Présidence : M. Ibrahim Dönmez, président.

Question orale de Mme Nicole Nketo Bomele

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'action sociale et de la santé,

concernant "la mise à disposition de défibrillateurs automatiques externes dans les lieux publics".

Mme Nicole Nketo Bomele (DéFI).- En Belgique, chaque année, pas moins de 9.000 personnes sont terrassées par un arrêt cardiaque inopiné, dont 17 à 30 % dans l’espace public.

Lorsque le cœur s’arrête, chaque seconde compte : dans le cas d’une crise cardiaque, chaque minute de retard réduit de 10 à 12 % les chances de survie.

Dès le moment où le cœur cesse de battre, une véritable course contre la montre s'engage afin de procéder aux premiers massages cardiaques qui peuvent sauver une vie avant l’arrivée des services mobiles d'urgence et de réanimation .

Pour maximiser les chances de réussite, les défibrillateurs externes automatiques se sont multipliés dans l’espace public pour permettre aux témoins de ces situations d’intervenir rapidement à l’aide d’un choc électrique.

Ces petites boîtes vertes se trouvent dans divers endroits publics, tels que les gares, les centres commerciaux, ou encore certaines entreprises qui en font la demande.

Néanmoins, les défibrillateurs externes automatiques demeurent difficilement localisables, et se retrouvent parfois à plusieurs centaines de mètres du lieu de l’incident.

Par ailleurs, selon le Centre fédéral d’expertise des soins de santé, ce système, pour être optimal, devrait être accompagné d’une sensibilisation auprès du grand public, ainsi que d’une formation rigoureuse aux gestes de premiers secours dès le plus jeune âge.

En 2019, dans le cadre de la déclaration de politique régionale, le Collège réuni s’est d’ailleurs engagé à soutenir la formation des citoyens aux premiers secours et le développement d’un réseau dense de défibrillateurs automatiques dans l’espace public.

En Suède, la ville de Stockholm mise sur les avancées technologiques afin d'améliorer le temps de réaction face aux arrêts cardiaques. Elle a déployé plusieurs phases de tests fructueuses avec des drones défibrillateurs, capables de se rendre auprès d’une victime en moins de trois secondes.

M. le membre du Collège réuni, quelles sont les mesures mises en œuvre en Région bruxelloise pour accroître la formation aux premiers secours du grand public ? Ces formations contiennent-elles un module relatif à l’utilisation des défibrillateurs externes automatiques (DEA) ?

Quel est le nombre total de DEA en Région bruxelloise ? Quel était ce nombre en 2019 ?

Avez-vous développé une stratégie permettant une meilleure localisation des DEA par les citoyens ? Dans l’affirmative, quelle est-elle ? Dans le cas contraire, une telle stratégie est-elle en cours de réalisation ?

L’utilisation de drones défibrillateurs est-elle à l’ordre du jour ? Dans la négative, pourquoi ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- La déclaration de politique générale prévoit effectivement un certain nombre de dispositions. Aucune action n'est programmée au niveau de la Cocom.

Dans son étude datant de 2017 sur le défibrillateur externe automatique (DEA), le Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE) recommande de commencer par optimiser les différentes étapes de la chaîne de survie, notamment en améliorant le niveau de compétence du grand public par des campagnes d'information et en instaurant une formation obligatoire des jeunes dès l'école secondaire, comme cela se fait avec succès dans les pays scandinaves ou dans certaines entreprises.

Aucun programme de formation à l'utilisation du DEA n'est organisé au sein des services du Collège réuni, au-delà de la formation des secouristes, telle que prévue par les services de prévention au travail.

Selon le rapport du KCE, les données des deux applications pour smartphone recensant les DEA en Belgique sont incomplètes et ne se recoupent pas complètement. Nous ne disposons pas d'un inventaire des DEA disponibles sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Il n'y a pas non plus d'action en cours qui serait soutenue par la Cocom pour une meilleure information des citoyens sur la présence des DEA.

Trois zones de police équipent actuellement leurs véhicules de DEA. Le programme actuel de formation de base des aspirants policiers prévoit des cours consacrés aux premiers soins, à raison de vingt heures, incluant l'utilisation pratique et adéquate d'un défibrillateur. L'utilisation de drones n'est pas envisagée. La méthode idéale serait de rapprocher le plus rapidement possible un DEA et un opérateur formé d'un lieu où celui-ci pourrait s'avérer nécessaire.

Mme Nicole Nketo Bomele (DéFI).- Bien qu'il soit dommage qu'aucune action concrète ne soit prévue, la formation dès l'enseignement secondaire est une nouvelle réjouissante. Il est toutefois regrettable que les deux applications soient incomplètes.

En France, une loi imposant l'installation de défibrillateurs externes automatiques un peu partout est passée. Cette loi prévoit notamment une base de données qui recense les différents lieux où se trouvent ces appareils. Nous devrions étudier l'exemple français plus en détail.

En effet, nous savons que beaucoup de personnes meurent subitement en raison d'arrêts cardiaques, d'autant plus dans la situation de stress actuelle provoquée par la crise sanitaire. Il serait plus qu'utile de mettre en place une base de données complète et de permettre aux gens d'être mieux formés.

- L'incident est clos.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Cela n'était pas prévu dans les protocoles. Il n'a jamais été dit que tous les tests PCR seraient gratuits. Dans la pratique, 88 % de ces tests l'ont été. Les personnes pouvaient aussi recourir aux tests antigéniques disponibles en pharmacie et moins chers que les PCR.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- J'en profite pour rappeler que les vaccins coûtent moins cher à la collectivité que les tests PCR.

M. Jan Busselen (PVDA).- Il s'agit d'un autre débat.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Vous admettrez qu'il est intimement lié à la question de la vaccination. Il vaut mieux se faire vacciner que de multiplier les tests PCR, car cela est plus efficace et coûte moins cher à la collectivité.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Véronique Jamoulle

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'action sociale et de la santé,

concernant "la pétition pour les droits des résidents de maisons de repos".

Mme Véronique Jamoulle (PS).- Le 24 septembre dernier, les représentants de onze organisations, dont Amnesty International, Infor-Homes, le Gang des vieux en colère et la Ligue des droits humains, vous ont remis une pétition ayant rassemblé plus de 15.000 signatures. Cette pétition appelle au respect des droits humains des résidents des maisons de repos et de soins.

La pandémie a mis en lumière - et certainement exacerbé - des manques qui préexistaient déjà. Parmi les éléments mis en évidence dans cette pétition, je citerai un personnel en nombre insuffisant et pas assez formé, ainsi qu'une inadéquation au niveau des procédures de contrôle.

C'est une réalité : certains établissements gagnent de l'argent au détriment des résidents. Je pense en particulier à des maisons de repos privées commerciales qui agissent plus comme des sociétés immobilières que de véritables maisons de repos.

Vous avez reçu les membres de cette délégation, avec lesquels vous vous êtes longuement entretenu. Qu'est-il ressorti de cette discussion ? Quels éléments ces personnes ont-elles mis en évidence ? Quelles réponses leur avez-vous apportées ?

À la suite de la pandémie et grâce au soutien de vos services, toutes les maisons de repos (MR) ont bien évidemment fourni d'importants efforts. Les associations à l'origine de la pétition le reconnaissent. Cela étant, un mécanisme d'inspection réellement indépendant - et favorisant les visites à l’improviste - sera-t-il développé dans les MR et maisons de repos et de soins (MRS) ?

En cas de maltraitance d’une personne âgée en MR ou MRS, quelles sont les procédures mises en place ? Qui traite les plaintes et combien de membres du personnel sont-ils prévus à cet effet ? Quel est le rôle d’Infor-Homes et Home-Info dans ce domaine ? Comment améliorer les moyens de contrôle des MR et MRS ? Quelles sanctions existe-t-il ?

En outre, le nombre de cas de maltraitance de personnes âgées a-t-il augmenté depuis le début de la crise sanitaire ? Avez-vous relevé d'autres types de signalements ?

