Présidence : M. Rachid Madrane, président.

Demande d'explications de M. Christophe De Beukelaer

à M. Sven Gatz, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,

concernant les perspectives budgétaires pour la Région bruxelloise établies par le Centre de recherche en économie régionale et politique économique (Cerpe).

Demande d'explications jointe de M. Emmanuel De Bock

concernant les recommandations émises par le Comité de monitoring.

M. Christophe De Beukelaer (Les Engagés).- Monsieur le Ministre, vous entamez une période très difficile et nous vous souhaitons d'avoir beaucoup de courage politique, vu la situation budgétaire de la Région.

En début de législature, j’interpellais votre gouvernement quant au risque de voir la dette bruxelloise atteindre 10 milliards d’euros d'ici la fin de la législature ; vous et votre gouvernement jugiez cette prévision exagérée et alarmiste. Or, la dette s’élève aujourd’hui à 13 milliards d’euros, selon l’étude du Centre de recherche en économie régionale et politique économique (Cerpe) publiée il y a quelques semaines. Le déficit budgétaire annuel est également inquiétant. Il s'élève à 1,5 milliard, soit 20 % du budget. Le coût de la dette a également fortement augmenté. Il est de 245 millions d'euros en 2023, soit 35 % de plus qu'en 2021 !

La perspective de la dette s'élèverait, d'après le Cerpe, à près de 20 milliards d'euros d'ici 2028, alors que le ratio des dépenses par rapport aux recettes passerait de 190 % aujourd’hui à 285 % en 2028 !

Ces projections se basent sur un scénario plancher n’incluant pas les dépenses qui pourraient survenir à la suite de la crise énergétique et de la guerre en Ukraine après 2024, si ces problèmes continuaient à se poser. Elles ne prennent pas non plus en compte le plan d’urgence logement après 2025, ou encore le passage du métro sous le palais du Midi, avec les surcoûts que nous connaissons et qui ont déjà été amplement discutés dans ce Parlement.

Cette étude précise que ces projections sont à politiques inchangées, insinuant qu'il allait falloir changer de politique. Cela tombe bien, car cela fait un moment que nous vous y incitons.

Monsieur le Ministre, nous souhaiterions savoir comment le gouvernement réagit à la suite de ces nouvelles alarmantes, afin d'éviter la catastrophe.

Quelles sont les mesures concrètes que vous mettez en place pour infléchir sérieusement l’évolution de la dette ? Quelles seront les économies engendrées par chacune de ces mesures ?

Sur la base de ces éléments, et sur la base des politiques que vous voulez mener, quelle sera la situation budgétaire en 2028 ? Ces chiffres concordent-ils avec ce que le Cerpe a publié dernièrement ?

Quel est le plan établi par votre gouvernement pour gérer les dépenses imprévues ? Il ne s'agirait pas de travailler sur un budget pluriannuel qui ne laisserait pas de place aux imprévus et aux futures crises qui viendront certainement secouer notre Région.

Avez-vous étudié les différents risques liés à une dette aussi élevée ? Si oui, pouvez-vous nous donner plus d'informations sur ces risques ? Jusqu'à quel point estimez-vous qu'ils sont contenus, ou non ?

M. Emmanuel De Bock (DéFI).- La dette de la Région ayant considérablement augmenté au cours des dernières années, le gouvernement bruxellois doit actuellement s’employer à assainir les finances publiques régionales. À cette fin, il a élaboré une trajectoire budgétaire pluriannuelle qui prévoyait une résorption graduelle des déficits afin de pouvoir revenir à l’équilibre budgétaire, hors investissements stratégiques, en 2024, et de pouvoir réintégrer progressivement les grands investissements dans le budget structurel à partir de l’exercice 2025.

Vous avez récemment annoncé que, pour pouvoir respecter la trajectoire fixée, le gouvernement régional devrait consentir un effort global de 584 millions d’euros lors de la confection du budget initial 2024. Pour y parvenir, vous avez édicté en mai dernier une circulaire invitant l’ensemble des administrations régionales et des organismes publics pararégionaux à identifier des pistes d’économies qui permettraient de réduire les dépenses de 5 % par rapport au budget initial 2023.

