Présidence : M. Juan Benjumea Moreno, président.

Question orale de Mme Delphine Chabbert

à M. Sven Gatz et à M. Bernard Clerfayt, membres du Collège réuni chargés des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique, des Relations extérieures et du Contrôle des films,

concernant la « spending review » consacrée aux allocations familiales.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Les examens des dépenses (spending reviews) sont un nouveau dispositif de contrôle des dépenses mis en place sous l'actuelle législature, qui permettra de disposer d'analyses approfondies des dépenses publiques et d'identifier et comparer les différentes options de réforme. De plus en plus de pays intègrent cet instrument pour mieux contrôler leurs dépenses publiques, et la Belgique ne fait pas figure d’exception. Nous verrons, à l'usage, si c'est une bonne chose.

Le gouvernement bruxellois s’est doté de prérogatives en la matière, en décidant en juillet dernier d’intégrer l'examen des dépenses dans le cycle budgétaire. Sur la proposition du ministre des Finances et du Budget, « le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale décide de la stratégie d'ancrage structurel des spending reviews dans le processus budgétaire de la Région et convient du calendrier concret et des thèmes des projets des spending reviews pour les années restantes de la législature actuelle ».

Le gouvernement s’est ainsi engagé à réaliser plusieurs examens des dépenses spécifiques durant les prochaines années, afin de consolider son expertise dans la gestion du budget régional. Ces dernières portent sur diverses thématiques et sont plus ou moins ciblées. Pour l’année 2022-2023, les allocations familiales et les politiques économiques portant sur les investissements dans la recherche, le développement et l'innovation sont concernées.

Les allocations familiales relevant des compétences bicommunautaires, c’est tout le secteur bruxellois des allocations familiales qui est concerné par cet examen des dépenses. Vous vous êtes exprimé à plusieurs reprises dans les médias sur la soutenabilité financière de notre système, avant même de l'avoir analysée.

Sur quelles hypothèses de travail se basent ces analyses budgétaires ? Pourriez-vous nous fournir plus de précisions quant aux perspectives réfléchies en matière budgétaire ? Il existe divers moyens de procéder à ces analyses, et en finance comme ailleurs, la neutralité n'est jamais très neutre.

Qui représente le secteur dans la consultation des opérateurs concernés par la gestion et le paiement des allocations familiales ?

Le paiement des allocations familiales est assuré par des caisses régionales publiques et privées. Dès lors, ces caisses participent-elles au processus et à quel degré ?

Quels sont exactement les types de dépenses analysés ? Disposez-vous d’un calendrier précis sur les étapes clés de ce processus ? Actuellement, le calendrier prévu est-il respecté ?

Quelle est la méthode de travail adoptée ? Constituez-vous des groupes de travail ? Dans l'affirmative, comment ces groupes sont-ils composés ? Est-il fait appel à des experts ou prestataires extérieurs ? J'ai vu que des prestataires d'autres pays intervenaient dans la politique du logement, de sorte que je me demande ce qu'il en est pour les allocations familiales.

Enfin, en matière de transparence, la publication des rapports aux étapes clés du processus est-elle envisagée ?

Au fond, quels sont les objectifs précis de cette analyse budgétaire ? S'agit-il de dégager des pistes d’économie, de garantir la soutenabilité du système ou de réaliser des projections sur de nouveaux modèles ? Dans l'affirmative, lesquels ?

M. le président.- Je dois vous informer que le service d'interprétariat est malheureusement indisponible ce matin. Au nom du Parlement, je vous prie d'excuser ce désagrément.

M. Sven Gatz, membre du Collège réuni.- Les examens des dépenses (spending reviews) ont pour objectif de parvenir à une allocation intelligente des dépenses qui reflète les priorités politiques, et ce, de deux manières :

- en identifiant les possibilités de réduire les dépenses non prioritaires ou les dépenses qui contribuent peu (ou pas) à la réalisation des objectifs politiques ;

- en détectant les gains d'efficacité, c'est-à-dire en déterminant si le bien ou le service public peut être fourni à moindre coût, ou si une meilleure qualité du bien ou du service public peut être fournie au même prix.

Ces spending reviews peuvent contribuer à une composition du budget plus favorable à la croissance et à la libération de l'espace budgétaire pour de nouvelles impulsions politiques et des investissements productifs supplémentaires.

Plus précisément, dans une première phase, un comité de pilotage pour la spending review en matière d'allocations familiales a été constitué et un président indépendant a été nommé par le Collège réuni le 8 décembre 2022. Ce comité est composé de deux représentants de l'Institut bruxellois de statistique et d'analyse, deux inspecteurs des finances, deux représentants du centre de données régional de la Cocom, deux représentants de Bruxelles Finances et Budget du service public régional de Bruxelles, deux représentants d'Iriscare de la Cocom et un représentant de Bruxelles Synergie. Je pense donc qu'il prévoit suffisamment de garde-fous.

Le comité de pilotage a la liberté d'inviter des experts ad hoc, en fonction des sujets à discuter. Par exemple, il se peut que des représentants des caisses d'allocations familiales aient été ou soient invités, si le comité de pilotage le juge utile. Je n'en ai cependant pas connaissance.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Je ne veux pas créer d'incident, mais il m'est impossible de travailler sans interprétation. Le sujet est très technique et le rythme de la discussion est rapide. Je ne peux la comprendre sans interprétation et il m'est donc impossible d'accomplir ma tâche de contrôle parlementaire.

