Présidence : Mme Isabelle Emmery, présidente.

Demande d'explications de Mme Françoise De Smedt

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

concernant "les engagements du gouvernement à récupérer une partie des plus-values réalisées par les promoteurs lorsque les autorités changent l'affectation du sol".

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Certains promoteurs savent que des lieux vont changer d'affectation. Ils achètent donc des terrains bon marché, car affectés à une fonction peu rentable, et y développent une fonction bien plus rentable une fois l'affectation changée. C'est ce qui est arrivé, par exemple, dans le dossier de la Plaine le long du canal, avec certains terrains industriels, ou encore dans le quartier Biestebroeck, où des terrains destinés à des fonctions industrielles sont maintenant affectés à du logement sur plusieurs étages.

Tout ce processus peut durer des années, et certains promoteurs décident même de laisser des chancres urbains pendant de très longues durées pour détenir un levier de pression contre le gouvernement et obtenir des permis sur mesure, ou tout simplement pour revendre le terrain dès que le gouvernement délivre la nouvelle dérogation tant attendue. Ce phénomène est visible, par exemple, à la porte de Ninove. Le but est toujours le même : réaliser un maximum de profit, quitte à spéculer, quelles que soient les conséquences sur la population urbaine et sur le droit à la ville.

Votre accord de majorité stipule que "la possibilité d’instaurer un mécanisme de compensation ou d’indemnisation des autorités publiques sera examinée dans les cas où les plans adoptés par ces dernières ouvrent la porte à une potentielle plus-value importante". Cette taxation sur la plus-value réalisée par des promoteurs lorsque le gouvernement change l’affectation en leur faveur existe déjà en Flandre. Nous pensons qu’un tel mécanisme est nécessaire dans la mesure où la richesse réelle et la plus-value à Bruxelles sont largement produites au niveau de l’immobilier. Il y a un important enjeu à développer une fiscalité juste, qui touche la concentration toujours plus grande de la richesse plutôt que les travailleurs et les ménages. En réalité, lorsque les pouvoirs publics délivrent une dérogation ou effectuent un changement d’affectation qui produit automatiquement une explosion d’un bénéfice privé, il serait tout à fait normal qu’une partie de cette plus-value soit captée par la collectivité. Deux ans et demi après l’accord de majorité, avez-vous examiné l’instauration d’un tel mécanisme ? Que prévoyez-vous comme mécanisme ? Avec quelle progressivité ? Quelle est la différence avec le mécanisme instauré en Flandre ? Avez-vous une idée de ce qu’aurait rapporté un tel mécanisme s'il avait été mis en place ces dix dernières années ?

Avez-vous décidé d’élargir la portée de cette taxation lorsqu’une plus-value est réalisée, non seulement en cas de changement d’affectation, mais aussi en cas de changement de gabarit, lors d’un plan d'aménagement directeur par exemple ?

Quels sont vos délais pour l’exécution de ce nouveau mécanisme ?

Mme Marie Nagy (DéFI).- La question de Mme De Smedt porte sur la manière dont les pouvoirs publics peuvent récupérer une partie de la plus-value réalisée par des investisseurs privés ayant bénéficié de dérogations. Il ne s'agit donc pas d'achats de terrains en zone de bureaux pour y construire des bureaux, mais d'achats de terrains en zone d'industrie urbaine ou d'équipement pour y réaliser des bureaux ou des logements en bénéficiant, par exemple, de dérogations au règlement régional d'urbanisme lors de l'exécution des permis. La tour UP-site, située sur un terrain en zone d'industrie avec des dépôts d'anciens magasins, en est un exemple célèbre. La construction de cette tour de 140 mètres a permis de réaliser une intéressante plus-value.

Avez-vous progressé dans l'élaboration des mécanismes de récupération d'une partie de ces plus-values, tel que prévu dans la déclaration de majorité ? Comment la réflexion progresse-t-elle ? Quelles pistes explorez-vous ?

Par ailleurs, où en est la réforme des charges d'urbanisme, qui sont une forme de récupération de moyens ?

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Nous avions déjà discuté de cet intéressant sujet : il était prévu, lors des réflexions sur le plan régional de développement durable , que la Région crée un tel mécanisme.

M. Roberti, retenu dans une autre réunion, vous avait interrogé en décembre 2020 à ce propos. Il avait mis en évidence l'incohérence de la législation. Celle-ci prévoit une indemnisation des moins-values des particuliers à charge des pouvoirs publics quand un plan régional ou communal interdit de bâtir ou de lotir alors que l'affectation du sol antérieure le permettait. Par contre, le mécanisme inverse de taxation des plus-values, que nous examinons aujourd'hui, n'existe pas encore. Pourtant, un tel dispositif permettrait de rétrocéder à la collectivité une partie des plus-values générées par les modifications de plan.

Vous lui aviez répondu que perspective.brussels avait été chargé d'entamer une réflexion sur un mécanisme de ce type en Région bruxelloise en se fondant sur les exemples flamand et wallon, tout en tenant compte du fait que la disponibilité foncière ne se pose pas de la même manière.

Où en est cette réflexion ? Le Code bruxellois de l'aménagement du territoire sera-t-il modifié sur ce point ?

Sur le plan juridique, il était question d'examiner l'articulation du mécanisme de captation des plus-values résultant de la modification planologique avec un autre mécanisme, celui des charges d'urbanisme.

Si ce mécanisme est proche, il n'a pas le même objet. En effet, l'adaptation de la réglementation sur les charges d'urbanisme est également évoquée dans la déclaration de politique régionale. L'objectif est d'y inscrire un mécanisme de progressivité en cas de modification réglementaire visant à augmenter la densité prévue sur une parcelle ou pour répondre aux objectifs de densité sur la base de la localisation du projet.

Sur ce point aussi, il serait intéressant que vous nous indiquiez si les réflexions ont abouti et où en est la modification de l'arrêté relative aux charges d'urbanisme.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- La déclaration de politique régionale prévoit, en effet, l'ouverture d’une réflexion sur l’instauration d’un instrument d’indemnisation, au profit des pouvoirs publics, des plus-values résultant des modifications d’affectation. Il existe actuellement un mécanisme inverse, à savoir l'indemnisation des propriétaires dans l’hypothèse où un plan régional ou communal instaure une interdiction de bâtir ou de lotir.

Perspective.brussels a été chargé d'ouvrir une réflexion sur la possibilité de l’instauration d'un tel mécanisme d’indemnisation en Région bruxelloise. Son travail a débuté par l’analyse des mécanismes correspondants mis en place en 2009 par la Flandre et en 2017 par la Wallonie. Les principales caractéristiques en sont les suivantes :

- il s’agit d’une taxe qui frappe les parcelles bénéficiant d’un changement d’affectation opéré par le biais d'un plan. Il n’y a, a priori, pas de raison d’exclure l’un ou l’autre plan d’affectation du mécanisme. Qu'il s'agisse d’une modification réglementaire résultant du plan régional d'affectation du sol, d’un plan d'aménagement directeur ou d’un plan particulier d'affectation du sol , elle sera considérée comme fait générateur, à la condition bien sûr qu’il n’y ait pas de double taxation ;

- le montant de la taxe est fixé au mètre carré, par type de changement d’affectation sur une proportion d’un bénéfice présumé ;

- son paiement aura lieu au moment de la vente ou de l’obtention d’un permis qui n’aurait pu être délivré avant la modification du plan, c’est-à-dire au moment où la plus-value se matérialise ;

- la taxe vise à faire rétrocéder à la collectivité une partie des plus-values générées par un plan.

La taxe sur les plus-values est proche du mécanisme de la charge d’urbanisme. Ces deux instruments coexistent dans les régimes wallons et flamands, et doivent être articulés.

