Présidence : M. Geoffroy Coomans de Brachène, troisième vice-président.

Demande d'explications de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à Mme Ans Persoons, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant les problèmes et abus dans les procédures urbanistiques des communes bruxelloises.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- C'est une réalité, porter des projets urbanistiques dans notre capitale relève souvent du parcours du combattant. Les procédures sont bien trop longues et complexes. Beaucoup de professionnels du secteur sont découragés face à cette situation, qui rend leur travail en Région bruxelloise trop compliqué.

Récemment encore, un article de presse relayait le désarroi d'architectes et d'entrepreneurs face à certaines administrations communales en matière d'urbanisme. Ils y racontent leurs déboires : dossiers de demande de permis d'urbanisme jugés incomplets à tort par l'administration, délais prétendument dépassés avec amende à la clé, etc. In fine, ces architectes doivent tout reprendre depuis le début une fois la demande rejetée pour des raisons fallacieuses.

D'autres professionnels évoquent des pratiques abusives. Par exemple, des communes bloqueraient systématiquement des demandes de permis ou exigeraient l'impossible aux porteurs de projets. De telles pratiques seraient induites par des administrations communales débordées qui ne disposent pas de personnels suffisamment qualifiés. En effet, si la commune ne répond pas à la demande de permis dans un délai de 45 jours, le dossier est renvoyé à la Région.

La complexité réglementaire de l'urbanisme à Bruxelles ne joue clairement pas en faveur des demandeurs de permis. En Flandre, il suffit d'introduire le document ad hoc en ligne et la procédure est lancée. La Région bruxelloise, comme dans beaucoup d'autres matières, reste à la traîne.

D'aucuns parlent même de « mafia oppressive » à propos de certaines administrations communales et évoquent des visions arbitraires de l'architecture urbaine de la part de fonctionnaires qui feraient proscrire les architectes avec lesquels ils sont en désaccord.

La situation est donc préoccupante dans une période où Bruxelles cherche à se réinventer pour répondre aux besoins et aux défis contemporains et à venir. Certains architectes et promoteurs immobiliers disent très clairement qu'ils évitent désormais de faire des projets à Bruxelles à cause des problèmes avec l'administration. Les investisseurs y regardent à deux fois avant de se lancer à Bruxelles.

Un architecte n'y va pas par quatre chemins dans l'article que je mentionnais. Pour lui, dans 30 ans, on dira que l'architecture à Bruxelles est morte, d'autant que la réforme du règlement régional d'urbanisme, ou Good Living, ne fait pas taire les craintes du secteur, bien au contraire.

Madame la Secrétaire d'État, avez-vous déjà été mise au courant de certaines pratiques dans les communes bruxelloises que j'ai évoquées ? Si oui, une enquête a-t-elle été menée par urban.brussels afin de confirmer ou d'infirmer, le cas échéant, ces soupçons ? Quelles en seront les conclusions ?

Quelles mesures concrètes sont-elles à l'étude pour remédier à ces problèmes ? Quelle est la marge de manœuvre dont dispose la Région pour surmonter ces difficultés communales ? Êtes-vous entrée en contact avec le secteur afin de discuter de ces problèmes ? Si oui, qu'en est-il ressorti ? Comment assurer une meilleure coordination entre les communes et l'administration régionale en matière d'urbanisme afin d'éviter les blocages systématiques et les retards ?

Dans les limites du respect de l'autonomie communale, des mesures pour éviter certaines dérives de l'administration communale envers les demandeurs de permis d'urbanisme sont-elles effectives ? Si oui, quelles sont-elles et comment s'appliquent-elles ? D'autres mesures sont-elles, le cas échéant, à l'étude ?

Existe-t-il des formations prévues pour les agents de l'administration communale chargés du traitement des demandes de permis d'urbanisme, dispensées par urban.brussels ? La piste de rendre ces formations systématiques et obligatoires à intervalles réguliers est-elle à l'étude ?

Mme Marie Nagy (DéFI).- M. Van Goidsenhoven a dressé un assez beau portrait de la situation. Pour ma part, je souhaite attirer l'attention plus spécifiquement sur la problématique des petits demandeurs.

En effet, lorsqu'ils introduisent une demande pour un immeuble, que ce soit pour le rénover ou le transformer, le parcours du combattant est impressionnant. Je le regrette, car souvent, ces interventions permettent de réaliser des rénovations à des prix accessibles aux Bruxellois. Et c'est aussi une manière d'assurer la transformation, y compris sur le plan énergétique et du confort, de ces logements ou immeubles bruxellois.

J'ai déjà interpellé votre prédécesseur à plusieurs reprises sur la complétude des dossiers. Les fonctionnaires communaux et les échevins vous le disent presque sans détour : pour gagner un peu de temps, ils répondent au demandeur que son dossier est incomplet. Si user une fois de ce procédé relativement connu est acceptable, deux ou trois fois devient un problème d'autant que le Code bruxellois de l'aménagement du territoire ne précise pas si ce procédé peut être utilisé ou pas et, dans l'affirmative, dans quelles conditions.

Selon le Code wallon du développement territorial, l'administration ne peut utiliser ce procédé qu'une seule fois, à moins qu'elle n'ait signalé explicitement au demandeur qu'il manque une ou deux pièces au dossier.

Ce genre d’approche est-il à l’examen, depuis le temps que nous en parlons ? Avez-vous connaissance de cette problématique ?

S’y ajoute la question de l’application, totalement figée, des règlements d’urbanisme à des rénovations comme s’il s’agissait de bâtiments neufs. Je pense, en particulier, aux obligations en matière de vélos. Je suis résolument en faveur du cyclisme, mais j’ai assisté à des décisions ahurissantes où toute une transformation de logements était paralysée faute d’accord sur l’emplacement des locaux à vélos.

Réfléchissez-vous à une différenciation, avec un traitement distinct du neuf et des rénovations ? Pouvons-nous espérer dans un délai raisonnable une amélioration de la situation pour les demandeurs de permis ? Je pense principalement aux petits demandeurs, mais tout le secteur économique de l’investissement est concerné.

