répétition. Certes, il faut davantage qu'auparavant tenir compte de la planification et la dimension climatique, mais il faut également tirer les conclusions qui s'imposent de la pandémie de Covid-19, toujours à nos portes. Cela donne un regard nouveau sur les fonctions faibles, tout particulièrement le logement public et les équipements.

Le projet de PAD Midi constitue une réelle occasion pour le quartier, d'autant que la planification s'accompagnera d'un pendant opérationnel fort de rénovation urbaine de l'existant, à travers le contrat de rénovation urbaine et le contrat de quartier durable.

Plusieurs de mes collègues ont abordé la fonction capitale du logement. Vous répétez assez souvent que la typologie du logement social excède les limites de la planification à travers les PAD.

Toutefois, comme mes collègues, je souhaiterais obtenir davantage de précisions et insister sur le rôle capital de cette fonction dans la Région. Les deux communes concernées ont aujourd'hui à leur tête des autorités qui insistent sur ce point et partagent le même avis. Le volet stratégique du projet de PAD fait expressément référence à l'objectif de 15 % de logements à finalité sociale. Ce taux sera-t-il observé dans les logements qui devraient voir le jour dans le cadre de ce projet de PAD ? Si oui, comment cela s'articulera-t-il avec l'offre de logements sociaux existante dans ces deux communes ?

Je tiens aussi à rappeler l'importance des équipements collectifs. Un équipement semble être prévu dans la zone de l'actuelle trémie du boulevard Jamar. Perspective.brussels a-t-il déjà entamé une réflexion sur ce point ? De quel type d'équipement s'agira-t-il ?

La gare du Midi est aussi la première gare du pays en fréquentation et le pôle multimodal de transport le plus important de la Région. De nombreuses lignes de tram de la STIB s'y croisent et le métro - en plein chantier - va y arriver. Le projet de PAD prévoit de nombreux aménagements de voiries de l'espace public, de l'avenue Fonsny en passant par l'esplanade de l'Europe, jusqu'à la place Bara, ce qui implique le réaménagement du circuit de certaines lignes de tram.

Qu'en est-il de la planification de ce volet du PAD au niveau de Bruxelles Mobilité ? Il me revient que le processus pourrait être perfectible. Quelle collaboration avez-vous avec votre collègue chargée de la mobilité ?

Je poserai des questions plus précises lors d'une prochaine interpellation en commission de la mobilité.

(Mme Isabelle Emmery, présidente, reprend place au fauteuil présidentiel)

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Nous avons tenu à soumettre le plan à enquête publique pour ouvrir le débat, après plus de cinq ans de travail "en chambre". Nous savions qu'il nécessiterait d'être revu sur certains aspects.

L'enquête publique s'est achevée le 2 novembre dernier. Environ 190 observations ont été reçues dans les délais. Elles sont actuellement analysées en vue d'une synthèse globale, processus qui prendra du temps.

Les principaux thèmes abordés sont : la densité, la superficie de bureaux et de logements, les gabarits, les espaces publics et verts, la durabilité ou encore la mobilité. Nous pouvons confirmer que les communes ont bien participé aux différents comités de pilotage du projet. Les sensibilités auraient toutefois légèrement évolué ces derniers temps.

Dans leur avis, les communes demandent de prendre davantage en compte les évolutions sociétales, telles que les effets du changement climatique, l'espace public, la reconversion du bâti et la crise sanitaire. De plus, elles souhaitent des garanties sur la mise en œuvre, y compris des fonctions faibles (logements publics, équipements, espaces publics).

Les étapes suivantes du processus sont évidemment la demande officielle d'avis de la Commission régionale de développement , la prise en compte de l'évolution de certains dossiers, notamment au regard des évolutions sociétales récentes, et la réalisation des arbitrages sur la base des résultats du processus d'enquête publique. Il est donc encore tôt pour vous faire part des adaptations apportées au plan d'aménagement directeur (PAD) Midi.

L'importance des espaces publics comme levier pour la renaissance du quartier est bien soulignée dans le PAD. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'elle est la première des trois ambitions décrites dans le document. Les grandes lignes directrices pour le réaménagement des espaces publics y sont développées.

La distinction nette entre espaces publics et espaces verts ne semble pas opportune, compte tenu des spécificités du quartier. Il s'agira dans les deux cas de maximiser la verdurisation des espaces non bâtis, avec une augmentation des surfaces perméables. Le gradient ira donc d'un espace de parc entièrement perméable, via des espaces publics fortement verdurisés, à des espaces plus minéraux, en fonction de leur rôle et de leur usage.

Étant donné la multiplicité des intervenants - Bruxelles Environnement, Bruxelles Mobilité, STIB, communes -, la complexité de cette mise en œuvre est une réalité bruxelloise et un fait. Une coordination opérationnelle des chantiers et projets sera nécessaire. Mais ce n'est plus la mission d'un PAD, qui est un outil de planification urbaine et non de gestion opérationnelle des projets.

Néanmoins, le contrat de rénovation urbaine (CRU) n° 7 autour de la gare du Midi, qui a débuté en avril 2021, pourrait jouer un rôle important dans la mise en œuvre de cet aspect du PAD, dans la coordination des opérations subventionnées par le CRU, et surtout dans celles des opérations associées, financées par d'autres allocations budgétaires.

La phase d'élaboration du CRU n° 7 étudie la faisabilité d'un parc linéaire le long de la Senne, dans l'îlot des Deux Gares. Le PAD indique une largeur minimale afin de créer des entrées visibles et accessibles. Des négociations avec les propriétaires des terrains sont donc nécessaires.

Le PAD prévoit, à ce stade, des minima en matière de logement. Vu les affectations du plan régional d'affectation du sol, il est difficile de garantir ces logements sans ce plan. Les proportions entre logements, bureaux et autres affectations prévues dans le PAD constitueront la base pour le redéveloppement des îlots, y compris ceux qui seront libérés par la SNCB et Infrabel.

La Région dispose de plusieurs outils pour promouvoir la production des logements publics sur le terrain privé, à savoir les charges d'urbanisme, les appels à projets, l'achat des logements dans des projets privés. Ces instruments sont mis en œuvre pour combler les déficits et atteindre l'ambition régionale de 15 % de logements à finalité sociale.

La Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) , qui acquiert de l'expérience par rapport à la question de la réalisation de logements publics sur le terrain privé, devra évidemment jouer un rôle dans la réalisation de cette ambition. Citydev.brussels participera aussi au travers de projets de logements conventionnés, notamment le projet Jamar, avec 10.000 m².

Concernant les équipements, le PAD prévoit 43.500 m² d'équipements, en plus de la situation actuelle, soit un passage d'une superficie de 7.100 m² à 50.000 m², à terme. Au niveau de la densité globale, les équipements passeront de 1,2 % à 6,2 %. Ce chiffre correspond à 20 % de la superficie des logements prévus. Ceci devrait permettre de répondre tant à la demande liée aux nouveaux habitants qu'à une partie des manques actuels.

Vous m'interrogez aussi sur les immeubles de bureaux et la prise en considération d'un périmètre plus large. Pour rappel, le PAD prévoit une diminution de la superficie des bureaux dans le quartier Midi par rapport à aujourd'hui. Une partie importante des bureaux prévus ont déjà des occupants, à savoir la SNCB et Infrabel. De plus, le projet de PAD prévoit dans son volet réglementaire des maxima - à la différence des logements, qui sont des minima - pour les superficies de bureaux par îlots, ce qui implique une flexibilité qui rend toujours possible de réaliser moins de bureaux et de les remplacer par des logements, en fonction de l'évolution du marché.

Il est vrai que les quatre immeubles de bureaux entre l'avenue Fonsny et la rue de Mérode ne sont pas inclus dans le périmètre du PAD Midi. Cependant, aucun développement urbain majeur n'est attendu à court terme dans cette zone et elle contient également des blocs de constructions résidentielles qui ne sont pas incluses dans le périmètre du PAD Midi.

Les analyses relatives aux surfaces de bureaux et à leur vacance ont été élaborées dans le rapport sur les incidences environnementales (RIE), qui s'est appuyé en partie sur l'aperçu du parc de bureaux de perspective.brussels et a inclus l'ensemble du parc de bureaux du quartier Sud, y compris les bureaux cités.

Par ailleurs, en tant que centre d'expertise, perspective.brussels travaille parallèlement à la question des conséquences de la crise du Covid-19 sur le marché des bureaux. L’analyse récente de l'Observatoire des bureaux ne montre pas, à ce stade, d’impact majeur sur le marché, d'autant moins sur les quartiers situés autour d'un hub de mobilité, comme celui de la gare du Midi. Néanmoins, les analyses continuent et nécessitent davantage de recul pour permettre de tirer des conclusions définitives et objectives.

Enfin, le volet mobilité du PAD Midi a été développé en étroite synergie avec Bruxelles Mobilité. Les bureaux d’études qui ont élaboré le schéma de mobilité l’ont également modélisé afin d'en étudier l'impact et d'en tester la faisabilité.

Toujours dans le contexte du rapport sur les incidences environnementales, la relation entre la mobilité et la densité supplémentaire a été largement examinée. Nos ambitions en matière de mobilité sont pleinement en phase avec les principes, les objectifs et la spécialisation routière tels qu’élaborés dans Good Move.

En ce qui concerne l'îlot Horta-Bara, les propositions pour le bloc 2 partent du constat que le bâtiment actuel est problématique, notamment parce qu'il est monofonctionnel (bureaux) et crée une véritable rupture avec le quartier de Cureghem. Ce bâtiment n'a que vingt ans. Aussi, sa transformation est-elle envisagée à plus long terme : aucun projet concret n'existe à ce jour.

Quant à vos questions sur l'urbanisme circulaire, dans le cas présent, sans bâtiment de bureaux existant dans le périmètre, les dossiers de demande de permis devront toujours contenir une analyse des possibilités de reconversion d’immeubles existants en logis.

Si cette reconversion s'avérait difficile, voire impossible, le PAD a voulu indiquer qu'à densité constante, un programme plus mixte et d'autres formes urbaines permettraient un gain qualitatif important pour cet îlot, ce qui est confirmé par le RIE.

Quant au projet Jamar, j'entends vos remarques, comme celles de la Commission royale des monuments et des sites concernant les répercussions sur la vue depuis la maison communale d'Anderlecht. Il s'agit en effet d'un problème. Au niveau de l'espace public, un réaménagement ambitieux du boulevard Jamar, de la Petite ceinture et de l'avenue de Stalingrad reste possible et est d'ailleurs nécessaire à court terme.

À la suite de la couverture du pertuis prévue pour fin 2024-2025, la deuxième phase du chantier Constitution sera entièrement souterraine. Les retards potentiels de sa mise en œuvre auront des conséquences plus importantes sur la date de début de réalisation du projet Jamar, car, comme vous le savez, les projets sont liés.

Les coûts d'investissement pour l'aménagement et l'affectation des quadrilatères, enjeu majeur pour le quartier, dépendent évidemment du programme à prévoir. Comme je l'ai déjà expliqué dans cette commission, la SNCB a organisé un appel à idées avant l'été 2021, dont nous attendons les résultats.

S'agissant de la saturation potentielle des égouts et les interventions sur le réseau d’égouttage public, le RIE souligne, dans ses recommandations, l'enjeu qu'ils représentent, tout comme les eaux de manière générale. Les projets devront prévoir ces dispositifs, qui ne seront donc pas inclus dans un PAD. Les réglementations sectorielles jouent leur rôle dans ce cadre. Les travaux et mesures spécifiques, qu'ils concernent des propriétaires ou des opérateurs publics, devront être intégrés dans le planning opérationnel global.

Nous avons en effet établi un périmètre de préemption dans cette zone, plus spécifiquement sur le territoire des communes de Saint-Gilles et d'Anderlecht, notamment à la suite de la demande de la première dans le cadre de l'exécution de son nouveau contrat de quartier durable (CQD) Midi.

Complémentairement, et en regard du CRU en cours d'élaboration et de certaines ambitions du PAD Midi, un périmètre plus large et une liste de parcelles plus conséquente ont été établis pour exercer les objectifs d'intérêt général définis à l'article n° 259 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire. Il s'agit notamment de la réalisation d'équipements d'intérêt collectif et de service public relevant des compétences de la Région ou des communes pour lutter contre l'abandon ou l'insalubrité des immeubles, et de créer des logements sociaux ou moyens, voire de réhabiliter ou réaffecter les sites d'activités inexploités en vue de faciliter la mise en œuvre pour l'exécution des programmes de revitalisation urbaine, que ce soit les CQD ou les CRU .

Mme Françoise De Smedt (PTB).- M. le ministre-président, je vous avoue que les réponses que vous m'apportez en matière de logement sont floues. Sauf erreur de ma part, il est recommandé, dans le rapport d'incidences environnementales du PAD Midi, de fixer un seuil obligatoire de logements sociaux. Cette recommandation a d'ailleurs été respectée dans le PAD Heyvaert. Pourquoi ne pas faire de même dans le PAD Midi, qui est tout de même un des gros projets de la Région et qui concerne une commune présentant un taux de logements sociaux extrêmement faible ?

Je ne reviendrai pas sur les questions déjà posées, mais pourquoi la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale n'a-t-elle pas été associées plus tôt aux discussions ?

S'agissant des équipements, vous évoquez un nombre de mètres carrés mais sans préciser vers quoi nous nous dirigeons. Les besoins sociaux sont énormes dans le quartier.

En ce qui concerne les bureaux, vous n'avez pas donné, il me semble, d'indication sur les gabarits. La construction de nombreuses tours a été annoncée, et on sait à quel point leur hauteur peut poser problème.

Enfin, vous précisez bien que la demande de permis devra obligatoirement s'accompagner d'une étude d'incidences qui déterminera si la démolition-reconstruction est plus pénalisante qu'une reconversion. Le permis sera-t-il conditionné à cette étude ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- De manière générale, la demande doit justifier l'option de la démolition-reconstruction par rapport à la reconversion, mais il ne s'agit pas d'un aspect propre au PAD Midi.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Effectivement, mais ce rapport d'incidences n'a pas été établi partout. À certains endroits, c'est la solution de la démolition-reconstruction qui a été immédiatement envisagée.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Cela se décide au stade non pas du rapport d'incidences, mais de la demande de permis d'urbanisme.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- J'ai eu l'occasion d'entendre les urbanistes français qui ont travaillé sur ce dossier, et j'ai envie de parler de cinq ans d'élucubrations. Ces derniers semblaient en effet ne pas bien percevoir la taille de notre Région, avec ses trois grands quartiers dédiés au secteur tertiaire qui sont en concurrence.

En définitive, les opérateurs ferroviaires occupent plus de 65 % des superficies de bureau, alors que, par un jeu de chaise musicale, ils construisent des sièges neufs sur d'autres terrains en libérant des espaces dans le tissu urbain qui ont vocation à être convertis en résidentiel. Cela me semble être une bonne opération, mais le PAD doit permettre à la Région d'imposer des garanties de bonne fin et d'utilité publique des réalisations. Nous sommes nombreux à insister sur l'importance d'inclure un objectif de logements accessibles à ce projet. De toute façon, des logements chers ne trouveraient probablement pas acquéreur, car ils sont déjà nombreux sur ce segment.

Le budget du contrat de rénovation urbaine est assez faible, avec 22 millions d'euros. J'entends toutefois dans votre réponse que des budgets complémentaires sont prévus. Il est essentiel, pour les habitants de ce quartier qui ont subi beaucoup de désagréments pendant vingt ans, que les espaces publics se transforment et deviennent plus agréables.

