Présidence : M. Rachid Madrane, président.

Question orale de Mme Latifa Aït Baala

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant la mission économique princière au Japon.

Mme Latifa Aït Baala (MR).- Au début du mois de décembre 2022, vous représentiez la Région de Bruxelles-Capitale dans une délégation princière de près de 600 personnes en mission au Japon. Une première partie de la délégation a posé le pied à Tokyo le samedi 3 décembre et le reste est arrivé le lendemain. Les activités officielles ont commencé le lundi 5 décembre pour une mission économique qui s'est clôturée le vendredi 9 décembre.

La délégation, menée par Son Altesse Royale la princesse Astrid, était composée de parties prenantes très diverses : ministres, acteurs économiques, représentants d’universités, associations actives dans des secteurs clés comme les énergies renouvelables, les sciences de la vie, l'écoconstruction durable, la logistique, l'automobile, le jeu vidéo en ligne et l'industrie alimentaire.

Au titre de bilan de la mission, la presse cite des contrats signés entre des entreprises belges et japonaises : cartes à jouer, bières (notamment sans alcool), produits nettoyants à base d’enzymes, composants électroniques, etc. Par ailleurs, pas moins de seize accords auraient été conclus entre des établissements d’enseignement supérieur de la Fédération Wallonie-Bruxelles et des établissements japonais.

Selon le SPF Affaires étrangères, il s’agit de la plus grande mission économique belge jamais menée au Japon et de la deuxième toutes missions confondues. Les liens commerciaux entre nos deux pays remontent à 1866. Encore aujourd’hui, les liens belgo-japonais sont forts. En effet, 237 entreprises japonaises opèrent en Belgique et 80 entreprises belges sont présentes sur le marché japonais. À l'échelon européen, la Belgique est le troisième importateur du Japon et le deuxième exportateur.

Quelle relation commerciale la Région bruxelloise entretient-elle avec le Japon ? Sur quels enjeux et opportunités se fonde votre politique commerciale actuelle ?

Quels accords bilatéraux existent-ils entre la Région de Bruxelles-Capitale et les villes, régions ou autres entités japonaises ?

Pourriez-vous nous communiquer les chiffres des importations et exportations entre la Région bruxelloise et le Japon ? Quels sont les principaux produits échangés ?

Dans les grandes lignes, comment justifiez-vous la présence du gouvernement bruxellois lors de cette mission ? Quels nouveaux accords, contrats, partenariats ou autres, profitables à notre Région, ont-ils été conclus sur place ?

Pour donner suite à votre mission, dans quelle mesure votre politique commerciale est-elle amenée à évoluer ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Dans le but de déterminer l'offre bruxelloise, la politique commerciale internationale de la Région et de hub.brussels est coconstruite avec des fédérations professionnelles, des regroupements sectoriels et des entreprises. Par ailleurs, les conseillers économiques et commerciaux en poste à l'étranger aident à déterminer la demande dans ces pays.

Cette politique prend la forme d'une stratégie triennale, établie pour la première fois en 2020 pour les années 2021-2023. Elle détermine, pour chaque zone géographique du monde, les secteurs à promouvoir, les actions les plus pertinentes, les outils nécessaires ou encore les pays hôtes pour les bureaux de conseil économique.

Pour l'Asie-Pacifique, et donc le Japon, cette stratégie se focalise sur les secteurs suivants :

- pour la promotion des exportations : infrastructures numériques, technologies financières (fintech) inclues, secteur agroalimentaire et services de commerce interentreprises ;

- pour attirer des investissements : numérique, fintech inclus, et sciences de la vie.

Ces secteurs ont été mis en avant lors de la dernière mission économique belge au Japon.

Les actions considérées comme les plus efficaces en Asie-Pacifique sont les salons, les invitations d'acheteurs et les missions économiques officielles ou assimilées.

Sur place, nous avons pu constater les liens de confiance existant entre les familles royale belge et impériale japonaise, entre les gouvernements, entre les hommes d'affaires et entre Tokyo et la Région bruxelloise. Le ministre-président se rendra d'ailleurs au Japon en février, pour une réunion des deux villes.

