Présidence : M. Rachid Madrane, président.

Question orale de Mme Nadia El Yousfi

à Mme Ans Persoons, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant les lois anti-LGBTQIA+ et les relations commerciales.

Mme Nadia El Yousfi (PS).- Par cette interpellation, je souhaite attirer votre attention sur une préoccupation majeure liée à la situation des droits de la communauté LGBTQIA+ en Ouganda. Le président ougandais a récemment promulgué une loi considérée comme l'une des plus répressives au monde, suscitant des inquiétudes quant à une violation flagrante des droits humains. En effet, le président Yoweri Museveni a promulgué une loi criminalisant les comportements homosexuels et prévoyant éventuellement la peine de mort pour les personnes reconnues coupables d'homosexualité aggravée.

Selon Human Rights Watch, cette loi anti-homosexualité de 2023 viole de nombreux droits fondamentaux pourtant garantis par la Constitution ougandaise et rompt les engagements pris par le gouvernement en tant que signataire de plusieurs accords internationaux en matière de droits humains. En tant que région engagée dans la lutte contre les discriminations et les violences fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, il est crucial pour la Région de Bruxelles-Capitale de réaffirmer son engagement face à de telles situations. La résolution « Zone de liberté pour les personnes LGBTQIA+ », adoptée par la Région bruxelloise, souligne cet engagement.

Dans ce contexte, je souhaiterais vous interroger sur la position de la Région de Bruxelles-Capitale vis-à-vis de cette nouvelle loi ougandaise et sur les mesures concrètes que vous envisagez de prendre pour soutenir la lutte contre la discrimination et les violences envers les personnes LGBTQIA+ en Ouganda. Sans nous ingérer d'aucune manière dans les affaires domestiques ougandaises, nous nous devons néanmoins d’agir en cohérence avec nos principes. Notre Région s'est engagée à lutter contre toutes les formes de préjugés, discriminations et violences fondés sur le sexe, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, comme le souligne la résolution « Zone de liberté pour les personnes LGBTQIA+ ». Dans ce contexte, il est important de réaffirmer cet engagement face à des situations où les droits humains sont incontestablement violés.

Étant donné que la Belgique représente 1,7 % des exportations de l'Ouganda, je souhaiterais vous interroger, en votre qualité de secrétaire d'État chargée du Commerce extérieur, sur les mesures spécifiques que vous comptez prendre pour promouvoir le respect des droits humains et l'égalité et l'inclusion LGBTQIA+ dans les relations commerciales avec l'Ouganda. Plus spécifiquement, étant donné les liens économiques entre la Belgique et l'Ouganda, notamment en matière d'import-export, pourriez-vous nous informer de la teneur des flux d’échanges commerciaux avec l’Ouganda ?

Quelles sont les importations et exportations de la Région bruxelloise avec l’Ouganda ou des régions ougandaises ? Quels types de bien sont-ils échangés, pour quels montants et dans quels secteurs d’activités économiques ?

À la vue de ces derniers événements, des actions spécifiques seront-elles prises pour utiliser ces relations économiques afin d'encourager le respect des droits humains et de promouvoir l'égalité et l'inclusion LGBTQIA+ en Ouganda ?

En 2019, hub.brussels avait organisé une mission économique au Kenya et en Ouganda. Dans ce contexte, une nouvelle mission est-elle à l’ordre du jour ? Si des initiatives similaires sont entreprises, serait-il envisageable de promouvoir les valeurs d'égalité et de respect des droits humains, en particulier pour la communauté LGBTQIA+, ou votre marge de manœuvre est-elle restreinte ?

Nous savons qu’un volet dédié aux droits humains est introduit dans chaque mission. Concrètement, comment se matérialise-t-il et, surtout, êtes-vous autorisée à l'invoquer dans n’importe quel État qui s’y opposerait ?

Enfin, depuis que vous avez la charge de ce secrétariat d’État ou sous les législatures précédentes, pouvez-vous nous fournir des exemples concrets où des restrictions très graves aux libertés individuelles ont poussé la Région de Bruxelles-Capitale à suspendre ou à amoindrir ses relations commerciales ?

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Je dispose de plusieurs tableaux à transmettre au secrétariat de la commission. Le premier tableau indique le volume ainsi que l’évolution des exportations et des importations de la Région bruxelloise avec l’Ouganda. Le deuxième tableau indique les principaux produits exportés de la Région bruxelloise vers l’Ouganda :

1. les produits des industries chimiques ou des industries connexes (essentiellement des produits pharmaceutiques) ;

2. les matières textiles et ouvrages en ces matières ;

3. les machines, appareils, matériel électrique et leurs parties.

Enfin, le troisième tableau indique que les principaux produits importés de l’Ouganda vers la Région bruxelloise concernent presque exclusivement les produits du règne végétal.

La Région bruxelloise accorde une grande importance au respect des droits humains et à la promotion de l'égalité et de l'inclusion LGBTQIA+. Dans le cadre de ses relations économiques avec différents pays, elle s'efforce de jouer un rôle positif en encourageant le respect des droits humains et en promouvant l'égalité et l'inclusion.

C’est pour cette raison que hub.brussels intègre dans ses missions économiques un volet dédié aux droits humains et/ou un volet visant à promouvoir l’entrepreneuriat de publics défavorisés comme levier d’impact social.

Toutefois, pour ce qui est des relations économiques, la Région bruxelloise n’est que le 61e client de l’Ouganda et s’aligne à la position de la Belgique et de l’Union européenne qui n’ont pas (encore) pris des mesures économiques en lien avec cet État.

Hub.brussels n’a pas prévu d’action en Ouganda dans son plan d’action 2023. En général, dans le cadre des missions économiques, hub.brussels s’efforce de sensibiliser les participants bruxellois aux réalités des pays visités, en mettant l'accent sur les aspects liés aux droits humains et l’égalité des chances, y compris pour la communauté LGBTQIA+. En outre, hub.brussels a à cœur d’organiser des séminaires sur place, au cours desquels ces questions sensibles sont abordées avec les entrepreneurs et les acteurs locaux.

Nous cherchons ainsi à mobiliser la société civile sur place pour favoriser le dialogue et la prise de conscience des droits humains.

Cependant, il est important de souligner que hub.brussels ne néglige pas le cadre législatif local et que les thématiques abordées sont concertées avec les ambassades belges sur place. Notre priorité est de garantir la sécurité et la protection des entrepreneurs bruxellois ainsi que des agents publics qui participent à ces missions.

En ce qui concerne la suspension des relations commerciales due aux limitations graves des libertés individuelles, lors de cette législature et de la précédente, le Parlement bruxellois a adopté une résolution « visant à dénoncer les violences et visant à tout mettre en œuvre pour faire respecter le droit international et permettre une paix entre Palestiniens et Israéliens » dans laquelle il demande au gouvernement bruxellois « de suspendre les missions économiques régionales en Israël tant que les actions militaires menées par l’armée israélienne se poursuivent ».

Hub.brussels considère les relations et les missions économiques comme un véhicule de valeurs démocratiques et n’est dès lors pas favorable à la suspension ou la réduction de ses actions commerciales tant qu’elles ne mettent pas en danger les entrepreneurs et les agents qui y participent.

Mme Nadia El Yousfi (PS).- L'exercice de ces missions en tant que véhicules des valeurs démocratiques est vraiment essentiel. Vous avez rappelé la place de la Région bruxelloise par rapport à d'autres face à l'Ouganda. Il est évidemment difficile de faire pencher la balance si elle s'y prend seule.

Mais le débat que nous avons eu régulièrement dans cette commission avec M. Pascal Smet, et j'espère avec vous dorénavant, à propos de nos relations économiques au niveau international, me semble fondamental quant à la façon d'appliquer nos valeurs de respect des droits de l'homme, tout en préservant les relations commerciales. Ici, nous parlions des droits des LGBTQIA+, mais d'autres manquements graves aux droits humains existent dans d'autres États ; par exemple en Israël, comme vous l'avez expliqué.

Cet exercice n'est pas évident, nous nous en rendons compte, et notre Région seule aura peu de poids. Toutefois, elle peut être le lieu où mener cette réflexion sur le respect de nos valeurs universelles, et je vous invite à passer le message aux autres niveaux de pouvoir et au niveau européen également, afin de mener une action cohérente. Faute de quoi, nous resterons en lien avec ces pays qui ne respectent pas ces valeurs universelles.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

et à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant l'évolution et l'implication du service de participation citoyenne dans les procédures urbanistiques.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- L’importance de la participation citoyenne concernant l’aménagement du territoire et l’urbanisme n’est plus à démontrer. On peut le constater à chaque projet urbanistique d’envergure, tels que les plans d'aménagement directeurs et les contrats de rénovation urbaine : les citoyens demandent à être entendus et à ce que leurs craintes soient prises en considération, ainsi que leurs besoins et leurs aspirations.

C’est dans cette optique qu’a été créé au sein de perspective.brussels, il y a deux ans, un Service de la participation. Ce dernier a pour objectif « d’offrir aux citoyens bruxellois des moyens pour stimuler et renforcer leur participation dans le cadre des développements de projets et de politiques publiques en Région bruxelloise ». Malgré tout, nombre d'habitants continuent de se plaindre de ne pas être suffisamment entendus. Il semble donc qu’en dépit de la création de ce service, il y ait des corrections à apporter dans le processus participatif.

À ce propos, perspective.brussels a lancé fin juin un appel d’offres pour « soutenir la participation citoyenne en Région bruxelloise ». Le but est de permettre aux porteurs de projet de trouver rapidement un appui extérieur de qualité pour les soutenir dans leurs initiatives en la matière. En effet, ce processus requiert des compétences précises et une certaine expertise. Perspective.brussels prévoit donc le lancement d’une centrale de marchés visant à « faciliter les démarches de marchés publics que les porteurs de processus participatifs, qu’il s’agisse des administrations locales ou régionales, sont amenés à lancer ». Il s’agira d’un catalogue rassemblant divers prestataires présélectionnés auxquels il sera possible de faire appel. La centrale remplira six missions relatives aux différentes étapes du processus participatif, comme la mission globale de conception, la mise en œuvre, l’accompagnement et l’évaluation des processus participatifs ou encore la mobilisation et le recrutement des publics.