M. Tristan Roberti (Ecolo).- Si nous ne partageons pas tous les constats de M. Van Goidsenhoven, nous en partageons bien la principale conclusion relative à la formation. Il n'est pas contestable que l'introduction d'une demande de permis implique une procédure longue et semée d'embûches. La réglementation s'est complexifiée au fil du temps et les exigences des autorités publiques sont devenues de plus en plus nombreuses.

Les pratiques évoquées par les deux intervenants précédents, dont le fait de délivrer plusieurs accusés de réception successifs de dossier incomplet, sont régulièrement dénoncées par les architectes. Toutefois, il nous semble excessif de diffuser l'idée que des communes feraient tout pour décourager les demandeurs.

Le comité d'experts chargé de la réforme du règlement régional d'urbanisme relève deux éléments que nous avons déjà pointés. D'abord, l'instruction et le traitement des demandes de permis d'urbanisme manquent d'uniformité et de continuité. Il s'agit là d'un signal d'alerte fort. Ensuite, les fonctionnaires régionaux et communaux ne sont pas mis en réseau, ce qui accentue les différences de traitement.

Pour le groupe Ecolo - nous le disons souvent dans cette commission -, la réponse consiste à disposer de personnels en nombre et correctement formés. Malheureusement, la situation financière des pouvoirs publics et les récentes annonces relatives au budget régional ne sont pas de nature à améliorer la situation.

Sur la question spécifique de la formation, j'avais interrogé Pascal Smet en 2021, en me référant à la pratique wallonne. En Wallonie, il existe un processus de formation continue organisé par un réseau interuniversitaire, regroupant l'UCL, l'ULB et l'ULiège. Dans ce cadre, les agents régionaux et communaux suivent ensemble deux à trois journées de formation par an sur les évolutions de la réglementation, en s'appuyant notamment sur des cas pratiques qu'ils ont rencontrés dans leur province ou dans leur commune. Cela contribue à la mise en réseau.

En 2021, M. Smet avait évoqué un plan général de formation technico-juridique des agents d'urban.brussels qui était en cours de développement, mais qui ne visait que les agents régionaux. Il avait également exprimé sa volonté de s'appuyer sur la recommandation du comité d'experts pour renforcer la mise en réseau.

Je voulais profiter de cette demande d'explications pour vous demander où en est le développement de la formation des agents régionaux et communaux en matière d'urbanisme. Quels moyens y sont consacrés ? Où en est l'idée d'une mise en réseau des agents ? Comment cela se concrétise-t-il ?

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Mon prédécesseur, Pascal Smet, a déjà abordé à maintes reprises les problèmes que vous et le journal La Dernière Heure soulevez. Ces problèmes ou dérives ne me sont pas inconnus et l'administration en est également informée. Par ailleurs, plusieurs de ces problèmes ont été constatés lors de l'évaluation de la dernière réforme du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (Cobat) et sont mentionnés dans le rapport y afférent.

L'envoi abusif d'avis de réception de dossier incomplet est une pratique qui a été dénoncée par l'Ordre des architectes à la fin de 2020. En mars 2021, Pascal Smet a adressé, aux dix-neuf collèges des bourgmestre et échevins, un courrier rappelant les principes régissant l'examen du caractère complet d'une demande de certificat, de permis d'urbanisme ou de lotir.

Dans ce courrier, le secrétaire d'État a souligné que l'examen d'une demande doit uniquement se fonder sur les documents qui doivent obligatoirement composer le dossier de demande, selon l'arrêté d'exécution déterminant la composition d'une demande de permis d'urbanisme. Seule l'absence d'un document dont la communication est obligatoire peut justifier l'envoi d'un avis de réception de dossier incomplet.

Toutefois, l’autorité délivrante peut estimer avoir besoin d'éléments complémentaires pour statuer en toute connaissance de cause et, dès lors, solliciter leur communication en cours de procédure. Cette demande ne peut cependant jamais être un motif de transmission d'un avis de réception de dossier incomplet. Je rappelle ces principes.

Même si certaines communes n'ont pas apprécié ce courrier, estimant ne pas être concernées par de telles accusations de dérive, le problème semble persister, au détriment des demandeurs de bonne foi, qu'ils soient particuliers ou promoteurs immobiliers.

Mon expérience en tant qu’échevine de l’urbanisme à la Ville de Bruxelles m’a appris que l’arrêté du 12 décembre 2013 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier de permis d'urbanisme est très complexe. Il requiert un grand nombre de documents, dont certains ne sont pas pertinents et d’autres sont déjà à la disposition des autorités communales.

Je vais dès lors lancer, avant la fin de cette législature, une réforme de cet arrêté en vue de simplifier la composition d’une demande de permis d’urbanisme. A fortiori, la nouvelle réforme du Code bruxellois de l'aménagement du territoire(Cobat) devrait apporter des solutions permettant de mettre un terme à ces pratiques inacceptables.

J’ai bon espoir également que l’intégration des communes sur My Permit facilitera l’examen et l’instruction des demandes de permis, évitant aux autorités communales de devoir recourir à l’envoi d’un avis de réception de dossier incomplet pour gagner du temps. Les six premières communes ont été intégrées au mois de juin ; la deuxième vague regroupant onze autres communes suivra en novembre. Toute la procédure de demande étant numérisée avec My Permit, il ne sera plus nécessaire de réclamer des exemplaires papier supplémentaires, par exemple.

Quant à d’autres dérives éventuelles au sein des administrations communales, le Cobat prévoit déjà des mesures de tutelle et de contrôle. Le fonctionnaire délégué peut suspendre un permis s’il n’est pas conforme à la réglementation et le gouvernement peut annuler le permis par la suite. S’y ajoute évidemment la saisine automatique : la commune dispose d’un délai de rigueur, au terme duquel le dossier est automatiquement envoyé à la Région.

En ce qui concerne les saisines, urban.brussels a accompli un important travail auprès de certaines communes pour les aider à mieux gérer les délais de rigueur. Cela s’est traduit par une diminution spectaculaire du nombre de saisines dans ces communes, en contraste avec l’explosion des cas de saisines constatée en 2022.

