Présidence : Mme Marie Lecocq, première vice-présidente.

Demande d'explications de Mme Alexia Bertrand

à M. Sven Gatz, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,

et à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant le recours aux titres à impact social (social impact bonds).

Mme la présidente.- En l'absence de Mme Alexia Bertrand, sa demande d'explications est lue par Mme Latifa Aït Baala.

Mme Latifa Aït Baala (MR).- Il y a plus de douze ans, les premiers titres à impact social ont fait leur apparition dans les pays anglo-saxons. Pour mémoire, ce mécanisme de capital-risque consiste à faire appel à des investisseurs privés pour financer des projets innovants visant à contribuer de manière mesurable à la résolution de problématiques dont le coût social est connu : chômage, criminalité, sans-abrisme, etc.

En 2014, Actiris a été pionnière au niveau européen en recourant aux titres à impact social pour le programme Duo for a job. Depuis lors, deux autres projets recourant aux titres à impact social ont été développés par Actiris : celui basé sur la méthode « intervention sur l'offre et la demande », lancé à Forest en 2018 et représentant un montant de 2,3 millions d’euros pour cinq ans ; ou encore le projet associant Actiris et BeCode en juin 2020, permettant d’injecter 2,1 millions d’euros jusqu'en 2025 afin d’inciter davantage de femmes et de personnes issues de l’immigration à participer aux programmes de formation en codage.

Par ailleurs, le directeur général de finance&invest.brussels plaidait en janvier 2021 pour un recours plus important à ce mécanisme de financement, qu’il considère comme une opération gagnant-gagnant pour l’ensemble des acteurs. Quels sont les projets régionaux actuellement financés via des titres à impact social ? Pouvez-vous citer les montants investis et les indicateurs d’évaluation retenus ?

Quelles sont les conclusions des évaluations des projets qui ont été menés ? Les résultats de certains projets ont-ils été inférieurs au groupe de contrôle ?

Quels ont été les évaluateurs indépendants retenus pour chaque projet ? Quel impact social a-t-il été mesuré par ce mécanisme et avec quel impact budgétaire pour la Région ? Avez-vous prévu de financer d’autres initiatives par ce mécanisme ? Si non, pourquoi ? Quelle est la position de votre gouvernement quant à un recours accru à ce mécanisme de financement ? Avez-vous étudié les gains générés pour la Région dans le cadre d’un recours audit mécanisme de financement ?

M. Sven Gatz, ministre.- Deux projets basés sur les titres à impact social sont en effet en cours chez Actiris.

Le premier est intitulé « Retour à l’emploi des chômeurs de longue durée » et court de l'automne 2018 à l'automne 2022. Son objectif est d'étendre l’offre de service « intervention sur l'offre et la demande » sur l’ensemble du territoire de la Région bruxelloise. Cette méthodologie développe un ensemble de stratégies de médiation et de soutien visant à améliorer l’intégration professionnelle durable de publics en situation précaire et stigmatisés - chercheurs d'emploi peu qualifiés et/ou en situation de chômage de longue durée -, et à éviter toute discrimination à l’embauche.

Les indicateurs sont les suivants :

- l'accompagnement de 710 chercheurs d’emploi de longue durée et la mise à l’emploi pour au moins 90 jours consécutifs durant l’année qui suit l’entrée dans le processus d’accompagnement ;

- la comparaison avec un groupe de contrôle. Autrement dit, le nombre de remises à l’emploi n’est pas préalablement déterminé. Le résultat est évalué sur la base d’un ratio entre la cohorte expérimentale et le groupe de contrôle. C'est ce taux de réinsertion (sortie vers un emploi) qui détermine le remboursement.

Le second projet est intitulé « Insertion professionnelle par la formation au numérique des chercheurs d’emploi bruxellois » et porté par l’asbl BeCode. Il a débuté en décembre 2019 et prendra fin en juin 2025. Son objectif est d'augmenter la probabilité d’insertion sur le marché de l’emploi des populations identifiées comme prioritaires, vu la difficulté de les remettre à l'emploi, en leur proposant une formation de sept mois à la programmation.

L'indicateur est l'accompagnement de 450 chercheurs d'emploi, dont au moins 30 % de femmes et 25 % de ressortissants hors Union européenne, avec un taux de mise à l’emploi d'au moins 63 % (seuil minimal de rentabilité du projet) pour l’ensemble des bénéficiaires qui auront terminé leur formation.

Chacun de ces deux projets basés sur les titres à impact social bénéficie d’une enveloppe totale de 2,5 millions d'euros pour sa mise en œuvre durant cinq ans.

(poursuivant en français)

Le recours aux obligations à impact social permet d'élaborer et de tester des concepts innovants sans en prendre le risque ; si une méthode s'avère fructueuse, elle peut être développée et intégrée aux opérations régulières. Il permet aussi d'exploiter des fonds privés à un moment où les finances publiques sont - comme nous le savons tous - sous pression.

Bien entendu, en cas de succès, l'investissement privé doit être remboursé. Ce faisant, un rendement raisonnablement élevé pour les investisseurs doit également être assuré. Toutefois, ce rendement peut être absorbé si l'intervention innovante a un prix de revient inférieur à celui d'une intervention traditionnelle. Si les objectifs sociaux prédéfinis ne sont pas atteints, le gouvernement ne doit rien payer.

Quant aux gains générés pour la Région, ils sont différents selon chaque projet puisque l’échelle de rendement et le seuil de rentabilité sont calculés spécifiquement pour chaque projet et en fonction de la problématique sociale. Il revient à chaque ministre d'examiner, dans le cadre de son domaine d'action, si certains défis sociétaux pourraient être relevés grâce au financement par le biais des obligations à impact social.