Cette centrale sera coordonnée par perspective.brussels durant une période de quatre ans et pour un budget de 4 millions d’euros. J’aimerais donc faire le point avec vous sur ce Service de la participation dans le cadre des projets urbanistiques.

Tout d’abord, quel bilan tirez-vous des premières années de fonctionnement de ce service dans la prise en considération des opinions et des besoins des citoyens dans les décisions urbanistiques ? Quels sont les points à améliorer en la matière et que proposez-vous pour y remédier ? Une évaluation du travail du Service de la participation a-t-elle été réalisée et si oui, pourriez- vous nous en communiquer les résultats ?

Quels sont les défis actuels auxquels le Service de la participation est confronté au niveau des procédures urbanistiques ? Dans quelle mesure ce service est-il impliqué dans ces procédures ? Est-ce systématique ou à la demande ?

Comment le projet de centrale de marchés se déroule-t-il concrètement ? Les porteurs de projet y ont-ils facilement accès ? Quels sont les critères retenus pour sélectionner les prestataires de la centrale de marchés ?

Sur quelle base le budget de 4 millions d’euros a-t-il été calculé et que recouvre-t-il exactement comme dépenses ?

D’autres initiatives sont-elles à l’étude pour renforcer la participation citoyenne dans les procédures urbanistiques ? Si oui, pourriez-vous nous les détailler ?

M. Alain Maron, ministre.- Votre question était adressée prioritairement au ministre-président dans le cadre de sa compétence du développement territorial, puisque vous y visez spécifiquement l’amélioration de la participation dans les projets urbanistiques d’envergure, comme les plans d'aménagement directeur et les contrats de rénovation urbaine . Elle m’est également adressée dans la mesure où vous interrogez surtout l’avancée du Service de la participation qui est sous ma tutelle, dans le cadre de ma compétence relative à la démocratie participative. J'ai donc le plaisir de vous répondre.

D'abord, je rappelle que le Service de la participation n’est pas dédié aux matières de l’aménagement du territoire ou de l’urbanisme. Au contraire, notre volonté est de développer la participation dans toutes les matières. Par rapport à vos questions sur ce volet urbanistique, je précise que le Service de la participation, qui est en construction, ne se focalise pas sur ces procédures menées par perspective.brussels ou urban.brussels et n’a pas été mandaté pour en effectuer une évaluation ou un bilan. Il est disponible pour le faire, mais je ne peux pas le forcer à s'occuper de matières spécifiques. Le Service de la participation, c'est une boite à outils qui est disponible pour les administrations, les associations et les citoyens.

Je vais me concentrer sur l’évolution du Service de la participation de manière plus générale. Sa référente, en place depuis deux ans, a produit une note de vision qui est publique et accessible en ligne depuis janvier. Cette note est construite en trois parties et porte un regard sur les enjeux spécifiques de la démocratie participative à Bruxelles, dresse un diagnostic des besoins relayés par les acteurs bruxellois de la participation, et, en réponse à ces besoins, elle propose un plan de déploiement du Service de la participation pour les années 2023 et 2024.

Parmi les outils qu’il est prévu de mettre à disposition des porteurs de processus participatifs, il existe une centrale de marchés à destination des administrations régionales, communales et des collectifs citoyens. Cette centrale de marchés permettra de faire, de manière rapide, accompagnée et avec un gage de qualité, appel à des prestataires sélectionnés par le Service de la participation sur la base d’un large marché public. La centrale de la participation comprendra six lots, correspondant aux différentes étapes potentielles d’un processus participatif et aux métiers les plus couramment sollicités qui s’y réfèrent. Ces lots portent sur la conception des processus participatifs, l’aide au déploiement d’un processus participatif, l’animation de réunions, la mobilisation des publics dans leur diversité, le recrutement des participants ainsi qu’à la communication, l’évaluation et l’appui au devoir de suite, fondamental dans tout processus participatif digne de ce nom.

Elle s'étalera sur quatre ans pour une utilisation globale de 4 millions d'euros. Il s'agit toutefois d'un chiffre théorique qui peut être adapté.

Rappelons que ce n'est pas un budget à charge du service, puisque ce sont les porteurs de projets qui rémunèrent les prestataires. Ils font appel au marché de stock et à cette centrale de marché, mais c'est bel et bien l'administration régionale, communale, l'association ou le collectif qui rémunère les prestataires sélectionnés.

La sélection des prestataires de la centrale de marché se fera sur la base de trois critères : une note méthodologique à hauteur de 50 %, le prix à hauteur de 40 % et la responsabilité sociale et écologique à hauteur de 10 %.

Le critère prépondérant de la méthodologie couvre la compréhension des enjeux théoriques et pratiques de la participation citoyenne de la démocratie participative délibérative, la prise en considération des singularités de la Région, notamment la multiplicité des acteurs, leurs compétences, la question linguistique au sens large, l'intelligence collective et l'inclusion, avec une attention particulière accordée à l'inclusion des publics éloignés de la participation dans la mobilisation et l'animation, la planification et la flexibilité, l'innovation et la créativité, le design de dispositif participatif, la qualité et la variété des méthodes, le déploiement de techniques innovantes en matière d'intelligence collective faisant preuve d'adaptabilité et de créativité, et enfin un critère d'évaluation et de regard critique sur un projet, d'identification d'indicateurs de réussite et, le cas échéant, d'adaptation nécessaire.

Un autre élément du travail du service est le comité d'experts qui l'accompagne et dont la composition a été validée par le gouvernement. Ce comité compte sept membres, dont trois académiques : Émilie Van Haute, professeure et présidente du département de sciences politiques à l'ULB, Jehan Bottin, assistant chercheur en sciences politiques et sociales au sein de l'École des sciences sociales et politiques de l'UCL, et Dave Sinardet, professeur de sciences politiques à la VUB.

Le comité comprend également un expert en évaluation démocratique en la personne de Ben Eersels, coordinateur du G1000, un représentant social en pauvreté mandaté par la Fédération des services sociaux, de même que des représentants des administrations publiques régionales, une personne mandatée par Brulocalis et une autre mandatée par equal.brussels.

Ici aussi, nous avons voulu mettre, dans nos réflexions, l'accent sur l’enjeu de l’accessibilité des citoyens d’habitude éloignés de ces processus afin qu'ils puissent bénéficier, eux aussi, des procédures mises en œuvre.

Un autre volet de l’avancement du service concerne l’inventaire des initiatives de participation citoyenne en cours sur le territoire bruxellois, lequel est en construction depuis décembre 2022. Le service a d’abord organisé des entretiens auprès des dix-neuf communes bruxelloises et des administrations régionales. Une cartographie sera disponible dès la mise en ligne de la plateforme.

S'agissant de cette plateforme, un marché public d’analyse fonctionnelle a été attribué en début d’année pour définir les besoins, balises et fonctionnalités techniques nécessaires, ainsi que les besoins et les profils des futurs utilisateurs, notamment sur la base d'entretiens. Le travail de définition des fonctionnalités est en cours pour articuler au mieux les principaux pans du site tels que les outils, l’inventaire des initiatives et le recensement des facilitateurs dans le domaine.

Quant à la boîte à outils, le service est occupé à définir son cadrage général et à travailler sur sa future scénarisation. Elle mettra à disposition, dans un format accessible et attractif, les connaissances en matière d’organisation de la participation publique et proposera des solutions concrètes en évitant de simplifier ou de standardiser à outrance. Elle contribuera à améliorer la qualité des initiatives de participation citoyenne ainsi qu’à harmoniser le vocabulaire et à créer un référentiel commun en Région bruxelloise. La production d’une charte régionale de participation permettra d’obtenir un tel référentiel et un espace de discussion pour faire exister une communauté d’acteurs et faire émerger des besoins communs.

Le développement territorial n’est toutefois pas en reste au sein du Service de la participation. Ainsi, le plan de déploiement du service précise que ce dernier accompagne déjà cette année deux grands projets pilotes. Le choix s’est posé sur l’Assemblée citoyenne pour le climat, compte tenu de son caractère particulièrement innovant, et sur le volet participatif du projet de révision du plan régional d'affectation du sol porté par perspective.brussels.

Ces deux projets pilotes permettront d’analyser les ressources nécessaires et spécifiques à proposer aux administrations dans le cadre de l’accompagnement d’un projet par le Service de la participation et, par la suite, d’augmenter progressivement sa capacité de suivi en 2024. Ces projets étant en cours, il est prématuré d’en dresser des constats.

En outre, le ministre-président me confirme que, conformément à la déclaration de politique régionale, la dernière réforme du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (Cobat) fait l'objet d'une évaluation circonstanciée par l’opérateur CityTools. Le volet urbanistique de l’évaluation est consultable sur le site d’urban.brussels, et le volet relatif à la planification territoriale est en voie de finalisation. À cet égard, les processus participatifs ont été examinés et évalués.

Par ailleurs, dans la réforme du Cobat portée par le ministre-président sous la précédente législature, les plans d’aménagement directeurs sont les premiers instruments à portée réglementaire ayant intégré en amont, soit avant la première lecture, une phase préalable obligatoire d’information et de participation et du public concerné par ces plans. Ce processus fera l'objet d'une évaluation.

En conclusion, vous aurez remarqué que le Service de la participation avance dans son développement. Un temps de consultation et de coconstruction avec les porteurs de projets est, certes, nécessaire pour faire parfaitement coïncider son action avec les besoins du terrain. En vitesse de croisière, il apportera toute son expertise, en complément des actions menées par la Région bruxelloise en matière de participation.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Hormis dans sa dernière partie, votre exposé ne répond pas à mes questions précises. Vous qualifiez le Service de la participation, sous votre tutelle, de boite à outils. J'aurais dû m'adresser au plombier plutôt qu'à cette dernière.

Des projets ont effectivement été lancés, en lien avec le plan régional d'affectation du sol ou le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, mais les questions posées me paraissaient légitimes, eu égard à l’attente très forte des citoyens d’être impliqués et consultés sur le modèle de ville développé, les grands projets en particulier. À ce stade, je reste sur ma faim, car j’aurais aimé savoir si une évaluation des dispositifs avait été réalisée.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Clémentine Barzin

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

et à Mme Ans Persoons, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant la campagne de communication « Perfectly Imperfect ».

