Présidence : M. Rachid Madrane, président.

Demande d'explications de M. Pierre-Yves Lux

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

concernant le suivi de la candidature de Bruxelles comme Capitale européenne de la culture en 2030.

M. Pierre-Yves Lux (Ecolo).- Monsieur le Ministre-Président, fin janvier, nous avons appris la désignation de Mme Fatima Zibouh en tant que cochargée de mission aux côtés de Jan Goossens pour la candidature de Bruxelles comme Capitale européenne de la culture en 2030. Pour les écologistes, c'est une excellente nouvelle que nous avons soulignée avec enthousiasme, tant la personnalité de Mme Zibouh est riche et son parcours intéressant pour mener cette mission.

Une deuxième annonce importante a été faite au début du mois de mai par les chargés de mission : c'est la commune de Molenbeek-Saint-Jean qui introduira la candidature de Brussels 2030. C'est un choix aussi audacieux qu'inattendu.

Pour ce projet, les chargés de mission insistent sur leur volonté de créer du lien entre les dix-neuf communes de la Région bruxelloise, entre les citoyennes et citoyens de toutes les origines, entre la société civile et les secteurs culturels et économiques. Ils insistent aussi sur leur volonté de jeter des ponts au-delà des frontières de la Région, avec des communes de Flandre et de Wallonie ; mais aussi au-delà des frontières de notre pays, à travers la conclusion de partenariats avec d’autres villes d'Europe ou encore avec la République démocratique du Congo, et ce au cours des années préparatoires. Il s'agit notamment d'associer Européens et non-Européens à ce projet d'ampleur.

Trois mots d'ordre semblent sous-tendre la candidature de Bruxelles : l'inclusion, la multiculturalité et l'interculturalité. J'ajouterais quant à moi un quatrième mot d'ordre : la durabilité, un mot souvent galvaudé mais qui doit être une véritable signature pour ce projet.

Cette candidature est portée pour et avec les jeunes Bruxelloises et Bruxellois et, à ce titre, doit également refléter leurs préoccupations. Or, nous savons que les questions environnementales inquiètent de nombreux jeunes, comme nous le confirme notamment la consultation Speak Up Brussels! présentée sur le site brussels2030.citizenlab.co. Les jeunes y sont invités à publier leurs préoccupations et envies pour la Région bruxelloise dans le cadre de cette candidature.

Je voudrais faire le point sur ce projet important, à la suite de ces deux nouvelles que nous n'avons pas encore eu l'occasion d'aborder dans le cadre des travaux de cette commission.

Pour quelles raisons la commune de Molenbeek-Saint-Jean a-t-elle été choisie ? Depuis quand êtes-vous au courant de ce choix ?

Quelle en est votre analyse, notamment pour ce qui concerne les chances de faire aboutir favorablement la candidature de Bruxelles ou, en l'occurrence, de Molenbeek-Saint-Jean pour 2030 ?

Par ailleurs, quel rôle jouera la commune de Molenbeek-Saint-Jean et comment les dix-huit autres communes bruxelloises seront-elles mobilisées ?

Dans le cadre du soutien de la Région aux chargés de mission et au projet, un rapport doit être remis annuellement. Or, le premier rapport a été présenté avant l'été 2022, c'est-à-dire il y a un an. Quand et sous quelles modalités le prochain rapport des chargés de mission au gouvernement bruxellois est-il prévu ?

Que pouvez-vous nous dire au sujet des partenariats que l'équipe souhaite construire dans le cadre de la candidature et quelle est votre analyse à ce sujet ?

Des avancées concrètes ont-elles déjà été réalisées et, si oui, lesquelles ? Je pense aux partenariats avec d'autres communes hors de la Région bruxelloise.

Confirmez-vous ces trois mots d'ordre que sont inclusion, multiculturalité et interculturalité ? Comment ceux-ci sont-ils actuellement poursuivis dans le cadre du projet Brussels 2030 ? Par ailleurs, la durabilité est-elle prise en considération ?

Enfin, pouvez-vous nous dresser un planning prévisionnel concernant cette candidature pour la période qui nous sépare de 2030 ? Avez-vous connaissance d'autres candidatures et quelle est votre analyse des chances de Bruxelles par rapport à celles-ci ?

Mme Nadia El Yousfi (PS).- Nous pouvons à nouveau nous féliciter de pouvoir compter sur vous, Monsieur le Ministre-Président, et d'avoir pareille coordination pour la candidature de Bruxelles comme Capitale européenne de la culture en 2030. De même, nous pouvons nous réjouir de la désignation de Molenbeek-Saint-Jean par rapport aux nombreuses prédispositions de la Ville de Bruxelles, qui dispose déjà d'avantages structurels du fait d'être la capitale et une vaste commune. La décision en faveur d'une commune plus alternative permet la conception d'un nouveau narratif pour améliorer cette partie de la ville dans l'esprit collectif.

Ce type d'événements ainsi que toutes les initiatives publiques ou privées existantes visant à améliorer l'image et la réalité des quartiers populaires doivent être vus comme une véritable occasion à saisir. Je me réjouis donc de la dynamique en cours. À l'instar de Mme Fatima Zibouh, je considère que Brussels 2030 est effectivement une occasion de transformer Molenbeek-Saint-Jean. Cet événement peut être un levier pour déployer le renouveau urbain, social, culturel, et créer des pratiques inspirantes en dialogue avec les autres communes dans le but de créer des cercles vertueux.

Par ailleurs, vous avez soutenu la conception d'une étude sur les pratiques culturelles de la zone du canal. Cette enquête souligne que, bien qu'il y ait une pratique culturelle moins empruntée par le secteur public ou institutionnalisé, de nombreuses cultures avec un grand C se sont déployées, comme dans toute vie de quartier, grâce aux maisons de jeunes et autres pratiques plus informelles.

Située de l'autre côté du canal, la commune de Molenbeek-Saint-Jean possède une vie culturelle dynamique où différentes cultures se côtoient. Elle témoigne de la richesse des différentes expressions culturelles au travers de la diversité. Brussels 2030 est donc l'occasion d'apporter une réponse positive d'intérêt public.

Comment comptez-vous matérialiser le dialogue dans le cadre de cette candidature pour y inclure toutes les communes ?

Enfin, quelles sont les suites données à l'appel à candidatures ?

M. Christophe Magdalijns (DéFI).- Je n'avais pas prévu d'intervenir, mais en entendant les propos des collègues, je me demande quels sont les actes déjà posés et où en est la candidature elle-même. Nous parlons finalement assez peu de la candidature de Bruxelles en tant que Capitale européenne de la culture en 2030, mais beaucoup plus de l'associatif, de l'inclusion et de tout ce qui pourrait se passer sur le terrain.

C'est fort louable, mais nous voudrions surtout savoir quels sont les actes qui seront concrètement posés pour faire en sorte que Bruxelles soit Capitale européenne de la culture. C'est surtout la mobilisation sur le terrain qui est systématiquement rappelée, mais dont on peine à voir son lien direct avec l'objectif poursuivi.

À cet égard, la dénomination de la candidature va-t-elle rester la même ou va-t-on basculer dans autre chose ? S'agit-il de Brussels 2030 au travers du prisme molenbeekois ou la commune de Molenbeek-Saint-Jean va-t-elle elle-même participer et porter le projet ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Pour rappel, la deuxième assemblée d'été de Brussels 2030 s'ouvrira demain aux Halles de Schaerbeek. Au printemps dernier, les chargés de projet ont effectivement proposé que la commune de Molenbeek-Saint-Jean devienne porteuse du dossier de candidature. En effet, vous n'êtes pas sans savoir que la réglementation européenne en la matière exige que la candidature au titre de Capitale européenne de la culture soit déposée par une municipalité. La Commission européenne avait en son temps entamé une réflexion visant à autoriser d'autres collectivités territoriales à soumettre des dossiers, ce qui aurait permis à la Région de se porter elle-même directement candidate. Cependant, cette réflexion n'a pas abouti à ce jour et la réglementation ne sera pas modifiée, en tout cas pour ce cycle-ci. Néanmoins, bien que le dossier doive dès lors être introduit par une commune, la réglementation permet que le dossier soit défendu par une municipalité et son environnement proche, à l'instar de la candidature de Marseille-Provence en 2013.

Notre objectif est bien de déployer un projet sur l'ensemble du territoire de la Région. Telle est d'ailleurs la mission donnée aux chargés de projet, dont le travail s'adresse à l'ensemble des communes et des habitants de la Région bruxelloise ainsi qu'à tous les partenaires institutionnels et associatifs qui y sont établis. La Commission européenne précise en outre que, si la ville désignée est une municipalité définie, l'organe chargé de la mise en œuvre du projet peut inclure des représentants d'autres entités partenaires.

Pourquoi avoir choisi Molenbeek-Saint-Jean plutôt que la Ville de Bruxelles, comme il en avait été précédemment question ? Il est clair que la vivacité du tissu culturel et artistique, la visibilité internationale, la position centrale, la stabilité budgétaire, la capacité organisationnelle ou encore son expérience de Bruxelles 2000 faisaient de la Ville de Bruxelles une candidate solide. Toutefois, celle-ci présentait un double risque de refus : le jury de sélection des Capitales européennes de la culture a tendance, d'une part, à écarter les villes qui ont déjà porté le titre par le passé et, d'autre part, à se tourner vers des villes qui ne sont pas capitales nationales de leur pays. Par conséquent, une consultation a été menée auprès des parties prenantes du projet en vue d'envisager la candidature d'une autre commune de notre Région. Après analyse, le choix s'est porté sur Molenbeek-Saint-Jean.

Les raisons de cette décision sont multiples :

- Molenbeek-Saint-Jean fait partie du nouveau centre élargi de Bruxelles, qui dépasse largement le Pentagone et qui correspond quasiment au plan du métro ;

- elle nous place en plein milieu de la zone du canal qui se développe très fortement depuis une décennie et qui constitue le principal axe de ce nouveau centre élargi ;

- elle nous place aussi de l'autre côté du canal, qui reste une frontière physique et mentale importante ;

- elle est proche du musée Kanal-Centre Pompidou, l’autre projet culturel phare de la Région et partenaire privilégié de notre candidature ;

- Molenbeek-Saint-Jean présente beaucoup de fragilités et d'atouts qui demandent une transformation durable, avec la culture comme moteur, à laquelle le jury européen a toujours été sensible ;

- elle a toujours été et reste un territoire de migrations et de nouveaux arrivants au cœur de la ville la plus diverse d’Europe ;

- Molenbeek-Saint-Jean est un territoire de grande fragilité sociale, où la cohésion sociale a besoin d’un renfort dans la durée, mais elle est aussi et déjà une commune qui affiche une énorme mobilité sociale ;

- au sein d’une Région très jeune, elle est la commune des jeunesses par excellence, puisque 20,5 % de la population est composée de jeunes qui, en 2030, seront le moteur de ces quartiers. Les jeunesses bruxelloises seront au cœur de la candidature de Brussels 2030 et il est parfaitement sensé de l’introduire à partir du territoire le plus jeune de la Région ;

Molenbeek-Saint-Jean est un territoire de grande effervescence culturelle qui compte plusieurs pôles culturels majeurs, avec les projets que la Région bruxelloise déploie à travers le contrat de rénovation urbaine Gare de l’Ouest, le projet rue de Manchester et la Maison des cultures et de la cohésion sociale, notamment.

