Présidence : M. Ibrahim Dönmez, président.

DÉBAT D'ACTUALITÉ

La dose booster de vaccin anti-Covid-19 pour les jeunes Bruxellois

Mme Magali Plovie (Ecolo).- Ne nous trompons pas d'objectif. L'objectif d'une vaccination est sanitaire, à savoir protéger certaines personnes en limitant les dégâts que le Covid-19 pourrait provoquer chez eux. Il convient de ne pas poursuivre d'autres objectifs que celui-ci.

J'ai pourtant l'impression, en entendant les uns et les autres, que la vaccination servirait d'autres objectifs. Soyons attentifs ; un vaccin n'est pas anodin. Or, il me semble que nous attendons encore une autorisation pour administrer le booster à des mineurs et des adolescents.

Je reviens donc sur l'objectif sanitaire. Pouvez-vous nous confirmer que nous attendons une autorisation ? Sera-t-elle délivrée par l'Agence européenne des médicaments ? Quand est-elle attendue ? Suivant quel calendrier ? J'attire l'attention sur l'importance d'attendre cette autorisation avant d'avancer sur la vaccination des plus jeunes.

Mme Nicole Nketo Bomele (DéFI).- Je me joins totalement aux propos de Mme Plovie. Il est vrai que la conférence interministérielle (CIM) de la santé publique n'a pas toujours su s'accorder sur l'opportunité d'administrer également une dose booster aux jeunes de 12 à 17 ans. Il n'existe d'ailleurs pas de recommandation en ce sens de l' Agence européenne des médicaments ou du Conseil supérieur de la santé .

Selon les chiffres de l' Institut belge de santé Sciensano , les indicateurs de la pandémie de Covid-19 en Belgique poursuivent leur baisse.

Je regrette que notre débat soit porté sur l'aspect touristique et non sanitaire. À quelques jours du congé de Carnaval, certains pays exigent aux plus de 12 ans de prouver qu'ils ont bien reçu une dose booster pour traverser leurs frontières ou accéder à certaines activités. Cette dose booster surplombe les vrais enjeux sanitaires actuels. En effet, les personnes qui en ont le plus besoin sont celles présentant une comorbidité, les seniors et les personnes dites fragiles.

Ces personnes ont-elles eu accès aux différentes doses de vaccin ? Pour le groupe DéFI, l'urgence sanitaire réside dans la résolution de ce problème. D'abord, pour protéger la population fragile, mais aussi pour désengorger les soins intensifs et alléger le travail titanesque du personnel médical qui travaille d'arrache-pied depuis un moment.

En outre, qu'en est-il des 170.000 personnes qui risquent de perdre leur Covid safe ticket (CST) faute de dose booster ? Ces questions me semblent plus importantes que le débat d'ordre touristique.

Quel est le nombre exact des personnes fragiles susmentionnées qui n'ont pas encore eu les différentes doses de vaccin ? Nous parlons d'une accalmie, mais n'oublions pas que, si ces personnes tombent malade, elles se retrouveront aux soins intensifs voire décéderont.

Connaissez-vous les raisons pour lesquelles la stratégie vaccinale a été si problématique pour ce public cible ? Quelles solutions avez-vous mises en place pour résoudre ce problème ?

Qu'avez-vous mis en œuvre pour aider les 170.000 personnes qui risquent de perdre leur CST ?

Ne nous trompons pas de débat. Je rejoins tout à fait Mme Plovie sur le fait qu'il est essentiel, même en situation d'accalmie, de régler le problème sanitaire au lieu de mener un débat touristique.

(poursuivant en français)

Deuxièmement, le Conseil supérieur de la santé (CSS), sur lequel la conférence interministérielle (CIM) de la santé publique fonde l’essentiel de ses décisions liées à la vaccination, a refusé de se positionner sur l'opportunité d'une dose de booster pour cette tranche d'âge, cela en l’absence d’une autorisation de l'EMA et de données scientifiques suffisantes quant à l'efficacité d'une telle dose pour les adolescents. La CIM a dès lors adopté une position prudente.

De plus, la Commission f édérale pour les droits du patient, que le gouvernement fédéral a consultée, a également refusé d’émettre un avis juridique à ce sujet.

C’est bien dans ce cadre que je me suis inscrit, pour suivre le même schéma décisionnel que celui appliqué à chaque étape de la campagne de vaccination : autorisation de l'EMA, avis du CSS et proposition de la task force vaccination avant validation en CIM de la santé publique. Tout écart par rapport à ce schéma devrait être justifié. Cette position a été défendue et partagée par d'autres entités. L’idée est de s’appuyer sur des évidences scientifiques solides avant de prendre une décision dans le cadre de la campagne de vaccination.

Par ailleurs, nous avons fait remonter aux autorités fédérales la cacophonie européenne, où de nombreux pays ne suivent pas les recommandations scientifiques relatives à la vaccination, que ce soit pour la dose de booster des 12-17 ans ou pour la primovaccination avec le vaccin Johnson & Johnson.

Une telle cacophonie complique également les voyages à l'intérieur de l'Europe et l'accès aux infrastructures dans d'autres pays. Elle est source de confusion pour la population. Une harmonisation européenne est donc indispensable. Jusqu'ici, chaque pays, communauté, Land ou région est souverain pour gérer l'épidémie dans sa zone de responsabilité.

(poursuivant en français)

Le 10 février, le Collège réuni a adopté cette modification de l'accord de coopération. Les avis du Conseil d'État et de l'Autorité de protection des données ont été sollicités. Il en va de même dans les autres entités.

Si le texte est présenté à l'assemblée, il le sera dans le courant de la troisième semaine de mars. Nous nous pencherons alors sur l'utilisation générale du Covid safe ticket (CST), en prenant en considération l'évolution de la situation. Des discussions sur ce sujet sont en cours à tous les niveaux. Si le baromètre devait passer au jaune, alors le CST ne serait plus obligatoire. Nous verrons donc si le CST est devenu caduc au moment de la présentation à l'assemblée de cette modification.

Dans tous les cas, la réduction de la durée de la validité à 150 jours ne vaut pas pour les moins de 18 ans. À ce stade, dans le cadre du CST belge, la primovaccination reste à durée indéterminée pour les moins de 18 ans. Les mineurs ne sont pas obligés d'avoir une dose booster pour continuer à bénéficier d'un CST. De plus, la plupart des usages du CST ne s'appliquent pas aux moins de 16 ans. Nous avons d'ailleurs eu de longs débats à ce propos. Dans les textes qui existent actuellement, la réduction de la durée de validité du vaccin n'est pas prévue pour les mineurs. De ce fait, la question relative au lien entre la dose booster et le CST en Belgique ne se pose pas pour cette catégorie de la population.

(poursuivant en français)

Je le répète, ce vote ne devrait pas intervenir dans les assemblées avant la deuxième, voire la troisième semaine de mars. Nous verrons alors où nous en sommes. Il est en effet possible que le CST ne soit plus utilisé parce que nous serons passés en code jaune ou que le Comité de concertation en aura décidé ainsi. Si c'est le cas, la question ne se posera plus. Néanmoins, nous informerons toutes les personnes concernées de ce changement et de l'importance de bénéficier du booster.

Mme Nicole Nketo Bomele (DéFI).- Je comprends que vous n'ayez pas eu le temps de répondre aux questions qui vous sont parvenues aujourd'hui. Je vous interrogerai donc par le biais d'une question écrite pour en savoir davantage quant à cette situation d'urgence et à la façon dont les demandes des personnes fragiles peuvent être rencontrées eu égard à l'administration des première, deuxième et troisième doses du vaccin.

En effet, un grand nombre de ces personnes n'ont pas encore été vaccinées, pour des raisons évoquées dans plusieurs interventions. Il y a urgence et il est primordial de traiter cette question dans le cadre du débat politique que nous avons aujourd'hui. Je n'en sous-estime pas la portée. La jeunesse a envie de s'aérer en ces temps difficiles et je le comprends bien.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Mme Bomele, la vaccination est évidemment ouverte aux personnes immunodéprimées, particulièrement fragiles, qui ont d'ailleurs été invitées à recevoir une quatrième dose. Le booster est accessible aux mineurs immunodéprimés à partir de 12 ans. Ce sont des décisions de la conférence interministérielle (CIM) de la santé publique que j'ai déjà eu l'occasion d'expliquer dans cette commission.

Pour le reste, Mme Zamouri, un vaccin est un produit pharmaceutique. Nous pouvons partir du principe que des médicaments sont mis sur le marché pour n'importe quel usage et que c'est au patient de se débrouiller, mais cela ne fonctionne habituellement pas ainsi. Il faut une autorisation de mise sur le marché ainsi qu'une autorisation d'usage, basées sur des arguments scientifiques et auxquelles se plient les professionnels. Il convient de déterminer si le médicament est utile et si le rapport entre les coûts et les bénéfices est positif pour la santé publique.

Jusqu'à présent, toutes les autorisations de vaccination en Belgique se sont basées sur une approbation de l'Agence européenne des médicaments (EMA) et/ou du Conseil supérieur de la santé (CSS). Cela a été le cas dans d'autres pays. La France a autorisé le booster pour les mineurs, après avis de sa Haute autorité de santé. Je constate que chez nous, le CSS a refusé de donner son avis et son aval, avançant que ces produits ne sont pas autorisés par l'EMA. C'est la position du CSS, pas la mienne, et nous devons accueillir ce fait.

Par conséquent, le CSS devrait se repositionner dès réception de l'avis de l'EMA. Nous suivrons alors la procédure habituelle, avec une décision en CIM, qui rendra le booster disponible pour ceux qui le désirent.

La Flandre est clairement sortie de la décision de la CIM, dans la perspective des vacances de Carnaval et des congés de détente. En effet, beaucoup de classes et d'enfants, par exemple via les mutualités, iront aux sports d'hiver en Autriche. Par confort, pour permettre à ces milliers d'élèves de partir en évitant la charge d'un test PCR - l'Autriche n'impose pas le booster -, la Flandre a décidé de faire cavalier seul. Ce n'est pas une décision scientifique ou médicale. Soyons clairs à ce sujet !

La situation évoluera. L'EMA travaille sur les dossiers, rendra sa décision et nous suivrons la procédure. Le booster sera vraisemblablement autorisé pour les seize et dix-sept ans, peut-être aussi pour les autres, en fonction des avis scientifiques. C'est ma position, mais aussi celle de la CIM.

- L'incident est clos.

Ce texte sera complété sous peu.

Question orale de Mme Farida Tahar

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'action sociale et de la santé,

concernant "les femmes en situation de sans-abrisme à Bruxelles".

Mme Farida Tahar (Ecolo).- La commission de la santé et de l'aide aux personnes du Parlement bruxellois a récemment auditionné la Fédération des maisons d'accueil et des services d'aide aux sans-abri ainsi que l'asbl L'Îlot, au sujet de leurs études respectives concernant la situation des femmes sans abri.

Le constat est sans équivoque : les femmes sont globalement plus touchées par la pauvreté. Certes, les causes sont multiples, mais force est de constater que les femmes cumulent les vulnérabilités, notamment les violences conjugales et des revenus plus faibles. Autant de pluralités de situations et de parcours qui appellent une multiplication de solutions, comme le démontrent les dispositifs en place : l'hébergement d'urgence, les maisons d'accueil, l'accueil de jour, la guidance à domicile, le projet Housing First et le travail de rue.

Cependant, quand on creuse la question spécifique du dénombrement des femmes sans abri, on observe - tout comme le secteur d'ailleurs - un sous-rapportage du sans-abrisme au féminin, car il existe un sans-abrisme "caché" que, par conséquent, on ne dénombre pas.

En effet, les femmes sont hébergées plus souvent que les hommes dans des logements précaires et inadéquats. Elles recourent à des mécanismes informels plutôt que de solliciter une aide sociale et, de manière générale, elles se rendent moins souvent dans les centres de jour que les hommes.

L'outil qu'utilise Bruss'help pour réaliser un dénombrement tous les deux ans est intéressant, à plusieurs égards, s'agissant du sans-abrisme au féminin. Bien qu'il ne rende pas compte de l'ampleur réelle du sans-abrisme caché, il permet de souligner que le public féminin, estimé à 20 % des personnes dénombrées, connaît une diminution dans l'espace public.

A contrario, le nombre de femmes est en augmentation dans les centres d'hébergement mis en place pendant la pandémie de Covid-19 (tels que les hôtels, par exemple). L' Association des maisons d’accueil et des services d’aide aux sans-abri constate également que la proportion de femmes est en hausse dans les structures qui les accueillent à plus long terme.

Dans sa présentation, L'Îlot a annoncé l'ouverture prochaine d'un centre de jour pour femmes, un dispositif qui semble être une réponse spécifique et complémentaire aux constats et aux écueils présentés par les deux associations précitées. On sait que, pour une femme, vivre en rue, c'est prendre le risque de subir des viols et des agressions. Or, ces violences courantes conditionnent la manière de vivre en rue et incitent à déployer des stratégies d'évitement, d'invisibilisation et de survie. Dès lors, le projet de L'Îlot de créer un centre de jour pour femmes est indispensable afin de prévenir de telles situations d'insécurité.

