Présidence : Mme Isabelle Emmery, présidente.

Question orale de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

concernant la programmation de 15 projets dans le cadre du programme Feder 2021-2027.

Mme la présidente.- La secrétaire d'État Ans Persoons répondra à la question orale.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- En conseil des ministres du 29 juin dernier, le gouvernement a approuvé la sélection des quinze projets de la programmation bruxelloise du Fonds européen de développement régional (Feder) pour la période 2021-2027, et ce à la suite de deux appels à projets concernant le financement d’équipements collectifs des contrats de quartier durable ou des contrats de rénovation urbaine (CRU).

Le programme Feder, soutenu par l’Union européenne qui l’a approuvé en mars dernier, s’élève à 300 millions d’euros, dont 121 millions d'euros fournis par l’Europe, et a pour but de soutenir et développer des projets et des investissements régionaux à réaliser d’ici 2029.

Le gouvernement bruxellois a décidé, par l'entremise de ce programme, de mettre l’accent sur le soutien des PME ainsi que sur les initiatives d’économies d’énergie, notamment à travers la rénovation du bâti, la numérisation des services publics et l'aménagement d'équipements collectifs à destination des quartiers qui n’en ont pas suffisamment, voire pas du tout.

En octobre 2022, deux appels à projets ont été lancés avec une enveloppe de 25 millions d’euros, destinés à des investissements pour compléter les politiques des contrats de quartier durable et les CRU, en permettant aux acteurs locaux de déterminer eux-mêmes les besoins prioritaires en équipements.

Cinq projets d’équipements supralocaux dans les CRU ont été retenus, à savoir le futur hall de sports Vergote, la nouvelle caserne du Siamu à la chaussée de Mons à Anderlecht, ainsi que trois autres infrastructures collectives situées à Saint-Gilles, Molenbeek-Saint-Jean et Schaerbeek, le tout pour un montant de 12,5 millions d’euros.

À cela s’ajoutent dix projets dans les contrats de quartier durable financés avec les 12,5 millions d'euros restants, dont une salle de spectacle à Koekelberg, une crèche à Schaerbeek, une maison de la culture à Molenbeek-Saint-Jean ou encore une salle de sports à Berchem-Sainte-Agathe.

Dès lors, quels critères ont été pris en compte pour sélectionner ces projets parmi d'autres propositions potentielles ? Quels étaient les principaux facteurs de décision pour retenir tel ou tel projet ?

Quel est le calendrier attendu pour la mise en œuvre de tous ces projets ? Certains sont-ils déjà en cours et si oui, lesquels ?

Vu l’augmentation importante des prix des matériaux de construction, le gouvernement s’est-il assuré que les montants alloués à chaque projet sont suffisants, afin de ne pas être confronté à d'éventuels surcoûts ?

Comment les projets sélectionnés contribueront-ils à la réalisation des objectifs stratégiques de développement de la Région bruxelloise à plus long terme ? Quels sont les objectifs spécifiques de chaque projet ? Comment ces projets contribueront-ils à améliorer la qualité de vie des Bruxellois ? Comment les projets sélectionnés s'alignent-ils avec les priorités et les politiques actuelles de la Région en matière de développement économique, social et environnemental ?

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Dans sa réponse, le ministre-président commence par vous remercier pour votre question et pour l'attention que vous portez à l'attribution des premiers projets de la nouvelle programmation du Fonds européen de développement régional (Feder) 2021-2027.

Votre première question porte sur les critères de sélection des projets déposés à la suite de l'appel à projets Feder 2021-2017, pour l'objectif spécifique 5.1 relatif aux équipements dans les contrats de quartier durable (CQD) et les contrats de rénovation urbaine (CRU).

Les critères de sélection étaient inscrits dans les fiches des appels à projets tels que publiés à l'intention des candidats bénéficiaires.

Dans un premier temps, les projets liés aux équipements des CQD ont été analysés par la direction de Feder, sur la base de sept critères de sélection :

- le projet figure dans le programme d'un CQD des séries 10, 11 ou 12 ;

- le besoin de l'équipement est identifié dans le diagnostic du CQD ;

- les questions d'égalité, d'inclusion et de non-discrimination dans le choix du projet et dans l'utilisation de l'équipement sont prises en compte ;

- la robustesse du partenariat, de sa mise en œuvre et du choix de l'opération est démontrée ;

- le réalisme du calendrier en regard de la date limite de l'éligibilité au 31 décembre 2029 ;

- le respect du principe « Do no significant harm (DNSH) », c'est-à-dire littéralement que les projets ne causeront pas directement ou indirectement, en tenant compte du cycle de vie, des préjudices importants aux objectifs environnementaux ;

- la contribution aux indicateurs repris dans l'appel à projets.

Les candidatures répondant favorablement à chacun des sept critères ont ensuite été analysées par urban.brussels sur la base des trois critères suivants :

- la mise en œuvre des opérations au plus tôt au regard des délais de programmation, c'est-à-dire la possibilité d'un démarrage rapide du projet, du caractère réaliste du calendrier à l'horizon 2029 et des étapes déjà réalisées et de celles qui doivent encore l'être ;

- la sécurité des cofinancements apportés ;

-  la proportion minimale des demandes de subventions du Feder et de la Région de Bruxelles-Capitale par rapport au budget global du projet.

Cette double analyse, ainsi que la prise en considération de deux contraintes inscrites dans la fiche de l'appel à projets, a permis à la direction Feder, l'autorité de gestion du programme, d'établir un classement des différents projets pour le présenter au gouvernement.

L'appel à projets pour les équipements dans les contrats de rénovation urbaine (CRU) était structuré de manière similaire et comprenait les mêmes critères, à l'exception des montants de financement minimum et maximum, qui étaient respectivement de 2 millions et de 4 millions d'euros.

Vos deuxième et troisième questions portent sur le calendrier et les délais de mise en œuvre.

Les projets retenus doivent être terminés pour le 31 décembre 2029, date limite d'éligibilité des dépenses Feder pour la période 2021-2027, et doivent atteindre les valeurs cibles des indicateurs de réalisation et de résultat inscrits dans le programme bruxellois approuvé par la Commission européenne.

Par ailleurs, ces deux appels à projets très spécifiques, sur les équipements dans les CQD et les CRU, comportaient notamment la condition minimale suivante pour l'accès à l'appel de projet : les équipements collectifs devaient déjà être inscrits dans un des programmes de CQD ou de CRU prédéfinis. Par conséquent, la mise en œuvre des projets a généralement déjà débuté. Certains en sont à l'acquisition du foncier, d'autres en sont déjà à l'étape du permis d'urbanisme.