Des structures culturelles soutenues tant par la Flandre que par la Fédération Wallonie-Bruxelles s'y sont durablement installées. Recyclart, Charleroi danse, le MigratieMuseumMigration, Jeugd en Stad, le Millennium Iconoclast Museum of Art et beaucoup d’autres seront des partenaires privilégiés qui permettront aussi de multiples échanges et liens avec des structures culturelles dans d’autres communes.

Enfin, c’est après les attentats, qui ont sali le nom de Molenbeek-Saint-Jean, que l’idée d'une candidature au titre de Capitale européenne de la culture a été lancée, en 2016.

Molenbeek-Saint-Jean introduira le dossier, que toute la Région portera. Les autres communes, leurs institutions culturelles et leurs habitants sont très impliqués dans les travaux préparatoires et les projets. Ils occuperont une place majeure dans cette candidature. J’en veux pour preuve les activités qui seront organisées cet été par Brussels 2030 : assemblée d'été demain, activités culturelles à Anderlecht, Molenbeek-Saint-Jean et Bruxelles, coalition jeunesse (Youth Coalition) au Parlement bruxellois après l’été.

S'agissant du troisième rapport intermédiaire des chargés de projet, j’ai prévu de recevoir ces derniers avec mes homologues en marge d'une réunion du gouvernement le 29 juin prochain. Jan Goossens et Fatima Zibouh nous présenteront leur rapport, qui sera ensuite rendu public.

Quant aux partenariats, un gros travail préparatoire a déjà été mené auprès de plusieurs villes partenaires possibles en Flandre et en Wallonie, avec qui nous travaillerons de manière étroite une fois le titre obtenu.

De premiers liens et échanges ont été établis avec d’autres villes européennes, souvent d’anciennes Capitales européennes de la culture, avec lesquelles Brussels 2030 travaillera en partenariat, ce qui permettra de réaliser l’ambition de « parler à 500 millions d’Européens » à partir des forces culturelles et citoyennes de Bruxelles. Marseille, Leeuwarden et Athènes sont autant de partenaires potentiels parmi d'autres.

Enfin, les chargés de projet souhaitent aussi intégrer le fait que Bruxelles est une capitale internationale avec des liens sur différents continents. Citons les accords de coopération que la Région a conclus avec des villes comme Kinshasa, Ramallah et Rabat.

La durabilité, la démocratie et la solidarité sont inscrites dans les valeurs de Brussels 2030. La durabilité fait donc intégralement partie des travaux des chargés de projet. Elle figure en effet parmi les grandes préoccupations des jeunesses bruxelloises, comme en témoigne la plateforme Speak Up Brussels!. Elle sera prise en compte dans la construction de la Youth Coalition à venir au Parlement bruxellois.

Concernant le calendrier et les suites, les chargés de projet travaillent à finaliser la première esquisse du dossier de candidature pour après l’été 2024. Cet été-là sera marqué par des activités culturelles rassemblant Brussels 2030 et d’autres partenaires culturels, dont la Fondation Kanal. Le jury autonome européen devrait prendre une décision en deux temps, avant la fin de 2025. Le processus de candidature n’est donc pas lancé officiellement : ce sera sans doute le cas vers la fin de 2024, par la Communauté flamande et la Fédération Wallonie-Bruxelles. Si une décision se dessine en 2025 et est favorable à Bruxelles, nous aurons alors quatre ans pour la préparation, plus l’année événementielle à mettre en place.

Je ne peux évidemment sonder les intentions de toutes les villes belges. Pour l’instant, les concurrents potentiels se trouvent quasi exclusivement en Flandre : Gand et Bruges ont désigné des experts pour préparer leur dossier de candidature, et Louvain et Courtrai ont exprimé des intentions.

Nous avons démarré plus tôt. Ce sont notamment les attentats qui nous ont amenés à y penser. Dans mon analyse, nous y allons pour emporter la désignation ! Mais pour réussir, nous devrons mobiliser toutes les forces vives intéressées du territoire régional. Un soutien politique élargi est nécessaire. C’est un projet de ville-région qui doit transcender les clivages. L'intérêt de travailler dans la durée est d'ailleurs de sortir des contingences de la vie politique quotidienne. Au final, l'objectif est de créer du lien durable entre les citoyens, mais aussi de donner une image internationale positive. Je ne dois pas vous en convaincre !

M. Pierre-Yves Lux (Ecolo).- Vos réponses permettent de mieux comprendre le choix de la commune de Molenbeek-Saint-Jean. Celui-ci me semble intéressant et audacieux, et permet de belles avancées en matière de renforcement des droits culturels de toutes et tous.

Toutefois, n'oublions pas que, malgré les arguments positifs que vous avez relevés, d'aucuns ne se sentent pas chez eux à Molenbeek-Saint-Jean, d'aucuns considèrent que ce n'est pas Bruxelles et d'aucuns ont été outrés par la désignation par l'équipe de Brussels 2030 de Mme Fatima Zibouh comme chargée de projet.

J'ai eu l'occasion de m'inscrire en faux, tout comme vous. Je pense que nous devons continuer à le faire pour éviter que des grincheux puissent atteindre l'image de Molenbeek-Saint-Jean et ses chances de porter le projet de Capitale européenne de la culture en 2030. Collectivement, nous avons cette responsabilité.

Quant aux valeurs qui sous-tendent ce projet, je vous remercie de vos réponses. Je vous invite d'ailleurs tous à aller voir la programmation de l'assemblée d'été de Brussels 2030. Je tiens à souligner que l'ensemble des valeurs que sont l'inclusion, la multiculturalité, l'interculturalité mais aussi la durabilité, la solidarité et la démocratie sont bien au cœur de ce projet. C'est ce qui en fait un projet particulièrement riche.

Je terminerai en rappelant que Brussels 2030 constituera une coalition jeunesse, un ensemble composé d'une centaine de jeunes de 15 à 30 ans. L'appel à candidatures a été lancé.

M. le président.- Ces jeunes se réuniront d'ailleurs au Parlement.

M. Pierre-Yves Lux (Ecolo).- En effet, Monsieur le Président. Il est vrai que ce projet est entre autres porté par le Parlement. Je pense qu'il est de notre responsabilité politique de diffuser cet appel à candidatures autour de nous.

Mme Nadia El Yousfi (PS).- Je rejoins bien évidemment mon collègue pour ce qui concerne Molenbeek-Saint-Jean. La Fête de la musique a clairement montré ce week-end qu'il était possible de réaliser de belles choses sur le plan culturel.

M. Christophe Magdalijns (DéFI).- Je prends note des répliques des collègues et de l'association entre neutralité des services publics et grincheux.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

et à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant la fin des activités d'abattage aux abattoirs d'Anderlecht.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Monsieur le Ministre-Président, je vous ai interrogé plusieurs fois sur l’avenir des abattoirs d’Anderlecht, car ce site emblématique est en pleine mutation, notamment grâce au projet Manufakture cofinancé par la Région et le Fonds européen de développement régional . Un projet de piscine à ciel ouvert sur le site est également à l’étude.

Lors de ma précédente question sur le sujet, vous nous aviez indiqué que la SA Abattoir, qui exerce des activités d’abattage sur place, avait jusque fin mars pour se prononcer sur la continuation de ses activités aux abattoirs. C’est officiellement chose faite : la SA Abattoir souhaite cesser ses activités sur le site. L’échéance est prévue pour 2028, ce qui laisse donc cinq ans à la Région pour reconvertir éventuellement le site. Entre-temps, 25 emplois sont concernés par cet arrêt prochain des activités d’abattage.

Une analyse menée conjointement par hub.brussels , citydev.brussels , la Société d'aménagement urbain et perspective.brussels est en cours pour se pencher sur la question. Celle-ci devrait vraisemblablement s’achever, au mieux, en mars 2024.

Vous aviez à plusieurs reprises annoncé votre volonté de maintenir une activité d’abattage sur le site, bien que celui-ci ne le permette plus. Il est par ailleurs essentiel de redynamiser les abattoirs d’Anderlecht et de répondre aux enjeux urbains contemporains. Pour d’aucuns, y maintenir une activité d’abattage n'a aucun sens.

Quelles sont les raisons qui ont conduit la SA Abattoir à vouloir cesser son activité d'abattage sur le site ? Vous-même et votre collègue chargé de l’Emploi êtes-vous entrés en discussion avec la SA afin d’aider les travailleurs qui seront touchés par l'arrêt des activités de l’entreprise ? Maintenez-vous, à l’heure actuelle, votre volonté de conserver à l’avenir une activité d’abattage sur le site des abattoirs d’Anderlecht ?

Le gouvernement a-t-il entamé des discussions avec d'autres acteurs du secteur de l'abattage pour évaluer la possibilité d'implanter une nouvelle activité de cet ordre sur le site ? Si oui, quels sont les résultats préliminaires de ces discussions ? À ce stade, des discussions avec la commune d’Anderlecht ont-elles également été entamées à cet égard ? Quelle forme devrait prendre cette activité d’abattage que vous souhaitez maintenir sur place ? Parle-t-on de circuit court et de focale mise sur le bien-être animal ?

Par ailleurs, une analyse est en cours pour déterminer les possibilités d’avenir pour les abattoirs d’Anderlecht. Cependant, en dehors du maintien des activités d’abattoir, votre gouvernement plébiscite-t-il certains scénarios plus que d’autres ? Dans l'affirmative, lesquels ?

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Nous avons déjà eu l'occasion de débattre longuement de l'avenir du site des abattoirs d'Anderlecht en commission du Développement territorial. Cette question est très importante, notamment pour le développement du quartier.

En réponse à ma question écrite, vous aviez indiqué que la SA Abattoir avait décidé de mettre un terme à ses activités d'abattage à Bruxelles. Il apparaît depuis un moment qu'une telle pratique d'abattage n'est pas opportune au cœur d'une ville comme Bruxelles, pour des raisons relatives à la mobilité, au voisinage et, bien entendu, au bien-être animal. Personne ne peut le nier.