Faisant suite aux recommandations de ces deux associations expertes, j'aimerais savoir si une réflexion est en cours en vue d'améliorer la méthodologie du dénombrement de Bruss’help , en particulier pour mieux répondre au problème du sans-abrisme "caché".

Partagez-vous l'idée d'organiser, avec des associations spécialisées, une formation spécifique pour le secteur afin de croiser les problématiques du sans-abrisme, de la grande précarité, de la dimension de genre, des violences faites aux femmes et de la transidentité ?

Qu'avez-vous mis en place pour lutter concrètement contre les violences intrafamiliales, qui conduisent nombre de femmes à la rue et, par conséquent, en maison d'accueil ? Je pense, notamment, à votre collaboration avec Mme Ben Hamou, secrétaire d'État chargée du logement.

Quel est votre avis sur les initiatives en non-mixité ? Comptez-vous encourager et renforcer ce type d'outil ? Existe-t-il un centre de nuit réservé aux femmes ? Dans le cas contraire, est-il possible financièrement et matériellement d'en créer un ?

Enfin, êtes-vous favorable à la création d'un dispositif d'accueil de jour, à bas seuil, pour femmes ? Dans l'affirmative, comment soutenez-vous concrètement cette initiative ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- La méthodologie utilisée par Bruss'help pour mener le dénombrement ne permet pas de couvrir, à l'heure actuelle, l'ensemble des situations d'exclusion liées au logement.

Les personnes qui ne peuvent quitter une institution médicale faute d'hébergement, celles menacées d'expulsion ou victimes de violences domestiques, ainsi que l'ensemble des personnes vivant dans des logements surpeuplés constituent des angles morts qui demandent d'améliorer la collecte des données.

Ce sans-abrisme caché, à savoir la situation des personnes dont la seule option est d'être hébergées par leur famille ou chez des amis, qui correspond à la catégorie 8 de la typologie européenne de l'exclusion liée au logement (European Typology on Homelessness and housing exclusion, Ethos), n'est que partiellement appréhendé.

L'objectif de Bruss'help est de faire évoluer progressivement le dénombrement pour mieux prendre en compte l'ensemble de ces situations. Pour y parvenir, il convient de trouver un ou plusieurs procédés pouvant compléter les techniques déjà employées, ces dernières permettant d’assurer une continuité avec le comptage nocturne et la collecte des données issues des structures d'accueil et d’hébergement des précédentes éditions du dénombrement.

Dans le cadre du dénombrement 2022, une enquête expérimentale auprès des bénéficiaires des CPAS bruxellois sera programmée, qui partira de la méthodologie employée pour mener les dénombrements en Flandre et en Wallonie en 2020.

La technique consistera à solliciter la participation des travailleurs des CPAS, afin qu'ils soumettent des questionnaires détaillés à leurs usagers permettant de cerner leur parcours et leur profil sociodémographique. Au regard des difficultés que risque de soulever la mobilisation de l'ensemble des CPAS de la Région bruxelloise, une phase de test sera lancée dans un premier temps avec deux ou trois d’entre eux.

Concernant les formations spécifiques des acteurs du secteur, il est utile et nécessaire de permettre aux membres du personnel des opérateurs d'appréhender les problématiques spécifiques auxquelles sont confrontées les femmes ou les personnes transgenres sans abri.

Des formations de ce type existent, notamment celles organisées par les fédérations, auxquelles participent de nombreux travailleurs et travailleuses. Je tenterai toutefois de mener une réflexion pour examiner comment soutenir davantage ces formations et échanges de pratiques.

Des politiques de prévention et de prise en charge des femmes victimes de violence sont menées avec mes collègues Mmes Barbara Trachte et Nawal Ben Hamou, ainsi qu'avec la secrétaire d'État fédérale Mme Sarah Schlitz, notamment au travers des trois plans de lutte contre les violences intrafamiliales. Une série de mesures vise non seulement à mieux appréhender les mécanismes de la violence envers les femmes, mais également à travailler dès le plus jeune âge à la déconstruction des stéréotypes de genre, qui peuvent aussi mener au sexisme voire à la violence psychologique, physique ou sexuelle. Je pense notamment à la généralisation de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle à l’école. Ce levier important de prévention est soutenu par les gouvernements respectifs.

Par ailleurs, nous avons, en 2021, augmenté la capacité d’accueil de 45 lits pour les familles monoparentales, dont une immense majorité de femmes seules avec enfants, notamment victimes de violences. Le Centre de prévention des violences conjugales et familiales dispose également de sept lits supplémentaires depuis décembre 2021. Dans le cadre des dispositifs déployés dans des hôtels à la faveur de la crise sanitaire, la Cocom finance une capacité d’accueil de 30 mamans femmes seules avec enfant.

Enfin, une maison d’accueil verra le jour en juillet 2022 et hébergera dix-neuf femmes victimes de violence et accompagnées d’enfants. L'asbl Talita, sélectionnée à la suite d'un appel à projets, en sera l'opérateur.

Je suis tout à fait favorable aux lieux d'hébergement ou d’accueil de jour non mixtes, dès lors qu'ils permettent aux femmes d'une part de disposer d’un espace sécurisé et, d'autre part, de voir leurs besoins spécifiques pris en considération.

Dans cette logique, je lancerai dans les semaines à venir un appel à projets visant la création d’un centre d’accueil de jour destiné exclusivement aux femmes. L’objectif est que ce nouveau centre dispose à terme d’un agrément permettant de contribuer à sa pérennité et à la qualité de ses missions. L'appel à projets en cours de rédaction prendra bien évidemment en considération les recommandations des études qui ont été menées sur le sujet.

Vous le savez, le New Samusocial dispose à présent d'une capacité d'accueil strictement réservée aux femmes. En outre, ces dernières sont également accueillies dans les capacités d'accueil mixtes, qui possèdent des dispositifs pour assurer leur sécurité ainsi que leur bien-être et répondre à leurs besoins spécifiques.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Je vous remercie de ces informations complémentaires nécessaires pour nous, parlementaires, qui sommes sensibles à la question du sans-abrisme, en particulier du sans-abrisme au féminin.

Je me réjouis de voir que plusieurs projets sont en cours et qu'un appel à projets sera bientôt lancé pour répondre au besoin de places d'accueil pour les femmes. J'attends patiemment d'en prendre connaissance.

Je note également qu'en juillet, dix-neuf places seront créées par l'asbl Talita. Est-ce exact ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Oui, il s'agit d'un centre d'accueil.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Je note aussi la généralisation de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle et le travail que vous réalisez avec vos homologues sur la nécessité de déconstruire les préjugés et stéréotypes ; ceux-ci étant encore prégnants dans la société, il ne faut pas sous-estimer le travail d'éducation et de prévention. Il permet aussi de rendre visible la problématique des femmes sans abri.

Au début de votre intervention, vous avez rappelé la nécessité d'évaluer la méthodologie du dénombrement et, vous inspirant de la Flandre et la Wallonie, d'y associer les CPAS. L'idée est intéressante. Si la participation des CPAS est indispensable, j'espère toutefois que des effectifs seront déployés pour soutenir leurs équipes. Les travailleurs sociaux sont en effet déjà surchargés. J'imagine que des moyens supplémentaires seront dégagés pour permettre à ce travail de coordination de se faire dans les meilleures conditions possibles.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Delphine Chabbert

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'action sociale et de la santé,

concernant "la mission d'information du secteur du sans-abrisme de Bruss'help".

Mme Delphine Chabbert (PS).- L’ordonnance de 2018 relative à l’aide d’urgence et à l’insertion des personnes sans abri a permis la création de l’asbl Bruss’help . Celle-ci a comme principal objectif de coordonner les dispositifs d’aide d’urgence et d’insertion des personnes sans abri, ainsi que de mener des études et des analyses sur le sans-abrisme en Région de Bruxelles-Capitale. Ce rôle est important pour pouvoir piloter au mieux nos politiques.

Bruss’help est chargée d’une multitude de missions. En ce qui concerne la coordination des dispositifs d’aide, elle est, par exemple, chargée d’encoder des données objectives permettant l’identification des personnes sans abri dans les dossiers sociaux, conformément aux dispositions contenues à la section 3 du chapitre 3 de l’ordonnance. Elle est également chargée de l’organisation et la mise en place d’une équipe devant recueillir les appels signalant des personnes sans abri, de la gestion du numéro d’appel d’urgence sociale et de l’envoi des équipes de rue pour offrir une solution d’urgence aux sans-abri.

Concernant la coordination des dispositifs d’insertion, Bruss’help oriente des personnes sans abri ou en besoin de guidance vers le CPAS compétent, et organise la coordination.

Enfin, Bruss’help se charge aussi de l’élaboration d’études et d’analyses sur le sans-abrisme. Les équipes de Bruss’help sont chargées d’élaborer des outils statistiques destinés à comptabiliser et renseigner les profils des personnes sans abri à Bruxelles. Elles ont aussi pour mission d’informer et de sensibiliser sur les problématiques autour du sans-abrisme, ainsi que d’informer les centres quant aux changements légaux et administratifs en matière de prise en charge de ces personnes.

Avez-vous connaissance d’éventuelles difficultés rencontrées par les équipes de Bruss'help dans la mise en œuvre de leur travail, dues notamment à la forte augmentation de leurs activités durant la crise sanitaire et au fait qu'il s'agit d'une jeune institution ? Un renfort conjoncturel, voire structurel, des équipes de Bruss’help est-il prévu ?

Ces équipes ont-elles accès à des formations ? Dans l'affirmative, quel est l’objet de celles-ci ?

Comment s’organise la collaboration entre votre cabinet et les représentants de Bruss’help, essentielle pour le pilotage de la politique du sans-abrisme ?

Quels sont les moyens déployés par Bruss’help pour assurer sa mission d’information des opérateurs du secteur du sans-abrisme, mission très activement prise en charge par l'ancienne structure, La Strada ? Informer et sensibiliser sont des missions indispensables pour un secteur soumis à de multiples modifications légales et opérationnelles, à la croisée de plusieurs politiques publiques et œuvrant avec un public lui-même très mobile et changeant. Bruss’help dispose-t-elle de moyens suffisants pour exercer cette mission d’information d’un secteur qui a grandement besoin de lien et d’une animation régulière et dynamique ?

Pouvez-vous nous informer sur la mise en place de l’outil informatique destiné à assurer le suivi des parcours d’accueil des différentes structures d’accueil ou institutions et à recueillir les données des usagers de ces services ?

Enfin, où en est la mise en œuvre du contrat de gestion de Bruss’help ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- En mars 2020, au début de la crise du coronavirus, l'asbl Bruss’help comptait sept travailleurs. Ces derniers ont été fortement sollicités, car l'urgence de la situation nécessitait la présence de tous pour soutenir et coordonner le secteur de l'aide aux sans-abri.

Entre avril et mai 2020, l'asbl a recruté six personnes en six semaines afin de renforcer l'équipe, qui comptait dès lors 13 travailleurs. Ce renforcement a notamment permis de mettre en place une cellule orientation, chargée de la coordination des isolements pour les personnes sans abri positives au Covid-19, tandis que les autres travailleurs ont pu retrouver leurs fonctions initiales.

En 2021, la charge de travail de cette cellule orientation a fluctué en fonction des vagues de contaminations. Pendant cette même année, l'asbl a adopté son plan d'action pour la période 2021-2023, basé sur 14 chantiers. Ce plan a nécessité un travail de management du changement de février à septembre 2021.

Si ce travail et cette nouvelle structuration de l'asbl ont permis de sécuriser l’équipe dans ses rôles et fonctions, ils ont également été source de stress pour quelques membres du personnel, par ailleurs touchés par le surmenage en raison du rôle de première ligne joué par Bruss'help lors de la crise sanitaire.

Le dernier trimestre de 2021 a été marqué par une série de départs au sein de l'asbl. Toutefois, une série de recrutements ont été lancés fin 2021 pour assurer la stabilisation et la qualité du cadre du personnel.

Le cadre du personnel de Bruss'help a fait l'objet d'un renforcement structurel pour lui permettre de répondre à l'ensemble de ses missions. Ce renforcement a été intégré dans la dotation pour l’année 2022.

En janvier 2022, l'asbl a engagé un responsable financier chargé d'établir le budget, le compte, de préparer le monitoring trimestriel avec l'administration et d'effectuer un suivi quotidien comptable. Bruss'help a également engagé un conseiller sur les matières relatives à l'hygiène, à la stratégie des soins de santé, au travail de rue et au dispatching.

En février, une assistante sociale et un coordinateur des opérations ont été recrutés pour la cellule orientation. En mars, deux assistants d’équipe seront recrutés, portant le nombre de travailleurs à dix-sept.

Concernant la politique de formation, l'ensemble des travailleurs a accès à un catalogue de formations mis à jour tous les six mois. Les coordinateurs peuvent proposer des formations aux travailleurs. Ceux-ci peuvent également formuler une proposition de formation de manière proactive.