M. le président.- Je comprends bien. Je pense que le membre du Collège réuni fera le nécessaire pour transmettre son rapport en français.

M. Sven Gatz, membre du Collège réuni.- Votre question était en français, et celle de M. Busselen en néerlandais. Par courtoisie, j'avais prévu ma réponse dans les deux langues, mais comme M. Busselen comprend bien le français, nous poursuivrons dans cette langue.

M. le président.- Nous ferons preuve de souplesse concernant les temps de parole, afin de laisser le temps au ministre de s'expliquer. Si certains éléments n'ont pas été compris dans le passage formulé dans l'autre langue, je vous invite à le faire savoir.

M. Sven Gatz, membre du Collège réuni.- Jusqu'ici, j'ai décrit la procédure et la composition du comité de pilotage. J'en viens maintenant à l'essentiel de ma réponse. Le champ d'application de la spending review a été approuvé par le Collège réuni le 14 juillet 2022 et vise à fournir des solutions potentielles à trois types de problèmes, qui s'avèrent indissociables. On déclare souvent, à tort, que l'examen des dépenses est uniquement d'ordre budgétaire. En réalité, il s'agit du rapport entre le budget et les objectifs politiques - qui ne sont pas uniquement budgétaires, je tiens à le rappeler.

Le premier objectif est bel et bien d'ordre budgétaire. Les allocations familiales constituent le bloc de dépenses le plus important au sein de l'entité bicommunautaire. Sur la base des projections, le rapport identifie un impact budgétaire croissant des allocations familiales sur le budget total dans les années à venir. En outre, nous pouvons nous attendre à un écart potentiel entre la dotation fédérale que nous percevons et les dépenses que nous souhaitons consacrer aux allocations familiales.

Le deuxième objectif, a priori plus neutre, concerne l'efficacité. Parallèlement à la décision relative au nouveau système d'allocations familiales, des choix ont également été opérés pour la gestion des allocations familiales et l'organisation des paiements, dans un souci de rationalisation et de réduction des coûts de contrôle et de gestion, sans en sacrifier le niveau élevé de qualité : les mêmes acteurs ont été choisis pour accomplir les missions, mais en nombre plus réduit.

Je suis preneur, sans tabou, de ce débat important.

Le troisième objectif politique, dont je défends la nécessité par conviction, au-delà de la déclaration de politique générale de mon gouvernement, est la lutte contre la pauvreté. La Région de Bruxelles-Capitale compte un nombre de familles vulnérables plus élevé que la moyenne nationale. Il est nécessaire que le système d'allocations familiales reste un levier majeur pour réduire la pauvreté des enfants.

Pour synthétiser les objectifs, l'action vise donc à maintenir la viabilité financière du système d'allocations familiales à long terme, à rendre le système actuel plus efficace, tout en utilisant les allocations familiales pour lutter contre la pauvreté des enfants.

Une spending review fait parfois ressortir des éléments intéressants. Dans d'autres cas, elle ne fait que confirmer ce que l'on sait déjà. Donnons le temps au temps et voyons ce qui en ressort cette fois-ci.

Pour chacun de ces objectifs, une évaluation sera réalisée au niveau de la gestion du système (administration) ainsi qu'au niveau des allocations familiales. Le rapport du comité de pilotage sera remis à l'automne.

M. le président.- L'interprétation est à nouveau fonctionnelle. Il ne devrait plus y avoir de problèmes pour la suite de cette commission. Le membre du Collège réuni fournira également sa réponse, par écrit, au secrétariat de la commission, afin de permettre un parfait contrôle parlementaire.

Mme Delphine Chabbert (PS).- J'ai bien entendu la composition du comité de pilotage. Je me permets d'insister sur la nécessité de tirer parti de l'expertise des caisses d'allocations familiales, tant privées que publiques. Elles ont une expertise de gestion mais aussi une capacité de vision et elles connaissent leur public. Ce sont les premiers acteurs à même de répondre aux trois objectifs que vous vous êtes fixés dans cette analyse des dépenses.

Par ailleurs, il est essentiel d'être clair sur les objectifs d'une telle analyse. Sans objectifs, on peut faire dire ce que l'on veut à une analyse des dépenses. Nous serons attentifs à cette question.

Je n'ai rien entendu sur le calendrier proposé, mais peut-être était-ce lié à la difficulté de comprendre vos réponses sans le recours à un interprète. Quoi qu'il en soit, il est essentiel que les analyses des dépenses soient communiquées en toute transparence au Parlement.

Concernant les objectifs de cette analyse des dépenses, il y a l'efficacité, mais aussi l'efficience, qui nous permettra d'évaluer si nous avons vraiment atteint l'objectif de lutte contre la pauvreté eu égard aux moyens que nous nous sommes donnés. Ce sera l'un des éléments clés de cette analyse. J'espère que nous aurons l'occasion d'y revenir.

M. Sven Gatz, membre du Collège réuni.- Je relaierai la demande de certains d'entre vous d'y associer plus étroitement les caisses d'allocations familiales. J'ignore si elles ont déjà été auditionnées ou si un dialogue est en cours. Si ce n'est pas le cas, il serait utile que cela ait lieu d'une façon ou d’une autre.