En connaissant le secteur de la viande et son fonctionnement, la disparition de cette activité était prévisible. Il est nécessaire aujourd'hui de faire preuve de résilience et d'agilité. Toutes les options possibles pour dynamiser le site des abattoirs d'Anderlecht doivent être examinées, grâce à des projets susceptibles de répondre aux objectifs d'emploi, de cohésion sociale, de durabilité, de mobilité intelligente pour le quartier ou d'innovation pour la Région bruxelloise, à l'instar de certaines dynamiques déjà lancées sur ce site.

Il faut bien entendu travailler à la reconversion des emplois présents à l'abattoir d'Anderlecht. Des pénuries sont par ailleurs constatées dans d'autres emplois au niveau régional.

L'investissement d'argent public pour le développement potentiel d'un nouvel abattoir en Région bruxelloise ne tient à mon avis absolument pas la route, au vu des grands enjeux de mobilité - notamment le métro -, de biodiversité, de logement, etc., sans oublier le bien-être animal.

Le nombre de 25 emplois risquant de disparaître a été évoqué. Est-ce exact ? Une solution doit être trouvée pour les 25 personnes concernées.

L'activité de découpe sera-t-elle maintenue sur le site ?

Pouvez-vous confirmer votre volonté de conserver une activité d'abattage sur le site des abattoirs d'Anderlecht ou ailleurs à Bruxelles ? Dans l'affirmative, quel montant d'argent public faudra-t-il investir à cet effet ? L'une des raisons qui pousse la SA Abattoir à quitter le site est l'obligation de renouvellement de son permis d'environnement en 2028, qui nécessitera plusieurs millions d'euros.

Je partage la réflexion qui a été faite sur les autres scénarios à l'étude. On parle sans cesse, et avec raison, de dédensification des quartiers du centre et de la nécessité de les revégétaliser pour assurer un meilleur bien-être à leurs habitants. Le site des abattoirs d'Anderlecht offre donc une belle occasion de créer un espace plus vert. Ce sujet est-il à l'étude ?

M. Luc Vancauwenberge (PTB).- Monsieur le Ministre-Président, quel est l'impact de cette décision sur l'emploi ? On évoque la perte de 25 emplois, mais à mon avis, ce sera beaucoup plus, autour de 200. Alors que la demande d'abattage est forte à Bruxelles et dans le reste du pays, le fait d'arrêter cette activité aura pour conséquence une augmentation des importations de viande. Les répercussions sont donc négatives au niveau de l'emploi et de l'environnement. En cas de fermeture des abattoirs d'Anderlecht, cette activité pourra-t-elle se poursuivre sur un autre site à Bruxelles ?

M. John Pitseys (Ecolo).- Comme mes collègues l'ont mentionné, la SA Abattoir mettra fin à ses activités sur le site des abattoirs d'Anderlecht pour 2028 au plus tard. La question est en suspens et aucun investisseur ne s'est manifesté jusqu'ici. Cette nouvelle apporte un autre éclairage aux discussions que nous avons menées il y a un an sur l'interdiction de l'abattage sans étourdissement.

Quoi qu'il en soit, l'ensemble du périmètre du canal devra changer, diversifier ses activités productrices, développer des logements en masse - il reste à en déterminer le type - et poursuivre le développement des activités socioculturelles et événementielles dans cette partie de la ville. Le projet Manufakture sur le site des abattoirs s'inscrit dans cette dynamique. Il devrait associer activités de découpe de viande, diversification des activités économiques dans le secteur alimentaire et construction d'une piscine.

Les cinq prochaines années seront consacrées à la cessation progressive des activités d'abattage, dit-on, puisqu'il se révèle impossible de les maintenir dans le cadre du projet Manufakture. Vous avez annoncé qu'une étude serait copilotée par la Société d'aménagement urbain (SAU) avec l'implication de la SA Abattoir et d'autres acteurs économiques publics régionaux, comme l'a mentionné M. Van Goidsenhoven.

Ladite étude vise à évaluer la faisabilité de la construction, notamment, d'une nouvelle infrastructure d'abattage, sa capacité et les coûts et modèles de financement possibles. Où en est-elle ? La date évoquée de 2024 est-elle maintenue ou pourrait-elle être avancée ? Pourriez-vous nous fournir davantage de détails à ce sujet ?

Par ailleurs, ne serait-il pas opportun d'envisager une étude plus large portant sur la reconversion vers d'autres filières que celles de l'abattage, notamment celles liées à l'agroalimentaire à destination locale ? Cette possibilité est-elle envisagée dans l'étude actuelle ?

De manière générale, cette situation nous donne l'occasion de réfléchir à la manière dont nous voulons réaménager et végétaliser ou revégétaliser l'espace public ainsi qu'à la transformation économique de notre Région. Vos réponses nous aideront à réfléchir ensemble à ces questions.

Enfin, quelles mesures d'accompagnement la Région de Bruxelles-Capitale prévoit-elle pour les travailleurs de l'abattoir, pour l'ensemble des acteurs de la filière de la viande à Anderlecht et pour les boucheries qui s'y fournissent ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Comme développé en réponse à une précédente question écrite posée par M. de Patoul au mois de mai dernier, la SA Abattoir nous a confirmé ne pas souhaiter développer un nouvel abattoir, basant sa décision sur les observations suivantes.

D'abord, en raison de son échelle relativement réduite, l’exploitation actuelle présente un équilibre financier relatif, même avec des installations amorties. Ensuite, l’exploitation dans un environnement fortement urbanisé devient de plus en plus contraignante, ce qui induit un risque sur l’obtention du permis. Par ailleurs, la perspective du marché pour un nouvel abattoir lui semble incertaine et induit une période d’amortissement des investissements trop courte à ses yeux.

L’arrêt des activités est prévu pour 2028. Une discussion sera évidemment organisée au moment opportun pour les 25 emplois concernés, mais il semble important d’étudier en priorité la question de l’opportunité d’une nouvelle installation éventuelle en Région bruxelloise. Il y a une logique certaine à conserver cette activité d'abattage sur le site des abattoirs qui, au-delà de la symbolique, présente une série d’avantages dont la présence des métiers de découpe, le réseau de clients ou encore la dynamique du site autour des métiers de bouche.

Cependant, la question est plus large que le simple écosystème du site, que ce soit sur les plans du bon aménagement des lieux, de l’emploi, de la mobilité ou de l’activité économique. Il est trop tôt pour tirer des conclusions et il me semble sage d’attendre les résultats des études pour objectiver cette volonté.

(poursuivant en français)

Il est évident qu’une nouvelle infrastructure doit présenter des avantages pour l’approvisionnement urbain et ce n’est qu’à l’aune de cette évaluation qu’une éventuelle intervention publique pourrait s’envisager dans le cadre de la politique économique.

En ce qui concerne le bien-être animal, je vous renvoie à mon collègue, M. Bernard Clerfayt, qui est très soucieux de cette question.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Le moins que l'on puisse dire, c'est que la réponse du ministre-président est assez brève. Il prend acte de la dynamique du site et de son écosystème actuel, mais aussi des nécessités en lien avec le bon aménagement futur des lieux, ce qui est une manière de dire que la situation est en tous points paradoxale et qu'il est en attente des études.

Cela dit, il ne faut pas toujours se cacher derrière son petit doigt. Depuis le début des réflexions sur la mutation urbaine du site, il se dit de façon plus ou moins ouverte que le maintien de l'activité d'abattage est compromis.

L'intégration d'une telle activité dans un tissu urbain est évidemment difficile, ce qui explique pourquoi elle avait initialement été installée en périphérie bruxelloise, loin des zones habitées. Intégrer cette activité dans un tissu urbain beaucoup plus moderne paraît, aujourd'hui, une véritable gageure.

Les autorités publiques ne doivent pas se réfugier derrière les études. Ils doivent jouer cartes sur table et assumer une vision, apporter un certain nombre d'éclaircissements sur les priorités qui sont les leurs, et répondre aux inquiétudes des travailleurs sur leur avenir.

Ce dossier doit faire l'objet de retours réguliers vers ce Parlement, parce que de nombreuses questions restent sans réponse précise.

(poursuivant en français)

Le ministre-président me dit, aujourd'hui, que je dois poser ma question relative au Code du bien-être animal à M. Clerfayt. Or, c'est ce que j'ai fait au départ, et je n'ai pas eu de réponse !

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Tant que le texte n'est pas approuvé en première lecture, il n'a pas d'existence politique. Il en a toujours été ainsi.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- On n'est pas au café du Commerce ! Vous devez contrôler l'action du gouvernement et vous avez la possibilité de déposer une motion. M. Clerfayt peut faire part de ses intentions, mais il n'engagera pas le gouvernement pour autant. Quant à moi, je n'engage pas plus que lui le gouvernement aujourd'hui sur cette question du Code.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Un vote à ce sujet a eu lieu récemment au Parlement. J'en prends acte, mais je ne peux préjuger de rien. Toutes les options sont ouvertes, et la prochaine majorité pourra reprendre, si elle le souhaite, ce volet du dossier. Cependant, d'expérience, je vous confirme qu'il n'est pas de coutume que le Parlement vote deux fois sur un sujet donné au cours d'une même législature.

(poursuivant en français)

Il faut aussi entendre les arguments des parlementaires et suivre le débat.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Si je comprends bien, vous attendez des études et Mme Trachte et vous-mêmes souhaitez évaluer les possibilités de conserver un abattoir en Région bruxelloise.

Dans ce débat, je laisserai la question du bien-être animal de côté parce qu'elle est clivante, malgré l'avis de la majorité des Bruxellois.

La question des finances publiques est importante ici aussi. Nous sortons de la crise du Covid-19 et nous connaissons encore une période d'inflation galopante. Des chantiers d'envergure sont en cours, comme le métro. C'est pourquoi je ne comprendrais pas que de l'argent public et les impôts de nos concitoyens soient consacrés à une activité économique qui, nous le savons, n'est pas rentable. Cela ne dénoterait pas une bonne gestion de la Région bruxelloise.

(Rumeurs)

M. Luc Vancauwenberge (PTB).- Je n'ai pas entendu de réponse sur l'emploi.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- L'abattage représente 25 emplois. Il y a ensuite tout le travail de la découpe. Il faut effectivement tenir compte de ce qui pourrait être maintenu, en tout ou en partie, si l'on va au-delà de 2028.

M. Luc Vancauwenberge (PTB).- Selon mes informations, on tournerait autour des 200 emplois. J'espère que le gouvernement se montrera suffisamment pragmatique et combatif. Sans cela, l'emploi bruxellois disparaîtra à l'étranger. De plus, les gens ne vont pas changer leurs habitudes. Ils importeront leur viande du Brésil ou d'ailleurs. L'idéologie, c'est bien, mais il faut rester un peu pragmatique.