Quant à votre question relative à l'augmentation des prix des matériaux et à la prise en charge des surcoûts éventuels, je vous rappelle que le programme Feder est un programme à enveloppe fermée, ce qui ne permet pas l'octroi de subventions complémentaires en cours de route. Par ailleurs, le Feder ne finance pas la totalité d'un projet, une quote-part de cofinancement par d'autres sources publiques étant obligatoire. De plus, les dossiers de candidature ayant été introduits en mars 2023, les candidats bénéficiaires ont déjà tenu compte de ces augmentations dans leur dossier de candidature.

Quant aux projets retenus, ils devaient, premièrement, répondre aux objectifs stratégiques et opérationnels liés à l'objectif spécifique 5.1 inscrit dans le programme Feder 2021-2027 pour Bruxelles, tel qu'approuvé par la Commission européenne. Deuxièmement, ils devaient remplir des objectifs chiffrés en matière de résultats attendus et d'indicateurs renvoyant à l'appel à projets. Troisièmement, ils devaient participer aux objectifs généraux du principe consistant à ne pas causer de préjudice important et d'égalité des chances (inclusion et non-discrimination).

Pour rappel, l'objectif principal des appels à projets Feder « Équipements, contrats de quartier et contrats de rénovation urbaine » est d'offrir un service d'intérêt général à un large public, répondant aux différents besoins des habitants (culture, sport, santé, éducation, petite enfance, services publics, mobilité, etc.). Dans ces structures, la promotion de l'intérêt général est prépondérante, le but de lucre étant secondaire.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Cette réponse est de nature à nous rassurer quant aux objectifs, à la qualité des projets et au respect des délais. Par ailleurs, il nous est dit que les augmentations de prix des matériaux ont été prises en compte, dont acte !

Espérons que la vision assez positive qui se dégage de cette réponse se vérifiera dans les faits à brève échéance.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

concernant l'avenir du site de l'usine Leonidas à Anderlecht.

Mme la présidente.- La secrétaire d'État Ans Persoons répondra à la question orale.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- La presse rapporte aujourd'hui le déménagement de l'usine Leonidas, qui commencera en 2024 et se prolongera jusqu'en 2025. Cette question reste donc d'actualité.

Nous avons appris fin 2022 que le chocolatier Leonidas avait pris la décision d’implanter sa future usine en dehors de la Région bruxelloise. Cela faisait quelque temps déjà que l’entreprise avait fait part de sa volonté de déménager, le site d’Anderlecht ne correspondant plus à ses besoins. Malheureusement, aucun site bruxellois n’a pu trouver grâce à ses yeux et Leonidas a donc décidé d’implanter sa future usine à Nivelles, en Région wallonne.

Avec ce départ, se pose la question de l’avenir du site d’Anderlecht. Ce site conserve, en effet, un fort potentiel de reconversion.

Lors d’une précédente question sur le sujet, le ministre-président avait indiqué que citydev.brussels étudiait l’acquisition potentielle du site par la Région, en vue d’un redéploiement sous la forme d'un projet mixte. Toujours selon lui, l’usine présente un potentiel pour accueillir une centaine de nouveaux logements. Cependant, la réimplantation d'une activité commerciale sur le site s’avère risquée et sa reconversion en activités productives est limitée, compte tenu de son affectation en zone de forte mixité. Le ministre-président avait conclu sa réponse en disant n'avoir encore reçu aucun retour de Leonidas sur ce potentiel rachat de l’usine par la Région bruxelloise.

Depuis lors, le gouvernement a-t-il reçu une réponse de Leonidas à ce sujet ? Le montant d'un éventuel rachat a-t-il déjà été estimé ; si oui, à combien s’élève-t-il ?

Au cas où un rachat se profilerait concrètement, pourriez-vous nous fournir de plus amples détails sur le projet mixte étudié par citydev.brussels ? En plus des logements à l’étude, quels types d’équipements sont-ils privilégiés, à ce stade, pour le site et ses alentours ?

Un partenariat avec le privé concernant ce rachat ou ce projet est-il à l’étude ? D’autres pistes sont-elles examinées ? Si oui, lesquelles ? L’idée d’y réimplanter une activité industrielle ou commerciale est-elle définitivement écartée ?

Savez-vous si des acteurs privés se sont également montrés intéressés par le rachat du site ? Si oui, quels types d’activités souhaiteraient-ils y implanter ? Il me revient que l'hôpital situé juste en face affiche un certain intérêt pour le site. Quoi qu'il en soit, c'est l'occasion de faire le point sur ce dossier.

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- À ce jour, nous n'avons pas eu confirmation d'une quelconque vente du site par Leonidas. Celle-ci ne devrait se dérouler que lorsque l'opération de déménagement se sera achevée. D'après nos dernières informations, Leonidas souhaiterait vendre le site au plus offrant. Citydev.brussels ne manquera pas de suivre tout lancement de procédure de mise en vente du site.

D'après notre analyse, la réutilisation des immeubles dans leur situation existante, même si elle n'est pas écartée, s'avère peu probable en raison des localisation et typologie inadaptées du site au marché actuel. Néanmoins, citydev.brussels étudiera toute possibilité de relocalisation d’entreprise sur le site, si un candidat sérieux venait à se présenter.

En ce qui concerne les reconversions possibles, une reconversion intégrale aux fins d'autres activités productives s'avère limitée, compte tenu de l'affectation en zone de forte mixité. Il est cependant possible d'envisager, dans une moindre prépondérance, la construction de différents blocs d'ateliers en intérieur d'îlot ou le long de la rue de Glasgow, rue productive potentielle.

Le développement d'un projet mixte s'avère être l'évolution la plus logique. Nous estimons que le site dispose d'un potentiel pour accueillir une centaine de nouveaux logements, de l'activité productive avec ou sans volet commercial, ainsi que de l'équipement. Le bien a été évalué à 7,8 millions d'euros par un géomètre-expert indépendant, missionné par citydev.brussels. Selon les règles d'acquisition en vigueur pour les logements développables, citydev.brussels pourrait offrir un prix de 3 millions d'euros, forfait dépollution et démolition compris, ce qui n'est pas un montant concurrentiel.

