Présidence : Mme Isabelle Emmery, présidente.

Demande d'explications de M. Tristan Roberti

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "le rapport du comité d'experts relatif à la réforme du RRU".

M. Tristan Roberti (Ecolo).- J'ai déposé cette question le 25 octobre et, depuis lors, le rapport dont il est question a été publié sur le site de perspective.brussels. La semaine passée, nous avons en outre bénéficié d'une présentation de ce rapport.

L'échange qui a suivi cette présentation a été particulièrement intéressant et j'espère que vous en aurez pris connaissance, M. le secrétaire d'État. Il témoignait d'un réel intérêt pour la démarche Good Living que vous avez amorcée, notamment en ce qui concerne la volonté de sortir des carcans habituels et de mener une réforme plus large et volontariste que sous la législature précédente.

Au cours de cet échange, des inquiétudes ont été exprimées, d'abord concernant l'approche qui vise à donner plus de liberté aux porteurs de projets. Il faut en effet trouver un équilibre entre, d'une part, un cadre trop précis qui met à mal la créativité et peut aboutir à des projets mal adaptés et, d'autre part, un cadre trop permissif qui pourrait apparaître comme une dérégulation profitable aux promoteurs.

Ensuite, le comité d'experts s'est saisi de la question environnementale, bien qu'elle ne fasse pas partie des quatre sujets prioritaires fixés par le gouvernement. Il semble que, sur ce point, la réflexion pourrait être poussée un peu plus loin, notamment concernant les inondations.

Enfin, d'autres sujets sont très peu développés dans le rapport, dont la question de la publicité sur les espaces publics et les immeubles, notamment classés, et celle des personnes à mobilité réduite.

J'en arrive aux délais liés à ce processus. Dans votre courrier initial, vous disiez espérer aboutir en 2021. La semaine passée, vous évoquiez plutôt 2023. La Région bruxelloise est engagée dans une révision du règlement régional d'urbanisme (RRU) depuis environ sept ans. Les étapes du Code bruxellois de l'aménagement du territoire doivent bien sûr être respectées, mais il est essentiel de garder le rythme afin d'aboutir.

La semaine passée, nous avons reçu une série de réponses, encore assez générales, de la part des représentants du comité d'experts. Nous devrions recevoir des réponses plus précises aux questions que nous avons posées par écrit.

J'entends que le rapport du comité d'experts a déjà été soumis aux représentants des communes et des administrations régionales. La semaine passée, il a également été présenté à notre commission. Quel accueil lui a-t-il été réservé ? Que retenez-vous des diverses réactions ? Cela vous conforte-t-il dans le processus Good Living ? Certains points doivent-ils être creusés davantage ?

J'en viens à la suite du processus et au lien avec les communes. Il est essentiel que les services chargés du traitement des permis d'urbanisme se sentent associés au processus d'élaboration pour que cette nouvelle approche et la démarche Good Living aboutissent et suscitent l'adhésion. Quelles sont les prochaines étapes ? L'avis officiel des conseils communaux sera-t-il sollicité ?

La révision du RRU reposera sur une nouvelle approche intéressante. Toutefois, une série d'autres réglementations, telles que les règlements communaux d'urbanisme et les plans particuliers d'affectation du sol, sont encore dans le carcan traditionnel. En outre, elles complètent le RRU. Comment faire en sorte de retrouver la dynamique du Good Living dans les règlements communaux et les plans particuliers d'affectation du sol ?

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Il y a peu, nous avons eu l'occasion d'entendre l'exposé complet des auteurs du rapport de 60 pages consacré au sujet qui nous intéresse.

L'un des grands fils rouges de cet avant-projet de réforme concerne la recommandation selon laquelle le fonctionnaire chargé de la gestion des permis devrait désormais travailler davantage en suivant des lignes de conduite et objectifs généraux, plutôt que sur la base de moyens précis à mettre en œuvre en étant parfois déconnecté du contexte. L'accent est donc désormais mis sur l'obligation de résultat, et non plus de moyens.

Comment ces recommandations ont-elles été accueillies par votre gouvernement, plus spécifiquement par les cabinets ministériels concernés par la réforme prochaine du RRU, d'une part, et par les responsables d'urban.brussels, d'autre part ? Les auteurs du rapport nous ont indiqué que les discussions les plus compliquées avaient trait à la capacité d'urban.brussels et des administrations communales de travailler sur la base d'objectifs à atteindre, plutôt que conformément à des règles strictes.

En effet, certaines revendications des administrations allaient manifestement dans le sens inverse, en réclamant que tous les paramètres du projet puissent être réglés par la réglementation, l'objectif étant de vérifier plus facilement la conformité du dossier. Dès lors, comment ces dernières recommandations ont-elles été reçues par urban.brussels ? Travailler sur la base d'un objectif à atteindre et non plus par application stricte d'une réglementation bien encadrée, cela constitue manifestement un changement de paradigme très important pour les administrations. Cela vous paraît-il réaliste et applicable sur le terrain ?

Quelle éventuelle réforme de la formation des fonctionnaires s'agirait-il d'adopter pour s'adapter à ce nouveau mode de fonctionnement ?

Une autre recommandation importante concerne la mise en réseau des fonctionnaires communaux et régionaux responsables des permis par l'organisation de formations continues, de conférences et autres visites de projets. Comment cette recommandation est-elle perçue concrètement par urban.brussels ? Pourriez-vous faire le point sur la suite des procédures ?

Vous nous aviez expliqué qu'un bureau d'avocats spécialisé devait être désigné pour transposer les recommandations dans un texte juridique en collaboration avec votre administration. Quel cabinet a-t-il été désigné dans ce cadre ?

Quand est-il prévu de soumettre le premier projet aux communes, à la Commission régionale de développement ainsi qu'à l'enquête publique ? L'adoption définitive du RRU est-elle toujours attendue pour 2023, comme vous nous l'aviez indiqué ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- À travers les réactions émanant de votre commission et les différentes réactions qui me sont parvenues sur le rapport rédigé par le comité d'experts, en étroite collaboration avec des représentants d'urban.brussels et de mon cabinet, vous avez pu remarquer que le rapport est reçu positivement. Par le gouvernement aussi, d'ailleurs, puisqu'il en a adopté les principes fondamentaux le 2 décembre dernier.

Par conséquent, le groupe de travail désigné traduira, d'ici avril 2022, le rapport du comité d'experts ainsi que la base que constitue le premier règlement régional d'urbanisme (RRU) concernant la publicité et les personnes à mobilité réduite. Ces aspects y étaient déjà bien détaillés et doivent simplement être actualisés.

Des représentants de différentes administrations et communes travaillent avec un bureau d'avocats - dont le nom m'échappe - pour traduire ces éléments dans un texte. Pour l'heure, le processus se déroule bien.

Il est important que le travail d'écriture soit collectif. La commission, quant à elle, se voit attribuer un rôle d'accompagnement. Elle suivra le processus et pourra faire des commentaires si nécessaire.

En avril, lorsque le texte sera finalisé, il devra faire l'objet d'une première lecture par le gouvernement et sera ensuite soumis à l'avis de l'ensemble des instances. La Commission régionale de développement a déjà rendu un avis très positif, mais doit encore se prononcer sur le texte finalisé. Une enquête publique aura également lieu et un rapport d’incidences sera produit. Le texte passera alors en deuxième, puis troisième lecture, après avis du Conseil d’État. Ainsi le veut le Code bruxellois de l'aménagement du territoire . Le texte devrait être prêt à la mi-2023.

Quant à l'utilisation des instruments existants, dès le moment où le nouveau RRU expliquera ce que le gouvernement entend faire, ce règlement va très fortement déterminer notre interprétation des autres instruments. C’est la raison pour laquelle le RRU est assez crucial pour le développement de Bruxelles.

Je transmets au secrétaire de commission la note sur les principes approuvés par le gouvernement, plutôt que de les lire tous.

M. Van Goidsenhoven, il me semble qu'urban.brussels a accueilli la recommandation positivement. Elle y voit les opportunités et est également consciente que le changement de paradigme nécessite une formation et une manière différente de travailler, à la fois pour les fonctionnaires régionaux et communaux. Nous avons le temps de nous y préparer avant l'été 2023, mais gardons à l'esprit qu'un règlement ne suffit pas. Il faut aussi préparer sa mise en œuvre avec les administrations, les communes et les différents partenaires afin de s'assurer que tout le monde l'applique correctement. Il reste donc beaucoup de pain sur la planche.

M. Tristan Roberti (Ecolo).- Nous n'allons donc pas revoir tous les règlements, mais plutôt interpréter leur mise en œuvre au regard des objectifs du plan Good Living et du règlement régional d'urbanisme .

Il est important de poursuivre la concertation en réunissant à chaque fois les acteurs régionaux et communaux autour de la table, pour des questions de culture et d'adhésion au processus. De plus, lorsque nous travaillons conjointement, nous nous sentons plus concernés.

Vous dites que certains points de la réforme du RRU donnaient satisfaction et n'ont pas été creusés davantage, mais je maintiens que les deux que j'ai cités en exemple, à savoir les publicités et les personnes à mobilité réduite, pourraient être améliorés. J'en veux pour preuve nos réactions de la semaine dernière, dont plusieurs points convergeaient, ce qui prouve que nous étions plusieurs à avoir repéré des éléments trop peu développés.

Nous sommes curieux de voir comment sortir de ce carcan administratif trop serré, sans pour autant tomber dans la dérégulation, qui engendrerait des situations non souhaitables.

Demande d'explications de Mme Françoise De Smedt

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "le projet Brouck'R".

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Le projet Brouck’R, développé par les promoteurs Immobel et BPI, prévoit la démolition-reconstruction de la quasi-totalité de l’îlot compris entre la place de Brouckère et les rues des Augustins, des Hirondelles et de Laeken. Au total, plus de 40.000 m² de surface plancher seraient détruits.

Nous l’avons souvent évoqué, ce type d’opération de démolition-reconstruction a des impacts importants sur l’environnement. De nombreuses voix se sont élevées pour critiquer ce type d’opération et le projet en lui-même. La Commission royale des monuments et des sites, notamment, a rendu un avis défavorable sur le projet. Elle s’oppose à la démolition d’éléments importants du patrimoine bruxellois et aux nouvelles constructions projetées. En outre, lors de l’enquête publique et de la réunion de la commission de concertation, plusieurs réclamations ont été déposées à l’encontre du projet. Celui-ci a néanmoins reçu un avis favorable de la commission de concertation, et le fonctionnaire délégué de la Région a délivré le permis d’urbanisme sollicité.

Diverses associations et riverains s'opposent au permis de construire pour le projet Brouck'R. Ainsi, l’Atelier de recherche et d'action urbaines et Inter-Environnement Bruxelles, accompagnés d’un riverain du projet, en appellent à la suspension du permis de construire et ont introduit un recours en annulation devant le Conseil d’État à l'encontre du permis d’urbanisme. Ils y indiquent que "les incidences du projet sur le climat, plus particulièrement les émissions de gaz à effet de serre, n’ont pourtant pas été sérieusement étudiées, en violation du droit européen". Les associations préféreraient aussi que le projet prévoie davantage de logements abordables.

Mon groupe constate que le mégaprojet Brouck'R se dessine en faveur des promoteurs immobiliers, Immobel et BPI, sans tenir compte des critiques des associations et des riverains. De plus, nous ignorons toujours si le secteur privé produira des logements abordables à travers le mécanisme des charges d’urbanisme.

Il serait préférable d’imposer aux promoteurs une étude d’incidences en cas de projet visant des démolitions-reconstructions. D’autre part, il est temps que les nouveaux projets correspondent bien aux besoins de la population bruxelloise en matière de logements abordables ou d'équipements publics.

Comment l’impact environnemental de ce type d’opération de démolition-reconstruction a-t-il été analysé ? Avez-vous prévu d’appuyer de manière positive le recours des associations visant à annuler le permis et, donc, suspendre les travaux de démolition qui ont commencé ? Qu’avez-vous prévu concernant ce recours ?