Quant au calendrier, je vous ai parlé de l'automne. Plus précisément, un rapport quasi finalisé est attendu au cours de l'été et le Collège réuni a inscrit ce point à son ordre du jour de septembre ou octobre. Une fois notre position arrêtée, l'examen des dépenses sera transmis au Parlement, comme cela se fait habituellement.

Question orale de Mme Delphine Chabbert

à M. Sven Gatz et à M. Bernard Clerfayt, membres du Collège réuni chargés des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique, des Relations extérieures et du Contrôle des films,

concernant le remboursement des suppléments indus pour les enfants porteurs de handicap.

Mme Delphine Chabbert (PS).- L’accès aux flux fiscaux de l’année de revenus 2020 met en difficulté certaines familles bruxelloises, notamment pour la récupération des indus. Elles sont nombreuses à avoir perçu un supplément social qu’elles devront rembourser à la suite d’un changement de situation et, notamment, d’un dépassement des plafonds de revenus.

Il me revient qu'à la suite d’un défaut de respect des procédures, plusieurs familles avec enfant(s) porteur(s) de handicap ont perçu des suppléments indus qu'elles devront rembourser dans le cadre de la loi sur le non-cumul.

Pour contextualiser, depuis le 1er août 2020, le SPF Sécurité sociale - direction générale personnes handicapées (DGPH) - octroie une allocation d’intégration ou une allocation de remplacement de revenus aux personnes atteintes d’une affection, à partir de l'âge de 18 ans.

L’interdiction du cumul a été inscrite dans l’ordonnance du 25 avril 2019 réglant l’octroi des prestations familiales par la modification de ses articles 7, 12 et 39.

Vu l’introduction de la règle anticumul, depuis janvier 2022, lorsque la DGPH établit le droit à l’allocation d’intégration et/ou à l'allocation de remplacement de revenus en faveur d’un enfant bénéficiaire d’allocations familiales majorées, elle se doit d’examiner systématiquement si cette reconnaissance entraîne ou non un cumul entre les deux droits.

La loi prévoit qu’une caisse peut renoncer à récupérer l’indu si le montant à récupérer est très faible et que la caisse ne peut pas le recouvrer en retenant un montant sur les allocations familiales qu’elle devra payer à l’avenir, si les démarches de récupération ont trop peu de chances d’aboutir ou si le coût de ces démarches excède le montant à récupérer.

Savez-vous combien de familles sont concernées par le remboursement des suppléments indus ?

Votre cabinet a-t-il eu un contact avec Iriscare ou le SPF Sécurité sociale et sa DGPH ? Dans l’affirmative, quelles en sont les conclusions ?

Puisqu’il s’agit d’une discordance entre deux administrations, serait-il possible que la caisse renonce à récupérer les indus ?

Quelles solutions envisagez-vous pour que cette situation ne se reproduise plus ?

M. Bernard Clerfayt, membre du Collège réuni.- Comme vous le savez, l’interdiction du cumul entre une allocation d’intégration et/ou une allocation de remplacement de revenus en faveur des personnes atteintes d’une affection à partir de l’âge de dix-huit ans a été insérée dans l’ordonnance du 25 avril 2019 réglant l’octroi des prestations familiales par la modification de ses articles 7, 12 et 39. Ainsi, des mesures ont été prises dès décembre 2021, en étroite collaboration avec la direction générale des personnes handicapées (DGPH) du SPF Sécurité sociale, afin d'éviter les situations de cumul.

Lorsque la DGPH prend la décision d'octroyer une allocation d'intégration et/ou une allocation de remplacement de revenus, elle prévient Iriscare qui fait suivre cette information à l'organisme d'allocations familiales compétent en vue de l'interruption immédiate du paiement du supplément d'allocations familiales pour l'enfant atteint d'une affection. Si le droit aux allocations fédérales est établi de façon rétroactive, les arriérés sont mis en régularisation avec la majoration des allocations familiales indûment accordée pour la même période par l'organisme d'allocations familiales compétent. L'éventuel solde d'arriérés après décompte est versé au bénéficiaire par la DGPH.

Néanmoins, Iriscare a constaté que les procédures établies n'ont initialement pas été appliquées de manière suffisamment rigoureuse et systématique par la DGPH.

Vous me demandez tout d'abord combien de familles sont concernées par le remboursement des suppléments d’indus. À ce sujet, les recherches effectuées par la DGPH à la demande d'Iriscare ont révélé que les procédures n'ont pas été correctement appliquées pour 78 enfants. C'est à la fois peu et trop.

Iriscare a demandé aux organismes d'allocations familiales compétents de vérifier, dans les dossiers concernés, si une situation de cumul existe effectivement et, le cas échéant, de procéder à une révision du dossier.

Vous m'interrogez sur l'existence de contacts entre Iriscare et le SPF Sécurité sociale. Naturellement, des concertations entre Iriscare et la DGPH ont permis d'identifier la problématique et de déterminer l'origine des cumuls. Deux raisons l'expliquent.

Soit la décision d'accorder des allocations fédérales n'a pas été systématiquement communiquée à Iriscare, qui n'a donc pas pu faire suivre cette information à l'organisme d'allocations familiales concerné. Il s'est ensuivi un cumul d'octroi d'allocations, qu'il faut récupérer par la suite.

