Présidence : M. Rachid Madrane, président.

Demande d'explications de Mme Marie Nagy

à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

concernant "l'état d'avancement de la création du "service régional de la participation citoyenne"".

Mme Marie Nagy (DéFI).- Le 17 mai 2021, je vous ai interrogé sur l'état d'avancement de la création du service de la participation par le gouvernement bruxellois. Plusieurs collègues, de la majorité comme de l’opposition, s’étaient joints à ma demande d’explications.

Dans votre réponse à nos questions, vous aviez évoqué des aspects fonctionnels, opérationnels et budgétaires. Ainsi, vous aviez reconnu l’importance de la création de ce service et aviez déclaré en commission : “La mise en place du service de la participation, conçu comme un soutien et un référent, demeure un chantier phare de la législature, car il gravera la pratique participative dans le marbre bruxellois.”

Vous aviez annoncé que ce service serait placé sous votre responsabilité et qu’il serait rattaché à perspective.brussels. Un budget avait été dégagé et le recrutement du référent de la participation au sein de perspective.brussels était prévu pour le deuxième semestre de 2021. Ce référent devait être chargé de superviser le travail des collaborateurs du service, ainsi que de communiquer et de se coordonner avec les acteurs de la Région. Une dotation de 700.000 euros était prévue.

L’équipe du service de la participation devait être composée, dans un premier temps, “en plus du référent, de quatre collaborateurs, dont trois équivalents temps plein de niveau A1 pour gérer le suivi des projets du service et un équivalent temps plein de niveau B1 pour l’assistance administrative".

Le 22 juin 2021, vous annonciez, en compagnie du ministre-président, la création du service de participation citoyenne. À l’heure actuelle, je ne vois, sauf erreur de ma part, aucun service de participation citoyenne dans l’organigramme de perspective.brussels. Et pour cause puisque, dans votre note d’orientation “Démocratie participative”, reprise dans l’annexe au budget 2022, il est indiqué que la condition nécessaire d’aboutissement de l’ambition de réinvestissement, par les citoyens et les citoyennes, de la vie publique demeure l’inclusion réelle des publics les plus éloignés des cénacles de prise de décision et de gestion de la cité.

Cette note d’orientation rappelle que l’inventaire des structures, dispositifs et outils représentatifs du processus participatif déjà mis en œuvre sur le territoire régional est un préalable à la mise en place du cadre permettant de renforcer ceux-ci.

Pouvez-vous nous informer de l’état actuel d’avancement de l’inventaire des initiatives de participation citoyenne, prises par les citoyens ou les pouvoirs publics, et des entreprises ou coopératives actives dans le conseil et la facilitation des processus de participation sur le territoire régional ? Le marché a-t-il été attribué ? Si oui, à quelle société ?

Combien de rencontres ont-elles eu lieu avec les acteurs de terrain depuis début 2022 ? Avec quels interlocuteurs ? Où en est-on dans l’élaboration et la validation de la cartographie ? L’échéance fixée à la fin de l’année 2022 pour la réalisation de cet inventaire sera-t-elle respectée ?

Où en sont exactement les recrutements au sein du service régional de la participation citoyenne de perspective.brussels ? Le référent du service a-t-il été engagé ? Si ce service existe, ne fût-ce qu'à l’état embryonnaire, quelles sont les tâches qui y sont réalisées et quelle est sa feuille de route ? Qu'en est-il de la création et de la mise en ligne de la boîte à outils ?

M. Christophe Magdalijns (DéFI).- Je n'ai pas entendu parler des synergies avec le pouvoir communal, lesquelles sont pourtant historiques. Il faut rappeler le rôle des communes et leur participation au quotidien.

M. Alain Maron, ministre.- Vos questions me donnent l'occasion de dresser un état d'avancement des travaux. Concernant la mise en œuvre de ce nouveau service régional de la participation citoyenne créé ex nihilo en Région bruxelloise, vous vous doutez que nous nous sommes heurtés à un certain nombre d'obstacles juridicotechniques, nonobstant notre volonté politique. Nous avançons néanmoins.

Au mois de mars de cette année, la référente du service a été engagée à temps plein. Au même moment, un chargé de projet est entré en fonction. Le 1er septembre, l'équipe s’agrandira encore avec l'arrivée d'une chargée de communication. En outre, des procédures de recrutement sont lancées en ce moment pour engager deux personnes supplémentaires : un expert en processus participatif, ainsi qu'un support administratif. Une fois ce personnel engagé, l'équipe de base telle que nous l'avons prévue durant cette législature sera au complet.

Concernant les tâches réalisées par le service, la référente s'est tout d'abord vu attribuer la tâche de rédiger une note de vision établissant les contours de ces futurs travaux. Il est important de pouvoir la réaliser conformément aux constats et besoins relayés par l'ensemble des acteurs de la participation bruxelloise - en ce compris les communes - auxquels le service est censé s'adresser.

Ainsi, plus d'une trentaine d'opérateurs ont rencontré les représentants du service régional de la participation citoyenne entre les mois de mai et de juin : experts académiques, membres d'administrations publiques, de communes, de bureaux d'études et d'organisations, mais aussi porteurs de processus. S'il n'est pas tout à fait terminé, le travail est donc bien lancé. Par ailleurs, le service a été présenté durant la Fête de l'Iris, sur le stand de perspective.brussels. Le but était de prendre pour la première fois la température eu égard aux besoins des citoyens.

Une étude a également été réalisée afin de comparer les pratiques et besoins de la participation dans d'autres grandes villes européennes et internationales.

Actuellement, le service clôture son travail de rencontres et entame la rédaction de sa note de vision, qui sera présentée en septembre à mon cabinet, ainsi qu'à celui de M. Vervoort.