Quant à la charge d’urbanisme, sa catégorisation juridique n’est pas évidente : il s’agit soit d’une condition d’urbanisme, soit d’une redevance (lorsque la charge est en nature), mais certainement pas d’un impôt. Son fait générateur est la délivrance d’un permis d’urbanisme visé par la réglementation. La jurisprudence est claire sur sa philosophie : l’objet de la charge d’urbanisme est de faire participer le demandeur du permis aux externalités de son projet. Elle doit être proportionnelle aux coûts induits par le projet, mais ne peut être proportionnelle à la plus-value générée par le projet.

Les deux mécanismes que sont la charge d’urbanisme et la taxation sur les plus-values sont donc complémentaires.

J’attire votre attention sur une disposition de la déclaration de politique régionale autre que celle à laquelle vous faites référence. Elle prévoit que l’arrêté relatif aux charges d’urbanisme instaurera un mécanisme de progressivité en cas de modification réglementaire visant à augmenter la densité prévue sur un terrain, ou pour répondre aux objectifs de densification sur la base de la localisation du projet.

Il convient en effet de déterminer dans quelle mesure une augmentation de densité, qu’elle résulte d’une modification réglementaire ou non, doit faire l’objet d’une charge d’urbanisme et/ou d’une taxation sur les plus-values au même titre que les changements d’affectation.

La Flandre a approuvé en décembre 2019 une réforme de son système. Le projet d'"instrumentendecreet" prévoit la mise en place d’un nouveau mécanisme hybride faisant coexister taxe sur la plus-value et charge d’urbanisme. La taxe serait évaluée au cas par cas par une commission foncière indépendante, et les modifications tant de destination que de densité justifieraient son paiement.

Perspective.brussels poursuit, en collaboration avec urban.brussels, son travail de réflexion sur cet instrument et son articulation avec le système des charges d'urbanisme. La mise en place d'un tel dispositif suppose une modification du Code bruxellois de l'aménagement du territoire.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Les mécanismes de charges d'urbanisme et de taxation des plus-values sont tous deux nécessaires et complémentaires. Si je vous comprends bien, nous nous dirigerions vers un mécanisme similaire au dispositif flamand.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- C'est une piste parmi d'autres. Rien n'est tranché. Cela vient nourrir la réflexion de perspective.brussels.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Y a-t-il un délai pour aboutir ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- La modification du Code bruxellois de l'aménagement du territoire devrait être votée à la rentrée 2023.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Si je comprends bien, perspective.brussels fait de la prospective et sa réflexion devrait aboutir assez rapidement pour pouvoir modifier le Code bruxellois de l'aménagement du territoire en 2023.

Nous nous réjouissons de la future mise en œuvre de ce mécanisme, car il devrait permettre à la Région d'améliorer la qualité de l'espace public et des équipements. J'y vois une bonne manière d'apporter une plus-value à la Région et de redistribuer socialement les investissements privés.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Je suis déçue, car M. Roberti, qui nous écoute, me signale que votre réponse ressemble fortement à celle que vous lui avez adressée l'année passée. La réflexion a donc peu évolué depuis. Je souhaite dès lors insister au nom du groupe Ecolo pour que vous fassiez preuve de volontarisme dans ce domaine.

L'Atelier de recherche et d'action urbaines, que je connais bien, a déjà démontré que les charges d'urbanisme constituent un mécanisme peu productif, car son spectre d'application est trop large et l'intéressement à produire des logements accessibles trop faible. Malheureusement, la Région bruxelloise continue à accorder beaucoup de latitude au secteur privé, ce qui se traduit par une forme d'évasion de la capacité à produire des logements accessibles.

Tant que le secteur privé n'est pas contraint à rétrocéder une partie de ses plus-values à la collectivité, il peut se contenter de construire des logements au prix du marché, achetés à 50 % par des investisseurs et loués à prix onéreux. Nous constatons en effet un problème d'inflation des prix des logements.

J'espère que les mécanismes évoqués seront rapidement mis en œuvre.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

concernant "les avancées relatives aux différentes possibilités de reconversion des prisons de Saint-Gilles et de Forest".

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- L’année 2022 devrait être marquée par l’ouverture de la nouvelle prison de Haren, annoncée pour le mois de septembre. Le transfert des détenus depuis les sites de Saint-Gilles et de Forest devrait ensuite s’étaler de fin 2022 à début 2024.

Nous avons eu l’occasion dans cette commission de recevoir une présentation de l’étude de faisabilité relative à la reconversion des sites, qui s’étalent sur une superficie de dix hectares. Cette étude présente plusieurs options intéressantes relatives aux possibilités d’implantation de nouvelles fonctions, dans un cadre respectueux du patrimoine architectural que représentent ces bâtiments du XIXe siècle.

Toutefois, dans la mesure où la Région n’a jusqu’à présent aucun levier foncier pour mettre en œuvre un projet concret de reconversion et que la première échéance débute en 2022, il convient d’avancer plus rapidement et d’y voir clair sur les intentions de votre gouvernement, ainsi que sur la vision d’ensemble pour le site. Dès lors que cette échéance se rapproche de plus en plus, j’aurais souhaité savoir comment évoluaient les discussions avec la Régie des bâtiments, propriétaire du site. La Région envisage-t-elle toujours sérieusement le rachat du site ?

Le rachat par le secteur privé, avec une possibilité pour la Région de dégager une vision claire de ce qu’elle entend autoriser sur les terrains concernés, est-il également une option envisagée ? Certaines modalités de partenariat public-privé ont-elles également été étudiées depuis lors ?

L’étude de faisabilité de 2013 devant faire l’objet d’une réactualisation, ce travail a-t-il été entamé ? Dans le cadre de cette réactualisation, je me permets d’insister à nouveau sur la nécessaire participation des riverains dès le stade du diagnostic territorial. Bien qu’il soit exact que l’étude de définition est un outil non encadré par le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et qu’il n’impose dès lors pas de modalités spécifiques en matière de participation, il y a lieu de tenir compte des dimensions importantes du site et de la densité de population élevée des quartiers alentour.

Pour notre groupe, cette configuration justifie amplement qu’on ne se contente pas des futures enquêtes publiques, qui interviendront bien plus tard, au moment où le projet sera davantage ficelé. Des modalités de consultation de la population dans le cadre de l’actualisation de l’étude de faisabilité sont-elles dès lors prévues ?

Sachant que l’affectation actuelle du site est celui de zones d'équipements d'intérêt collectif ou de service public, dans le cadre du processus de modification du plan régional d'affectation du sol – qui a commencé en septembre dernier avec le lancement d'une première participation citoyenne en ligne -, pourriez-vous nous préciser le changement d’affectation actuellement envisagé ?

En outre, en novembre, une pétition a été lancée - notamment soutenue par la Ligue des droits humains - pour demander de transformer la prison de Forest en un "musée pédagogique de la prison en Belgique". L’ambition serait que l’ancienne prison devienne un lieu de mémoire et de sensibilisation sur la question de l’enfermement. Une nouvelle réflexion visant à conférer une valeur pédagogique à une partie du bâtiment, ne serait-ce que dans une petite aile, a-t-elle eu lieu au sein de votre cabinet ou dans le cadre de la réactualisation de l’étude de faisabilité de perspective.brussels ?

Enfin, dans la mesure où la Régie des bâtiments est toujours propriétaire du site, des discussions ont-elles été menées pour l’éventuelle implantation d’occupations temporaires, afin d'éviter que le site ne se retrouve délaissé une fois qu’il sera progressivement vidé de ses détenus ?

