Présidence : M. Jonathan de Patoul, doyen d'âge.

Demande d'explications de M. Tristan Roberti

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

et à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant le risque de manque de budget pour l'octroi des primes Rénolution.

Demande d'explications jointe de Mme Marie Nagy

concernant l'épuisement des budgets dédiés à la stratégie Rénolution.

Demande d'explications jointe de M. Martin Casier

concernant le budget de la prime Rénolution.

Demande d'explications jointe de Mme Aurélie Czekalski

concernant les budgets prévus pour l'octroi des primes Rénolution en 2023.

M. Tristan Roberti (Ecolo).- Ma question était initialement adressée au ministre-président, étant donné qu'elle porte tout particulièrement sur les budgets gérés par urban.brussels et non les primes qui relèvent de Bruxelles Environnement. Si les primes rénovation et énergie ont été fusionnées dans le cadre de la stratégie Rénolution, afin de permettre aux citoyennes et citoyens de n'avoir qu'un seul portail d'accès pour déterminer clairement les primes disponibles, plusieurs administrations et membres du gouvernement restent concernés.

En février dernier déjà, j'ai interrogé le ministre-président sur les difficultés rencontrées par urban.brussels dans le cadre de l’octroi des primes relevant de sa responsabilité, sur les délais effectifs pour les obtenir ainsi que sur les retards au démarrage. Le ministre-président m'avait rassuré en indiquant que l'élaboration de l’outil informatique requis pour la gestion des demandes de primes avait entraîné un léger retard dans l’examen des demandes et l’octroi des primes. Il avait également précisé que la mise en service de cet outil devait permettre de résorber ce retard.

Sur un autre aspect, je m'inquiétais également du fait que, dans le cadre du budget, les crédits alloués aux primes d’urban.brussels n’avaient pas été augmentés alors que, dans le même temps, vous aviez, Monsieur le Ministre, sensiblement rehaussé les crédits destinés aux primes relevant de vos compétences. Cet aspect avait d’ailleurs été soulevé lors de l’examen du projet de budget par différents groupes politiques, qui s'étonnaient de voir que les budgets relevant de l'environnement étaient augmentés et de constater qu'une hausse similaire n'avait pas été prévue pour les budgets relevant de la rénovation urbaine.

D’après les informations diffusées par la presse dans le courant du mois de mai, il semblerait que les inquiétudes exprimées précédemment étaient fondées. En effet, le budget de 11 millions d’euros destiné aux primes relevant de la responsabilité d’urban.brussels serait déjà en passe d’être épuisé. Dès lors, cette situation entraîne un risque d’aboutir à des refus de primes ou à l’accumulation de retards dans l’octroi de celles-ci. Cette situation est d’autant plus inquiétante que, selon les estimations communiquées par le ministre-président, 3.500 dossiers de demande de primes sont attendus pour l’année 2023, contre 2.000 en 2022. L'effet de la crise et le mix de l'énergie ont motivé les ménages à se lancer dans des rénovations énergétiques.

Monsieur le Ministre, les retards accumulés en début d’année en lien avec la mise en œuvre du nouvel outil informatique ont-ils pu être résorbés ? Quel est actuellement le délai moyen pour obtenir une confirmation du droit à la prime, et ensuite le paiement effectif de celle-ci ?

En ce qui concerne l’utilisation des crédits budgétaires, existe-t-il un risque avéré de manquer de budget et, dès lors, de ne pas pouvoir apporter une réponse favorable à l’ensemble des demandes de primes ? Si un tel risque existe, quelles sont les pistes étudiées pour y remédier ?

Les estimations du nombre d’octrois de primes ont-elles été mises à jour ? Dans l'affirmative, qu’en ressort-il ?

Mme Marie Nagy (DéFI).- Vous n’êtes pas sans savoir que les bâtiments sont de très gros émetteurs de gaz à effet de serre : à Bruxelles, ils seraient responsables de pas moins de 60 % des émissions. Il s’agit donc d’un paramètre essentiel sur lequel toute autorité publique désireuse d’engager une transition écologique crédible se doit d’intervenir. C’est dans cet esprit que la déclaration de politique régionale a posé, dès 2019, les bases d’un nouveau système de primes, visant notamment un processus de simplification administrative et un rapprochement entre primes à la rénovation et primes énergie.

C’est ainsi qu’ont été dévoilées les primes Rénolution, faisant partie intégrante d’une stratégie régionale visant à atteindre un niveau moyen de performance énergétique de 100 kWh/m²/an pour les logements bruxellois et la neutralité énergétique des bâtiments tertiaires d’ici à 2050. Cet objectif sera difficile à atteindre, mais l’exécutif n’a cessé de rappeler que de nouveaux budgets seraient débloqués, et, dans une large mesure, c’est le cas. Le dernier exercice budgétaire nous l’a encore rappelé.

Or, la presse nous rapportait ces derniers jours que certains particuliers ayant effectué des travaux éligibles aux primes Rénolution se sont vu rétorquer par l’administration que le budget 2023 était épuisé depuis avril, en raison d’une très forte demande.

On ne peut que se réjouir du succès rencontré par ces primes. Toutefois, il est très préoccupant de voir que des citoyens qui « font ce qu’il faut » et engagent des moyens conséquents dans des travaux utiles se retrouvent confrontés à cette situation.

Se pose aussi la question de l’estimation de l’enveloppe budgétaire nécessaire pour une année, si celle-ci est épuisée dès le mois d’avril. Comment expliquer que des citoyens reçoivent ce genre d’information de l’administration ? Avez-vous eu des retours quant à ces situations spécifiques ? Comment sont-elles gérées, notamment par le système de prime unique Rénolution ? Quelles primes en particulier sont concernées par les budgets (presque) épuisés ?

Pouvez-vous nous préciser le nombre de primes Rénolution octroyées cette année ? Quelle évolution ce chiffre a-t-il connue par rapport aux années précédentes ? Qu’en est-il du montant moyen perçu par les demandeurs ?

Comment les enveloppes budgétaires de Rénolution ont-elles été évaluées pour cette année 2023 ? Avec quels objectifs ?

M. Martin Casier (PS).- Pour encourager l’isolation et la rénovation du bâti à Bruxelles, la prime Rénolution offre une aide précieuse à de nombreux Bruxellois soucieux d’améliorer la qualité de leur logement, ainsi que leur empreinte carbone. Cette aide financière incitative et l’importante communication autour de celle-ci ont suscité l’intérêt de quantité de citoyens, qui ont alors entamé des travaux dans leur habitation, parfois en empruntant auprès d'une banque.

Malheureusement, le 10 mai 2023, nous avons appris dans la presse que l’administration faisait face à un très grand nombre de demandes (certaines pouvant s’élever jusqu'à 50.000 euros par habitation) et qu’en avril 2023, le budget était en passe d'être épuisé. Cette situation extrêmement interpellante, tant du point de vue fiscal que s'agissant de la confiance des Bruxellois ayant entrepris ces rénovations, met à mal la crédibilité du gouvernement et des administrations. Rappelons que 500.000 logements doivent être rénovés en Région de Bruxelles-Capitale d'ici à 2050 pour atteindre nos objectifs, comme évoqué par Mme Nagy.

Toutes les demandes de prime passent par le site de Rénolution, mais, selon les dossiers et le type de soutien demandé, c’est soit Bruxelles Environnement qui en est chargée, soit urban.brussels. Or, il semblerait que cette dernière supporte des coûts de paiement de primes qui auraient dû être couverts par Bruxelles Environnement. C’est notamment le cas pour des devis qui comprennent plusieurs types de travaux.

Du côté des primes gérées par Bruxelles Environnement, il n’y a apparemment pas de problème de paiement. Les budgets disponibles ont été doublés depuis 2019 pour atteindre 42 millions d’euros en 2023, ce qui est une bonne nouvelle.

Du côté d’urban.brussels, en revanche, on approcherait de l’épuisement du budget. Il semblerait que des solutions soient en cours de réflexion à ce sujet. Tous les dossiers introduits jusqu’à maintenant seront, apprend-on, bien traités, mais avec un peu de retard.

Vous annoncez dans la presse avoir prévu un budget suffisant pour les primes relatives aux économies d’énergie de Bruxelles Environnement. Or, apparemment, à l’heure actuelle, une partie importante des primes payées par urban.brussels concernent des économies d’énergie. Qu’en est-il ?

Dans l’état actuel des choses, il semblerait qu’un triplement de l’enveloppe d’urban.brussels soit nécessaire. Est-ce exact et quel est l'état de la situation à cet égard ?

Tous les dossiers déjà introduits jusqu’à présent seront-ils bien traités et feront-ils bien l'objet d'un versement ? Il y va de la crédibilité du système.

Quelles garanties sont apportées aux Bruxellois quant au fait que leurs travaux planifiés pour les années à venir pourront être couverts par les primes promises ?

Quels sont les retards attendus actuellement pour le paiement des primes concernées ?

Enfin, vous connaissez la position des socialistes selon laquelle la transition doit être essentiellement juste, sociale et écologique. Dans ce cadre, j'aimerais savoir qui bénéfice de ces primes. Les propriétaires bailleurs et les entreprises sont-ils aussi éligibles aux primes ? Si oui, quelle est la ventilation des primes par typologie des personnes qui en font la demande ? Si vous le souhaitez, je peux déposer une question écrite à ce sujet afin de disposer de davantage d'éléments chiffrés.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Début mai, un article paraissait dans la presse faisant état du témoignage d’un habitant de Bruxelles qui se plaignait de l'épuisement du budget pour les primes Rénolution en 2023. Je vous avais déjà interrogé sur la complexité de la procédure pour obtenir ces primes. Aujourd’hui, permettez-moi d’approfondir les questions d’actualité du 17 mai dernier relatives aux recherches de solutions pour trouver des budgets supplémentaires, aux retards dans l’octroi des primes et enfin à la façon de répondre aux craintes des Bruxellois qui se lancent dans le processus.

On a donc pu lire dans la presse que le budget prévu par le gouvernement bruxellois consacré aux primes Rénolution pour les investissements énergétiques et la rénovation est sur le point d'être épuisé, alors que la moitié de l’année n'a pas été dépassée.

Lors des questions d’actualité, vous évoquiez que les primes étaient gérées par Bruxelles Environnement et urban.brussels. Il y a dès lors deux types de budgets. Chaque dossier est traité par l'une ou l'autre des administrations, suivant le type de demande introduite. En cas de demande de prime à la rénovation structurelle, le dossier bascule chez urban.brussels. Si, en revanche, il est essentiellement constitué de primes énergie, il bascule chez Bruxelles Environnement.

Dans cette même réponse, il était expliqué qu’au niveau de Bruxelles Environnement, il n’y avait pas de problème de budget et que les fonds disponibles seraient suffisants pour 2023. Du côté d'urban.brussels, des solutions budgétaires doivent être trouvées d'ici à la fin de l'année.