Mme Clémentine Barzin (MR).- À la mi-juin, le gouvernement annonçait la campagne « Brussels, Perfectly Imperfect » dans le cadre du Brussels Urban Summit. À cette fin, il a été fait appel à l’agence Résonance, basée dans plusieurs villes internationales. Le coût de la définition de ce slogan s’élève à 600.000 euros. Chaque année, 600.000 euros devraient ensuite être affectés à la stratégie de marketing urbain.

Quelle a été la procédure de désignation de l’agence de communication ? Quels critères ont-ils été fixés ?

Sur la base de leur connaissance de Bruxelles et de leurs connexions à l’international, des agences belges et bruxelloises ont-elles posé leur candidature ?

À quels outils de tourisme et de commerce extérieur ce slogan sera-t-il associé en 2023 ?

Quels sont les objectifs de la Région en matière de visites professionnelles et de loisirs supplémentaires, ainsi que de présence d’expatriés liés à cette campagne ?

Quels seront les déclinaisons et les développements de cette campagne au cours des prochaines années justifiant la reconduction du budget de 600.000 euros ?

Quelle est la durée du contrat avec l’agence Résonance ?

Quels ont été le budget de communication et le budget total de l’ensemble du Brussels Urban Summit qui s'est déroulé en juin à Bruxelles ?

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- En 2021, le gouvernement a lancé un programme inédit de marketing urbain en vue d'affirmer la position de notre Région sur la scène internationale comme une destination unique et d'en assurer une promotion cohérente.

Les grandes villes se font concurrence pour attirer des investisseurs et des entreprises, se positionner à l'international, dans le domaine de la recherche, du tourisme, etc. Le développement de ces secteurs revêt donc un intérêt vital, car il permet de créer suffisamment d’emplois dans notre ville, de soutenir l’horeca et les commerces et de déployer pleinement la dynamique internationale de Bruxelles.

La nécessité de miser sur ces secteurs a encore été exacerbée par des événements tels que la crise du Covid-19 - qui a suspendu le développement d'un large plan de mobilité international - ou le Brexit - qui a intensifié la compétition entre les villes désireuses d'attirer les entreprises et institutions qui quittaient Londres.

Il s’agit donc de mettre en lumière les caractéristiques de Bruxelles pour obtenir un effet de levier maximal. Cette stratégie a déjà été mise en œuvre avec succès par de nombreuses autres villes comme Amsterdam, Berlin ou New York (pensons à la campagne « I love NY »).

Conformément à l’accord de gouvernement, il s'agit d’élaborer une politique de marketing urbain forte et intégrée, qui ne se limiterait pas à attirer des investisseurs étrangers et des touristes, mais soutiendrait une stratégie commune et transversale de promotion du rayonnement international de la Région bruxelloise dans tous les domaines de compétence concernés.

La marque « Perfectly Imperfect » désigne Bruxelles comme un pôle international et créatif, tout en soulignant le caractère ouvert et social d'une ville où chacun peut être lui-même. Je vous invite à découvrir davantage cette marque sur le site internationalbrand.brussels.

Après approbation par le gouvernement, le 7 juillet 2022, de la phase 1 consacrée au développement de la stratégie et du narratif, une phase 2 consacrée à l'identité visuelle a été approuvée le 26 janvier 2023. Le gouvernement a ensuite adopté, en juin 2023, l'implémentation et la gestion de la marque.

Le marché public publié en juin 2022 en vue d’effectuer la deuxième partie de la mission de marketing urbain consacrée à l'implémentation, la gouvernance, l'éducation des parties prenantes et la création d’une identité visuelle a pris la forme d’une procédure ouverte européenne.

Les critères de capacité technique pour sélectionner l’agence ont été les suivants :

- la présentation d’une liste de références ;

- l’engagement sur le trilinguisme du ou des chargés de projet qui assureront le lien avec visit.brussels, ainsi que l’engagement du ou des chargés de projet à participer physiquement à des réunions dans les bureaux de visit.brussels ;

- la garantie de l’attribution d’un account/project manager pouvant réagir aux questions posées par visit.brussels dans un délai de 24 heures.

Vous avez demandé si des agences belges et bruxelloises avaient posé leur candidature. En effet, une autre agence bruxelloise s'est portée candidate pour cette deuxième mission.

Quant à « Perfectly Imperfect », ce n’est ni un slogan ni une campagne, mais le nom de la direction créative et artistique associée à la marque territoriale Brussels, qui n’est pas vouée à être utilisée comme un slogan. Nous préférons parler de marque dans son ensemble.

La marque Brussels présente des valeurs et des messages-clés destinés à apparaître et à être véhiculés lors des actions, initiatives et événements destinés à un public international et regroupant plusieurs organismes d'intérêt public ou acteurs du territoire. Des salons internationaux, campagnes de communication, missions de développement économique ou touristique peuvent être concernés.

Voici quelques exemples de mise en œuvre de ce marketing urbain lors d’activités internationales en 2023 :

- le stand bruxellois au Marché international des professionnels de l'immobilier en mars 2023 ;

- durant le Brussels Urban Summit, en juin 2023, l’« urban lounge » a porté les couleurs du nouveau marketing urbain ;

- la boutique éphémère de promotion des produits bruxellois a ouvert à Londres en juillet 2023 ;

- les Brussels Days en septembre 2023 à Madrid et à Barcelone, y compris l'ouverture d'une « Brussels House » à Barcelone qui portera également l'identité de la marque. Les prochaines éditions de ces journées suivront les codes du nouveau marketing urbain.

Quant aux objectifs de la Région au niveau des visites professionnelles et de loisir supplémentaires, je répète qu'il ne s’agit pas d’une campagne, mais d’une stratégie globale de marque pour promouvoir Bruxelles à l’international, auprès des publics économiques, académiques et d’expatriés.

Différents acteurs bruxellois sont bien entendu impliqués dans le modèle de gouvernance qui doit assurer une mise en œuvre largement soutenue de la marque : visit.brussels, hub.brussels, Bruxelles International, Bruxelles Synergie, mais aussi la VUB, l’ULB ou Brussels Enterprises Commerce and Industry. Nous suivrons toujours de près l’efficacité de ce marketing urbain, qui sera notamment mesurée à l’aune du nombre et du type de touristes, de la croissance des investissements internationaux dans notre ville, ou encore de l’établissement de sièges d’entreprises et d’institutions.

Le budget évoqué est alloué au développement de toute une politique internationale de marketing urbain de la Région ; il n’est donc pas dédié à une simple campagne de communication. Ainsi, en plus de la création de l’identité visuelle de la marque et du film-manifeste, des ateliers sont organisés en 2023 auprès de toutes les parties prenantes bruxelloises, publiques comme privées, afin de les informer, de les fédérer autour de cette marque et de les encourager à utiliser ses messages, contenus, voire identité graphique, lorsqu’ils parlent de Bruxelles à un public cible international.

De plus, un budget de consultance est alloué aux membres du groupe de travail pour qu'ils mettent en œuvre la marque territoriale dans leurs projets internationaux pertinents, et ainsi avoir un impact sur les secteurs touristique, économique, académique.

En 2024, le budget permettra de continuer le travail de diffusion de la marque territoriale afin de construire une image forte, unie et cohérente à l’international en collaboration avec les acteurs publics et privés bruxellois, mais aussi de mettre en œuvre le modèle de gouvernance de la marque territoriale qui lui assurera un avenir pérenne.

Le contrat avec l’agence Résonance perdurera jusqu’au 31 décembre 2024.

Le budget total de communication alloué par le gouvernement à visit.brussels en tant que coordinateur du projet de marketing urbain international est de 600.000 euros par an, et ce jusque fin 2024.

Le budget total prévisionnel du Brussels Urban Summit s'élève à 2.163.000 euros. Pour l'engagement final de certains montants, des négociations avec le « professionnal conference organiser » (PCO) sont toujours en cours. Le montant se répartit entre les droits acquittés aux organisations pour la tenue de la réunion à Bruxelles, les coûts d'organisation logistique de l'événement par le biais du PCO et la location des lieux de réunion et d'événements - essentiellement Square - avec les équipements techniques. Le coût est comparable à celui d'autres conférences d'envergure similaire.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Plusieurs éléments de votre réponse me laissent un peu perplexe. Je comprends bien la différence entre « campagne » et « marketing urbain », ainsi que l’ambition qui vous anime de mener une politique accrue d’investissement en matière de recherche et de tourisme.

Vous nous dites que les résultats devront faire l’objet d’une évaluation, mais je ne dispose pas d’objectifs chiffrés. Cela ne me poserait aucun problème dans l’absolu, mais vu les montants alloués, il serait intéressant de savoir à quoi serviront les deniers publics, en l’occurrence. Vous parlez d'ateliers, mais cela me paraît fort ciblé. Je poserai des questions écrites sur les résultats chiffrés de cette politique.

Je regrette vivement que les entreprises bruxelloises n’aient pas davantage bénéficié de l’ouverture des marchés publics. J’ai moi-même été interpellée par des entreprises de communication qui s’étonnaient de l’octroi de budgets publics alors qu'elles n'avaient pas été sollicitées. J’entends que ce n’est pas le cas, mais visiblement, l’information n’a pas circulé de manière optimale. En effet, certaines se sentent lésées, car elles connaissent sans doute mieux que quiconque l’esprit bruxellois et sont les plus à même de le refléter.

Concernant le budget du Brussels Urban Summit, je suis vraiment interpellée par le montant prévisionnel de plus de 2 millions. J'aimerais en connaître les résultats et l'évaluation que le gouvernement en fait, eu égard aussi à la polémique qui a eu lieu et qui a peut-être tout gâché. Plus de 2 millions pour en arriver là, c'est vraiment cher payé.

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Je tiens à rappeler que visit.brussels a lancé ce marché public, auquel toutes les entreprises qui le souhaitaient ont pu s'inscrire.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Je trouve que la communication sur ce marché public n'a pas été optimale. Il n'y a pas tant d'entreprises de communication à Bruxelles, et certaines d'entre elles se sentaient légitimes pour apporter une plus-value à notre Région, s'agissant de travailler à l'identité même de celle-ci.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de M. Luc Vancauwenberge

à M. Sven Gatz, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,

concernant les 5 % d'économies imposées aux administrations régionales.

