Présidence : Mme Isabelle Emmery, présidente.

Demande d'explications jointe de Mme Isabelle Pauthier

concernant l'opérationnalisation des principes pour l'aménagement du quartier du Midi.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Le 8 mars 2023, un nouveau document intitulé « Quartier Midi : vers la gare habitante » a été publié sur le site de perspective.brussels. Ce document revient sur les principes directeurs de l'aménagement du quartier Midi post enquête publique. Plusieurs avancées semblent positives.

Ainsi, la proportion de 25 % de logements sociaux et assimilés visée sera soutenue par urban.brussels dans les projets d'une certaine ampleur. Les densités des projets Move-Hub, Tri postal et lnfrabel y sont annoncées comme revues à la baisse. Pour ces îlots et d'autres, il est indiqué qu'un travail de recherche par conception doit être élaboré afin de définir une densité « acceptable ». En ce qui concerne les gabarits, les îlots Tintin et Horta­-Bara ne comporteront finalement pas d'immeubles dépassant les hauteurs du quartier, ce qui est rassurant pour les riverains. Cependant, l'ensemble des principes énoncés reste vague en l'absence de cadre réglementaire global.

Le 12 octobre 2022, vous indiquiez qu'il n'avait jamais été question d'abandonner le plan d'aménagement directeur (PAD). Pourtant, ces lignes directrices semblent constituer un pas supplémentaire dans cette direction. En effet, le dernier paragraphe du document établit clairement comment fonctionner sans PAD : « Les objectifs généraux définis dans le schéma directeur de 2016, du plan régional de développement territorial de 2018 et de l'arrêté ministériel de 2018 restent globalement d'application. Dans l'attente, le règlement régional d'urbanisme et le plan régional d'affectation du sol demeurent le cadre réglementaire pour tout projet de construction dans le quartier du Midi. » Les autorités compétentes se baseront sur les principes du document du 8 mars 2023 pour l'instruction des permis d'urbanisme.

Mes questions portent sur l'opérationnalisation et la planification de ces principes.

Le calendrier indique qu'une actualisation de la stratégie urbaine (PAD réglementaire et PAD stratégique) aura lieu entre début 2023 et mi-2025. Quels sont les freins à une approche réglementaire volontariste ?

Parmi les 30 % consacrés au logement, quelle est la proportion estimée de logements sociaux ? Quels sont les leviers envisagés pour atteindre ces objectifs ?

Concernant les 25 % de logements sociaux et assimilés visés et soutenus par urban.brussels dans les projets d'une certaine ampleur, comment éviter les effets de seuil et le saucissonnage ? Pouvez-vous nous en dire davantage sur les études spécifiques destinées à définir ce seuil ?

Le retard des projets de ligne de métro nord-sud et de réaménagement des espaces publics au niveau de la Ville de Bruxelles affecte-t-il les projets d'autres opérateurs, dont Bruxelles Mobilité, Beliris et la STIB ?

L'objectif d'élargissement du parc des Deux Gares est mentionné page 25. Les schémas de la page 14 proposent d'appliquer dans le contrat de rénovation urbaine (CRU) la règle des trois quarts, avec un recul de 30 m par rapport au lit de la Senne et une hauteur limitée à 43,5 m. Afin de garantir un tel agrandissement, il y a lieu d'organiser des réunions de projet et de se concerter avec les propriétaires des parcelles. Ces deux étapes ont-elles bien eu lieu ?

Le siège de la SNCB, querellé devant le Conseil d'État, a déjà reçu un permis d'urbanisme. Dans le document en question, le projet est pourtant repris dans les projets à améliorer par voie de recherche par conception. Est-il donc en cours de révision ?

Avez-vous des chiffres à nous communiquer concernant les nouvelles densités des projets Move-Hub, Tri postal et Infrabel, revues à la baisse ?

Les trois îlots à libérer par la SNCB, à savoir France-Bara, Russie-Mérode et France-Vétérinaires, sont repris en périmètre de « recherche par conception ». Le texte confirme qu'aucune émergence n'y sera prévue. Un processus de réunion de projet est-il entamé concernant ces 3 îlots ?

Il est question de « globalement diminuer le nombre de mètres carrés de bureaux dans les futurs développements ». Par quel levier ?

En ce qui concerne la reconversion des bureaux en logements sans recourir à une démolition-reconstruction, la surface reconvertible et les critères de faisabilité ont-ils été estimés ?

Sur la base de ces modifications significatives, un nouveau rapport d'incidences environnementales est-il en cours de rédaction ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Suite à l’approbation du plan d'aménagement directeur (PAD) Midi en première lecture et à l’enquête publique de septembre et octobre 2021, le gouvernement a chargé perspective.brussels d’actualiser la vision territoriale et, au besoin, le cadre planologique répondant aux évolutions structurelles et contextuelles du quartier, en vue d’une nouvelle approbation. Cette actualisation de la vision stratégique résulte de la prise en considération des avis de la Commission régionale de développement, des réclamations recueillies pendant la phase d’enquête publique, de l’existence de nombreux projets d’aménagement et de programmes opérationnels en cours ou en passe d’être finis.

Les principes énoncés dans la note directrice s’inscrivent dans une vision stratégique à long terme pour le développement du quartier Midi depuis le schéma directeur de 2016, tout en tenant compte des réclamations formulées en 2021, lors de l’enquête publique.

Pour le logement, figurent les objectifs suivants : à l’échelle de la zone et en matière d’équilibre des fonctions, il s’agira de renforcer la fonction logement pour qu’à terme, elle représente 30 % des surfaces, le reste étant occupé par les bureaux (52 %), les équipements (8 %), les commerces (7 %) et les activités productives (3 %). Un minimum de 30 % de logement devra donc être développé dans les projets d’envergure.

Certains bâtiments ou îlots (dont ceux formés par les rues de France et des Vétérinaires, la rue de France et la place Bara, les places Victor Horta et Bara et les rues de Russie et de Mérode) offrent un potentiel de reconversion au bénéfice de projets d’aménagement en cours autour de la gare du Midi – dont du bureau vers du logement. Ils permettront de ce fait une diminution de nombre de mètres carrés de bureaux.

Un objectif de 25 % de logements sociaux et assimilés est visé dans les projets d’une certaine ampleur. La taille des projets concernés par cette disposition sera déterminée ultérieurement, au regard des dispositions adoptées dans d’autres plans stratégiques et à la suite d’études spécifiques.

