Présidence : M. Michaël Vossaert, président.

M. Alain Vander Elst (MR).- Monsieur le Ministre, mon groupe vous a déjà interpellé sur le sujet. Comme l'a expliqué mon collègue, la stratégie qualification-emploi vise à établir une meilleure adéquation entre le niveau de qualification des chercheurs d'emploi et les besoins sur le marché du travail. La mise en œuvre de cette stratégie est primordiale, car elle permettra d'accroître l'employabilité des Bruxellois dans les années qui suivront son déploiement.

À l'époque, vous m'aviez répondu que vous nous présenteriez une stratégie adoptée par le gouvernement en ce début d'année. Pourtant, aujourd'hui, nous ne voyons toujours rien venir. Par ailleurs, l'évaluation des aides à l'emploi est indispensable. Nous avons déjà pu le constater : certaines mesures sont inefficaces et coûtent de l'argent à la Région. Je pense notamment à la convention d'immersion professionnelle dont les résultats sont décevants. Vous aviez d'ailleurs affirmé ne pas être opposé à la suppression éventuelle de ce dispositif, à condition qu'un autre mécanisme plus efficace le remplace en vue de permettre l'insertion des jeunes sur le marché du travail. Le MR insiste pour que l'argent public permette de financer des mesures appropriées et efficaces au bénéfice de ceux qui en ont le plus besoin.

Dès lors, concernant la stratégie qualification-emploi, la rédaction du texte est-elle achevée ? Dans l'affirmative, quand seriez-vous en mesure de nous le présenter dans cette enceinte ? Des objectifs clairs et chiffrés ont-ils été élaborés dans le cadre de cette stratégie ? L'évaluation des aides à l'emploi est-elle terminée ? Si oui, quand pourriez-vous nous en présenter les conclusions ?

(poursuivant en français)

Monsieur Vander Elst, je pense avoir répondu clairement à vos deux questions. Je répète que la stratégie de qualification-emploi est sur la table de mon cabinet et a été soumise aux partenaires sociaux. L'évaluation des aides et la réforme des aides considérées comme inefficaces font partie de ce projet-là, et j'ai bien l'intention de les examiner sans tabou, parce que l'argent est rare à Bruxelles et les besoins sont essentiels.

Nous sommes tous conscients que c'est la qualification de nos chercheurs d'emploi qui va leur permettre de réussir à trouver du travail sur le marché très concurrentiel de Bruxelles. Nous devons donc mobiliser tous les acteurs, malgré les difficultés institutionnelles que notre capitale connaît à cet égard, ce qui complique sensiblement la mise en œuvre des mesures à Bruxelles.

M. Alain Vander Elst (MR).- Je rejoins le ministre sur la différence de situation entre les Bruxellois et les habitants des deux autres Régions. La concurrence est difficile à vivre. L'évaluation des coûts relatifs aux différentes stratégies développées est très importante pour mon groupe.

Demande d'explications de M. Alain Vander Elst

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant le nouveau contrat de gestion d'Actiris.

Demande d'explications jointe de M. Ridouane Chahid

concernant la stratégie d'emploi à Bruxelles et le contrat de gestion Actiris 2023-2027.

M. Alain Vander Elst (MR).- Actiris et Bruxelles Formation ont signé les contrats de gestion qui lient les deux organismes pour une période de cinq ans. Ces contrats fixent les missions et priorités de chacun en vue d’aider les chercheurs d’emploi bruxellois et d’augmenter le taux d’emploi à Bruxelles.

Pour ce faire, l’accent de ces contrats a été mis sur l’accession à l’emploi grâce à la formation et à l’amélioration des compétences des chercheurs d’emploi. Actiris sera chargé de proposer un accompagnement renforcé de ces derniers, notamment à l’aide d’un bilan de compétences professionnelles, linguistiques et numériques. Pour sa part, Bruxelles Formation proposera des formations mieux adaptées aux besoins des employeurs.

Selon le rapport d’Actiris de décembre 2022, la Région bruxelloise comptait 87.075 demandeurs d’emploi inoccupés et 48 % d'entre eux le sont depuis plus de deux ans. En outre, selon les dernières données disponibles sur le site de Statbel, le taux de chômage en Région de Bruxelles-Capitale, au troisième trimestre 2022, atteint un taux de 11,3 % alors que le taux d’emploi s’élève à 65,8 % pour cette même période. Trop de Bruxelloises et de Bruxellois sont encore sans emploi à Bruxelles alors que certaines professions connaissent une pénurie. Les autorités publiques ont le devoir de soutenir l’accès de chacun à un emploi de qualité.

Au regard de ces différents éléments, quelles sont les nouvelles mesures prévues dans le contrat de gestion d’Actiris pour améliorer l’accessibilité à l’emploi des Bruxellois ?

En ce qui concerne les compétences linguistiques des chercheurs d’emploi, les constats se répètent d’année en année : la connaissance de l’autre langue nationale est insuffisante. Hormis les outils existants comme Brulingua ou les chèques langue, dans le cadre du contrat de gestion, d’autres mesures sont-elles actuellement à l’étude pour renforcer de manière significative les compétences linguistiques des chercheurs d’emploi ?

Enfin, Actiris exerce deux missions transversales, qui s’appuient sur un ensemble de missions complémentaires, parmi lesquelles l’organisation et le contrôle de la disponibilité des chercheurs d’emploi indemnisés. Le groupe MR vous a déjà interpellé sur le manque d’efficacité de ce système de contrôle et de sanction en Région bruxelloise. Quelles mesures sont mises en œuvre dans le cadre du contrat de gestion pour renforcer l’efficacité de ce dispositif ?

M. Ridouane Chahid (PS).- Selon les dernières statistiques publiées sur view.brussels, il y aurait plus de 87.000 demandeurs d’emploi, soit 15,2 % de la population active. Ce sont des chiffres qui restent préoccupants. En outre, nous avons constaté que les taux de chômage les plus élevés sont souvent corrélés avec les communes les plus en difficulté sur le plan socioéconomique.

Néanmoins, par votre intermédiaire, le gouvernement continue de mettre en place des outils et de créer les conditions nécessaires à la remise à l’emploi. Nous observons d'ailleurs une tendance à la baisse du nombre de demandeurs d’emploi inoccupés, ainsi que des résultats positifs induits par l’ensemble des politiques publiques que vous menez depuis votre entrée en fonction.

Cela étant, le taux de chômage reste important à Bruxelles et plusieurs mesures reprises dans le nouveau contrat de gestion s'inscrivent dans le droit fil de la déclaration de politique régionale 2019-2024. Les liens entre demandeurs d'emploi et politiques en matière de formation sont également de plus en plus renforcés, comme le demandaient la plupart des formations politiques représentées dans cette commission.

Quels acteurs ont-ils été consultés dans le cadre de la conception du nouveau contrat de gestion ?

Quels en seront les objectifs opérationnels et quand les indicateurs de suivi seront-ils disponibles ?

La personnalisation des parcours est essentielle à une meilleure adéquation entre le profil du chercheur d'emploi et l’offre d’emploi. Quels outils concrets seront-ils mis en place pour opérationnaliser cet aspect ?

De manière plus générale, une réflexion est-elle engagée concernant l’évolution de l’offre sur le marché de l’emploi au regard des nouvelles révolutions techniques, notamment celle de l’intelligence artificielle, ou encore de la révolution énergétique, comme l’usage plus fréquent de moyens de transport recourant à ces nouveaux moyens technologiques ?

Des contacts ont-ils été pris avec le Forem et le VDAB afin d'accentuer les synergies ?

Enfin, ma dernière question s'adresse à la présidence. Actiris pourrait-il venir nous présenter le bilan de l'ancien contrat de gestion et nous en expliquer l'articulation avec le nouveau contrat de gestion ? Il s'agirait de comprendre pourquoi certains éléments ont été repris, d'autres non.

M. Pepijn Kennis (Agora).- Les discussions autour du contrat de gestion d'Actiris rouvrent de nombreux dossiers.

Personnellement, j'aimerais appuyer la proposition de M. Chahid concernant l'ouverture d'une discussion plus large sur le contrat de gestion. Celui-ci pourrait ainsi être examiné plus en profondeur, Actiris pourrait venir présenter son contrat de gestion et le lien pourrait être établi avec l'évaluation du précédent contrat de gestion. Il est en effet fondamental d'améliorer ce qui ne fonctionne pas, mais aussi de maintenir ce qui livre de bons résultats.

Par ailleurs, j'ai été interpelé par le fait que M. Vander Elst ait littéralement repris la question qui s'est posée à l'assemblée citoyenne bruxelloise sur l'emploi, à savoir « comment peut-on permettre à chaque Bruxellois d'accéder à un emploi décent ? ». L'assemblée citoyenne avait également ajouté « qui lui correspond », afin de faire le lien avec les compétences de chacun.

Mes questions portent surtout sur la personnalisation des parcours au sein d'Actiris. Nous avons déjà beaucoup parlé du bilan de compétences. Comment sera-t-il concrétisé ? Inclura-t-il uniquement le savoir-faire ou également le savoir-être (comportements, etc.) ?

La personnalisation des parcours impliquera-t-elle, comme le propose l'assemblée citoyenne bruxelloise, un point de contact unique chez Actiris ? L'assemblée citoyenne bruxelloise demande en effet que le chercheur d'emploi soit suivi par une seule personne tout au long de son parcours, alors qu'il apparaît aujourd'hui que les personnes de contact changent régulièrement. Cette demande a-t-elle été prise en considération ?

Sur la base de l'évaluation du fonctionnement actuel, il serait intéressant de maintenir la collaboration avec des associations de coaching, telles que DUO for a JOB et JobYourself, qui aident vraiment les chercheurs d'emploi à développer leurs compétences. De quelle manière cette collaboration sera-t-elle intégrée dans le nouveau contrat de gestion ?

