Présidence : M. Rachid Madrane, président.

Question orale de M. Luc Vancauwenberge

à Mme Elke Van den Brandt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,

et à M. Sven Gatz, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,

concernant la phase de test de Smart Move.

M. Luc Vancauwenberge (PTB).- La phase de test du projet Smart Move est actuellement en cours sur une base volontaire. Les citoyens intéressés peuvent ainsi devenir testeurs en téléchargeant l'application. Le site web de Smart Move nous apprend notamment que cette application enregistre les trajets et permet, entre autres, de régler le paiement automatique de la taxe kilométrique intelligente.

Cette phase de test intervient alors que l'avant-projet d'ordonnance établissant cette taxe a fait l'objet d'un avis extrêmement critique de la part de l'Autorité de protection des données (APD). L'APD a ainsi critiqué le recours à l'enregistrement des trajets au moyen d'un équipement embarqué. Elle souligne qu'à l'avant-projet était jointe une première analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel, « sans toutefois être une analyse d'impact au sens de l'article 35 du règlement général sur la protection des données (RGPD) ».

Ainsi, cette analyse d'impact ne contiendrait pas d'évaluation des risques pour les droits et libertés. L'APD rappelle qu'une telle analyse doit être réalisée avant la mise en place de tout traitement de données, y compris dans le cadre d'éventuels tests.

L'APD poursuit en critiquant le principe même de Smart Move : « Le projet met en place un calcul de la taxe kilométrique dont la granularité est excessivement petite dans la mesure où ce calcul prend en considération une composante temporelle très précise et une composante kilométrique nécessitant que les trajets soient enregistrés ».

L'APD conclut : « Les inconvénients causés par les traitements de données engendrés par le système de taxation sont démesurés par rapport à l'objectif poursuivi ». C'est donc une invitation à revoir intégralement votre copie qui vous a été adressée.

Que répondez-vous aux critiques de l'Autorité de protection des données ? Des adaptations au projet sont-elles prévues ou ont-elles déjà été apportées ?

À qui le développement du projet Smart Move est-il attribué ? Une entreprise privée intervient-elle ? Si oui, laquelle ?

Les caméras équipées d'un système de reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation (ANPR) sont-elles déjà utilisées dans le cadre du test ? Dans l'affirmative, sur quelle base légale ?

Des données sont-elles stockées dans le cadre de la phase de test ? Si oui, auprès de quel prestataire ?

L'article 13 du RGPD impose une obligation d'information à fournir aux personnes dont les données sont traitées. Une note concernant le respect de la vie privée a-t-elle été rédigée dans le cadre du test ?

L'article 32 du RGPD impose au responsable du traitement de prendre des mesures de sécurisation des données. Quelles mesures sont-elles prises pour sécuriser les données traitées ?

L'analyse d'impact réclamée par l'APD a-t-elle été réalisée ? Dans l'affirmative, pouvez-vous nous la communiquer ?

M. Sven Gatz, ministre.- En ce qui concerne vos questions relatives à l’avis de l’Autorité de protection des données (APD), je voudrais tout d’abord souligner que celle-ci a évalué le projet sur la base des avant-projets d'ordonnance et non sur la base des détails techniques ou de la mise en œuvre du système.

Comme une loi fiscale ne peut régler tous les aspects techniques ni tous les détails, il a été proposé à l'APD d'entamer un dialogue. Cette dernière a toutefois écarté une telle option début 2022.

J’ai déjà expliqué à plusieurs reprises devant cette commission que des analyses d'impact concernant le traitement des données inhérent à un prélèvement kilométrique intelligent ont déjà été réalisées en amont. Dans ce contexte, les administrations qui préparent Smart Move s'efforcent de collecter et utiliser uniquement les données absolument nécessaires. C'est ce que l'on appelle la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception, ou « privacy by design ».

Pour ce faire, elles s’appuient sur un certain nombre de principes :

- une séparation maximale des données, afin que seul l'utilisateur ait accès aux informations complètes et sensibles sur son itinéraire ;

- le cryptage de tous les échanges de données et du stockage physique de ces données ;

- une politique de conservation stricte.

Afin de répondre au mieux aux préoccupations de l'APD, une série de modifications techniques a été apportée sur la base des mêmes principes.

Les dispositions de l’avant-projet d’ordonnance soumis pour avis à l’APD ont été adaptées dans la mesure du possible de manière à tenir compte de ses remarques. Toutefois, le texte n’est pas encore définitif.

Par ailleurs, d’autres solutions technologiques sont explorées dans le cadre du projet, notamment l’utilisation d’un dispositif embarqué, comme c’est le cas pour le prélèvement kilométrique sur les poids lourds.

Cela dit, l'enregistrement des trajets est essentiel pour un prélèvement kilométrique éventuel, car il n'existe aucun autre moyen de vérifier que le redevable remplit ses obligations ou que la taxe correspond bien au trajet réellement effectué.

Vous me demandez si l’analyse d’impact demandée par l’APD a été réalisée. Je confirme qu'aucune analyse d'impact au sens strict n'a été communiquée lors de la présentation de l'avant-projet d'ordonnance à l'APD.

Cette analyse, qui est à effectuer par le responsable du traitement des données, requiert une évaluation des risques liés aux mesures de sécurité concrètes mises en place par le responsable du traitement des données. La réalisation d'une telle analyse est impossible au stade de la rédaction d'un texte législatif car le traitement des données n'existe pas encore.

Le document présenté à l’APD contenait une analyse de proportionnalité du dispositif fiscal proposé (nécessité, proportionnalité, limitation et adéquation des données, identification précise des catégories de personnes concernées, etc.).

Par ailleurs, Bruxelles Fiscalité, en qualité de responsable du traitement, a réalisé une analyse d'impact en matière de protection des données liée à l'application test, sans que l'APD n'ait eu à en faire la demande. Cependant, il ne s’agit pas d’une analyse d’impact sur l’avant-projet d’ordonnance, mais sur le traitement concret des données à caractère personnel des testeurs dans le cadre de la phase de test.

Cette analyse d’impact a également été adressée à l’APD afin de lui présenter les mesures prises pour assurer la sécurité des données et entamer une discussion globale sur le projet. Comme mentionné, et comme elle en a le droit, l’APD n’a pas souhaité entamer un tel dialogue. Toutefois, il ne semble pas approprié de partager cette analyse dans l’état actuel des choses car elle contient des éléments techniques et informatiques sensibles, dont la divulgation entraînerait des risques de fuite de données, voire de piratage.

En ce qui concerne les questions relatives à la vie privée entourant la phase de test, le site smartmove.brussels fournit aux candidats testeurs des informations sur les données traitées et sur la finalité de leur traitement. Conformément à l'article 13 du RGPD, une déclaration de confidentialité a été rédigée. En effet, l’inscription dans l'application Smart Move est précédée d'une obligation d'approbation explicite. Sans le consentement au traitement de ses données, il n'est pas possible de tester l'application.

Des mesures de sécurité supplémentaires ont été prises pour la phase de test. Ainsi, seules les personnes impliquées dans l'exécution des tests ont accès aux données des testeurs, selon le principe du « need to know ». De plus, une journalisation des accès est disponible, ce qui permet de vérifier qui a accès aux données.

En outre, chaque personne impliquée dans les tests est tenue à un devoir de confidentialité, soit en vertu du statut de fonctionnaire pour les agents de Bruxelles Fiscalité, soit en vertu des contrats liant les prestataires de services. Qui plus est, les données ne sont stockées que pour vérifier le bon fonctionnement de l'application en tant que telle.

Les données sont conservées par Bruxelles Fiscalité et les sous-traitants informatiques auxquels elle fait appel pour héberger ses données informatiques, ainsi que, le cas échéant, par le Centre d'informatique pour la Région bruxelloise - désormais connu sous le nom de paradigm.brussels - Be-Mobile, Skipr, Deloitte et DXC Technology, dans le cadre de l'exécution de leurs missions contractuelles.

Pour utiliser les données du réseau ANPR, un accord pour les échanges de données nécessaires a été conclu entre safe.brussels, le Centre d'informatique pour la Région bruxelloise et Bruxelles Fiscalité, permettant à cette dernière d'utiliser les données des caméras ANPR dans le cadre de la phase de test de Smart Move.

Toutes ces précautions garantissent le caractère privé des données des utilisateurs de la phase de test.

M. Luc Vancauwenberge (PTB).- Je n'ai pas tout compris parce qu'il y avait un peu de remous dans la salle.

Le test de régularisation ne serait pas accessible aux parlementaires ?

Pour ce qui concerne la politique de confidentialité, une notice existe en ce sens, mais rien n'est spécifié pour les trajets. Qu'advient-il, par exemple, des données concernant une personne qui se rend chaque mois chez un psychiatre ? Où ces données sont-t-elles stockées ?

Je n'ai pas compris l'ensemble de votre réponse, mais elle ne me tranquillise pas totalement quant à la protection des données privées.

Confirmez-vous que la note de régularisation n'est pas accessible ?

M. Sven Gatz, ministre.- Même si vous n'êtes pas convaincu, j'ai répondu à toutes vos questions. Je vous suggère donc de relire la réponse.

- L'incident est clos.

M. Christophe De Beukelaer (Les Engagés).- Je vous ai interpellé vendredi dernier, en séance plénière, sur nos problèmes budgétaires. Après avoir entendu pendant des années des propos très rassurants, force est de constater maintenant que nous ne pourrons pas continuer à ce rythme et qu'il va falloir réaliser des économies. Cela passera par plusieurs canaux, dont une plus grande efficience de notre administration.

Vous avez déjà lancé le plan Optiris, qui devrait engendrer 60 millions d'euros d'économies. J'aimerais savoir où en est ce plan, et en particulier la simplification de nos institutions. Optiris émet-il également des recommandations sur ce volet et allez-vous viser cet objectif ? Il existe plus de 670 entités publiques communales et régionales à Bruxelles. Cela devient illisible, coûteux et la prise de décisions devient extrêmement compliquée, car chaque décision fait intervenir une multitude d'acteurs.

Dans le domaine de l'eau, par exemple, nous avons récemment rappelé les soucis de Vivaqua, d'abord sur le plan financier, puis en matière de gestion informatique. Or, toutes les analyses du secteur montrent l'utilité d'un rapprochement entre Vivaqua et Hydria, et le non-sens de garder deux organismes distincts. Tout le monde sait que Vivaqua est une intercommunale et Hydria, un organisme d'intérêt public, mais il faut travailler à la régionalisation de tous ces outils, puisqu'il est clair que le poids financier incombe entièrement à la Région.

C'est aussi le cas dans le domaine du numérique. Nous nous retrouvons ainsi en présence du Centre d'informatique pour la Région bruxelloise, Iristeam et Bruxelles Connect IT, autant d'organes qui s'occupent de l'informatique en Région bruxelloise. Quand allez-vous commencer à travailler ou à analyser la possibilité de rapprocher ou de fusionner tous ces outils ?

Il en va de même pour le logement : nous avons la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB), le Fonds du logement, Bruxelles Logement, homegrade.brussels, la société bruxelloise de développement immobilier, la Société d'aménagement urbain, seize société immobilières de service public, le Community Land Trust Bruxelles , les ASBL communales, citydev.brussels, la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale, et j'en passe.

Je ne dis pas qu'il faut tout fusionner - tel n'est pas mon propos -, mais on sait que pour la SLRB et Bruxelles Logement, par exemple, il existait déjà des plans de rapprochement très concrets. Le scénario avait d'ailleurs été validé dans une étude réalisée par PricewaterhouseCoopers sous la précédente législature. Ces deux organes vont-ils enfin s'installer dans les mêmes bureaux et collaborer, ce qui pourrait déboucher sur leur rapprochement ? Je pense qu'il est important d'évoquer des cas concrets car, à défaut, nous restons dans le débat d'idées.

Je précise, pour conclure, que j'ai déposé une proposition de résolution dont l'objectif est de formuler des propositions concrètes pour aboutir à une fusion et à une rationalisation des institutions. Cette proposition de résolution pourrait être mise à l'agenda de notre commission dans les prochains mois.

M. David Leisterh (MR).- Je sais que vous partagez l'ambition de réformer Bruxelles. La situation budgétaire n'est pas bonne, il faudra mener des réformes sur le marché de l'emploi ou dans le domaine des dépenses publiques. Ces dernières années, on a pu observer une tendance à la création d'un grand nombre de structures publiques. Si certaines sont extrêmement performantes et ambitieuses, force est de reconnaître qu'elles sont trop nombreuses. Le plan Optiris prévoit des fusions et une rationalisation de manière à réaliser des économies de-ci, de-là.

Ce genre de démarche n'est pas simple. Sous la dernière législature, le gouvernement fédéral a tenté de s'y prêter, sans grand succès. Je suis sûr que vous arriverez à faire bien mieux. Pour cela, il faut être très concret et se fixer des objectifs fondés sur une obligation de moyens, mais aussi et surtout une obligation de résultats.

Mon groupe aimerait dès lors savoir où vous en êtes, en particulier sur la question de la concentration des surfaces de bureaux. On sait que vous disposez d'une grande tour. Le télétravail aidant, il est peut-être possible de rassembler plusieurs organismes au même endroit pour ne plus devoir louer des surfaces à gauche et à droite.

Qu'en est-il de la politique régionale d'achats pour l'ensemble de la fonction publique ? Beaucoup a déjà été réalisé, il est vrai, mais avez-vous pu avancer pour globaliser encore plus cette politique d'achats ?