D’après le journal L’Écho, le Comité de monitoring chargé de conseiller le gouvernement régional sur les questions budgétaires a « tiré la sonnette d’alarme » le 14 juillet dernier en constatant que l’objectif de réduction des dépenses n’avait pas été atteint, tant s’en faut, durant la phase administrative du processus d’élaboration du budget initial 2024. Plutôt que de proposer des mesures d’économies structurelles, les administrations auraient adressé au gouvernement des demandes nouvelles, représentant quelque 842 millions d’euros de dépenses supplémentaires par rapport au budget initial 2023.

À politique inchangée, la dette consolidée de la Région pourrait ainsi grimper à 15 milliards d’euros, soit une hausse de 1,8 milliard. Toujours selon L’Écho, le Comité de monitoring rappelle aux fonctionnaires dirigeants du service public régional de Bruxelles et des organismes d'intérêt public qu’il leur incombe de veiller à la bonne exécution des dispositions contenues dans la circulaire.

Par ailleurs, le Comité invite l’exécutif régional à mener une politique budgétaire orthodoxe, où les recettes sont estimées de façon réaliste et les dépenses maîtrisées de manière volontariste. Le Comité plaide également pour que le gouvernement élabore un « budget base zéro » pour l’exercice 2024, plutôt que de prendre comme référence le budget initial 2023.

En sus de la réduction de 5 % des dépenses courantes, le Comité recommande au gouvernement de reconsidérer ses priorités en matière d’investissements, de diminuer de 5 % l’enveloppe budgétaire consacrée aux subventions facultatives, d’instaurer un moratoire sur le nombre d’équivalents temps plein dans les administrations ou encore d’adopter des mesures visant à garantir la soutenabilité financière des pensions des agents de la fonction publique.

Enfin, le Comité conseille à l’exécutif de procéder à un ajustement du budget 2023 et de réduire les crédits d’engagement de manière à rassurer l’agence de notation Standard & Poor’s, celle-ci ayant récemment indiqué qu’elle pourrait dégrader la note de la Région en cas de non-respect de la trajectoire de résorption du déficit.

Monsieur le Ministre, quelles pistes d’économie les services publics régionaux bruxellois et les organismes d'intérêt public ont-ils proposées au gouvernement en application de la circulaire édictée en mai 2023 ?

Les administrations ont-elles suggéré de suspendre ou de renoncer à la mise en œuvre de certaines politiques publiques ? Dans l'affirmative, lesquelles ?

Confirmez-vous que l’objectif de réduction globale de 5 % des dépenses n’a pas été atteint durant la phase administrative de préparation du budget initial 2024 ?

En quoi consistaient les 842 millions d’euros de demandes supplémentaires émanant des administrations ?

Avez-vous enjoint aux fonctionnaires dirigeants de respecter scrupuleusement les instructions budgétaires figurant dans la circulaire ?

Quelles mesures d’économie le gouvernement a-t-il finalement décidé d’adopter en vue de réaliser l’effort global de 584 millions d’euros attendu en 2024 ?

Quelles initiatives avez-vous prises - ou prévu de prendre - afin de mettre en œuvre les recommandations émises par le comité de monitoring le 14 juillet dernier ?

Le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de recourir à la méthode de la « budgétisation base zéro » lors de la confection du budget initial 2024 ?

Avez-vous décidé de réduire le montant de l’enveloppe budgétaire dévolue aux subventions facultatives ?

Le gouvernement a-t-il choisi de reporter certains investissements ? Avez-vous analysé l'opportunité d’imposer un moratoire sur le nombre d’équivalents temps plein au sein des administrations régionales ?

Le gouvernement a-t-il bien prévu de procéder à un ajustement du budget 2023 ?

Mme Clémentine Barzin (MR).- De 13 milliards d'euros en 2023, la dette bruxelloise passerait à 19,4 milliards d'euros en 2028, soit une augmentation de 6,4 milliards d'euros. En cause, principalement, des déficits très importants - bien qu'en légère diminution - sur l'ensemble de la période de projection. De 200 millions d'euros en 2017, le déficit budgétaire annuel est passé à 2 milliards d'euros en 2022.

Face à cette situation très préoccupante, nous espérons que le gouvernement aura des réponses fortes et à portée rapide. Je vous demanderais donc d'apporter les précisions suivantes.

Quelle est votre trajectoire à cinq ans ? Je parle de la trajectoire en réduction des dépenses, car nous espérons que les recettes fiscales n'augmenteront pas.

