Présidence : Mme Isabelle Emmery, présidente.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

et à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant l'appel à candidature nationale pour le label du patrimoine européen et le château de Val Duchesse.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Dans sa déclaration de politique générale du 18 juillet 2019, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale s’est engagé à renforcer la politique de valorisation du patrimoine. À Bruxelles, nous disposons de plusieurs édifices emblématiques classés à l’Unesco. Par contre, à l’heure actuelle, aucun patrimoine bruxellois ne figure sur la liste du label du patrimoine européen, certes bien moins connu.

La Belgique a pourtant obtenu ce label à deux reprises. En effet, le Mundaneum fut le premier site belge à recevoir, en 2016, le label du patrimoine européen. Le Bois du Cazier l’a obtenu en 2017. Ces deux lieux soulignent avec fierté l’obtention de ce label.

Rappelons que, contrairement au patrimoine mondial de l’Unesco, le label du patrimoine européen est décerné aux sites qui possèdent une forte valeur symbolique pour l’Union européenne et qui mettent en relief l’histoire commune de l’Europe, la construction de l’Union européenne ainsi que les valeurs européennes et les droits de l’homme qui sous-tendent le processus d’intégration européenne. Des valeurs qui - je l'espère, du moins - vous tiennent à cœur autant qu'à moi. Ce label existe depuis 2007 et a donc pour objectif de renforcer les liens qui unissent les Européens au travers de leur histoire.

En octobre 2020, j’ai déposé une proposition de résolution afin que notre ville-région puisse proposer, avec les différentes entités, la candidature du quartier européen, en raison de sa forte valeur symbolique pour les Européens, à l’instar du quartier européen de Strasbourg. Malheureusement, cette proposition a été rejetée au motif qu’elle émanait de l’opposition.

Je reviens aujourd'hui sur ce sujet car Brulocalis a récemment publié l’appel à candidatures nationales pour le label du patrimoine européen 2023. Il y est précisé que lors de chaque procédure, un secrétariat est constitué avec des représentants de la Région flamande, la Communauté flamande, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Fédération Wallonie-Bruxelles.

L’une des excuses avancées par la majorité pour rejeter la proposition était de savoir qui allait porter le dossier, mais aussi avec quelles ressources.

Pourtant, il est bien précisé qu’il existe dans notre ville-région un représentant pour cette procédure.

Malheureusement, les candidatures se clôturaient le 4 septembre dernier. Pour autant, je voudrais débattre au sein de cette commission d'une autre candidature : le château de Val Duchesse.

En 1956 et 1957, la Donation royale a mis le château à la disposition de la conférence intergouvernementale sur le marché commun et le traité Euratom. Celle-ci réunissait les négociateurs de la France, de l’Allemagne, de l’Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas et de la Belgique. Ces réunions ont fait date dans l’histoire de la création de l’Union européenne et notre pays y a joué un rôle clé pour concilier les différentes visions sur l’avenir de l’Europe.

Les réunions de Val Duchesse, sous la présidence de Paul-Henri Spaak, à l’époque ministre des Affaires étrangères de Belgique, ont produit des traités, signés le 25 mars 1957 à Rome, qui ont créé la Communauté économique européenne - l'ancêtre de l'Union européenne -, et Euratom. Une plaque commémorative rappelle d’ailleurs ces moments historiques de la négociation et la rédaction d’un des textes fondateurs de l’actuelle Union européenne.

Avez-vous pris connaissance de l’appel de Brulocalis ? Avez-vous pu mener une réflexion depuis notre débat en commission relatif au label du patrimoine européen ?

En vertu de vos compétences respectives, une candidature du château de Val Duchesse pourrait-elle être portée ces prochaines années par les autorités bruxelloises afin de répondre aux critères, et ainsi permettre à la capitale de l’Europe d’enfin obtenir ce label ?

Ne pensez-vous pas que ce label pourrait constituer un argument supplémentaire pour affirmer notre identité européenne ?

Outre le château de Val Duchesse, les services régionaux ont-ils proposé d’autres sites qui pourraient répondre aux critères du label du patrimoine européen ? Si oui, quels sont les plans et options ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- L’initiative du label européen permet de mettre en valeur tous les deux ans la candidature belge d’un site présentant un intérêt important pour comprendre la construction de l’identité et des valeurs européennes. Cette labellisation ne concerne pas uniquement les monuments historiques, mais des sites associés à des projets de valorisation multilingues et ouverts au public.

Dans cette optique, il y a lieu de voir si le site de Val Duchesse, important pour l’histoire des institutions, souhaite s’ouvrir, communiquer sur son histoire européenne et présenter un plan d’action. La Région n'est pas gestionnaire du site, qui relève du niveau fédéral.

Par ailleurs, nous pensons effectivement que ce label peut constituer un argument supplémentaire. Urban.brussels est chargée de travailler dans ce contexte.

Depuis le début de cette année, le site du musée MigratieMuseumMigration à Molenbeek-Saint-Jean bénéficie du label. Le mercredi 7 septembre dernier, les instances européennes représentées ont procédé, en présence du ministre-président et de madame la bourgmestre Catherine Moureaux, à l’inauguration de la plaque témoignant de cette reconnaissance.

Il s’agit de la première reconnaissance d’un site bruxellois à l’initiative du label européen, qui rassemble en Belgique le Bois du Cazier, les Colonies de bienfaisance de Wortel et Merchtem, le Mundaneum, et compte à travers l’Europe 60 sites significatifs pour appréhender l’histoire de la construction européenne, en proposant un programme dynamique.

Urban.brussels participe depuis le début de l’initiative au secrétariat national du label et organise les sélections avec les autres partenaires des Régions et Communautés.

Le nouvel appel 2022-2023 a été relayé en mai par les entités fédérées et urban.brussels sur son site internet. La sélection en cours pour l’édition 2023-2024 compte un site bruxellois. Le secrétariat est organisé par la Flandre pour cette édition.

Un projet bruxellois a été introduit pour la sélection belge en cours, qui rassemble Régions et Communautés. À l’issue de la délibération du jury, un ou deux dossiers au maximum, conformément au règlement, seront envoyés pour la sélection européenne qui n’en retiendra qu’un par État.

Le règlement de la sélection au niveau national est calqué sur la procédure européenne, légèrement adaptée aux particularités de la Belgique. Les places sont donc limitées. Toutefois, pour les prochaines éditions, d’autres sites pourraient certainement défendre leur candidature, comme la maison d’Érasme, l'Atomium ou le Coudenberg. Les institutions européennes ne peuvent pas poser leur propre candidature.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je suis heureux d'entendre que le secrétaire d'État nourrit un certain intérêt pour le label du patrimoine européen. La réflexion que nous avons menée il y a deux ans à ce sujet à la suite de ma proposition a peut-être sensibilisé à l'intérêt qu'aurait notre ville-région à enfin compter un représentant de ce label européen sur son territoire. D'autant que Bruxelles est un centre névralgique des décisions européennes depuis de nombreuses décennies, pour ne pas dire depuis des siècles. Affirmer que Bruxelles est une capitale européenne depuis 1957 ou 1962 est erroné. Elle l'est depuis des centaines d'années, en témoigne d'ailleurs l'histoire de Charles Quint. Il est important de pouvoir le rappeler aux Bruxellois, qui sont parmi les citoyens les plus attachés aux valeurs et à l'histoire européennes.

Nous avons, sur notre territoire, des sites qui méritent ce label. Parmi eux, le bâtiment de Val Duchesse me tient à cœur. Certes, le traité de Rome a été signé à Rome, mais il a été négocié à Bruxelles. Pourquoi ne le rappelle-t-on pas avec fierté ? Il s'agirait pourtant d'une belle visibilité, sans frais. Je perçois, au travers de votre réponse qui n'en est pas vraiment une, que vous passez à nouveau à côté d'une belle occasion. En soutenant que cette décision dépend de l'État fédéral, vous vous trompez. Nous aurions totalement la possibilité d'agir, comme pour la maison d'Érasme et l'Atomium. Ne cherchez pas d'excuses, avancez !

Je reviendrai sur le sujet, car nous avons encore une chance d'y parvenir avant 2024. J'espère que vous en tiendrez compte.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de Mme Françoise De Smedt

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant l'évaluation du Cobat.

Mme la présidente.- Je rappelle que, lors de notre ordre des travaux de ce jour, il a été proposé que notre commission visite les services d'urban.brussels.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- La dernière réforme du Code bruxellois de l’aménagement du territoire (Cobat) est entrée en vigueur en 2019.

Vous avez annoncé qu’une évaluation de cette réforme débuterait au mois d’avril. Cette évaluation est réalisée par un prestataire externe qui investigue dans quelle mesure les objectifs déclarés lors de la réforme du Cobat - la simplification, la rationalisation et l'accélération des procédures ainsi que l'amélioration de la prise de décisions - ont été atteints. Sur cette base, des propositions d’amélioration du Cobat seront formulées. De même, des mesures à effet rapide pourront éventuellement être déterminées sur la base de la consultation et donner lieu, à court terme, à des améliorations dans le processus de permis.

Cette nouvelle réforme du Cobat a suscité de nombreuses critiques de la part des associations, qui dénoncent « un tapis rouge déroulé aux promoteurs ». Pour le PTB, ce code est censé définir des règles afin de ne pas construire tout et n’importe quoi n’importe où. L’objectif affiché de cette réforme est donc la simplification, la rationalisation et l'assouplissement, mais au service de qui ?

(Remarques de M. Smet, secrétaire d'État)

À y regarder de plus près, cette réforme permet surtout aux géants de la brique de contourner les règlements communaux, les règles de protection de l’environnement et du patrimoine. Elle permet également de contourner le peu de participation citoyenne qu’il restait dans la dernière version du Cobat.

Le plan d'aménagement directeur Midi en est un exemple frappant. Il rencontre une très forte opposition et déroge à la réglementation urbanistique : hauteur des constructions, mobilité, etc.

