Présidence : M. Rachid Madrane, président.

Demande d'explications de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

et à M. Sven Gatz, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des finances, du budget, de la fonction publique, de la promotion du multilinguisme et de l'image de Bruxelles,

concernant "le Bright Brussels Festival 2021".

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Bright Brussels, le festival des lumières de Bruxelles, était de retour en automne dernier. C’était un réel plaisir de profiter à nouveau de cet événement dans notre ville-région. Avant que la crise sanitaire ne touche de plein fouet notre pays, le festival attirait de plus en plus de visiteurs : 30.000 en 2017, 120.000 en 2018 et 180.000 en 2019.

Durant la crise sanitaire, il avait été décidé de le reporter dans l'espoir d'une période plus propice à une relance événementielle. Pour l’édition de 2021, dix soirées et deux parcours dans le haut de la capitale étaient organisés pour découvrir pas moins de seize œuvres artistiques.

Le 4 janvier 2021, je vous interrogeais sur la consommation d’énergie et les consignes de limitation de la consommation. Vous m’aviez répondu que l’utilisation était de 451 kWh pour treize jours, y compris les périodes de montage, de démontage et d'exploitation de l’événement.

Vous m’aviez également répondu que visit.brussels réfléchissait à une solution permettant que l’événement soit totalement neutre en énergie. En effet, comme vous l’aviez souligné, l’une des particularités des événements de lumières est qu’il est possible de les rendre totalement verts grâce à des mesures ciblées. La consommation d’énergie des œuvres reste relativement basse, puisque la plupart d’entre elles utilisent la technologie LED comme source lumineuse. En outre, l’extinction de certains éclairages publics compense en partie cette utilisation d’énergie.

Vous aviez également précisé que visit.brussels souhaitait concrétiser plusieurs objectifs :

- n'accueillir que des œuvres durables ;

- pouvoir connaître l’origine de l’énergie fournie par le réseau dans l’espoir de n’utiliser que de l’énergie labellisée verte ;

- créer à cet égard un groupe de travail qui rassemblerait les festivals des lumières internationaux ;

- calculer l'empreinte écologique qui n’aurait pas pu être compensée directement par les mesures mises en place durant l’événement, afin d'étudier le financement d’un projet par le biais du système de compensation carbone.

Je tiens à souligner mon optimisme pour un tel événement qui profitera à plusieurs acteurs économiques dans certains quartiers. Pour autant, je suis surpris du budget qui lui est consacré, car il augmente considérablement d’année en année. En effet, l’édition 2019 représentait un coût de 630.000 euros, tandis que l’édition 2021 a coûté 950.000 euros. Il s'agit donc d'une augmentation de plus de 50 % pour un événement qui, je le rappelle, n'accueille jusqu’à présent que des œuvres très éphémères sur l’espace public.

Comme vous l’avez souligné, la création d’œuvres pérennes fait partie des objectifs de développement de l’événement. Visit.brussels avait pour objectif de travailler avec Bruxelles Mobilité et/ou Beliris afin d’inclure dans le parcours du festival l’inauguration d'œuvres ou des mises en lumière pérennes. Pourriez-vous confirmer qu’il y aura bien une pérennité pour certaines des œuvres ou mises en lumière ? Si oui, pourriez-vous préciser lesquelles ?

Afin que les acteurs économiques puissent profiter au mieux des répercussions de Bright Brussels, quelles actions commerciales ou promotions seront-elles mises en place ?

Du point de vue de la neutralité énergétique, les objectifs ont-ils été atteints ? Si non, quand ceux-ci devraient-ils l'être ? Quelles mesures avez-vous prises afin de vous assurer que les œuvres d’art et mises en lumière soient toutes durables ? Atteignez-vous les objectifs fixés ?

Le parcours de l’édition 2021 reprend certains lieux exploités en 2019, mais également de nouveaux endroits dans le centre de Bruxelles. Dans le rapport du Commissariat à l’Europe et aux institutions internationales est évoquée une collaboration avec les institutions européennes. Pouvez-vous en dire davantage sur cette collaboration ?

Pouvez-vous ventiler le coût que représente l’ajout du quartier européen dans le parcours ? Les institutions européennes participent-elles aux coûts ? Si oui, serait-il possible de ventiler ceux-ci ?

Une collaboration avec d’autres communes bruxelloises est-elle à l’ordre du jour pour l’édition 2022 ? Si oui, pouvez-vous en dire davantage ?