Le retard des travaux du projet de métro nord concerne le tronçon en sous-sol du palais du Midi et particulièrement le réaménagement du boulevard de Stalingrad. Son impact devrait rester localisé. Il sera faible sur les projets envisagés par les autres opérateurs sur le quartier Midi. Cette question fait actuellement l'objet d'un examen en Commission régionale de la mobilité .

Plusieurs éléments peuvent contribuer à limiter les effets négatifs des déplacements routiers : la diminution de la densité par rapport au projet de PAD ; le renforcement de la fonction habitante couplé à la présence suffisamment importante d’équipements et de commerces à proximité, pour favoriser les déplacements de courte distance ; la qualité des espaces créés et leur activation ; et le développement significatif de la présence du végétal, en termes qualitatif et quantitatif - ceci améliore largement le cadre de vie -, les cheminements piétons/cyclables et la fonction de séjour que doit aussi assurer l’espace public.

Des ateliers avec les partenaires publics ont eu lieu dans le cadre de l’élaboration du contrat de rénovation urbaine 7. Le projet du parc des Deux Gares a également été porté à la connaissance du public dans le cadre de l’enquête publique du CRU 7, qui s'est déroulée jusqu'en novembre dernier. Des réunions de projet intégrant ces objectifs ont déjà eu lieu pour les projets suffisamment avancés, ainsi que des rencontres avec certains propriétaires privés dont les parcelles seront concernées et affectées par l’aménagement du parc.

Une ambiguïté est peut-être née de la formulation employée dans la note « Quartier Midi : vers la gare habitante ». En effet, celle-ci indique que la densité est revue à la baisse pour trois projets du périmètre, dont celui du Tri postal. Ce projet, tel qu’il a été finalisé, a obtenu son permis d’urbanisme et traduit déjà cette intention de diminution de la densité par rapport au projet initial. Il n’est donc pas en cours de révision.

Les chiffres concernant les nouvelles densités des projets Move-Hub, Tri postal et Infrabel ne peuvent pas encore être communiqués, les permis n’ayant pas encore tous été déposés ou octroyés.

Voici donc un aperçu des instructions en cours pour ces trois dossiers :

- Infrabel : la demande de permis d'urbanisme a été déposée en décembre et le permis est en cours d’instruction ;

- Tri postal : le permis d'urbanisme a été accordé ;

- Move-Hub : le permis d'urbanisme est en phase d’instruction et l’étude d’incidences est en cours.

La densité des trois projets a été revue à la baisse.

Le processus de réunion de projet n’est pas encore entamé mais il est prévu. Ces réunions auront lieu lorsque les demandeurs solliciteront urban.brussels pour les organiser, selon un calendrier permettant une conception de projets de qualité, répondant aux objectifs portés par la Région de Bruxelles-Capitale. Les échéances ne sont pas encore fixées.

L’élaboration d’un nouveau rapport sur les incidences environnementales n’est pas encore à l’ordre du jour. Ce sera le cas si l’actualisation de la vision stratégique pour le quartier du Midi aboutit à l’élaboration d’un outil planologique.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Je note que la densité du Tri postal est considérée comme revue à la baisse préalablement, et qu'au minimum, il s'agit d'une ambiguïté dans les documents.

Je suis cependant déçue pour les habitants, les entrepreneurs et les commerçants de ce quartier, car la situation y est pénible depuis plus de vingt ans. In fine, la seule évolution observable est celle des projets tertiaires, en l'occurrence, ceux de la SNCB, d'Infrabel et d'Atenor, Move-Hub.

J'insiste : à travers l'outil opérationnel qu'est le contrat de rénovation urbaine (CRU), il est essentiel que le public puisse voir des avancées au niveau de l'aménagement de l'espace public, de la végétalisation, des équipements, de la production de logements (en particulier accessibles) et de ce grand parc qui a suscité beaucoup d'espoir dans le quartier.

- Les incidents sont clos.

Demande d'explications de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

concernant les projections démographiques du Bureau du Plan pour la Région bruxelloise.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Selon les projections du Bureau fédéral du Plan , la population de la Région de Bruxelles-Capitale devrait stagner autour de 1,2 million d’habitants, avec un pic à 1.244.000 Bruxellois en 2045. Ces projections diffèrent de la forte croissance démographique (+29 %) que nous avons connue entre 1992 et 2022.

Toutefois, toutes les communes ne sont pas égales en la matière. Le Bureau fédéral du Plan prévoit en effet qu'Evere, Jette ou encore Berchem-Sainte-Agathe connaîtront une hausse démographique, contrairement à des communes comme Saint-Gilles ou Ixelles, où une décroissance est annoncée.

Il y a environ deux ans, vous aviez été interrogé au sujet du baromètre démographique de l'Institut bruxellois de statistique et d'analyse (IBSA) pour l’année 2020, qui relevait que la croissance de la population bruxelloise était en berne. Vous aviez toutefois imputé ce ralentissement à la crise sanitaire du Covid-19 qui nous touchait alors de plein fouet. Vous aviez également ajouté que « s’il est vrai que la croissance démographique ralentit ces deux dernières années, les projections montrent que la croissance de la population va se poursuivre à hauteur de 2.500 nouveaux habitants par an jusqu’en 2050 ». Or, il est désormais question d’une augmentation d’à peine 100 habitants par an à l’horizon 2070, et même d'une diminution entre certaines années.

Le baromètre annuel publié récemment par l'IBSA mentionne que nous serions entrés dans une phase de stagnation démographique pour la période 2025-2050. Il met également en lumière un important exode, ces dernières années, de citoyens bruxellois vers la Flandre ou la Wallonie.

Ainsi, l’idée que Bruxelles connaîtrait une croissance démographique sans fin s’en trouve quelque peu démystifiée. Partant, les objectifs de densification urbaine doivent être remis en question, tout comme la construction de logements sur les dernières zones naturelles de notre Région.

À la lumière de ces projections, une révision des objectifs de densification en Région bruxelloise est-elle à l'étude ?

Des incidences sur les projets en cours sont-elles à craindre et, dans l'affirmative, dans quelle mesure ?

Étant donné que certaines communes connaîtront une croissance plus forte que d'autres, quels moyens sont-ils mis en œuvre pour éviter un déséquilibre en matière d'offre de logements entre les communes concernées ?