Pour le PTB, il est indispensable de donner la parole aux habitants et comités de quartiers en les impliquant davantage dans le processus décisionnel visant à accorder des permis. Il faut notamment des règles strictes sur les projets immobiliers, afin de répondre aux besoins en logements des habitants.

Qui est le prestataire externe ? Quels acteurs ont été consultés ? Avez-vous les résultats de l'évaluation de cette réforme du Cobat ? Dans quelle mesure les objectifs de la réforme du Cobat ont-ils ou non été atteints ? Quelles sont les recommandations d’amélioration dans la modification du Cobat ?

Avez-vous identifié des mesures à effet rapide ? Quelles sont-elles ?

Avez-vous prévu d’impliquer davantage les habitants et les comités de quartier dans le processus décisionnel visant à accorder des permis ? De quelle manière ? Comment allez-vous revoir le volet relatif aux commissions de concertation pour que les habitants soient consultés en début et non en fin de procédure ?

Avez-vous prévu d’élaborer des règles strictes pour répondre aux besoins en logement des habitants ? Dans l'affirmative, quelles sont-elles ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Le marché public de services a été attribué au consortium formé par CityTools et BDO.

Le cahier spécial des charges stipule que « tous les éventuels acteurs concernés doivent être consultés ». Les principaux acteurs sont les suivants :

- urban.brussels, puisque l'évaluateur externe considère cette administration comme un acteur. Sont concernés, non seulement le cadre supérieur, mais également les collaborateurs de la direction des affaires juridiques, de la direction de l’urbanisme et de la direction du patrimoine culturel, lesquels appliquent les dispositions du Cobat dans leurs tâches quotidiennes ;

- perspective.brussels ;

- les autres instances bruxelloises concernées : Bruxelles Environnement, Bruxelles Mobilité, la STIB, le maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale , Beliris, les dix-neuf communes de la Région de Bruxelles-Capitale (tant au niveau politique qu'administratif) ;

- le secteur immobilier et celui de la construction, représentés par exemple par l’ Union professionnelle du secteur immobilier (UPSI) et la Confédération construction - entre-temps rebaptisée Embuild Brussels -, l’Ordre des architectes, le notariat, etc. ;

- les organisations de la société civile actives dans le domaine de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine en Région de Bruxelles-Capitale.

Ont été consultés à ce stade :

- les dix-neuf communes ;

- Brulocalis ;

- urban.brussels ;

- la Commission régionale de développement  ;

- la Commission royale des monuments et des sites  ;

- Bruxelles Environnement ;

- Bruxelles Mobilité ;

- la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

-  citydev.brussels ;

- le maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale ;

- le Centre d'informatique pour la Région bruxelloise ;

-  Inter-Environnement Bruxelles  ;

- le BRAL ;

- l' Atelier de recherche et d'action urbaines ;

- l'UPSI ;

- l'Ordre des architectes ;

-  Architects in Brussels  ;

- la Fédération bruxelloise de l'urbanisme ;

- des avocats spécialisés ;

- des notaires.

L’évaluation de la réforme du Cobat étant toujours en cours, je ne peux vous dire à ce stade si les objectifs de cette réforme ont été atteints.

La participation du public sera bien entendue maintenue, mais à un stade plus précoce, y compris pour les commissions de concertation. L'objectif est de gagner en efficacité. Nous soumettrons des propositions en ce sens.

L’évaluation du Cobat a été scindée en deux phases. La première, qui se focalise sur la procédure des permis, est en cours, et la seconde, qui portera entre autres sur les plans d'affectation et la programmation, débutera en décembre. J'avais annoncé des résultats pour septembre ou octobre, mais le bureau CityTools m'a indiqué qu'il aurait besoin de quelques semaines supplémentaires. Dès que nous aurons reçu le rapport d'évaluation, nous l'analyserons et soumettrons une note de principe au gouvernement, avant de revenir vers vous et d'envisager la suite.

Comme vous, je suis impatient de recevoir ladite évaluation, même si je crois en connaître quelques éléments. J'ai toujours été ouvert aux arguments et suggestions. J'attends de savoir si ce que je crois se confirme, avant d'imaginer les moyens d'améliorer et d'accélérer la procédure.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Je suis heureuse d'entendre que la participation citoyenne ne sera pas supprimée et qu'il est bien prévu de consulter tout le monde.

Reste néanmoins la question du moment où l'on fait intervenir ces différents acteurs. Garantissez-vous que l'on va réellement tenir compte de leur avis ? Nous recevons souvent des retours déçus quant aux suites réelles de ces discussions, qui interviennent au bout du processus.

Concernant les changements, tout reste très flou. Vous avez dit qu'après trois ans, vous saviez ce qui n'allait pas. Nous aurions aimé plus de précisions, mais il est clair que nous n'aurons pas de réponse aujourd'hui.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de Mme Céline Fremault

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant le réaménagement de l'îlot Lebeau.

Demande d'explications jointe de Mme Isabelle Pauthier

concernant le nouveau projet d'Immobel place de la Justice, rue Lebeau, place du Sablon, rue de la Paille.

Demande d'explications jointe de Mme Marie Nagy

concernant la nouvelle demande de permis d'urbanisme rue Lebeau.

Mme Céline Fremault (Les Engagés).- Nous pourrions qualifier de saga le réaménagement de l’îlot Lebeau. En effet, le spectre d’une énième « bruxellisation » plane sur ce projet. Nous en avons souvent débattu au sein de cette commission.

À la suite d'une forte mobilisation des habitants du quartier, la société Immobel a revu sa copie, en réduisant les gabarits d’au moins 10 %.

Notons néanmoins un point positif, à savoir la réduction du pourcentage de démolition pure et simple du bâti actuel, qui passe de 72 % à 42 %. Ce taux reste cependant encore beaucoup trop élevé pour une série d'acteurs en première ligne de ce dossier.

La grandiloquence de ce projet, dans sa nouvelle version, reste interpellante et inquiète de nombreux intervenants, qu'ils soient habitants du quartier ou experts en matière d'urbanisme ou de préservation du patrimoine. La tour de quatorze étages appelée à voir le jour au niveau de la place de la Justice me semble encore de l'ordre du non-sens.

Immobel annonce l'organisation de deux réunions d'information à l'attention des riverains. Cette annonce me paraît honorable, mais ne semble pas rencontrer les intérêts et les attentes, tant des habitants que des collectifs qui sont mobilisés et qui bénéficient d'une réelle expertise.

Nous venons d'évoquer l'évaluation et l'évolution du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (Cobat). Vous avez vous-même exprimé la nécessité d'un maximum de concertation. J'avais d'ailleurs déposé un texte de modification du Cobat en ce sens, rejeté par la majorité.

Je suis fermement convaincue que c’est ensemble, avec le promoteur, les pouvoirs publics, les habitants et les experts, que nous pourrons faire en sorte que ce projet soit à taille humaine et, surtout, constitue une réelle plus-value pour ce quartier, sans le dénaturer.

Je voudrais dès lors vous relayer la dernière lettre de l'ASBL Quartier des Arts de septembre 2022, qui a demandé à être entendu par la commission de concertation à propos du projet de démolition-rénovation. Il énonce sa position de façon assez pragmatique, sous plusieurs angles qui me semblent importants.

Tout d'abord, au sujet des démolitions-reconstructions, Quartier des Arts déclare ce qui suit : « Nous sommes, à l'instar de la Commission royale des monuments et des sites, défavorables aux démolitions envisagées. Les démolitions-reconstructions demandées rue Lebeau et place de la Justice auraient un impact environnemental trop important et feraient fi de la valeur historique des bâtiments, de leur excellent état de conservation et de leur potentiel de reconversion. » Quartier des Arts fait, par ailleurs, référence à l'avis négatif de la Commission royale des monuments et des sites de juillet 2022.

Au sujet des gabarits et de la densité, l'ASBL déclare : « Les gabarits et densité actuels ne sont pas des acquis dont le demandeur pourrait se prévaloir. Il convient de revenir à des gabarits et à une densité similaires à ceux du quartier et à une architecture en harmonie avec son environnement esthétique, notamment celui de la rue Lebeau. » Je trouve que le terme « harmonie » doit en effet guider ce projet. « Malheureusement, la densité de ce nouveau projet reste beaucoup trop écrasante pour ce quartier et doit être revue à la baisse ».

La question des hauteurs a déjà été abordée à plusieurs reprises : « De nouvelles constructions, rue Lebeau, ne devraient en aucun cas être plus élevées que les immeubles fin 19e, début 20e situés en vis-à-vis et repris au patrimoine de la Région. La hauteur proposée par le demandeur pour les nouveaux immeubles de la rue Lebeau va de R+6 à R+8. Au milieu de la rue Lebeau, l’immeuble proposé serait deux fois plus élevé que la maison Frison, de l’architecte Victor Horta. » Quartier des Arts en souligne, à juste titre, l'aspect écrasant.

On connaît le débat qui entoure la tour de quatorze étages place de la Justice. Les motivations avancées pour motiver les dérogations aux règles de hauteur sont assez particulières (étages en retrait, skyline qualitative, roof-top avec vue). Le projet me semble très décalé par rapport à son environnement global.

Le parking et ses 190 places ne coïncident pas avec les objectifs de diminution de la pression automobile, d'autant qu'il y a 500 places de parking disponibles dans les parkings publics à proximité. L'intérieur d'îlot doit en outre être dégagé de toute construction hors sol et offrir au moins 50 % de zones perméables de pleine terre.

Il y a bien sûr des aspects positifs, comme le projet de recréer un cordon commercial le long de la rue Lebeau, même si le reste du programme ne correspond pas aux attentes et besoins réels du quartier. Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des doléances reprises dans la lettre de Quartier des Arts. Elles ne sont pas excessives.

Plusieurs questions se posent aujourd'hui.

Sur quelle base établit-on qu'une évaluation de l'actuelle mouture du projet est ou non acceptable ?

Comment votre cabinet et l'administration ont-ils été impliqués à la suite de la formulation des premières remarques ? Aurez-vous, à un moment ou l'autre, votre mot à dire dans ce dossier ? Faut-il tout reprendre à zéro ? N'avez-vous pas une obligation de prendre la main sur ce dossier en réunissant l'ensemble des acteurs concernés, afin d'aboutir à une décision prise en concertation ?