M. Luc Vancauwenberge (PTB).- Vous venez d’annoncer dans la presse que toutes les administrations régionales devront réaliser 5 % d’économie en 2024. Il s’agirait d’une mesure linéaire applicable à toutes les administrations et d’une économie totale de 584 millions d'euros. Cette annonce suscite beaucoup d’inquiétude auprès du personnel. Pour le PTB, il est inconcevable que les problèmes budgétaires soient résolus sur le dos du personnel et des services publics.

S’agit-il d’économies structurelles et récurrentes ? Quelle économie les 5 % sur les frais de fonctionnement permettront-ils de réaliser ? Pour chacun des organismes régionaux et organismes d'intérêt public, quel montant représentent ces 5 % ?

Y aura-t-il également une incidence sur le personnel - non-remplacements, économies sur les rémunérations, primes, acquis sociaux, etc. - ? Ces économies de 5 % viennent-elles s'ajouter aux 60 millions d'euros d’économies « Optiris » déjà prévues ?

La presse rapporte qu'il sera possible de s'écarter de l'objectif des 5 % sur la base d'une note motivée à soumettre à la direction du budget et l'inspection des finances. Des organismes ont-ils déjà introduit une telle note ? Dans quel délai doivent-ils le faire ?

Des économies seront-elles réalisées dans d’autres domaines ? Dans quel délai prévoyez-vous de rencontrer ou de négocier avec les organisations syndicales ?

Mme Latifa Aït Baala (MR).- Comme l'a mentionné mon collègue à l'instant, vous expliquiez mi-juin vouloir réduire de 5 % les dépenses des administrations publiques régionales. Si nous saluons bien entendu votre volonté de revenir à des finances régionales saines, nous avons toutefois quelques interrogations.

Quelle est votre stratégie macro pour réduire le coût des administrations publiques ?

Quel lien éventuel existe-t-il avec le plan Optiris ?

S'agit-il d'une réflexion sur la forme même des administrations ?

Une ébauche de canevas harmonisé a-t-elle été transmise aux administrations ?

Travaillez-vous sur des fusions ou des mutualisations de certains services ou des transferts de compétences, à l'instar de plusieurs compétences Santé en Cocof qui sont progressivement rassemblées ?

La presse relate que chaque administration est tenue de vous exposer des pistes d'amélioration pour baisser les frais de fonctionnement. Qu'en est-il à ce stade ? À quelle échéance les administrations doivent-elles vous présenter un plan ? Quelles conséquences éventuelles cette stratégie aura-t-elle sur les ressources humaines des administrations ? Prévoyez-vous des licenciements ? Dans l'affirmative, combien de licenciements sont-ils nécessaires pour répondre à vos ambitions ?

Enfin, pourquoi cette circulaire arrive-t-elle si tardivement, en fin de législature ? Quand la Région a-t-elle franchi le point de non-retour dont vous parlez ?

(poursuivant en français)

Ces dernières années, la Région de Bruxelles-Capitale a été confrontée, tout comme d'autres pouvoirs publics, à plusieurs crises. Les mesures de soutien et d'investissement prises pour la relance économique ont certes prouvé leur utilité, mais elles ont également contribué à augmenter la dette. Pour ces raisons, le gouvernement a convenu d'une trajectoire budgétaire prévoyant un budget en équilibre en 2024, à l'exclusion des investissements stratégiques.

Les services et les organismes ont été invités à inclure des économies dès le début de la phase administrative, afin de travailler de manière ascendante tout en sensibilisant les services administratifs à la situation budgétaire. À plusieurs reprises, des questions sont soumises dans le cadre d'une phase administrative tenant peu compte de la situation budgétaire de la Région. Cela devrait permettre d'engager au maximum les économies récurrentes et non d'effectuer un simple glissement des crédits de paiement d'une année à l'autre. Ceci conduirait d'ailleurs à une reclassification de ces dépenses par l'Institut des comptes nationaux l'année suivante lors de l'exécution du budget.

Quant à la manière dont l'effort requis doit être fourni, les administrations et les organismes ont reçu une certaine liberté. Ils peuvent y parvenir en proposant des économies structurelles ainsi qu'en proposant aux responsables politiques de cesser de mettre en œuvre ou d'interrompre partiellement certaines politiques. À la base de la masse budgétaire, des investissements ont été réalisés pour perpétuer l'égalité de traitement entre les compétences et les organismes.

De plus, je tiens à souligner que les 5 % ont été demandés sur un volume de budget plus important que les seuls fonds de fonctionnement. Si chaque organisme et administration économise 5 % sur ses propres coûts de fonctionnement (Livre XII du Code de droit économique), cela se traduira par une économie d'un peu plus de 46 millions d'euros pour la Région de Bruxelles-Capitale. Par contre, en prenant 5 % de la masse totale du budget, cela devrait représenter 300 millions d'euros. Je fournirai au secrétaire de commission l’aperçu montrant les économies prévues pour chaque institution.

(poursuivant en français)

En ce qui concerne votre question sur la possibilité de s'écarter de l'objectif, comme rapporté par la presse, la phase administrative étant toujours en cours, je ne peux pas encore commenter les résultats.

Quant à savoir s’il y aura d’autres économies à réaliser, je ne peux pas l’anticiper. Tout dépend des résultats de la phase administrative. L'évaluation des propositions est toujours en cours.

En outre, il a été décidé de ne pas inclure les investissements dans la phase administrative. Avec les résultats de cette phase, les deux composantes feront partie de la trajectoire d'économies à discuter et décider.

En ce qui concerne votre dernière question, cela doit être examiné en fonction des discussions politiques à l'automne.

(poursuivant en français)

Je me demande quand même comment vous comptez procéder. En effet, la STIB et d'autres administrations ont besoin d'investissements et de recrutements, tandis que vous envisagez de réaliser des économies. Je trouve ce choix plutôt inquiétant et je ne suis pas certain que cela aidera la Région à se porter mieux. Vous devez chercher d'autres sources pour faire payer les épaules les plus larges.

Mme Latifa Aït Baala (MR).- Nous avons bien compris que l'objectif est d'atteindre l'équilibre budgétaire à l'horizon 2024. Nous savons que notre Région est particulièrement endettée et que la soutenabilité de la dette n'est pas évidente.

La réduction des dépenses de l'administration publique régionale peut effectivement être envisagée au moyen de leur rationalisation. Il est vrai aussi que les finances ne se portent pas au mieux et que c'est une piste envisageable si on veut baisser la pression fiscale sur les contribuables. Cela étant, cette réduction des dépenses ne peut pas se faire au détriment de la qualité des services publics et il faut être attentif à d'éventuels licenciements d'agents.

J'attends le tableau avec la ventilation des réductions que vous avez mentionné.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Christophe Magdalijns

à M. Sven Gatz, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,

concernant l'incidence du relèvement des taux d'intérêt sur la gestion de la dette bruxelloise.

M. Christophe Magdalijns (DéFI).- Dans le cadre d'une question d'une collègue posée le 26 juin dernier sur le même sujet avaient été abordés le déficit excessif et l'endettement de notre Région. Vous aviez alors fait l'exercice théorique de répondre en prenant pour principe de base les conditions actuelles du marché et un endettement constant. Vous aviez identifié des charges supplémentaires d'une dizaine de millions d'euros pour 2023 et de 17,6 millions d'euros pour 2024.

L'effort de 584 millions d'euros a été cité au sein de notre Parlement et rappelé dans l'édition de ce week-end du journal L'Écho.

En guise d'introduction, je voudrais, pour ma part, rappeler que fin 2021, la dette brute consolidée s'élevait à 9,6 milliards d'euros alors que la dette propre était de 7,1 milliards d'euros. L'exercice fait par le Centre de recherches en économie régionale et politique économique de l'Université de Namur nous livre une dette brute consolidée s'élevant à 19,4 milliards d'euros et d'une dette propre atteignant les 16,9 milliards d'euros à la fin de l'année 2028. Cette marge de progression relativise rapidement et fortement l'exercice réalisé le 26 juin dernier, étant donné que l'on ne parle pas à dette constante, compte tenu des agrégats budgétaire actuels, mais bien dans le cadre d'un processus de progression significative de la dette. Voilà pour le contexte.

Dès janvier 2024, les obligations relatives au pacte de stabilité et de croissance (PSC) seront à nouveau en vigueur, puisque la clause dérogatoire temporaire prendra fin. La réforme du PSC proposée par la Commission européenne est en discussion, mais ne remet pas fondamentalement en cause les principaux seuils budgétaires à respecter. En tant que Région d’un État fédéral, Bruxelles devra gérer sa dette de façon soutenable afin d’apporter sa pierre à l’édifice de la stabilité budgétaire et financière de l’État belge. Or, les derniers indicateurs ainsi que les chiffres du Bureau fédéral du Plan montrent que la part que prend la petite Bruxelles au sein de l'État fédéral à l'endettement et au déficit a gonflé ces dernières années.

La Banque centrale européenne (BCE) vient de relever le taux de sa facilité de dépôt à 3,5 %. J'ai consulté les données via l'Agence fédérale de la dette et, le 23 juin 2023, le taux des obligations linéaire s (OLO) à 10 ans était de 3,12 % et il n'a pas tellement évolué depuis. Les prévisions d’inflation demeurent, quant à elles, élevées, avec un taux de 3,9 % en 2023 et un retour sous le seuil de 2 % en 2025 seulement. Dans ce contexte, la présidente de la BCE, Christine Lagarde, a confirmé qu’il était très probable que la hausse des taux se poursuive en juillet et en septembre, pour atteindre un taux de facilité de dépôt de 4 %. Ceci viendra se conjuguer avec la fin de la clause de dérogation. Parallèlement subsiste une petite lueur d’espoir isolée, singulièrement pour Bruxelles-Capitale : une forme de monétisation de notre dette s'opère par la croissance nominale de notre PIB et de nos recettes courantes, précisément dopées par l’inflation.