À l'aune des chiffres présentés par le Bureau fédéral du Plan, il va sans dire que certains endroits actuellement plébiscités pour la construction de nouvelles habitations ne seront plus pertinents à l'avenir. Dès lors, les objectifs de densification et la mise en œuvre de grands projets urbains feront-ils l'objet d'adaptations, sachant que le sacrifice de certains espaces verts ou naturels apparaît de moins en moins légitime dans le cadre des futurs besoins en matière de logements et d'équipements ?

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Depuis le début de la législature, il était patent que les projections démographiques allaient se tasser. La crise du Covid-19 a relancé le tropisme des Belges pour l'habitat suburbain.

Il faut reconnaître que les politiques bruxelloises menées depuis quarante ans dans ce domaine sont en porte-à-faux, et qu'il y a peu de freins à ce phénomène. Par ailleurs, l'annonce de l'arrêt de la bétonisation en Wallonie et en Flandre peut donner l'impression à certains ménages que c'est leur seule occasion ou jamais de s'offrir une maison à quatre façades, sans plus de considération pour le coût de l'éloignement et de la mobilité, qui doit parfois être multiplié par deux : deux voitures, deux assurances, deux entretiens et deux fois le carburant.

Force est de constater que l'exode urbain reste une tendance de fond et qu'il est mû, entre autres, par la dégradation du cadre de vie en ville, en particulier la perte d'espaces verts, le bruit, etc.

Effectivement, les communes qui perdent des habitants sont soit très denses, soit très chères, tandis que celles qui en gagnent sont celles qui disposent encore de terrains. D'où l'intérêt de profiter de cette pause démographique pour réfléchir à l'évolution de notre Région et à l'affectation du sol.

Une récente étude d'Emmanuelle Lenel, Christine Schaut, et consorts de l' Université Saint-Louis - Bruxelles, publiée dans Brussels Studies, montre qu'il s'agit bien souvent d'une migration de retour vers la région d'origine. Ces chercheurs suggèrent de développer des politiques destinées aux ménages qui restent en ville par choix. Ils dressent plusieurs profils : les ménages monoparentaux, des personnes âgées, des ménages qui n'ont pas de lien familial en province, soit des ménages pour lesquels la ville est une ressource.

Avez-vous rencontré ces chercheurs ? Avez-vous déjà mené une réflexion quant à ce qu'ils suggèrent ? Ils proposent de lever le pied sur les politiques d'accès à la propriété et ainsi soutenir les ménages qui font de la ville un choix de vie, même s'ils sont locataires. D'ailleurs, 57 % des ménages qui partent restent locataires de leur nouveau logement.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Je remercie M. Van Goidsenhoven d'avoir abordé cette question. Cependant, au lieu d'évoquer d'évidence au regard de ces chiffres, il conviendrait plutôt de parler de prudence dans leur interprétation. Rappelons la liste d'attente interminable des ménages - 40.000 à 50.000 - pour l'obtention d'un logement social ou moyen afin de pouvoir vivre « normalement » en ville. Souvenons-nous également du déficit du nombre de logements disponibles au vu de l'augmentation de la population en Région bruxelloise. Il existe un décalage manifeste entre l'offre et la demande de logements, ce qui a pour conséquence de pousser à la hausse non seulement les loyers mais aussi les coûts de construction et, partant, de rendre la vie en Région bruxelloise impayable pour de nombreux ménages de la classe moyenne ou à faibles revenus. Ces derniers n'ont alors d'autre choix que de partir vers les deux autres Régions.

Une solution consisterait à ce que davantage de ménages travaillent pour disposer de plus de moyens. Autre piste possible : construire et rénover des logements de qualité abordables, notamment pour les jeunes ménages. Bon gré mal gré, il faudra sans doute en passer par une densification raisonnée dans la seconde couronne, telle que prévue par le plan régional de développement durable. Les communes de la première couronne sont, quant à elles, déjà extrêmement denses.

En adoptant une stratégie urbaine conciliant construction de logements de qualité et espaces verts, notre Région sera plus vivable. Les phénomènes climatiques actuels -  inondations, pics de chaleur, canicules, incendies, etc. - doivent nous pousser à construire et à verdir. D'autres grandes villes choisissent un urbanisme plus compact avec des immeubles de six à dix étages, verdurisent façades et toits et transforment, en tout ou en partie, des terrains ouverts en parcs ou autres espaces de liberté pour les habitants.

En outre, chaque Bruxellois doit bénéficier de suffisamment d'équipements collectifs complétant ces logements, puisqu'il ne s'agit pas seulement de se loger mais aussi d'habiter. Chaque enfant et chaque enseignant doit pouvoir se rendre dans une école qui ne soit pas surpeuplée.

Il faut donc approfondir ces données démographiques, mais j'invite à le faire avec nuance, et pas uniquement dans un objectif purement démagogique et électoraliste.

Monsieur le Ministre-Président, comment perspective.brussels et le gouvernement interprètent-ils ces projections du Bureau fédéral du Plan ?

Des pyramides des âges pour certaines années ont-elles été réalisées ? Dans l'affirmative, quels enseignements pouvez-vous en tirer ?

Les communes ont-elles réagi aux projections précitées ? Dans l'affirmative, quelles ont été leurs réactions ?

Certains projets d'importance pour la Région sont-ils susceptibles de faire l'objet d'une révision dans les mois à venir ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Le scénario actuel, tablant sur une stabilisation de la population bruxelloise à l’horizon 2040, résulterait des mouvements suivants :

- un solde migratoire interne continuant à se creuser du fait, notamment, d’une poursuite de l’augmentation des émigrations internes, plus forte que l'augmentation des immigrations internes ;

- un solde naturel, à savoir la différence entre le nombre de naissances et le nombre de décès, largement positif ;

- un solde migratoire international positif mais revenant à un niveau inférieur à celui observé ces vingt dernières années.

Au moment de tirer des conclusions pour le développement territorial, il convient donc de garder à l’esprit ces éléments mais également le fait que ces projections démographiques ne tiennent pas compte des éventuelles crises, par nature imprévisibles, comme la crise ukrainienne.

Une projection démographique constitue un outil d’aide à la décision mais ne prétend pas fournir le nombre exact d’habitants attendu à un horizon donné. Ainsi, le seul critère d’évolution de la population ne suffit pas à déterminer la manière d’assurer le développement territorial. Un ensemble de paramètres pertinents entrent en jeux, en amont des processus de planification, dont l’analyse simultanée des différentes échelles relatives à un territoire donné, les politiques globales déterminant des projets urbains, telles que la charte de Leipzig, et l’amélioration de la biodiversité et du maillage vert.