Le dossier a pris un mauvais départ et la situation n'évolue pas de manière optimale. Je vous prie donc de nous exposer vos lignes directrices le concernant.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Je partage totalement l'avis de Mme Fremault. Ce projet a mal démarré, mais, contrairement au projet Brouck'R, les immeubles et leurs contenus sont toujours là. Vous avez donc encore la possibilité de rectifier le tir !

Les riverains de la place du Sablon, regroupés au sein de l’association Sauve Lebeau Sablon, ont lancé un nouveau cri d’alarme le 8 août dernier. À la suite d'un arrêt de la Cour constitutionnelle sur les projets comprenant des parkings de plus de 200 places, Immobel a retiré son premier projet.

En février 2022, Immobel a introduit une nouvelle demande de permis d’urbanisme pour la reconstruction de 36.500 m² hors sol, portant principalement sur un programme de bureaux et d’hôtel au détriment du logement, deux sous-sols de parkings au lieu de trois, 65 logements au lieu de 207 et 190 emplacements de voiture au lieu de 385. Voilà qui évite au projet la procédure d’une étude d’incidences.

Ce projet est soumis à enquête publique et la commission de concertation aura lieu demain. Immobel a donc modifié son projet, mais prévoit toujours de démolir les immeubles existants de la place de la Justice et de la rue Lebeau.

L’avis de la Commission royale des monuments et des sites (CRMS) rendu le 13 juillet dernier est très critique : « Le projet et son programme s’assortissent de plusieurs demandes de dérogation. Celles relatives aux hauteurs, aux gabarits et aux ruptures d’alignement ne sont ni d’usage modéré ni motivées par une démarche de bon aménagement des lieux et de respect du cadre environnant. » Pour la CRMS, elles sont contraires aux principes qui devraient les régir. S’agissant particulièrement de l’immeuble A, qui compte 150 chambres et s’élève à R+10 et R+13, outre sa position sur l’opération de démolition, la CRMS ne souscrit pas aux différentes motivations données dans le dossier pour justifier que l’acrotère du dernier niveau habité serait situé 17,39 m plus haut que la hauteur de référence. Ce n'est pas rien !

Je poursuis la citation : « Malgré la révision du projet, l’emprise de l’opération de démolition-reconstruction reste inacceptable pour la CRMS, qui plaide en outre pour le maintien des séquences architecturales en façades, qui constituent l’environnement bâti - il s’agit de biens inscrits à l’inventaire -, d’une zone de protection de grande qualité qu’il serait déraisonnable de voir disparaître. (...). La CRMS plaide aussi pour ne pas banaliser l’immeuble C, en particulier la façade concave du Sablon et demande de maintenir la composition de façade actuelle avec sa verrière. »

Entre-temps, nous avons tous eu l'occasion de lire les contributions de l'ASBL Quartier des Arts et de la fédération Europa Nostra, ainsi que le nouvel avis du maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale, qui a avoué que le programme n'avait pas été testé avant le lancement du concours. Voilà donc le problème : le programme déroge aux plans.

Le 14 décembre 2020, vous nous avez communiqué ce qui suit en commission : « De manière générale, l’analyse du site par rapport à sa valeur patrimoniale doit être approfondie. Il est demandé de fournir des documents qui attestent de l’état du bâtiment d’angle existant et d’envisager son maintien. Cet immeuble est en partie maintenu, mais sa façade incurvée, modifiée. Par contre, la valeur patrimoniale et le traitement urbanistique de la rue Lebeau et de la place de la Justice posent question. »

Pourquoi avoir accepté le principe d’une réduction du programme de logement alors qu’il s’agit de l’affectation la plus utile à la ville ?

Pourquoi avoir accepté le maintien de l’immeuble dédié à un hôtel ? Une étude socioéconomique vient-elle confirmer cet éventuel besoin à Bruxelles ?

Comment justifier l’intention de démolir l’immeuble de la rue Lebeau, sinon par la volonté d’implanter un trop vaste parking ?

Comment les places de ce parking sont-elles ventilées en fonction des affectations et de la partie dite publique ? N’est-ce pas contradictoire avec la volonté de faire du Pentagone un espace apaisé ? Y a-t-il, comme le soupçonnent les riverains, un accord en vue de vider la place du Sablon de ses voitures ? Christian Ceux, alors échevin de l'Urbanisme à la Ville de Bruxelles, avait fait cette promesse en 2006. Comment entendez-vous, le cas échéant, lier ces deux intentions ?

Comment le demandeur justifie-t-il le recours à la démolition-reconstruction des immeubles de la rue Lebeau alors qu'urban.brussels et vous-même plaidez la modération en matière de démolition et de production de déchets de construction, comme le plan national énergie-climat nous le recommande ?

Comment le demandeur justifie-t-il les gabarits du côté de la place de la Justice ? Comment les perspectives urbaines sont-elles prises en compte ?

Vous aviez annoncé une charte de bonnes pratiques avec les promoteurs. Cet outil serait certainement utile dans ce type de dossier. Qu’en est-il ?

Quand aura lieu l'enquête publique ? Nous le savons maintenant : la commission de concertation aura lieu demain. Nous aurons donc le plaisir de lire des articles de presse sur ce sujet.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Je rejoins les constats de mesdames Fremault et Pauthier. Ce projet est problématique à bien des égards. Il est surprenant qu'après le retrait de la demande de permis et ce qui avait été dit en commission de concertation, on se retrouve avec un projet certes modifié et pour partie amélioré - vu la sauvegarde de l'immeuble de front au Sablon -, mais dont de nombreux aspects restent questionnables.

Le maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale reconnaît dans son avis qu'il y a un problème de programme, mais ne le corrige pas. Quel est alors le rôle de la réglementation ? Si la programmation et la densité ne correspondent pas aux caractéristiques du terrain, pourquoi persiste-t-on à vouloir y bâtir 18.000 m² de bureaux ? Pour rappel, dans le Sablon, la tour Stevens - érigée là où se trouvait la Maison du peuple de Victor Horta, une grande destruction du patrimoine bruxellois - offre déjà 20.000 m².

Outre ces 18.000 m² de bureaux, un apparthôtel de 150 chambres est prévu, aucun équipement et seulement 65 logements, soit 20 % du programme. Au niveau de la densité, ce projet passe d'un rapport plancher/sol (P/S) de 6 à 5,3. La grande révolution se résume-t-elle à cela ? Rappelons que, dans le quartier - pourtant l'un des plus denses de Bruxelles, comme tout le centre historique -, le P/S moyen est de 2,6.

Parlons du respect du patrimoine. Nous sommes au Sablon, un quartier qui doit sa forte attractivité à une architecture bien mise en valeur, même si - je le reconnais - la voiture y occupe une trop grande place. Néanmoins, l’objectif de réduire le nombre de places de parking mérite-t-il une promotion immobilière d'une telle ampleur ?

Pour ce qui est de la hauteur, soulignons que cette façade remarquable, qui épouse la courbe de la rue Lebeau, est déjà plus haute que le reste du quartier. Pourquoi la rehausser encore davantage ? En face se trouve un immeuble Horta, rénové par une fondation et bien mis en valeur. C'est interpelant !

Sur le plan environnemental, le projet est également problématique. On construit sur l'ensemble de la parcelle et on aménage un jardin, mais sur une dalle pour permettre la création de places de parking. Il faudrait plutôt dégager l'îlot, utiliser ce qui existe et élaborer un plan intelligent en matière d'équipements, de commerces, de logements, etc., qui corresponde aux caractéristiques du quartier, lequel pourrait ainsi être valorisé.

Venons-en à la question de la mobilité. Le projet prévoit 190 places de stationnement, l'étude d'incidences n'était donc pas nécessaire. Soit. Le bureau d'études Aries nous indique que les besoins pour les occupants des 18.000 m² de bureaux s'élèveraient à environ 163 à 122 places. Selon le rapport d'incidences, il resterait donc environ 33 places pour dégager l'ensemble du parking du Sablon.

Rappelons que des parkings non remplis se trouvent sous la place Poelaert et sous la place de la Justice.

Par ailleurs, le plan Good Move consiste à réduire l'arrivée dans le centre-ville des voitures individuelles qui viennent le matin au bureau et repartent le soir. Or, le parking proposé par Immobel relève de cette fonction. Comment l'accorder à une politique chère à la Région et à la Ville de Bruxelles ?

Enfin, dernier problème à épingler : le rôle du maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale et la procédure de construction de ces dossiers. Comme il l'a expliqué dans son avis, le maître-architecte s'est impliqué dès le départ dans ce projet. Il a également suivi tout le processus d'élaboration de ce nouveau projet dérogatoire, qu'il approuve, bien qu'il soit contraire aux choix en matière d'environnement et de mobilité de la Région.

Cet élément doit nous inviter à évaluer le rôle du maître-architecte, la fonction elle-même et ses implications. Nous ne pouvons pas accepter qu'une sorte de caution soit ainsi donnée à des projets qui ne conviennent pas à notre ville.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Ce dossier me tient à cœur. J'ai eu l'occasion d'y travailler lorsque j’étais encore échevin. Par ailleurs, j'ai habité ce quartier pendant 21 ans et je suis encore administrateur de la fameuse association Quartier des Arts, qui a fait une très belle analyse du projet. Je vous encourage à la lire. J'ai été surpris par son ton particulièrement critique. Il est en effet rare que cette association prenne position aussi durement.

Cela étant, je me permettrai d'être ici le porte-parole de M. Weytsman, dont la question sur le sujet déposée il y a plusieurs mois n'a jamais pu être prise en compte.