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Ce n'est pas par hasard que nous vous interpellons régulièrement sur l'avenir du site des prisons. Il n'y a plus beaucoup de terrains publics disponibles sur le territoire régional. Il nous semble donc primordial d'avoir une vision d'ensemble claire de l'avenir de ce site.

Comme nous l'avons déjà dit, la reconversion du site des prisons doit servir à répondre aux besoins des habitants, par conséquent, puisqu'il s'agit d'un terrain public qui doit rester public et servir à des objectifs sociaux, surtout à la création de logements abordables. C'est important vu la crise à Bruxelles, et d'autant plus important que Saint-Gilles est une des communes comptant le moins de logements sociaux - seulement 4 % - et une commune où les loyers dans le privé explosent, ce qui la rend très chère.

Nous estimons qu'un terrain public doit rester public. C'est dès lors l'occasion d'envisager que 100 % de ce terrain soit public, dont au moins la moitié de logements sociaux. Pour vraiment répondre aux besoins des habitants, nous avons aussi besoin d'infrastructures : écoles, crèches, infrastructures sportives, notamment.

Avez-vous déjà une idée du prix d'achat de ce site ? La Région s'engage-t-elle toujours à le racheter ?

Avez-vous davantage de précisions sur le type de logements envisagés sur ce site ? Est-ce que ce sera du logement social, du logement acquisitif ou du logement de haut standing ?

Enfin, disposez-vous de précisions quant aux types d'équipements prévus ?

M. Tristan Roberti (Ecolo).- Nous avons déjà eu l'occasion de vous interroger sur ce sujet en mars dernier. Vous aviez insisté à l'époque sur la nécessaire concertation avec l'État fédéral concernant les différentes questions soulevées dans ce dossier, en ce compris la question foncière. Le but était d'envisager l'avenir pour activer rapidement et développer durablement ce quartier.

Le ministre de la justice a récemment confirmé - en décembre 2021 - que l'ouverture de la prison de Haren était programmée pour septembre 2022 et que le transfert des détenus s'effectuerait à partir de cette date et s'étalerait sur plusieurs mois. À l'issue de ce transfert, les autres prisons bruxelloises seront fermées.

Le calendrier se précise donc et il est temps d'y voir plus clair sur l'avenir des prisons de Saint-Gilles, Forest et Berkendael. Dans ce contexte, je voudrais d'abord indiquer que, pour le groupe Ecolo, il faut privilégier le maintien d'une maîtrise foncière publique pour ces sites, et faire en sorte que la Région assure le pilotage de leur réaffectation, afin de garantir le développement de fonctions d'intérêt public qui assureront l'attractivité du nouveau quartier et son articulation avec les quartiers environnants.

On pense aux équipements, aux espaces verts, à la protection du patrimoine, au logement socialement accessible, tout cela en veillant à la participation du public en amont du projet et à une forte concertation avec les communes concernées. Vous le savez, ces dernières sont demandeuses. Les déclarations de politique communale de Saint-Gilles et de Forest évoquent l'idée d'aménager des quartiers durables, avec une mixité d'affectations laissant de la place à d'autres fonctions que le logement. C'est le cas notamment d'équipements, mais aussi d'initiatives visant à marquer la mémoire des sites concernés et de l'activité pénitentiaire qu'ils auront accueillie durant plus de 130 ans.

Dans ce contexte, mes questions rejoignent celles de mes collègues. Où en est la concertation avec l'État fédéral que vous appeliez de vos vœux ? Outre les questions majeures liées à la propriété foncière et à l'avenir des sites des prisons, avez-vous entamé une concertation au sujet de la mise en place, à l'horizon 2023, d'un projet d'occupation temporaire ?

La Région s'est en effet dotée de différents outils relatifs à l'occupation temporaire sur lesquels nous pouvons et devons nous appuyer. Il serait regrettable que les sites des prisons restent vides pendant plusieurs années, ce qui contribuerait à leur dégradation.

Mme Marie Nagy (DéFI).- La prison de Haren est sortie de terre et l'arrivée des prisonniers est prévue pour cet été. Par conséquent, les prisons de Forest, Saint-Gilles et Berkendael vont se vider progressivement.

La Région bruxelloise a connu une forte croissance de la population entre 1989 et 2021, passant de 970.510 à 1.219.970 habitants. Or, il existe dans notre Région un réel besoin de logements, tant publics que privés, vu le déficit cumulé de quelque 3.000 logements par an par rapport à l'accroissement de la population.

La question du logement est vitale pour certaines catégories, comme les jeunes et les ménages, qui voudraient rester à Bruxelles ou s'y installer, mais aussi pour tous ceux qui sont mal logés - logements trop petits ou de piètre qualité. Bref, le besoin de logements est criant. À Saint-Gilles et à Forest, plus spécifiquement, s'ajoutent à cela divers besoins en équipements et en espaces verts.

Je me suis toujours étonnée de constater qu'on pouvait discuter avec la Régie des bâtiments sans avoir sur la table une proposition de la programmation souhaitée pour les sites.

(Inaudible)

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Nous sommes en contact avec les responsables au niveau fédéral, c'est-à-dire tant avec la Régie des bâtiments , propriétaire du site, qu'avec le ministre de la justice chargé du déménagement.

Nos discussions ont été relancées à la mi-2021, à l’annonce du calendrier de libération des implantations de Saint-Gilles et de Forest. Elles portaient sur les éléments suivants :

- le calendrier et l’organisation du déménagement ;

- le futur du foncier pour le bon développement du site.

Pour le moment, la Régie des bâtiments ne s’est pas positionnée fermement et définitivement sur les options envisagées.

Sur le calendrier de déménagement, nous pouvons juste vous préciser que c’est la prison de Forest qui déménagera la première. Dès lors, nous allons débuter nos échanges sur ce site, l’objectif étant, dans un premier temps, que celui-ci ne reste pas sans occupation. Les autorités fédérales partagent cet objectif.

Par ailleurs, il est prématuré de répondre aux questions portant sur le rachat du site, alors même que la Régie des bâtiments n’a pas clarifié ses intentions. Le coût du foncier a été estimé à 115 millions d'euros, sous toute réserve.

L’étude de définition réalisée par le bureau MSA en 2014 a tenu compte des besoins généraux de la Région au travers, notamment, des diagnostics et des dynamiques relevés pour l’élaboration du plan régional de développement durable et des spécificités du site, notamment sur le plan du patrimoine et de la convertibilité. Elle conserve dès lors toute sa valeur en tant qu'étude de définition. Étant donné les évolutions démographiques et économiques et les conséquences de la pandémie, il est vrai que certains de ses aspects appelleraient une actualisation ou des précisions.

Il est aujourd’hui trop tôt pour déterminer si un changement d’affectation est nécessaire. À ce stade, l’affectation du sol en zone d’équipement d'intérêt collectif ou de services publics permet le développement d’un projet régional équilibré. De même, pour la programmation, nous ne pouvons nous positionner pour le moment sur une réflexion visant à conférer une valeur pédagogique à une partie du bâtiment, mais celle-ci me semble inévitable.

Le site étant occupé de manière particulière en raison des impératifs de sécurité, aucune démarche n’a été effectuée en vue de son usage temporaire. La création d'un groupe de travail dédié, l'existence de procédures spécifiques mises en place par perspective.brussels et citydev.brussels et l’expérience acquise ces derniers mois permettront, si les conditions le permettent, de valoriser le site dans l’attente de sa conversion. Nous sommes déterminés à lancer le volet opérationnel, mais il est trop tôt pour le faire. La question de l’occupation temporaire sera discutée avec le niveau fédéral, compte tenu du calendrier du déménagement.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Nous attendons donc le calendrier du déménagement. Il semble que l'affectation du sol en zone d'équipements collectifs et de services publics ne doive pas être remise en question à ce stade. Pour le reste, nous n'avons pas guère de nouveaux éléments de réflexion.