Soit les arriérés ont, dans certains cas, été versés directement au bénéficiaire, alors que la procédure mise en place entre la DGPH et Iriscare prévoit que ces arriérés doivent permettre de régulariser le supplément accordé indûment pour la même période par l'organisme d'allocations familiales compétent.

Sur la base de ces échanges entre nos administrations, plusieurs mesures ont été prises : d’une part, les procédures ont été affinées et mises en œuvre de manière plus rigoureuse à la DGPH ; d’autre part, des modalités supplémentaires ont été prévues dans les méthodes de travail du secteur des allocations familiales, afin d'éviter le risque de nouveaux traitements erronés.

Les cabinets ont été informés de la problématique par Iriscare à l'occasion des rencontres bilatérales hebdomadaires. Le Conseil de gestion des prestations familiales d'Iriscare a également été informé de la problématique lors de sa session du 11 novembre 2022.

Pour ce qui concerne votre question sur l’éventuelle renonciation à récupérer l’indu, à la suite du constat que ces situations de cumul découlent du non-respect par la DGPH des procédures mises en place, Iriscare a considéré que les organismes d'allocations familiales n'avaient pas commis d'erreur qui donnerait lieu à l'application de l'article 17, § 2, de la charte de l'assuré social, puisqu'ils étaient tributaires d'une information erronée ou manquante de la part du SPF.

L'erreur ne se situe donc pas du côté de nos caisses d'allocations familiales, mais au niveau de la transmission tardive ou erronée de l'information pertinente.

Ainsi, pour toute période de cumul à partir de janvier 2022, le supplément d'allocations familiales octroyé indûment doit être récupéré, les bénéficiaires ayant perçu les deux allocations pour les mêmes périodes. Si une régularisation avec les arriérés de l'allocation de remplacement de revenus ou de l'allocation d'intégration non encore versés n'est plus possible, le débit est apuré par des retenues au taux de 10 % sur les paiements futurs.

Toutefois, outre les possibilités de renonciation que vous évoquez, il existe une possibilité de renonciation au motif que la récupération de l'indu est socialement contre-indiquée, si différentes conditions sont remplies. Les bénéficiaires étant considérés de bonne foi pour ces situations de cumul et d'indu, il reste à satisfaire à une condition de ressources, à savoir celle du plafond de revenus, qui s'évalue au moment de la demande de renonciation à l'organisme d'allocations familiales. En fonction des ressources du ménage, il pourra être renoncé (totalement ou partiellement) à la récupération de l'indu issu du cumul d'allocations. Il s'agit donc d'un examen au cas par cas, basé sur les revenus des familles concernées.

Enfin, il reste également la possibilité d'intenter un recours contre la récupération de cet indu devant le tribunal du travail, ce recours étant gratuit.

Pour conclure, des pistes de solutions sont envisagées afin d’éviter que cette situation ne se reproduise. La DGPH a confirmé à Iriscare que les modifications nécessaires à leur mise en œuvre informatique ont été apportées afin de garantir une application rigoureuse des procédures établies. Elle a également fourni à son personnel un manuel sur la méthode correcte de travail.

En parallèle, Iriscare développe des mesures supplémentaires afin de prévoir davantage de garanties quant à l'application des mesures préventives de cumul. D'une part, la création pour les organismes d'allocations familiales d’un accès aux flux de données numériques relatives au droit aux allocations fédérales est à l’étude. Cet accès leur permettrait de détecter directement les cumuls avec la majoration des allocations familiales.

D'autre part, une procédure ad hoc a été entre-temps introduite, permettant aux organismes d'allocations familiales de soumettre toute présomption de cumul à Iriscare pour vérification.

Outre les informations présentes sur le site web des organismes d'allocations familiales, une lettre d'information adaptée concernant l'interdiction de cumul va être systématiquement envoyée à chaque famille dans laquelle un enfant bénéficiant de la majoration approche de l'âge de 18 ans. Cela permettra de les rendre attentives à cet éventuel problème qui, jusqu'à présent, n'a concerné que 78 enfants, ce qui est toutefois déjà trop.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Nous constatons clairement un dysfonctionnement entre deux administrations. Les familles n'en sont absolument pas responsables. En effet, 78 enfants, c'est peu, mais c'est trop.

Nous pouvons faire du cas par cas et prendre en compte la situation particulière des familles, notamment leur niveau de ressources, mais l'on parle ici d'indus de suppléments sociaux. Ces familles ont dans tous les cas des revenus modestes, voire très modestes. En cas de doute, je plaide pour que la non-récupération soit la solution proposée à ces familles. Rembourser des allocations familiales peut en effet mettre des familles en grande difficulté. Il faut donc avoir la plus grande clémence par rapport à ces situations, qui ne résultent pas d'une fraude sociale, mais d'un dysfonctionnement administratif.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Delphine Chabbert

à M. Sven Gatz et à M. Bernard Clerfayt, membres du Collège réuni chargés des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique, des Relations extérieures et du Contrôle des films,

concernant la prise en compte du revenu cadastral dans le supplément social pour les allocations familiales bruxelloises.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Monsieur le Membre du Collège réuni, je vais une nouvelle fois aborder le sujet du revenu cadastral. L'une des nouvelles règles prévues à l’article 9, § 3 de l’ordonnance du 25 avril 2019, qui est notre cadre de référence, prévoit : « En toute hypothèse, les suppléments prévus au présent article ne sont pas dus lorsque les revenus cadastraux servant de base à l'imposition des revenus de l'allocataire et ceux de son conjoint avec lequel il cohabite ou de la personne avec laquelle il forme un ménage de fait, dépassent un plafond établi selon les modalités fixées par le Collège réuni. »