(Rumeurs)

M. John Pitseys (Ecolo).- Lorsque je vous écoutais, Monsieur le Ministre-Président, il m'est revenu une notion parfois utilisée en philosophie politique, à savoir la « phronesis ». Cette notion incarne la prudence dans le bon sens du terme, la sagacité, la sagesse. Vous ne manquez pas de prudence, tant par rapport aux délais de l'étude que par rapport à son contenu et aux perspectives.

Les Grecs nous apprennent aussi que la phronesis ne suffit pas à faire l'action. Vous dites qu'il y a une logique certaine à poursuivre des activités d'abattage, mais une logique certaine n'équivaut pas à une probabilité. Nous arrivons peu à peu au moment où il y aura une différence entre la logique certaine et la probabilité.

Pour les mois qui viennent, je voudrais vous suggérer de travailler dans la transparence. Ce n'est sans doute pas le plus prudent, ni le plus malin au sens politique du terme, mais c'est ce dont les citoyens ont besoin. Ils ont vraiment besoin de savoir ce qu'il adviendra des abattoirs et il est important que ces informations leur parviennent au plus vite, de manière claire et simple.

Je voudrais aussi vous suggérer une réflexion sur la reconversion de ce site. Je ne crois pas que des activités d'abattage persisteront après 2028. S'il apparaît, rationnellement, que nous évoluons dans cette direction, autant commencer d'ores et déjà à y réfléchir. Qu'il s'agisse d'agroalimentaire local ou de toute autre reconversion, il faut lancer le mouvement.

- Les incidents sont clos.

Question orale de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

et à M. Sven Gatz, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,

concernant l'élaboration d'une politique culturelle commune en Région bruxelloise.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Récemment, un article de presse relatait que deux juristes s'étaient penchés sur les politiques culturelles d’autres grandes villes internationales comme Berlin, Brasilia ou encore Ottawa, afin d’en tirer des pistes intéressantes pour Bruxelles.

Partant du constant qu’il n’y a pas, dans notre capitale, de politique culturelle intégrée, ces spécialistes se sont demandé si l’on faisait mieux ailleurs. La Belgique fonctionne en effet selon une politique culturelle « duale » : les niveaux de pouvoir fédéral et régional élaborent côte à côte leurs politiques en la matière.

Par exemple, à Berlin, la culture relève principalement du Land (entité fédérée), ce qui implique que les institutions culturelles nationales allemandes sont décentralisées. Ainsi, les institutions soutenues par le gouvernement fédéral dans la capitale sont en nombre limité, au contraire de Bruxelles qui comporte en son sein tous les musées fédéraux, à l’exception de l’Africa Museum qui se situe en Région flamande.

D’autres exemples sont cités, comme le Brésil où le niveau de pouvoir fédéral fixe les grandes lignes de la politique culturelle, qui sont ensuite appliquées au niveau régional.

L’article conclut en mentionnant un rapport d’enquête qui suggère de lancer des ponts entre les niveaux régional et fédéral à propos de l’élaboration d’une politique culturelle conjointe.

J’ai eu l’occasion d’interroger la ministre de la Culture à la Fédération Wallonie-Bruxelles à ce propos. Elle m’a répondu que le cas de Bruxelles était particulier, mais que son cabinet était régulièrement en contact avec le vôtre afin de travailler au mieux les interactions entre les matières culturelles régionales et communautaires. La ministre a également mentionné des réunions interministérielles concernant la culture.

Dès lors, Monsieur le Ministre-Président, qu’est-il déjà ressorti de ces différentes réunions avec vos homologues chargés de la culture concernant une potentielle élaboration d’une politique commune pour Bruxelles ?

Quelles sont les mesures proposées pour renforcer la coordination entre les différents niveaux de pouvoir en la matière pour la Région bruxelloise ? Quelles sont les mesures concrètes déjà prises en ce sens ? Quelle est la position du gouvernement sur l’idée de la création d'une structure de concertation permanente entre les différents niveaux de pouvoir en matière de politique culturelle pour Bruxelles ?

Votre cabinet et vous-même avez-vous pris connaissance de cette étude réalisée par les deux juristes sur le sujet ? Si oui, partagez-vous leur constat que Bruxelles peut mieux faire en matière de politique culturelle, en particulier intégrée ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- J’ai déjà eu l’occasion de réagir à cette sortie dans la presse en réponse à une question d’actualité posée par M. Lux. Cependant, il est vrai que ce sujet mérite un débat, par exemple dans le cadre d'une question orale.

Comme vous, Monsieur le Député, j’ai pris connaissance de cette réflexion par la presse. Je ne suis pas étonné de la position idéologique de Karel Reybrouck qui a déjà plaidé à plusieurs reprises pour une disparition des Communautés et la fusion des dix-neuf communes bruxelloises. Vous connaissez ma position sur le sujet : à ce jour, il ne me semble ni opportun ni juste d’ouvrir le débat sur une potentielle réforme de l’État.

En effet, la question que posent les rédacteurs de cette étude est bien celle de la régionalisation de la culture ou de la cogestion. D’ailleurs, les thèses nationalistes refont surface dans cette proposition de structure de coordination où l'idée de la cogestion de Bruxelles par les Flamands et les Wallons est à nouveau abordée, fût-ce du bout des lèvres. Je suis loin de défendre cette vision qui appartient au passé et qui ne reviendrait qu’à nier la culture des Bruxellois. D’ailleurs, l’Histoire va aujourd’hui dans un autre sens.

Depuis la sixième réforme de l’État, notre Région a des compétences culturelles dans le cadre des matières biculturelles d’intérêt régional. Nous avons saisi à bras-le-corps cette compétence, notamment avec le projet Kanal-Centre Pompidou. Pour le reste, la culture reste essentiellement une compétence communautaire. Nous discutons bien évidemment avec le cabinet de la ministre Linard et celui de Jan Jambon. Nous avons des contacts réguliers avec ces derniers, notamment dans le cadre de la conférence interministérielle sur la Culture, qui se tient régulièrement.

On y a beaucoup parlé des conséquences de la pandémie de Covid-19 sur ces secteurs, mais également des projets qui doivent impliquer toutes les parties prenantes, par exemple le soutien à l’industrie cinématographique ou à l’industrie du livre, qui mêle compétences communautaires, régionales et fédérales. On y parle aussi de projets que l’on pourrait porter ensemble, mais ce sont bien les Communautés qui ont principalement la main dans ce domaine.

Nous avons également des contacts bilatéraux avec ces ministres sur les projets dans lesquels nous sommes impliqués. Nous serons amenés à mettre en œuvre, avec des déclinaisons selon les compétences, une vision du fédéralisme de coopération, contrairement avec ce qui s'est fait lors la précédente législature, où le fédéralisme de coopération a plutôt été en panne sèche, du début à la fin.

Nous avons développé ce modèle peut-être d'abord par la force des événements extérieurs. La dynamique créée se poursuit encore aujourd'hui et se poursuivra, je l'espère, durant la prochaine législature.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- J'ai pris note de votre point de vue. Derrière les propos des deux experts juristes, vous voyez un positionnement nourri d'éléments idéologiques.

Il est toujours intéressant de s'interroger sur la manière d'aborder la culture dans notre capitale, zone d'interactions et de rencontres dans laquelle le fédéralisme de coopération est essentiel pour gagner en efficacité et en cohérence. Les moyens dévolus à la culture ne sont jamais jugés suffisants.

Je prends acte du fait que la crise du Covid-19 aura eu le mérite de resserrer certains liens entre acteurs fédéraux et communautaires sur cette question. Vous comprendrez que j'accorde une grande attention au développement d'ambitions collectives. La dynamique de coopération ne doit pas se traduire par un effacement des uns ou des autres, mais bien par la recherche d'une collaboration efficace et loyale dans le respect de tous. À condition, évidemment, d'avoir l'ambition de faire rayonner Bruxelles par sa vie et sa production culturelles.

- L'incident est clos.

Question orale de M. John Pitseys

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

et à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant le code bruxellois de la gouvernance et de la gestion des données, ainsi que les dispositions relatives aux archives.

M. le président.- Le ministre Sven Gatz répondra à la question.

M. John Pitseys (Ecolo).- Le 23 mai dernier, la commission spéciale Uber a adopté une série de recommandations concernant le transport rémunéré de personnes, mais aussi la déontologie et la transparence. L’une d’elles recommande d’« adopter, moyennant les évaluations et adaptations nécessaires, les arrêtés d’exécution de l’ordonnance du 19 mars 2009 relative aux archives de la Région de Bruxelles-Capitale, qui organise le dépôt, la conservation et la gestion des archives des services de la Région, des organismes d’intérêt public et autres services relevant de l’autorité du gouvernement, mais aussi des cabinets des ministres et secrétaires d’État ».

Le 14 novembre dernier, M. Lux interrogeait le ministre-président sur la non-adoption des arrêtés d’exécution de cette ordonnance. Selon M. Vervoort, en raison des difficultés d’exécution de celle-ci, ainsi que de l’évolution rapide des technologies, le service des archives s’était, dès 2015, lancé dans l’écriture d’un texte destiné à remplacer celui de 2009. Cette proposition avait ensuite été transmise au cabinet compétent en 2018, puis soumise au gouvernement issu des élections de 2019.

À la suite de cela, en 2021, le gouvernement a approuvé une stratégie bruxelloise pour les données et lancé la création d’un code bruxellois de la gouvernance et de la gestion de données. Celui-ci vise à regrouper divers textes existants, tels que l’ordonnance « Open data » ou l’ordonnance « Once only », ainsi que les futures réglementations européennes en la matière.

Le cycle de vie des données incluant aussi les archives, le service concerné a été intégré dans le groupe de travail chargé de l’élaboration du code. Selon le ministre-président, le processus devait aboutir aux alentours d’avril 2023.

L’élaboration du code bruxellois de la gouvernance et de la gestion des données est-elle terminée ? Si oui, que pouvez-vous nous en dire ?

De quelle manière ce code a-t-il été alimenté par les travaux précédents et les dispositions d’exécution en matière de gestion des archives ?

Surtout, les arrêtés d’exécution de l’ordonnance de 2009 ont-ils été complètement intégrés à ce code ? Si non, quelles dispositions n'ont-elles pas été reprises, et pourquoi ? Quelles sont alors les perspectives de mise en œuvre de ces arrêtés d'exécution ?

Dans un récent projet de loi, la ministre fédérale de l’Intérieur créait la polémique en prévoyant de solides pare-feu pour éviter la diffusion des documents qui porteraient atteinte au secret des documents administratifs portant sur l’exécution d’une stratégie politique. Pouvez-vous donc affirmer que le code bruxellois de la gouvernance et de la gestion des données prévoit la publication de toutes les archives, y compris celles qui concernent le processus de prise de décision ? Si non, quelles sont les modalités des réserves ?

Concernant les archives numériques, quelles sont les dispositions inscrites dans le code ?