Concernant les besoins actuels en logement, d’autres critères sont pertinents, notamment l’impact de la diminution de la taille des ménages sur le nombre de logements nécessaire, la situation actuelle du parc de logements et de sa qualité, la surpopulation de certains logements et le manque de logements abordables. L’ensemble de ces paramètres doivent être constamment mis en balance afin de répondre au mieux aux besoins de planification et d’aménagement.

La réflexion sur la densité menée dans le cadre de la révision du plan régional d'affectation du sol prendra en considération la diversité des situations des dix-neuf communes. Une réflexion sur la mixité des fonctions tiendra également compte de cette diversité, afin d'atteindre un équilibre et une bonne répartition des fonctions dans la ville.

En intégrant les dimensions relatives à la reconversion ou aux mutualisations possibles des bâtiments étudiés à l’échelle des projets d’architecture, les projets urbains à l’étude permettent d’atteindre un équilibre résilient par rapport aux défis actuels et futurs. Nous continuerons en tout état de cause de les adapter, tout au long de leur élaboration et compte tenu de l’état des connaissances durant ces différentes phases.

Comme vous l’aurez constaté, plusieurs projets urbains ont connu des évolutions importantes de leur programmation au fur et à mesure de leur élaboration. Par exemple, les programmations des projets de la porte de Ninove, du parc Josaphat et Mediapark ont été significativement revues. Le projet de la gare de l’Ouest est, quant à lui, étudié de manière à ne mobiliser que l’emprise strictement nécessaire dans un quartier où les besoins sont importants.

Par ailleurs, perspective.brussels travaille à la modification du plan régional d'affectation du sol (PRAS) , qui constituera le cadre réglementaire des projets urbains à venir. Cette modification prendra en considération tous les paramètres évoqués ci-dessus. L’objectif global d’un plan général d’affectation du sol consiste à promouvoir l’usage équilibré du territoire.

Pour le PRAS renouvelé, il s'agira donc de mettre en œuvre le projet bruxellois énoncé dans le plan régional de développement durable ainsi que les ambitions politiques annoncées dans la déclaration de politique régionale 2019-2024. Cela passera par une prise en considération systématique des préoccupations environnementales sur l’ensemble du territoire ; une attention portée aux différents degrés de mixité, en fonction des types d’affectation et des interactions et articulations entre celles-ci ; le maintien de la multiplicité des usages du sol et l’ouverture aux nouvelles pratiques ; l’interaction entre usages du foncier et maîtrise des mobilités ; et la maîtrise des densités.

Nous discutions, la semaine dernière, de l'évolution du coût du logement. Alors que nous pourrions croire qu'une diminution de la demande influencerait l'offre, on constate, dans les villes qui perdent des habitants, que les prix continuent d'augmenter. Nous devons tenir compte de cette réalité et du fait que les paramètres ne sont pas uniquement quantitatifs, mais aussi qualitatifs.

Nous devons également trouver un équilibre afin d'offrir une large palette de possibilités. L'accès à la propriété n'est pas la panacée, mais la location faute d'avoir les moyens d'acquérir n'est pas non plus une solution. Il nous faut offrir, aux Bruxelloises et Bruxellois présents et à venir, des solutions qui répondent à leurs attentes, ce qui est probablement plus complexe.

Concernant les mouvements migratoires, nous avons connu des fortunes diverses, au cours des dernières décennies. Si nous pouvons paramétrer ces flux, nous ne pouvons certainement pas les maîtriser en raison d'éléments exogènes, que nous ne connaissons même pas encore.

Toutefois, il nous appartient de trouver un nouvel équilibre concernant les priorités entre le centre et les première et deuxième couronnes, avec une dédensification d'un côté et une densification raisonnée de l'autre.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Les chiffres communiqués par le Bureau fédéral du Plan ont en effet de quoi interpeller. Entre autres explications, on nous dit que le solde migratoire va continuer à se creuser. Les Bruxellois vont continuer à quitter massivement la ville. On peut le comprendre dans certains cas, mais le nombre de départs dans la classe moyenne est problématique et préoccupant. Cela signifie en effet non seulement une perte de revenus pour les communes et la Région, mais aussi que ceux qui ont la possibilité de choisir leurs lieu et mode de vie préfèrent quitter Bruxelles. Cela doit nous amener à réfléchir à notre modèle de ville.

Évidemment, cela ne se contrôle pas, et les chiffres sont parfois démentis. Ils l'ont été par le passé. Mais la tendance actuelle s'inscrit en partie dans une certaine cohérence. On mène un certain nombre de réflexions sur la densité, sur la possibilité de faire évoluer la programmation de certains grands projets, de tenir compte de ces éléments dans le cadre de certaines décisions. C'est sage, du moins si nous n'agissons pas de manière unilatérale, sans tenir compte des attentes profondes de la population. Il nous faut prendre acte de certaines évolutions et les intégrer dans notre réalité.

Enfin, en ce qui concerne la question de la modification du plan régional d'affectation du sol et celle des usages équilibrés qui en résultera, je pense qu'il s'agit là d'un moment important de leur définition, que nous attendons avec grand intérêt. Nous sommes en présence d'enjeux multiples - notamment l'accès à la propriété - mais il n'empêche que ces chiffres sont interpellants et ne correspondent en rien à ceux que nous avions à l'esprit en début de législature, même si nous avions déjà pu observer une inflexion pour ce qui est du développement démographique.

Dès lors, je crois qu'il faut pouvoir se demander pourquoi la ville est désirée ou désertée et comment intégrer les conséquences de ces évolutions.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Il est toujours sage de prendre les projections avec précaution. Toutefois, lors de l'élaboration du plan de développement international de Bruxelles, du plan régional de développement durable et du PRAS démographique en 2013, elles ont été largement instrumentalisées avec le mantra du défi démographique et la réponse donnée aux promoteurs en quête de terrains.

Les critères sociologiques, comme la décohabitation, sont pris en compte en amont dans les projections de perspective.brussels. Malheureusement, l'envolée des coûts du logement est largement indépendante de l'offre. Sinon, ce serait trop simple. Et d'autant plus avec une inflation de plus de 20 %, les prix vont forcément grimper.