L'économie japonaise a subi, à la suite de la pandémie, un choc moins important que le reste du monde. Le taux de chômage reste stable, à 2,8 % contre 7 % dans la zone euro. L'inflation, historiquement élevée, n'approche au Japon que les 3 %, tandis qu'elle atteint chez nous 8 %, voire 10 %. Quant au produit intérieur brut nippon, il affiche une croissance de 1,7 %.

Comme l'économie bruxelloise, le marché japonais est tourné vers le développement durable, les nouvelles technologies et les services. Il existe dès lors de nombreuses opportunités de collaboration, notamment en matière d'infrastructures durables et de sciences de la vie, ainsi que dans les secteurs financier et du commerce de détail.

Par contre, les relations commerciales avec le Japon se construisent sur le long terme. Elles se basent en effet sur une relation de confiance, à la recherche d'un produit ou service parfait. Il est donc important d'entretenir des contacts et de faire preuve de respect, pour que ces contacts puissent se transformer en contrats. La présence de notre conseiller économique et commercial et de ses deux assistants à Tokyo joue un rôle crucial.

En octobre 2016, la Région a signé un mémorandum d'entente avec le gouvernement métropolitain de Tokyo, lors de la visite d’État. Bruxelles fait partie des quelques villes officiellement invitées. C'est le ministre-président qui assistera à la prochaine réunion, étant donné que je me suis rendu au Japon il y a peu.

En 2017, la Région a signé un mémorandum d'entente avec la préfecture d'Aichi, à Nagoya, dont l'objectif est de renforcer les liens dans différents domaines, notamment la vente au détail et l'artisanat, et de promouvoir les échanges économiques entre nos deux Régions.

Le quartier commerçant bruxellois du haut de la ville a signé un mémorandum d'entente avec le quartier commerçant de Sakae Hamachi à Nagoya, dans le cadre de la mission princière à Tokyo.

Les chiffres relatifs aux exportations bruxelloises de bière et autres produits vers le Japon en 2021 seront transmis au secrétaire de la commission.

Vous demandez de justifier la présence du gouvernement bruxellois lors de la mission économique princière. Je suppose que le MR est attaché à la Belgique et qu'il souscrit à la décision de régionaliser la compétence du commerce extérieur et de la confier aux trois Régions. Par conséquent, quand la Belgique organise une mission économique sous la direction de son Altesse Royale la princesse Astrid, il est logique que la Région bruxelloise y participe.

Il est d'ailleurs regrettable que, pour la première fois, une Région ne participe pas à une mission commerciale, puisque la Flandre ne sera pas représentée par son ministre compétent lors de la prochaine mission au Sénégal.

Comme vous le savez certainement, le gouvernement bruxellois n'est représenté que par une seule personne, moi en l'occurrence, en tant que ministre chargé des Relations internationales et du Commerce extérieur.

Cette mission vise quatre objectifs : promouvoir les exportations bruxelloises, notamment celles des 61 entreprises qui étaient du voyage ; attirer et consolider les investissements japonais au sein de la Région ; entretenir les relations diplomatiques et assurer le marketing urbain de la Région.

Comme chaque fois que je vais à l'étranger, j'ai eu un agenda bien rempli et ai participé à de nombreuses activités : quatre activités organisées par hub.brussels, un séminaire « Market access » mettant en avant les prestataires de services bruxellois indispensables à toute entreprise qui souhaite s'implanter dans l'Union européenne, un séminaire en finances, une table ronde sur l'écoconstruction et un showcase artisanal.

Un déjeuner d'affaires m'a également permis de rencontrer des investisseurs japonais, dont Panasonic, Saraya et SMBC, une banque très importante installée à Bruxelles, ainsi que des représentants politiques, dont le Premier ministre japonais, son ministre des Affaires étrangères et le gouverneur de la préfecture d'Aichi. Nous avons en outre rencontré de nombreux partenaires du gouvernement métropolitain de Tokyo afin de discuter de nos relations bilatérales et de collaborations futures.