M. Sven Gatz, ministre.- La rédaction du code bruxellois de la gouvernance et de la gestion des données est en cours de finalisation. Le texte sera soumis au gouvernement avant les vacances d'été.

Le code a été alimenté par les travaux précédents et des dispositions d’exécution en matière de gestion des archives. Toutefois, les dispositions des arrêtés d’exécution, non adoptés à la suite d'une décision politique, de l’ordonnance de 2009 relatives à l’archivage n’ont pas été retenues dans le futur code : elles seront reprises dans une nouvelle ordonnance bruxelloise relative aux archives, qui est en cours de rédaction, ainsi que dans un arrêté d’exécution.

Pour des raisons de confidentialité, la mise à disposition du public des archives ne peut se faire de manière indistincte. La mise à disposition consiste en la publication, mais aussi en la consultation sur place.

La consultation des archives répond à une série de normes telles que la vérification de l’identité de la personne et de ses autorisations en fonction des informations demandées, la finalité de la consultation - un historien et un journaliste n’ont par exemple pas le même objectif -, l’autorisation préalable du propriétaire des données, etc.

La nouvelle ordonnance relative aux archives prévoit que lorsque les archives ont 30 ans, elles deviennent publiques par défaut. Ce caractère public implique l’accès aux documents et pas forcément la publicité active des données, telle que leur mise en ligne.

Cependant, plusieurs réglementations peuvent venir restreindre l’accès aux archives. C'est le cas, par exemple, du règlement général sur la protection des données , de la loi sur la protection des données, du droit d’auteur, de la loi sur la publicité de l’administration, et des décret et ordonnance conjoints « Publicité de l’administration ».

Le service des archives applique les mêmes délais d’ouverture au public qu’en Belgique et ailleurs en Europe, c’est-à-dire 30 ans, et respecte les autres législations en matière de publicité de l’administration.

Enfin, les archives numériques font l’objet de dispositions dans la nouvelle ordonnance relative aux archives qui est en cours de rédaction.

M. John Pitseys (Ecolo).- Je me réjouis que le code bruxellois de la gouvernance et de la gestion des données soit en cours de finalisation, mais je m'interroge sur le fait que les arrêtés d'exécution de l'ordonnance de 2009 n'y soient pas intégrés. Pouvez-vous nous dire avec plus de précision quand la révision de l'ordonnance et l'adoption des arrêtés d'exécution sont prévus ?

Bien qu'après 30 ans, il existe une règle de publicité par défaut, l'intérêt des arrêtés d'exécution est de donner au public - ou, en tout cas, à une partie de celui-ci (historiens, journalistes ou certains citoyens) - un accès à ces archives avant 30 ans. Qu'est-il prévu à cet égard ? Nous parlons bien de publicité ex post, et non au moment où l'information est produite. En d'autres termes, que se passera-t-il concrètement si deux ou trois ans après cette législature, un citoyen ou un journaliste souhaite avoir accès aux archives des cabinets ? Un certain nombre de restrictions et de conditions s'appliquent, notamment en vertu du règlement général sur la protection des données. Mais en existe-t-il d'autres à votre connaissance ?

M. Sven Gatz, ministre.- Votre question est pertinente, mais pour connaître les modalités et principes de l'accès auxquels vous faites allusion, il faudra encore attendre quelques semaines. En effet, une fois que la première lecture aura eu lieu, je demanderai à mon collègue de m'informer de la chronologie de l'arrêté d'exécution. Nous reviendrons vers vous par voie écrite pour vous en informer.

La première lecture au gouvernement se fera dans quelques jours, au plus tard dans quelques semaines.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de Mme Marie Lecocq

à M. Sven Gatz, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,

concernant les risques pour la Région de Bruxelles-Capitale du lancement d'une procédure de déficit excessif.

Mme Marie Lecocq (Ecolo).- La Belgique ne pourra pas échapper à une procédure de déficit excessif. C’est du moins ce qu’a annoncé la Commission européenne. Effectivement, la clause dérogatoire au pacte de stabilité et de croissance qui, jusqu’ici, permettait d’échapper à une telle procédure, prendra fin cette année.

Pour lancer une procédure de déficit excessif, la Commission européenne se fonde toujours sur les données de l’année précédente. Étant donné que le déficit belge pour l’année 2023 est annoncé à 5 % et que les règles budgétaires seront réactivées en 2024, la procédure est inévitable. Le fait de couper dans un tas de dépenses, essentielles, n’y changera rien : nous ne serons pas en mesure de respecter la limitation de 3 % de déficit, laquelle, nous l'avons répété, ne colle à aucune réalité économique.

Pour mesurer la conformité des trajectoires budgétaires des États aux règles du pacte de stabilité, la Commission propose d’utiliser comme référence l’évolution des dépenses primaires nettes financées au niveau national. Dans le cas de la Belgique, selon le vice-président de la Commission Valdis Dombrovskis, l’activation de la procédure de déficit excessif impliquerait que la Belgique ne puisse plus augmenter ses dépenses primaires nettes de plus de 2 %, un des niveaux les plus bas de toute l’Union européenne, juste derrière le Portugal et l’Italie.

Pour résumer, la Commission européenne nous demandera de limiter drastiquement nos dépenses. Elle pointe notamment l’indexation des salaires et certaines aides sociales, et nous demande déjà des réformes structurelles du marché du travail ou du régime des pensions pour réduire ces dépenses.

Une telle procédure de déficit excessif, même étalée sur quatre ans, aura un impact sur notre capacité d’agir pour relever les défis lancés par le dérèglement climatique, respecter nos engagements de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre, protéger les Bruxellois des conséquences physiques et financières de ce bouleversement, et assurer la soutenabilité de notre dette.

Nous avons la chance de pouvoir encore emprunter à des taux qui restent raisonnables. Toutefois, les besoins de financement et les défis structurels sont tels - c’est la Commission européenne qui le dit - que cela pourrait rapidement changer.

Quelle est la part de responsabilité de la Région de Bruxelles-Capitale dans ce bulletin belge ? Autrement dit, quelle est la proportion du déficit bruxellois pour les années 2021, 2022 et 2023 dans le déficit global de la Belgique pour ces mêmes années ?

Si la procédure de déficit excessif devait être activée, de quelle manière serait réparti le fardeau de la réduction des dépenses primaires entre les différentes entités ? La règle sera-t-elle la même pour tous, ou différente en fonction des responsabilités ou des défis de chaque entité ?

La Région serait-elle en mesure de respecter une limite de 2 % d’augmentation des dépenses primaires nettes ? Cette variable a-t-elle été prise en compte dans l’intégration progressive des investissements stratégiques au budget ordinaire ? Dans l'affirmative, de quelle manière ?

Récemment, je vous interrogeais sur la proposition de réforme des règles budgétaires européennes. Si la Région n’a pas encore pris position, vous avez toutefois estimé en commission, à titre personnel, que les mesures proposées allaient dans la bonne direction. La réactivation de cette procédure est pourtant en totale opposition avec les intérêts d’autonomie financière de notre Région. Votre position a-t-elle changé ? Dans la négative, pourquoi ?

Comment cette probable augmentation des taux d’emprunt, cumulée à la réduction des dépenses primaires nettes, fait-elle évoluer les scénarios que vous aviez avancés pour les investissements stratégiques régionaux ? Et par conséquent, qu’en déduire pour la capacité bruxelloise de financer de grands projets structurels ?

M. Marc-Jean Ghyssels (PS).- Certains économistes défendent coûte que coûte l'équilibre budgétaire, à l'instar d'un président de parti qui défend aveuglément sa ministre. Le tableau de la croissance de la dette percole dans la société, sans tenir compte de l'objectif final, à savoir le bien-être de nos concitoyens et le développement durable de notre société.

Comme le disait l'un de mes camarades de lutte, la Banque centrale européenne est devenue une sorte de monastère coupé du monde et voué au culte de la stabilité financière. Ne soyons pas dupes. La réduction des déficits ne s'obtient pas par la simple volonté des néolibéraux, mais au détriment de la qualité de vie de nos concitoyens, notamment dans les domaines de la santé, de l'enseignement, de la rénovation des infrastructures publiques, de l'amélioration du bâti, de la mobilité, de la sécurité, des transports publics, etc.

En comptabilité, l'essentiel se résume à une colonne des actifs et une colonne des passifs. Il y a déficit quand le montant passif excède l'actif. Il y a un accroissement de la dette lorsque le montant passif est plus grand que l'actif, de façon cumulée. Vu d'une manière comptable, le déficit peut être considéré de manière péjorative. De la même manière qu'une personne endettée peut être considérée comme une mauvaise gestionnaire de son argent ou qu'une ville endettée peut être considérée comme étant mal gérée.

Mais on oublie alors un élément important, qui tient en une question : la ville est endettée, certes, mais pour quelle finalité ? À titre d'exemples, notre Région aide l'emploi, à travers son système de titres-services, à hauteur de 250 millions d'euros. Elle aide les entreprises et les ménages concernant l'énergie. Elle garantit à ses travailleurs dans les emplois publics un salaire réel constant grâce à l'indexation. À l'inverse, la France, où ce système n'est pas d'application, connaît un appauvrissement croissant de sa population. Le soutien apporté de manière constante à nos concitoyens, ainsi qu'à nos entreprises, est donc essentiel.

Selon le 27e cahier d'observations de la Cour des comptes, le gouvernement bruxellois a évalué le solde de financement à environ 1,6 milliard d'euros, notamment 486 millions d'euros pour l'investissement stratégique, 375 millions pour la lutte contre le Covid-19, 89 millions pour la facilité pour la reprise et la résilience et 18 millions d'euros de remboursements de centimes additionnels communaux. Vous connaissez probablement les autres montants.

En conclusion, la dette est préoccupante uniquement lorsqu'elle ne sert pas à créer les conditions d'un futur vivable. Autrement dit, en faire une question d'idéologie et purement comptable nuit gravement à la santé et au bien-être de nos concitoyens.

Monsieur le Ministre, après ce petit rappel, qui fait toute la différence entre les progressistes que nous sommes et les réactionnaires, mes questions sont les suivantes. Pensez-vous que le plan Optiris permettra de réaliser cet arbitrage entre dépenses, investissements nécessaires et crédibilité financière tant que nous serons dans un système économique orienté et dirigé par la Banque centrale européenne  ?

Comment évaluez-vous la réforme fiscale qui pourrait avoir lieu au niveau fédéral ? Pourrait-elle être favorable à notre Région ou aux autres entités fédérées ?

Êtes-vous convié aux réunions du comité interministériel de l'Inspection des finances pour évoquer les rapports interrégionaux et fédéraux ?

À quand une évolution de l'indice de « bonheur régional brut bruxellois », qui serait basé sur des critères plus humains tels que les revenus, le logement, l'emploi, la sécurité, la vie en communauté, la gouvernance, l'éducation ou encore l'environnement ?