Citydev.brussels n'a pas eu confirmation de marques d'intérêt de la part d'acteurs privés. En outre, aucun contact avec un partenaire privé n'a été établi en vue d'étudier ce rachat ou ce projet. Cela n'est d'ailleurs pas envisagé, afin de respecter le principe d'égalité de traitement.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Il n'y a pas beaucoup d'éléments nouveaux depuis ma précédente question à ce propos. Il semblerait que Leonidas ne souhaiterait vendre qu'après avoir achevé son déménagement. Outre le fait que nous avons intérêt à ce que ce site fasse l'objet d'une réflexion pour qu'il soit affecté utilement, puisqu'il occupe une position particulière sur un boulevard, il s'agit aussi d'un site emblématique.

Il serait regrettable que ce site se transforme en chancre. Il se trouve juste en face d'un hôpital du réseau du Centre hospitalier interrégional Edith Cavell (Chirec), qui est à l'étroit. Il y a peut-être là une possibilité de partenariat.

Ce qui nous semble essentiel pour le quartier, au demeurant sensible, c'est que ce vaste ensemble de bâtiments ne soit pas laissé vide durant de longues années. Il y va de l'intérêt du quartier, mais aussi plus fondamentalement de la dynamique urbaine dans cette zone, partagée entre une zone d'équipements, avec les locaux de la STIB et l'hôpital, et à l'arrière, un quartier de logements.

Il s'agit donc d'un véritable enjeu. J'espère que la Région restera attentive à l'avenir du site et qu'elle jouera pleinement son rôle d'interlocuteur, sachant qu'il ne faut pas aggraver les conséquences de la disparition d'un acteur économique important et symbolique, qui s'en va vers la Wallonie. Faisons en sorte que ce départ ne soit pas une double peine pour Anderlecht et la Région.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Aurélie Czekalski

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

concernant le budget des primes à la rénovation d'urban.brussels à nouveau épuisé.

Question orale jointe de M. Christophe De Beukelaer

concernant les primes Rénolution.

Question orale jointe de M. Bruno Bauwens

concernant le manque de budget chez urban.brussels pour les primes Rénolution.

Mme la présidente.- La secrétaire d'État Ans Persoons répondra aux questions orales.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Début juillet dernier, en commission de l'Environnement, le ministre Maron répondait ceci : « Concernant vos questions sur les délais et les paiements effectifs des primes Rénolution par urban.brussels, le ministre-président confirme que toutes les demandes introduites feront bien l'objet d'un paiement dès que les transferts budgétaires vers urban.brussels seront effectués. La reprise du paiement des primes par urban.brussels est ainsi annoncée pour le courant de ce mois de juillet. »

Toutefois, à peine deux mois après cette réponse, nous apprenons de nouveau que les caisses d’urban.brussels sont vides. Un vrai funambulisme budgétaire qui ne rassure ni les Bruxellois, ni les entrepreneurs, ni les chasseurs de primes. Force est de constater que le transfert de budget qui a eu lieu en juillet n'aura pas suffi. Dès lors, un nouveau transfert doit être effectué pour payer les demandes de prime introduites par les citoyens.

Du côté de Bruxelles Environnement, des budgets sont encore disponibles pour payer les demandes jusqu’à fin 2023. Dès lors, des discussions auraient lieu entre les deux administrations concernées pour effectuer une mise à plat budgétaire et voir s'il existe des marges disponibles pour que Bruxelles Environnement vienne en aide à urban.brussels.

Nous recevons et pouvons lire de très nombreux témoignages à ce sujet : « Cela fait plusieurs semaines que j’attends le paiement de ma prime » ou encore « Mon dossier est en attente depuis plusieurs semaines, vais-je toucher ma prime car j’entends que les caisses sont vides ? », etc. Nous ne pouvons pas laisser les Bruxellois dans une telle incertitude. Certains ont investi des milliers d’euros, escomptant l'octroi de cette prime. Ces familles sont aujourd'hui confrontées à des situations budgétaires extrêmement compliquées du fait du non-paiement des primes.

Les personnes qui s’engagent aujourd'hui dans le processus ont-elles la garantie qu’elles obtiendront leur prime ? Quelle est la ventilation du nombre de dossiers introduits, traités et payés ?

Quelles solutions budgétaires ont-elles été trouvées afin de s'assurer que tous les dossiers dépendant d'urban.brussels sont traités au cours de cette année 2023 ? Il est impératif de communiquer à cet égard et de rassurer les Bruxellois quant à l’obtention des primes, qui représentent un montant colossal et essentiel pour de nombreux ménages.

Pour quelles raisons les caisses d’urban.brussels doivent-elles être systématiquement renflouées dans le cadre de ces primes ?

Quelles sont les mesures prises pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise et pour rassurer les Bruxellois ?

M. Bruno Bauwens (PTB).- J'avais déposé cette question avant les congés d'été, ce qui en dit long sur la lenteur parlementaire pour résoudre les vrais problèmes des gens. Je ne vise personne en l'occurrence, mais je suis parfois déçu du retard dans le traitement des questions. Quoi qu'il en soit, l'objet de ma question refait l'actualité, car si les caisses ont entre-temps été renflouées, elles sont à nouveau apparemment vides.

Mme la présidente.- Permettez-moi de souligner que les membres de cette commission ne se sont pas croisé les bras et ont travaillé chaque lundi.

M. Bruno Bauwens (PTB).- Je ne jette la pierre à personne dans cette assemblée. Je vise la lenteur en général. Mon but n'était pas du tout de vous vexer.

J'en viens à la question qui nous occupe, à savoir le défi de la rénovation du bâti à Bruxelles, lequel est très ancien. Je rappelle que la rénovation de l'ensemble des bâtiments, ou du moins d'une grande partie de ceux-ci, était un défi lancé par votre gouvernement. Je me souviens aussi de la session du comité d'experts qui a eu lieu l'année passée dans l'hémicycle. Ce comité, mis en place par le gouvernement lui-même, pointe que la rénovation avance actuellement à un rythme de moins d'un pour cent par an. Il s'agit parfois même de 0,25 % ou de 0,5 %. On avance donc à une vitesse d'escargot vu les défis qui nous attendent.

Dans ce cadre, il apparaît qu'une des deux caisses importantes pour aider les Bruxellois est déjà en déficit. D'un côté, on veut augmenter les ambitions de rénovation, mais de l'autre, on constate que le budget prévu pour le peu de rénovations qui ont eu lieu n'est pas suffisant. Ce n'est pas en finançant quelques milliers de dossiers par an que l'on pourra rénover tout Bruxelles.