Début 2021, le projet très critiqué de démolition-reconstruction rue Lebeau et rue de la Paille avait été recalé par la Cour constitutionnelle. Nous nous en réjouissions, de même que les comités d'habitants et amoureux du patrimoine. Après un travail de longue haleine, les habitants se sentaient enfin entendus. Pour rappeler l'importance et la crédibilité des critiques de l'époque, la Commission royale des monuments et des sites (CRMS) se disait « fermement défavorable à la démolition envisagée qui ferait disparaître un ensemble cohérent qui bénéficie d'une implantation dans un site urbain majeur et qui constitue un témoin de l'importance que l'on a donné au secteur de la communication dès la fin du 19e siècle et dans ses développements ensuite ».

Un an après, le 11 février 2022, le promoteur immobilier introduisait une nouvelle demande de permis d'urbanisme, dans laquelle il revoyait sa copie. À la stupéfaction des comités d'habitants, cette demande prévoit toujours de démolir et de reconstruire avec beaucoup plus de niveaux les immeubles de la place de la Justice et de la rue Lebeau. Nous accueillons toutefois positivement le fait que le promoteur ait renoncé à démolir les immeubles de 1895, 1947 et 1954 de la rue de la Paille, dont l'ex-magasin Taschen, situé sur le coin.

Leurs craintes concernant la place de la Justice touchent principalement à la hauteur de la nouvelle tour, ainsi qu'à l'affectation d'apparthôtel. Les quatorze étages auraient un effet écrasant et plongeraient la place de la Justice dans l'ombre.

Concernant la démolition et la reconstruction des immeubles de la rue Lebeau, l'argument avancé est que les nouveaux immeubles écraseraient l'alignement des dix-huit maisons de la fin du 19e siècle et du début du 20e siècle situées du côté impair de la rue.

Les problèmes sont donc clairement identifiés, il s'agit des gabarits.

En mars dernier, vous disiez au Parlement : « Personnellement, le projet du groupe Immobel ne me pose pas de problème dans la mesure où il peut se justifier dans le cadre du réaménagement du lieu. Il va de soi que nous allons analyser et écouter les remarques. Nous devons encore procéder à l'analyse en détail de la dernière demande. C'est devenu un autre projet que nous allons analyser, notamment pour vérifier si les balises que nous avions posées ont été respectées. Il y aura bien évidemment une nouvelle enquête publique et une commission de concertation sera organisée. »

Cette fameuse commission de concertation se tiendra donc demain, le 4 octobre.

Où en êtes-vous dans l'analyse de la demande de permis ? Dans quelle mesure vous concertez-vous avec toutes les parties prenantes afin de décider si vous octroyez le permis ? Avez-vous répondu aux sollicitations des comités ou établi un dialogue avec eux ? Je souhaite que la concertation soit exemplaire dans le cadre de ce dossier comme dans tous les autres.

Le nouvel avis de la CRMS est-il sorti ? Est-il défavorable au projet ? Dans quelle mesure vous baserez-vous sur ses conclusions ?

Disposez-vous déjà d'un calendrier clairement établi des prochaines étapes du dossier, après la tenue de la commission de concertation ? Pour quand peut-on espérer une décision à la suite de l'analyse de la demande de permis ?

Quelles sont les balises à respecter par le promoteur, dont vous parliez en mars dernier ?

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Il est clair qu'à la suite de la mobilisation des habitants du quartier et des nombreuses critiques exprimées, le promoteur Immobel a dû revoir sa copie. Cependant, le projet n'est toujours pas en adéquation avec les besoins des riverains et les exigences environnementales. Il rencontre encore d'importantes critiques.

Les gabarits restent trop volumineux, notamment la tour de quatorze étages. Le nombre de bureaux prévu est encore trop élevé, alors qu'un million de mètres carrés de bureaux restent vides dans notre Région, même si une tournante s'effectue. En revanche, le nombre de logements diminue, alors que nous avons besoin de tous les espaces disponibles pour régler la crise du logement et que les pouvoirs publics devraient en faire une priorité. Il faudrait assurer une mixité dans tous les projets et offrir une garantie de créer des logements abordables. Vous savez en effet très bien que de nombreuses familles n'arrivent plus à payer leur loyer.

Avez-vous prévu de revoir ce projet dans son ensemble ? Si oui, de quelle manière ? Allez-vous garantir une mixité de logements ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- La commission de concertation aura lieu demain. Il est vrai que nous sommes intervenus dans le dossier par le passé. Des balises ont été fixées au promoteur qui, sur cette base, a retravaillé son projet. Je ne veux cependant pas m'avancer sur l'analyse qui sera faite lors de la commission de concertation de demain. Cette dernière rendra ensuite un avis qui sera soit négatif, soit positif, soit positif sous condition.

Sans anticiper l'analyse du dossier, on peut s'attendre à ce que des conditions soient posées. Le promoteur disposera alors d'un certain délai pour adapter lui-même les plans, ou urban.brussels pourra imposer des modifications en vertu de l’article 191 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (Cobat). Je n'en ai pas encore décidé, en collaboration avec les fonctionnaires d'urban.brussels. Sur le fond de l'affaire, il ne serait pas de bon ton de me prononcer à la veille de la commission de concertation.

Concernant le parking, les chiffres ne sont pas tout à fait exacts. Il comporte au total 190 places, dont 60 sont privatisées (36 pour le logement et 24 pour le bureau) et 130 sont mutualisées (avec, parmi ces dernières, un maximum de 55 abonnements à destination des bureaux, mais sans caractère exclusif). En réalité, le parking est donc public pour 130 places. À cela s'ajoute le parking situé à côté.

Le rapport d’incidences analyse en détail l’adéquation de cette offre à la demande existante et projetée, en tenant compte des implantations d’autres parkings publics à proximité et en prenant le parti d’une politique de mobilité volontariste, où la part modale de la voiture est largement inférieure aux statistiques régionales actuelles, tant pour les logements que pour les bureaux. Cela va donc bien dans le sens d’un apaisement de la mobilité.

Madame Nagy, je ne trouve pas que ce parking aille à l'encontre du plan Good Move. Je tiens à rappeler que j'ai créé ce plan pendant deux ans avec les communes, les associations, etc. Certaines ont d'ailleurs tendance à l'oublier et leurs réactions m'inquiètent, car elles remettent en cause toute la philosophie du plan.

Le plan Good Move n'a jamais visé la suppression des voitures. Je ne veux pas que Bruxelles devienne une ville sans voitures, mais bien sans trafic de transit. Nous savons tous que la place du Sablon doit être apaisée. À part devant les magasins, on ne devrait plus y voir de voitures stationnées. Dans les rues Stevens et Lebeau, sur le rond-point et sur la place du Sablon, il y a beaucoup trop de voitures. La connexion entre le haut et le bas de la ville devrait être piétonne. La suppression de nombreuses places de stationnement est donc un préalable indispensable.

Depuis l'époque où Christian Ceux et moi-même siégions comme échevins au collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Bruxelles - lui en tant qu'échevin effectif et moi en tant qu'échevin faisant fonction -, tous les habitants et usagers de ce quartier ont toujours réclamé une solution alternative, c'est-à-dire un parking souterrain sous la place du Sablon.

Cela s'est avéré impossible à cause de la présence d'un cimetière auquel personne ne voulait toucher.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Ce n'était pas un cimetière, mais le marché aux chevaux.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Je connais très bien le dossier. Une option a également été envisagée, puis abandonnée, du côté de la place Poelaert.

À terme, la place du Sablon, les rues Joseph Stevens et Lebeau, et même un rayon plus large devraient être interdits aux voitures. Pour y parvenir, il faut que les habitants du Brabant wallon, qui ne peuvent pas venir à vélo ou en transports en commun jusqu'à la place du Sablon pour y manger en soirée, puissent continuer à utiliser leur voiture.

C'est un grand défi pour notre Région que les habitants du Brabant wallon continuent à venir à Bruxelles. Cela justifierait la création d'un parking dans cette zone qui, en outre, améliorerait considérablement l'habitat et la convivialité du quartier.

Vous l'avez compris, je ne suis pas contre le parking réduit à 190 places, d'autant qu'il s'agit d'un parking public où 130 places sont mutualisées. Il ne va par conséquent pas à l'encontre du plan Good Move.

Nous avons attiré l'attention du promoteur sur les questions de la densité, de la démolition, de l'opportunité de l'apparthôtel, etc. Ce dernier a tenu compte de nos balises en la matière. Une enquête publique est désormais en cours. J'analyserai les différentes réactions et nous suivrons les propositions raisonnables.

Dans le monde de l'urbanisme, un nouveau concept a désormais remplacé le « not in my backyard » (surtout pas près de chez moi, nimby) : le « build absolutely nothing anywhere near anything » (ne construire absolument rien, nulle part, à proximité de rien, banana). Nous pouvons débattre du gabarit, mais je ne suis pas d'accord pour dire qu'il ne faut pas construire. Quant au bâtiment, je l'ai visité et il est compliqué à réaménager. N'oublions pas qu'il s'agit d'une centrale téléphonique et que les niveaux y sont décalés.

Après analyse des éléments du dossier avec urban.brussels, la Ville de Bruxelles et le maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale, nous verrons dans quel sens aller, si le promoteur veut adapter les plans lui-même, ou si nous allons imposer des conditions via l’article 191. La question n'est pas encore tranchée.

Nous attendrons l'avis de la commission de concertation avant de nous décider.

Le dossier étant en cours de traitement, je ne peux pas vous en dire plus et je ne souhaite pas me prononcer sur la pertinence de certaines interventions.

Mme Céline Fremault (Les Engagés).- Les interventions de mes collègues, tant de la majorité que de l'opposition, confirment qu'un problème majeur persiste et que la concertation laisse à désirer.

Demain constitue une étape importante dans ce dossier. Au stade actuel, nous avons deux certitudes. Premièrement, le dossier va encore devoir évoluer. Deuxièmement, il fera encore l'objet de nombreuses questions orales et écrites et interpellations au sein de cette assemblée.

Ce qui est aujourd'hui sur la table n'est pas adéquat et n'emporte en tout cas pas un avis unanime.

Monsieur le Secrétaire d'État, je constate un manque de conviction de votre part en tant que décideur public face à ce projet dont vous êtes responsable. Or, en règle générale, vous assumez fort bien vos responsabilités. Je note également le manque de conviction des habitants d'un quartier en pleine transformation.