L'équipe de Bruss’help a bénéficié de diverses formations en matière de protection des données, de marché public, de droit des étrangers, de bien-être et de sécurité au travail et de secourisme. En raison de la situation sanitaire, certaines formations ont certes été annulées ou reportées.

En 2022, il est prévu que les travailleurs puissent participer aux formations suivantes :

- formations de pilotage et d'organisation de réunions ;

- logiciels pour l'analyse statistique ;

- acquisition de nouvelles compétences en SAP ;

- recyclage du brevet européen de premier secours ;

- formations incendie ;

- renforcement linguistique, notamment en néerlandais.

Concernant la collaboration entre mon cabinet et les représentants de Bruss’help, une des collaboratrices de mon cabinet participe aux réunions du conseil d'administration au titre de commissaire du gouvernement.

Nous veillons par ailleurs à informer Bruss’help de l’ensemble des décisions du Collège réuni ou du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui peuvent avoir un effet sur ses missions de coordination. À ce jour, la collaboration est fluide et respectueuse de l'indépendance de l'asbl et de son conseil d’administration.

Concernant les moyens déployés par Bruss’help pour assurer sa mission d’information des opérateurs du secteur, l'asbl dispose de plusieurs moyens de communication, dont certains ont été récemment créés ou renforcés : envoi de bulletins d'information, de circulaires sectorielles, état de l’offre disponible en ligne, site internet de l'asbl, services en ligne, permanence téléphonique, etc.

Concernant les moyens dont dispose Bruss’help pour ses missions d’information et de sensibilisation, l’organigramme tel qu’établi par le conseil d’administration ainsi que le budget soumis pour l’année 2022 n’ont pas identifié de carence à ce propos, moyennant les recrutements que j’évoquais en début de réponse.

L’outil informatique destiné à suivre les parcours d’accueil et les profils des personnes, appelé "My Monitoring", a été mis en place en novembre 2021. Il permet à Bruss’help d'avoir une vue sur l’état des places (modulations, ouvertures) et de l’occupation des places dans les centres d'urgence et d’insertion. Les services partenaires y encodent leurs données mensuellement. L’interface, développée par le responsable informatique de Bruss’help, est simple et permet un encodage rapide par les centres. Bruss’help réalise en ce moment une sensibilisation des acteurs quant à l’importance de mettre à jour ces données de manière régulière.

Par ailleurs, l'asbl a mis en place un suivi distinct relatif aux places supplémentaires qui sont ouvertes par le New Samusocial à destination des familles.

La rédaction du contrat de gestion de Bruss’help est en cours. Celui-ci a déjà fait l'objet d'échanges dans le cadre du contrôle de l'asbl en 2021. Il est prévu de le finaliser avant la fin du premier semestre 2022. Ce contrat de gestion se fondera en partie sur le plan d'action de l'asbl et précisera l’ensemble des éléments déjà inclus dans l’arrêté de dotation en matière d’octroi et de justification de la dotation, de contrôle régulier par l’administration et de rapportage. Les outils de coordination fonctionnent déjà, sans contrat de gestion, puisque Bruss'help est une asbl semipublique.

Mme Delphine Chabbert (PS).- J’insiste sur le fait que Bruss'help est un organisme de deuxième ligne, comme d’autres structures actives dans les politiques sociales de la Région. Et il n'y a pas de première ligne efficace sans une deuxième ligne forte. Il n'y a pas de première ligne dont les conditions de travail, le bien-être et le sens sont optimaux sans cette deuxième ligne, qui permet de prendre de la distance par rapport à un vécu professionnel traversé par la rencontre de situations de vie très difficiles. Il est donc important de la soutenir.

Le cadre de treize personnes est-il celui de l'année dernière, ou est-ce le cadre actuel et futur ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Le cadre passera à dix-sept travailleurs à partir du mois de mars prochain.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Une augmentation du personnel est donc prévue, ce qui est très positif. En ce qui concerne la mission d’information, ma question ne portait pas tant sur les outils de communication qu'utilise Bruss'help que sur sa capacité à organiser une dynamique de secteur. Les associations de première ligne, avec lesquelles je suis régulièrement en contact, sont demandeuses d'une dynamique de réseau : l'implantation de celle-ci pourrait faire partie des missions de Bruss'help. C'est un point d'attention à garder.

J’entends aussi que My Monitoring est un outil efficace et je m'en réjouis. Quant au contrat de gestion, je pense que, comme toute organisation semipublique, Bruss'help en a besoin. Nous en suivrons l'évolution avec attention.

- L'incident est clos.

Ce texte sera complété sous peu.

Ce texte sera complété sous peu.

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- Nous en avons déjà discuté la semaine passée, mais M. Maron n'était pas présent. Je ne vais donc pas répéter l'historique ni les raisons de nos demandes.

Confirmez-vous l'entrée en vigueur de l'arrêté au 1er avril prochain ?

Pouvez-vous confirmer l'échéancier pour ce qui concerne la modification de l'accord de coopération, l'outil informatique, les formations à dispenser aux communes et aux fonctionnaires de la Cocom, et la finalisation des outils d'information ?

(poursuivant en français)

Par ailleurs - cela constituait une étape importante -, l’arrêté modifiant l’arrêté du 19 juillet 2018 du Collège réuni portant exécution de l’ordonnance de la Cocom du 11 mai 2017 concernant le parcours d’accueil des primo-arrivants a été adopté en seconde lecture par le Collège réuni le 27 janvier dernier. Cette modification permet de préciser les personnes visées par l’obligation et les motifs et modalités d’exemption ou de suspension.

Le projet d’arrêté fixant l’entrée en vigueur dudit arrêté au 1er avril 2022 a été approuvé en première lecture par le Collège réuni le 3 février dernier. Il a été soumis au Conseil d’État pour avis.

Enfin, la modification de l’ordonnance du 11 mai 2017 visant à ajouter une disposition relative au traitement des données à caractère personnel a été adoptée par votre assemblée le 21 janvier dernier.

(poursuivant en français)

L’outil informatique doit être finalisé. La première phase du développement, qui concerne les fonctionnalités pour les communes, a démarré l'été dernier. Elle est en cours de finalisation et de test. La mise en service est prévue en mars 2022.

Les fonctionnalités destinées aux communes seront opérationnelles d’ici l’entrée en vigueur le 1er avril 2022. Elles comprennent notamment la détection automatique basée sur les données du registre national, le suivi des périodes de six et dix-huit mois, la génération des différents certificats, comme le certificat d’obligation ou le certificat d’exemption, l’octroi d’exemptions et de suspensions, ou encore la phase de notification de défaut par la commune.

En parallèle, des travaux sont en cours sur la phase suivante et concernent l’interface avec l'outil KBI du bureau d'accueil bruxellois néerlandophone pour l'intégration civique (Brussels Onthaalbureau voor Inburgering, BON) et l'outil intitulé Application primo-arrivants (APA) des bureaux d'accueil des primo-arrivants (BAPA) , la procédure de sanction administrative et le portail pour les primo-arrivants. La mise en service de cette phase est prévue en juin 2022.

(poursuivant en français)

Concernant la formation des communes, elle comprend deux parties : la réglementation et le processus d'une part et l'utilisation d'outils informatiques d'autre part. Le premier volet sera organisé sous format numérique, en grands groupes, durant la première quinzaine de mars. Quatre demi-journées de formation sont proposées. Le second volet sera également donné sous format numérique, mais en petits groupes, durant la deuxième quinzaine de mars.

Une délégation a, en outre, été accordée à la fonctionnaire dirigeante des services du Collège réuni de la Cocom pour la signature des accords d'exploitation entre la Cocom, le contrôleur et chacune des dix-neuf communes en tant qu'agent sous-traitant. Ces accords sont en cours de rédaction par l'administration.

(poursuivant en français)

Les groupes de travail et le comité de pilotage instaurés par l'accord de coopération se réunissent fréquemment, et la collaboration est constructive.

(poursuivant en français)

Concernant la procédure de sanction, l’arrêté modifiant l’arrêté du 19 juillet 2018, tel qu’adopté en seconde lecture le 27 janvier 2022, apporte une réponse aux différents goulets d’étranglement techniques et pratiques.

La procédure de sanction administrative est définie aux articles 7 et 8 de l’ordonnance et aux articles 9 à 15 de l’arrêté.

Les détails concrets et pratiques des procédures à suivre ont été précisés par l’administration dans un document de processus.

(poursuivant en français)

Il est logique que le montant de 1,185 million d'euros évoqué par M. Verstraeten n’apparaisse pas au budget initial de la Cocom, dès lors que le financement des BAPA et de l’offre linguistique relève des compétences et, donc, du budget de la Cocof. Ce montant a été dégagé dans le budget de la Cocof pour améliorer la politique d’accueil par le biais d’une augmentation de la capacité des BAPA de 5.000 à 6.000 places, et du renforcement de l’offre linguistique.

Dans le budget 2022 de la Cocom, 550.000 euros sont inscrits pour le développement et la maintenance de l’outil informatique d'Iriscare, et 20.000 euros pour le développement et la maintenance du site web.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- En ce qui concerne la possibilité de traduire la brochure en dix langues, nous verrons comment cela se passe avec la version actuelle de ce document et le site internet, qui est multilingue. En outre, des services d'interprétation sont disponibles. Si cela ne suffit pas, nous proposerons la brochure dans les dix langues.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Nous verrons si cela répond clairement à une demande. Si nécessaire, des soutiens et de l'interprétariat social sont également disponibles. Et de toute façon, traduire la brochure ne poserait pas de problème, car les textes sont déjà traduits dans toutes ces langues.

S'agissant du renforcement des moyens à la Cocom, ceux-ci sont effectivement suffisants pour le moment au sein de l'administration.

Il est logique que les régimes de sanction viennent un peu plus tardivement, dans la mesure où, vu la mise en route de l'obligation, des mois vont s'écouler avant que des personnes ne tombent sous le régime de sanction. Ce sera prêt à temps.

Les outils informatiques de base seront bien prêts au mois de mars, pour une utilisation au mois d'avril. Les outils prévus pour le mois de juin sont des outils complémentaires, dont notamment l'articulation avec les systèmes informatiques du bureau d'accueil bruxellois néerlandophone pour l'intégration civique et du bureau d'accueil des primo-arrivants. Cela ne nuira pas à la mise en place de l'obligation au 1er avril.

Nous avons voulu aller aussi vite que possible et nous en tenir à une date limite.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Le régime de sanctions est d'application immédiate, mais les sanctions ne seront pas mises en place dès le 1er avril et il n'y a donc pas lieu d'être préparés pour cette date. Les gens disposent légalement d'un délai pour se conformer à l'obligation. Rien n'a changé par rapport à ce qui est prévu dans l'ordonnance et les arrêtés.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Le régime de sanctions est clair. Il est défini dans l'ordonnance et les arrêtés et ne sera pas modifié.

- L'incident est clos.

Ce texte sera complété sous peu.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Je le répète, un projet d'ordonnance a été adopté en deuxième lecture, qui prévoit la possibilité d'intervenir par le biais d'amendes administratives.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Delphine Chabbert

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'action sociale et de la santé,

concernant "le calendrier du plan social-santé intégré".

Mme Delphine Chabbert (PS).- La réalité bruxelloise dans le domaine de la santé est complexe. Aussi la déclaration de politique régionale prévoit-elle qu’"il est déterminant de développer un plan social-santé intégré (PSSI) et commun à toutes les entités compétentes sur le territoire bruxellois, traduisant une approche territoriale de l’action sociale et de la santé, en donnant aux CPAS un rôle-clé dans le déploiement des politiques de lutte contre les inégalités et la pauvreté. L’article 62 de la nouvelle loi organique renforce la coordination sociale locale, dont le CPAS est le vecteur désigné par le législateur".

Les parlementaires de cette commission vous ont interpellé à plusieurs reprises sur l’état d’avancement du plan social-santé intégré . En mars 2021, en réponse à l'une de mes questions, vous avez annoncé des retards tout à fait compréhensibles par rapport à l'élaboration de ce plan. Nous étions alors en plein milieu d'une vague épidémique.

Ensuite, en septembre 2021, vous avez déclaré : "Nous espérons finaliser le PSSI pour janvier. Une présentation aux parlementaires sera bien entendu organisée en cas de demande. L'évaluation et le suivi du plan sont prévus dans un décret et dans une ordonnance conjointe."

Le PSSI est-il finalisé ? Dans l’affirmative, quel est le calendrier prévu pour la présentation au Collège réuni et au collège de la Cocof ? Une présentation pourrait aussi avoir lieu pour les parlementaires.

Si le PSSI n'est pas finalisé à ce jour, quels obstacles rencontrez-vous dans l’élaboration de ce texte ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Le plan social-santé intégré (PSSI) est finalisé et fait, depuis deux semaines, l'objet de discussions entre les partenaires du Collège réuni. Ceux-ci doivent se mettre d'accord sur la dernière version du texte à approuver.

Le PSSI représente deux ans d'un travail d'intégration des politiques d'aide et de soin menées par la Cocof et par la Cocom, de trois plans dont nous avons régulièrement parlé ici, ainsi que des conclusions des états généraux et du panel citoyen. J'espère que ce document pourra vous être présenté dans peu de temps.