S'agissant des charges d’urbanisme, nous constatons sur le site openpermits.brussels que leur montant s’élève à 599.273 euros et que 147.000 euros seront destinés à produire des logements et du commerce. Combien de logements seront-ils construits par le biais de ces charges d’urbanisme ? De quel type seront-ils ? De quels projets de commerces s’agit-il ? À quoi servira le reste du montant des charges ?

Une partie des charges ne sont pas mentionnées sur le site openpermits.brussels. Comment l'expliquez-vous ?

Dans le projet, est-il toujours prévu de construire un hôtel, sachant la crise que le secteur traverse ?

Quant aux logements, 176 appartements et 129 logements pour étudiants sont prévus. De quel type (moyen, modéré, social) ?

Il est prévu de reconstruire un immeuble de bureaux. Comptez-vous revoir ce volet, sachant les nombreux bureaux vides à Bruxelles ?

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Les projets peu sensibles à l'histoire et au caractère du tissu urbain bruxellois, quand ils opèrent dans des espaces connus et à forte charge symbolique, ne manquent pas de susciter des réactions. Le manque d'anticipation dans ce dossier est d'autant plus regrettable.

La société Allianz avait déjà déposé il y a quelques années une demande de permis d'urbanisme dans le même esprit façadiste, mais avec une affectation essentiellement tertiaire. La demande actuelle, qui provient d'Immobel, est plutôt mixte et comprend des logements, un hôtel, des bureaux, du parking et le maintien du cinéma, qui est classé.

En réalité, en dehors du cinéma UGC, il ne reste plus grand-chose d'authentique derrière les façades. Quant au bâtiment anciennement occupé par l'Office national de sécurité sociale, il n'a strictement aucun intérêt architectural, ni même au niveau de la construction. Néanmoins, la note jointe à la demande de permis pour justifier cette démolition n'était pas convaincante, et ce sera sans doute le dossier qui aura fait basculer la décision d'urban.brussels, de Bruxelles Environnement et de vos services. Il fallait envisager cette question autrement, mais ici, cela arrive un peu trop tard.

J'ai les mêmes questions que Mme De Smedt quant à l'intérêt public du programme ou la pertinence de la destination. Y a-t-il de la demande pour un hôtel actuellement ou imagine-t-on ce projet à plus long terme, peut-être lorsque la crise sera derrière nous ?

Il faut aussi clarifier la question du montant et de la destination des charges d'urbanisme. J'espère que vous aurez à cœur, lors de la révision de la circulaire sur les charges d'urbanisme prévue dans la déclaration de politique régionale, de prendre en considération l'intérêt de ponctionner des charges sur tous types de projets, y compris de logements accessibles, qui manquent à Bruxelles.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- La législation sur l’urbanisme ne contient pas à ce jour de critères d’appréciation précis à l'égard de l’impact environnemental d’une démolition. Cette analyse est effectuée au cas par cas, sur la base des éléments versés au dossier de demande.

Je souhaite lancer un marché pour analyser la question des démolitions-reconstructions, afin d'exploiter davantage les compétences d'urban.brussels et du maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale. Dans d'autres dossiers, nous avons déjà convaincu des promoteurs de ne pas démolir les bâtiments et de les transformer.

Le site en question est caractérisé par l’hétérogénéité du bâti. On y trouve des constructions anciennes reconverties en logements, des bureaux datant des années 1950 et d’autres des années 1970 et 1980. Comme le souligne Mme Pauthier, le caractère patrimonial était assez pauvre.

Au moment de son introduction, le dossier initial était lacunaire quant à l’évaluation de l’opportunité de la démolition. Des précisions ont été demandées et versées au dossier après la première enquête publique. Les informations reprises dans le rapport sur les incidences environnementales, l’état patrimonial du bien et la description du bâti ont servi de base à l’étude du dossier. Dans ce cas précis, la valeur patrimoniale très relative de certains immeubles ainsi que la difficulté de reconversion spatiale et architecturale de l’ensemble des bâtiments composant le site ont mené les autorités à juger que la démolition était la meilleure solution, à court terme ainsi qu'à long terme.

La reconstruction s’effectuera dans le respect des normes de performance énergétique des bâtiments, ce qui constitue une garantie pour l’avenir quant à la consommation d’énergie de ce nouvel ensemble. Au cours de l'analyse en faveur d'une démolition, nous prenons également en considération les dépenses que nous pouvons éviter durant les 20, 30 voire 40 années à venir.

La procédure devant le Conseil d'État est en cours, et nous devons attendre les résultats avant de pouvoir en parler.

En application de l'arrêté de 2013 relatif aux charges d'urbanisme, le changement de destination d'un immeuble de bureaux ou d'activité de production de biens immatériels vers le logement est exonéré de charges d'urbanisme. En cas d'extension, de rénovation lourde ou de démolition-reconstruction, l'exonération ne porte pas sur la superficie de plancher supplémentaire qui est créée.

La superficie de plancher à prendre en considération pour calculer les charges d'urbanisme est de 1.183,03 mètres carrés de commerces et 5.015,50 mètres carrés d'établissements hôteliers. La valeur des charges d'urbanisme est fixée à 125 euros par mètre carré pour les commerces et à 90 euros par mètre carré pour l'établissement hôtelier. La valeur totale s'élève à 599.273,75 euros.

Comme le veut la réglementation, c'est le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Bruxelles qui a décidé de l'affectation. Ainsi, il a choisi d'allouer les charges d'urbanisme du projet au réaménagement des espaces publics situés aux abords du projet, et en particulier à la rue des Augustins, la rue de Laeken, la rue de la Vierge Noire, la rue de l'Évêque, la rue du Marché aux Poulets et la rue des Halles, aux abords de Brucity.

Les charges d'urbanisme imposées à l'occasion du présent permis d'urbanisme consistent en le versement d'une somme d'argent destinée au réaménagement des espaces publics aux abords du site.

Le permis d'urbanisme inclut effectivement la création d'un hôtel. Comme vous, je constate qu'il y a de nombreux projets de nouveaux hôtels à Bruxelles. Nous ne refusons pas ces projets, car c'est la preuve que les investisseurs estiment que Bruxelles constitue un marché immobilier intéressant à court comme à long terme.

En outre, certains types d'hôtels sont déjà présents dans d'autres villes européennes, où ils rencontrent un franc succès ; nous ne devons donc pas bloquer leur arrivée. Ils feront de la Région bruxelloise une capitale plus à la mode et plus ouverte aux jeunes professionnels et aux touristes. Avec le ministre-président, qui est chargé du tourisme, nous veillons bien sûr au bon développement du secteur hôtelier bruxellois.

S'agissant des logements, le projet a été soumis à charges d'urbanisme numéraires et ne comprend pas la création de logements subventionnés ou assimilés au logement social. La question relative à la valorisation des futurs logements relève de la liberté du titulaire du permis d'urbanisme lors de la commercialisation des surfaces projetées.

Il n'est pas prévu de revoir la construction de bureaux, car le site est situé entièrement en zone administrative du plan régional d'affectation du sol . Cela étant, dans le projet qui nous occupe - et c'est l'un de ses grands avantages -, il est également prévu de consacrer une grande partie de l'espace au logement étudiant, mais aussi au logement de manière générale. Ce projet offre ainsi une diversité d’affectation dans le contexte urbain du centre-ville.

Il me paraît important que le centre du Pentagone abrite encore des bureaux pour garantir la mixité de cet espace piétonnier. Celui-ci doit ainsi, en plus des restaurants et établissements horeca, proposer de véritables commerces, des bureaux... Dans ce cadre, le fait que des employés travaillent autour de ce piétonnier est une bonne chose, également de nature à encourager les navetteurs à venir travailler dans notre capitale.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- M. le secrétaire d'État, vos propos me mettent en colère. Si je vous entends bien, aucun logement abordable n’est prévu dans ce projet. Au niveau des charges d’urbanisme, rien n’est précisé non plus sur la question du logement. Comme je le développais dans ma question, nous nous retrouvons à nouveau dans une situation favorable aux promoteurs, qui pourront créer des projets à leur guise, sans répondre aux besoins des riverains.

Nous avons à de multiples reprises souligné la pénurie criante de logements abordables. Vous avez en main tous les leviers pour créer de la mixité sociale, en favorisant des logements abordables. Or en l’occurrence, pas le moindre logement public, même moyen, n’est prévu dans le projet : tout est laissé au marché privé.

Les charges d’urbanisme sont, certes, réaffectées à l’aménagement de l’espace public, et il va sans dire que tous les citoyens veulent vivre dans une belle ville. Mais qu’allez-vous résoudre, au niveau social, pour les riverains du quartier ? Rien !

Je suis sidérée de constater que malgré toutes les discussions que nous avons eues en commission, nous n'utilisons pas les outils dont nous disposons pour mieux remédier à cette problématique.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Vos réponses confirment la pertinence des critères d'analyse, afin de savoir ce qu'il est possible, souhaitable ou tolérable de démolir. En l'espèce, il s'agit à mon avis d'une grande partie de cet îlot, et notamment de l'immeuble qui donne sur la rue de Laeken.

Démolir 40.000 m² de superficie, cela génère beaucoup de déchets et, partant, un énorme chantier dans un quartier qui a déjà beaucoup souffert du chantier du parking 58. De même, la démolition, l'évacuation des matériaux ainsi que l'arrivée de matériaux neufs vont consommer beaucoup d'énergie. Il s'agit donc d'un enjeu important, qui est d'ailleurs mentionné dans le plan national énergie-climat.

Deuxièmement, votre réponse confirme qu'il faut revoir la circulaire sur les charges d'urbanisme parce qu'aujourd'hui, le logement étant une fonction forte, les charges devraient également être prélevées sur la production de logements de manière générale afin de produire du logement accessible. Je partage l'agacement de Mme De Smedt car, en l'occurrence, on va affecter les charges d'urbanisme à la rénovation d'espaces publics - qui aurait pu être prise en charge par les pouvoirs publics - plutôt que de pourvoir à la production de logements accessibles.

Troisièmement, pour ce qui concerne l'hôtel, vous vous en remettez aveuglément à la main invisible du marché. Ce n'est pas le premier projet d'hôtel d'Immobel, puisqu'il y en avait déjà un dans le projet de la rue Lebeau, au Sablon. Nous sommes ici en présence d'investisseurs, parfois situés à l'autre bout du monde, en Asie ou en Amérique du Nord, qui ont pour objectif d'avoir 5 ou 10 % d'hôtellerie dans leur portefeuille, et ce dans une dynamique purement financière et spéculative. Nous ne pouvons pas porter atteinte au tissu urbain de notre ville pour répondre à cette demande.

En l'état actuel des choses, je pense que ce projet ne présente pas de qualités satisfaisantes et met en évidence la nécessité de mener une réflexion sur les charges d'urbanisme, la pertinence des fonctions et les démolitions-reconstructions.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Jonathan de Patoul

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

concernant "les mesures urbanistiques en vue de la désimperméabilisation des sols".

Mme la présidente.- En l'absence du ministre-président Rudi Vervoort, le secrétaire d'État Pascal Smet répondra à la question orale.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Les épisodes tragiques d’inondations de l’été dernier nous mettent face à l’évidence : le dérèglement climatique est à l’œuvre.

Les pluies sur notre pays tendent à être plus violentes, plus dévastatrices. D’un autre côté, notre urbanisation, qui aujourd’hui encore, favorise l’imperméabilité des sols, pose problème. Il s’agit de rendre nos villes plus résilientes pour résister à des épisodes climatiques - pluies, canicule, sécheresses... - qui semblent malheureusement inéluctables.

Il s’agit aussi d’anticiper les risques d’inondations, et l'on attend avec intérêt le deuxième plan de gestion des risques d’inondation qui devrait être adopté par le gouvernement en ce mois de décembre.

Le gouvernement a pris la mesure de cette problématique et a inscrit dans sa déclaration de politique régionale la volonté d’une gestion intégrée des eaux de pluie pour éviter le "tout -tuyau".

Nous nous réjouissons de cette prise de position. L’urbanisation de notre Région croît depuis plus de 60 ans et contribue activement à l’imperméabilisation de nos sols. Ainsi, elle nous expose indirectement à des risques croissants d’inondation au vu de l’évolution climatique.