Qu'en est-il de la réduction des subsides facultatifs ?

Où en êtes-vous dans la mise en place généralisée des analyses de dépenses (« spending reviews ») ?

Quels sont vos objectifs en matière de mise à l'emploi et d'activation afin d'augmenter naturellement les recettes de l'impôt des personnes physiques ?

Bien qu'ancien, l'enjeu du maintien des entreprises et de la classe moyenne contributive demeure crucial dans ce débat sur la soutenabilité des finances publiques bruxelloises. Des efforts doivent être faits pour ne pas chasser des habitants par une politique de mobilité non équilibrée, une pression trop forte sur les propriétaires, des quartiers gagnés par l'insécurité et la malpropreté.

La politique d'attractivité des entreprises doit être renforcée avec l'outil de la fiscalité - je pense notamment à la modération d'une série de taxes communales ou aux zones franches - , avec les outils urbanistiques - je pense au foncier mis à disposition par le plan régional d'affectation du sol -  et avec l'amélioration de l'accessibilité, du stationnement et de la qualité de vie.

La Région doit s'imposer une évolution forte pour pouvoir continuer à offrir ses services publics et être prête à affronter le débat institutionnel qui ne saurait rester au placard.

Mme Marie Lecocq (Ecolo).- Je ne vais pas répéter les conclusions du Centre de recherche en économie régionale et politique économique (Cerpe) et du Comité de monitoring. Elles ont déjà été largement discutées.

Comme cela a aussi été rappelé, les prévisions budgétaires sont établies dans l'hypothèse d'une politique inchangée. Quand le Cerpe évoque une dette de 19 milliards d'euros à l'horizon 2028, il suppose que nos politiques et nos dépenses resteront stables.

Pour Ecolo, c'est révélateur du fait que les projections budgétaires actuelles ne tiennent toujours pas compte des coûts et des risques liés à la crise climatique et à la perte de biodiversité. On continue donc inlassablement à adopter une méthodologie établissant un équilibre budgétaire strictement comptable, en ignorant une réalité qui s'impose pourtant de plus en plus.

Cela signifie que l'on planifie des économies de plusieurs centaines de millions d'euros, tout en cherchant à réintégrer les investissements stratégiques dans le budget ordinaire, sans tenir compte du coût de la transition ni de l'ordonnance climatique du 17 juin 2021 fixant des objectifs de réduction des émissions régionales.

Par ailleurs, vous avez indiqué à plusieurs reprises vouloir atteindre la neutralité budgétaire lors du budget initial de 2024, et donc réintégrer progressivement, dès 2025, les investissements stratégiques dans le budget ordinaire. Pour cela, vous avez proposé des mesures telles qu'une circulaire enjoignant les administrations régionales et organismes publics pararégionaux de réaliser des économies de l'ordre de 5 %, qui s'ajoutent à l'exercice d'économie du plan Optiris. Le problème, c'est que le Cerpe a aussi précisé que ces mesures d'économie n'étaient pas suffisantes.

Dans ce contexte, il serait urgent de remettre en question la pertinence de certains projets et de définir des objectifs prioritaires pour notre Région et pour les Bruxellois. C'est ainsi que les moyens pourront être efficacement alloués à nos dépenses. Il me semble que cela colle assez bien avec les exercices et la philosophie de l'examen des dépenses qui vous tient à cœur.

Comment envisagez-vous de mobiliser les investissements nécessaires à l'atteinte des objectifs climatiques pour 2030, 2040 et 2050 ? Comment concilier ces objectifs avec les mesures d'économie que vous proposez ?

Envisagez-vous d'engager une discussion approfondie sur les besoins d'investissements prioritaires pour notre Région au-delà de la suppression de certaines dépenses facultatives que vous avez déjà évoquée ?

Enfin, comme cela a aussi été demandé, notamment par M. De Bock, quels types d'économies ont été proposés par les administrations, du moins celles qui ont répondu à votre demande de réaliser des économies de 5 % ?

M. Luc Vancauwenberge (PTB).- Vos prévisions budgétaires tendent à l'équilibre budgétaire en 2024, ce qui implique des économies de 580 millions d'euros, et prévoient également l'intégration des investissements stratégiques dans le budget structurel en 2025, soit un total de 1 milliard sur un budget de 7 milliards d'euros.