M. Sven Gatz, ministre.- En 2021, le déficit global de la Belgique était de 5,6 % du PIB, dont 0,29 % s'explique par le déficit de la Région bruxelloise. En 2022, le déficit de la Belgique était de 4 % du PIB, avec une part de 0,22 % pour la Région bruxelloise. En 2023, le déficit de la Belgique est estimé à 5,7 % du PIB, dont 0,2 % pour la Région bruxelloise. Des données plus précises sont disponibles sur le site web de la Banque nationale de Belgique .

La transposition des règles budgétaires européennes aux différentes entités est réglée en Belgique par l'accord de coopération du 13 décembre 2013, qui confie au Conseil supérieur des finances la tâche d'émettre un avis pour préparer le programme de stabilité annuel.

En ce qui concerne votre troisième question, les recommandations par pays de la Commission européenne de mai 2023 préconisent une croissance des dépenses primaires nettes de 2 % maximum pour la Belgique. L'effort imposé en cas de procédure de déficit excessif pour la Belgique n'est pas connu pour l'instant.

Indirectement, nous tenons déjà compte de cette recommandation de 2 % dans notre estimation pluriannuelle. Comme vous le soulignez vous-même, je propose d'inclure les investissements stratégiques à raison de 100 millions d’euros par an dans le budget à partir de 2025.

L'objectif d'atteindre l'équilibre en 2029, ainsi que la croissance de nos recettes, à politique constante, déterminent la croissance autorisée des dépenses. L'effort le plus important de notre trajectoire pluriannuelle se situe en 2024, soit une économie de 7,56 % par rapport aux dépenses de 2023. En 2025 et 2026, l'effort tombe ensuite à des économies de 1 % par rapport à l'année précédente.

L'actuelle procédure concernant les déficits excessifs est, quant à elle, engagée lorsqu'un État membre :

- a franchi ou risque de franchir le seuil de déficit de 3 % du PIB ;

- a enfreint la règle de la dette en ayant une dette publique supérieure à 60 % du PIB, qui ne diminue pas à un rythme suffisant.

Il s'agit de réduire l'écart entre le niveau d'endettement d'un pays et le seuil de 60 % d'un vingtième par an, en moyenne sur trois ans.

(poursuivant en français)

Pour répondre à votre dernière question, une augmentation de 1 % des taux d'intérêt à court et long termes impliquerait, sur les charges d'intérêts dans les conditions actuelles du marché et de l'endettement constant, une hausse de 10,7 millions d'euros en 2023, 17,6 millions en 2024, 23,7 millions en 2025, 27,9 millions en 2026 et 33,7 millions en 2027. Par conséquent, le respect de notre trajectoire prédéfinie nécessiterait un effort supplémentaire.

(poursuivant en français)

Monsieur Ghyssels, je répondrai plus tard à votre question sur le plan Optiris, un de vos collègues ayant posé une question orale sur ce sujet.

En ce qui concerne la réforme fiscale, j'ai déjà fait part de ma position et j'ai évoqué la discussion que j'ai eue récemment à cet égard avec le ministre fédéral des Finances.

Mme Marie Lecocq (Ecolo).- J'ai l'impression que nous revenons toujours au même point. Il m'est difficile de répliquer de manière argumentée.

Nous savons que, dans le futur, ce problème va être de plus en plus compliqué. Nous savons également que vos propres prévisions n'intégraient pas ces complications imminentes. Je ne peux que conclure en indiquant que je ne suis pas très rassurée quant aux capacités de la Région à investir à la fois dans la transition climatique et dans la protection sociale des Bruxelloises et des Bruxellois.

Nous aurons évidemment l'occasion d'en reparler à chaque exercice budgétaire et à chaque discussion de la déclaration de politique générale et sur les grands projets de notre Région.

Question orale de M. Christophe Magdalijns

à M. Sven Gatz, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,

concernant l'état d'avancement du programme Optiris.

M. Christophe Magdalijns (DéFI).- Dans le cadre du budget 2023, le gouvernement a prévu des mesures d’économies générées par le plan Optiris , approuvé le 5 mai 2022.

Pour 2023, des économies de 67 millions d'euros sont prévues, dont 60 millions en économies structurelles et 7 en réductions de subventions facultatives. Le programme s’inscrit dans la trajectoire budgétaire pluriannuelle et prévoit des économies supplémentaires de 127 millions en 2024. Ce montant doit toutefois être replacé dans le cadre dont nous venons de parler lors de la précédente question orale : vous avez évoqué des économies de l’ordre de 550 millions d'euros en 2024 pour remettre le budget sur les rails.

La singularité de votre démarche pour 2023 est que le gouvernement s’est proposé d’inscrire 20 millions d'euros de recettes fictives au programme 370 du budget des voies et moyens. Ces recettes fictives ou provisionnelles ne sont pas de véritables recettes, mais des gains d’efficience en dépenses non encore identifiées. En clair, les réductions de dépenses étaient tout simplement inconnues au moment d’élaborer le budget et le gouvernement entendait répercuter sur le solde à financer ces hypothétiques économies.

Néanmoins, vous aviez cerné les cinq axes de travail suivants : le personnel, pour 3 millions d'euros ; les bâtiments, pour 4 millions d'euros ; la politique d’achat, pour 5 millions d'euros ; la gouvernance, pour 5 millions d'euros ; la politique budgétaire et financière, pour 3 millions d'euros.

Compte tenu de la technique peu orthodoxe adoptée par le gouvernement en la matière - et je ne parlerai pas de ce qu'en a dit la Cour des comptes -, je voudrais faire un point sur le plan Optiris .

Concernant les 20 derniers millions d'euros à trouver et inscrits en recettes, avez-vous été au bout de votre processus d’identification ? Disposez-vous de la liste complète des programmes et des allocations de base qui vont supporter ces réductions de crédits ? Pouvez-vous nous rappeler ce qu’il en est pour les 40 premiers millions d'euros ? La liste en question est-elle fermement établie pour ce montant ?

Avez-vous avancé sur la question de la centralisation, de la mutualisation ou de la fusion de services publics ? À ce jour, quelles sont les perspectives d’économies issues de vos travaux en matière de gouvernance ? Pour rappel, vous aviez évoqué 5 millions d'euros d’économies potentielles. Quelles sont les échéances ?

M. Sven Gatz, ministre.- Le 5 mai 2022, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a validé le plan Optiris , la vision globale, le plan d’approche et la méthodologie.

En juillet 2022, une première ébauche a été présentée par le comité de pilotage. Elle récapitule les 105 mesures proposées, regroupées autour des axes suivants : politique des ressources humaines, gestion des bâtiments administratifs à l’échelle régionale, politique régionale des achats, gouvernance et politique financière budgétaire et comptable.

Le 13 octobre 2022, le gouvernement a approuvé la note « Optiris – réforme de la gouvernance » qui trace les lignes directrices des économies à réaliser. La très forte pression exercée ces dernières années sur les finances de la Région, notamment en raison des crises sanitaire et énergétique, joue un rôle majeur dans cette volonté de réformer nos institutions.

Toutefois, le plan Optiris est surtout un exercice d’amélioration en soi. En effet, la volonté d’améliorer encore les services offerts aux citoyens, entreprises et organisations de la Région au travers d’un service public de la plus haute qualité reste la principale raison d'être de ces réformes.

Les premières mesures concrètes découlant du plan Optiris ont été décidées par le gouvernement le 22 décembre 2022. Certaines ont déjà été présentées au comité de secteur XV. D’autres doivent encore être discutées avec les organisations syndicales, car elles auront un impact sur les membres du personnel des services du gouvernement et de la Région.

Les décisions du gouvernement concernant le parc immobilier administratif régional portent sur l’instauration d’une norme de 0,6 place par équivalent temps plein (ETP) pour l’ensemble des organismes bruxellois et l’instauration d’un moratoire sur les avis de prospection immobilière et travaux en cours.

Au-delà des économies financières que ces décisions engendreront, ce type de regroupement aura pour autres avantages :

- de permettre aux divers organismes bruxellois de bénéficier plus facilement de l’expertise propre à chacune des structures ;

- de mutualiser ainsi leurs compétences ;

- de rendre possible la mutualisation d’infrastructures et d’équipements au bénéfice des collaborateurs.

Ainsi, le gouvernement a décidé récemment que Paradigm, anciennement Centre d'informatique pour la Région bruxelloise (CIRB) et talent.brussels devraient rejoindre l’Iris Tower occupée par le service public régional de Bruxelles (SPRB) et le service public régional de Bruxelles Fiscalité (SPRBF). D’autres décisions concrètes de déménagement, y compris la localisation des cabinets ministériels, suivront les fins de bail.

À terme, les économies réalisées par cette opération s’élèveront à quelque 8 millions d'euros par an en vitesse de croisière, soit 14 % des coûts récurrents actuels.

Deuxième élément : la politique régionale d'achat pour l'ensemble de la Région bruxelloise est pensée sur un modèle hybride. Au sein de ce modèle, une administration ou un organisme est désigné comme centrale d'achats responsable sur la base de son expertise et de son expérience. Les processus de la politique d’achats numériques approuvée par le gouvernement en 2021 seront également intégrés pour les matières numériques.

Le 26 mai 2023, le gouvernement a chargé la direction des affaires juridiques de Bruxelles Synergie de rédiger un texte législatif relatif à la politique régionale d’achats. Il a en outre demandé aux secrétaires généraux du service public régional de Bruxelles de désigner un groupe de travail visant à mettre en œuvre une politique régionale d’achats intégrant la politique d’achats numériques. Une note détaillant ce processus sera présentée au gouvernement au mois d'octobre 2023.

Le troisième axe concerne la politique des ressources humaines. Pour rappel, la masse salariale totale, dans le compte régional consolidé 2021, s’élève à quasiment 1,5 milliard d'euros. Ce montant a plutôt tendance à augmenter que l'inverse et nous rappelle le caractère essentiel de la maîtrise de l'évolution de la masse salariale et de la planification stratégique de nos ressources humaines pour l'avenir de la Région.

Ainsi, j’ai chargé mes services de rédiger des propositions, sans tabou, dans les domaines suivants :

- la mise en place d’un modèle basé sur des critères objectifs relatifs à la mutualisation et la mise en réseau des processus transversaux de gestion des ressources humaines ;

- le développement d’une vision concernant l’harmonisation des statuts et, de facto, l’organisation des lieux de concertation ou de négociation s'y rapportant ;

- la réalisation de l’effort d’assainissement au travers d'une meilleure maîtrise des recrutements : moratoire partiel sur les recrutements et amélioration de la gestion du marché interne des ressources humaines ;

- les différents régimes de pension des membres du personnel statutaire et les conséquences sur les cotisations de pension ;

- l’inventaire des primes octroyées aux membres du personnel : prime de bilinguisme, prime de projet, primes octroyées pour des missions particulières et diverses ;

- les échelles barémiques et les conséquences budgétaires de la décision d’allongement des carrières ;

- la gestion des données au travers des plateformes informatiques mutualisées ;

- le modèle de planification stratégique des ressources humaines.