Parallèlement à la multiplication des projets urbains, des infrastructures d’égouttage permettant la temporisation des eaux pour éviter l’inondation des riverains ont été construites. Aujourd’hui, leur nécessaire entretien a un coût, directement répercuté sur la facture d’eau des consommateurs.

Je souligne avec enthousiasme qu’au sein de notre capitale, certains propriétaires travaillent activement à l’amélioration de la perméabilité de leur terrain et, ce faisant, minimisent leur utilisation de ces infrastructures d’égouttage.

Je souligne également, avec moins d’enthousiasme, que certains investisseurs immobiliers mènent allègrement des projets urbains totalement imperméables, comme de vastes parkings pour les centres commerciaux, qui accroissent toujours plus leur utilisation des infrastructures d’égouttage, l’eau ruisselant et allant rejoindre les égouts et autres bassins d'orage.

Pourtant, tous paient à niveau égal la redevance d'assainissement des eaux qui sert à financer l’entretien de ces infrastructures.

À cet égard, j’aimerais évoquer un cas de jurisprudence en Allemagne. En 1965, la justice allemande avait donné raison à un collectif de citoyens, reconnaissant le manque à gagner subi par les propriétaires - soucieux de la perméabilisation de leurs sols - en raison de cette redevance. Par la suite, le calcul de la redevance assainissement avait été modifié compte tenu de la consommation d’eau et de la surface perméable des parcelles des consommateurs, à l’image du principe du pollueur-payeur.

Outre le rétablissement d’un partage équitable des coûts, une telle mesure permet d’inciter le recours à des matériaux perméables dans les projets urbains et de décourager les projets totalement imperméables.

Afin de s'inscrire dans l'objectif visant à éviter le "tout-tuyaux", fixé par le gouvernement, il me semble essentiel de réfléchir à la question de la perméabilité des sols dans le cadre du développement territorial et de la rénovation urbaine. Lors de la commission de l'environnement et de l'énergie, j'ai posé différentes questions que je souhaite également aborder sous l'angle urbanistique.

Connaissez-vous le taux de sols perméables en Région bruxelloise ? Sont-ils identifiés ?

Existe-t-il des mesures urbanistiques visant à préserver et à protéger ces sols perméables ?

Réfléchissez-vous à de nouvelles mesures limitant l’imperméabilisation des sols dans les projets urbains, en encourageant par exemple l’utilisation de matériaux perméables ? Il existe de grands parkings avec des dalles contenant de la terre et qui sont donc beaucoup plus perméables que les parkings comportant de grandes chapes de béton.

Une réflexion est-elle en cours quant aux mesures visant à encourager les citoyens et entreprises à désimperméabiliser les sols en zone urbaine ? Ne serait-il pas utile de conditionner les projets de rénovation urbaine à une obligation de désimperméabilisation des sols, afin qu’ils soient en adéquation avec l’objectif du gouvernement d’éviter le tout-tuyaux ?

Enfin, réfléchissez-vous à des mesures fiscales incitatives pour une désimperméabilisation des sols ? Je pense par exemple à une fiscalité plus avantageuse envers ceux qui désimperméabilisent ou, au contraire, plus sévère envers ceux qui continuent d’imperméabiliser les sols. Une meilleure répartition de la redevance - comme c'est le cas en Allemagne - ou une taxe sur les produits imperméables sont d'autres exemples de mesures fiscales incitatives.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Les données indiquent que le taux d'imperméabilisation de la Région avoisinerait les 46 %. En plus de dater de 2006, ces données doivent être prises avec précaution car il s'agit de relevés visuels basés sur des images satellites et non de descentes sur le terrain. Ainsi, un toit vert pourrait être considéré comme imperméable alors qu'il ne l'est pas forcément.

À ma connaissance, aucune administration régionale n'a fait de mise à jour. J'en demanderai une dans le cadre du nouveau règlement régional d'urbanisme (RRU). Ce travail sera mené conjointement par Bruxelles Environnement, perspective.brussels et urban.brussels.

Urban.brussels, en bonne collaboration avec Bruxelles Environnement, porte une attention particulière à la préservation des zones perméables et donc non bâties existantes. En effet, lors de l'instruction de demande de permis visant à construire ex nihilo, l'application combinée du plan régional d'affectation du sol (PRAS) et du RRU nous permet de limiter l'implantation de nouvelles constructions au strict minimum, préservant ainsi un maximum de surface perméable. Cela concerne non seulement les constructions, mais également leurs abords, les zones de recul et les zones de cours et jardin. Il s'agit de la notion d’utilisation parcimonieuse du sol.

Le rapport du comité d'experts relatif à la réforme du RRU prévoit une clé de répartition de 70 % à 30 %. Celle-ci est déjà utilisée comme référence dans le traitement des permis actuels. Depuis ma prise de fonction, je suis beaucoup plus strict dans les différentes mesures permettant de limiter les constructions et des promoteurs ont déjà été contraints de revoir leurs plans.

La réforme du RRU en cours prévoit des articles et alinéas très importants pour diminuer les taux d'imperméabilisation hors sol et sous terre.

La question des matériaux sera abordée plus en profondeur dans le cadre de la réalisation du Manuel des espaces publics bruxellois. La question relative au revêtement perméable y sera bien sûr analysée.

S'agissant plus spécifiquement de l’aménagement des espaces publics et des voiries, urban.brussels prohibe l’utilisation d'un revêtement imperméable pour l’aménagement des trottoirs et des zones de stationnement. L’utilisation de dalles ou de pavés à joints ouverts favorise l’infiltration des eaux de ruissellement dans le sol. Je vous invite, par exemple, à emprunter la piste cyclable reliant la porte de Hal au siège du groupe MR. Dans le passé, on utilisait des pavés et du béton, mais aujourd'hui, nous avons changé de technique et l'eau peut pénétrer dans le sol.

Récemment, urban.brussels s’est dotée de lignes directives afin d’appliquer une approche claire et constante pour les constructions en intérieur d’îlots sur l'ensemble du territoire bruxellois. S'agissant de leur transformation ou réaffectation, l’administration se prononce sur l’opportunité de les supprimer, en tout ou en partie, au profit d’espaces ouverts en pleine terre et donc perméables. Nous en débattons actuellement avec des promoteurs.

Nous analysons chaque projet au cas par cas. Une désimperméabilisation des zones d’entreprises doit également être analysée en tenant compte d’autres législations, en particulier l’ordonnance relative à la gestion et à l’assainissement des sols pollués, qui peut préconiser de maintenir des dalles, dans certains cas et pour diverses raisons (par exemple, en fonction des types de pollutions, des coûts de dépollution ou des risques de dispersion des polluants). Ce dernier point ne concerne toutefois que les zones d'entreprises.

Nous n'envisageons pas de redevance pour le moment, car l'objectif demeure de rendre le système fiscal bruxellois plus simple et plus favorable pour chaque résident bruxellois.

Cela signifie également que nous voulons introduire le moins de nouveaux créneaux possible, car plus il y a de créneaux pour un petit nombre, plus le tarif général et le coût de perception seront élevés.

Nous ne voyons pas immédiatement quelles taxes bruxelloises conviendraient pour cela. Je reste toutefois ouvert aux propositions plus détaillées que vous pourriez me faire.

Je souhaite rappeler que, dans le cadre du nouveau règlement régional d'urbanisme, la commission a proposé un principe important : chaque construction doit assurer la gestion de l'eau sur la parcelle. Vos suggestions seront prises en considération dans l'élaboration du règlement régional d'urbanisme, dans les mois à venir.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Il sera intéressant de connaître les taux de sols perméables. Si je comprends bien, vous comptez mettre à jour le chiffre de 46 % qui date de 2006. Est-ce en cours ou prévu dans les mois qui viennent ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Je me renseignerai, mais je ne pense pas que ce sera prêt avant 2023. Cet élément figure sur la liste des actions à entreprendre dans le cadre du développement du règlement régional d'urbanisme, tout comme l'établissement de cartes reprenant la densité quartier par quartier, afin de mieux estimer la situation.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Je prends acte de vos efforts. C'est très positif. Je passerai à vélo devant le siège du MR. Ces exemples me semblent intéressants à mettre en avant dans le cadre de notre rôle d'exemplarité en matière d'espaces publics.

Une réflexion doit avoir lieu sur l'outil fiscal. Nos voisins l’utilisent et cela fonctionne. La fiscalité doit être au service de l'environnement. Pour certains, il y aura peut-être des frais supplémentaires, mais pour d'autres, ce sera un gain par rapport à ce que tout le monde paie aujourd'hui pour l'entretien du système d'égouttage.

Il s'agit donc aussi d'un outil de justice fiscale et sociale. Je n'hésiterai pas à creuser la question et à revenir avec des propositions concrètes.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "la création d'un poste spécifique pour la gestion du patrimoine funéraire".

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Le 28 septembre 2020, je vous ai interpellé sur la création d’un poste de gestionnaire du patrimoine funéraire dans notre ville-région.

En effet, la Région wallonne a créé, il y a plusieurs années, une cellule de gestion du patrimoine funéraire "chargée de mettre en place et de diffuser une politique de gestion dynamique du patrimoine funéraire en liant une approche économique, de service à la population et aux communes par la préservation qualitative des sites funéraires anciens et futurs".

Cette cellule est représentée par M. Xavier Deflorenne, gestionnaire du patrimoine funéraire, surnommé M. Cimetières et désigné comme l’une des personnalités namuroises ayant marqué l’année 2019.

En réponse à mes nombreuses questions, vous indiquiez qu’aucun contact n'avait été pris avec les dix-neuf communes bruxelloises pour s’enquérir de leur éventuel souhait d’une cellule similaire à celle existant en Wallonie, ni avec vos voisins wallons pour discuter de cette initiative. Vous aviez ajouté que la création d’un poste spécifique pour la gestion du patrimoine funéraire classé n’était pas envisageable actuellement, notamment en raison de contraintes budgétaires.

Pour autant, trop de sépultures et de pierres tombales sont à l’abandon ou mal entretenues. À l’aube de la Toussaint, moment où j’ai introduit ma question, les proches des défunts doivent pouvoir se recueillir sur les sépultures, mais aussi se retrouver dans un espace bien entretenu.

Parmi les communes bruxelloises, deux ont engagé des conservateurs à temps plein pour les mêmes tâches que le "M. Cimetières" wallon.

En tant qu’amoureux de notre patrimoine bruxellois, dont le patrimoine funéraire, je dois vous faire part de mon inquiétude quant à l’état préoccupant de certains de nos cimetières. Ils sont des lieux importants de recueillement, mais ils présentent aussi un inestimable intérêt patrimonial et historique, ainsi qu’un formidable réservoir de biodiversité, lorsqu’ils sont gérés adéquatement, bien entendu.

Il est essentiel, compte tenu de ce qui a déjà été perdu ou pillé ces dernières années, de garder une vigilance toute particulière sur la question.

Vos services ont-ils pris contact avec la cellule de gestion du patrimoine funéraire de la Région wallonne afin de discuter de cette problématique depuis mon interpellation ? Dans l'affirmative, pouvez-vous en dire davantage ?

Vos services ont-ils pris contact avec des communes bruxelloises afin de savoir s’il existait une demande de créer une cellule comme en Région wallonne ?

Visit.brussels et urban.brussels ont collaboré pour mettre davantage en valeur le patrimoine funéraire bruxellois. Pouvez-vous en dire plus sur cette collaboration et sur ce qu’il en est ressorti ? Quelles sont les lignes directrices des mois à venir ?

Vous aviez annoncé qu’une personne de référence existait déjà au sein de votre administration pour la gestion du patrimoine funéraire, notamment. Pourriez-vous en dire plus sur ses futures missions ?