Pour l'État fédéral, la hausse des taux a un impact direct important sur les charges d’intérêt, qui vont s’accroître de 1,6 milliard d’euros en 2023. Notre Région ne sera pas épargnée par la hausse des charges d’intérêt. On rappellera que notre dette brute consolidée culminait à 9,54 milliards d’euros au 31 décembre 2021, d'après les chiffres de l'Institut des comptes nationaux (ICN).

Le budget régional 2023 a inscrit des crédits budgétaires à hauteur de 245,1 millions d'euros en intérêts de la dette à long terme - allocation de base en forte augmentation par rapport à 2022, où nous avions inscrit 184 millions d'euros - et de 5,65 millions d'euros en intérêts débiteurs pour la dette à court terme.

Quel était le montant de notre dette brute consolidée au 31 décembre 2022 ?

Quels sont les taux d’intérêt obtenus lors des dernières opérations de financement : émissions de titres, consolidations, billets de trésorerie ?

À ce stade et au vu des informations dont vous disposez, les crédits budgétaires relatifs aux charges d’intérêt de la dette à long terme et à court terme sont-ils suffisants pour couvrir les besoins de l’année 2023 ?

Avez-vous déjà entamé la mise à jour des besoins de crédits pour les deux allocations de base susmentionnées, en vue de l’ajustement budgétaire qui devrait accompagner l'élaboration du budget 2024 ? Si oui, quels en sont les éléments, tenants et aboutissants ?

Quand le gouvernement a-t-il prévu d’ajuster le budget 2023 ?

Avez-vous évalué les conséquences budgétaires d’une dégradation de la notation régionale - actuellement de AA- - sur les court, moyen et long termes ? Si oui, quels en sont les résultats ?

Avez-vous fait cet exercice concomitamment à un relèvement de la facilité de dépôt de la BCE en juillet et/ou en septembre ?

Quand aurons-nous à notre disposition le rapport annuel 2022 de l’ Agence régionale de la dette , qui n'est pas en libre accès sur internet ?

M. Sven Gatz, ministre.- Tout d’abord, la dette brute consolidée au 31 décembre 2022 était de 11,1 milliards d’euros. Les dernières opérations à long terme, conclues au mois de juin, se sont conclues à un taux variant entre 3,2 % et 4,2 % (taux global de financement). Pour l’ensemble des opérations conclues en 2023 (long terme), le taux global de financement moyen est d’environ 3,6 %.

Concernant les opérations à court terme, les dernières opérations se sont effectuées à plus de 4 %, grâce à l’inversion de la courbe des taux en cours.

En ce qui concerne votre troisième question, je peux communiquer ce qui suit. Précédemment, le Front office de l’Agence régionale de la dette avait averti qu’au minimum 10 millions d’euros seraient nécessaires. Cependant, vu la hausse continue des taux, la difficulté de trouver des consolidations et la nécessité de se couvrir par du financement à court terme, ces niveaux sont très incertains, il est donc probable qu’ils évoluent encore. C'est pourquoi nous effectuons un suivi constant des charges d'intérêts.

Oui, nous avons déjà entamé la mise à jour des besoins de crédits en vue de l’ajustement budgétaire. Et, comme indiqué ci-dessus, nous avons actuellement besoin d'un montant supplémentaire de 10 millions d’euros pour la charge d'intérêts sur la dette à long terme.

(poursuivant en français)

En pratique, il est très difficile d’estimer l’impact d’une baisse de notation sur les coûts de financement et les crédits budgétaires. Plusieurs effets doivent être pris en compte :

- effet prix : nécessaire augmentation des marges de financement ;

- effet volume : perte des investisseurs historiques qui ne pourront plus investir pour des raisons de risques internes ou de régulations ;

- augmentation du risque : par la nécessité d’élargir les outils de financement ;

- effet « flight to quality » : en cas de crise sur les marchés financiers, les investisseurs privilégient d’autant plus les investisseurs avec une meilleure notation.

Nous sommes bien conscients de tous ces risques et nous allons tout faire pour les éviter.

En résumé, un impact de plusieurs millions d'euros additionnels par an est envisageable sur le coût de financement, en plus de la difficulté croissante de la Région à se financer. Il n’y a pas de liens directs avec l’évolution des taux directeurs de la Banque centrale européenne. Pour l’estimation des crédits budgétaires, les taux de marché qui sont repris intègrent jusqu’à un certain degré l’évolution probable des taux directeurs.

Pour terminer, le rapport annuel 2022 de l’Agence de la dette a été mis à disposition par le Middle office depuis la mi-juin sur le site https://servicepublic.brussels/BFB.

M. Christophe Magdalijns (DéFI).- Il ressort de votre réponse que l'on observe très clairement le volume de notre endettement, un stock qui augmente de manière significative et une modification à la hausse des taux, qui a une influence sur le risque pris.

Selon moi, les premières évaluations de l'incidence des évolutions sont des évaluations a minima ; nous serons en-deçà des besoins budgétaires. Malheureusement, avec la masse d'amortissements qui est la nôtre, le processus d'endettement risque de s'aggraver de manière significative parce que, in fine, nous amortissons assez peu de dettes compte tenu de la stratégie qui a été la nôtre dans le passé. Dès lors, cela crée une inquiétude quant à notre capacité de financer les investissements à venir.

Nous aurons certainement l'occasion de revenir sur ces aspects lors de l'élaboration du dernier budget, et je pense que la prochaine législature sera particulièrement dédiée à la question de la soutenabilité budgétaire et de notre endettement.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Delphine Chabbert

à M. Sven Gatz, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,

concernant le suivi de l'action 9 du plan bruxellois d'inclusion des personnes LGBTQIA+.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Voilà plus d’un an que le gouvernement bruxellois a adopté un plan régional d’inclusion des personnes LGBTQIA+. Il s'agit d'un plan transversal comportant 35 mesures dans toutes les compétences. Il concerne donc l'ensemble des ministres. Dans ce cadre, vous avez des compétences extrêmement importantes.

Je souhaite aborder le suivi de la mise en œuvre de ce plan, plus particulièrement de son chapitre 3, consacré à la fonction publique et aux pouvoirs locaux, qui font partie de vos compétences. Je voudrais attirer une attention particulière sur l'action 9 de ce plan, qui vise à former et sensibiliser les administrations publiques régionales à l’inclusion des personnes LGBTQIA+. Plus précisément, cette action s’appuie sur un éventail d’objectifs visant à assurer l’accompagnement des administrations régionales dans leurs politiques de diversité en général et notamment vis-à-vis des personnes LGBTQIA+.

Parmi ces missions figure l’organisation de deux enquêtes. La première est à réaliser auprès des départements des ressources humaines des organismes publics bruxellois. Elle nous permettra de recenser les connaissances des employés sur les questions de ce personnel et de déterminer, le cas échéant, des besoins en termes de formation. La seconde enquête vise à mesurer l’évolution des attitudes des employés à l'égard des personnes LGBTQIA+ à la suite de ces actions de sensibilisation et de formation. Ce sont des sujets extrêmement importants.

Ces enquêtes ont-elles été réalisées ? Si oui, quels en sont les résultats ? Avez-vous identifié des besoins de formation pour les employés de ces administrations ? Quelles suites y seront données ?

Un autre objectif était le développement de formations spécifiques pour les personnes de contact, ainsi que des formations de base et spécialisées pour les cadres, toujours concernant l’inclusion des personnes LGBTQIA+. Combien de formations ont été dispensées ?

Quel budget est alloué à ces deux types de formations ?

Sur le plan plus qualitatif, quelles sont les administrations régionales ayant fait la démarche d’une demande d’accompagnement pour l’élaboration d’un plan diversité qui tienne compte de ces questions ? C'est un volet important du plan.

Dans le plan figure le projet de développer un guide numérique ou une formation en ligne spécifique sur les questions LGBTQIA+ à destination des membres ou des nouveaux membres de la fonction publique. Ces dispositifs ont-ils été mis en place ? Si oui, quels sont les premiers retours ?

Enfin, il était aussi question de mener une campagne régionale à destination du grand public dans toutes les administrations publiques sur un thème lié aux questions LGBTQIA+. Quelle est thématique choisie ? Disposez-vous d’un budget suffisant et quel est le calendrier du lancement de cette campagne régionale ?

Pour terminer, un budget spécifique est-il alloué à l’action 9 et de manière plus globale à l’inclusion des personnes LGBTQIA+ dans la fonction publique régionale ?

M. Sven Gatz, ministre.- Vu la situation budgétaire de la Région, certaines actions prévues par le plan bruxellois d'inclusion des personnes LGBTQIA+ n’ont pas été réalisées tel que prévu, car des choix difficiles ont dû être opérés par le gouvernement et ses administrations.

En tant qu’administration régionale porteuse de la matière diversité et malgré les contraintes budgétaires actuelles, talent.brussels s’efforce de travailler au quotidien sur les actions avec des résultats concrets, tout en cherchant des solutions afin de pouvoir développer et investir davantage dans cette matière.

Toutefois, l’outil eDiv a été intégré dans la plateforme de formation de talent.brussels, MyTalent Learning, et 31 personnes ont navigué vers cet outil. Une formation « transgenre au travail » est organisée deux fois par an en collaboration avec l'Institut pour l’égalité des femmes et des hommes. Des contacts ont été pris avec Rainbowhouse Brussels concernant leur offre de formations.

Pour ce qui concerne les demandes d’accompagnement, talent.brussels n’a reçu à ce jour la demande d’aucune institution.

Malgré l’absence de budget actuellement alloué à la réalisation de l’action 9, toutes les sous-actions ne nécessitant pas de crédits budgétaires sont en cours de réalisation (relecture du statut par Unia pour obtenir des recommandations, l’outil eDiv développé par Unia a été intégré à la plateforme MyTalent Learning).

Pour terminer, la distribution de guides ou l'organisation de formations spécifiques ainsi que les propositions d’adaptation de l’offre de formations après analyse des résultats de l’enquête sont prévues à partir de 2024.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Je reste un peu sur ma faim. Je sais que la situation budgétaire est difficile, mais un plan transversal doit impliquer l'ensemble des ministres. La question de l'inclusion des personnes LGBTQIA+ est importante. Nos administrations publiques doivent être exemplaires en la matière, ce qui implique de mener des actions concrètes.