Nombreux sont les Bruxellois à ne pas être rassurés par les réponses obtenues. Je vais vous faire part de quelques témoignages.

Du côté des entrepreneurs, la difficulté réside en ce que les devis ne correspondent pas aux différents éléments demandés dans les formulaires de primes, et qu'ils ne peuvent pas annoncer le montant de la prime à leurs clients. Ils rencontrent aussi des difficultés pour joindre homegrade.brussels  ; ils n’ont pas été formés pour remplir les formulaires ; les dossiers des copropriétés sont très compliqués, etc.

Les Bruxellois rencontrent les mêmes problèmes et formulent des plaintes similaires. Ils n'ont aucune idée du montant perçu sur le total du devis et craignent de ne percevoir aucune prime.

Quelles garanties les personnes qui s’engagent maintenant dans le processus ont-elles d'obtenir leur prime, alors qu’à l’heure actuelle, plus de 9.000 demandes sont encore à traiter ?

Quelle est la ventilation du nombre de dossiers introduits, traités et payés ? Autrement dit, quels sont les délais de traitement, le nombre de refus avant que le dossier soit complet, le montant moyen des primes, etc. ?

Quelles solutions budgétaires sont trouvées pour traiter tous les dossiers dépendant d'urban.brussels au cours de l'année 2023 ?

Vous évoquiez la mise en œuvre de prêts à remboursement différé, dans le cas d'une rénovation par quartiers, éventuellement avec des tiers investisseurs. Qu’en est-il ?

Les Bruxellois sont perdus face à la complexité des primes. Plusieurs d'entre eux se sont vu refuser des primes pour une chaudière au motif qu'ils n'avaient pas respecté le délai d'un an, alors que le régime transitoire n'a pas été clair pendant longtemps. Quelles solutions ont été mises en place par urban.brussels pour ces personnes ?

Je remercie le ministre Maron de répondre à cette demande d'explications adressée au ministre-président.

M. Alain Maron, ministre.- Vous aviez adressé toutes vos questions au ministre-président, étant donné que les problèmes de financement sont effectivement liés à une gestion par urban.brussels, sous la responsabilité du ministre-président. Toutefois, pour une raison qui m'échappe, le Bureau élargi a renvoyé ces questions vers mon cabinet, alors que je n'ai pas de compétence en la matière. Je vais néanmoins m'efforcer de vous apporter des réponses pour les points concernant Rénolution et les budgets dont j'ai la charge, ainsi que les détails fournis par mon collègue Rudi Vervoort.

Tout d’abord, je me réjouis que le système des primes Rénolution, que nous avons réformé, soit un succès. À ceux qui, à l'instar de Mme Czekalski, prétendent que les Bruxellois ne trouvent le chemin vers la prime, je vais communiquer les chiffres qui prouvent le contraire et qui montrent à quel point les budgets et les primes ont augmenté depuis le début de la législature.

Le système mis en place fonctionne bien et la majorité des personnes introduisant une demande de prime n’ont pas rencontré de difficultés particulières, a fortiori les personnes qui ont bénéficié du soutien de homegrade.brussels ou du réseau Habitat - dont nous avons sensiblement accru le budget - pour préparer et introduire leur demande. La hausse considérable du nombre de primes, tout comme l’affluence de demandes d’accompagnement chez homegrade.brussels, en témoignent.

Il y a plusieurs semaines, il est apparu que le budget consacré aux primes gérées par urban.brussels était épuisé. Pour ce qui est des primes gérées par Bruxelles Environnement, par contre, le budget que nous avons réservé devrait nous permettre de tenir jusqu’à la fin de l’année. Bien entendu, nous nous basons sur des projections, fondées sur des hypothèses de croissance de la demande. Nous verrons comment les choses évoluent en cours d'année.

Pour rappel, depuis la fusion des primes et l'introduction d'un dossier unique, il ne faut plus introduire distinctement les dossiers en énergie auprès de Bruxelles Environnement et les dossiers en rénovation auprès d'urban.brussels. Un seul guichet d'entrée est venu simplifier la procédure. Les dossiers sont ensuite aiguillés soit vers Bruxelles Environnement, soit vers urban.brussels.

Bruxelles Environnement gère et paie les primes à la rénovation pour l’ensemble des maîtres d’ouvrage - particuliers et professionnels - qui ne demandent que des primes énergie. Urban.brussels, quant à elle, gère et paie les demandes de primes qui concernent la rénovation globale - donc pas exclusivement énergétique - des logements, auxquelles ont droit les ménages propriétaires occupants ou les personnes mettant leur bien en location par le biais d'une agence immobilière sociale.

Monsieur Casier, cette répartition n'est pas une surprise. Elle a été très clairement établie lors de la mise en place du système Rénolution. Urban.brussels n'a pas été surprise par des dossiers qui auraient dû être traités par Bruxelles Environnement. Le protocole d'accord entre les administrations est très clair : il incombe à urban.brussels de gérer les dossiers qu'elle s'est engagée à gérer. Sans doute aurait-il été préférable qu'il n'y ait plus qu'une seule administration gestionnaire des dossiers, mais urban.brussels s'est opposée, lors des discussions en début de législature, à ce que l'ensemble des primes basculent au sein de Bruxelles Environnement. La vérité a ses droits.

La fusion des primes a apporté une grande simplification pour le demandeur, qui dispose d’un guichet et d’un système uniques pour sa demande, quels que soient les types de travaux. Il introduit un seul dossier dans une interface commune et ne doit pas se préoccuper de savoir si sa prime sera traitée par urban.brussels ou par Bruxelles Environnement.

Il est évident que le ministre-président et moi-même souhaitons assurer le paiement de toutes les primes introduites, pour autant qu'elles respectent les conditions d'octroi. Le gouvernement s’est engagé à soutenir la rénovation des logements en mettant en place l’outil Rénolution. Les transferts budgétaires nécessaires seront donc assurés pour qu’urban.brussels puisse s'acquitter du paiement des primes introduites, sans laisser personne sur le bord du chemin.

Concernant vos questions au sujet d'urban.brussels, le ministre-président indique que le nombre de dossiers déjà introduits et payés par l'administration en 2023 est de 824, pour un montant de 9,3 millions d'euros. Le délai de traitement est de 58 jours, auxquels il faut ajouter 7 jours pour le paiement. Le nombre de refus est de 282 et le montant moyen des primes, de 10.000 euros par dossier.

Je vous confirme, pour ma part, que le montant réservé aux primes Rénolution dans les budgets de Bruxelles Environnement sur la base des projections actuelles et de l’accord de répartition avec urban.brussels est toujours suffisant. Ce budget n’a cessé d’augmenter depuis 2020, en lien avec la priorité budgétaire accordée à l’enjeu climatique et à la rénovation du bâti. Les montants totaux octroyés étaient les suivants :

- 2020 : 23.744.743 euros sur 24,7 millions d'euros disponibles ;

- 2022 : 32.590.290 euros sur 35,5 millions d'euros disponibles ;

- à la mi-mai 2023 : 14 millions d'euros sur 42,2 millions d'euros disponibles.

À ce stade de l’année, la consommation des primes reste conforme aux projections budgétaires de Bruxelles Environnement pour 2023 et, sur la base du rythme d’utilisation du budget des années antérieures, Bruxelles Environnement estime que l’ensemble du budget sera utilisé à la fin de l'année.

Je le répète, les projections revêtent toujours une part d'incertitude.

Je confirme donc que les citoyens savent où trouver les primes : un peu moins de 10 millions d'euros du budget d'urban.brussels a été dépensé en trois ou quatre mois pour les primes. Il en va de même du budget de Bruxelles Environnement, alors qu'il a été doublé en trois ans.

Le ministre-président m'indique qu'en 2022, urban.brussels disposait d'un budget de 10 millions d'euros pour ces primes. En 2022, 4,5 millions d'euros avaient été utilisés, poussant urban.brussels à ne pas augmenter le budget en 2023, compte tenu de sa sous-utilisation et d'une projection normale de croissance des demandes. Manifestement, ce montant de 10 millions d'euros s'est, cette fois, révélé largement insuffisant.

Pour ce qui est de la répartition de ce budget, le ministre-président me fait savoir qu'au 4 mai 2023, sur les 9,9 millions d'euros de primes attribuées par urban.brussels aux propriétaires occupant leur bien, un peu plus de 5,5 millions d'euros concernaient des primes pour des travaux en partie énergétiques. Il s'agit de dossiers portant sur des rénovations globales, de structure et d'amélioration du bâti, et non uniquement pour optimiser la performance énergétique, puisque, dans ce dernier cas, le dossier bascule dans l'escarcelle de Bruxelles Environnement.

Les propriétaires occupants qui procèdent à une rénovation de leur logement sont donc, sans surprise, attentifs à la réduction de leur consommation énergétique, ce qui se traduit aussi dans le budget des primes payées par urban.brussels.

Comme déjà indiqué, nous avons souhaité, dans la réforme menée, que les demandeurs de prime bénéficient d’un traitement unique, homogène et transparent des primes : un même dossier est, pour cette raison, traité du début à la fin par une seule administration, qui en est ainsi pleinement garante. Les demandeurs n'ont donc pas un référent à urban.brussels et un autre à Bruxelles Environnement, mais une seule administration en fonction de leur dossier.

Nous avons aussi souhaité mettre fin au double subventionnement qui existait pour certains travaux énergétiques. Urban.brussels payait déjà des travaux énergétiques dans le cadre de primes à la rénovation, ce qui relativise la proportion de 5,5 millions d'euros sur un budget de 10 millions.

Donc, dorénavant, lorsqu'une personne isole et remplace sa chaudière, par exemple, elle bénéficiera d'une seule prime Rénolution pour laquelle elle ne devra introduire qu'un seul dossier auprès d'une seule administration responsable.

Le ministre-président indique également qu’une mise à jour des projections a été faite en mars 2023 par urban.brussels. Ces projections prévoient l'introduction de 2.883 nouvelles demandes d'ici à la fin de l’année pour un budget de 22 millions d'euros, ce qui est largement supérieur aux 10 millions d'euros prévus.

Pour ce qui est du suivi budgétaire au sein de Bruxelles Environnement, un rapport identifie mensuellement l’état de la consommation du budget et actualise les projections sur l’année. C’est ce qui me permet d’estimer que le budget de Bruxelles Environnement devrait être suffisant pour l'année 2023. Ce même outil de projection est utilisé pour estimer l’impact sur l’année suivante d’une modification introduite une année donnée.

Concernant vos questions sur les délais et les paiements effectifs des primes Rénolution par urban.brussels, le ministre-président confirme que toutes les demandes introduites feront bien l'objet d'un paiement dès que les transferts budgétaires vers urban.brussels seront effectués. La reprise du paiement des primes par urban.brussels est ainsi annoncée pour le courant de ce mois de juillet.