Il faudra également évaluer la situation face à la crise du coronavirus. Vu le caractère massif des évolutions à plus long terme, des enseignements pourront certainement en être tirés.

Je n'ai pas entendu de réponse à propos de la gouvernance. Il aurait été opportun d'organiser une exposition avec la maquette du siège de la SNCB puisque c'est ce dossier qui est à l'enquête publique et qui fait l'actualité.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Je m'étonne que les avis des communes d'Anderlecht et de Saint-Gilles, pourtant marquants, passent presque inaperçus.

Sauf erreur de ma part, je n'ai pas entendu si la place Bara serait intégrée dans le projet.

Quant à la suite, je reste inquiet, car je ressens beaucoup de défiance. Or nous avons besoin que le projet du quartier du Midi avance. De nouveaux retards, comme nous en avons déjà trop connu, seraient absolument dramatiques. Notre ville a besoin d'un quartier du Midi qui vive. En plus d'être une porte d'entrée de la capitale de l'Europe, il crée une interaction avec la zone du canal et le centre. Tous ces enjeux fondamentaux de cohérence urbanistique dépendent de l'avancée du projet.

J'espère que l'ensemble des acteurs veilleront à ce que les erreurs du passé ne se reproduisent pas. Je ne manquerai pas de revenir sur ce dossier essentiel à plus d'un titre pour les communes riveraines, mais aussi pour toute la Région de Bruxelles-Capitale.

Mme Ingrid Parmentier (Ecolo).- Je retiens comme élément positif que le contrat de rénovation urbaine (CRU) étudie la possibilité d'un parc linéaire. J'espère que cela pourra aboutir et que les moyens seront suffisants.

Je suis cependant assez inquiète de vos réponses. Faute de réussir la réalisation des espaces publics de ce PAD, qu'ils soient verts ou minéralisés, nous aurons raté le projet. Or ce dernier est extrêmement important, s'agissant de la porte d'entrée de Bruxelles et d'un quartier qui souffre depuis très longtemps. De plus, des milliers de voyageurs passent tous les jours dans cette zone. Je ne suis pas sûre que le CRU dispose des moyens humains et financiers suffisants pour assurer la coordination et l'opérationnalisation des espaces verts et des espaces publics prévus dans le PAD.

Il en va de même pour la gestion des eaux. La situation n'est pas acceptable, et cela, même en dehors de toute nouvelle construction, puisque le renvoi des eaux d'égout vers la Senne et l'absence d'épuration posent déjà problème. Dans le meilleur des cas, nous pouvons espérer que les nouveaux projets ne rejetteront rien de plus, mais il est incompréhensible de ne pas régler ce problème d’égouttage alors que tous les espaces publics du quartier seront refaits.

Il faudrait d'abord résoudre les problèmes existants et avoir une vision claire pour ne pas aggraver les problèmes de gestion des eaux de pluie et résoudre aussi le problème de l'imperméabilisation bien trop importante de ce quartier. Nous vous réinterrogerons donc sur ce sujet.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Je continue de m'interroger sur la densité de la forme urbaine envisagée, car nous manquons d'espaces verts en lien direct avec les quartiers très denses autour du périmètre.

Qu'en est-il de la perméabilisation et de la durabilité du projet ?

Vous ne m'avez pas répondu sur la mesure des émissions de CO2 sur l'ensemble du PAD et des démolitions.

Ce texte sera complété sous peu.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Les rapports de la Cour des comptes poursuivent par définition une optique de bonne gestion. Il est impératif d'en débattre ici et ce débat doit être perçu de manière positive par les équipes de visit.brussels, par ailleurs confrontées à une situation extrêmement critique dans le secteur du tourisme.

Face à un tel montant d'impayés (1,8 million d'euros), pour lesquels je suppose que les règles comptables de recouvrement des factures impayées sont suivies, la question est de savoir si les fournisseurs se relèveront de cette crise ou se transformeront. Nous savons tous que l'économie est schumpétérienne et que de nombreux travailleurs, notamment de l'horeca, se sont déjà reconvertis dans d'autres activités.

J'espère également que visit.brussels mène une réflexion sur l'évolution de ses marchés, de ses activités et de ses types de clients, dans l'hypothèse fort possible où cette crise se prolongerait. Je rappelle que le secteur culturel, qui est non délocalisable, peut être utilement soutenu par les moyens dédiés à la promotion du tourisme. Ce secteur est à même de contribuer à la production et à la diffusion d'actions pouvant intéresser les Bruxellois et les visiteurs des pays limitrophes, ceux-là mêmes que nous espérons faire revenir.

Dans le cadre d'une question posée sur visit.brussels, vous nous aviez parlé d'une procédure d'audit unique. Cette procédure a-t-elle été mise en œuvre ?

(poursuivant en français)

Cette situation est liée à l'épidémie. Nous avons donc sciemment choisi de ne pas réclamer le remboursement à une série d'acteurs durement touchés par la crise sanitaire. Pour ce qui est des comptes, ceux-ci sont suivis et certifiés par une société de réviseurs d'entreprises.

Mme la présidente.- Je vous propose de revenir plus tard sur ces éléments, car nous ne posons pas de questions supplémentaires dans les répliques.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Quand on a été chargé de gérer une association, on sait qu'il y a des règles comptables. Même dans une petite asbl, vous discutez chaque année avec votre comptable des créances qu'il est possible de recouvrer et de celles qu'il est prudent ou raisonnable d'abandonner. Ce processus se fait par étapes, car on n'abandonne pas l'intégralité des créances en une fois.

Pour ma part, je ne pense pas qu'il y ait une quelconque gestion discrétionnaire. Je pense que les procédures sont respectées, et ma principale préoccupation concerne la question de la transformation de l'économie touristique de manière plus globale. Selon moi, il nous faudra encore un peu de recul à cet égard.

- L'incident est clos.

(Mme Véronique Jamoulle, première vice-présidente, reprend place au fauteuil présidentiel)

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

concernant "l'évolution dans le dossier du Musée d'Art moderne".

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- En 2011, le Musée d'Art moderne fermait ses portes temporairement. Les conditions de sécurité pour la conservation de ses œuvres n'étaient plus réunies. Son directeur se voulait néanmoins rassurant, affirmant qu'une solution serait trouvée rapidement. Pourtant, dix ans plus tard, la situation n'a pas évolué. Plusieurs lieux ont été envisagés pour abriter les collections : le Cinquantenaire, le garage Citroën, le palais de justice ou encore l'ancien Dexia Art Center. Aucune de ces solutions n'a cependant abouti, à ce jour. Actuellement, une grande partie des collections d'art moderne et contemporain demeurent dans les réserves des Musées royaux des beaux-arts de Belgique .

Il y a quelques jours, le secrétaire d’État à la relance et aux investissements stratégiques chargés de la politique scientifique du gouvernement fédéral a exprimé sa volonté d'enfin trouver une solution durable pour ce musée. Il a émis différentes pistes de réflexion pour une collaboration avec le musée Kanal-Centre Pompidou ou la création d'un nouvel espace d'exposition dans l'ancien Dexia Art Center, installé dans les anciens magasins Vanderborght.

Comment le gouvernement bruxellois appréhende-t-il l'annonce du secrétaire d’État sur le dossier du Musée d'Art moderne ?

Des discussions ont-elles été menées dernièrement avec vos services et le gouvernement fédéral à ce sujet ? Le cas échéant, quelles initiatives sont-elles prises par le gouvernement bruxellois ? Un lieu spécifique apte à accueillir cette collection est-il déjà désigné à l'heure actuelle ?

Disposez-vous d'un délai dans lequel le grand public peut espérer avoir accès à ce musée ?

Compte tenu de la récente disponibilité de nouveaux édifices, notamment aux alentours du boulevard Pachéco ou de la gare Centrale, le gouvernement bruxellois envisage-t-il de proposer des réaffectations muséales en faveur des collections du Musée d'Art moderne ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Vous m'interrogez sur une institution sur laquelle je n'ai pas la tutelle, dans une matière pour laquelle la Région n'est pas compétente. Vous me demandez par ailleurs de commenter des déclarations d'un membre du gouvernement fédéral, ce qu'il ne m’appartient pas de faire. Ma réponse sera donc assez limitée.

Concernant les liens entre la Fondation Kanal et le service public de programmation de la politique scientifique fédérale (Belgian Federal Science Policy Office, Belspo) , c'est l'autorité fédérale qui chapeaute les Musées royaux des beaux-arts de Belgique, dont la collection d'art moderne fait partie. Ces discussions doivent s'inscrire dans un projet plus vaste, où nous incluons évidemment le projet culturel de Kanal. Dès lors, il revient à la nouvelle directrice artistique de la Fondation Kanal de prendre langue avec son homologue de Belspo afin de déterminer l'orientation à suivre.

J'accueille favorablement les déclarations émises, qui tranchent notamment avec la discorde qu'ont connue le gouvernement fédéral et la Région à l'annonce du projet Kanal. À la fin de la législature précédente, la ministre chargée de Belspo, avec laquelle j'ai pu visiter Kanal, était ouverte à une collaboration.

Concernant la relocation temporaire, il y a deux phases de travail : à court terme et à moyen voire long terme. Il est clair que le bâtiment de Kanal va subir une remise à neuf considérable dans les mois et années qui viennent. Les autres options sont effectivement sur la table depuis longtemps. Des discussions auront lieu avec la Ville de Bruxelles. Le gouvernement fédéral ne nous a pas encore contactés de manière formelle. Nous répondrons bien entendu favorablement à sa demande, afin que la Fondation Kanal et Belspo puissent coopérer. Il y va de l'intérêt de tous.

Comme je l'ai dit à de multiples reprises, la richesse de nos collections est telle que nous nous devons presque de la partager. L'objectif étant précisément de donner accès à ces collections, nous serons toujours partants pour collaborer avec les institutions et le niveau fédéral.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je m'étonne de ce que le ministre-président ne soit pas plus prompt à réagir. Cela va en effet tout à fait dans le sens de ce que demande la Région de Bruxelles-Capitale.

Je n'ai absolument aucun doute sur le fait que M. Vervoort est également ravi qu'on puisse rouvrir le Musée d'Art moderne. Il vaut la peine de prendre langue avec un gouvernement où le ministre-président compte un certain nombre d'alliés.

Il en va aussi de la visibilité et de l'attrait de notre Région. Ces collections sont aujourd'hui invisibles, et le Parti socialiste s'en était plaint lorsqu'il était dans l'opposition au niveau fédéral. Je m'étonne donc de ce manque de proactivité aujourd'hui, alors que des déclarations vont dans un sens qui nous est favorable. Saisissons la main qui nous est tendue ! Aides et suggestions sont toujours bienvenues.

Pourquoi, par exemple, ne pas créer un autre quartier des musées, ou développer une autre initiative ? Nous disposons d'un grand nombre de bâtiments difficilement convertibles en logements, bureaux ou autre. Pourquoi ne pas en faire des musées ? Ce serait une excellente chose pour tous, à commencer par la Région de Bruxelles-Capitale.

- L'incident est clos.

Question orale de M. David Weytsman

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

et à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la transition économique et de la recherche scientifique,

concernant "l'avenir du secteur "meetings, incentives, conferences and exhibitions" (MICE) en Région bruxelloise".

M. David Weytsman (MR).- Ma question s'adresse aussi à la secrétaire d'État Barbara Trachte, puisqu'elle comprend un volet économique et un volet Neo.

La crise du Covid-19 aura des conséquences à long terme sur de nombreux secteurs, dont le marché des réunions, congrès, conventions et voyages de gratification (meetings, incentives, conferences and exhibitions, MICE) et l’écosystème qui entoure les congrès internationaux.

En effet, une part du secteur bruxellois et certains experts me rapportent qu’avec cette crise, les événements hybrides se développent à grande vitesse, avec pour conséquence, sur place, un public plus restreint qu'avant la crise. Des études confirment cette tendance à l’étranger, notamment en France. Certains pensent qu'il s'agit d'un phénomène durable et que les événements hybrides seront la norme de demain ; d'autres, qu'ils ne seront jamais qu'un complément à une activité principale nécessitant de grandes salles.

Le débat n'est pas tranché, mais le moment est opportun pour s'interroger. Un tel changement aurait en effet des répercussions sur la Région. Quel serait alors l'intérêt de construire de grands centres de congrès tels que celui du projet Neo 3 sur le plateau du Heysel ? Je défends l'idée de soutenir plutôt les centres de congrès de taille moyenne déjà existants, qui ont encore un potentiel de croissance.

Partagez-vous cette analyse, ou cette interrogation, sur le secteur MICE à Bruxelles ? Sur quels éléments se fonde votre propre analyse ?

Avez-vous pris contact avec les acteurs du secteur, principalement les experts, pour sonder leurs appréhensions et besoins à court et long termes ? Quelle est la nature de vos échanges et sur quoi portent-ils ?

Le gouvernement bruxellois a-t-il commandé une étude à ce sujet afin d'appréhender l’avenir du secteur MICE et les conséquences de la crise sur le tissu économique bruxellois ? Dans l’affirmative, si vous disposez déjà d'une telle étude, pourrions-nous en disposer ?

Quelles sont les conséquences de ce changement de paradigme sur le tourisme bruxellois et les politiques touristiques bruxelloises ? Si les congrès internationaux avaient lieu à distance ou de manière hybride, cela aurait encore plus d'impact sur l’horeca bruxellois.

Qu'adviendra-t-il du projet Neo si ce changement de paradigme est confirmé ? Aurons-nous besoin des grandes salles telles que prévues dans le projet Neo 3, intégrées ou pas dans les palais ? Je vous interroge régulièrement sur les études qui doivent appuyer cette décision. Si la taille des salles est amenée à être réduite, pourquoi ne pas plutôt se concentrer, comme je l'ai demandé à plusieurs reprises, sur un soutien et une revalorisation des centres de congrès déjà actifs en Région bruxelloise ? En somme, quelle est votre position dans le dossier, au vu de ces nouveaux éléments ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Effectivement, le fait de pouvoir assister à un événement en mode hybride est entré dans les attentes des professionnels. Ce phénomène est confirmé par une étude de Bloomberg réalisée cet été auprès de 45 grandes compagnies. Les conclusions indiquent que 84 % des répondants prévoient de dépenser moins en voyages d’affaires après la pandémie. Les raisons avancées sont l’acceptabilité sociale des réunions virtuelles, le changement de perception de la notion de productivité en lien avec les développements technologiques, la demande des travailleurs d'une flexibilité accrue au travail ou encore les engagements envers des enjeux environnementaux.

De plus, il est vrai que la Belgique possède un marché national limité et que la baisse du nombre de touristes d’affaires n’a pas été compensée par le marché de loisir belge ou des pays limitrophes.

La pandémie de Covid-19 crée effectivement un contexte d’incertitude pour le secteur du marché des réunions, congrès, conventions et voyages de gratification (meetings, incentives, conferences and exhibitions, MICE) . Le gouvernement pense qu’il existe dans ce contexte une opportunité à saisir afin de positionner Bruxelles comme hub des réunions hybrides au niveau européen.