Mme Latifa Aït Baala (MR).- Les titres à impact social s'inscrivent dans le cadre de la finance durable. Si ce mécanisme n'est pas sans risques, il est toutefois vertueux et devrait aboutir, lorsqu'il est bien ficelé, à une situation gagnant-gagnant pour l'ensemble des acteurs, publics comme privés.

Comme vous le savez, ces partenariats importent beaucoup pour mon groupe, et plus particulièrement pour ma collègue Mme Alexia Bertrand. Ils répondent en effet à des problématiques sociales préoccupantes pour notre Région, minée par une série de fractures sociales. À travers les exemples que vous venez de nous donner, je constate que les objectifs en matière d'emploi sont notamment atteints.

Pouvez-vous me confirmer que, lorsqu'il est question d'évaluation, il s'agit bien, dans tous les cas de figure, d'une évaluation externe ? Cela me semble en effet très important, dans le cadre de ces titres à impact social.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de Mme Alexia Bertrand

à M. Sven Gatz, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,

concernant l'état d'avancement du projet d'optimisation de la performance et de la transition institutionnelle (Optiris).

Demande d'explications jointe de M. Emmanuel De Bock

concernant le plan Optiris.

Mme la présidente.- En l'absence de Mme Alexia Bertrand, sa demande d'explications est lue par Mme Latifa Aït Baala.

Mme Latifa Aït Baala (MR).- Le 10 août dernier, la presse faisait état d'une forme d’avancée dans le plan d’optimisation de la performance et de la transition institutionnelle (Optiris). À cet égard, nous apprenions qu’un groupe de travail composé de fonctionnaires dirigeants avait été mis en place à l'initiative du gouvernement afin de se pencher sur les différentes pistes et atteindre annuellement 60 millions d’euros d’économies, et ce, dès 2023. Une centaine de mesures auraient été listées dans cinq domaines : la gouvernance, la gestion des bâtiments, les ressources humaines, la gestion des achats et la politique budgétaire, comptable et de contrôle.

Cependant, il semblerait que toutes ces mesures ne font pas l’objet d’un consensus parmi les fonctionnaires dirigeants. Au vu des informations parues dans la presse, il apparaît que peu de mesures relevant de la rationalisation ont été retenues.

Soyons de bon compte : la Région bruxelloise compte trop de structures, ce qui engendre des doublons, un manque de clarté et de transparence aux yeux du citoyen et, inévitablement, une forme de gaspillage de l’argent public. Jamais, hormis sous la dernière législature, autant de structures n’ont été créées en Région bruxelloise. Une étude indépendante de la VUB fait même état d’un paradoxe entre la volonté de simplification des procédures administratives annoncées par l’ancien gouvernement et la multiplication ainsi que la complexification des institutions : organismes d'intérêt public, cellules, agences, observatoires, services, référents, plateformes, etc.

Le plan Optiris, qui est un bon projet, doit mettre en œuvre des mesures à court, moyen et long termes. Il s'agit notamment d'aborder - sans langue de bois - la norme de remplacement du personnel à côté d’autres mesures de mutualisation et permettant des économies d’échelle ainsi que la mise en œuvre des recommandations relatives aux examens des dépenses.

Il ressort de l’article de presse que peu de mesures ont été chiffrées et qu’un travail approfondi doit encore être mené. Or, on le sait, l’état des finances régionales n’est pas au beau fixe et le vote du budget 2023 arrive à grands pas.

Quelles mesures ont été retenues par le gouvernement dans le cadre du plan Optiris ? Pouvez-vous ventiler le montant estimé pour les mesures retenues ? Confirmez-vous qu’aucune rationalisation n’aura lieu ? Qu’en est-il de la norme de remplacement, est-ce que celle-ci sera unilatérale dans tous les départements ? Quels facteurs sont pris en considération ?

Pourquoi le gouvernement a-t-il uniquement demandé aux fonctionnaires dirigeants de lister les mesures et n’a pas fait le choix d’être assisté par un organisme externe, afin d’évaluer les économies possibles en y associant, évidemment, les fonctionnaires dirigeants ? Confirmez-vous que si aucun consensus n’est trouvé, une coupe linéaire sera effectuée dès l’année prochaine ?

M. Emmanuel De Bock (DéFI).- Ainsi que vous nous l’avez expliqué lors des débats parlementaires consacrés à l’ajustement budgétaire du printemps dernier, la crise sanitaire et l’inflation galopante induite par la flambée des prix de l’énergie ont toutes deux entraîné une détérioration de l’état des finances publiques de la Région.

Ayant pris conscience de l’impérieuse nécessité de limiter l’ampleur des déficits budgétaires et de maîtriser l’endettement, le gouvernement bruxellois a décidé d’entreprendre une réforme visant à réduire structurellement le coût global de l’appareil administratif régional.

Plutôt que d’adopter de simples mesures d’économie linéaires, l’exécutif régional s’est attaché à concevoir un plan baptisé Optiris (optimisation de la performance et de la transition institutionnelle). Ce plan a pour objet de rationaliser la gestion de l’administration publique régionale entendue au sens large. En principe, il devrait permettre à la Région de réaliser des économies structurelles de 60 millions d’euros dès 2023 et de 120 millions d’euros dès 2024.

Dans le cadre de l’élaboration de la stratégie Optiris, le gouvernement a constitué un groupe de travail composé de fonctionnaires dirigeants et l’a chargé de proposer des mesures susceptibles de faire baisser les dépenses publiques afférentes à l’administration régionale bruxelloise.

Un article publié dans L’Écho le 11 août 2022 nous apprenait qu’en juillet dernier, le groupe de travail avait soumis au gouvernement plus d’une centaine de propositions dans les cinq domaines suivants : gouvernance, politique des ressources humaines, gestion des achats, occupation des bâtiments, politique budgétaire, politique comptable et de contrôle.