Je connais la qualité du travail réalisé par les équipes de talent.brussels et l'attention portée à cet égard. Il était par contre question d'organiser des campagnes et des enquêtes, ainsi qu'une journée de recherche, entre autres. J'entends que tout cela n'a pas eu lieu. Je vous invite, Monsieur le Ministre, à opérer des choix politiques et à mettre en œuvre le plan bruxellois d’inclusion des personnes LGBTQIA+, comme cela a été décidé par votre gouvernement.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Françoise De Smedt

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

et à M. Sven Gatz, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,

concernant le musée Belgian Beer World et la rénovation de la Bourse.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- La Bourse de Bruxelles est un lieu emblématique pour les habitants et les touristes. Des travaux y sont en cours et prévoient l’ouverture d’un musée de la bière (le Belgian Beer World), un restaurant, des expositions temporaires, des salles de séminaires et un café. Ce projet est financé sur fonds publics à hauteur de 87,7 millions d’euros, et privés à hauteur de 5,6 millions d’euros.

Avec ces nouveaux chiffres communiqués par le bourgmestre de la Ville de Bruxelles, le budget a donc quadruplé depuis les premières estimations. Nous demandons toute la transparence et la justification de cette explosion des coûts. Des retards sont également annoncés, notamment pour la date d’ouverture du musée.

Évidemment, ce bâtiment nécessite une rénovation et le PTB la soutient. La culture de la bière est inscrite au patrimoine culturel immatériel de l’Unesco. L’ouverture d’un musée de la bière - encore faut-il s'entendre sur le type de musée - a donc un sens et l’accès à la culture pour tous doit être encouragé.

Ce qui nous inquiète fortement, c’est de voir des fonds publics servir à nouveau des intérêts privés. En effet, parmi les investisseurs, la présence de deux entreprises nous a interpellés : AB Inbev et Duvel Moortgat. Nous sommes loin du profil des brasseries artisanales ou locales qui souhaitent faire découvrir le patrimoine de notre pays.

Ces deux multinationales, dont l’une est cotée au BEL20, bénéficient d’avantages fiscaux colossaux. Elles n’hésitent pas à verser des dividendes tout aussi colossaux à leurs actionnaires sur le dos des travailleurs, des petits indépendants de l’horeca et des consommateurs. Selon toute vraisemblance, si ces deux groupes participent au projet, c’est qu’il offre un potentiel lucratif. Et de fait, à en croire la présentation du projet par la Ville de Bruxelles, une partie du financement européen était conditionnée à des exigences en matière de retombées économiques. Pour qui ? Pour les habitants, les commerçants du centre-ville, la collectivité, les petites brasseries ou les géants de la bière ?

Un autre aspect que dénonce le PTB est l’absence de débat démocratique. Lors de l’enquête publique en 2017, une pétition contre le projet avait réuni 7.000 signatures. Inter-Environnement Bruxelles (IEB) et l' Atelier de recherche et d'action urbaines (ARAU) avaient critiqué le manque de concertation citoyenne et introduit un recours auprès du Conseil d’État. Qu’en est-il ?

Les critiques formulées dans ce recours semblent avoir été balayées, l’ancien secrétaire d’État allant jusqu’à affirmer qu’il trouverait une solution à tout problème juridique. Or il nous semble essentiel d’inclure les riverains dans tout type de projet et de viser leur adhésion.

Enfin, nous nous interrogeons sur le nombre de visiteurs attendus chaque année. Le chiffre de 350.000 est évoqué. Or la Ville de Bruxelles a annoncé qu'elle se portait garante des emprunts réalisés pour gérer le bâtiment et précisé qu’il fallait 400.000 visiteurs annuels pour que le projet reste viable financièrement. J'y vois un autre risque de dépenser de l’argent public pour compenser un éventuel manque à gagner pour le secteur privé.

Pour mon groupe, le bâtiment de la Bourse, qui appartient à la Ville de Bruxelles et, partant, à la collectivité, doit être réaménagé de façon à être accessible à la population et aux touristes. Les budgets publics doivent dès lors être affectés en toute transparence. Il n’est pas question que les pouvoirs publics s’endettent avec l’argent du contribuable pour enrichir des investisseurs privés. L’idéal est d’avoir un musée de la bière qui reste dans les mains des pouvoirs publics et accessible à la population. Il ne peut s'agir d'un projet de prestige réservé aux touristes aisés.

Comment expliquez-vous que le budget ait quadruplé ? Sur quel budget régional ces dépenses seront-elles prélevées ?

À quoi correspond le montant de 9 millions d’euros affecté au bureau d’études ? Quelles missions lui ont-elles été assignées et avec quels résultats ? De même, à quoi correspondent les 10 millions d'euros consacrés à la scénographie ?

Comment expliquez-vous la nécessité - pour la viabilité du projet - de faire baisser le nombre de visiteurs annuels de 400.000 à 350.000 ? Quel est le rôle de la Région dans la viabilité du projet ?

À quoi seront affectés les 900.000 euros de loyer par an ? Avez-vous prévu de repenser le projet pour sortir du partenariat public privé et en faire un musée 100 % public ?

M. Sven Gatz, ministre.- Je suis étonné par certaines de vos questions et de l’information fautive que vous citez. Un membre du PTB siège en effet dans la structure gestionnaire, la régie communale autonome Bourse-Beurs.

La Bourse n’est pas un projet géré par les grands industriels de la bière. Une centaine de petites et grandes brasseries, de Bruxelles et d'ailleurs, y participent, dans des clusters de financement à parts égales. Les grandes brasseries n’ont pas plus à dire que les petites et ensemble, elles représentent 90 % des bières brassées en Belgique. Leur participation est un investissement dans le parcours, une expérience qui démontre la culture de la bière belge, reconnue par l’Unesco comme patrimoine culturel immatériel.

La gestion de l’ensemble du bâtiment sera payée par les tickets d’entrée. Les projections sont, au début, aux alentours de 350.000 visiteurs, pour arriver dans quatre ans à 600.000 visiteurs. À titre de comparaison, l’Atomium accueille 600.000 visiteurs et le Musée Magritte 300.000. Il n’y aura pas de finalité autre que la gestion du bâtiment et la rémunération d'une vingtaine d’emplois grâce aux recettes du Belgian Beer World.

D’ailleurs, ces recettes serviront à maintenir la gratuité pour deux étages de la Bourse, de 9h à 23h. L’endroit central de la Bourse, l’ancien parquet, sera entièrement dédié aux Bruxellois. Quatre ateliers participatifs avec le secteur associatif, les habitants, les commerçants et les usagers des escaliers ont eu lieu, avec une réflexion sur les règles de vie, les activités à organiser ou encore les valeurs à respecter. Ces personnes engagées seront les piliers de la Bourse et évalueront les activités spontanées et autres menées au sein du hall central.

En ce qui concerne le fait que le budget a quadruplé, un budget de base a été estimé avant l’obtention du permis, en 2015. La restauration de ce patrimoine exceptionnel a été victime de la crise, avec des révisions de prix, l’inflation et l’indexation, l’augmentation des prix des matériaux et quelques travaux imprévus de stabilité et de mise aux normes incendie. Ces choses ne sont pas rares dans un bâtiment d'une telle envergure.

En outre, le bureau d’études a été désigné suivant une procédure de marché public pour l’étude du dossier, l’introduction des permis d’urbanisme et le suivi du marché des travaux jusqu’à leur réception. L’équipe pluridisciplinaire est constituée d'architectes, de scénographes, de spécialistes en restauration du patrimoine, d'ingénieurs en techniques spéciales, d'ingénieurs en stabilité et de graphistes pour la signalétique.

À propos des coûts de scénographie, ce budget couvre non seulement l'aménagement du Belgian Beer World, mais également celui du site archéologique Bruxella 1238 et d'une salle muséale sur l’histoire du site de la Bourse.

Le Belgian Beer World est un parcours multimédia sur deux étages et cinq entreprises travaillent à sa réalisation. Le contenu de l’histoire de l’art brassicole belge du moyen-âge à nos jours est développé par des scénographes et muséographes, des graphistes, des historiens et archéologues, des développeurs d’une application en dix langues, etc. Le budget est pris en charge par les brasseurs belges, la Région bruxelloise, dans le cadre de la promotion de l’image de Bruxelles, et la Ville de Bruxelles.

Ensuite, il n’y a pas de baisse du nombre de visiteurs estimé, seulement une projection prudente après la crise liée au Covid-19. La régie communale autonome a une projection budgétaire sur cinq ans. La Région de Bruxelles-Capitale ne prend aucun risque dans l’exploitation de la Bourse. La collaboration se fait sur la base d’une convention avec visit.brussels.

En ce qui concerne le loyer, la régie communale autonome le paiera pour l’usage du bâtiment et compensera l’investissement fait par la Ville de Bruxelles sur 27 ans. Ce budget et son affectation sont votés au sein du conseil communal de la Ville de Bruxelles.

Enfin, le conseil communal de la Ville de Bruxelles a opté pour une gestion indépendante avec une gestion publique. La structure d’une régie communale autonome est davantage publique que privée : six des onze conseillers au sein du conseil d’administration sont des élus du conseil communal. Ce dernier en constitue également l’assemblée générale et il n’y a pas de retour sur investissement vers des partenaires privés.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Dois-je déduire de votre réponse que de gros groupes tels qu'AB Inbev n'ont rien touché ? Dans ce cas, pourquoi s'inscrivent-ils dans le projet ?

M. Sven Gatz, ministre.- Parce qu'ils investissent de l'argent dans le projet.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Très peu, in fine. La proportion entre argent public et argent privé est quand même très faible.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Emmanuel De Bock

à M. Sven Gatz, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,

concernant le ralentissement de l'activité sur le marché immobilier résidentiel et son impact sur les recettes fiscales provenant des droits d'enregistrement.

M. Emmanuel De Bock (DéFI).- Après avoir maintenu leurs taux d’intérêt directeurs à un niveau historiquement bas tout au long de la période s’étendant de 2015 à 2021, les principales banques centrales ont entamé durant l’été 2022 un cycle de resserrement monétaire afin de juguler l’inflation. Ces institutions monétaires ont progressivement rehaussé leurs taux, de manière à restreindre l’accès au crédit et à faire ainsi baisser la demande.