De même, comment la garantie d'un emploi ou d'un stage après une formation sera-t-elle assurée ? Il arrive régulièrement qu'à l'issue d'une formation, le chercheur d'emploi ne trouve pas de stage ou d'emploi. Outre le service Youth Guarantee, d'autres garanties sont-elles envisagées afin de permettre que les formations débouchent sur un emploi ou un stage en vue de l'acquisition d'expériences et de compétences professionnelles ? Ce point fait aussi partie des demandes de l'assemblée citoyenne bruxelloise.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Vos différentes questions montrent combien les enjeux relatifs à l'emploi vous mobilisent. Les sujets dans cette matière sont imbriqués les uns dans les autres. Je reconnais que le contexte institutionnel bruxellois est particulièrement complexe et que cette matière et les instruments y afférents sont peut-être plus difficiles à appréhender que d'autres politiques régionales où le ministre disposerait d'une seule administration.

Actiris ou Bruxelles Formation ne sont pas des administrations, mais des organismes à gestion séparée et paritaire. Ce sont les partenaires sociaux qui gèrent l'organisme et pas le ministre ! Ce sont les partenaires sociaux qui siègent au comité de gestion d'Actiris et de Bruxelles Formation. Le gouvernement leur octroie un budget annuel dans le cadre d'un contrat de gestion pluriannuel, et les partenaires sociaux, avec la direction, conduisent la gestion quotidienne d'Actiris et de Bruxelles Formation.

Le système est donc un peu différent d'autres volets de la politique que vous êtes amenés à contrôler. Il n'est pas pertinent dans ce cadre de me demander les instructions données à l'administration ou si le directeur a bien fait ce que j'ai dit. J'envoie une demande à Actiris, les partenaires sociaux en discutent, décident de la mettre ou non en œuvre, la modifient, etc. Voilà le mode de fonctionnement dans ce domaine.

Il est vrai que le taux de chômage en Région bruxelloise stagne aux environs des 15 %, même s'il est à la baisse depuis plusieurs années. La tendance est heureusement positive. Toutefois, personne ne peut se satisfaire d'un taux de chômage aussi élevé, car il marque les réalités sociales, les familles et les perspectives de vie. Il ne marque pas tout le monde de la même manière et crée ainsi des inégalités sur le territoire. C'est un marqueur fort des inégalités sociales en Région bruxelloise, qui est corrélé avec la précarité, la pauvreté, le mal-logement et la difficulté d'accès aux soins. Quand une personne n'a pas de revenus professionnels, elle a moins d'accès à une vie digne.

Par conséquent, nous devons continuer à offrir plus de perspectives d'emploi à tous les Bruxellois et essayer d'atteindre un taux de chômage « naturel », comme disent les économistes, autour de 3, 4 ou 5 %. Ce taux est atteint quand ceux et celles qui quittent un emploi mettent quelques mois avant d'en retrouver un autre. Cette situation est acceptable. C'est le cas aux Pays-Bas et en Flandre, où l'on observe une tension sur le marché de l'emploi.

Monsieur Vander Elst, je tiens à souligner votre probité statistique quand vous mentionnez que le taux d'emploi en Région bruxelloise est de 65 %, contrairement aux propos tenus par certains de vos dirigeants. Je me plais donc à souligner que le taux d'emploi a bien augmenté de 60 à 65 % lors de ces dernières années. C'est une bonne nouvelle et il faut s'en réjouir, même si nous avons l'ambition de viser les 80 %.

Lors d'une comparaison des taux de chômage et des taux d'emploi à Bruxelles avec ceux d'autres grandes régions, il ne faut pas omettre le fait que la pauvreté se concentre davantage dans les villes. Par conséquent, des villes comme Bruxelles, Anvers ou Charleroi n'atteindront jamais les taux moyens de chômage et d'emploi nationaux ou régionaux. Signalons que le taux de chômage est beaucoup plus élevé à Anvers que la moyenne flamande. Le taux de chômage à Bruxelles en tant que zone urbaine ne sera jamais identique, voire comparable, au taux moyen national, car elle concentre un peu plus de pauvreté.

Certes, nous avons l'objectif d'améliorer notre score, mais l'objectif de 80 % est inatteignable pour la Région bruxelloise. C'est peut-être possible pour la Belgique et pour les deux autres Régions où le taux d'emploi peut atteindre 82 ou 83 %. À Bruxelles et dans les autres grandes villes, en revanche, le taux d'emploi pourra être de 70 %, 73 %, voire 75 %. C'est ce qu'a clairement indiqué le Conseil supérieur de l'emploi dans un rapport publié l'été dernier et intitulé « État des lieux du marché du travail en Belgique et dans les Régions ». Le Conseil supérieur de l'emploi fixe l'objectif d'emploi pour la Région bruxelloise à 73 % alors qu'il est de 80 % pour le pays. Lorsque nous comparons des statistiques, prenons garde aux réalités urbaines de Bruxelles.

Le contrat de gestion d'Actiris a été approuvé en décembre dernier par le gouvernement. Il a évidemment pour objectif d'augmenter le taux d'emploi - ou de baisser le taux de chômage - en améliorant les compétences - des chercheurs d'emploi bruxellois.

La rédaction de ce nouveau contrat de gestion est le résultat d’un processus collaboratif réalisé sur la base de l’évaluation des contrats de gestion précédents, mais également avec l’implication des collaborateurs, des membres du comité de gestion d'Actiris et de Bruxelles Formation. Chacun a fait son travail de son côté avant de décider de travailler ensemble. L'un des chapitres du contrat de gestion d'Actiris et du contrat de gestion de Bruxelles Formation est d'ailleurs commun aux deux organismes. C'est une grande nouveauté ! J'en suis très fier, car elle cherche à répondre à l'éclatement des compétences que ne connaissent pas les deux autres Régions.

(poursuivant en français)

Mon cabinet a donc également été impliqué dans cette évaluation.

Je me permets une remarque liminaire : il y a eu une affaire concernant Actiris avec, notamment, un marché public. Il s'agissait, pour Actiris, de préparer son contrat de gestion en faisant appel à des tiers. J'ai indiqué à Actiris mon souhait que ce travail soit accompli par les agents et fonctionnaires d'Actiris, qui ont les compétences et connaissances nécessaires, et non par un consultant externe. Le contrat de gestion sera mieux nourri et plus réussi s'il est produit par les agents de Bruxelles Formation et d'Actiris et leurs partenaires.

Pour rappel, le comité de gestion d'Actiris et de Bruxelles Formation est constitué non pas de fonctionnaires et d'un ministre, mais des partenaires sociaux, des représentants du syndicat et du patronat de la Région bruxelloise. Ces partenaires sont les corédacteurs de ces deux contrats de gestion avec un volet conjoint.

Si vous décidez d'y consacrer une séance, je vous présenterai volontiers le contrat de gestion, éventuellement accompagné de la direction d'Actiris. J'ajouterai toutefois que le contrat de gestion est un document qui lie le gouvernement, son administration et ses organismes d'intérêt public. La tâche des députés parlementaires est bien de contrôler le gouvernement, pas les organismes d'intérêt public ou les administrations. Ce sont les politiques qui portent la responsabilité de ce que contient ou ne contient pas le contrat de gestion et de la manière de le mettre en œuvre. Je vous présenterai cependant volontiers plus en détail l'ancienne version du contrat, l'évaluation de celle-ci réalisée par un comité scientifique et la nouvelle version.

Les objectifs stratégiques définissent une vision pour la période 2023-2027. Ils sont développés dans un plan de développement pluriannuel. Ce dernier sera élaboré et validé dans le détail par le comité de gestion d’Actiris dans les six mois de la prise d’effet du présent contrat. Il fixe donc de grands objectifs. Les partenaires sociaux, et non le ministre, déclinent les modalités opérationnelles de mise en œuvre. C'est ainsi que cela fonctionne. Il faut respecter le rôle de chacun.

J'ai exigé que l'on puisse disposer d'indicateurs de suivi précis et d'un tableau de bord, afin que l'on puisse mieux suivre. De manière générale, dans nos débats politiques, nous aimons beaucoup les discours, les idées et les concepts, mais pas assez la mesure de la réalité. En Région bruxelloise, il nous faut davantage d'indicateurs statistiques de suivi pour vérifier que nous ne dévions pas de l'objectif. Plus vite ce sera fait, mieux ce sera.

Les indicateurs de suivi doivent être développés par Actiris dans les neuf mois de l'adoption du contrat de gestion. Au mois de septembre, j'espère disposer d'un tableau qu'Actiris remplira régulièrement et qui nous permettra d'effectuer un meilleur suivi que par le passé.

En plus d’un travail global sur la qualité des données dont dispose Actiris, le contrat de gestion prévoit plusieurs nouveaux dispositifs qui permettront d’adapter l’accompagnement vers l’emploi des Bruxellois au regard de leurs spécificités et de leurs projets professionnels.

La mesure phare de ce contrat de gestion est d’ailleurs la systématisation d’un bilan de compétences. Car il ne s'agit pas seulement de dire que les compétences sont essentielles, il faut les mesurer, les connaître pour chaque chercheur d'emploi. Un bilan linguistique, numérique et professionnel sera la base du développement d'un parcours d'accompagnement individualisé. À partir de l'objectivation de leurs compétences, nous définirons, avec les chercheurs d'emploi, leurs besoins pour créer leur chemin d'insertion. Mais il faut pour cela leur permettre de se mesurer par rapport au marché du travail.

Des réflexions sont-elles en cours concernant l'évolution de l'offre sur le marché de l'emploi, l'intelligence artificielle, etc. ? Actiris n'est pas déconnecté de la réalité ! Je vous invite d'ailleurs à consulter son site internet : view.brussels publie, mois après mois, d'innombrables études sur l'évolution des besoins dans tel ou tel secteur, sur les compétences requises, etc. L'office se caractérise par une production et des connaissances statistiques importantes. Il travaille en partenariat avec le VDAB, la Communauté française, le Consortium de validation des compétences (CVDC), le bassin d'emploi de la Communauté française...