Pouvez-vous faire état de progrès sur la question de ces organismes qui, parce qu'ils font double emploi, pourraient être fusionnés pour une plus grande efficacité ? Je pense évidemment à Actiris et à Bruxelles Formation, aux différents systèmes informatiques éclatés entre plusieurs branches, ou encore à l'urbanisme et à l'aménagement du territoire, dont deux ministres se partagent les compétences. Ne pourrait-on procéder, là aussi, à une rationalisation ?

Je sais que c'est un tabou, mais il faut pouvoir en parler : je pense encore à Iriscare et aux services du Collège réuni, ou à finance&invest.brussels et hub.brussels. Il existe de nombreux cas où un travail commun pourrait être réalisé.

Une réflexion est-elle en cours sur les cinq ou six postes qui viennent d'être cités ? Une date butoir a-t-elle été fixée avec une obligation de moyens, car c'est ce que vous avez fait au travers d'Optiris et je vous en félicite, mais aussi de résultat ?

M. John Pitseys (Ecolo).- Comme déjà exposé par mes collègues et lors de précédents débats, le gouvernement s'est mis d'accord sur un projet de rationalisation de la fonction publique bruxelloise afin de réaliser un total de 120 millions d'euros d'économies structurelles jusqu'en 2024. Ces mesures ont été présentées dans les grandes lignes lors de la déclaration de politique générale, mais aussi lors du dernier conclave budgétaire.

Le 17 octobre dernier, nous avons déjà eu un débat sur cette question au sein de cette commission, et je vous avais fait part de deux remarques : d'une part, la nécessité de maintenir une fonction publique forte, capable de garantir le service rendu au citoyen, mais aussi de maintenir les conditions de travail de ses agents et, d'autre part, la nécessité d'aller vers des structures plus fonctionnelles et plus transparentes.

Parmi ces mesures - dont vous avez évoqué l'éventualité à quelques reprises, et dont mon collègue M. Leisterh a rappelé la portée possible -, certaines sont déjà en partie en application, comme votre volonté de regrouper physiquement des clusters administratifs. Ces mesures ont aussi des répercussions directes sur le cadre de travail des agents de la fonction publique. Les interlocuteurs sociaux ont, bien entendu, un rôle important à jouer à cet égard, puisqu'ils sont les premiers témoins de ce qui fonctionne ou de ce qui fonctionne moins bien dans certains services et qu'ils sont de bon conseil sur la manière d'organiser au mieux leur travail.

Mes deux questions s'inscrivent dans la droite ligne de celles qui vous ont déjà été posées par mes collègues, entre autres par Mme Van Achter, que je pourrais quasiment plagier.

La possibilité de fusionner certaines administrations a-t-elle été explorée plus avant ? Quelles fusions sont à l'étude ? Quelles économies cela pourrait-il générer ?

Des décisions ont-elles été arrêtées, plus particulièrement concernant le regroupement de certains organismes d'intérêt public (OIP) créés sous la précédente législature ?

Par ailleurs, les interlocuteurs sociaux ont-ils été consultés en amont des décisions inscrites ou prévues dans le plan Optiris ? Les mesures décidées leur ont-elles été présentées ? Si oui, de quelle manière ? Dans quelle mesure leurs remarques ont-elles été prises en considération dans la confection et la mise en œuvre du plan Optiris telle qu'elle est envisagée ?

M. Christophe Magdalijns (DéFI).- J'aimerais rappeler quelques chiffres, tirés des documents de la Cour des comptes.

Le solde de financement SEC pour l'année 2021 s'élève à -1,4 milliard d'euros. La trajectoire exposée par le gouvernement dans le cadre des travaux budgétaires nous amène à un endettement supplémentaire de 1,164 milliard d'euros en 2023, de 500 millions d'euros en 2024, de 400 millions d'euros en 2025 et de 300 millions d'euros en 2026, puisque le gouvernement continue à neutraliser une série d'investissements stratégiques. Lorsqu'on voit ces courbes pluriannuelles, on comprend l'ampleur du travail à réaliser au travers d'Optiris.

Comment comptez-vous sécuriser les économies réalisées au travers d'Optiris ? Ces économies sont, au demeurant, beaucoup trop faibles. En effet, Monsieur le Ministre, si vous faites 60 millions d'euros d'économie avec Optiris d'un côté et que vous lancez pour 150 ou 200 millions d'euros de politiques nouvelles, vos économies avec Optiris seront diluées comme un cachet d'aspirine dans un verre d'eau.

Ainsi, dans quelle mesure pouvons-nous avoir la garantie que les économies réalisées sont structurelles et auront une incidence sur le solde de financement de la Région de Bruxelles-Capitale ?

(poursuivant en français)

M. Pitseys, nous discuterons de tout cela lors de la réunion du comité de secteur XV en mars.

(poursuivant en français)

Nous avons commencé à discuter des orientations en décembre. La mise en œuvre devrait se faire dans les semaines à venir. Pour vous donner un calendrier plus clair, cela signifie que les décisions fermes seront prises au printemps. Nous pourrons ensuite vous communiquer les détails, à savoir les dates des déménagements par service, leurs raisons et conditions. L'opération est préparée et elle sera exécutée.

Le gouvernement a déjà discuté des fameux clusters cet automne. Avec l'appui de notre partenaire externe, les grandes orientations les concernant devraient pouvoir être décidées avant l'été.

Enfin, l'intégration et les fusions seront poursuivies ensuite.

Je lirai avec attention la proposition de résolution car les conseils émanant du Parlement sont toujours intéressants mais le débat s'annonce très intense. Nous avançons par étape et je ne sais pas encore si nous serons déjà en mesure de prendre des décisions sur l'intégration et les fusions en tant que telles à court terme.

Je vous promets que les premières décisions fermes seront prises au printemps puis en été. Nous continuerons ensuite cet intéressant débat.

M. Christophe De Beukelaer (Les Engagés).- Votre réponse me déçoit quelque peu. La Région vient de tripler sa dette en moins d'une législature et tous les observateurs politiques, y compris les responsables d'administration, dénoncent un environnement kafkaïen à Bruxelles. Face à ce constat, vous nous dites que des administrations vont déménager et qu'on va essayer de rationaliser les bâtiments, mais que pour tout le reste, on discutera plus tard. Cela manque d'ambition, d'un sentiment d'urgence. Les fusions et les rapprochements dont je vous ai déjà parlé font l'objet de discussions depuis des années.

M. Sven Gatz, ministre.- Vous manquez de réalisme.

M. Christophe De Beukelaer (Les Engagés).- Pas du tout.

M. Sven Gatz, ministre.- Je n'ai pas de baguette magique.

M. Christophe De Beukelaer (Les Engagés).- Je m'adresse à vous en tant que membre du gouvernement. Peut-être êtes-vous plus entreprenant qu'une partie de celui-ci. En tout cas, ce n'est pas une priorité du gouvernement bruxellois. Si tel était le cas, des groupes de travail auraient déjà été mis en place. Tous les acteurs de l'eau sont par exemple d'accord sur la régionalisation de Vivaqua et le rapprochement avec Hydria. Il faut donc simplement passer à la mise en œuvre et avoir une volonté et une impulsion politiques sur ces questions-là, mais ces dernières manquent cruellement.

M. David Leisterh (MR).- Le sentiment d'urgence quant à la rationalisation de toute une série de structures à Bruxelles n'existe pas depuis seulement trois ou quatre ans. Cela fait dix ans que nous pourrions y travailler. Vous vous y attelez enfin, et c'est tant mieux, même si nous aurions aimé que ce soit plus rapide. Les premiers soubresauts sont déjà annoncés pour le printemps. Nous en ferons le suivi.

Pour avoir vécu moi-même, dans ma commune, un déménagement et une mise en commun des services, je sais que c'est toujours beau sur le papier, mais pas aussi simple dans les faits. Il faut un management participatif, mais aussi décisif. Je suis certain que vous aurez la main de fer nécessaire pour imposer ces réformes qui ne peuvent plus tarder.

Nous reviendrons vers vous au printemps pour suivre l'évolution des premiers dossiers. L'opposition continuera à mettre la pression en la matière. C'est notre rôle d'appuyer sur l'accélérateur lorsque cela s'impose et, en l'occurrence, à Bruxelles, il faut un mouvement réformateur.

M. John Pitseys (Ecolo).- Je pointerai deux éléments dans ce que je viens d'entendre : la mise sur la table, avant l'été, d'une série de mesures concernant le regroupement (« clusterisation ») et, à la suite de cela, une réponse en trois temps : « Nous allons avancer. Le débat sera très intense. Et donc je ne sais pas si nous pourrons avancer. »

Votre réponse est honnête, en définitive, puisqu'elle tient compte du caractère délicat des discussions à venir, mais elle ne me rassure pas tout à fait. Il existe un consensus assez large, en dehors du monde politique, pour revenir sur le vaste mouvement de sortie d'une série d'offices de l'administration régionale. Je recommande aux personnes qui discuteront de cette question épineuse de ne pas recourir au prétexte du regroupement pour ne pas envisager le reste.

M. Christophe Magdalijns (DéFI).- J'ai souligné l'ampleur du travail à effectuer sur le plan budgétaire, mais j'aimerais également revenir sur l'ampleur de votre propre tâche. Ainsi, la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) a confirmé qu'elle resterait dans son immeuble et le transformerait pour y demeurer à long terme. Cela montre combien votre tâche est compliquée.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Luc Vancauwenberge

à M. Sven Gatz, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,

et à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement et de l'Égalité des chances,

concernant la réforme des droits d'enregistrement et ses conséquences pour les locataires.

M. Luc Vancauwenberge (PTB).- Le 9 novembre 2022, le Parlement a adopté l'ordonnance modifiant l'abattement sur le droit de vente et introduisant un abattement complémentaire sur le droit de vente en cas d'amélioration de la performance énergétique. Cette ordonnance facilite l’accès à la propriété pour les personnes et ménages moins nantis et a également pour objectif d’encourager et de stimuler les travaux, afin d’améliorer la performance énergétique des logements.

Cette réforme pourrait cependant avoir également des effets pervers pour une certaine catégorie de personnes, selon une étude récente réalisée par la Banque nationale sur la situation en Flandre. Selon cette étude, les prix en Flandre ont commencé à augmenter à la suite de l’annonce de la réforme par le gouvernement flamand, qui a décidé de ramener les droits d’enregistrement à 3 %, voire à 1 %, en cas de rénovation.

De manière générale, les prix ont grimpé de 3 % à la suite de la diminution des droits d’enregistrement. En outre, c’est surtout le prix des habitations les moins chères qui est en hausse - plus précisément de 7 %.

Je vous cite un extrait du quotidien De Standaard :

(poursuivant en français)

À défaut de mesures d'encadrement des loyers, cette réforme aura probablement des conséquences néfastes sur les locataires, en particulier ceux qui occupent les logements les plus modestes. Or, comme vous le savez, 60 % des Bruxellois sont des locataires et certains d'entre eux sont confrontés à des situations extrêmement précaires.

L'analyse de la situation en Flandre peut-elle s'appliquer à la Région bruxelloise et, dans la négative, pour quelles raisons ?

Quelles sont les mesures mises en place pour vérifier les effets de votre réforme sur le prix des logements et le montant des loyers ?

Qu'avez-vous prévu pour contrer ces potentiels effets néfastes pour les locataires ?

M. Sven Gatz, ministre.- Avant de répondre en détail à votre question, je tiens à souligner que les auteurs de l'étude de la Banque nationale de Belgique indiquent qu'avant même l'introduction de la réforme flamande au 1er janvier 2022 et déjà peu après son annonce le 27 septembre 2021, ils ont pu observer que les prix en Région flamande augmentaient légèrement plus vite que dans les autres Régions.

Cela prouve que le marché immobilier est sensible à différents incitants. Par exemple, les faibles taux d'intérêt, les économies accumulées grâce aux diverses restrictions liées à la crise sanitaire et le télétravail généralisé pendant la crise sanitaire ont entraîné une augmentation de la demande et donc une hausse des prix atteignant des records.

À l'inverse, les conditions économiques de l'année dernière, dues en partie à une inflation élevée et à la politique de la Banque centrale européenne, qui a entraîné une forte hausse des taux d'intérêt dans l'intervalle, ont fait en sorte que la hausse des prix en 2022 - selon le baromètre des notaires de Fédération du notariat - reste inférieure au niveau de l'inflation dans toutes les Régions.

En outre, l'activité immobilière se refroidit généralement lorsque la hausse des taux d'intérêt réduit la capacité d'emprunt des personnes désireuses d'acquérir un bien, les incertitudes économiques impliquant le report de décisions d'achat aussi importantes.

Tous ces éléments montrent que de nombreux paramètres peuvent jouer dans les mouvements de prix du marché immobilier. Il est par conséquent extrêmement difficile d’estimer avec précision dans quelle mesure la politique fiscale, en elle-même, influence les prix de l'immobilier, en particulier en ce qui concerne 2022, une année atypique compte tenu des circonstances que je viens de citer.

Cela dit, l'abattement a été mis en place pour apporter un soutien financier au moment de l'achat et faciliter ainsi l'accès à la propriété, tout simplement parce que la possession d'un logement est l'une des meilleures garanties contre la pauvreté. La politique fiscale vise ainsi délibérément à augmenter la proportion de propriétaires en Région bruxelloise.

En outre, l'étude de la Banque nationale souligne qu'une telle politique fiscale peut également avoir pour effet que certaines personnes auparavant « coincées » sur le marché locatif aient désormais la possibilité de devenir propriétaires de leur propre logement - avec, comme conséquence, une réduction des inégalités de richesse.