Bien que cette note constitue le socle de l'action future du service et de l'opérationnalisation de ses missions, certaines actions en cours pourront être concrétisées rapidement. Ainsi, le service a entamé le travail préparatoire à la rédaction d'un marché-cadre dont l’objectif sera de faciliter les démarches des administrations communales ou régionales souhaitant entreprendre un processus participatif. Dans un souci de promotion d’une véritable culture de la participation, le service souhaite ainsi soutenir les administrations en leur épargnant les démarches préalables à la rédaction d’un cahier des charges, ainsi qu'en identifiant une série de bureaux ou experts de qualité dispensant les services les plus courants dans les processus participatifs. L’objectif est aussi, par ce biais, de renforcer la qualité de tous les processus participatifs développés.

Avant de lancer un tel marché, il était nécessaire d’évaluer les réels besoins du terrain afin de bien calibrer l’accord-cadre. Pour ce faire, le service participation consulte actuellement différentes administrations et communes via des rencontres, mais aussi un questionnaire en ligne, élaboré en partenariat avec Brulocalis. Cette consultation se terminera dans le courant du mois de juillet. La rédaction du cahier des charges de l'accord-cadre, ainsi que le lancement du marché, devraient se concrétiser vers la fin de l'année.

Il est par ailleurs prévu de mettre en place un comité d’accompagnement, qui sera constitué d’experts issus des acteurs de terrain et du monde académique. Il alimentera la réflexion sur les missions et méthodes du service.

Enfin, les apports en ressources humaines planifiés dans les prochaines semaines et mois au sein du service permettront de progresser dans l’inventaire, via cartographie ou référencement, des initiatives et processus participatifs en cours, ainsi que dans la réalisation de la boîte à outils. Celle-ci, ainsi que la plateforme en ligne, devraient être disponibles dans la seconde partie de l’année 2023.

Vous constatez donc que la mise en place du service progresse. Cependant, il nous paraît essentiel qu'il s'établisse sur les bases les plus solides possible afin que son action soit en adéquation avec les réalités et demandes du terrain et les objectifs poursuivis.

À ce stade, ce service ne figure pas encore dans l'organigramme externe de perspective.brussels tout simplement parce qu'il n'est pas encore en mesure de répondre à l'ensemble des sollicitations. Ce sera le cas quand l'ensemble des personnes prévues auront été engagées.

S'agissant de la collaboration avec les communes, j'ai déjà fourni plusieurs éléments de réponse. Outre les rencontres avec Brulocalis, il existe un certain nombre d'interactions avec des communes particulièrement actives et volontaristes pour échanger de bonnes pratiques en matière de participation et pour faire entendre leurs propres besoins.

Quant à savoir si toutes ses compétences seront bien utilisées, je l'ai toujours demandé. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle ce service a été créé au sein de perspective.brussels, l'organisme le plus transversal dont dispose la Région. Il n'est, en effet, pas question que le service régional de la participation citoyenne ne porte ou ne soutienne que des projets en lien avec l'environnement. Cela n'a jamais été l'objectif. La volonté est bien de mettre ce service à la disposition de tous les organismes publics régionaux, communaux et de toutes les organisations qui décident de se lancer dans des projets participatifs.

Par ailleurs, il faut savoir que le service va, tous les ans, présenter son programme de travail aux organismes d'intérêt public et aux administrations. Il est consulté en amont de son programme de travail, afin de voir s'il existe des demandes particulières du côté des organismes d'intérêt public et des administrations régionales. Le cas échéant, ces demandes particulières - d'où qu'elles viennent - peuvent être intégrées au programme de travail du service de participation.

Cela se fait de la même manière avec l'Institut bruxellois de statistique et d'analyse, qui est également intégré à perspective.brussels.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Petit à petit, le service se met en place. Il serait intéressant qu'il présente sa note au parlement, après l'avoir fait au gouvernement.

Il serait également intéressant que nous puissions avoir un suivi des objectifs. Des processus participatifs se développent tous azimuts en Région de Bruxelles-Capitale, aussi bien au niveau de certaines communes que du parlement. Des processus de participation légaux traditionnels se poursuivent. Il faudrait avoir une vue de ce que le service régional de la participation citoyenne va faire, et comment il entend éventuellement utiliser ces différents outils pour faire avancer la question.

Je resterai attentive à l'évolution de ce sujet et à la méthodologie et aux objectifs fixés, qui sont essentiels pour réussir. Pour l'instant, cela me semble très vaste.

M. Pepijn Kennis (Agora).- La volonté est de mettre ce service à la disposition de tous les partenaires, mais la question est de savoir comment faire pour qu'il soit effectivement utilisé par tout le monde.

La multiplication des processus de participation est une bonne chose en soi, mais il faut en garantir la qualité. Il importe donc d'élaborer une stratégie globale et intégrée de la participation dans l'ensemble des politiques régionales.

M. Alain Maron, ministre.- En ce qui concerne les collectifs citoyens, l'étude à laquelle vous faites référence, menée par Bruxelles Environnement et Bruxelles Économie et emploi, viendra nourrir également l'expertise du service de participation.

Je vous propose de nous laisser le temps de stabiliser ce service. Une note de vision sera prête pour la fin de cette année. Viendra ensuite un programme de travail, même si un travail efficace est déjà réalisé en parallèle.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Affaire à suivre, donc.

- L'incident est clos.

M. Christophe Magdalijns (DéFI).- La lutte contre les discriminations anime et continuera d'animer les travaux du gouvernement et surtout de ses services. J'aimerais rappeler que le pacte international relatif aux droits civils et politiques ouvre un accès aux fonctions publiques sur un strict pied d'égalité à tous les citoyens, moyennant les conditions requises par l'emploi en question, bien entendu.