Enfin, qu'en est-il du manque de personnel et de formation ?

Nous avons souvent parlé du travail à réaliser dans ce domaine et je sais que vous en êtes conscients. La pétition m'a permis de revenir sur ce dossier essentiel.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Je me suis en effet longuement entretenu avec la délégation des organisations. Nous avons évoqué les formations, les inspections, les plaintes, la réforme en cours dans le secteur des maisons de repos et les conditions de travail, soit tous les sujets abordés dans votre question. Bien que nous ne puissions répondre à toutes leurs attentes, le dialogue avec les associations de terrain est important.

Dans le cadre de la révision du protocole d'accord du 1er janvier 2019 entre Iriscare et les services du Collège réuni concernant le contrôle partagé des services administratifs et financiers, une réflexion est en cours sur de nouveaux mécanismes d'inspection et de contrôle. Il est trop tôt pour vous en donner les résultats, mais le mode d'inspection historique, basé sur des listes de points à vérifier, est encore trop technocratique. Il doit évoluer vers un contrôle du respect des normes, un accompagnement efficace et le suivi d'indicateurs de qualité. En parallèle, comme je l'ai déjà précisé en commission lors de débats antérieurs, la question des sanctions doit évoluer pour que les contrôles gagnent en efficacité.

Concernant le suivi des situations de maltraitance, les plaintes sont traitées par la section des plaintes du service litiges et médiation d'Iriscare. Elles peuvent être introduites par courriel, courrier ou au moyen du formulaire disponible sur le site internet d'Iriscare afin d'en conserver une trace écrite. Leur confidentialité est garantie. Les plaintes faites par téléphone sont prises en considération si les résidents ou aidants proches sont dans l'impossibilité de faire autrement.

Dans les quinze jours civils, la plainte est transmise pour analyse au service d'Iriscare chargé des institutions pour personnes âgées. En fonction du type et de la gravité de la plainte, le service peut entamer une médiation avec l'établissement mis en cause ou mandater une inspection. Cette dernière est réalisée par les services de contrôle du Collège réuni auquel Iriscare a délégué le contrôle administratif par voie de protocole.

Après une inspection dans l'établissement, un rapport d'inspection est établi par les services de contrôle et transmis à l'établissement. Si les cas de maltraitance sont avérés et très graves, les ministres peuvent ordonner immédiatement la fermeture provisoire de l'établissement. Comme vous le savez, la législation applicable aujourd'hui ne nous permet pas d'imposer des sanctions alternatives à ces fermetures provisoires ou définitives.

Nous avons entamé une procédure de notification de l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées et de ses arrêtés d'application afin de créer la possibilité d'imposer des sanctions administratives, par exemple des suspensions plus temporaires, et ce, afin de mieux lutter contre les dérives telles que les maltraitances.

La section des plaintes d'Iriscare travaille en étroite collaboration avec Infor-Homes et Home-Info. Ces associations sont des services de première ligne d'aide aux personnes âgées et à leurs aidants proches. Elles jouent donc un rôle crucial dans la lutte contre la maltraitance. En fonction de la situation, l'association peut entamer un dialogue et au besoin une médiation avec l'institution. Après accord, elle aiguille les citoyens vers la section des plaintes d'Iriscare.

Une grande partie des plaintes reçues par Iriscare en 2020 (63,5 %) ont trait à la crise du Covid-19. Elles concernent des mesures trop strictes, notamment les procédures de visite, ou des craintes par rapport à la situation épidémiologique réelle dans la maison de repos. Peu de cas de maltraitance sont rapportés.

Je n'ai pas encore une vision précise de l'évolution des plaintes. La section des plaintes est un service récent, qui date de la création d'Iriscare en mai 2018. Il a traité un peu plus de plaintes en 2020 qu'en 2019, ce qui peut s'expliquer par un gain de visibilité. Quant au nombre de plaintes relatives à la maltraitance, il était un peu plus élevé en 2019 qu'en 2020. Il nous manque néanmoins le recul nécessaire pour tirer des conclusions. Quoi qu'il en soit, nous allons continuer à suivre les chiffres avec attention et prendre des mesures adéquates contre la maltraitance, car ce phénomène existe bel et bien dans les maisons de repos.

Dans le cadre de la réforme des normes d'agrément, nous travaillons sur des mesures visant à améliorer l'encadrement et la formation du personnel. S'agissant de l'encadrement, nous souhaitons adapter les normes afin que celles-ci correspondent mieux aux besoins réels des résidents. Ensuite, nous travaillons à la révision des normes relatives à la formation continue, afin de garantir un accompagnement de qualité aux résidents des maisons de repos et maisons de repos et de soins.

Mme Véronique Jamoulle (PS).- Nous continuerons ce débat lors de la révision des normes d’encadrement. Il est important de pouvoir écouter les maisons et les membres du personnel, qui ne mentent pas : la plupart ne demandent qu'à bien faire, mais parfois, pris par le temps, le volume de travail et le manque d'effectifs, ils posent des actes qui constituent de la maltraitance, même s'ils ne sont pas vus comme tels. Ainsi, des personnes âgées qui étaient tout à fait autonomes, se retrouvent avec des couches, deux jours après leur arrivée en maison de repos.

Bref, il y a tout un travail à faire, et j'espère que nous y parviendrons grâce aux normes d’encadrement, à la révision de l’inspection et aux mesures que vous annoncez, car il y va du bien-être de nos anciens.

Il importe aussi de trouver d'autres formes de prise en charge des personnes âgées, par le biais de maisons plus participatives.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Viviane Teitelbaum

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'action sociale et de la santé,

concernant "le numéro vert 'Allo ? Aide sociale'".

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- Le numéro vert bruxellois "Allo ? Aide sociale" a été mis en place le 30 mars 2020 par le secteur associatif pour répondre aux urgences sociales. Ce dispositif d’information a pour objectif de faciliter l’accueil et le parcours des appelants au sein des services social-santé bruxellois. De mars 2020 à juin 2021, 5.027 appels et 6.471 demandes ont été recensés par le numéro vert.

Ce service d’appel n’a pas pour mission de dresser le profil des personnes. Pour préserver l’anonymat, seul le code postal des appelants est requis afin de les réorienter vers les services de proximité adéquats. Grâce à cela, nous avons pu constater que la moitié des appels enregistrés émanaient systématiquement de quatre communes, à savoir Bruxelles, Molenbeek-Saint-Jean, Anderlecht et Schaerbeek.

Hormis les jeunes adultes particulièrement affectés par la crise, les personnes les plus à risque qui contactent ce service sont celles qui vivent seules (isolés et ménages monoparentaux), les moins scolarisées, celles qui sont sans emploi ou souffrent de problèmes socioéconomiques liés à la crise sanitaire, comme les indépendants et les titulaires d'un statut professionnel précaire.

Le bilan dressé par le numéro vert démontre qu'entre mars 2020 et mai 2021, les demandes d’aide alimentaire étaient particulièrement nombreuses, représentant plus de 15 % des requêtes, soit un appel sur six. Ce pourcentage témoigne des difficultés financières importantes des Bruxellois en cette période de crise.

Les autres demandes sont pour 12,5 % liées aux informations concernant les mesures sanitaires et de confinement. Les informations gouvernementales n'étant pas claires, les services d'appel du numéro vert perdent beaucoup de temps à expliquer les mesures qui sont d'application. Enfin, 8,6 % des demandes concernent les aides au logement.

Le bilan des appels a permis de tirer les conclusions suivantes : une partie des permanences fait office d’intermédiaire avec les institutions qui rémunèrent - les CPAS, les syndicats et les SPF -, lesquelles sont majoritairement en télétravail et saturées de demandes depuis le début de la crise sanitaire. Nous en avons beaucoup parlé dans cette commission et dans d’autres, mais la situation connaît des soubresauts et n’évolue pas positivement : certaines personnes abandonnent des processus de demande d'aide et renoncent donc à l'activation de certains droits, ce qui aggrave des situations sociales déjà compliquées en raison de la fracture numérique.