Bruxelles se positionne déjà comme une ville où les réunions hybrides sont bien implantées, car nous avons aidé le secteur à s’équiper dès les premiers moments de la crise grâce, entre autres, aux différents fonds contenus dans les deux plans de relance du tourisme coordonnés par visit.brussels. Le principal avantage du dispositif hybride est de permettre à Bruxelles d’accueillir des congrès qui lui étaient jusqu’à présent inaccessibles en raison des limites de la capacité d’accueil de nos hôtels et lieux de congrès. Des congrès qui, avant l'épidémie, rassemblaient 10.000 voire 20.000 personnes, vont maintenant en réunir 5.000 en présentiel et le reste en ligne.

Bruxelles est une ville de rencontre et d’influence qui jouit d’une réputation européenne et internationale en tant que cœur des décisions européennes. De plus, bon nombre d'associations et de lobbyistes y sont présents. Pour cette raison, le fait d’assister à une réunion en présentiel apporte une plus-value aux participants, qui peuvent dès lors y associer d’autres rendez-vous d’influence, ou encore inviter des personnalités dans leur secteur d’activité.

Grâce également à sa position centrale et à son excellent accès par le train, notre capitale offre une solution durable face aux destinations concurrentes uniquement accessibles en avion. Cela constitue un atout de taille pour les entreprises soucieuses de l’empreinte environnementale de leurs déplacements.

Pour attirer ces congrès d’envergure internationale, il faudra des infrastructures adéquates quant à leur qualité et leur taille. Cet enjeu est d’ailleurs un élément important pour l’attraction et la rétention des quelque 2.000 associations internationales qui ont leur siège social à Bruxelles.

Compte tenu de l’incidence de la crise sur les secteurs touristique et culturel, visit.brussels a entrepris une série de consultations avec les acteurs et partenaires de ces secteurs afin de préparer un plan de relance lié à une action coordonnée et conforme à leurs besoins prioritaires.

Les consultations ont été organisées autour de cinq publics cibles : les associations internationales, le secteur des réunions, le grand public - tant national qu'international -, le secteur des loisirs interentreprises et le public bruxellois. Une coopération existe également entre visit.brussels et hub.brussels. Les actions identifiées sont des actions immédiates, des actions à mettre en place selon les différentes phases de la crise sanitaire et des actions à plus long terme.

Le travail de cocréation s’est tenu mensuellement en 2020 et 2021 et s’est poursuivi pour l’écriture de la lettre d’orientation 2022, au travers de concertations et de groupes de travail organisés ce mois de décembre 2021. La cocréation consiste, pour visit.brussels, à élaborer une stratégie, des produits ou des services, et ce en collaboration active avec ses partenaires. Le concept repose sur la mise en commun des connaissances, des idées et des ressources.

L’objectif d’une démarche de cocréation est bien entendu de récolter, de la part des différents secteurs destinataires, de nombreuses idées et connaissances sur un sujet donné. Il est fait appel à la réflexion de groupe et à la créativité de chacun afin d’avancer ensemble, avec une vraie volonté d’encourager la discussion, en organisant des événements de réflexion et de mise en réseau inspirants, en mettant en place des groupes de travail, etc.

Les clients sont au centre des stratégies et des actions de visit.brussels. C’est d’ailleurs pour avoir leur avis qu’a été créé le conseil consultatif des clients MICE, qui rassemble quatre fois par an les hauts dirigeants d’associations et d’entreprises, des organisateurs d’événements, dans différents secteurs d’activité, le tout avec une dimension internationale. Sont abordées avec eux des questions spécifiques sur leur perception des tendances, leurs habitudes de consommation ou encore la perception du public destinataire, afin de conférer davantage de granularité aux différentes actions et de mieux répondre aux attentes.

Enfin, l’analyse des besoins des clients, mais aussi du secteur, fait partie du système de réflexion et de construction des actions. Les taux d’occupation, les prévisions d’occupation, ainsi que la présence des touristes sur le territoire de la Région sont des indicateurs observés en continu. Malgré tout, il est très difficile d’anticiper l’avenir car l’instabilité des mesures sanitaires incite les visiteurs à réserver à la dernière minute.

Nous avons pu constater une reprise de l’activité en été et surtout au début de l’automne, certainement liée à des mesures stables et des risques maîtrisés. Mais la situation actuelle redevient fort instable en raison de la reprise des contaminations et l'application actuelle de mesures plus strictes. La situation est tellement changeante et aléatoire qu'il est pratiquement impossible de réaliser des prévisions. Ce que nous retenons des expériences d’évènements virtuels ou hybrides de ces derniers mois, c’est que même si la composante virtuelle des congrès internationaux va rester importante, rien ne remplace le contact humain.

Les rencontres professionnelles jouent un rôle-clé dans des domaines tels que le développement économique et professionnel, l'innovation, le développement de produits, le transfert de connaissances et la création de réseaux. À terme, nous sommes convaincus d'un retour de la situation d'avant la pandémie, mais également d'une augmentation grâce à l'attractivité de congrès hybrides de plus grande taille.

En ce qui concerne Neo, l'incertitude générée par la crise sanitaire quant au développement de certains secteurs, dont le secteur MICE, est bien réelle et nous oblige à réfléchir et à observer les tendances et les évolutions des pratiques.

Comme vous le savez désormais, c’est notamment en raison de la situation sanitaire que mon gouvernement et la Ville de Bruxelles ont pris la décision et la responsabilité de renoncer au marché Neo 2, lequel prévoyait, conformément au plan régional de développement durable , la création d’un centre de congrès de grande capacité ainsi qu’un hôtel.

Comme je vous l’ai déjà indiqué à de multiples reprises, ce choix a notamment été opéré car il était impossible, au regard de la législation relative aux marchés publics, d’adapter le projet pour répondre adéquatement aux nouvelles contraintes imposées par la crise sanitaire. Toutefois, son abandon ne doit aucunement remettre en question l’ambition de la Région et de la Ville de Bruxelles de doter à terme Bruxelles, et le plateau du Heysel en particulier, d'une infrastructure moderne et adaptée, capable d’accueillir des conventions internationales de grande envergure, éventuellement complétée par une offre hôtelière spécifique au tourisme d’affaires.

Comme répondu encore récemment à vos collègues en commission du développement territorial, la Ville de Bruxelles et la Région travaillent en ce moment même sur l’opportunité et la faisabilité juridiques et financières d’une mutualisation des deux structures que sont la scrl Neo et l’asbl Brussels Expo, avec pour seul objectif de renforcer la bonne position de Bruxelles dans ce secteur hautement stratégique.

Comme la Ville de Bruxelles, nous sommes persuadés que ce partenariat renforcé pourrait notamment ouvrir la porte à l’implantation d’un nouveau centre de congrès dans l’enceinte même du parc des expositions, ce qui présenterait sur papier d’indéniables avantages opérationnels et économiques, comme la réalisation d'économies d’échelle et la rationalisation des flux logistiques et publics. En outre, cette infrastructure permettrait de mieux répondre aux besoins futurs du secteur, fortement touché par la crise sanitaire.

M. David Weytsman (MR).- Votre analyse est intéressante. L'instabilité actuelle nous empêche en effet de prédire l'avenir, mais il revient aux analystes de s'y essayer.

Si je vous paraphrase, vous dites que le présentiel sera toujours une priorité à Bruxelles, vu son caractère international et la nature de ses activités, mais une certaine forme d'hybridation risque de devenir structurelle. Cela doit nous amener à nous poser des questions légitimes. Bien sûr, les libéraux sont soucieux d'attirer des congrès, des expositions ou des salons internationaux, mais nous ne voyons pas pour autant la pertinence de créer de très grandes salles, qui entreront peut-être en concurrence avec d'autres lieux.

Je vous remercie pour les séances de remue-méninges, la cocréation et la proactivité dont vous faites preuve avec le secteur. Cependant, nous prenons des engagements et convenons d'investissements, sans attendre le résultat de cette réflexion.

Se pose également la question de Neo 3. Je capte dans vos propos certains nouveaux éléments. Je n'avais jamais entendu avec une telle certitude qu'il allait y avoir des rapprochements entre Brussels Expo et la scrl Neo. Cette perspective est de nature à répondre aux demandes de la Ville de Bruxelles et de Brussels Expo. Reste à voir la nature de ces rapprochements.

Je ne suis cependant pas encore convaincu à 100 %. Sur quelle étude vous basez-vous pour affirmer le besoin réel d'un centre de congrès sur le plateau du Heysel, vu les nombreuses interrogations, la réflexion que vous menez actuellement avec les différents acteurs et toutes les difficultés que connaissent déjà les salles et les centres de congrès, qu'ils soient situés dans le centre-ville, dans le quartier européen ou à Tour & Taxis ?

Avant de prendre une décision à propos de Neo 3, il conviendrait de s'appuyer correctement sur des études. Or, à entendre la chronologie des faits que vous venez d'exposer, j'ai l'impression que vous êtes en train de faire l'inverse.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de M. Kalvin Soiresse Njall

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "la valorisation de l'espace public au profit du travail de mémoire et de citoyenneté, et les cas de la lutte contre l'antisémitisme et de la préservation de la démocratie".

M. Kalvin Soiresse Njall (Ecolo).- Notre Région regorge de plaques, de places et de monuments en hommage à des personnes qui ont posé des actes visant la sauvegarde des valeurs fondamentales de notre société. Ces infrastructures publiques peuvent jouer un rôle important dans la construction citoyenne et la préservation de ces valeurs.

Les personnes à qui il est ainsi rendu hommage se sont engagées lors d'événements historiques assez douloureux tels que les guerres mondiales. Il est tout à fait regrettable que ces lieux ne soient valorisés que lors des commémorations annuelles et non pas tout au long de l'année, notamment dans une visée pédagogique et au profit de la construction de la citoyenneté au sein de la population en général, et des jeunes en particulier. Ces derniers constituent l'avenir de notre Région.

De récentes enquêtes montrent une défiance grandissante, au sein de la population belge, vis-à-vis du système démocratique. L'attrait des régimes autoritaires est bien présent. Plus d'un Belge sur trois trouve en effet que notre société serait mieux gérée si le pouvoir était concentré dans les mains d'un seul décideur. Plus d'un Belge sur trois réclame une autorité dite "éclairée", soit un "bon Poutine", comme le rapporte la RTBF dans l'un de ses sondages sur le sujet.

Des études menées en Flandre ont montré également que cette tendance est assez lourde chez les jeunes. Nos concitoyens et concitoyennes avancent des raisons objectives et compréhensibles pour justifier cette défiance.

Je cite : "Les inégalités sont devenues invivables dans un système qui affirme à la base défendre l'égalité pour tous et toutes. Le plein d'argent et les évasions fiscales de certains provoquent des colères et un sentiment profond d'être abandonné au bord du chemin."

Il est évident que nous devons répondre à ces sentiments d'injustice à travers des décisions plus justes, qui luttent efficacement contre les inégalités. Il est également de notre devoir d'utiliser tous les outils pour lutter contre la recherche d'un bouc émissaire sur des bases racialistes, essentialistes, comme cela a déjà été le cas dans notre histoire. Le racisme et l'antisémitisme traversent tous les milieux et toutes les origines. Nous devons lutter contre les amalgames inacceptables, basés par exemple sur des complots antisémites ou la figure du Juif instrumentalisé. L'espace public et sa revalorisation constituent un outil important pour mener cette lutte de la mémoire.

Quelles mesures le gouvernement bruxellois met-il en place pour valoriser toutes ces infrastructures de manière régulière, en dehors des hommages annuels, au profit de la sensibilisation et de la construction de la citoyenneté, en lien avec la préservation de notre démocratie et contre l'antisémitisme ?

Quelles sont les concertations menées avec les communes en matière d'espace public, sur ces questions ?

Sur le point précis de la jeunesse et du lien avec les écoles, quelles sont les impulsions mises en œuvre pour susciter et renforcer des projets pédagogiques originaux, en lien avec l'histoire de la Belgique ? Existe-t-il des projets de partenariat avec les pouvoirs organisateurs des écoles ? Existe-t-il une stratégie liée à des lieux de mémoire sur la Shoah, les résistances belges durant la Seconde Guerre mondiale, etc. ?

Où en est la valorisation du monument en hommage à Youra Livchitz, Jean Franklemon et Robert Maistriau, trois jeunes résistants bruxellois qui ont sauvé des personnes juives qui étaient acheminées vers les camps de concentration ? La quasi-totalité du Parlement bruxellois a apporté son soutien à ce projet, à travers la résolution portée par notre collègue Bianca Debaets. Existe-t-il un dialogue à ce sujet avec votre collègue Nawal Ben Hamou, chargée de la lutte contre l'antisémitisme ? Quelles en sont vos conclusions ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Le territoire bruxellois regorge de monuments et de plaques commémoratives. Les installations sont très variées, mais, en effet, souvent mal connues. Afin de clarifier cette situation confuse, j’ai demandé à mon administration de développer un inventaire des monuments dans l’espace public. C'est une première étape. Il s'agit d'un travail de longue haleine mais aujourd’hui, l’inventaire du patrimoine mobilier bruxellois compte déjà près de 10.000 entrées.

Dans un premier temps, un accent fort a été mis sur les témoignages de la colonisation. Ce travail, toujours en cours, se réalise parallèlement à la mission confiée au groupe de travail sur la décolonisation de l’espace public, qui finalise actuellement son rapport. L’objectif est donc, dans un premier temps, de recenser les différents éléments patrimoniaux et mémoriaux situés dans l’espace public.

J’ai également demandé à mon administration de réfléchir à la constitution d’un comité d’art dans l’espace public. Les éléments mémoriaux seront également pris en considération. La réflexion a commencé cet automne et rassemble une série de partenaires, dont les communes. Les résultats sont attendus pour l’été 2022. Le futur comité pourrait notamment être amené à dresser des lignes directrices à destination des différents acteurs présents sur le territoire régional. Le monument en hommage aux trois résistants pourra être étudié dans le cadre de cette réflexion.

Concernant le point précis de la jeunesse et du lien avec les écoles, les Classes du patrimoine et de la citoyenneté ont développé plusieurs activités et dossiers pédagogiques spécifiquement en lien avec l’histoire de la Belgique, portant une attention particulière à la Région bruxelloise. Un exemple en est "14-18 : Bruxelles occupée", une application destinée aux élèves des 2e et 3e degrés du secondaire, développée dans le cadre de la commémoration du centenaire de la Première Guerre mondiale. Il s’agit d’un parcours interactif dans le centre de Bruxelles qui - par le biais de films d’archives, bandes audio et missions d’observation - explique aux élèves le contexte de l’occupation allemande à Bruxelles durant la Grande Guerre.

Ce parcours évoque les grandes figures de la Résistance, les restrictions imposées par les Allemands aux citoyens bruxellois, les conditions de vie difficiles et l'importance de la commémoration et du devoir de mémoire. Cette activité rencontre un franc succès, particulièrement auprès du troisième degré du secondaire, puisque la Première Guerre mondiale est inscrite à leur programme d'histoire.

Le cahier pédagogique "14-18, les monuments racontent" est plutôt destiné aux enseignants du primaire. Il permet d’aborder avec les élèves les monuments commémoratifs de Bruxelles et de les étudier sous différentes facettes. Leur observation offre une porte d’entrée concrète pour aborder la Première Guerre mondiale et se pencher sur l’importance de la commémoration.

L'activité "Le besoin d’un chez soi", sur l’histoire du logement social, propose un parcours dans le quartier des Marolles destiné aux élèves du troisième degré du secondaire. Au travers de la découverte de trois lieux clés du logement ouvrier, les élèves en apprennent davantage sur la révolution industrielle au XIXe siècle, ses conséquences sur les conditions de vie et sur ce qui fait du logement social un levier pour lutter contre les épidémies ou les révoltes.