Une note reprenant les propositions dans les domaines précités sera soumise au gouvernement au plus tard en septembre 2023.

Un autre axe concerne la gouvernance des institutions régionales. Les Régions comptent une multiplicité d'entités très variées. Le 13 octobre 2022, le gouvernement a confirmé la décision de principe de développer des systèmes plus cohérents de planification et de gestion stratégique pour l'ensemble des administrations régionales et les secteurs politiques.

À la suite d'un processus de marché public, l'analyse externe a été confiée début mars 2023 à Guberna. L’étude porte sur l’amélioration de la gouvernance des administrations et des organismes administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale et se focalise sur trois éléments :

- la gouvernance des clusters thématiques et du comité administratif stratégique ;

- la gouvernance des organisations autonomes ;

- et la gouvernance d'une stratégie commune.

Un rapport intermédiaire sera présenté au gouvernement avant le 21 juillet et le rapport final sera transmis début septembre. ​

Le cinquième axe concerne le projet Optimist, soit la réforme de notre droit budgétaire et comptable. À travers ce projet, nous cherchons à améliorer les outils et instruments de planification de nos ressources budgétaires et, de facto, nos performances budgétaires. Les textes du nouveau code des finances publiques bruxelloises sont presque terminés et seront présentés dans les plus brefs délais pour une première lecture au gouvernement, avant le 21 juillet. Comme le nom du projet l’indique, je suis optimiste et compte vous présenter ce code en 2023, comme je l'avais annoncé en commission.

Enfin, le sixième axe, qui concerne les subsides facultatifs, est en cours de discussion.

Nous enregistrons déjà quelques développements intéressants, qui aboutiront d'ici la fin de l'été ou au début de l'automne, au même moment que le budget. Ce rythme ne vous conviendra peut-être pas tout à fait, mais la mise en œuvre des différents axes du programme est bien enclenchée et nous avons atteint un point de non-retour.

M. Christophe Magdalijns (DéFI).- Je constate qu'en décembre 2022, vous avez pu faire le point avec le gouvernement, et notamment vous tourner progressivement vers le comité de secteur XV. Disposiez-vous déjà d'une évaluation budgétaire globale des retours sur l'ensemble de ce programme ?

Pour le reste, sur les six points que vous avez développés, en matière immobilière, l'économie serait de 8 millions d'euros en régime de croisière, c'est-à-dire probablement au-delà de l'année budgétaire en cours.

Pour ce qui est des autres initiatives, peu ou pas de chiffres sont cités, tout simplement parce qu'il s'agit de processus plus longs, qui s'étendent sur plusieurs années et ne sont pas inscrits dans l'exercice budgétaire en cours.

Or l'exercice budgétaire en cours prévoit des recettes. Je n'ai pas l'assurance que vous pourrez couvrir la totalité des recettes qui ont été inscrites, soit 20 millions d'euros, sachant que, par exemple, la masse salariale s'élève à 1,5 milliard d'euros et un saut d'index à 30 millions d'euros. Deux sauts d'index représentent donc 60 millions d'euros, qui sont déjà compensés par la poussée inflationniste que nous connaissons, qui n'est pas tout à fait terminée. En effet, la Banque centrale européenne a rappelé que les prévisions de taux d’inflation dépasseront largement les 3 %.

Ainsi, le gouvernement semble à pied d'œuvre sur ces questions, mais à ce stade-ci, les économies déjà intégrées dans votre projection pluriannuelle ne sont pas perceptibles.

Il existe à cet égard une forme d'urgence. Par ailleurs, il serait malvenu de renvoyer au gouvernement suivant la nécessité de faire des efforts, qui devront de toute façon être faits. Plus tôt nous entamerons ces processus et nous réaliserons des avancées budgétaires et financières, mieux ce sera.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Clémentine Barzin

à M. Sven Gatz, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,

et à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant l'accessibilité des services régionaux à l'aune de l'inclusion numérique.

Mme Clémentine Barzin (MR).- À la faveur du projet d’ordonnance sur l’inclusion numérique préparé par le gouvernement, plusieurs associations ont mis en avant l’importance de garantir l’accessibilité des services publics de façon humaine et pas seulement numérique. Selon une étude de la Fondation Roi Baudouin en 2022, 46 % des Belges, soit quasiment un sur deux, seraient en situation de vulnérabilité numérique. C'est le cas, pour 39 % d'entre eux en raison de compétences dites faibles, mais aussi, pour 9 % du public sondé, parce qu’ils n’ont tout simplement pas accès à internet.

Avez-vous réalisé une analyse de l’accessibilité des organismes publics régionaux sur la base des services en ligne et des services assurés par des agents ? Dans l'affirmative, qu’en ressort-il ?

Un contact téléphonique est-il toujours assuré en plus d’un contact par courriel ?

Un guichet est-il accessible à l’accueil des différents services ?

Vous assurez-vous que les formulaires en ligne soient aussi ergonomiques que possible et contiennent peu de questions ?

Quelle harmonisation de l’accueil dans les différents services publics régionaux est-elle envisagée ?

L’ensemble des organismes publics régionaux sont-ils partenaires des formations Connectoo proposées à leurs agents à l’initiative du SPF Stratégie et appui (SPF BOSA) ?

M. Sven Gatz, ministre.- La question étant également adressée à mon collègue, le ministre Bernard Clerfayt, je commencerai par donner ses éléments de réponse et compléterai ensuite par mes informations.

Tout d’abord, le ministre Clerfayt a interrogé l’administration easy.brussels, qui procède actuellement à une analyse visant à dresser, via un sondage auprès d’une trentaine d’administrations, un aperçu de la situation de l’accueil des usagers dans les administrations bruxelloises, incluant notamment les guichets physiques et l’accueil téléphonique. Cette analyse est en cours de finalisation et fera prochainement l’objet d’un rapport.

L’administration peut toutefois déjà souligner les éléments suivants :

- 88 % des administrations régionales interrogées proposent un guichet physique ;

- 100 % des administrations régionales interrogées peuvent être contactées par téléphone par les usagers ;

- 84 % des administrations régionales interrogées proposent un formulaire de contact sur leur site web ;

- 28 % des administrations régionales interrogées proposent un guichet virtuel.

Pour la mise en place du nouveau site web de talent.brussels , une étude d’accessibilité aux informations a été réalisée. La certification Anysurfer, recommandée par la Région, est en cours. D’après l’étude, toutes les administrations régionales peuvent être contactées par téléphone par les usagers.

Pour ce qui est de talent.brussels, le contact téléphonique est assuré par une équipe d’accueil de 8h à 16h. Le dispatching des appels vers un agent ou un service en particulier s’effectue dans les plus brefs délais, après avoir écouté minutieusement la demande du citoyen. S’il n’est pas possible sur le moment de transférer un appel vers un agent ou un service en particulier, l’accueil demande au citoyen qui effectue l’appel s'il est d’accord de transmettre des coordonnées de base - nom, numéro de téléphone ou adresse courriel, sujet - afin qu’un agent ou service puisse le recontacter dès que possible.

Un guichet d’accueil général de talent.brussels est disponible au rez-de-chaussée de l'Iris Tower. Tout citoyen peut le retrouver sur place et formuler une demande similaire à un contact téléphonique. Un second accueil assure également une permanence au onzième étage de l'Iris Tower pour les demandes éventuelles des agents, l’envoi et la réception du courrier, ainsi que l’accompagnement des visiteurs externes.

Dans le cadre de ses missions, easy.brussels sensibilise les administrations bruxelloises à l’importance de rendre leurs formulaires accessibles et compréhensibles pour tous les usagers. Par ailleurs, en vertu de l’ordonnance du 17 juillet 2020 garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité, et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier (ordonnance « Once Only »), easy.brussels remet un avis sur les projets de formulaire qui lui sont soumis par les administrations bruxelloises, afin de vérifier leur conformité au principe de collecte unique des données. En outre, l’étude en cours portant sur les systèmes d’accueil des services publics bruxellois n’est pas encore finalisée.

Concernant les formations Connectoo, easy.brussels a collaboré à l'initiative en participant au test de la plateforme avant sa mise en ligne. Easy.brussels a également mis en avant le parcours à l'aide de communications à destination de ses réseaux locaux et régionaux : comité d’accompagnement de la simplification administrative, groupes de travail, comités de pilotage, École régionale d'administration publique (ERAP), service public régional de Bruxelles, etc.

Une explication sur ce trajet a été ajoutée à la boîte à outils d’easy.brussels. Ce kit d’informations est proposé lors des formations et infos-sessions sur la fracture numérique, à destination de tous les agents. Enfin, les agents de première ligne participant aux formations organisées par easy.brussels en collaboration avec l’ERAP, sont sensibilisés et informés de la possibilité de suivre ce parcours de formation depuis septembre 2022.

Easy.brussels proposait déjà un programme de formations aux administrations régionales et locales, en collaboration avec talent.brussels et l’ERAP. Ces formations portent sur différents enjeux et outils de simplification et de numérisation des démarches administratives, dans une optique « train the trainer ». L’objectif est de former les fonctionnaires publics aux enjeux de la simplification administrative et de la numérisation, afin notamment de leur permettre d’expliquer, à leur tour, à leurs usagers comment utiliser ces outils.

Ainsi, un total de dix formations consacrées à Irisbox ont été organisées en 2022 et ont touché plus de 160 agents des communes et des CPAS bruxellois, ainsi que 70 accompagnants d’espaces publics numériques. En 2023, les formations proposées portent sur les thèmes suivants : s’authentifier en ligne ; la facturation électronique ; le guichet virtuel Irisbox ; les inégalités numériques ; le principe « Once Only » de collecte unique de données.

Talent.brussels n’est pas partenaire du SPF BOSA, mais des formations sur l’accessibilité numérique et l’accueil du public, organisées par easy.brussels, ont été relayées par talent.brussels sur sa plateforme afin de permettre à tous ses partenaires de s’inscrire.

Si vous le souhaitez, un débat plus approfondi pourra avoir lieu dans cette commission dès que l'étude sera finalisée.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Je vous remercie pour vos nombreuses réponses. Je me réjouis que des études soient réalisées. Pouvez-vous nous communiquer l'échéance de ces différentes analyses afin que nous puissions revenir vers vous le moment venu ?

Je note les pourcentages intéressants qui sont annoncés. Au vu des associations et des citoyens qui nous interpellent, j'insiste sur la nécessité de développer une approche qualitative et personnalisée qui tienne compte du vécu des uns et des autres, et pas uniquement quantitative.