L’exécutif régional a sélectionné certaines de ces pistes de rationalisation avant les vacances parlementaires estivales, il devait ensuite les examiner de façon plus approfondie afin de pouvoir en estimer l’impact budgétaire potentiel. D’après le quotidien L’Écho, le gouvernement travaillerait notamment à un projet de mutualisation des services de support transversaux : informatique, traduction, comptabilité, audit interne, etc.

S’agissant de la gestion des ressources humaines, l’une des mesures retenues consisterait à réaliser une cartographie complète des flux de personnel aux fins d’élaborer un plan de personnel global pour l’ensemble des entités administratives consolidées. Les résultats de cette analyse aideraient également le gouvernement bruxellois à fixer une norme de remplacement du personnel.

Toujours selon L’Écho, le plan Optiris comporterait d’autres mesures comme la rationalisation de la politique des subsides à travers la création d’une plateforme de gestion informatique commune, la réduction de la surface totale des espaces de bureaux, la centralisation des archives des différents services régionaux, l’optimisation de la flotte automobile, le développement d’une politique régionale d’achat imposant le recours à des centrales d’achat ou encore un renforcement de la coordination des actions de communication à l’échelle régionale. En revanche, le gouvernement bruxellois et les fonctionnaires dirigeants n’auraient pas étudié la possibilité de fusionner certains départements de l’administration régionale ou certains organismes d’intérêt public pararégionaux.

Pourriez-vous nous présenter de façon détaillée les propositions que le groupe de travail composé des fonctionnaires dirigeants a soumises au gouvernement en vue de lui permettre de rationaliser la gestion ou le fonctionnement de l’administration régionale bruxelloise ?

Pourriez-vous passer en revue les différentes mesures de rationalisation qui ont finalement été retenues par le gouvernement et qui figureront donc dans le plan Optiris ?

Pourriez-vous nous fournir, pour chacune des mesures reprises dans le plan, une estimation du montant annuel des économies structurelles qui seraient réalisées par la Région ?

Le gouvernement a-t-il déjà pu arrêter une norme de remplacement du personnel ?

Pourriez-vous également nous citer les pistes de rationalisation qui ont été suggérées par les fonctionnaires dirigeants, mais qui n’ont finalement pas été retenues par le gouvernement dans le cadre de la stratégie Optiris ? Pourquoi ces pistes ont-elles été écartées ?

Par ailleurs, pourriez-vous nous exposer les raisons qui ont conduit le gouvernement et les fonctionnaires dirigeants à ne pas explorer la piste d’une fusion de certaines entités administratives ou de certains organismes d’intérêt public pararégionaux ?

M. John Pitseys (Ecolo).- Plusieurs études montrent que la fonction d'exécution de la décision publique n'est qu'une de celles que l'administration remplit et que les autres fonctions, entre autres le consensus social, l'appropriation de la décision, la distribution partisane des influences, diminuent parfois sa capacité à remplir la première.

C'est compte tenu de ces contraintes parfois très touffues que le plan Optiris vise à simplifier et à rationaliser notre administration publique régionale. Ce plan trouve notamment ses racines dans une série de décisions récentes. Lors de la précédente législature, le gouvernement régional a notamment souhaité décentraliser et dédoubler une série de structures, créant les services d'urban.brussels, de perspective.brussels, de talent.brussels et d'autres encore. Nous l'avions souligné en son temps, leur création ajoutait des couches de lasagne à la fonction publique bruxelloise.

Les organismes d'intérêt public nouvellement créés ne bénéficient pas forcément des mêmes conditions de contrôle politique que si la matière concernée avait été maintenue dans le périmètre du ministère. Le groupe Ecolo se réjouit que le gouvernement prenne à bras-le-corps cet enjeu de simplification et d'efficacité qui permettra des économies substantielles, dont mes collègues ont rappelé les chiffres : 60 millions à l'horizon 2023 et 120 millions à l'horizon 2024. Toutefois, ce chantier ne sera ni simple, ni rapide et doit comporter, selon nous, deux balises importantes.

D'une part, il est impératif de maintenir une fonction publique forte. Nous devons nous assurer, tout au long du travail qui sera mené, que le service rendu au citoyen et la situation des travailleurs du service public ne soient pas mis en péril. D'autre part, si nous voulons aller vers des structures plus fonctionnelles et transparentes, il sera souhaitable de réévaluer et revoir certaines décisions prises lors des législatures précédentes.

Je m'associe bien sûr aux questions qui vous ont été posées par mes collègues, et voudrais particulièrement revenir sur la réforme visant à plus de transversalité. La presse affirmait il y a quelques jours que des clusters thématiques seraient organisés pour améliorer la coordination entre les entités ayant des projets et des objectifs communs. Ces clusters veilleront à ce que les décisions du gouvernement soient exécutées de manière plus cohérente et plus efficace par les différents organismes concernés.

À plus long terme, des fusions ne semblent pas exclues, apprenons-nous dans la presse. Dans ce cas-là, quels sont les fusions et rapprochements d'entités qui ont été envisagés ? Quels seront les dispositifs mis en place pour que les pôles thématiques favorisent ces rapprochements plus qu'ils ne les bloquent ? En effet, la transversalité peut être un moyen de ne pas mener à leur terme d'éventuelles fusions.

À cet égard, la solution qui semble avoir été retenue par le gouvernement est de faire précéder d'éventuelles décisions d'ensemble d'une phase d'évaluation. Par qui cette évaluation serait-elle menée ? Quelles seraient les options retenues dans les évaluations menées au cours des prochains mois ? Quels sont les calendriers envisagés ?

M. Luc Vancauwenberge (PTB).- Vous évoquez un montant de 60 millions d'euros en 2023 et de 120 millions d'euros en 2024. Faut-il cumuler les deux ou s'agit-il de deux fois 60 millions ?