Mme Delphine Chabbert (PS).- J'entends bien que le texte est terminé et qu'il est sur la table du gouvernement. Je suis consciente de l'ampleur colossale de ce travail, qui reprend plusieurs plans.

Nous avons déjà eu l'occasion de discuter des questions liées aux inégalités sociales et à la pauvreté. Nous regrettions, lors de la dernière commission, que ce plan social-santé intégré n'énonce pas un objectif précis par rapport à cette dimension que nous jugeons majeure et qui précède les questions de santé. Il nous semble en effet essentiel de partir du social pour construire une politique de santé pour tous, avec, comme énoncé dans la déclaration de politique régionale, au cœur de cette coordination, les organismes publics et les coordinations sociales des CPAS.

Nous verrons donc, une fois le plan présenté au parlement.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Delphine Chabbert

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'action sociale et de la santé,

concernant "les contrats locaux social-santé".

Mme Delphine Chabbert (PS).- Nous veillons au suivi des contrats locaux social-santé prévus dans la déclaration de politique régionale . Je rappelle que ces contrats ont pour objectif d'améliorer la qualité de vie et le bien-être des personnes, et surtout d'articuler au mieux l'offre de services sociaux, d'aide à la personne et de soins dans une approche intersectorielle et par quartier.

Les contrats locaux social-santé ont été lancés, depuis le début de la législature, dans neuf quartiers. Je suis avec une attention particulière celui de Forest, puisque je suis moi-même forestoise et que cette commune a la chance d'avoir été identifiée comme un quartier prioritaire. L'asbl Sacopar assure l'accompagnement méthodologique de ces contrats locaux social-santé , qui est indispensable étant donné son caractère innovant. Les quartiers prioritaires ont été recensés par l' Observatoire de la santé et du social de Bruxelles-Capitale .

Sur quels critères Sacopar a-t-elle été sélectionnée pour assurer cet accompagnement ?

Combien de quartiers visez-vous à travers ce dispositif ?

J'imagine qu'une extension est prévue. Le cas échéant, l'accompagnement sera-t-il toujours confié à Sacopar ? Un appel à candidatures est-il envisagé pour enrichir et diversifier la mission d'accompagnement ? Dans l'affirmative, une procédure transparente serait de mise. Le cas échéant, dans quels délais pouvons-nous espérer le lancement d'une telle procédure ?

Vous avez déclaré, le 11 mars 2021, que les plans d'action et la conclusion des contrats locaux social-santé étaient prévus pour novembre 2021 et que les appels à projets seraient lancés le même mois. À ma connaissance, tel n'a pas été le cas. Pourriez-vous nous en dire plus ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Effectivement, le but des contrats locaux social-santé est d'améliorer la qualité de vie et le bien-être des personnes, en articulant au mieux les services sociaux, d’aide et de soins selon une approche de proximité, en coconstruction et de manière intersectorielle.

Un deuxième objectif consiste à élaborer, à l'aide des projets pilotes, une nouvelle méthodologie de travail intersectorielle, rassemblant les services sociosanitaires, de promotion de la santé et du bien-être pour permettre le développement progressif de politiques social-santé intégrées et territorialisées, et ainsi améliorer l’organisation de l’aide et les soins dans les quartiers couverts par les contrats locaux.

Depuis le début du processus, nous avons priorisé certains objectifs au sein des contrats locaux : favoriser l’accès aux services existants (sociaux et sanitaires), développer les réseaux d’aide (sociaux et de soins), ainsi que les réseaux informels au sein des quartiers, mais également visibiliser l’offre d’aide et de soins des quartiers.

Un deuxième point important est le renforcement de la prévention de la perte de logement et des expulsions, problématique importante dans ces quartiers, et l'accompagnement des citoyens, en ce compris les sans-abri, vers du logement ou relogement de qualité.

Ces projets pilotes de contrats locaux reposent sur un travail très riche en échanges et coconstruction intersectorielle, avec l’implication des CPAS, des différents services sociaux, des coordinations sociales et parfois des habitants.

Le processus de mise en place de la cellule contrats locaux social-santé, l’engagement des référents de quartier et la création du réseau dans les quartiers ont demandé beaucoup de temps, de réunions, de débats et de réflexions.

Par ailleurs, j'aimerais féliciter et encourager toutes les personnes qui ont participé de près ou de loin à l'élaboration de ces projets pilotes. De tels projets essuient toujours les plâtres et ont de surcroît été confrontés aux problématiques sociales ayant émergé à la suite du Covid-19. Nous avons des équipes très investies sur les neuf quartiers, au sein des CPAS, du Centre de documentation et de coordination sociales, de Brusano, de Sacopar, de l’administration, de l’Observatoire de la santé et du social de Bruxelles-Capitale et de mon cabinet.

Initialement, la première étape des contrats locaux social-santé (CLSS), appelée phase de diagnostic, devait se dérouler de la fin de l'année 2020 jusqu'en juin 2021 et aboutir à un diagnostic qualitatif et quantitatif. Cependant, les CPAS ont eu du mal à recruter les référents de quartier dans les délais prévus par le calendrier. Dans certaines communes, les engagements des coordinateurs pour la coordination sociale ont eu lieu en même temps que les engagements des référents de quartier. Comme vous le savez, nous avons aussi financé la mise en place d'une coordination sociale dans chaque CPAS. À ce stade, les cellules CLSS et les référents n'ont pas encore pu s'appuyer sur l'expérience et les liens de la coordination sociale dans chacun des quartiers.

Le mot-clé du projet est, bien entendu, la confiance. Un certain temps a été investi pour construire cette confiance entre les acteurs réunis autour de la table en vue de réaliser le diagnostic par quartier. En effet, ces acteurs ne travaillaient pas toujours ensemble, même s'ils étaient actifs sur la même zone géographique.

Finalement, cette phase de diagnostic a été effectuée par les neuf référents de quartier. Le calendrier a été modifié dans le courant de l'année 2021. Il a été décidé que le diagnostic final serait remis fin décembre 2021, après la remise d'une version intermédiaire fin août de la même année.

Concernant les étapes actuelles, les plans d'action ont été remis à la Cocom le 11 février dernier. Les appels à projets seront lancés le 14 mars prochain et il sera possible d'y répondre jusqu'au 30 avril. Le délai entre ces deux dates permettra de rédiger des appels au sein des différentes cellules CLSS en vue de répondre au mieux aux divers constats posés par les associations, les habitants et les institutions dans le cadre des diagnostics.

Quant à l'accompagnement méthodologique des contrats locaux social-santé , le choix de Sacopar s'appuie sur son expérience dans le cadre du projet "Santé dans toutes les politiques", mené avec les communes et les CPAS depuis 2018. Sacopar est spécialisée en promotion de la santé et en diagnostic communautaire. En septembre 2020, l'asbl venait de finaliser une analyse très détaillée des plans opérationnels et stratégiques de toutes les communes au moyen de l'outil "évaluation de l’impact sur la santé". Cette expertise ainsi que celle en diagnostic communautaire en matière de santé ont justifié le choix de cette asbl pour l'accompagnement des contrats locaux social-santé. Par ailleurs, les différents quartiers et les CPAS demandent une extension de cet accompagnement pour les prochains mois et les prochaines phases des contrats locaux social-santé.

En ce qui concerne l'extension de l'approche des contrats locaux social-santé à d'autres quartiers dans le cadre du plan social-santé intégré , une réflexion est en cours, mais plusieurs étapes doivent encore être franchies avant d'y parvenir.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Je confirme la richesse des projets pilotes, ainsi que l'investissement et la créativité des équipes qui y travaillent. La crise sanitaire a probablement joué un rôle dans le retard de la procédure.

S'agissant de l'accompagnement méthodologique, je ne remets pas en question les compétences. Je rappelle simplement que l'asbl Sacopar est surtout experte dans le domaine de la santé. Pour atteindre nos objectifs dans la lutte contre la pauvreté et les inégalités sociales, nous avons la chance de pouvoir compter sur des associations de terrain qui adoptent une approche intersectorielle et ont une excellente connaissance du terrain. Elles pourraient donc intervenir de manière complémentaire.

Je plaide pour la plus grande transparence des appels à projets. Je me réjouis d'apprendre qu'ils seront lancés au mois de mars jusqu'en avril. Je me rendrai sur le terrain pour évaluer la situation.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Aurélie Czekalski

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'action sociale et de la santé,

concernant "le campement rom à Schaerbeek et l'absence d'intervention régionale".

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Depuis que j'ai déposé ma question, vous avez répondu à une question d'actualité de Mme Chabbert sur le même sujet. Il y aura donc, peut-être, quelques redites.

Depuis plusieurs semaines, un campement de Roms s’est installé dans le petit bois qui longe la fin de l’autoroute E40 à proximité du site Reyers. Les cabanes faites de bois et de bâches n'offrent qu’une protection fragile en hiver. Outre l’aide médicale urgente, leurs habitants ne recherchent pas non plus les contacts avec les services sociaux, selon la présidente du CPAS de Schaerbeek. Ce sont des conditions de vie difficiles, surtout pour les enfants.

Des riverains dénoncent ce bidonville où les déchets s’accumulent. Leur inquiétude est aussi due au fait que les Roms coupent les arbres pour se chauffer. Ils ont dès lors peur des incendies et craignent que ce petit bois ne se transforme en terrain vague.

Les autorités communales sont dans l’expectative face à cette situation, car ces personnes ne souhaitent pas nécessairement une prise en charge. Quant à la Région bruxelloise, elle est aux abonnés absents.

Êtes-vous au courant de cette situation dramatique ? Qu’avez-vous mis en œuvre ?

Les logements d’urgence manquent en Région bruxelloise et il n’y en a pas assez pour accueillir ces familles. Que pouvez-vous dès lors mettre en place, dans l’urgence, pour les aider ?

Quelle est la stratégie globale de votre gouvernement en matière de logements d’urgence et de transit pour les personnes vivant dans la précarité ? Quelle est la situation dans les autres communes ?

Quel budget votre gouvernement consacre-t-il à la gestion des logements d’urgence et de transit ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Le 1er février, la présidente du CPAS de Schaerbeek a contacté à ce propos l’ensemble des membres du gouvernement par courriel. Le 4 février, j'ai transmis une réponse détaillant les démarches entreprises.

Dans le cadre de mes compétences, le 2 février, nous avons mobilisé les maraudes du New Samusocial, de Diogènes et de l'asbl Foyer. En raison de son expertise, celle-ci est financée depuis 2017 par la Cocom en tant que point d’appui régional pour les problématiques touchant les Roms. Bruss'help a en outre été mandatée pour coordonner la mise en place d’un dispositif d’aide. Il a été demandé à ces acteurs d'établir en urgence un diagnostic de la situation et d’examiner les demandes des personnes concernées. Il en ressort ce qui suit :

- la plupart des gens vivant dans ces campements résident à Bruxelles depuis plusieurs années et occupaient auparavant des squats. Il s’agit pour l'essentiel de personnes d’origine rom ;

- l’accès à l’aide médicale urgente ne semble pas acquis, même si certaines personnes nécessitent des soins médicaux. Cela relève clairement des prérogatives et des devoirs du CPAS de Schaerbeek ;

- les personnes ne sont pas à ce stade demandeuses d’un hébergement d’urgence, même si des places leur ont été offertes.

Si des demandes d’hébergement émergent, les familles avec enfants et les femmes pourront être accueillies par le New Samusocial dans le cadre de la capacité d’urgence complémentaire activée ces dernières semaines.

Un contact a néanmoins été établi et quelques personnes semblent intéressées par un trajet lié à la formation professionnelle et à l'emploi.

Le terrain sur lequel s’est installé le campement appartient à la Régie des bâtiments, fédérale. Il incombe à la bourgmestre de réaliser les démarches permettant de veiller à la sécurité des personnes ou, le cas échéant, de procéder à une évacuation.

Plus globalement, la question relative aux personnes d’origine rom et l’impossibilité pour elles de solliciter une régularisation de leur situation administrative et, dès lors, d’accéder à des droits autres que l’aide médicale urgente est, depuis des années, extrêmement complexe. Cela entraîne des situations humaines désastreuses. Je vous rejoins entièrement sur ce point. La Région de Bruxelles-Capitale n'a malheureusement peu voire pas de levier.

Concernant la politique menée en matière d’accueil et d’accompagnement des personnes vulnérables et personnes sans abri, je vous renvoie aux nombreuses réponses à ce sujet données régulièrement au sein de cette commission. En novembre 2019, la capacité d’accueil de nuit et d’accompagnement en logement des publics vulnérables était de 2.607. Au 1er décembre 2021, elle était montée à 4.446. Cela illustre l'augmentation. La capacité d’accueil de familles a encore été augmentée de 60 lits depuis le 15 décembre, afin de donner suite à un avis d’initiative de Bruss’help dont j'ai déjà parlé au sein de cette commission.