Lorsque je vous ai interrogé en ce mois de juin, le Collège réuni n’avait pas encore fixé le plafond et ne disposait pas du flux fiscal du gouvernement fédéral pour percevoir le revenu cadastral et établir le montant du plafond. Le montant est désormais fixé, cette information est disponible sur le site d'Iriscare, parmi les renseignements sur les allocations familiales. Le système est instauré et les caisses d'allocations familiales prendront en compte ce revenu cadastral pour l’octroi du supplément social. Dès lors, les personnes qui étaient en dessous du plafond 1 ou du plafond 2 depuis janvier 2020 pourraient cette année, en raison de la mise en œuvre de la nouvelle réglementation sur le contrôle du revenu cadastral, perdre le droit à ce supplément social.

Confirmez-vous l’effectivité de la prise en compte du revenu cadastral à partir de novembre 2023 ? Quand la circulaire précisant l'application concrète du nouveau système sera-t-elle rédigée ? Pouvez-vous nous rappeler le montant du plafond du revenu cadastral qui aura un impact sur l’octroi supplément social ?

Souvent, la communication sur les matières administratives est complexe. Une communication claire, accessible et compréhensible pour les familles concernant ce changement de législation est-elle prévue ? Dans l'affirmative, sous quelle forme ?

Disposez-vous d'une estimation du nombre de familles concernées par les revenus cadastraux ? Une analyse de l’impact financier a-t-elle été réalisée ? En effet, selon les trajectoires budgétaires du membre du Collège réuni Sven Gatz, cette économie dans les dépenses était prévue. Pour l'évaluer, il faut donc connaître le nombre de familles actuellement bénéficiaires de suppléments sociaux qui ont un revenu cadastral supérieur au plafond.

L'impact financier sur la Région est-il suffisant pour justifier l’impact négatif pour les familles concernées ?

Jusqu’à présent, les conditions d’octroi des suppléments sociaux sont les mêmes pour les familles résidant à Bruxelles et celles résidant à l’étranger. En effet, les revenus sont déterminants, ils sont la base de notre système. Seule la méthode de contrôle diffère. Le contrôle du revenu cadastral pour les familles résidant à Bruxelles change désormais la donne. Seules ces dernières feront l’objet de ce contrôle puisqu'à ma connaissance, il n’est pas prévu de contrôler les revenus des biens immobiliers des familles résidant à l’étranger. N’est-ce pas discriminatoire ?

Étant donné que c’est le revenu cadastral de l’année -1 qui va conditionner l’octroi potentiel de supplément social, n’y a-t-il pas un risque de défavoriser les parents monoparentaux après une séparation ? En effet, une mère de famille nouvellement monoparentale pourrait se voir refuser l’octroi d’un supplément social si l’année précédente, alors qu'elle formait encore un ménage, son revenu cadastral était supérieur au plafond.

Enfin, même si ce n’est pas directement en lien avec le revenu cadastral, pouvez-vous préciser combien de familles ont basculé dans le nouveau système à cette date ? Combien de régularisations positives ont-elles été réalisées à la suite de ce flux fiscal ?

M. Bernard Clerfayt, membre du Collège réuni.- Je vous rappelle que, dans le cadre des accords politiques qui ont présidé à la mise en place du système bruxellois d'allocations familiales, qui est par ailleurs particulièrement attentif à la situation sociale des familles et des enfants, plusieurs partis ont souhaité limiter l'octroi de suppléments sociaux aux familles qui disposent de revenus cadastraux significatifs. Nous savons en effet que les revenus réels retirés de la location bénéficient d'un traitement fiscal très particulier. Par conséquent, certains ont souhaité une conception intelligente de la redistribution en Région bruxelloise, incluant une prise en compte spécifique du revenu cadastral.

Après une mise en œuvre relativement complexe, le Collège réuni a finalement approuvé, le 1er juin dernier, la modification de l'arrêté du Collège réuni de la Cocom du 24 octobre 2019 fixant les conditions d'octroi des suppléments sociaux et de certains suppléments prévus dans la loi générale relative aux allocations familiales, visant à déterminer à la fois le plafond et les autres modalités du test sur le revenu cadastral :

Il s'agit d'abord du principe de base selon lequel le supplément social n’est pas dû si le total des revenus cadastraux non indexés des membres de la famille dépasse 2.000 euros, indépendamment du nombre de membres de la famille. On entend par « membre de la famille » l’allocataire, le conjoint avec lequel ce dernier cohabite et la ou les personnes - qui ne sont ni parentes ni alliées jusqu’au troisième degré - avec lesquelles il forme un ménage de fait.

Ensuite, la formation d’un ménage est déterminée de la même manière que pour le calcul du revenu familial annuel lié à l'activité professionnelle exercée et du revenu de remplacement imposable. Concrètement, cela signifie, entre autres, que la formation d’un ménage de fait est présumée jusqu’à preuve du contraire sur la base des données issues du registre national.

Enfin, le test revenu cadastral est appliqué sur la base de la composition de ménage dans un mois de droit donné. Un changement dans la composition de ménage est pris en compte à partir du mois de droit suivant.