Les mesures annoncées consistent principalement en économies réalisées sur le dos du personnel et des services. Il n'est dès lors pas étonnant que certaines administrations et services estiment que l'objectif de 5 % est irréaliste.

À titre d'exemple, 5 % d'économies équivaudraient à 35 millions d'euros pour Actiris. On vous entend toujours dire que la solution consiste à mettre davantage de personnes au travail, alors que vous vous apprêtez à réduire les moyens d'un organisme qui a justement pour rôle d'aider les travailleurs à retrouver un emploi.

Le même raisonnement vaut pour la rénovation de 37.000 logements sociaux en dix ans. Le budget de 900 millions d'euros prévu pour ce faire est insuffisant, eu égard aux prix des matériaux. De plus, il est prévu d'économiser 5 % sur ce montant, en supprimant des emplois.

Ne craignez-vous pas que toutes les mesures prévues jusqu'à présent n'aggravent les problèmes de pauvreté et de chômage, ainsi que le déficit budgétaire ?

Notre pays a beau être l'un des plus riches de la planète, les inégalités ne font qu'y croître et se multiplier, tandis que le nombre de millionnaires et de milliardaires augmente. Or, vous ne prévoyez aucune mesure en vue de taxer les grandes fortunes.

La Région perd des dizaines de millions d'euros de droits d'enregistrement, mais vous ne semblez pas intéressé d'intervenir à ce niveau.

Avez-vous prévu des mesures en vue de chercher l'argent chez les plus fortunés, ou continuerez-vous à appauvrir la population bruxelloise, dont la moitié est déjà paupérisée ?

M. Sven Gatz, ministre.- Je vais m'efforcer de répondre à vos interpellations tout en m'en tenant à mon texte sur les deux questions de base, à savoir celle de M. De Beukelaer sur l'étude du Cerpe et celle de M. De Bock sur le Comité de monitoring.

Quoi qu'il en soit, je vous remercie pour ces demandes d'explications, qui me permettent de revenir sur l'étude du Centre de recherche en économie régionale et politique économique (Cerpe) de l'Université de Namur, dont j'ai pu prendre connaissance comme vous. Tout d'abord, notez que l'évolution de la dette constatée ces dernières années s'explique notamment par les crises successives que le gouvernement a dû absorber, et ce, dans un contexte macroéconomique défavorable, tout en maintenant un rythme d'investissement dans nos infrastructures - ce que l'ensemble du gouvernement considère comme important pour notre Région.

Comme plusieurs d'entre vous l'ont évoqué, les projections réalisées par le Cerpe sont réalisées à politique inchangée. Or, nous n’ignorons pas que des réformes attendent non seulement le futur gouvernement mais aussi l'actuel. Par ailleurs, il est important de noter que la méthodologie de projection du Cerpe diffère de celle du Bureau fédéral du Plan.

Il n’empêche que le gouvernement est conscient qu’un taux d’endettement aura une incidence sur l'accès aux marchés financiers. À cet égard, j’ai proposé au gouvernement de maintenir un taux d’endettement de 205 % de la dette consolidée sur recettes de notre entité. Ce ratio constitue pour moi un plafond qui doit être respecté afin d’éviter un effet boule de neige dans un environnement au sein duquel le taux directeur de la Banque centrale européenne ne cesse de croître.

(poursuivant en français)

Troisièmement, notre boussole est notamment le taux d'endettement de la Région à côté du financement des politiques décidées dans le cadre de l'accord de gouvernement. Si l'on retient ce ratio, il faudra, à politiques inchangées et sans réformes structurelles, réaliser en début de législature un effort considérable, soit en dépenses, soit en recettes, soit sur ces deux aspects pour la seule année 2028. Je ne vais pas m'y engager pour le moment, nous allons commencer par revenir à l'équilibre en 2024, et ensuite le prochain gouvernement devra prendre ses responsabilités.

Quatrièmement, la constitution de provisions budgétaires en cas d'imprévu, comme nous l'avons fait dans un contexte de crise, constitue une piste, mais ce n'est certainement pas la seule à explorer. Il faut en tout cas que lesdites provisions soient parfaitement circonscrites et limitées dans le temps. Elles ont pour avantage de répondre à l'urgence.