Récemment, une étude consacrée aux opportunités sur le marché de l'emploi identifiait les métiers porteurs d'emploi, ainsi que les métiers d'avenir. Les études de ce type constituent autant d'outils régulièrement utilisés par les opérateurs d'Actiris qui cherchent à fournir un travail en adéquation avec la connaissance des réalités de terrain. Depuis la sixième réforme de l'État, Actiris est également compétent pour commander des formations. Il passe par Bruxelles Formation ou le VDAB, mais est aussi habilité à en commander directement si les opérateurs publics n'en proposent pas dans le cadre de leur stratégie globale.

Par ailleurs, les pôles formation-emploi ont pour mission de garder un œil sur les différents métiers, d'anticiper les besoins et compétences requis et de développer les formations adaptées aux besoins des entreprises et opérateurs des secteurs vers lesquels ces pôles sont orientés. Ceux-ci sont cogérés avec les partenaires sociaux : les patronats et syndicats propres aux secteurs qui connaissent les réalités de terrain et savent comment les métiers évoluent. Le ministre n'a rien à dire à ce sujet.

Concernant l'amélioration de l'expérience usager, l'accompagnement se fait déjà en contact direct, comme les autres services que nous proposons. Mais pour ceux qui le souhaitent, Actiris permet aussi de découvrir les nouvelles offres d'emploi, d'y réagir ou de compléter son dossier à distance sans devoir se déplacer. Non seulement cela facilite la vie de ceux qui maîtrisent les outils numériques, mais cela permet aux opérateurs d'Actiris de disposer de plus de temps pour accueillir ceux qui ont besoin d'un accompagnement humain. Toutefois, une des missions de base d'Actiris reste bien d'offrir des services en présentiel. L'organisme est d'ailleurs décentré dans les quartiers.

Le VDAB et le Forem relèvent d'autres directions politiques, mais des contacts sont établis lors de l'élaboration des contrats de gestion d'Actiris et de Bruxelles Formation afin de valider la partie commune à ces différents organismes. Les contrats de gestion du VDAB et du Forem restent les prérogatives des gouvernements concernés, afin de répondre à leurs propres spécificités régionales, mais il existe des accords de coopération. Celui avec la Région flamande est très strict et régulièrement suivi. J'ai d'ailleurs rencontré M. Brouns il y a trois semaines pour en évaluer le bon fonctionnement et, tant du côté des directions du VDAB et d'Actiris que des ministres, nous étions satisfaits.

Concernant les nouvelles mesures contenues dans le contrat de gestion d’Actiris, le contrat de gestion 2023-2027 définit une vision et se fixe cinq objectifs stratégiques.

L'ancien contrat de gestion mettait en œuvre l'invitation de l'Union européenne à créer des garanties solutions pour les jeunes, celles-ci étant finalement devenues une garantie solutions pour tous. La garantie solutions consistait à proposer à tout chercheur d'emploi l'une des cinq solutions suivantes : un emploi, une formation, un stage, une reprise d'études, une validation de compétences.

La grande différence que nous introduisons dans ce nouveau contrat de gestion est l'affirmation selon laquelle la solution principale est l'emploi. Les autres solutions ne sont que des moyens d'y accéder. La mission d'Actiris ne se limite pas à offrir un stage, puis à récupérer le demandeur d'emploi à l'issue de celui-ci. Non, Actiris a pour mission d'amener les citoyens vers l'emploi, en exploitant les solutions intermédiaires disponibles. Autrement dit, il s'agit de faire de l'emploi l'objectif final de tous les dispositifs qui existent, et ce, dans une approche incluant les réalités de chaque chercheur d'emploi.

Une autre priorité du contrat de gestion est de consolider le positionnement d’Actiris dans le paysage de l’emploi en Région bruxelloise afin qu'il devienne la référence pour les chercheurs d’emploi, mais aussi pour les employeurs. Il convient d'améliorer l'offre d'Actiris pour que les employeurs aient davantage le réflexe de s'adresser à cet organisme.

Pour répondre à la question de M. Kennis concernant la satisfaction des employeurs par rapport aux services d'Actiris, il nous faut la mesurer et chercher sans cesse à l'améliorer. Notre but est que les offreurs d'emploi s'adressent à l'office régional bruxellois de l'emploi pour trouver les talents qu'ils recherchent. Par ailleurs, les personnes inscrites chez Actiris n'ont pas toujours recours à ses services. Certaines trouvent un emploi par elles-mêmes ou passent par d'autres filières. Il convient dès lors de renforcer la fiabilité ainsi que la qualité de l'offre de services afin d’inciter les chercheurs d’emploi comme les employeurs à y recourir de manière systématique.

Le nouveau contrat de gestion vise aussi à augmenter le taux d’emploi des Bruxellois, ce qui ne peut qu'améliorer la santé économique globale de la Région bruxelloise, mais surtout la réalité de chaque chercheur d'emploi. L'emploi permet en outre de lutter contre la précarité et la pauvreté, qui sont encore trop marquées dans la Région bruxelloise et, en particulier, dans certains quartiers.

En ce qui concerne les compétences linguistiques des chercheurs d’emploi, l'objectif stratégique 3 est consacré à l’orientation des chercheurs d’emploi vers des parcours d’accompagnement sur mesure afin de faciliter leur insertion sur le marché de l’emploi, notamment dans les métiers qui recrutent.

À Bruxelles, les emplois réclament plus de compétences linguistiques, mais, à nouveau, le paradoxe veut que les chercheurs d'emploi en ont le moins. Beaucoup d'entre eux viennent de l'étranger sans posséder les compétences linguistiques requises pour le marché bruxellois. Les besoins sont plus importants, mais davantage de travail est requis pour les combler. Actiris doit contribuer à l’augmentation générale du niveau de compétences linguistiques, numériques et professionnelles des chercheurs d’emploi bruxellois au travers de bilans de compétences.

Lorsque la méthodologie et la technique seront bien développées, ces bilans de compétences seront applicables à tous les chercheurs d’emploi, qui se chiffrent par dizaines de milliers. Cela prendra un peu de temps à mettre en place. Neuf millions d'euros sont attribués à Actiris pour mettre en œuvre cette nouvelle mission, et les 60 équivalents temps plein engagés pour la gestion du contingent potentiel de chômeurs induits par la crise du Covid 19 pourront y participer. Les moyens humains et financiers sont donc disponibles pour prendre en charge les bilans de compétences.

Concernant les questions sur le contrôle de la disponibilité des chômeurs, c'est un tout nouveau départ. Vous citez des chiffres : « tel nombre de chômeurs ont été sanctionnés » pour en conclure que ma politique n'est pas efficace. Je suis d'accord avec les chiffres, mais je ne suis pas d'accord avec ce raccourci. On ne mesure pas l'efficacité d'une politique au nombre de sanctions. On ne mesure pas la qualité du travail d'un enseignant au nombre d'élèves qu'il a recalés. Cela n'a rien à voir. L'objectif n'est pas de faire du chiffre au niveau des contrôles. Certes, il faut que le contrôle des chômeurs soit efficace ; je partage cet objectif, à savoir vérifier que les chômeurs soient disponibles pour trouver un emploi.

Il est toutefois beaucoup plus difficile pour des chercheurs d'emploi de trouver un emploi sur le marché hyperconcurrentiel et compétitif de Bruxelles, qu'en Flandre qui est au plein emploi. Il est donc logique de penser qu'un chercheur d'emploi qui ne trouve pas d'emploi en Flandre n'a peut-être pas fait assez d'efforts. La même situation à Bruxelles signifie peut-être qu'il n'y a pas d'emploi adapté à son niveau de compétences trop faible pour le marché. Nous devons perfectionner notre intermédiation pour améliorer son niveau de compétences et le rapprocher de celui des emplois disponibles. C'est la politique que nous mettons en œuvre.

Deuxième différence, en Région bruxelloise, ainsi que les partenaires sociaux l'ont choisi, nous disposons d'un système d'évaluation de la disponibilité active des chercheurs d'emploi en trois étapes plutôt qu'en deux. J'ai déjà répondu à une question complète sur ce point. La troisième étape réclamait que le chercheur d'emploi puisse venir se présenter devant un jury de trois personnes. La période Covid a empêché que ce jury se réunisse. Il y a donc eu une suspension du travail de contrôle, ce qui a entraîné une baisse des chiffres. Nous verrons si nous retrouvons, dans un contexte normal, une hausse de l'activité légitime quant au contrôle de la disponibilité des demandeurs d'emploi. À Bruxelles, il faut moins vérifier leur faculté à trouver un emploi que leur faculté de prendre un chemin de formation qui les rapproche de l'emploi. Nous insisterons là-dessus dans les années à venir.

M. le président.- Nous tâcherons d'organiser une présentation du nouveau contrat de gestion.

M. Alain Vander Elst (MR).- Je constate l’enthousiasme du ministre sur le sujet de l’emploi. L'emploi est évidemment important à Bruxelles, tant pour le bien-être des citoyens que pour nos finances – plus il y aura de Bruxellois à l’emploi, mieux nos finances pourront se redresser. Bien entendu, le bien-être des Bruxellois prime toujours sur le volet financier. Dans la situation actuelle si délicate, nous constatons que le seul fait d’être actif professionnellement est très positif pour le citoyen.

Actiris et la formation ne relèvent pas de vos compétences, mais toute une partie du travail devrait être réalisée en amont, au niveau des écoles, qui ne forment pas suffisamment aux métiers en pénurie. Vous évoquez les métiers à haut niveau de qualification, mais d’autres métiers en pénurie comme le bâtiment sont manuels ou dits « dans la moyenne » et peuvent aisément intégrer les demandeurs d’emploi.

