Présidence : M. Rachid Madrane, président.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "la mission commerciale à Dubaï".

Question orale jointe de Mme Marie Lecocq,

concernant "la participation bruxelloise à la mission économique à Dubaï".

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Au début du mois de février dernier, le secrétaire d’État participait à la mission commerciale belge à l’occasion du "Belgian Day" de l’exposition universelle à Dubaï, en présence du couple royal.

La délégation bruxelloise était composée de représentants de hub.brussels, d’Agoria, de la Confédération construction de Bruxelles-Capitale, de l’ Union professionnelle du secteur immobilier (UPSI) , du Belgian Finance Center, de FinTech Belgium, de finance&invest.brussels, de l’IsFin, de représentants de plus de 65 entreprises bruxelloises actives dans le secteur de la finance ou de l’immobilier, et d’étudiants diplômés de la filière Executive Master en immobilier de l’Université Saint-Louis.

Cette mission était un enjeu majeur pour notre ville-région, étant donné que Bruxelles est par ailleurs la seconde ville la plus cosmopolite au monde après Dubaï, avec à la clé une scène culturelle des plus dynamiques.

À cet égard, l’Ommegang a présenté une cérémonie de plus de vingt minutes afin de mettre à l’honneur notre patrimoine culturel.

Quel bilan tirez-vous de cette mission à Dubaï ? Quels en sont les retours pour les investisseurs bruxellois ? Des partenariats entre entreprises bruxelloises et entreprises établies à Dubaï ont-ils été conclus ? Si oui, lesquels ? Disposez-vous d’un agenda plus précis concernant les missions commerciales prévues en 2022 ?

Quel a été le coût de cette mission de la délégation bruxelloise pour la Région ? Sur la base de quels critères estimez-vous la rentabilité d’une telle mission, et la nécessité éventuelle de devoir la renouveler rapidement ?

Enfin, au vu du dynamisme immobilier tout particulier de Dubaï, cette mission a-t-elle été pour vous l’occasion de vous inspirer de l’architecture et de l’urbanisme local ?

Mme Marie Lecocq (Ecolo).- À l’occasion de la présentation devant cette commission du rapport annuel sur les missions étrangères et les droits humains, nous avons pris connaissance de la participation de la Région bruxelloise à l’Exposition universelle de 2020 se tenant à Dubaï, reportée en raison de la crise sanitaire.

Le rapport précisait que cette mission visait à promouvoir les entreprises bruxelloises actives dans les secteurs technologiques, financiers et artisanaux. En parallèle de la promotion des entreprises bruxelloises, l’écosystème bruxellois devait être présenté aux acteurs financiers et aux entreprises locales de technologies financières afin de les attirer en Région de Bruxelles-Capitale.

Quel bilan tirez-vous de cette mission à Dubaï, tant d’un point de vue politique qu'économique ?

Comment les entreprises participant à ce déplacement ont-elles été choisies ? Une attention a-t-elle été portée à la diversité, notamment en termes de genre, au sein de notre délégation ?

Quels ont été les coûts relatifs à l’organisation de ce "Brussels Day" pour la Région bruxelloise et comment ont-ils été ventilés ?

Le rapport précisait également qu'il était envisageable d'organiser à la fois un événement sur l'entrepreneuriat au féminin, dans la foulée du webinaire du 21 juin 2021, et un événement sur la question des conditions de travail dans les pays du Golfe, notamment dans le secteur de la construction.

Le pouvoir de convaincre des Émirats arabes unis ne doit pas nous faire oublier les terribles réalités sur place : détentions arbitraires, menaces à l'encontre des défenseurs des droits humains, tortures, disparitions, esclavagisme sur les chantiers, dépossession des titres d’identité des travailleurs, etc. En septembre, le Parlement européen a d'ailleurs exhorté les pays membres à ne pas participer à l’exposition universelle, au regard de la situation relative aux droits humains, en mentionnant notamment comme exemple concret la situation d’Ahmed Mansour, défenseur des droits humains condamné à une peine de dix ans de prison à la suite d’un procès inéquitable. La Région de Bruxelles-Capitale a néanmoins participé à cet événement.

Avez-vous profité de votre présence sur place pour rencontrer des associations ou des personnalités qui luttent pour le respect des droits humains ?

La question des droits humains a-t-elle été abordée, lors des nombreuses mises au point relatives au secteur de la construction ? Le rapport cite notamment l'entreprise Besix. Quels sont les apports de cette entreprise sur cette question précise ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- L'objectif de la mission était double. Normalement, il s'agissait d'une semaine bruxelloise, à laquelle devaient se rendre le ministre-président Vervoort, Sven Gatz et moi-même, puisque je suis chargé du commerce extérieur et des relations internationales.

En raison de la pandémie de Covid-19, le ministre-président et M. Gatz n'ont cependant pas pu se rendre à Dubaï. C'est donc moi qui ai dirigé la mission bruxelloise pendant quelques jours. À l'issue de celle-ci, une mission belge, dont faisait partie le couple royal, s'est rendue à Dubaï, après être allée à Oman. J'ai été associé à la fin de cette mission et j'ai représenté Bruxelles pendant la visite royale.

Cette mission n'avait pas une vocation politique mais économique. Nous avons en effet estimé que le volet politique serait repris par le roi, mais aussi par les ministres fédéraux des affaires étrangères, de l'intérieur et de l'économie.

Comme je l'ai dit, le but de la mission était double : faire connaître la Région bruxelloise aux Émirats arabes unis, et prendre connaissance de leur écosystème dans le secteur de la construction, de l'immobilier, de la technologie financière et de l'artisanat haut de gamme.

Le bilan de la mission est très positif pour un secteur qui nous a accompagnés sur le plan économique. La délégation chargée des questions relatives à la construction immobilière a entretenu des contacts privilégiés avec des acteurs phares tels que Emaar - l'un des plus grands constructeurs liés à l'émirat de Dubai - , Diamond Developpers ou encore la chambre de commerce et d'industrie de Dubai, dont le directeur général a investi à Bruxelles par le biais des hôtels Corinthia. À ce titre, je vous assure que ce dernier va poursuivre les travaux pour s'en tenir aux engagements qu'il a pris durant notre entretien. Il veut en effet faire de l'hôtel Corinthia un ''hôtel Flex de l'Europe". Évoquons encore Unveil Arabia, Dubai Municipality, Majid Al Futtaim et Emirates Green Building Council. Notons que 49 Émiratis ont participé au forum de construction organisé le 2 janvier à la chambre de commerce et d'industrie de Dubai.