Nous parlons d'un sujet qui est au cœur du système démocratique que nous défendons, voire chérissons. Par conséquent, le refus d'ethniciser cette démarche procède aussi d'une vision universaliste, défendue par le groupe DéFI. Aussi, la mention de cet élément sur le formulaire a de quoi interpeller.

S'agissant d'une traduction de l'anglais, peut-être l'inspiration vient-elle d'une démarche étrangère à notre culture, qui consiste à privilégier une approche universaliste et éviter d'ethniciser la situation.

Le fonctionnaire chargé de la diversité, s'il existe, était-il au courant ? Ne souhaitait-il pas justement souscrire à une logique de discrimination positive ?

M. Christophe Magdalijns (DéFI).- J'entends d'où provient la faute et je vous remercie de vos éclaircissements.

Ce dossier démontre que ce que nous importons d'outre-Atlantique n'est pas nécessairement adapté à notre philosophie et à notre approche en la matière.

Sur le plan de la diversité, nous essayons de chercher ce qui nous rassemble et nous unit plutôt que ce qui nous singularise.

J'entends que ces aspects sont beaucoup étudiés aux États-Unis. Nous n'avons pas tranché la question des statistiques ethniques. Dans la recherche que nous pouvons mener, en arriverons-nous un jour à établir de telles statistiques pour avoir une meilleure compréhension de la situation ? Cette question sort de notre débat mais je me souviens que notre président avait écarté cette idée à l'époque. Nous ne sommes toutefois pas à l'abri d'une réflexion en la matière.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

et à M. Sven Gatz, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des finances, du budget, de la fonction publique, de la promotion du multilinguisme et de l'image de Bruxelles,

concernant "l'installation de l'administration régionale au sein de l'Iris Tower".

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- En 2020, la presse annonçait la vente de la Silver Tower - à présent nommée Iris Tower - pour près de 200 millions d’euros. Cette tour de bureaux de 40.000 m² et de 137 m de haut, située place Saint-Lazare à Saint-Josse-ten-Noode, devait accueillir quelque 2.000 fonctionnaires du service public régional de Bruxelles (SPRB) d'ici la fin de l'année 2020.

En mai 2020, la Région bruxelloise avait annoncé renoncer à son droit de préemption sur l'immeuble, permettant ainsi à un acteur privé de se porter acquéreur des droits réels et des actions de la société détentrice de l’immeuble anciennement appelé Silver Tower aux conditions et au prix repris dans la lettre d’intention.

En vertu du contrat de bail à long terme de dix-huit ans (au moins) négocié avec la Région, sur la base d'un loyer facial de 150 euros/m² par an, cela devrait offrir à son futur propriétaire allemand, le fonds Deka Immobilien Investment GmbH, un rendement record de 3,25 %, du jamais vu sur le marché bruxellois !

En septembre 2020, nous avons eu l'occasion de discuter, au sein de cette commission, de la vision du gouvernement bruxellois concernant l'ex-Silver Tower. J’avais d’ailleurs émis de vives réserves notamment au sujet de l’exemplarité du bâtiment, qui n’atteindrait pas les standards passifs pourtant requis à Bruxelles, mais également du coût de location alors que d’autres solutions existaient à un prix équivalent, voire moins élevé.

Le ministre-président avait répondu que le SPRB et Bruxelles Fiscalité allaient déployer une nouvelle méthode mettant l’accent sur le numérique. Il avait également précisé que les fournisseurs avaient assuré qu'aucun retard ne serait à déplorer.

Le secrétaire général du SPRB avait annoncé qu'une nouvelle méthode de travail, mettant l’accent sur le numérique, serait mise en place. Quels en sont les premiers résultats ?

La crise sanitaire a-t-elle finalement fait prendre du retard au projet régional beConnected prévoyant le déménagement de l'administration vers l’Iris Tower ? Dans l'affirmative, la Région a-t-elle pu compter sur des indemnités de retard ?

Ce nouveau cœur de l’administration régionale répond-il aux attentes environnementales et énergétiques et est-il conforme aux dernières normes régionales ?

Quels ont été le coût total pour le déménagement des services vers l’Iris Tower et les coûts auxquels vous avez dû faire face depuis la réception des clés de l’édifice ?

Compte tenu du télétravail qui s’impose peu à peu ces deux dernières années, quel est en moyenne le pourcentage d’occupation de l’Iris Tower ? D’autres services devraient-ils s'installer dans l’édifice ?

Enfin, quelle sera l’influence de l'importante inflation que nous connaissons actuellement sur les coûts de location ? Le cas échéant, avez-vous estimé les montants que représenteront ces augmentations ?

M. Sven Gatz, ministre.- Tout d’abord, je répondrai à vos questions de manière générale. Vu les éléments chiffrés demandés, je ferai référence aux données et tableaux, qui seront transmis au secrétaire de la commission.

En ce qui concerne la nouvelle méthode de travail, des outils de collaboration à distance tels que l’utilisation de Windows 10, Office 365, la suite Office - Word, Excel, PowerPoint, Outlook -, Teams, la SPRB-GOB Academy, ont été déployés et intégrés davantage. Quant à l’accès via le VPN, il existait déjà avant le déménagement, mais a été revu pour garantir tous les accès à distance possibles.

La crise sanitaire n’a pas généré de retard pour les phases majeures du projet be connected : l’Iris Tower a été réceptionnée le 31 octobre 2020, le City Center a été libéré le 30 novembre 2020 et le centre de communication Nord a été libéré à 80 % le 28 février 2021, et dans son intégralité le 30 avril 2022.