Enfin, l'Institut bruxellois de statistique et d'analyse a réalisé en 2022 - donc très récemment - une analyse d'impact sur l'abattement tel qu'il existait avant la récente réforme. Dans son analyse, l’Institut indique d'ailleurs qu'il est exceptionnellement difficile de déterminer précisément les facteurs jouant un rôle dans la hausse des prix de l'immobilier.

Pour l'instant, cette analyse a montré que l'abattement semble effectivement atteindre son public cible, qu'il a favorisé davantage les primo-acquéreurs pour l’achat d’un appartement, et permis à davantage de personnes isolées de devenir propriétaires par rapport au reste de la Belgique. À l’heure actuelle, aucune analyse supplémentaire n'est prévue.

Pour terminer, je tiens tout de même à souligner que si l’abattement a clairement pour objectif de soutenir l’accès à la propriété, ces dernières années, le gouvernement bruxellois a également adopté certaines mesures en faveur des locataires, telles que :

- une allocation loyer, conçue comme un soutien à long terme, accordée, à certaines conditions, aux ménages inscrits sur la liste d’attente pour un logement social et au profil socioéconomique vulnérable ;

- une limite ou interdiction d'indexation des loyers selon l'indice de performance énergétique du bâtiment, afin d’éviter que les locataires ne soient pénalisés par une forte indexation de leur loyer en plus d’une explosion de leur facture énergétique.

Outre ces mesures récentes, je rappelle que les locataires peuvent déduire de leur loyer un montant équivalent à certaines réductions du précompte immobilier liées à leur situation familiale (par exemple, la réduction pour enfants ou personnes handicapées).

M. Luc Vancauwenberge (PTB).- Je suis d'accord avec vous que cette mesure facilitera l'accès à la propriété pour certaines personnes, mais vous ne répondez pas à la question posée. L'étude évoquée par De Standaard explique qu'il existe un lien. Vous dites en substance que vous n'en savez rien, et donc vous n'agissez pas.

Rien n'est prévu pour mesurer les effets, alors que l'on sait que la situation de certains locataires est catastrophique. Vous allez en fait laisser tomber les gens !

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Zoé Genot

à M. Sven Gatz, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,

concernant le processus de nomination de la nouvelle direction de Bruxelles Logement.

Mme Zoé Genot (Ecolo).- La direction de Bruxelles Logement est nommée pour un mandat de cinq ans. Le conseil de direction rédige un rapport annuel à l'adresse du gouvernement, qui porte sur les progrès réalisés dans le cadre des missions stratégiques de ce service régional.

Le 8 décembre dernier, j'ai interrogé la secrétaire d'État au logement, Mme Ben Hamou, sur le renouvellement de la direction de Bruxelles Logement. Elle m'a répondu que le recrutement de la nouvelle direction relevait de vos compétences, et plus particulièrement de celle de talent.brussels, qui est chargé de recruter les titulaires de mandats en Région bruxelloise, de définir les objectifs à atteindre et d'établir la description du poste.

Mme Ben Hamou m'a indiqué que le gouvernement allait lancer durant la semaine du 12 décembre 2022 la procédure de nomination du nouveau ou de la nouvelle titulaire de ce poste. Le mandat de la directrice actuelle étant arrivé à échéance le 30 mars 2022, voilà de nombreux mois que Bruxelles Logement est sans direction officielle. Dès lors, nous souhaiterions donc savoir comment vous envisagez la succession.

Quelle est la procédure d'évaluation de l'ancienne direction de Bruxelles Logement ? Qu'en est-il ressorti et quel suivi a-t-il été effectué ?

Des rapports annuels ont-ils été déposés chaque année et ont-ils fait l'objet d'un suivi de la part du gouvernement ?

Le mandat de la direction de Bruxelles Logement prenait fin en mars 2022. Quelles mesures ont-elles été prises avant cette date pour préparer la succession ? Pourquoi la procédure de recrutement n'a-t-elle été lancée qu'en décembre 2022 ? Quelles sont les raisons et les conséquences de ce décalage ?

Quel calendrier est-il prévu pour la nomination de la nouvelle direction de Bruxelles Logement ?

Quels sont les principaux critères retenus pour le choix de la nouvelle direction ?

Comment ont lieu les concertations avec la secrétaire d'État Ben Hamou quant au renouvellement de la direction de Bruxelles Logement ?

M. Sven Gatz, ministre.- Conformément aux dispositions statutaires actuelles, le nouveau ou la nouvelle mandataire en charge de la direction générale de Bruxelles Logement sera désigné(e) conformément aux dispositions contenues au titre II du livre IV de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de 2018 portant le statut administratif et pécuniaire de nos agents.

En réponse à votre première question, et comme vous pouviez vous y attendre, je ne peux que vous confirmer que l'ancienne directrice générale de Bruxelles Logement a bien fait l'objet d'évaluations successives au cours de l'exercice de son mandat, et ce, conformément au titre IV du livre IV de l'arrêté précité, et plus particulièrement aux articles 464 et 474.

Pour des questions de respect de la vie privée, je ne commenterai pas ici les résultats précis et détaillés de ces évaluations. Toutefois, je peux vous répondre que ces évaluations successives ont porté sur l'appréciation des capacités de gestion et des compétences de cette mandataire, telles que définies dans sa description de fonction. Cette évaluation portait également sur la réalisation des objectifs fixés par le gouvernement, sur la proposition du ministre fonctionnellement compétent, et repris dans le plan de gestion de la mandataire.

Le mandat de la précédente directrice générale arrivait à expiration fin mars 2022. Il a fait l'objet d'une prolongation, avec l'accord de l'intéressée, pour une période de six mois, soit du 1er avril au 30 septembre 2022, et d'un mois supplémentaire du 1er octobre au 31 octobre 2022. Depuis le 1er novembre 2022, et dans l'attente de l'aboutissement de la procédure de sélection du nouveau mandataire chargé de la direction générale de Bruxelles logement que nous avons lancée, les fonctions sont exercées ad interim par le secrétaire général adjoint du service public régional de Bruxelles, conformément aux délégations en vigueur au sein de ce service.

Concernant la fin de mandat de la directrice générale de Bruxelles Logement, comme vous l'avait annoncé ma collègue, Mme Ben Hamou, secrétaire d’État chargée du Logement, lors de la commission du Logement du 8 décembre 2022, le gouvernement a approuvé à mon initiative, en date du 15 décembre 2022, la description de fonction et les objectifs stratégiques et transversaux du mandat de directeur général A5 au sein de Bruxelles Logement et désigné les membres de la commission de sélection. Sans attendre, j'ai donc demandé à talent.brussels de lancer la procédure de recrutement, qui suit son cours.

Il importe au gouvernement de trouver la bonne personne pour exercer cette fonction stratégique pour le développement et la cohésion de notre Région. Le ou la fonctionnaire dirigeant(e) doit faire preuve d'excellence dans l'exercice de ses fonctions. Il ou elle doit apporter une contribution pertinente, efficace et cohérente à la préparation des initiatives politiques, et assurer la mise en œuvre correcte de la politique du logement décidée par le gouvernement.

Il ou elle doit également faire preuve de leadership et d'esprit d'initiative en dirigeant, coordonnant et contrôlant l'exécution des politiques décidées par son ou ses ministre(s) de tutelle, de manière à mettre en œuvre leur exécution rapide, efficace et cohérente entre les services.

Je ne vais pas énumérer toutes les compétences et capacités recherchées, qui figureront dans l'appel à candidatures, mais soyez certains que nous souhaitons recruter un « manager de haut vol », qui aura conscience des enjeux régionaux en matière de logement et qui pourra relever les défis majeurs dans ce domaine.

Enfin, vous me demandez où en sont les concertations avec la secrétaire d’État au Logement concernant le renouvellement de la direction générale de Bruxelles Logement. Je peux tout de suite vous rassurer sur ce point : Mme Ben Hamou et moi-même travaillons en bonne intelligence et de concert afin d'aboutir dans ce dossier dans les meilleurs délais. La procédure est lancée, la machine est en marche, et la nouvelle nomination devrait aboutir dans quelques mois.

(M. Guy Vanhengel, premier vice-président, prend place au fauteuil présidentiel)

Mme Zoé Genot (Ecolo).- Je n'ai pas bien compris les raisons du décalage, car on savait de longue date que le mandat de la direction prendrait fin en mars dernier. Pourquoi n'a-t-on lancé la procédure qu'en décembre ? On aurait pu faire en sorte de nommer le successeur avant la fin du mandat, de manière à permettre la transmission d'informations.

Quant au calendrier, vous avez parlé de quelques mois. Qu'est-ce à dire exactement ?

M. Sven Gatz, ministre.- La mandataire que vous évoquez était étroitement liée au premier train de mandataires arrivant au terme de leur mandat de dix ans (deux fois cinq ans). Cela a fait l'objet de pourparlers au sein du gouvernement, comme je l'ai expliqué il y a quelques semaines. Il y a en effet eu interaction entre ces éléments. Le gouvernement devait se positionner, par consensus, sur le suivi à donner concernant les deux personnes en fin de mandat.

D'autre part, il n'est pas anormal qu'un secrétaire général adjoint assume les fonctions de son « supérieur » pendant un certain temps.

Sur la base de l'expérience que nous avons des procédures de ce type, j'espère pouvoir vous annoncer de bonnes nouvelles d'ici Pâques, même si je ne peux vous communiquer de date exacte.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Françoise Schepmans

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

et à M. Sven Gatz, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,

concernant la Coupe du monde de hockey 2026.

Mme Françoise Schepmans (MR).- En juin dernier, l'Association royale belge de hockey et son homologue néerlandaise avaient introduit leur candidature afin d’accueillir la Coupe du monde de hockey 2026. Après deux échecs en 2018 et 2023, la Belgique se voit donc enfin octroyer l'organisation de cet événement international au futur stade de Wavre.

Comme vous le savez, le hockey est devenu un sport très prisé de nos jeunes bruxellois, notamment grâce au succès de nos équipes belges. Je me réjouis de l’organisation de cette coupe du monde, qui représente une superbe occasion. Par ailleurs, en 2027 aura lieu un autre événement majeur, à savoir la Coupe du monde féminine de football. La Belgique est candidate, avec l’Allemagne et les Pays-Bas, pour accueillir cet événement. Tout comme pour le football, il faut s’y prendre à l’avance. Ces prochaines années sont donc cruciales si nous voulons saisir une belle occasion pour Bruxelles.

Monsieur le Ministre, la Coupe du monde de hockey se déroulera à Wavre, mais notre Région bénéficiera sans aucun doute des retombées économiques de l'événement. Dans ce cadre, quelles sont les dispositions prises par le gouvernement pour soutenir ce projet ?

Avez-vous pris contact avec vos homologues wallons et les fédérations ? Dans l'affirmative, qu'est-il ressorti de vos discussions ?

Je saisis cette occasion pour vous interroger sur l’avancement des discussions concernant la Coupe du monde féminine de football en 2027. Dans quelle mesure la Région bruxelloise s’active-t-elle à soutenir la candidature belge ?

M. Sven Gatz, ministre.- La candidature de la Belgique pour l’organisation de la Coupe du monde de hockey 2026 a effectivement été approuvée, mais l’aménagement adéquat et le financement des infrastructures destinées à accueillir les rencontres à Wavre a pris du retard.

Actuellement, l’unique option envisagée par l’Association royale belge de hockey (ARBH) est l’organisation de la Coupe du monde à Wavre. Wilrijk serait une possibilité, mais l’aménagement de tribunes temporaires ferait exploser le budget organisationnel.

À Bruxelles, le dossier du stade national évolue et avance chaque jour très concrètement, mais l’importance de le mener à terme en respectant le cadre légal, et les diverses obligations ne nous permet pas de nous positionner pour accueillir l’organisation au cas où Wavre ne serait pas prêt. Cependant, à notre niveau de compétences, nous ferons de notre mieux pour avancer promptement sur cette ambitieuse infrastructure sportive dont la Région bruxelloise disposera dans un avenir moyennement proche.

À ce jour, certaines inconnues et difficultés subsistent donc encore au bon accueil de cet événement d’ampleur.

Aucun match n’étant prévu sur le territoire bruxellois, les autorités sportives compétentes et politiques impliquées, à savoir l'ARBH, la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Région wallonne, n’ont pris aucun contact avec la Région bruxelloise. Si les organisateurs venaient à nous contacter, nous ne manquerions pas d’y accorder toute l’attention requise, dans l’intérêt de notre Région et de nos partenaires, et en vertu de nos niveaux de compétences.

Quant à votre question portant sur le football féminin, comme déjà formulé, l’Union royale belge des sociétés de football-association (URBSFA) s’est positionnée pour déposer une candidature conjointe avec l’Allemagne et les Pays-Bas pour l’accueil de la Coupe du monde 2027 de football féminin.

Actuellement, la Ville de Bruxelles, qui appuie le dossier et cette candidature avec les autres villes concernées, n’a pas encore pris contact avec la Région. Cela peut cependant se faire dans les plus brefs délais. La Ville de Bruxelles accueille les matches des Diables rouges au stade Roi Baudouin. Nous sommes donc dans l’attente de contacts officiels à ce sujet. Nous avons déjà eu des contacts informels. Si nous sommes contactés, nous ferons en sorte d’accorder toute l’attention qu'il mérite à ce dossier, en termes de soutien, d'encadrement, et de communication, notamment, comme nous l’avons fait pour le départ du Tour de France en 2019, ce au regard de retours garantis pour Bruxelles, pour la Région bruxelloise et pour ses différents acteurs.