De plus, les assistants sociaux ne disposent pas nécessairement de relais privilégiés et personnalisés au sein des services pour accélérer les démarches administratives imposées par ces derniers. Ils ne parviennent dès lors pas à aider les personnes et à faciliter la mise en réseau, ce qui crée un sentiment d'impuissance face à la détresse sociale des Bruxellois.

Lourdeurs administratives, inaccessibilité et saturation sont les mots clés des difficultés que rencontrent les travailleurs sociaux dans l’exercice de leurs fonctions. Le secteur gagnerait à être renforcé, afin que l’offre existante d’accompagnement social rencontre la demande croissante d’une population bruxelloise de plus en plus précarisée.

En dehors des 150.000 euros débloqués pour le maintien du numéro d'urgence sociale, qu'est-il fait pour s'assurer de l’efficacité de ce service ?

Comment un accès plus direct et efficace aux centres sociaux pourrait-il se faire, étant donné que le but est d’orienter les personnes au sein des secteurs de l’aide sociale pour les informer sur leurs droits ?

L’automatisation des droits a considérablement allégé le dispositif. Dans quelle mesure peut-elle s'articuler avec les demandes des assistants sociaux ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Le numéro vert "Allo ? Aide sociale" garantit la mission d'accès aux droits, en respectant quatre conditions :

- écouter la situation personnelle et comprendre les besoins ;

- expliquer verbalement les droits et les aides auxquels les personnes peuvent prétendre, compte tenu de leur situation personnelle ;

- éviter des renvois automatiques ou systématisés ;

- permettre à l'ayant droit de s'adresser à une personne qui travaille dans le secteur social et en connaît les interlocuteurs, plutôt qu'à un robot, afin de lutter efficacement contre la pauvreté numérique et les barrières linguistiques.

Ce numéro a été créé en mars 2020 pour garantir l'accès aux services existants au début de la crise du Covid-19. De nombreux services étaient alors fermés et il était primordial de savoir où et comment obtenir de l'aide.

Pendant la crise sanitaire, le numéro vert a reçu jusqu'à 1.000 demandes par mois (avril 2020). Les chiffres se sont ensuite stabilisés entre juillet 2020 et mai 2021, avec environ 350 appels par mois, dont 300 demandes.

Nous sommes convaincus de l’utilité et de l’efficacité de ce numéro en complément du travail de qualité effectué par les services de première ligne des secteurs social et de la santé, et d’autres actions concrètes de lutte contre le non-accès aux droits.

Ces actions sont étudiées et développées au sein du groupe de travail régional accès aux droits. Des réflexions sont menées entre l'administration, mon cabinet, la Fédération des services sociaux bicommunautaires , la Fédération des CPAS bruxellois, le centre néerlandophone d'aide sociale générale et le secteur social-santé, sur la manière dont le numéro vert devrait ou pourrait être proposé à l'avenir, son évolution possible et les services offerts.

Comme nous l'avons annoncé tout récemment, 150.000 euros sont inscrits au budget 2022 pour garantir la pérennité de l'outil. Toutefois, cela ne signifie pas qu'il ne puisse pas évoluer. Il s'agit de l'évaluer afin d'en faire un outil le plus efficace possible.

Enfin, la Fédération des services sociaux participe activement à ce groupe de travail accès aux droits afin de faire remonter du terrain les pistes de solution et enrichir les actions déjà priorisées dans le plan d’action accès aux droits proposé par mon cabinet. Ces actions, dont font partie les numéros verts, seront étudiées, développées et mises en place dans les différents groupes de travail portés par les administrations et partenaires du secteur social-santé bruxellois.

S'agissant de l’automatisation de certains droits, des efforts sont déployés pour harmoniser les pratiques des dix-neuf CPAS bruxellois, en collaboration avec la Fédération des CPAS bruxellois. Afin de mettre de l'huile dans les rouages, nous la finançons pour ce faire, mais n'oublions pas que les CPAS bénéficient d'une autonomie de gestion. Je n'ai donc pas de pouvoir d'injonction, même si je le regrette parfois. Nous disposons de leviers lorsque nous finançons la Fédération des CPAS ou les coordinations sociales. Nous pouvons alors orienter certaines actions visant à promouvoir, autant que faire se peut, l'harmonisation des pratiques, laquelle améliore bien souvent l'accès aux droits. Il s'agit avant tout d'éviter aux personnes de devoir répéter les procédures et de perdre leurs droits lorsqu'elles déménagent d'une commune à l'autre.

L'ouvrage est sur le métier. Mon cabinet fait le maximum pour faire avancer les choses, même si cela reste parfois un peu compliqué.

À l'instar de la dynamique visant l'harmonisation des pratiques et l'étude de mesures concrètes d'amélioration de l'accès aux droits, des réflexions et actions similaires sont entreprises au niveau des services de médiation de dettes, des centres d'aide aux personnes et des centres d'action sociale globale entre autres, c'est-à-dire à peu près tous les services actifs dans le secteur social-santé et qui relèvent des compétences de la Cocom .

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- Je me réjouis qu'un budget de 150.000 euros soit inscrit pour le maintien du numéro d'urgence sociale. Cela est important, au vu des projections du service public de programmation Intégration sociale quant au nombre de personnes supplémentaires qui risquent de faire appel à l'aide sociale à partir de janvier 2022.

Il importe de disposer d'un endroit où ces personnes puissent s'adresser et bénéficier rapidement d'une écoute de qualité.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Viviane Teitelbaum

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'action sociale et de la santé,

concernant "le baromètre social 2020 publié par l'Observatoire de la santé et du social de Bruxelles-Capitale".

Question orale jointe de Mme Magali Plovie,

concernant "l'action du Collège réuni en matière de non-accès aux droits sociaux dans le cadre de la pandémie de Covid-19".

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- La publication du baromètre social nous indique, sans surprise, que Bruxelles a été fortement touchée par la crise sociosanitaire. La pandémie a exacerbé les inégalités sociales. Les différentes mesures qui ont limité la vie socioéconomique des Bruxellois ont également intensifié le niveau de pauvreté des Bruxellois, en particulier des Bruxelloises.

En effet, une Bruxelloise sur trois vit avec un revenu inférieur au seuil de pauvreté. En outre, parmi les femmes d'âge actif, une sur cinq perçoit une allocation sociale ou un revenu de remplacement. L’année 2020 a eu une incidence sur tous les domaines d’activité, ce qui a amplifié les inégalités sociales. L’augmentation des demandes d’aide auprès des CPAS témoigne de cette croissance de la pauvreté. Le nombre de personnes percevant le revenu d’intégration sociale en Région bruxelloise est passé de 39.703 en janvier 2020 à 43.481 à la fin de l'année 2020.

Les personnes qui se trouvaient déjà dans une situation précaire ont davantage subi les conséquences du confinement. Environ 25 % des ménages bruxellois vivent dans un logement inadéquat, c’est-à-dire présentant des fuites dans la toiture, les murs ou les sols, des fondations humides ou encore de la pourriture dans les châssis de fenêtre ou le sol. Par ailleurs, 7 % des Bruxelloises ne parviennent pas à chauffer convenablement leur logement.

En outre, un quart de la population vit dans un logement surpeuplé. La moitié de la population bruxelloise en situation de risque de pauvreté se compose de familles. Cette frange de la population vit dans des logements considérés comme trop exigus par rapport à la taille du ménage. Ces problèmes ont eu ou peuvent avoir des conséquences importantes sur la santé physique et mentale, la vie de famille, le parcours scolaire des enfants, etc.

Nous en avons déjà beaucoup parlé : la crise sanitaire a eu un effet considérable sur la santé mentale de la population bruxelloise. Pour tous les problèmes de santé mentale considérés, les prévalences ont été beaucoup plus élevées lors de la crise sanitaire que lors des précédentes enquêtes de santé.