L'augmentation globale de la capacité d’accueil et d’accompagnement n’est pas due qu'à une augmentation du nombre de lits d’accueil d’urgence. Elle est aussi liée à la diversification des dispositifs, dans une visée qualitative. Concrètement, cela comprend :

- l'augmentation de la capacité d’accueil dans les maisons d’accueil ;

- l'accueil de personnes dans des hôtels ;

- le soutien à des initiatives d’occupation temporaire de bâtiments inoccupés, qui résulte d'une politique conjointe avec ma collègue Mme Nawal Ben Hamou et le ministre-président M. Rudi Vervoort. Cela représente 500 places à ce jour ;

- des projets de relogement durable, en partenariat avec des agences immobilières sociales, des sociétés immobilières de service public, des communes et des CPAS.

En décembre 2019, en début de législature, un budget complémentaire de 14,8 millions d’euros a été dégagé pour renforcer structurellement le secteur.

En outre, dans le cadre de son plan de relance, le gouvernement bruxellois a dégagé, au mois de juin 2020, un important budget supplémentaire de 2,5 millions d’euros pour 2020 et de 5,75 millions d’euros pour 2021. Ces montants doivent permettre la mise en œuvre de solutions structurelles de relogement pour les personnes et familles sans abri.

De ces budgets complémentaires exceptionnels, un budget de 6,6 millions d'euros a été confirmé pour 2022 et les années suivantes. On peut donc dire que nous avons véritablement rendu structurels ces budgets complémentaires débloqués en temps de crise.

En règle générale, les budgets complémentaires dégagés depuis le début de la législature ainsi que ceux de crise qui ont été rendus structurels permettent :

- le renforcement de la capacité - plus que doublée et bientôt quadruplée - dans le cadre du programme Housing First ;

- le renforcement de la prévention de la perte de logement et des expulsions par le biais de la guidance à domicile ;

- le renforcement des moyens des acteurs de jour et de nuit, tels que centres de jour, services de guidance à domicile, centres d'accueil d'urgence, etc. Ces derniers proposent ainsi un accueil 24h/24 ;

- la création d'une plateforme logistique bruxelloise destinée à faciliter l'installation dans les logements.

Par ailleurs, dans le domaine du relogement durable, des appels à projets adressés, d'une part, aux agences immobilières sociales et, d'autre part, aux communes et CPAS ont été lancés pour créer du logement supplémentaire destiné aux personnes sans abri.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Si je peux admettre que ce dossier est complexe, la situation d'urgence sociale n'en demeure pas moins inacceptable. Ces personnes vivent dans des conditions indécentes et d'insécurité. Rappelons que des enfants sont présents sur place. Dans ce dossier dit transversal, chacun doit prendre ses responsabilités au niveau communal, régional, etc.

- L'incident est clos.

Ce texte sera complété sous peu.

Question orale de Mme Gladys Kazadi

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'action sociale et de la santé,

concernant "la participation de la Cocom à la conférence interministérielle (CIM) jeunesse".

Mme Gladys Kazadi (cdH).- Le 24 novembre dernier, le Comité de concertation a décidé de voter favorablement l’instauration d’une conférence interministérielle (CIM) de la jeunesse. Cette demande était soutenue depuis de nombreuses années par le conseil de la jeunesse et par son successeur, le Forum des jeunes.

Bien entendu, les préoccupations des jeunes, et les spécificités qui entourent cette génération, doivent recevoir une attention particulière. C'est pourquoi le cdH soutient la mise en place de cette CIM de la jeunesse. Néanmoins, il est nécessaire qu'elle ne soit pas une énième couche institutionnelle, sans communication avec les jeunes et ses représentants. Il est important que cette CIM soit à l’écoute des jeunes et de leurs instances représentatives, et qu’une communication directe et transparente soit faite de son fonctionnement et de son travail.

Lors de la séance plénière du Parlement francophone bruxellois du 28 janvier dernier, la ministre-présidente a répondu que la Cocof n’avait pas été conviée à la table de la CIM de la jeunesse, mais que les intérêts de la Cocof y seraient portés par MM. Vervoort et Maron, puisque la Cocom et la Région bruxelloise avaient été conviées à y participer.

Dans quelle mesure le Collège réuni est-il impliqué dans la création de la CIM de la jeunesse ? Quels membres des exécutifs bruxellois y ont-ils été conviés ? Quelles associations ou instances représentatives de la jeunesse bruxelloise y seront-elles présentes ? Avez-vous des informations quant à l’organisation de cette CIM de la jeunesse ? Quel est son calendrier ? Quels sont ses objectifs ? Quels en sont les membres constitutifs ?

Enfin, dans quelle mesure une participation directe des jeunes est-elle envisagée ? Comment s’organise la préparation de la défense des intérêts bruxellois en vue de cette CIM, entre la Cocof, la Cocom et la Région ? Des objectifs clairs et conjoints des intérêts bruxellois ont-ils pu être fixés ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Cette CIM a un périmètre très large. Elle a été mise à l'ordre du jour par les gouvernements de la Région wallonne, de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Région bruxelloise, à l’initiative de la ministre de la Fédération Wallonie-Bruxelles Mme Glatigny.

Pour Bruxelles, c’est le ministre-président de la Région et moi-même qui serons associés aux travaux de la CIM. Le ministre-président le sera via ses compétences liées à la jeunesse, par exemple le décrochage scolaire et les droits de l’enfant, et pour ma part via mes compétences en santé et en social, par exemple la santé mentale et la jeunesse, les affaires sociales et la jeunesse.

Je vous cite la décision prise par le gouvernement régional bruxellois. Le gouvernement :

- décide de désigner le ministre-président Rudi Vervoort et le ministre de l'environnement Alain Maron comme représentants du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale au sein de la CIM. C'est bien entendu pour mes compétences en social-santé que j'ai été désigné ;

- demande que le ministre de la jeunesse de la VGC puisse être invité permanent ;

- veille à ce que le ministre de l’emploi soit associé aux débats concernant l’insertion socioprofessionnelle.

Je n’ai aucune information à ce jour sur le calendrier prévu, qui n'a pas encore été établi par le secrétariat de la conférence interministérielle. Ce dernier ne dépend ni de la Région ni de la Cocom. Je ne doute pas que vous me réinterrogerez plus tard sur le sujet ou interpellerez les gouvernements d'autres niveaux de pouvoir.

Mme Gladys Kazadi (cdH).- Merci de votre réponse, même si j'espérais qu'elle contienne davantage d'éléments que ce que j'avais pu apprendre au Parlement francophone bruxellois. J'attendrai quelques semaines avant de redéposer une question sur le sujet. Il s'agit selon moi d'un enjeu vraiment important.

À ce stade, je vous demanderai d'insister pour que cette conférence interministérielle se réunisse rapidement. Avant cette réunion, je vous saurais gré de veiller à bien préparer les enjeux de la jeunesse au niveau bruxellois, en concertation avec la Cocof et les autres parties prenantes.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Je vous conseille de vous adresser à vos collègues du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, car le pilotage de cette conférence interministérielle est actuellement organisé par la ministre Glatigny.

Nous avons pris contact avec son cabinet afin de connaître la suite des opérations, mais nous n'avons pas encore reçu de réponse. Toutefois, je peux vous assurer qu'une réunion de cette conférence interministérielle aura lieu dans les prochains mois.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Latifa Aït Baala

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'action sociale et de la santé,

concernant "les femmes belges qui sont les plus impactées dans leur quotidien par des problèmes de santé".

Mme Latifa Aït Baala (MR).- L'Indice mondial de la santé des femmes a récemment publié les résultats de son étude sur la santé et le bien-être des femmes. Au total, 116 pays ont été sondés, dont la Belgique.

Il ressort de cette étude que des problèmes de santé affectent la vie quotidienne de nombreuses Belges. En Belgique, on enregistre d'ailleurs une hausse du nombre de maladies chroniques chez les femmes. Dans notre pays, la plupart des décès sont causés par le cancer, les maladies neurovasculaires et cardiaques ou la démence. Toutes ces maladies sont influencées par une série de facteurs tels que l’asthme ou le diabète, dont l’apparition dépend fortement d'indices socioéconomiques tels que l’éducation ou les revenus.

Nous savons à quel point la situation socioéconomique est bien plus compliquée chez les femmes. Par ailleurs, différents chiffres de cette enquête révèlent que la Belgique fait partie des pays où les problèmes de santé affectent le plus fortement la vie quotidienne des femmes. Par exemple, si la réduction de la mobilité peut s'expliquer jusqu'à un certain point par divers facteurs liés à la santé et l'âge, les jeunes femmes sont fortement touchées par ce problème. Ces chiffres assez significatifs pourraient s'expliquer par la situation socioéconomique de cette catégorie de personnes.

Enfin, le rapport met l'accent sur les aspects liés à la santé menstruelle. En effet, ce domaine a besoin de beaucoup plus d’attention et de sensibilisation, qu’il s’agisse de la précarité menstruelle, des infections urogénitales (souvent difficiles à soigner, notamment pour les personnes les plus vulnérables), du choc toxique ou encore de l’endométriose, à propos de laquelle une proposition de résolution portée par Mme De Ré a été récemment adoptée par nos assemblées. Certaines de ces femmes témoignent qu’elles sont contraintes à gérer leur vie dans la douleur, sans trouver de solution.

M. le membre du Collège réuni, l’enquête concerne l’ensemble de notre pays. Toutefois, pouvez-vous faire le point sur la santé des femmes en Région bruxelloise ?

L’amélioration de la santé des femmes s’annonce-t-elle comme l’un des défis que le système de santé bruxellois devra relever ? Dans l’affirmative, comment les membres du Collège réuni ont-ils contribué à l’amélioration de la santé et du bien-être chez les femmes ? De nouveaux projets ont-ils été mis en place à cette fin ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Différentes sources de données sont disponibles concernant la santé des femmes en Région bruxelloise. Je reprendrai certaines données afin de fournir un aperçu non exhaustif de divers aspects relatifs à l'état de santé des femmes bruxelloises.

L'espérance de vie à la naissance des femmes dans la Région bruxelloise, calculée sur la période de 2013 à 2017, est de 83,8 ans contre 78,5 ans chez les hommes. L'espérance de vie est donc largement plus favorable chez les femmes.

En 2017, les maladies cardiovasculaires étaient chez les femmes la première cause de décès, devant les cancers et ensuite les maladies respiratoires. Cette année-là, chez les hommes, les cancers étaient la première cause de décès suivis par les maladies cardiovasculaires et les maladies de l'appareil respiratoire.

En 2018, les trois premières causes de décès prématurés chez les femmes bruxelloises étaient le cancer du sein, le cancer du poumon et les broncho-pneumopathies chroniques obstructives.

Selon les chiffres de la Fondation registre du cancer , les trois types de cancers les plus fréquents chez les femmes sont le cancer du sein, le cancer colorectal et le cancer des bronches et des poumons.

Le site For a healthy Belgium reprend les tendances pour les nouveaux cas de cancer. Une tendance globale à la baisse des taux d'incidence bruts du cancer est observée à Bruxelles, tant chez les femmes que chez les hommes, ce dont nous pouvons nous réjouir.

Au niveau de la santé mentale, les données de l'enquête de santé par interview fournissent différentes informations concernant le bien-être et la santé mentale. Selon les données de 2018, 14,43 % des femmes bruxelloises souffraient de troubles anxieux et 13,72 % de troubles dépressifs.

En 2018, on estime par ailleurs que 5,3 % des femmes bruxelloises auraient envisagé le suicide au cours des douze derniers mois et 4,92 % auraient tenté de se suicider au cours de leur vie. Selon les données des bulletins statistiques de décès, en 2017, 140 décès par suicide ont été enregistrés parmi les Bruxellois, parmi lesquels 49 étaient des femmes.

Si les taux de mortalité par suicide dans la Région fluctuent d'une année à l'autre, on observe globalement une tendance à la diminution, tant chez les hommes que chez les femmes, avec par ailleurs des taux de mortalité par suicide des Bruxellois deux fois plus élevés chez les hommes que chez les femmes.

Notez que ces chiffres sont antérieurs à la crise sanitaire du Covid-19.

Concernant la santé périnatale, différents indicateurs relatifs à la santé périnatale sont disponibles sur le site de l'Observatoire de la santé et du social de Bruxelles-Capitale.

Si de manière générale, la plupart des indicateurs sont restés stables entre 2000 et 2017, des évolutions dans le temps sont cependant observées. L'âge de la mère au moment de l'accouchement, entre autres, augmente au fil des années. En 2017, près d'une femme sur trois qui accouche est âgée de 35 ans ou plus. Un peu plus de la moitié des nouveau-nés en 2017 ont une mère de nationalité non belge.

En ce qui concerne la précarité menstruelle, des projets sont actuellement soutenus (Bruzelle, par exemple) pour pallier ce type de problématique qui touche beaucoup de femmes sans abri, migrantes ou détenues.

S'agissant de l’endométriose, une résolution vient juste d’être votée au Parlement francophone bruxellois, proposant plusieurs recommandations visant à mieux la diagnostiquer et la soigner. Nous veillerons à mettre en œuvre autant que possible ces recommandations dans nos politiques sociales et de santé.