(poursuivant en français)

Monsieur De Bock, je reviens à votre demande d’explications concernant les recommandations du Comité de monitoring. Pour ce qui est de votre première question, j’ai dû observer - tout comme le Comité de monitoring proprement dit - que les pistes de réduction conformes à la circulaire n’étaient pas légion et que la circulaire budgétaire n’a pas fait l’objet du suivi général que j’escomptais de la part des administrations.

Nous appliquons une logique quelque peu spéciale : nous offrons aux administrations une certaine responsabilité et la possibilité de manœuvrer, mais si elles n'agissent pas, il appartiendra au gouvernement de prendre ses responsabilités. Il ne faut pas venir dire que le gouvernement a imposé certaines décisions. Je pense qu'il s'agit en l'occurrence d'une occasion manquée par certains.

Cela dit, le gouvernement tient actuellement des réunions quotidiennes dans le cadre de la phase politique de confection du budget. Pour répondre plus précisément à votre question, les demandes supplémentaires des administrations concernaient principalement les investissements, d’une part, et certaines indexations salariales, d’autre part.

Comme indiqué ci-avant, la phase politique de l’élaboration du budget a débuté et nécessite la mobilisation de tous les membres du gouvernement. Différentes pistes sont actuellement abordées mais ne font pas encore l’objet d’un accord, étant donné que des discussions doivent encore avoir lieu dans le cadre de notre conclave budgétaire.

Néanmoins, le cadre des discussions évolue en quatre groupes de travail, à savoir un groupe de travail qui se penche sur les dépenses courantes, un autre sur les recettes, un autre encore sur les investissements et un dernier sur la portée des réformes structurelles. Je ne peux pas vous en dire davantage pour le moment, mais les différentes pistes des uns et des autres sont bel et bien sur la table du gouvernement.

Actuellement, il n’est pas prévu d’opter pour la confection d’un budget base zéro, étant donné que nous disposons d’un plan pluriannuel dont la trajectoire doit être respectée au mieux. Je ne dis pas que je m'oppose à cette approche mais, si nous l'appliquons, nous devons le faire en début de législature. À défaut, le calendrier n'est pas du tout réaliste.

La Wallonie a opté pour cette méthode. Je suppose qu'elle a quelques effets bénéfiques, mais il va sans dire qu'il ne s'agit pas d'une méthode magique. Je ne l'exclus donc pas mais, pour le moment, nous accordons la préférence à une autre méthode de travail. Nous prendrons nos responsabilités afin d'entamer le tournant de la politique budgétaire pour la nouvelle législature. Il appartiendra alors au nouveau gouvernement de prendre à son tour ses responsabilités.

Je vous remercie pour vos suggestions pertinentes, et je dis sans ironie.

Madame Lecocq, je suis désolé, mais je m'efforce de travailler année après année et je ne suis pas en mesure de vous dire où nous en serons en 2050. Votre question est certes pertinente, mais nous sommes ici au bout d'un trajet pluriannuel, à la fin d'une législature. J'essaie de faire mon travail en qualité de ministre du Budget et les questions que vous évoquez seront bien entendu tranchées, probablement par le prochain gouvernement, quelle que soit sa composition.

M. Christophe De Beukelaer (Les Engagés).- Nous sentons bien que la pression devient forte. J'entends ce que vous essayez de mettre en place : le retour à l'équilibre que vous essayez d'atteindre, les groupes de travail... Le budget base zéro aurait en effet pu être lancé il y a quelques années, et cela aurait été une bonne chose.

Je plaide vraiment en sa faveur, car nous n'aurons pas le choix si nous voulons changer les choses dans cette Région. Nous allons devoir tout recommencer à zéro. Les chiffres ne mentent pas, nous allons vraiment dans la mauvaise direction et ce n'est pas avec des ajustements à la marge que nous y arriverons.

J'estime que, quand on fait des investissements et des dépenses comme ceux que vous avez faits ces dernières années, que ce soit à cause des crises - dont vous n'êtes évidemment pas à l'origine -, pour des investissements stratégiques, ou pour d'autres choix politiques - je cite souvent le Kanal-Centre Pompidou, car je trouve que ce sont des dépenses impressionnantes -, c'est aussi la responsabilité de ce gouvernement de montrer comment, même au-delà de cette législature, on pourrait arriver à l'équilibre.