Je n'ai pas bien compris votre réponse sur le besoin d'harmonisation. Le processus est-il lancé ?

J'entends qu'un système de formation des agents propre à la Région est organisé parallèlement aux formations de Connectoo, qui s'adresse pour sa part à l'ensemble des services publics à tous les niveaux de pouvoir. Une articulation pertinente a-t-elle été envisagée pour profiter de l'offre existante ? Pour rappel, Connectoo s'adresse aux agents de première ligne ainsi qu'à tout agent qui souhaite être formé à un meilleur contact avec les citoyens. Est-ce le cas également de la proposition faite par easy.brussels ?

Je note que talent.brussels n'est pas concerné directement par Connectoo. Je suis favorable à la meilleure harmonisation possible des offres existantes, l'objectif étant d'éviter la redondance, peu productive pour l'ensemble des services publics et des citoyens.

M. Sven Gatz, ministre.- Je m'informerai auprès du ministre Clerfayt de l'état d'avancement de cette harmonisation quelque peu transversale, et je vous transmettrai par écrit sa réponse, tout comme la date annoncée de la fin de l'étude. Cela devrait être dans les prochains mois, voire les prochaines semaines.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Emmanuel De Bock

à M. Sven Gatz, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,

concernant la création d'un fonds de compensation à toute nouvelle réforme fiscale et la question de l'actualisation des revenus cadastraux.

M. Emmanuel De Bock (DéFI).- Nous avons appris dans la presse ces derniers jours que la Wallonie tente d’imposer la neutralité de la réforme fiscale pour ses finances et a proposé au gouvernement fédéral d’accélérer l’actualisation des revenus cadastraux. Le gouvernement fédéral s’est quant à lui donné jusqu’au 21 juillet pour accoucher de sa réforme fiscale.

La réforme fiscale fédérale prévoit de faire remonter la quotité exemptée d’impôts, qui est aujourd’hui d’environ 10.000 euros. Cette baisse de la pression fiscale aurait un impact direct sur les finances des Régions, des provinces et des communes qui prélèvent un impôt additionnel à l’impôt des personnes physiques. Même si ce principe est loin de faire l’unanimité au sein de la majorité fédérale, le ministre devait rencontrer les entités fédérées fin mai ou début juin pour en débattre.

Cette rencontre fait suite à un débat en conseil des ministres restreint, où les ténors fédéraux ont notamment abordé une proposition émanant du gouvernement wallon pour neutraliser la réforme. Il s'agissait de créer un fonds interfédéral de compensation obligeant tout niveau de pouvoir à compenser financièrement toute mesure qui aurait un impact budgétaire à d’autres niveaux de pouvoir. Cette idée a été déposée lors d’une réunion des ministres du Budget à la fin du mois d’avril, à côté d’une autre piste pour le moins impopulaire, à savoir accélérer l’actualisation des revenus cadastraux qui souffrent d’une sous-indexation historique.

Quel est le retour de la réunion entre les entités fédérées et l’État fédéral sur un fonds de compensation permettant la neutralité budgétaire ? Quelles pistes la Région bruxelloise a-t-elle mises sur la table ? Quelles sont les pistes évoquées par les autres Régions ?

Enfin, si l’actualisation des revenus cadastraux est fédérale pour ce qui est de l'impôt des personnes physiques, elle est indirectement régionalisée pour les 25 % qui nous sont ristournés. N'avons-nous dès lors pas intérêt à relancer un groupe de travail à la suite de la dernière réunion du groupe d’experts, afin de réaliser une actualisation régionale du revenu cadastral ? L’idée est de faire contribuer équitablement tous les Bruxellois en luttant contre les revenus cadastraux non actualisés.

En effet, aujourd’hui, d’énormes distorsions existent entre logements au sein d'une même commune, mais aussi entre communes, où des biens de valeur vénale ou locative identique peuvent afficher des revenus cadastraux totalement différents et disproportionnés. Actuellement, les maisons de rapport non subdivisées, dont une partie est par exemple affectée au commerce, voient leurs revenus cadastraux « proratisés » et imputés sans réel contrôle. Cela pose d’énormes difficultés, notamment par rapport à la ristourne du précompte immobilier pour enfants à charge.

M. Sven Gatz, ministre.- Lors de la conférence interministérielle (CIM) des Finances et du Budget du 24 avril dernier, le gouvernement wallon a en effet déposé une note concernant l’impact des décisions fédérales sur les finances locales.

Il convient tout d’abord de préciser que le contenu de cette note ne porte pas directement sur le projet de réforme fiscale qui est actuellement sur la table du gouvernement fédéral. La proposition du gouvernement wallon de prévoir un Fonds de compensation fiscale découle en fait d'une décision du Comité de concertation du 13 juillet 2022.

En effet, dans une note précédente, le gouvernement wallon avait attiré l'attention du Comité sur le fait que la détérioration des finances locales relevait principalement de quatre facteurs : l’impact du tax shift précédent ; les charges de pension ; le financement des zones de police, des CPAS et des zones de secours ; la non-actualisation des revenus cadastraux.

La décision du Comité de concertation du 13 juillet 2022 a été de prendre acte de la note du gouvernement wallon et de renvoyer vers la CIM des Finances et du Budget la discussion sur les finances locales.

À la suite de cette décision du Comité, le gouvernement wallon a déposé en avril une nouvelle note en proposant à la CIM des Finances et du Budget les points suivants :

- voir se réaliser, sur une base annuelle, dès l’exercice 2023, par la Cour des comptes , un rapport d’évaluation du transfert des charges de l’entité I sur l’entité II, notamment sur les pouvoirs locaux, et le transmettre à l’ Institut des comptes nationaux pour la bonne suite utile ;

- décider, concernant l’actualisation des revenus cadastraux, la mise en place d’un groupe de travail chargé de formuler des propositions ad hoc en matière de protocole de collaboration, aux fins d’optimiser le processus ;

- décider, concernant les zones de police et le zones de secours, la mise en place d’un groupe de travail chargé de mener des réflexions quant à l’amélioration du financement des zones de secours et des zones de police ;

- mettre en place, quand l’ensemble de ces impacts seront calculés, un fonds interfédéral de compensation.

La CIM des Finances et du Budget du 24 avril dernier s’est contentée d’une prise d’acte, le gouvernement wallon ayant déposé sa note tardivement.

En ce qui concerne le projet de réforme fiscale du gouvernement fédéral, les discussions en cours entre les différentes entités sont pour l’instant encore plutôt d’ordre informel. Dans ce contexte également, l'idée d'un fonds de compensation me semble tout à fait défendable. Il va de soi que notre Région est prête à participer à tout groupe de travail interfédéral qui serait créé dans les matières concernées.

Quant à votre demande de mise à jour des revenus cadastraux, je tiens tout d'abord à rappeler que la détermination et toute modification de ces revenus relèvent de la compétence fédérale, et plus particulièrement de l’Administration générale de la documentation patrimoniale du SPF Finances.

Par conséquent, si la Région de Bruxelles-Capitale veut elle-même remédier de manière générale à la distorsion des revenus cadastraux, elle devra fournir une nouvelle base d'imposition. Ce point a déjà été régulièrement débattu au sein de cette commission en arguant qu'il s'agissait en effet d'une distorsion historique et sensible pour laquelle il n'existe malheureusement pas de solution miracle.

Comme l'a souligné entre autres le rapport d'experts sur la réforme fiscale régionale de 2016-2017, il n'y a pas d'obstacle juridique à ce que la Région remplace le précompte immobilier par un nouvel impôt, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une matière déjà taxée par le gouvernement fédéral.

Toutefois, un tel impôt régional autonome ne pourrait plus être considéré comme le « précompte immobilier » visé à l'article 3 de la loi spéciale de financement et ne serait donc plus considéré comme frais professionnels au niveau de l'impôt sur les sociétés. Il s'agit là d'un point d'attention important dans la mesure où nos entreprises sont également soumises au précompte immobilier.

De plus, que ce soit pour une révision de la base imposable ou pour l'introduction d'un nouvel impôt remplaçant le précompte immobilier, cela nécessite des ressources importantes et de nouvelles sources authentiques. La task force fiscale de la législature précédente s'est dès lors demandée si, le cas échéant, les coûts étaient justifiés par rapport aux éventuels avantages.

Comme les conclusions de la task force en la matière sont encore d’actualité, il ne me semble pas opportun de créer un nouvelle task force sur le sujet.

En ce qui concerne la qualité et l'exactitude des données cadastrales, je voudrais également attirer l'attention sur le rôle que les autorités communales peuvent jouer à cet égard, en particulier sur le fait qu'elles peuvent faire appel à des indicateurs-experts qui, en collaboration avec les services fédéraux compétents, peuvent améliorer ou mettre à jour les données du cadastre, y compris en ce qui concerne un ajustement du revenu cadastral sur la base d'observations de terrain.

Lors de la commission du 9 mars 2020, j’ai indiqué que cette possibilité était utilisée par les communes bruxelloises.

Enfin, j’aimerais vous informer qu’un projet pilote est également en cours entre la Ville de Bruxelles et Bruxelles Fiscalité. En pratique, deux indicateurs-experts communaux consacrent une partie de leur temps à améliorer, sous la forme d’analyses et d’enquêtes, la qualité des données nécessaires à la détermination du précompte immobilier. Pour ce faire, ils disposent du matériel et des accès adéquats, encadrés par un protocole. Ces deux agents communaux ont en outre suivi une formation relative à la gestion de données et à l’enrôlement propres à Bruxelles Fiscalité.

Pour l’instant, le travail se limite au traitement des listes d’exonérations fournies par Bruxelles Fiscalité. Les premiers résultats sont positifs et contribuent à l’équité fiscale. Après une évaluation positive, cette initiative pourra être étendue aux autres communes.

M. Emmanuel De Bock (DéFI).- Je retiens la difficulté d'avoir sa propre base d'imposition et la complexité que cela peut représenter. Il est évidemment plus facile d'aller dans la même direction que le gouvernement fédéral. Même la Région wallonne et la Région flamande y auraient intérêt.

Cette dernière n'est pas épargnée par les situations paradoxales. Dans une commune comme De Haan, les précomptes immobiliers sont très bas, de l'ordre de 1.000 euros pour un bien vendu à 1 million d'euros. Toutes les communes du pays connaissent des situations de distorsion et il serait utile de travailler sur une base imposable améliorée.

Je suis convaincu que la valeur vénale et la valeur locative peuvent constituer des indicateurs, comme c'est le cas en Suisse et en France.

Je retiens le problème soulevé pour les sociétés, sachant que les taxes sur les bureaux font partie des charges professionnelles et sont donc déductibles.

- L'incident est clos.