Pourriez-vous ventiler les coûts de l’édition 2021 ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Comme mentionné l'année passée, la création d’œuvres pérennes fait effectivement partie des objectifs de développement du festival Bright Brussels. J'avais aussi précisé que les techniques utilisées pour une œuvre éphémère ou une œuvre pérenne sont assez éloignées et que la concrétisation d’une œuvre pérenne dans le cadre de l’événement doit se faire avec l’appui d’un budget spécifique et la collaboration des communes et/ou de la Région bruxelloise pour sa mise en place.

Si le producteur de l’événement visit.brussels a entamé des discussions auprès de pouvoirs communaux et régionaux à ce sujet, aucun budget spécifique n’a encore été dégagé à ce jour. La pérennisation d’une ou plusieurs œuvres restant un but pour visit.brussels, celle-ci continuera à analyser les possibilités budgétaires pour cette action, tout en gardant comme premier objectif la réalisation de l’événement lui-même, tel qu’inscrit dans l’accord de majorité.

Pour cette édition 2021, visit.brussels a proposé à l’ensemble des musées situés à proximité ou le long des parcours d’ouvrir leurs portes à l’occasion de l’événement, afin de profiter non seulement de l’affluence du public pour attirer de nouveaux visiteurs en leur sein, mais aussi de la communication à propos de l’événement pour promouvoir les expositions en cours, à plus long terme.

Visit.brussels a également contacté l’ensemble des commerces situés à proximité ou le long des parcours, notamment à travers les associations de commerçants, pour inciter à une ouverture en soirée et attirer ainsi une partie du public du festival. Une signalétique spécifique permettant au public de repérer les enseignes participantes a été mise à disposition de ces commerces.

Certains restaurants ont même proposé des menus spéciaux Bright Brussels, qui ont été relayés dans la communication de l’événement. Le marché bio de la place du Luxembourg a aussi prolongé son horaire le 2 novembre.

Grâce à l'organisation du festival sur dix jours au lieu de quatre, l’incidence de la fréquentation de l’événement sur le secteur horeca a été renforcée.

Les objectifs ambitieux de neutralité énergétique de Bright Brussels ne pourront être entièrement atteints qu’à long terme. En 2020 et 2021, le nombre de générateurs utilisés par visit.brussels sur l’événement a été radicalement réduit. En effet, en 2021, seul un générateur a été utilisé pour la production des seize œuvres. L'organisme espère pouvoir réduire ce chiffre à zéro pour la prochaine édition.

Par ailleurs, le critère de durabilité pour les œuvres a été amplifié pour l’appel à projets de l’édition 2022. Enfin, l’empreinte carbone de l’édition 2021 a d’ores et déjà été compensée en finançant un projet à travers une plateforme officielle. Bruxelles participera en 2022 à la création d’un groupe de travail international rassemblant les festivals des lumières écoresponsables, dont le démarrage a été retardé jusqu'ici en raison de la pandémie.

Ne pouvant, à ce stade, imposer une programmation 100 % durable, visit.brussels pousse néanmoins les artistes dans ce sens en remettant un prix de la durabilité à l’une des œuvres du parcours. Visit.brussels observe en tout cas que, d’année en année, la sensibilisation à cette thématique est de plus en plus présente chez les artistes.

En ce qui concerne l’édition 2021, deux parcours dans deux quartiers différents ont été proposés :

- tout d’abord le quartier royal, qui était déjà en grande partie exploité en 2020 (place du Grand Sablon, Mont des Arts, place d’Espagne, place des Palais et jardins du palais des Académies) ;

- et le second parcours, qui s’est déroulé dans le quartier européen (square de Meeus, esplanade Solidarnosc 1980, parc Léopold et parc du Cinquantenaire).

Un partenariat a été mis en place avec le Parlement européen. Cette institution a participé aux frais du festival à hauteur de 75.000 euros pour le financement d’une œuvre sur l’esplanade, pour les frais liés à l’exploitation du festival et pour la campagne de promotion. On ne peut pas parler de coûts supplémentaires pour le quartier européen, car les œuvres déployées dans ce quartier ont été déplacées d’autres quartiers bruxellois exploités en 2020 comme le piétonnier, le boulevard de l’Empereur, l’église de la Chapelle ou encore le skate park des Brigittines.

Le coût supplémentaire majeur de l’édition 2021 a été le passage de l’événement sur dix jours au lieu de quatre, qui résulte de la volonté de faire de Bright Brussels un outil de relance de la Région au niveau touristique et événementiel.

En ce qui concerne la collaboration avec les communes bruxelloises, visit.brussels a signé un partenariat avec le projet “T’licht Zien/Voir la Lumière” porté par les dix-neuf communes bruxelloises. Il s'agit d'un projet participatif créé en 2020 en collaboration avec les dix-neuf centres culturels bruxellois et l’asbl Patrimoine à roulettes.