Par ailleurs, dans le cadre du nouveau contrat de gestion des classes du patrimoine, nous prévoyons de développer une activité qui abordera notamment la question de la décolonisation.

Ces réflexions se font de concert avec ma collègue Nawal Ben Hamou, qui a lancé l’élaboration du futur plan bruxellois de lutte contre le racisme. L’antisémitisme y sera largement couvert. Il fait d'ailleurs partie intégrante de tous les dispositifs de lutte contre le racisme. La campagne #BrusselsYouCanDoIt, lancée le 15 novembre, en est un exemple.

Le but est de soutenir un maximum d’initiatives du secteur associatif bruxellois, car c’est en créant des espaces de rencontre et de dialogue que les clichés et préjugés pourront être dépassés afin d'apprendre à mieux nous comprendre.

À ce titre ont été soutenus en 2021, à travers la politique de subvention :

- un projet soumis par Koekelberg Promotion : "Koekelberg sous l’occupation : Shoah et Résistance" ;

- deux projets soumis par l’Union des progressistes juifs de Belgique : "La Pâque juive et la fin de l’esclavage" et "La chanson de Sarah" ;

- un projet soumis par l'asbl Ras El Hanout, en collaboration avec le Musée Juif de Belgique : "La schoule de Molenbeek".

M. Kalvin Soiresse Njall (Ecolo).- Il est vrai que les monuments et infrastructures publiques en lien avec la mémoire, et plus particulièrement avec la Shoah, sont mal connus. Les différentes initiatives que vous avez annoncées, dont les Classes du patrimoine et de la citoyenneté, sont une bonne chose.

Il est crucial de travailler en collaboration avec les communes. En effet, prenons l'exemple de ma commune : Ganshoren. Nous avons inauguré deux nouvelles infrastructures publiques en hommage à un enfant juif qui s'était caché à l'époque de la Shoah. L'une d'entre elles se situe juste derrière l'Athénée royal de Ganshoren et la deuxième se trouve à côté du Collège du Sacré-Cœur de Ganshoren et du Centre scolaire Notre-Dame de la Sagesse. Ces infrastructures ne sont pas suffisamment exploitées dans un cadre pédagogique.

C'est pour cette raison que selon moi, la collaboration avec les communes devrait permettre d'intensifier le travail pédagogique, mais aussi d'organiser des activités ludiques. En effet, tous les jeunes ne ressentent pas le même intérêt lorsqu'ils participent à des activités pédagogiques. Cela dépend du cadre, qu'il soit scolaire ou extrascolaire. Il est donc important de soutenir les associations pour que l'apprentissage scolaire puisse se prolonger en dehors des activités purement pédagogiques.

Je vous encourage, à l'instar de ce que vous faites sur le thème de la décolonisation, à travailler en lien avec les communes pour lutter contre l'antisémitisme. En effet, de nombreuses infrastructures publiques ont été oubliées ou sont peu exploitées, dans le cadre tant scolaire qu'extrascolaire, pour intensifier le travail de sensibilisation et de conscientisation dans la lutte contre l'antisémitisme. Ce travail doit être mené partout, peu importe le quartier et les origines socioculturelles des personnes ciblées.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de Mme Céline Fremault

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "la villa Dewin, rue Meyerbeer, 29-33 à Forest".

Mme Céline Fremault (cdH).- L’hôtel Danckaert, la maison mitoyenne et l’intégralité du jardin ont été construits entre 1922 et 1926 par l’architecte Jean-Baptiste Dewin. L’hôtel et son jardin sont un témoin remarquable de l’habitat de la bourgeoisie industrielle de l’époque.

La propriété a été vendue une première fois en décembre 2014 à un consortium suisse, en même temps que la division de la propriété en deux parties était demandée. La partie comprenant la villa Dewin et une part du jardin sera revendue en janvier 2015 à la société Rtd. L’autre partie le sera à la société Immograda en août 2015.

J'en viens aux mesures de protection patrimoniale. En mai 2014, estimant la valeur patrimoniale remarquable de la villa et de son jardin attenant, la Commission royale des monuments et des sites prend l’initiative de demander au gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale d’entamer une procédure de classement pour la totalité de l’ancienne propriété Danckaert. Cette procédure n’aboutira pas.

En juillet 2015, le gouvernement prend l’initiative d’entamer une procédure de classement pour la totalité de l’hôtel Danckaert et une partie du jardin. Elle aboutira un an plus tard, plus précisément en juillet 2016.

En novembre 2018, appuyé par 334 pétitionnaires, le comité de quartier Meunier demande au gouvernement l’extension du classement à la partie non classée du jardin. Pour cause d’irrecevabilité, la demande n’aboutira pas. Cela n’empêchera pas le comité d’introduire, en juillet 2019, un recours devant le Conseil d'État contre cette décision du gouvernement. Ce recours est pendant.

En mars 2019, la commune de Forest prend l’initiative de demander au gouvernement bruxellois l’inscription sur la liste de sauvegarde de la partie non classée du jardin. À ce jour, aucune suite n'a été réservée au dossier par le gouvernement.

Deux ans plus tard, en juillet 2021, le comité de quartier Meunier, fort actif dans ce périmètre, dépose une demande de classement pour l’entièreté du jardin. Le dossier est déclaré complet en septembre 2021 et est en cours d’instruction par le gouvernement.

Bien que la commission de concertation se soit unanimement prononcée contre les projets précédents, elle rendra un avis dit partagé sur le dernier dossier de demande de permis d’urbanisme. La commune de Forest rend un avis négatif, tandis que la Région de Bruxelles-Capitale émet un avis favorable conditionnel. Juridiquement, la demande d’ouverture de classement du jardin dans sa totalité, déposée en juillet 2021 par le comité de quartier Meunier, suspend, en réalité, de manière momentanée la demande de permis d’urbanisme.

Le gouvernement a-t-il déjà pris position sur la suggestion d’un concours d’idées pour la parcelle de la villa Dewin ? Dans l’affirmative, quelle est-elle ?

La Région a-t-elle déjà discuté du fait d’acquérir ou de faire acquérir la villa Dewin et le jardin dans sa totalité, comme l’ont soutenu la quasi-unanimité des commissaires parlementaires en audition le 27 septembre 2021 ?

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- Nous vous avons interpellé sur ce sujet à plusieurs reprises au cours de l'année. En effet, des initiatives citoyennes et politiques tentent de préserver ce joyau architectural.

La villa Dewin présente une valeur patrimoniale et environnementale forte et est située dans un quartier densément peuplé. La crise sanitaire a démontré l'importance de pouvoir accéder à des espaces verts. Le gouvernement affirme que ce point fait partie de sa ligne politique.

La ville se développe sans cesse, et il est de plus en plus rare de disposer d'un site avec une telle valeur historique et patrimoniale. Je ne reviendrai pas sur l'importance de préserver l'hôtel Danckaert et l'entièreté de son jardin, mais je rappelle que le 10 novembre dernier, la Commission royale des monuments et des sites a rendu un avis favorable sur l'extension de classement à la partie non classée de l'ancien hôtel Danckaert.

Le groupe MR salue cette décision, car le tracé initial de ce jardin s'inscrirait dans un rectangle d'or élaboré sur la base de la suite de Fibonacci. Le gouvernement ne peut donc ignorer une telle valeur patrimoniale.

Par ailleurs, les membres du comité de quartier Meunier ont élaboré un projet permettant de pérenniser et de valoriser l'ensemble de la villa Dewin - elle pourrait devenir un lieu de travail regroupant des associations -, mais aussi de préserver le patrimoine. Actuellement, la villa est entretenue par des bénévoles.

Le comité de quartier Meunier propose également le rachat du site par les pouvoirs publics, comme cela a été fait pour la maison Horta et l'hôtel Hannon. Ces rachats ont permis de préserver ce patrimoine exceptionnel et de renforcer son attractivité à travers le tourisme. C'est également un levier de cohésion sociale dans notre Région.

Rien ne justifie que l'on démolisse 100 ans d'histoire ! Je ne doute pas que votre administration, qui se dit soucieuse de la qualité architecturale de Bruxelles, y est également opposée.

Avez-vous discuté du rachat éventuel de la villa Dewin par la Région ? Alors que la Commission royale des monuments et des sites a rendu un avis favorable sur l'extension de classement à la partie non classée du jardin, quelle procédure votre gouvernement a-t-il entamée ?

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- La villa Dewin constitue un patrimoine exceptionnel. Nous avons tous pris connaissance, à travers la presse, de l'avis favorable rendu le 10 novembre par la Commission royale des monuments et des sites (CRMS) concernant la nouvelle demande de classement du jardin, dans sa totalité cette fois-ci. Je rappelle qu'à partir de cette date, le gouvernement dispose de 60 jours pour décider s'il entame la procédure de classement.

L'avis indique que "la nouvelle demande permettra, et la CRMS espère que le gouvernement la fera sanctionner par un arrêté de classement définitif, de protéger l’ensemble du jardin, conformément à l’emprise que la CRMS avait déjà proposée au classement en 2014 en vue d’une protection cohérente de l’ensemble de la propriété incluant la villa et l’entièreté de son jardin. Les nouveaux éléments d’informations qui assortissent la demande du comité Meunier confirment et motivent que l’ensemble du jardin mérite le classement et qu’il revêt un intérêt patrimonial évident."

Comme inscrit dans l'avis, en 2014, la CRMS avait plaidé pour le classement de l'intégralité du jardin qui sert d'écrin à ce patrimoine exceptionnel que représente la villa Dewin. En outre, je souhaiterais signaler que, lors d'un débat budgétaire, Mme Fremault a reconnu une erreur d'appréciation dans le chef de l'ancien gouvernement, une démarche pour le moins inhabituelle et élégante. En effet, je pense qu'il faut pouvoir reconnaître quand l'autorité a commis une erreur.

La situation a changé. Des éléments nouveaux ont été apportés par le comité de quartier Meunier, qui propose aujourd'hui de donner au site de la villa Dewin une utilité collective cohérente avec sa valeur patrimoniale et environnementale. J’espère, M. le secrétaire d’État, que vous aurez à cœur de vous approprier cette belle idée, qui constituerait également pour Bruxelles une plus-value touristique.

Avez-vous discuté, depuis l'audition du 27 septembre, de la possibilité de rachat de cet édifice exceptionnel ? Des communes bruxelloises ont effectivement racheté, avec le succès que l'on sait, le Musée Horta - qui a même été agrandi -, l’hôtel Hannon- qui va connaître une nouvelle affectation -, la maison Autrique, etc.

La Région peut-elle soutenir une recherche de mécénat privé dans cette perspective ?

Mme Marie Nagy (DéFI).- Je me rallie, comme pratiquement tous mes collègues, à cette nouvelle proposition de classement. Ne pas classer ce jardin dans son intégralité était une erreur. Aujourd'hui, nous avons peut-être une plus grande conscience de l'intérêt que suscite l'Art déco. Cet art emblématique de notre Région connaît un succès croissant, notamment au travers de la biennale Art nouveau et Art déco, qui mobilise chaque année les visiteurs belges et bruxellois mais aussi européens et internationaux.

Pouvez-vous confirmer l'intérêt porté à ce patrimoine emblématique, d'énorme valeur pour la Région de Bruxelles-Capitale ?

Lors de votre rencontre avec le comité, avez-vous pu avancer des éléments positifs afin de répondre à ses propositions ?

La Commission royale des monuments et des sites a élaboré un dossier assez construit et solide. Quand son avis sera-t-il traité ?

Avez-vous pris contact avec des sociétés ou des particuliers pouvant soutenir la démarche ? Qu'en est-il de la commune de Forest ? Le lieu peut constituer un pôle d'attractivité pour la commune, en plus d'un poumon vert et d'un espace qualitatif inestimable en ces temps de réflexion sur le climat et d'évolution de notre planète.

(Mme Isabelle Pauthier, deuxième vice-présidente, prend place au fauteuil présidentiel)

Mme Véronique Jamoulle (PS).- Je sais que vous avez rencontré les représentants du comité de quartier Meunier. Il se fait que j'habite à trois minutes à pied de la villa Dewin, et j'y suis passée à plusieurs reprises ces derniers temps afin de voir ce qu'elle devenait. J'ai donc été navrée de constater que la villa était totalement à l'abandon, alors qu'il s'agit d'un bâtiment d'une valeur inestimable. Le jardin, quant à lui, n'est actuellement pas accessible au public.

Quelles démarches pourriez-vous entreprendre afin de rendre ce bien accessible ?

Avez-vous eu des contacts à ce sujet avec votre collègue compétent en matière d'espaces publics, M. Maron, et avec la commune de Forest ? Mme Pauthier a cité la maison Autrique, qui a été très bien préservée par la commune de Schaerbeek. La villa Dewin, quant à elle, est incontestablement un bien inestimable et le jardin n'a de sens que s'il est accessible au public, dans un quartier qui manque d'espaces verts. Je pense d'ailleurs que le comité de quartier a formulé une demande en ce sens.

(Mme Véronique Jamoulle, première vice-présidente, reprend place au fauteuil présidentiel)

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- J'ai rencontré le comité de quartier vendredi dernier et nous avons discuté du dossier. Ce n'était pas notre première rencontre, puisque nous nous sommes déjà rendus sur place pour visiter l'intérieur de la villa et le jardin. Depuis, j'ai pris le temps de mieux connaître le dossier.

Comme l'a dit Mme Pauthier, étant donné que nous disposons de l'avis, nous avons maintenant 60 jours pour nous prononcer sur la proposition de sauvegarde. Je prépare actuellement un dossier sur la base duquel le gouvernement pourra prendre position.

Nous avons déjà eu ce genre de discussions, mais je souhaite cette fois que nous menions un véritable débat de fond d'ici la mi-janvier, pour pouvoir prendre une décision définitive. Afin d'éviter les mauvaises surprises, je préfère mener le débat au sein du gouvernement. Vous serez immédiatement informés de sa décision, qui sera prise d'ici un mois au plus tard.

Mme Céline Fremault (cdH).- Comme l'a fait M. Smet, il importe de réaliser un suivi et de se rendre sur place pour appréhender la question, visualiser le jardin et les arcs de cercle, mais également pour comprendre la nécessité de garder un ensemble, car il s'agit de l'intérêt de la préservation patrimoniale. On ne peut saisir cet intérêt qu'en étant sur les lieux.

S'agissant de mon intervention lors des débats budgétaires, plus précisément au sujet du patrimoine, il est vrai qu'une erreur d'appréciation a été commise lors de la législature précédente. L'erreur n'était pas totale, car des mesures bénéfiques ont été prises. Toutefois, rétrospectivement, je me rends compte que davantage d'actions auraient pu être entreprises. Je pense qu'à l'époque, nous ne pouvions pas présenter des projets urbanistiques comme ceux en cours de réalisation. Les changements prévus sur le côté gauche représentent réellement une hérésie.

En outre, lorsqu'il est possible de faire d'un lieu un espace qui rayonnerait dans le quartier, tant sur le plan culturel et architectural, que sur celui de l'ouverture des quartiers aux espaces verts, il faut s'y atteler. Vous avez évoqué la maison Autrique, mais j'aimerais également mentionner le musée Van Buuren, situé sur l'avenue Léo Errera, qui a fait l'objet d'une démarche assez semblable. Je suis persuadée que cet espace de la villa, aujourd'hui habitée par de jeunes colocataires, peut être transformé en un espace public, ouvert, rayonnant pour la commune de Forest et au-delà, dans un souci d'ouverture des espaces verts.