Sur quels postes souhaitez-vous réaliser des économies ? Prévoyez-vous un gel des recrutements ou une diminution du taux de remplacement ? Une révision des échelles de traitement est évoquée. S'agit-il d'une intention réelle ? Vise-t-elle le personnel existant ou les nouveaux engagés ?

Des structures comme talent.brussels et urban.brussels avaient des bureaux séparés. Tous ces organismes étant regroupés dans le même bâtiment, des économies vont-elles être réalisées aussi sur le nombre de mandats ?

Les pensions, décrites par d'aucuns comme impayables, seront-elles touchées par ces économies ?

Enfin, des bâtiments seront-ils abandonnés ?

M. Christophe De Beukelaer (Les Engagés).- Je suis heureux de constater que chacun marque un vif intérêt pour ce sujet et a envie d'avancer. J'ai déposé une proposition de résolution qui présente une série de mesures très concrètes, comme la création d'une commission spéciale, la demande au gouvernement de rédiger un cadastre public avec tous les organismes et leurs mandataires, de mentionner les rétributions de chacun, les subsides, etc. Le texte prévoit aussi de confier à Easybrussels une mission de simplification constante, ainsi que de contrôle de ces différentes structures. Les communes ont aussi un rôle à jouer dans la simplification administrative des institutions. Je pense que nous parlerons bientôt de toutes ces propositions.

Pour parler plus spécifiquement d'Optiris, vous avez annoncé une économie de 60 millions d'euros pour 2023. Mon groupe s'étonne qu'une économie de cette ampleur soit réalisée en une seule année. En effet, nous avons le sentiment que peu de choses ont été réalisées ces dernières années, mais peut-être nous contredirez-vous. Par ailleurs, vous réservez 90 millions d'euros au Parlement et c'est fort appréciable. Nous sommes très curieux de connaître l'affectation de ces montants.

Je vous avoue que nous sommes un peu sceptiques par rapport à cette annonce subite d'économies sans beaucoup d'explications. Vous avez parlé de 20 millions d'euros d'économies en infrastructure, puisque l'administration va être rassemblée dans certains bâtiments.

Comment ferons-nous autant d'économies dans ce domaine en un an seulement ? Des bâtiments seront-ils vendus à cet effet ? Certains baux seront-ils résiliés ? S'agit-il d'une mesure d'économie ponctuelle ou structurelle ?

Vous indiquez que les 40 millions d'euros restants seront économisés sur les frais de personnel, mais sans qu'il y ait de licenciements. Cela signifie-t-il que du personnel ne sera pas remplacé ? Dans quels organismes ces économies seront-elles réalisées ? Pouvez-vous nous donner le détail de ces 60 millions d'euros ainsi que des mesures spécifiques concernant Optiris ?

Entamer ainsi une grande campagne de simplification sans toucher aux institutions est en effet pour le moins étonnant. Les fonctionnaires dirigeants vous ont-ils conseillé en ce sens ? Votre gouvernement trouve-t-il efficace d'avoir encore Vivaqua et Hydria dans le domaine de l'eau, le Centre d'informatique pour la Région bruxelloise, i-City et Bruxelles ConnectIT dans le domaine du numérique, la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale et Bruxelles Logement dans le domaine du logement, et finance.brussels et hub.brussels dans les domaines de l'économie et de la finance ? Permettez-moi d'en douter.

J'aurais aimé en apprendre davantage sur les mesures décidées dans le cadre du plan Optiris et, surtout, sur ce que cela va rapporter à la Région à court, moyen et long termes.

M. Sven Gatz, ministre.- Nous avons lancé le plan Optiris à l'été 2021 et la première mouture proposée par les secrétaires généraux du service public régional de Bruxelles nous est parvenue il y a presque un an. Ce rapport très intéressant propose de nombreuses pistes et analyses, qui ont suscité de nombreuses discussions au sein du gouvernement et de l’administration, avant que nous puissions accéder à l'étape suivante.

Le gouvernement bruxellois a atteint cette étape le 5 mai 2022, date à laquelle il a validé la méthodologie du plan Optiris, dont l'objectif est d'améliorer l'efficacité, l'efficience et la gouvernance. Il convient désormais de mettre en œuvre ces objectifs théoriques, ce qui est toujours plus compliqué.

M. Pitseys, vous avez raison de le souligner, les services destinés aux citoyens bruxellois devront toujours être assurés et être de qualité, et ce, pendant et après la réforme.

Comme pour tout exercice de cette envergure, ce qui le rend un peu compliqué est qu'il poursuit deux objectifs : un objectif à court terme, budgétaire ; et un objectif à moyen terme - les réformes - qui correspond à la fin de cette législature, fin 2023, début 2024, même si certaines adaptations pourront se faire après les élections. Nous sommes aujourd’hui occupés à concilier ces deux objectifs, ce qui n'est pas impossible mais demande beaucoup de temps et d'énergie.

Je vous communiquerai ici quelques éléments de ce plan, mais laisserai au ministre-président la primeur de vous le présenter jeudi prochain lors de la déclaration de politique générale.

Entre-temps, il est bien clair que les secrétaires généraux travaillent toujours sur le dossier, soutenus par le Collège des fonctionnaires dirigeants, moteur de cette réforme. Ce travail s'effectue bien entendu parallèlement à celui des représentants des membres du gouvernement, qui dialoguent de façon permanente dans le cadre d'un comité de pilotage.

L’administration nous a communiqué une série de 105 mesures, plus ou moins importantes, portant sur cinq axes : la politique des ressources humaines et du personnel ; la gestion des bâtiments administratifs ; la politique régionale des achats ; la gouvernance ; et enfin la politique financière budgétaire et comptable.