Pour la suite, une collaboration d'envergure est d’actualité en 2022, puisque l’un des parcours sera principalement implanté sur la commune d’Ixelles (quartiers Flagey, étangs d’Ixelles et Cambre).

De plus, des collaborations hors du champ de Bright Brussels sont discutées avec plusieurs communes - entre autres Uccle, Schaerbeek ou Berchem-Sainte-Agathe - pour un relais communicationnel. Visit.brussels reste disponible pour toute collaboration dans ce sens auprès des dix-neuf communes bruxelloises et informe celles-ci lors de réunions qu’elle organise avec l’ensemble des dix-neuf communes plusieurs fois par an.

Enfin, en ce qui concerne les coûts liés à la production de l’événement, vous comparez 2019 et 2021. Le festival 2019 a coûté 708.000 euros et 180.000 personnes y avaient assisté. À la suite de ce succès, le budget a été porté à 905.000 euros en 2020, avec des investissements supplémentaires liés à la sécurité. Cette édition a été une grande réussite, avec 400.000 visiteurs.

Afin de faire face au succès rencontré et aux conditions sanitaires en vigueur - et ce pour éviter les trop grandes foules -, visit.brussels a prévu, en 2021, un parcours beaucoup plus étendu qu’en 2020. Parallèlement, une étude et un plan de mobilité ont été réalisés afin de réduire au maximum les conséquences sur le trafic et stimuler une mobilité douce pendant le festival.

Afin de garantir la sécurité de tous, notamment sanitaire en période de pandémie, le volet sécurité a encore été renforcé. Le coût initialement prévu était donc, comme vous le mentionnez, de 950.000 euros.

Faisant suite au plan de relance discuté avec les acteurs du secteur, il a été demandé de faire de cet événement un élément clé de la relance à Bruxelles pendant la période de congé et de porter la durée du festival de quatre à dix jours, ce qui a nécessité un budget complémentaire de 420.000 euros.

À titre de comparaison, la Fête des lumières de Lyon coûte 4 millions d’euros. Il nous reste donc une certaine marge.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je pense qu'il est intéressant qu'on évoque la ville de Lyon, que j'ai eu l'occasion de visiter à plusieurs reprises, et notamment avec le maire et l'adjoint au maire, en charge de l'événement mentionné.

Lyon est effectivement en avance sur nous à cet égard et parvient à mettre la ville en avant. Par contre, les autorités arrivent à le rendre pérenne et durable, deux termes que l'on tend comme des étendards durant ces événements, sans réellement atteindre l'objectif, malgré la bonne volonté. Je crains que cela ne prenne trop de temps, or, certains outils sont disponibles : compensations par des plateformes officielles ou officieuses pour mettre en place un festival qui soit réellement écoresponsable, si on le veut.

Ceci n'est pas une critique de ma part, je suis en faveur de cet événement et je vous félicite d'avoir élargi sa durée, et j'espère que nous pourrons le réitérer. Soyons plus ambitieux quant à la neutralité carbone, la durabilité et la pérennité des œuvres. J'insisterai à ce sujet dans les prochaines années, car ces éléments sont la clé de la réussite d'un tel événement dans notre ville.

- L'incident est clos.

Ce texte sera complété sous peu.

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- L'incident est clos.

Question orale de M. John Pitseys

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

concernant "la représentation garantie de l'opposition dans les organismes publics régionaux".

M. John Pitseys (Ecolo).- Selon les termes de la déclaration de politique régionale, "le gouvernement assurera une représentation minimale de l’opposition dans les conseils d’administration des organismes publics dépendant de la Région".

Deux ans après l’installation du gouvernement, il nous semble nécessaire que la majorité régionale aboutisse à un dispositif pérenne qui assure la mise en œuvre de son engagement. Nous connaissons les difficultés de fait et les contraintes politiques auxquelles le gouvernement fait face. Les organismes publics dépendant de la Région sont formés de manière très différente : le nombre d’administrateurs varie et la composition des conseils d'administration diffère parfois substantiellement, puisqu'ils intègrent, selon le cas, les parties prenantes, les interlocuteurs sociaux, les représentants des communes, etc.

Par ailleurs, une représentation minimale de l’opposition doit tenir compte de plusieurs critères qui entrent parfois en tension. Il convient de tenir compte des représentations linguistiques, ainsi que de l’importance des différents groupes de l’opposition. Dans ce cadre, il n’est pas évident que chaque groupe d’opposition parvienne systématiquement à être représenté dans chaque organisme régional.