J'ai déposé cette demande d'explications parce que la date de début du déménagement approchait. Il me paraissait intéressant de s'interroger sur une réactualisation de l'étude, déjà ancienne, et sur les occupations temporaires. Je ne note aucune évolution concrète, et certainement pas sur l'association des riverains au projet, qui doit avoir lieu dès son lancement. Votre collègue, M. Smet, a encore insisté sur ce point lors des questions d'actualité. J'aurais voulu vous entendre l'affirmer également.

La réaffectation des prisons de Forest et de Saint-Gilles est un enjeu fondamental dans une zone densément peuplée de la Région. Nous devons en faire un projet exemplaire qui tire les enseignements des problèmes rencontrés par d'autres projets.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Effectivement, nous attendons ces déménagements. Le PTB ne peut que vous encourager à plaider pour que les besoins sociaux soient pris en compte sur ces terrains, d'autant plus que ce n'est pas ce qui se dessine dans le PAD Midi actuellement. Nous espérons donc du changement à ce niveau dans une commune marquée par des inégalités sociales importantes. Il faut dès lors apporter une réponse par le biais de logements abordables. Ces deux projets pourraient donc faire partie de la solution.

M. Tristan Roberti (Ecolo).- Depuis les derniers échanges, peu d'éléments ont évolué et beaucoup d'acteurs s'interrogent sur l'avenir. Récemment, dans une interview sur BX1, Charles Picqué disait : "On n'y voit pas clair et ça m'énerve !" Sachez qu'il y a vraiment une attente de la part des communes.

Vous avez indiqué que la prison de Forest serait la première à être libérée et que le gouvernement fédéral était disposé à discuter d'une occupation temporaire. Il me semble donc que l'occupation de ce lieu doit être prioritaire. Sinon, nous risquons de nous retrouver avec des bâtiments vides.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Mathias Vanden Borre

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

concernant "la conversion du Brussels Pass en un bon pour une nuit d'hôtel".

Question orale de Mme Isabelle Pauthier

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

concernant "le renouvellement de la zone d'industrie urbaine dans le périmètre du projet de PAD Josaphat".

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Cette question a été déposée avant la publication de l'information selon laquelle 1.984 réclamations ont été enregistrées dans le cadre de la deuxième enquête publique sur le projet de plan d'aménagement directeur (PAD) Josaphat.

Le projet de PAD tel que présenté par perspective.brussels découpe le site Josaphat en quatre sous-quartiers : le campus sportif, le quartier d’industrie urbaine et le quartier de la gare d'une part, tous situés sur la partie orientale du site et, d'autre part, le campus résidentiel, situé sur la partie ouest du site. Ces deux parties du site sont séparées en leur centre par une frontière physique, celle des voies de chemin de fer.

La contestation au projet de PAD se concentre quasi exclusivement sur la partie ouest, puisque, en l'absence de bâti, celle-ci a vu s'y développer une biodiversité riche et spécifique. La partie est du projet, largement imperméabilisée et déjà bâtie, pose moins de problèmes. C'est sur cette partie de la friche que portera ma question.

Dans le cadre du projet de PAD, le rapport sur les incidences environnementales mentionne que la zone d’industrie urbaine existante est "densifiée, requalifiée et intégrée au nouveau quartier. Son espace public est restructuré et réaménagé afin de favoriser la détente et maintenir une bonne liaison entre les sous-quartiers".

Le quartier de la gare, quant à lui, concentrera la totalité des logements de la partie est du projet, ainsi que l'ensemble des fonctions de bureaux. Enfin, la zone du campus sportif concentrera une part importante des équipements.

Si nous additionnons la superficie des fonctions pour cette partie orientale, nous obtenons 60.940 m² dédiés au logement, 32.750 m² dédiés aux équipements, 9.100 m² aux commerces, 6.600 m² aux bureaux et 51.230 m² aux activités productives. Le potentiel de développement de cette zone est donc important.

Pour rappel, en janvier 2021, les associations publiaient un manifeste sur le site de Natagora, reprenant trois propositions alternatives de développement du site. L'ensemble des projets proposait de développer la partie orientale du site au profit de la préservation de la partie occidentale, avec l'idée de reconstruire la ville sur la ville et de garder le vert sur le vert. Ces associations n'ont pas reçu de réponse concernant la faisabilité de leurs propositions.

Les industries présentes sur le site sont-elles propriétaires ou locataires ? Quelle est la situation des baux dans le cas des locataires ?

Quelle est la proportion, en nombre et en superficie, d'industries encore en activité sur le site ?

Quels sont leurs domaines d'activités ?

Quelles entreprises seront-elles reconduites dans leurs activités au sein du nouveau projet ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Dix-huit entreprises sont présentes et actives sur le site. Parmi elles, neuf disposent de droits réels sur le terrain, similaires à des droits de superficie, et sont propriétaires de leurs bâtiments. Onze entreprises sont locataires, dix d’entre elles sont locataires des entreprises précitées. Une entreprise est locataire de la Société d'aménagement urbain (SAU).

Pour la partie de la zone d'industrie urbaine (ZIU) du plan régional d'affectation du sol (PRAS) comprise dans la ZIU du projet de plan d'aménagement directeur (PAD), les droits réels accordés aux entreprises qui en disposent sont des droits à long terme, encore actifs pour une période allant de 30 à 50 ans.

Pour la partie nord de la ZIU du PRAS, non comprise dans la ZIU du projet de PAD, il s’agit de droits à court terme, dont l’échéance est compatible avec le calendrier de développement du site.

Toutes les entreprises présentes sur le site sont actives. Seize entreprises développent une activité industrielle et deux entreprises propriétaires de droits réels exercent une activité immobilière sur le site et louent des espaces industriels. La superficie occupée par les entreprises couvre actuellement 75.000 m² de terrain. Les entreprises sont actives dans le secteur audiovisuel, de l’événementiel, de la construction et de la distribution urbaine locale.

Le site Josaphat est attractif grâce à sa localisation. La SAU et citydev.brussels, qui reprendra la gestion du quartier d’industrie urbaine dès l’adoption du PAD, sont en permanence saisies de nombreuses demandes d’implantation d’entreprises nouvelles ou d’extension d’entreprises présentes sur le site. Le PAD leur offrira dès lors l’occasion d’une implantation assurée sur le long terme, dans de bonnes conditions d’exploitation.

Malgré le caractère vétuste du site et de certains bâtiments, notamment au nord de la ZIU, les entreprises présentes sont en développement et désirent s’étendre et investir, pour peu que leur avenir soit garanti sur le site.

Pour les entreprises qui disposent de droits à long terme pour les terrains qu’elles occupent, le PAD influera uniquement l'orientation des modifications qu’elles souhaiteraient apporter à leur bien.

En revanche, trois terrains occupés actuellement par des entreprises en fin de contrat seront réaffectés à d’autres fonctions en vertu du PAD. Les activités qui s’y déploient pourront faire l’objet d’une relocalisation sur le site préalable à cette reconversion, en s’implantant sur les terrains actuellement non bâtis situés au nord du secteur 7 et à l’ouest des secteurs 8 et 9 du projet de PAD.

Pour autant qu’elles répondent aux critères d’emploi et de rémunération du foncier fixés par citydev.brussels pour les sites qu’elle gère, toutes les entreprises actives et dont le déplacement s’impose pourront dès lors, si elles le souhaitent, poursuivre leurs activités sur le site.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Ces précisions sont utiles, car certains bâtiments sont vétustes et l'ensemble donne une impression d'abandon. Le soir, c'est fantomatique !