En outre, ces primes vont surtout à une certaine classe de personnes, et non à ceux qui ont beaucoup moins de moyens. Ainsi, on aide la classe moyenne et on délaisse certains quartiers populaires. Et même dans cette configuration, l'argent manque. Il y a donc vraiment lieu de s'inquiéter pour l'avenir.

Quel est le montant total des demandes qui ont dû être refusées faute de moyens ? Quel est le montant total budgétisé pour 2023 ?

Combien de demandes de prime ont-elles déjà été refusées en raison de l'insuffisance du budget cette année ? Combien de demandes sont en attente de paiement actuellement ? Que fait-on pour ces personnes ? Des gens ont commencé leurs travaux et s'entendent dire qu'ils pourraient ne pas percevoir la prime.

Combien de demandes supplémentaires pensez-vous recevoir cette année ? Quel budget prévoyez-vous à l'avenir pour y faire face ?

M. Christophe De Beukelaer (Les Engagés).- La rénovation des logements à Bruxelles ne se passe pas comme elle devrait. Le taux de rénovation est d'à peine 1 %, or pour atteindre la neutralité carbone en 2050, comme nous l'imposent les accords de Paris, il devrait être de 3 % !

Le fonctionnement actuel du système de primes n'est pas efficace. C'est dommage parce que l'augmentation des primes est presque la seule action de ce gouvernement pour soutenir la rénovation à Bruxelles. Pourtant, le résultat ne suit pas. Nous aurions espéré que l'unique action du gouvernement serait au moins efficace et bien mise en œuvre, mais ce n'est pas le cas.

En effet, fin mai, le budget d'urban.brussels pour les primes Rénolution était déjà épuisé alors qu'un transfert de 6,6 millions d'euros avait été réalisé en juillet. Force est de constater qu’un an après son lancement, le nouveau régime de primes n’offre pas les garanties espérées aux propriétaires souhaitant rénover leur bien. Cela pose de grands problèmes parce qu'en général, les propriétaires investissent à l'avance et comptent sur ces primes. Il s'agit de budgets considérables. Si vous voulez que les Bruxellois suivent le gouvernement dans la politique de transition qu'il tente de mettre en œuvre, il faut qu'ils puissent avoir confiance dans la façon dont elle est mise en place.

Les discussions entre urban.brussels et Bruxelles Environnement ont-elles débuté en ce qui concerne un éventuel transfert de budget pour régler le problème ?

Quelles sont les marges disponibles chez Bruxelles Environnement ? À défaut de marges disponibles, pouvez-vous nous confirmer que des crédits pourraient être dégagés ailleurs, par exemple dans la politique du logement ? Dans la négative, où le budget nécessaire va-t-il être trouvé ?

Y a-t-il des risques que le budget d’urban.brussels reste épuisé cette année pour les primes Rénolution ? Pouvez-vous nous assurer que tous les propriétaires finissant leurs travaux de rénovation cette année recevront l’intégralité de leur prime ?

Que conseillez-vous aux propriétaires qui voudraient rénover leur bien dans les mois à venir ? Doivent-ils se dépêcher ou attendre 2024 ? Un message clair à ce sujet est souhaitable.

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Concernant la garantie qu’ont les propriétaires qui s'engagent maintenant dans le processus d’obtention d’une prime, sachez que toute demande introduite et traitée sera payée au plus vite, dès que les transferts budgétaires seront opérés. Au plus tard, les primes traitées seront payées sur le budget 2024.

Par ailleurs, je rappelle que le système prévoit que le paiement des primes Rénolution est effectué après la réalisation des travaux. Le problème de paiement ne se pose donc pas pour les propriétaires qui n'ont pas encore commencé un processus de rénovation.

Pour ce qui est du nombre de primes octroyées par urban.brussels et des délais, je peux vous dire que :

- 3.443 dossiers ont été traités et payés au 1er septembre 2023 ;

- trois dossiers sur dix sont considérés comme inéligibles pour diverses raisons ;

- lorsque le budget est disponible, la durée du traitement moyen d’un dossier de primes est de 60 jours ;

- le montant moyen des primes octroyées est de 6.000 euros par dossier.

Quant à vos questions sur la situation budgétaire, je rappelle que le budget initial attribué à urban.brussels est de 10,7 millions d'euros. Ce montant a été établi lors de la mise en place de Rénolution en 2022, sur la base d’une estimation de la répartition des primes entre Bruxelles Environnement et urban.brussels réalisée par Bruxelles Environnement en fonction de la qualité des bénéficiaires et des types de travaux.

La raison du retard de paiement des primes est le manque de crédits disponibles. Celui-ci s’explique notamment par la hausse des prix de la construction, l’engouement inattendu et l’inflation liée à l’augmentation des prix de l’énergie. Le budget initial des primes Rénolution avait bien été augmenté pour anticiper les effets de la réforme, mais pas dans les proportions que nous avons rencontrées.

Cet été, nous avons augmenté ce budget de 6,7 millions d'euros, dont 4,6 millions provenaient d’efforts consentis au sein de mes compétences en rénovation urbaine et 2 millions provenaient de Bruxelles Environnement. Une deuxième vague de transferts budgétaires a été réalisée ce mois-ci, toujours au sein de mes compétences en rénovation urbaine, pour un montant de 8,2 millions d'euros, en vue de verser les primes accordées aux 618 propriétaires dont les dossiers sont déclarés complets depuis cet été.

Par ailleurs, les discussions avec le ministre Maron visant à trouver les moyens supplémentaires nécessaires sont en bonne voie. Au rythme actuel, nous estimons que 2.000 demandes devraient encore être introduites cette année.

Enfin, contrairement à ce qui est avancé dans une des questions, aucune demande de prime n’a été refusée par faute de moyens.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Pourriez-vous préciser les chiffres ? Un peu plus de 600 propriétaires seraient concernés, mais le montant des primes s'élèverait à combien de millions d'euros ?

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Une deuxième vague de transfert budgétaire a été réalisée. Il s'agirait d'un montant de 8,2 millions d'euros et de 618 bénéficiaires dont le dossier a été déclaré complet depuis cet été.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Cela correspondrait donc à une moyenne d'un peu plus de 13.000 euros par personne ?

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Cela me semble effectivement étrange. Je devrais vérifier ces chiffres avec le cabinet du ministre-président.