Afin de garantir la réalisation des économies et la crédibilité du programme, nous allons entamer la phase suivante. Je vous ferai parvenir un tableau reprenant les mesures et l'état des lieux des économies finalement retenues.

L'objectif à court terme est bien de réaliser 60 millions d'euros d'économies. Nous détaillerons ces mesures d'économies lorsque nous examinerons le budget 2023 : elles résulteront des réformes structurelles réalisées dans ces cinq domaines et aussi d'économies linéaires sur les frais de fonctionnement et les frais de personnel.

(poursuivant en français)

Des éléments importants seront inclus dans la concertation syndicale.

Nous n'allons pas uniquement lister les mesures, mais également les mettre en œuvre.

S'agissant de l'exercice, il a effectivement été réalisé par l’administration elle-même, puisqu'elle dispose de l'expertise nécessaire, mais nous avons aussi reçu l'appui de consultants externes pour peaufiner le travail.

J'ai déjà évoqué les économies structurelles qui seront réalisées. Prenons par exemple le regroupement de certains services dans les trois bâtiments que sont l'Iris Tower, la tour Astro et Tour & Taxis , siège de Bruxelles Environnement. Une importante évaluation de l'effet du télétravail post-Covid-19 a déjà été réalisée. S'y ajoute maintenant une réorganisation en profondeur. Nous devons y intégrer les examens des dépenses, l'étude Gartner sur les services informatiques, etc.

Les administrations seront bien entendu consultées au sujet de leurs investissements et des possibilités d'externalisation. De façon générale, nous avons externalisé plusieurs missions, mais l'examen des dépenses pour Bruxelles Mobilité nous a démontré qu'il valait mieux revenir à l'internalisation pour certaines tâches. Nous mènerons le même exercice pour les autres administrations.

Nous ferons également appel à l'expertise de l'Institut bruxellois de statistique et d'analyse pour juger de la réorientation des politiques et des éléments importants à prendre en considération dans notre organisation interne. La réforme du processus financier et budgétaire y est bien incluse.

À court terme, nous travaillerons en deux étapes. Le gouvernement a convenu d'un rapportage semestriel. Le prochain aura donc lieu pour Pâques. Entre-temps, nous rédigerons un rapport pour le mois de décembre, en collaboration avec le ministre-président, sur le regroupement des administrations sur les trois sites.

Ne nous leurrons pas, une telle opération est plus compliquée qu'on ne le pense, car certaines administrations ont conclu un bail locatif dont la résiliation à court terme ne serait pas intéressante sur le plan budgétaire. Nous rassemblerons tous les éléments à notre disposition pour fixer en décembre le calendrier de regroupement des administrations. Ce qui est sûr, c'est que nous réaliserons ce projet.

Parallèlement, le gouvernement poursuivra son analyse des fusions entre administrations. Nous n'en excluons aucune, mais nous voulons travailler par étapes.

Je vous aurai ainsi apporté une première réponse sur les objectifs, le phasage et les éléments budgétaires de ce dossier.

S'agissant des montants, ils sont de 60 millions d'euros pour 2023 et d'autant pour 2024.

Mme Latifa Aït Baala (MR).- L'existence du projet Optiris est évidemment une bonne chose face à la nécessité de simplifier et de rationaliser notre système, unanimement reconnu comme extrêmement complexe. C'est donc aussi une question de bonne gouvernance. Ce plan devrait en outre permettre de réaliser des économies. Vous avez parlé de 60 millions d'euros la première année et 120 millions d'euros en 2024. La conjoncture vous invite à accélérer la cadence pour atteindre les objectifs visés.

À ce stade, nous disposons d'un rapport avec une série de propositions. Vous nous avez présenté à la fois le calendrier et le cadre dans lesquels vous envisagez de parvenir à ces objectifs. J'espère que jeudi, nous recevrons tous les éléments de réponse. Nous aurons l'occasion de revenir sur le sujet.

M. John Pitseys (Ecolo).- Je retiens deux choses de votre intervention, à savoir une clause de rendez-vous en décembre et, surtout, votre engagement à réaliser les regroupements. Ces propos-là, je les encadrerai dans ma chambre, et je me réjouis de la fermeté dont vous venez de faire preuve.

M. Luc Vancauwenberge (PTB).- Pouvez-vous me préciser quand nous recevrons le tableau avec toutes les mesures dont vous avez parlé ?

M. Sven Gatz, ministre.- Vous le recevrez dans les prochains jours.

M. Luc Vancauwenberge (PTB).- Ce qui m'inquiète, c'est le volume de l'emploi. On dit qu'il faut créer des emplois, mais il en existe de vrais dans la fonction publique. J'espère qu'il n'y aura pas trop de suppressions de poste.

M. Christophe Magdalijns (DéFI).- Il faut souligner que les agences de notation portent un intérêt tout relatif à la Région de Bruxelles-Capitale. La décision d'un organisme bancaire tel que Belfius, tellement pointu en matière de finances publiques - locales, régionales ou nationales - est un signal extrêmement important. Dès lors, je ne crois pas qu'il faille dédramatiser ou ignorer ce qu'a été la négociation sur le contrat caissier. Faire la lumière sur les tenants et aboutissants des discussions avec Belfius serait éminemment intéressant pour notre commission.

Pourriez-vous rappeler l'objet du contrat caissier, dans un souci de publicité et de transparence ? Pour le précédent exercice et l'exercice en cours, jusqu'à quel degré la Région de Bruxelles-Capitale y a-t-elle recours ? Nous savons qu'il porte sur un milliard d'euros et qu'il va passer à un demi-milliard d'euros.