Je pense que nous commettrions une erreur colossale en attribuant un permis pour la partie gauche. Lorsque les décisions sont contestables, il faut pouvoir le dire. Cette décision serait donc tout à fait absurde, comme le sont les plans, que j'ai eu l'occasion de consulter. Je vous exhorte, M. Smet, à faire preuve de courage. Il s'agit d'une cause à défendre auprès du gouvernement. Un premier pas a été franchi, j'espère que vous effectuerez le suivant pour que nous clôturions ce dossier de façon positive.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Je remercie le secrétaire d’État pour son volontarisme dans ce dossier. Nous savons tous que le respect de l'authenticité et de l'intégrité constitue la base de la politique du patrimoine. La Commission royale des monuments et des sites, qui recommande de classer l'ensemble du jardin avec la villa, montre la voie à cet égard.

Comme l'a rappelé Mme Fremault, la villa est susceptible de se dégrader. Une intervention publique rapide est donc souhaitable.

Ce site a mobilisé de très nombreux acteurs depuis des années : les riverains, l'école, des acteurs du secteur culturel et les associations qui s'occupent du patrimoine. Un engouement qui confirme que ce lieu peut rayonner dans la ville sur le plan culturel, touristique, patrimonial, social et environnemental.

Mme Marie Nagy (DéFI).- M. le secrétaire d'État, vous avez l'occasion de mettre en valeur une œuvre patrimoniale totale pour offrir un atout supplémentaire à Bruxelles et à ses habitants. C'est une occasion à ne pas manquer ! D'autant plus que vous avez des partenaires : le comité de quartier, les associations et le secteur du tourisme.

Je vous encourage vivement à trouver des solutions allant dans ce sens. Il s'agit de doter Bruxelles d'un nouvel atout culturel pour devenir encore plus attractive aux yeux de ses habitants et des visiteurs étrangers.

(Mme Isabelle Pauthier, deuxième vice-présidente, reprend place au fauteuil présidentiel)

Mme Véronique Jamoulle (PS).- Mme Pauthier, c'est moi qui ai évoqué la détérioration de la villa, dommageable à la fois pour le quartier et pour la valeur inestimable de l’ensemble.

M. le secrétaire d'État, je vous souhaite également bon courage et vous invite à prendre contact avec M. Maron, responsable des espaces verts, et avec la commune de Forest. Et pourquoi pas user d'originalité et essayer de trouver des sponsors privés ? Il faut en tout cas collaborer avec la commune et vos collègues compétents du gouvernement, pour préserver ce bel exemple Art déco et le rendre accessible aux Bruxellois. Pour ma part, je serais très heureuse de m'y promener dans ma nouvelle commune d'adoption.

- L'incident est clos.

(Mme Véronique Jamoulle, première vice-présidente, reprend place au fauteuil présidentiel)

Question orale de M. Tristan Roberti

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "le panneau publicitaire situé sur les toits de l'hôtel Continental place de Brouckère".

M. Tristan Roberti (Ecolo).- En avril dernier, je vous interrogeais sur la situation du panneau publicitaire lumineux situé sur les toits de l’hôtel Continental, place de Brouckère. Ma question faisait suite à un échange que nous avions eu en commission en décembre 2020, et qui faisait lui-même suite à votre annonce médiatique de novembre 2020 selon laquelle la Région avait rendu un avis défavorable contraignant dans le cadre d’une demande de permis d’urbanisme visant à régulariser ce panneau.

Cet avis était fondé sur la non-conformité au règlement régional d'urbanisme, au règlement de bâtisse de la Ville et au plan particulier d'affectation du sol en vigueur pour la zone concernée. Votre annonce laissait entendre que le permis serait refusé et que, dès lors, le panneau allait devoir être retiré. De nombreux acteurs urbains s’étaient réjouis de votre annonce : ceux qui défendent le patrimoine, bien sûr, mais aussi ceux qui considèrent que la pression publicitaire dans l’espace public est excessive.

En avril dernier, vous aviez confirmé que la publicité en question avait été placée sans permis et qu'elle constituait donc une infraction. Vous nous avez également indiqué que la Ville de Bruxelles disposait d’un délai de six mois pour se prononcer, à dater de la réception de l’avis défavorable émis par le fonctionnaire délégué le 16 novembre 2020, que vous étiez encore dans l'attente de la décision de la Ville, que plusieurs options étaient sur la table et que la situation devait être éclaircie rapidement.

Sur le terrain, à ce stade, rien n’a changé. Le panneau infractionnel est toujours en place et son exploitation se poursuit. Dès lors, pourriez-vous confirmer que la demande de permis d’urbanisme pour laquelle la Région a remis un avis défavorable contraignant a finalement abouti à un refus de permis ?

Dans l'affirmative, la Ville de Bruxelles a-t-elle repris à son compte les motivations émises par la Région pour justifier son avis défavorable dans le cadre de la décision de refus, ou a-t-elle au contraire adopté un autre point de vue ? Quel est l’état de la procédure ?

Si le permis a été refusé, faut-il en déduire que le panneau est actuellement exploité sans permis valable ? Si oui, pourquoi son exploitation se poursuit-elle ? Une procédure d’infraction a-t-elle été engagée par les services régionaux ?

Quelle forme le dialogue avec la Ville de Bruxelles concernant ce panneau a-t-il prise ? Quelles instances y ont-elles été associées et qu'en est-il ressorti ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- La demande de permis d’urbanisme pour laquelle le fonctionnaire délégué a émis un avis défavorable en date du 16 novembre 2020 n’a pas abouti à une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Bruxelles dans le délai imparti.

Par conséquent, en date du 10 juin 2021, le fonctionnaire délégué a été automatiquement saisi de la demande, qu’il a instruite conformément à l’article 178/2 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire. Un refus de permis a été notifié par la Région de Bruxelles-Capitale à la partie demanderesse en date du 23 juin 2021.

Un recours contre cette décision a été introduit devant le gouvernement par la partie demanderesse en date du 23 juillet 2021. Cette dernière a été entendue le 16 septembre 2021 par le Collège d’urbanisme, lequel a rendu un avis défavorable le 23 septembre 2021. Ce jeudi, une proposition de rejet du recours est à l'ordre du jour. Le panneau publicitaire serait ainsi définitivement déclaré non souhaitable.

Le panneau n’est plus couvert par un permis d’urbanisme depuis le 13 septembre 2019, date d’échéance du précédent permis d’urbanisme à durée limitée délivré par la Ville de Bruxelles.

Une réunion s’est tenue à la fin de l'année 2020 avec les services de l'urbanisme et du patrimoine de la Région bruxelloise et de la Ville de Bruxelles afin de déterminer les conditions dans lesquelles une nouvelle demande de permis d'urbanisme pouvait être introduite.

Trois options sont sur la table : une nouvelle publicité mieux intégrée, une œuvre artistique ou une requalification de la toiture de l’immeuble, sans publicité ni œuvre artistique, pour intégrer les installations techniques.

Entre-temps, la Ville de Bruxelles a lancé un appel à projets pour une nouvelle fonction dans le bâtiment. La balle est donc dans le camp de la Ville de Bruxelles, qui agit évidemment en collaboration avec la Région de Bruxelles-Capitale. Les relations entre les deux entités sont d'ailleurs assez bonnes.

M. Tristan Roberti (Ecolo).- L'attentisme de la Ville de Bruxelles dans ce dossier est surprenant, après les annonces de novembre de 2020. Certes, il y a une tolérance quand une demande de régularisation est introduite, mais l’infraction persiste déjà depuis plus de trois ans. Il ne faudrait pas que ça dure ! Si le gouvernement confirme votre proposition ce jeudi, ce que je souhaite, l'ordre de démonter l'installation existante devra être notifié afin d'éviter des manœuvres dilatoires comme un recours au Conseil d'État. La tolérance a aussi ses limites.

Je vous déconseille d'envisager une nouvelle publicité à cet endroit, d'autant que la Ville de Bruxelles mène de son côté une réflexion sur l'animation artistique de la place de Brouckère.

Nous attendons donc la décision du gouvernement de ce jeudi.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- J'ai oublié de dire qu'en septembre 2021, la Région a adressé une mise en demeure à la société Coca-Cola pour qu'elle éteigne son panneau. Je pense que, depuis lors, l'électricité a été coupée.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Françoise De Smedt

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "l'ancien bâtiment de la KBC".

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Au mois de juillet dernier déjà, je vous interpellais au sujet du projet de destruction de l'ancien bâtiment de la KBC, et notamment sur les deux recours en annulation contre le permis d’environnement et le permis d’urbanisme introduits par Inter-Environnement Bruxelles devant le Conseil d’État.

Pour rappel, ce projet ne fait pas l’unanimité. Lors des commissions de concertation, de nombreux habitants et associations ont mis en avant le caractère néfaste du projet, tant au niveau environnemental que social.

Vous aviez répondu de la manière suivante : "Nous sommes au courant de l'existence du recours en annulation. Notre avocat analyse le dossier. Nous attendons le rapport d'audit."

Cependant, nous apprenons qu’un nouveau permis a été délivré le 21 octobre 2021. Qu’en est-il de l’audit que vous aviez mentionné précédemment ainsi que de la procédure et des conclusions du Conseil d’État concernant les recours ?

Vous semblez mettre la charrue avant les bœufs. On peut y voir une forme de contournement de la procédure judiciaire. Cela nous pose évidemment un problème au regard de la démocratie et du respect de l'État de droit. Avez-vous reçu le rapport d’audit que vous aviez évoqué le 12 juillet ?

Comment expliquez-vous que le permis ait été délivré alors que la procédure devant le Conseil d’État est toujours en cours ? La délivrance de ce permis ne constitue-t-elle pas un contournement de ladite procédure ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Mme De Smedt voit des choses qui n'ont pas lieu d'être. Quand la Région ou toute autre autorité publique constate une irrégularité dans un permis d'urbanisme - en l'occurrence, la question des charges d'urbanisme -, elle peut toujours retirer sa décision et la remplacer par une autre. Il est alors courant d'attendre le rapport de l'auditeur du Conseil d'État pour savoir si une erreur a été commise.

L'analyse à laquelle nous avons procédé nous a amenés à constater que l'affectation des charges d'urbanisme en numéraire imposées par le fonctionnaire délégué n’avait pas été déterminée par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Molenbeek-Saint-Jean dans son avis préalable, alors que, conformément à l’article 100 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, seul cet organe est compétent en la matière.

À la suite de cette erreur d'attribution des charges d'urbanisme, nous avons demandé au collège de Molenbeek d'attribuer les charges d'urbanisme, ce qu'il a fait. Par conséquent, le 21 octobre 2021, le fonctionnaire délégué a retiré le permis d’urbanisme et l'a aussitôt délivré à nouveau.

Cette démarche est tout à fait légale et conforme au principe général de droit administratif du retrait des actes administratifs à portée individuelle. L’autorité qui a adopté un acte administratif irrégulier peut le retirer dans les 60 jours de son adoption ou, comme en l’espèce, lorsqu'un recours a été introduit devant le Conseil d’État, jusqu’à la clôture des débats. La procédure étant toujours pendante devant le Conseil d’État, rien ne faisait obstacle au retrait et à la redélivrance du permis d’urbanisme.

Il est fort probable que le Conseil d’État constate que le recours en annulation actuellement pendant a perdu son objet puisque l’acte attaqué a disparu de l’ordonnancement juridique par l’effet du retrait. Par contre, le nouveau permis délivré pourra naturellement faire l’objet d’un nouveau recours au Conseil d’État.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Modifier perpétuellement les permis et introduire de nouveaux recours, cela me donne l'impression de tourner en rond.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Clémentine Barzin

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

et à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la transition économique et de la recherche scientifique,

concernant "le projet de réaménagement de la place du Châtelain".

Mme Clémentine Barzin (MR).- Le chantier de rénovation de la place du Châtelain a passé de nouvelles étapes : après des enquêtes citoyennes, la publication d’une charte programmatique et puis le lancement, par le conseil communal d’Ixelles, d’un marché public de services pour l’étude et le suivi de la réalisation du réaménagement de la place ainsi que des carrefours avec les voiries voisines.

Le chantier devrait commencer par des travaux nécessaires dans les égouts, qui menacent de s’effondrer. Si la place est communale et le chantier, conduit par la commune d’Ixelles, la Région y exerce ses compétences, notamment l’accompagnement du projet urbanistique et le soutien aux commerces.

Dans le courant du mois de juin 2020, la commune d’Ixelles a demandé un accompagnement du projet par le maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale. Il doit analyser les candidatures pour les projets urbanistiques et évaluer les candidats par le biais d'un comité de sélection, discuter le programme enrichi à la suite du processus, soumettre une offre et participer au comité d'avis, auquel urban.brussels prend part également.

La sélection du bureau ou des bureaux étant prévue pour cette fin d’année 2021, quels critères ont prévalu à leur sélection, qui a été sélectionné et quel projet urbanistique concret se profile pour le réaménagement de la place du Châtelain ?

Le projet devra conserver une part de stationnement sur la place, indique l’échevin ixellois. Quel est le nombre de places envisagées dans l'esquisse retenue ?

Quelle est la position de la Région à ce sujet ?

Combien de places de parking seraient au total supprimées sur la place et quelle compensation est-elle envisagée ?

À l’automne 2018, la presse signalait que le ministre régional de la mobilité pourrait prendre en charge le financement d’une étude pour un parking souterrain. Où en est ce projet ?

Les principes de réaménagement ayant été adoptés sur la base de deux enquêtes citoyennes en ligne, combien de commerçants ont-ils remis un avis sur les 2.000 avis issus de la première enquête et les 1.500 avis issus de la deuxième ? Où les résultats de cette enquête peuvent-ils être consultés ?

Quelles solutions sont-elles envisagées pour la livraison des commerces de la place et des rues avoisinantes ? Quels mesurages des flux de clients ont-ils été réalisés avant l'établissement du plan de circulation ? Comment garantir, avec le nouveau plan, que les commerces de la place et les rues adjacentes soient accessibles comme ils le sont aujourd’hui ?

La volonté serait d’augmenter la surface des terrasses des commerces, notamment des établissements horeca. Qu’en est-il, concrètement, dans le projet urbanistique retenu ? Quels contacts sont-ils aujourd’hui établis avec les commerçants afin d’organiser les travaux et leur calendrier en étroite collaboration avec eux mais également afin de les accompagner, notamment par l'intermédiaire de hub.brussels ? Sont-ils informés de l’ordonnance chantiers ?

Les commerçants craignent les travaux relatifs aux égouts et aux impétrants prévus pour le printemps 2022, après deux ans de crise sanitaire et un besoin de profiter de la belle saison pour redémarrer. Quel est le calendrier précis de ces travaux ? Un report est-il envisagé afin de préserver les chances de reprise des commerces locaux ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Votre question arrive un peu tôt. Je ne peux y répondre que sur la base des informations en ma possession.

Comme vous l’avez dit, le maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale a accompagné la commune d'Ixelles pour l’appel à candidatures et la mise en place d’un comité d’avis.

Le comité d’avis s'est réuni le 22 octobre dernier sous la présidence du bourgmestre. Il était composé de membres de la commune d'Ixelles - bourgmestre, échevin des travaux publics, échevine des espaces verts, du commerce et des marchés, service de l’urbanisme, service de la mobilité, service du commerce et des marchés et service des espaces publics -, de membres de la Région de Bruxelles-Capitale - maître-architecte, urban.brussels et Bruxelles Environnement -, du bureau d’études qui accompagne le processus et de deux experts externes.