En ce qui concerne les attentes environnementales et énergétiques de l’Iris Tower, moyennant la réserve que le SPRB ne dispose pas d’une période suffisante pour une analyse plus détaillée, à ce stade, il est observé que le bâtiment répond partiellement aux attentes énergétiques. Un tableau reprenant un aperçu des premiers résultats de performance énergétique en 2021 sera transmis au secrétaire de la commission.

Il en ressort que la consommation effective de la tour après sa première année d’exploitation s’écarte des consommations théoriques. Le propriétaire a été interpellé à ce sujet, et la direction Facilities du SPRB analyse les données disponibles pour trouver l’origine de cette surconsommation potentielle.

Des marchés de consultance et d’expertise en gestion technique centralisée sont lancés pour apporter des solutions en matière de maintenance, de réparation, de paramétrage et de programmation, visant à réduire cette consommation tout en respectant le confort thermique des utilisateurs. Deux éléments sont à prendre en compte :

- la consommation électrique pour la recharge de la flotte de véhicules motorisés, qui n’avait pas été intégrée dans les premières approches théoriques de la consommation de la tour ;

- l'installation, ce printemps, de stores de protection solaire (anti-éblouissement), qui ont également un impact favorable sur les besoins en refroidissement de la tour (non quantifiables).

Pour vos questions portant sur les coûts, je communiquerai les chiffres détaillés au secrétariat de commission. Outre les frais liés au déménagement, citons les coûts propres aux aménagements de l’Iris Tower et à son occupation, tels que :

- pose de film sablé sur les cloisons vitrées, signalétique du parking, peinture du parking (marquage sol), fourniture et déplacement de cloisons amovibles ;

- fourniture et pose de stores ;

- audit de sécurité et analyse des risques ;

- adaptation des mobiliers fixes existants et réalisation d’un nouveau comptoir d’accueil (Visitor Center) ;

- installation d’un climatiseur.

La fréquentation moyenne de l'Iris Tower par les agents du service public régional de Bruxelles et du service public régional de Bruxelles Fiscalité est de 695 personnes par jour, avec des pics de 900 les jeudis. Il faut noter que cette situation est susceptible d’évoluer. En effet, les agents bénéficient encore, en cette sortie de pandémie de Covid-19, d’un régime autorisant trois jours de télétravail par semaine. À partir du 1er septembre, les agents n’auront plus droit qu’au quota prévu par leur arrêté individuel de télétravail, à savoir un à trois jours par semaine.

D’autres services pouvant rejoindre l’édifice sont à l’étude, selon le plan Optiris. Enfin, en ce qui concerne vos dernières questions, je me réfère également au tableau que je transmettrai au secrétariat de la commission. Je peux vous dire qu’il est tenu compte d’une indexation estimée à 10 %. De manière générale, je suis persuadé que vous trouverez réponse à toutes vos questions pertinentes dans les tableaux que je transmettrai au secrétariat de la commission.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je remercie le ministre pour ses réponses claires. Contrairement à certains de ses homologues, il fait preuve d'une objectivité et d'une précision très appréciables. Je ne manquerai pas de prendre connaissance des tableaux qu'il nous communiquera.

Quelques détails n'ont pas été éclaircis, notamment le pourcentage d'occupation. Je sais qu'entre 695 et 900 agents sont présents, mais je ne connais pas le taux d'occupation de la tour. Des agents s'inquiètent de plateaux entiers qui restent vides, alors que nous payons le prix pour une occupation complète et que la Région bruxelloise occupe de nombreux bâtiments. À une époque où nous essayons de réaliser des économies, eu égard aux gros efforts que nous demandons aux Bruxellois, ne pourrions-nous pas en faire davantage ?

Je ne connaissais pas le plan Optiris. Je ne manquerai pas de revenir sur cette question essentielle à la rentrée.

Enfin, je vous félicite, car votre cabinet est de loin le meilleur élève du gouvernement, avec un indice de performance énergétique des bâtiments B, là où les cabinets de certains de vos homologues présentent un indice C, D, voire pire. Des progrès sont donc possibles. L'exemplarité des responsables politiques est importante.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Sadik Köksal

à M. Sven Gatz, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des finances, du budget, de la fonction publique, de la promotion du multilinguisme et de l'image de Bruxelles,

concernant "la culture de neutralité budgétaire".

M. le président.- En l'absence de l'auteur, la question orale est lue par M. Christophe Magdalijns.

M. Christophe Magdalijns (DéFI).- La Wallonie a récemment mis la question des finances communales sur la table du Comité de concertation. Pour son ministre chargé des pouvoirs locaux, l’une des raisons de l'appauvrissement des communes est le fait que l'autorité fédérale se décharge sur elles d’une série de politiques - à l’instar des zones de police, CPAS, zones de secours et cotisations pour les pensions - sans toutefois appliquer le principe de neutralité budgétaire. Au contraire, la Région wallonne, dans sa déclaration de politique régionale, prévoit le respect dudit principe à l'égard des décisions qui affectent les villes et communes.

La Wallonie demande donc que soit dressé un état des lieux des principales dépenses de transfert qui sont à l'origine des déséquilibres budgétaires des communes wallonnes relevant en partie des dispositifs et des financements fédéraux. Les mêmes interrogations sont bien évidemment transposables à la Région bruxelloise.

Le principe de neutralité budgétaire est d'ailleurs inscrit à la page 116 de l’accord de gouvernement bruxellois : "La Région mettra tout en œuvre, notamment via le Comité de concertation, pour exiger de l’État fédéral la mise en place d'un mécanisme permettant de neutraliser au niveau des communes et de la Région l’impact des décisions prises par le gouvernement fédéral unilatéralement, notamment en matière d’impôts des personnes physiques, et qui auraient pour effet de diminuer les recettes au bénéfice des Régions et des communes ou de rendre celles-ci imprévisibles et fluctuantes dans le temps."