La Banque centrale européenne (BCE) a relevé ses taux de référence à huit reprises au cours des onze derniers mois, entre juillet 2022 et juin 2023. Lors de sa dernière réunion tenue le 15 juin 2023, le Conseil des gouverneurs de l’institution a encore décidé d’augmenter ses trois taux directeurs de 25 points de base, pour les porter dans une fourchette comprise entre 3,5 et 4,25 %, soit un niveau relativement élevé qui n’avait plus été atteint depuis la crise financière de 2008.

Le processus de resserrement monétaire initié par les banques centrales a entraîné une remontée subite des taux d’intérêt pratiqués par les banques commerciales sur les différents types de crédit, et notamment sur les crédits hypothécaires. Alors que les ménages désireux de contracter un emprunt hypothécaire pour financer l’achat d’un logement avaient pu bénéficier de conditions de crédit particulièrement avantageuses entre 2015 et 2021, le « loyer de l’argent » a considérablement augmenté depuis le début de l’année 2022.

Selon le baromètre des taux d'intérêt d’Immotheker Finotheker, le taux fixe moyen pratiqué par les banques belges pour les crédits hypothécaires sur vingt ans s’élève actuellement à 3,4 %, soit une hausse de 2,2 points de pourcentage par rapport à décembre 2021, où il atteignait 1,2 %.

Ainsi que l’ont montré les statistiques récemment publiées par la Fédération du notariat , par Statbel et par plusieurs grandes banques, la remontée des taux d’intérêt enregistrée depuis l’été 2022 a eu pour effet d'entraîner une baisse du nombre de prêts hypothécaires octroyés, une diminution du nombre de transactions immobilières et une stagnation des prix de vente des logements dans chacune des trois Régions du pays.

De toute évidence, ce ralentissement de l’activité sur le marché immobilier résidentiel devrait avoir un impact négatif sur le montant des recettes fiscales provenant des droits d’enregistrement sur les ventes de biens immeubles. À cet égard, il importe de rappeler que le législateur régional bruxellois a récemment procédé à une révision du régime de l’abattement des droits d’enregistrement pour l’acquisition de l’habitation propre et unique.

Dans le cadre de cette petite réforme fiscale, entrée en vigueur le 1er avril 2023, le montant de l’abattement a été porté à 200.000 euros, contre 175.000 euros précédemment. En clair, les ménages qui acquièrent leur habitation propre et unique ne doivent désormais plus s’acquitter de droits d’enregistrement sur la première tranche de 200.000 euros du prix d’achat, ce qui représente une réduction fiscale de 25.000 euros.

En outre, le prix de vente maximal au-delà duquel l’abattement ne peut pas être octroyé a été rehaussé à 600.000 euros, contre 500.000 euros précédemment. Le législateur régional a également introduit un abattement complémentaire en cas d’amélioration de la performance énergétique du logement ; l’abattement peut dorénavant être majoré de 25.000 euros par saut de classe PEB, pour autant que la rénovation projetée permette de réaliser un saut de minimum deux classes, soit 50.000 euros.

Monsieur le Ministre, pourriez-vous nous dresser un bilan de l’activité sur le marché immobilier résidentiel bruxellois pour le premier semestre de l’année 2023 ?

Pouvez-vous nous confirmer que le nombre de transactions immobilières enregistrées a considérablement baissé par rapport au premier semestre de 2022 ? Dans l’affirmative, quelle incidence ce refroidissement du marché immobilier a-t-il eue sur le montant des recettes fiscales provenant des droits d’enregistrement sur les ventes de biens immeubles et sur les constitutions d’hypothèques ?

Pourriez-vous nous indiquer le nombre de ménages qui ont pu bénéficier de l’abattement des droits d’enregistrement pour l’acquisition de l’habitation propre et unique au cours du premier trimestre 2023 - selon l'ancien régime - et du deuxième trimestre 2023 - selon le nouveau régime - ? Avez-vous déjà procédé à une première évaluation du nouveau régime de l’abattement entré en vigueur le 1er avril 2023 ?

Selon les retours des notaires, le nouveau régime répond-il bien aux attentes des primo-acquéreurs bruxellois ? Combien de ménages ont-ils déjà demandé l’application de l’abattement complémentaire pour cause de rénovation énergétique de grande envergure ? Combien de ménages primo-acquérants ont-ils déjà pu bénéficier de l’abattement pour l’achat d’un logement dont le prix se situait dans une fourchette comprise entre 500.000 et 600.000 euros ?

M. Sven Gatz, ministre.- Nous avons pu obtenir quelques statistiques et d'autres éléments que vous avez demandés de la part de l' administration générale de la documentation patrimoniale du SPF Finances. Nous savons effectivement que, depuis 2022, une période de refroidissement est observée sur le marché de l'immobilier, dont les causes que vous avez énumérées sont confirmées par l'administration.

Citons en premier lieu la hausse des taux, qui a été si importante et rapide qu’elle a quelque peu déréglé le marché. Les vendeurs ne souhaitent pas baisser leur prix s’ils ne sont pas tenus de vendre absolument, tandis que la hausse des taux pèse sur le pouvoir d’achat de certains acheteurs. Avec les taux planchers, l’immobilier était également attractif pour les investisseurs, ce qui est moins le cas aujourd’hui.

La deuxième raison concerne les incertitudes économiques et politiques, qui mènent bon nombre d’acheteurs et d'investisseurs potentiels à se montrer particulièrement prudents et à reporter leur décision, a fortiori dans un marché baissier.

Enfin, la majoration de l'abattement pour les compromis signés à partir du 1er avril de cette année contribue probablement à une certaine procrastination de la part des acheteurs.

Ainsi, au premier semestre de 2022, on comptait 10.002 transactions, dont 3.633 transactions avec abattement. Au deuxième semestre 2022, il s’agissait de 9.868 transactions, dont 3.639 transactions avec abattement. Enfin, au premier semestre 2023, on ne comptait que 8.210 transactions, dont 3.191 transactions avec abattement.

Il convient toutefois de noter que, pour cette première moitié d'année, le nombre de transactions est légèrement reparti au deuxième trimestre, et cette tendance concerne encore davantage le nombre d'abattements accordés. En effet, au premier trimestre 2023, on comptait 3.949 transactions, dont 1.358 transactions avec abattement. Au deuxième trimestre, on comptait 4.261 transactions (correspondant à une hausse de 7,9 %), dont 1.833 avec abattement (correspondant à une hausse de 35 %).

De plus, le nombre de transactions et le nombre d’abattements pour le second trimestre 2023 sont encore partiels à ce stade, étant donné qu’un certain nombre d’actes passés avant le 1er juillet 2023 n’ont pas encore été déposés ou traités.

Du reste, il est effectivement encore trop tôt pour évaluer l’impact total de cette révision de l’abattement sur nos recettes. Une grande partie des recettes sur les ventes d’immeubles, y compris le non résidentiel, portent sur des transactions de fin 2022, étant donné qu'un délai de quatre mois est nécessaire pour faire enregistrer les actes de ventes d’immeubles situés en Belgique.

À ces quatre mois s’ajoute encore le délai d’un mois dont disposent les services fédéraux pour verser les droits qui nous reviennent. Cependant, les chiffres transmis par l'administration dans le cadre de cette question orale indiquent que la révision de l’abattement à partir du 1er avril dernier a bien eu un impact positif sur l’activité du marché. Il convient donc de poursuivre cette politique qui encourage l'acquisition et c’est ce que nous avons fait avec la révision de l’abattement. Bien sûr, ces recettes comprennent aussi des droits qui proviennent du marché non résidentiel.

M. Emmanuel De Bock (DéFI).- Je trouve ce premier aperçu plutôt rassurant, malgré la baisse, sachant que certains achats ont sans doute été retardés pour bénéficier du nouveau régime fiscal. Certaines procédures d'achat ont été probablement quelque peu tirées en longueur. Du côté des agents immobiliers, j'entends que cela stagne beaucoup. Les recettes enregistrent une baisse, somme toute supportable, de 18 %. Ce qui est intéressant, c'est que 36 % des ventes bénéficient d'un abattement et que la diminution des transactions de 18 % se marque également dans les transactions avec abattement. Il n'y a donc aucun contre-effet et la baisse est tout à fait proportionnelle.

Enfin, il y aura peut-être une bonne nouvelle du côté de la Flandre. Comme vous le savez, nous subissons de plein fouet la concurrence de la Région flamande qui a fixé son taux à 3 % pour la primo-acquisition d'un logement. J'ai entendu de la bouche de certains Bruxellois qui partaient s'établir en Flandre qu'ils mettaient en vente leur bien immobilier alors qu'auparavant, ils le gardaient à des fins de location. Cela permettra probablement de compenser, dans les mois à venir, une partie de la baisse des transactions grâce à l'arrivée sur le marché de nouveaux biens qui n'existaient pas lorsque la Flandre ne proposait pas de taux à ce point attractif.

Pour le reste, nous reviendrons sur les questions qui étaient sans doute trop précises que pour faire l'objet d'une question orale.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Clémentine Barzin

à M. Sven Gatz, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,

et à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant l'augmentation des taxes régionales et communales à charge des entreprises.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Au mois de mars de cette année, je vous demandais quels étaient les leviers régionaux disponibles pour faire face à l’augmentation de la taxe sur les surfaces de bureaux. Aujourd’hui encore, les entreprises sont confrontées à une réalité économique changeante, marquée par une augmentation significative des taxes communales et régionales qui leur sont imposées.

Les entreprises sont soumises à des charges fiscales croissantes, ce qui a un impact direct sur leurs résultats financiers et leur capacité à se développer. Pire même, plusieurs d’entre elles - notamment des grandes entreprises - m’ont fait part de leur possible intention de déménager dans des communes des deux autres Régions pour, entre autres, ne plus devoir supporter cette pression fiscale toujours plus forte.

Lors de mes récentes visites, j’ai pu aller à la rencontre de deux entreprises, l’une spécialisée dans la biotech et l’autre dans l’industrie alimentaire. Ces deux entreprises, installées à Bruxelles, emploient de nombreuses personnes et ont donc un impact sur notre Région, que ce soit en matière de recherche et d’innovation ou de retombées économiques.