Le plan d'aménagement directeur visera donc à reconfigurer l'activité économique et à réaménager les alentours. Il est toutefois dommage que les associations n'aient pas reçu de réponse à leurs propositions. I love Josaphat, notamment, avait mis sur la table des solutions alternatives visant à densifier une partie de cette zone ainsi que ses abords immédiats, entre autres dans des bâtiments appartenant aux pouvoirs publics.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

et à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "les complications pour le déménagement du stade de football de la Royale Union Saint-Gilloise (RUSG) et les risques d’une délocalisation en dehors de la Région bruxelloise".

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Le succès retentissant et grandissant que connaît la Royale Union Saint-Gilloise (RUSG) a des conséquences sur les infrastructures actuelles du club de football bruxellois.

Depuis qu’elle a remporté le titre en division 1B en mars dernier, l’Union a en effet rejoint le plus haut échelon du football belge en accédant à la division 1A du championnat de Belgique. Il s’agit d’un réel exploit pour ce club bruxellois, qui rejoint donc la première division pour la première fois depuis 1973.

Dans ce contexte, le stade actuel de Forest Joseph Marien, surnommé La Butte ou Parc Duden, est de plus en plus inadapté pour le club. Outre qu’il ne répond pas aux exigences fixées par la Pro League pour les stades de première division, sa situation géographique n’est pas optimale pour assurer la sécurité du public lors de l’organisation de matchs présentant des risques de débordement.

La direction du club estime même que la construction d’un nouveau stade est devenue une obligation pour pérenniser le club. L’Union enregistrant des pertes opérationnelles de plusieurs millions d’euros, elle est à la recherche de revenus, lesquels pourraient aisément être générés dans un nouveau stade capable d’accueillir davantage de supporters. Dès lors, la situation actuelle est considérée comme un désavantage par rapport aux autres clubs de première division.

Dans une interview récente, le directeur général de l’Union dit avoir malheureusement constaté que le dossier du déménagement n’avançait pas assez rapidement et que le stade devenait bien trop exigu pour accueillir les supporters, de plus en plus nombreux, de la RUSG.

Il pointe en particulier le manque de soutien de la commune de Forest, sur laquelle est situé le stade actuel et qui accueillerait deux des trois options pour le nouvel emplacement, à savoir le site du Bempt et celui situé derrière Forest National. La troisième option retenue vise un site en dehors de la Région bruxelloise, sur la commune de Drogenbos, dont les autorités se montreraient davantage proactives. Le directeur général précise que des investisseurs sont intéressés par la construction du nouveau stade. Le seul élément manquant serait donc l'absence de soutien des autorités bruxelloises.

Dès lors, j’aurais souhaité savoir quelles sont les dernières initiatives que vous avez prises dans ce dossier. Nous savons qu’au printemps 2021, M. Smet a réuni à deux reprises les différents acteurs concernés par l’adaptation du stade actuel aux normes liées à la montée du club en première division, d'une part, et par les perspectives d’un déménagement du stade, d'autre part.

Si ces rencontres ont probablement éclairci certains points pour permettre au club de finaliser les adaptations du stade actuel, cela reste insuffisant et la recherche d’une solution pour le déménagement devient réellement urgente.

Un groupe de travail a été mis en place l’année passée avec la collaboration de perspective.brussels pour objectiver le choix des terrains en Région bruxelloise. Comment la mission de ce groupe de travail a-t-elle évolué depuis lors et quelles sont les conclusions retenues jusqu'ici ? Quand l’étude définitive sera-t-elle publiée ?

Quels sont les problèmes posés par les deux options retenues à Forest ? Pour quelle raison le directeur de l’Union pointe-t-il un manque de soutien des autorités communales de Forest ? D’autres options pour l’implantation du stade dans notre Région sont-elles sur la table ?

Enfin, puisque la montée de la RUSG en première division constitue un événement majeur pour le sport professionnel bruxellois, il s’agit évidemment de faire en sorte que le nouveau stade du club demeure bien situé en Région bruxelloise. Pourriez-vous nous confirmer qu’il s’agit bien d’un objectif prioritaire que le gouvernement bruxellois partage ?

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- D'après la presse, le déménagement du stade de l'Union Saint-Gilloise, peut-être hors de notre Région, est une question importante et urgente. Je remercie donc M. Van Goidsenhoven d'avoir mis ce sujet à l'ordre du jour. Je rappelle que l'Union s'est hissée à la tête du classement et domine largement le championnat belge. C'est donc une fierté pour les Bruxellois que nous sommes tous, ainsi qu'un merveilleux espoir pour le football dans la capitale. Je suis convaincu que le succès de ce club peut avoir des retombées positives, notamment dans le domaine économique, sur la Région bruxelloise. Les menaces actuelles posent question.

D'autres communes, bruxelloises ou non, ont-elles manifesté le souhait d'accueillir le club sur leur territoire ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Perspective.brussels a en effet été mandaté pour accompagner la Royale Union Saint-Gilloise dans sa recherche de localisation d’un stade. Cela s’inscrit dans ses missions liées à la task force équipements. Sur la base des pistes explorées par le club, perspective.brussels fournit une analyse qui intègre des considérations sportives et urbanistiques, des aspects de mobilité ainsi que les incidences potentielles sur l’environnement et le bien-être : bruit, propreté et sécurité. L’analyse s’est limitée, jusqu'ici, à trois sites situés sur le territoire forestois, en tenant compte des aspects précités.

S’il est légitime que l'Union cherche à implanter un nouveau stade en Région bruxelloise, une utilisation parcimonieuse du sol doit toutefois nous amener à réfléchir à cette hypothèse dans une perspective d’intérêt collectif et de durabilité du projet. Cette perspective implique de réfléchir à la mutualisation éventuelle des infrastructures existantes, à la diversité des utilisations et à l’ouverture des activités sportives pour le quartier. Il convient aussi que le projet soit conçu en accord avec les prescriptions du plan régional d'affectation du sol.

Aucune orientation définitive n'est arrêtée. Les discussions sont en cours avec les autorités communales et les responsables du club. Il serait donc prématuré de s'avancer dans ce dossier.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Je n'ai rien entendu de neuf. J'aurais souhaité avoir des précisions sur l'état d'avancement de la discussion et savoir si certains sites étaient plus prometteurs que d'autres. Ce dossier a de l'importance pour notre ville-région et je ne vous rappellerai pas les éléments douloureux qui ont accompagné les questions de l'agrandissement du stade du RSC Anderlecht et de son déménagement au stade national en tant que locataire. Tout cela s'est très mal terminé.

Dans ce cas-ci, il s'agit de donner un avenir, dans la Région, à un nouveau club important. Son déménagement doit donc être absolument évité. J'aurais à tout le moins aimé entendre une profession de foi du ministre-président sur cet aspect-là. Ce n'est pas un petit dossier, mais un dossier emblématique, et je ne suis pas rassuré quant à l'implication fondamentale des autorités locales et régionales et à leur détermination à maintenir ce club en Région bruxelloise. En tout cas, j'aurais préféré l'entendre de la bouche du ministre-président cet après-midi, à la place de cette réponse très vague qui laisse beaucoup de points d'interrogation.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- J’entends qu’il n’y a pas encore d’orientation définitive à ce stade. Je me joins toutefois à la question sur le calendrier : quand cette orientation définitive est-elle attendue ?

- L'incident est clos.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

et à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "l’avenir du Musée Wiertz".

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Lors de la treizième édition de la Museum Night Fever, le Musée Wiertz est revenu dans la liste des musées participants après une longue période d’absence. Ce lieu, qui a conservé son atmosphère d’antan, est consacré au peintre, sculpteur et homme de lettres Antoine Wiertz (1806-1865), une figure artistique quelque peu controversée du mouvement romantique belge.