M. le ministre, avez-vous été contacté par le ministre wallon Christophe Collignon sur ces matières ? Avez-vous eu des échanges avec toutes les personnes concernées par le dossier ?

Comment se fait-il que l'autorité fédérale ne se voie pas appliquer le principe de neutralité budgétaire pour les compétences transférées aux communes ?

Comment l'autorité fédérale pallie-t-elle les déséquilibres budgétaires engendrés par les transferts de compétences afin de préserver le bon fonctionnement des services régionaux et communaux à Bruxelles ? À cet égard, j'ai conscience que nous devrons également nous tourner vers l'autorité fédérale pour obtenir des éclaircissements.

M. Sven Gatz, ministre.- Tout d’abord, je souhaite vous donner les éléments de réponse venant de mon collègue, le ministre Bernard Clerfayt.

Lors de la réunion du Comité de concertation du 1er juin, la Région wallonne a proposé la création d’un groupe de travail interfédéral chargé, d’une part, de réaliser un état des lieux des principales dépenses de transferts, qui sont à l’origine des déséquilibres budgétaires des communes wallonnes et relevant en tout ou en partie des dispositifs et des financements fédéraux et, d’autre part, d'identifier les réformes susceptibles d’éviter l’emballement de ces dépenses dans le chef des communes wallonnes.

Lors de sa séance du 25 mai, le conseil des ministres a décidé d'approuver la création du groupe de travail interfédéral proposé par la Région wallonne, en étendant ses compétences aux communes bruxelloises. Des discussions sont toujours en cours au sein du Comité de concertation sur ce point.

En ce qui concerne votre question sur l'État fédéral, je peux me référer à l'article 3 de l’accord de coopération entre l'État fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en œuvre de l'article 3 § 1er, du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire. L'article 3 prévoit que chaque partie contractante s'engage, dans l'exercice de ses pouvoirs et/ou de son contrôle, à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre aux autorités locales d'atteindre les objectifs budgétaires.

La section besoins de financement des autorités publiques du Conseil supérieur des finances est chargée d'évaluer le respect des engagements pris dans le cadre de cet accord de coopération. En cas d'écart entre les résultats des pouvoirs locaux, il sera établi quelle partie est due précisément au nouvel impact des mesures fédérales et dont la responsabilité n'incombe donc pas aux Régions et Communautés.

C'est donc le cadre plus large dans lequel s'inscrivent les travaux.

Quant à votre dernière question, il est nécessaire de poursuivre la discussion avec les communes ainsi qu'avec l’autorité fédérale. La problématique ne se pose pas seulement pour les communes wallonnes et bruxelloises, mais aussi pour les communes flamandes. Il me semble évident que le groupe de travail interfédéral jouera un rôle important pour apporter des éclaircissements et suggérer des solutions. M. Clerfayt et moi-même suivrons bien entendu ce dossier.

M. Christophe Magdalijns (DéFI).- En effet, je pense que le groupe de travail interfédéral aura un rôle important à jouer. De manière générale, les membres du gouvernement et de cette commission devraient s'inquiéter de la bonne exécution de l'accord de coopération auquel vous faites référence et qui, parfois, manque de concrétisation.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Zoé Genot

à M. Sven Gatz, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des finances, du budget, de la fonction publique, de la promotion du multilinguisme et de l'image de Bruxelles,

concernant "la perception par Bruxelles Fiscalité des impayés pour logements inoccupés".

Mme Zoé Genot (Ecolo).- C'est la troisième fois que je vous interroge sur la perception des amendes pour logement inoccupé et je constate une nette progression dans votre action volontariste en la matière. J'espère entendre d'autres bonnes nouvelles.

Il existe un dispositif régional de lutte contre les logements inoccupés et, dans ce cadre, une procédure d'échange d'informations entre Bruxelles Logement et les propriétaires concernés est prévue. Elle vise à déterminer les raisons de l'inoccupation et fixe éventuellement une échéance pour l'occupation du bien, sous peine d'amende. Ce n'est qu'en cas de défaut de paiement que les services de recouvrement de la Région interviennent.

Pour rappel, si le débiteur ne s'acquitte pas de sa dette malgré plusieurs lettres de rappel, Bruxelles Logement transmet le dossier à Bruxelles Fiscalité , qui procède, après vérification, à la mise en demeure du contrevenant. Si celui-ci reste en défaut de paiement, une contrainte est décernée par le comptable des recettes et le dossier est transmis à un huissier de justice. Si le contrevenant s'obstine à ne pas payer l'amende dans les délais impartis, une vente publique du logement faisant l'objet de l'infraction peut être organisée.

Lors de ma question posée en octobre 2020, vous m’informiez qu’une équipe de six gestionnaires de dossiers était affectée au traitement des dossiers de recouvrement confiés par des tiers, à savoir 25 services externes à Bruxelles Fiscalité. Il s'agissait donc d'une tâche énorme, pour à peine six agents.

Dans le cadre de ma question posée au mois de juillet dernier, j'ai été heureuse de constater les progrès réalisés en matière de redevances perçues. Vous m’annonciez ce qui suit : "Depuis 2018, Bruxelles Fiscalité a réceptionné 182 dossiers à recouvrer et 150 en octobre 2020. Entre-temps, 93 dossiers ont été transmis à des huissiers de justice, contre seulement 18 en octobre 2020. Des perceptions ont eu lieu dans 30 dossiers, contre 11 en octobre 2020, dont 26 sont désormais entièrement soldés, contre 8 en octobre 2020."