La délégation chargée des questions financières a eu quant à elle des contacts privilégiés avec, parmi de nombreux autres, des acteurs phares tels que Abu Dhabi Global Market (ADGM), HUB71, Nasdaq Dubai, Equitativa Dubai, ou encore DIFC Innovation Hub. Dans ce cadre, 52 Émiratis ont participé à l'atelier "finance". Par ailleurs, quelque 100 professionnels émiratis ont visité le show-room Brussels Corner. À cette occasion, huit artisans bruxellois sont venus présenter leur collection de luxe. Étant donné qu'aucun investisseur ne se trouvait parmi les participants bruxellois, la question des retours ne se pose pas. Le but était surtout de vendre Bruxelles.

Même s'il s'agissait d'une mission exploratoire destinée à mieux comprendre les écosystèmes locaux et y vanter l'expertise bruxelloise, des partenariats entre participants bruxellois et acteurs locaux y ont été conclus.

Tout d'abord, notez la signature d'un accord de partenariat entre l'entreprise Spentys et Zayed Higher Organisation for People of Determination, une organisation qui encadre les personnes défavorisées avec un handicap. Spentys offre une solution rapide et rentable pour améliorer la rééducation orthopédique et la réinsertion des personnes handicapées. Cet accord vise à augmenter rapidement le nombre de techniciens orthopédistes. Ceux-ci sont en effet essentiels pour les personnes en situation de handicap qui veulent recommencer à travailler. Basée à Forest, l'entreprise Spentys est dirigée par deux jeunes Bruxellois.

Notez également la signature d'un mémorandum d'entente (memorandum of understanding-MoU) entre FinTech Belgium et MENA Fintech Association pour des échanges de bonnes pratiques et un soutien mutuel. L'entreprise belge est en effet désireuse de se développer dans la région du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord (MENA) avec Dubaï comme point d'ancrage, tandis que les entreprises de cette région souhaitent se développer en Europe avec Bruxelles comme point d'entrée.

Trente participants étaient présents au Brussels Corner dans le but d'exposer leurs créations dans un point de vente local. L'avenir nous dira si ces signatures déboucheront sur d'autres contrats à terme.

J'ai déjà énuméré la liste des missions économiques lors de la précédente commission, c'est pourquoi je vous propose que le secrétariat de la commission la joigne au compte-rendu de la présente commission. Je rappelle que je ne participerai pas personnellement à chacune des 25 missions prévues.

Pour cette mission, hub.brussels a alloué un budget de 200.000 euros, une somme cohérente avec la taille notable de la délégation et le fait qu'il s'agit d'un marché non européen, resté relativement accessible et donc important en période de pandémie.

La rentabilité d'une telle mission est évaluée sur la base de la visibilité qu'elle crée, du nombre et de la qualité des contacts, de la satisfaction exprimée par les participants bruxellois et les partenaires locaux ainsi que les accords qui ont été conclus et ceux en cours de négociation. Le bilan est positif pour l'ensemble de ces paramètres.

Quant au dynamisme immobilier, l'objectif de la mission n'était pas de regarder les réalités urbanistiques et architecturales de la ville, qui sont à l'opposé de celles de Bruxelles. Si Dubaï ne fait pas figure d'exemple en matière de durabilité, la ville réalise toutefois qu'elle doit changer de cap et des travaux sont entrepris, non seulement pour rénover les bâtiments existants, mais aussi pour construire des quartiers de style européen : très verdurisés, sans hautes tours, à faible émission, très durables, sans voitures, accessibles aux vélos - même s'il doit être difficile de faire du vélo en été en raison de la chaleur.

N'oublions pas que Bruxelles possède une certaine expertise en matière de construction passive et circulaire. Le changement en cours à Dubaï est synonyme d'opportunités pour les entreprises bruxelloises, qui ont voulu y faire valoir leur savoir-faire. L'entreprise Besix, par exemple, est très active à Dubaï. Elle est également un exemple à suivre, étant donné qu'elle veille au respect des droits de ses ouvriers sur place.

À cette occasion, nous avons mis sur pied un Dubai Business Women Council et organisé un débat avec deux Bruxelloises et deux Émiraties, au cours duquel elles ont pu discuter librement de la situation des femmes dans le secteur de la construction, notamment.

La nature de cette mission était davantage économique que politique, mais la question des droits des femmes a été évoquée.

Besix veille quant à elle à améliorer la sécurité et la santé de ses travailleurs, entre autres par la signature de contrats à durée indéterminée.

J'en viens au choix de cette région. Le centre du monde s'est déplacé de l'Europe vers l'Asie. De nombreux développements sont en cours dans la région du Golfe. Le grand avantage de ces missions est qu'elles donnent lieu à des réunions formelles mais aussi informelles. Ces dernières stimulent la discussion et nous ont permis de constater un grand changement dans le pays. C'est pour capter cette évolution et sortir de notre eurocentrisme que nous avons participé à cette mission.

Je suis très content d'avoir pu visiter l'exposition, à laquelle la Région wallonne, la Région flamande ainsi que le gouvernement fédéral ont aussi assisté. Presque tous les pays européens étaient présents et chacun d'entre eux a eu sa "journée nationale".

J'ai aimé l'exposition pour plusieurs raisons. Architecturalement, le pavillon belge était réussi, le toit-terrasse était splendide, la restauration était la meilleure de toutes. Les enfants ont, quant à eux, apprécié le pavillon belge pour une raison très simple : le contenu était nul ! Par exemple, une dame m'a expliqué en quoi consistait Bruxelles 2050, avec le réaménagement du rond-point Robert Schuman, de l'avenue de la Toison d'Or, du canal, en bref, de tous les dossiers que j'ai lancés et achevés. Je sais qu'à Bruxelles, en Belgique et même en Europe en général, nous sommes un peu lent, mais 2050 pour achever ces réalisations m'a semblé un peu exagéré !

Le reste du pavillon tournait autour de la bande dessinée, d'Eddy Merckx, etc. Je n'ai rien contre lui, mais depuis le temps, nous comptons d'autres sportifs célèbres. Pour ma part, nous aurions pu inscrire sur le pavillon "Tomorrowland is Belgium" ! Tout le monde connaît Tomorrowland et par conséquent, il aurait été plus pertinent d'associer le pavillon belge à cette référence plus moderne.

Le contenu du pavillon était nul ! Je rejoins en cela l'avis du ministre Dermagne, qui a d'ailleurs utilisé presque le même terme que moi. La visite des autres pavillons m'a permis de mieux capter l'esprit des nations. Par exemple, j'ai été frappé par la nostalgie qui se dégageait des pavillons des pays européens, et même de celui des États-Unis. En revanche, dans les pavillons des pays asiatiques et du Golfe, la stratégie était totalement différente. L'accent était mis sur la diversité - même si elle n'est pas toujours réelle -, ou sur la durabilité. Il s'agit d'enjeux pour l'avenir, ce qui tranche nettement avec l'esprit européen et américain, qui n'était pas marqué par l'espoir.