Le musée fait partie des Musées royaux des beaux-arts de Belgique, aux côtés du Musée Magritte, du Musée d'art ancien, du Musée d'art moderne, du Musée Fin-de-Siècle et du Musée Meunier. Malheureusement, ces dernières années, il a connu plusieurs péripéties.

Entre 2011 et 2016, le Musée Wiertz a perdu 20 % de son personnel et sa dotation a été réduite de 21 %. Durant la même période, il a été fermé durant les week-ends et a souffert fortement du manque de visites.

En 2017, une pétition a récolté plus de 16.700 signatures. Elle émanait d'un groupement d'associations, parmi lesquelles l'Association du quartier Léopold et européen de Bruxelles, l'Atelier de recherche et d'action urbaines, le BRAL et Europa Nostra Belgium, et faisait suite à la cession en emphytéose de la maison du peintre et de son jardin au Parlement européen pour un euro symbolique. En effet, un accord avait été conclu avec les gouvernements fédéral et bruxellois, sans concertation préalable avec les riverains. Il en ressortait la volonté de reconstruire les étages de la maison du peintre et d’ajouter une vaste salle de réception provisoire.

En 2019, il a été annoncé que la maison deviendrait la "maison des citoyens", c’est-à-dire un lieu informel de rencontres et de discussions autour d'événements et de sujets divers.

Le 1er septembre 2020, le jardin du Musée Wiertz a été inauguré et baptisé "Jardins des citoyens". Le Bureau du Parlement européen a exprimé le souhait de préserver cette oasis de verdure et de la partager avec les habitants du quartier et l’ensemble des Bruxellois. Les sculptures et peintures de l’artiste belge Antoine Wiertz sont d'ailleurs toujours là où il les avait laissées.

Quel bilan dressez-vous du nombre de visiteurs en 2020 et 2021 ? Quelles conclusions en tirez-vous pour notre ville-région ? Ce nombre a-t-il augmenté, malgré les circonstances ?

Quel est l’état de conservation de la maison du peintre, de son atelier et de la conciergerie du musée ?

Quel est le calendrier précis fixé pour la restauration de la "maison des citoyens" ? La Région a-t-elle formulé des remarques ? Dans l'affirmative, lesquelles ? Quel est le budget prévu pour cette restauration ?

Quelles sont les initiatives prises par le Parlement européen et votre administration pour faire connaître ce jardin auprès des citoyens bruxellois ?

Comment la Région compte-t-elle améliorer la visibilité des plus petits musées tels que le Musée Wiertz, tant auprès des Bruxellois qu'auprès des touristes ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Pour éviter toute confusion, je rappelle qu'il faut distinguer, d'une part, le Musée Wiertz, situé dans l'ancien atelier de l'artiste et géré par les Musées royaux des beaux-arts de Belgique et, d'autre part, la maison Wiertz attenante et son jardin.

Au sujet de cette maison, visée plus spécifiquement par vos questions, le gouvernement fédéral avait en effet confirmé au Parlement européen l'intérêt des autorités belges vis-à-vis de la conclusion d'un partenariat public-public pour l’utilisation, par le Parlement européen, de la maison du défunt artiste belge Antoine Wiertz, située à 100 mètres à peine des entrées principales dudit parlement.

Ce partenariat public-public a été conclu le 20 mars 2019 sous la forme d’une convention en vertu de laquelle l’État belge donne à bail la maison et le jardin au Parlement européen pour une durée de 50 ans, en contrepartie d'un euro symbolique. Le Parlement européen s'engage de son côté à rénover et à entretenir la maison et le jardin. La fin des travaux de la maison est prévue pour septembre 2023.

Le projet du Parlement européen est de créer sur ce site une "maison des citoyens" ; un lieu de rencontre et de discussion informel à l’usage des députés, des visiteurs, des citoyens et des journalistes, en vue d'accueillir des manifestations portant sur différents sujets. Ce type d’espaces est rare au Parlement européen, tandis que la demande est importante. L’objectif du Parlement européen est de compléter l’offre aux visiteurs, tout en s’intégrant à l’environnement local et historique et en contribuant à l’amélioration du cadre de vie du quartier.

Le jardin de la maison, baptisé par le Parlement européen "Jardin des citoyens", a ouvert ses portes au public en septembre 2020, à l’occasion de la Journée de l’Europe, grâce aux investissements et aux travaux de rénovation effectués par le Parlement européen. Le site est ouvert tous les jours au public et le Parlement européen y a déjà organisé une série d’événements.

S'agissant de la fréquentation globale par le public, le Parlement européen enregistre une augmentation moyenne du nombre de visiteurs de 15 % par an sur ses sites bruxellois, à savoir le parlement en tant que tel et ses différentes institutions culturelles et muséales. Fin 2019, on comptait près d’un million de visiteurs au total sur les différents sites. Ce chiffre en croissance devrait atteindre 1,5 million en 2024.

Notons que l’achèvement complet des travaux de la maison est prévu pour septembre 2023. La maison et son jardin compléteront alors totalement l’offre aux visiteurs existante, tout en s’intégrant à l’environnement local. La Région a classé la maison et son jardin comme site patrimonial, compte tenu de leur valeur artistique et historique.

L’état général de l’atelier du peintre est bon et ne présente pas de problèmes majeurs hormis quelques taches d’humidité ascensionnelle. La conciergerie est actuellement inoccupée. Une demande de permis unique a été introduite le 28 juin 2021 pour restaurer l'accès extérieur du musée, rénover le logement du concierge et améliorer l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite et le dispositif d'évacuation de secours.

La maison du peintre est vétuste. Une demande de permis unique est en cours d’instruction. Elle a été introduite auprès d'urban.brussels le 6 décembre 2021 pour étendre le jardin d’hiver au rez-de-chaussée et en toiture et rénover la maison Wiertz. Dans cette même demande est également prévu l’ajout de deux accès publics au jardin.

Nos relations avec le Parlement européen sont excellentes. À la demande de ce dernier, j'ai moi-même visité la maison et le jardin en compagnie de fonctionnaires. Les plans du Parlement européen vont dans la bonne direction. En tant que gestionnaire du site, il met par ailleurs en œuvre une communication claire et fréquente à travers plusieurs actions.

Différentes initiatives existent et sont notamment développées par Brussels Museums, l’association qui fédère les musées bruxellois et est soutenue par la Région, comme la Museum Night Fever, les Nocturnes des musées, des campagnes de promotion dans l'espace public et dans les stations de métro, etc.

À la suite du transfert de nouvelles compétences à la Région en matière de patrimoine mobilier, un inventaire des collections parfois méconnues de plus petites institutions comme le Musée Charlier, de communes ou de CPAS est en cours. Les Journées du patrimoine sont d'ailleurs une occasion unique de découvrir ces collections.

Enfin, je salue le travail réalisé par le Parlement européen, en particulier son secrétaire général M.  Welle, car la rénovation de la maison Wiertz témoigne d'une implantation du Parlement européen dans le tissu urbain bruxellois et permet de l'ouvrir non seulement aux députés européens et à leurs invités, mais aussi à toute la population locale.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Votre réponse permet de remettre les choses à plat dans ce dossier, qui a pris une tournure assez dommageable ces dernières années. Elle révèle une mécompréhension importante dans le chef de certains, qui ont pensé que le Parlement européen souhaitait mettre la main sur le Musée Wiertz et le privatiser complètement. Or, il n'en est rien. Il s'agirait, au contraire, de permettre que ce lieu oublié abandonné retrouve ses lettres de noblesse et sa beauté originelle, un peu ternie aujourd'hui.