Vous soulignez le droit des demandeurs d’emploi au choix. J'estime toutefois qu’Actiris devrait mettre une certaine pression pour orienter les demandeurs vers un métier donné, par le biais d’une formation, même s’il n’est pas leur premier choix. C’est indispensable pour les remettre dans le circuit du travail.

Je me rallie aux propos de M. Chahid : une disparité est présente entre les dix-neuf communes, et certaines atteignent, voire dépassent, les 30 % de taux de chômage. J’ignore si Actiris place des accents différents selon les communes, s’il existe une directive ou une note relative aux travaux de recherche plus spécifiques pour certaines communes et certains demandeurs d’emploi que pour d’autres.

Il faut se rendre compte qu'il y a 87.000 chômeurs à Bruxelles et que des chefs d'entreprise cherchent de la main-d’œuvre pour toute une série de métiers, et pas seulement des métiers pointus. C'est par exemple le cas dans le secteur de l'horeca, qui ne parvient pas à trouver de la main-d’œuvre. Certes, il faut une formation, mais il faut surtout avoir envie d'exercer un métier en pénurie, quitte à en changer après. Cela permet d'intégrer le système du travail et d'être dans l'emploi. Je trouve que l'on n'exerce pas suffisamment de pression pour favoriser cette démarche.

Lorsque l'on évoque un manque d'efficacité et de contrôle, il ne s'agit pas de taper sur les doigts des demandeurs d'emploi mais de les pousser à exercer des métiers recherchés par les chefs d'entreprise, en attendant qu'ils trouvent un emploi dans le métier qu'ils souhaitent exercer. On pourrait, en intervenant auprès de ces personnes qui ne sont pas particulièrement motivées par l'exercice de tel ou tel métier, les mettre au travail, en leur expliquant qu'elles n'ont pas d'autre solution. Notons qu'il y a de très nombreux métiers en pénurie, de sorte qu'une palette de métiers s'ouvre aux personnes à la recherche d'un emploi. Si nous parvenons à travailler à partir de ce principe, nous gagnerons du temps.

Par ailleurs, Monsieur le Ministre, même si cela ne relève pas de vos compétences, je tiens à souligner que, dans ce dossier, l'école est essentielle. Si celle-ci permet l'acquisition de toutes les compétences recherchées, nous gagnerons là aussi beaucoup de temps dans le cadre d'Actiris et des formations que vous proposez.

M. Ridouane Chahid (PS).- Merci pour ces chiffres précis qui permettent de rectifier les informations véhiculées par certains au sujet de la Région de Bruxelles-Capitale.

Concernant le contrat de gestion d'Actiris, mon intention n'est évidemment pas d'interférer dans vos prérogatives. Je constate, en tout cas depuis que je suis bourgmestre, la forte implication d'Actiris sur le terrain. Il y a deux semaines, Actiris a, par exemple, organisé, au sein de mon administration communale, une promotion des différents emplois existants en Région bruxelloise. Un accompagnement existe, mais il reste méconnu. Outre Actiris et Bruxelles Formation, les communes sont également des acteurs importants pour le développement et l'amélioration du taux d'emploi en Région bruxelloise, entre autres par des bourses à l'emploi. Actiris devrait davantage promouvoir ses activités et les moyens disponibles.

Lorsque je parle d'un lien avec le VDAB, c'est dans l'idée qu'une commune comme Evere, proche de la Région flamande et plus particulièrement de l'aéroport, pourrait vraiment bénéficier d'un accord de coopération avec cet organisme. Ce serait un véritable atout pour la recherche d'emploi et la formation des jeunes. La logique est donc, par rapport au contrat de gestion du VDAB et du Forem, d'examiner comment la mobilité peut encore être renforcée.

Vous avez l'expérience et les contacts avec Bruxelles Formation et Actiris. En tant qu'exécutif communal, je suis également en contact direct avec ces organismes. Il n'en va toutefois pas de même pour une grande partie des parlementaires. Dans ce cadre, il serait intéressant que vous puissiez présenter les différentes activités qu'ils organisent.

M. Pepijn Kennis (Agora).- Il est intéressant de voir que parmi les cinq solutions offertes aux chercheurs d'emploi, quatre sont des outils pour accéder à l'emploi. Pour nous, il doit s'agir d'un emploi décent, qui correspond à la personne, et de préférence avec une valeur sociétale. Mais comment garantir le suivi des étapes ? En soi, ce n'est pas parce que l'on a suivi une formation que l'on a accès à un emploi décent et adapté. Des stages sont-ils prévus ? Le nouveau contrat de gestion prévoit-il toujours cette possibilité ?

Concernant l'organisation du chemin vers l'emploi, au sein d'Actiris, vous avez parlé de la possibilité, pour l'office, de commander des formations. C'est en effet important pour certains secteurs qui engagent, comme la construction, les métiers manuels de la rénovation, auxquels fait aussi référence l'assemblée citoyenne bruxelloise dans les thématiques énergie, climat, construction ou encore logement. Ces formations doivent être encouragées par le biais d'une rémunération. Qu'en est-il à ce sujet ?

Pour l'organisation interne, il est peut-être plus difficile d'avoir un point unique de contact au sein d'Actiris.

En revanche, le dossier unique peut constituer une avancée. Faisons l'analogie avec le médecin généraliste : le patient est envoyé vers des spécialistes, mais revient toujours vers son généraliste. De même, un chercheur d'emploi peut être envoyé chez des experts d'Actiris qui vont l'aider avec ses compétences linguistiques ou numériques, puis, revient auprès du généraliste qu'il connaît, qui connaît son dossier et avec lequel il peut avoir des échanges.

La question est de savoir si nous voulons organiser les services d'Actiris en catégorie selon une pensée organisationnelle ou en fonction des chercheurs d'emploi dont les besoins nécessitent un accompagnement. L'assemblée citoyenne bruxelloise et moi-même privilégions cette deuxième approche.

Par ailleurs, il est important d'augmenter le nombre d'offres d'emploi publiées sur le site internet d'Actiris. Il y a un an, nous avions discuté du pourcentage qui était de 33 %. Est-il prévu d'intensifier la publication de postes vacants à Bruxelles ? Pour le moment, les employeurs sont encouragés à publier leurs offres sur le site d'Actiris. L'assemblée citoyenne souhaite que cela soit une obligation et que pour chaque offre, Actiris invite un nombre minimal de candidats. Quelles sont les avancées à ce sujet ?

Je n'ai rien entendu de votre part concernant les associations de coaching et d'accompagnement. Nous en reparlerons lors de la présentation du contrat de gestion et des partenaires ou dans le cadre d'une question spécifique. Ce point mérite en effet davantage de discussions.

Demande d'explications de Mme Farida Tahar

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant les mesures prises par le gouvernement bruxellois à la suite des infractions d'entreprises de titres-services à la réglementation sur le bien-être au travail.

Demande d'explications jointe de M. Francis Dagrin

concernant le secteur des titres-services et l'inspection régionale de l'emploi.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Un récent rapport réalisé dans le cadre de la campagne nationale d’inspection en 2022 a révélé que près de 90 % des entreprises de titres-services sont en infraction à la réglementation sur le bien-être au travail. Sur les 175 visites de contrôle effectuées, 159 avertissements, 19 avis correctifs et 1 pro justitia ont été dressés. Les trois principales infractions constatées concernaient l'absence d'une analyse des risques, l'absence d'une surveillance de la santé et l'absence de contrôle par l'employeur. Le rapport relève par exemple qu’une entreprise sur quatre ne fournit pas d’équipements de protection individuelle tels que les gants de nettoyage et les gants antidérapants. Pourtant, les aides ménagères n’ont eu de cesse d’alerter les pouvoirs publics sur leurs conditions de travail déplorables.

Je souhaitais vous poser quelques questions concernant la future réforme du secteur. À 98 %, il s’agit de femmes travaillant dans des conditions très précaires. Cette réforme a pour objectif de maîtriser évidemment le coût budgétaire, mais aussi d’améliorer les conditions de travail. Quelles sont les mesures concrètes qui contribueront à améliorer les conditions de travail des aides ménagères ? Qu’en est-il du futur plan de formation que vous prétendez mettre en place ? Des formations continues et qualifiantes sont-elles envisagées ? Dans l’affirmative, sur quoi portent-elles et qui les dispensera ? Comment allez-vous contribuer à réduire le « phénomène » de sous-utilisation du Fonds de formation sectoriel des titres-services  ?

Dans ma question d’actualité du 3 février dernier, vous déclariez vouloir durcir les conditions d’agrément des entreprises en infraction. Pouvez-vous nous en préciser les contours ? Quelles seront les critères de recevabilité d’une demande ou d’une prolongation d’agrément des entreprises de titres-services ?

Sur la base des rapports visant les entreprises bruxelloises, demanderez-vous un avis à la commission d’agrément des entreprises de titres-services et, le cas échéant, sanctionner les entreprises en infraction en leur retirant leur agrément ?

Enfin, quelles sont les pistes de solutions conjointes dégagées dans le cadre de la conférence interministérielle ? Dans ce cadre-ci, ainsi que dans vos échanges avec le gouvernement fédéral, pourriez-vous nous indiquer quels sont les leviers d'action mobilisables pour contribuer à améliorer les conditions et le bien-être au travail ?

M. Francis Dagrin (PTB).- En 2022, l’inspection sociale a mené des contrôles dans 175 entreprises de titres-services à la demande du ministre fédéral de l'Emploi, du Travail et de la Concertation sociale Pierre-Yves Dermagne. Quelque 159 entreprises ont reçu des avertissements écrits pour violation d’une ou plusieurs dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail .

Le rapport final de cette campagne nationale est accablant et confirme ce que les syndicats dénoncent depuis des années : les employeurs négligent gravement la santé des travailleurs de ce secteur.