Vous avez établi une comparaison - même si comparaison n'est pas raison - avec la Région wallonne, où est né le débat. Je tiens d'ailleurs à préciser que Belfius n'était pas du tout encline à faire la publicité de son opinion, laquelle a été savamment relayée dans la presse. J'aimerais quand même tirer la sonnette d'alarme avant les travaux budgétaires. La Région bruxelloise n'est comparable ni à la Région wallonne, ni à la Flandre, compte tenu de sa construction institutionnelle et de sa situation.

Ces lignes de crédit constituent des réserves dont nous disposons, mais que nous n'utilisons pas. Elles sont un coussin essentiel pour obtenir et conserver la notation de Standard & Poor's.

Comme vous l'avez sans doute entendu, les discussions budgétaires ont pris fin la semaine passée. Le gouvernement a trouvé un bon compromis entre, d'une part, le retour progressif à l'équilibre structurel tel que prévu dans le budget pluriannuel et, d'autre part, son devoir de soutenir les Bruxellois vulnérables, les entreprises, le secteur non marchand et les pouvoirs locaux dans leurs dépenses énergétiques.

Les recettes enregistrent une croissance de plus de 200 millions d'euros due à une dotation fédérale en hausse, mais aussi à de meilleures recettes provenant de l'impôt des personnes physiques et de diverses taxes régionales.

Cette année, le gouvernement consent un effort d'économie supplémentaire d'environ 150 millions d'euros.

L'augmentation des coûts énergétiques pour les institutions régionales, principalement la STIB, sera absorbée dans la marge de sous-utilisation à hauteur de 100 millions d'euros.

Pour l'augmentation des coûts énergétiques des citoyens, des entreprises, des institutions, des communes et des CPAS, le gouvernement inscrit une provision de 200 millions d'euros.

Une provision de 50 millions d'euros est également prévue pour la poursuite de l'accueil des réfugiés ukrainiens.

Le budget sera, comme d’habitude, longuement débattu et soumis à l'approbation du Parlement bruxellois à la fin du mois de novembre.

Question orale de M. Emmanuel De Bock

à M. Sven Gatz, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,

concernant le risque de perte de l'exonération au précompte immobilier pour 2022 à la suite du retrait de la reconnaissance de l'Exécutif des musulmans.

M. Emmanuel De Bock (DéFI).- Cette question fait écho à la question qui vous avait été posée il y a trois semaines par mon collègue Christophe Magdalijns sur les conséquences du fameux arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme.

Dans le Code des impôts sur les revenus 1992, l’article 253, § 2, dispose que, à la demande du contribuable, « est exonéré du précompte immobilier, le revenu cadastral des biens immobiliers ou des parties de biens immobiliers qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

a) être utilisés exclusivement comme lieu où se pratique l’exercice public d’un culte d’une religion reconnue ou de l’assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle ;

b) être accessibles au public ;

c) être utilisés fréquemment pour des évènements de culte ou d’assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle ;

d) être gérés par un établissement local, reconnu par l’autorité compétente, chargée de la gestion du temporel du culte, ou par un établissement d’assistance morale du Conseil central laïque ».

Vu la décision du 14 septembre 2022 du gouvernement fédéral de revenir sur la reconnaissance de l'Exécutif des musulmans de Belgique, vu les 26 mosquées actuellement reconnues et les autres dont la reconnaissance est attendue par l'Exécutif des musulmans, celles-ci risquent d'être l'otage de cette décision et de perdre l'exonération du précompte immobilier.

Avez-vous pris connaissance de cette décision et de ses conséquences ? Dès lors, afin de garantir la sécurité juridique et la pérennité de l'esprit de notre législation, ne faudrait-il pas revenir à la situation qui prévalait avant 2017 et modifier l'article 253, §2, du Code des impôts sur les revenus 1992 en supprimant le point d) que nous avons introduit dans la législation bruxelloise, qui est par ailleurs beaucoup plus restrictive que les législations flamande et wallonne ?

M. Sven Gatz, ministre.- Je peux confirmer que Bruxelles Fiscalité a pris connaissance de la décision de retirer définitivement la reconnaissance de l'Exécutif des musulmans de Belgique, prise le 15 septembre par le ministre fédéral de la Justice.

Avant d'aborder les conséquences éventuelles de cette décision sur l’exonération du précompte immobilier dont il est ici question, je tiens à rappeler que l'octroi de l'exonération pour l’exercice public d’un culte, tel que prévu actuellement à l'article 253, §2, du Code des impôts sur les revenus, est en principe soumis à la réalisation cumulative des quatre conditions que vous avez énumérées.

À la suggestion du SPF Finances, les conditions ont été modifiées à partir de l'exercice d’imposition 2018, au moment de la reprise du service par Bruxelles Fiscalité, afin de permettre une évaluation objective des conditions d'exonération et de prévenir d’éventuels abus. En effet, dans la pratique, certaines conditions étaient difficiles à vérifier et des abus commis par des propriétaires d’immeubles destinés à des cultes fictifs ont été constatés. Or, cette exonération ne vise à l’origine que les lieux de cultes et d’assistance morale authentiques.

À cet égard, je dois toutefois me référer à la récente jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme concernant les critères de reconnaissance des cultes en Belgique. Très brièvement, la Cour a estimé que la procédure fédérale de reconnaissance des cultes était discriminatoire car les critères de reconnaissance et les règles de procédure manquaient de transparence.

À la suite de cet arrêt, Bruxelles Fiscalité ne peut plus, pour l'instant, tenir compte des exigences de reconnaissance, c'est-à-dire des première et quatrième conditions. Il est donc important que la problématique relative à la procédure de reconnaissance soit au plus vite rectifiée au niveau fédéral.

En l’espèce, la reconnaissance fédérale de l'Exécutif des musulmans de Belgique en tant qu'organe représentatif a été retirée. Cette première reconnaissance au niveau fédéral permet de demander ensuite la reconnaissance d’un établissement local, en l’occurrence régional, ce qui touche à la quatrième condition d’exonération. Cette compétence régionale est actuellement exercée par Bruxelles Pouvoirs locaux, qui délivre les attestations requises pour l’exonération.