Il importe de maintenir l'ouverture au public de ce lieu, en autorisant des exceptions, comme des événements privés en soirée.

Je ne savais pas que ma question, introduite le 6 novembre dernier, tomberait tellement à point nommé, puisque vous évoquez l'introduction d'une demande de permis le 6 décembre.

Vous citez également le chiffre d'un million cinq cents mille visites. Je suppose que ce chiffre ne concerne pas uniquement le Musée Wiertz, car cela représenterait plus de 3.000 visiteurs par jour, mais qu'il recouvre l'ensemble des Musées royaux.

- L'incident est clos.

Question orale de M. David Weytsman

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "l’avancée du dossier concernant les travaux du pan effondré de la muraille de Bruxelles".

Mme la présidente.- En l'absence de M. David Weytsman, sa question orale est lue par M. Geoffroy Coomans de Brachène.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Nous en avons parlé à plusieurs reprises : en novembre 2018 - il y a plus de trois ans, donc -, un pan entier de la muraille de Bruxelles du XIIIe siècle s’est effondré, au 16 de la rue des Alexiens.

Je vous interroge à nouveau aujourd'hui pour connaître l’avancement de ce dossier. Rien ne semble bouger, ce n’est pas normal. C’est une question à la fois d’amour pour notre patrimoine et de respect pour les riverains, les commerçants et tous les Bruxellois, parties prenantes du dossier.

Lors de notre dernier échange, vous avez à nouveau affirmé que toutes ces parties prenantes étaient favorables à une reconstruction. La Ville de Bruxelles m’encourage d’ailleurs à vous interpeller à nouveau à ce sujet.

En juin dernier, vous m’avez annoncé que les juristes d’urban.brussels, de l’école Sint-Joris et de la copropriété côté intra-muros analysaient la question de la propriété du monument. C’était d’ailleurs l’une des pierres d’achoppement à l’époque, dont vous redoutiez qu’elle provoque des retards.

Où en sommes-nous aujourd’hui sur cette question ? Des avancées ont-elles été réalisées ?

Le propriétaire présumé accepte-t-il d’endosser enfin son rôle, pour que le dossier puisse progresser ?

Vous aviez évoqué la possibilité d’une avancée à l’automne 2021. S’est-elle concrétisée ?

Qu’en est-il de l’étude sur l’origine de cet effondrement ? Quelles conclusions se dessinent-elles ?

Lors de notre dernier échange, vous avez évoqué la rédaction d’un cahier des charges pour un appel à projets ou un concours architectural. Une présentation aux différentes parties prenantes était prévue cet été.

Avez-vous avancé dans ces démarches ? Les différentes parties prenantes s’entendent-elles sur les priorités à inscrire au cahier des charges ? Dans la négative, quels sont les points de discorde et comment adaptez-vous l’appel à projets en conséquence ?

Quelles sont les prochaines étapes ? Quels autres éléments nouveaux du dossier pouvez-vous nous communiquer ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- La note juridique établie par urban.brussels a étudié la présomption de mitoyenneté ou de propriété acquisitive et la possibilité de servitude. Sur la base des documents en sa possession, urban.brussels tend à considérer que les vestiges écroulés de l'ancien rempart sont mitoyens, donc en copropriété des deux fonds voisins.

La partie basse, fondation sur laquelle était appuyée la salle polyvalente démolie, pourrait être reconnue en tant que propriété exclusive de l'école. Si les contrevenants identifiés dans le procès-verbal ne reconnaissent pas leur responsabilité, la réparation du dommage en nature ou en espèces ne pourra malheureusement être obtenue que devant les tribunaux, après une expertise et une longue procédure.

En attendant, urban.brussels travaille à une procédure de mise en demeure de l'école Sint-Joris pour qu'elle procède aux travaux de reconstruction. Aucun des propriétaires présumés n'a pris de dispositions pour faire avancer le dossier. Je rappelle que la Région de Bruxelles-Capitale n'est pas un propriétaire présumé et ce n'est donc pas à elle de prendre la main, mais à l'école ou à la Ville de Bruxelles.

Les propriétaires du fond supérieur - soit intra-muros - n'ont a priori pas de responsabilité directe dans le dommage. Il n'est cependant pas exclu qu'au terme des expertises judiciaires qui seront effectuées ultérieurement, certaines responsabilités leur soient imputées concernant les canalisations et les infiltrations. Cependant, à ce stade, il faudra poursuivre la procédure à l'encontre des contrevenants liés aux travaux dans l'école Sint-Joris.

Un premier cahier de charges a été établi par urban.brussels, mais cette formule ne semble pas suffisante pour engager les propriétaires présumés responsables.

C'est pour cette raison que nous examinons actuellement l'option suivante. Sur la base de l’article 240, § 2, du Code bruxellois d'aménagement du territoire (Cobat), il est possible pour la Région ou la commune de se substituer au propriétaire pour faire exécuter les travaux nécessaires visés au § 1er, à savoir les travaux de conservation au sens de l’art. 206, 2°, du Cobat, et de récupérer les frais engagés ultérieurement. En l’espèce, il ne s’agit pas formellement de travaux de conservation au sens de l’article 240 du Cobat portant sur l'entretien et la restauration, mais d’un dommage dont la cause doit encore être déterminée.

Pour rappel, l’article 305, §2, du Cobat prévoit également la possibilité, pour le collège des bourgmestre et échevins, ou le fonctionnaire délégué, de procéder d’office aux travaux de remise en pristin état lorsqu’ils ne sont pas réalisés dans les délais imposés au contrevenant.

L’examen de ces articles permet de conclure que les mesures appliquées sont celles prévues dans le cadre de la procédure de sanctions pour la situation actuelle consécutive à l’effondrement de ce mur et qu'elles devraient être poursuivies.

Cette possibilité donnée à la Région et à la Ville de Bruxelles de se substituer au propriétaire nécessite toutefois d'engager des moyens très importants tant au niveau budgétaire qu’en matière de ressources humaines, et ce même s'il est possible pour elles de récupérer les montants par la suite. Il va de soi que la Région devra imposer les conditions de base du projet de reconstruction.

Enfin, ce dossier est principalement une question de responsabilité civile et pénale dans le cadre du procès-verbal d’infraction du 18 décembre 2018 qui conclut à la responsabilité des maître d'œuvre, architecte, entrepreneur et ingénieur du projet de démolition-construction de l'école Sint-Joris. La procédure pénale à l'encontre de l’établissement en question se poursuit donc.

Nous déciderons dans les semaines à venir si nous procéderons à cette substitution. Certaines questions juridiques et budgétaires sont en cours de clarification pour nous permettre de prendre cette décision en toute connaissance de cause.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je vais peut-être vous étonner, mais vous ne m'apprenez pas grand-chose. En novembre 2018, alors échevin sortant du patrimoine, je m'étais rendu sur place. Il ne fallait pas être grand clerc pour se rendre compte de la situation et des responsabilités de l'école Sint-Joris, qui avait effectué des travaux tout en sachant pertinemment qu'il n'y avait pas de fondations. La bouche en cœur, elle plaidait l'ignorance. Pourtant, tout était clairement visible et indiqué.

Au pied de la muraille subsistait un aqueduc souterrain de deux étages, que j'avais eu l'occasion de visiter. Les photos que j'en ai prises alors peuvent désormais être classées aux archives ! Je crains en effet qu'il ne soit plus possible de le reconstituer. L'aqueduc captait les eaux de quatre petits ruisseaux venant du Sablon pour approvisionner le Manneken-Pis et quelques fontaines derrière l'hôtel de ville. S'il n'était plus en service, il était encore visitable en partie, sur un tronçon de près de 100 mètres. C'était tout à fait exceptionnel.