Enfin, les mesures à prendre afin d’assurer la représentation de l’opposition peuvent changer également. Il est parfois nécessaire d’adopter des mesures législatives. Il est parfois possible d’agir sur simple initiative gouvernementale et dans ce cas, certaines mesures peuvent être prises rapidement. Outre ces mesures ponctuelles, l’opposition serait en droit de demander une solution d’ensemble au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale.

Vous avez vous-même mentionné ces obstacles lors de notre échange à la suite des questions posées par mes collègues Bianca Debaets, Alexia Bertrand et Cieltje Van Achter il y a quelques mois. Ces obstacles sont-ils toutefois insurmontables ?

À la suite des objections formulées par certains groupes de l’opposition quant au premier projet global qui leur avait été proposé, le gouvernement a-t-il eu l’occasion d’établir des contacts sur le sujet ? Le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de procéder dès à présent aux nominations pour les groupes ayant soutenu le projet initial qui leur avait été soumis ?

Nonobstant les éléments de réponse à cette première interrogation, quels progrès ont-ils été réalisés depuis lors au niveau du dossier d’ensemble ? Les modifications de statuts présentées alors comme nécessaires ont-elles pu être effectuées ?

De manière générale, selon quel calendrier comptez-vous assurer la représentation de l’opposition dans ces conseils d’administration ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Il entre toujours dans les intentions du gouvernement de mettre en œuvre sa déclaration de politique régionale et, par conséquent, d'assurer une représentation minimale de l’opposition dans les conseils d’administration.

Cependant, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, cette proposition du gouvernement n'a pas rencontré le succès escompté. Certains groupes n'ont pas marqué leur accord à son égard, ce qui n’a pas permis la concrétisation de cet engagement.

Aux yeux du gouvernement, il n’a pas paru raisonnable de procéder aux nominations des groupes s’étant inscrits positivement dans la proposition initiale. En effet, cela aurait créé de la distorsion dans la distorsion et, partant, un déséquilibre important dans la représentation.

Nous continuons à chercher une solution et j’examinerai avec intérêt toute proposition qui permettrait de concilier toutes les exigences mises en avant par les uns et les autres. Pour ce faire, il convient de se mettre autour de la table et d'essayer de dégager une solution. Il ne sert à rien de continuer à exiger une solution de manière incantatoire. Pareille mesure exige des adaptations, dont un changement de statut, qui échappent parfois au gouvernement, car relevant de l'autonomie de gestion. Tant qu'une telle disposition n'est pas inscrite formellement dans un texte, il est difficile d'imposer l'application de modifications.

Nous restons ouverts à toute suggestion de solution. En effet, votre question est tout à fait légitime et, tant en matière de représentation que de contrôle, il serait positif de s'engager dans cette voie.

M. John Pitseys (Ecolo).- Nous avons en effet besoin d'une solution pragmatique. Pour ce faire, vous dites que tous les partis doivent se mettre autour de la table. Il serait à l'honneur du gouvernement de les inviter à discuter. Enfin, même s'il est difficile de fixer un calendrier, cela ne doit pas nous dissuader d'essayer. La législature avance. Je comprends les difficultés du gouvernement à trouver une solution, mais également l'impatience légitime de l'opposition.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Ahmed Mouhssin

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

à M. Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal,

et à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du logement et de l'égalité des chances,

concernant "la mise en conformité des communes avec la directive européenne concernant l'accessibilité au numérique pour les personnes en situation de handicap".

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Les personnes en situation de handicap, qu’il soit visuel, auditif, cognitif ou moteur, représentent 15 % des citoyens belges. Ceux-ci rencontrent encore aujourd’hui énormément d’obstacles pour accéder aux divers services publics. De simples actions comme trouver un horaire communal, remplir un formulaire d’identité ou recharger sa carte de transports en commun en ligne deviennent presque mission impossible.

Le gouvernement bruxellois s’est engagé dans son accord à "garantir à toute personne en perte d’autonomie une offre de services et de soins disponible et accessible lui assurant de garder cette autonomie le plus longtemps possible". Depuis le 23 septembre 2020, selon l’ordonnance du 4 octobre 2018, tous les sites internet des organismes publics régionaux et des communes doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap et à besoins spécifiques.