En tout état de cause, dans l’attente que le niveau fédéral se mette en conformité en prévoyant des critères objectifs en matière de reconnaissance, les autres conditions d'exonération restent applicables et l'exonération continue à s'appliquer aux biens immobiliers qui sont accessibles au public et fréquemment utilisés pour l’exercice d’un culte.

Les parties du bien utilisées ou équipées comme habitation continueront d’être exclues de l’exonération, de même que les salles de fête ou de réunion, sauf si le redevable prouve qu’il s’agit du lieu principal d’exercice du culte et que des événements s’y tiennent au moins trois fois par semaine.

Telle est notre solution. Elle est pragmatique, mais valable sur les plans technique et juridique.

M. Emmanuel De Bock (DéFI).- Monsieur le Ministre, je vous remercie de votre réponse, qui clarifie les conséquences de cet arrêt dont je n'avais pas connaissance lors du dépôt de ma question.

J'ai eu vent de deux ou trois jugements relatifs à cette exonération, qui mettaient en lumière des abus : garage du représentant, grenier non aménagé en espace de culte... Il m'apparaît donc assez sain de faire en sorte que seuls les locaux destinés à l'exercice du culte ou de l'assistance morale donnent lieu à une exonération.

Je vous remercie également d'avoir pris les devants pour éviter une possible insécurité juridique. Ma question avait pour but de faire en sorte qu'une décision du niveau fédéral n'ait pas pour effet de prendre en otages les pratiquants du culte musulman. La reconnaissance future de certaines mosquées pourrait en effet être entravée. Je ne remets pas en cause la décision fédérale, mais la complexité de nos institutions aboutit parfois à des situations paradoxales.

- L'incident est clos.

(M. Christophe Magdalijns, doyen d'âge, prend place au fauteuil présidentiel)

Question orale de Mme Marie Lecocq

à M. Sven Gatz, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,

concernant la réduction du précompte immobilier pour les familles avec enfants à charge.

Mme Marie Lecocq (Ecolo).- Un ménage avec au moins deux enfants à charge, propriétaire ou locataire d’un logement en Région bruxelloise, a la possibilité de bénéficier d’une réduction de 10 % par enfant sur le précompte immobilier. Cet avantage fiscal, s’il permet de baisser considérablement le montant initial de l’impôt, se révèle, pourtant, souvent injuste et assez inégal, puisqu’il établit de facto un traitement différencié entre les familles.

Prenons pour exemple un ménage avec deux enfants à charge. L’un de ces enfants, une fois ses études secondaires terminées, décide de se lancer dans des études supérieures. Il effectue alors une domiciliation dans son nouveau logement d'étudiant. Bien que son adresse officielle ne soit plus celle de ses parents, il est avant tout étudiant et reste donc à leur charge.

Néanmoins, la règle, aussi absurde soit-elle, reste la même : la réduction octroyée sur le précompte immobilier n’est possible que lorsque les deux enfants sont encore à charge au même moment et, donc, toujours domiciliés chez leurs parents. Ainsi, au lieu de perdre la réduction du précompte immobilier pour un enfant, les parents la perdent pour les deux, ce qui représente une perte nette de plus de 500 euros. La situation est d’autant plus délicate que les contributions financières de la famille n’ont pas baissé, mais plutôt augmenté en raison des études de leur enfant.

Cet exemple n’est pas anodin, puisque selon vos chiffres, sur 8.695 demandes de réduction rejetées entre 2019 et mai 2022, la plupart l'ont été pour des raisons de domiciliation.

En mai dernier, vous avez déjà été interrogé à ce sujet. Selon vos dires, le rapport final du groupe de travail sur la réforme fiscale envisageait une solution qui consistait à supprimer purement et simplement cet avantage fiscal et à allouer un budget supplémentaire au régime des allocations familiales. Une mesure à laquelle vous étiez favorable, mais qui aurait entraîné une hausse de la facture pour de nombreuses familles, ce qui, dans le contexte actuel, n’est ni possible ni envisageable pour de nombreuses Bruxelloises et de nombreux Bruxellois.

Enfin, avec le transfert des compétences du niveau fédéral au niveau régional, le principe de l’incontestablement dû ne s’applique plus.

En d’autres termes, il est maintenant demandé à des milliers de ménages de payer un montant global et de réclamer ensuite la ou les réductions auxquelles ils ont droit. L’avance de ce montant pose de sérieux problèmes à de nombreuses personnes - pensionnés, sans emploi, familles monoparentales, indépendants - dans un contexte où les prix des biens de première nécessité ne cessent de flamber.

Un autre problème est celui du non-recours au droit. En effet, de nombreuses personnes ne savent pas qu’elles ont droit à une réduction de leur précompte immobilier et se voient ainsi privées d’un montant qui leur est pourtant dû.

Pourriez-vous nous donner les chiffres actualisés de 2019 à ce jour, concernant :

- la part des personnes ayant bénéficié d’une réduction de leur précompte immobilier parce qu'ils ont au moins deux enfants à charge ;

- la part des personnes qui ont vu leur demande de réduction rejetée pour cause de non-domiciliation de leur enfant pourtant toujours à charge.

Est-il prévu que le gouvernement se penche sur la question du précompte immobilier dans les prochaines semaines ou les prochains mois ? Dans l'affirmative, quelles solutions sont envisagées pour résoudre les problèmes exprimés précédemment ? Est-il envisagé d'accorder une réduction du précompte immobilier dès le premier enfant, et non à partir du deuxième ?