La décision finale d’attribution et le rapport de sélection appartiennent au maître d’ouvrage, à savoir le collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Ixelles. Bien que les services d'urbanisme et de la mobilité de la Région de Bruxelles-Capitale collaborent avec la commune, cela reste un projet communal. Il faudra donc attendre les communications de la commune à ce sujet pour obtenir des réponses à vos questions.

Une charte programmatique est disponible en ligne sur le site de la commune. Assez qualitative, elle permet d'orienter dès le départ les bureaux d’études qui vont faire des propositions vers de grands principes dégagés par le processus participatif.

Le collège de la commune a choisi d'écarter l'étude du parking souterrain pour différentes raisons, dont l'abattage des arbres, la longueur du chantier, le coût et l'opportunité de stationnements en ouvrage dans un environnement proche. Pour les questions de mobilité, je vous suggère de contacter ma collègue chargée de cette compétence.

Je sais que la commune d'Ixelles a récemment sollicité l'aide de ma collègue ministre de la mobilité et de parking.brussels afin de discuter du lancement éventuel d’une étude des projets potentiels de mutualisation du stationnement aux alentours de la place du Châtelain, en vue de concrétiser les différentes pistes de mutualisation déjà relevées par la commune. La phase de discussions exploratoires serait apparemment en cours.

Je vous invite à interroger ma collègue pour davantage d'informations.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Si je comprends bien, vous laissez à la commune la prérogative de s'exprimer sur la sélection. Il est dommage que la Région, qui investit dans la qualité de ce projet dont elle est partie prenante, ne puisse se prononcer sur ses orientations et que nous ne puissions en parler aujourd'hui.

Je regrette vivement l'abandon de la construction d'un parking. J'interrogerai Mme Van den Brandt à ce sujet. Cela montre une fois de plus que la Région décide de supprimer du stationnement avant même d'évaluer les besoins d'un quartier en matière d'irrigation, notamment pour les commerces.

Enfin, certaines de mes questions, concernant l'accompagnement des commerces, étaient adressées à Mme Trachte. Vous ne nous transmettez aucune réponse de sa part à ce sujet. Ces questions ont-elles bien été transmises ? Si j'interviens aujourd'hui, c'est surtout pour l'aide aux commerçants ! Ceux-ci s'inquiètent notamment au sujet de l'accompagnement, des travaux aux égouts et impétrants et de leurs conséquences sur le plan du calendrier, alors qu'on annonce déjà que la reprise économique sera difficile. Dois-je en déduire que les rouages du parlement ne sont pas particulièrement efficaces ? En effet, les commerçants de la place du Châtelain et des rues avoisinantes attendent toujours des réponses.

Mme la présidente.- Sur ce point, vous pouvez adresser une question ou une demande d'explications à Mme Trachte.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Ma question était en fait adressée aux deux membres du gouvernement.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Il est prématuré de vous répondre. Il va de soi qu'un accompagnement et une planification des chantiers sont prévus. C'est le cas dans tous les grands chantiers de ce type, vous êtes bien placée pour le savoir ! Cependant, le projet doit encore être élaboré et le permis introduit. Il reste donc encore suffisamment de temps à la commune, et ensuite éventuellement à Mme Van den Brandt, pour tout préparer comme il se doit. La question des impétrants est du ressort de la commune. Ni Mme Van den Brandt ni Mme Trachte ne sont responsables.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

et à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "l'avenir de la piscine et du théâtre du Résidence Palace".

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Depuis 2002, la piscine du Résidence Palace est en travaux et fermée au public. Quant au théâtre attenant, plusieurs tentatives ont été effectuées en vue de le rouvrir, mais celles-ci se sont conclues par des échecs.

Pour comprendre l’histoire de cette piscine désaffectée et de ce théâtre presque oublié, il faut d’abord se plonger dans celle de l'édifice pour le moins atypique qui l'abrite. Le Résidence Palace a été construit entre 1922 et 1927. Son promoteur, Lucien Kaisin, voulait en faire un immeuble de luxe tenant à la fois du complexe d'appartements et de l'hôtel. C'est l'architecte Michel Polak qui a été chargé de sa réalisation. Joyau de l'architecture Art déco, il était divisé en dix quartiers et offrait 180 appartements de taille variable permettant d'héberger plusieurs centaines de personnes.

Ces appartements étaient dotés de divers équipements : eau chaude, eau froide, électricité, chauffage central, monte-charge, courts de tennis en toiture, mais aussi des restaurants, un théâtre, une piscine, des salles de sport, une banque, une flotte de véhicules et même une gare, devenue entre-temps la gare de Bruxelles-Schuman, ce qui en faisait, pour l’époque, un immeuble à la pointe du confort moderne.

En 1941, l'immeuble a été occupé par les Allemands. Au lendemain de la guerre, il ne s'est pas relevé des perquisitions dont il a été l'objet. L'État belge, à la recherche de vastes immeubles pour y abriter ses fonctionnaires, l'achète en 1947. Construit dans le prolongement de la rue de la Loi, l'immeuble bénéficie d'une situation idéale. L'État le transforme alors en bureaux pour y héberger le ministère de l’instruction publique.

Les plus grands changements dans l'aspect du Résidence Palace datent de la fin des années 60. En effet, l'arrivée à Bruxelles des institutions européennes métamorphose le quartier. Viennent alors la construction du Berlaymont, du tunnel sous le Cinquantenaire et du métro. Le rond-point Schuman change complètement d'aspect, et les bâtiments au coin de la rue de la Loi et de la rue Juste Lipse sont démolis.

À la suite de ces changements, quatre niveaux souterrains de parkings ont été construits. Le 20 juillet 2000, le conseil des ministres décide de l'aménagement d'un centre de presse international au sein du bloc C du Résidence Palace. Le 22 avril 2004, une grande partie du bâtiment est classée comme ensemble, dont le théâtre et la piscine.

Qu'en est-il précisément de ces endroits ? La piscine évoque les thermes romains, notamment avec ses fontaines et mosaïques. Cette piscine au décor somptueux a accueilli pendant longtemps les élèves d'écoles du quartier. Au début des années 2000, la Régie des bâtiments avait pris la décision de la fermer en raison "de la vétusté des installations". Aujourd'hui, elle aurait besoin d'une sérieuse remise en état.

Quant au théâtre, de nombreuses voix se sont levées à l'époque pour dénoncer une mise sous cloche de la culture et des conditions d'accès empêchant une exploitation optimale des lieux, "syndrome du 11 septembre" oblige. Malgré une tentative qu'il convient de saluer, l'asbl Théâtre Résistance Palace, créée entre 2006 et 2008, n'est pas parvenue à faire face aux contraintes et aux coûts liés à cette infrastructure. Depuis, ce lieu d'exception reste désespérément fermé.

Sachant que la propriété élargie de ce bâtiment et que les institutions européennes souhaitent conserver un territoire sécurisé autour de leurs implantations, pourriez-vous faire le point sur les dernières avancées des discussions ? Plus précisément, des discussions ont-elles récemment été menées avec la Régie des bâtiments concernant la piscine et le théâtre ? Si non, pourquoi ? Si oui, qu'en est-il ressorti ?

De telles discussions ont-elles eu lieu avec les institutions européennes ? Si non, pourquoi ? Si oui, quelles en sont les conclusions ?

Connaissant la difficulté d'installer des piscines dans le tissu urbain bruxellois, déjà fort dense, comment la Région peut-elle mettre à la disposition des riverains une telle infrastructure, dans ce quartier de Bruxelles où la demande se fait fortement ressentir ?

Comment se fait-il que la Région ait laissé dépérir ce lieu pourtant classé ?

Il en va de même pour le théâtre. Connaissant le coût de construction d’une telle infrastructure, comment la Région peut-elle valoriser ce lieu d’exception au bénéfice de la culture et du patrimoine Art déco ?

Disposez-vous d’une évaluation financière de la remise en état et de la sécurisation de la piscine et du théâtre ? La Région a-t-elle déjà envisagé d’y contribuer afin de permettre qu'ils soient mis à la disposition des habitants ou des associations ?

Serait-il envisageable de rouvrir ce lieu sous conditions, afin de rassurer les institutions sensibles qui occupent les lieux à proximité, comme la piscine de l’École royale militaire, ouverte aux habitants moyennant une analyse de leur profil du point de vue de la sécurité ?

Étant donné le grand nombre de charges d’urbanisme disponibles dans le quartier européen, le gouvernement bruxellois a-t-il déjà envisagé d’en dédier certaines à la remise en état de cette piscine et du théâtre du Résidence Palace ?

Quel suivi les services régionaux du patrimoine effectuent-ils de l’état actuel de ces joyaux classés du patrimoine Art déco ? Y a-t-il des procès-verbaux relatifs à la situation et des états des lieux réguliers, afin d’éviter que la situation ne se dégrade encore ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Je suis un peu étonné que M. Coomans de Brachène utilise de si grands mots, puisque le MR était compétent pour la Régie des bâtiments ces dernières années et qu'il l'est encore aujourd'hui. L'État fédéral est propriétaire du bien, pas la Région. Dans le gouvernement De Croo, c'est Mathieu Michel, membre de votre parti, qui en est responsable. Je l'ai rencontré et nous avons parlé de la piscine et du théâtre du Résidence Palace, qui sont à l'abandon et dans un état inacceptable.

Il y a un peu moins d’un an, des appels à candidatures ont été lancés en vue de trouver des exploitants pour le théâtre et la piscine, avec pour mission de les remettre en état. Urban.brussels suit ce dossier de près et mène des échanges réguliers avec la Régie des bâtiments, mais elle n'a pas reçu de nouvelles récentes. Il faudra sans doute en parler au sein de votre parti avec M. Michel, désormais responsable du dossier.

C'est au propriétaire de décider du futur exploitant. Le rôle de l'Union européenne reste aussi à déterminer.

La Région a déjà adressé à la Régie des bâtiments plusieurs procès-verbaux dénonçant la non-accessibilité au public et le non-entretien en bon père de famille des lieux classés. Il n'y a pas eu de suite utile de la part du maître d’ouvrage par rapport à ces procès-verbaux. De ce fait, des amendes ont été infligées par urban.brussels et payées par l'État fédéral. La responsabilité incombe donc complètement à l'État fédéral.

Je suis d'accord avec vous : la situation n'est pas acceptable. Toutefois, je donne encore un peu de temps à mon homologue du gouvernement fédéral. Si rien ne bouge, nous envisagerons de nouvelles actions juridiques. J'indiquerai à M. Michel que j'agis à votre demande.

Vous posez des questions auxquelles je ne peux répondre, car elles relèvent des compétences de l'État fédéral. Les charges d’urbanisme n’ont pas vocation à répondre aux carences du gouvernement fédéral.

Quoi qu'il en soit, je peux vous fournir tous les procès-verbaux à ce sujet depuis 2014. À noter qu'après avoir lancé un complément d'enquête, le parquet a finalement décidé de ne pas engager de poursuites pénales.

Des sanctions administratives ont donc bien été infligées. Je peux vous en fournir tous les détails si vous le souhaitez.

La procédure de sanction administrative a pu être lancée en septembre 2015. Dans ses moyens de défense, la Régie des bâtiments a informé le fonctionnaire sanctionnateur de ses intentions de lancer un marché public de concession de travaux publics pour la piscine ou le théâtre du Résidence Palace mais que cela n’avait pas pu être fait jusqu'alors en raison de la complexité de l’exécution simultanée des chantiers de construction ferroviaire Schuman-Josaphat et de rénovation du bloc du Résidence Palace pour l'Union européenne.

À l'époque, la Régie estimait que le marché pourrait être lancé dans le courant de l’année 2017. Dans un premier temps, la procédure de sanction administrative a alors été suspendue, à condition que les dispositions utiles soient prises afin de remédier au problème des écoulements et qu'une demande de permis unique portant sur la restauration soit introduite.

En septembre 2016, urban.brussels a pu constater qu’il avait été mis fin aux infiltrations d’eau au niveau de la scène du théâtre. Pour le reste, rien ne semblait se concrétiser. La procédure a donc été relancée et menée à son terme. Des amendes de près de 6.000, 12.000 et 40.000 euros ont été infligées. Cependant, aucune action n’a été entreprise par la Régie.

Conformément à la procédure, lorsque les contrevenants ne paient pas spontanément, les dossiers sont transférés pour recouvrement à Bruxelles Fiscalité. En application de l’article 313/11 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, nous allons relancer la procédure de sanction.

Comme vous le voyez, la Région a pris ses responsabilités, même si vous pouvez estimer qu'elle doit se montrer encore plus contraignante à l'égard de l'État fédéral. Dès mon entrée en fonction, j'en ai discuté avec le secrétaire d'État fédéral compétent, qui semblait comprendre la situation et vouloir agir. Aujourd'hui, nous attendons le résultat de l'appel et si aucune action concrète et constructive n'est entreprise, nous relancerons les procédures. Je veux toutefois encore laisser à mon collègue Mathieu Michel une occasion de répondre.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je suis embarrassé par l'attitude de M. Smet, qui n'est pas nouveau en politique et qui nous raconte un peu l'histoire à l'envers : Mathieu Michel est en fonction depuis octobre 2020. Je rappelle que la Régie des bâtiments représente des millions de mètres carrés en Belgique. De nombreux bâtiments sont en très mauvais état. La situation n'est pas neuve, car certains bâtiments sont à l'abandon depuis 2000. Cela n'est pas la faute de Mathieu Michel, qui n'a été que récemment sensibilisé à la question.

Je pointe ici un manque de suivi dans le chef de la Région bruxelloise.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Qu'en est-il de M. Reynders ?

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je me suis abstenu de vous interrompre, je vous saurai gré de faire de même.

J'espérais obtenir des réponses à mes questions, qui ciblaient clairement les responsabilités régionales. J'entends que vous estimez ne pas avoir à payer, alors que les charges d'urbanisme sont conséquentes dans le quartier européen. Il s'agit d'un choix politique. Je m'intéresse aux habitants, qui auront peut-être la possibilité d'avoir enfin accès à un lieu de culture et un lieu de sport dans un quartier où ils sont rares. Pour cela, nous devons aider un autre pouvoir public et remettre en état un lieu classé. Vous choisissez de ne pas le faire. Libre à vous de créer une nouvelle initiative, mais je n'y crois pas du tout. Et nous sommes tous perdants si les niveaux de pouvoir se renvoient la balle.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Je ne joue à aucun jeu. Je ne fais que constater des faits.

Vous oubliez, M. Coomans de Brachène, que M. Reynders a été compétent pendant des années pour la Régie des bâtiments.

J'ai rencontré Mathieu Michel il y a un an, nous avons parlé du projet, un appel d'offres a été lancé et un dossier est en cours. Nous avons des difficultés à obtenir des nouvelles et allons lui adresser un courrier pour faire le point sur la situation.

Si nous constatons alors que les choses n'avancent pas, j'en assumerai la responsabilité. La Région aurait probablement dû être plus ferme vis-à-vis de l'État fédéral.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- J'aurais préféré que ma question orale soit une interpellation car j'aurais été heureux que Mme Pauthier qui, en d'autres temps et dans d'autres cénacles, a eu l'occasion d'interpeller sur ce sujet, puisse se joindre au débat.