Il est à noter que la réglementation relative à cette nouvelle mesure ne fait pas de distinction entre les biens immobiliers situés en Belgique et ceux situés à l'étranger. Les deux doivent être pris en compte. Il n'y a donc pas de discrimination à cet égard. Le flux permettant de comptabiliser ces biens de manière cohérente est en cours de construction entre le SPF Finances et Iriscare. Le SPF Finances cherche à connaître ce flux pour d'autres dispositions fiscales. Même s'il n'y a pas encore de connaissance parfaite de toutes les propriétés détenues dans le monde, cela s'organise pour un grand nombre de pays.

J’aimerais également vous rassurer pour ce qui concerne l’impact de la mesure sur les familles monoparentales. Le revenu cadastral pris en compte est bien celui de l'année précédente, mais le calcul tient compte de la situation familiale réelle de l'allocataire. Dans la situation décrite, ce n'est donc pas l'ensemble du revenu cadastral de la famille tel qu'il existait au 1er janvier de l'année précédente qui est pris en compte, mais uniquement la part personnelle de l'allocataire qui devient parent seul.

La prise en compte du revenu cadastral sera effective à partir de novembre 2023. Concrètement, cela signifie que la condition supplémentaire sera appliquée au droit aux allocations familiales à partir du mois de novembre, lesquelles seront versées au début du mois de décembre.

Quant à la communication à destination des caisses, une circulaire relative à l'introduction de cette mesure sera soumise au Conseil de gestion des prestations familiales d'Iriscare lors de sa séance du 6 juillet. Le contenu du projet de circulaire a déjà été exposé et discuté avec les organismes d'allocations familiales lors des réunions mensuelles de concertation entre le régulateur et les opérateurs. En vue de la mise en œuvre opérationnelle de la mesure, des instructions techniques et des consignes administratives supplémentaires seront fournies en fonction des besoins du secteur. Il leur sera également demandé d'inclure les informations relatives à la nouvelle mesure sur leur site web pour en informer largement le public.

Quant à la communication aux familles, des lettres types seront mises à la disposition des organismes d'allocations familiales pour informer les ménages concernés de manière claire et uniforme de l'impact éventuel de la nouvelle mesure sur leur dossier.

Tous les formulaires et modèles de lettres pertinents seront également complétés par les renseignements utiles concernant la mesure.

Quant aux estimations du nombre de familles concernées par les revenus cadastraux, des microsimulations basées sur un échantillon représentatif, composé d'environ un tiers des ménages bruxellois avec enfants, ont donné les résultats indicatifs suivants :

-  quelque 165.000 ménages reçoivent des prestations familiales à Bruxelles ;

-  quelque 63.000 de ces ménages bénéficient de suppléments sociaux ;

-  quelque 40.000 des familles bénéficiaires de suppléments sociaux ont un revenu cadastral non indexé supérieur à 0, dont 5.000 dépassent le seuil fixé à 2.000 euros. Sur cette base, l'impact de la mesure, en vitesse de croisière, est estimé à environ 12 millions d'euros par an.

Quant au ratio coût/bénéfice de la mesure, ce montant est non négligeable dans un contexte budgétaire particulièrement délicat. Par ailleurs, et pour mémoire, seuls 40 % des ménages vivant en Région bruxelloise sont propriétaires du bien qu’ils habitent, les propriétaires ayant généralement des revenus supérieurs à la moyenne.

Le revenu cadastral moyen des 40 % de propriétaires que compte la Région bruxelloise est de 1.640 euros pour une maison et de 1.070 euros pour un appartement. Notons que les familles avec de faibles revenus cadastraux ne sont pas forcément des familles pauvres. En effet, les suppléments sociaux sont octroyés sur la base des revenus annuels bruts du ménage et ne tiennent pas compte des revenus locatifs des propriétaires, en raison du régime fiscal particulier qui s'applique au loyer réel. L'objectif de cette mesure est donc de privilégier les ménages qui ont vraiment besoin de ces suppléments sociaux.

Enfin, votre dernière question sort du cadre thématique. Elle concerne le nombre de familles ayant basculé dans le nouveau système à cette date. D'après les chiffres les plus récents, environ 33.150 familles bénéficient encore de la mesure transitoire, comparé aux quelque 134.100 familles percevant des allocations familiales en application des barèmes de la réglementation bruxelloise. Cela correspond à une part de moins de 20 %. Toutefois, tous les organismes n'ayant pas terminé le traitement du flux fiscal, nous ne disposons pas encore de chiffres complets et fidèles.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Nous avions bien évalué à 12 millions d'euros l'économie que représentera ce non-paiement des suppléments sociaux aux familles ayant des revenus cadastraux supérieurs à 2.000 euros.

Par ailleurs, on estime à 5.000 le nombre de ménages concernés. Nous verrons ce qu'il en sera plus précisément lorsque la mesure sera d'application, à partir du mois de décembre et en 2024.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Delphine Chabbert

à M. Sven Gatz et M. Bernard Clerfayt, membres du Collège réuni chargés des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique, des Relations extérieures et du Contrôle des films,

concernant le remplacement des chèques circulaires par une carte prépayée pour le versement des allocations familiales.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Plusieurs milliers de familles à Bruxelles ne disposent pas de compte en banque. Pour percevoir leurs prestations familiales, beaucoup d'entre elles ont recours à des chèques circulaires ; il s'agit d'un ordre de paiement écrit valable trois mois. Les bénéficiaires les reçoivent par courrier et peuvent ensuite l'encaisser auprès d'une institution bancaire.