La mission dans les pays du Golfe s'est donc déroulée avec un esprit positif. Les participants étaient satisfaits. Certes, je n'ai pas posé de questions spécifiques sur le statut des femmes et des homosexuels, mais j'ai participé à une soirée homosexuelle à Dubaï, preuve que l'homosexualité y est acceptée. Pour ma part, je pensais également auparavant que la femme y était opprimée et que l'homosexualité y était interdite.

Mais on peut y être soi-même et les femmes peuvent s'y exprimer ouvertement. Il est donc important d'être sur place pour mieux comprendre les réalités et, surtout, leur évolution.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Vous n'avez pas répondu à propos des montants dépensés.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Le montant est de 200.000 euros.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Merci ! Je découvre avec intérêt le document que vous allez transmettre aux services. En 2018, Corinthia avait déjà annoncé sa ferme intention de créer son projet. Celui-ci n'a cependant pas encore abouti, à ma connaissance.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- C'est en cours. La confirmation vient d'être apportée.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je m'en réjouis.

Peu importe que Besix soit flamand ou bruxellois, c'est une entreprise belge. J'espère que les promoteurs du projet auront à cœur d'utiliser des produits nationaux tels que le béton bas carbone, pour lequel nous sommes à la pointe. En matière de durabilité, il y a là, faute de mieux pour la construction, une carte à jouer.

Vous évoquiez, pour le pavillon, la date de 2050. Je suis entré en politique il y a 22 ans et je vois des dossiers qui, depuis, n'ont toujours pas abouti ! Je sais que vous avez, comme moi, la volonté d'avancer malgré les difficultés bruxelloises.

Mme Marie Lecocq (Ecolo).- Je suis un peu perdue à cause de votre réponse. Je perçois bien la distinction que vous opérez entre la partie économique et la partie politique. Si l'on peut regretter de ne pas avoir plus d'informations sur cette deuxième partie, je comprends bien pourquoi ce n'est pas le cas.

Cela fait penser au débat autour de la question "Peut-on séparer l'homme de l'artiste ?". La question est ici "Jusqu'où peut-on faire de l'économie dans le cadre que nous connaissons ?". Cela pose, une fois de plus, la question de la limite que nous choisissons de fixer.

Vous êtes pleinement compétent pour la question du commerce extérieur. Cela demande de pouvoir travailler dans un cadre clair, qui permet de collaborer avec les entreprises tout en respectant nos obligations en droit international.

Je ne comprends toujours pas pourquoi vous continuez à vous focaliser, notamment, sur le secteur de la construction, qui est probablement le plus marqué par le non-respect des droits humains, que ce soit ici ou là-bas, mais particulièrement là-bas.

Je me réjouis pour vous que le toit-terrasse soit une réussite, mais j'espère de tout cœur qu'il n'a pas été construit dans des conditions irrespectueuses des droits humains.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Vous n'avez pas compris, ou n'avez pas voulu comprendre, le cynisme de ma réponse.

Mme Marie Lecocq (Ecolo).- Votre réponse me choque profondément.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Je viens de dire que le contenu du pavillon était nul et que les seuls éléments positifs étaient le toit-terrasse et le restaurant. Vous n'avez pas saisi le cynisme de cette réponse.

Mme Marie Lecocq (Ecolo).- Cela me pose un problème que l'on rigole avec cela. Par ailleurs, je vous invite à vérifier, mais il me semble qu'à Dubaï, l'homosexualité est toujours passible de peines de prison allant jusqu'à dix ans.

Moi aussi j'aime l'avenir et le modernisme, mais seulement si les droits humains sont respectés.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Les droits humains sont importants, évidemment. Mais, contrairement à vous qui posez un regard très théorique, je préfère voir la réalité et parler avec les gens.

Vous n'allez pas m'apprendre ce que vivent de nombreux citoyens. Je l'ai vécu moi-même, dans ce pays, en tant que personne gay. Je n'ai pas besoin de leçon de morale. En me rendant sur place, je peux me rendre compte des évolutions en cours, comme lors de la soirée organisée dans cet hôtel : je ne croyais pas non plus que ce genre d'événements y était autorisé, puisque comme vous, j'ai lu ce rapport. Or, c'est le cas à Dubaï.

Il y a bien sûr une certaine hypocrisie dans ces pays. Ils vont même utiliser ce type d'événements pour arrêter les gens, pour des raisons qui ne sont pas nécessairement liées à leur sexualité, mais qui peuvent être d'ordre économique, politique, etc.

Mais les choses changent. Rappelez-vous la situation en Belgique il y a vingt ans ! Pensez-vous vraiment que tout soit parfait aujourd'hui à Bruxelles pour les gays ? Non ! Il y a encore des jeunes qui sont mis à la porte de chez eux !

Et j’espère que l'évolution va se poursuivre ici ! Mais quand nous nous rendons à Dubaï, nous avons l'obligation morale et politique d'expliquer et de défendre notre position. C'est toute la différence entre vous, qui vous drapez dans une sorte de moralité qui n'aide pas les gens là-bas, et moi.

(Applaudissements de M. Ghyssels)

(Mme Lecocq quitte la salle)

- Les incidents sont clos.

Ce texte sera complété sous peu.

Demande d'explications de Mme Céline Fremault

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

concernant "la réforme institutionnelle et le travail en cours en Région bruxelloise".

Mme Céline Fremault (cdH).- Comme vous le savez, la problématique de la réforme institutionnelle est actuellement discutée au sein d’une commission mixte fédérale. Il s’agit d’une commission composée de membres de la Chambre des représentants et du Sénat, chargée de l’évaluation des réformes de l’État depuis 1970. Elle a pour mission d’inventorier et évaluer les difficultés, et d'étudier les pistes d’amélioration dans la répartition actuelle des compétences.

Ces travaux s’inscrivent dans le cadre des engagements pris par le gouvernement fédéral. Avant une septième réforme de l’État, ce dernier souhaite évaluer les six précédentes.

Trois thèmes prioritaires ont été déterminés comme objets d’évaluation : la santé, l’environnement, l’énergie et le climat, ainsi que les formes de coopération entre l’État fédéral, les Communautés et les Régions.

Ces discussions sont primordiales pour l’avenir de notre pays et de notre Région de Bruxelles-Capitale. Nous pouvons même affirmer que cette dernière et sa gestion sont au cœur des discussions et des réformes à venir. Dans ce contexte, il est important que notre Région puisse se préparer dans les meilleures conditions aux débats présents et à venir.