Quant aux informations fournies par les agents d’urban.brussels, le ministre-président indique que la situation est - on le comprend - difficile pour eux qui sont en première ligne. Bien que les agents n’aient pas donné ce genre d’information aux citoyens, les fuites dans la presse ont compliqué leur mission de soutien et conseil aux concitoyens, qu'ils ont cependant poursuivie.

Je vous confirme, par ailleurs, pour ma part, que, tout comme les agents d’urban.brussels, les agents de Bruxelles Environnement et les acteurs d’accompagnement à la rénovation que sont homegrade.brussels et le réseau Habitat sont soumis à beaucoup de questions et parfois au mécontentement des citoyens, notamment à la suite des articles parus dans la presse.

J’en viens à vos questions concernant le logiciel de paiement d’urban.brussels. Le ministre-président m’indique qu’il n’y a pas eu de retard de développement de l’outil en 2023. Urban.brussels avait bien prévu un déploiement de l’outil fin de l’année 2022. Toutes les demandes introduites en 2022 ont été traitées et payées en quelques semaines. Les seules primes de 2022 qui ont été reportées sont celles dont le dossier n’était pas complet.

En 2023, le délai de traitement des dossiers chez urban.brussels est de 58 jours entre la date d’introduction du dossier et l’envoi de la confirmation d’octroi. Ce délai comprend la réception des documents, l’encodage des données, l’analyse du dossier, les relances éventuelles en cas de dossier incomplet, la rédaction, la signature et l’envoi du courrier. Une fois la confirmation d’octroi envoyée, le paiement est réalisé dans les six jours.

Concernant votre question sur l’emploi des langues, le ministre-président m’indique que la moitié des agents du service des primes d’urban.brussels sont soit néerlandophones, soit bilingues.

Au vu de l’importance des primes Rénolution dans la stratégie de rénovation du bâti et dans la poursuite des objectifs, dont nous avons discuté il y a deux semaines, soyez convaincus que l'ensemble du gouvernement veillera à soutenir au maximum les Bruxellois qui rénovent leur bâtiment, à travers un régime ambitieux d’accompagnement. J'en veux pour preuve l’accroissement considérable des budgets liés à l'environnement et leur mobilisation sous cette législature. Cela se traduira également par une augmentation des budgets d'urban.brussels. Vu le réel engouement des Bruxellois pour l'amélioration énergétique de leur bâti - ce qui est positif -, il est évident qu’il faudra poursuivre les efforts par des moyens complémentaires : financement, accompagnement, voire primes.

Mme Czekalski, je vous confirme qu'aucun retard n'est constaté dans le traitement des dossiers chez homegrade.brussels. Vous aurez sans doute posé la question au conseil d'administration, dans lequel vous siégez.

Quant aux primes chaudières, il a toujours été clair qu'elles étaient interrompues à partir de cette année. Il s'agit d'une décision politique qui aurait de toute façon dû être prise à relativement brève échéance, puisque le non-subventionnement des énergies fossiles est une condition imposée par la Commission européenne dans le cadre du plan de relance.

M. Tristan Roberti (Ecolo).- Vous nous expliquez que les projections budgétaires pour Bruxelles Environnement étaient basées sur le principe d'une croissance des demandes. Ce qui crée la difficulté actuelle est que l'exercice n'a pas été fait pour les budgets d'urban.brussels. Ces derniers n'ont pas été augmentés en fonction de la croissance attendue des demandes.

Autre élément que je retiens de votre réponse et qui requiert toute notre attention pour l'avenir : les primes ont été fusionnées pour être mises à la disposition du citoyen dans un portail unique, mais derrière, deux administrations distinctes gèrent les dossiers. Il serait, à terme, plus efficace de fusionner cette gestion pour la confier à un seul acteur public.

Néanmoins, votre réponse contient plusieurs bonnes nouvelles. Cette année, ces primes font l'objet d'un engouement marqué. Voir une politique régionale susciter l'adhésion et les demandes des citoyens est positif. Vous nous rassurez, par ailleurs, sur le fait que les transferts budgétaires sont en cours de réalisation et que toutes les primes seront payées. Enfin, vous communiquez que les primes suspendues d'urban.brussels seront payées en juillet.

Je retiens globalement de votre réponse que les demandeurs ne seront pas désavantagés par cette situation.

Mme Marie Nagy (DéFI).- J'entends qu'urban.brussels n'avait pas bien compris quelles primes elle devait payer et la masse budgétaire que ces dernières représentaient. Par conséquent, elle n'avait pas prévu les budgets suffisants pour faire face à l'octroi de ces primes. Il s'agit donc d'un défaut de compréhension et de clairvoyance vis-à-vis de la nouvelle situation induite par Rénolution. Les choses vont rentrer dans l'ordre puisqu'un nouveau budget sera disponible. J'espère qu'ainsi les problèmes disparaîtront.

Nous nous réjouissons du succès de ces primes Rénolution, même si l'on est encore loin de l'objectif des 17.000 logements à rénover par an fixé par les plans régionaux. La question de la simplification administrative reste toutefois en pointillés. En effet, l'accès aux primes reste conditionné par une série d'accompagnements. La situation doit faire l'objet d'un suivi, car les incertitudes quant au paiement de la prime sont décourageantes pour les demandeurs. Par conséquent, j'espère que Bruxelles Environnement et urban.brussels pourront répondre aux demandes de manière satisfaisante. Il se dit également que l'argument de l'exhaustivité du dossier est utilisé pour retarder le paiement de la prime. Cela ne me semble pas très correct non plus vis-à-vis des usagers. Cependant, l'espoir existe puisque vous indiquez que les budgets seront à la hauteur des tâches à réaliser par urban.brussels.

M. Martin Casier (PS).- Votre réponse rassurera les nombreux demandeurs, même si je comprends qu'il n'est pas encore possible d'avoir une vision claire concernant les délais. Je me réjouis néanmoins d'entendre qu' urban.brussels reprendra les paiements à partir de ce mois-ci et que personne ne sera laissé sur le bord du chemin.

Quant au fond, je partage le propos de Mme Nagy. Bien que nous soyons très heureux de constater l'augmentation des demandes - les caricatures faites sur les bancs de l'opposition sont relativement injustifiées -, nous ne pourrons atteindre nos objectifs, notamment la réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre. Quelles que soient les discussions que nous pouvons avoir sur les budgets, le budget total octroyé à Bruxelles Environnement et à urban.brussels ne permettra pas de rénover tous les logements en vue d'atteindre les objectifs. Il reste donc du travail. La Région bruxelloise doit se montrer cohérente dans ses ambitions et dans ses annonces.

Ensuite, prenons un cas typique : une rénovation énergétique couplée à un ravalement de façade. Le dossier sera géré par urban.brussels en raison du ravalement de façade alors que 90 % des primes relèveront normalement de Bruxelles Environnement. La gestion des flux doit dès lors être revue. Indépendamment du débat que vous évoquez concernant les responsabilités de chaque administration dans la gestion des dossiers - débat qui ne relève probablement pas du Parlement -, une autre question est de savoir quelle prime doit être payée par quelle administration. Là aussi, il y a encore du travail.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Je vous remercie, Monsieur le Ministre, d'avoir fait le point sur les dossiers qui vous concernent au niveau de Bruxelles Environnement, et d'avoir élargi votre réponse à ce qui touche à urban.brussels. Nous n'avons pas toujours eu des réponses complètes lors de précédentes questions et il faut donc aller chercher les informations auprès des différents intervenants.

Beaucoup de choses ont déjà été dites par mes trois collègues. Je voudrais quand même ajouter pour ma part que le chemin reste sinueux. Les Bruxellois sont dirigés, en fonction des travaux qu'ils effectuent, d'une administration à une autre. Il n'est dès lors pas toujours simple pour le citoyen lambda de savoir vers quelle instance se tourner.

Les demandes de prime sont en augmentation. Je vous remercie d'avoir fait un point également à ce sujet. Cette augmentation est sans doute due aux communications effectuées tous azimuts en la matière au sein de la Région bruxelloise. Néanmoins, ce que je retiens, ce sont les témoignages de nombreux citoyens qui nous ont contactés par messages privés et autres, quant à la lourdeur et la complexité administrative pour obtenir ces primes. Les aider reste un défi. Certes, il y a un guichet unique, mais il y a de nombreux documents à fournir et certains sont parfois manquants. Les citoyens hésitent alors à continuer ces démarches fastidieuses. Quand ils en ont la possibilité financière, certains décident de recourir à une entreprise qui les aide dans les démarches.

Je voulais aussi saluer le travail de mon collègue au niveau fédéral, M. Mathieu Michel, qui lancera le passeport digital d'ici à la fin de l'année, lequel permettra certainement de faciliter les choses et de rassembler toutes les demandes de prime.

J'ai par ailleurs bien noté que les personnes qui ont introduit des demandes de prime les recevront si leur dossier est complet, compte tenu des ajustements budgétaires en la matière.

M. Alain Maron, ministre.- La répartition de la gestion des primes entre urban.brussels et Bruxelles Environnement est claire, explicite, connue des administrations et négociée entre elles. Chaque administration et chaque ministre de tutelle devaient prévoir les budgets nécessaires pour couvrir cet accord. Il s'est avéré que cela n'a pas été le cas chez urban.brussels pour les budgets du ministre-président. Ce problème sera corrigé en cours d'année pour permettre le paiement des primes.

L'explosion de l'utilisation et des budgets des primes énergie chez Bruxelles Environnement illustre bien qu'il n'y a pas de transfert de charges budgétaires entre Bruxelles Environnement et urban.brussels, puisque les budgets environnement sont maintenant quatre fois plus élevés pour les primes Rénolution que les budgets de rénovation urbaine. C'est bien là que se situe le problème. Les uns ont augmenté, et les autres ont stagné. Il ne faut pas réécrire l'histoire. Nous assumons collectivement et trouvons des solutions. Nous sommes en dialogue avec le ministre-président pour que des solutions soient trouvées. Et, elles ont été trouvées.

Madame Czekalski, les citoyens n'ont pas à se préoccuper de savoir quelle administration s'occupe de leurs primes. Ils introduisent leur demande de prime Rénolution dans le système ad hoc et ensuite, leur dossier bascule soit vers une administration, soit vers l'autre. Le suivi est effectué par une seule d'entre elles. Les Bruxellois doivent introduire un dossier unique dans le système Rénolution, alors qu'auparavant, ils devaient se dépêtrer entre les différentes administrations.

Serait-il plus intéressant de fusionner le système et le revoir dans son entièreté ? Sans aucun doute. Tout comme il faudra certainement augmenter les budgets pour atteindre un taux de rénovations supérieur. Il faudra le faire dans les années qui viennent, dans le cadre d'une réflexion plus globale sur la rénovation du bâti.