Vous disiez être ravi qu’urban.brussels puisse s’associer à visit.brussels dans le cadre des travaux de conservation, de restauration et de réaffectation, ainsi que dans le cadre d’un plan de gestion patrimoniale tel que prévu par le Code bruxellois de l’aménagement du territoire. Vos services ont-ils pris contact avec visit.brussels ? Dans l'affirmative, pourriez-vous nous en dire davantage ? Qu'en est-il de la valorisation possible de ce patrimoine au bénéfice des Bruxellois et des touristes ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- L'ordonnance de 2018 sur les funérailles et sépultures dispose - en son article 33 - que le collège des bourgmestre et échevins établit une liste des sépultures d'importance historique locale. Un arrêté devrait en fixer les modalités d'établissement. Cet arrêté est actuellement préparé par les services des pouvoirs locaux, mais urban.brussels collabore bien évidemment à sa rédaction et travaille plus particulièrement sur l’accompagnement de l'obligation de réaliser l’inventaire local.

Concernant les cimetières classés, les communes s’adressent déjà à urban.brussels, qui est l’interlocuteur principal dans le cadre des travaux de conservation, de restauration et de réaffectation, ainsi que dans le cadre d’un plan de gestion patrimoniale tel que prévu par le Code bruxellois de l'aménagement du territoire.

De manière générale, la gestion des cimetières relève essentiellement de la compétence des communes. La nouvelle ordonnance bruxelloise de 2018 sur les funérailles et sépultures reprend ces principes de base, dont la charge d’entretien des sépultures, qui revient à leurs concessionnaires. Certains cimetières sont classés comme sites ou comme ensembles et certains monuments commémoratifs ou sépultures particulières sont classés comme monuments. Les actes de vandalisme et autres dégradations commis dans les cimetières sont identifiés et gérés au premier chef par les services communaux.

Au niveau régional, la matière des cimetières et sépultures relève de la responsabilité de mon collègue Bernard Clerfayt, qui est compétent pour Bruxelles pouvoirs locaux.

Tous les monuments et sites classés bénéficient de subventions pour les travaux de conservation, régies par l’arrêté de 2014. Le taux de subvention est de 80 % pour les bénéficiaires publics - tels que les communes -, mais les institutions fédérales ne sont pas subsidiées par la Région. De nouvelles demandes de classement peuvent toujours être introduites pour des monuments ou sites dont on souhaite la pérennité, afin de bénéficier de subventions. Une telle demande va d'ailleurs être introduite par la commune de Saint-Gilles pour certains de ses monuments.

Urban.brussels est déjà en contact avec les gestionnaires des cimetières classés des communes concernées afin de les accompagner et de les conseiller dans les problématiques qu’ils rencontrent.

À ce jour, urban.brussels compte une personne de référence pour le traitement des demandes de travaux relatifs au patrimoine funéraire et dans le cadre des plans de gestion patrimoniale des cimetières classés. La création de postes spécifiques à la gestion du patrimoine funéraire non classé, comme en Wallonie, serait intéressante afin d’avoir une approche complète, mais les effectifs actuels d’urban.brussels ne permettent pas de l’envisager.

Cette administration n’a pas eu de contacts à ce jour avec les cellules de gestion du patrimoine funéraire de Wallonie ou de Flandre.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- J'insiste sur cette question qui me tient à cœur, car Bruxelles mérite véritablement que la Région réalise enfin cet investissement. Il faut faire un pas pour améliorer cette situation, car le patrimoine funéraire concerne chaque citoyen et demeure un patrimoine "vivant".

Ce serait par ailleurs réaliser un pas en avant en matière de gestion quotidienne des cimetières, car nous parlons d'un extraordinaire terroir de biodiversité. La Région bruxelloise compte plusieurs dizaines de cimetières ?

(Inaudible)

C'est l'occasion de les mettre en valeur et nous ne le faisons que trop peu aujourd'hui. Agissons au niveau régional pour accompagner les acteurs concernés qui, souvent, manquent de moyens et ne s'investissent pas dans cette biodiversité. En définitive, le patrimoine funéraire n'implique pas que les pierres tombales et les pelouses à tondre.

M. le secrétaire d'État, nous devons faire mieux, et je reviendrai vers vous à ce sujet. Je vous demande donc de réétudier cette proposition constructive et de réaliser des investissements dans ce domaine, car il en va vraiment d'un travail de pédagogie. S'agissant de ce problème spécifique, la collaboration des dix-neuf communes serait clairement bénéfique. Votre administration pourrait apporter cette contribution essentielle.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Martin Casier

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "les conséquences du retard de la délivrance des permis d'urbanisme".

Question orale jointe de Mme Marie Nagy,

concernant "les délais d'obtention d'un permis d'urbanisme en Région bruxelloise".

M. Martin Casier (PS).- Le 28 octobre 2021, un article de la Libre Belgique rapportait que les délais d’obtention des permis d’urbanisme pour les promoteurs immobiliers étaient de quatre ans et dix mois en moyenne en Région bruxelloise, dont près de la moitié de recours de tiers.

Cela fait des années que la Région bruxelloise est confrontée à cette situation. Il y a un peu plus d’un an, plusieurs députés vous avaient d'ailleurs déjà interpelé à ce sujet. Les délais d’attente étaient alors de cinq ans et huit mois. Il y a donc une diminution de dix mois, ce qui est un progrès notable. Ces délais restent cependant trop longs, surtout si on les compare avec ceux dans les autres Régions.

Par ailleurs, nous ne disposons pas toujours de données exhaustives. Or, en l'absence de ces données, il est difficile de visualiser un cadre et a fortiori d’y apporter une solution. Les retards affectent les promoteurs immobiliers, bien sûr, mais ils ont aussi un impact sur les délais de construction. Résultat : une hausse évidente des coûts de l’immobilier, dans une Région où les prix sont déjà en augmentation et l’accès au logement difficile pour de nombreuses familles.

Finalement, les retards de traitement dans les permis d’urbanisme se font surtout sentir chez les acheteurs, qui devront payer leur bien plus cher. Agir sur ces délais permettrait de lutter contre la hausse des coûts de l’immobilier et ainsi favoriser l’accès au logement.

M. le secrétaire d'État, quelles sont les causes des délais excessifs d’obtention des permis d’urbanisme ? Quelles sont les conséquences sur les coûts des logements et, de manière plus générale, sur la Région bruxelloise ?

Les moyens humains et financiers dont disposent actuellement les communes sont-ils suffisants pour délivrer ces permis ?

À quel niveau du processus pourrions-nous gagner du temps ? Existe-t-il des étapes temporellement incompressibles ? Quels éléments empêchent-ils d'aller plus vite ?

En novembre 2020, vous évoquiez le "carrousel" entre le demandeur de permis et l’autorité délivrante autour des modifications à apporter à une demande initiale. Ce facteur, selon vous, expliquerait le rallongement des délais. Quelle proportion des demandes introduites fait-elle l’objet d’une demande de modification de la part des autorités délivrantes ? Comment améliorer le processus pour éviter ce va-et-vient ? Cet aspect fait-il l’objet d'une évaluation dans le cadre du Code bruxellois de l'aménagement du territoire  ?

En 2020 toujours, vous évoquiez la problématique des recours introduits contre des permis d’urbanisme délivrés. En citant les chiffres des dernières années, vous aviez indiqué que leur nombre avait tendance à augmenter, mais n’explosait pas. Quelle proportion des recours aboutit-elle effectivement à une annulation ? Quelles conclusions tirez-vous de ce chiffre pour votre réflexion sur la procédure actuelle ?

Enfin, quels sont les dispositifs actuels ou les pistes de réflexion afin de raccourcir ces délais le plus rapidement possible ?

Mme Marie Nagy (DéFI).- Le 9 novembre 2020, je vous interrogeais dans cette commission sur les délais d’obtention d’un permis d’urbanisme dans notre Région.

En effet, l’ Union professionnelle du secteur immobilier (UPSI) avait signalé à cette époque qu’en Région bruxelloise, il fallait en moyenne deux ans et sept mois pour obtenir un permis, mais que pour un quart des dossiers en cours, ce délai atteignait quatre ans au moins.

Vous aviez répondu à mes questions, ainsi qu’à celles de collègues appartenant tant à la majorité qu’à l’opposition, en avançant une série d'arguments. Ainsi, des lacunes dans la récupération et la transmission mensuelles vers Statbel des données relatives aux permis de bâtir par les communes et par la Région fausseraient les données de Statbel.

La méthodologie de Statbel semblait vous poser des problèmes puisque vous déclariez : “Il semble qu’elle procède plutôt par extrapolations ou supputations.”

En outre, d'après vous, les chiffres de l’UPSI sur les retards de délivrance de permis en Région bruxelloise étaient exagérés. Selon vos chiffres, pour l’année 2019, le délai de traitement moyen d’un dossier de permis par la Région était d’un peu moins de six mois (173 jours). Toujours selon vos chiffres, le délai moyen de traitement d’un dossier était de 337 jours.

Les chiffres avancés par l’UPSI - un retard moyen de 943 jours - ne représentaient, selon vos réponses, qu’environ 4 à 6 % du total des dossiers. Vous reconnaissiez cependant les retards et souligniez la nécessité d’y remédier.

Un an après, l' UPSI attire à nouveau l’attention sur les retards de délivrance de permis en Région bruxelloise. Dans notre Région, nous serions à un délai d'attente évalué à près de cinq ans en moyenne. Quatre ans et dix mois pour être plus précis.

Ce calcul tient compte des recours de tiers concernant 42 % des projets, avec des temps de procédure de deux ans et quatre mois en moyenne. Les derniers chiffres de Statbel sur les permis de bâtir pour le mois de juillet 2021, publiés le 28 octobre dernier, indiquent quant à eux une augmentation de 46,5 % du nombre de permis de bâtir octroyés pour la construction de bâtiments résidentiels en Région bruxelloise.

Comment accueillez-vous les chiffres de l'UPSI ? Avez-vous rencontré ou allez-vous rencontrer des représentants de l'UPSI pour faire le point ?

Où en êtes-vous dans la résorption d’une série d’arriérés que vous pointiez dans cette commission l'an dernier ?

Les 30 équivalents temps plein prévus pour renforcer les équipes et accélérer les délais de traitement des demandes de permis d'urbanisme sont-ils, finalement, entrés en fonction ?

Évaluation et éventuelle nouvelle réforme du Code bruxellois de l'aménagement du territoire , processus de numérisation, élaboration du vade-mecum, réunions de projets dès le début de la procédure, sont autant de pistes que vous avanciez ici même l'an dernier et qui visaient à réduire les délais. Pouvez-vous faire le point sur ces pistes et nous préciser vos objectifs en matière de réduction des délais d'octroi des permis d’urbanisme en 2022 ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Une réunion a eu lieu entre l’ Union professionnelle du secteur immobilier ( UPSI) et urban.brussels. Un membre de mon cabinet était également présent. À la suite de ces contacts, l'UPSI n'a pas été en mesure de nous fournir la base de données sur laquelle elle appuie ses statistiques. Celles-ci semblent ne concerner que certains dossiers de grande envergure, soumis à une évaluation des incidences et pour lesquels la procédure est légalement plus longue (450 jours).

Le délai moyen exprimé ne vise pas uniquement le processus d'instruction des permis, mais l'intégralité du montage du projet, des discussions préalables au dépôt du dossier à la décision du Conseil d'État lorsque celui-ci est saisi d'un recours. La durée moyenne mentionnée par l'UPSI (quatre ans et dix mois) intègre la durée des procédures juridictionnelles devant le Conseil d'État, dont la durée moyenne est de deux ans et quatre mois. Comme vous le savez, la procédure devant le Conseil d'État relève de la compétence de l'État fédéral.

Aucune distinction n'est réalisée entre les dossiers instruits sous l'ancien ou sous le nouveau Code bruxellois de l'aménagement du territoire. Sachant que ce délai inclut la phase d'avant-projet et les réunions préalables sur les avant-projets, il est utile de noter que ces réflexions et le temps de gestation de l'avant-projet dépendent aussi de la réactivité des demandeurs, tant au moment de la phase de conception que lors des observations émises préalablement par les administrations et le maître-architecte.

Par ailleurs, nous constatons que le délai parfois anormalement long de certaines procédures touche particulièrement les demandes faisant l'objet de dérogations importantes à la réglementation. Ces demandes, qui cristallisent des réclamations dès l'entame du processus, font bien souvent l'objet de recours au Conseil d'État.