Selon le baromètre, l'impact sur la santé mentale de la population est particulièrement important. En décembre 2020, les dépressions majeures touchaient 18 % de la population bruxelloise, et les troubles du sommeil 75 % (contre respectivement 6 % et 33 % avant la crise). Les personnes en difficulté socioéconomique sont davantage concernées.

Par ailleurs, en mars 2021, 30 % de la population ont déclaré avoir subi des pertes de revenus, un pourcentage supérieur à celui des autres Régions. Il s'agit en particulier de personnes exerçant des métiers dits "atypiques" tels que les intermittents dans le secteur artistique ou les travailleurs intérimaires. À la même date, 61 % des indépendants ont annoncé avoir subi une détérioration de leur situation financière. La situation se détériore d’année en année, comme l'indiquent les baromètres successifs, ce qui démontre clairement un échec des gouvernements fédéral et bruxellois depuis presque quatre législatures. Une réponse structurelle et à long terme est attendue depuis trop longtemps !

À moyen et plus long termes, la baisse des revenus subie par une partie de la population, en particulier les personnes moins favorisées, augmente les risques d'accumulation des reports de paiement, de surendettement, notamment en matière d'arriérés de loyer, donc d’expulsion, mais également de précarité hydrique et énergétique.

Quelles mesures préventives sont-elles prises afin de permettre à ces personnes de rester dans leur logement et de ne pas risquer le sans-abrisme ?

Qu'est-il fait pour éviter un pic de surendettement ?

Quelles mesures plus structurelles sont-elles prévues en matière de logement et de soins de santé pour les personnes qui passent entre les mailles du filet de protection de la sécurité sociale (indépendants, artistes, travailleurs précaires, étudiants, personnes sans abri et sans papiers) et qui sont proportionnellement plus représentées dans notre Région ?

Mme Magali Plovie (Ecolo).- Je vous avais interrogé en novembre 2019 sur le non-accès aux droits dans le cadre de la lutte contre la pauvreté. Comme vous le savez, le non-accès aux droits renvoie à la situation de toute personne qui, pour différents motifs, ne bénéficie pas d’une offre publique de droits et de services à laquelle elle pourrait prétendre.

En 2017, l’Observatoire de la santé et du social de Bruxelles-Capitale définit le non-recours comme une conséquence de la non-connaissance, de la non-demande, du non-accès, de la non-proposition ou encore de l’exclusion sociale de la personne concernée. Par ailleurs, nous savons maintenant qu’il existe une corrélation entre le niveau de pauvreté des personnes et ce non-accès aux droits sociaux. Dès lors, l’enjeu d’étudier ce phénomène sous l'angle de la lutte contre la pauvreté est de taille, car il sert d’indicateur d’effectivité et d’utilité des politiques sociales.

Fin 2019, le parlement de la Cocof consacrait aussi un jeudi de l’hémicycle à la lutte contre la pauvreté et au non-recours aux droits. Le travail mené dans ce cadre a été suivi de recommandations approuvées à l'unanimité. Des liens sont donc à faire entre les deux parlements.

Puisque nous savons que la crise actuelle liée à la pandémie de Covid-19 accroît les inégalités sociales, et donc la pauvreté, on peut supposer qu’elle augmente également les situations de non-accès. En effet, le travail en distanciel mis en place dans différents services, conjugué à la fracture numérique, la nécessité pour les personnes de rester chez elles lors des confinements et l’accroissement de l’isolement social sont des phénomènes de nature à amplifier ce non-accès. À la lecture du baromètre social, on retrouve d'ailleurs cette question traitée dans le cadre de la crise sanitaire de ces dernières années.

M. le membre du Collège réuni, pour répondre à cet enjeu, vous avez demandé aux CPAS de développer des projets qui visent une meilleure accessibilité, une meilleure éligibilité et un meilleur suivi des citoyens afin de leur permettre d’accéder à leurs droits sociaux.

Vous leur avez également demandé d’investir dans des projets de lutte contre la sous-protection sociale et le non-accès aux droits et d'y sensibiliser la population qui ne se sait pas éligible. Votre administration leur a également transmis une liste non exhaustive d’actions envisageables dans le cadre de la lutte contre le non-recours aux droits.

Certains CPAS ont créé eux-mêmes une série d’outils d’information destinés à la population, comme des tracts, des dépliants, des brochures ou des lettres. Il semble donc que la Cocom ait principalement axé son travail sur l’information et la sensibilisation.

Pouvez-vous déjà estimer l’impact de la pandémie sur le phénomène du non-recours ?

Pouvez-vous évaluer le succès des campagnes et outils de sensibilisation ?

Avez-vous développé des mesures complémentaires à ces missions de sensibilisation, qui permettent de répondre à d’autres phénomènes que la non-information des publics concernés ? Nous savons en effet que le non-recours aux droits n'est pas seulement induit par un défaut d'information ou de sensibilisation.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Au niveau de mes compétences en action sociale et en santé, la stratégie globale pour lutter contre les inégalités et la précarité de manière structurelle se traduit par une approche territoriale. Cette approche a été construite de manière participative avec des professionnels et acteurs de terrain du social et de la santé à Bruxelles, ainsi qu’avec un panel de citoyens.

Ce travail aboutira au plan social-santé intégré, qui guidera les mesures de réduction des inégalités et de la précarité en Région bruxelloise. Ce plan est en cours de rédaction. Afin de lutter efficacement contre les inégalités et la pauvreté, toutes les compétences doivent être mobilisées tant au niveau des politiques redistributives, de protection que de sécurité sociale, comme les montants des revenus de remplacement, les conditions d'accès à ceux-ci, et d’autres politiques au-delà du domaine du social et de la santé, comme celles concernant le logement, l'emploi, l'enseignement et la formation, etc.

De nombreuses mesures très importantes ont été mises en place dans la Région dans le cadre de la crise du Covid-19, à destination des publics qui passeraient entre les mailles du filet de protection de la sécurité sociale. L'objectif est de réduire les inégalités et la précarité des publics pour lesquels des difficultés supplémentaires ont été générées par la pandémie dans les domaines de l’énergie, de l’endettement, de l’accès au logement, de la santé, de l’aide alimentaire et de la lutte contre la fracture numérique, entre autres.

Voici quelques mesures qui ont sans doute limité l'ampleur des impacts sociaux liés à la crise sanitaire, ainsi qu'évité un pic de surendettement des Bruxellois les plus précarisés :

- le numéro vert "urgence sociale", et surtout les actions importantes qui sont derrière, ainsi que tout le soutien aux associations qui en sont chargées ;

- les moyens supplémentaires qui ont été dégagés pour les CPAS, à raison de 30 millions d’euros sur la période 2020-2021 et de 20 millions d’euros pour l'année 2022. Ces moyens ont pour objectif de permettre aux CPAS de faire face aux diverses conséquences de la crise du Covid-19.

En général et en moyenne, les moyens octroyés par la Région bruxelloise sur son seul territoire sont au moins égaux, voire supérieurs à ceux du niveau fédéral sur l’ensemble du territoire belge, alors même que ce dernier exerce la tutelle sur les CPAS.

Dans ce cadre, des mesures spécifiques à destination des indépendants, des artistes, des travailleurs précaires, des étudiants, des personnes sans abri, des personnes sans titre de séjour, etc., ont été instaurées dans un grand nombre de CPAS bruxellois. Ces dernières semaines, j'ai d'ailleurs rencontré - et je continuerai à le faire - les travailleurs qui implantent ces multiples projets, rendus possibles grâce au soutien de la Région.

S'y trouvent toute une série de projets de lutte contre le non-recours aux droits, des campagnes de sensibilisation ciblées, des harmonisations, afin d’aboutir de manière concrète à des aides adaptées à chaque type de public, notamment dans le cadre de la distribution de l’aide alimentaire, mais aussi de thématiques comme l’énergie, l’endettement, l'accès au logement ou à la santé. Il serait opportun de dresser prochainement la liste de toutes les actions qui ont été déployées par les CPAS grâce à ces moyens supplémentaires.