Cependant, vous me communiquiez également que le montant total des créances impayées depuis plus d’un an s’élevait, en date du 8 juin 2021, à un peu plus de 2,6 millions d'euros, ce qui reste tout de même une somme importante.

Nonante-trois dossiers ont donc été transmis à des huissiers de justice. Selon moi, des mesures contraignantes telles que des saisies immobilières doivent être prises en l'absence d'autres solutions.

Quelles mesures ont-elles été prises depuis lors afin de renforcer l’équipe affectée au traitement des dossiers de recouvrement ? Avec quels résultats ?

Combien de dossiers ont-ils été réceptionnés par Bruxelles Fiscalité en 2021 ? Avec quel suivi ?

Les créances impayées en date du 8 juin 2021 s'élevaient à 2,6 millions d'euros. Quels montants ont-ils pu être récupérés sur ce passif ? À combien s'élèvent les créances impayées pour 2021 et pour 2022 ? Globalement, à combien s'élèvent les créances à récupérer ?

Des saisies immobilières ont-elles été entamées à l'encontre des propriétaires qui ne réagissent pas ? Dans l'affirmative, combien ?

M. Sven Gatz, ministre.- Depuis ma réponse de l'année dernière, un collaborateur supplémentaire a été recruté pour renforcer l'équipe initiale de quatre personnes. Il est important de souligner que les dossiers transférés à Bruxelles Fiscalité sont souvent des dossiers à problèmes puisqu'il s'agit d’amendes qui, à la base, n'ont pas été payées spontanément à Bruxelles Logement.

Dans de tels cas, les procédures de recouvrement classiques peuvent prendre beaucoup de temps, quelles que soient les ressources humaines déployées. C'est pourquoi Bruxelles Fiscalité s'engage fermement à étendre son arsenal en la matière. J'ai déjà évoqué à plusieurs reprises ce projet, qui sera en principe lancé cette année et inclut notamment :

- le déploiement progressif de différents types de saisies : compte bancaire, salaire, loyer, etc. ;

- l’amélioration des banques de données afin de disposer d'informations pertinentes ;

- le développement de la coopération internationale ;

- la saisie de véhicules dans le cadre des contrôles routiers.

En 2021, Bruxelles Fiscalité a reçu de Bruxelles Logement 124 dossiers pour recouvrement et a entamé les procédures pour 109 dossiers, pour un montant total de 1,5 million d’euros. Ceux-ci ont fait l’objet d’une mise en demeure. Un de ces dossiers est en cours de règlement sur la base d'un plan de paiement ; un autre est suivi dans le cadre d’une procédure de règlement collectif de dettes ; quatre sont en cours de recouvrement chez un huissier de justice ; enfin, des perceptions ont été enregistrées dans quatorze dossiers sans avoir eu besoin de recourir à un huissier. D'autre part, cinq dossiers ont été annulés sur instruction de Bruxelles Logement. Bruxelles Fiscalité prépare actuellement l’envoi de plusieurs dizaines de dossiers de ce lot à des huissiers de justice.

Le montant total perçu pour les dossiers dont le recouvrement a débuté en 2021 s’élève aujourd’hui à 400.000 euros. Je tiens à répéter que le montant de 2,6 millions d'euros que vous avez mentionné se réfère au montant total des créances impayées depuis plus d'un an. Cependant, l'historique de ces créances spécifiques n'est pas conservé dans le rapportage.

Sur tous les dossiers reçus par Bruxelles Fiscalité de la part de Bruxelles Logement au 8 juin 2021, 1,3 million d'euros a déjà été perçu. C'est bien sûr une très bonne nouvelle. Le montant total des créances impayées pour des dossiers dont le recouvrement a débuté en 2021 s’élève aujourd’hui à 1,1 million d’euros. Le montant total pour des dossiers dont le recouvrement a débuté en 2022 s’élève aujourd’hui à 800.000 euros. Globalement, le montant total des créances impayées à ce jour s'élève à 3,7 millions d'euros.

Enfin, je peux vous informer qu’une saisie immobilière est en cours dans le cadre d’un dossier. Malheureusement, cette procédure peut s’étaler sur plusieurs années. Il est probable que la Région ne parvienne pas à recouvrer sa créance, en raison du fait que d’autres créanciers, comme les banques ayant financé l’achat de l’immeuble, possèdent un privilège légal plus important que le sien.

Bruxelles Fiscalité pourra en tout cas envisager de recourir à des saisies immobilières dans d’autres dossiers si les procédures en cours n’aboutissent pas.

Mme Zoé Genot (Ecolo).- Je me réjouis de l'arrivée de nouveaux collaborateurs dans l'équipe. J'entends aussi que vous comptez diversifier les outils de l'arsenal, ce qui apportera probablement des résultats.

Désormais, une partie des recouvrements, qui représentent des sommes non négligeables, est perçue. Cela constitue une amélioration par rapport à la situation initiale.

Des dizaines de dossiers sont désormais transmis aux huissiers. Nous verrons plus clair dans six mois quant aux sommes effectivement récupérées.

Le lancement, par l'administration, de son premier dossier de saisie immobilière est important, même s'il n'aboutit pas. Il permet en effet de rôder les procédures et d'agir plus rapidement dans d'autres dossiers. Nous ne pouvons pas continuer de nous priver de cet outil.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Nicole Bomele

à M. Sven Gatz, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des finances, du budget, de la fonction publique, de la promotion du multilinguisme et de l'image de Bruxelles,

concernant "le congé de paternité et le SPRB".

Mme Nicole Nketo Bomele (DéFI).- Dans le statut des services publics bruxellois et des organismes d'intérêt public, le congé de paternité des statutaires et des contractuels est fixé à quatorze jours ouvrables et est toujours payé par l'employeur. Le statut des services du gouvernement et des organismes d'intérêt public est, quant à lui, en cours de modification. Il s’alignera progressivement sur le nombre de jours de congé de naissance prévus dans la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail, à savoir quinze jours de congé intégralement pris en charge par l’employeur, contrairement à ce qui est prévu dans le secteur privé.