Nous ne pouvons toutefois pas expliquer les chiffres fournis par l'UPSI quant au recours au Conseil d'État, ceux-ci ne correspondant nullement aux données dont urban.brussels dispose et qu'elle m'a transmises. En effet, en tant qu'autorité délivrante, urban.brussels est systématiquement notifiée des recours au Conseil d'État sur les permis délivrés par le fonctionnaire délégué régional.

Pour l'année 2018, nous dénombrons 19 recours au Conseil d’État sur 817 permis régionaux délivrés, soit 2,33 %.

Pour 2019, nous dénombrons 21 recours au Conseil d'État sur 819 permis régionaux délivrés, soit 2,56 %.

Pour 2020, nous dénombrons 20 recours au Conseil d'État sur 724 permis régionaux délivrés, soit 2,76 %.

Pour 2021, nous dénombrons 11 recours au Conseil d'État sur 759 permis régionaux délivrés jusqu'au 31 octobre, soit 1,45 %.

La moyenne est de 2,40 % de recours au Conseil d'État sur l'ensemble des dossiers, en extrapolant une exploitation des données sur une année complète en 2021. Le chiffre de 42 % évoqué par l'UPSI est donc incompréhensible.

Comme mentionné lors de votre interpellation en novembre 2020, des délais excessifs pour l'instruction d'une demande après son dépôt auprès des fonctionnaires délégués ou de la commune sont presque impossibles depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code bruxellois de l'aménagement du territoire. Il y a deux raisons à cela.

Si le demandeur ne complète pas son dossier dans les six mois, sa demande est caduque et classée sans suite. Les dossiers incomplets ne s'entassent donc plus durant des années dans les armoires de l'administration. Il arrive bien entendu que les administrations communales et régionales déclarent un dossier incomplet, ce qui reste problématique.

L'administration est soumise à des délais de rigueur. En cas de dépassement, la demande est soit refusée, soit saisie par le fonctionnaire délégué pour les permis communaux, qui a encore la possibilité de statuer sur la demande dans un délai de 45 jours.

Notons que les délais théoriques peuvent être allongés en cas de dépôt de plans modificatifs. Dans ce cas, le délai est suspendu par le demandeur pour apporter les modifications au plan, qui sont susceptibles de donner lieu à de nouveaux actes d'instruction. Ces prolongations peuvent évidemment avoir une incidence sur le délai total d'instruction.

Le délai pour obtenir un permis est fort long en Région bruxelloise, et la législation trop compliquée. Cela s'explique par un problème structurel dans le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (Cobat), qui sera bientôt évalué par un acteur extérieur.

Les chiffres des dossiers régionaux instruits sous le nouveau Cobat démontrent également que, depuis l'entrée en vigueur de la réforme au 1er septembre 2019, urban.brussels respecte les délais imposés, qui ont fortement diminué. En effet, depuis cette date, 1.852 dossiers ont été introduits auprès de l'administration régionale ; 187, soit 10 %, ont été abandonnés ou classés sans suite ; 655, soit 35,5 %, sont en cours ; et 1.010 dossiers, soit 54,5%, ont déjà été délivrés. Seuls deux dossiers régionaux ont fait l'objet de refus tacites.

Entre le dépôt et la décision, le délai de traitement moyen est de 185 jours. Ceci inclut également le temps mis par le demandeur ou l'architecte pour compléter sa demande en cas d'accusé de réception de dossier incomplet ou d'application de l'article 191. Depuis l'entrée en vigueur du nouveau Cobat, les délais ont largement réduit.

Les objectifs de résorption des anciens dossiers ont été fixés. Actuellement, 55 % des demandes en cours auprès de la direction de l'urbanisme ont été introduites en 2021. Environ 70 % des demandes en cours auprès de la direction de l'urbanisme ont été introduites sous le nouveau Code bruxellois de l'aménagement du territoire (Cobat).

S'agissant des dossiers ayant été introduits sous l'ancien Cobat, urban.brussels essaiera de les clore dans les prochains mois. Toutefois, de nombreuses demandes sont en attente pour des raisons qui ne dépendent pas d'urban.brussels.

En ce qui concerne les dossiers introduits auprès des communes, nous ne pouvons pas faire de généralité. Certaines communes semblent gérer les délais de rigueur aussi bien qu'urban.brussels. D'autres semblent submergées. Depuis quelques mois, les prolongations des délais Covid-19 avaient mis sur pause les saisies automatiques. Celles-ci arrivent à nouveau en nombre auprès de l'administration régionale. À la mi-novembre, sur les 811 dossiers directement introduits auprès d'urban.brussels, le service public régional comptait 292 saisies automatiques pour 2021.

Il convient d'indiquer que le nombre de recours introduits auprès du gouvernement augmente chaque année. Cette hausse peut être synthétisée de la manière suivante :

- sur les 160 recours introduits en 2017, 6 doivent encore faire l'objet d'une décision ;

- sur les 184 recours introduits en 2018, 5 doivent encore faire l'objet d'une décision ;

- sur les 191 recours introduits en 2019, 42 doivent encore faire l'objet d'une décision ;

- sur les 219 recours introduits en 2020, 144 doivent encore faire l'objet d'une décision.

L'augmentation croissante du nombre de recours a effectivement entraîné un certain arriéré, qui s'est accentué en raison de la crise sanitaire et du télétravail obligatoire. Toutefois, nous avons renforcé le personnel et essayons, à présent, de résorber l'arriéré. Ainsi, le gouvernement a approuvé pas moins de 104 recours depuis septembre 2021, ce qui constitue une nette accélération.

Nous ne disposons pas de chiffres précis en ce qui concerne les coûts et l'incidence des procédures.

Il convient de bien suivre les besoins au niveau du personnel. Je vous transmettrai les chiffres au secrétaire de commission. C'est aux communes de s'organiser et de recruter du personnel. J'espère que la numérisation et l'automatisation des procédures de permis d'urbanisme en cours facilitera le travail des fonctionnaires. Ce chantier est important et nous devons le suivre avec attention.

Comme vous le savez, nous avons dû retarder l'évaluation de la nouvelle forme du Cobat, en raison de la crise du Covid-19. Cette évaluation est maintenant en cours. Urban.brussels, Bruxelles Environnement et les communes ont déjà reçu les observations. Il en découle que des ajustements devront certainement être apportés.

Je vais prochainement attribuer le marché d'évaluation externe approfondie du Cobat, où tous les acteurs concernés - citoyens, architectes, promoteurs, avocats, administrations communales et régionales - seront consultés. La problématique du permis, déjà abordée dans le passé, sera sans doute à nouveau discutée après cette évaluation.

Entre-temps, nous avons essayé de simplifier et accélérer le traitement des permis au moyen de réunions de projet et du concept de décision anticipée en matière d'urbanisme. Cela peut aller très vite. Par exemple, en huit mois, nous avons délivré un permis pour la rénovation lourde du siège de l'ancienne Royale Belge, à Watermael-Boitsfort, un des immeubles emblématiques de la Région. L'octroi du permis a été assez facile, grâce à une très bonne collaboration dans la phase préparatoire. Cet exemple démontre que si tous les partenaires font un effort, c'est possible.

Enfin je vous informe que 29 des 30 personnes supplémentaires ont été engagées.

M. Martin Casier (PS).- Le projet à Watermael-Boitsfort est effectivement un bel exemple en la matière.

Pour le reste, le sujet m’est peu familier et vous avez fourni de nombreuses informations précises. Je relirai dès lors très attentivement votre réponse et reviendrai éventuellement vers vous.

Je me réjouis de notre intention partagée de tout mettre en œuvre pour réduire ces délais. Je salue également votre attention tant pour votre administration régionale que pour les enjeux communaux.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Vous relativisez l'information livrée par l' Union professionnelle du secteur immobilier . Il n’empêche : il est de notoriété publique que les délais de traitement des permis à Bruxelles sont trop longs.

L’évaluation du Code bruxellois de l'aménagement du territoire , prévue dans la déclaration de politique générale , et que vous nous annoncez à présent, est essentielle : l’objectif de la réforme adoptée en 2019 était de réduire les délais, ce qui n’est manifestement pas encore reconnu comme étant la manière de travailler à Bruxelles.

C'est inquiétant pour la bonne gouvernance. Le temps, c'est de l’argent : l’immobilier, notamment résidentiel, est cher, et plus on fait durer les procédures, plus on alourdit les coûts de production de logements. Il faut les rendre raisonnables, dans le respect du principe de qualité.

À ce propos, je me permets de vous rappeler qu'il y a quinze jours, vous m'aviez promis de m'envoyer le document relatif à votre rencontre avec l'Ordre des architectes et les communes concernant le problème de l'incomplétude des dossiers urbanisme : en effet, les communes, pour des raisons qui leur sont propres, décident de ne pas reconnaître comme complets certains dossiers, ce qui prolonge considérablement les délais.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Je viens d'envoyer les documents à mon collaborateur qui vous les a sans doute déjà transmis.

- Les incidents sont clos.

Question orale de Mme Françoise De Smedt

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "la réforme des charges d'urbanisme et la nécessité d'imposer du logement social dans les grands projets immobiliers privés".

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Le 22 novembre dernier, lors de la commission du développement territorial dédiée au budget, nous vous avons interrogé sur la révision en cours des charges d'urbanisme, sans réponse de votre part. Pourtant, il est mentionné dans la note de l'exposé général que "le travail de révision des charges d'urbanisme, avec pour objectif de renforcer la socialisation des projets, est en cours en vue d'une présentation d'un arrêté en première lecture encore en 2021". Vous mentionniez donc déjà l'objectif de "renforcer la socialisation des projets", mais qu'en est-il concrètement ?

L'idée des charges d’urbanisme est de faire payer à celui qui reçoit un permis une contribution aux besoins de la collectivité touchée par le projet immobilier : création d'espaces verts, construction de crèches ou d'écoles, etc. Dans l'arrêté de 2013, la nouveauté est que cette charge concerne enfin le logement.

Cependant, au bout de huit ans d'application, le système s'avère réellement inefficace pour faire contribuer le secteur privé à la production de logements abordables. Le promoteur peut choisir de construire soit des logements sociaux ou à finalité sociale, soit des logements totalement privés. Dans les faits, les charges d'urbanisme ne sont quasiment jamais utilisées pour construire des logements sociaux. Tout se fait avec l'accord des promoteurs, alors que les autorités publiques qui délivrent les permis ont la main pour décider des logements produits.

Par conséquent, nous nous retrouvons avec plein de projets immobiliers qui ne répondent pas du tout aux besoins, comme en témoigne encore le projet Brouck’R dont nous venons de discuter, alors que la crise du logement abordable ne cesse d'empirer. Vu le besoin urgent en logements abordables, nous pensons qu'il est nécessaire d'imposer au moins un tiers de logements sociaux dans tout projet immobilier de plus de vingt logements. À cette fin, le mécanisme des charges d'urbanisme offre une aide précieuse.

Quel est le calendrier de cette réforme ?

Quels sont les différents acteurs consultés ? Nous aimerions avoir une liste des organisations que vous avez rencontrées.

Que signifie "socialisation" des projets ? Cela comprend-il la production de logements sociaux ou à finalité sociale ? Imposerez-vous une taille de projet minimale pour l'application de cette "socialisation" ?

Les promoteurs immobiliers auront-ils toujours le choix entre des charges en nature ou en numéraire ?

Un pourcentage minimum de logements véritablement sociaux est-il prévu ? Si oui, lequel ?

Les promoteurs auront-ils toujours le choix entre des logements sociaux ou à finalité sociale ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- S'agissant du calendrier de cette réforme, les analyses préliminaires seront terminées début 2022. Le calendrier fera l’objet d’une adoption en trois lectures par le gouvernement, et nous visons une première lecture au printemps 2022. Nous avons déjà préparé différents éléments juridiques et économiques. Le travail suit son cours.

Nous avons rencontré différentes institutions et administrations, à savoir la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale, le Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale, citydev.brussels, perspective.brussels et le Community Land Trust Bruxelles.