- autant en 2020 qu'en 2021, des crédits ont été libérés pour renforcer le secteur de l'aide alimentaire.

En 2020, l'objectif était d'assurer la satisfaction de la demande d'aide alimentaire sur l'ensemble du territoire. D'après une étude menée par la Fédération des services sociaux, cinq organisations ont été subventionnées pour augmenter l'offre dans des quartiers spécifiques. D’autres projets portant sur l’aide alimentaire ont été financés, comme le projet DREAM du CPAS de la Ville de Bruxelles qui porte sur l'ensemble du territoire régional. Évoquons aussi le lancement de deux appels à projets concernant directement l'aide alimentaire, l’un au niveau de la Cocof et l’autre au niveau la Cocom.

- des moratoires sur les expulsions domiciliaires ainsi que sur les coupures de gaz et électricité opérées au cours de la crise du Covid-19 ont été mis en œuvre. La problématique de ces coupures continue à nous animer et nous avons pris un certain nombre de mesures structurelles dans ce cadre, aussi bien dans le secteur de l'eau que dans celui du gaz et de l'électricité.

- un statut de "client protégé temporaire Covid" a été mis en place. D'une durée d’un an, il est destiné aux bénéficiaires du chômage temporaire et du droit passerelle avec une dette au stade de la mise en demeure par le fournisseur d'énergie. D'autres mesures plus structurelles auront également un effet sur les citoyens les plus précarisés, notamment la révision des ordonnances régissant la fourniture de l’eau en Région bruxelloise. Cette révision prévoit notamment l'introduction d'un tarif social pour l'eau. Par ailleurs, les coupures d’eau seront interdites et un retour à la tarification linéaire est prévu.

Nous progressons également dans le domaine du gaz et de l'électricité, comme nous avons pu l'évoquer en commission régionale. Nous en reparlerons bientôt à la lumière de nouveaux textes. Des modifications de l'ordonnance-cadre relative au gaz et à l'électricité vous seront soumises, qui visent à renforcer l'effectivité des mesures sociales, tout en permettant un fonctionnement optimal du marché. Nous voulons faire en sorte qu'un maximum de fournisseurs d'énergie reviennent sur le marché bruxellois, tout en rendant effectives les mesures de protection sociale et en évitant les spirales de surendettement.

Nous n’avons pas, à proprement parler, d’outils pour évaluer le succès des campagnes, ni d’outils de sensibilisation destinés au public. Toutefois, les services sociaux de première ligne ont vu arriver de nouveaux publics qu'ils ne connaissaient pas, y compris dans les publics cibles comme les indépendants, les étudiants, les personnes isolées, les familles monoparentales et les personnes victimes de violences.

Fort heureusement, ce public a trouvé le chemin des services d'aide, peut-être grâce aux divers outils de communication et d'information mis en œuvre. Notons que le nombre de demandes d'aide sociale a augmenté de 25 % environ dans les dix-neuf CPAS, depuis le début de la pandémie.

D’autres actions spécifiques sur le non-accès aux droits doivent encore être développées. Un plan d’action est en cours de validation par le groupe de travail sur l'accès aux droits. Celui-ci est composé de la Cocof, la Cocom, la VGC, la Fédération des CPAS bruxellois, les représentants associatifs de la première ligne généraliste sociale, mais aussi de Brusano, du Comité bruxellois de concertation économique et sociale, de l’Observatoire de la santé et du social de Bruxelles-Capitale et de Bruss’help. Ces actions seront portées par différents groupes de travail plus restreints en fonction de la thématique.

L’écart social avec la Flandre et la Wallonie est à la fois préoccupant et complexe. Aucun responsable politique ne peut être satisfait de l'appauvrissement relatif de la Région bruxelloise. Or, il est une réalité, qui peut aussi s'expliquer par nos spécificités.

Tout d'abord, Bruxelles est une ville-région aux caractéristiques urbaines : un petit territoire et une forte densité de population. Les territoires des trois Régions ont des réalités sociales très différentes. Si l'on compare la Région bruxelloise avec Liège et Charleroi, par exemple, l'on constate que les différences au niveau social sont plus faibles, voire en faveur de Bruxelles, selon l'indicateur pris en considération. Nous avons donc légitimement intérêt à comparer Bruxelles avec d'autres grandes zones urbaines comme Liège, Charleroi ou Anvers.

Cela étant, cela ne veut pas dire que Bruxelles ne connaît pas un appauvrissement relatif. Toutes les grandes villes ne connaissent-elles d'ailleurs pas un appauvrissement relatif par rapport aux zones suburbaines ?

Une autre spécificité bruxelloise concerne sa démographie : la population a fortement augmenté depuis le milieu des années 1990, en lien essentiellement avec les migrations internationales. Cette augmentation est également marquée par des inégalités importantes entre l'immigration de travailleurs aisés occupés dans les organisations internationales et l'immigration en provenance de pays pauvres.

On notera que c'est en Région bruxelloise que la population sans papiers est la plus représentée : 66 % des aides médicales urgentes (AMU) de la Belgique dans son ensemble sont octroyées à Bruxelles. Cela peut nous laisser supposer que deux tiers des personnes sans papiers sur le territoire belge y résident. Notre Région est donc très touchée par ce phénomène.

Il existe une mesure assez radicale et directe pour améliorer la situation de pauvreté à Bruxelles : régulariser les personnes sans papiers. Une des causes de pauvreté extrême de ces personnes est liée à leur statut : elles n'ont pas de papiers, pas d'accès au travail, pas d'accès aux droits sociaux et pas d'accès à une multitude d'aides sociales qui pourraient leur permettre de trouver une place réelle dans la société. Cela touche essentiellement Bruxelles, puisque deux tiers des AMU y sont octroyées.

Ensuite, la situation des Bruxellois sur le marché du travail est défavorable : le chômage y est plus élevé et l'économie fortement tertiarisée avec, d'une part, des secteurs d’activités occupant des travailleurs hautement diplômés et bien payés et, d'autre part, des services qui occupent des travailleurs moins diplômés et moins bien payés, voire très sous-payés (aides ménagères, coursiers Deliveroo, etc.).

Le coût du logement est aussi plus élevé en Région bruxelloise, et la crise sanitaire nous a affectés de manière plus importante (télétravail, répercussions sur l'horeca et les petits métiers liés, etc.). Des actions doivent être mises en place au niveau régional comme à l'échelon fédéral, car celui-ci porte certaines responsabilités.

En effet, diverses décisions des gouvernements fédéraux antérieurs, comme les exclusions du chômage, ont eu un impact sur tout le pays, et singulièrement sur Bruxelles. Mais ce ne sont pas des excuses. L'enjeu est de réduire la pauvreté à Bruxelles, inacceptable et pourtant toujours en augmentation. Nous devons engager un maximum de forces dans cette bataille.

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- Que l'on soit dans la majorité ou dans l'opposition, nous ne pouvons que saluer les mesures appliquées. Malgré ces efforts, la situation demeure particulièrement interpellante et dramatique pour de nombreux citoyens. Les ménages précarisés et les enfants sous le seuil de pauvreté ne sont pas tous sans papiers. La situation ne sera pas résolue d'un coup de baguette magique.

En ce qui concerne l'aide aux CPAS, Ecolo étant désormais au gouvernement fédéral, je suis convaincue que vous saurez faire entendre vos requêtes afin de l'augmenter . Pendant trop d'années, certains partis ont été montrés du doigt. Maintenant que d'autres formations politiques sont aux manettes, les responsabilités sont rééquilibrées.

Il faut être vigilant à l'égard de la précarité annoncée, qui impliquerait une augmentation du nombre de personnes nécessitant ce revenu d'intégration sociale. Les mesures que vous avez annoncées relèvent du contexte de la crise Covid-19 et risquent donc de s'arrêter. Certaines personnes en difficulté seront alors susceptibles de basculer brutalement dans la précarité. Je fais notamment référence à ces mécanismes, lorsque j'évoque l'importance de la prévention. Nous devons éviter que certaines personnes déjà en difficulté ne basculent dans le sans-abrisme et que des ménages soient davantage précarisés.