La concertation est fondamentale et dans l'intérêt de tous : du promoteur, des pouvoirs publics et des habitants.

J'espère que nous y verrons tous plus clair d'ici quelques mois.

Personne n'a dit que ce projet était simple. Vous avez relevé que ce sont d'anciens bureaux de téléphonie - tout le monde sait que Proximus les a occupés - et que la complexité du projet est notamment liée à l'architecture des bâtiments et à leurs multiples entrées, à la question de la place de la Justice, et à la question fondamentale du parking. En outre, les exigences du plan de Good Move se sont ajoutées à cette configuration.

Il est important d'avoir une vision harmonieuse du projet. Le mot harmonie est empreint de beaucoup de douceur et d'intelligence et nous en avons bien besoin, dans ce dossier comme dans d'autres.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Je vous remercie, Monsieur le Secrétaire d'État, de reconnaître la légitimité de la commission de concertation qui aura lieu demain et de refuser de vous prononcer sur ce dossier. C'est bien normal, puisque la démocratie urbaine doit débattre de cette nouvelle mouture du projet. Ce projet est malheureusement entré dans une spirale de légitimation induite par le maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale. L'encommissionnement n'a jamais prémuni de la complaisance, au contraire !

Premièrement, tout le monde conteste le parti pris de la démolition-reconstruction de l'immeuble et de cet ensemble. C'est aussi la position qui a été adoptée il y a plusieurs mois déjà par votre administration. Il faut arrêter de démolir et reconstruire quand ce n'est pas justifié et quand la qualité de la construction des bâtiments est bonne, ce qui est le cas ici. En tout cas, l'immeuble situé rue Lebeau, faisant l'angle avec la place du Sablon, est de bonne qualité, a une profondeur raisonnable et est sain. Il est, en outre, bien mieux inséré dans la rue que celui proposé dans le nouveau projet. Enfin, dans le rapport d'incidences, le bureau d'études reconnaît lui-même que le coût écologique d'une rénovation est deux fois moindre que celui d'une démolition-reconstruction.

Deuxièmement, le programme reste complètement déséquilibré puisqu'il y a 50 % de bureau, 25 % d'hôtellerie, 20 % de logement et 5 % de commerce. L'opérateur de cet hôtel est plutôt actif dans la location de meublés. Ce type d'affectation permet de déroger au titre 2 du règlement régional d'urbanisme pour à peu près tout : pas de caves, pas de locaux pour les vélos, etc. Contrairement à ce qui est dit, il n'y a par ailleurs pas d'animation sur la rue, parce que le plan prévoit seulement deux ascenseurs à front de rue. De plus, le gabarit est totalement excessif.

Alors que ce dossier relève de questions patrimoniales, architecturales et urbanistiques, je m'étonne qu'il suscite plus de discussions sur le parking. Certes, ce parking est grand et l'on perçoit la volonté et l'objectif communs de vider la place du Sablon et ses alentours des voitures.

Toutefois, je rappelle que chaque jour, 500 places restent vides dans les parkings de la place Poelaert et de l'Albertine, et plus encore si l'on compte les places vides dans les parkings plus proches de la gare Centrale. Autrement dit : on peut vider la place du Sablon. Soutenons donc cette idée sans complaisance !

Parlons plutôt d'architecture et d'urbanisme. Remettons ce dossier à plat, on ne s'en sortira pas avec l'article 191 du Cobat, dont la légitimité est trop faible.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Je comprends la difficulté de s'exprimer sur ce projet, mais il démontre une forme de traitement de faveur que je ne comprends pas. En effet, la Région exige beaucoup d'autres demandeurs, par exemple de réutiliser les bâtiments existants, ce qui est une bonne chose. Or, dans ce cas-ci, on permet la démolition.

Des règlements existent et des densités doivent être respectées. La densité, c'est de l'argent. Construire sur un rapport plancher/sol de 6, cela ne représente pas la même superficie en mètres carrés que sur un rapport plancher/sol de 2,6. Dans d'autres projets, on tient compte des gabarits des hautes tours, du patrimoine, du règlement régional d'urbanisme (RRU), des vues, etc. Ici, non. En général, on exige des demandeurs qu'ils dégagent une partie de la parcelle pour respecter le RRU et les divers règlements. Dans le cas qui nous occupe, une construction sur l'ensemble de la parcelle est autorisée.

Monsieur le Secrétaire d'État, si vous souhaitez que des personnes du Brabant wallon viennent fréquenter la place du Sablon - au profit des commerces et de l'horeca -, les projets doivent être qualitatifs. Et ce ne sont pas 18.000 ou 20.000 mètres carrés de bureaux qui rendent le quartier attractif.

Je partage tout à fait votre objectif quant au parking, mais il existe d'autres solutions que d'autoriser la destruction de l'âme d'un quartier, la mise en péril d'un périmètre patrimonial et le saccage environnemental de cet îlot au nom de 130 places de parking dont le rapport d'incidences nous indique qu'elles ne seront pas destinées au public.

Il faut donc trouver d'autres solutions. J'espère que la Région va se ressaisir et, dans ce projet, appliquer à Immobel les mêmes règles qu'aux autres demandeurs. Sinon, la réglementation n'a pas de sens. Tout ne peut être permis parce qu'à un endroit, on veut 130 places de parking, qu'on n'est d'ailleurs pas sûr d'avoir ! C'est un gros enjeu pour le futur de notre ville et la Région doit en tenir compte.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Les éléments qui m'inquiètent le plus sont le gabarit et l'atteinte au patrimoine, surtout architectural. La plupart des groupes politiques, dont le MR, sont opposés à une destruction totale. La façade la plus intéressante est incontestablement celle de la rue de la Paille, et c'est donc celle-là qui doit être la mieux préservée.

J'espère que vous accorderez une attention particulière à l'animation de la rue Lebeau. J'entends par là la réouverture d'une série de vitrines pour rompre la discontinuité du tissu commercial dans cette descente vers la ville.

Le processus établi avec le maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale pose question et j'espère que le cas qui nous occupe permettra de l'améliorer. En l'occurrence, les lignes directrices fixées n'ont pas été suivies et nous en sommes au moins au troisième projet !

Contrairement à d'autres, j'estime qu'un parking de petite ou moyenne taille est un moindre mal pour éviter que des automobilistes n'accaparent les places des riverains. Ici également, j'espère que nous pourrons collaborer en bonne intelligence pour trouver le juste équilibre.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Monsieur le Secrétaire d'État, la conclusion de nos discussions est que le projet doit être revu.

Vous êtes ici pour défendre l'intérêt général sur les plans social et environnemental.

(Remarques de M. Pascal Smet)

Or nous avons l'impression que c'est la société Immobel qui décide. Nous vous demandons de jouer votre rôle et de défendre l'intérêt général.

- Les incidents sont clos.

Demande d'explications de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant le retard accumulé dans la réforme des charges d'urbanisme.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Force est de constater que la grande majorité des réformes annoncées dans la déclaration de politique générale en matière d’urbanisme n’ont pas encore vu le jour et que certaines ne seront manifestement pas réalisées avant les élections de 2024. Parmi ces réformes figure la révision de la réglementation relative aux charges d’urbanisme.

Pour rappel, cette matière est réglée par l’article 100 du Code bruxellois de l’aménagement du territoire (Cobat) et par l’arrêté du gouvernement bruxellois du 26 septembre 2013 relatif aux charges d’urbanisme, qui fixe le montant des charges d’urbanisme obligatoires en fonction de l’ampleur du projet soumis à permis et détermine les travaux qui sont toujours exonérés de charges.

Lorsqu’en vertu de cet arrêté, une demande de permis n’est ni soumise à des charges obligatoires ni exonérée de charges, les autorités communales ou régionales conservent actuellement la possibilité d’assortir l’octroi du permis de charges « facultatives ».

La déclaration de politique générale prévoit :

- que cet arrêté devra être révisé pour « privilégier la création de logements publics et sociaux » lorsque le fait générateur de charges est le logement ;

- que les charges d’urbanisme devront être obligatoirement consacrées à la création de logements sociaux dans les communes où la part de logements sociaux est inférieure à l’objectif de 15 % et dans lesquelles les indices socioéconomiques sont plus élevés que la moyenne régionale ;

- qu’un mécanisme de progressivité devra être introduit en cas de modification réglementaire visant à augmenter la densité ou sur la base de la localisation du projet, permettant par là de différencier territorialement le montant et l’exécution des charges ;

- enfin, que le registre des charges d’urbanisme prévu par le Cobat sera rendu public avant la fin 2020.

Où en est le projet de révision de l’arrêté de 2013 ? Les analyses préliminaires se sont-elles bien closes au printemps 2022 comme vous nous l’aviez assuré ? Dans l’affirmative, pourriez-vous nous les détailler ?

Quand peut-on s’attendre à ce que le projet passe en première lecture au niveau du gouvernement ? Ensuite, dans la mesure où l’instauration d’un mécanisme de progressivité des charges reposant sur la densité autorisée ou sur la localisation du projet devait impliquer une révision du Cobat, un travail sur le sujet est-il effectué dans le cadre de l’actuelle évaluation de ce code ?

Par ailleurs, si le registre des charges d’urbanisme a bien été intégré au portail openpermits.brussels à la fin de l'année 2020, ce document ne fournit que le montant des charges, sans aucune autre information sur la nature des actes imposés. Or, la déclaration de politique générale mentionne un objectif de transparence à travers la publication de ce registre. Estimez-vous réellement que l’objectif soit atteint dans ce contexte ?

De manière générale, ne m’étant pas encore exprimé sur le sujet en commission depuis le début de cette législature, je souhaitais préciser que je ne partage pas la vision défendue par mes collègues de la majorité, dont certains semblent vouloir affecter les charges d’urbanisme presque exclusivement à la création de logements sociaux.