Le Comité de concertation a décidé, le 8 septembre 2021, que chaque entité devait envoyer aux services publics qui relèvent de sa tutelle une fiche thématique, dans laquelle il est demandé des précisions quant aux interactions et éventuelles problématiques liées à la répartition des compétences entre l’État fédéral et les entités fédérées.

Ainsi, en octobre dernier, le gouvernement wallon a consulté ses services publics sur la répartition actuelle des compétences. Il leur est demandé de faire état d’éventuels points de friction ou de conflits. De même, au sein de leur champ de compétences, il est demandé à ces mêmes services publics d’évaluer, de manière globale, cette répartition.

La Région bruxelloise travaille-t-elle sur la question de la réforme institutionnelle, conformément à la décision du Comité de concertation du 8 septembre 2021 ?

Dans l’affirmative, quelle forme ce travail revêt-il ? À l’instar de la Région wallonne, les différents organismes bruxellois sont-ils consultés ? Pouvez-vous nous communiquer les fiches thématiques transmises aux organismes bruxellois ? Dans quel délai les organismes doivent-ils réaliser cette tâche et revenir vers vous ? Pouvons-nous d’ores et déjà convenir que ces conclusions seront présentées au Parlement bruxellois dans les meilleurs délais, une fois les avis reçus ?

Dans la négative, pour quand ce travail est-il prévu, et pourquoi un tel retard par rapport à la décision du Comité de concertation ?

M. Luc Vancauwenberge (PTB).- En 2024, il risque d'y avoir un basculement institutionnel majeur, dans la mesure où les partis séparatistes veulent scinder notre pays. Même si la majorité Vivaldi souhaite évaluer les six précédentes réformes de l'État, il me semble que le résultat est déjà connu de tous : la Belgique est devenue une structure extrêmement complexe, lourde et coûteuse. La concurrence entre les Régions est constante et résolument antisociale.

Chacun admettra également qu'un statu quo est désormais impossible. Pour le PTB, il importe d'évaluer sans tabou la situation de chaque secteur régionalisé et, le cas échéant, de revenir à la situation initiale s'il s'avère que cette dernière était plus efficace pour le citoyen.

La crise sanitaire a montré combien le morcellement des compétences dans le domaine des soins de santé est catastrophique. Il a empêché une politique cohérente de lutte contre l'épidémie, spécifiquement à Bruxelles qui accueille quotidiennement 350.000 navetteurs flamands et wallons, soumis à des règles parfois différentes selon la Région dont ils proviennent. Et tout cela sur un territoire qui n'est pas plus grand qu'un mouchoir de poche !

Finalement, presque rien n'a été entrepris pour renforcer structurellement les soins de santé et la première ligne dans l'ensemble du pays.

Avec la régionalisation des allocations familiales, un enfant n'est plus égal à un autre, sans parler des complexités et absurdités administratives qui découlent de cette situation. Ce morcellement des compétences est néfaste en matière d'environnement et de mobilité. La Belgique dispose de quatre ministres de la mobilité, qui sont tous bloqués dans des embouteillages ! La moindre décision requiert des heures de réunion en Comité de concertation.

Une enquête parue dans Le Vif et Knack en juin 2021 montre que seuls 15,4 % des néerlandophones et 4,5 % des francophones veulent, respectivement, une Flandre ou une Wallonie indépendante. De plus, une enquête de la VRT nous apprend que deux tiers des Flamands souhaitent une Belgique unie. Cette solidarité entre Flamands, Wallons et Bruxellois s'est manifestée lors des inondations catastrophiques en Wallonie, après lesquelles des milliers de Flamands et Bruxellois ont offert leur aide spontanément.

Dans les projets séparatistes, il n'y a pas l'ombre d'une solution pour Bruxelles. Ces projets consistent en la gestion partagée de Bruxelles par les deux principales Communautés du pays. Une telle division serait la source d'inévitables tensions. Quelles leçons institutionnelles avez-vous tirées de la période de crise du Covid-19 ? Quelle position défendez-vous vis-à-vis de vos homologues au sujet de la santé, du climat et de la mobilité ?

M. John Pitseys (Ecolo).- Je doute que parler de réforme de l’État durant les quatre ou cinq prochaines années sera un plaisir, contrairement au fait de vous retrouver ici. En ce qui me concerne, j’espère que la méthode appliquée à cette septième réforme de l’État – puisqu’elle aura lieu – sera différente et qu’elle sera davantage menée avec les citoyens que lors des six premières réformes.

Au niveau bruxellois, un travail devra être mené par les États généraux. Le spectre de ces travaux est toujours très large, étant donné que seront abordés l’organisation des pouvoirs locaux, les rapports entre communes et Régions, et le débat institutionnel intrabruxellois. Au niveau fédéral, un travail d’évaluation et de préparation impliquera en tout cas davantage les citoyens belges. La rédaction de ces fiches porte non seulement sur les dimensions fédérales et régionales, mais également sur les dimensions d’évaluation et prospectives.

Que savons-nous de l’usage même de ces fiches ? Quels sont leur statut, leur destination et leur objet ? Comment seront-elles traitées ? Quel critère définit-il les points de friction ? Comment concevez-vous l’usage politique de ces fiches ? Je vous avoue que tout cela me paraît encore un peu flou.

M. Emmanuel De Bock (DéFI).- Avant toute nouvelle réforme de l'État, il importe d'évaluer celles qui l'ont précédée, et en particulier la dernière. Lors de la précédente législature, la régionalisation des allocations familiales s'est révélée assez dispendieuse. Toutefois, tout n'est pas à jeter, puisque celle-ci a permis d'offrir en Région bruxelloise des allocations parmi les plus justes, plus généreuses qu'en Flandre par exemple.

En revanche, la mise en œuvre de cette politique a entraîné des dépenses d'une trentaine de millions d'euros. La multiplication des mécanismes de régionalisation est coûteuse, notamment en raison de la petite taille et du bilinguisme de la Région bruxelloise. Pour procéder sereinement à une septième réforme de l'État, il importe donc d'évaluer l'efficacité des mesures, les pertes de moyens qu'elles entraînent et les possibilités d'améliorer le système, notamment en conservant des outils communs.

Nous avons dû gérer des compétences que tous n'avaient pas forcément réclamées. Si cette situation a pu présenter certains avantages au regard de la politique que nous souhaitions mener, elle a, dans le même temps, généré des coûts de structure beaucoup plus importants pour Bruxelles. En effet, en raison de la taille réduite de la Région et de son bilinguisme, le coût de la régionalisation est beaucoup plus élevé chez nous qu'en Flandre ou en Wallonie.

(Remarques)

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Je répondrai d'abord à l'intervention de M. De Bock. La Région de Bruxelles-Capitale doit toujours faire face à un effet de masse, dont le coût est incontournable et que l'on ne retrouve pas dans les deux autres Régions. Le bilinguisme n'est pas seul en cause. Les allocations familiales sont un bon exemple, car la structure mise en place a exigé tout autant d'organisation que dans les autres Régions, mais pour une population bien moindre.