Soulignons quand même que pas mal d'immeubles sont rénovés sans prime, par exemple parce que les propriétaires décident de ne pas introduire de permis, soit parce qu'il n'est pas requis, soit parce qu'il s'agit de bailleurs faisant de la rénovation structurelle et qui, à moins de passer par une agence immobilière sociale, ne sont pas dans les conditions, etc. Parfois aussi, des entrepreneurs essaient de dissuader leurs clients d'introduire des demandes afin de se dispenser du travail administratif que cela impose. Le taux de rénovation à Bruxelles ne peut donc être calculé uniquement sur la base du nombre de primes octroyées.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Ce que vous dites est vrai, Monsieur le Ministre, mais disposez-vous d'informations sur le taux de rénovation sans prime ou sans permis ? Comment s'assurer que l'objectif de 16.000 ou 17.000 rénovations par an est bien atteint, si le nombre de primes octroyées est le seul élément objectif dont on dispose ?

M. Alain Maron, ministre.- Je ne peux pas avoir connaissance de données qui n'existent pas. Si une personne rénove sa maison sans introduire ni demande de permis ni demande de prime, je n'en saurai rien. Les indications dont les administrations disposent sont les primes et les permis, d'une part, et l'évolution de la consommation dans le secteur résidentiel. Toutefois, cette évolution dépend aussi d'autres facteurs, à savoir le comportement des ménages et les conditions météorologiques.

La situation doit être analysée sur le long terme. De ce point de vue, nous constatons une baisse de la consommation et, donc, une amélioration certaine de la performance énergétique du bâti. Toutefois, nous ne connaissons pas à l'unité près le nombre d'immeubles rénovés par an.

Cela étant dit, nous travaillons, dans le cadre de l'alliance Rénolution, avec le secteur de la construction, qui nous fournit également des données. Il serait, cela dit, utile que vous interrogiez également perspective.brussels à ce sujet.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Nous visons des objectifs européens, plan après plan, mais nous n'avons pas de chiffres quant aux résultats obtenus.

M. Alain Maron, ministre.- Je rappelle qu'il s'agit d'objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Non. Le plan fixe un objectif très clair, à savoir faire passer le taux de rénovations de 1 % à 3 %, soit environ 17.000 par an. Je souhaiterais savoir si cet objectif est atteint, et si vos indicateurs ne sont pas bons, il ne faut pas les mentionner.

M. Alain Maron, ministre.- Nous devons atteindre ces objectifs dans le cadre de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. En Région bruxelloise, ces dernières sont bel et bien mesurées annuellement et de manière fiable.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Je vous invite à faire le nettoyage parmi vos indicateurs, parce qu'un indicateur sans données pour l'évaluer, cela n'a aucun sens. Reconnaissez simplement qu'il y a un problème. Un indicateur a été adopté par le gouvernement et intégré dans les plans et les enquêtes publiques, mais vous n'avez pas les moyens de vérifier s'il est atteint.

M. Alain Maron, ministre.- Comme déjà indiqué en commission, l'obligation de certification PEB et le passeport bâtiment seront bientôt d'application. Je vous renvoie à M. Clerfayt, compétent en la matière, puisque cet outil nécessitera le croisement de données informatiques. Une fois que la certification PEB sera obligatoire, nous serons en mesure d'en suivre l'évolution.

Cela dit, Bruxelles Environnement entretient des contacts avec les secteurs, notamment celui de la construction, qui rénove au sein de l'alliance Rénolution, et collecte certaines informations et données par ce biais.

- Les incidents sont clos.

(M. Tristan Roberti, président, prend place au fauteuil présidentiel)

Question orale de Mme Marie Nagy

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant l'absence d'alternatives au numérique pour introduire une demande de prime Rénolution.

Mme Marie Nagy (DéFI).- La fracture numérique est une réalité qui affecte encore beaucoup de nos concitoyens, en particulier parmi les personnes les plus précarisées. Mais pas seulement : il peut aussi y avoir des difficultés en fonction de l’âge ou de la familiarisation avec l’informatique. Dans son rapport annuel 2022, Ombuds Bruxelles met en première ligne, à titre d’exemple s'agissant des plaintes reçues, l'absence d'alternative au numérique pour introduire une demande de prime à la rénovation.

La plainte est considérée comme fondée. Interrogée, l’administration a confirmé qu'il n’existe qu’un canal numérique pour l’introduction de ces demandes. Elle précise qu’un dispositif d’assistance existe pour aider les citoyens à les introduire en ligne. Cependant, le rapport du service de médiation indique ceci : « Nous estimons que la plainte est fondée au regard de la norme "accès approprié" et enregistrons le dossier pour alimenter une éventuelle enquête thématique sur l’impact de la numérisation des services sur l’accès aux droits. Nous savons tous que le non-accès aux droits est un problème majeur d’exclusion à Bruxelles. »

Avez-vous pris connaissance du rapport d'Ombuds Bruxelles ?

Est-il envisagé de mettre en place un dispositif d’accès approprié ou un accès physique pour corriger la situation actuelle en matière de demandes de primes à la rénovation ?

Dans quels délais pouvons-nous espérer une solution ?

M. Alain Maron, ministre.- Bruxelles Environnement a bien pris connaissance du rapport 2022 d'Ombuds Bruxelles, dont voici un extrait qui reflète bien l’importance que nous accordons aux retours des Bruxellois : « La plainte est un cadeau qui mérite d’être accueilli et traité avec soin, car il témoigne de la confiance de celui qui vous le remet dans la capacité et la volonté des institutions d’en faire bon usage. C’est un acte de participation citoyenne. »

Ces retours, qu’ils soient spontanés ou sollicités auprès des acteurs de terrain comme homegrade.brussels, le réseau Habitat ou encore Bruxeo, sont les données utilisées pour la rédaction des nouveaux régimes de primes ou pour améliorer le fonctionnement global du système des primes.

La réforme du mécanisme unique des primes Rénolution a permis de simplifier les démarches à effectuer par le demandeur. Désormais, il n’y a plus qu’une seule porte d’entrée et une seule administration qui traite l’ensemble de la demande. Le site renolution.brussels permet de consulter de manière dynamique la liste des primes disponibles par type de demandeur et de bâtiment. En outre, ce site énumère toutes les conditions à remplir pour obtenir une prime et guide le rénovateur potentiel vers les services d’accompagnement existants.

Quant au formulaire Irisbox, il constitue un outil d'aide au demandeur et mentionne les documents attendus en fonction du type de prime demandée et du type de demandeur - propriétaire bailleur, copropriété, ASBL, etc. Le formulaire ne permet le transfert à l’administration qu’à partir du moment où tous les champs obligatoires ont été complétés et toutes les annexes ont été jointes. Cet outil aide le demandeur à introduire une demande complète, ce qui favorise et accélère le traitement et le paiement ultérieurs.

Effectivement, certaines personnes rencontrent des difficultés à introduire leur demande en ligne. Dès la création des primes Rénolution, un système de soutien a été mis en place avec l’aide de homegrade.brussels, qui se tient à la disposition de ceux qui en auraient besoin pour introduire leur demande de prime par le guichet Irisbox.

En 2022, 281 demandeurs ont ainsi été accompagnés. À nos yeux, grâce à cette sorte de mission déléguée de service public à homegrade.brussels, qui est financé pour ce faire, il nous semble pouvoir conclure qu’il existe bel et bien un dispositif d’accès ainsi qu’un accès physique approprié.

En plus de ce soutien numérique, les administrations continuent à travailler pour faciliter au maximum les demandes de primes. Le formulaire Irisbox est constamment amélioré afin de clarifier les points les plus problématiques rapportés aux équipes. En application de l’ordonnance « Once Only », les administrations prévoient également d’accéder, via Fidus, aux documents de revenus et de composition de ménage du demandeur, le but étant de ne plus avoir à lui demander de fournir des documents dont la source authentique serait directement consultable par l’administration.

Afin de simplifier davantage les démarches à effectuer par le demandeur, un nouvel outil développé par Paradigm devrait rassembler un certain nombre de documents administratifs propres au demandeur et potentiellement nécessaires à l’introduction d’une prime. Bruxelles Environnement est en attente d’informations supplémentaires à ce sujet. Il a également été demandé à Paradigm de développer un module sur Irisbox afin que des tierces personnes (comme un architecte ou un entrepreneur) puissent introduire les demandes de primes au nom du demandeur. Paradigm devrait revenir bientôt vers mon administration avec davantage de précisions à ce sujet.

Comme vous le constatez, Bruxelles Environnement ne cesse de travailler à la simplification et à l’accélération des procédures de traitement des primes. Homegrade.brussels est également très attentif à ce que son système de soutien au numérique soit accessible et efficace pour toute personne se sentant en décrochage ou en difficulté face à l’introduction d'une prime.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Je regrette qu'il ne soit pas possible d'introduire une demande de prime autrement que sous forme numérique. Il s'agit vraiment d'une revendication légitime, même si homegrade.brussels peut aider les demandeurs.

La procédure est si « simple » que des sociétés voient le jour uniquement dans le but de prendre en charge l'introduction des demandes. Comme vous le reconnaissez vous-même, certains entrepreneurs trouvent que les démarches administratives sont tellement lourdes qu'ils proposent à leurs clients de ne pas demander de primes. Bien que le réseau Habitat et homegrade.brussels puissent faire office de palliatif, la question relative à l'obligation de la forme numérique demeure sans réponse. Tel est d'ailleurs le sens de la remarque formulée dans le rapport d' Ombuds Bruxelles.

J'espère que nous pourrons progressivement faire avancer la réflexion et montrer à Bruxelles Environnement qu'il y a un sérieux problème d’accessibilité aux primes. Je regrette vivement qu'il n'y ait pas de volonté de simplifier et de faciliter l'accès pour les citoyens en situation de fracture numérique.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Marie Nagy

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant le suivi des mesures de la circulaire relative à la sobriété énergétique des pouvoirs publics.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Il y a maintenant quelques mois, le gouvernement bruxellois a émis une circulaire relative à la sobriété énergétique des pouvoirs publics en Région de Bruxelles-Capitale. L’idée est simple : œuvrer à la réduction de la consommation énergétique des pouvoirs publics. Il s’agissait là d’une initiative logique et bienvenue dans le contexte énergétique, social et budgétaire que nous connaissons.

Pour ce faire, la circulaire énumère une série de mesures : température maximale des locaux et durée du chauffage ou de la climatisation, éclairage des bureaux, piscines publiques, utilisation non essentielle de l’eau chaude, etc. Celles-ci concernent tant les institutions elles-mêmes que les organismes d'intérêt public ou les pouvoirs subordonnés. Soucieuse de l’exemplarité des pouvoirs publics, a fortiori dans le contexte actuel, j’aimerais vous interroger sur la mise en œuvre concrète de ces mesures et le suivi qui en est fait.