Par "socialisation des projets", il faut entendre une intégration plus fréquente de logements encadrés, conventionnés et sociaux dans des projets de logements privés. Je ne peux vous répondre plus précisément aujourd'hui, puisque la réforme est en cours d'élaboration. Toutefois, sachez que ce n'est pas le promoteur immobilier qui doit choisir entre les charges d'urbanisme en nature et les charges en numéraire, il appartient toujours à l'autorité de délivrance - à savoir les pouvoirs publics - de prendre cette décision.

Dans vos autres questions, vous m'interrogez sur nos intentions, ce qui n'est pas autorisé par le règlement. Je vous demande de patienter jusqu'au printemps 2022 : je serai alors en mesure de vous répondre.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Je vous remercie de nous avoir transmis le calendrier. Je constate que la consultation des organismes concerne surtout les organismes régionaux. Vous n'avez donc pas consulté d'associations telles que l'Atelier de recherche et d'action urbaines.

Nous attendrons de voir comment évolue cette réforme dont nous parlons depuis longtemps. Vous constatez en tout cas qu'elle est bien nécessaire, car elle doit nous permettre d'avancer sur la problématique des logements à prix abordables dans notre Région. Nous reviendrons vers vous à ce sujet.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "la promotion de l'architecture traditionnelle en Région bruxelloise et le modèle inspirant du quartier de Heulebrug".

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Depuis plusieurs années, l’architecture traditionnelle semble connaître un regain d’intérêt dans différentes villes du monde. Les défenseurs de cette architecture dite traditionnelle estiment que la plupart des nouvelles constructions, notamment à Bruxelles, demeurent trop inspirées du modernisme mondialisé, ce qui en fait des immeubles déconnectés du reste de la ville, semblables à beaucoup d’autres partout dans le monde.

Ils reprochent en outre à l’architecture moderniste d’être moins durable sur le plan écologique - avec l’usage fréquent du béton armé et d’isolants à base de composés chimiques -, de demeurer trop fonctionnaliste, de ne pas durer dans le temps et, trop souvent, de présenter une esthétique qui ne demeure pas appréciée sur le long terme, avec des immeubles qui "vieillissent mal", selon l’expression consacrée.

L’architecture contemporaine ne laisserait en outre que très peu de place à l’artisanat, aux ornements, à la production et aux matériaux locaux.

À leurs détracteurs, qui leur reprochent leur conservatisme et leur manque d’avant-gardisme, ils répondent que c’est plutôt l’architecture contemporaine qui ne parvient pas à se réinventer, restant trop enracinée dans une culture fonctionnaliste et court-termiste issue des années 1960, qui n’a que trop peu de considération pour l’inscription d’un bâtiment dans un paysage urbain donné et dans l’histoire longue.

Ainsi, si le style Art nouveau - et en particulier les réalisations de l’emblématique Victor Horta - a aussi connu, durant la seconde moitié du XXe siècle, une certaine déconsidération, avec un style jugé démodé et même qualifié durant un temps de "style nouille", il y aurait une différence fondamentale avec l’architecture moderniste : l’Art nouveau était profondément enraciné dans l’architecture classique, s’inspirant de l’histoire longue et de règles traditionnelles ancestrales pour stimuler la créativité novatrice. En ce sens, l’architecture moderniste constituerait une rupture avec l’évolution des différents courants architecturaux qui la précèdent.

Dès lors, il s’agirait de combiner les enseignements du passé avec les technologies modernes, en poursuivant notamment l’objectif d’un bâti plus durable, respectueux de l’environnement et du contexte architectural dans lequel il s’inscrit.

Au milieu des années 2000, en Flandre-Occidentale, le nouveau quartier de Heulebrug s’est inspiré de l’architecture flamande rurale des Polders, avec des maisons de briques, des pignons à gradins, des toits inclinés et des croisillons de fenêtres. Il constitue aujourd’hui un exemple de projet urbanistique s’inspirant de l’architecture traditionnelle, jugé particulièrement réussi par de nombreux architectes et, plus encore, par ses habitants.

Récemment, à Bruxelles, a été créée par de jeunes architectes l’association La Table Ronde de l’architecture, qui milite pour la réhabilitation de l’esthétique dans l’art de construire et pour un réinvestissement dans la conservation et l’adaptation du bâti traditionnel. Avec d’autres associations, ils ont récemment publié une carte blanche plaidant pour un retour à une architecture belle, populaire et durable.

Des réflexions en faveur de la promotion de l’architecture traditionnelle, tant sur le plan de la durabilité que de l’environnement ou de l’économie locale, avec l’usage de matériaux locaux tels que la brique, le bois ou la pierre bleue, ont-elles eu lieu au sein de votre cabinet ou d’urban.brussels ?

Auriez-vous des exemples de projets d’architecture traditionnelle ayant dernièrement fait l’objet d’un soutien marqué de la part des autorités régionales ?

Quelle est votre opinion sur les reproches adressés à l’endroit de l’architecture moderniste actuelle et sur les éventuels atouts ou difficultés qu’offrirait un réinvestissement dans le recours à l’architecture traditionnelle ?

Des discussions avec le maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale ont-elles déjà eu lieu à ce sujet ?

Avez-vous connaissance de l’association La Table Ronde de l’architecture, de son plaidoyer et du débat politique qu’elle entend susciter ?

Avez-vous connaissance des modalités du nouveau quartier de Heulebrug, de ses éventuels avantages ou inconvénients, afin de promouvoir éventuellement une initiative similaire en Région bruxelloise ?

Au Royaume-Uni, une commission a récemment rendu un rapport intitulé "Building Better, Building Beautiful" dans le but de conseiller le gouvernement sur la manière de promouvoir l’usage d’une conception architecturale de haute qualité pour la construction de nouveaux immeubles et de nouveaux quartiers.

Connaissez-vous cette initiative ? Estimez-vous qu’elle pourrait utilement être déclinée dans le contexte régional bruxellois actuel ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Bruxelles est ouverte aux différentes formes d’architecture. Nous sommes évidemment à l’écoute des diverses approches en la matière portées tant par la société civile que par les professionnels.

L’utilisation de matériaux locaux et traditionnels peut contribuer à une approche environnementale responsable en faveur du circuit court et de la circularité. Néanmoins, il convient de souligner que l'utilisation de matériaux traditionnels n’est pas synonyme d’architecture traditionnelle, car celle-ci peut en effet comporter des matériaux contemporains. Inversement, une forme architecturale avant-gardiste peut nécessiter l’utilisation de matériaux locaux et traditionnels.

Nous nous efforçons bien entendu de promouvoir la forme urbaine et architecturale appropriée à l'endroit approprié, que les projets soient d’inspiration contemporaine ou traditionnelle, sans ostracisme aucun. Les projets qui reproduisent à l’identique des formes urbaines et architecturales traditionnelles sont rares. Mon administration n’a pas recensé récemment de demande de permis d’urbanisme à cet égard.

Rien n’empêche la mise en œuvre d'une architecture contemporaine au moyen de matériaux locaux et traditionnels. Il appartient néanmoins au porteur du projet de veiller tant à son équilibre économique qu’à tous les défis qui accompagnent les nouvelles manières d’envisager l’architecture. Les architectes doivent se prêter à cet exercice.

Je n’ai pas rencontré personnellement les représentants de La Table ronde de l’architecture, mais je pense que mon administration est déjà en contact avec eux.

J’admets n'avoir jamais entendu parler du quartier de Heulebrug avant votre question. Je me suis renseigné, et j’espère que Bruxelles ne va pas trop s’en inspirer. Il s’agit là d’un quartier de Knokke, qui se situe par ailleurs dans les dunes.

Votre proposition est assez rurale. Il y a déjà eu une tentative similaire dans les rues de Laeken. Je me rappelle également que le prince Charles m'a un jour parlé d'architecture, et vous avez raison de mentionner le cas de Londres, où le débat est beaucoup plus marqué. Selon moi, quelques erreurs architecturales énormes ont été commises à Londres, mais c'est un autre sujet.

Je suis d'accord avec vous qu'il s'agit d'un débat intéressant et même souhaitable. Nous devrions d'ailleurs mener davantage de débats dans ce sens. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons créé le Brussels Architecture Prize et l'Archiweek. Nous faisons également la promotion de l'architecture contemporaine sous d'autres formes. Quant au maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale, sa mission première est de promouvoir l'architecture de qualité. Ce débat intéressant n'est pas clos.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Je suis ravi d'entendre que le secrétaire d'État considère pertinent d'ouvrir la discussion sur ce point. Ce qui a été fait dans le nord du pays n'est pas reproductible puisque à Heulebrug, on s'inscrit dans le cadre des polders. À Bruxelles, le contexte historique et formel est différent.

Toutefois, cet exemple devrait nous inciter à sortir de notre confort et d'un certain automatisme et à cesser de croire que le type d'architecture promu aujourd'hui ne peut pas être remis en question. J'ai rencontré les membres de La Table ronde de l'architecture et je vous encourage à le faire également. Cela nous oblige à nous interroger et à mener une discussion sur une qualité architecturale différente, moins attendue.

La réflexion des décideurs politiques doit aussi se fonder sur un dialogue parfois contradictoire. Je vous invite vivement à vous pencher sur la question et à inciter vos administrations et le maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale à faire de même. Il y a sans doute des idées à retenir et il serait dommage que cette discussion reste marginale. Notre ville-région a besoin aussi, parfois, de sortir des sentiers battus.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "l'opportunité de réaliser des enquêtes d'opinion sur les préférences architecturales en Région bruxelloise".

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- À de multiples reprises, nous avons eu l’occasion d’aborder dans cette commission la question de la qualité architecturale. Il s'agit d'une notion éminemment subjective et plusieurs mécanismes ont vu le jour, ces dernières années, pour tenter de l'objectiver. Retenons en premier lieu la création, en 2009, de la fonction de maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale, dont l’objectif est d’assurer la qualité des projets urbains à travers différents outils tels que l’organisation de concours, la recherche par le projet, la remise d’avis ou la participation aux réunions de projet.

D’autres initiatives sont plus récentes, comme le rapport du comité scientifique du logement, qui intègre une série de recommandations relatives à la manière de concevoir les nouvelles constructions.

Néanmoins, si ces mécanismes contribuent sans doute à la qualité architecturale, ils demeurent l’apanage des spécialistes que sont les urbanistes, les architectes, les promoteurs et les planificateurs publics. Or, dans le contexte actuel marqué par les crises sanitaire et climatiques, et par les débats sur la manière de densifier la ville, plusieurs acteurs plaident pour l’émergence d’un nouveau modèle urbain qui réponde davantage aux besoins et aux désirs des habitants. Nous avons discuté à de multiples reprises du manque de participation ressenti par les riverains de quartiers faisant l’objet de grands projets d’aménagement, notamment dans le cadre des plans d'aménagement directeurs.

Pour éviter de nous enfermer dans une forme de technocratie où le modèle de ville se conçoit d’en haut pour être imposé aux citoyens, serait-il envisageable de réaliser des enquêtes d’opinion sur les préférences architecturales des Bruxellois ? Plusieurs modèles inspirants ont en effet vu le jour à l’étranger. Ainsi, en 2009, un sondage d’opinion réalisé par l’institut d’études YouGov et commandé par le bureau d’architecture britannique ADAM Architecture a interrogé un échantillon de 1.042 personnes sur leurs préférences en matière de styles architecturaux.

En 2020, aux États-Unis, une enquête de The Harris Poll, commandée par l’association architecturale et d'art public The National Civic Art Society, a également sondé plus de 2.000 Américains sur leurs préférences architecturales sur la base de comparaisons photographiques.

Aviez-vous connaissance de ce type de sondages d'opinion relatifs aux préférences architecturales des citoyens ? Estimez-vous que ces initiatives seraient réalisables et pertinentes en Région bruxelloise ? Le cas échéant, selon quelles modalités ces enquêtes d'opinion pourraient-elles avoir lieu ?