Il est important de montrer que le gouvernement réfléchit à une trajectoire et gère cette Région intelligemment, malgré les décisions qu'il prend actuellement. Je trouve que cette notion de trajectoire manque dans les discours du gouvernement, où celui-ci assume ses responsabilités jusqu'en 2024 et le retour à l'équilibre. En réalité, vous engagez tous les Bruxellois sur une trajectoire et vous devez au moins montrer qu'elle sera crédible après 2024, même si les ministres prochains prendront peut-être une autre direction.

Je salue cependant votre courage politique, Monsieur le Ministre, car vous avez fait des propositions dans la presse. On voit cependant qu'elles ne font pas l'unanimité dans votre gouvernement, c'est à mon sens pourtant un travail de gouvernement que vous devriez mener.

M. Emmanuel De Bock (DéFI).- Il y a eu presque plus de questions que de réponses. C'est un peu difficile, même si certaines questions risquaient de vous demander d'éventer le travail du gouvernement pour retrouver un budget moins catastrophiste qu'annoncé l'année prochaine.

Soyons clairs, la situation n'est pas dramatique que chez nous. Elle l'est aussi en Région wallonne. J'ai même entendu que la Flandre avait un problème financier et cherchait plusieurs milliards d'euros. J'ai aussi entendu que le gouvernement fédéral cherchait beaucoup d'argent et connaissait un déficit plus marqué que ce qu'il avait annoncé. La situation est donc généralisée.

Il est intéressant d'entendre que les OIP et les ministères vous adressent de nouvelles demandes, pour de l'investissement et pour de l'indexation. La demande concernant l'indexation est plus étonnante, car normalement, elle devrait être anticipée dans le cadre du budget. Il est important, à un moment donné, de geler le nombre d'équivalents temps plein et d'avoir une réflexion sur ce nombre pour chacun des ministères. Cela joue sur les indexations et sur les pensions, qui sont un coût différé.

Concernant budget base zéro, je peux vous suivre. Un compromis pourrait être de repartir aux années précédant la crise du coronavirus, à savoir aux budgets des années 2018 et 2019, qui sont des budgets hors crise structurelle. En effet, si nous avons encore la crise de la migration et si nous gérons quelque part les effets de la crise ukrainienne, la crise du coronavirus est derrière nous. Nous pourrions donc repartir de la situation d'avant le Covid-19.

Enfin, nous avons lu vos solutions. Vous avez parlé d'une taxe kilométrique. Il faudra voir ce qu'elle comprend. Si elle remplace effectivement les taxes de circulation et de mise en circulation, elle pourrait ne pas donner le patchwork que nous craignions. Par ailleurs, le métro va coûter plus cher, mais ce coût sera réparti sur cinq ans de plus puisqu'un retard supplémentaire de cinq ans est annoncé pour sa mise en service. Il y aura donc un lissage de ces dépenses sur davantage d'années.

Enfin, j'informe le PTB, qui croit voir un nombre croissant de millionnaires de plus en plus riches, qu'en Belgique, les statistiques indiquent qu'il y en a 2.500 de moins. Cela devrait ravir le PTB. L'histoire ne dit toutefois pas s'ils ont quitté la Belgique pour s'établir ailleurs ou s'ils se sont appauvris à la suite des crises. Monsieur Vancauwenberge, cela vaudrait la peine d'actualiser vos chiffres : on ne dépasse même pas la barre des 10.000 millionnaires en Région bruxelloise ! C'est moins de 1 % de la population, et c'est sans doute la partie de la population qui contribue le plus ! Je considère qu'il est important d'avoir une vraie politique de maintien des classes moyennes, et même des classes riches, et de faire en sorte que les gens soient un peu moins pauvres et un peu plus riches, plutôt que de rendre les riches plus pauvres.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Je voulais à mon tour saluer votre transparence et votre volonté pour ce qui concerne le budget 2024, qui représente l'urgence. En revanche, vous vous préoccupez moins des perspectives, qui sont particulièrement préoccupantes. Si je vous ai bien compris, la discussion à leur sujet est reportée d'un an. Il serait intéressant d'en faire un enjeu immédiat. Dès lors, vous pourriez demander aux quatre groupes de travail que vous venez d'évoquer de se pencher non seulement sur 2024 mais aussi sur la suite.