Il est évident que, le cas échéant et si nos infrastructures sportives au regard d’un cahier des charges précis le permettent, nous ferons notre maximum afin que Bruxelles puisse se positionner et ainsi garantir des retours économiques vers ses partenaires, ainsi qu’une promotion internationale conséquente de son image. Nous attirons toutefois votre attention sur les très importants frais requis par les instances internationales, à savoir la Fédération internationale de football association (FIFA), en cas de positionnement ferme et donc d’organisation de l'événement. Un équilibre juste et réfléchi devra être trouvé.

Mme Françoise Schepmans (MR).- J'entends qu'il subsiste de nombreuses inconnues concernant l'organisation de ces événements. Il est évidemment dommage que les villes ne prennent pas contact avec la Région bruxelloise pour mener à bien ces projets, car cette collaboration est indispensable pour le rayonnement de la Région bruxelloise. La Région devrait peut-être elle-même établir les contacts nécessaires. Nous aurons bien entendu l'occasion de revenir sur ces questions.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Emmanuel De Bock

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

concernant la participation des ressortissants non nationaux à la vie politique régionale et communale.

M. Emmanuel De Bock (DéFI).- Tous les cinq ans, les électeurs belges sont appelés aux urnes pour renouveler la composition des parlements des Régions et des Communautés. Ces élections régionales et communautaires revêtent désormais une importance capitale, dans la mesure où les transferts massifs de compétences opérés dans le cadre des six réformes de l’État successives ont eu pour effet de déplacer le centre de gravité des politiques publiques de l’État fédéral vers les entités fédérées.

Bien que les décisions prises par les élus régionaux et communautaires aient un impact considérable sur la vie quotidienne de l’ensemble des habitants du pays, près de 900.000 personnes résidant en Belgique (dont environ 400.000 domiciliées en Région bruxelloise) sont privées du droit de vote aux élections régionales et communautaires, au motif qu’elles n’ont pas la nationalité belge.

À l’instar des citoyens belges, les ressortissants non nationaux établis en Belgique travaillent dans leur Région, paient des impôts régionaux, occupent un logement en tant que propriétaires ou en tant que locataires, empruntent les routes et les transports en commun, placent leurs enfants dans des crèches ou des écoles, etc.

Malgré leur implication dans la vie sociale, économique et culturelle de leur Région, les résidents extranationaux ne peuvent pas participer à la vie politique régionale puisqu’ils n’ont pas la qualité d’électeur lors des scrutins régionaux et communautaires. Ils se sont uniquement vu accorder le droit de vote aux élections communales.

Soucieux de résorber ce déficit démocratique, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté le 5 avril 2019 une résolution par laquelle il invitait l’autorité fédérale à procéder à une révision de la Constitution et des lois spéciales de réformes institutionnelles en vue d’accorder aux résidents non nationaux le droit de vote aux élections régionales dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles fixées pour le scrutin communal.

D’après les auteurs de la résolution, octroyer le droit de vote au niveau régional aux étrangers vivant en Belgique permettrait de renforcer la légitimité démocratique des institutions régionales. De plus, l’inclusion des ressortissants extranationaux dans les processus démocratiques favoriserait leur intégration au sein de la société belge.

En accordant aux étrangers le droit de vote à l’échelon régional, les autorités belges enverraient un signal extrêmement positif à ces personnes et leur montreraient qu’elles les considèrent non pas comme des résidents de seconde zone, mais bien comme des citoyens à part entière pouvant participer à la vie politique régionale au même titre que les citoyens belges.

Dans le dispositif de cette résolution, notre assemblée demandait également au Sénat de mener une réflexion au sujet d’une éventuelle extension du droit de vote aux élections régionales aux ressortissants belges résidant à l’étranger. Il est à noter que la plupart des formations politiques composant l’actuelle majorité fédérale ont soutenu et même cosigné la résolution du Parlement bruxellois du 5 avril 2019.

Quelles démarches concrètes le gouvernement bruxellois a-t-il entreprises au cours des derniers mois en vue d’assurer la mise en œuvre de la résolution du 5 avril 2019 visant à octroyer le droit de vote aux élections régionales aux ressortissants extranationaux résidant à Bruxelles ? La ministre fédérale de l’Intérieur, Annelies Verlinden, a-t-elle répondu aux courriers que vous lui avez adressés à ce sujet le 21 décembre 2021 et le 18 mai 2022 ?

Avez-vous pu rencontrer la ministre Verlinden afin d’évoquer la question de l’octroi du droit de vote aux résidents non nationaux aux élections régionales ? Dans l’affirmative, qu’est-il ressorti de ces discussions ? Avez-vous également pu aborder avec votre homologue fédérale la question tout aussi essentielle de l’extension du droit de vote au scrutin régional aux ressortissants belges résidant à l’étranger ?

Quelles actions le gouvernement bruxellois a-t-il menées afin d’inciter les résidents non nationaux à participer à la vie politique communale ?

D’après les informations qui vous ont été communiquées par le gouvernement fédéral, où en est le développement de la plateforme numérique centralisée devant faciliter l’inscription des étrangers sur les listes d’électeurs pour le scrutin communal ?

Le gouvernement bruxellois a-t-il récemment pris des initiatives spécifiques visant à encourager les ressortissants extranationaux à prendre part aux diverses expériences de démocratie participative ou délibérative lancées aux échelons régional et communal ?

M. Sven Gatz, ministre.- Comme le ministre-président l'a déjà exprimé à plusieurs reprises, la sensibilisation à la participation des étrangers à l'acte démocratique qu'est notamment le vote est un travail de longue haleine. Il doit être poursuivi de législature en législature au travers des politiques de proximité que mènent les communes et les associations sur le terrain.

Il est utile de rappeler que les élections régionales, ainsi que les règles d'éligibilité, relèvent exclusivement des compétences fédérales. Comme vous le soulignez dans votre question, le ministre-président a déjà adressé plusieurs courriers à sa collègue Annelies Verlinden, ministre de l'Intérieur, afin de s'assurer des suites données par le gouvernement fédéral à la résolution du Parlement du 5 avril 2019.

Force est de constater que la ministre marque peu d'empressement à répondre sur ce qui concerne l'organisation et l'élargissement du droit de vote à tout ressortissant étranger pour les élections législatives régionales. Le ministre-président continue donc à l'interpeller à ce sujet.

Vous interrogez également M. Vervoort sur les actions que le gouvernement a menées en vue d'inciter les résidents non nationaux à participer à la vie politique régionale et communale.

Dans ce cadre de participation de ressortissants extranationaux à des procédures de démocratie participative lancées au niveau local, on peut citer l'article 89bis de la nouvelle loi communale relatif à l'interpellation citoyenne, et l'article 258bis relatif au budget participatif, qui permettent à tous les citoyens d'une commune de participer au processus démocratique. Au surplus, concernant la participation à la vie politique communale, cet aspect repose exclusivement sur les compétences de notre collègue en charge des Pouvoirs locaux.

Le ministre-président se permet donc de vous répercuter les éléments fournis à ce sujet par M. Bernard Clerfayt : « Depuis que la Région de Bruxelles-Capitale est devenue compétente pour organiser les scrutins communaux, soit depuis les élections communales de 2006, le gouvernement a toujours eu à cœur d'organiser des campagnes d'information à destination spécifique des résidents non belges, qu'ils soient originaires de l'Union européenne ou non.

Par ailleurs, le milieu associatif actif dans cette matière a été sollicité pour proposer des projets. Les plus pertinents d'entre eux ont fait l'objet de l'octroi d'une subvention. Tant les campagnes d'information que les octrois de subventions visaient à attirer l'attention des personnes sur l'importance de passer du statut d'électeur potentiel au statut d'électeur, par leur demande d'inscription au registre national en tant que tel.

Plus récemment, un colloque qui avait pour thème l'abstentionnisme a été organisé le 26 janvier 2023. Cette notion a été abordée au sens le plus large. Elle englobe donc la problématique de la non-inscription de résidents non belges en tant qu'électeurs.

Il s'agit ici d'une première étape de réflexion ayant pour objectif d'appréhender cette problématique de manière éclairée, notamment sur les causes, afin d'évaluer les possibles actions les plus susceptibles de produire un effet concret.

En ce qui concerne la plateforme informatique qui devra simplifier les demandes d'inscription en tant qu'électeurs des résidents non belges, il s'agit de l'exercice d'une compétence restée à ce jour fédérale. Il ressort néanmoins de contacts informels entre les administrations fédérale et régionales qu'une première phase de test doit débuter en février 2023. L'administration fédérale ambitionne de rendre la plateforme opérationnelle dès le mois de mai 2023. »

Comme déjà précisé, le ministre des Pouvoirs Locaux est en charge de ces aspects et le ministre-président vous invite donc à vous adresser directement à lui pour plus de précisions.

(M. Rachid Madrane, président, reprend place au fauteuil présidentiel)

M. Emmanuel De Bock (DéFI).- Vos réponses sont encourageantes, mais je suis déçu de voir qu'il faut tant de temps pour convaincre nos homologues fédéraux d'avancer dans cette voie. En fait, rien n'a vraiment évolué, si ce n'est le colloque sur l'absentéisme, qui est tombé à point nommé. Pour ce qui concerne la plateforme, nous resterons attentifs car il s'agira probablement du seul élément susceptible d'avoir évolué en cinq ans.

Reconnaissons qu'en Région bruxelloise, de nombreuses personnes - des Européens - vivent à nos côtés mais ne jouissent généralement pas du droit de vote dans leur pays au niveau régional, parce qu'elles résident chez nous. Elles ont le double droit de vote aux élections nationales lorsqu'elles sont considérées comme binationales, mais quand elles ne sont « que » nationales, elles votent dans leur pays aux élections nationales et pas aux élections régionales.

Cette dimension est intéressante, car bon nombre de ces personnes disent s'impliquer dans le tissu associatif et ne pas trouver d'écho à leur participation large, alors qu'elles paient les mêmes taxes que nous, sauf lorsqu'elles possèdent un statut fiscal spécial, ce qui n'est pas le cas de beaucoup d'entre elles. Je trouve que cette dimension devrait être considérée de manière beaucoup plus forte qu'elle ne l'est aujourd'hui.

Nous nous devons d'être aussi ouverts que possible, sachant que si nous considérons le nombre de personnes que nous représentons par élu, nous observons une dichotomie par rapport aux autres provinces. En effet, Bruxelles se caractérise par le nombre de votes valables le plus faible par rapport à la population représentée.

Il s'agit également d'une question de légitimité. Être un Parlement qui représente une population de plus en plus souvent non participante aux élections pose question sur le sens de celles et ceux que nous représentons.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Emmanuel De Bock

à M. Sven Gatz, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,

concernant l'indexation des revenus cadastraux et les éventuelles mesures visant à soutenir financièrement les propriétaires confrontés à la hausse du précompte immobilier.

M. Emmanuel De Bock (DéFI).- Pas plus tard qu'hier, j'entendais sur les antennes de RTL le ministre fédéral des Finances Vincent Van Peteghem s'interroger sur la justesse du revenu cadastral tel qu'il est pratiqué aujourd'hui. Depuis que je suis présent au Parlement bruxellois, je n'ai eu de cesse d'intervenir sur le sujet, pour souligner que le revenu cadastral n'était pas toujours calculé adéquatement. Mais peut-être les choses finiront-elles par bouger. Ma question s'inscrit dans ce cadre.

Lorsque les propriétaires de biens immeubles situés en Région bruxelloise recevront leur avertissement-extrait de rôle pour le précompte immobilier dans quelques mois, ils constateront qu’en 2023, le montant de cette taxe foncière sera nettement plus élevé qu’en 2022. Pour rappel, le législateur fédéral a instauré en 1990 un mécanisme d’indexation annuelle automatique des revenus cadastraux afin de compenser partiellement l’absence de péréquation cadastrale depuis 1975.

Compte tenu du taux d’inflation particulièrement élevé enregistré en Belgique en 2022, les revenus cadastraux vont augmenter de façon significative en 2023. En effet, le coefficient d’indexation du revenu cadastral pour l’exercice d’imposition 2023 s’élève à 2,0915 contre 1,9084 pour l’exercice d’imposition 2022, ce qui représente une hausse de 9,6 %.

En sus de l’indexation annuelle des revenus cadastraux, les contribuables devront faire face à une augmentation des centimes additionnels au précompte immobilier dans pas moins de huit communes bruxelloises : Anderlecht, Forest, Ganshoren, Ixelles, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Schaerbeek et Watermael-Boitsfort.

De toute évidence, l’indexation des revenus cadastraux conjuguée, dans certains cas, à l’augmentation des centimes additionnels communaux aura immanquablement un impact très négatif sur les finances des propriétaires de biens immobiliers sis en Région bruxelloise, finances qui sont déjà lourdement grevées par l’inflation galopante, et en particulier par la hausse vertigineuse des prix du gaz et de l’électricité. À noter qu'en matière de baux commerciaux, le précompte immobilier est traditionnellement supporté par le locataire, même s'il arrive qu'il soit partagé avec le propriétaire. Le locataire commercial est donc également affecté par l'indexation des revenus cadastraux, ce qui n'est jamais bon pour l'économie. Vous savez combien vous et moi défendons les petits et grands commerçants.

Souhaitant aider financièrement les propriétaires (personnes physiques) occupant leur habitation, la Région de Bruxelles-Capitale leur octroie, depuis 2017, une prime annuelle baptisée Be Home, prime dont le montant de base fixé à 120 euros est indexé chaque année pour tenir compte de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. De plus, certaines communes bruxelloises accordent, elles aussi, une prime Be Home locale, qui s’ajoute à la prime régionale. Toutefois, ces primes ne compenseront que très partiellement la hausse sensible du précompte immobilier à laquelle les propriétaires occupants bruxellois devront faire face lors de l’exercice d’imposition 2023.