Lors de la mission à Tokyo, deux acteurs économiques et un acteur académique bruxellois ont signé un accord avec un acteur japonais. Les trois accords seront transmis au secrétariat de la commission.

Nous vivons dans un monde intéressant, mais aussi préoccupant. Nous observons un glissement du pouvoir économique vers l'Asie. Pour la Belgique, il est donc important de disposer d'un pont, le Japon, en l'occurrence. Nous devons mettre à profit la grande confiance qui règne entre la famille impériale japonaise et la famille royale belge ainsi qu'entre les gouvernements bruxellois et tokyoïte. Les Japonais savent, eux aussi, qu'ils peuvent trouver en la Belgique et en Bruxelles des partenaires fiables.

Pour nous, le Japon continuera de jouer un rôle très important, entre autres dans la nouvelle stratégie internationale 2024-2026, en cours d'élaboration. Celle-ci tiendra compte des changements géopolitiques, mais aussi énergétiques et sanitaires.

Pour nous, il importait, durant la mission, de défendre Brussels Airport. En effet, la compagnie aérienne japonaise ANA - qui, comme Brussels Airport, fait partie du groupe Star Alliance - avait à un moment donné envisagé de ne plus proposer Bruxelles comme destination. Toutefois, nous sommes parvenus à convaincre les dirigeants d'ANA de conserver la ligne directe entre Bruxelles et Tokyo.

Il est en effet primordial, sur le plan touristique, que davantage de Belges et de Bruxellois visitent le Japon et que davantage de Japonais viennent visiter notre pays.

Mme Latifa Aït Baala (MR).- J'attends avec impatience les éléments complémentaires qui nous seront communiqués.

Je vous rassure, nous sommes fortement attachés à la participation des trois Régions aux missions économiques. J'insiste aussi sur le rôle essentiel de la Belgique dans ce domaine.

Je me réjouis d'entendre que la Belgique et la Région bruxelloise entretiennent des relations privilégiées avec le Japon. Ce pays offre des opportunités économiques et nous ouvre le marché asiatique.

Il est essentiel de participer à de telles missions économiques, mais aussi d'en mesurer les impacts économiques et sociaux sur notre Région.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Marie Lecocq

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

et à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant la position du gouvernement bruxellois relative à la version modernisée du traité sur la charte de l'énergie.

Mme Marie Lecocq (Ecolo).- La Pologne, l’Espagne, les Pays-Bas, la France, la Slovénie, l’Allemagne et maintenant le Luxembourg : tous ces pays ont en commun l'annonce de leur retrait unilatéral du traité sur la charte de l’énergie (TCE), jugeant la version modernisée insuffisante.

Ce traité, entré en vigueur en 1998, a été conçu pour promouvoir la sécurité énergétique de l’Europe et favoriser l’ouverture des marchés et les investissements dans les nouveaux États indépendants de l’ancien bloc soviétique. De la sorte, le système juridictionnel des investissements (SJI) y est intégré, permettant aux entreprises privées de poursuivre en justice des gouvernements qui mettraient en place des politiques compromettant leurs investissements et leurs bénéfices attendus.

Ce mécanisme ne peut plus durer car il est devenu un obstacle majeur pour la transition énergétique des pays de l’Union européenne. Selon un rapport du Corporate Europe Observatory et du Transnational Institute, les dispositions du SJI du TCE accordent des droits considérables aux investisseurs étrangers dans le secteur de l’énergie.

En effet, il y est indiqué que les gouvernements ont été sommés ou ont accepté de payer 51,2 milliards de dollars d’argent public en guise d’indemnités, sans compter les affaires qui n’ont pas encore été jugées. Le 24 juin dernier, un accord de principe a eu lieu autour d’une version modernisée de l’accord.