Figurent parmi les nombreuses infractions constatées l’absence d’évaluation des risques spécifiques, notamment ceux liés à l’usage d’agents chimiques, ainsi que le manque de formation au travail avec ces substances. Ce dernier point est important, car de nombreuses aides ménagères d’origine étrangère ne sont pas en mesure de lire les notices d'utilisation en français ou en néerlandais sur les flacons des produits indiquant les protections nécessaires (port de gants ou autres). La santé des aides ménagères est donc quotidiennement en danger.

Si certaines compétences d’inspection du travail sont fédérales, la Région bruxelloise est habilitée à inspecter et contrôler les entreprises de titres-services actives sur son territoire par le biais de la direction de l’inspection régionale de l’emploi.

Quelles sont les collaborations entre les services d’inspection bruxellois et fédéraux, notamment en matière de protection de la santé des aides ménagères ?

Combien d’inspections vos services ont-ils menées ces dernières années ? Combien d’infractions ont-elles été constatées ? Quelles suites y ont-elles été réservées ?

Durant cette législature, nous avons eu vent de fraudes à la formation et d’usage frauduleux de titres-services. Quelles mesures avez-vous prises pour éradiquer ces pratiques ?

Quelles dispositions avez-vous prises pour protéger la santé des aides ménagères ?

M. Alain Vander Elst (MR).- Comme l'ont rappelé mes collègues précédemment, presque toutes les visites de contrôle effectuées auprès des entreprises de titres-services en 2022 ont permis de constater des infractions à la réglementation du bien-être du personnel.

Il est bon de rappeler qu'en tant qu'employeuses, les sociétés de titres-services sont responsables du respect des obligations prévues par le règlement sur le bien-être au travail. Les travailleurs du secteur des titres-services méritent d'être traités avec respect et dignité et doivent pouvoir travailler dans des conditions optimales pour ce qui est de leur santé et de leur bien-être. Ils doivent notamment avoir accès à la formation continue pour renforcer leurs compétences. C'est pourquoi je me permets de me joindre aux questions de mes collègues.

Parmi les 175 visites de contrôle effectuées en 2022, combien d'entre elles se sont-elles déroulées en Région bruxelloise et combien de ces visites ont-elles donné lieu à des avertissements ou à d'éventuelles sanctions ? Combien d'entreprises bruxelloises actives dans le secteur des titres-services en 2022 se sont-elles vu retirer leur agrément ?

Au-delà de la formation continue proposée aux travailleurs de ce secteur, quelles sont les politiques menées afin de renforcer concrètement la santé et le bien-être de ces travailleuses et travailleurs ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Merci pour ces questions qui prolongent notre débat d'actualité d'il y a quinze jours. Le strict respect des règles de bien-être au travail est essentiel si nous voulons promouvoir l'emploi de toutes et tous en Région bruxelloise. Il est donc bon et utile de procéder à des contrôles et des vérifications. Celles-ci ont lieu à la demande de la Région, adressée au ministre fédéral chargé du contrôle du bien-être au travail.

Je vous ai déjà exposé les grandes lignes du texte approuvé en première lecture par le gouvernement, et dont l'objectif est de renforcer les conditions d'agrément imposées aux entreprises actives sur le territoire de la Région bruxelloise. Nos règles sont de loin les plus ambitieuses, et je pense que les autres Régions prendront vite le pli.

Notre volonté est de maintenir le volume d'emploi - soit près de 27.000 personnes - tout en améliorant le volet qualitatif des emplois. Nous visons une meilleure protection de ces femmes dans l'exercice de leurs missions en encadrant la relation triangulaire entre les aides ménagères, l'agence et les usagers des titres-services, en soutenant mieux la formation et le développement des compétences et en soulageant la pénibilité de ce travail pour les plus âgées.

Il ressort en effet d'une étude disponible sur le site de l'ULB que ce secteur professionnel est celui qui présente le taux de maladies musculo-squelettiques le plus élevé, taux qui témoigne du manque d'attention accordée à l'épuisement du corps dans l'exercice de ces métiers. En outre, les conditions de travail sont compliquées par la multiplicité des lieux où le travail est exercé, et nous devons tenir compte de ce facteur, plutôt que de mettre à la charge de la sécurité sociale des travailleurs usés à 50 ans par des tâches pénibles.

J'en viens à présent aux mesures concrètes contribuant à l'amélioration des conditions de travail.

Nous imposerons un parcours de formation obligatoire de minimum neuf heures pour toute nouvelle travailleuse dans le secteur. Il ne faut pas caricaturer ce dernier : certaines entreprises font bien leur travail et proposent un accompagnement, mais, aujourd'hui, un nouvel employé est souvent mis immédiatement au travail. À l'heure actuelle, aucune obligation n'est donc appliquée à tout un chacun. Cette formation de neuf heures visera à donner des compétences de base - notamment en matière de santé, de sécurité, d'ergonomie - afin que les travailleuses puissent exercer leur fonction en limitant les risques pour leur santé.

Par ailleurs, nous rendrons obligatoire un minimum de seize heures de formation annuelle par équivalent temps plein, une imposition faite à l'employeur en complément des obligations déjà reprises dans les conventions collectives de travail, selon les différentes commissions paritaires. Par ailleurs, un système de tutorat pour les 50 ans et plus sera mis en place afin d’offrir aux femmes les plus expérimentées et âgées - qui ont déjà beaucoup donné, physiquement - la possibilité d’accompagner et de former leurs collègues tout en allégeant leur charge de travail et en prolongeant ainsi leur carrière dans les meilleures conditions.

L’ordonnance est soumise cette semaine au gouvernement en deuxième lecture. Je ne manquerai donc pas de vous présenter le texte et l’ensemble de ses avancées lorsqu’il sera définitivement approuvé. J'espère que nous aurons prochainement l'occasion d'en débattre. En parallèle, je vais proposer aux aides ménagères des initiatives pilotes spécifiques pour que les femmes qui souhaitent suivre une formation pour travailler dans un autre secteur puissent s’inscrire dans un parcours de reconversion sans perdre leurs droits.

Enfin, dans le cadre de la réforme à venir du congé-éducation payé - également approuvée en première lecture par le gouvernement à la fin du mois de janvier - , ce congé sera étendu aux travailleurs à temps partiel. Cela permettra aux aides ménagères travaillant sur la base de titres-services d'exploiter ce mécanisme pour se former conformément à leurs ambitions professionnelles.

Ces nouveaux paramètres vont par conséquent durcir les conditions d'agrément. Des obligations plus concrètes seront imposées à tous les opérateurs du secteur. J'en ai discuté avec eux. Les bonnes agences avaient déjà anticipé les choses. Pour celles-ci, les règles que nous mettons en place ne vont pas entraîner d'obligations supplémentaires. Il nous paraît essentiel que tout le secteur applique ces bonnes pratiques afin de garantir la faisabilité du métier et la santé des femmes qui travaillent dans ce secteur.

La plupart des nouvelles règles introduites dans le cadre de la réforme deviendront des conditions d’octroi ou de maintien de l’agrément. Les entreprises qui ne s'y conformeront pas pourront donc se voir retirer leur agrément. De facto, les conditions de maintien de l’agrément sont durcies. Par ailleurs, pour éviter que la seule sanction soit un retrait avec sursis ou définitif de l’agrément, des sanctions administratives plus souples ont été prévues, afin d'amener les entreprises non pas à cesser leurs activités mais à se conformer aux règles.

À la suite de 175 inspections d'entreprises, les services d’inspection fédéraux ont émis 159 avertissements mais n'ont rédigé qu'un seul pro justitia. Les faits sont donc graves dans un seul cas. Les avertissements indiquent des points à améliorer.

J'ai appris hier soir qu'une discussion était en cours. En effet, selon les entreprises contrôlées, des éléments auparavant considérés comme adéquats ont été considérés comme inadéquats, sans que les entreprises en aient été informées au préalable. Ces dernières indiquent avoir tout fait dans les règles, avec l'aide d'un consultant externe spécialisé en bien-être au travail, contrôlé par le ministère. J'ignore à ce jour si cette plainte est légitime, car je ne dispose pas du contenu des rapports. Ce débat concerne les services d’inspection fédéraux. Je laisse donc les entreprises discuter avec ces services.

J'insiste toutefois sur le fait qu'un seul cas grave a été relevé. J'ignore s'il concerne une entreprise bruxelloise. Le dossier suivra le parcours habituel et sera transmis à la Région concernée, ensuite à la commission d'agrément.

Notre inspection a bien reçu lesdits rapports. Les infractions constatées n’ont pas été jugées assez lourdes pour entreprendre une démarche de retrait d’agrément. En effet, pour les entreprises situées à Bruxelles, il s’agit de simples avertissements dressés par l’inspection fédérale. Ils seront bien évidemment transmis pour information et réaction à la commission d’agrément. Il ne semble donc pas que le cas le plus grave soit bruxellois.

Je reviens sur les raisons de ces contrôles. Les syndicats nous ont alarmés sur une série de situations dont nous avons bien pris la mesure puisque nous proposons d'adapter la loi pour établir des conditions plus sévères. Le 17 novembre 2022, j’ai adressé un courrier cosigné par le ministre-président à l’attention du ministre fédéral Dermagne demandant formellement la mise en place d’une concertation interfédérale sur les conditions de travail des aides ménagères du secteur des titres-services, indiquant les aménagements possibles que je souhaiterais voir examinés dans le cadre de cette concertation interfédérale :

- encadrer les temps de repos au plus près des réalités du secteur ;

- proposer davantage de périodes de récupération pour les aides ménagères âgées ;

- mieux valoriser, dans la rémunération, les anciennetés de plus de dix ans ;

- diminuer le temps de travail hebdomadaire pour un temps plein ;

- soutenir les parcours de transition des aides ménagères en incapacité de travail ;

- mettre en place une carrière réduite compte tenu de la pénibilité du travail.