L’objectif visé est le niveau double A, soit des critères d’accessibilité établis par la norme internationale des règles d'accessibilité pour les contenus web (WCAG), selon laquelle une personne en situation de handicap aura accès à tous les contenus de manière aussi rapide que n’importe qui sur les sites du service public. Cela n’exclut pas que certains groupes puissent rencontrer quelques difficultés occasionnelles. Le niveau double A impose certains critères : contraste adapté, page lisible et fonctionnelle lorsque zoomée à 200%, sous-titres synchronisés pour tout contenu multimédia en direct contenant du son pour les personnes malentendantes, audiodescription pour tout contenu, même vidéo, pour les personnes malvoyantes, etc.

Lors de son exposé introductif, Bianca Debaets, alors secrétaire d’État à l'informatique régionale et communale, à la transition numérique et à l'égalité des chances, avait rappelé que la Région de Bruxelles-Capitale devait jouer un rôle crucial, en particulier dans la rédaction des rapports à l’attention de la Commission européenne. Ces rapports devaient être transmis au Parlement bruxellois et publiés sur le site internet d’equal.brussels. Elle avait également précisé qu'equal.brussels serait chargée du contrôle et du suivi des certificats de conformité et qu'elle transmettrait un rapport à la Commission européenne sur le nombre et la qualité des différentes attestations remises, ainsi que sur le contrôle du mécanisme de notification par les utilisateurs et les suites données par les services publics.

Le contrôle et le rapportage ont-ils bien été confiés à equal.brussels ? Un rapport a-t-il été transmis à la Commission européenne ? Equal.brussels a-t-elle veillé au nombre et à la qualité des attestations remises ? Comment la publicité de ces rapports est-elle faite auprès des associations et du grand public ? Comment la collaboration avec la Commission européenne s'est-elle déroulée ? Des arrêtés d’application sont-ils nécessaires à l’exécution de cette ordonnance ? S’ils n’ont pas encore été rédigés, pour quelle raison ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Le rapport belge a été transmis en décembre à la Commission européenne, conformément à la directive 2016/2102 relative à l’accessibilité des sites web et des applications mobiles. La publicité des rapports des différentes entités belges se fait sur le site accessibility.belgium.be.

À Bruxelles, les audits n’ont pas pu aboutir à une publication, car des discussions au sein du gouvernement sont en cours. En effet, afin de lancer un processus cohérent en Région bruxelloise et de veiller à la bonne exécution de ladite directive, le gouvernement s’est penché sur la mise en œuvre de l’ordonnance. L’arrêté d’application est en cours de validation par le gouvernement pour formaliser ce processus.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive, la Région bruxelloise collabore avec le SPF Stratégie et appui grâce au groupe de travail sur l’accessibilité créé par le pouvoir fédéral. Ce groupe a permis l’échange d’informations et de bonnes pratiques.

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- C'est la troisième fois que je pose cette question. La première fois, c'était à M. Clerfayt, qui m'a renvoyé à Mme Ben Hamou au motif qu'elle ne relevait pas de ses compétences. Mme Ben Hamou m'a dit la même chose en me renvoyant à M. Clerfayt ! Je vous interpelle, ainsi que les deux autres ministres, car la question est adressée au gouvernement, mais vous me répondez que vous discutez encore.

Le problème, c'est que nous sommes en retard, que nous ne respectons pas la directive européenne – à la limite, c'est moins grave, car nous le faisons régulièrement –, mais surtout, que de nombreuses personnes handicapées n'ont pas accès aux sites internet. Nous violons leurs droits. Cela ne va pas !

La semaine passée, à la Cocof, nous avons rejeté une proposition de décret de l'opposition en répondant que le gouvernement travaillait sur le sujet. Je vous l'avais dit en aparté : on ne peut pas continuer comme ça, vous devez trancher ! Si nous ne le faisons pas pour des problèmes aussi graves, à un moment, ils deviennent trop imposants.

Vous nous mettez dans une situation extrêmement difficile. Si vous ne donnez pas de délai, ne vous étonnez pas que le parlement prenne la main sur ce dossier qui stagne. C'est un vrai problème. Donnez-nous au moins un délai. Nous ne pouvons rejeter toutes les propositions de l'opposition en disant que le gouvernement travaille, alors que nous ne disposons même pas d'un calendrier. Je ne peux pas assumer la politique gouvernementale sur ce dossier.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Effectivement, M. Mouhssin, vous m'en avez parlé la semaine dernière. J'interroge à présent les différents collègues susceptibles d'être chargés de cet aspect. Je partage vos préoccupations et soyez assuré que nous y travaillons.

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Même si vous n'êtes pas responsable, votre arbitrage est nécessaire à un moment donné. Nous souhaitons vraiment avoir une réponse d'ici la mi-février.

- L'incident est clos.