Mme Marie Lecocq (Ecolo).- Je suis étonnée : je pensais que gouverner, c'était prévoir. Comme l'a très bien expliqué M. De Beukelaer à propos de la nécessité de prévoir à long terme, il me semble que c'est exactement parce que les précédents gouvernements ont dit que ce sera de la responsabilité du prochain gouvernement de voir la suite que nous avons aujourd'hui des budgets et des investissements insuffisants, tout comme le sont les solutions par rapport à la réalité du dérèglement climatique qui s'impose à nous.

Je ne dois sans doute pas vous rappeler la très intéressante carte publiée par L'Écho il y a quelques semaines, montrant qu'il existe déjà à Bruxelles une inégalité face à perception de la température dans nos quartiers. Les différences sont très importantes en fonction du niveau socioéconomique et de la situation géographique. Ces éléments démontrent à quel point cet enjeu a été sous-estimé par les précédentes équipes. Il est donc absolument urgent d'avoir cet élément en tête lors de la confection du budget, bien sûr dans une optique de trajectoire pluriannuelle, comme elle vous tient à cœur.

Le coût de l'inaction est énorme. Aujourd'hui, on estime que chaque euro investi dans la transition nous rapportera cinq euros dans le cadre de l'adaptation au changement climatique. Pour le dire autrement, chaque euro que l'on n'investit pas nous coûtera en fait cinq euros de plus, plus tard. Or, les ressources budgétaires sont relativement limitées.

Vous ne pouvez évidemment pas tout nous expliquer aujourd'hui, étant tenu au secret des négociations. Nous reviendrons donc avec une question plus tard afin d'approfondir le sujet.

M. Luc Vancauwenberge (PTB).- Je n'ai pas vraiment obtenu de réponse, mais je répète qu'appauvrir les travailleurs - qu'ils soient bruxellois ou autres - ne résoudra aucun problème dans notre ville et dans la Région, bien au contraire.

Je n'ai pas compté le nombre de millionnaires cette année, mais je sais que les inégalités dans le monde en général et notamment en Belgique ne font que s'accentuer. Je vous exhorte donc à tout mettre en œuvre pour rééquilibrer cette société dans laquelle quelques-uns amassent des fortunes de plus en plus grandes, à défaut de quoi de nombreux travailleurs bruxellois vont vivre un véritable enfer.

M. le président.- À partir du 16 novembre, notre commission examinera le budget, et ce au moins jusqu'au 4 décembre, date à laquelle elle le votera. Pendant plusieurs semaines, nous allons donc nous consacrer exclusivement à l'examen du budget, qui devrait être voté en séance plénière le 14 décembre.

- Les incidents sont clos.

Question orale de Mme Françoise De Smedt

à M. Sven Gatz, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,

concernant les mesures transitoires pour les hauts fonctionnaires et la fin du « Win for Life ».

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Au début de cette année avait éclaté dans la presse le scandale dit du « Win for Life » dans la haute administration bruxelloise. Il s’agit, pour rappel, du privilège injustifiable dont bénéficiaient alors deux personnes ayant exercé des postes de direction de l’administration bruxelloise, au titre de plusieurs arrêtés pris par les gouvernements bruxellois successifs.

En résumé, ces directeurs ou directrices ayant exercé dix années de mandat se voient garantir un barème à la hauteur du poste de direction exercé jusqu’à leur retraite, même s’ils n'occupent plus de poste à responsabilités. Si la situation ne s’était jusqu'à présent jamais produite, le cas de ces deux anciens mandataires avait forcé l’administration bruxelloise à leur créer dans l’urgence deux postes sur mesure pour éviter de les payer « dans le vide ».

À la suite de ces révélations, le gouvernement s’était engagé à réformer ces statuts pour mettre fin à un privilège dont, rappelons-le, aucun travailleur du pays ne bénéficie. Au cours de la commission du 16 janvier dernier, vous aviez mentionné, je cite, « une réformette » à venir qui viserait notamment à changer ce régime, et ce, à court terme. Le vendredi 8 septembre dernier, nous avons néanmoins appris dans la presse que cette réforme, qui a mis plus de huit mois à aboutir, était une mascarade.

Selon le Groupe d’étude et de réforme de la fonction administrative, les mesures transitoires contenues dans votre projet d’arrêté du 31 août visant à mettre fin au système « Win for Life » permettront en réalité de le prolonger cinq années de plus. Il faudra potentiellement attendre dix ans pour qu'il y soit définitivement mis fin. Qui plus est, le maintien du système pendant plusieurs années aura pour conséquence logique que davantage de personnes pourront en bénéficier, au-delà des deux personnes citées dans la presse en janvier.