Concernant les déterminants de la santé, selon ces données, en 2018, 11 % des femmes bruxelloises fumaient quotidiennement et 6,4 % auraient eu au cours des douze derniers mois une consommation problématique d'alcool. Les prévalences, ajustées pour l'âge, de surpoids et d'obésité seraient pour les femmes bruxelloises en 2018 respectivement de 42,6 % et de 14,3 %.

La part de femmes bruxelloises consacrant au moins 150 minutes par semaine à une activité physique modérée serait seulement de 18,2 % et la prévalence ajustée pour l'âge de la population bruxelloise féminine âgée de six ans et plus consommant quotidiennement la quantité recommandée de fruits et légumes (au moins cinq portions) serait seulement de 19,2 %. Enfin, 35,4 % des femmes présenteraient un faible niveau de littératie en santé !

Les données de l'atlas de l' Agence intermutualiste (AIM) fournissent des données sur le recours au dépistage du cancer du sein et au dépistage du cancer du col de l'utérus. En 2019, 10,4 % des femmes bruxelloises visées par le programme organisé de dépistage du cancer du sein y ont pris part, mais 40,6 % de cette population cible a bénéficié d'une mammographie en dehors du programme organisé, ce qui porte ce chiffre à 50 %, taux beaucoup trop faible.

À Bruxelles, on observe que le programme organisé de dépistage du cancer du sein, qui est gratuit, atteint proportionnellement davantage de femmes plus défavorisées.

Cependant, étant donné la participation limitée au programme organisé, les grandes différences socioéconomiques qui existent pour le dépistage par la mammographie diagnostique ne sont pas compensées. Par conséquent, le gradient social pour tout type de dépistage du cancer du sein est très marqué, la probabilité de bénéficier du dépistage se réduisant progressivement à mesure que la position socioéconomique diminue.

Concernant le dépistage du cancer du col de l'utérus, selon les données de l'atlas AIM, en 2017, 46,3 % des femmes âgées de 25 à 64 ans ont bénéficié du remboursement d’au moins un frottis de col au cours des trois dernières années. Des inégalités sociales sont également observées pour ce dépistage. Ainsi, la proportion de femmes bruxelloises ayant bénéficié d’un frottis de col augmente progressivement avec le revenu.

Ces quelques données nous montrent bien l’importance d’une grille de lecture genrée de nos politiques de santé, pour toute une série de pathologies ou d’habitudes qui ont une incidence sur les femmes. La connaissance fine de celles-ci nous permet d’ajuster nos stratégies et d’éviter ainsi les biais de genre qui pourraient apparaître dans l’offre de soins et de services.

En cours de finalisation, le plan social-santé intégré va nous offrir des perspectives quant aux futurs développements en matière de politique de santé, notamment par rapport aux problématiques liées au genre.

Mme Latifa Aït Baala (MR).- Vous avez présenté un catalogue d'indicateurs liés à la santé des femmes. Ces données sont précieuses pour ajuster les politiques de santé publique. Elles doivent nous permettre de prendre conscience de la situation et d'agir rapidement pour améliorer la santé des femmes.

Comme vous l'avez dit, le rapport à la santé physique et mentale est différent selon le genre. Ce qui peut nous sembler aujourd'hui évident ne l'a pas toujours été, et il reste du travail à faire dans le domaine. Si je songe, par exemple, au rapport des femmes à la douleur et au rapport que la société leur attribue, force est de constater que cette problématique a été longtemps sous-estimée, voire ignorée. La gestion de la douleur n'a pas toujours été prise en considération dans les politiques de santé publique.

Si les déterminants de la santé sont bien documentés globalement, la santé des femmes passe aussi par une combinaison de facteurs physiques, sociaux, économiques et politiques, en Région de Bruxelles-Capitale peut-être plus qu'ailleurs. La composition sociologique de la société bruxelloise implique de tenir compte de toute une série de données en matière de santé des femmes.

Un autre aspect, dont on parle très peu, est celui des coûts social, sociétal et économique de ces questions. L'aspect économique n'est pas suffisamment abordé, alors qu'il porte préjudice non seulement aux femmes, mais aussi à la société en général. Je suppose que le plan social-santé intégré, que vous nous présenterez prochainement, aborde la dimension de genre de manière transversale.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de Mme Farida Tahar

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'action sociale et de la santé,

concernant "l'intervention des CPAS pour faire face à la précarité énergétique des ménages bruxellois".

Mme Farida Tahar (Ecolo).- La précarité énergétique est un sujet qui nous préoccupe depuis plusieurs semaines. Je pense notamment aux aides octroyées par les CPAS à certains ménages bruxellois.

En Région bruxelloise, plus d’un ménage sur quatre est officiellement concerné par la précarité énergétique, qui désigne le fait de ne pas pouvoir accéder à suffisamment d’énergie pour un coût abordable au regard de ses revenus. Le ménage concerné ne peut consommer de l’énergie en suffisance et privilégie d’autres formes de consommation qu’il juge prioritaires. En 2021, le prix du gaz a enregistré une hausse de 47 % entre les mois de juillet et de décembre. Pour l’électricité, sur cette même période, la hausse était de 27 %.

Si elle est parfois mesurée, la précarité énergétique demeure difficile à chiffrer. Il existe une précarité énergétique "cachée", vraisemblablement plus grande à Bruxelles. En 2019, on estimait que 10,5 % des ménages bruxellois souffraient de la précarité énergétique tout en la dissimulant, contre 4,2 % à l’échelle nationale. Ces ménages ont du mal à reconnaître la précarité de leur situation. Il apparaît comme évident que de nombreux Bruxellois peinent à subvenir à leurs besoins énergétiques. Ces personnes se mettent alors en danger sur les plans économique et de la santé.

M. le membre du Collège réuni, nous vous savons sensible aux questions d'inégalités sociales. C’est d’ailleurs l’un des enjeux majeurs de la déclaration de politique générale.

Joindre l’acte à la parole, c’est aussi cette subvention supplémentaire de vingt millions d’euros accordée aux CPAS bruxellois, dont dix millions servent et serviront à accompagner et aider les ménages bruxellois qui font face à la précarité énergétique.

Comment cette enveloppe de dix millions d’euros est-elle distribuée et ventilée entre les dix-neuf CPAS ? Combien de ménages sont-ils susceptibles de solliciter l’intervention des CPAS pour s’acquitter de leur facture de gaz et d’électricité ? Combien de demandes ont-elles déjà été introduites ?

Quels sont les critères d’octroi ? Qui peut y prétendre ? Pour quelle période ? Comment sont informés les potentiels demandeurs ? Existe-t-il une harmonisation des procédures et des conditions d’octroi de cette aide complémentaire au sein des CPAS, ou les pratiques sont-elles disparates ?

Les services de médiation de dettes des CPAS sont saisis d’une hausse des demandes d’aide pour les factures de gaz et d’électricité impayées. Comment y répondent-ils ? Dans quels délais ?

Des équivalents temps plein supplémentaires sont-ils assurés pour renforcer les équipes d’assistants sociaux qui travaillent actuellement à flux tendu ? Qu’en est-il des politiques et des mesures de prévention pour prévenir la précarité énergétique ? Quelles sont-elles ?

Discutez-vous avec vos homologues du niveau fédéral pour trouver des solutions structurelles à la hausse des prix de l’énergie et à ses conséquences sur les personnes vulnérables ? Dans l’affirmative, que résulte-t-il de ces discussions ?

Mme Gladys Kazadi (cdH).- La crise de l'énergie frappe de plein fouet les citoyens et citoyennes. Les CPAS se retrouvent en première ligne de cette situation sociale d'urgence.

Celui de la Ville de Bruxelles a récemment tiré la sonnette l'alarme en communiquant des chiffres très inquiétants. Entre janvier 2020 et janvier 2022, la facture d'énergie a augmenté de 40 % pour les bénéficiaires du tarif social et d'environ 260 % pour les non-bénéficiaires. Le nombre d'aides liées à l'énergie devrait passer de 1.700 l'an dernier à 2.200 cette année. La crainte principale est que cette hausse des factures d'énergie plonge les foyers dans des spirales de surendettement.

Afin de faire face à cette crise, les CPAS se réuniront le 25 février. Le CPAS de la Ville de Bruxelles envisage, de son côté, de mener une campagne de terrain visant à rencontrer et à informer les habitants sur les marchés organisés dans la commune. Cette campagne ciblera en priorité les jeunes et les familles monoparentales. Ces publics sont en effet particulièrement vulnérables face à la précarité et n'ont pas été épargnés par les difficultés économiques dues à la crise sanitaire de ces deux dernières années. Ces factures d'énergie tombent comme un coup de massue pour ces personnes déjà en difficulté.

À cet égard, je me joins aux questions de ma collègue Mme Tahar et en ajouterai quelques-unes. Dans quelle mesure la subvention régionale, à savoir l'enveloppe de dix millions d'euros, est-elle un moyen de répondre à la crise de l'énergie et à la hausse des factures pour les publics vulnérables, en particulier les jeunes et les familles monoparentales ?

Avez-vous une estimation du nombre d'aides liées à l'énergie en 2022 sur tout le territoire bruxellois ? Quelle était l'estimation pour les années précédentes ?

Comment la Région accompagne-t-elle les CPAS en vue de la réunion du 25 février ?

La Région supervise-t-elle des actions communes sur l'ensemble du territoire, en concertation avec les CPAS, pour informer les publics vulnérables sur les aides sociales mises en place ?

Quel est l'impact social de la hausse des prix de l'énergie sur les jeunes et les familles monoparentales ?

Si la situation devait encore s'aggraver, un budget régional supplémentaire (aux dix millions d'euros déjà prévus) pourrait-il être dégagé pour faire face à la crise de l'énergie et éviter une spirale du surendettement ?

Quels sont vos contacts avec le gouvernement fédéral pour soutenir les demandes des différents CPAS, notamment au sujet du remboursement du revenu d'intégration, de l'indexation du seuil de pauvreté ou encore de l'élargissement de l'accès au tarif social prolongé jusqu'en décembre ?

Comment la modification à venir de l'ordonnance régionale sur le marché du gaz et de l'électricité influencera-t-elle l'action de la Cocom et des CPAS ?

(poursuivant en français)

Quant aux CPAS, ils viennent en aide aux publics les plus précarisés. Or, une grande partie des travailleurs éprouvent aussi des difficultés à payer leur facture énergétique.

Celle-ci comprend plusieurs taxes régionales que vous pourriez supprimer, comme la redevance de voiries, les quotas de certificats verts, etc. Certes, ce n'est pas énorme mais la suppression de toutes ces taxes représenterait une centaine d'euros d'économie pour les familles. Cette mesure ne soulagerait pas seulement les ménages les plus pauvres, mais aussi ceux de la classe moyenne également mis à l'épreuve. Elle éviterait la paupérisation croissante d'une partie des travailleurs.

J'ai déjà évoqué l'image du seau troué : on a beau l'agrandir, tant qu'il est percé, l'eau coule.

Allez-vous supprimer ces taxes régionales ?

M. David Leisterh (MR).- Il faut aussi pouvoir saluer ce qui est positif : cette enveloppe est extrêmement salutaire pour les CPAS. Je vous remercie donc, M. Maron, ainsi que votre gouvernement. Ce sera extrêmement utile dans les prochains jours, prochaines semaines et prochains mois. Les travailleurs des CPAS, vous le savez, sont fortement mobilisés, pour répondre notamment à ces difficultés qui tombent comme un couperet pour de nombreuses familles.

Comme nous le savons, beaucoup trop de familles sont en situation de précarité en Région de Bruxelles-Capitale. Ce n'est pas le débat aujourd'hui, mais il me semble que c'est là-dessus qu'il faut travailler. Beaucoup de ces familles n'ont pas connaissance de la possibilité de demander une aide, soit par le biais du CPAS soit au travers d'un statut protégé. Beaucoup sortent encore du radar. Il faut donc effectuer un premier travail en la matière. L'ordonnance que vous allez déposer y répond en partie.

L'autre volet concerne les raisons pour lesquelles nous n'avons plus que deux opérateurs, aujourd'hui, en Région de Bruxelles-Capitale. Vous connaissez la situation et la position de mon groupe en la matière. Nous pensons qu'il faut, après avoir au préalable élargi le nombre de personnes ayant accès à un statut protégé ou à un tarif social, alléger la procédure, afin de ramener davantage d'opérateurs dans notre Région. On pourra ainsi faire baisser la facture au niveau de celle reçue par les consommateurs wallons et flamands. Pouvons-nous nous accorder sur ce point ?

Pour le reste, je me joins aux questions de mes collègues quant aux conditions d'octroi. Combien de bénéficiaires dénombrons-nous jusqu'à présent ? Vu la vague constatée, envisagez-vous, à moyen terme, une deuxième aide pour les CPAS ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- La situation sur les marchés européens et mondiaux entraîne une hausse exceptionnelle des prix de l’énergie partout en Europe, même si les conditions régulatoires peuvent être quelque peu différentes d'un pays à l'autre.

Cette hausse résulte d’un ensemble de facteurs conjoncturels, notamment l’augmentation de la demande en énergie à la suite de la reprise des activités économiques après la crise sanitaire - comme en Chine par exemple -, les tensions géopolitiques avec la Russie et l'Ukraine, la hausse du prix des droits d’émission de CO2, ainsi que la faiblesse des réserves européennes en gaz.