De réforme en réforme, on s'est rendu compte que les moyens ne suivaient pas tout à fait au niveau des infrastructures, du personnel et de la qualification de celui-ci. Au moment où la régionalisation s'est opérée, Bruxelles n'était donc pas nécessairement le premier choix des agents pour une affectation future.

Force est de constater que les choix que nous avons faits lors de la précédente législature sur les allocations familiales prenaient en compte les priorités et particularités bruxelloises, dont les familles monoparentales. Nous avons donc toujours opéré les meilleurs choix pour la Région, avec probablement une déperdition sur les plans financier et opérationnel.

Peut-être pourrait-on imaginer une sorte de décentralisation interne, mais je ne suis pas certain que cette vision soit partagée par les deux autres entités.

C'est l'éternelle question, s'agissant de l'évolution de nos institutions, de savoir ce que nous voulons internaliser ou, au contraire, externaliser. Je suis prudent quant au fait que la crise du Covid-19 devrait nous amener à faire marche arrière. D'ailleurs, une telle démarche n'obtiendrait pas de consensus. Par contre, des ajustements à la marge sont envisageables. En cette matière, nous devons être pragmatiques.

Nous parlons de deux dynamiques différentes, à savoir une réforme institutionnelle, dite septième réforme de l'État, d'une part, et une réforme intrabruxelloise, d'autre part. Je ne m'occupe que de la dynamique fédérale. Pour les aspects relatifs à l'évolution intrabruxelloise, je vous invite à interroger mon homologue M. Clerfayt. Il pourra faire en sorte que nous menions un tel débat de manière sereine et constructive.

Le Comité de concertation s'est effectivement réuni le 8 septembre 2021. Nous y avons défini une dynamique institutionnelle, laquelle figure d'ailleurs dans l'accord de la majorité Vivaldi, ainsi qu'une méthode préparatoire en vue d'une éventuelle réforme institutionnelle. Toutefois, nous devons rester prudents, car cette dernière ne pourra voir le jour qu'en fonction de la majorité que l'électeur aura choisie.

Dans ce cadre, le gouvernement fédéral a demandé aux ministres chargés des réformes institutionnelles d'interroger tous les services publics relevant du pouvoir fédéral sur les problèmes que pose la répartition actuelle des compétences.

Dans un souci de cohérence, le Comité de concertation a décidé que les services publics relevant des Communautés et des Régions seraient également interrogés par les gouvernements concernés à l'aide d’un questionnaire unique, arrêté par les ministres fédéraux chargés des réformes institutionnelles. Une autre décision est de permettre aux membres du personnel des services publics de chaque entité de participer à des groupes de travail thématiques et de créer une task force interfédérale administrative pour soutenir les décisions et les procédures reprises dans cette notification. Le 24 novembre 2021, en exécution de cette décision, le Comité de concertation a défini la composition et la méthode de travail de ces groupes de travail thématiques et de cette task force.

Pour répondre à ces décisions et sur cette base, durant l'automne 2021, le gouvernement bruxellois a consulté les services publics qui gèrent les matières ayant un lien avec le niveau fédéral ou les entités fédérées. Les services concernés ont donc reçu le modèle de fiche établi par les ministres fédéraux chargés de la réforme institutionnelle. Le 9 décembre 2021, le gouvernement bruxellois a pris acte des fiches établies par les services administratifs bruxellois et les a adressées au secrétariat du Comité de concertation.

À ce stade, les contributions des différentes administrations doivent uniquement servir à déterminer les thématiques qui seront analysées dans les groupes de travail réunissant les différents niveaux de pouvoir et à baliser les discussions de ces groupes de travail.

Dans un souci de parfaite information, j’ai adressé une copie de l’ensemble des fiches bruxelloises au président et aux services du parlement afin de préparer au mieux l’éventuelle contribution du parlement à la plateforme de dialogue sur l’avenir du fédéralisme belge, qui sera organisée sous l’égide des ministres fédéraux des réformes institutionnelles.

Enfin, sur la base de l’ensemble des consultations des entités fédérées et fédérales, le Comité de concertation s’est positionné, le 2 février dernier, sur la suite des travaux et donc sur la méthode.

Il a marqué son accord de principe sur la création des différents groupes thématiques proposés par l’autorité fédérale : soins de santé, climat et énergie, politique du marché de l'emploi, mobilité et transport. Les groupes en question doivent encore commencer leurs travaux.

Nous travaillons donc en toute transparence dans cette dimension administrative, pour connaître quels sont, selon l'expérience des administrations, les atouts et les faiblesses, les enjeux et les défis d'une éventuelle septième réforme de l'État. Ensuite, les partis auront leur rôle à jouer lors de l'inévitable négociation politique. C'est en amont et en aval du prochain scrutin politique de 2024 que les choses se décideront, en fonction des majorités qui apparaîtront.

Mme Céline Fremault (cdH).- Au niveau du calendrier, je vois très bien comment les choses ont pu être établies entre la décision de principe du 8 septembre, l'élaboration d'une méthodologie plus affinée et la constitution des groupes de travail au mois de novembre, ainsi que la définition des thèmes le 2 février. Les groupes de travail vont à présent pouvoir se mettre en place et examiner l'ensemble des fiches rédigées au niveau des Régions. Je suppose que des représentants des différentes entités sont présents dans ces groupes de travail. J'ai bien noté que vous aviez adressé, dans un souci de transparence, une copie de l'ensemble des fiches au président du parlement. Il me semblerait à tout le moins intéressant que la commission des affaires générales puisse en disposer.

J'ose imaginer que le gouvernement bruxellois a pris connaissance des fiches et que les cabinets ministériels ont pu en examiner le contenu.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Le gouvernement en a effectivement pris connaissance.

M. le président.- J'ai reçu les fiches aujourd'hui et elles seront transmises à tous les députés.

Mme Céline Fremault (cdH).- Je ne sais pas si nous jugerons ici collectivement qu'il y a un intérêt à consacrer un moment à l'examen de ces fiches, mais je plaiderais en tout cas pour que nous puissions les parcourir ensemble de façon objective, pour voir ce qu'il en ressort. Il ne faudrait pas qu'un travail s'opère dans les groupes de travail mis en place au niveau fédéral sans que le Parlement bruxellois ne se penche sur son contenu. Il ne s'agit évidemment pas de débattre de ce qui a été remis par les administrations mais d'avoir une connaissance suffisante du contenu, à titre d'information et aussi de proactivité, puisqu'il nous reviendra très certainement de nous pencher sur des éléments qui constituent la genèse de ce qui nous attend en 2024.