Par ailleurs, il importe de garder à l’esprit que certains groupes de contribuables comme les commerces et les entreprises ne bénéficient pas des mesures compensatoires telles que la prime Be Home et qu’ils doivent donc assumer intégralement l’augmentation du précompte immobilier.

Êtes-vous en mesure de nous fournir une estimation du montant des recettes fiscales supplémentaires que la Région et l’Agglomération bruxelloise devraient engranger en 2023 en raison de l’indexation des revenus cadastraux à hauteur de 9,6 % ?

Le gouvernement régional a-t-il adopté, ou prévu d’adopter, des mesures visant à soutenir financièrement les propriétaires occupants confrontés à la hausse de leur précompte immobilier du fait de l’indexation de leur revenu cadastral ? Quel devrait être le montant de la prime Be Home indexée en 2023 ?

Au-delà de la simple indexation annuelle, le gouvernement analyse-t-il l’opportunité d’accroître de façon significative le montant de la prime Be Home de manière à compenser et à pouvoir suivre l’augmentation du précompte immobilier ? Avez-vous décidé d’allonger les délais de paiement du précompte immobilier pour l’exercice d’imposition 2023, comme vous l’aviez fait lors de l’exercice d’imposition 2020 dans le cadre de la crise du Covid-19 ?

Dans sa déclaration de politique régionale pour la législature 2019-2024, le gouvernement bruxellois avait annoncé qu’« en lien avec les objectifs de la stratégie de rénovation, les différents régimes fiscaux seront revus pour favoriser la rénovation durable du bâti ». Où en est sa réflexion au sujet d’un éventuel « verdissement » du précompte immobilier ?

Pourriez-vous nous présenter les pistes de réflexion explorées en ce moment par le gouvernement ? Avez-vous étudié la possibilité de ne plus indexer les revenus cadastraux des immeubles présentant un bon niveau de performance énergétique, à savoir les biens possédant un certificat de performance énergétique des bâtiments A, B, C ou D ?

Quelles mesures le gouvernement régional a-t-il prises en vue d’apporter une aide financière aux entreprises et aux commerçants bruxellois devant faire face en 2023 à l’augmentation du précompte immobilier en raison de l’indexation des revenus cadastraux ?

M. Sven Gatz, ministre.- Il est vrai que l’inflation aura un impact sur les revenus cadastraux - qui relèvent du pouvoir fédéral - de près de 10 % pour l'exercice d'imposition 2023. C'est un record historique. À cette augmentation mécanique s’ajoutera, comme vous le soulignez, l’augmentation des centimes additionnels dans au moins un tiers des communes bruxelloises. Il convient de rappeler ici que plus de 70 % du montant final du précompte immobilier à payer est constitué des centimes additionnels communaux.

Pour l'exercice d’imposition 2023, la prime Be Home régionale sera de 153 euros, contre 139 euros en 2022. Le mécanisme d'indexation de la prime Be Home n’atténuera donc que très peu l'augmentation du précompte immobilier pour les bénéficiaires de cette prime, c’est-à-dire les propriétaires occupants. Toutefois, compte tenu de la situation budgétaire précaire de notre Région, notamment en raison des différentes mesures de soutien que nous avons dû prendre ces dernières années, il est impossible de prendre des mesures de compensation supplémentaires dans le cadre du précompte immobilier ou des autres taxes régionales qui sont également indexées.

Ce contexte budgétaire difficile s'applique également à un éventuel verdissement du précompte immobilier. Pour rappel, au budget des voies et moyens 2023, nous avons prévu, pour le précompte immobilier, près de 28 millions d’euros de recettes régionales et 270 millions d’euros de recettes au niveau de l’agglomération. Ce sont des recettes importantes pour financer nos diverses politiques.

Compte tenu des efforts limités que la Région peut encore consentir, je pense qu’il est aussi important d'éviter une multiplication des niches fiscales. En effet, nous devons oser nous demander si, avec des incitants fiscaux limités, nous ne créerons pas principalement des dédales fiscaux qui seront peu utilisés et ne contribueront donc pas, ou pas assez, à la réalisation d'un objectif politique, aussi louable soit-il. Au contraire, ils rendront la fiscalité bruxelloise moins transparente et plus complexe, avec pour conséquence un alourdissement du budget.

Par ailleurs, le Conseil supérieur des finances a également formulé cette observation sur les dédales fiscaux l'année dernière, dans son rapport sur une vaste réforme fiscale. Même si ledit rapport relevait d'un contexte fédéral, nous devons faire preuve de vigilance afin de ne pas tomber dans le même piège en Région bruxelloise.

Quoi qu'il en soit, l'augmentation de l'abattement déjà existant et l'introduction de l'abattement pour rénovation entreront en vigueur à partir du mois d'avril. Ces mesures permettront déjà de débloquer un grand nombre de ressources financières pour permettre aux nouveaux acquéreurs de rénover leur habitation. De plus, cette réforme s'inscrit dans le cadre de la stratégie Rénolution, qui prévoit également diverses primes pour les travaux de rénovation et d'économies d'énergie. En d'autres termes, avec les moyens dont il dispose, le gouvernement bruxellois fournit déjà un soutien considérable aux personnes qui entreprennent la rénovation de bâtiments bruxellois.

Pour conclure, je ne peux que rappeler que les Bruxellois confrontés à des difficultés financières peuvent introduire auprès de Bruxelles Fiscalité une demande de facilités de paiement, comme un plan d'échelonnement ou un délai de paiement supplémentaire. Vu le contexte, l'administration fiscale continuera à faire preuve de toute la souplesse nécessaire pour l’octroi de ces facilités de paiement.

M. Emmanuel De Bock (DéFI).- Je me réjouis que nous ayons immunisé le poids de la prime Be Home dans le système. À l'époque, nous avions augmenté le précompte immobilier pour la part régionale, mais nous avions introduit, jusqu'à due concurrence, le mécanisme d'une prime forfaitaire. Elle s'élevait à quelque 120 euros lors du lancement, et se situe à présent à 153 euros. Je me réjouis donc de voir que le principe de l'indexation est conservé, cela me semble essentiel. Sachant que les recettes de la Région sont elles-mêmes indexées, il est logique que la part de la prime Be Home suive la même courbe. Je suis heureux que le gouvernement ait pu continuer sur cette voie.

J'attire votre attention sur le fait que, lorsque nous avons élaboré la réforme fiscale avec M. Vanhengel, nous avons sans doute oublié les petits indépendants. Même s'il y avait quelques mesures les concernant, elles étaient de moindre envergure. Peut-être faudra-t-il les élargir. Je vous encourage à garder cela en tête et à émettre des propositions concrètes pour l'équivalent d'une prime Be Home. Pour les commerçants, c'est plus dur puisqu'ils ont dû faire face à cette augmentation.

Je suis d'accord avec vous pour ne pas faire perdurer les niches fiscales ni en créer d'autres. En revanche, il me paraît essentiel d'évaluer notre politique fiscale. Le grand débat du revenu cadastral et de l'équité fiscale entre l'impôt que l'on prélève par rapport à un bien locatif ou que l'on occupe et qui a une valeur locative est un sujet que l'on doit pouvoir mettre sur la table.

M. Vanhengel m'a averti maintes fois du risque que cela comportait, mais nous observons un consensus, y compris au sein du Syndicat national des propriétaires et copropriétaires, pour avancer de manière constructive vers une mesure en lien avec la valeur vénale et la valeur locative du bien. Nous ne sommes pas obligés de nous cantonner à cette dernière et nous pouvons très bien suivre l'exemple de la Suisse et prévoir en Région bruxelloise un revenu cadastral calculé de la même manière pour tous, qui soit prédictif et qui assure une sécurité juridique.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Emmanuel De Bock

à M. Sven Gatz, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,

concernant le « verdissement » des régimes des droits de succession et des droits de donation.

M. Emmanuel De Bock (DéFI).- Au cours de la présente législature, le gouvernement bruxellois a décidé de faire de l’amélioration de l’efficacité énergétique du parc immobilier l’une de ses grandes priorités.

L’exécutif régional entend mettre en œuvre une stratégie ambitieuse de rénovation et d’isolation du bâti qui devrait permettre non seulement de réduire sensiblement les émissions de gaz à effet de serre, conformément aux engagements européens et internationaux pris par notre Région, mais aussi de faire baisser les factures d’énergie des ménages.

Soucieux de soutenir financièrement les propriétaires cherchant à améliorer la performance énergétique de leur bien, le gouvernement a mis en place le nouveau régime des primes Rénolution issu de la fusion des primes énergie et des primes à la rénovation de l’habitat, en veillant à simplifier les procédures d’octroi et à renforcer considérablement le budget qui leur est consacré.

Par ailleurs, l’exécutif régional a réformé le mécanisme du prêt vert en créant le dispositif du prêt Écoréno en vertu duquel le Fonds du logement peut octroyer aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs des prêts à taux réduits sous la forme de crédits hypothécaires ou de crédits à la consommation destinés à financer des travaux de rénovation énergétique. En complément des primes et des prêts Écoréno, la fiscalité immobilière peut elle aussi constituer un puissant levier pour stimuler les rénovations.

Compte tenu de l’impérieuse nécessité d’augmenter le taux annuel de rénovation, la Région se doit d’adopter des mesures fiscales fortes incitant davantage de propriétaires à améliorer le niveau de performance énergétique de leur bien immobilier. Dès l’entame de cette législature, la majorité a annoncé qu’elle allait s’employer à « verdir » la fiscalité immobilière en vue d’accélérer la transition énergétique dans le secteur du bâtiment.

Le gouvernement bruxellois affirme, en effet, dans sa déclaration de politique régionale pour la législature 2019-2024 qu’« en lien avec les objectifs de la stratégie de rénovation, les différents régimes fiscaux seront revus pour favoriser la rénovation durable du bâti ».

La déclaration de politique régionale précise que « pour saisir au mieux l’opportunité que constitue le moment des transferts de propriété pour entreprendre des rénovations ambitieuses, le gouvernement s’engagera à induire un signal prix lié à l’efficacité énergétique du bien au moment de la mutation via un abattement des droits d’enregistrement ou une réduction des droits de succession ou de donation conditionnée à la réalisation d’une rénovation énergétique globale dans un délai donné et après une analyse de la classe PEB et l’élaboration d’une stratégie d’amélioration. Plus largement, le gouvernement étudiera les modalités d’une fiscalité incitative visant à encourager les propriétaires à rénover leurs biens immobiliers ».

Les premiers jalons du chantier du « verdissement » de la fiscalité immobilière bruxelloise ont été posés à l’occasion de la réforme du régime des droits d’enregistrement que nous avons récemment adoptée. À partir du 1er avril 2023, les primo-acquéreurs pourront bénéficier d’un abattement complémentaire des droits d’enregistrement à condition qu’ils s’engagent à effectuer, dans un délai de cinq ans, des travaux visant à améliorer la performance énergétique du logement. L’abattement sera majoré de 25.000 euros par saut de classe PEB pour autant que la rénovation projetée permette de réaliser un saut de minimum deux classes.

Où en est la réflexion du gouvernement bruxellois au sujet du « verdissement » du régime des droits de succession et du régime des droits de donation immobilière ? Pourriez-vous nous présenter les hypothèses de travail et les pistes de réflexion actuellement explorées par le gouvernement ? Avez-vous étudié la possibilité d’accorder une réduction des droits de donation immobilière ou des droits de succession au donataire, à l’héritier ou au légataire qui s’engagerait à entreprendre une rénovation énergétique du bien donné ou hérité dans un délai raisonnable ? Dans l’affirmative, quelle devrait être l’ampleur de cette réduction fiscale ? À quelles conditions le donataire, l’héritier ou le légataire devrait-il satisfaire pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal ?

Êtes-vous déjà en mesure de nous fournir une estimation du montant des dépenses fiscales que la Région devrait effectuer chaque année pour pouvoir financer une réduction des droits de succession et de donation en cas d’amélioration de la performance énergétique ? Un avant-projet d’ordonnance visant à « verdir » les régimes des droits de succession et des droits de donation immobilière est-il actuellement en cours d’élaboration ?

M. Sven Gatz, ministre.- Je reste favorable à la devise de la réforme fiscale de la législature précédente, selon laquelle la fiscalité bruxelloise doit être « plus juste, plus équitable et plus favorable à chaque Bruxellois ».

Cette devise implique également que la fiscalité bruxelloise doit rester aussi simple et transparente que possible, ce qui est d'autant plus vrai compte tenu des dés économies d'échelle auxquelles nous sommes confrontés en tant que plus petite Région du pays.

En outre, il faut bien le reconnaître, la marge budgétaire pour de nouvelles incitations au verdissement est aujourd’hui très limitée.

Étant donné les limites budgétaires actuelles, je me réfère à ma réponse à votre question sur le précompte immobilier et répète qu’il est important que nous essayions d'éviter une multiplication des niches fiscales. Celles-ci sont, en effet, un instrument ambigu dès lors que, plus il y a de niches, plus il est difficile de réduire la pression fiscale globale.

Rappelons aussi que la révision des droits d’enregistrement et la stratégie Rénolution offrent déjà un soutien financier assez important aux Bruxellois qui souhaitent rénover leur habitation.