Tout comme moi, elle sait que ce dossier ne date pas de Mathieu Michel, de Didier Reynders, de Joachim Coens ou d'autres. La plupart des partis politiques ont eu leur mot à dire sur ce dossier, qui date déjà de 2000.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

et à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "les suites du dépôt auprès de l'Unesco de la candidature du palais de justice de Bruxelles comme patrimoine mondial".

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Le 3 février 2020, je vous interpellais au sujet du dépôt de la candidature du palais de justice de Bruxelles à l’Unesco. En effet, en 2008 déjà, la direction des monuments et sites de la Région de Bruxelles-Capitale avait soumis un dossier, sous la forme d’une inscription à la liste indicative, visant à ajouter l’édifice à la liste du patrimoine mondial de l’Unesco.

Un dossier détaille à cet égard les atouts du palais de justice, que nul ne pourrait nier. De par son style éclectique, il est un emblème architectural incontournable de notre Région. Au moment de sa conception, en 1862, les techniques industrielles les plus performantes ont été utilisées. L’architecte Joseph Poelaert a dessiné la totalité de l’édifice, depuis les masses extérieures jusqu’aux détails du mobilier. Le palais de justice est donc une véritable œuvre globale et l’un des symboles de notre ville-capitale. La Région l'a reconnu en classant cet édifice en 2001.

En 1998 déjà, la Ville de Bruxelles et la Région avaient envisagé que le palais de justice de Bruxelles soit classé à l’Unesco, mais elles ont finalement privilégié la Grand-Place de Bruxelles, jugée prioritaire dans le cadre de négociations entre Régions. Depuis, vous m’avez répondu que la préparation d’un dossier de candidature pour la reconnaissance au patrimoine mondial de l'Unesco n’avait pas été envisagée par l’administration chargée du patrimoine, car trop de points étaient en suspens pour répondre aux exigences de l’Unesco.

Le propriétaire de l'édifice est la Régie des bâtiments et le nouveau secrétaire d’État, M. Michel, chargé de cette même Régie a clairement indiqué sa volonté de faire de la restauration de l’édifice une priorité. Des objectifs, des budgets et un calendrier précis ont enfin été fixés.

J’en appelle donc au gouvernement bruxellois pour qu’il prenne sa part de responsabilités et d’engagements dans le cadre de ce chantier titanesque, mais essentiel pour l’image de notre Région.

En avril 2019, le groupe de pilotage officiel Steerco Poelaert a été créé. À cette fin, le ministre de la justice de l’époque, M. Koen Geens, chargé de la Régie des bâtiments, et les représentants de la Fondation Poelaert ont signé un protocole d’accord. Ce groupe de pilotage a pour mission d’améliorer la communication et l’échange d’informations entre les différentes instances concernées par la restauration et la rénovation du palais de justice. Pourriez-vous faire le point sur les dernières avancées des discussions ? Plus précisément, y a-t-il eu des discussions récentes avec la Régie des bâtiments concernant le palais de justice ? Si non, pourquoi ? Si oui, qu’en est-il ressorti ?

Quelles sont les ambitions du gouvernement bruxellois pour le palais de justice de Bruxelles d’ici 2024 ? Quels sont les outils mis en œuvre afin d'atteindre ces objectifs ?

Y a-t-il eu des avancées concernant la candidature déposée par les autorités régionales en vue de l’inscription du palais de justice au patrimoine mondial ? Si oui, quelles sont-elles ?

La Région a-t-elle été associée au plan directeur défini par les architectes MM. Francis Metzger et Jos Vandenbreeden ? Si oui, qu’en est-il ressorti ? Le gouvernement bruxellois a-t-il émis des priorités ?

Certains travaux d’entretien, en cours ou prévus, sont suivis par urban.brussels, dont la restauration de la façade du côté de la place Poelaert, ainsi que la reconstitution de l’ancienne grille située devant la façade, conformément à l'état d’origine. Pouvez-vous nous en dire davantage sur l'avancée de ces travaux ?

Un groupe multidisciplinaire a-t-il été mis en place ? Quel suivi les services régionaux du patrimoine effectuent-ils quant à l’état actuel du palais de justice ?

Enfin, quels sont, à ce jour, les édifices à l’étude en Région de Bruxelles-Capitale en vue d’une candidature et d’une inscription sur la prestigieuse liste du patrimoine mondial de l'Unesco ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Mon cabinet, le cabinet du ministre-président et un représentant d’urban.brussels participent fréquemment aux réunions du groupe de pilotage Steerco Poelaert. Urban.brussels participe également aux réunions de travail avec la Régie des bâtiments concernant la gestion quotidienne du palais de justice et les futurs travaux de restauration. Il en va de même avec le SPF Justice à propos de l’organisation et des futurs besoins dont il faudra tenir compte pour l’aménagement du palais.

Le groupe Steerco Poelaert permet d’établir des contacts et d'organiser des concertations régulières avec toutes les parties concernées afin d’optimaliser la gestion du palais de justice. Les réunions du groupe de pilotage ont lieu tous les mois, la dernière en date du 18 octobre 2021. Plusieurs sujets sont abordés, tels que les travaux de la façade Poelaert, la restauration de l’extérieur, les travaux intérieurs, l’aménagement des rampes, l'équipe Poelaert, le déménagement des archives et des pièces à conviction et les études du comité Quartier des arts. Des informations sur le Steerco Poelaert peuvent être consultées sur le site de la Régie des bâtiments.

Urban.brussels participe activement et systématiquement aux réunions afin de mener à bien le projet de restauration et de réaménagement de la totalité du palais de justice. Ces réunions constructives permettent d’optimaliser la gestion.

Le bien figure sur la liste indicative belge des biens repris par l'Unesco, ce qui lui confère déjà un intérêt au niveau national. Un livre consacré au palais de justice, préparé par urban.brussels, sera coédité cette année par le Centre international pour la ville, l'architecture et le paysage et urban.brussels. Le point sera fait sur le travail nécessaire à une candidature au patrimoine mondial de l'Unesco.

Le plan directeur est en cours d’élaboration, mais la Région n’y est pas associée. En revanche, urban.brussels suit les travaux d'entretien actuels et ceux qui sont projetés.

Du côté de la place Poelaert, la sécurisation des échafaudages a été assurée récemment, ce qui permet d’accéder aux façades et aux plafonds de cette partie du palais. Des études de stabilité, des pierres, des enduits, des encrages, des peintures et des menuiseries sont en préparation en vue d'élaborer une demande de permis unique en toute connaissance de cause. La demande de restauration de la façade avant inclura également la restauration de la menuiserie, l’éclairage de la façade ainsi que l'installation de la nouvelle grille devant la façade.

Le maître d'ouvrage et l’auteur du projet informent urban.brussels de leurs constats in situ. Une demande de permis unique sera introduite sous peu. Urban.brussels est également associée au groupe multidisciplinaire préparant la restauration de la façade Poelaert.

La Belgique ayant été élue ce 25 novembre 2021 au Comité du patrimoine mondial, elle a dû s'engager à ne présenter aucun dossier jusqu'en 2025. Cela nous donne au moins le temps de nous préparer. Le travail des prochaines années se concentrera sur ce rôle de membre du comité, une responsabilité internationale dans laquelle Bruxelles a une part importante à jouer, ainsi que sur la gestion et la valorisation des sites déjà inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l'Unesco. Bruxelles est sans doute la ville au monde qui en rassemble le plus : ils sont au nombre de quatre, ce qui est exceptionnel.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je remercie le secrétaire d'État pour sa réponse beaucoup moins politique que technique, comme je l'espérais, et je le félicite pour ses avancées.

Je n'étais pas au courant de l'élection de la Belgique. C'est une excellente nouvelle, même si le revers de la médaille est que nous ne pouvons pas introduire de nouveau dossier. J'espère néanmoins que cela ne nous empêchera pas d'avancer.

Ce point me tient très à cœur et je continuerai de plaider en sa faveur. Si Bruxelles est présente sur la liste de l'Unesco avec quatre sites, la Belgique l'est également avec 31 villes reprises en tout ou en partie. À titre de comparaison, l'Italie, pays bien plus vaste que le nôtre et qui détient le record, en compte 51. Vous voyez que la petite Belgique s'en sort très bien !

Nous pouvons travailler encore mieux et davantage main dans la main avec les autorités de l'Unesco. C'est une reconnaissance et une fierté pour la Belgique, sans que cela ne nous coûte forcément beaucoup d'argent. Qui plus est, cette reconnaissance n'a pas de prix. J'espère que vous aurez à cœur de continuer à travailler à cette candidature, avec urban.brussels et les services du patrimoine régional, en vue de son dépôt dès 2025.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "l'avenir des pavillons Meudon".

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Bien qu'ayant été classés depuis une dizaine d'années, les anciens pavillons Meudon sont aujourd'hui dans un état particulièrement déplorable. Depuis des années déjà, les questions décisives d'ordre juridique, patrimonial et urbanistique s’additionnent, sans que le gouvernement bruxellois ne finisse par les trancher. Ce dossier est malheureusement à l'image de la Région bruxelloise : une triste succession de constats, de haussements d'épaules et d'inaction manifeste.

La procédure de classement se voulait pourtant salutaire. La Région bruxelloise, le Port de Bruxelles et la Ville de Bruxelles s'accordaient sur le principe d'avancer ensemble. Entre les paroles et les actes, le gouffre est abyssal pour les Hembeekois qui passent devant un tas de briques recouvert de verdure, sans savoir si l'on rendra un jour sa dignité à leur patrimoine. La situation est pourtant bien connue de tous, mais il semble que les cartes demeurent dans les mains de la Région bruxelloise, qui doit prendre des décisions essentielles sur le transfert de propriété, le déplacement des pavillons, leur subsidiation au titre de patrimoine et leur affectation dans ce lieu isolé.

Face à l'inertie, nous pourrions attendre encore des années. Il y a quelques semaines, les grilles de l'une des entrées du domaine royal de Laeken ont été volées. Elles étaient perdues depuis longtemps dans la végétation, certes. Il n'empêche qu'elles faisaient partie également de notre patrimoine commun. Cela témoigne de l'intérêt des pillards pour ce type de pièces d'exception. Nous pouvons légitimement nous interroger sur les réactions en cas de vol des grilles de ces deux pavillons en ruine.

Ce dossier doit être considéré comme urgent.

Où la procédure de restauration et de reconstruction des deux pavillons Meudon en est-elle ? Qu'en est-il de la procédure de transfert de propriété de la Région vers la Ville de Bruxelles dont il est question depuis de nombreuses années ?

Une demande de permis unique a-t-elle été introduite pour ces édifices classés ? Dans la négative, disposez-vous d'une évaluation relative à l'introduction d'un dossier ?

Qu'en est-il du déplacement du pavillon actuellement situé en avant de l'alignement de la rue Meudon ? A-t-il fait l'objet d'un accord formel tant de la part de la Ville de Bruxelles que de la Région ?

Comment les services régionaux assurent-ils la préservation de ce patrimoine classé en grande partie démoli ?

Un procès-verbal a-t-il été dressé à la suite de l'effondrement d'un des deux pavillons en 2018 ? Y a-t-il eu des poursuites judiciaires ou des amendes pour défaut d'entretien ?

Des discussions entre la Région, la Ville de Bruxelles et le Port de Bruxelles ont-elles eu lieu en vue de trouver une affectation éventuellement complémentaire à celle du terminal de croisières de Bruxelles situé juste à côté ?

Pouvez-vous me préciser à combien sont estimés le démontage de l'un des pavillons, sa reconstruction sur le terrain adjacent et la reconstruction du pavillon qui s'est effondré ?

S'agissant d'édifices classés, la Ville de Bruxelles pourra-t-elle compter sur une subvention régionale de 80 % de l'ensemble de ces travaux ? Dans la négative, qu'est-ce qui justifierait qu'elle ne puisse pas y prétendre ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Le dossier technique de la cellule patrimoine historique de la Ville de Bruxelles pourrait être intégré à l'actuel projet de réaménagement du parc Meudon, qui est au stade d'avant-projet. Celui-ci est suivi à la Ville de Bruxelles et vise également les éléments construits du parc classé.

La Ville de Bruxelles est propriétaire et, à ma connaissance, aucun transfert de propriété n'est nécessaire. À ce jour, aucune demande de permis unique n’a été introduite.

Il n’y a pas d’accord formel. Cette option sera rediscutée dans le cadre du projet de réaménagement complet du site, qui est en cours, afin de garantir une approche cohérente.

Les biens sont repris sur la liste de la cellule de veille, qui propose un suivi des biens en péril. Actuellement, la Région suit, au travers du comité d’accompagnement, l’élaboration du projet de réaménagement du site, qui inclut le projet des pavillons. Aucun procès-verbal n'a été dressé.

Une affectation en relation avec le terminal de croisières de Bruxelles a en effet été envisagée, mais elle ne serait plus d’actualité, selon la Ville de Bruxelles.

Voici les estimations d’urban.brussels :

- 50.000 euros pour le démontage de l'un des pavillons ;

- 150.000 euros pour la reconstruction ;

- 200.000 euros pour la reconstruction du pavillon effondré.

La Ville de Bruxelles peut demander un subside de 80 % pour la restauration. Toutefois, le défaut d’entretien reconnu, dont un propriétaire est responsable, permettra de refuser ou de limiter le subside au propriétaire en question. Il faut interroger la Ville de Bruxelles à ce sujet. Elle prépare actuellement le réaménagement du parc Meudon, y compris celui des éléments construits du parc classé, comme je l'ai déjà dit.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je pense que les informations fournies ne sont pas complètement correctes. À ma connaissance, le pavillon effondré est justement la propriété de la Région de Bruxelles-Capitale. J'invite donc M. Smet à se concerter avec son administration, car les informations que j'avance sont fiables et proviennent de la Ville de Bruxelles elle-même. Si cette information - primordiale et constituant un fondement pour le reste - est erronée, le dossier n'a pas beaucoup de chances d'avancer. Nous pouvons ainsi nous renvoyer la balle pendant des années.

J'encourage le secrétaire d’État à rencontrer sa collègue chargée du patrimoine, qui appartient d'ailleurs au même parti que lui. Il faudrait enfin mener une discussion enrichissante qui permettra d'avancer. Il importe peu de savoir qui est responsable, les résultats comptent avant tout. Aujourd'hui, les bâtiments font peine à voir, leur état est catastrophique et on est gêné d'être Bruxellois lorsqu'on les regarde.

Il est pourtant possible d'améliorer ce bâtiment, de l'enjoliver. Les Heembeekois méritent que leur patrimoine soit en bon état. Ils ont l'impression d'être déconsidérés depuis des dizaines d'années.

Ce dossier constitue une belle carte à jouer, qui ne coûte d'ailleurs pas des millions. Il est question de 300.000 euros au maximum, si l'on considère que nous ne dépasserons pas le budget estimé nécessaire. Les fonds seront en grande partie apportés par la Ville de Bruxelles et peut-être en partie par la Région, dans le cadre d'une subsidiation. Il faut voir si l'on coupera la poire en deux.

En tout cas, il faut mettre fin à ce spectacle déplorable, d'autant que ce bâtiment est situé à côté d'une infrastructure régionale qui, elle, a coûté des millions d'euros, sans être utilisée. Nous pouvons véritablement faire mieux, Bruxelles le mérite. Je ne manquerai pas de revenir sur cette question dans les prochains mois.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Marie Nagy

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "l'incomplétude des dossiers de demande de permis".