Tous ces points relèvent d'une compétence fédérale mais, ayant été informé des réalités du secteur, je trouvais pertinent de mettre en place une concertation interfédérale avec les autres Régions et le niveau fédéral pour discuter de ces questions. Certes, cela implique un coût, dont nous payons une partie : cela mérite donc qu'on en discute et que l'on crée un lieu à cette fin. À ce jour, aucune réponse officielle ne nous est parvenue, et aucune conférence interministérielle de l'Emploi consacrée aux titres-services n’a encore été inscrite à l'agenda.

Rappelons que les visites de contrôle ont été réalisées conjointement entre les services d’inspection fédéral et régional, qui se réunissent régulièrement. En effet, en vertu des règles de répartition des compétences, chacune des inspections a le droit et l'obligation de dresser des procès-verbaux pour ce qui relève de ses compétences. La direction de l'inspection régionale de l'emploi ne peut pas dresser un procès-verbal pour des infractions qui relèvent d'une autorité fédérale mais doit en informer son homologue fédéral. Ainsi, le fait que ces inspections procèdent ensemble à ces inspections facilite ce type d'échange.

En effet, dès 2021, à ma demande et à celle du ministre fédéral Dermagne, un groupe de travail réunissant les différentes inspections compétentes a été constitué au niveau politique pour lever les freins aux contrôles, eu égard aux enjeux de la répartition institutionnelle, pour instaurer cette coopération plus régulière entre les services d'inspection régionaux et fédéraux.

Des contacts et réunions de suivi ont été établis pour organiser des contrôles en collaboration avec les services fédéraux et avec les autres inspections régionales, car certaines activités de titres-services exercées à Bruxelles pour un usager bruxellois le sont par une employée de titres-services qui travaille pour une agence dont le siège est établi en Wallonie.

Le contrôle doit porter sur le respect du bien-être au travail, le bon usage des titres ou le respect des normes, sur le territoire de Bruxelles, mais à l'égard d'une agence qui a sa comptabilité ou qui dispense les formations dans un bureau en Flandre ou en Wallonie. Cela exige donc une véritable concertation des services d'inspection. Ces contrôles sont organisés et mis en place à partir du Service d'information et de recherche sociale.

En ce qui concerne spécifiquement la collaboration sur la matière fédérale du bien-être au travail, celle-ci a débouché notamment sur quatorze contrôles menés à Bruxelles sur un total de 175. Ces contrôles ont été effectués par la direction de l’inspection régionale de l’emploi, en collaboration avec les services d’inspection fédéraux et ce sont ceux-ci qui ont été repris dans la presse.

Les rapports de contrôle sont d’office communiqués par le gouvernement fédéral à la direction de l'inspection régionale de l’emploi et sont bien évidemment analysés en profondeur, afin qu'une suite appropriée puisse être donnée aux infractions constatées et verbalisées.

Monsieur Dagrin, vous me demandez combien d'inspections ont été réalisées ces dernières années. En matière de titres-services, la direction de l'inspection régionale de l’emploi a réalisé en 2020, 2021 et 2022, un total de 1.256 contrôles. Les enquêtes nécessitant quelques semaines voire quelques mois, certains contrôles sont encore en cours.

Entre 2020 et 2022, dix dossiers portant sur des infractions conséquentes ont été présentés à la commission d’agrément, avec une proposition de retrait d'agrément. Le résultat a été, dans sept cas, un retrait avec sursis et, dans un cas, un retrait d'agrément immédiat. Dans huit dossiers sur dix, la commission a prononcé une sanction.

Les dossiers portant sur une infraction mineure, quant à eux, sont présentés à la commission d'agrément qui peut, le cas échéant, s’en saisir et prendre une décision relative à l’agrément.

Lorsque des infractions sont constatées, la majorité des dossiers se terminent par un avertissement, qui peut aller de pair avec la récupération, par l'administration, du prix d'achat des titres-services et de la contribution régionale. Pour la seule année 2022, nous avons réclamé plus de 2.900.000 euros. Le montant des titres-services se monte, quant à lui, à 150.000.000 euros. Cela ne représente qu'une toute petite partie de l'argent déboursé par la Région, mais ce sont 2 millions d'euros quand même.

La suspension découle, par exemple, d'une contestation en justice, d'une absence de paiement ou d'un plan d'apurement en cours de paiement qui dépend des flux d'argent entre les sociétés et la Région.

M. Dagrin évoquait des rumeurs de fraude. Comme dans toute activité, certaines personnes ne respectent pas toujours intégralement les règles. Chaque fois que la direction de l'inspection régionale de l'emploi reçoit une information, elle mène des contrôles administratifs au sein de l'entreprise.

Ces contrôles peuvent aussi porter sur l'usage des moyens du Fonds de formation sectoriel des titres-services . Le budget de ce dernier a-t-il bien été dépensé pour des formations adéquates ?

L'inspection intervient soit d'initiative, sur la base d'informations qui lui parviennent, soit à la suite de plaintes formelles qui portent sur des faits.

L'usage frauduleux de titres-services est un autre cas de figure. Cet usage peut recouvrir différentes réalités, comme le type d'activités réalisées au domicile d'un utilisateur. Avec des titres-services, on peut rémunérer de l'aide ménagère ou du repassage, mais pas du bricolage, du jardinage ou de la garde d'enfant, car ces activités entreraient alors en concurrence avec celles d'autres entreprises.

Le contrôle peut en outre porter sur le nombre de prestations déclarées ou la réalité de ces dernières, sur le respect de la législation du travail le dimanche et les jours fériés ou encore sur l'occupation de main-d'œuvre étrangère sans autorisation.

La direction de l'inspection régionale de l'emploi contrôle tous les aspects de la réglementation régionale sur les titres-services, tandis que l'inspection fédérale du travail vérifie l'application des lois fédérales sur le bien-être au travail.

Les mesures que nous prenons pour protéger le bien-être des travailleuses passent par la collaboration avec l'inspection fédérale pour mener des enquêtes conjointes - bien que chacun dans sa matière - ainsi que par l'échange d'informations et de procès-verbaux. À cela s'ajoutent toutes les mesures que nous prendrons dans le cadre de la future ordonnance, en vue de durcir les conditions d'agrément et d'inviter toutes les entreprises du secteur à respecter les meilleures normes de protection pour leurs travailleuses. Par ailleurs, si l'inspection régionale observe des infractions à la législation fédérale dans le cadre d'une de ses enquêtes, elle invite aussitôt ses collègues fédéraux à s'en saisir et à poursuivre les auteurs de ces infractions.

J'espère vous présenter prochainement cette réforme ambitieuse, dans le cadre de nos compétences, pour élaborer la norme la plus élevée en matière de protection des travailleuses, assurer la pérennité du secteur et garantir de meilleures conditions de travail. La qualité de l'emploi est en effet tout aussi importante que sa quantité.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Je lirai attentivement le compte rendu, vu l’abondance de chiffres et d’informations dans la réponse très complète du ministre.

Je salue déjà l’ambition du gouvernement de permettre aux travailleuses de suivre des formations ouvrant à une certaine mobilité et à une réorientation vers d’autres secteurs, dans le cadre du recours au Fonds de formation sectoriel des titres-services . C’était là une demande du secteur des aides ménagères. J’ai hâte de lire la future ordonnance.

Je note également la volonté de durcir les règles d’octroi et de maintien des agréments. Vous ne précisez toutefois pas la nature de ces règles si ambitieuses, selon vous. Vous citez quelques objectifs et une mesure visant à mieux encadrer les entreprises ; sans doute le texte et les arrêtés définiront-ils les modalités concrètes de cet encadrement.

Pouvons-nous prendre connaissance du rapport qui rend compte de la situation actuelle, dès qu’il sera diffusable, en vue de la suite de nos travaux parlementaires ? Qu'il s’agisse uniquement d’avertissements pour les entreprises bruxelloises est une bonne chose, mais il importe d'en connaître la nature. Si certaines s’estimaient en conformité avec la réglementation - mais les règles ont changé dans l’intervalle -, il est important de savoir lesquelles sont concernées.

Enfin, il est nécessaire de maintenir la concertation avec le niveau fédéral. Vous déclarez n’avoir pas reçu de réponses aux différents points cités. Je vous invite à insister pour les obtenir.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- La publicité des rapports relève de la législation fédérale. Je ne suis donc pas habilité à vous répondre. Je n'y ai d'ailleurs moi-même pas accès. À mon sens, vous n'aurez jamais accès à des procès-verbaux sur des personnes morales ou privées, pas plus qu'aux procès-verbaux pour infraction de roulage dressés par la police. Vous pourrez savoir combien de personnes ont commis une infraction, mais pas qui. Cela relève, à mon avis, du gouvernement fédéral, qui seul peut décider de ce qu'il fait des rapports.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Pour précision, je ne parlais pas des procès-verbaux mais du rapport auquel les journalistes ont eu accès.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Un rapport est accessible sur le site du service public fédéral, mais vous n'y trouverez pas de noms.

M. Francis Dagrin (PTB).- Vos réponses témoignent d'une certaine ambition. Il en va ainsi de la demande faite au niveau fédéral sur tous les thèmes liés aux fins de carrière et aux conditions de travail. Il s'agit en effet d'une matière fédérale, ce qui m'inspire une réflexion sur la régionalisation de certaines matières afin d'éviter tout jeu de ping-pong. Car en attendant, ce sont les aides ménagères qui sont victimes de l'impossibilité de prendre des décisions à un certain niveau de pouvoir.

Je note également quelques points positifs dans la réforme, comme le durcissement des conditions d'agrément. Ma collègue Alice Bernard a posé à peu près la même question au Parlement wallon et a reçu une réponse similaire à la vôtre. En Région wallonne aussi, il y a eu des retraits d'agrément, des sanctions et des avertissements. Les mêmes problèmes se posent donc dans différentes Régions, d'où l'utilité d'une solution au niveau fédéral.