Malgré le contexte budgétaire actuel, nous travaillons sur la modernisation des droits de succession et des droits de donation, pour laquelle les commentaires précédents visant à éviter la mise en place de nouvelles niches fiscales valent tout autant. Nous espérons pouvoir la présenter prochainement à cette commission.

Nous avons préparé nos propositions de réformes, qui seront discutées au sein du gouvernement dans les semaines qui viennent. Nous pourrons en débattre dans les prochains mois.

M. Emmanuel De Bock (DéFI).- Je comprends que le contexte budgétaire est compliqué, mais nous avons déjà discuté de la difficulté que pose la mise en place de ce système, qui pourrait s'avérer injuste car seuls les primo-acquéreurs pourraient en bénéficier pleinement. Or, je pense que tous les propriétaires, quels qu'ils soient, bailleurs ou occupants, pourraient arriver à rénover leur logement, mais le principal problème est souvent le financement de ces travaux.

Effectivement, les prêts sont parfois trop compliqués ou s'accompagnent de lourdes contraintes administratives ou d'hypothèques, qui constituent de gros obstacles pour les personnes désireuses de faire ces travaux d'investissement devant leur permettre de réaliser des économies d'énergie.

À mon sens, il faudrait tout miser, en matière budgétaire, sur l'augmentation de la masse de volumes de prêts, et l'acteur public est essentiel à cet égard. Aujourd'hui, nous observons une raréfaction du nombre de prêts accordés par les banques, notamment parce que les taux ont augmenté.

Les montants que nous affectons à cette niche des droits d'abattement complémentaire sur les classes PEB seront proportionnellement moins productifs en matière de lutte contre le réchauffement climatique et contre la dépense énergétique, alors que, si nous affections cette masse financière à l'ensemble du bâti bruxellois en accordant des prêts gratuits ou à taux extrêmement bas, cela pourrait avoir un effet de levier - notamment auprès des banques, qui sont aujourd'hui réticentes à l'idée d'accorder des prêts.

Il serait peut-être intéressant de procéder à une évaluation de cette politique. Je crois en effet que la mobilisation de cet argent doit nous permettre d'agir davantage et autrement, ce qui ne peut qu'être bénéfique pour l'environnement.

- L'incident est clos.

Question orale de M. John Pitseys

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

concernant la représentation de l'opposition dans les conseils d'administration des organismes publics.

M. le président.- Le ministre Sven Gatz répondra à la question.

M. John Pitseys (Ecolo).- Ce gouvernement, dans sa déclaration de politique générale, s’est engagé à assurer une représentation minimale de l’opposition dans les conseils d’administration des organismes publics dépendant de la Région. Pour Écolo, permettre à l’opposition d’y siéger, c’est un gage de transparence et de bonne gouvernance. C'est aussi un signe de pluralisme important pour le fonctionnement démocratique de notre Région.

En 2014, lorsque nous étions dans l’opposition, une proposition d’ordonnance avait été déposée par mon groupe politique. Ce texte défendait la mise en place d’une représentation proportionnelle de l’opposition.

En 2021, à la suite de la conclusion de l’accord de majorité, le gouvernement a déposé un projet d’ordonnance visant à assurer une représentation minimale de l’opposition. Celui-ci avait suscité le débat au sein de notre commission et avait permis d’exposer les nœuds du problème.

Les nœuds du problème, nous les connaissons. Le premier est que les conseils d’administration doivent, idéalement, refléter la majorité gouvernementale. Or, plusieurs conseils d’administration des organismes publics dépendant de la Région suivent des réalités différentes, notamment concernant leur composition. Certains d’entre eux comprennent des interlocuteurs sociaux, des représentants des communes ou encore des administrateurs indépendants. La tâche du gouvernement y est donc rendue plus complexe, puisque, du fait de la présence de ces acteurs, une représentation purement proportionnelle aurait pour conséquence que le conseil d’administration ne refléterait plus le fait majoritaire.

La deuxième difficulté est la nécessité d’obtenir une représentation qui soit équitable linguistiquement et qui représente à leur juste part les représentants politiques francophones et néerlandophones au sein de ces différents organismes.

Ces deux obstacles ne peuvent toutefois être des objections décisives. À l'occasion de cette discussion, j'avais interrogé le ministre-président et rappelé la nécessité d’opérer en deux temps : en premier lieu, dans les organismes d’intérêt public où aucune modification législative ou de statut n’est nécessaire ; en deuxième lieu, en modifiant les textes réglementaires des organismes d'intérêt public concernés afin d’y rendre la présence de l’opposition possible.

Compte tenu des éléments et des réalités que je viens d’évoquer, pourriez-vous me dire si des contacts ont eu lieu avec l’opposition ? C'est important puisque nous avons appris qu'une proposition de résolution a été déposée par l’opposition qui s'agace du fait que le dossier n'avance pas. L'opposition a-t-elle pris contact avec le gouvernement ? A-t-elle répondu aux propositions que le gouvernement avait transmises à ladite opposition ? Des propositions précises ont-elles été émises afin d’avancer sur ce dossier ?

Outre ce débat global, des décisions particulières ont-elles déjà été prises dans certains organismes ? En particulier, des décisions ont-elles été prises dans les organismes où aucune modification législative n’est nécessaire ?

M. Sven Gatz, ministre.- En l'absence du ministre-président Vervoort, je lirai sa réponse.

Le gouvernement n’a pas changé d’avis depuis votre dernière question et il entre toujours dans les intentions de ses membres de mettre en œuvre sa déclaration de politique régionale, et donc d’assurer une représentation minimale de l’opposition dans les conseils d’administration.

À l’occasion de la réforme du statut de l’Agence bruxelloise pour l’accompagnement de l’entreprise, actuellement en discussion au sein du gouvernement, il est d’ailleurs prévu de réserver un siège à l’opposition, dans un conseil d'administration pourtant resserré.

Quant à la possibilité d’aller au-delà de cette représentation minimale, pour essayer de répondre au rejet de la proposition faite par le gouvernement à l’opposition, rejet émanant de certains groupes politiques, vous comprendrez que le ministre-président peut difficilement s’engager au-delà de la déclaration de politique régionale.

Néanmoins, il reste bien entendu ouvert à toute suggestion, et le gouvernement est prêt à s’engager dans toute discussion constructive.

M. John Pitseys (Ecolo).- Dire, c'est faire : c'est ce qu'on appelle la force performative du langage. Cependant, celle-ci a ses limites. Je constate que le gouvernement a des intentions, mais ma question était de savoir si cela allait au-delà des intentions. Hélas, la réponse est claire : il n'y a pas d'avancée concrète pour l'instant.

J'invite vraiment le gouvernement à faire ce qu'il peut faire, là où c'est possible. Je suis conscient qu'il est particulier d'avancer sur ce dossier avec une opposition qui, par ailleurs, ne fait guère d'efforts pour répondre aux courriers de la majorité. Il est difficile d'entretenir un dialogue quand on est le seul à parler. Toutefois, ce serait dommage de ne pas passer des intentions aux actes d'ici à la fin de la législature.

Je ne manquerai pas de revenir vers vous tous les trois mois pour poser la même question, même si la réponse doit être toujours identique.

- L'incident est clos.

Mme Clémentine Barzin (MR).- J'ai participé à la mise en place des commissions délibératives et au peaufinage de leurs procédures. Mon groupe est ouvert à des solutions de participation citoyenne qui permettraient de mieux associer les citoyens aux décisions politiques et de faire en sorte que les élus aient des rendez-vous réguliers avec eux plutôt qu'une fois tous les cinq ans.

Je voudrais savoir si une évaluation de toutes les techniques participative mises en œuvre à ce stade a déjà été entreprise par vous ou par d'autres, au sein du Parlement. Je vise ici, tout d'abord, les initiatives propres aux parlements - et le président du Parlement est aussi le président de notre commission, c'est intéressant qu'il l'entende -, comme les pétitions, les commissions délibératives et d'autres outils. Mon groupe plaide aussi en faveur de l'organisation de consultations populaires. Notre règlement prévoit aussi des enquêtes publiques et des commissions de concertation. Ces manières de consulter les citoyens avant l'adoption de décisions régionales sont-elles évaluées ? Mon groupe a demandé un audit de tous ces outils, y compris des formes plus innovantes.

Qu'est-ce qui crée le fossé entre les citoyens et le monde politique ? Cette question est bien réelle. Les personnes que je rencontre souhaitent avant tout que les mandataires donnent des résultats. A-t-on réfléchi à la manière de mieux rendre compte des résultats des politiques menées, notamment en Région de Bruxelles-Capitale ? Une logique d'obligation de résultats plutôt que de moyens des différents départements régionaux est-elle en cours d'analyse ? Les citoyens seraient heureux de savoir ce que l'on fait exactement de l'argent public et comment ils peuvent attendre des résultats des mandataires qu'ils ont élus ou qui les dirigent.

Nous avons donc à notre disposition toute une gamme d'approches pour tenter de rapprocher les citoyens des institutions dans une logique transpartisane.

M. Emmanuel De Bock (DéFI).- Je me joins à mes collègues à propos de ce sujet, qui suscite un intérêt unanime. La participation citoyenne ne doit pas être une forme de légitimation a posteriori d'un certain nombre de décisions politiques. Elle doit surtout être un instrument au service de la cause la plus noble, qui est d'interroger l'utilité, l'efficacité et la bonne affectation des moyens budgétaires dédiés à une politique.

Je citerai, à titre d'exemple, un projet d'aménagement d'un rond-point dans une voie sans issue de ma commune, pour faciliter le demi-tour du camion poubelle le dimanche. Ce projet avait nécessité l'expropriation locale d'une dizaine de parcelles, la bitumisation et d'autres travaux relativement importants, pour un budget de 300.000 euros.

Le fonctionnaire responsable des plans d'alignement avait entrevu un projet grandiose et sympathique mais n'avait pas pris en compte l'intérêt des citoyens. Une réunion entre les propriétaires des parcelles concernées et l'administration a été organisée à la demande des conseillers communaux, qui s'interrogeaient sur l'efficacité de cette politique. Elle a permis de se rendre compte qu'il était possible d'arriver au même résultat avec deux fois moins de dépenses publiques, deux fois moins d'expropriations, et une emprise au sol beaucoup plus importante pour préserver les jardins et les jardinets. En effet, les riverains ne s'opposaient pas à l'expropriation d'une petite partie de leurs jardins pour aménager cette voirie de rebroussement. Cet exemple est illustratif du fait que la vision de la chose publique maximise parfois l'intérêt public au détriment de l'intérêt privé. Comme le disait Aristote, le juste milieu doit être un curseur permanent dans la mise en œuvre des projets.

Il convient d'interroger en permanence ce qui est public et ce qui privé. Ce n'est pas la somme des intérêts privés, mais ce n'est pas non plus l'omnipuissance étatique, communale, locale ou régionale, qui doit s'imposer aux uns et aux autres.

Lors de grands débats, par exemple sur l'aménagement de la chaussée d'Alsemberg, la suppression de places de stationnement a été tout à coup légitimée par une enquête publique. Or, seuls les riverains locaux avaient été interrogés, et non l'ensemble de la population.

Cela interpelle sur la question de savoir qui doit prendre part à ces consultations citoyennes. Il est essentiel de ne pas en faire des outils de légitimation, et surtout d'être transparent, ce qui est rarement le cas. On ignore souvent qui a pris part à ces panels. Durant la crise sanitaire, des participations citoyennes ont été organisées par Zoom, qui ne permettaient pas de savoir si les participants étaient effectivement des riverains ou si, au contraire, il s'agissait d'influenceurs ayant pris part aux décisions. J'ai interrogé la STIB à ce sujet, mais n'ai pu obtenir la liste des personnes enregistrées pour ces échanges.

Il faut être vigilant sur la manière d'organiser ces consultations, pour éviter de faire de la manipulation servant à la légitimation d'un certain nombre de décisions politiques.

M. John Pitseys (Ecolo).- J'aimerais épingler quatre points de discussion ou difficultés.

D'abord, l'émergence des médias sociaux, comme l'a souligné M. Vanhengel. Il est en effet un peu compliqué de délibérer aujourd'hui avec les médias sociaux, les conditions de discussion ne sont pas toujours optimales. Mais je n'ai pas envie que l'émergence des médias sociaux soit une raison de ne pas développer nos institutions démocratiques, qui sont précisément le lieu où les discussions doivent se tenir. Ce n'est pas parce que les médias sociaux compliquent la discussion démocratique qu'il ne doit plus être question d'améliorer le fonctionnement de nos institutions démocratiques et que la discussion démocratique doive être laissée là où elle se passe trop souvent aujourd'hui, à savoir sur les réseaux sociaux. N'oublions pas que les institutions politiques, les institutions démocratiques sont l'endroit important dans les démocraties ! C'est dans ces lieux que les discussions doivent se tenir ! C'est pour cela que nous nous présentons à des élections.

La deuxième difficulté est liée à l'idée qu'en matière d'institutions, nous devons absolument choisir entre la démocratie représentative et d'autres formes de démocratie, comme s'il n'y avait que le blanc et le noir. En fait, quel que soit le régime, il est toujours hybride. Quand on parle de démocraties ou de régimes démocratiques, on pense à des grandes démocraties comme les États-Unis, le Royaume-Uni, la France, l'Italie ou l'Espagne, mais dans ces régimes, il y a toujours un Parlement, des lieux de concertation sociale, des agences indépendantes, des cours et des tribunaux, des médias et parfois des référendums, voire des mécanismes bizarres, particuliers ou différents. On ne demande pas aux sénateurs américains ou aux membres de la Chambre des communes de dire que le seul lieu démocratique est celui où ils discutent, même si c'est un lieu particulier, un lieu important. Le Parlement n'est pas le seul lieu démocratique. Évitons de le présenter comme un débat entre le tout et le rien, le blanc et le noir.