Des discussions avec le maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale ont-elles déjà eu lieu à ce sujet ? En effet, dans la mesure où celui-ci a déclaré récemment qu'il envisageait de nouvelles modalités relatives à la participation des citoyens dans l’élaboration du modèle de ville, il pourrait être pertinent d’envisager qu’il soit associé à pareille dynamique, afin de contribuer à créer un contenu scientifique pour ces enquêtes.

En outre, le nouveau service de la participation - dont la mise en place est en cours au sein de perspective.brussels et qui devrait notamment avoir comme objectif de piloter les processus de participation citoyenne autour des grands projets d’aménagement urbain - pourrait également être utilement associé à cet outil. Une réflexion a-t-elle été menée à cet égard ?

D’un point de vue légal et réglementaire, les dispositions du chapitre 3 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ainsi que celles de l'arrêté du gouvernement du 25 avril 2019 relatif aux enquêtes publiques permettent-elles de réaliser ce type de sondages d'opinion par l'intermédiaire des enquêtes publiques classiques ? Ou s'agirait-il, au contraire, d'envisager ce mécanisme sous d'autres formes ?

De manière plus générale, estimez-vous que les enquêtes d'opinion sur les préférences architecturales des Bruxellois pourraient constituer un instrument utile au regard du renforcement nécessaire de la démocratie urbaine, conformément à vos différentes déclarations en ce sens, tant dans la presse qu'en commission ?

Pourrait-il, selon vous, s'agir d’une base pertinente sur laquelle s'appuyer pour conduire les futures politiques publiques d'urbanisme et d'architecture en Région bruxelloise ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Je n’ai pas connaissance d'un endroit où ce type d’enquête a porté ses fruits. Je ne suis pas non plus convaincu qu’il faille baser la politique architecturale sur des sondages d’opinion. Cela me semble un processus conservateur qui ne permet pas de faire émerger la nouveauté en montrant des concepts encore à inventer.

En revanche, il est toujours intéressant d'observer la vision qu'une population se fait du développement urbain pour étoffer notre appréciation.

Les responsables politiques, en concertation avec des urbanistes, des architectes et des paysagistes, doivent pouvoir développer une certaine urbanité. L'Art nouveau n'aurait sans doute pas vu le jour en son temps si l'on avait réalisé un sondage architectural. Je vous rappelle que la démolition de la Maison du peuple avait semblé normale à tout le monde. Or, c'est clairement scandaleux.

Il faut donc prendre garde à ne pas manipuler les données et ne pas faire n'importe quoi. Le débat est intéressant, mais je reste réticent à l'idée qu'une architecture dépende d'un sondage d'opinion. Notre législation ne le prévoit d'ailleurs pas à ce jour. Les gens ont l'occasion de s'exprimer dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis, mais une opinion reste subjective.

Quand le fruit d'un sondage devient-il représentatif ? On sait que les gens ont tendance à ne pas aimer le changement quand il se produit mais, une fois la nouveauté installée, ils s'y font souvent.

C'est une discussion intéressante, mais il faut aussi pouvoir oser. À défaut, on risque de retomber dans le passéisme. S'il n'y avait pas eu le Covid-19, de grands débats sur l'architecture auraient été organisés, ainsi que je l'avais annoncé en début de législature.

Je veux bien y réfléchir, mais je ne suis pas encore convaincu par l'idée d'un sondage d'opinion sur l'architecture.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- J'entends que le secrétaire d'État a l'esprit ouvert, mais il n'est pas convaincu par les sondages d'opinion. Il ne s'agit que d'outils. À ce titre, ils ont leurs limites.

Toutefois, à un moment donné, il faut pouvoir prendre le pouls de la société : comment entrevoit-elle les nouvelles formes architecturales ? Cela participe-t-il d’une adhésion à la ville ? Il faut aussi pouvoir identifier les éventuelles résistances et leurs raisons : peut-être n'a-t-on pas suffisamment expliqué les atouts ou la signification d'un certain nombre de formes, peut-être y a-t-il aussi du bon sens chez les gens qui s'interrogent sur des tendances. Ce coup de sonde nous permettrait de nous poser la question de la pertinence de certains choix.

Certes, quand on innove, on est au départ peu suivi, mais il y a un moment où une adhésion se crée : il serait utile d’en déterminer les modalités.

Il est en tout cas très important de faire en sorte que l'architecture soit considérée par un nombre croissant de personnes comme un élément d’identité positive. À ce sujet, beaucoup de travail reste à accomplir.

Au-delà de la gestion quotidienne, nous sommes confrontés à l'obligation constante de nous remettre en question et, plus largement, d'ouvrir nos débats à un nombre grandissant de personnes qui s'en sentent aujourd'hui trop exclues : la ville doit être choisie plutôt que subie.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Isabelle Pauthier

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "les conséquences de la suppression du programme be.exemplary".

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Lancé en 2016, be.exemplary est un programme de subsides qui avait pour but de stimuler et de récompenser les projets de construction et de rénovation exemplaires sur le plan du développement urbain durable. Un jury d'experts était chargé de désigner les lauréats en tenant compte de plusieurs critères, comme la qualité architecturale et urbanistique, l'aspect social et l'aspect environnemental.

Entre 2016 et 2019, ce programme a connu plusieurs éditions, qui ont vu la désignation de 42 lauréats. Ceux-ci se sont partagé une enveloppe budgétaire de 9.660.000 euros. Le programme a contribué à une émulation parmi les professionnels et à la renommée de notre ville dans ce domaine plus que jamais d'actualité, si nous voulons remplir nos engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Urban.brussels était chargée de l'exécution du programme en collaboration avec Bruxelles Environnement et le maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale, et avec le soutien de homegrade.brussels.

À la suite de la pandémie, le programme a été reporté en 2020 et, en 2021, la volonté de faire des économies semble avoir eu raison de lui. De plus, dans l'analyse des documents budgétaires, on peut lire qu'"il en ressort que la poursuite de l’appel à projets devra être évaluée, notamment au regard de la stratégie Rénolution. À l’heure actuelle, les premières conclusions nous amènent à penser que be.exemplary ferait double emploi avec Rénolution. Le lancement des groupes de travail Rénolution et une meilleure vue de leur champ d'action permettront d’affiner l’évaluation de be.exemplary et de prendre une décision finale sur l’avenir de cet instrument. En attendant, aucun nouvel appel n’est prévu en 2022."

Nous comprenons que vous ayez cherché à faire des économies dans votre budget, comme tous les ministres du gouvernement. Lors des débats budgétaires, vous nous avez expliqué qu'il n'était pas apparu opportun de subventionner de grandes sociétés, pour lesquelles les montants concernés étaient des "cacahouètes". Cela signifie-t-il que vous renoncez à la palme de la rénovation innovante, au bénéfice de votre collègue Alain Maron ?

L'appel à projets be.exemplary de 2020 a-t-il reçu des candidatures ? Dans l'affirmative, l'édition ayant été annulée, comment ces candidatures ont-elles été traitées ? Si le programme be.exemplary est supprimé, pourquoi le site internet du programme n'est-il pas à jour ?

Comment urban.brussels valorisera-t-elle à l'avenir son action en matière d’architecture durable ? Plutôt qu'un subside, une labellisation est-elle envisageable ? Une réflexion est-elle menée sur une autre manière de valoriser le traitement architectural et urbanistique des solutions innovantes en matière de rénovation ?

Par quels outils urban.brussels communiquera-t-elle ses lignes directrices en la matière ? Il s'agit également d'une perspective culturelle, celle de la qualité architecturale et urbanistique. Pouvons-nous confier aux promoteurs immobiliers le soin de produire le "Bruxelles qui a de la gueule" ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- La réponse à votre dernière question est négative, mais il n'y a plus eu d'édition de be.exemplary. L’édition 2020 n’a pas été organisée puisque nous savions que la question budgétaire se posait et que le programme devait être évalué.

Pour l'instant, il n'est pas supprimé, mais simplement suspendu. Dans les mois à venir, nous allons faire le point de Rénolution. Nous nous concentrons donc sur cet autre projet innovant, également prioritaire. Il est d'ailleurs lié à be.exemplary.

Bruxelles Environnement et urban.brussels collaborent. L'idée de l'évaluation est bonne et nous allons la prendre en considération. Est-ce encore pertinent ? Personnellement, je pense que oui. Comme pour le prix de l'architecture bruxelloise, il s'agit de petites interventions.

L'idée du programme était de valoriser et de faire connaître des projets innovants. Faut-il nécessairement que cela se fasse avec de l'argent ? C'est une question pertinente, parce que cette approche est finalement très capitaliste.

Nous poursuivrons l'exercice dans les mois à venir avant de prendre une décision en concertation avec mon collègue Alain Maron et le gouvernement. La piste d'une labellisation me paraît intéressante.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Il faut adopter une approche spécifique de l'architecture et de l'urbanisme ainsi que de la traduction, à travers ces dernières en tant que pratiques culturelles, des innovations qu'appelle la réduction des émissions.

J'estime comme vous que la labellisation est une piste intéressante. L'important, c'est de faire connaître des réalisations intéressantes à Bruxelles et de susciter une émulation entre les acteurs. Je vous remercie de ne pas laisser la mainmise aux promoteurs qui ne sont pas connus pour la très grande qualité de leurs productions architecturales.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Je constate toutefois que les promoteurs sont de plus en plus conscients de leur importance pour le développement urbain. Ils ne font pas tous de beaux projets, mais j'observe une sensibilisation et une compréhension dans leur chef. D'où l'importance d'avoir un dialogue constructif.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Nous jugerons sur pièce.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Isabelle Pauthier

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "la sauvegarde des ascenseurs historiques".

Question orale jointe de M. Geoffroy Coomans de Brachène,

concernant "les modifications de l'arrêté royal du 9 mars 2003 pour les ascenseurs historiques".

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- En date du 31 décembre 2023, l’usage de l'ensemble des ascenseurs en service en Belgique devait être sécurisé afin de satisfaire à l’arrêté royal du 9 mars 2003 relatif à leur mise aux normes. Cette mise en conformité en vue d'assurer la sécurité des utilisateurs et celle des tiers implique, entre autres, de faire procéder à une analyse de risques par un service externe pour le contrôle technique, dont une liste de points est fixée dans l’arrêté.

Vous avez communiqué récemment qu'un accord était intervenu en juillet dernier, en concertation avec votre homologue du gouvernement fédéral, Pierre-Yves Dermagne, ministre de l’économie, afin de prolonger de cinq ans la date de mise en conformité des ascenseurs historiques, sur la base d'une reconnaissance préalable de leur valeur. Il s'agit de sécuriser et de préserver les ascenseurs anciens, bénéficiant d’une reconnaissance de valeur historique octroyée par votre administration urban.brussels.

Vous nous avez confirmé lors des débats budgétaires que le report à 2027 était accepté, que le gouvernement fédéral finalisait une proposition d'arrêté royal modifié, dont vous espériez l'aboutissement lors du premier trimestre de 2022, et que vous aviez trouvé en Pierre-Yves Dermagne un partenaire particulièrement mobilisé. Ce dossier avance donc positivement. Rappelons qu’il y a plus de 2.309 ascenseurs antérieurs à 1958 à Bruxelles, dont 748 sont repris dans l’inventaire d’urban.brussels et qu'une dizaine font l'objet d'une mesure de protection légale, en l’occurrence d'un classement.

La note d’orientation d'urban.brussels reprend bien cet objectif pour 2022. Je cite : "Pour les ascenseurs historiques : disposer d’un inventaire aussi exhaustif que possible, afin de soutenir une action de sensibilisation des propriétaires, autorités fédérales et d’enregistrer un patrimoine menacé. Contribuer à la modification de l’arrêté fédéral, en vue d’adapter la réglementation à la complexité de la mise en conformité."

Le ministre fédéral vous a-t-il transmis un projet d'arrêté royal ? Quel en est le contenu ?

Quelles dérogations permettent-elles de préserver les éléments patrimoniaux tout en atteignant un niveau de sécurité dit satisfaisant pour les trémies ou gaines ouvertes, les grilles palières et de cabine, les portes en fer forgé, etc. ?

Des solutions de rideaux électroniques ont-elles été agréées par le SPF Économie et les services de contrôle ? Ont-elles été testées par urban.brussels en situation réelle sur des ascenseurs classés, comme vous l'aviez annoncé ?