Initialement, il était prévu que chaque travailleur, quel que soit son régime de travail, avait droit à dix jours d'absence à l'occasion de la naissance d'un enfant dont la filiation est établie à son égard. Depuis le 1er janvier 2021, le nombre de jours de congé de naissance augmente progressivement jusqu’à 20 jours en 2023. Cette extension a lieu en deux phases : le travailleur a droit à 15 jours de congé de naissance si son enfant naît entre le 1er janvier 2021 et le 1er janvier 2023, et à 20 jours s'il naît après le 1er janvier 2023.

En 2018, à l'occasion des dix ans du congé de paternité, Bruxelles Pouvoirs locaux, avec l’aide de fonctionnaires communaux chargés de l’égalité des chances, a souhaité contribuer à une meilleure implication du personnel communal dans la parentalité en réalisant une brochure à destination des travailleurs masculins dans les administrations communales.

La brochure reprend tant les informations légales en matière de congé parental que des conseils pour mieux gérer les nouvelles formes de parentalité. Avez-vous prévu de l’actualiser afin qu'elle soit en adéquation avec la législation ?

Quelles autres mesures sont-elles prises par la Région bruxelloise pour promouvoir le congé de paternité, tant au sein de ses propres services que des pouvoirs locaux, et à destination du grand public ?

Un congé de paternité étendu, qui va donc au-delà du prescrit légal, est-il accordé au sein de certains services publics régionaux, organismes d'intérêt public et cabinets ministériels ? De plus en plus d’entreprises privées octroient cet avantage. Le secteur public devrait être précurseur en la matière et non se contenter du minimum légal.

M. Sven Gatz, ministre.- En réponse à votre première question, je me réfère à la réponse que ma collègue Mme Ben Hamou vous a donnée au mois de mars dernier. Il n’y a rien à y ajouter pour le moment.

En ce qui concerne votre deuxième question, je peux vous communiquer la chose suivante : faire usage de l’entièreté des congés de paternité est une pratique ancrée dans les institutions publiques régionales. La toute grande majorité des membres du personnel régional susceptibles de prendre des congés de paternité, de coparentalité ou d’adoption, en fait usage entièrement.

Talent.brussels ne dispose pas d’informations indiquant les raisons pour lesquelles certains membres du personnel ne prennent pas l’entièreté des congés de paternité. Afin de renforcer ce droit, il est projeté d’intégrer la paternité comme critère de discrimination protégé dans l’ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise.

Le service public régional de Bruxelles a, par exemple, déjà intégré ce critère protégé dans sa charte de la diversité. Ce service public a également créé un spot de sensibilisation sur la parentalité, disponible sur la plateforme YouTube.

Enfin, voici mes réponses à vos dernières questions. Le nombre de jours octroyés pour le congé de paternité est inscrit dans les statuts de 2018. Le service public régional de Bruxelles et les organismes d'intérêt public bruxellois soumis au statut doivent donc appliquer le nombre de jours fixés par le statut.

Ce statut est en cours de modification. Le texte, actuellement analysé par le Conseil d’État, vise à s’aligner sur le nombre octroyé par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, soit quinze jours pour les naissances à partir du 1er janvier 2021 et vingt jours pour les naissances à partir du 1er janvier 2023.

Il n’est pas prévu d’étendre le nombre de congés par rapport au prescrit légal. Cependant, ces congés sont pris en charge intégralement par l’employeur. Dans le secteur privé, l’employeur prend en charge seulement les trois premiers jours, les jours restants étant pris en charge par la mutualité.

Mme Nicole Nketo Bomele (DéFI).- J'entends que, comme l'avait souligné Mme Ben Hamou, la brochure n'est pas actualisée comme il se doit, ce qui est regrettable. Il est en effet important que le père soutienne sa partenaire. La paternité permet aussi à l'homme de garder les liens avec son enfant.

Par ailleurs, de nombreuses mères ne bénéficiant pas de soutien à domicile éprouvent des difficultés à accéder à des formations et à trouver des places en crèche.

La naissance d'un enfant est souvent suivie d'un épuisement. Le soutien du père est donc le bienvenu. J'espère que cette brochure sera actualisée au plus vite.

Nous avons souligné l'importance des informations sur les congés légaux, ainsi que des conseils pour appréhender la paternité. Je suis un peu déçue qu'il ne soit pas question de dépasser les congés légaux, mais je suis satisfaite de la prise en charge intégrale. Il ne faudrait pas qu'un manque de moyens financiers décourage des pères d'accéder au congé de paternité.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Christophe Magdalijns

à M. Sven Gatz, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des finances, du budget, de la fonction publique, de la promotion du multilinguisme et de l'image de Bruxelles,

concernant "la composition de la commission d'évaluation des fonctionnaires régionaux désignés sous mandat en cas d'inculpation ou de condamnation d'un de ses membres".

M. Christophe Magdalijns (DéFI).- La presse s’est fait l’écho, il y a quelques semaines, de l’inculpation, pour des faits qualifiés de crimes par le parquet de Bruxelles, d’un bourgmestre récemment démissionnaire - dans un cadre qui n'est pas lié à la question ici -, d’un secrétaire communal à la retraite et du chef des travaux de la commune en question. Il serait question de falsification de documents administratifs, de faux et usage de faux et d’utilisation de documents dont les intéressés auraient su qu’ils étaient faux. Le parquet aurait d’ores et déjà correctionnalisé ces faits. Il va de soi que tous ces inculpés bénéficient de la présomption d’innocence, à laquelle nous devons être particulièrement attentifs dans un État de droit. J'insiste sur cet aspect.