(Inaudible)

Vos services pourraient se substituer au propriétaire pour une reconstruction. Ce serait enfin un signal qu'en Région bruxelloise, on ne peut plus faire tout et n'importe quoi dans l'impunité. J'espère avoir l'occasion de vous en féliciter.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "la reconnaissance du "fritkot" belge comme patrimoine culturel et immatériel".

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- En 2018, la Ville de Bruxelles avait décidé de doter d’un nouveau design les huit baraques à frites - plus communément appelés "fritkots" - dont elle était propriétaire. Le 29 novembre dernier, l’une de ces friteries a enfin dévoilé son nouvel écrin, à la porte d’Anvers.

Comme le précise Thomas Hick, "les gens sont particulièrement exigeants et protecteurs à propos de leur "fritkot". Ces baraques, qui existaient bien avant que le "food truck" devienne à la mode, sont une partie de la culture belge, de la culture de Bruxelles, et les remplacer est sensible."

La culture belge du "fritkot" ne date pas d’hier. En 2014 déjà, elle a été inscrite au patrimoine immatériel et culturel de la Flandre. La Fédération Wallonie-Bruxelles a fait de même en 2016, alors que la Communauté germanophone et la Région bruxelloise ont effectué cette inscription en 2017.

En mars dernier, l’Union nationale des frituristes (Unafri) a introduit auprès des autorités flamandes un dossier en vue de présenter la culture du "fritkot" en Belgique au patrimoine culturel immatériel de l’Unesco. L’Unafri a travaillé sur ce dossier en concertation avec le Conseil du fritkot, composé de représentants du monde professionnel - l'Agence wallonne pour la promotion d'une agriculture de qualité (Apaq-W), Belgapom, le Boerenbond, l'union flamande des entrepreneurs indépendants, le centre flamand pour la promotion des produits agricoles et de la pêche, etc.

En effet, tous les deux ans, la Belgique peut proposer à l'Unesco une candidature pour une reconnaissance au patrimoine culturel immatériel de l’humanité. Les trois Communautés et la Région bruxelloise présentent un dossier à tour de rôle.

Du 29 novembre au 5 décembre dernier se déroulait en Wallonie la neuvième édition de la Semaine de la frite, organisée par l'Apaq-W. L'événement visait à promouvoir les friteries, véritable patrimoine culturel et gastronomique belge, en mettant à l'honneur le savoir-faire des frituristes et l'utilisation de la pomme de terre fraîche et locale dans la confection de leurs frites.

Il faut savoir que la Belgique est récemment devenue le premier exportateur mondial de produits à base de pommes de terre. Les frites belges se vendent dans plus de 150 pays à travers le monde. La valeur des exportations dépasse les deux milliards d’euros par an.

Bien que, pour certains, cela puisse prêter à sourire, il est habituel aujourd’hui que, comme ils le feraient sur la Grand-Place, devant Manneken-Pis ou l’Atomium, les touristes se prennent en photo devant un "fritkot", comme autant de symboles de notre belgitude. Quoi de plus normal dès lors d'apporter à ces symboles tout le soin qu’ils méritent. Un musée de la frite devrait d’ailleurs voir le jour à quelques mètres de la Grand-Place d’ici un an.

Une rencontre a-t-elle eu lieu entre vos services et vos homologues flamands au sujet de la candidature du "fritkot" à l’Unesco ? Si oui, pouvez-vous nous en dire davantage ?

La Région compte-t-elle prendre exemple sur la campagne de la Semaine de la frite afin de mettre en avant les "fritkots" sur son territoire et, ainsi, le patrimoine immatériel et culturel qu'ils représentent pour notre ville-région ? Une sensibilisation du grand public à une consommation responsable pourrait-elle être réitérée comme ce fut le cas en 2012 avec Brusselicious, l’année de la gastronomie à Bruxelles ?

La Belgique compte plus de 5.000 frituristes, dont quelques centaines sont établis dans notre ville-région. Vos services connaissent-ils le nombre exact de "fritkots" et ont-ils un plan pour assurer leur pérennité au sein de notre ville-région ?

Au-delà de la Ville de Bruxelles, disposez-vous de directives urbanistiques et architecturales permettant d'intégrer au mieux les "fritkots" dans l’espace public sur l’ensemble du territoire régional ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Urban.brussels n’a pas eu de contact avec la Communauté flamande ni avec les représentants du secteur concernant un dossier de candidature au patrimoine culturel immatériel de l’Unesco. Nous restons néanmoins ouverts à toute discussion. La pratique du "fritkot" figure cependant bien à l’inventaire du patrimoine culturel immatériel de la Région et est dès lors reprise comme telle sur le site www.patrimoine.brussels.

Pour 2022, Bruxelles porte le dossier international de reconnaissance de la culture vivante de la fête foraine et l'art des forains en Belgique et en France. Urban.brussels poursuit également la préparation d’un dossier international de reconnaissance des tapis de fleurs, dont le pays porteur n’est pas encore fixé à la suite d'un désistement en 2021.

Concernant une convention de l’Unesco relative aux autres biens culturels et naturels, la Belgique s’est engagée à ne présenter aucun dossier durant son mandat au sein du Comité du patrimoine mondial de l'Unesco. Pour rappel, la Belgique a remporté l’élection lors de l’Assemblée générale de fin 2021. Son mandat court jusqu’en 2025.

Le "fritkot" est bien entendu un patrimoine important de Bruxelles. Il figure parmi les premiers à l’inventaire du patrimoine immatériel de la Région, matière dans laquelle la participation des communautés est essentielle, davantage que dans la valorisation du patrimoine immobilier.

Si la communauté qui porte la culture du "fritkot" souhaite développer des actions, c’est avec intérêt que nous les soutiendrons. Des outils ont été mis en place pour soutenir les différentes communautés, dont l’appel à projets annuel que j’ai demandé à urban.brussels d'organiser, et qui se clôture cette année fin janvier. Hormis les demandes de permis, urban.brussels n’a pas connaissance d’un plan dans notre ville-région. La culture du "fritkot" n’est cependant pas menacée, au contraire.

À ce jour, il n'existe pas de directives spécifiques pour ce type d'aménagement. Et en dehors des impératifs sanitaires liés au type d'activité, il ne serait pas évident d'en établir, l'intégration des "fritkots"- et dès lors leur conception et apparence - étant faite au cas par cas en fonction du lieu d'implantation.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je suis ravi d'entendre le secrétaire d’État reconnaître que la culture du "fritkot" constitue effectivement un patrimoine important. Les chiffres de l'Unafri confirment que le "fritkot" est aujourd'hui en danger en Belgique. Beaucoup de "fritkots" disparaissent, car ils sont considérés comme ringards, mal intégrés ou peu rentables. La vigilance est de mise, si nous souhaitons préserver et valoriser ce patrimoine qui fait partie intégrante de notre culture. Je me permets une comparaison, un peu audacieuse certes, avec la suppression des distributeurs de billets, qui ne font pas partie de notre culture.

La valorisation des "fritkots" passe par une meilleure intégration. C'est à cet égard que j'interpelle le secrétaire d’État chargé de l'urbanisme et du patrimoine. J'ai eu le plaisir de présider un jury qui a travaillé sur ce sujet et réuni deux mondes qui ne dialoguaient pas, à savoir l'architecture et les frituristes. Aujourd'hui, nous réunissons le meilleur des deux secteurs avec ce projet.

D'autres projets pourraient également être proposés dans les dix-neuf communes afin de développer la culture du "fritkot" selon d'autres modèles. Ou peut-être estimez-vous qu'il faut définir un modèle unique, qui s'intègre au mieux ? Le débat mérite de se poursuivre.

- L'incident est clos.