Cependant, c’était sans compter les critiques émanant de la société civile et d’une partie du monde politique. En effet, le TCE, même dans sa version modernisée, n’est pas compatible avec les objectifs de l’accord de Paris et du pacte vert pour l'Europe , puisque les investissements existants dans les énergies fossiles pourront continuer à bénéficier d’une protection juridique durant dix ans à partir de l’entrée en vigueur de la nouvelle version.

Depuis lors, la ratification attendue de l’accord a connu différents rebondissements : sept pays, et pas des moindres, ont annoncé s’en retirer ; aucune majorité qualifiée ne s’est dégagée au Conseil de l’Union européenne sur la position à adopter lors de la conférence annuelle de la charte, dont le point sera d’ailleurs retiré de l’ordre du jour ; et enfin, le Parlement européen s’est prononcé en faveur d’un retrait coordonné du traité.

Si le gouvernement fédéral ne s’est toujours pas prononcé, faute de consensus, ce n’est pas le cas du gouvernement wallon. Le 7 novembre dernier, celui-ci s’est clairement positionné en faveur d’une sortie de la Belgique du traité sur la charte de l’énergie. Le gouvernement bruxellois, quant à lui, devrait pouvoir en faire de même.

En effet, dans sa déclaration de politique régionale, la majorité s’est engagée à refuser la juridiction supranationale privée qui permet aux entreprises de poursuivre des États. Par ailleurs, dans la déclaration de politique régionale figurent divers objectifs relatifs à la transition énergétique que la Région doit pouvoir assumer.

Au regard de ces éléments, le gouvernement entretient-il des contacts avec l'autorité fédérale concernant la position de la Belgique sur la version modernisée du traité ? Que pouvez-vous nous en dire ?

Le gouvernement bruxellois compte-t-il se positionner en faveur du retrait du traité sur la charte de l’énergie, compte tenu des engagements inscrits dans l’accord de gouvernement ?

Quelles sont les discussions en cours au sein du gouvernement concernant ce traité ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- La Région suit ce dossier de près et participe à toutes les réunions de coordination sur la position belge en tant que membre de l'Union européenne et en tant que partie à la charte. La position du gouvernement est la suivante : la Région reconnaît le travail de la Commission dans les négociations sur la modernisation et les diverses améliorations contenues dans le résultat des négociations, comme le renforcement des droits réglementaires des États ou le détourage (« carve-out ») concernant la fin de la protection des investissements pour de nouveaux investissements dans les combustibles fossiles.

Cependant, d'importantes lacunes subsistent, principalement le maintien d'une cour supranationale privée qui permet aux multinationales de poursuivre directement les États, ce qui va à l'encontre de l'accord de gouvernement qui demande que la Région ne puisse préconiser autre chose qu'une sortie coordonnée avec les États membres de l'Union européenne. La Région a donc plaidé de manière constante, lors des réunions de concertation intrabelges, en faveur d'une sortie coordonnée des pays membres de l'Union européenne du traité. Un consensus n'a pas pu être atteint, ni au niveau belge, et encore moins au niveau européen, où plusieurs pays ont déjà indiqué leur volonté d'accepter le traité modernisé.

Je ne suis pas contre le fait de modifier notre position intrabelge, pour que la Belgique puisse sortir unilatéralement du traité, mais je crains que cela ne change pas grand-chose, car la Flandre s'oppose à cette sortie. Par conséquent, la situation est bloquée.

Mme Marie Lecocq (Ecolo).- J'entends que la position de la Région bruxelloise est claire. Il faut donc l'affirmer, car si nous nous limitons à attendre une sortie coordonnée, nous resterons bloqués dans la réalisation de nos objectifs. En expliquant que ce traité va à l'encontre de notre déclaration de politique régionale, nous ferons progresser le dossier. Ainsi, les annonces de la France et de l'Allemagne ont fortement influencé le travail de la Commission européenne sur la modification du texte. Une communication à ce sujet de la part du gouvernement bruxellois serait très utile.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Nous allons étudier la question.

- L'incident est clos.