Selon moi, seule la préservation de la qualité de vie est susceptible de maintenir les ménages en ville. Nous avons réduit la densité dans certains projets de plan d'aménagement directeur et l'arrêté de modification du PRAS va tout à fait dans le bon sens, avec la perspective de renforcer les maillages vert et bleu et de donner une place à l'agriculture urbaine.

Il faut donner envie aux gens de rester en ville, en leur permettant d'y vivre dans de bonnes conditions, voire d'y revenir pour ceux qui y travaillent. La maîtrise de la mobilité est un enjeu très important de l'aménagement du territoire dans la perspective de la réduction de nos émissions.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Je reste convaincue que l'exode urbain est partiellement lié au prix de l'immobilier. Pour deux biens d'une superficie identique, le prix est deux fois plus élevé à Bruxelles. Ce critère pèse donc lourd dans le choix d'un bien. Si vous louez un appartement deux chambres à Bruxelles et que, pour le même prix, vous avez la possibilité de louer une maison avec jardin à une heure de train de Bruxelles, c'est très tentant.

Le prix comme la qualité sont donc des critères fondamentaux. Je suis frappée de constater que le ralentissement dans l'octroi des permis d'urbanisme en Région bruxelloise et dans la production de nouveaux logements s'accompagne d'une hausse des prix qui va au-delà de l'indexation ainsi que de diverses conditions assorties à la production de logements - le certificat PEB, pour n'en citer qu'une.

Nous nous orientons donc vers une nouvelle hausse des prix du logement, et cette situation est inquiétante. Tous ces éléments doivent être pris en considération dans la réflexion sur la production de logements, et notamment la production de logements publics en Région bruxelloise.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Isabelle Pauthier

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

concernant le nouveau tracé du deuxième tronçon du projet de métro nord.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Cet intitulé peut sembler facétieux. Monsieur le Ministre-Président, le 27 avril dernier, au micro de Fabrice Grosfilley sur BX1, vous déclariez qu'il serait souhaitable que la ligne de métro nord s'étende jusqu'à l'aéroport de Bruxelles-National, en mentionnant un « métro aérien ». Nous sommes surpris, puisque cette option n'a jamais été évoquée.

Premièrement, de nombreux obstacles subsistent quant à la réalisation du tronçon supposé rejoindre Bordet. En effet, M. Cédric Bossut, auditionné au sein de la commission de la Mobilité du Parlement bruxellois le 18 avril dernier, annonçait que la délivrance du permis pour le deuxième tronçon n'était pas attendue avant mars 2024. Il expliquait qu'en vertu de l'article 191 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale avait la possibilité d'enjoindre le demandeur de permis de faire des modifications dans sa demande. Après la réception des demandes suivront les modifications nécessaires aux plans, estimées à quatre ou cinq mois, ainsi qu'une nouvelle enquête publique.

Le représentant de Beliris expliquait également qu'à l'issue du délai de rigueur, considérant que l'administration ne s'était pas prononcée, le permis d'environnement était présumé rejeté. Beliris et la STIB ont introduit des recours successifs. Le gouvernement régional, dernière instance de recours, pourra instruire le recours sur le permis d'environnement, une fois le permis d'urbanisme connu. Selon M. Bossut, ce nouveau permis d'environnement sera délivré simultanément au permis d'urbanisme. Il espère que les modifications demandées en vertu de l'article 191 n'auront pas d'impact sur le permis d'environnement. Le gouvernement a un pouvoir de réformation et pourra donc instruire une demande modifiée, éventuellement moyennant des actes de procédure supplémentaires si les modifications sont substantielles. Tout cela était avant que l'on apprenne que les offres étaient 250 % supérieures aux estimations.

Deuxièmement, l'aéroport est aujourd'hui relié rapidement au centre de Bruxelles, avec une fréquence de quatre trains par heure. Par ailleurs, le projet de réseau Brabant de la Région flamande prévoit la construction du tram de l'aéroport (luchthaventram), qui devrait relier Bruxelles-Nord à l'aéroport en une trentaine de minutes, en passant par Bordet. Ce tram devrait utiliser le tracé existant de la ligne 62 pour relier un nouveau tracé qui desservirait les arrêts Bourget, Hermes, Grens, Culligans, Da Vinci, Technics et, enfin, Aéroport de Bruxelles-National. Les travaux devraient débuter en août 2024 et s'achever en juillet 2028.

La note de projet pour l'aménagement du tram de l'aéroport a été approuvée le 9 juin 2021. La ministre de la Mobilité a expliqué, en commission de la Mobilité de ce 2 mai, que la demande de permis a été déposée pour le tronçon flamand début février 2023, sur la base des coopérations avec la Région flamande.

Quel est l'impact d'éventuelles modifications du permis d'urbanisme sur le permis d'environnement ? Avons-nous la garantie que les deux permis concordent au niveau de leurs objets et des conditions qu'ils imposeront ?

Le permis pour le tronçon bruxellois du tram de l'aéroport a-t-il bien été délivré pour l'ensemble de la ligne, à savoir pour le tronçon situé en Région bruxelloise, d'une part, et pour le tronçon situé sur le territoire de la Région flamande, d'autre part ?

La connexion entre la ligne de métro 3 et l'aéroport de Bruxelles-National est-elle, selon vous, un argument valable pour la construction du second tronçon du métro ? Cette extension est-elle réellement envisagée ? Ne ferait-elle pas doublon avec le projet flamand du tram de l’aéroport ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Je vais commencer par répondre à votre troisième question et revenir un instant sur mes propos tenus sur BX1, qui ont suscité votre surprise. Je répondrai ensuite à vos questions concernant les procédures d’urbanisme du projet de métro et du projet de tram vers l’aéroport.

Cette vision doit être comprise sous l’angle du développement territorial. Il ne s’agit pas de remettre en cause les projets actuels, mais de proposer une vision cohérente sur leur articulation à long terme.

Nous ne sommes en effet qu'au début du développement de cette zone. Nous n'en voyons que les prémices. Si l'on considère l'espace métropolitain de l’aéroport à Bordet et au-delà, nous sommes en présence d'un potentiel de développement économique, y compris dans l'aéroport même : les aéroports de demain ne serviront pas qu'à faire décoller ou atterrir des avions.

Cela nous amènera à réfléchir au potentiel d'activités économiques qui se développeront dans cette zone et au nombre d'emplois que celles-ci vont générer dans les décennies à venir. Cette évolution nécessitera un développement de la desserte en transports en commun à partir de la gare du Midi.