Dans un cas comme dans l’autre, leurs rapports financiers illustrent parfaitement la croissance des charges fiscales qui leur sont imposées. Le précompte immobilier a augmenté de près de 20 % entre 2022 et 2023. Au niveau de la taxe communale sur les emplacements de parking, les augmentations se situent entre 20 % et 50 % sur une année. Quant aux taxes communales sur les surfaces de bureaux, les hausses peuvent dépasser les 100 %.

Dans l’accord du gouvernement pour cette législature, nous pouvons lire ce qui suit : « Afin de soutenir son développement économique et de promouvoir l’emploi des Bruxellois au sein de leur propre bassin, le gouvernement réaffirme avec force la nécessité de conserver en ville une place pour l’économie non tertiaire. Tel est l’enjeu majeur de la mise en œuvre du plan industriel, qui dresse une vision et une stratégie pour les activités productives à Bruxelles et dont les effets se déclineront, au plan de l’intérêt général, en matière de diversification des types d’emplois, de services rendus à la ville ou d’innovation. »

Or, la pression fiscale exercée actuellement sur les entreprises n’est pas de nature à conserver ces activités productives. Les chiffres le montrent : entre 2018 et 2019, il y a eu 208.000 mètres carrés en moins d’activités productives en Région bruxelloise ! Bien que je comprenne le concept d’autonomie fiscale des communes, à ce rythme, ce sont de nombreuses entreprises, notamment dans le secteur des activités productives, qui risquent de déménager dans une autre Région et emmener avec elles de nombreux emplois.

Alors que la déclaration de politique régionale annonce que votre « gouvernement veillera à favoriser le climat entrepreneurial par des mesures de simplification administrative pour les entreprises, l’harmonisation et si possible la diminution de la fiscalité relative aux entreprises aux niveaux régional et communal dans un pacte fiscal, ainsi qu’une meilleure collaboration avec les autres Régions et niveaux de pouvoir », ces évolutions nous amènent à vous demander un état d’avancement global.

Lors de la réponse à ma précédente question, vous indiquiez que l’intégration des taxes locales sur les surfaces de bureaux dans une taxe régionale était à l’étude. Quel est l’état d’avancement de ce projet ? Quels constats avez-vous dressés ?

Depuis ma dernière question, quelles démarches la Région a-t-elle entreprises pour convaincre les communes réticentes concernant la régionalisation de leurs taxes sur les bureaux ? Quels nouveaux contacts et retours des communes avez-vous reçus entre-temps ?

Quelles règles la Région s’est-elle imposées en matière de plafond d’augmentation des additionnels au précompte immobilier ? Quelle vue avez-vous sur celle des additionnels communaux pour 2023 ? Avez-vous des contacts avec les communes à ce sujet également ?

De même, pour la taxe sur les emplacements de parking, quelle est votre vue sur les situations communales et vos démarches à leur égard ?

Où en est le pacte fiscal prévu par le gouvernement il y a quatre ans ? Quelles mesures prenez-vous pour que notre Région reste fiscalement compétitive par rapport aux Régions voisines ?

Quelles sont les mesures sur la table du gouvernement en vue de stopper l’exode de nos entreprises tout en respectant le concept d’autonomie fiscale des communes ?

M. Sven Gatz, ministre.- Une partie de vos questions relève avant tout des compétences de mon collègue ayant la tutelle des communes. Il m’a transmis les éléments de réponse suivants.

Les communes disposent effectivement d’une autonomie fiscale. Cette faculté prévue dans la Constitution leur permet notamment de fixer des centimes additionnels sur le précompte immobilier. Le contexte difficile de ces dernières années, marquées par la crise sanitaire et une forte inflation, a poussé plusieurs communes, huit en 2023, à faire le choix d’activer ce levier fiscal.

Rappelons que les communes sont tenues de présenter un budget à l’équilibre. Ces changements de taux sont communiqués à Bruxelles Pouvoirs locaux (BPL) dans le cadre de l’exercice de la tutelle. C'est dans ce cadre que la Région wallonne avait d’ailleurs tenté de plafonner les additionnels communaux. Le Conseil d’État, dans son arrêt du 24 mai 2002, a toutefois indiqué qu'elle ne pouvait pas fixer de limite au niveau des additionnels communaux.

Comme indiqué précédemment en réponse à votre question orale du mois de mars, dans le cadre de l’ordonnance visant à associer les communes au développement économique, les communes s’engagent par contrat à renoncer à la création de toute nouvelle taxe ou à l’augmentation d’une taxe existante ayant un impact sur le développement économique local et régional. Elles bénéficient en contrepartie d’une subvention régionale. L’ordonnance et les contrats prévoient toutefois une exception : l’augmentation d’une taxe existante ou la création d’une nouvelle taxe peut être acceptée par le gouvernement sur la base d’une demande de la commune, étayée par sa situation financière négative.

Par ce biais, nous pouvons disposer d’une vue sur les augmentations fiscales locales. Toute demande introduite par les communes est examinée au regard de la situation financière de la commune concernée et des taux moyens appliqués pour cette même taxe en Région bruxelloise.

Durant l’année 2022, quatre communes ont augmenté le taux de leur taxe sur les surfaces de bureaux. La situation financière de ces communes justifiait une hausse de la fiscalité et les nouveaux taux proposés se situaient dans la moyenne régionale. Aucune demande n’est parvenue à mon collègue en 2023.

La fiscalité constitue un levier important pour les communes et, en période de forte inflation, où les dépenses progressent plus vite que les recettes, de nombreuses communes n’ont parfois pas d’autres choix que de l’activer pour équilibrer leur budget. Je rappelle que les communes sont tenues de présenter un budget à l’équilibre et que les moyens qui leur sont octroyés par la Région via la dotation générale aux communes (DGC) n’ont pas été adaptés à la hausse des prix observée en 2022 et 2023. La croissance de la DGC est en effet limitée à 2 %, alors que l’inflation a atteint près de 10 % en 2022 et serait d'environ 4 % en 2023.

Les contrats conclus dans le cadre de l’ordonnance visant à associer les communes au développement économique sont arrivés à leur terme en décembre 2022. De nouveaux contrats sont actuellement en cours de signature avec les communes pour la période de 2023 à 2025.

Outre l’engagement des communes à ne pas créer ou augmenter leurs taxes, ces contrats prévoient que les communes participent à toute réflexion visant à harmoniser la fiscalité locale et s’engagent à aller vers une simplification de cette fiscalité par l’utilisation de modèles de règlements-taxes et de dénominations uniformes pour toutes les communes.

En ce qui concerne votre question particulière sur l’étude, par mes services, d’une éventuelle intégration des taxes locales sur les surfaces de bureaux dans une taxe régionale, je peux vous donner les éléments suivants.

Tout d’abord, je ne vous apprends rien si je vous dis qu’une commune n’est pas l’autre et que les besoins ne sont pas les mêmes partout. Cette réalité, associée à l'autonomie fiscale des communes, fait que les taxes communales sont très diverses, leurs taux, les surfaces taxables et les exonérations variant entre elles. Une harmonisation au niveau régional pourrait certes contribuer à la simplification administrative, mais il va de soi que chaque commune doit pouvoir s’y retrouver.

On risque dès lors de devoir, soit adopter la réglementation la plus stricte, soit accorder une compensation aux communes qui y perdraient.

La première option ne me semble pas opportune pour les entreprises, dès lors que l’objectif premier est de limiter la pression fiscale sur les entreprises. J’en profite pour rappeler que la Région, abstraction faite de l’indexation automatique des taux, n’a pas augmenté les taxes régionales sur les entreprises au cours de cette législature, malgré l'augmentation de ses dépenses, liée notamment à l’inflation et aux crises successives.

La seconde option, qui consiste à accorder une compensation financière aux pouvoirs locaux percevant moins de taxes à la suite d'une harmonisation, n’est quant à elle pas réaliste, vu l’état actuel du budget régional et les investissements qui s’imposent.

En outre, rappelons que les taxes locales restent en principe déductibles comme frais professionnels au niveau de l’impôt des sociétés. En revanche, cet avantage fiscal n’est plus permis dans le cas d’une taxe régionale autonome.

Pour conclure, une harmonisation des taxes communales sur les surfaces de bureaux peut très bien se faire sans l’intervention de la Région. Il suffit que les communes s’accordent entre elles, comme elles l’ont décidé pour la taxe sur les antennes gsm.

Mon collègue et moi-même poursuivons le dialogue avec la conférence des bourgmestres de la Région de Bruxelles-Capitale à ce propos.

Mme Clémentine Barzin (MR).- L’étude que vous évoquiez il y a trois mois a donc rendu des conclusions invalidant l’ambition d’harmonisation fiscale annoncée par le gouvernement dans sa déclaration de politique générale.

Je prends note de vos éléments relatifs à l’autonomie fiscale et surtout aux difficultés financières des communes comme de la Région. Ils sont bien compréhensibles. Comme vous le rappelez, l’indexation a pénalisé de nombreuses communes ; les coûts liés à la crise sanitaire doivent également être pris en compte.

Je tiens toutefois à relayer le vécu des entreprises, qui ont, elles aussi, été frappées de plein fouet par l’indexation, la crise du Covid-19 et la crise énergétique. Elles sont à bout de souffle, vu l’opacité entre ce qui est communal et régional, avec des surcouches qui entraînent l’impossibilité d’inclure dans un plan financier cohérent l’ensemble de ces taxes et augmentations, et elles font ou feront le choix à terme de quitter notre Région.

Si ce n’est pas encore le cas, j’invite le gouvernement à réfléchir plus avant aux conséquences sur l’emploi et les rentrées financières qu’auront ces départs. Ces équilibres sont fragiles et peuvent s’avérer pénalisants pour la Région comme pour ses finances.

J’ai vu des tableaux montrant le caractère non soutenable de ces augmentations et je ne vous cache pas mon inquiétude. J’espère que vous en avez vous-même connaissance et que ces chiffres vous incitent à la réflexion, de sorte que vous et M. Clerfayt puissiez inviter les communes à davantage de mesure.

- L'incident est clos.