N'oublions pas que les communes disposent d'un pouvoir discrétionnaire dans le traitement d'une demande de permis. Nous ne pouvons pas interférer lorsque la commune est compétente en première instance. Un demandeur qui n'est pas d'accord avec une décision de la commune a le droit d'introduire un recours auprès du gouvernement, qui procède alors à une nouvelle analyse complète de la demande.

L'évaluation de la réforme du Cobat a également mis en exergue certains problèmes de personnel et de gestion au sein des communes. Ces problèmes peuvent être résolus en accordant à urban.brussels un rôle accru en tant que centre de support et de formation pour les communes.

Pour en revenir à votre question, Monsieur Roberti, il sera aussi essentiel de bien former le personnel des communes au nouveau règlement régional d'urbanisme, et pas uniquement le personnel d'urban.brussels. Pour permettre cette formation, un appel d'offres sera bientôt lancé par urban.brussels.

Bien que l'on parle ici de dérives, je sais d'expérience que beaucoup de communes font tout leur possible, avec le personnel à leur disposition, pour répondre aux demandes de tous les demandeurs, quelle que soit leur importance.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Je vous ai bien entendue, Madame la Secrétaire d’État. Il n'est pas question, dans mon chef, de mettre tout le monde dans le même panier, mais force est de constater que les problèmes et les dérives que nous venons d'aborder ne sont pas nouveaux et qu'il s'agit d'une problématique persistante. Vous l'avez vous-même souligné.

Il est temps d'avoir un regard sévère et exigeant sur cette question pour trouver un certain nombre de solutions. Il y va de la crédibilité de notre ville-région et de la capacité de mettre en œuvre notre projet de ville et sa dynamique.

Je me réjouis de votre volonté de réformer l'arrêté d'ici la fin de la législature, pour simplifier les demandes de permis. Il faut espérer des avancées en la matière.

Vous avez indiqué qu'il y avait une explosion des saisines en 2022 et que la situation semblait s'être améliorée cette année. Les mesures de tutelle et de contrôle existent, et il vous revient de faire le tri entre le bon grain et l'ivraie.

L'enjeu de la gestion et de la formation du personnel est un autre point fondamental. Par le passé, à chacune des grandes réformes, mon groupe a insisté sur l'importance de prévoir les moyens adéquats à ces formations, et il nous a souvent été répondu que cette responsabilité dépendait d'un autre ministre.

Ce dossier a souvent été traité avec une certaine légèreté. J'espère que, dans le cadre des futures réformes et même, pourquoi pas, dès avant, cet enjeu de formation deviendra enfin un enjeu à part entière.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Nous nous réjouissons que vous entendiez modifier l'arrêté du 12 décembre 2013. Cette clarification sera bienvenue pour résoudre cette question.

En ce qui concerne la formation et le nombre de fonctionnaires, certaines communes disposent d'un personnel insuffisant. Leur situation financière et celle de la Région ne permettent hélas pas de solutions rapides. Il faut donc travailler à la simplification de la législation et de la réglementation. J'espère que la modification de l'arrêté de 2013 - et de tout le reste - va dans ce sens.

Rappelons tout de même que dans l'avis de l'étude d'incidences sur le règlement régional d'urbanisme souligne que cela va créer plus de fonctionnaires et plus de formations. Réfléchissons donc bien, car les difficultés sont annoncées.

M. Tristan Roberti (Ecolo).- Il me semble sensé de revenir à la norme et d'inviter les communes à s'en tenir à l'arrêté déterminant la composition des demandes, compte tenu des critiques émises. Cela dit, les communes demandent parfois des compléments d'information légitimes, par exemple, lorsque plusieurs abattages sont prévus et que les communes demandent un plan de replantation, lequel n'est pas prévu par l'arrêté. J'entends que cela peut se faire au cours de la procédure sans bloquer l'introduction du dossier.

Quant aux formations, je pense qu'elles devraient revêtir un caractère plus continu. En Wallonie, elles s'étalent sur deux à trois jours par an. Les fonctionnaires délégués, au niveau des sous-provinces, et les conseillers en aménagement du territoire et en urbanisme, qui sont des agents communaux, se rencontrent pour échanger des bonnes pratiques sur des cas concrets. Cela manque dans notre Région.

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Je suis d'accord avec vous : les formations doivent être continues. Lorsque le nouveau règlement régional d'urbanisme entrera en vigueur et qu'une décision sera prise sur un cas spécifique ayant suscité une longue discussion, la motivation devra être expliquée à toutes les communes.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de M. Tristan Roberti

à Mme Ans Persoons, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant l'état des lieux de la réforme du règlement régional d'urbanisme.

M. Tristan Roberti (Ecolo).- La Région a entamé en 2015 une réforme du règlement régional d'urbanisme (RRU). Huit ans plus tard, celle-ci n'a pas encore abouti. On ne peut que le regretter vivement, car le RRU actuel est très largement dépassé. Au mois de mars 2021, M. Smet avait adressé un courrier aux parlementaires afin de présenter un agenda assez volontariste. Il annonçait ainsi une approbation au début de l'année 2023 et une entrée en vigueur à la mi-2023.

Dans le cadre de l'enquête publique réalisée entre les mois de décembre 2022 et janvier 2023, nous avons constaté des réactions contradictoires quant à la vision d'une ville plus partagée et plus verte, mais aussi et surtout des inquiétudes vis-à-vis de la dérégulation entraînée par ce RRU.

Étaient notamment mis en cause le manque de critères clairs en matière de hauteur ou d'implantation des bâtiments et, d'une manière générale, le manque de clarté de nombreuses dispositions et termes utilisés dans le document. Ceux-ci laissaient trop de place à l'interprétation et engendreraient, par conséquent, un risque d'application non univoque sur le territoire de la Région.

Le 30 juin dernier, la Commission régionale de développement (CRD) a rendu public son avis à travers lequel elle invite le gouvernement à renforcer la sécurité juridique et la gouvernance en matière d'urbanisme. Nous ne sommes pas en accord avec certaines des très nombreuses remarques formulées dans cet avis. Par exemple, la CRD considère que certaines dispositions relatives à la publicité sont trop sévères et ne semble pas pousser pour l'utilisation du coefficient de potentiel de biodiversité par surface, alors que l'intégration de cet outil nous semble essentielle.