Étant donné qu’il est à présent de notoriété publique que des groupes de travail au niveau fédéral vont se pencher sur la question, je trouverais dommage qu'elle échappe au débat parlementaire.

M. le président.- Je m’engage à les diffuser à l’ensemble des parlementaires et à prévoir une discussion à ce sujet en Bureau élargi.

Mme Céline Fremault (cdH).- Dans ma demande que nous organisions ici une commission qui examine les fiches des administrations, je ne réfute pas qu'il soit nécessaire de mener un débat. Que nous discutions entre nous du contenu de ces fiches en nous positionnant a un intérêt. Ce qui me semblerait inutile, c'est que l'on auditionne les chefs d'administration en leur demandant de justifier la moindre ligne qu'ils y ont écrite.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Un débat au niveau du parlement est normal et légitime, mais le gouvernement n'attend évidemment pas de recommandations de la part du parlement. Ce n'est pas l'objectif, et d'ailleurs, il serait étonnant que les parlementaires arrivent à un consensus global. Le but est bien que chaque groupe puisse s'exprimer sur les institutions bruxelloises et apporte ainsi sa contribution. Le niveau fédéral entrera d'ailleurs en contact avec le parlement pour s'informer de la teneur des discussions.

M. le président.- Nous en reparlerons en Bureau élargi.

M. Luc Vancauwenberge (PTB).- Nous nous rejoignons sur le fait que toutes ces réformes ont occasionné du gaspillage, un financement moindre et un surcoût. Certains journaux étrangers ont évoqué le fait que pendant la crise sanitaire, des vies ont été perdues en raison des confusions entre les compétences régionales.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Il s'agit de la presse complotiste. Personne n'est mort en raison du partage des compétences. En tant que citoyen, je sais que si je suis malade, je dois me rendre à l'hôpital !

M. Luc Vancauwenberge (PTB).- Je pourrai vous transmettre l'article en question. Vous dites être pragmatique, mais faire de la politique, c'est défendre ses idées, et ce n'est pas ce que j'entends ici.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Vous défendez une Belgique unie, et nous devons nous réjouir que notre pays s'unisse pour défendre l'Ukraine.

M. Luc Vancauwenberge (PTB).- Est-ce tout ce que vous avez à répondre à ce sujet ? J'aurais préféré que vous vous battiez davantage pour une meilleure efficacité des structures bruxelloises et belges.

M. John Pitseys (Ecolo).- Je vous remercie pour ces réponses complètes sur le plan factuel.

Je souhaiterais toutefois vous faire part de mon sentiment sur ces fiches, que certains membres de la commission partagent peut-être. Cette affaire me fait penser au dilemme du prisonnier dans la théorie des jeux : face à un même choix, un bon résultat est possible si chacun se comporte de bonne foi, mais chacun a intérêt à jouer en fonction de ses intérêts personnels. On peut donc craindre que chacun joue en pensant uniquement à ses intérêts propres. Dans pareil cas, le résultat collectif est parfois mauvais, voire le pire qu'on aurait pu obtenir.

J'ai l'impression que c'est le cas avec cette histoire de fiches. Nous rêvons tous d'avoir des fiches, qui auraient été rédigées de façon raisonnée et experte. Toutefois, la crainte que ces fiches servent uniquement d'outils rhétoriques est légitime.

(Remarques de M. Vanhengel)

(Remarques de M. Vervoort, ministre-président)

Entre 2007 et 2010, l'administration flamande a produit des fiches sur toutes les compétences possibles et imaginables, et toutes se concluaient par "break the federalism".

(Remarques de M. Vervoort, ministre-président)

Bien entendu, le risque existe que chacun accuse l'autre de voir midi à sa porte dans la rédaction de telles fiches.

Je prolonge la demande de Mme Fremault, mais je la tempère. Bien entendu, il faut un retour politique sur ces fiches. Elles ne peuvent pas être absolument neutres d'un point de vue politique, quelles que soient les prétentions.

(Remarques de Mme Fremault)

Non, c'est pour cette raison que j'ai commencé mon intervention en disant que mon sentiment était sans doute partagé par plusieurs membres de la commission.

Ce texte sera complété sous peu.

M. Emmanuel De Bock (DéFI).- Je me joins évidemment à cette demande d'obtention des fiches, mais aussi d'une évaluation par l'administration des réformes successives et de leur surcoût pour les Bruxellois, habitants de la plus petite des trois Régions.

Il serait également intéressant de connaître les points de convergence. Le Parlement bruxellois peut apporter beaucoup à l'ensemble du pays, car la Région de Bruxelles-Capitale sera certainement au cœur de la prochaine réforme de l'État. Celle-ci ne peut se jouer dans le dos des citoyens et, en particulier, des Bruxellois. Je ne souhaite pas vivre un nouveau détricotage du pays, avec d'un côté des revendications d'autonomie et de l'autre des revendications financières.

Chaque réforme de l'État a un coût. Outre les allocations familiales, il y a le précompte immobilier, les titres-services ou encore la régionalisation des soins de santé. La crise du Covid-19 nous en a donné un bel exemple.

Le coût est financier, mais aussi politique. Le morcellement élève chaque Région en concurrente des autres. Je pense notamment à la concurrence fiscale et à la concurrence sociale qui existent entre nos trois Régions. Aujourd'hui, il est plus compliqué d'obtenir un accord sur certains sujets, comme la taxe kilométrique, le climat ou le bien-être animal.

Les Bruxellois ne sont pas demandeurs, sauf peut-être pour devenir une Région à part entière avec une autonomie constitutive. Dans ce cas, je serai à vos côtés.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Vous avez oublié la neutralité dans les services publics !

(Remarques de Mme Fremault)

- L'incident est clos.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

et à M. Sven Gatz, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des finances, du budget, de la fonction publique, de la promotion du multilinguisme et de l'image de Bruxelles,

concernant "le Bright Brussels Festival 2022".

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Le mois dernier, Bright Brussels, le festival des lumières de Bruxelles, était de retour pour une nouvelle édition intitulée "Follow the Light", qui avait pour particularité de se juxtaposer aux Nocturnes des musées, mais aussi de s’implanter sur la commune d’Ixelles, dans les quartiers de Flagey, des étangs d’Ixelles et de La Cambre. Ce fut un réel plaisir de profiter à nouveau de cet événement.

À ma dernière question parlementaire à ce sujet, vous aviez répondu que l'extension du festival à dix jours au lieu de quatre avait renforcé l’impact de l'événement sur le secteur horeca, qui proposait parfois des menus spéciaux, et que s’il n’était pas encore possible d’imposer une programmation 100 % durable, visit.brussels poussait en ce sens en remettant un prix de la durabilité à une œuvre du parcours. Enfin, le nombre de générateurs avait été radicalement réduit : un seul en 2021 pour la production des seize œuvres. L'organisation espérait amener ce chiffre à zéro pour l'édition 2022.

