Présidence : M. Rachid Madrane, président.

Question orale de Mme Isabelle Pauthier

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

concernant le transfert de bureaux de la Commission européenne à l'autorité fédérale.

M. le président.- La secrétaire d'État Ans Persoons répondra à la question orale.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Début mai, nous avons appris par la presse que le gouvernement fédéral avait officialisé son intention de racheter 300.000 m² d'espaces de bureaux à la Commission européenne, soit 21 bâtiments localisés dans le quartier européen. La transaction sera soutenue par le fond immobilier Cityforward, dont la Société fédérale de participations et d'investissement (SFPI) et Ethias sont les principaux actionnaires.

Parmi les reconversions envisagées, il est annoncé que la réhabilitation de bureaux en logements ou en services correspondra à 30 % de l'acquisition. Le programme sera piloté par Whitewood, qui annonçait, début mai, être à la recherche d'une équipe de conception dotée de solides compétences en matière d’urbanisme, d’études de faisabilité et de concertation. L'offre était relayée par le maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale.

Tel que plaidé par l'Atelier de recherche et d'action urbaines (ARAU), il sera question de procéder à une reconversion planifiée dans le respect des réglementations en vigueur et respectueuse des principes démocratiques de participation et de concertation. Il s'agira évidemment de réduire au minimum les opérations de démolition-reconstruction ainsi que de produire un maximum de logements abordables.

Quels contacts entretenez-vous avec le gouvernement fédéral sur ce dossier ? Inclut-il activement la Région dans le processus décisionnel ?

Dans le cadre de ce dossier, quelles relations sont entretenues avec M. Alain Hutchinson, commissaire du gouvernement bruxellois chargé des relations avec les institutions européennes et les organisations internationales ?

Êtes-vous en mesure de nous communiquer les critères selon lesquels Whitewood a été choisi pour piloter le programme ? Cette société offre-t-elle des garanties à l'égard de la lutte contre la spéculation immobilière ? Comment cet acteur collaborera-t-il avec les instances fédérales, la Région et ses habitants ? Quels seront les critères de sélection des membres de l'équipe ?

Une méthodologie participative a-t-elle été établie ?

Pouvez-vous nous confirmer l'objectif de dédier un minimum de 30 % des bâtiments à des fonctions de logements ou de services ?

Puisqu'il s'agit de terrains publics, des objectifs d'accessibilité des futurs logements ont-ils été fixés ? Si oui, lesquels ? Quels seront les leviers utilisés afin de garantir la réalisation de ces objectifs ?

Les bâtiments qui seront susceptibles d'accueillir des logements ou des services ont-ils déjà été désignés ? Certains bâtiments sont-ils plus aisément convertibles que d'autres ? Avez-vous recensé d'éventuels écueils techniques ?

Avez-vous prévu de consacrer une partie de ces bâtiments à des projets d'habitats groupés et solidaires ou à des projets de type « community land trust », qui manquent d'espaces ?

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Le ministre-président m'a demandé de répondre en son nom.

« Je rappellerai tout d'abord, en ce qui concerne nos contacts avec l'État fédéral, que nous avons mis en place avec le Premier ministre une coordination approfondie entre les gouvernements fédéral et bruxellois au sujet de la politique d'accueil des institutions européennes et internationales à Bruxelles. Afin de concrétiser efficacement cette volonté et de suivre au plus près, et de manière coordonnée avec tous les niveaux de pouvoir, les dossiers liés à cette politique, nous avons créé, en février dernier, une plateforme commune intitulée « Europe à Bruxelles », qui réunit les représentants des membres des gouvernements concernés. Cette plateforme est coprésidée par la cellule stratégique du ministre-président ainsi que par M. Hutchinson, commissaire du gouvernement. Le projet Cityforward a été abordé dans le cadre de cette plateforme.