D'autres remarques de la CRD rejoignent en revanche nos analyses, par exemple en ce qui concerne la protection des intérieurs d'îlots ou des arbres d'alignement, ou encore la proposition étonnante de réduire le nombre d'emplacements vélo dans les logements publics par rapport aux logements privés. La CRD relaie également des propositions intéressantes, comme celle visant à prévoir des emplacements pour voitures partagées.

Si nous ne partageons pas toutes ses remarques, il n'en reste pas moins que son avis constitue un outil important sur lequel le gouvernement peut s'appuyer pour avancer dans le processus de réforme du règlement régional d'urbanisme.

Où en est la réforme ? Quel est le nouveau calendrier qui a été fixé pour la faire aboutir dans le courant de l'actuelle législature ? Le comité d'experts conserve-t-il un rôle dans la suite du processus ?

Au regard des réactions à l'enquête publique et de l'avis de la CRD, on peut attendre du gouvernement qu'il apporte des modifications significatives à la version approuvée en première lecture. La tenue d'une nouvelle enquête publique pourrait sans doute se justifier pour assurer l'adhésion des nombreux acteurs concernés par cette réforme. Le gouvernement s'est-il déjà prononcé sur sa tenue ?

Dans le même sens, des associations professionnelles, comme l'Ordre des architectes, ainsi que les ASBL spécialisées et certains comités de quartier ont formulé des remarques parfois contradictoires. Quelles initiatives avez-vous prises à leur égard ? Avez-vous rencontré ces acteurs afin d'approfondir le dialogue ?

La CRD relève par ailleurs l'importance de veiller à ce que les différentes réglementations concordent. Qu'en est-il de la procédure de révision de l'arrêté « Minime importance » que le gouvernement avait annoncé vouloir faire aboutir plus rapidement ?

Enfin, sur la question centrale de la densité, la CRD juge que la notion de « densité équilibrée » est trop imprécise et plaide pour la production d'une carte des densités en lien avec le plan régional de développement durable et la carte de la pauvreté. Où en est le travail sur ce point ?

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Le MR s'associe aux regrets exprimés par M. Roberti. Nous attendons en effet le nouveau règlement régional d'urbanisme (RRU) depuis 2015. Nous déplorons vivement que le travail entamé par le cabinet de M. Vervoort, anciennement chargé de l'Urbanisme, ait été quasiment vain, puisque votre prédécesseur a décidé, au début de l'année 2021, de reprendre l'intégralité du processus.

Cela a été dit, la Commission régionale de développement (CRD) a remis, le 30 juin dernier, son avis sur le projet de nouveau RRU. Ce dernier a été adopté en première lecture par votre gouvernement en juillet 2022 et soumis à enquête publique du 12 décembre de la même année au 20 janvier 2023. À la suite de cette procédure, plusieurs communes ont émis des avis largement négatifs sur le projet Good Living, relayant ainsi une série de craintes partagées par de nombreux acteurs.

Pour sortir de la culture de la dérogation en matière de gabarits et de densités autorisés, le projet adopté en première lecture visait à se fonder davantage sur des lignes de conduite et des objectifs généraux, plutôt que sur des moyens précis à mettre en œuvre, lesquels sont parfois déconnectés du contexte. L'objectif était donc de passer d'un RRU défensif à un RRU proactif à même de rendre possibles toutes les évolutions souhaitables.

Un tel objectif risquait toutefois de se heurter aux pratiques des administrations, dont les premières revendications relatives à la réforme du RRU allaient manifestement dans le sens inverse. Elles souhaitaient en effet que le nouveau RRU fixe autant que possible tous les paramètres d'un projet de manière à pouvoir vérifier plus aisément s'il est conforme aux exigences réglementaires. La CRD estime que l'absence de règles précises en matière de gabarit et d'implantation pourrait déboucher sur le résultat contraire.

En complément aux questions de mon collègue concernant le calendrier prévu pour l'aboutissement de ladite réforme, je souhaiterais vous poser quelques questions supplémentaires.

Des nouvelles règles contraignantes destinées à renforcer les qualités des logements, comme les hauteurs sous plafond ou l'imposition de terrasse, pourraient avoir des incidences notables sur le prix final de vente d'un appartement et d'une maison. Comment appréhendez-vous ces écueils d'augmentation des prix ?

Les professionnels de l'immobilier soulignent également que les grandes lignes directrices adoptées, dont certaines sont floues, risquent de déboucher sur des interprétations très variables au sujet des nouveaux conflits entre l'administration et le secteur privé, augmentant in fine les risques de recours sur les projets, qui sont déjà terriblement élevés à l'heure actuelle. Que pensez-vous de ces risques ?

Ensuite, le projet de réforme du RRU pourrait rendre la reconversion de bureaux en logements encore plus compliquée et chère, notamment à cause de la nouvelle obligation de disposer d'un espace extérieur privatif, qui impliquerait une modification profonde de la façade en cas de reconversion. Je songe aussi à l'imposition, pour tout logement de plus d'une chambre, d'avoir des fenêtres dans au moins deux directions. C'est très compliqué dans le cas d'anciens immeubles de bureaux, qui ont souvent une profondeur de plus de vingt mètres. Comment ces écueils peuvent-ils être appréhendés sans hypothéquer la reconversion de bureaux en logements ?

Enfin, la CRD avait relevé que le rapport des experts ne prévoyait aucun instrument spécifique pour protéger les perspectives et que la question du sous-sol faisait largement défaut. Comment ces deux éléments sont-ils pris en considération dans la modification apportée au projet adopté en première lecture ?

Mme Marie Nagy (DéFI).- D'après l'enquête publique, quelque 97 % des réclamations vont dans le même sens, qu'elles viennent du secteur, des administrations ou des associations, à savoir que le projet Good Living n'est pas à proprement parler un règlement. Il introduit trop d'incertitudes dans la définition de ce qu'est un bon aménagement des lieux, allant ainsi à l'encontre du principe du traitement d'égalité.

En outre, le fait que les projets puissent fort se développer en hauteur engendre automatiquement la spéculation et une hausse des prix. Ce problème a d'ailleurs déjà été souligné dans l'étude précédant le projet Good Living.