Historiquement, la périphérie bruxelloise s’est urbanisée rapidement, sans offre de transport public structurante. Le développement du parc de bureaux de Diegem s'est ainsi traduit par la nécessité d'investissements importants le long du ring de Bruxelles, vu les embouteillages dantesques. Il n'y avait pas eu la moindre réflexion de la part de la Flandre quant à l’offre d’une desserte en transports en commun. C'est ainsi qu'aujourd’hui, 80 % des ménages résidant dans cette zone possèdent une voiture.

Il ne s'agit évidemment pas de la seule cause à relever. Pour éviter de répéter l’histoire et stimuler la navette, une véritable offre de transports publics structurante constitue une condition préalable à la création de nouveaux quartiers bien connectés à des pôles d'emploi majeurs, comme c'est le cas ici.

À l’inverse, le projet de métro ne peut se concevoir que sur une temporalité longue. Les propos que j'ai tenus sur BX1 s'inscrivaient d'ailleurs dans une vision à long terme.

Vous m'avez interrogé sur l'incidence des éventuelles modifications du permis d'urbanisme sur le permis d'environnement. À ce stade, nous avons reçu l’article 191 concernant la demande de permis d’urbanisme, qui n’entraîne aucun déplacement de sites classés et n'a aucun impact sur la procédure en cours du permis d’environnement.

Enfin, le permis pour le tronçon bruxellois du « luchthaventram », qui concerne quelques centaines de mètres, a été délivré. La demande de la Région Flamande, qui concerne un tronçon plus important, est encore en cours d’instruction.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Je suis ravie de vous entendre dire qu'il s'agit d'une vision à long terme plutôt que d'une légitimation à rebours du projet. Vous avez raison : nous avons trop souvent lancé des développements immobiliers sans offre de transport préalable. C'est bien dommage et c'est ainsi qu'à Tour & Taxis, nous avons délivré 4.500 places de parking plutôt que de décider d'abord de la ligne de tram.

Je suis convaincue que l'on peut faire beaucoup grâce aux trams. Je ne sais pas si cette zone précise connaîtra un boom immobilier ou du moins résidentiel important, car elle se trouve tout de même sous les pistes de Zaventem. Or, nous devons tenir compte de la problématique du bruit dans le cadre du plan d'aménagement directeur Défense.

Le programme Noordrand - qui planifie à long terme le développement de cette zone - ne prévoit pas de mode lourd, mais le renforcement des modes actifs et la création de la ligne de tram en question. Quand on se penche sur les tendances, le boulevard Léopold III était prévu en axe tertiaire international dans le plan régional de développement durable il y a moins d'une douzaine d'années. Or, dans les faits, de nombreux immeubles le long de ce boulevard sont plutôt dédiés à du logement.

Je pense donc que le tram est l'avenir pour cette zone, comme dans d'autres zones. Il serait en effet intégralement en site propre, très efficace et permettrait de relier les zones d'emploi de la périphérie - où les gens sont malheureusement surmotorisés - à la Région bruxelloise. Je vous remercie de cette vision d'avenir « souterraine », mais je préférerais pour ma part la voir en surface.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Marie Nagy

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

concernant l'annonce d'un achat par la Société fédérale de participations et d'investissement (SFPI) de 23 immeubles de la Commission européenne.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Le 29 mars dernier, le journal L'Écho nous apprenait que l'État fédéral, à travers la Société fédérale de participations et d'investissement (SFPI), souhaitait acheter des bureaux à la Commission européenne pour 1 milliard d'euros. On parle d'un achat de 23 immeubles situés dans le quartier européen, d'une superficie totale de 350.000 m² dans le quartier Léopold, soit un peu plus de 2.850 euros/m². Le plus grand bâtiment du portefeuille serait le gigantesque complexe de bureaux situé rue de la Loi 130.

L'opération d'achat se déroulerait en deux temps. Dans un premier temps, l'acquisition se ferait par la SFPI. Dans un second temps, le portefeuille serait attribué par tranches pour le rénover et le redéployer en collaboration avec des promoteurs immobiliers.

Selon le même article, cette opération en deux temps permettrait au gouvernement régional bruxellois, à la Ville de Bruxelles et aux communes d'Etterbeek et d'Ixelles de piloter la transformation du quartier européen. Il est question, pour les autorités, d'obliger les sociétés immobilières à transformer les bureaux en complexes hybrides comprenant à la fois des bureaux, des habitations sociales et des commerces.

La Commission européenne, de son côté, ferait migrer une partie de ses services vers des bâtiments moins énergivores.

La SFPI espère lancer le redéploiement du parc immobilier d'ici à 2026 et les premières rénovations devraient être achevées en 2028. Les surfaces concernées donnent le tournis et aiguisent sans doute les appétits. Pour DéFI, notre Région doit proposer du logement abordable à celles et ceux qui souhaitent y demeurer ou s'y s'établir. Il faut stopper l'exode de la classe moyenne et des classes moins favorisées et, pourquoi pas, en finir avec un solde migratoire interne négatif.

La Région a-t-elle été informée de ces transactions immobilières ? Quel est et quel sera son rôle dans cette opération ? Des acteurs régionaux comme le ministre-président, le secrétaire d'État compétent et le Commissaire du gouvernement bruxellois chargé des relations avec les institutions européennes et internationales participent-ils aux éventuelles négociations ?

Si la SFPI rachète des immeubles à la Commission européenne et décide ensuite de les attribuer par tranches, la Région pourrait-elle se porter acquéreuse pour une partie d'entre eux et quelle serait alors leur destination ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Vous soulevez une question et, surtout, une occasion particulièrement intéressante de développer le quartier européen. En effet, nous avons été informés des négociations en cours au début du mois de mars, lors d'une réunion d'information organisée à l'initiative de la Société fédérale de participations et d'investissement (SFPI) , dans un souci de transparence vis-à-vis de l'autorité régionale. Notez que les négociations entre la Commission européenne et la SFPI sont toujours en cours et qu'en aucune manière, les membres du gouvernement ou d'autres acteurs régionaux n'y participent.