Cette situation illustre aussi une forme de faillite du concept de libéralisation du marché de l'énergie. En effet, il n'existe pas de réserve stratégique nationale et les entreprises ne sont soumises à aucune obligation de réserve ou de stock. Elles achètent leur gaz et leur électricité à flux tendu, à tout moment. La volatilité est donc très élevée.

S’il est difficile de prévoir l’évolution des prix, les contrats à terme qui s’échangent actuellement nous permettent d’appréhender les anticipations des acteurs, avec une baisse possible du prix au printemps prochain. Toutefois, les prix resteront à des niveaux assez élevés, en tout état de cause plus élevés qu'il y a un an. Il est difficile de prévoir ce qui se passera à plus long terme.

L’impact de cette hausse généralisée des prix de l’énergie sur la facture des ménages varie en fonction du contrat de base. Ceux qui ont accès au tarif social ne subissent pas une hausse importante. En étendant ce dispositif aux bénéficiaires de l’intervention majorée jusqu’au 30 juin 2022, le gouvernement fédéral a permis à 27 % des ménages bruxellois d'y accéder. C'est une mesure importante, dont l'impact est particulièrement positif.

Par ailleurs, les ménages ayant un contrat fixe ne subissent pas directement l’effet de cette hausse, d’autant que les ordonnances bruxelloises garantissent à ceux-ci une durée minimale de trois ans. Or, plus de 60 % des ménages bruxellois bénéficient de contrats fixes. C'est cependant une forme de protection temporaire, car les ménages en fin de contrat sont concernés à court terme par la hausse des prix.

Pour les contrats variables, mais également pour les contrats fixes conclus depuis le mois d’août 2021, l’impact sur les factures est important et direct. Il nous rappelle combien les contrats de trois ans, contre lesquels certains militent, sont essentiels ; s'ils n'existaient pas, la situation serait bien plus catastrophique.

Il est utile de rappeler que la politique des prix de l'énergie, à l'exception des tarifs de distribution - qui représentent une part minoritaire dans la facture -, relève des compétences fédérales, de même que le droit de la concurrence, le droit des pratiques commerciales, la lutte contre les prix abusifs et la constitution du tarif social.

Les Régions sont compétentes en matière de distribution de l'énergie, y compris concernant les tarifs des réseaux de distribution. Toutefois, ceux-ci sont contrôlés et approuvés par le régulateur, qui dispose d'une compétence exclusive en la matière. Par conséquent, le gouvernement ne peut pas décider d'autorité de diminuer un tarif de distribution.

Par ailleurs, contrairement à la TVA, les tarifs de distribution ne sont pas corrélés au prix de l'énergie. En janvier 2021, la part des frais de distribution représentait 17 % des factures d’électricité des ménages et 9 % des factures de gaz. Autant dire que, même si ces frais étaient réduits, cela n'influencerait qu'une partie des factures des ménages. Sachez également qu'en Région bruxelloise, ces tarifs sont moins élevés qu'en Flandre et en Wallonie.

En ce qui concerne le mode de calcul des tarifs de distribution, ceux-ci sont régis par un cadre réglementaire très strict fondé sur des ordonnances et déterminé sous la houlette de Bruxelles Gaz électricité en lien avec Sibelga. Le gouvernement régional ne peut donc en aucun cas décider unilatéralement de réduire ces parts.

D'autant que ce que vous appelez des taxes, ce sont en réalité des montants qui couvrent des frais réels de distribution de l'énergie, de construction et d'entretien d'un réseau. Il faut aussi provisionner de l'argent pour l'avenir, car il faudra investir davantage dans les réseaux de gaz et d'électricité. Sibelga devra disposer des moyens pour investir encore plus dans les réseaux d'électricité, mais aussi progressivement débrancher les réseaux de gaz et assurer la transition énergétique.

Ces voies ont donc été explorées, mais elles ne sont que peu ou pas praticables, et dans tous les cas, ne pourraient pas être suivies par le gouvernement seul. Le gouvernement flamand a décidé d'un chèque de réduction de 50 euros. Si nous faisions la même chose à Bruxelles, de manière ponctuelle, cela coûterait environ 30 millions d'euros, tandis que 50 euros ne représentent quasiment rien au regard de l'explosion des tarifs de l'énergie. Par ailleurs, un certain nombre de ménages - bénéficiaires d'un tarif social ou d'un contrat fixe - ne sont pas affectés par la hausse des prix. Dès lors, nous considérons des mesures comme celle-là inutiles : elles ont peu d'impact social et offrent peu d'aide réelle aux ménages, mais représentent un coût important pour les pouvoirs publics, financé par les impôts des Bruxellois et les autres systèmes de redistribution internes en Belgique.

En ce qui concerne les CPAS, il est important de rappeler que ces derniers disposent de cellules énergie afin d'accompagner et, le cas échéant, de prendre en charge les factures d'énergie en tout ou en partie dans le cas d'une demande sociale.

Grâce aux 30 millions d'euros accordés en 2020-2021, nous avons financé le renforcement de ces cellules les années précédentes. Les CPAS bruxellois reçoivent chaque année du gouvernement fédéral un budget provenant du fonds gaz électricité afin de faire face aux demandes d'aide spécifiques des ménages bruxellois les plus vulnérables face aux dépenses énergétiques. En 2021, les dix-neuf CPAS ont reçu un total de plus de neuf millions d'euros provenant de ce fonds.

En 2022, l'augmentation unique du fonds gaz électricité a été approuvée dans le cadre de la loi du 15 décembre 2021 portant des mesures en vue de la hausse des prix de l’énergie. Les CPAS bruxellois ont ainsi reçu une augmentation de 4,3 millions d'euros. Ce budget doit être affecté de la manière suivante :

- 50 % pour l'octroi d'une aide sociale financière pour l'apurement des factures ;

- 50 % pour prendre des mesures dans le cadre d'une politique sociale préventive en matière d'énergie.

Au niveau régional, Bruxelles Environnement octroie une subvention annuelle de 1,3 million d'euros aux CPAS pour leurs missions énergie. Ce financement résulte des dispositions légales des ordonnances de juillet 2001 et d'avril 2004 relatives aux marchés de l'électricité et du gaz, qui confient une série de missions de service public aux CPAS.

Parmi ces missions figurent l'accompagnement ainsi que la guidance sociale et budgétaire des personnes qui ont notamment des difficultés à payer leur facture de gaz et d'électricité. Les CPAS peuvent, dans ce cadre, exercer leur mission d'aide financière pour ce type de dépense, négocier des plans de paiement ou mettre en place une guidance budgétaire. Par ailleurs, ils sont en charge des services de médiation de dettes publiques et privées et financés par la Cocom à cette fin.

Les CPAS bruxellois ont obtenu dix millions d'euros supplémentaires dans le cadre du budget 2022 de la Cocom pour faire face aux besoins sociaux découlant de l'accroissement des prix de l’énergie. Ce budget sera distribué en fonction de la clef de la dotation générale aux communes et sera affecté de la manière suivante :

- au moins 50 % en aides complémentaires à destination des personnes qui sont dans un seuil de revenu entre 0 et 125 % du revenu d'intégration sociale ;

- maximum 50 % en renforcement des équipes afin de répondre aux besoins sociaux exceptionnels découlant de l'accroissement des charges financières pesant sur les ménages, particulièrement en lien avec l'augmentation forte des prix de l’énergie. Cela peut concerner les services de médiation de dettes et les cellules énergie des CPAS.

Des arrêtés sont en cours de rédaction, qui préciseront la manière dont ces montants devront être utilisés. Ils devraient être approuvés par le gouvernement dans les prochaines semaines.

Le gouvernement examine l'éventualité d'une augmentation des moyens dévolus aux CPAS et de nouvelles aides complémentaires, destinées notamment à un public dont les revenus sont supérieurs à 125 % du revenu d'intégration sociale. J'ai défendu plusieurs propositions au sein du gouvernement pour pousser cette logique plus avant, et j'espère que nous aboutirons rapidement à l'adoption de mesures de soutien complémentaires.

Par rapport au nombre de personnes aidées, les CPAS constatent une augmentation globale de 25 % à 30 % des demandes d'aides énergie en 2021, en provenance de publics nouveaux pour les CPAS. Selon les estimations, ce type de demandes devrait enregistrer une nouvelle augmentation en 2022.

À ma demande, un groupe de travail a été mobilisé en janvier 2022 afin d’assurer un suivi de la situation et de proposer des actions complémentaires. Ce groupe de travail réunit Sibelga, Brugel, Bruxelles Environnement, les fournisseurs, la Fédération des CPAS bruxellois , Infor Gaz Elec et le centre d’appui social énergie de la Fédération des services sociaux .

Nous suivons la situation en permanence. Il est probable et souhaitable que de nouvelles mesures soient prises par le gouvernement dans les prochaines semaines. Le cas échéant, vous serez bien entendu tenus au courant.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Je vous remercie pour cette réponse très complète qui était bien nécessaire, car quelle que soit notre famille politique, nous sommes tous inquiets. Vous avez rappelé le contexte conjoncturel et le constat que des prix qui s'envolent ailleurs ont une incidence en Région bruxelloise. Autant d'éléments qui sont bien évidemment indépendants de votre volonté.

En revanche, outre les dix millions d'euros, vous avez passé en revue une série d'aides et vous envisagez de mettre en œuvre des mesures complémentaires pour des publics qui n'émargent pas directement au CPAS. En effet, malgré sa situation financière, la classe moyenne peut être touchée par la hausse du montant des factures énergétiques et, pour le moment, il n'existe pas de solution.

Je suis rassurée d'entendre que les aides seront ciblées, sans oublier une partie de la population qui peine à joindre les deux bouts et qui est touchée par la hausse des prix énergétiques. Je serai attentive à la suite que vous donnerez dans le cadre des discussions en cours et du groupe de travail que vous avez créé en janvier dernier pour proposer des actions complémentaires.

Mme Gladys Kazadi (cdH).- Malgré votre grande précision, je n'ai pas eu réponse à toutes mes questions. J'entends que des discussions sont en cours et j'ose espérer qu'elles aboutiront rapidement à des dispositions complémentaires pour le public dans le besoin, qui n'est pas forcément le public qui émarge habituellement au CPAS. Il y a urgence pour ce public. Les semaines comptent, j'espère que vous en prenez la mesure.

Je réitère qu'il serait intéressant que vous supervisiez des actions communes sur tout le territoire de la Région, afin d'informer les publics vulnérables des aides sociales mises en place. Ici encore, je vise en particulier le public qui n'est pas bénéficiaire des aides du CPAS. Ces personnes sont dans le besoin et ne savent pas vers qui se tourner.

(poursuivant en français)

Vous espérez que des mesures complémentaires seront prises. J'en ai proposé quelques-unes.

La suppression des taxes régionales permettrait, selon nos calculs, une économie de 100 voire 120 euros en moyenne par personne en Région de Bruxelles-Capitale. Elle éviterait que de nombreuses familles, au bord de la pauvreté, y basculent. J'espère que vous réfléchirez à cette mesure.

M. David Leisterh (MR).- Je rejoins Mme Tahar sur la nécessité d'accorder une attention particulière aux personnes qui devraient entrer dans le giron du CPAS mais qui ne le font pas toujours, en raison d'un manque d'informations, par exemple. Nous aurons l'occasion d'en reparler lors du débat imminent sur l'ordonnance.

Les personnes trop éloignées de ce radar subiront toutefois leurs factures de plein fouet. Une action de votre part en faveur de ces classes moyennes serait la bienvenue, mais nous savons que cette question relève surtout du niveau fédéral. Nous plaidons d'ailleurs pour le système du cliquet, notamment.

Vous n'avez pas vraiment répondu à ma question sur le nombre d'opérateurs à Bruxelles. Je pense par ailleurs que la libéralisation peut entraîner une baisse des prix, comme dans les autres Régions. Nous estimons que le marché bruxellois n'est pas bien régulé. La situation devrait s'améliorer avec la prochaine ordonnance que vous déposerez. Nous en avons déposé une également et aurons donc l'occasion d'y revenir.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Les campagnes de communication sont en préparation. Il est essentiel et prioritaire de faire connaître leurs droits à un maximum de personnes, notamment le droit au tarif social, car de nombreuses personnes qui pourraient en bénéficier n'y accèdent pas.

M. Leisterh, nous aurons prochainement un débat sur le marché en général. Je sais que le greffe travaille d'arrache-pied à la préparation des documents qui ont été transmis au parlement. Le Collège réuni, le parlement et le greffe font de leur mieux pour que ce texte puisse être examiné le plus rapidement possible.

Ce texte devra améliorer les conditions de protection sociale tout en essayant que le marché bruxellois soit suffisamment attractif pour que plusieurs opérateurs y proposent leurs services. Tant que nous sommes dans un marché libéralisé, nous avons intérêt à ce qu'un maximum d'opérateurs y prenne part.