D'autres avis assez étayés pointent l'augmentation du coût du logement à Bruxelles. Or, l'objectif est d'essayer de le maîtriser pour rendre le logement plus abordable. Dans le cadre du règlement régional d'urbanisme (RRU) et de Good Living, l'application obligatoire des nouvelles propositions, fussent-elles positives, aurait pour conséquence d'augmenter le prix du logement de 5 à 10 %. Un véritable paradoxe par rapport aux intentions politiques affichées par la majorité régionale !

Ensuite, il est question de renforcer les moyens et la formation. Comment comptez-vous renforcer les moyens ? J'espère que nous y parviendrons, mais je crains que ce ne soit pas dans la proportion mentionnée par l'étude d'incidences relative au RRU.

Dans beaucoup de ses énoncés, l'avis de la Commission régionale de développement (CRD) me semble assez équilibré et juste, notamment concernant le coefficient de potentiel de biodiversité par surface (CBS+). En effet, nous reconnaissons tous que le dispositif est plein de bonnes intentions, mais il risque d'être difficile à suivre pour les administrations. Pour la majorité d'entre elles, certaines études d'incidences sont déjà difficiles à lire. Dans le cas du CBS+, une formation sera nécessaire.

Il s'agit donc de propositions très sophistiquées, mais les moyens ne suivent pas. Le mieux étant l'ennemi du bien, nous allons au-devant de nouvelles difficultés, en passant à côté de l'objectif de simplification et de facilitation des projets. Quelles sont les échéances ? Comment appréhendez-vous l'avis de la CRD ?

Mme Céline Fremault (Les Engagés).- Entre 2015 et 2023, il y a huit ans. C'est particulièrement long et ça peut interpeller une série d'acteurs qui sont en attente, ainsi que les parlementaires.

Jeudi après-midi, le ministre-président a annoncé dans sa déclaration de politique générale que le règlement régional d'urbanisme (RRU) aboutirait avant la fin de la législature. Il a déjà fait l'objet ici de très nombreuses questions, de la part tant de la majorité que de l'opposition. On ne comprend d'ailleurs plus très bien si on est dans une configuration Good Living ou RRU, ni quelle est la différence.

Le précédent secrétaire d'État, M. Pascal Smet, était venu présenter la mouture Good Living dans cette commission. Il avait alors expliqué que le changement de dénomination devait traduire un changement par rapport à ce qui avait précédé.

Je suis aussi interpellée par l'absence de progrès en matière d'outils législatifs et exécutifs d'ici à la fin de la législature en 2024. Nous avons pourtant été nombreux à interpeler sur l'évaluation du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (Cobat). La déclaration de politique générale est lacunaire sur les interactions que nous pourrions attendre entre l'évaluation du Cobat, l'éventuelle transformation de points problématiques du Cobat dénoncés par les uns et les autres et la réforme Good Living.

Je rejoins mes collègues sur la question du calendrier.

Je voudrais aussi revenir brièvement sur ce qu'a dit Mme Nagy. Au moment de la présentation de Good Living, un des points d'attention était son impact sur les communes. Dans ce cadre, il ne faut pas oublier que des élections auront lieu en juin et octobre 2024, ce qui induira d'office des changements à l'échelon communal.

Nous avions tous lourdement insisté sur la nécessité d'avoir une vision claire des différents acteurs et de savoir quels moyens le gouvernement allait dégager pour permettre aux fonctionnaires communaux de bien maîtriser ce nouvel outil.

La question du calendrier nous surprend tous. L'annonce date de jeudi dernier. Nous nous interrogeons sur le lien avec l'évaluation du Cobat et la mise en œuvre éventuelle de correctifs qui sont attendus après près de cinq ans de pratique, ainsi que sur les conséquences pour le calendrier et la concrétisation de la réforme. Il ne suffit pas de déployer celle-ci, encore faut-il qu'elle soit comprise, et pour cela, elle doit être simple et lisible.

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Le processus de réforme du règlement régional d'urbanisme (RRU) suit son cours. Il a effectivement suscité de nombreuses réactions, très variées, mais il est avant tout attendu de tous avec impatience.

L’actuel RRU ne permet plus d’encadrer qualitativement les projets. La réforme sur la table rassemble de nombreux nouveaux leviers bien nécessaires pour améliorer la qualité des projets.

Je l’ai dit à de multiples reprises dans la presse et le ministre-président l’a répété jeudi dernier : nous allons tout mettre en œuvre pour mener ce processus à bien avant la fin de cette législature. Peu importe, par ailleurs, la nouvelle dénomination : « RRU » ou « Good Living », le contenu est le même.

Les réactions à l’enquête publique, les avis des instances et celui de la Commission régionale de développement révèlent en effet que des modifications sont nécessaires. Rien n’indique toutefois que revenir à une enquête publique s’imposerait pour autant : l’objectif même d’une consultation et d’une enquête publique est de couler les résultats en modifications. En revanche, une modification n'implique pas nécessairement une nouvelle enquête publique, a fortiori si les modifications sont mineures et peu susceptibles d’avoir une incidence environnementale. C’est précisément le cas en l’occurrence, puisque notre ambition n’est pas de revoir fondamentalement le projet, mais de répondre aux inquiétudes par des précisions, le cas échéant, et d’adapter certaines règles afin de s’aligner sur les recommandations et analyses.

Si une deuxième enquête publique devait in fine s’avérer nécessaire, nous y procéderions, mais ce n’est pas à l’ordre du jour actuellement.

Nous n'avons pas réuni formellement l'ensemble des membres de la commission d'experts depuis la première lecture pour la simple raison que plusieurs d'entre eux font également partie d’organisations ayant remis un avis. Nous les avons consultés séparément. Des échanges ont eu lieu avec chaque membre ou l'organisme les représentant. Fin juin, pour la dernière fois, plusieurs membres de la commission d'experts ont été rassemblés pour donner leur avis sur les grandes tendances envisagées pour les modifications.