Néanmoins, sans attendre la conclusion de cette transaction ou de toute autre dans le quartier, la Région, la Ville de Bruxelles et les communes d'Ixelles et d'Etterbeek ont développé une vision partagée pour le quartier européen. Celle-ci vise une transformation à différents niveaux pour améliorer la qualité de vie en général, par le biais d'une série de lignes directrices et d’axes de redéveloppement dont les traits principaux sont :

- l'introduction de la mixité avec 50 % de logements, de l’équipement et des commerces ;

- l’amélioration des espaces publics et des intérieurs d’îlot avec une dédensification là où c'est le plus pertinent ;

- une densité globale inchangée ;

- le renforcement de l’axe culturel avec un circuit muséal pour les piétons entre les deux grands pôles que sont le Mont des Arts et le Cinquantenaire ;

- et l’axe des parcs en renforçant la maille verte.

Cela nous a tout naturellement amenés à partager, avec la SFPI, les ambitions autour de la vision partagée, afin de clarifier les conditions dans lesquelles celle-ci sera amenée à envisager ses futurs développements et à maximiser au plus tôt les rapprochements possibles entre les ambitions des uns et des autres.

Quant à la revente d’immeubles par tranches et par projets, il est trop tôt pour savoir si la Région aura un intérêt à se positionner. À ce stade, cependant, nous n'excluons certainement pas la possibilité de nous porter acquéreurs pour développer plus spécifiquement du logement social, par exemple.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Il est vrai qu'une telle opération semble intéressante : des immeubles qui passent sous maîtrise publique, que celle-ci soit entièrement fédérale ou en coordination avec la Région.

Cependant, ces immeubles se trouvent dans l'une des zones de Bruxelles où les coûts et la valeur économique du bâti sont les plus élevés. Autrement dit, si nous voulons créer des logements ou des équipements en suivant la logique économique du quartier, nous devrons investir des montants considérables.

Je vous interrogerai dès lors ultérieurement afin de savoir comment ce genre d'investissement est programmé, comment se déroulent les discussions entre la Région et l'État fédéral et quels sont réellement les moyens d'action disponibles, hormis ceux définis dans la vision partagée.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Françoise De Smedt

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

concernant la nouvelle mouture du PAD Porte de Ninove.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Dans le cadre de la nouvelle version du plan d'aménagement directeur (PAD) Porte de Ninove et de l'enquête publique à présent terminée, une action citoyenne s'est tenue le 25 mai 2023 aux abords de la porte de Ninove. Cette action était organisée par des habitants du quartier.

Ceux-ci s'inquiètent surtout du manque de précisions de ce plan et d'une trop grande densification du bâti. Ils ne souhaitent notamment pas que la friche du « triangle » puisse devenir un terrain constructible, et ils craignent le grand flou qui règne autour du projet de construction de logements sociaux sur le site du stade Vander Putten. Selon ce comité citoyen, et comme le soulèvent l'Atelier de recherche et d'action urbaines et Inter-Environnement Bruxelles, il est tout à fait possible de se passer du PAD et d'utiliser les outils déjà existants pour le réaménagement de cette zone.

Pour le PTB, il est important qu'un PAD, comme tout autre projet immobilier, se fasse en concertation avec les citoyens. C'est pourquoi il faut que vous entendiez leurs revendications et y donniez suite. Nous regrettons par ailleurs que la Région n'ait pas utilisé son droit de préemption sur la parcelle triangulaire quand elle en avait la possibilité.

Nous déplorons également le manque de précisions dans les réponses que vous avez apportées lors de la commission du 6 mars dernier. En effet, vous êtes resté très vague quant à la répartition précise des logements publics, dont la création de logements sociaux, et vous n'avez pour ainsi dire pas abordé la question de la mobilité, pourtant soulevée par votre propre majorité.

Un plan ou un projet doit répondre aux besoins des habitants et viser le droit à la ville pour toutes et tous. Nous défendons évidemment la création de logements publics abordables, en équilibre avec la création d'équipements collectifs et d'espaces extérieurs accessibles aux familles. La question de la mobilité et de l'accessibilité des sites est aussi cruciale et doit être abordée en concertation avec les habitants et les autorités compétentes.

Y a-t-il eu une rencontre avec les citoyens à la suite de leur mobilisation du 25 mai ? Si oui, quel a été le contenu des échanges ? Sinon, est-il prévu de les rencontrer ?

Les 25 % de logements sociaux prévus sur la parcelle triangulaire sont-ils confirmés ? À quoi correspondent les 2.000 m² d'équipements prévus sur cette même parcelle ?

Confirmez-vous le projet de construire 12.500 m² de logements publics sur la parcelle du stade Vander Putten ? Quelle est la proportion de logements sociaux ?

Concernant les logements privés, de quel type seront-ils ?

Avez-vous pris contact avec la STIB ou la ministre de la Mobilité pour envisager le développement de la mobilité aux abords de la porte de Ninove ? Si oui, quelles en sont les conclusions ? Sinon, est-ce prévu ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- En effet, l’enquête publique pour le projet de PAD s’est déroulée du 13 février au 30 mai 2023, soit sur une période de 107 jours calendrier. Des rencontres physiques ont été organisées avec les citoyens les 22 et 23 mars par l'intermédiaire d'un point d’information temporaire qui s’est tenu au parc de la porte de Ninove. Une soixantaine de riverains ont pu y faire entendre leurs suggestions et questionnements.

Il y a effectivement eu une mobilisation de groupes de citoyens le 25 mai dernier. Perspective.brussels n’en a pas été informé, ni n'a été sollicité par les habitants. Une rencontre n’est aujourd’hui pas à l’ordre du jour étant donné que l’enquête publique est terminée et que toutes les suggestions et réclamations ont été centralisées et sont en cours d’analyse par nos administrations.

Concernant le pourcentage de logements sociaux prévus sur la parcelle du triangle, je vous confirme que le projet de PAD comprend bien l’obligation de dédier au minimum 25 % de la superficie des habitations à des logements sociaux ou assimilés. Ce sera donc le cas, quel que soit le projet immobilier développé.

Concernant les équipements prévus sur cette parcelle, le programme n’a pas encore été défini, mais fera l’objet d’un suivi précis par nos administrations. Le PAD prévoit, néanmoins, une implantation de ces équipements au rez-de-chaussée et, minoritairement, au premier étage afin de les faire participer à l’activation de l’espace public et de garantir la meilleure accessibilité aux citoyens du quartier et de la Région.

Concernant le site du stade Vander Putten, je vous confirme que le projet de PAD prévoit une superficie de plancher maximum de 12.500 m² affectée aux logements publics. La proportion des logements sociaux n’est pas arbitrée par le PAD. Étant donné que la Ville de Bruxelles est propriétaire du site, nous pouvons nous attendre à ce qu’elle gère cela de manière responsable.