Je rappelle que la philosophie des charges d’urbanisme, notamment consacrée par la jurisprudence, repose sur le principe suivant : le demandeur de permis pour un projet d’envergure s’engage à « participer aux externalités engendrées par son projet » en finançant les coûts en infrastructures qui sont générés. Ce système permet ainsi, aux autorités tant communales que régionales, de développer des espaces publics ou des espaces verts de qualité ou de créer un certain nombre d’équipements, tels que des crèches ou des infrastructures sportives.

Or, vouloir supprimer ce système pour l’orienter principalement vers la construction de logements sociaux risquerait dans de nombreux cas d’aboutir à une configuration urbaine dans laquelle plusieurs blocs de logements se retrouveraient mal connectés entre eux, entourés d’un espace public de piètre qualité ou avec un manque criant d’infrastructures permettant de répondre à l’augmentation de la densité générée par le projet.

Si nous convenons tous que l’accès à un logement accessible doit constituer une des priorités de notre Région, la réalisation d’espaces publics, d’espaces verts et d’équipements sociaux et éducationnels constituent tout autant des impératifs pour Bruxelles. Il ne suffit pas de créer des logements pour donner aux personnes l’envie de demeurer ou de s’installer à Bruxelles ; encore faut-il que l’environnement de vie apparaisse comme suffisamment attrayant et fourni en équipements socioculturels.

Comment ces réflexions relatives à la philosophie initiale des charges d’urbanisme et au risque qu’il y aurait à les en éloigner sont-elles appréhendées par le groupe de travail chargé de mettre en œuvre cette réforme ?

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Durant la législature précédente déjà, les charges d'urbanisme étaient sans cesse invoquées comme outil permettant de produire des logements accessibles. Comme l'ont démontré certaines associations, force est de constater que la productivité de cet outil est très faible.

La déclaration de politique générale prévoit d'affecter en priorité les charges d'urbanisme aux logements situés dans les communes en déficit de logements à finalité publique, comme Uccle (5,33 %) et Etterbeek (7,53 %), où elles doivent servir de levier pour la production de logements sociaux. L'installation d'une grande ambassade dans une commune comme Etterbeek, par exemple, pourrait avoir des retombées intéressantes !

La préoccupation du groupe Ecolo n'est pas exclusivement la production de logements sociaux, mais nous souhaitons vous entendre préciser comment et, surtout, quand vous comptez améliorer le fonctionnement et la productivité des charges d'urbanisme, étant donné qu'il s'agit de l'un des engagements pris dans le cadre de la déclaration de politique régionale .

Lundi dernier, en réponse à une question sur les charges d'urbanisme du projet « Le Méandre » à Tour & Taxis, vous avez indiqué que les logements dus par Extensa dans le cadre du permis d'urbanisme arrivaient dix ans après la délivrance du permis. Nous avons donc un problème de concomitance, puisque, comme vous le savez, les permis prévoient une condition de concomitance de réalisation entre le projet qui fait l'objet du permis d'urbanisme et les charges d'urbanisme y afférentes. Voilà également un enjeu de la réforme de la circulaire : comment allez-vous lier la réalisation de cet engagement, quel que soit le type de charges (logements, équipements ou espaces publics) ?

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Le groupe PTB souhaite également faire le point sur l'état de la réforme. Lors d'une précédente question sur le sujet, vous avez mentionné que l'objectif était de renforcer la socialisation des projets.

Par ailleurs, la réforme étant en cours, nous insistons pour que ce magnifique outil soit vraiment efficace afin de produire davantage de logements abordables en Région bruxelloise. Nous constatons malheureusement que, dans les faits, les charges d'urbanisme ne sont presque jamais utilisées pour ce faire.

En France, il existe un mécanisme semblable qui permet d'imposer aux municipalités - à Lille et Marseille, entre autres -, de produire du logement social. Pourquoi ne pas s'en inspirer ?

Pouvez-vous préciser le calendrier de cette réforme ? Quand sera-t-elle soumise au Parlement ?

Qu'entendez-vous concrètement par socialisation des projets ?

Comptez-vous mettre en œuvre un système plus strict pour que les promoteurs construisent des logements sociaux, ou auront-ils encore le choix entre logements à finalité sociale et logements sociaux ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Le passage en première lecture devant le gouvernement devrait avoir lieu avant la fin de l'année. Comme nous n'en avons pas encore débattu avec tous les membres du gouvernement, je n'entrerai pas dans les détails.

La question d'un mécanisme de progressivité des charges est effectivement examinée dans le cadre de l'actuelle évaluation du Code bruxellois de l'aménagement du territoire.

Le site openpermits.brussels se limite pour l'instant à mentionner les charges d'urbanisme. À l'avenir, il devrait contenir toutes les informations nécessaires. En attendant, pour plus de détails, il est toujours possible de demander une copie du permis, puisqu'il s'agit d'un document public.

L’arrêté actuel prévoit déjà que les charges d’urbanisme peuvent consister en la réalisation, la transformation ou la rénovation de logements encadrés ou conventionnés. Pour les projets de logements, les charges d’urbanisme sont - normalement - prioritairement dédiées à cette dernière catégorie, et le demandeur peut volontairement proposer de réaliser 15 % de logements encadrés et/ou conventionnés.

En pratique, cependant, l’exécution effective en nature de logements conventionnés ou encadrés est relativement réduite : depuis 2013, environ 300 logements ont été inclus dans les permis au titre de charges d'urbanisme. L’objectif de créer des logements abordables n’est donc atteint que de manière limitée. De plus, le mécanisme présente certaines failles.

Concernant la nature des équipements, un élément supplémentaire est pris en considération, dans la ligne de la déclaration de politique régionale et des recommandations du comité scientifique du logement. Pour garantir l’équilibre social dans une métropole en développement, il importe de rester attentif aux logements abordables et qualitatifs pour les groupes les plus vulnérables, mais aussi pour les autres. Un des objectifs politiques à cet égard est la proportion de 15 % de logements sociaux.

À l'exemple de la France, nous sommes en train de préparer un changement législatif pour obliger les promoteurs à créer du logement social dans leurs grands projets. La première version de ce nouvel article sera disponible dans les prochaines semaines.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Votre réponse me laisse un petit peu sur ma faim. Nous espérons en avoir rapidement le cœur net.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Je suis satisfaite de votre réponse, puisque le texte passera en première lecture avant la fin de l'année et que vous êtes pleinement attentif à l'objectif de production de logements accessibles et sociaux dans les communes déficitaires, conformément à la déclaration de politique régionale. Il y a là un enjeu à la fois de production et de rééquilibrage.

Vous entendez également obliger le secteur privé à créer des logements sociaux dans les grands projets, que ce soit par le biais de la procédure accélérée, des charges d'urbanisme ou d'un nouveau dispositif à créer, comme j'ai cru le lire entre les lignes d'un article de Bruzz. Nous ne pouvons que vous y encourager.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Monsieur le Secrétaire d'État, le chiffre que vous avez évoqué - 300 logements depuis 2013 - nous rappelle clairement que la bonne volonté ne suffit pas et qu'il faut pouvoir imposer certaines contraintes. Vous avez aussi parlé des 15 % de logements sociaux, mais, si je ne m'abuse, il s'agit de 15 % de logements à finalité sociale. Je suis contente d'entendre que vous avez l'intention d'imposer des logements sociaux dans les projets, mais nous resterons attentifs à ce que ces logements répondent bien aux critères du logement social.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Tristan Roberti

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant la présence d'une bâche publicitaire place de l'Albertine.

Mme la présidente.- Une partie des parlementaires et des collaborateurs des groupes ont leurs bureaux place de l'Albertine et ils souffrent de la situation.

(Colloques et remarques de Mme Fremault)

M. Tristan Roberti (Ecolo).- Une imposante bâche de chantier a été installée place de l’Albertine. Y est apposée une publicité pour une célèbre multinationale de boissons gazeuses. Cette bâche se situe dans l’axe du Mont des Arts. Pour celui qui s'y promène, elle est comme un coup de poing dans la figure. Elle est particulièrement grande et volumineuse, puisqu'elle recouvre deux façades d’immeuble.

Elle est donc visible par les milliers de visiteurs et de touristes qui fréquentent le Mont des Arts chaque jour. Or, cet axe est une perspective métropolitaine structurante de Bruxelles, située au cœur du quartier historique et du centre-ville. Et, le moins que l’on puisse dire est que la présence de publicités de ce type ne contribue pas à la mise en valeur du patrimoine.

Comme cela a été dit, ce genre de bâche assombrit les locaux qui se situent derrière et sont occupés par des travailleurs. C'est d'autant plus préoccupant qu'il s'avère que le chantier n'avance pas vite.

Comme vous le savez, le groupe Ecolo plaide régulièrement pour une limitation de la présence de la publicité dans l’espace public. Nous considérons qu’il serait opportun de renforcer la législation en prévoyant l’interdiction du placement de publicités sur des bâches, non seulement sur les monuments et dans les sites classés, mais aussi à d’autres endroits tels que dans l’axe des perspectives métropolitaines structurantes, dans la zone Unesco ainsi qu’aux abords directs des écoles, crèches, maisons des jeunes et autres équipements destinés à la jeunesse.

Par ailleurs, il serait opportun de limiter les dimensions desdites publicités, car, si le bâtiment est de grande dimension ou en présence d’ensembles qui bénéficient d’un même chantier de rénovation, comme c’est le cas en l’espèce, les bâches publicitaires peuvent atteindre des proportions déraisonnables.

Le placement d’une bâche publicitaire sur les immeubles de la place de l’Albertine a-t-il fait l’objet d’une autorisation délivrée par la Région ou par la Ville de Bruxelles ? La direction du patrimoine culturel ou la Commission royale des monuments et des sites ont-elles été associées à l’examen de la demande ? Il m'étonnerait que ces organismes n'aient pas de commentaires à formuler en la matière.

Le projet de règlement régional d'urbanisme (RRU), qui a fait l’objet d’une communication de votre part en juillet dernier, contient-il des dispositions visant à interdire le placement de publicités sur des bâches de chantier recouvrant des monuments, dans les sites classés, dans l’axe des perspectives métropolitaines structurantes, dans la zone Unesco, etc. ?