Ensuite, et avec l'avis de la Commission régionale de développement (CRD), le travail de fond a débuté durant l'été. En septembre, nous avons entamé les échanges sur les modifications envisagées au sein du gouvernement. Je souhaite proposer un texte revu pour approbation au gouvernement avant la fin de l'année. Cela nous permettra de préparer les documents pour approuver formellement les textes en deuxième lecture en janvier 2024. L'avis du Conseil d'État sera ensuite demandé, puis la troisième et dernière lecture prendra place vers avril 2024.

Il n'est pas prévu que le règlement régional d'urbanisme (RRU) entre en vigueur immédiatement après cette approbation définitive. Nous prévoyons un temps conséquent de formation, d’information et de finalisation des outils, d'une durée minimale d'un an probablement.

Un marché sera bientôt lancé pour accompagner, dès le début de 2024, urban.brussels dans la rédaction des arrêtés, et plus spécifiquement pour les arrêtés « Minime importance » ou « Dispense ». Ceux-ci devraient en effet être finalisés pour l'entrée en vigueur du RRU. Une première lecture ou un projet devrait être présenté au gouvernement d'ici juin.

La CRD a noté qu'il est bien question d'une densité équilibrée, à apprécier selon une série de critères : densité du contexte environnant, présence d'équipements, présence ou proximité d'espaces verts accessibles au public, niveau d'accessibilité en transports publics, choix de mobilité proposé par le projet. Elle apprécie d'ailleurs que soient présents ces critères, qui répondent au concept de ville de proximité. Selon la CRD, l'article - dont elle ne remet pas en question la pertinence ou les critères - devrait s'accompagner d'éléments concrets tels qu'une carte des densités existantes et autorisables, en fonction des éléments évoqués, ou compléter le futur plan régional d'affectation du sol (PRAS) par des indications de densité par îlot.

Nous avons l'intention de fournir des éléments tangibles, notamment grâce à l'actualisation du PRAS : présence d'équipements, densité du bâti, fonction présente, etc. Cela apportera en toute transparence les données utiles tant au porteur de projet qu'aux autorités délivrantes et aux riverains. De tels éléments couplés aux critères énumérés permettront que l'analyse d'un projet se fasse de manière sereine, transparente et circonstanciée.

Dans ce contexte, une carte des densités souhaitées par îlot n'est pas envisagée à ce stade, car ce n'est pas un gage de qualité. Comme la CRD le souligne, la densité doit s'apprécier au regard d'éléments de contexte qui sont plus complexes que des mètres carrés sur une carte. C'est ce que le nouveau RRU propose d'encadrer.

S'agissant des autres questions sur le RRU, je propose d'en débattre de manière plus approfondie une fois connu le texte que je soumettrai au gouvernement, car des modifications ont été apportées sur plusieurs points.

Le Cobat a été évalué. Il sera légèrement modifié, mais sa véritable réforme aura lieu sous la prochaine législature.

M. Tristan Roberti (Ecolo).- Il est toujours risqué d'annoncer un calendrier, mais vous l'avez fait et nous vous souhaitons d'être en mesure de le tenir.

Vous proposez des modifications à l'enquête publique, mais la question de la sécurité juridique se pose alors. Si ces modifications sont trop importantes, vu l'intérêt qu'une série d'organisations portent à ce dossier, un recours pourrait être introduit pour absence de deuxième enquête publique, ce qui serait regrettable. Vous évaluerez ce point avec vos conseillers juridiques. J'entends que vous avez poursuivi le dialogue avec les différentes organisations pour ne pas rester dans cet esprit négatif qui a entouré l'enquête publique, car le règlement régional d'urbanisme (RRU) est un outil important avec lequel tous les acteurs devront travailler. Il importe donc qu'ils y adhèrent.

Le comité d'experts a donc pratiquement achevé sa mission. Vous avez encore des échanges avec eux sur les grandes modifications à envisager, mais votre cabinet et urban.brussels reprennent désormais la main.

Il importe de considérer l'arrêté « Minime importance » en parallèle avec tous les autres outils, dont le plan régional d'affectation du sol (PRAS). La pire situation serait celle où il existerait des incohérences entre eux.

Je comprends le questionnement sur l'opportunité de réaliser une carte des densités. Vous dites que le PRAS donnera des indications à cet effet. Il faudra toutefois interroger le ministre-président pour connaître le délai d'aboutissement de la réforme du PRAS, que nous attendons depuis un certain temps déjà.

Quant au coefficient de potentiel de biodiversité par surface, cet outil, cité dans l'accord de gouvernement, est déjà utilisé dans d'autres territoires. Il nous semble qu'il pourrait jouer un rôle précieux pour donner plus de place à la nature dans la ville. Mon groupe regretterait qu'il soit abandonné, mais vous n'avez pas manifesté une telle intention. Nous verrons bien à la seconde lecture, dont la présentation devant notre commission serait appréciée.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Le calendrier est serré, effectivement, mais l'accord de majorité prévoit l'aboutissement de ce dossier. Nous devons prendre en considération les résultats de l'enquête publique et l'avis de la Commission régionale de développement (CRD), sans quoi l'application de cet important outil ne fera pas consensus.

Selon moi, plus nous ferons preuve de clarté et de concision sur des problématiques telles que le type de densité, les hauteurs et largeurs des rues, etc., plus l'outil sera intéressant. Or, nous allons plutôt en sens inverse aujourd'hui, tout en faisant preuve d'énormément de précision eu égard aux constructions.

Je pense donc que l'on peut parler d'un mauvais départ de cette révision du règlement régional d'urbanisme. Je ne sais pas comment vous comptez rectifier le tir, mais nous attendrons votre présentation ou reviendrons vers vous. Quoi qu'il en soit, il convient de prendre note des différents avis exprimés et bien résumés par la CRD.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de Mme Isabelle Pauthier

à Mme Ans Persoons, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant la nouvelle vocation de la porte de Hal.

M. le président.- En l'absence de Mme Isabelle Pauthier, sa demande d'explications est lue par M. Tristan Roberti.

M. Tristan Roberti (Ecolo).- Le secrétaire d'État fédéral pour la Relance et les Investissements stratégiques, chargé de la Politique scientifique, M. Thomas Dermine, a récemment lancé un appel à projets ouvert à celles et ceux qui souhaitent soumettre une proposition, un projet socioculturel, un commerce, un projet horeca ou un projet associatif, en vue de donner une nouvelle vocation à la porte de Hal.