Par contre, au-delà des idées positives mises en avant dans votre réponse, je suis inquiet quant à l'aspect budgétaire de la réforme. Il y a deux mois, la valeur des titres-services a déjà augmenté et les aides ménagères s'en inquiètent. Ces dernières et leurs syndicats voulaient que la hausse du prix du titre-service serve à améliorer directement les conditions des aides ménagères, et pas à améliorer les budgets des Régions. Nous verrons ce qu'il en est lorsque nous disposerons des textes.

M. Alain Vander Elst (MR).- On se rend compte que le bien-être au travail passe par la formation, pour éviter de faire de faux mouvements, par exemple, et par la possibilité de suivre une formation dans le but d'évoluer dans un autre domaine.

Existe-t-il un contrôle financier de ces entreprises touchant de l'argent de la Région, au niveau des bilans, des rémunérations, de la sécurité sociale, etc. ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- La direction de l'inspection régionale de l'emploi a pour mission de vérifier le respect des règles régionales en la matière. Ses compétences portent, par exemple, sur la migration économique. Pour pouvoir rembourser les titres-services au prix plein (environ 28 euros) à chaque entreprise qui les remet, nous vérifions la véracité de cette comptabilité. Lorsque des agences n'utilisent pas de titres-services, ces activités ne relèvent pas de notre contrôle. Des contrôles sont néanmoins effectués sur des éléments comptables. Le chiffre de 2,9 millions d'euros à récupérer découle d'abus, alors que des chèques sont émis pour des prestations qui n'ont pas été réalisées.

M. Alain Vander Elst (MR).- Même si cela ne relève pas de vos compétences, un contrôle du bilan, des problèmes avec l' Office national de sécurité sociale ou des dettes pendantes peuvent constituer un signal. Si la Région vient de payer un gros montant à une société qui fait ensuite faillite, l'argent sera perdu.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Même si une société est en difficulté, nous continuons à lui verser les montants dus. Dès le moment où elle est déclarée en faillite, elle tombe sous la loi fédérale et le curateur veillera à encaisser les sommes qui lui seraient encore dues par la Région pour qu'elle puisse assumer ses obligations à l'égard de ses créanciers, ses travailleuses, l'État, l'Office national de sécurité sociale, etc.

M. Alain Vander Elst (MR).- Je maintiens que ce signal reste une donnée utile dans une situation que je trouve risquée.

- Les incidents sont clos.

Demande d'explications de M. Christophe De Beukelaer

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant l'intérim bruxellois.

M. Christophe De Beukelaer (Les Engagés).- Au fil des décennies, le marché de l'emploi a subi des transformations significatives. Autrefois, la plupart des travailleurs étaient, toute leur vie, employés d'une même entreprise ou institution dans le cadre de contrats à durée indéterminée. Aujourd'hui, cela a fondamentalement changé. Il y a de plus en plus d'indépendants, de contrats à durée déterminée, de temps partiels, d'emplois liés à des économies de plateforme, des systèmes de titres-services, du travail intérimaire, et j'en passe. L'emploi revêt des formes de plus en plus diverses et certains regrettent le temps où ce marché était beaucoup plus stable. En réalité, chaque contrat, chaque manière de travailler, présente des avantages et des désavantages. Certains cherchent la sécurité, d'autres la flexibilité ou la rapidité, d'autres encore le salaire et les avantages.

Nos approches publiques devraient s'adapter à ces nouvelles formes de travail et avoir pour objectif de faciliter au maximum l'accès de tous au travail.

Dans le cadre de ma demande d'explications, je souhaite me pencher plus précisément sur le cas du travail intérimaire, qui présente des possibilités tant pour les employeurs que pour les travailleurs. Le recours à une agence d'intérim permet en effet de limiter les coûts engendrés par la conduite d’une longue procédure de recrutement et de sélection, tout en faisant appel à des professionnels du recrutement. Pour les travailleurs, cela permet de trouver rapidement un emploi, mais aussi d'en changer assez facilement si le poste occupé ne convient pas.

Au mois de décembre, Actiris avait ainsi reçu 2.385 offres d’intérim pour ses demandeurs d'emploi.

Il s’avère toutefois relativement complexe, pour un entrepreneur, de monter une entreprise d’intérim, tant les conditions sont contraignantes, à Bruxelles plus qu’en Wallonie, par exemple.

Lors de vos tables rondes avec les secteurs professionnels, avez-vous abordé la question de l’intérim comme moyen de mettre en relation les demandeurs d’emploi et les employeurs ?

Combien d’agences ont reçu l’agrément ? Combien de demandes sont introduites par an pour recevoir l’agrément et combien d'agréments ont-ils été accordés en 2021 et 2022 ?

La réglementation bruxelloise impose d’avoir dans son équipe une personne avec de l’expérience dans le domaine de l’intérim, condition qui n'est pas requise dans les autres Régions. Puisque l’agrément accordé par une Région est reconnu par les autres, il serait donc possible pour une agence de s’implanter en Wallonie ou en Flandre et, une fois l’agrément acquis sans l'expérience nécessaire exigée à Bruxelles, de développer une autre implantation à Bruxelles, au moyen d'une procédure de validation quasi automatique. Confirmez-vous cette possibilité ? Ne faudrait-il pas, dès lors, moderniser le système d'agrément bruxellois ?

Au sein de l’ordonnance relative à la gestion mixte du marché de l’emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale et de ses arrêtés d’exécution, il semble qu’un régime spécifique existe pour les agences d’intérim voulant exercer dans le domaine de la construction. Étant donné les pénuries connues dans ce secteur, quelles sont les raisons de cette particularité bruxelloise ? Ne faudrait-il pas simplifier le dispositif ?

Enfin, organisez-vous des concertations avec les acteurs de l’intérim afin d’évaluer les changements réglementaires qui pourraient être requis pour fluidifier ce marché ? Pour rappel, l'objectif est d'utiliser au maximum l'intérim comme facilitateur d'accès à l'emploi.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Toutes les opportunités d’emploi pour les Bruxellois doivent en effet être explorées, et le travail intérimaire représente l'une des occasions d’accéder au marché du travail, d’acquérir des compétences, voire de signer un contrat à durée indéterminée, même si certains choisissent ce secteur précisément pour sa variété et sa liberté de mouvement.

Lors des tables rondes sectorielles que j’ai organisées autour de la thématique des pénuries d’emploi, le thème de l’intérim n’a pas été abordé spontanément, sans toutefois être exclu des discussions. Chaque pôle formation-emploi est invité à collaborer avec tous les opérateurs, dont les agences d'intérim, pour la réalisation de ses objectifs.

Pour ce qui est des chiffres, au 31 décembre 2022, on recensait 206 agences d'intérim agréées en Région bruxelloise. Autrement dit, on n'en manque pas. Nous ne cherchons donc pas à augmenter ce chiffre.

Ces 206 agences sont agréées dans les trois catégories organisées par la loi : le travail intérimaire classique, les entreprises relevant de la commission paritaire n° 124 de la construction et le secteur artistique. Ces deux derniers secteurs disposent d'agences d'intérim particulières, en raison de la nature spécifique de l'organisation de leurs activités. La construction est en effet très dépendante du climat, tandis que le domaine artistique est soumis à l'organisation d'événements qui peuvent aussi avoir un caractère saisonnier.

Treize agences ont introduit une demande d'agrément en 2021 et douze l'ont fait en 2022, ce qui représente une augmentation de 5 % par an, preuve d'un certain dynamisme du secteur.

Vous trouvez que la réglementation bruxelloise est un peu plus stricte que celle des autres Régions. Je vous confirme que les agences qui disposent d'un agrément en Région flamande ou en Région wallonne peuvent demander un agrément avec dispense pour travailler sur le territoire de la Région bruxelloise. Cette mesure permet aux agences d’obtenir leur agrément de manière simplifiée et rapidement, puisque, dans ce cas, la demande ne passe pas par l’avis de la commission consultative en matière de placement.

La condition émise nous semble néanmoins pertinente et légitime pour éviter le développement d'agences gérées par des personnes sans aucune expérience du secteur de l'intérim et exiger un peu de professionnalisme des candidats. Ce n'est pas une barrière à l'entrée, mais une condition de bon exercice de l'activité sur le territoire de la Région bruxelloise.

Vous m'interrogez plus spécifiquement sur l'intérim dans la construction. Je vous confirme que la réglementation bruxelloise respecte les conditions fixées par les conventions collectives de travail, dont l’accord sectoriel de la commission paritaire n° 124 de la construction. Cette dernière vise à protéger les intérimaires contre les fraudes et les faillites, mais aussi à garantir un placement sécurisé et de qualité aux intérimaires du secteur. C'est typiquement dans la construction que l'on a recours à des sous-traitants. Il est donc important de contrôler quels sont les travailleurs sur les chantiers, afin d'éviter les abus. Ces dispositions protègent à la fois les travailleurs et les commanditaires des chantiers.

Enfin, au sujet des contacts que nous entretiendrions avec les représentants du secteur en vue de modifier éventuellement la législation, la Région bruxelloise compte différents organes de concertation avec les acteurs de l’intérim. Hébergées chez Brupartners, ces instances relèvent soit de la réglementation relative à la gestion mixte du marché de l'emploi, soit de l’accord-cadre pilote conclu avec le secteur en juin 2019.

Les agences d’intérim agréées à Bruxelles demeurent des partenaires clés pour, d’une part, mener plus de Bruxellois vers l’emploi et, d’autre part, répondre aux besoins des entreprises en ressources humaines. Nous tâchons de leur apporter les meilleures solutions. Cela dit, nous n'avons pas reçu de demande particulière pour modifier la législation ces derniers temps. S'il devait y en avoir une, je l'examinerais volontiers.