Le projet de RRU prévoit-il de limiter les dimensions desdites publicités pour éviter qu'elles n'atteignent des proportions déraisonnables dans le cas de recouvrement de grands bâtiments ou d’ensembles d’immeubles ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Un permis d’urbanisme a été délivré par la Ville de Bruxelles en date du 29 janvier 2021 pour une durée de trois ans. Le placement de la bâche est autorisé pour une durée équivalente à la durée du chantier, avec un maximum de six mois.

Ni urban.brussels, ni la Commission royale des monuments et des sites n’ont été associées à l’examen de la demande, ce qui est normal, vu que la procédure ne le nécessite pas. C'est donc à la Ville de Bruxelles qu'il faut poser la question.

Nous avons la volonté de réduire considérablement la place de la publicité dans le cadre du nouveau règlement régional d'urbanisme Good Living.

Pour ce qui est de la publicité sur bâtiments, le seul dispositif qu'il est proposé d'admettre est celui que vous évoquez, à savoir la publicité sur chantiers, qui sera soumise à des conditions strictes. Ainsi, la publicité sur façade ne peut être apposée que pendant la durée des travaux nécessitant le placement de la bâche, et la hauteur de son bord supérieur ne peut dépasser douze mètres.

Dans de nombreux lieux, il ne sera pas autorisé d’en placer. Ce sera le cas, entre autres, à proximité des zones Natura 2000, des réserves naturelles ou des biens classés.

À titre personnel, je souligne que la décision de placer une bâche et le choix de la bâche différeront selon que le bâtiment est occupé ou non.

Quoi qu'il en soit, la publicité ne peut être apposée que pendant la durée du chantier et la Ville de Bruxelles est responsable du suivi.

M. Tristan Roberti (Ecolo).- Effectivement, j'aurais dû interpeller madame Persoons. Je n'ai cependant pas ce pouvoir, n'étant pas conseiller communal.

(Remarque de M. Smet)

Je vous remercie pour vos réponses. Nous pouvons regretter que ni urban.brussels, ni la Commission royale des monuments et des sites, ni la direction du patrimoine culturel ne soient associés à l'examen de cette demande. J'ai été échevin et j'ai pu constater qu'ils étaient parfois associés à l'examen de demandes de ce type, notamment en cas de placement de cabanes de jardin. Dans le cas présent, il s'agit du Mont des Arts sur la place de l'Albertine. J'entends que vous n'y êtes pour rien, qu'il s'agit de la procédure. Il demeure toutefois surprenant qu'en ce qui concerne un tel site historique, des permis puissent être délivrés par la Ville sans que la Région ait son mot à dire.

Vous avez mentionné une réduction drastique, ce qui me semble positif. Une clause de rendez-vous est prévue. Nous pouvons nous attendre à de nombreuses réactions.

Vous évoquez par ailleurs une hauteur maximum de douze mètres. Cela me semble beaucoup, mais j'entends qu'une discussion aura lieu au moment où le règlement régional d'urbanisme sera présenté et soumis à l'enquête publique.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Marie Nagy

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant la communication autour des Journées du patrimoine 2022.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Une fois, c’est sans doute un hasard. Deux fois, c’est sans doute une stratégie. L’an passé, je vous interrogeais sur le changement de dénomination des Journées du patrimoine en « Heritage Days ». Vous aviez qualifié le débat de « tempête dans un verre d’eau ». Toutefois, vous aviez aussi reconnu le français comme lingua franca de notre Région et pris l'engagement de continuer à utiliser le français, le néerlandais et l’anglais en maintenant donc l’expression Heritage Days. Vous avez respecté votre engagement, dont je me demande d’ailleurs s’il n’est pas légalement obligatoire.

Il n’en demeure pas moins que la langue anglaise est systématiquement privilégiée dans la communication autour des Journées du patrimoine. Sur les sites d’urban.brussels, de patrimoine.brussels et d’une série de communes, ainsi que dans la presse, l'expression « Heritage Days » passe systématiquement avant celle de Journées du patrimoine, cette dernière disparaissant d'ailleurs des écrans de nos smartphones. Vous comprendrez que cette surutilisation du terme anglais interpelle, surtout quand la presse nationale titre que nos Journées du patrimoine ont été rebaptisées Heritage Days.

L’introduction de la langue anglaise pour promouvoir un événement culturel majeur dans la capitale de l’Europe et dans une des Régions les plus cosmopolites au monde est une idée intéressante. Là où je ne vous suis pas, c’est dans la mise en avant systématique de l'expression « Heritage Days » aux dépens des dénominations française et néerlandaise.

Je le répète, il ne s’agit pas de faire disparaître la langue anglaise de la promotion de cet événement, mais bien de donner aux langues officielles de la Région bruxelloise toute la place qu’elles méritent dans notre Région et, dès lors, leur préséance sur la langue anglaise.

Avez-vous pris la décision de systématiser l’usage de la langue anglaise comme langue prioritaire sur le français et le néerlandais pour cet événement ? Comment justifiez-vous cet usage prioritaire, si tel est le cas ?

Envisagez-vous de rendre la préséance aux formules «  Journées du patrimoine » et « Open Monumentendagen » sur la formule « Heritage Days » lors de l’édition 2023 des Journées du patrimoine ?

(Applaudissements de M. Van Goidsenhoven)

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Je dois avouer que je ne comprends pas bien la question. Je m’étais engagé à utiliser « Journées du patrimoine , Open Monumentendagen , et Heritage Days », et ce fut le cas, comme vous pouvez le voir sur l'affiche et la brochure.

Comme promis, toute la communication relative aux Journées du patrimoine a été trilingue, sans priorité dans l’affichage et la communication. Cependant, il faut reconnaître que la place du français est bien plus importante que celle du néerlandais à Bruxelles, même si le néerlandais aide indéniablement à trouver un emploi.

J'ajouterai que nous ne favorisons pas l'anglais, mais que nous l'introduisons. Les deux autres langues restent beaucoup plus visibles. Les visites guidées en anglais, de plus en plus demandées, représentent désormais 33 % des visites. L'anglais est une lingua franca dans notre ville et, pour les Wallons et les Flamands, c'est une langue internationale. Sur l’affiche, vous pouviez lire « Journées du Patrimoine » en grand et « Heritage Days » en surtitre plus petit.

Il me semble que l'introduction de l'anglais a provoqué une tempête dans un verre d'eau. Que chacun utilise l'appellation dans la langue qui lui plaît !

Le but est atteint, puisque les visiteurs internationaux ont découvert cet événement, auquel ils participent massivement.

Nous continuerons donc à utiliser les trois langues pour la communication sur les Journées du patrimoine.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Nous sommes bien d'accord que, légalement et sociologiquement, il est important d'utiliser le français et le néerlandais. De même, nous sommes d'accord sur l'utilisation de l'anglais pour assurer la promotion de l'événement.

Je vous remercie d'y avoir été attentif l'année dernière, mais je vous demande de faire encore un petit effort et de donner la priorité aux langues régionales, pour assurer la compréhension par le plus grand nombre. Pour certains Bruxellois, le français et le néerlandais restent des langues plus accessibles.

Mme la présidente.- Monsieur le Secrétaire d'État, je tenais à vous dire que le graphisme de cette communication a fait l'unanimité quant à sa qualité.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Céline Fremault

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant la pérennisation de la présence de la grande roue sur la place Poelaert.

Mme Céline Fremault (Les Engagés).- Le 1er août dernier, nous avons appris par voie de presse la délivrance d’un permis d’urbanisme par la Région à la grande roue de la place Poelaert pour une durée de six ans. Cette nouvelle est certes positive, car la grande roue apportera à notre capitale une plus-value touristique et soutiendra l’attractivité des commerces de la ville. À l'époque, nous n'avions pas encore reçu les échos de la souffrance des commerçants de cette zone, engendrée par le plan Good Move.

Premièrement, je m’inquiète du positionnement de la grande roue par rapport au Monument à la gloire de l’infanterie belge. Lors du placement initial de la roue, on a remarqué que des dalles du socle du monument avaient été abîmées par le poids de cette attraction. Évitons de le dégrader davantage. Ce monument est classé depuis 2015 en raison de son intérêt historique, artistique et esthétique, il convient dès lors de le préserver.

Deuxièmement, lors des phases de test précédentes, des plaintes relatives aux nuisances environnementales liées au générateur diesel avaient été émises. Diesel ! Il convient de limiter autant que possible ce genre de nuisances à l’avenir.

Des études de stabilité ont-elles été réalisées afin de garantir que le placement de cette grande roue n’abîme pas plus le socle du monument ? Des mesures spécifiques ont-elles été exigées pour protéger le monument lui-même et respecter le site de la place Poelaert ?

A-t-il été demandé de réduire les nuisances environnementales dues à cette attraction ? De même, à l’heure où les questions du changement climatique et de la nécessaire sobriété énergétique sont au cœur de l’actualité, s'est-on assuré de sa consommation raisonnée et raisonnable ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Tout d’abord, je souhaite préciser que le permis d’urbanisme de la grande roue sur la place Poelaert a été délivré par la Ville de Bruxelles en parfaite coordination avec la Région de Bruxelles-Capitale. J'assume cette décision, car j'étais politiquement impliqué dans ce dossier. Les administrations n'étaient pas seules à décider.

L’emplacement initialement demandé a été revu à la demande de la direction du patrimoine d’urban.brussels afin de ne pas porter atteinte au monument. C'est la raison pour laquelle la première demande a été retirée auprès de la Région et une nouvelle demande sur la base de la nouvelle implantation a été déposée à la Ville.

Nous avons, évidemment, suivi le dossier et participé à la commission de concertation. Le dossier contenait bien entendu un rapport de stabilité.

La Commission royale des monuments et des sites a remis un avis favorable sur le dossier, assorti de conditions. Ces conditions ont été reprises par la commission de concertation et dans l'avis rendu par le fonctionnaire délégué.