Dans une vidéo publiée le 30 juillet dernier, M. Dermine exprime son souhait de faire « rayonner ce bâtiment emblématique du Moyen-Âge ». Il prononce également les mots suivants : « La porte de Hal n'attend que vous. » Cette formule est une formule de marketing, or notre patrimoine n'est pas à vendre. Il est crucial de rappeler que la porte de Hal est un patrimoine fédéral, c'est-à-dire un bien appartenant à l'ensemble des Belges. Il constitue l'un des rares vestiges de la deuxième enceinte de Bruxelles avant sa transformation en autoroute urbaine par l'État et participe à l'offre muséale dans cette partie de la ville.

Votre prédécesseur, M. Pascal Smet, avait déclaré en réponse à nos questions parlementaires, le 19 décembre 2022, qu'une exploitation du monument par le secteur privé n'était pas à exclure, à condition que l'ouverture au public soit garantie. Mme Pauthier compte sur vous pour concrétiser cette promesse d'accessibilité.

Par ailleurs, comme elle l'a formulé auprès de M. Smet, il lui paraît opportun que la porte de Hal continue d'abriter des collections et des animations à destination des enfants. En effet, l'offre d'activités hivernales pour les familles demeure limitée au sein de notre Région et la porte de Hal, en tant que vitrine du Moyen-Âge, époque qui suscite souvent l'enthousiasme des enfants, constitue un atout dans une ville « enfants admis ».

Pourriez-vous nous informer de vos échanges avec les instances fédérales concernant ce dossier, ainsi que de la manière dont la Région est associée au processus ?

Le gouvernement fédéral offre-t-il des garanties en matière de bonne gouvernance dans le cadre de ce dossier ? Quels acteurs sont-ils associés à ces changements ? Certains d'entre eux ont-ils déjà été consultés ? Si oui, pourriez-vous nous préciser lesquels ?

Pourriez-vous détailler la procédure de l'appel à projets, à savoir les critères, le calendrier et les conditions d'éligibilité ?

Pour quelles raisons le gouvernement fédéral a-t-il utilisé le compte Facebook du secrétaire d'État Thomas Dermine pour annoncer cette initiative ?

Ce changement d'affectation ayant un impact potentiel sur l'offre muséale à Bruxelles, vous qui êtes Secrétaire d'État bruxelloise, avez-vous été informée de la destination prévue pour les collections actuellement exposées à la porte de Hal ?

Enfin, comme il s'agit, semble-t-il, d'un changement d'affectation ou d'utilisation, celui-ci sera-t-il soumis à une procédure de demande de permis d'urbanisme ?

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Mon administration urban.brussels suit de près ce dossier. Elle est impliquée dans la réflexion en cours concernant l'évolution de la porte de Hal. Le gouvernement fédéral a lancé un appel à idées qui a suscité un vif intérêt. Plus de vingt propositions ont été soumises et examinées par un groupe de travail auquel urban.brussels participe activement. La collaboration avec la Régie des bâtiments est très positive, de même qu'avec les Musées royaux d'art et d'histoire, ainsi que le service public de programmation Politique scientifique fédérale.

Il ne s'agit à ce stade que d'une procédure exploratoire qui n'a pas la vocation de valider ou d'attribuer un quelconque projet. Il s'agit simplement d'examiner le champ des possibles.

Concernant la procédure concrète de l'appel à projets, il faut souligner que cette question relève de la compétence du niveau fédéral. La Région bruxelloise n'a pas pour rôle de définir les critères d'éligibilité ni d'établir un calendrier. Elle est un partenaire qui accompagne la réflexion sur une nouvelle présentation de la porte de Hal, mais la décision finale ne relève pas de sa responsabilité. Il n'est d'ailleurs pas question, à ce stade, d'une attribution de marché, voire de concessions dans ce dossier. La communication relève également de la responsabilité de l'État fédéral.

Concernant les collections fédérales, je peux vous assurer qu'à ce stade, l'objectif est d'améliorer la notoriété et la fréquentation de la porte de Hal en valorisant les collections fédérales présentes dans ce bâtiment ou en envisageant des adaptations. Aucun changement d'affectation n'est actuellement considéré.

Les discussions actuelles visent plutôt à explorer des moyens d'accompagner ce musée en proposant des équipements ou des activités complémentaires qui augmenteront la notoriété et la fréquentation de la porte de Hal. Si ce bâtiment reste bien connu dans le paysage bruxellois, peu d'habitants en connaissent l'intérieur. La réfection en cours aux alentours est une opportunité pour faire découvrir ce patrimoine exceptionnel à davantage de visiteurs.

M. Tristan Roberti (Ecolo).- Madame la Secrétaire d'État, la question de Mme Pauthier portait sur le caractère public du bâtiment et visait à s'assurer que nous ne soyons pas en recul ou en perte sur l'offre culturelle et muséale. La Région doit avoir son mot à dire dans ce dossier. Je salue le fait qu'urban.brussels est associée aux procédures et j'espère que vous ferez partie du comité d'accompagnement. Même s'il s'agit d'une propriété fédérale, la Région doit suivre de près l'évolution de ce dossier.

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Nous veillerons bien entendu à garantir le caractère public du bâtiment, même si celui-ci n'est pas du tout remis en question pour l'instant.

- L'incident est clos.

Question orale de M. David Weytsman

à Mme Ans Persoons, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant la reconnaissance du clubbing comme patrimoine culturel immatériel.

M. David Weytsman (MR).- En juillet, nous avons appris que votre gouvernement avait décidé de reconnaître l'importance du clubbing en Région bruxelloise, en l'inscrivant au patrimoine culturel immatériel. Cette reconnaissance part du principe que la scène bruxelloise du monde de la nuit est devenue partie intégrante de l'identité de la ville au fil des années. Les clubs sont, en effet, non seulement des lieux de détente, de rencontre, des endroits où l'on peut profiter de la musique, mais certains sont aussi de véritables institutions artistiques et culturelles.