Mais la réglementation a changé et, à partir du 1er janvier 2024, il ne sera plus possible d’effectuer de paiements par le biais de chèques circulaires. Sans doute à raison, le système est considéré comme trop coûteux tant pour les caisses que pour les allocataires. Les chèques circulaires seront donc remplacés par une carte bancaire rechargeable qui sera remise par les caisses d’allocations familiales et rechargée chaque mois avec le montant de la prestation.

Or, les changements de réglementation et de système peuvent avoir des effets pervers, qu'il nous faut anticiper au maximum.

À ce jour, combien de ménages à Bruxelles utilisent-ils encore mensuellement les chèques circulaires ?

Quel pourcentage de personnes se présentent à la banque pour recevoir le montant auquel elles ont droit ? Un suivi est-il effectué concernant la perception de ces prestations par ces familles qui n’ont pas de compte en banque ? Y ont-elles vraiment accès ?

Des craintes sont exprimées quant au risque de retard de paiement pour la prime de naissance ou le premier versement à la suite de l’ouverture d’un nouveau droit. Quels moyens sont prévus pour garantir les paiements en temps et en heure ?

Que fait-on des allocataires qui ne se seront pas présentés malgré les rappels ? Comment lutter contre un éventuel non-recours ? Quelles sont les pistes explorées ?

Existe-t-il des collaborations avec les banques pour étendre ce dispositif ? Dans le cas contraire, sont-elles envisagées ?

Il nous revient que seule la banque Belfius propose un tel système. Qu'en est-il des autres établissements bancaires ? Les avez-vous contactés à ce propos ?

Comme souvent en cas de changement de réglementation, deux systèmes coexisteront pendant un certain temps. Pour éviter de mettre certaines familles en difficulté, serait-il possible de fixer une brève période de transition entre le système de chèques circulaires et celui de cartes prépayées ?

M. Bernard Clerfayt, membre du Collège réuni.- Certes, ce système ne concerne qu'un petit nombre de familles mais il vise des familles précaires. Il est par conséquent utile de prévoir un système qui leur permette de percevoir correctement les allocations qui leur sont dues et qui sont nécessaires pour l'éducation de leurs enfants.

Le Collège réuni a adopté le 4 mai dernier le projet d'arrêté relatif aux autres moyens de paiement des prestations familiales qui permet le remplacement du chèque circulaire par une carte de débit. Le chèque circulaire est appelé à disparaître car son utilisation entraîne des frais à payer aux banques, pour chaque chèque émis, et ces frais vont augmenter de manière drastique durant les prochaines années.

Pour la banque Belfius, par exemple, les frais actuels d'émission, qui s'élèvent à 4 euros par chèque, ont commencé à augmenter de manière exponentielle depuis le 1er janvier 2023 et atteindront un montant de 60,50 euros par chèque circulaire en 2026. Cela représentera un coût très élevé pour les finances de la Cocom et il n'est pas pertinent de financer les banques avec le budget des allocations familiales. Pour la caisse publique, ce coût serait estimé à 726.000 euros pour l'année 2026 !

Afin d'éviter cette dépense supplémentaire, nous avons donc prévu de remplacer les chèques circulaires par un autre moyen de paiement plus économique, à savoir les cartes de débit prépayées, qui coûtent 12 euros pièce chez Belfius. Tout comme pour les frais liés à l'émission des chèques circulaires, les frais de création et d'émission de la carte de débit prépayée seront pris en charge par la Cocom.

Les prestations familiales seront versées directement sur la carte et les assurés sociaux pourront l'utiliser pour effectuer diverses opérations, comme avec toute carte de débit classique : retirer de l'argent aux distributeurs, payer leurs achats dans les commerces, etc.

Par ailleurs, l'utilisation de cartes de débit prépayées présente également les avantages suivants. Premièrement, la carte prépayée n'étant pas liée à un compte bancaire, elle présente un intérêt pour les assurés sociaux qui ne peuvent ouvrir un tel compte.

Deuxièmement, elle sera donnée à l'allocataire par l'organisme d'allocations familiales et sera activée une seule fois, par un code secret. Les assurés sociaux ne devront donc plus se rendre chaque mois à la banque, comme c'est le cas pour l'encaissement des chèques circulaires. La carte est automatiquement alimentée chaque mois par le versement des allocations.

Le remplacement du chèque circulaire par la carte de débit se fait en plusieurs étapes. Depuis le 1er juin 2023, date d'entrée en vigueur du présent arrêté, la carte de débit prépayée est reprise comme l'un des moyens subsidiaires de paiement.

Ensuite, pendant une période transitoire s'étalant de juin 2023 à décembre 2023, les chèques circulaires et les cartes de débit prépayées coexisteront. Durant cette période, les allocataires qui utilisent encore les chèques circulaires seront contactés et prévenus de la fin de l'utilisation de ces chèques et seront orientés vers un autre moyen de paiement, à savoir prioritairement le virement bancaire et, à défaut, la carte de débit prépayée.

Enfin, à partir du 1er janvier 2024, il ne sera plus possible de payer les prestations familiales par chèque circulaire.