Concernant le type de logements privés développés dans le cadre du PAD, aucune prescription ne vise à réguler la typologie des habitations. L’échelle temporaire de la mise en œuvre du PAD ne justifie pas de figer les typologies d’habitation dans le temps. Le plan devient ainsi flexible et résilient face aux enjeux urbains d’aujourd’hui et de demain. Cependant, je peux vous assurer que la question de la typologie est systématiquement débattue lors des réunions de projet. Il est toujours demandé aux développeurs de répondre de manière intégrée et cohérente à l’offre immobilière du quartier et de la Région. Le bon aménagement des lieux reste, en effet, l’objectif, avec ou sans PAD.

Enfin, pour ce qui est des aspects de mobilité, je vous confirme que, lors de l’élaboration de tout projet dans un pôle stratégique, la STIB, Bruxelles Mobilité et la ministre de la Mobilité sont des acteurs incontournables et sont régulièrement consultés. Les conclusions de ces échanges sont reprises dans le volet stratégique du PAD. Dans les grandes lignes, la volonté est de faire cohabiter la circulation automobile avec les modes actifs afin de libérer un maximum d’espace au profit d’une vie de quartier qualitative. Tout cela dans un lieu de convergence à rayonnement régional en matière de transports publics.

Pour votre parfaite information, sachez que la STIB et Bruxelles Mobilité font partie du Comité régional de développement territorial . Ils sont dès lors partie prenante à tous les projets.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Nous nous réjouissons de vous entendre confirmer qu'il y aura 25 % de logements sociaux ou assimilés dans le quartier du Triangle. Je vous avoue que nous sommes toujours un peu inquiets quand nous entendons les termes « ou assimilés ». Nous nous demandons quelle sera la proportion de vrais logements sociaux.

Notre inquiétude porte également sur les logements sociaux prévus sur le site du stade Vander Putten. En effet, la presse nous informe que les clubs de sport présents au palais du Midi pourraient s'y installer. Vu que notre question orale a été déposée juste avant cette annonce, nous interpellerons la Ville de Bruxelles à ce propos, puisque c'est vers elle que vous nous renvoyez.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Aurélie Czekalski

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

concernant la désignation d'un membre au sein de la Commission interdépartementale pour le développement durable.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- À la fin du mois de mars, à la suite d'une question posée à votre homologue M. Maron sur la désignation d'un membre au sein de la Commission interdépartementale de développement durable (CIDD), j'ai été renvoyée vers vous.

La CIDD est l'un des quatre acteurs fédéraux auxquels la loi du 5 mai 1997 confie la tâche de coordonner la politique fédérale en matière de développement durable. Elle regroupe les représentants des administrations publiques fédérales et régionales responsables de l'élaboration, de la mise en œuvre, du soutien et de l'évaluation de cette politique. C'est au sein de cet organe interdépartemental qu'est développée l'approche transversale qui encourage la coopération entre les services publics fédéraux (SPF) et d'autres organisations, d'une part, et que sont proposées des actions complémentaires de celles que les SPF mènent dans le cadre de leurs propres missions, d'autre part.

La CIDD est donc composée d'un représentant de chaque service public fédéral, de chaque service public de programmation, du ministère de la Défense et des gouvernements des Communautés et des Régions, et cela, pour un mandat de cinq ans. De nouveaux membres auraient dû être désignés au plus tard le 22 juin 2022. Or, selon mes informations, le représentant de la Région bruxelloise n'a pas été désigné faute de réponse de la part du gouvernement bruxellois.

En mai dernier, le ministre Maron m'indiquait que perspective.brussels était l'administration régionale chargée de suivre le plan régional de développement durable et de rassembler, avec l' Institut bruxellois de statistique et d'analyse, les indicateurs de progrès vers la réalisation des objectifs de développement durable. La désignation du membre bruxellois auprès de la CIDD relève dès lors de votre compétence.

Il semble que la Région bruxelloise n'ait pas répondu et que l'arrêté royal soit donc passé sans désignation d'un représentant bruxellois. Confirmez-vous que le gouvernement bruxellois n'a pas donné suite à cette demande de désignation ? Quelles sont les raisons pour lesquelles aucun nom n'a été donné ? Quelles sont les conséquences pour la Région bruxelloise de l'absence de représentation au sein de la CIDD ?

Quelles ont été les missions et les réalisations du représentant bruxellois jusqu'ici ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- La loi prévoit en effet que chaque gouvernement régional et communautaire est invité, par le ministre fédéral chargé du développement durable, à désigner un membre dans cet organisme fédéral que constitue la Commission interdépartementale de développement durable (CIDD).

Le membre effectif de la CIDD pour la Région bruxelloise était jusqu'à présent issu de Bruxelles Environnement, son suppléant émanant de perspective.brussels. La future représentation sera inversée. Cela a un sens dans la mesure où le champ d’activité de cette commission est transversal et dépasse les seules questions environnementales, à l'instar de notre plan régional de développement durable. Notons que la représentation des trois Régions au sein du CIDD ne tient pas compte de ce caractère transversal, dès lors qu’elles sont aujourd’hui représentées par leurs ministres respectifs compétents en matière d’environnement.

Nous avons dès lors donné instruction à perspective.brussels de proposer dans les plus brefs délais de nouveaux représentants bruxellois en sein de la CIDD, en concertation avec Bruxelles Environnement mais aussi avec Bruxelles International. Cette dernière direction générale est en effet chargée, avec perspective.brussels, de coordonner les réponses aux divers exercices de rapportage portant sur la mise en œuvre des objectifs de développement durable définis par l’Organisation des Nations unies.

En attendant le renouvellement des représentants des entités fédérées, la CIDD - exclusivement chargée de la coordination de la politique fédérale de développement durable - poursuit ses travaux normalement. Ils peuvent facilement être suivis sur le site internet de l’administration fédérale. La situation est donc sous contrôle, mais nous ferons le changement le plus rapidement possible !

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Il est en effet important que tous les acteurs se réunissent au sein de cette commission interdépartementale. Il ne faudrait pas donner une image erronée de notre Région parce qu'il manque un représentant. Je pense au contraire que le représentant bruxellois a du pain sur la planche.

Je suis bien entendu au fait de toutes les actions menées tant par perspective.brussels que par Bruxelles Environnement en la matière.

La désignation de notre représentant est d'autant plus importante à l'heure des objectifs de développement durable.

- L'incident est clos.