Mme Marie Nagy (DéFI).- L’obtention d’un permis d’urbanisme prend du temps et relève parfois du casse-tête pour l’ensemble des parties prenantes à un projet : fonctionnaires, maîtres d'œuvre, architecte, etc. Les commissions de concertation sont fréquentes, les acteurs dans la procédure sont multiples et les demandes de renseignements supplémentaires semblent être la règle plutôt que l’exception.

Une enquête réalisée par l’Ordre des architectes auprès de ses membres révèle quelques informations inquiétantes. Ainsi, 1,81 % seulement des 443 répondants à cette enquête affirment recevoir un premier accusé de réception de dossier complet et, après avoir déposé les compléments pour un même dossier, seuls 26,86 % des répondants déclarent ne jamais recevoir un nouvel accusé de réception incomplet. Seuls 20,96 % des répondants déclarent qu’on leur demande des renseignements auxquels ils n’ont pas accès.

Les délais de traitement des dossiers augmentent, ce qui entraîne beaucoup d’incertitude et de fatigue professionnelle, dégrade la relation entre les maîtres d’œuvre et les architectes et participe à une fuite des investisseurs, dont beaucoup préfèrent désormais investir ailleurs, en Europe de l’Est ou dans certaines régions de pays frontaliers.

Le recours, par les autorités délivrantes, à l’envoi d’un accusé de réception incomplet est jugé excessif par l’Ordre des architectes. Cela vous a amené, en mars dernier, à rappeler aux communes les principes régissant l’examen du caractère complet d’une demande de certificat ou de permis d’urbanisme ou de lotir.

À cette occasion, vous avez insisté sur le fait que c’est le gouvernement de la Région bruxelloise qui détermine les conditions requises pour qu’un dossier de demande de permis soit complet. Vous avez également notifié que l’absence, dans un dossier, d’un document non obligatoire au regard de la législation bruxelloise ne justifie pas l’envoi d’un accusé de réception incomplet.

Pouvez-vous nous informer du suivi de votre courrier de recommandation adressé en mars dernier aux collèges des bourgmestre et échevins ? Comment les collèges ont-ils reçu ce courrier ? Percevez-vous une évolution de la part des communes depuis votre courrier ?

Constatez-vous une baisse du nombre d’accusés de réception incomplets basés sur l’absence d’un document non obligatoire dans un dossier de demande de permis ? Dans la négative, comment et selon quelles modalités allez-vous tenter de résoudre cette situation ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Le 16 mars 2021, j'ai envoyé aux dix-neuf collèges et aux fonctionnaires délégués un courrier rappelant les principes régissant l'examen du caractère complet d'une demande de certificat d'urbanisme, de permis d'urbanisme ou de permis de lotir. Si certaines communes se sont senties visées, le but n'était pas d'affirmer que la pratique était généralisée, mais seulement de souligner un souci. Je n'ai eu aucun retour de leur part.

Je ne dispose pas de chiffres sur le nombre d’accusés de réception incomplets basés sur l'absence de documents non obligatoires. Ma lettre était effectivement fondée sur une enquête de l'Ordre des architectes, mais tellement de demandes sont introduites annuellement qu'il est très compliqué d'examiner l'ensemble des accusés de réception incomplets.

Nous participons à des tables rondes trimestrielles avec l'Ordre des architectes, l'Union professionnelle du secteur immobilier, la Confédération construction et d'autres représentants. Ce point était à l'ordre du jour de celle du 2 décembre, mais je n'ai pas encore reçu le rapport. Si les difficultés persistent, nous reprendrons contact avec les communes.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Ce sujet a fait l'objet d'un article assez intéressant dans le supplément immobilier du quotidien La Libre Belgique, ce week-end. Effectivement, dans le secteur de l'immobilier mais pas seulement, des petits demandeurs se trouvent confrontés à la même difficulté. Il semblerait que les communes recourent un peu trop souvent à cette solution, car elles ne disposeraient pas de suffisamment de personnel pour répondre aux délais de rigueur imposés par la réforme de 2019 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire. Une manière de les respecter est en effet de ne pas déclarer le dossier complet et de prolonger les demandes par des compléments d'information. Dans votre lettre assez claire, vous avez rappelé le contexte dans lequel on pouvait agir de la sorte.

J'aimerais que vous transmettiez au plus vite la décision prise lors de la rencontre du 2 décembre.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Je le ferai car j'ai reçu l'information entre-temps.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Françoise Schepmans

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "le projet de la tour Sainctelette".

Mme Françoise Schepmans (MR).- Le projet de la tour Sainctelette, le long du canal, à l’angle du quai des Charbonnages, de la place Sainctelette et de la rue des Ateliers, a été réalisé dans le cadre d’un concours organisé par Urbicoon, Kumpen et le maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale . Il s’inscrit dans l'optique du développement urbain autour de la place Sainctelette et prévoit une partie basse et une partie haute de plus de 49 mètres, abritant 149 logements, mais aussi des bureaux, des commerces et des garages.

Après un mois d’enquête publique sur une deuxième mouture du projet, la commission de concertation s’est réunie en octobre pour remettre un avis favorable sous conditions. Toutefois, la commune a marqué son désaccord vis-à-vis du projet, estimant qu’il ne répond pas aux besoins des habitants de Molenbeek-Saint-Jean.

En effet, dans son programme de logement, la commune a pour politique d'avoir au moins 20 % d’appartements à trois chambres et 30 % à deux chambres. Or ce projet comporte une majorité de logements pour personnes seules. Les petits logements représentent 70 % du programme, soit 46 studios et 58 appartements à une chambre. Ce pourcentage important montre que le projet est en décalage avec les demandes répétées des familles, qui souhaitent des logements plus spacieux.

En ce qui concerne le gabarit du projet, sa face avant, du côté de la place Sainctelette, qui nécessite une dérogation au règlement régional d'urbanisme , prévoit une hauteur de 49 mètres et écrase tous les bâtiments voisins qui sont déjà très hauts, notamment les immeubles de la Communauté française.

Si la justification est basée sur la nécessité de mixité urbaine, il faut préciser que cette mixité est quasi anecdotique, avec à peine 2 % de surface hors sol dédiée aux bureaux. La face située du côté de la rue des Ateliers, où de petits bâtiments abritent notamment le Foyer des jeunes, est également disproportionnée et risque forcément d’affecter la qualité de vie dans ce quartier. La même remarque vaut pour le côté du canal, où l’on vient d’inaugurer la nouvelle salle de sports Amal Amjahid.

La différence de hauteurs est telle qu'elle conduira, selon nous, à la création d’un mur latéral entre les deux bâtiments, qui sera visible de très loin. Quel paradoxe pour un lieu aussi emblématique le long du canal !

Dans le quartier, des habitants et des associations se sont mobilisés contre le projet et s’inquiètent d’un passage en force de la Région, malgré leurs réticences. Quelque 28 courriers de remarques ont été introduits lors de l’enquête publique. Ils portent notamment sur la densité du projet, la hauteur disproportionnée du bâtiment ou encore le manque de cohérence avec les enjeux climatiques.

Pouvez-vous nous expliquer ce qui justifie ces dérogations au règlement régional d'urbanisme  ? Pourquoi autant de libertés sont-elles prises pour un projet qui ne fait pas l’unanimité ?

Dans l’avis de la commission de concertation, il est précisé qu’au moins 30 % d’appartements à deux chambres et 10 % d’appartements à trois chambres sont indispensables pour un projet équilibré répondant aux besoins de la commune et de la Région. Pourquoi ces pourcentages ne sont-ils pas respectés ? Comment ce projet, qui risque d’accroître la densification dans un quartier déjà fort peuplé, pourrait-il correspondre aux demandes des familles avec enfants ?

Enfin, avez-vous connaissance des inquiétudes des habitants ? Comment allez-vous y répondre ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- La place Sainctelette occupe une position stratégique. Il a été admis que ce projet, vu sa situation, méritait d’être appréhendé dans un cadre plus large que l’environnement direct, c’est-à-dire à une échelle métropolitaine. Ainsi, la référence dont il a été tenu compte est le Saillant de l’Yser, qui est de gabarit similaire. Il a aussi été demandé de revoir le gabarit légèrement à la baisse, de manière à trouver un équilibre.

Par ailleurs, une partie importante de la parcelle est restituée à l’espace public, ce qui est un point très positif. Tout l'espace public de la place Sainctelette sera ainsi réaménagé par la Région bruxelloise.

La condition émise dans l’avis de la commission de concertation à laquelle vous faites référence émane des instances régionales. Il est donc précisément demandé de rectifier le projet afin de répondre à ce besoin de mixité de logements.

Je connais bien les inquiétudes des habitants. J'ai rencontré pendant une soirée les représentants du quartier afin d'écouter leurs arguments. L'avis de la commission de concertation comporte des conditions. Une partie du quartier est opposée au projet, mais nous devons prendre en considération l'ensemble des avantages et inconvénients au niveau régional.

Le concept et les principes de base du projet n’ont finalement pas été remis en question, car selon les instances régionales, il s'insère dans un quartier bien desservi. Le maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale veille également à sa qualité architecturale.

Mme Françoise Schepmans (MR).- J'entends que vous avez rencontré les associations et les habitants du quartier. Je n'en étais pas informée. J'aurais aimé participer à cette rencontre, à laquelle des représentants de la commune étaient probablement présents.

Pour qu'un projet emblématique comme celui de la place Sainctelette soit adopté par les riverains, il est essentiel que ces derniers puissent véritablement participer à son élaboration. Dans les réactions que j'ai obtenues des habitants, ceux-ci dénonçaient un projet mené en catimini, sans réelle participation.

Quand on parle de projet mixte, j'ai du mal à comprendre qu'autant de studios aient été prévus à cet endroit, alors que cela ne correspond ni à une demande du quartier ni même à celle de la Région bruxelloise. Cela risque juste d'entraîner une rotation importante des futurs occupants.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "la préservation et la valorisation de la façade de l'hôtel Aubecq de Victor Horta".

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Le 12 juillet dernier, je vous interrogeais sur les vestiges de la façade Aubecq ainsi que sa conservation dans un ancien entrepôt de citydev.brussels situé sur le territoire de la Ville de Bruxelles, quasiment abandonné et fermé à l’aide d’un simple cadenas de vélo.

Pour mémoire, un riverain bruxellois avait publié des photos de ces vestiges de l’hôtel de maître, abandonnés dans cet entrepôt désaffecté, alors que l’exposition visant à mettre en valeur ce patrimoine unique de l’Art nouveau s’était clôturée depuis dix longues années déjà.

Grâce à mes nombreuses interpellations - j'en suis ici à la quatrième ou à la cinquième - mais aussi à la sensibilisation des amoureux du patrimoine sur les réseaux sociaux, ce dossier a enfin pu faire l’objet de timides avancées.

Ainsi, vous m’aviez répondu que les pierres de la façade ainsi que les menuiseries - châssis et montants - et les ferronneries allaient rejoindre les collections archéologiques installées récemment dans un nouvel entrepôt loué à Laeken par urban.brussels.

Vous aviez également répondu qu’il y aurait un nettoyage des 634 pierres de la façade, en collaboration avec le Centre international pour la ville, l'architecture et le paysage .

Quelles ont été les avancées de ce dossier avec le Centre ? Le nettoyage a-t-il été bien effectué pour le montant initialement mentionné ?

À la suite de ce travail de nettoyage, pourriez-vous nous faire le rapport de l’état de l’ensemble des 634 pierres monumentales de la façade ainsi que des menuiseries et ferronneries ? Sont-elles bien toutes entreposées à Laeken ? Et si ce n’est pas le cas, où sont-elles aujourd’hui sécurisées ?

Certains experts ont avancé la proposition de reconstruire l’hôtel Aubecq, notamment sur un terrain situé face au Musée des instruments de musique. Les services de la Région ont-ils émis un avis au sujet de cette proposition ? Si celle-ci ne convient pas, d’autres solutions ont-elles été proposées par vos services en vue de réellement valoriser ce chef-d’œuvre de l’Art nouveau ?

Où en est votre réflexion sur une solution durable pour cette façade Art nouveau ? Un comité a-t-il été créé à cet égard ? Avez-vous été sollicité par des acteurs privés ou d’autres pouvoirs publics en vue de valoriser ces pierres ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Comme prévu, la mission de nettoyage et de déménagement des pierres de la façade Aubecq est à présent terminée. La réception provisoire de la double mission confiée à l’entreprise Monument Hainaut a eu lieu à la mi-novembre et n’a fait l’objet d’aucune remarque. L’entreprise va donc pouvoir introduire ses factures sur la base des offres et budgets proposés.

Toutes les pierres qui se trouvaient dans l’entrepôt à la rue Navez ont été nettoyées et placées sur des palettes numérotées avant leur déménagement. L’ensemble a fait l’objet d’un constat qui conclut à un bon état général. Le déménagement a également été l’occasion de dresser un inventaire de l’ensemble des pièces et de le comparer au dernier en date, réalisé en 2018. Nous avons constaté l’absence de sept petites pièces.

À noter que la façade est extrêmement bien documentée. Les pierres qui existaient encore en 2010 ont toutes fait l’objet d’un relevé en trois dimensions. Il est dès lors tout à fait possible de les reproduire en résine ou en pierre si l’on veut éventuellement reconstruire la façade.

Les menuiseries et la double grille d’entrée n’ont pas encore été déménagées, car elles doivent également subir un traitement fongique. Cette opération ne présentait cependant pas le même degré d’urgence : elles sont conservées dans un entrepôt sécurisé, différent de celui de la rue Navez.

Le projet de reconstruction en face du Musée des instruments de musique est un projet ancien qui remonte aux années 80. Il constitue l’un des nombreux projets dont ces vestiges ont fait l’objet depuis la démolition, mais sans développement concret.

La première urgence concernait la sécurisation et le nettoyage de la façade. J’ai chargé mes services de relancer la réflexion entamée dès la démolition de l’hôtel Aubecq en 1950, il y a plus de 70 ans. Une instance régionale a déjà exprimé son intérêt et cette réflexion est en cours. Mon ambition est de présenter une solution en 2023.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- L'annonce d'une éventuelle solution en 2023 pourrait presque me réjouir. Néanmoins, un lieu concret nous sera-t-il proposé ? Je reste dubitatif. À l'instar de saint Thomas, je ne crois que ce que je vois. J'ai toujours été demandeur d'une reconstruction car c'est la meilleure manière de valoriser la façade. Rappelons qu'une façade n'a pas vocation à se retrouver par terre ou en morceaux.

Nous avons enfin reçu le constat et ce dernier m'attriste au plus haut point : sur les 634 pierres, il en manque sept. C'est comme si vous faisiez un puzzle où sept pièces manqueraient. Mêmes si elles sont petites, elles manqueront pour toujours. Il nous a été dit qu'elles pourront être reconstituées. Une fois de plus, les Bruxellois paieront pour la mauvaise gestion des pouvoirs publics. Il y a déjà là de quoi s'insurger. De plus, la reconstruction éventuelle est d'autant moins certaine que son coût est élevé.

Au bout de dix années, nous en arrivons à une situation déplorable. D'aucuns affirmeraient que nous nous en sortons bien, avec "seulement" sept pierres manquantes, mais cette réponse ne me suffit pas. Je reste profondément déçu et attristé que nous n'ayons pu faire mieux. En Région bruxelloise, nous aimons les grandes déclarations sur le patrimoine, mais quand il faut agir de manière concrète sur la seule façade Horta dont la Région est propriétaire, les déclarations semblent n'avoir jamais existé.

- L'incident est clos.