Mme la présidente.- Je vous invite à faire cette vérification après avoir reçu la version provisoire du compte rendu.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Madame la Secrétaire d’État, je suis interpellée par le fait que toute une série de personnes ayant entrepris des travaux de rénovation de leur logement et entamé des démarches compliquées - avec des dossiers à remplir et des documents officiels à fournir - pour obtenir ces primes, sont aujourd'hui plongées dans l'incertitude et l'inquiétude.

En effet, ces personnes font des calculs financiers et des projections sur l'avenir après avoir lu les articles de presse concernant l'épuisement du budget, en se demandant si elles récupéreront le montant qu'elles espéraient épargner.

Les Bruxellois sont dans l'attente de ces primes qui n'arrivent pas. Vous dites aujourd'hui que toute demande introduite sera payée le plus vite possible, dès que les transferts seront effectués. Le début de l'année 2024 a notamment été évoqué.

Le gouvernement doit s'atteler à ce dossier, pour que les Bruxellois ne subissent pas les conséquences de cette mauvaise gestion budgétaire des primes à la rénovation. C'est une situation injuste pour les citoyens.

Les primes à la rénovation sont une bonne idée, pour autant qu'elles soient bien budgétisées et gérées.

M. Bruno Bauwens (PTB).- Les retards pénaliseront surtout les personnes qui ont des difficultés financières. Ce sont elles les premières victimes. Si les personnes qui peinent à payer les travaux ne savent pas avec certitude quand une partie des sommes avancées leur seront remboursées, il sera difficile de convaincre les habitants de certains quartiers de procéder à des rénovations.

Si je comprends bien, les primes de 2023 seront payées sur le budget de 2024. En conséquence, les primes destinées à ceux qui voudront entamer des rénovations en 2024 seront-elles imputées sur le budget de 2025 ? Comment cela va-t-il fonctionner ? Cela signifie-t-il que nous aurons une double dette à l'avenir ?

Face à cette incertitude financière, certains quartiers ne seront pas rénovés. Ce sont encore les habitants des mêmes quartiers qui seront pénalisés. Ils ne pourront pas rénover et ils auront des factures d'énergie plus élevées.

Je suis quelque peu déçu par les ambitions écologiques de ce gouvernement PS-Ecolo.

M. Christophe De Beukelaer (Les Engagés).- C'est tout de même un mauvais signal, le problème étant que la politique de rénovation des logements du gouvernement est essentiellement basée sur ces primes. Or, d'autres propositions ont été soumises. Mon parti a formulé une proposition de rénovation par tiers investisseur qui se rémunère sur les économies réalisées sur la facture d'énergie, ou encore sur la revente du bien quand elle a lieu, avec un accompagnement par des certificateurs de la Région. J'espère que nous discuterons bientôt de cette proposition déposée en commission de l'Environnement de ce Parlement. Il s'agit de véritablement changer l'échelle en matière de rénovation des logements. C'est l'enjeu qui nous importe.

Il serait souhaitable que vous précisiez les chiffres par écrit. Quelque 8 millions d'euros sont évoqués pour 618 primes et vous dites que 2.000 autres primes sont attendues d'ici à la fin de l'année. Au même taux moyen par prime, il faudrait donc encore trouver 26 millions d'euros. Il est important que nous disposions des chiffres précis.

Par ailleurs, peut-être serait-il utile de faire un retour au Bureau. Madame Persoons, ce n'est pas vous que je vise personnellement, mais le gouvernement en général. Quand un membre du gouvernement vient représenter un autre ministre, il doit le faire de manière complète, pas simplement en lisant la réponse du ministre qu'il remplace. Il est entièrement responsable de la réponse, des répliques et du débat qui suit. Or, n'est pas l'habitude prise par ce gouvernement, qui se contente de faire remplacer un collègue par la lecture de ses notes. Mais le ministre remplaçant pourrait se faire accompagner d'un membre du cabinet du ministre compétent pour parer ce genre d'incident.

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Je vérifierai les chiffres cités dans la réponse du ministre-président.

M. Bruno Bauwens (PTB).- Si j'ai bien compris la teneur de votre réponse, les budgets seront libérés en 2024. J'en déduis que c'est le budget 2024 qui sera utilisé pour les 600 dossiers en attente et les 2000 autres attendus. Un grand nombre de personnes attendent encore d'être payées pour 2023, et le seront donc sur le budget 2024. J'ignore les prévisions pour 2024, mais il me semble qu'un tiers du budget de cette année-là sera déjà utilisé pour financer les demandes de 2023.

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Des transferts budgétaires sont prévus pour payer les demandes de 2023 encore cette année. Sans ces transferts, ces primes seront payées au plus tard sur le budget 2024.

M. Bruno Bauwens (PTB).- J'aimerais en avoir la certitude !

- Les incidents sont clos.

Question orale de Mme Françoise De Smedt

à Mme Ans Persoons, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant le permis d'urbanisme accordé pour le projet Key West.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Dans le quartier du bassin de Biestebroeck, un permis d’urbanisme a été accordé au consortium Immobel/BPI pour son projet Key West. Celui-ci prévoit la création d’un peu plus de 500 logements sur une superficie totale de 50.000 m², de 3.500 m² d’activités productives, de 5.000 m² de bureaux et d'une crèche pour 49 enfants. Pour l’heure, aucun logement public ou social n’est prévu dans ce projet, mais le promoteur se dit ouvert et attentif à la mixité sociale.

Sur l’ensemble du bassin de Biestebroeck, on compterait à peine 10 % de logements publics et ceux-ci seraient exclusivement concentrés dans le quartier des Goujons. Si nos informations sont correctes, les charges d’urbanisme demandées au consortium ont servi à construire une école et un centre de santé sur le territoire du plan particulier d'affectation du sol (PPAS), soit en dehors du projet Key West en tant que tel, ainsi qu'une crèche publique (cette fois, dans le cadre de ce même projet Key West). À ce stade, aucun logement public ou social n’est prévu dans cette partie du projet.

Pour les associations et les riverains, le projet ne contribue pas vraiment à la mixité sociale. Ils craignent qu’une seule crèche ne suffise pas pour les 500 nouvelles familles qui arriveront sur le site. Ils demandent à ce que 30 % de logements sociaux soient prévus dans le projet Key West spécifiquement et, par ailleurs, que la partie où se situeront les logements soit scindée des espaces de production. Une école et de réels espaces publics valorisés devraient également être prévus.