Je tiens à souligner mon enthousiasme pour cet événement qui bénéficie aux acteurs économiques de certains quartiers parfois fort touchés par la crise.

Comme vous l'avez souligné, la création d'œuvres d'art pérennes fait partie des objectifs de développement de l'événement. L'une des œuvres lumineuses a-t-elle fait l'objet d'une demande d'installation permanente ? Par ailleurs, confirmez-vous que l'un des objectifs est de ne plus utiliser un générateur pour les prochaines éditions ?

Quelles ont été les actions commerciales ou de promotion mises en place pour cette édition, afin que les acteurs économiques puissent profiter au mieux de l'impact de Bright Brussels ?

Comme cette édition ne durait que trois jours plutôt que les dix jours habituels, pourquoi ne pas avoir proposé d'étendre les dates, étant donné le grand succès qu'elle a rencontré en 2021 ? Quelles ont été les actions menées en partenariat avec les nocturnes des musées ?

Une collaboration avec d'autres communes bruxelloises est-elle à l'ordre du jour pour l'édition 2023 ? Si oui, pouvez-vous nous en dire davantage ? Historiquement, la Ville de Bruxelles et, plus récemment, Ixelles, sont concernées.

Enfin, pourriez-vous ventiler les coûts pour l'édition 2022 pour la Région ? Les communes ont-elles contribué à ce financement ou participé par la mise à disposition de matériel ? Si oui, à combien s'élève ce financement et le prêt de matériel ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Je vous renvoie à la réponse que je vous avais déjà donnée l’an dernier et en ce début d’année au sujet du festival Bright Brussels.

Je vous avais alors précisé que "les techniques utilisées pour une œuvre éphémère ou un œuvre pérenne sont assez éloignées" et que "la concrétisation d’une œuvre pérenne dans le cadre de l’événement devrait se faire avec l’appui d’un budget spécifique et la collaboration des pouvoirs communaux et/ou régionaux pour la mise en place définitive de ces œuvres".

Visit.brussels a entamé des discussions auprès de pouvoirs communaux et régionaux, mais le budget spécifique dont il est mention n’a pas encore été dégagé. Cette œuvre pérenne reste néanmoins un objectif pour visit.brussels, et l’association continuera à analyser les possibilités budgétaires pour cette action, tout en gardant comme premier objectif la réalisation de l’événement lui-même, comme indiqué dans l’accord de majorité.

Le placement ou non de générateurs dépend de la situation en fourniture d’électricité dans les environs immédiats. La volonté a toujours été - et demeure - de réduire au maximum la présence de ces générateurs. Cette année toutefois, à trois endroits du parcours, la puissance disponible sur le réseau n’était pas suffisante.

Je vous rappelle par ailleurs que Bright Brussels est, pour la seconde édition consécutive, neutre en carbone grâce à l’utilisation de technologies propres et par compensation quand il n’existe pas d’autre moyen.

Pour cette édition de quatre jours qui s'est tenue du jeudi au dimanche, plusieurs actions commerciales et de promotion ont été organisées par visit.brussels. Au niveau muséal, comme chaque année, le festival propose aux musées situés aux abords immédiats et dans les environs du parcours d’organiser des événements comme des nocturnes, ou même d'accueillir des œuvres du parcours. Cette année, le Musée des instruments de musique et les Musées royaux d'Art et d'Histoire ont accueilli chacun une œuvre d’art lumineuse.

Ce texte sera complété sous peu.

Par ailleurs, le Centre international pour la ville, l'architecture et le paysage (CIVA), le musée de la Bibliothèque royale de Belgique, le Musée art et histoire, le Musée BELvue et le Musée royal de l’armée et d'histoire militaire ont tous organisé des nocturnes. La Bibliothèque royale de Belgique, le Musée art et histoire, le Musée BELvue et Musée royal de l’armée et d'histoire militaire ont proposé des tarifs exceptionnellement réduits, tandis que le CIVA et le Musée BELvue ont offert l'accès à une exposition.

Dans le cadre du festival, trois organismes bruxellois ont proposé des visites guidées de Bruxelles à pied ou à vélo. Quant à la STIB, elle a renforcé son service entre les trois parcours. De plus, elle a exposé une œuvre d’art lumineuse dans la station Schuman. L’opérateur de trottinettes partagées Dott a proposé six trajets gratuits durant les quatre jours du festival.

Le Bright Brussels Festival est de nouveau organisé à la mi-février. En outre, le festival a également retrouvé sa durée habituelle. En 2021, il avait exceptionnellement duré dix jours. En raison de la crise sanitaire, la Région bruxelloise avait dégagé un budget complémentaire dans le cadre du plan de relance dédié au tourisme. Quant aux nocturnes des musées, elles se tiendront du 21 avril au 9 juin 2022.

Actuellement, visit.brussels cherche comment donner plus d'ampleur au Bright Brussels Festival dans les prochaines années. Plusieurs pistes sont à l'étude telles qu'une collaboration, à travers des actions de parrainage, avec les sociétés privées, ou une collaboration avec d’autres institutions publiques. Ce serait l'occasion de sensibiliser les autres administrations au fait que ces stratégies permettraient de valoriser le patrimoine immobilier.

Après l’Europe en 2021 et Ixelles en 2022, un partenariat est à l’étude pour 2023 avec la commune de Schaerbeek, qui dispose déjà d’un événement lumière depuis plusieurs années, le festival Citizen Lights. Le budget de l'édition de 2022 s'est élevé à 1,03 million d'euros. La répartition a été la suivante :

- 290.000 euros pour la logistique ;

- 415.000 euros pour la programmation ;

- 200.000 euros pour la sécurité ;

- 125.000 euros pour la communication.

À ce stade, la participation des communes se limite à un soutien politique, à l’octroi d’autorisations et à une collaboration constructive avec les services de police et les services administratifs compétents. Les autres coûts sont pris en charge par la Région.

La collaboration de 2023 avec Schaerbeek sera d’une autre ampleur, avec l’ajout d’une programmation spécifique. Cette commune dispose d'un patrimoine qui mérite amplement d'être mis en lumière, dans tous les sens du terme.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je partage votre vision positive de cet événement.

Si je continue à taper sur le clou, ce n'est pas pour le plaisir de critiquer depuis les bancs de l'opposition, mais dans un esprit constructif. Ce festival a connu quelques éditions et a aujourd'hui atteint sa maturité, malgré les difficultés et la crise du Covid-19.