Pouvez-vous nous dresser un état des lieux complet de la mise en œuvre de ces différentes mesures ? Comment ont-elles été accueillies ? Ont-elles effectivement été mises en place rapidement dans l’ensemble des organisations visées ?

Quel suivi a-t-il été assuré et comment ? Disposez-vous d’un outil spécifique ?

Avez-vous eu des échanges avec votre collègue Bernard Clerfayt quant à l’application de ces mesures auprès des pouvoirs locaux ? Dans l'affirmative, quels sont les retours de ce côté-là ?

M. Alain Maron, ministre.- Les mesures de sobriété énergétique adoptées avant l’hiver 2022-2023, dont la circulaire relative à la sobriété énergétique des pouvoirs publics de septembre 2022, ne relevaient pas simplement de la logique, mais bien d’une obligation européenne, décidée à l’été 2022 en réponse à la situation d’urgence énergétique due à la hausse des prix provoquée par la guerre en Ukraine. Le Conseil de l’Union européenne avait adopté deux règlements, par essence directement applicables en droit belge, visant d’une part une réduction de 15 % de la consommation de gaz sur la période allant d'août 2022 à mars 2023 par rapport à la moyenne des cinq années précédentes et, d’autre part, une réduction indicative de 10 % de la consommation d’électricité ainsi qu'une réduction contraignante de 5 % de la consommation d’électricité aux heures de pointe.

Je souligne ici que la Région bruxelloise a largement contribué à l’objectif imposé aux États membres de réduction de consommation de gaz. La période étant terminée, nous pouvons maintenant dire que la consommation de gaz à Bruxelles entre août 2022 et mars 2023 a diminué de 19,3 %, soit une diminution plus importante que l’objectif européen. Les Bruxellois ont donc adapté leur consommation d'énergie face à l'augmentation des prix et à la suite de nos décisions relatives à la réduction de consommation.

J’en profite aussi pour saluer l’effort de tous les acteurs publics et privés. Ensemble, nous avons fait la différence. L’effort global en Europe a permis d’assurer l’indépendance par rapport au gaz russe durant l’hiver 2022-2023 et de réduire la tension sur les prix de l’énergie. Dès le mois de septembre, nous avons demandé un effort d’exemplarité aux pouvoirs publics bruxellois, notamment en limitant le chauffage à 19 °C.

Le gouvernement a organisé une concertation avec les partenaires sociaux pour activer des mesures de crise : extinction des enseignes lumineuses durant la nuit, interdiction des chaufferettes, fermeture des portes, etc. Le gouvernement a également accéléré Rénolution via une augmentation des primes, la mise en place du prêt Energy & Reno, le renfort du pack énergie , etc. C’est donc l’ensemble de ces mesures – et bien entendu la réaction au « signal prix » ainsi qu’un hiver relativement clément – qui ont permis cette réduction globale.

La circulaire a été envoyée le 8 septembre 2022 aux communes, CPAS et intercommunales par le ministre chargé des Pouvoirs locaux, M. Clerfayt, faisant appel aux responsabilités de chacun et les invitant à suivre les recommandations qui y sont énumérées. Il n'entre toutefois pas dans les attributions du ministre des Pouvoirs locaux de contrôler ce suivi de la part des pouvoirs locaux. Ceux-ci bénéficient en effet de l’autonomie communale en ce qui concerne la gestion de leurs services.

Au vu de ces résultats, le gouvernement a décidé dans son nouveau plan air-climat-énergie (PACE) adopté il y a quelques semaines, et qui vient de vous être présenté, que les actions bruxelloises de sobriété énergétique dans les bâtiments des pouvoirs publics, prises dans le contexte de l’urgence européenne, seraient pérennisées après leur évaluation et éventuelle adaptation.

On vise ici, d’une part, les mesures permettant de réduire la consommation d’énergie dans les bâtiments publics non résidentiels, par exemple les piscines publiques, dans le respect du bien-être au travail bien sûr, telles que l’utilisation du chauffage et du refroidissement, de l’eau chaude sanitaire, de l’éclairage ou encore la sensibilisation des travailleurs. D'autre part, nous adapterons l’éclairage public au plus près des besoins essentiels, tout en garantissant la sécurité et l’ordre public.

L'Union européenne ayant prolongé le règlement visant ces réductions de consommation jusqu'au 31 mars 2024, il faudra dès lors poursuivre l’effort durant l’hiver prochain. En outre, le gouvernement bruxellois a décidé de prolonger les mesures de sobriété dans le cadre du PACE, comme je viens de l'expliquer, mais a surtout tracé une feuille de route complète pour sortir de notre dépendance aux énergies fossiles.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Je me réjouis d'entendre que l'Union européenne poursuit ses efforts, malgré le contexte de guerre en Ukraine.

Votre réponse manque de précision. Pour les administrations et les organismes d'intérêt public (OIP) régionaux, comment réaliserez-vous le suivi et l'évaluation ? J'entends que nous ne pouvons pas obliger les pouvoirs locaux à effectuer le suivi et que vous envisagez de pérenniser ce mécanisme dans le cadre du plan air-climat-énergie .

J'aurais souhaité un bilan pour les OIP et les administrations, en plus des chiffres globaux. Vous ne répondez pas à ma question sur l'existence d'un outil de suivi. Vous me dites que ces éléments seront évalués dans le plan air-climat-énergie, mais quelles seront les modalités de ce suivi ?

M. Alain Maron, ministre.- À ma connaissance, des questions écrites ont été adressées à M. Gatz sur la fonction publique régionale, et notamment sur la réduction de la consommation et l'incidence des mesures de réduction de la consommation sur la consommation réelle et les budgets des administrations régionales.

Mme Marie Nagy (DéFI).- J'irai lire les réponses de M. Gatz, mais il serait intéressant d'avoir une coordination dans le cadre du plan air-climat-énergie.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Sevket Temiz

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant les bugs du site de Bruxelles Propreté.

M. Sevket Temiz (PS).- Une grande campagne de sensibilisation a été lancée afin d’informer les Bruxellois des changements dans le tri et la collecte des déchets ménagers qui prenaient effet le 15 mai.

Le but de la présente question orale n’est certainement pas de remettre en cause les nouveaux calendriers distribués dans les boîtes aux lettres des habitants de la capitale. Toutefois, dans bien des cas, leur lecture n’était pas accessible au commun des mortels. En effet, la communication du principe de la sortie des sacs a été préférée à celle de la collecte. Pourquoi ce choix de votre administration ?

Par ailleurs, l’informatique est l’outil privilégié pour une diffusion simple et directe de l’information. Or, en date du 15 mai 2023, premier jour de cette réforme, on pouvait lire sur le site de Bruxelles Propreté : « Les calendriers de sorties de sacs en ligne sont momentanément indisponibles. Notre équipe informatique travaille actuellement à la restauration du service. Merci pour votre compréhension. »

Combien de temps ce problème a-t-il duré ?

Quelles ont été les performances du site de Bruxelles Propreté, sachant qu'un nombre massif de visites était prévu à partir du 15 mai 2023 ?

Combien d’appels la ligne du centre d'appels de Bruxelles Propreté a-t-elle dû gérer pendant la période d'inaccessibilité de son site ?

Pourquoi le site de Bruxelles-Propreté n’a-t-il pas répondu aux requêtes des internautes à propos des heures et jours de sortie de leurs sacs-poubelles ?

M. Alain Maron, ministre.- Les changements en matière de collecte ont été communiqués par de nombreux canaux en vue d’informer tous les ménages bruxellois. Le budget pour la conception et la production du matériel de communication s'est élevé à 411.000 euros, tandis que 867.000 euros ont été consacrés à la mobilisation des différents médias (campagnes en radio, en télévision et sur les réseaux sociaux, affichage, distribution des calendriers aux ménages, diffusion sur des écrans dans des supermarchés et actions de distribution sur le terrain).

Toute la communication a été développée avec l’appui d’une agence de communication spécialisée, qui a conseillé Bruxelles Propreté dans la mise en place de la stratégie et du calendrier de communication. Cette agence a également mis au point les concepts et les livrables créatifs et a soutenu Bruxelles Propreté dans sa collaboration avec les communes en matière de communication.

En ce qui concerne le renforcement et les ajustements de la communication, des autocollants « Erreur » sont apposés, en collaboration avec les communes, sur les sacs sortis le mauvais jour ou à la mauvaise heure, afin d’informer les habitants de leur erreur. Des calendriers ont par ailleurs été distribués en porte-à-porte dans certains quartiers problématiques dans le but de renforcer l’information des ménages ou lorsqu’il était apparu que la première distribution n’avait pas été complète. Bruxelles Propreté mènera encore d’autres actions de communication d’ici la fin de l'année, y compris dans le cadre de l'obligation du tri organique et de la réforme des collectes.

S'agissant des nouveaux calendriers, ils indiquent en effet les heures de sortie des sacs, et non les heures de collecte, car ces dernières peuvent varier en fonction de l'organisation des tournées. Cela permet aussi de limiter les risques que des sacs-poubelles soient sortis après le passage des camions de collecte, ce qui pouvait arriver avec les précédents calendriers.

Des indications claires sur les heures de sorties de sacs doivent permettre de limiter au maximum le risque de sortie trop tardive, réduire les problèmes qui y sont liés et donc augmenter la propreté urbaine.

En ce qui concerne la distribution de calendriers en porte-à-porte, il s’agit d’actions ciblées qui ont eu lieu en mai et juin. Lors de cette distribution, des explications ont ainsi pu être données directement aux ménages présents à propos du nouveau calendrier et de l'obligation du tri des déchets alimentaires.

En ce qui concerne le site de Bruxelles Propreté, le calendrier de sortie des sacs a fait l’objet d’un bref dysfonctionnement technique, constaté le dimanche 14 mai dans l’après-midi. Ce dysfonctionnement technique était partiel et ne concernait pas l’ensemble des visiteurs. Certaines personnes arrivaient à voir les calendriers correctement, alors que d’autres rencontraient des problèmes d’affichage. Ce type d'erreur informatique est évidemment regrettable et terriblement frustrant, mais le site a été rapidement stabilisé le lundi 15 mai. Il était évidemment prioritaire que les informations diffusées par le site soient accessibles à tous.

Le site de Bruxelles Propreté est prévu pour gérer un nombre important de visites. Les problèmes constatés n’étaient pas liés au nombre de visites, voire à une éventuelle saturation, mais à une mauvaise synchronisation de certaines bases de données. Cette synchronisation a dû être ajustée, car pour l'affichage du calendrier - même en format PDF - le système requiert des données stockées dans différentes bases de données portant sur les différents types de sacs et de tournées. C'est à ce niveau qu'il y a eu de petits dysfonctionnements lors des premiers moments pour certains visiteurs.