Pour le PTB, le projet Key West en l’état présente de nombreux défauts. Il ressemble en tous points aux projets typiquement bruxellois de gentrification qui visent à éloigner les familles à revenus faibles ou modérés et à prévoir du logement et des équipements trop chers. C’est tout le contraire de la mixité sociale !

Par ailleurs, c'est une double peine pour la Région et ses habitants, puisque les gros promoteurs en tirent à nouveau de gros profits et des avantages fiscaux au détriment des besoins de la population et de la ville. Ils contribuent dans le même temps à l’augmentation des prix sur le marché de l'immobilier acquisitif et locatif. Or ce marché est déjà sous tension et devient inaccessible pour de très nombreux citoyens.

Il faut pourtant répondre aux besoins de ces milliers de familles qui peinent à se loger. Rappelons également que chaque année, elles sont des milliers à quitter notre Région faute de trouver un logement abordable.

Il faut dès lors prévoir suffisamment de logements publics financièrement accessibles, des équipements collectifs, des espaces verts et agréables pour tous les ménages.

Une mobilité efficace doit être réfléchie en amont et inclure une offre de transports en commun adaptée, sans quoi des centaines de voitures se retrouveront de nouveau dans ce quartier.

De quel type seront les activités productives prévues ? Où seront-elles situées par rapport aux logements ?

Qu’est-ce qui a justifié l’octroi d’un permis prévoyant 5.000 m² de bureaux, sachant que la Région comporte déjà un million de bureaux vides annuellement ?

Quel est le montant des charges d’urbanisme payées par Immobel/BPI pour ce projet Key West ? À quels équipements sera-t-il consacré sur l’ensemble du plan particulier d'affectation du sol du bassin de Biestebroeck ?

Prévoyez-vous de demander au consortium 30 % de logements sociaux clé sur porte au sein même de Key West et de les acquérir via la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale ?

Quelles sont les lignes supplémentaires de transport en commun prévues ? Quel est le contenu des échanges avec la STIB à ce sujet ?

La construction d’une école et d’une crèche supplémentaires sur le site du projet Key West est-elle prévue ?

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Le projet dans le périmètre du plan particulier d'affectation du sol (PPAS) Biestebroeck prévoit la construction d'un nouveau quartier comprenant :

- un ensemble de 524 logements ;

- des activités productives de type artisanal (3.500 m²) hébergées au rez-de-chaussée des bâtiments B et D ;

- des services intégrés aux entreprises (5.000 m²) aux étages du bâtiment B ;

- un équipement d'intérêt collectif (600 m²), à savoir une crèche pouvant accueillir 49 enfants ;

- des surfaces commerciales (2.600 m²) ;

- un parking souterrain de deux étages (383 emplacements) ;

- un espace vert privé ;

- un espace public ;

- et le réaménagement des voiries avec intégration du quai et prolongement de la place dans le périmètre de la demande.

Il ne s'agit donc pas de surfaces de bureaux, mais de services intégrés aux entreprises. Le plan régional d'affectation du sol définit ces derniers comme des services de commerce interentreprises (business to business) remplissant des missions de conception et de gestion, techniques, commerciales ou de conseil. Ces services sont hébergés dans le bâtiment B sur quatre étages.

Une ferme urbaine est prévue sur la plateforme du premier étage. Elle participera à l'activation de ce nouveau quartier et jouera un rôle social et pédagogique.

En commission de concertation, le promoteur a annoncé être en concertation avec la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale en vue d'une possible acquisition. À ce stade, rien n'a été décidé.

Quant à l'accessibilité du site par des lignes de transport public, je vous renvoie au plan pluriannuel d'investissement des opérateurs concernés, lesquels tiendront compte de l'évolution des besoins dans le quartier.

Le montant des charges d'urbanisme s'élève à environ 3 millions d'euros. L'article 5 du PPAS Biestebroeck impose que les charges d'urbanisme soient allouées prioritairement à la réalisation d'équipements scolaires dans le périmètre du plan. Concrètement, elles seront affectées à la construction de l'école du lot 7 du permis de lotir City Docks ou à la construction de l'École pour tous dans le projet CityGate II.

Le PPAS Biestebroeck prévoyait la construction d'écoles via des charges d'urbanisme de projets situés dans le périmètre du plan initial, en ce compris dans le présent projet. Une demande de permis est en cours d'instruction pour la construction d'une école dans le projet CityGate II. Les charges d'urbanisme servent également à la construction de ces écoles afin de répondre aux besoins en équipements scolaires de ce nouveau quartier. En outre, un permis a été délivré pour la construction d'une école de l'autre côté du canal, au sud de ce nouveau quartier, dans la rue Walcourt. Je tiens à vous signaler qu'une requête en annulation a été introduite contre ce permis au Conseil d'État.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Nous aimerions avoir un peu plus de nouvelles et de garanties à propos des logements sociaux qui sont compris dans ce projet. Le marché étant extrêmement tendu, il faut chercher à ce que davantage de logements sociaux soient produits.

En quoi consistent les activités artisanales dont vous avez parlé ?

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Cette information n'est pas encore connue.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Concernant les transports, vous nous renvoyez au plan pluriannuel. Il est prévu de construire 524 logements et des parkings, mais il n'y a pas de réflexion sur l'accès via les transports en commun. Or, si l'on veut que les gens n'utilisent pas la voiture et n'encombrent pas le quartier, il faut commencer par réfléchir aux transports publics qui pourront être disponibles à proximité. En prévoyant d'abord des parkings, on réfléchit dans le mauvais sens.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à Mme Ans Persoons, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant la fin des subsides pour les visites du palais de justice de Bruxelles.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- En mars 2022, le gouvernement bruxellois a octroyé un subside à deux associations afin de rendre le palais de justice de Bruxelles plus accessible au grand public. L'année suivante, cette aide financière n'a pas été renouvelée.

Pourtant, avec sa coupole de 24.000 tonnes à 142 mètres de hauteur, cet imposant édifice de 80.000 m² occupe une place centrale dans le paysage de la Région bruxelloise. Plus grand palais de justice du monde, il mérite certainement le détour et une visite. Tel était le raisonnement en 2022 de votre prédécesseur, Pascal Smet, quand il a octroyé 30.000 euros de subside à deux associations organisatrices de visites guidées.

Je partageais entièrement cette démarche de valorisation de notre patrimoine bruxellois.