Mme Magali Plovie (Ecolo).- En matière de pauvreté, la responsabilité est collective. Avant la crise déjà, un certain nombre de droits ont été conditionnés, enlevés ou refusés. Or, quand on leur enlève des droits, les gens tombent dans la pauvreté. C'est inadmissible. La sécurité sociale relève bien du pouvoir fédéral. La Région de Bruxelles-Capitale cherche toutefois à faire sa part et est très active, notamment à travers son soutien aux CPAS, plus important que celui du pouvoir fédéral.

Il serait intéressant d'obtenir la liste des actions déployées par les CPAS, afin d'analyser ce qui fonctionne et ce qui pourrait être généralisé, ainsi qu'un calendrier. Aussi, le plan d'action en développement pourrait nous être présenté, une fois achevé.

Je vous remercie pour votre rappel relatif à la régularisation des sans-papiers. Il faut le dire et le répéter, toujours et encore.

- Les incidents sont clos.

Question orale de Mme Aurélie Czekalski

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'action sociale et de la santé,

concernant "le traitement et l'inclusion des sans-abri LGBTQI+ à Bruxelles".

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Le dernier recensement de Bruss’help, datant de novembre 2020, décompte 5.313 sans-abri dans la capitale. Ce nombre alarmant confirme une hausse significative du sans-abrisme à Bruxelles au fil des années.

Malheureusement, il n’existe pas de données permettant de lier ce constat à la présence et à la prise en charge de la minorité LGBTQIA+ dans le milieu du sans-abrisme bruxellois. Ce n’est un secret pour personne, les LGBTQIA+ sont amenés à subir, au quotidien, de multiples discriminations freinant leur accès au logement, à l’emploi, à la santé, etc.

Cette minorité est également victime de violences et d’intimidations répétées menant, à terme, à des sentiments d’insécurité et à la dépression. De plus, de nombreux LGBTQIA+ étant rejetés par leur famille, ils ne bénéficient pas d’un filet de sécurité leur assurant un logement, une éducation, de la nourriture, etc. Ces facteurs combinés poussent une partie de la communauté LGBTQIA+ vivant en milieu urbain vers le sans-abrisme.

À titre d’exemple, une récente étude de l’AKT, un organisme de charité qui aide les jeunes LGBTQIA+ en Angleterre et qui se concentre sur le sans-abrisme, établit que 24 % des jeunes sans abri londoniens disent appartenir à la communauté LGBTQIA+. La Fédération des acteurs de la solidarité a récemment publié un rapport indiquant une forte présence de personnes LGBTQIA+ dans le total des sans-abri parisiens.

En mai 2018, M. Madrigal-Borloz, expert indépendant des Nations unies, soulignait que parmi les jeunes sans abri à travers le monde, les personnes LGBTQIA+ représentaient entre 20 % et 50 %, une proportion interpellante.

Les rapports et études précédemment cités rapportent également que les discriminations et violences visant les LGBTQIA+ ne font pas exception dans les hébergements d’urgence. En effet, ceux-ci ne sont pas organisés de manière à accueillir une population fragile, souvent cible des autres sans-abri. En outre, les équipes accompagnant les sans-abri manquent souvent de formation pour traiter, avec toute la spécificité que cela impose, cette communauté. Cette situation problématique amène les sans-abri LGBTQIA+ à délaisser les centres d’accueil pour la rue et son hostilité.

La situation des personnes sans abri et des personnes LGBTQIA+ a trop souvent été traitée séparément dans nos instances parlementaires. Il est aujourd’hui clair que ces deux conditions sont liées et requièrent une approche adaptée et plus sécurisante. Il paraît aussi nécessaire d’avoir des statistiques précises renseignant sur le nombre de personnes LGBTQIA+ sans abri à Bruxelles, afin de prévoir un nombre de places en refuge adapté.

En tenant compte de ces considérations, la secrétaire d’État Nawal Ben Hamou a confirmé en séance plénière que le gouvernement a pris l’engagement d’acquérir différents biens immobiliers d’ici à la fin de l’année, de sorte à pouvoir créer des places d’accueil supplémentaires pour les personnes LGBTQIA+ sans abri, et ce dans le cadre du nouveau plan d’inclusion des personnes LGBTQIA+ qui, selon les dires de la secrétaire d’État, devait être approuvé par le gouvernement à la rentrée.

Qu’est-il mis en place, à l’heure actuelle, pour accueillir spécifiquement les personnes LGBTQIA+ sans abri dans les centres d’hébergement bruxellois ?

Quelles pistes sont à l’étude au sein du gouvernement bruxellois pour promouvoir l’inclusion des personnes LGBTQIA+ sans abri dans les centres d’hébergement bruxellois ?

Disposez-vous de données permettant de traiter la question des personnes LGBTQIA+ sans abri à Bruxelles ?

Quelles communications sont mises sur pied pour les inciter à aller dans les centres d’hébergement ?

Les équipes accompagnant les sans-abri disposent-elles de suffisamment de compétences et de formations pour s’occuper des personnes LGBTQIA+ sans abri ?

Avez-vous pris connaissance du nombre de plaintes déposées auprès de la police ? Qu’en est-il du plan d’inclusion des personnes LGBTQIA+ proposé au gouvernement par la secrétaire d'État à l’égalité des chances ?

Enfin, la fin d’année approchant à grands pas, où en est le gouvernement dans l’acquisition de logements permettant d’accueillir ces personnes ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Dans le cadre des travaux, notamment du Parlement francophone bruxellois, sur le sujet des jeunes dits "en errance", la question spécifique des jeunes LGBTQIA+ a été examinée.

Les différentes études montrent en effet que ces jeunes sont surreprésentés parmi les jeunes sans abri. Je vous rejoins quant au fait que ce public nécessite une approche adaptée, par des équipes spécifiquement formées. C’est l'une des raisons pour lesquelles le projet Macadam, financé depuis 2020 par la Cocom, embrasse cette spécificité dans son travail d’accompagnement et d’accueil de jour.

C’est également la raison pour laquelle l’action 26 du plan d’urgence logement (PUL) prévoit de créer une capacité d’accueil spécifique pour ce public cible. La mise en œuvre de ce volet de l’action 26 du PUL est en route. Le gouvernement bruxellois a confirmé, le 15 juillet 2021, l’acquisition d'un bâtiment au sein duquel ce public pourra être accueilli et accompagné vers des solutions durables. Les crédits permettant de garantir un accompagnement qualitatif sont prévus sur les budgets de la Cocom (dans les aides aux personnes sans abri).

Concernant les délais d’aménagement et de mise aux normes de ce bâtiment, je vous invite à interpeller la secrétaire d'État au logement Mme Ben Hamou, qui suit ce dossier. Je peux vous confirmer que nous avançons. Les budgets prévus en Cocom pour l'accompagnement seront activés dès que le bâtiment sera prêt.

Dans l’immédiat, pour ce qui relève de mes compétences, outre le financement du projet Macadam, je peux vous annoncer plusieurs éléments :

- un projet innovant en partenariat avec la société immobilière de service public le Logement régional bruxellois portant sur 24 logements à destination de personnes et de familles sans abri. Ce projet inclut un grand appartement géré par l'asbl Le Refuge, permettant d’accueillir des jeunes entre 18 et 25 ans en situation d'exclusion en raison, notamment, de leur orientation sexuelle ;

- une partie des places organisées dans des hôtels permettent d’accueillir ce public ;

- enfin, il a été décidé d’accroître la capacité d’accueil en maison d’accueil pour ce public dans le courant de l’année 2022.

Outre la nécessité de créer des lieux de prise en charge spécifiques, il est évident que les équipes des structures d’accueil financées par la Cocof et la Cocom accueillent sans distinction ce public et tentent d’adapter leur intervention pour prendre en considération ses besoins spécifiques. Les fédérations ont été interpellées afin d’inclure cette question dans les formations qu'elles dispensent à leur personnel.