En ce qui concerne le centre d'appels de Bruxelles Propreté, près de 1.700 appels ont été reçus le lundi 15 mai et près de 1.400 appels le lendemain. Ce chiffre a continué à décroître au fil des jours. Selon Bruxelles Propreté, la différence serait davantage liée au pic des demandes d’information du lundi 15 mai qu’au dysfonctionnement en lui-même.

M. Sevket Temiz (PS).- Monsieur le Ministre, deux éléments posent un problème, selon moi. Ainsi, la distribution des prospectus et des brochures n'a pas toujours été effectuée correctement.

M. Alain Maron, ministre.- Vous voulez dire que la distribution a été effectuée dans une commune plutôt qu'une autre ?

M. Sevket Temiz (PS).- Oui, certaines communes ont reçu le prospectus destiné à une autre, et dans une même commune, certains habitants ont reçu un prospectus qui ne concernait pas leur adresse.

Vous avez dit avoir investi environ 1 million d'euros dans différents canaux de communication. S'il y a malgré tout eu 1.700 plaintes, puis 1.400, sans doute les réseaux sociaux n'ont-ils pas eu beaucoup d'effet. J'espère en tout cas que ces problèmes pourront rapidement être résolus.

Les appels recensés sur le site concernent-ils uniquement les citoyens ou également les administrations publiques ? Autrement dit, existe-t-il un canal de communication distinct pour les administrations et les pouvoirs locaux ?

M. Alain Maron, ministre.- Les services de propreté des communes disposent en effet d'un canal direct d'information. La coordination et l'information ont été intenses entre eux et Bruxelles Propreté. Sans surprise, les premiers jours ont été difficiles, y compris pour les services communaux. Il a fallu gérer tout cela et s'organiser avec les communes au jour le jour. Dans le cas qui nous occupe, il est essentiellement question de particuliers et d'entreprises, ou alors de services communaux qui ne sont pas chargés de la propreté.

Par ailleurs, selon les chiffres du 28 juin, 320.000 ménages ont téléchargé leur calendrier à partir du site de Bruxelles Propreté, soit la majorité des ménages de la Région.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Jonathan de Patoul

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant les avancées en matière de recyclage des déchets hospitaliers.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- J’ai déjà eu l’occasion de vous interroger à de nombreuses reprises sur le recyclage des déchets hospitaliers. En effet, il s’agit là d’un enjeu majeur sur lequel nous devons impérativement avancer. Lors de ma dernière question sur le sujet, vous m’avez annoncé des nouvelles assez encourageantes, avec la fin d’une série de freins législatifs et l'adoption de l’arrêté « Brudalex ». A priori, cela ouvrait la voie au recyclage de certains déchets de soins à risque. En effet, ces derniers pouvaient désormais être traités par décontamination sous conditions strictes, suivant une procédure validée par l'Institut belge de santé Sciensano. Jusqu'ici, de tels déchets ne pouvaient pas être recyclés et étaient incinérés à Anvers, ce qui était un non-sens économique et écologique.

En parallèle, l’arrêté « Brudalex » impose la mise en œuvre d’un plan de prévention et de gestion des déchets à tout établissement possédant un dépôt de déchets de soins à risque supérieur à 1 m³. C’est une bonne chose, puisque de tels plans ont pour vocation d'inciter les établissements de soins à améliorer graduellement la gestion de leurs déchets. Toutefois, il nous revient que les hôpitaux en milieu urbain peuvent éprouver des difficultés à séparer les flux, ne fût-ce que par manque de place ou d’infrastructure adéquate.

Une autre problématique, a fortiori pour les technologies de décontamination et de traitement des déchets à risque, est celle du coût et du soutien apporté. Plusieurs hôpitaux voudraient et pourraient investir ensemble dans des solutions technologiques pour en amortir le coût élevé, mais des freins subsistent. Ainsi, un hôpital équipé d’une unité de traitement ne peut pas traiter les déchets à risque d’un autre hôpital. Le transport, même hors des frontières régionales, ne semble pourtant pas poser un problème quand la solution retenue est l’incinération. C'est donc possible.

La situation financière des hôpitaux ne leur permet pas toujours d'acquérir les solutions de traitement, à défaut d’être intégrés dans une seule et même superstructure ou de bénéficier d’un soutien public. En effet, la mise en œuvre de ces solutions implique également la rémunération de ressources humaines. C’est un problème et il est certain que des solutions créatives doivent être trouvées, comme la mutualisation.

J’exhorte le gouvernement bruxellois à se saisir du dossier, car l’intérêt de recycler ces déchets participe à la fois du bon sens économique et du bon sens écologique. Il est bien moins polluant de décontaminer et recycler des déchets que de les incinérer. Une société belge développe cette technologie dans le monde entier, mais elle semble compliquée à mettre en œuvre en Belgique.

Les technologies existent, la volonté des hôpitaux est présente et nos engagements sont clairs : à Glasgow, la Belgique s’est engagée à ce que le secteur de la santé arrive à la neutralité carbone d’ici 2050. Il est positif de prendre des engagements, mais décider d'un rétroplanning est encore mieux.

Les déchets hospitaliers ne représentent qu’une petite partie du bilan carbone du secteur de la santé. La question du choix des médicaments est beaucoup plus importante, puisqu'ils représentent 20 % du bilan carbone du secteur de la santé. Par contre, les déchets hospitaliers sont éminemment visibles et permettent de sensibiliser l'ensemble du secteur à la question, chaque acteur pouvant contribuer directement.

Connaissez-vous le nombre de demandes introduites pour valider un processus de traitement des déchets à risque dans nos hôpitaux ou, du moins, en Région bruxelloise ? Combien d’avis de S ciensano ont été sollicités et pour combien d’unités de traitement en Région bruxelloise ?

Lors de la consultation du secteur hospitalier, comment la question de la place des différents flux de déchets a-t-elle été abordée ? Comment le caractère urbain propre à notre Région est-il intégré dans les réflexions autour du tri et du traitement des déchets hospitaliers ?

Comment répondre à la problématique, voire à l’impossibilité pour un hôpital non équipé de faire traiter ses déchets à risque sur le site d’un autre hôpital équipé d’une unité de traitement, éventuellement créée en Région bruxelloise pour éviter que ces déchets partent jusqu'à Anvers pour y être incinérés ? Quels efforts ont été entrepris afin de lever les éventuelles barrières ? Quel soutien est apporté aux hôpitaux bruxellois, par exemple en matière de ressources humaines, pour mettre en place ce type de projet ?

M. Alain Maron, ministre.- L'arrêté relatif à la gestion des déchets dit Brudalex 2.0, adopté au début de l’été 2022, a constitué une révision profonde des fondamentaux de la gestion des déchets en Région bruxelloise, que ce soit pour élargir et clarifier les obligations de tri pour les professionnels, simplifier et étendre les possibilités du compostage au préalable de l’obligation de tri des déchets alimentaires appliquée depuis mai dernier, pousser l’exemplarité de nos pouvoirs publics régionaux et communaux avec des interdictions en matière d’usage unique et de mise à disposition de l’eau de distribution, etc., mais aussi pour enfin mettre un terme à l’incinération systématique des déchets issus des établissements de soins et en faciliter le tri ou la réutilisation.

L'arrêté Brudalex est paru le 8 août 2022, soit il y a moins d’un an, et nous sommes encore dans une phase d’information des hôpitaux et des gestionnaires de déchets. Bien que certains acteurs aient déjà exprimé leur intérêt pour la mise en place d’un processus de traitement par désinfection des déchets de soins à risque, aucune demande ne nous est encore parvenue, notamment en raison du budget et de l’espace nécessaire à la mise en place de ce type de machine. En revanche, certains hôpitaux et gestionnaires de déchets ont pris contact avec des entreprises belges spécialisées dans le traitement de ce type de déchets.

La place nécessaire aux différents flux de déchets est en effet un sujet problématique dans la plupart des hôpitaux bruxellois. Le manque d’espace au sein des établissements, les habitudes et les difficultés de tri liées à l’activité de soin constituent les écueils majeurs en matière de gestion des déchets dans le milieu hospitalier. Le plan de prévention et de gestion des déchets établi par les centres hospitaliers et approuvé par Bruxelles Environnement dans le cadre du nouvel arrêté Brudalex devrait permettre d’avoir une vision plus globale de la gestion des déchets, de leur tri, et de leur éventuel traitement.

Vu les difficultés liées à la dimension urbaine de la Région bruxelloise et au manque d’espace, l’acquisition d’unités de traitement par des gestionnaires de déchets extérieurs au milieu hospitalier et la mise en place par ces gestionnaires d’un système de collecte régulier, permettant d’éviter l’accumulation des déchets de soins à risque dans les hôpitaux, pourraient être une solution.

Un autre élément mis en œuvre pour pallier ce problème est l’autorisation donnée aux producteurs de déchets de soins à risque de transporter eux-mêmes leurs déchets si la quantité est inférieure à 20 kg. L'arrêté Brudalex autorise également la collecte à titre accessoire des déchets, notamment de soins, en provenance d’autres détenteurs de déchets, à condition que ces déchets soient de même nature et proviennent du même secteur d’activité que celui de l’établissement accueillant ces déchets. Aussi, un hôpital pourrait collecter les déchets d’autres établissements hospitaliers. D'un point de vue opérationnel, l'arrêté n'empêche pas un hôpital d'accepter, de stocker et de traiter les déchets de soins provenant d'un autre établissement.

L'intégration des hôpitaux d’un même réseau aux itinéraires de collecte vers une installation de traitement afin de réduire au maximum les trajets et les coûts liés au transport pourrait constituer une solution au manque de place dans les hôpitaux de ce même réseau et permettrait de rationaliser les coûts.

Dès lors, il convient de continuer à assurer le suivi des projets existants et, dans la mesure du possible et dans les limites du cadre légal nouvellement créé, de faciliter la mise sur pied de projets futurs. J'ai d'ailleurs eu personnellement l'occasion de découvrir des projets exemplaires en matière de gestion des déchets mis en place dans certains hôpitaux.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Votre réponse confirme donc la fin de cette incinération systématique et je me réjouis du travail accompli en la matière. Bien qu'il reste du chemin à parcourir, je constate que vous en êtes conscient et que vous y remédiez.

Il faudrait néanmoins passer la vitesse supérieure. Les hôpitaux ont la volonté d'avancer, mais ils manquent de budget leur permettant de dégager du temps de travail en vue de la mise en place de ce genre de projets, ou de s'organiser entre différentes infrastructures. Nous devrions dès lors leur donner un petit coup de pouce à cet égard.