Les associations Arkadia et Korei Guided Tours géraient les visites en français, en néerlandais et en anglais. Or, malgré le très grand succès de cette initiative, le gouvernement n’a pas renouvelé son subside pour 2023. Ces 30.000 euros permettaient de financer la sécurité du palais en présence des visiteurs, notamment le samedi.

Ce choix donne un solide coup de frein à la mise en valeur de ce patrimoine unique, alors que ces tours affichaient complet et accueillaient un large public tant belge qu’international. Il fallait vraiment s'inscrire à l'avance pour trouver une place !

Pourquoi ne pas avoir renouvelé les subsides permettant de favoriser la découverte et la mise en valeur de ce chef-d'œuvre du patrimoine et de l'architecture bruxelloise ?

Disposez-vous de chiffres détaillant, en fonction des jours de la semaine, le nombre de visites organisées par les associations ayant bénéficié de ces subsides depuis mars 2022, et le nombre de visiteurs ?

Vers quels projets spécifiques ces 30.000 euros de subsides ont-ils été réorientés pour 2023 ?

Le gouvernement bruxellois, urban.brussels et visit.brussels ont-ils pris d’autres initiatives visant à valoriser le palais de justice comme élément majeur de notre patrimoine ? Si oui, pourriez-vous les détailler et nous exposer les résultats obtenus ?

Un renouvellement de ces subsides a-t-il déjà été envisagé pour 2024 ?

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Les subsides alloués en 2021 pour l'année 2022 devaient permettre le lancement d'un programme de visites guidées de l’œuvre architecturale et patrimoniale de la Région bruxelloise qu'est le palais de justice.

Le bilan et l'évaluation réalisés après une année ont fait apparaître que ces subsides couvraient principalement les frais liés aux mesures de sécurité imposées par le ministre de la Justice et la Régie des bâtiments pour autoriser les visites. Celles-ci sont payantes et gérées en autofinancement par les associations.

Ces subsides ont permis de démontrer le succès des visites et le potentiel du bâtiment pour une médiation culturelle. Cependant, il ne revient pas à la Région de financer structurellement l'accessibilité au public d'un bâtiment relevant de l'État fédéral. L'intérêt du grand public pour ces visites guidées étant démontré, il convient à présent que les autorités du palais de justice et de la Régie des bâtiments participent à leur mise en œuvre régulière.

Concernant les chiffres du nombre de visites, je peux vous communiquer que :

- 40 visites ont été organisées le mercredi, pour 1.034 visiteurs ;

- 77 visites ont été organisées le samedi, pour 2.549 visiteurs ;

- soit un total de 3.583 visiteurs du 9 avril 2022 au 18 mars 2023.

Pour information, 55 % des visiteurs ont participé à des visites en français, 25 % en néerlandais et 20 % en anglais. Cela ne nous apprend bien entendu rien sur la langue maternelle des visiteurs.

La priorité des attributions des subsides facultatifs disponibles au budget 2023 visait des projets inscrits dans la programmation de l'année Art nouveau Brussels 2023. Ce budget est également destiné aux associations de visites guidées, qui valorisent chaque jour la richesse du patrimoine bruxellois.

Les travaux de la Régie des bâtiments au bâtiment classé du palais de justice sont accompagnés régulièrement par la direction du patrimoine culturel d'urban.brussels.

Urban.brussels et le Centre international pour la ville, l'architecture et le paysage (CIVA) coéditeront en fin d'année un livre consacré au palais de justice, plus précisément l'édition d'un texte inédit de Victor Horta commentant l’œuvre majeure de Joseph Poelaert, ainsi que la présentation d'une étude approfondie sur l'état originel du bâtiment d'après les plans d'époque, récemment retrouvés, et d'après des investigations dans le bâtiment rendues possibles par les travaux en cours.

Ainsi, la connaissance de cette œuvre majeure s'accroît et vient renforcer sa position sur la liste indicative belge du patrimoine mondial.

Pour les raisons que je viens d'évoquer, un renouvellement des subsides pour payer la sécurité du palais de justice ne sera pas octroyé par la Région de Bruxelles-Capitale, mais j'appelle l’État fédéral à prendre ses responsabilités en la matière, afin d'ouvrir gratuitement le palais aux visites organisées durant le week-end.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je constate que la secrétaire d’État avait là une belle opportunité de mettre en valeur un élément majeur de notre patrimoine, pour un montant assez raisonnable.

Ces subsides ont parfaitement atteint leur but, permettant d’ouvrir pour une fois ce lieu au grand public. Nous pourrions nous dire que dorénavant, les visites ne pourraient être organisées que le mercredi. Pourtant, cela limiterait considérablement le nombre de visiteurs : selon vos propres chiffres, 1.034 visiteurs ont été enregistrés le mercredi, contre 2.549 le samedi. C'est un nombre substantiellement plus élevé, ce qui n’a rien d’étonnant.

Je remarque à nouveau ici cette fâcheuse tendance à se renvoyer la balle. Certes, le bâtiment appartient à l’État fédéral. Jusqu’à nouvel ordre, Vooruit fait bien partie du gouvernement fédéral, à qui il appartient de veiller à ce que l’usage de ce bâtiment soit réservé à la Justice. Par contre, c’est à vous, en tant que secrétaire d’État chargée du Tourisme, d’assurer sa valorisation touristique en complément à sa fonction judiciaire, si c’est là votre souhait, bien entendu.

Quand vous bottez en touche en direction du gouvernement fédéral, que vous invitez à ouvrir le bâtiment gratuitement, cela implique également de déployer le personnel requis et de réserver 30.000 euros à cette fin.

Vous aviez une belle occasion d’en faire un élément du patrimoine, pour une enveloppe modique. Je déplore que vous l’ayez manquée, privant dans la foulée le site de milliers de visiteurs potentiels.

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Je passerai le message au ministre compétent. Le public belge - et bruxellois en particulier - porte clairement un intérêt au bâtiment. Il me semble assez logique que ce ne soit pas aux agents de sécurité du palais de justice d'encadrer les visites. Pour les raisons que vous avez évoquées, nous devons absolument laisser les associations qui organisent des visites accéder au palais.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- De nouveau, vous renvoyez la balle vers quelqu'un d'autre. Le rôle du ministre de la Justice est d'ouvrir le bâtiment pour des fonctions de justice. Le rôle de la secrétaire d'État chargée du Tourisme est d'ouvrir ce bâtiment aux visites. À l'heure actuelle, le bâtiment est fermé le samedi. Est-ce logique ?