La Région bruxelloise n’est en principe pas concernée par ces faits présumés. Cependant, l’une des personnes inculpées a été chargée, déjà sous la précédente législature, de présider toutes les commissions d’évaluation des fonctionnaires régionaux désignés sous mandat. En ce sens, cette personne inculpée exerce, de fait, une fonction ayant une portée administrative importante puisqu'elle préside une commission pouvant être amenée à décider que tel ou tel fonctionnaire sous mandat n’a plus le droit de poursuivre sa fonction. Les conséquences d’une telle décision sur la carrière de ces fonctionnaires sont donc considérables.

Si, dans un ou deux ans, la personne inculpée se voyait condamnée définitivement, le président de la commission ne présenterait plus les qualités d’intégrité nécessaires à l’exercice de cette fonction. Le gouvernement en étant garant, il devrait s’inquiéter dès le moment où l’inculpation est devenue publique.

Cette situation crée, nonobstant le principe de présomption d’innocence, une insécurité potentielle dans la procédure d’évaluation, de poursuite ou d’interruption des mandats et donc dans la carrière de nos fonctionnaires dirigeants, dont on sait qu'ils jouent un rôle important.

Nous sommes donc, du fait de ces inculpations, mutatis mutandis, dans le même cas de figure que celui d’un magistrat inculpé qui, bénéficiant de la présomption d’innocence, poursuivrait ses fonctions jusqu’à son jugement définitif.

Dans ce type de cas, une jurisprudence fort complète et très ancienne implique le retrait temporaire des fonctions juridictionnelles du magistrat inculpé.

Des décisions ont-elles été adoptées pour assurer la continuité des travaux de la commission d’évaluation en toute sécurité juridique et en toute sérénité, ce qui est très important ?

Le fonctionnaire, dont le mandat aurait été annulé devant les juridictions ad hoc, aurait-il une voie de recours contre la décision incriminée et le gouvernement pour introduire une ou des actions judiciaires en dommages et intérêts ?

De façon plus générale, des décisions ou lignes directrices ont-elles été adoptées pour faire face à ce genre de cas de figure à l’avenir ?

M. Sven Gatz, ministre.- La continuité des travaux de la commission d’évaluation n’est nullement en péril pour l’instant. Des décisions particulières n’ont donc pas été prises, d’autant plus que, bénéficiant de la présomption d’innocence, il est en tout état de cause délicat de prendre à ce stade une mesure fondée sur la simple existence de poursuites pénales à l’encontre de l’intéressé. Au regard notamment des devoirs d’intégrité et de respect des valeurs, le gouvernement a donc jugé prudent de réévaluer la situation une fois que les juridictions répressives auront définitivement statué sur l'éventuelle culpabilité de l’intéressé.

La procédure d’évaluation des candidats ainsi que le code de déontologie ont donc été respectés par la commission d’évaluation dans l’exercice de ses fonctions, de sorte qu’un éventuel recours sur cette base serait très aléatoire.

De façon plus générale, à l’avenir, le code de déontologie qui s’impose aux membres de la commission d’évaluation pourra être modifié afin d’y insérer un devoir de dignité. Selon le Conseil d’État, celui-ci prohiberait tout comportement contraire à la dignité, même en dehors de l’exercice de ses fonctions, donc dans la sphère privée. En effet, le grief porte sur une potentielle violation du devoir d’assurer la dignité et la crédibilité de la fonction, devoir auquel le code de déontologie ne fait malheureusement pas référence.

Ainsi, dans le futur, ce devoir de dignité obligera les membres de la commission d’évaluation à informer spontanément le gouvernement, notamment d’éventuelles poursuites pénales dont ses membres feraient l’objet. Ce devoir de dignité viendra ainsi compléter utilement le devoir d’intégrité. En effet, l’obligation de remplir ses fonctions avec intégrité doit être appréhendée dans le strict cadre de l’exercice de ses fonctions. Vous constaterez que je reste prudent dans mes déclarations, même après consultation de juristes spécialisés.

M. Christophe Magdalijns (DéFI).- Vous avez raison de faire montre de circonspection dans ce type de dossier. En effet, le terrain sur lequel je me suis aventuré est assez délicat. Si la situation des magistrats n'est pas comparable, il est en effet prudent d'inviter les magistrats inculpés à faire un pas de côté. Vous savez qu'en matière de déontologie politique, c'est ce qui est demandé aux mandataires concernés par une telle mesure.

Leur inculpation n'est donc pas anodine. La modification des principes déontologiques applicables aux membres du jury mériterait d'aller dans ce sens. Un pas de côté ne veut pas dire un départ définitif, mais un écartement le temps d'assurer sa défense et d'aller au fond du dossier. En effet, dès que cette situation devient publique, la confiance vis-à-vis de l'intéressé est ébranlée. À charge pour lui de la restaurer, dans le cadre de la procédure, en démontrant qu'il n'a rien à se reprocher, et présomption d'innocente à l'appui.

M. Sven Gatz, ministre.- Je comprends bien la portée de votre question mais, à ma connaissance, la personne intéressée n'a pas été inculpée, contrairement à ce qu'on a pu lire dans la presse. Cette précision a toute son importance dans cette discussion.

M. Christophe Magdalijns (DéFI).- En effet, il convient d'être extrêmement prudent lorsqu'il s'agit d'un cas personnel. Il nous faut tenir un discours impersonnel et nous placer dans un éventuel cas de figure. Si l'intéressé n'est pas inculpé, il sort du cadre des échanges que nous venons d'avoir.

- L'incident est clos.