M. Christophe De Beukelaer (Les Engagés).- C'est un dossier qui mérite d'être approfondi. D'abord, j'entends bien l'intérêt d'avoir une personne disposant d'une expérience de l'intérim au sein d'une agence, mais s'il est possible de monter une agence ailleurs et de la faire valider simplement à Bruxelles sans que cette exigence soit nécessaire, je ne vois pas trop l'intérêt de l'imposer chez nous. C'est ajouter des formalités administratives. Il ne se pose pas de problème particulier en Flandre ou en Wallonie, où cette expérience n'est pas exigée.

En ce qui concerne les entités séparées, elles constituent un obstacle. Le travail est saisonnier et le marché instable. Il faut dès lors encourager, ou à tout le moins ne pas décourager, la création d'agences d'intérim dans le secteur de la construction. Le fait de devoir créer deux entités distinctes nécessite un cautionnement pour chacune. C'est une barrière à l'entrée, alors qu'il faut les éliminer au maximum aujourd'hui. Étant en contact avec des acteurs de ce monde, je les sais demandeurs de simplification.

Enfin, il se pose à Bruxelles un problème de relation entre Actiris, Bruxelles Formation, le gouvernement, qui a un rôle à jouer, et le secteur du travail intérimaire. En Wallonie, par exemple, ce secteur a formé, en collaboration avec le Forem, plus de 5.000 travailleurs l'année passée. À Bruxelles Formation, il n'y en a presque pas : au mieux, de mémoire, une dizaine ou une vingtaine. Il y a là visiblement une possibilité puisqu'il s'agit de travailleurs qui sont souvent faiblement qualifiés, et qui peuvent utiliser l'intérim comme un tremplin pour l'emploi. Le contrat intérimaire est trop souvent jugé pour sa précarité, or, c'est un tremplin vers un emploi parfois plus durable. Nos institutions de formation doivent, elles aussi, pouvoir y participer. C'est une question à creuser.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Nicole Nketo Bomele

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant Unago, la première agence de recrutement pour personnes avec un passé judiciaire en Belgique.

Mme Nicole Nketo Bomele (DéFI).- La question était initialement adressée à M. Maron, mais le Bureau a préféré vous l'adresser. Vous aurez peut-être davantage de réponses à me donner.

Le 6 janvier, mon collègue Sadik Köksal a pu rencontrer les deux fondatrices d’Unago, la première agence de recrutement pour personnes ayant un passé judiciaire en Belgique. C’est à la suite de la dernière programmation de la pièce de théâtre « Un homme debout », jouée par l’ex-détenu Jean-Marc Mahy, que nous avons découvert le projet. Ce spectacle était organisé par les deux fondatrices d’Unago.

Bien que de nombreuses structures de terrain venant en aide aux anciens détenus existent, aucune ne fait directement le lien entre le candidat employé et les entreprises. Unago aide donc ces dernières à trouver du personnel motivé et qualifié tout en aidant les personnes ayant un passé judiciaire à se réinsérer dans la société.

En 2014, le plan stratégique sur l'organisation de l'offre d'aide et de services aux justiciables intra-muros dans la Région de Bruxelles-Capitale a été élaboré à l'issue d'un vaste processus de participation avec le secteur. Il s'agit du premier plan global par lequel les Communautés et le SPF Justice ont établi conjointement une base pour une coopération planifiée dans les prisons bruxelloises en matière d'offre d'aide et de services. La phase de mise en œuvre du plan défini pour 2014-2019 a fait l'objet d'un suivi par le comité de concertation de l'aide aux justiciables de la Cocom, mais, ces trois dernières années, le suivi a fait défaut au niveau politique.

En outre, on peut lire à la page 42 de la déclaration de politique générale que « pour contribuer à la réinsertion sociale réussie des détenus, le gouvernement renforcera les services d’aide aux justiciables et poursuivra les projets visant la création de solutions de logements adaptées pour prévenir le sans-abrisme de ces personnes en fin de détention. D’autres projets doivent être mis en place ou amplifiés en vue de la sortie de prison. Le gouvernement poursuivra la mise en œuvre du plan stratégique de 2014 grâce à des plans annuels définis avec le secteur et proposera à l’État fédéral un accord de coopération afin d’assurer le respect du travail des travailleurs des services de l’aide aux justiciables ainsi que des compétences de la Cocom ». Nous retrouvons un engagement similaire à la page 19 de la déclaration de politique générale de la Cocof : « Dans le cadre du plan prison, et en collaboration avec les services d’aide aux justiciables de la Cocom, la validation des compétences sera développée, en articulation avec la formation et l’insertion dans l’emploi, au bénéfice des détenus ainsi que dans l’accompagnement à la sortie de prison ».

Où en est la mise en œuvre du plan stratégique ?

Comment la coordination des politiques régionales en la matière est-elle assurée, au regard du plan stratégique et des compétences transversales régionales ?

Une évaluation a-t-elle été menée ? Dans l'affirmative, quelles en sont les conclusions éventuelles ? Des recommandations ont-elles été formulées ?

Sous cette législature, le suivi du plan défini pour 2014-2019 a fait défaut au niveau politique. La collaboration entre la Cocom et les instances fédérales, en particulier le SPF Justice et le ministre de la Justice, se poursuit-elle ?

Avez-vous connaissance du projet Unago ? Avez-vous prévu de rencontrer ses représentants ?

Un projet comme Unago est-il soutenable par la Cocom, au vu de sa mission primordiale en matière d’égalité des chances et de réinsertion sociale ?

Je tiens à souligner que la question reste également adressée à M. Maron, qui pourra me fournir des éléments de réponse ce jeudi.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Votre question m'est transmise par le Bureau, en ma qualité de ministre de l'Emploi, alors qu'elle porte davantage sur une compétence de la Cocom, à savoir l'accompagnement des personnes sortant de prison. J'ai toutefois recueilli quelques éléments de réponse à vos questions auprès du membre du Collège réuni Alain Maron.

L’insertion socioprofessionnelle des personnes ayant un passé judiciaire constitue un enjeu primordial pour limiter les risques d’exclusion sociale de ces publics. Une personne qui a « payé sa dette » à la société après son parcours en prison doit pouvoir retrouver une vie sociale pleine et entière. Elle doit avoir les mêmes chances que tout le monde et être accompagnée à cet effet. C'est donc avec plaisir que j'ai pris connaissance de l'existence de l'association Unago.

Actiris a conclu des partenariats spécifiques pour accompagner vers l’emploi des détenus (en détention limitée, sous surveillance électronique, en libération conditionnelle, libérés sous conditions, en libération provisoire), des ex-détenus et des condamnés qui n’ont pas séjourné en détention, mais ont un casier judiciaire qui peut entraver leur insertion professionnelle. Ces partenariats sont conclus avec trois associations (Groep Intro, Après et Casablanco), pour un budget annuel de 615.000 euros.

En 2022, Groep Intro a accompagné 67 détenus, l'ASBL Après, 294 détenus, et Casablanco, 38. On constate que ces partenariats et l’accompagnement dispensé portent leurs fruits puisque les taux de sortie positive et d’insertion dans l’emploi à l’issue de l’accompagnement restent encourageants.

Ainsi, pour la cohorte de 2019, Groep Intro enregistre un taux de sortie positive de 28 % et un taux d’insertion dans l’emploi de 20 %. La différence entre les deux chiffres concerne les personnes qui suivent une formation, reprennent des études, etc. Pour l'ASBL Après, qui a accompagné 294 détenus, ces taux sont respectivement de 41 % et de 24 %. Et pour Casablanco, ils s’élèvent tous les deux à 41%, l'accompagnement y étant peut-être plus réussi. Seuls un ou deux détenus sur cinq retrouvent donc un emploi, ce qui n'enlève rien à la nécessité de ce travail.

J'en viens à mes compétences en Cocof - peu importe l'assemblée ! - pour vous toucher un mot sur la formation professionnelle. Le déménagement des détenus vers la prison de Haren permettra de proposer une offre de formations plus développée, dans des salles adaptées. La vétusté des prisons de Forest, Saint-Gilles et Berkendael limitait en effet les possibilités de se former sur place. Bruxelles Formation, qui forme déjà des détenus en prison pour préparer leur sortie, pourra améliorer la qualité et la quantité de son offre dans la nouvelle prison.

Une conférence interministérielle a, par ailleurs, traité le sujet de l'accompagnement des ex-détenus vers la reprise d'une vie sociale.

S'agissant de la coordination des politiques régionales et de la Cocom, les services d’aide aux détenus et l’administration de la Cocom ainsi que les cabinets concernés travaillent à un nouveau plan stratégique en vue d’optimiser la coordination de leurs actions avec les autres entités. L'objectif est d'assurer un accompagnement holistique et une réinsertion des détenus lors de leur sortie de prison. Ce plan, qui vise l'ensemble des aspects de la vie sociale, pas seulement la sphère professionnelle, est en voie de finalisation.

S'agissant d'un soutien à Unago, cette ASBL s'étant constituée très récemment, elle n'a pas eu l'occasion de répondre au dernier appel à projets lancé par Actiris. Ses deux responsables ont néanmoins rencontré le département d'Actiris qui s'occupe des partenariats et ont été mises en contact avec son service antidiscrimination. Elles ont été invitées à se positionner comme le lien entre les partenaires actuels (les associations mentionnées ci-dessus, mais aussi les missions locales, les ateliers de recherche active d’emploi , etc.) et les employeurs.

Je peux vous assurer que le gouvernement bruxellois investit dans l’accompagnement et la prévention des détenus et ex-détenus en vue de soutenir leur insertion socioprofessionnelle et limiter ainsi les risques de récidive.

Mme Nicole Nketo Bomele (DéFI).- Je vous remercie pour votre forte implication dans la réinsertion socioprofessionnelle des détenus. Le travail d'Actiris et son partenariat avec les trois associations le prouvent.

Vous avez aussi prévu d'intégrer Unago. Il est vrai qu'un détenu réinséré diminue le risque de récidive, mais aussi le coût pour l'État, puisqu'un détenu représente tout de même une dépense de 50.000 euros.

- L'incident est clos.