Comme je l'ai déjà dit à maintes reprises, je suis persuadé que, si l'on dégageait certains budgets pour aider des personnes à mettre en place, à Bruxelles, des filières d'économie circulaire, de tri et de gestion des déchets hospitaliers bruxellois, ce serait tout bénéfice pour le portefeuille de tout le monde. En effet, outre la création d'emplois, une telle démarche réduirait les coûts pour la société et serait plus écologique. Nous devrions appuyer ce genre de projets, qui sont d'ailleurs tout à fait dans l'air du temps.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Jonathan de Patoul

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant la question des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre dans le cadre de Good Move.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Le plan régional de mobilité 2020-2030, dit Good Move, s’inscrit dans la volonté d’atteindre une réduction de 30 % des émissions régionales de gaz à effet de serre d'ici à 2025 par rapport à 1990, et de 40 % des émissions belges en 2030 par rapport à 2005. Nous pouvons nous réjouir de ces objectifs ambitieux, mais encore faut-il savoir comment les atteindre.

Dans son volet relatif aux prescriptions générales, Good Move indique que la politique de mobilité contribue au développement durable de la Région et diminue les impacts des déplacements sur l’environnement grâce à ces réductions d'émissions.

Le plan indique aussi - mais c’est manifestement partie remise - que la fiscalité régionale en matière de transport contribue à la politique de mobilité et à orienter le parc de véhicules vers un parc plus léger - ce qui est étonnant au vu du nombre de SUV dans les rues -, moins émetteur de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et plus économe en énergie.

Le programme Good Knowledge prévoit d’évaluer de façon performante les actions menées dans le cadre de la politique de mobilité régionale. La stratégie retenue comprend :

- une collecte, une analyse et une diffusion de données renforcées ;

- une veille permanente et proactive basée sur un partage d’expériences et de connaissances ;

- et une communication permanente et efficace sur la mise en œuvre et l’atteinte des objectifs du plan régional de mobilité.

Je me suis rendu sur le site de l’Observatoire Good Move et n’y ai pas trouvé d’informations sur la question des émissions directes ou indirectes de gaz à effet de serre et leur réduction éventuelle depuis l’entrée en vigueur de Good Move. Le site de Bruxelles Environnement reprend des chiffres et des objectifs jusqu’en 2050 et informe que les transports étaient la cause de 25 % des gaz à effet de serre en 2020. On y apprend aussi que ces émissions ont diminué de 33 % dans la Région depuis 2004.

Selon certains experts, les émissions directes de gaz à effet de serre dans la Région d'ici à 2025 pourraient encore baisser de plusieurs dizaines de pour cent, tandis que les émissions indirectes de gaz à effet de serre augmenteraient d’environ 20 %. Si ce scénario devait se confirmer, les objectifs fixés pour 2035 pourront-ils être atteints ? Je souhaiterais donc faire le point sur la question de la réduction des émissions directes mais aussi indirectes de gaz à effet de serre depuis l’entrée en vigueur du plan de mobilité.

Les émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre sont-elles mesurées en Région bruxelloise à la suite de la mise en place du plan Good Move ? Le cas échéant, quels sont les résultats ? Vous semblent-ils satisfaisants ? Une étude est-elle disponible ou sera-t-elle bientôt commandée ?

La Région bruxelloise s'est engagée à réduire ses émissions indirectes selon une trajectoire similaire à celle prévue pour les émissions directes. Reste maintenant à les comptabiliser. Les émissions indirectes de gaz à effet de serre sont-elles prises en considération dans les objectifs de décarbonation ? Toutes les émissions sont-elles bien comptabilisées ?

Le scénario d’une baisse continue des émissions directes de gaz à effet de serre mais d’une hausse des émissions indirectes liées à la mobilité vous paraît-il crédible ? Dans l'affirmative, quelles mesures vous semblent-elles les plus souhaitables pour empêcher une réalisation de ce scénario ?

Cela me rappelle un colloque que j'ai organisé il y a quelques années, intitulé « Polluer moins ici mais détruire là-bas ? », pour interroger sur le sens de tout cela.

M. Alain Maron, ministre.- Je ne reviendrai pas sur le plan air-climat-énergie , sur toutes les mesures prises pour réduire nos émissions directes de gaz à effet de serre, sur les investissements plus que conséquents de la Région ni sur la rehausse des objectifs climatiques. Nous avons déjà eu l'occasion d'en débattre.

Vous avez cependant tout à fait raison : la mobilité est un secteur très important sur lequel nous devons continuer d'agir. Comme vous le signalez, l’objectif du plan régional de mobilité est de contribuer à réduire de 35 % les émissions liées à la mobilité d’ici 2030, par rapport à 2005. C’est un défi significatif qui nécessite d’utiliser l’ensemble des leviers à disposition, en particulier le report modal et la sortie du moteur thermique.

La sortie du moteur thermique est importante, d'une part, pour des raisons de qualité de l'air, et, d'autre part, parce que le rendement énergétique des moteurs électriques est très largement supérieur au rendement énergétique des moteurs à combustion interne. Autrement dit, il faut plus d’énergie pour faire avancer un véhicule disposant d'un moteur thermique qu'un moteur électrique. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous essayons, depuis plus d'un siècle, de faire fonctionner des trains et des trams à l'électricité et de poser des caténaires. Les bus de la STIB sont ainsi progressivement électrifiés.

Les émissions directes rejetées par ce secteur peuvent être suivies, comme toutes les autres d'ailleurs, grâce aux inventaires des émissions de gaz à effet de serre de Bruxelles Environnement . Ceux-ci sont réalisés dans le cadre des obligations européennes et internationales de rapportage de notre pays. Le dernier inventaire en date couvre la période allant de 1990 à 2021. On y constate une diminution globale de 23 % par rapport à 2005, et de 21 % pour le secteur du transport.

Cependant, nous devons redoubler d’efforts pour atteindre nos objectifs. Dans le secteur du transport en particulier, cela implique de prendre des mesures véritablement transformationnelles pour encourager les solutions alternatives à la voiture individuelle, comme les transports en commun, l’autopartage ou la mobilité active. Le gouvernement régional et ma collègue Elke Van den Brandt investissent massivement en ce sens. C'est la raison d'être globale du plan Good Move.

Une réflexion est en cours à propos des émissions indirectes issues du transport pour les différents secteurs d’activité en Région bruxelloise, dont la mobilité, pour l’année de référence 2019. Cette évaluation a lieu sur la base d’un cadre méthodologique validé par le gouvernement bruxellois en mars 2023, et sera normalement finalisée en fin d’année. Il m’est donc difficile de vous en dire plus à ce stade. Signalons néanmoins qu'aucune autre Région n'a mis en œuvre une telle évaluation. À Bruxelles, nous sommes très largement en avance par rapport aux Régions et villes du monde, au niveau de la comptabilisation des émissions indirectes, et nous avons mis en place le cadre méthodologique nécessaire.

Néanmoins, il est évident que nous devons prendre en considération ces différentes dimensions lors de l’élaboration de la politique bruxelloise de décarbonation. C’est le sens même de la stratégie Shifting Economy et de la politique économique de la Région, qui misent sur la circularité et la diminution des émissions indirectes.

Pour le secteur de la mobilité, il va de soi qu’en plus des nombreux bénéfices liés à un espace public plus qualitatif, le report modal a un impact largement supérieur au simple remplacement d’un véhicule par un autre, fût-il électrique. C'est pourquoi ce report doit rester notre objectif. Il ne s'agit pas de remplacer tous les véhicules à combustion interne par des véhicules électriques. Il faut diminuer le nombre de véhicules individuels en circulation. De même, encourager l’utilisation de véhicules plus petits et plus adaptés aux conditions de circulation urbaine a aussi un impact très positif sur les émissions indirectes de gaz à effet de serre, tout comme l’utilisation d’énergie renouvelable pour les bornes de recharge de nos véhicules.

J'attire également votre attention sur le fait que les formes de défense larvée de l'industrie du pétrole et du gaz ont aussi leurs faiblesses. Il est vrai, par exemple, que des métaux rares sont nécessaires pour les batteries et qu'il faut en tenir compte, mais n'oublions pas que l'industrie du pétrole et du gaz a des effets délétères sur la planète, non seulement au moment de la consommation, mais aussi de manière indirecte, à cause de la prospection pétrolière dans l’Antarctique, en Alaska, dans les fonds marins les plus profonds et dans de nombreux endroits de la planète. Toute l'industrie du pétrole, avec la transformation, les raffineries, le transport, génère des pollutions et des émissions indirectes considérables. Ne plus utiliser de pétrole et de gaz contribue aussi à les éviter.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Hasard de l'actualité : le 3 juillet dernier, Le Soir titrait « Mobilité propre : Bruxelles et les villes belges peuvent mieux faire ». Je ne reviens pas sur la nécessité de diminuer le nombre de véhicules. En effet, la qualité de l'air est un enjeu de santé publique et une question environnementale à travers les émissions de gaz à effet de serre.

De plus, il s'agit aussi d’œuvrer à la fluidité du trafic à Bruxelles. Il faut trouver des solutions pour permettre à chacun, selon ses capacités, de circuler de manière fluide à Bruxelles. Certaines personnes auront toujours besoin d'un véhicule individuel, notamment les petites entreprises ou les indépendants qui doivent transporter du matériel. Aujourd'hui, il faut reconnaître que la situation est compliquée à Bruxelles. Il faut donc trouver des solutions et réduire le nombre de véhicules.

Je vous rejoins aussi sur la question de l'électrification, sur laquelle il n'y a pas lieu de revenir. On peut se réjouir de la diminution de la trajectoire des émissions directes des gaz à effet de serre liés à la mobilité. Par contre, selon certaines études, les émissions indirectes de gaz à effet de serre augmentent et le bilan total ne s'avère finalement pas si reluisant.

Plusieurs pistes doivent être explorées, notamment celle de la pertinence de posséder des véhicules de plus en plus gros et de plus en plus larges, et donc de plus en plus énergivores à faire circuler. On estime, par exemple, que si l'on en revenait aux véhicules des années 2000, leur taille serait de 10 à 20 % inférieure par rapport à aujourd'hui, ce qui permettrait de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Une autre piste est celle du taux de remplacement des véhicules. Aujourd'hui, on change trop vite de véhicule. Une simple réduction de 10 % de ce taux de remplacement permettrait aussi d’améliorer la situation.

Je sais que la question n'est pas simple et dépasse les frontières de la Région. Il faudrait aller frapper à la porte du gouvernement fédéral pour y porter le débat sur les voitures salaire, un sujet d'autant plus délicat à l'approche des élections. Nous sommes pourtant tous convaincus, dans cette commission, qu'il faudrait avancer, mais, à ma grande perplexité, on n'avance pas.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Victoria Austraet

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant la validation d'un instrument mesurant les émissions indirectes de gaz à effet de serre de la Région bruxelloise.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- Vous avez récemment annoncé l’adoption par le gouvernement bruxellois d’une méthode de calcul permettant de mesurer l’empreinte climatique globale de la Région. Concrètement, l’outil élaboré par Bruxelles Environnement permet d’évaluer les émissions de gaz à effet de serre produites hors du territoire régional, autrement dit les émissions indirectes qui découlent de la consommation de biens et de produits sur le territoire bruxellois.