La troisième difficulté provient du manque de clarté de certaines objections à la démocratie participative. La démocratie, c'est l'égalité politique ! Je ne pense pas que ce soit le sens de votre intervention, Monsieur Vanhengel, mais j'ai souvent l'impression que, derrière les critiques de la démocratie participative, c'est la capacité des citoyens à délibérer de manière raisonnable qui est critiquée. Généralement, cela revient à dire qu'au fond, le problème de la démocratie participative, ce ne sont pas les mécanismes, mais les citoyens. Les estime-t-on trop déraisonnables ? Pas assez compétents ? Pas assez intéressés par la chose publique ? Un peu de tout cela à la fois. Bref, on se méfie, parce que cela introduit du désordre. En effet, la démocratie, c'est parfois un peu de désordre. D'ailleurs, c'est un peu pour cette incertitude qu'on l'aime.

Enfin, il y a un quatrième point de discussion. Je crois que vous avez raison, Monsieur Vanhengel, de pointer le danger de manipulation des processus de démocratie participative. Il existe effectivement.

M. Guy Vanhengel (Open Vld).- Je n'ai pas parlé de manipulation. Mon problème est tout autre, à savoir que la démocratie représentative est toujours mise en cause par ceux qui essaient de trouver d'autres systèmes. En agissant de la sorte, ils détériorent le fonctionnement de la représentation démocratique. Mon plaidoyer consiste à essayer de retrouver un Parlement, des élus démocrates, des gens qui ne sont plus séparés du citoyen par un fossé mais qui font le travail démocratique.

(Remarques de Mme Barzin et de M. De Bock)

M. le président.- Chers collègues, auriez-vous l'amabilité de laisser M. Pitseys poursuivre ?

M. John Pitseys (Ecolo).- Il y a bien sûr des risques de manipulation de tous les processus démocratiques. Les ordres du jour peuvent être manipulés, les questions posées peuvent être orientées ; c'est toujours plus facile pour des personnes qui ont les ressources pour intervenir de le faire dans des processus participatifs. Ce phénomène est bien connu. C'est d'ailleurs un travail important que nous menons notamment au sein du groupe de travail sur le règlement, et que nous avons mené dans le groupe de travail pour un meilleur fonctionnement des commissions délibératives. Et nous continuons à le faire.

En revanche, il est essentiel que ces critiques légitimes, sur lesquelles nous travaillons, ne laissent pas dans l'ombre les raisons pour lesquelles les initiatives participatives émergent. Selon la troisième vague publiée il y a quelques semaines des enquêtes de l'étude « Noir, jaune, blues » menée par le journal Le Soir et la RTBF, ce phénomène serait notamment dû au fait que la démocratie représentative est de plus en plus vue comme étant manipulatoire et non légitime.

Il est de notre devoir, en tant qu'élus, d'essayer d'expliquer pourquoi la démocratie représentative et nos institutions ont de bonnes raisons d'exister et pourquoi il y a de bonnes raisons de les légitimer, fût-ce en modifiant leur fonctionnement.

Toutefois, il faut bien être conscient que la mise en place de plus de démocratie participative, de démocratie délibérative et de démocratie directe répond à une demande réelle de citoyens éprouvant une méfiance croissante vis-à-vis des représentants. Se contenter, en guise de réponse, de faire plus ou moins comme d'habitude et d'améliorer à la marge nos démocraties représentatives, c'est ne pas comprendre que ces critiques viennent de très loin et qu'elles vont peut-être aboutir à des résultats et des dynamiques de défiance démocratique pouvant nous amener tout aussi loin des rivages de ce que nous estimons devoir être : des institutions démocratiques.

(poursuivant en français)

Comme j'ai eu l'occasion de le dire lors d'une commission budgétaire, je suis tout à fait disposé à venir avec la référente du service de la participation pour vous présenter cette note de vision et en discuter plus en détail.

En ce qui concerne l’Assemblée citoyenne pour le climat, qui est indépendante du service de la participation - ce dernier n'en pilote pas le processus - mais à laquelle la référente est associée en tant que membre du comité d’accompagnement de l'Assemblée, vous trouverez d'ores et déjà de plus amples informations dans le compte rendu de la commission de l'Environnement du 11 janvier, où j’ai répondu à trois questions sur le sujet.

Concernant le cadre juridique, l’ordonnance climat du 25 juin 2021 fixe les objectifs climatiques régionaux à moyen et à long termes, intègre une gouvernance climatique régionale et prévoit d’associer les citoyens à la réponse à apporter aux enjeux climatiques. Sur cette base, l'avant-projet de plan air-climat-énergie, approuvé en première lecture en mai 2022, acte au chapitre relatif à l’adhésion de l’ensemble des Bruxellois qu’une assemblée citoyenne permanente pour le climat verra le jour.

Enfin, le gouvernement a approuvé en première lecture, en décembre 2022, des modifications dans le Code bruxellois de l'air, du climat et de la maîtrise de l'énergie permettant, entre autres, d’institutionnaliser l’Assemblée citoyenne pour le climat en Région bruxelloise. L’Assemblée aura pour mandat de contribuer, pour le volet citoyen, à la mise à jour de la contribution de la Région de Bruxelles-Capitale à la stratégie nationale 2050 de réduction des émissions de gaz à effet de serre, au fur et à mesure des cycles. Cette contribution est aussi une obligation européenne.

La méthode de sélection des 100 participants est celle du tirage au sort dit « stratifié en deux étapes ». Concrètement, 10.000 personnes tirées au sort parmi tous les Bruxellois ont reçu une lettre d’invitation à participer à l’Assemblée et parmi celles et ceux qui répondront, un nouveau tirage au sort assurera la représentativité du point de vue de l'âge, du lieu de résidence, de l’appartenance linguistique, de la catégorie socioéconomique (selon trois critères : niveau d’éducation, emploi et fonction) et du degré de préoccupation vis-à-vis du changement climatique, afin de ne pas attirer que des « convaincus ».

Le règlement de l’Assemblée précise que les recommandations citoyennes doivent respecter les obligations imposées par l'Union européenne à travers le règlement sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat. Le but n'est donc pas de remettre en question les objectifs mondiaux, européens et belges, mais bien de voir comment les atteindre.

Pour les règles de fonctionnement, des balises ont été fixées par le gouvernement et mandat a été donné aux porteurs du dispositif d’élaborer un règlement et une charte à l’intention des participants et intervenants. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de signer ces documents lors de la première séance, il y a une dizaine de jours. Ces règles et documents seront évalués après le premier cycle.

L’Assemblée citoyenne pour le climat étant une innovation, il est impératif de rester souple et ouvert à son évolution, comme vous le faites chez Agora et comme en témoignent les commissions délibératives du Parlement. Je sais en effet qu’un travail important et intéressant d’évaluation est en cours, mais cela n'entre pas dans mes prérogatives.

Par ailleurs, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, ces dispositifs de démocratie participative n'entrent pas en concurrence avec le Parlement ou les principes électifs et ils ne remettent pas en cause les principes démocratiques de base. Ils viennent les compléter, les éclairer et même les renforcer.

Il est surtout intéressant que les processus de démocratie participative mis en place misent sur la construction d'une intelligence collective. Les questions qui sont posées ne relèvent en effet pas du oui ou du non, du blanc ou du noir, ni de principes pouvant pousser à des rapports de force. Tout est prévu pour qu'ensemble, collectivement, on fasse émerger le maximum d'intelligence des citoyens qui sont partie prenante des dispositifs, en dehors de tout rapport de force. Du reste, les citoyens eux-mêmes n'ont pas d'intérêt aux rapports de force : ils ne doivent pas être réélus ou n'ont, a priori, pas d'agenda politique à pousser. Ils sont donc, a priori, en mesure de poursuivre un but d'intérêt général, de manière collective.

Notez également que le fait de tirer des citoyens au sort est une manière d'écarter certains lobbies. On constate que ces derniers sont actifs au Parlement européen - l'actualité est brûlante à ce sujet. Ils peuvent aussi l'être dans d'autres assemblées ou même au niveau d'exécutifs, mais il est très difficile d'organiser, a priori, du lobbying sur des citoyens qui seront tirés au sort.

Madame Barzin, vous posez plusieurs questions par rapport à l'évaluation. Il n'est évidemment ni dans mes prérogatives ni dans celles du gouvernement de procéder à l'évaluation du travail parlementaire : c'est le Parlement qui contrôle l'exécutif, et pas l'inverse ! Le Parlement est maître de ce qu'il met en place et il évalue lui-même l'ensemble de ses dispositifs, qu'ils soient réguliers ou de démocratie participative. J'ai cru comprendre que ce travail était en cours du côté de l'exécutif, mais il n'est pas question que nous entamions ce travail par rapport au Parlement. Par contre, nous évaluerons les dispositifs participatifs que nous mettons nous-mêmes en route, par exemple l'Assemblée citoyenne pour le climat.

La priorité du service participation est d'aider les processus participatifs à se mettre en œuvre et de soutenir l'ensemble des acteurs, publics ou non, qui veulent mettre en place des dispositifs de participation en s'appuyant sur des bonnes pratiques à l'étranger. Mais il est évident que dès que l'on a un peu de recul, les processus doivent être évalués et adaptés.

Enfin, il est trop tôt pour évaluer le processus de l'Assemblée citoyenne pour le climat, puisque le premier cycle est seulement en cours. Néanmoins, il faut savoir que ce sont les citoyens eux-mêmes qui vont déterminer le sujet sur lequel ils vont travailler. Il n'est donc pas possible d'instrumentaliser l'Assemblée pour légitimer des décisions qui auraient déjà été prises. Pour le premier cycle, les citoyens n'ont pas pu choisir le sujet, puisqu'ils étaient tous nouveaux, mais ils pourront le faire pour les cycles suivants.

Mme Clémentine Barzin (MR).- J'aimerais revenir en quelques mots sur les propos du ministre à propos de la méthode de sélection des participants et de l'évidente séparation des pouvoirs. Ceux-ci prouvent que l'un des éléments générateurs du fossé entre les citoyens et le monde politique est le report de responsabilité, auquel plus personne ne comprend rien. Or, l'exécutif a une responsabilité claire en matière d'évaluation des outils existants, notamment urbanistiques. C'est pourquoi nous plaidons en faveur de l'évaluation d'outils comme les commissions de concertation ou les enquêtes publiques. Je vous ai déjà interrogé à ce sujet et n'ai pas obtenu de réponse à ma demande.

Sans vouloir m'appesantir sur l'aspect politique, le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il y a eu un peu de connivence entre la commission délibérative relative à la 5G et la décision du ministre en la matière.

Il est faux de prétendre que les gens ne se parlent pas, et qu'une évaluation globale serait peu intéressante. Il eut été intéressant d'obtenir une réponse un peu plus proactive sur la logique d'évaluation que vous privilégiez.

J'ai évoqué une logique d'obligation de résultats plutôt que de moyens pour toute une série de politiques régionales. Essayons de mieux faire la prochaine fois !

M. Emmanuel De Bock (DéFI).- La meilleure participation, cela reste les élections. C'est pourquoi nous devons nous interroger fondamentalement sur l'abstentionnisme lors des élections. Le système électoral actuel, tel qu'il est organisé avec les seuils électoraux, contribue en réalité à avoir des gouvernements qui, parfois, ne reposent même pas sur 50 % du corps électoral. C'est l'un des échecs sur lesquels nous devons nous pencher.

La participation prônée aujourd'hui, à travers les panels et autres, ne remplacera jamais le suffrage universel tel qu'on le connaît. Votre prédécesseure, Mme Dupuis, le disait déjà, Monsieur le Président. C'est une réalité que nous devrons intégrer au vu de la défiance perçue à l'égard des élus, comme si ces derniers ne pouvaient plus « incarner » le fameux mandat. Dans la notion du mandat au sens juridique, il y a la reddition de comptes. Le mandat, c’est l'engagement contractuel entre un mandant et un mandataire. Et quand on n'est pas satisfait de son mandataire, on en change.

M. le président.- Pour clôturer ce débat, notre secrétaire de commission, M. Ponjée, me montre la jurisprudence et l'avis de la Cour constitutionnelle du 13 octobre 2016, dont je vous lis le point B.12 : « Il découle du principe selon lequel les élus représentent la Nation que le mandat électif n’est pas un mandat impératif. Les membres de la Chambre des représentants ne reçoivent pas d’instructions de la part de leurs électeurs et leur action politique n’est pas, d’un point de vue juridique, limitée ou contrainte par les déclarations qu’eux-mêmes ou des représentants du parti politique auquel ils appartiennent ont faites avant les élections. »

M. Alain Maron, ministre.- Pour répondre à Mme Barzin, la proposition d'évaluer des processus que je ne qualifierais pas de réellement participatifs, mais plutôt de consultation, qui sont prévus dans les cadres urbanistiques, serait intéressante. Les processus mis en place dans des cadres comme les enquêtes publiques tiennent-ils la route ? Sont-ils bien calibrés ? Fait-on les bonnes enquêtes publiques ? En réalise-t-on trop ou trop peu dans certains cas ?