Au niveau du bilan de ce festival, force est de constater que 5 à 6 millions d'euros ont été investis sans qu'aucune œuvre ne demeure de manière pérenne dans l'espace public. Un regard en arrière s'impose, pour voir si quelques-unes de ces œuvres n'auraient pas pu être conservées parce qu'elles avaient du sens à un certain endroit, parce qu'elles avaient été testées avec succès et parce que les Bruxellois y avaient répondu positivement.

Ces lumières suscitent un véritable attrait, qui justifierait de les conserver au-delà de trois, quatre ou dix jours. Je vous encourage dès lors à regarder au-delà de l'événement en lui-même et à envisager une collaboration avec les communes pour aménager des places communales ou régionales. Il y a un vrai besoin et une vraie demande en ce sens.

La question des générateurs est un point de détail qui intéressera davantage nos amis du groupe Ecolo. Néanmoins, je vous félicite de vouloir tendre vers le zéro carbone.

Par ailleurs, j'espère qu'il sera possible d'étendre légèrement la période du festival, parce que la différence entre quatre et dix jours n'est pas colossale, le coût étant marginal en journée, et parce que l'impact positif sur le quartier justifie largement ce coût.

Nous sommes sur la même longueur d'onde quant au fait que nous pouvons certainement aller de l'avant et travailler en bonne intelligence sur l'avenir de ce festival.

- L'incident est clos.

Question orale jointe de Mme Alexia Bertrand,

concernant "le financement de la stratégie de ventilation et de la purification de l'air".

Mme Alexia Bertrand (MR).- Un air de liberté souffle et la vie semble peu à peu reprendre son cours normal. Nous nous retrouvons d'ailleurs ici pour la première fois depuis très longtemps, ensemble mais aussi sans masque. Peut-être cette question vous paraît-elle dès lors moins pertinente aujourd'hui. Il me semble au contraire que c'est justement le bon moment pour construire l'avenir et développer des solutions structurelles.

En effet, les solutions de ventilation et de purification de l'air sont efficaces, non seulement contre le Covid-19, mais aussi contre tous les virus et autres pandémies potentielles se transmettant par aérosols.

Certains systèmes de purification de l'air existants permettent d'éliminer toutes traces du virus en moins de dix minutes, tant dans l'air que sur les surfaces. Ces systèmes ont bien entendu un coût. Ils sont déjà utilisés dans certains endroits, comme des centres d'appel. Indépendamment de toute pandémie, des études montrent que leur utilisation permet de diminuer substantiellement l'absentéisme au travail. En effet, ils réduisent aussi la transmission de virus tels que la grippe ou le rhume.

Indépendamment du Covid-19, ces systèmes sont bénéfiques. Si le virus devait revenir en automne ou en hiver, ou si d’autres virus faisaient leur apparition, ces structures de protection seraient les bienvenues à Bruxelles.

Compte tenu des objectifs poursuivis par le gouvernement fédéral et du coût de ces systèmes, comme l’a rappelé Mme Van Achter, je souhaiterais savoir s’il existe une aide financière bruxelloise pour aider les secteurs concernés à acquérir le matériel nécessaire pour assurer la qualité de l’air. Dans l'affirmative, comment se concrétise cette aide ? Dans la négative, le gouvernement travaille-t-il à la mise en place d’un soutien financier pour aider ces secteurs ? Quand cette aide sera-t-elle disponible et quel budget lui sera alloué ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Ce retour en présentiel dans les bâtiments du parlement constitue un moment important dans la poursuite de nos échanges. Votre question conserve toutefois toute sa pertinence ; nous devons rester prudents et ne pas nous laisser envahir par trop d'émotions ou un soulagement trop intense. N'oublions pas non plus l'actualité internationale chamboulée par la guerre en Ukraine, un sujet dont nous discuterons certainement sous peu, y compris sur le plan économique.

Ces deux années de pandémie nous ont appris à rester prudents et humbles vis-à-vis de l'évolution de la pandémie. Cette dernière a encore des conséquences humaines, a profondément bouleversé de nombreux secteurs économiques et a entraîné une multitude de changements structurels. Aujourd'hui, elle produit encore des effets et génère son lot d'incertitudes.

Nous discuterons à présent de la ventilation et de la purification de l'air dans les lieux de rassemblement. Cette piste constitue une partie de la solution pour, sur le long terme, apprendre à vivre malgré la présence de virus.

(poursuivant en français)

Je reprends maintenant ma casquette relative à l'économie régionale.

Le baromètre indique les normes de qualité à respecter : en code jaune, c'est-à-dire à partir d'aujourd'hui, une attention accrue pour les activités récréatives est préconisée en intérieur. Pour l'horeca et les événements publics intérieurs, un compteur de CO2, une analyse de risques et un plan d'action si la norme visée ne peut être atteinte doivent être prévus.

L'élaboration d'un plan d'action ventilation-purification doit cependant prendre en considération les spécificités de l'infrastructure des lieux, le nombre de personnes présentes et d'activités qui s'y déroulent. C'est en combinant les forces de l'autorité fédérale, des Communautés et des Régions en matière d'expertise et d'action que nous aurons un impact efficace sur la qualité de l'air intérieur.

C'est pourquoi, depuis juillet dernier déjà, nous avons provisionné, dans la provision Covid-19, un budget d'aide à l'installation de ces appareils.

J'ai d'ailleurs déjà développé ces aspects, plus que je ne peux le faire ici, dans une réponse à Mme Lefrancq en commission des affaires économiques le 2 février 2022, dans le cadre de mes compétences régionales de soutien aux activités économiques. C'est donc toujours en complémentarité des autres entités que nous envisageons une aide régionale.

En tout état de cause, nous souhaitons que les aides régionales se concentrent de façon prioritaire sur les secteurs directement touchés par le baromètre. Elles comportent un accompagnement via le plan d'action et soutiennent l'investissement dans ces dispositifs. Il s'agit donc d'une aide aux bons investissements, c'est-à-dire qui correspondent au lieu concerné.

Mme Alexia Bertrand (MR).- Pouvez-vous nous rappeler le montant provisionné depuis juillet dernier ? Je n'ai pas compris si l'aide à l'investissement était déjà disponible concrètement pour ceux qui en feraient la demande.

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Comme l'a dit Mme Van Achter, des questions doivent encore être résolues au niveau du gouvernement fédéral, tant sur les normes que sur l'intervention du gouvernement fédéral lui-même, le cas échéant. Ces deux aspects restent aujourd'hui inconnus pour nous. Nous sommes prêts, et des budgets sont réservés pour notre intervention.

Mme Alexia Bertrand (MR).- Quel est donc le montant de la provision ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- À l'époque, nous avons provisionné 10 millions d'euros. Ce montant est donc disponible, mais nous attendons les décisions du gouvernement fédéral.