Pourquoi, alors qu’il n’est pas juridiquement indispensable de mettre en place un régime transitoire, maintenir ce privilège injustifiable ?

Pourquoi déclarer publiquement vouloir mettre fin à court terme au régime « Win for Life » en janvier pour ensuite le prolonger pendant des années au travers de ces mesures transitoires ?

Pouvez-vous chiffrer le coût de ces mesures transitoires, compte tenu du nombre de personnes supplémentaires qui devraient bénéficier du régime au fil des ans ?

M. Sven Gatz, ministre.- La nouvelle réforme des mandats affiche clairement la volonté du gouvernement d’abroger le soi-disant « Win for Life » pour les mandats et ce, dans les meilleurs délais. Bien que vous contestiez le caractère juridiquement indispensable de cette mesure transitoire, il s’agit d’un choix d’opportunité pour la Région, motivé tant par la rétention de ses propres hauts fonctionnaires que par l’évitement de procédures éventuelles de la part des mandataires statutaires qui subiraient un préjudice en l’absence de mesures transitoires.

Dans le cadre d'autres débats, vous ne manquez jamais d’insister sur le fait qu'il existe des droits acquis dans la fonction publique. Vous avez d'ailleurs raison et nous n'avons, en l'occurrence, pas vraiment le choix. Cette mesure témoigne donc d’une approche équilibrée entre la réforme souhaitée et les intérêts de la Région et des mandataires actuels concernés. Il ne s’agit nullement d’une volonté de prolonger ce système. En réponse à votre référence au calendrier des décisions politiques, je suis tenu, comme tout membre du gouvernement, d'obtenir l'avis du Conseil d'État et celui des différents conseils et syndicats. C'est tout à fait normal dans notre démocratie et, oui, cela prend malheureusement parfois un peu trop de temps. Le calendrier est toutefois respecté.

L’impact budgétaire des mesures transitoires est impossible à chiffrer, car personne ne peut présumer de ce que feront les mandataires statutaires concernés après leur mandat. De plus, bon nombre d’entre eux sont des mandataires A4, qui étaient déjà nommés directeurs avant leur mandat et pour lesquels la réforme n’aura donc pas de nouvel impact budgétaire. Enfin, certains mandataires seront pensionnés au terme de leur mandat et ne bénéficieront pas de la mesure transitoire.

Quoi qu'il en soit, j'insiste sur le fait que le système, critiquable à juste titre, sera bel et bien abrogé.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Monsieur le Ministre, nous avons déjà souvent discuté des droits acquis, qui sont évidemment importants, mais j'aimerais que vous m'expliquiez pourquoi, en l'occurrence, les droits acquis sont garantis alors que dans notre pays, les droits acquis des travailleurs sont constamment attaqués.

Dans notre pays, énormément de travailleurs ont commencé leur carrière en ayant le droit de partir à la retraite à 65 ans et, aujourd'hui ces personnes n'ont plus ce droit, puisqu'elles ne pourront percevoir leur pension qu'à partir de 67 ans. Du jour au lendemain, ce droit acquis leur a été retiré. Par contre, quand il s'agit des hauts directeurs de l'administration bruxelloise, on fait tout pour maintenir ces droits acquis. Ce deux poids, deux mesures est inacceptable !

Vous venez d'expliquer toutes les économies que vous comptez réaliser au niveau de la Région. Vous auriez peut-être les moyens de procéder à une meilleure répartition des budgets afin de s'attaquer le moins possible aux travailleurs. Comme l'a bien dit mon collègue, nous sommes partis pour des années de précarité, une précarité qui ne va pas cesser de s'aggraver dans notre Région, déjà confrontée à de fortes inégalités.

Mon collègue vous a demandé si vous envisagiez d'aller chercher l'argent chez les citoyens plus fortunés au lieu de toujours vous en prendre aux mêmes, c'est-à-dire aux travailleurs et aux personnes les plus précaires de notre Région. Là, manifestement, ce n'est de nouveau pas le cas. Il n'est pas question de mettre en cause les droits acquis, mais dans les faits, c'est ce qui se passe pour les travailleurs.

- L'incident est clos.