Quelles sont les prochaines étapes de ce dossier ?

Comment évolue l’inventaire confié à homegrade.brussels ?

Pensez-vous dégager un budget pour engager un bureau d'ingénieurs ou un bureau technico-légal qui proposerait des solutions techniques préservant ce patrimoine tout en satisfaisant à la fois le SPF et les services de contrôle ?

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je constate que Mme Pauthier partage en grande partie mes préoccupations. J’abonde dans son sens : aujourd’hui, la question repose essentiellement entre les mains du gouvernement fédéral. Ayons toutefois l’humilité de reconnaître qu’Ecolo, le MR et le PS sont majoritaires au sein de celui-ci, et qu’elle est donc entre nos propres mains.

J’espère dès lors que nous pourrons sensibiliser les différents acteurs, puisque c’est le résultat qui importe. C’est d’autant plus vrai, en l’occurrence, pour la Région de Bruxelles-Capitale, qui est la principale concernée.

Mes collègues et moi-même avons interpellé plusieurs fois le secrétaire d’État au sujet de la préservation de la valeur patrimoniale des ascenseurs anciens de notre Région. Depuis plusieurs années, nous assistons à un "génocide patrimonial" quotidien, dans une indifférence quasi générale, répétons-le. Un arrêté royal avait en effet été adopté en 2003 pour imposer aux ascenseurs mis en service avant 1958 d’être mis aux normes de sécurité pour le 31 décembre 2022.

Nous avons pu constater que certains copropriétaires étaient déjà mis devant le fait accompli et s’adressaient au premier ascensoriste venu afin de se mettre aux normes, sans respecter le patrimoine architectural de ces ensembles majestueux. Je l’ai constaté cette année même pour deux projets, et je le déplore.

Nous ne voulons pas assister à la disparition de ce petit patrimoine bruxellois qui fait tout le charme de nos beaux immeubles.

À l’époque, vous aviez répondu travailler conjointement avec les ministres fédéraux pour arriver aux solutions nécessaires et préparer la modification de l’arrêté royal, notamment la possibilité de repousser la mise en conformité.

Il s’avère que vous avez conclu parallèlement un accord avec homegrade.brussels pour dresser un inventaire exhaustif des ascenseurs historiques de Bruxelles et faciliter l’obtention des attestations. Je salue par ailleurs l’impressionnant travail de homegrade.brussels, ayant récemment eu l’opportunité d’assister à l’une de leurs conférences.

Comme l'a dit Mme Pauthier, le ministre Pierre-Yves Dermagne et vous-même avez communiqué la prolongation des délais imposés. Cette prolongation concerne tous les ascenseurs entrés en service avant 1958. Nous sommes heureux de lire que plusieurs autres changements seront apportés à l’arrêté royal du 9 mars 2003, dont l’introduction d’une définition de l’ascenseur historique ainsi qu'une sorte de liste de vérification reprenant une série d’éléments à contrôler pour les ascenseurs et qui ne s’appliqueront pas de la même manière aux ascenseurs historiques.

En outre, il sera mentionné que des solutions électroniques seront admises pour remplacer certaines fermetures physiques. Il sera également précisé que les ascenseurs historiques devront atteindre un niveau de sécurité suffisant et non plus équivalent aux ascenseurs mis en service après 1958.

Le SPF Emploi et le SPF Économie se sont renseignés en 2020 auprès des services externes pour les contrôles techniques. Il en ressort que la Région bruxelloise compte 2.309 ascenseurs datant d’avant 1958. Pour sa part, urban.brussels dispose d’une base de données, dont l'inventaire mentionne 748 ascenseurs ayant une valeur historique potentielle. Vu l’urgence, comment vos services opèreront-ils pour croiser les bases de données d’urban.brussels, du SPF Emploi et du SPF Économie ? Les critères sont-ils les mêmes pour figurer dans les différents inventaires ? Pouvez-vous préciser les chiffres des inventaires respectifs ?

Sachant que les trois Régions demandent qu'un statut spécifique soit accordé aux ascenseurs ayant une valeur historique, pouvez-vous préciser les conditions ainsi les obligations que cela entraînera ? Par ailleurs, avez-vous pu établir une stratégie commune avec vos collègues du gouvernement régional, notamment pour ce qui concerne le support aux copropriétaires ? Dans l'affirmative, quelle est cette stratégie ?

Enfin, quelles sont les avancées avec les différents prestataires de services éducatifs sur la manière d'organiser une formation ou une spécialisation dans la niche des ascenseurs historiques ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Un projet a été présenté lors de la réunion qui s’est tenue fin octobre avec les représentants des autorités fédérales et des Régions. Il intègre une partie des modifications demandées par les Régions, comme :

- la définition et distinction d’un ascenseur historique et d’une attestation de valeur historique mentionnant les parties remarquables à préserver ;

- la redéfinition du niveau de sécurité requis pour les solutions alternatives, qui serait alors basé sur la définition d’un produit sûr selon le Code de droit économique.

Le projet tiendrait compte du rapport entre coût et gain en sécurité, et également du report des délais de modernisation à fin 2023 ou fin 2027 pour les ascenseurs historiques.

Ce projet donne des perspectives encourageantes. Cependant, il devrait encore être présenté au SPF Emploi, avant qu'une nouvelle version coordonnée soit présentée aux Régions. Ensuite, il devrait encore suivre le parcours de consultation des instances, des services externes pour les contrôles techniques sur les lieux de travail et d’autres acteurs du secteur.

Nous avons exprimé auprès des autorités fédérales notre souhait qu’un calendrier de travail soit proposé et respecté, pour permettre une information claire des propriétaires. Le cabinet du ministre Dermagne a conscience de la nécessité de ce calendrier.

Le projet de nouvelle modification de l’arrêté royal du 9 mars 2003 ne contient pas de dérogations explicites. Les solutions techniques alternatives, permettant une certaine souplesse dans la modernisation, seront étudiées et détaillées avec la modification du document de référence officiel, qui fixe la procédure pour la réalisation d’une analyse des risques par les organismes de contrôle. Nous avons également demandé que le SPF Économie entame parallèlement le chantier de modification du document de référence.

Néanmoins, l’annexe I de l’arrêté royal du 9 mars 2003, qui contient la liste des éléments à moderniser si nécessaire, devrait mentionner la possibilité d'opter pour des solutions alternatives offrant un niveau de risque réduit, en particulier pour les gaines ouvertes. Les rideaux électroniques existent et sont déjà utilisés et agréés à la place de portes cabines, dans certaines conditions.

Le projet d'arrêté royal consolide cette alternative en l'étendant à tout type de solution électronique. Pour la sécurisation de la gaine, seule une installation recourant à des moyens électroniques et mécaniques a été agréée à Schaerbeek, il y a quelques années.

Les responsables d'urban.brussels ont rencontré des ascensoristes pour étudier la mise au point de solutions électroniques. Un test est à l’étude sur un ascenseur classé à Saint-Gilles et nous espérons prochainement une concrétisation. Ces solutions ne sont pas simples à mettre en place, et elles nécessiteront aussi un suivi. Il est encore prématuré de tirer des conclusions.

Dans l'immédiat, nous accordons la priorité à la poursuite de la collaboration en vue de la modification de l'arrêté royal et son adoption dans le deuxième trimestre de 2022, ainsi que la discussion des solutions alternatives avec le SPF et les organismes de contrôle.

L'information aux propriétaires d’ascenseurs historiques et aux techniciens et professionnels du secteur est également importante. Une clarification et une transparence quant à ce qui pourra être accepté par les organismes de contrôle de manière cohérente est indispensable. Les ascensoristes doivent pouvoir innover, se lancer et proposer des solutions alternatives dans un cadre légal ouvert.

Dans le contexte actuel, il est difficile de trouver de la main-d’œuvre, mais certains ascensoristes souhaitent se lancer dans le segment particulier des ascenseurs historiques. Il faut les encourager et stimuler la formation professionnelle en entreprise de jeunes qualifiés. C'est un chantier que je compte lancer cette année avec mon collègue chargé de la politique de l'emploi et de la formation, M. Clerfayt.

L'inventaire de homegrade.brussels se déroule avec succès. La base de données comprend aujourd’hui 790 entrées ou dossiers. L'inventaire se base en priorité sur les demandes d'attestation de valeur historique, qui continuent d'affluer ; 300 demandes ont été reçues, 116 ont été délivrées et 30, refusées.

L’année 2022 verra la mise à disposition d'un site pour le public reprenant les fiches illustrées détaillées des ascenseurs attestés, ainsi qu’un essai de typochronologie, une méthodologie, un glossaire et un moteur de recherche.

J'ai prolongé le financement de cette mission assumée par homegrade.brussels jusqu'à fin 2022. À partir de 2023, elle pourrait être intégrée dans le nouveau contrat de gestion de homegrade.brussels, l'idée étant de pérenniser et consolider ce travail important.

Concernant le bureau d'ingénieurs, la recherche de solutions techniques doit se faire en dialogue avec le SPF, les services externes pour les contrôles techniques, mais aussi les ascensoristes qui sont les plus expérimentés. Urban.brussels et homegrade.brussels ont fourni au SPF un document analysant les problèmes posés par les différents points de la modernisation des ascenseurs historiques et recueillent des solutions techniques acceptables pour ces ascenseurs. Urban.brussels accorde son suivi et son soutien, mais prévoit aussi une aide financière ponctuelle pour la recherche de solutions innovantes, en particulier électroniques.

Cependant, la recherche et l’homologation des solutions techniques alternatives ne peuvent relever de la seule responsabilité des Régions, et de la Région bruxelloise en particulier.

Pour répondre à M. Coomans de Brachène, nous travaillons bel et bien avec les autres Régions par le biais d'une stratégie commune en vue de réaliser les modifications de l'arrêté royal.

Nous soutenons également les copropriétaires. Dans le cadre de notre collaboration avec homegrade.brussels, un volet consacré à la sensibilisation permet en effet de renseigner et d'aider les copropriétaires dans leurs démarches de modernisation.

Pour le moment, je n'ai pas connaissance de l'existence d'une stratégie visant la mise en place d'une aide financière pour la conservation de ce petit patrimoine dans les autres Régions.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Les perspectives sont encourageantes. Nous voyons que la réflexion se développe autour des solutions techniques de test, en dialogue avec les services du gouvernement, les administrations fédérales, les services externes pour les contrôles techniques et les ascensoristes. Il est très important que les acteurs, en particulier les praticiens, travaillent ensemble pour trouver des solutions.

Je vous remercie de suivre ce dossier de près et de veiller à l'établissement d'un calendrier de travail, de concert avec le ministre Dermagne, ainsi qu'à son respect, afin de trouver une issue heureuse pour ce patrimoine très important pour Bruxelles.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je remercie le secrétaire d’État pour cette collaboration positive et enrichissante avec le gouvernement fédéral. En tant que belgicain assumé, je salue le fait que deux niveaux de pouvoir différents puissent s'entendre et travailler en bonne intelligence, pour le bien commun.

Je suis dans l'opposition, j'émets donc une réserve que je souhaite constructive. Le secrétaire d’État a dit, à juste titre, que les solutions existent. Nous en sommes conscients depuis quelques années. La promotion doit en avoir lieu auprès des publics concernés. J'ai cité le chiffre de plus de 2.300 ascenseurs d'avant 1958 qui existeraient encore en Région de Bruxelles-Capitale, dont 750 clairement recensés. Il faut pouvoir rattraper cet écart le plus rapidement possible. Nous n'avons qu'une année, ce qui est très court.

Le terme de "génocide patrimonial" semblera excessif à certains, mais nous risquons malheureusement de perdre certains ascenseurs historiques, par souci de facilité et d'obligation de conformité au 31 décembre 2022. J'ai plaidé à titre personnel, en vain, pour certains dossiers dans le cadre de copropriétés. Je vous encourage à accélérer la sensibilisation au plus vite, car vous disposez des outils et des moyens nécessaires. Je ne doute pas de votre volonté politique.

- Les incidents sont clos.