Vous avez raison concernant l'utilisation du diesel. Ce problème a été résolu, puisque l’alimentation de la grande roue se fait par un câble relié au parking souterrain. En outre, la commission de concertation a demandé d’éteindre la grande roue dans son intégralité pendant les heures de fermeture.

La demande de permis ayant été adaptée, la Ville de Bruxelles a délivré le permis d'urbanisme. Bien sûr, l'implantation de cette grande roue à cet endroit continue à faire débat.

Mme Céline Fremault (Les Engagés).- Après vérification, la grande roue s'arrête de tourner à 23 heures du dimanche au jeudi, et à 23h59 les vendredis et samedis : nous sommes donc presque alignés sur la tour Eiffel !

Je vous interrogerai plus largement sur l'illumination des bâtiments, notamment dans le cadre de la sobriété énergétique.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Céline Fremault

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant la nouvelle édition des « Heritage Days ».

Mme Céline Fremault (Les Engagés).- Je dédie ma question à Mme Nagy. La 32e édition des « Heritage Days », anciennement Journées du patrimoine, aura lieu les 17 et 18 septembre prochains sous la thématique de notre rapport à la colonisation et aux liens directs et indirects qui se sont forgés avec la République démocratique du Congo depuis le 19e siècle.

Les traces de cette période sont nombreuses dans notre Région et notre parlement attend avec impatience votre plan d'action dans ce domaine. Je salue donc votre volonté de prévoir un éclairage particulier de ces monuments et bâtiments. En effet, la sensibilisation du grand public à cette période est essentielle. Pour construire l’avenir, il importe de connaître son passé. Ces Journées du patrimoine doivent aider à « décoloniser » les esprits et permettre de poursuivre un travail pédagogique et scientifique de qualité en ce sens, tant dans les écoles que dans les rues.

Au-delà de cette thématique centrale, la volonté qui est la vôtre et celle de votre administration est d’apporter d’autres nouveautés à l’occasion de cette 32e édition. Je pense notamment à l’appel lancé aux ambassades présentes sur notre territoire régional.

Quel regard portez-vous sur cette 32e édition, sur sa thématique notamment ?

Combien d’ambassades et postes consulaires ont répondu favorablement à l’appel d’urban.brussels d’ouvrir leurs portes au grand public lors des Heritage Days ?

Quelles autres nouveautés ont été proposées aux participants ?

Quel budget a été alloué à cet événement ? A-t-il été augmenté en raison des nouveautés proposées ?

Enfin, les écoles et mouvements de jeunesse devraient être mieux associés à ce week-end.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Cette année, dix-neuf ambassades ont participé à la nouvelle offre faite au grand public. Trois ambassades ont dû annuler en dernière minute, notamment pour des raisons d’actualité (le Royaume-Uni pour cause du décès de la Reine, l’Arménie à cause de l’attaque à ses frontières et l’Afrique du Sud pour des raisons indépendantes de sa volonté).

Cette initiative a suscité un réel enthousiasme de la part du public mais aussi des ambassades, désireuses de faire connaître leur culture et leur bâtiment, le tout bénéficiant au rayonnement de Bruxelles en tant que capitale. Toutes les ambassades affichaient complet. Certaines ont manifesté trop tardivement leur intérêt pour participer à cette édition, mais l'initiative sera renouvelée vu l'intérêt du public. Certaines ambassades occupent de magnifiques bâtiments qu'il est important d'ouvrir au grand public. En réalité, l'idée m'est venue en parlant avec l'ambassadrice d'Espagne.

Cette année, nous avons mis en valeur une thématique plus précise, avec un plus grand nombre d'activités (90) que les années précédentes. Depuis 2021, nous organisons également une programmation off, dans le cadre de laquelle tout le monde peut proposer un événement en dehors de la thématique choisie ou des classiques. Votre suggestion s'inscrit dans ce cadre, car la programmation off reprend également une offre horeca. Depuis 2021, nous collaborons avec la Fédération Horeca Bruxelles pour mettre en valeur le patrimoine culinaire bruxellois.

La programmation devrait aussi intégrer les nouveaux biens classés, sans doute à partir de l’édition 2023. Une fois que l'inventaire du bâti moderne sera réalisé, il pourra aussi en faire partie. L'édition de 2023 sera consacrée à l’Art nouveau.

Le budget de cette année est resté identique à celui des dernières années, à savoir environ 400.000 euros.

Si vous avez d'autres suggestions, n'hésitez pas à les transmettre.

Mme Céline Fremault (Les Engagés).- Je vous poserai une question écrite afin de savoir quelles ambassades ont ouvert leurs portes pour l'événement.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Il y a, par exemple, l'ambassade des Émirats arabes unis.

Mme Céline Fremault (Les Engagés).- Et celle du Qatar aussi ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Je ne sais pas.

Mme Céline Fremault (Les Engagés).- Il serait intéressant de savoir quel message a été envoyé lors de la visite des ambassades. Au-delà de la question architecturale, le message pourrait aussi être une ouverture sur le plan de la politique internationale.

Par ailleurs, vous n'avez pas répondu à ma question relative au volet de l'éducation permanente, qui me semble pourtant essentielle pour les mouvements de jeunesse et les écoles, en particulier. Je trouve qu'il faudrait informer les mouvements de jeunesse bruxellois de l'existence de ce week-end.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Nous mettons en œuvre un programme permanent, toute l'année, autour des écoles, en collaboration avec une association.

Mme Céline Fremault (Les Engagés).- Je sais qu'il existe de nombreuses initiatives en matière d'éducation permanente au patrimoine. Mais ne pourrions-nous pas profiter du fait qu'il s'agit d'un week-end à la mi-septembre, soit à la reprise des mouvements de jeunesse, pour y associer ces derniers ? Les mouvements de jeunesse sont toujours à la recherche d'activités inédites pour découvrir la ville. Une petite formule à leur intention serait donc intéressante pour l'an prochain.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Suggestion retenue !

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Céline Fremault

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant l'achat du bureau Van Eetvelde.

Mme Céline Fremault (Les Engagés).- Monsieur le Secrétaire d'État, le 5 septembre dernier, vous avez annoncé, en compagnie du ministre-président et de la ministre fédérale chargée de Beliris, le rachat par la Région bruxelloise du bureau Van Eetvelde adossé à l'hôtel éponyme, à proximité du square Ambiorix.

Ce bâtiment est un réel joyau Art nouveau de notre Région, inscrit par ailleurs au patrimoine mondial de l'Unesco. Par cette acquisition et la volonté de mise en valeur de ce bien, que je souhaite saluer, notre capitale peut s'enorgueillir une fois de plus d'être la capitale mondiale de l'Art nouveau !

Vous annoncez la mise à disposition d'un budget de 1,5 million d'euros pour les travaux. Quelles interventions sont nécessaires ? Quelle est l'ampleur des travaux et combien de temps devraient-ils durer ?

Vous annoncez vouloir développer un centre d’interprétation Art nouveau. Ce centre occupera-t-il le bureau Van Eetvelde ? L'ensemble de l'édifice sera-t-il à terme accessible au public de manière régulière ? N'oubliez pas que, sur la question de l'accessibilité, je nourris une petite obsession pour l'inclusion.

Votre objectif est-il de relier l’hôtel Van Eetvelde et le bureau dont vous venez d'annoncer l'acquisition ?

Concernant l’Année de l’Art nouveau, une programmation est-elle déjà prévue ? Que comptez-vous mettre en place pour faire la part belle à ce courant artistique ? Quel budget sera-t-il dédié à cette année spéciale ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Outre l’achat du bâtiment pour le compte de la Région, Beliris met en effet à disposition 1,5 million d’euros pour des études et travaux de restauration visant le bâtiment situé avenue Palmerston 2, appelé communément « extension de l’hôtel van Eetvelde ».

L’entretien et la gestion en tant que propriétaire du bâtiment, ainsi que les études et travaux nécessaires sont pilotés par la direction Facilities du service public régional de Bruxelles , qui dépend du ministre-président. Urban.brussels accompagne bien sûr la direction Facilities pour répertorier les travaux de restauration nécessaires et instruire les demandes de permis d’urbanisme.

À ce stade, les travaux envisagés portent sur la restauration des châssis, de la corniche et de certains éléments de façade. Des stratigraphies des châssis et ferronneries ont déjà été réalisées, ce qui permettra d’accélérer la phase préparatoire des travaux, mais le calendrier du chantier n’est pas encore établi avec précision.

Le budget mis à la disposition par Beliris devrait également permettre de financer une étude en vue d’un plan de gestion du bâtiment tel qu’exigé par l’Unesco. L’idée est de développer à cet endroit un centre d’interprétation dédié à l’Art nouveau. Il va de soi que l’accès au public de l’hôtel de maître proprement dit, situé au numéro 4 de l'avenue Palmerston, constitue également un enjeu majeur de ce projet.

Une négociation est en cours avec le propriétaire de cet immeuble (Synergrid) pour renforcer l’accessibilité de l’ensemble tout au long de l’année 2023 consacrée à l’Art nouveau. La négociation porte en outre sur la rénovation des vitraux de la coupole. La Région interviendra à hauteur de 80 %.

Nous espérons que ce centre ouvrira l'année prochaine.

Au départ, ces deux bâtiments ne faisaient qu'un. L’idée est de recréer le passage qui existait entre le jardin d’hiver situé au numéro 4 et le bureau situé au numéro 2. Il y a longtemps, l'architecte Barbara Van der Wee a réalisé une étude visant à relier les deux bâtiments. Il existe déjà plusieurs travaux à ce sujet. Nous préparerons le dossier puisqu'il s'agit de deux propriétaires différents et que l'autorisation de propriétaires d'autres bâtiments est nécessaire.

L'objectif est de renforcer Bruxelles comme capitale de l’Art nouveau, d'améliorer et renouveler notre offre muséale. Le gouvernement est enthousiaste et, d'ici quelques semaines, le ministre-président, le ministre Gatz et moi-même, nous publierons une communication sur l'année 2023, Année de l'Art nouveau à Bruxelles. L’hôtel Van Eetvelde y jouera un rôle prépondérant.

- L'incident est clos.