Par ailleurs, l'Association des maisons d’accueil et des services d’aide aux sans-abri note que la question des LGBTQIA+ fait, depuis plusieurs années, l'objet d'une attention particulière. Le secteur prend en charge cette question, notamment par le biais de questions-réponses pragmatiques et la formulation de pistes en matière d'orientation.

Je ne dispose pas d’informations quant au nombre de plaintes que des personnes LGBTQIA+ sans abri auraient déposées auprès de la police.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Ce sujet nous concerne tous. Malheureusement, ces jeunes sont souvent rejetés par leur famille, car elle n'accepte pas leur situation personnelle. Ils se retrouvent ainsi dans une spirale infernale : à la rue et victimes de violence et d'agressions.

Certes, des actions sont prévues en matière de logement et de prise en charge par les équipes. Toutefois, bien que nous ne disposions pas de statistiques précises, je crains le sort réservé à ces jeunes dans la rue. Il est donc grand temps de trouver des solutions durables pour les aider et les accueillir dans des hébergements d'urgence.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de Mme Véronique Jamoulle

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'action sociale et de la santé,

concernant "l'enquête du KCE intitulée "Couverture vaccinale du personnel des hôpitaux et maisons de repos et de soins contre le Covid-19"".

Mme Véronique Jamoulle (PS).- Le Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE) a dévoilé fin septembre les résultats d’une vaste enquête intitulée "Couverture vaccinale du personnel des hôpitaux et maisons de repos et de soins contre le Covid-19". Celle-ci a été conçue à la demande de la task force vaccination, afin de permettre aux services du ministre fédéral de la santé publique d’y voir plus clair sur la situation actuelle et de réfléchir à l’option de l’obligation vaccinale pour le personnel soignant.

L'analyse n’est pas exhaustive et se limite au personnel salarié des établissements de santé, sans distinction de catégorie professionnelle entre personnel soignant et non soignant. L'étude reprend le statut vaccinal de 304.826 employés et 12.022 étudiants travaillant dans 1.655 unités d’établissement. J'imagine que les chiffres ont évolué depuis lors.

Quelles sont les conclusions de l'étude ? Tout d'abord, la couverture vaccinale est nettement plus élevée en Flandre qu’en Wallonie ou en Région bruxelloise. Dans les maisons de repos (MR) et les maisons de repos et de soins (MRS), le pourcentage d'employés entièrement vaccinés est de 93,8 % en Flandre, de 78,5 % en Wallonie et de 66,9 % en Région de Bruxelles-Capitale. Ensuite, dans toutes les Régions, la couverture vaccinale est plus élevée dans les hôpitaux que dans les MR et MRS. Enfin, l'âge joue aussi un rôle, au même titre que dans le reste de la population : les employés des catégories d'âge les plus jeunes représentent deux tiers du personnel non vacciné.

Annoncée au mois d'août lors d'un Comité de concertation, la vaccination obligatoire du personnel soignant est un sujet vraiment sensible qui fait débat.

Depuis cette étude, de nombreuses interventions des partis politiques, mais aussi des personnes concernées, dont le personnel soignant, ont eu lieu. Une carte blanche signée par différents partenaires tels que Solidaris - Mutualité socialiste ou la Fédération générale du travail de Belgique (FGTB) a été publiée dans Le Soir.

Pouvez-vous faire le point sur le sujet ? Quelle est votre position ? Doit-on envisager la vaccination obligatoire pour le personnel travaillant dans les hôpitaux et - puisque cela relève de la compétence de la Cocom - en maisons de repos et maisons de repos et de soins ? Serait-elle prévue pour le personnel soignant seulement ou pour tout le personnel ?

De nombreuses personnes âgées et leur famille m'ont interpellée à ce sujet car elles s'inquiètent un peu. Les visiteurs doivent présenter leur Covid safe ticket (CST), ils sont aussi nombreux à se faire tester pour être sûrs de ne pas représenter un danger pour les personnes auxquelles ils rendent visite. Or, parfois, le personnel qui contrôle les CST des visiteurs n'est pas vacciné.

Ce sujet est donc vraiment sensible. La carte blanche le rappelait, la priorité est sans doute de faire preuve de pédagogie. Il faut donc comprendre d'où viennent les réticences, surtout chez les jeunes, et continuer à communiquer, rassurer et faire taire les rumeurs. C'est un travail auquel nous devons tous nous atteler.

Qu'est-il fait pour sensibiliser, de façon spécifique, le personnel des MR/MRS ?

Mme Magali Plovie (Ecolo).- Il est important que nous menions ce débat ici. Même s'il s'agit d'une compétence fédérale, des concertations ont lieu en conférence interministérielle ou au Comité de concertation.

En conférence interministérielle, des pistes alternatives à la vaccination obligatoire pour le personnel soignant (tests réguliers, vérification du taux d'immunité) sont-elles explorées ?

Des concertations sont-elles menées avec les interlocuteurs sociaux ?

M. Jan Busselen (PVDA).- Il est dommage que ce dossier très intéressant soit traité à 17h45. J'espère que nous pourrons en débattre une autre fois.

Mardi a eu lieu une manifestation rassemblant entre 4.000 et 5.000 soignants et agents des services publics. La Centrale nationale des employés-Groupement national des cadres a déclaré que pas moins de 10.000 travailleurs s'étaient mis en grève. Cette énorme mobilisation constitue un signal fort, et je refuse de croire que le refus de la vaccination obligatoire ait été leur seule revendication.

J'ai participé à la manifestation et j'ai pu questionner de nombreuses personnes. Cette action de protestation allait bien au-delà : il s'agissait de réclamer davantage de respect, via une revalorisation du métier et l'apport de solutions. Actuellement, 200 lits dans les unités de soins intensifs sont vides, faute de personnel.

Parmi les manifestants figuraient des membres du personnel des hôpitaux et des maisons de repos, soignants ou non, vaccinés ou non. Tous étaient fâchés de constater qu'en 2020, ils étaient applaudis par la population, alors qu'en 2021, ils sont pointés du doigt et, en 2022, ils seront sanctionnés, voire licenciés.

Quelle est votre opinion à propos de cette problématique ? Voyez-vous un lien entre les différents problèmes soulevés ? Allez-vous axer votre politique sur la sensibilisation et/ou sur la revalorisation ou entrer dans la logique de M. Frank Vandenbroucke, visant à sanctionner ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Vous l'avez rappelé : le gouvernement fédéral travaille sur un projet de loi rendant obligatoire la vaccination des professionnels de la santé, qui doit entrer en vigueur en 2022.

Cela s'inscrit dans la suite d'une décision de principe, prise en conférence interministérielle de la santé publique à la fin de l'été, de vacciner les travailleurs dans le domaine des soins. Cette décision remonte à quelques mois déjà.

À l'époque, cette décision de principe semblait nécessaire, car le taux de vaccination dans certaines professions de soins était largement insuffisant, avec seulement 60 % dans certains hôpitaux et 40 % dans certaines maisons de repos, y compris à Bruxelles.

Depuis lors, vu la période relativement longue qui s'est écoulée depuis cette décision, différents éléments sont apparus. En France, cette décision a été mise en œuvre dans la foulée, mais en Belgique nous avons des systèmes de concertation sociale. En l'occurrence, on ne peut pas vraiment parler de "lasagne institutionnelle", puisque le texte relève du fédéral.

Depuis l'été, les taux de vaccination ont augmenté. Le corps infirmier est passé d'un taux de 60 % en juin à 90 % aujourd'hui, au niveau belge. Par ailleurs, on sait que si le vaccin est efficace pour ne pas attraper le virus (il diminue les chances de contracter le virus de 50 %) et très efficace pour empêcher les formes graves de la maladie, il est toutefois moins efficace qu'on ne le pensait pour empêcher la transmission du virus à d'autres personnes, si on l'a tout de même attrapé. Il est bien sûr indirectement efficace, puisque si les risques de l'attraper sont réduits, les risques de le transmettre le sont également.