La France fait figure d'exception. Ceci dit, rien n'est gratuit : EDF prend beaucoup en charge et vend beaucoup moins cher, y compris à des opérateurs alternatifs, l'énergie qu'elle achète elle-même.

Mais l'argent doit bien venir de quelque part. Pour l'instant, les ménages français sont relativement préservés mais cette mesure a un coût pour EDF et l'État français. Ce n'est pas le cas des entreprises, qui voient les prix de leur énergie augmenter de manière drastique, et notamment celui de l’électricité. Le mix énergétique n'a donc rien à voir avec l'augmentation des prix, puisque je tiens à souligner que la France est le pays le plus nucléarisé du monde.

M. Busselen suggère une aide ponctuelle consistant à supprimer environ 120 euros par mois de taxes. Cette somme multipliée par douze, pour 400.000 ménages, équivaut environ à 585 millions d'euros. Or il s'agit d'une aide non ciblée, touchant aussi des ménages - plus de la moitié - qui n'en ont pas besoin, puisqu'ils bénéficient de contrats fixes de trois ans ou d'un tarif social. Voulez-vous vraiment mettre en place une telle mesure ? C'est peu ou prou la même position que la N-VA, mais vos chiffres sont encore plus élevés.

M. Jan Busselen (PVDA).- Vous faites un mauvais calcul...

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Non : 120 multiplié par 12 multiplié par 400.000.

M. Jan Busselen (PVDA).- Il ne faut pas multiplier par douze.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- C'est par an ? Mais c'est pratiquement la décision flamande, soutenue par la N-VA, qui se monte à 50 euros par an. Cela reste une mesure ponctuelle et non ciblée.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Accorder une telle aide de manière indistincte n'a pas de sens : pour des personnes qui bénéficient d'un tarif social ou qui ont un contrat de longue durée (60 % des ménages), cela équivaut à l'aumône et pour celles qui ne sont pas en difficulté, cette aide ne sert à rien. Ce serait donc beaucoup d'argent public gaspillé pour peu de résultats. En tout cas, c'est notre analyse et je l'assume pleinement.

Quant à la Région flamande, elle a décidé de réduire les coûts fixes des factures d'électricité, puisque ceux-ci dépendent d'elle-même. Pour le moment, ils restent néanmoins supérieurs à ceux de la Région bruxelloise. Je salue donc cette diminution, mais je rappelle que cette partie de la facture ne représente que 17 % de la facture d'électricité des ménages et 9 % de celle du gaz. Par conséquent, même une réduction drastique de ces frais ne portera que sur une petite partie des factures d'énergie, ce qui relativise quelque peu l'enjeu. Toutefois, je vous l'accorde, il est évident que les pouvoirs publics doivent faire le maximum pour optimiser les moyens dont ils disposent via cette rentrée financière.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'action sociale et de la santé,

concernant "la "puff", la cigarette électronique tendance chez les jeunes".

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- J’ai pu faire part à plusieurs reprises dans cette assemblée de mon inquiétude au sujet de certaines drogues qui sont très - voire trop - facilement accessibles aux jeunes, dont le gaz hilarant, utilisé fréquemment.

En effet, ce détournement à des fins festives peut avoir des conséquences graves à court et à long termes sur la santé. La consommation de protoxyde d'azote expose notamment les usagers à des risques d'asphyxie et de brûlures, de vomissements, de troubles neurologiques, de perte de connaissance et de troubles du rythme cardiaque.

Par ailleurs, une nouvelle drogue vient d’arriver sur le marché : la "puff", une cigarette électronique jetable très demandée par des jeunes, dès 14 ans, et ce, malgré l’interdiction de vente aux mineurs. Inventée par deux Californiens en 2019, elle connaît un succès planétaire, notamment grâce au réseau TikTok et à certains influenceurs sur Instagram. Et sur ces réseaux, ce ne sont évidemment pas les quinquagénaires qui sont visés.

Cette cigarette électronique est petite, colorée, sucrée et coûte généralement entre 8 et 12 euros. Elle est facile d’utilisation et on peut prendre entre 250 et 800 bouffées, puis s’en débarrasser. Elle contient, par ailleurs, une batterie au lithium qui, jetée à la poubelle, pollue énormément.

Selon un tabacologue, la "puff" contient des sels de nicotine avec un indicateur d’acidité modifié afin de la rendre moins irritante. Elle agit ainsi comme pour une cigarette classique, parvient rapidement au cerveau et crée rapidement une véritable dépendance. D'ailleurs, il y a quelque temps, un article de la RTBF était intitulé "la puff : le parfait gadget pour faire de nos ados des fumeurs de longue durée".

Vos services ont-ils déjà eu vent de ce nouveau phénomène chez les jeunes ? Disposez-vous d’études sur le sujet ou d'évaluations de son étendue dans notre ville-région ?

Sachant que la plupart des cigarettes "puff" contiennent de la nicotine - qui fait courir un vrai risque de dépendance, sans parler des dégâts que cause cette substance sur le développement du cerveau -, une réunion avec le ministre de la santé du gouvernement fédéral a-t-elle eu lieu afin de discuter des phénomènes comme le gaz hilarant et la puff ?

Pourriez-vous préciser les moyens mis en œuvre par vos services afin de lutter contre le succès de ces cigarettes électroniques ? J'ai entendu parler d'une possible interdiction pure et simple. Quelles sont vos moyens d’action ?

Une campagne de sensibilisation est-elle au programme, notamment auprès des publics les plus jeunes et les plus susceptibles de développer une forte addiction ?

Comment faire pour lutter efficacement contre la vente de ces puffs auprès des mineurs ? En outre, combien de sanctions ont-elles été prises, depuis 2019, pour non-respect de cette disposition par les buralistes bruxellois ?

Enfin, vos services ont-ils déjà relevé une augmentation des déchets dangereux que représentent les batteries qui sont très souvent jetées avec l’appareil proprement dit ? Dans l'affirmative, des stratégies ont-elles été élaborées en vue de lutter plus efficacement contre ce nouveau type de déchets ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Avec le plan d'action pluriannuel bruxellois de prévention et de gestion du tabagisme/vape 2019-2030, la Fondation contre la tuberculose et les affections respiratoires (Belta) - qui inclut le Fonds des affections respiratoires (Fares) - a développé le cadre stratégique pour la prévention du tabagisme et l'aide au sevrage tabagique, et continue à encourager une capitale sans fumée.

La prévention de la consommation de tabac sous toutes ses formes, y compris les cigarettes électroniques, et spécifiquement chez les jeunes, fait partie des objectifs formulés. Aucune évaluation n'a encore été réalisée, étant donné le caractère récent du phénomène de la vape.

Selon le Fares, la "puff", cigarette électronique jetable, avec ou sans nicotine, séduit les jeunes et ce phénomène de mode semble principalement propulsé par les réseaux sociaux, dont TikTok. D’un coût plutôt abordable, entre 8 et 12 euros, c’est un produit simple d’utilisation. Toutefois, derrière son goût fruité peut se cacher de la nicotine. Son principal danger est donc l’addiction à la nicotine qu'elle peut déclencher, et qui va se développer très rapidement.

Belta est subventionnée par la Cocom pour le pilotage de ce plan, à hauteur de 165.000 euros en 2021. Pour 2022, la demande de budget est de 268.000 euros.

Pour répondre à vos questions sur les collaborations avec le niveau fédéral, le groupe de travail concernant l'élaboration d'une politique interfédérale en matière de tabac et coordonné par la Cellule générale de politique en matière de drogues se réunit mensuellement. Un projet de note est en cours de rédaction, qui décrit la problématique dans le monde et en Belgique, ainsi que la vision, la mission, la stratégie et les objectifs qui ont été définis lors des réunions précédentes.

Concernant la vape, le plan pluriannuel bruxellois fournit le cadre pour la mise en œuvre des actions spécifiques visant à répondre aux objectifs qu'il s'est fixés. Ceux-ci sont trop nombreux que pour être énumérés exhaustivement mais, si vous le souhaitez, je peux les transmettre au secrétaire de la commission.

Tous les objectifs concernent le tabagisme au sens large, ce qui inclut la cigarette électronique. En outre, des objectifs plus spécifiques aux jeunes ont également été définis. Différents niveaux de pouvoir sont compétents pour la réalisation de certains d'entre eux. D'autres projets, également subventionnés par la Cocom, permettent de tendre vers la réalisation de ces objectifs. Je pense, par exemple, au projet de l'institut Jules Bordet, qui soutient un programme d'aide au sevrage tabagique pour une population défavorisée et un programme d'aide au sevrage tabagique - également axé sur la cigarette électronique - pour jeunes fumeurs fréquentant l'école secondaire.

Quant à Tabacstop, projet de la Fondation contre le cancer, il s’agit d’un numéro gratuit, indiqué sur les paquets de cigarettes et derrière lequel se cache une équipe de professionnels de santé bilingues et formés en tabacologie et en entretien motivationnel. Cette équipe prodigue des conseils aux fumeurs et les aide à faire face à leur dépendance. Les membres de l'équipe sont disponibles à ce numéro, tous les jours ouvrables de 15h à 19h. Tabacstop dispose également d'outils en ligne, d'un site internet et d'une application mobile. En outre, sur Facebook, une page animée par des tabacologues rassemble une communauté de fumeurs et d'ex-fumeurs. En 2020, la Fondation a lancé un nouveau spot télévisuel axé sur la rechute pour promouvoir ses services et la bonne continuité de ses activités.

Quant aux questions relatives à la vente de puffs, le SPF Santé publique, par l'intermédiaire du service d'inspection des produits de consommation de la direction générale des animaux, des végétaux et de l'alimentation, est chargé du contrôle du respect des législations en matière de produits du tabac, d'alcool, de cosmétiques et de tatouages. D'après le rapport d'activités de 2020, le service a réalisé 5.638 contrôles concernant l'interdiction de fumer. Le résultat de ces contrôles est interpellant : le pourcentage d'infractions dans la Région de Bruxelles-Capitale est de 21 %, ce qui est bien plus élevé que dans les autres Régions. Il va sans dire que le service d'inspection continuera à effectuer des contrôles afin de protéger la santé de la population contre la fumée du tabac.

En ce qui concerne l'interdiction de vente aux mineurs, les chiffres, globaux, ne sont pas précisés pour la Région de Bruxelles-Capitale. En 2020, le service d'inspection fédérale a contrôlé 2.953 points - soit plus du double des contrôles effectués en 2019 - et constaté 101 infractions pour ce point spécifique de la vente.

Vous m'interrogez sur l'augmentation des déchets dangereux liés aux batteries. Cette question relève des compétences de la propreté et de l'environnement et non de la santé. Je solliciterai donc mes administrations en ce sens. Vu le caractère récent du phénomène, il n'y a pas encore eu d'études pour la Région de Bruxelles-Capitale.

Enfin, l'organisation Générations sans tabac a rédigé un article pour sensibiliser le public aux problèmes environnementaux posés par les cigarettes électroniques. Elle y mentionne la nécessité de responsabiliser les fabricants au même titre que les consommateurs et d'élaborer des solutions de gestion de la fin de vie des déchets engendrés par ces cigarettes électroniques.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Votre réponse comporte une erreur majeure, à savoir le lien direct entre la cigarette électronique et la puff. Je comprends que cette erreur soit facile à faire, la différence pourtant est réelle. Je ne connais pas de fumeur qui souhaite arrêter en passant par la puff. Malgré certaines difficultés, la cigarette électronique est, quant à elle, reconnue officiellement comme un outil de sevrage tabagique.

Au contraire, le problème trop peu connu de la puff...

(Inaudible)

Avant de parler de sevrage tabagique, essayons d'empêcher ou de limiter ce contact direct d'une génération tout entière avec ce produit dont on devient vite dépendant.

(Inaudible)

Nous disposons de chiffres qui doivent nous interpeller, comme ces 21 % d'infractions, qui sont alarmants. Commettre l'erreur de lier la cigarette électronique et la puff est trop facile. Je vous encourage à être beaucoup plus attentif à ce phénomène. Le danger pour les générations futures est réel.

Je rappelle que 20 % des Belges sont touchés par le fléau de la cigarette, soit directement, soit par leur entourage proche qui leur fait subir cette forme de pollution pour leur santé.

Par ailleurs, la puff est aussi un danger pour l'environnement, qui relève de vos compétences. Cette nuisance-là est insuffisamment prise en considération. S'agissant des déchets, notons que la cigarette électronique nécessite seulement une petite réserve à changer, mais ce n'est pas le cas pour ce produit jetable de qualité déplorable.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- En la matière, le cadre réglementaire européen est en train de changer, notamment grâce à des directives européennes visant l'interdiction de la vente de cigarettes électroniques jetables. Il s'agit désormais de savoir quel sera ce cadre et comment il sera transposé aussi efficacement que possible en Belgique. Cela relève toutefois des compétences des autorités fédérales, même si des discussions ont lieu au sein des entités fédérées.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- L'interdiction me semble l'une des options envisageables pour limiter autant que possible cette nouvelle forme d'addiction pour nos jeunes, qui en sont les premières victimes. Si nous n'agissons pas maintenant, il y aura une génération perdue, ce qui serait vraiment dommage.

- L'incident est clos.