Où en est l’automatisation des remboursements ? Combien de ménages ont-ils bénéficié du remboursement automatique en 2021 et 2022 ? Quel est désormais le délai moyen du processus de remboursement ? L'automatisation se fait-elle ex ante ou ex post ?

M. Sven Gatz, ministre.- Tout d'abord, comme communiqué récemment, en réponse à la question écrite n° 493 de votre collègue M. De Bock, je tiens à vous informer que 53.279 familles ont bénéficié, en 2019, d'une réduction pour cause d'enfants à charge ouvrant le droit aux allocations familiales. Les chiffres pour 2020 et 2021 sont comparables, soit un peu plus de 52.000. Comme la réduction pour les personnes handicapées peuvent également inclure des enfants, je vous communique ces chiffres : en 2019, 23.394 familles en ont bénéficié, contre un peu plus de 22.000 en 2020, et de 24.000 en 2021.

Votre question porte par ailleurs sur le nombre de demandes de réduction rejetées, tel que repris dans ma réponse à la question écrite n° 453 de votre collègue Mme Dufourny. J’avais alors indiqué qu'il s'agissait de demandes relatives à tous les types de réductions au précompte immobilier et qu’une demande pouvait être rejetée pour diverses raisons, le non-respect de la condition de domicile n'étant qu'un exemple. En d'autres termes, la majorité des cas de rejet ne concernent pas forcément le non-respect de la condition du domicile.

Sur la réduction pour cause d'enfants à charge, celle-ci est accordée si les enfants remplissent les conditions d'obtention des allocations familiales. Ce critère permet de rendre automatique l’octroi de la réduction de manière objective.

Quant à la suggestion d'accorder la réduction à partir d'un enfant, elle entraînerait un coût budgétaire important, en particulier pour les communes auxquelles une part importante des recettes du précompte immobilier revient. Une estimation rudimentaire, basée sur les informations disponibles, montre qu'une telle modification entraînerait rapidement un coût supplémentaire de 10 millions d’euros. Compte tenu du contexte budgétaire et économique actuel, il me semble que la marge de manœuvre est faible.

Par ailleurs, je tiens à préciser que la condition de deux enfants minimum ou un enfant handicapé est toujours en vigueur dans les Régions flamande et wallonne.

Enfin, rappelons que Bruxelles Fiscalité a pour objectif d'accorder les réductions et exonérations de manière aussi automatique que possible. Cette automatisation se fait sur la base des informations disponibles, fournies par des sources authentiques telles que le registre national, la Banque-carrefour de la sécurité sociale et le cadastre. La réduction du précompte immobilier pour les familles avec enfants à charge est donc en principe accordée automatiquement à toute personne éligible d'après ces données et lorsque le recoupement des données conduit à un résultat fiable. Bruxelles Fiscalité est donc tributaire de l'exactitude et de la qualité des données issues de ces sources.

Au cas où une réduction n'est pas accordée automatiquement, le redevable doit contacter Bruxelles Fiscalité par les canaux habituels. Les réductions accordées manuellement sont en principe automatiquement reconduites pour les exercices d’imposition ultérieurs, tant que la situation familiale reste inchangée.

Il ressort des chiffres relatifs à l’exercice d’imposition 2021 que le nombre d’enrôlements corrigés ne représente que 1,36 % de l’ensemble des enrôlements. Lorsqu'une exonération, une réduction ou toute autre correction a été effectuée après l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle initial, un avertissement corrigé est émis. Ce chiffre ne concerne donc pas que la réduction pour les familles avec enfants à charge mais toutes les corrections effectuées.

Bruxelles Fiscalité a développé depuis quelques mois une solution permettant d'automatiser le plus possible les remboursements. Les retards ont ainsi été résorbés. Environ 70 % des remboursements sont désormais automatisés, contre 50 % auparavant, le reste étant pris en charge par des gestionnaires de dossiers qui vérifient notamment si des compensations avec d’autres dettes ouvertes sont possibles.

L’objectif est de rembourser tout citoyen dans un délai de deux mois après l’avoir informé qu’un montant en sa faveur est disponible, c’est-à-dire après l’envoi d’une décision de réduction ou d’annulation d’une taxe ou d’une amende.

Si un redevable rencontre des difficultés à payer son précompte immobilier dans l’attente de l’octroi de la réduction et du remboursement, il peut toujours demander un plan de paiement ou un délai supplémentaire. Un plan de paiement sur quatre mois est automatiquement accordé à la plupart des redevables qui en font la demande sur la plateforme numérique MyTax, pour autant que le redevable n'ait pas d'autres dettes en souffrance.

Un plan de paiement plus long que quatre mois ou un délai supplémentaire de paiement peuvent également être demandés par les canaux de communication habituels.

Mme Marie Lecocq (Ecolo).- Je note en effet qu'il n'y a aucune nouvelle possibilité par rapport à la question des deux enfants et donc des réductions. Le problème est probablement à objectiver en fonction des différents exemples, mais dans celui que nous donnons, les familles perdent tout d'un coup, à un moment qui ne correspond pas à une réelle diminution de leurs charges financières familiales.

Je note l'évolution de l'automatisation de 50 % à 70 %, qui est une très bonne nouvelle. On sait à quel point l'accès aux données sur le terrain est compliqué et pose des difficultés. Il est exact que le personnel de Bruxelles Fiscalité est tout à fait dépendant du travail réalisé en amont (recoupement des informations, etc.).

Vous expliquez que le pourcentage de correction est très faible. Il serait peut-être intéressant d'en identifier la raison dans une prochaine question. Est-ce parce que ce pourcentage ne doit pas être plus élevé ou parce que des demandes ne sont tout simplement pas encodées ? Mon intuition me dit qu'il s'agit plutôt de la deuxième hypothèse, mais cela demande à être objectivé, notamment en lien avec la question de non-recours aux droits.

- L'incident est clos.