(Remarques)

Je ne suis pas ministre de l'Urbanisme ni de l'Aménagement du territoire, mais j'ai des idées sur ces sujets, rassurez-vous. Il y a des éléments à améliorer. Certaines enquêtes publiques ne servent pas à grand-chose, d'autres sont bâclées et d'autres encore ne sont pas suivies d'effets et donnent l'impression que l'on se moque des citoyens. Parfois, l'information est insuffisante. On peut l'observer : dans un certain nombre de dossiers, les conclusions de la consultation et le travail réalisé sur cette base par les pouvoirs publics n'ont sans doute pas conduit à des résultats optimaux, donnant aux citoyens l'impression d'avoir été roulés. Pour citer un exemple actuel, si, après une grande enquête publique sur un plan d'aménagement directeur, on décide de s'asseoir sur ce dernier, l'image de la consultation s'en trouve dégradée. Nombreux sont les cas similaires.

Il y aurait donc lieu de modifier le Code bruxellois de l'aménagement du territoire pour corriger le tir. Les ministres de l'Urbanisme et de l'Aménagement du territoire y travaillent, en prenant en compte ces questions. La discussion à ce sujet reviendra dans notre Parlement. Mais nous ne sommes plus ici dans des processus participatifs, mais bien consultatifs. In fine, la décision est prise par l'autorité politique ou administrative. Ce n'est en effet pas toujours les pouvoirs politiques qui décident, au sujet de permis, par exemple. Améliorer ce processus consultatif - mission qui mérite d'être menée - n'est pas la tâche du service de la participation.

En ce qui concerne la question de M. Kennis sur le suivi, un système de reddition de comptes est bien prévu. Dans le cadre de l'Assemblée citoyenne pour le climat, il est tout à fait cadré et explicite. Il a fait l'objet, dès le départ, de nombreuses questions des citoyens participants, qui ont tenu à savoir ce que le gouvernement ferait de leurs propositions, quel suivi serait assuré, etc. Ils se joignent à l'aventure en connaissant parfaitement l'étendue et les limites de leur pouvoir. Ils savent aussi que le gouvernement devra expliquer clairement ce qu'il fait ou ne fait pas des propositions, dans le cadre d'une commission citoyenne de suivi.

Quant au fait d'être d'accord avec la politique du gouvernement, parmi les dizaines de citoyens qui participent, sans doute y en a-t-il très peu qui le sont à 100 %. La grande majorité est en petit ou grand désaccord avec le gouvernement ; quelques-uns sont fortement d'accord. Nous travaillerons avec cette diversité d'avis, c'est ce qui fait tout l'intérêt des assemblées de citoyens tirés au sort : l'intelligence collective fait émerger de nouvelles solutions.

Question orale de Mme Clémentine Barzin

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant le développement du service de la participation citoyenne.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Au printemps 2021, vous annonciez la création d’un service de la participation citoyenne, logé au sein de perspective.brussels. Son objectif, repris dans la déclaration de politique générale, est « d’offrir aux citoyens bruxellois des moyens pour stimuler et renforcer leur participation dans le cadre des développements de projets et politiques publiques en Région bruxelloise. Ce service accompagnera les démarches participatives menées tant par les institutions publiques que par des collectifs citoyens ».

Ma question a été déposée en novembre et nous venons d'avoir un débat sur la participation citoyenne. Je m'efforcerai donc d'éviter les redondances dans mes questions.

Quelle est aujourd’hui l’équipe constitutive du service participation, pour quelles missions à remplir et pour quel budget en 2023 ?

Vous avez évoqué cet après-midi la note de vision finalisée en octobre 2022. Quelle est cette vision et pourriez-vous nous transmettre la note de la référente du service de la participation ?

Vous avez évoqué lors de notre dernier échange sur le sujet la rédaction d’un marché-cadre pour la fin de l’année dernière, dont l’objectif serait de faciliter les démarches des administrations communales ou régionales souhaitant entreprendre un processus participatif. Qu’en est-il de ce marché, que comporte-t-il, quelles missions seront-elles externalisées ?

Dans ce cadre, vous parliez d’une consultation des communes, pour connaître leurs besoins. Quels sont les résultats de cette consultation ? Les communes se montrent-elles ouvertes à votre offre de services, étant donné l’autonomie communale ?

Je ne reviendrai pas sur notre demande d'un audit du fonctionnement des procédures de consultation et concertation légales actuelles, singulièrement en matière d’aménagements urbains. Je note votre volontarisme dans le débat qui vient de se dérouler.

Quelles sont les missions précises du comité d’accompagnement qui devrait alimenter la réflexion sur les missions et méthodes du service ? Cette cellule doit offrir chaque année ses services à l’ensemble des organismes régionaux. Quelles sont leurs demandes pour 2023 ?

Cette cellule doit également fournir des facilitateurs pour la participation citoyenne. Combien de personnes en seront-elles chargées en 2023 ?

Dans la boîte à outils mise à disposition, vous évoquez les initiatives technologiques au service d'une implication plus importante des citoyens dans la vie politique (civic tech). Allez-vous mettre en place une plate-forme participative numérique ? Selon mon groupe, elle aurait l'avantage de toucher des personnes qui ont peut-être plus de mal à participer physiquement à des consultations.

Ce service va-t-il s’impliquer dans l’assemblée citoyenne pour le climat ?

M. Alain Maron, ministre.- L'un des axes principaux de la nouvelle compétence de démocratie participative est son inscription structurelle à travers l’opérationnalisation du service de la participation, indispensable à sa pérennisation.

La mise en place du service, destiné à promouvoir et faciliter la participation sur le territoire bruxellois, avance et devrait aboutir en 2023 à cette offre effective de conseils et d’expertise aux organismes publics régionaux et locaux, ainsi qu’aux collectifs citoyens qui le souhaitent.

L’objectif général du service est de coconstruire et d’innover dans la relation entre les citoyens et les pouvoirs publics. En d’autres termes, le service fait du business to business (B2B) , et non du business to consumer (B2C)  : il ne pilote pas les processus, il aide les organismes qui pilotent les processus.

Pour ce faire, il doit fournir les clés et les outils de lieux et de temps d’échange. Il centralise la connaissance et la met à la disposition de tous les utilisateurs potentiels. Il joue donc un rôle d’appui et, par la suite, d’évaluation des processus participatifs existants pour contribuer à leur amélioration.

Pour ce qui est du budget du service et comme exposé à l’occasion de l’adoption du budget en novembre dernier, sont prévus en 2023 :

- 535.000 euros pour les coûts du personnel et les frais de fonctionnement, dont la communication, les frais juridiques, etc. ;

- 465.000 euros au nouveau programme « Démocratie participative » qui financera les outils du service tels que la boîte à outils, la plate-forme numérique, la centrale de marché, etc.

L’équipe est actuellement composée de la référente du service, d’une chargée de communication et d’un expert en participation. Un chargé de projet est en cours de recrutement et il restera un cinquième équivalent temps plein à recruter pour les tâches administratives. Ce sont des recrutements statutaires et le service est tributaire des procédures malheureusement très longues menées par talent.brussels.

Concernant l’outil de la centrale de marchés, qui figurait parmi les besoins prioritaires des acteurs publics rencontrés, en particulier les communes, il s’agit d’un marché-cadre de plusieurs volets, ce qui explique l’appellation « centrale de marchés ». Il met à disposition des pouvoirs publics et collectifs citoyens, des professionnels des métiers en lien avec la participation, qui peuvent répondre à différentes missions :

- imaginer et construire l’architecture d’un processus ;

- faire de la facilitation et de l’animation ;

- communiquer et mobiliser des participants, et particulièrement les moins habitués à participer.

Au niveau du calendrier, le projet de cahier des charges qui a été élaboré par le service et les juristes de perspective.brussels n'est pas un cahier des charges classique et a donc dû être créé expressément. Il a été soumis à mon cabinet la semaine dernière et devrait être lancé début mars, après quelques adaptations.

L'année 2023 sera également l'année de mise à disposition de la boîte à outils et de la plate-forme numérique s'inspirant des civic tech, qui seront à destination des administrations régionales, des pouvoirs locaux et des collectifs citoyens. Une plate-forme pour les consultations numériques est en effet fortement envisagée, mais en tenant compte du fait que le SPF Stratégie et appui ainsi que paradigm.brussels - anciennement le Centre d'informatique pour la Région bruxelloise  - en mettent déjà une à disposition. Nous devons bien sûr éviter les doublons.

En ce qui concerne la note de vision de la référente que le ministre-président et moi-même avons pu présenter et faire approuver par le gouvernement, elle se décline en trois grandes actions :

- présenter les enjeux de démocratie participative en Belgique et plus spécifiquement en Région bruxelloise ;

- dresser le diagnostic des besoins en matière de participation et des conditions de mise en place de processus de qualité ;

- exposer les moyens imaginés par le service pour déployer son action et répondre aux besoins identifiés dans le diagnostic.

La note de vision, en plus d'être le document phare qui guidera l'action du service de la participation, a mis l'accent sur l'enjeu majeur de l'inclusion des publics cibles éloignés précaires dans les lieux de participation.

Je rappelle que la référente et moi-même sommes à votre disposition pour un échange autour de cette note de vision.

La participation étant un domaine en plein essor de nos jours, il est clair que la vision exprimée dans la note se nourrira et évoluera au fil de la mise en place de nos actions et de nos rencontres. Elle se doit d'être alimentée en continu par les discussions et les réflexions.

En 2023, et ce parce qu'il est toujours en phase d'opérationnalisation, le service de la participation n'accompagnera que deux ou trois projets régionaux, à savoir l'assemblée citoyenne pour le climat et la réforme du plan régional d'affectation du sol , portée par les collègues de perspective.brussels, ce qui répond aussi à la volonté de l'accord de majorité de renforcer la participation dans les dispositifs d'aménagement du territoire.

Par ailleurs, la référente s'entourera d'un comité d'accompagnement composé d'experts issus de la société civile et du monde académique, qui auront pour mission de l'aider à mettre en œuvre son plan d'action, à développer ses méthodes et la vision de son action. Sa mise en place aboutira dans les semaines qui viennent, sachant que plusieurs de ces experts ont déjà pu soutenir la référente dans l'élaboration de la note de vision, avant même que le comité soit officiellement institué.

Pour ce qui est de votre dernière question, la référente est bien impliquée dans l'assemblée citoyenne pour le climat en qualité de membre du comité d'accompagnement. Le dispositif est novateur et permanent, et est porté par des experts internationaux importants du monde de la participation.

En ce qui concerne les commissions délibératives du Parlement, je n'ai pas eu connaissance d'une demande d'intervention de la part du Parlement pour l'évaluation ou l'accompagnement par le service de la participation et je sais que vous avez procédé à une importante évaluation du dispositif, qui est proche d'aboutir. Mais si, à l'avenir, une demande en ce sens devait lui être formulée, je ne doute pas que la référente l'analysera avec attention, en tenant compte bien sûr des travaux d'opérationnalisation du service en cours et dans le plus strict respect de la séparation des pouvoirs.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Vous parlez d'un budget de 500.000 euros en personnel et 465.000 euros pour la boîte à outils. Depuis quand ce budget est-il disponible ? Le service de la participation citoyenne était annoncé au printemps 2021 et j'ai le sentiment qu'il se met très lentement en place. Qu'en est-il de la réalité budgétaire par rapport à la réalité fonctionnelle ?

Je comprends mieux la logique et me réjouis que cette question tombe juste après la présentation du cahier des charges à votre cabinet et avant son lancement début mars. Si je comprends bien, vous n'avez pas de réponse au sujet de la consultation des communes au sujet de leurs besoins. Il serait cependant intéressant de connaître l'orientation que cela peut prendre. Il n'y aura donc pas de projet avec les communes en 2023, puisque les deux principaux sont régionaux.

J'aurais aimé en savoir plus sur la manière dont le soutien à urban.brussels va s'opérer dans le cadre de la participation citoyenne liée à la réforme du règlement régional d'urbanisme. Eu égard au rejet du projet par l'ensemble des communes, il serait intéressant de voir comment vous souhaitez accompagner la participation citoyenne.

Par ailleurs, j'entends votre disposition à échanger au sujet de la note de vision sur le service de la participation citoyenne. Les députés pourraient-ils en prendre connaissance directement ?

M. Alain Maron, ministre.- La note de vision est publiée sur le site internet et la version définitive le sera aussi. Vous pouvez donc en disposer.

Quant à l'accompagnement, il portera sur la réforme du plan régional d'affectation du sol, pas sur le règlement régional d'urbanisme.

Au niveau des moyens, il est évident qu'il y a une sous-utilisation. En 2022, le budget était déjà complet, car nous espérions pouvoir engager le personnel. Le travail de sélection par talent.brussels a cependant pris beaucoup de retard. Les personnes engagées doivent passer par cette procédure, nous ne pouvons les embaucher directement.

Quelque 350.000 euros ont été dépensés en 2022 par le service. Le reste est repris en sous-utilisation. Ceci dit, nous avons à nouveau budgétisé 1 million d'euros cette année, en espérant fonctionner à plein régime. Dans la mesure où les personnes seront engagées dans le courant de l'année, il y aura sans doute encore une part de sous-utilisation de quelques dizaines de milliers d'euros cette année. J'ai eu l'occasion d'expliquer cela lors des débats budgétaires et je le referai lors des débats budgétaires suivants.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Quel retour les communes donnent-elles ?

M. Alain Maron, ministre.- C'est entre autres grâce au retour donné par les communes et à la consultation de certaines d'entre elles qu'il a été décidé d'accorder la priorité à la centrale de marchés. Celle-ci leur permettrait de trouver des spécialistes qui les aideraient dans la construction de l'architecture du processus, la facilitation et l'animation, la communication avec les participants et l'approche de publics qui ne fréquentent pas habituellement ce type de dispositif.

- L'incident est clos.