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Isabelle Pauthier

à Mme Ans Persoons, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant la forme du programme des Journées du patrimoine.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Depuis le dépôt de cette question, j'ai participé aux Journées du patrimoine. Je vous soumettrai ultérieurement des questions de fond.

Le 27 août 2023, M. Bernard Hennebert, défenseur des droits des consommateurs de culture, a fait part sur les réseaux sociaux de sa préoccupation concernant la disparition de la version papier du programme des Journées du patrimoine, présenté comme un catalogue descriptif exhaustif des sites ouverts, assorti pour chaque site de notices historiques. La nouvelle version du programme, sous forme d'un dépliant A3, ne proposait que la liste des lieux ouverts et une carte - très pratique -, la description des lieux et les inscriptions étant exclusivement accessibles via le site internet.

En ma qualité d'écologiste, j'adhère à l'objectif de réduire notre utilisation de papier. Cependant, il est essentiel de garder à l'esprit que le numérique n'est pas non plus sans conséquences environnementales.

De plus, le catalogue des Journées du patrimoine était devenu un précieux outil de valorisation, une source d'information incontournable sur notre patrimoine, à tel point que de nombreux visiteurs le collectionnaient d'année en année.

En outre, il est probable que les seniors, concernés au premier chef par la fracture numérique, constituent une part significative du public de l'événement. Toutefois, ils ne sont pas les seuls susceptibles d'être affectés par cette fracture. Rappelons les chiffres : sans compter les personnes âgées de plus de 75 ans, 46 % de la population belge serait en situation de vulnérabilité numérique.

Il est donc essentiel de faire preuve de solidarité avec ces publics dans la vulgarisation de l'histoire de notre ville. Votre administration a-t-elle voulu s'affranchir des polémiques soulevées par le tropisme de votre prédécesseur pour l'anglicisation ?

Je constate que le programme imprimé allégé de cette année existe en version française et néerlandaise. Peut-être ces versions allégées ont-elles été tirées en davantage d'exemplaires que les versions catalogues des années précédentes ?

Votre administration a-t-elle examiné des solutions alternatives à la suppression du catalogue imprimé ? Par quels critères votre décision a-t-elle été motivée ? S'il s'agit du coût de production, pourquoi n'avez-vous pas prévu de garder une version du catalogue au prix symbolique d'un euro, afin de prévenir le gaspillage, en plus d'une version allégée qui reste utile sur le terrain ?

Quelles mesures avez-vous mises en œuvre pour lutter contre la fracture numérique, laquelle constitue un obstacle à la diffusion de l'information ?

La suppression du catalogue imprimé s'accompagne-t-elle d'une extension du nombre de points d'accueil pour renseigner le public lors des Journées du patrimoine ?

Enfin, quel est le tirage de la version imprimée en français et en néerlandais du programme succinct 2023 ? Existe-t-il une version en anglais, en allemand ou dans d'autres langues ? Quel était le nombre d'exemplaires des catalogues imprimés en français et en néerlandais du programme complet en 2022 ?

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- La suppression du catalogue papier est la conséquence à la fois d'une démarche écologique et d'une mesure budgétaire, qui a consisté à renoncer à l'envoi personnalisé du support imprimé aux quelque 15.000 abonnés.

Cette économie avait été annoncée lors de l'envoi de la brochure 2022. Elle est compensée par l'augmentation du volume de supports imprimés diffusés par les offices de tourisme régionaux, provinciaux et communaux. Le support papier n'a donc pas été entièrement supprimé, mais son contenu a été réduit à une liste et à une carte. Le format offre par ailleurs une intéressante vue synoptique.

Dès le 6 septembre, toute la programmation a été diffusée en trois langues - français, néerlandais et anglais - sur le site internet.

Une évaluation des modalités de diffusion est en cours. Une vente serait cependant contraire à l'esprit des Heritage Days / Journées du patrimoine, qui est une campagne gratuite dirigée vers le grand public. Il n'y en aura donc pas.

Le maintien du support imprimé, même réduit et optimisé, est motivé par la lutte contre la fracture numérique. En outre, la ligne téléphonique d'accueil d'urban.brussels fournissait une information de base aux appelants.

Une grande partie de l'offre des Heritage Days ne nécessite pas de recourir aux réservations en ligne : soit la visite est libre, soit la réservation se fait par téléphone. Le système de réservation en ligne est un héritage de la période du Covid-19, qui l'avait rendu obligatoire. Une évaluation est en cours, en collaboration avec les organisateurs de visites et les gestionnaires des lieux, et pourrait déboucher sur le retour à une formule moins contingentée, plus ouverte et non exclusivement numérique.

En plus des offices de tourisme, quatre lieux bruxellois ont été plus fortement dédiés à la diffusion du support papier :

- urban.brussels, jusqu'au vendredi précédant les Heritage Days ;

- le Brussels Info Place, et donc visit.brussels ;

- le LAB-An, à l'hôtel van Eetvelde ;

- les halles Saint-Géry.

Le programme imprimé a été tiré à 28.000 exemplaires en français et 14.000 exemplaires en néerlandais, soit un total de 42.000 exemplaires. Il n'existe pas d'autre version linguistique, le contenu étant essentiellement constitué d'adresses et de dénominations de lieux qui ne se traduisent pas. En 2022, la brochure de 128 pages avait été imprimée en 43.500 exemplaires (29.000 en français et 14.500 en néerlandais). La version PDF avait également été mise en ligne en anglais.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- J'espère qu'urban.brussels prendra cette remarque en considération dans le cadre de l'évaluation. En effet, il y avait 43.500 exemplaires de la version catalogue du programme en 2022. S'il y avait 15.000 abonnés, cela signifie qu'un grand nombre de ces exemplaires étaient mis à disposition du public. Cette formule légère - que j'ai trouvée assez pratique -, vise un autre public. J'ai l'impression qu'avec les points de diffusion, on touche plutôt une cible touristique.

Par ailleurs, le site internet n'a été ouvert que le 6 septembre, soit dix jours avant l'événement. Les lieux exceptionnellement ouverts ont tout de suite affiché complet. Il serait donc intéressant que l'information et les notices plus détaillées sur ce patrimoine soient largement diffusées auprès des amateurs de patrimoine. J'espère qu'il en sera tenu compte lors de l'évaluation.

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Tout cela sera évalué et examiné en détail. Il semble cependant que le public qui participe aux Journées du patrimoine soit souvent composé d'habitués, qui ont pu s'orienter correctement.

- L'incident est clos.