Le gouvernement fédéral a décidé qu'il voulait imposer l'obligation uniquement pour les professionnels de la santé et refuse d'utiliser la voie du codex du bien-être au travail, qui permettrait pourtant d'uniformiser le régime pour tous les travailleurs du secteur de la santé dans l'ensemble du pays. Il s'agit d'une voie que nous avons tenté de promouvoir, car elle nous semble la plus solide juridiquement et la plus logique. Cependant, les autorités fédérales refusent d'avancer dans cette direction.

Les entités fédérées ont été sollicitées pour trouver elles-mêmes des solutions de législation ad hoc pour les non-professionnels de la santé travaillant dans les institutions de soins. Les premières analyses juridiques montrent qu’il est difficile, voire périlleux, d'élaborer des législations régionales ou communautaires ayant un impact sur le droit du travail. Si cela venait à être fait, les travailleurs de la santé au sein d’une même entreprise pourraient finir par être soumis à des régimes différents.

Depuis lors, des voix syndicales se sont insurgées contre la discrimination entre travailleurs d’un même secteur, voire entre tous les travailleurs, et ont entrepris des actions, que M. Busselen a rappelées. Des hôpitaux doivent réquisitionner car des infirmiers et infirmières sont en congé, en réalité en arrêt de travail, fatigués, épuisés. En outre, 5 à 10 % de nos lits hospitaliers sont déjà fermés, faute d’infirmiers. À Bruxelles, le taux d’absentéisme est proche de 20 %.

Nous nous trouvons donc dans une situation extrêmement difficile sur le plan de la mise en œuvre potentielle de cette primodécision de principe des mois de juillet et d'août. J'avais, moi aussi, rencontré des représentants d'à peu près toutes les parties prenantes pour discuter de la mise en œuvre de l'obligation vaccinale pour le personnel de soins et voir quels étaient leurs points d'attention, leurs difficultés, etc. Presque tout le monde était d'accord sur le principe, la question qui se posait surtout était celle de l'éventuelle sanction. J'avais relayé vers le gouvernement fédéral les informations recueillies à l'occasion de ces rencontres.

Sur la base de tous ces éléments, il me semble indispensable que le niveau fédéral fasse encore mûrir les choses et que des débats solides aient lieu entre les partenaires sociaux au sein du Conseil national du travail.

En droit du travail, il est important de faire avancer la concertation sociale et de permettre aux partenaires sociaux de trouver ensemble les meilleures solutions possibles. Sans doute cette concertation n'a-t-elle pas, jusqu’à présent, été poussée jusqu'au bout. J’attends du ministre du travail qu'il monte au créneau sur cette question qui ne relève pas uniquement des compétences du ministre de la santé.

Par ailleurs, à titre personnel, il me semble utile de débattre au parlement fédéral, de manière large et ouverte, de la vaccination obligatoire de tout ou partie de la population adulte, éventuellement sur la base de l'âge ou d'autres critères, mais pas des caractéristiques professionnelles, et d'en discuter les conditions et modalités. Ce débat devra être démocratique et contradictoire, en s’appuyant sur des auditions afin que nous puissions trancher en connaissance de cause.

Augmenter le taux de vaccination partout est une priorité, y compris dans les grandes villes ou les quartiers les plus défavorisés, où le taux est souvent trop faible. Le commissariat du gouvernement à la lutte contre le coronavirus est chargé de remettre un rapport à ce sujet. Nous le lirons avec la plus grande attention, pour savoir ce qu'il préconise, parce que non seulement il s'agit du taux de primovaccination, mais aussi du taux d'adhésion à la dose de rappel, qui est actuellement administrée. Il faut qu'un maximum de citoyens aient accès à la vaccination et se fassent vacciner.

Le travail de sensibilisation mené dans les hôpitaux et maisons de repos et de soins à Bruxelles a été salué par le secteur. En effet, la sensibilisation du personnel soignant et non soignant des hôpitaux bruxellois a été intensive dès l'entame de la campagne de vaccination, avec dépliants, affiches, vidéos promotionnelles, webinaires et autres. Tant la Cocom que les hôpitaux se sont investis. N'oublions pas tous les médecins et le personnel infirmier qui, en plus de leur travail, ont pris de leur temps pour faire de l'information et de la sensibilisation par les pairs. La Cocom a essayé de soutenir ces campagnes sur le plan logistique et matériel.

Pour ce qui concerne les maisons de repos (MR) et maisons de repos et de soins (MRS), la collecte des résultats des journées de sensibilisation à la vaccination est en cours d'analyse. Le nombre de réponses envoyées par les MR et MRS n'est pas suffisant pour en tirer des conclusions statistiquement significatives, mais des directions ont signalé que des membres de leur personnel étaient prêts à se faire vacciner si l'obligation vaccinale était instaurée. D'autres ont déjà vu la couverture vaccinale de leur personnel augmenter.

Certains établissements continuent d'organiser des actions de sensibilisation avec les médecins coordinateurs et conseillers. D'autres ont prévu de relancer la sensibilisation à l'occasion de la délivrance de la troisième dose de vaccin aux résidents, en cours depuis de nombreuses semaines dans les MR et MRS. Cette troisième dose est aussi l'occasion de sensibiliser à nouveau les personnes qui ne se sont pas fait vacciner du tout, y compris parmi les membres du personnel.

Mme Véronique Jamoulle (PS).- Je suis totalement d'accord sur la concertation sociale. Nous y avons toujours été particulièrement attachés. Nous ne sommes pas en France, où un président tout puissant décide et applique sans consulter les instances sociales.

Je suis également d'accord d'ouvrir un débat plus large et sérieux sur une vaccination plus générale, éventuellement en fonction des tranches d'âge. C'est important, car protéger les personnes les plus fragiles est une responsabilité sociétale.

J'attendrai avec impatience les résultats de l'analyse en cours relative à la sensibilisation dans les MR et MRS. Ce point est essentiel, car ces établissements abritent des personnes particulièrement fragiles. Beaucoup n'ont plus envie de vivre des confinements stricts, car elles en ont déjà énormément souffert. Leurs familles aussi en ont souffert et elles s'inquiètent de la situation.

J'espère donc que nous continuerons de sensibiliser, d'informer et de convaincre, en particulier dans les MR et MRS.

Mme Magali Plovie (Ecolo).- Je voulais souligner, comme ma collègue, votre invitation à poursuivre la réflexion au niveau fédéral. Nous ne devons pas camper sur nos positions d'il y a quelques mois. Il convient d'être ouverts aux découvertes et aux nouvelles analyses scientifiques. Par ailleurs, il faut absolument respecter la concertation sociale.

Le débat sur l'obligation vaccinale devrait se tenir au niveau fédéral, avec une bonne méthodologie, afin d'éviter que chaque groupe politique exprime une vision préétablie. Il faudrait un vrai débat, avec des auditions, et un processus permettant la réflexion et un travail en commun. Cela changerait peut-être du fonctionnement parlementaire habituel. Il serait aussi souhaitable que ce débat soit retransmis par la presse et les chaînes de télévision, afin qu'il soit aussi vécu par la population et que la décision prise puisse être portée par tous. J'espère que les autorités fédérales prendront cela en main.

M. Jan Busselen (PVDA).- Je suis d'accord sur le fait que la concertation est très importante. Depuis plus d'un an et demi, ce secteur est vraiment fâché et se sent délaissé. J'espère que l'on revalorisera la concertation sociale et écoutera ce secteur, au lieu de le sanctionner.

L'obligation vaccinale peut mériter un débat, mais il faut alors débattre également des brevets ainsi que des profits que les multinationales engrangent grâce aux vaccins. Il faut aussi débattre de la justice vaccinale mondiale : être tous vaccinés ici à 100 % alors qu'on n'arrive pas à vacciner dans les pays du Sud et que des variants naissent ainsi, cela ne résoudrait pas le problème.

- L'incident est clos.