Ces contacts ont aussi facilité la mise en relation de la task force quartier européen - qui réunit perspective.brussels, urban.brussels, l'équipe du maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale et le Commissariat à l'Europe et aux organisations internationales - avec Whitewood, gestionnaire du fonds Cityforward. Deux réunions ont permis au fonds de présenter ses objectifs et à perspective.brussels, les lignes guidant la vision partagée. Le plan directeur vient d'être lancé et les communes concernées y sont également associées. Enfin, bien avant ce projet Cityforward, nous avons eu plusieurs fois l'occasion d'aborder la politique immobilière de la Commission européenne ainsi que notre vision partagée avec le commissaire européen compétent, M. Hahn, qui a adopté une attitude très constructive et collaborative.

Cependant, nous n'avons pas connaissance des processus qui ont été mis en place par la Société fédérale de participations et d'investissement (SFPI) pour monter le fonds Cityforward et sélectionner ses partenaires.

En revanche, les critères de sélection de l'équipe qui sera recrutée pour élaborer le plan directeur sont disponibles sur le site du maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale. En résumé, il s'agira de critères de compétences, d'une note de motivation et des références pertinentes de projets auxquels l'architecte de l'équipe a participé. Les objectifs principaux sont décrits dans ces mêmes documents d'appel à candidatures. On peut y lire l'objectif de 30 % de fonctions autres que celles de bureaux.

La production de logements à finalité sociale fait partie des objectifs de Cityforward. De notre côté, les documents didactiques précisant la vision partagée ont été approuvés en conseil des ministres et ils sont accessibles en ligne sur le site de perspective.brussels. La vision partagée souligne que la production de logements au sein du quartier européen doit contribuer à renforcer l'offre de logements en priorité à destination des publics précarisés.

La procédure accélérée (« fast lane ») permettra aux porteurs de projets de profiter de ces avantages dès que le seuil de 25 % de logements à finalité sociale sera atteint. Par ailleurs, conformément à la vision partagée pour le quartier européen approuvée le 12 mai 2022, un groupe de travail sur le logement abordable, composé de la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale , de citydev.brussels, de la Société d'aménagement urbain et du Fonds du logement, se réunit pour étudier les pistes de réalisation de logements abordables dans ce quartier.

Le gouvernement poursuit son travail en ce sens et étudie les pistes par lesquelles les opérateurs immobiliers publics pourraient accueillir des immeubles dans le cadre des projets de Cityforward. Cette étude n'exclut nullement des projets d'habitat groupé, des projets solidaires ou des projets de type « community land trust ».

Ce travail, qui court en parallèle de l’élaboration du plan directeur Cityforward, permettra de déterminer les immeubles susceptibles d’accueillir du logement ou des services. »

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Il est toujours un peu troublant, pour les Bruxellois, de voir les satellites de l'État belge mener des négociations exclusives et peu transparentes sur des prix d'achat très élevés et qui risquent donc de ne pas faciliter la réponse aux besoins sociaux, même si le levier envisagé serait celui de la procédure accélérée.

Il est encore heureux que celle-ci existe, car en matière de planification, la Région a quelque peu erré dans ce quartier. Il est inutile de rappeler que le projet urbain Loi a été conçu en 2008 sur la base des demandes de la Commission européenne pour l'îlot 130, qui fait partie du lot des immeubles concernés. Le concours d'architecture imposait de passer de 98.000 à 200.000 m², d'où ce résultat surréaliste avec deux tours de 114 et 165 m de haut sur un immense parking, peu en phase avec le discours de la commission au sujet de l'environnement, la mobilité durable, le climat, etc. De plus, le règlement régional d'urbanisme qui traduisait ce projet urbain Loi a été annulé par le Conseil d'État en 2019.

Depuis, le Covid-19 est passé par là et 40 % des agents de la Commission pratiquent désormais le télétravail. Je continue à dire que, pour des raisons de transparence, il serait opportun que la Région adopte un projet de plan d'aménagement directeur qui découlerait de sa vision parce que le volet réglementaire de ce projet lui permettrait d'étendre les leviers afin de réaliser ses intentions vertueuses portant sur la création de logements, et en particulier de logements abordables dans ce quartier.

- L'incident est clos.