Je précise que la Communauté germanophone et les CPAS fonctionnent déjà avec des cartes prépayées. Il s'agit donc d'un moyen connu et utilisé par un grand nombre de familles, et dont l'utilisation ne présente aucun problème majeur. Il s'avère, au contraire, bien plus pratique que les chèques circulaires.

Selon les derniers chiffres du mois d'avril 2023, un total de 1.114 allocataires ont reçu leurs allocations familiales par chèque circulaire, sur les 165.000 familles. C'est peu, mais ce système est important et pertinent pour ces familles.

Ce nombre est en baisse constante depuis l'entrée en vigueur du régime bruxellois d'allocations familiales, de sorte que les paiements par chèque sont aujourd'hui réduits de moitié par rapport à 2020. Davantage de familles disposent d'un compte bancaire, système le plus efficace pour le versement des allocations.

Quant au suivi des familles qui n’ont pas de compte en banque, il convient de souligner que les allocataires qui perçoivent leurs allocations familiales par le biais de chèques circulaires ne sont en réalité pas tous dépourvus de compte bancaire. Certains choisissent l'autre formule parce que leur compte fait l'objet de saisies, par exemple.

Une fois le chèque émis, les organismes d'allocations familiales - et a fortiori Iriscare, en tant que régulateur - ne sont pas en mesure de suivre de façon systématique l'utilisation qui en est faite par le bénéficiaire. En effet, à ce stade, l'organisme s'est acquitté de sa mission de paiement. Ce n'est que si un chèque n'est pas encaissé avant la fin de la période de validité que l'organisme d'allocations familiales est informé. Je ne peux donc pas répondre à votre question sur l'utilisation des chèques par les bénéficiaires. Cette information relève du choix privé.

En cas de non-encaissement, l'organisme d'allocations familiales se voit restituer les fonds, ce qui lui permet de procéder à nouveau au paiement des montants dus. Si le problème se reproduit, il est indiqué de demander à l'inspection sociale d'Iriscare d'en rechercher la cause par un contrôle à domicile. Dans le cadre de sa mission sociale, ce service est également amené à conseiller et à assister la personne concernée, si nécessaire, dans les démarches administratives à entreprendre, comme l'orienter vers le service bancaire de base, par exemple.

Quant à vos craintes concernant d’éventuels retards de paiement, le processus établi par Iriscare prévoit que, dès qu'un allocataire indique que le paiement par le canal privilégié du versement n'est pas possible, son organisme d'allocations familiales entame sans délai la procédure qui consiste à activer une carte bancaire rechargeable et à la lier au dossier d'allocations familiales en tant que mode de paiement. Après cette démarche administrative, la carte peut être remise immédiatement à l'intéressé. Ensuite, une fois que l'octroi de la prime de naissance ou des allocations familiales est légalement autorisé, le montant correspondant est directement chargé sur la carte et mis à la disposition du bénéficiaire, ce qui évite les délais actuels liés à la préparation, à l'impression et à l'envoi ou la remise des chèques circulaires. Le processus est plus rapide pour les familles concernées.

Pour répondre à vos questions sur les risques d’un éventuel non-recours, en vue d'assurer une transition fluide, tous les allocataires qui sont actuellement payés par chèque seront informés en temps utile et de manière transparente du changement à venir, par leur organisme d'allocations familiales.

Cette communication sera d'ailleurs accompagnée d'un rappel de la possibilité et de l'intérêt de recourir au paiement par virement bancaire. Iriscare suivra de près le déroulement de cette procédure et, si nécessaire, il imposera aux opérateurs de prendre des mesures supplémentaires, comme l'envoi d'un rappel par courrier recommandé en cas de non-réponse.

Enfin, une option à explorer pour éliminer tout risque subsistant de non-recours serait de faire appel au service d'inspection sociale d'Iriscare.

Je conclurai par votre question sur les collaborations futures avec les banques : il appartient aux organismes d'allocations familiales d'organiser et d'effectuer le paiement des allocations familiales à leurs affiliés. Ainsi, pour la mise en œuvre des nouvelles dispositions légales relatives à la carte bancaire rechargeable, chaque organisme d'allocations familiales est libre de prendre les dispositions qui correspondent à ses besoins et à sa configuration et de choisir son organisme financier pour le paiement des allocations familiales par versement ou pour la gestion de ses frais de gestion.

Il va de soi que l'administration est disposée à faciliter et à appuyer les opérateurs à cet égard, mais il n'appartient pas à Iriscare de conclure des collaborations avec certaines institutions financières pour l'ensemble du secteur.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Je comprends qu'il faille en finir avec ce système de chèque circulaire devenu trop onéreux pour nos finances publiques. La période de transition est un point positif. Cette demande émanait des opérateurs et des familles. Par ailleurs, la simplification administrative constitue aussi un gain de temps pour les allocataires qui, par exemple, ne devront plus se rendre à la banque chaque mois.

Toutefois, l'activation de la carte est un moment sensible. J'entends que les services de l'inspection sociale d'Iriscare et les organismes de paiement y seront attentifs. Nous verrons en 2024 si cette information a bien été communiquée aux bénéficiaires actuels et si l'activation sera effective pour les futurs bénéficiaires. Comme vous l'avez souligné, il s'agit de familles fragilisées qui méritent toute notre attention.

- L'incident est clos.