La mise au point de cet instrument était une étape rendue nécessaire par votre ordonnance « Climat », que notre Parlement a adoptée plus tôt dans cette législature. Conformément à cette ordonnance, la réduction des émissions indirectes doit atteindre une trajectoire comparable à celle des émissions directes à l’horizon 2050.

Ce n’est clairement pas une mince affaire lorsqu’on connaît l’incidence sur le climat des émissions indirectes dans notre Région. En effet, il ressort des premiers résultats livrés par cet instrument de mesure que ces émissions indirectes sont huit à dix fois supérieures à nos émissions directes. Ce résultat n’est pas très surprenant : notre économie étant essentiellement tertiaire, il est logique que nous importions la majorité des biens consommés à Bruxelles, et donc également leur incidence sur le climat. Mais, grâce à ces premières données, nous pouvons mieux réaliser l’énorme tâche qu’il nous reste à accomplir.

Lorsqu’on évoque la politique climatique bruxelloise, on pense naturellement à la réduction du trafic motorisé et à la rénovation du bâti, deux objectifs indispensables. Néanmoins, nous devrions traiter avec le même degré d’importance la pollution dont nous sommes responsables par les produits que nous importons. Car je le répète, l'incidence des émissions indirectes sur le climat est jusqu’à dix fois supérieure à celle des émissions directes.

Selon le dernier rapport d’évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, les politiques actuellement menées dans le monde nous exposent à une hausse de la température de 3,2 degrés. Nous avons aujourd’hui une petite idée des cataclysmes environnementaux qui se succéderont si cette hausse se confirme. S’il est certain que chaque dixième de degré compte, il va également sans dire que nous avons accumulé énormément de retard en la matière, en Région bruxelloise également.

L’adoption d’un instrument de calcul est donc une première étape vers la réduction des émissions indirectes, mais il reste évidemment le vrai travail, c’est-à-dire la réduction effective et drastique de ces émissions. Je répète également que l’ordonnance « Climat » impose à la Région de faire suivre aux émissions indirectes la même trajectoire que celle des émissions directes, à savoir une diminution à l’horizon 2050 de l’ordre de 90 % par rapport à 2005.

L’ordonnance « Climat » imposait à Bruxelles Environnement de proposer au gouvernement, au plus tard pour le 1er janvier 2023, un cadre méthodologique de réduction des émissions indirectes de gaz à effet de serre. Outre l'élaboration de cet instrument de mesure, qui ne constitue qu’une première étape, quel est le cadre de réduction envisagé pour atteindre l’objectif fixé ?

Cet outil de calcul a-t-il déjà été utilisé pour mesurer, voire classer l’efficacité des mesures éventuellement déjà appliquées ou prévues par le gouvernement contre ces émissions indirectes, notamment dans le cadre du plan air-climat-énergie et de la stratégie Shifting Economy ?

Votre communiqué contient quelques éléments d’information sur les critères pris en considération pour déterminer les effets indirects des biens importés. La méthodologie à la base de cet instrument de mesure peut-elle être consultée ? Je n’ai pas trouvé de documents à ce propos sur le site de Bruxelles Environnement.

Enfin, cet outil a-t-il déjà permis de déterminer les principales activités génératrices d’émissions indirectes et, partant, le type de biens qui pèsent le plus lourd sur l’environnement ? Une publication de ces résultats est-elle prévue ?

M. Alain Maron, ministre.- L’objectif régional mis à jour dans le nouveau plan air-climat-énergie (PACE) adopté le 27 avril 2023 est d’atteindre 47 % de réduction des émissions directes de gaz à effet de serre d’ici à 2030 par rapport à 2005. Les émissions directes de gaz à effet de serre ne sont en effet que partiellement représentatives de l’impact, en matière de changement climatique, des activités d'un territoire donné (production et consommation de biens et de services).

C’est particulièrement le cas à l’échelle des grandes villes, où la densité élevée de population et la part importante des activités de service entraînent une délocalisation d’une partie des émissions, notamment celles liées à la production d’électricité et aux processus industriels hors du territoire. On parle alors d’émissions indirectes. Combinées aux émissions directes, les émissions indirectes permettent d’évaluer de façon plus précise l’impact global réel du territoire concerné sur les émissions de gaz à effet de serre et, donc, sur le changement climatique.

Je rappelle que tous les territoires sont soumis à des objectifs de réduction de leurs émissions directes de gaz à effet de serre. Ainsi, si les activités en Région bruxelloise génèrent des émissions indirectes sur notre territoire et directes en Wallonie, par exemple, rappelons que cette dernière œuvre déjà à réduire ses propres émissions directes.

Cela étant, les émissions indirectes sont en effet un élément extrêmement important. L’ordonnance « Climat » indique que les émissions indirectes de gaz à effet de serre devront être réduites en vue d’atteindre une trajectoire comparable à celle des émissions directes à l’horizon 2050. L’objectif est qu'à terme, toutes les émissions de gaz à effet de serre, directes et indirectes, soient prises en compte dans l’évaluation de l’impact de la Région bruxelloise sur le changement climatique, et cela, pour que les mesures de réduction des émissions directes ne conduisent pas à une hausse des émissions indirectes.

Dans ce contexte, je vous confirme que le cadre méthodologique dont vous parlez a été validé par le gouvernement bruxellois en mars dernier. L’outil développé par Bruxelles Environnement pourra éclairer les futurs choix du gouvernement avec une vision élargie. Cela nous permettra d’adopter des politiques plus cohérentes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre globales et renforcer notre contribution aux objectifs climatiques internationaux.

Le calcul des émissions indirectes de gaz à effet de serre pour les différents secteurs et activités en Région bruxelloise est en cours sur la base de ce cadre méthodologique. Des résultats consolidés seront disponibles, pour l’année de référence 2019, à la fin de cette année ou, au plus tard, au début de l'année prochaine.

L’outil de calcul en développement intégrera toutes les sources d’émissions, dans la limite des données de base et de l’expertise disponibles. Ces résultats fourniront une vue d’ensemble de la situation actuelle, ce qui permettra notamment de déterminer les secteurs et leviers prioritaires pour fixer un cadre de réduction et atteindre l’objectif.

S'agissant les mesures à mettre en place pour atteindre cet objectif, le PACE, qui vous a été présenté il y a quelques semaines, liste de façon non exhaustive trois secteurs prioritaires pour lesquels des leviers d’action potentiels pour la réduction des émissions indirectes ont d'ores et déjà été déterminés et à propos desquels des actions ont déjà été entreprises. Il s’agit de l’alimentation, de la gestion des déchets et, plus globalement, de la transition économique et de la stratégie Shifting Economy.

La quantification en cours des émissions indirectes permettra aux experts thématiques d’évaluer et de classer l’efficacité des mesures déjà déterminées à ce stade. Ces résultats permettront également de fixer les secteurs et activités prioritaires pour de nouvelles mesures, en tenant notamment compte des pistes énoncées dans le PACE 2.0 et des scénarios existants pour les émissions directes de gaz à effet de serre.

En matière de résultats, une première estimation de la contribution des différents secteurs et activités déterminées en fonction de la méthodologie de calcul choisie a été réalisée sur la base des données directement disponibles, en combinaison avec des avis d’experts pour les informations manquantes. Les résultats ont confirmé la part significative des émissions indirectes dans le bilan global des émissions de gaz à effet de serre de la Région de Bruxelles-Capitale. En effet, nous produisons largement plus d'émissions indirectes que d'émissions directes de gaz à effet de serre.

Cette première estimation a été soumise à un réseau d’experts thématiques, dans le but d’améliorer la qualité des résultats là où c’est possible, et donc la précision de l’évaluation générale des émissions. Si l'on considère l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre qui découlent des activités de la Région, on se situe aux alentours des 90 % d'émissions indirectes. Rappelons que ces dernières font également l'objet de mesures de réduction là où elles sont produites. Par exemple, si leur origine est située ailleurs en Europe, elles font aussi l'objet du paquet « ajustement à l'objectif 55 » et des objectifs de réduction des émissions propres des États en question. Les efforts doivent donc être fournis partout.

Une publication des résultats consolidés est prévue d’ici fin 2023 ou, au plus tard, début 2024 et elle sera communiquée de façon transparente et accessible.

Il est pertinent de rappeler qu’il n’existe pas d’outil standard international reconnu afin de calculer les émissions indirectes produites hors du territoire régional. La Région de Bruxelles-Capitale étant la première entité à mettre en place cette méthodologie, il faudra procéder par itération, car nombre de données sont peu ou pas disponibles. La Région et ses administrations fournissent donc un effort scientifique et méthodologique très important.

Nous n'avons toutefois pas attendu et travaillons déjà sur la réduction des émissions indirectes, notamment par l'intermédiaire de la stratégie Shifting Economy et les actions soutenues dans ce cadre par la secrétaire d'État Barbara Trachte.

Le programme régional d'économie circulaire y contribue aussi très activement : actions, moyens, plan de réduction des déchets, etc. Nous devrions bientôt aboutir à la responsabilité des producteurs quant aux plastiques à usage unique, ce qui a aussi vocation à réduire nos émissions indirectes. La rénovation durable du bâti, avec des matériaux responsables, est un objectif central de la stratégie Rénolution. Nous en discutons quotidiennement avec les différentes parties. Le chemin est encore long, mais nous avançons : par exemple, de plus en plus de professionnels de ces secteurs sont maintenant inscrits, en totalité ou en partie, dans des démarches de circularité et de modification de leurs pratiques.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- Je vous remercie de l'exhaustivité de vos réponses.

Il est vrai que nous avons déjà eu l'occasion d'aborder la question des émissions indirectes de gaz à effet de serre lors des discussions sur le PACE il y a deux semaines. Ce PACE consacre effectivement une série de pages à l'impact de la consommation et de l'importation de produits. Il était clairement indispensable de fixer un objectif de réduction. Je note dans votre réponse que les secteurs de l'alimentation et de la gestion des déchets ont déjà été déterminés. J'entends que le cadre méthodologique est en cours de création. Nous l'attendons avec impatience et je vous encourage dans ce sens.

S'agissant de la réduction de la pollution qui s'est produite ailleurs, vous avez raison de souligner que des efforts sont fournis également à l'extérieur de la Région. Je pense que c'est toutefois à relativiser, car certains produits sont intrinsèquement polluants. Je pense notamment aux produits issus de l'élevage. Par ailleurs, certains pays n'affichent clairement pas d'ambition de réduction significative de leur impact environnemental. Je note aussi que les résultats auxquels cet instrument va permettre d'aboutir seront publiés. Je les consulterai avec beaucoup d'attention.

- L'incident est clos.