Selon la porte-parole du Conseil bruxellois de la nuit, cette reconnaissance devrait permettre au secteur « d'archiver et de documenter sa vocation sociale et culturelle, d'élargir les connaissances à ce sujet et d'intégrer le clubbing dans le paysage bruxellois et belge de la façon la plus durable possible ». C'est également ce que souhaite le Mouvement réformateur.

Le groupe MR se réjouit des avancées potentielles en soutien au monde de la nuit. Nous pensons en effet que ce secteur a trop longtemps été oublié des politiques publiques urbaines, malgré les effets positifs qu'il génère, sur le plan des activités économiques, des emplois, du bien-être culturel ou social et de l'attractivité de notre ville-région, capitale de la Belgique.

Il s'agit aussi de trouver un équilibre entre la qualité de vie des riverains, la lutte contre la pollution sonore, et le développement de la vie nocturne telle que je viens de la décrire. Vous savez à quel point ce dossier est important pour le MR et pour moi qui interroge inlassablement le bourgmestre de la Ville de Bruxelles au conseil communal ou vous-même à la Région.

Dans ce contexte, notre groupe défend notamment la création de zones spécifiques dédiées au clubbing. Nous sommes en effet persuadés qu'actuellement, le plan régional d'affectation du sol limite fortement la présence de lieux festifs dans les zones industrielles. Or, dans ces secteurs spécifiques, les normes de bruit pourraient être dépassées aisément, avec peu de conséquences pour le voisinage, puisque certains secteurs industriels ne sont pratiquement pas habités, voire pas du tout. Je pense notamment à la zone industrielle Nord ou à la zone industrielle Sud, du côté de Haren ou de Forest.

Dès lors, cette proposition de requalifier certaines zones industrielles en y favorisant l'implantation d'établissements nocturnes, fermés - il ne s'agit pas d'y installer des festivals – s'inscrirait dans une nouvelle stratégie rationnelle du foncier, en activant durant la nuit les zones industrielles désertées.

Cela répondrait également à une logique d'intensification des usages, dimension essentielle de la planification écologique en milieu urbain.

Le groupe MR a déposé d'autres textes visant, par exemple, à stimuler les activités du secteur nocturne grâce à l'élargissement des horaires des transports en commun la nuit et le week-end - c'est un besoin criant en Région bruxelloise -, à la réalisation d'un cadastre du sous-sol pour répertorier les lieux aptes à la création de clubs souterrains, ou encore à l'instauration d'un bourgmestre de la nuit.

Je souhaiterais connaître vos propositions et comprendre les conséquences concrètes de la reconnaissance du clubbing comme patrimoine culturel immatériel. Quels en sont les effets juridiques ? L'octroi de subsides ou d'autres aides publiques, ainsi que des partenariats public-privé en seront-ils facilités ?

En cas de conflit de voisinage entre un établissement nocturne et un riverain, comment cette nouvelle reconnaissance pourrait-elle influencer l'arbitrage du litige ? Comment l'équilibre avec la qualité de vie des riverains est-il garanti en pareille hypothèse ?

Selon les critères du secteur bruxellois de la vie nocturne, en particulier de la Brussels By Night Federation, la Région bruxelloise compterait une vingtaine de boîtes de nuit qui intégreraient ainsi ce nouveau patrimoine culturel immatériel. Pourriez-vous dès lors nous exposer les critères retenus pour considérer qu'un établissement horeca entre bien dans la catégorie « boîte de nuit » ? Sur la base de ces critères, pourriez-vous nous communiquer la liste des établissements considérés comme tels ?

Disposez-vous enfin d'une étude sur les impacts socioéconomiques induits par le secteur de la nuit en Région bruxelloise ?

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Le clubbing a été inscrit à l'inventaire du patrimoine culturel immatériel de la Région bruxelloise le 6 juillet 2023. Conformément à l'ordonnance du 25 avril 2019 relative au patrimoine culturel mobilier et immatériel de la Région de Bruxelles-Capitale, qui définit le cadre d'intervention de la Région bruxelloise dans ces nouvelles matières et procédures, il n'est pas prévu de prise d'acte spécifique par le gouvernement à ce stade de l'inventaire. Toutefois, le gouvernement a créé une task force lors de laquelle cette procédure a été suggérée.

L'inventaire du patrimoine culturel immatériel compte aujourd'hui dix-neuf éléments, parmi lesquels l'Ommegang et la tradition du spéculoos à Bruxelles. Il a un intérêt documentaire, de connaissances et de sensibilisation. L'inscription d'un élément à cet inventaire ne confère aucun droit spécifique, mais peut participer à l'argumentation de l'utilité publique. C'est également le prérequis pour toute candidature à la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité. Je pense par exemple à l'Ommegang. Des subsides facultatifs sont toujours possibles. Des subventions ont déjà été octroyées pour cet événement, notamment, dans le cadre d'appels à projets organisés par urban.brussels.

Outre l'inscription à l'inventaire du patrimoine culturel immatériel de la Région bruxelloise, l'ordonnance du 25 avril 2019 prévoit des reconnaissances qui permettront de solliciter des subventions dans un cadre réglementaire bien défini. Les arrêtés d'exécution de cette ordonnance sont en cours de discussion.

Concernant l’arbitrage d’un conflit de voisinage, les nuisances environnementales telles que les nuisances sonores sont gérées par Bruxelles Environnement ou par la police, selon la nature de l’infraction, et non par urban.brussels. L’inscription à l’inventaire n’a pas d’implications à ce niveau.

Lors d’une demande de permis d’urbanisme, urban.brussels accorde une attention particulière aux éléments susceptibles d’influencer les pratiques culturelles identifiées, surtout lors des commissions de concertation.

Concernant les critères, le dossier d’inventaire identifie une vingtaine de clubs, chacun avec ses spécificités propres, qu’elles soient d’ordre historique, architectural, artistique ou culturel, ou qu’ils jouissent d’une grande popularité auprès d’une communauté particulière.

Outre dans les clubs, lieux qui y sont exclusivement dédiés, le clubbing est également pratiqué dans d’autres types d’établissements tels que les bars dansants, les cafés de nuit, les centres culturels, les salles d’événementiel, les salles de concert, etc.

Élément important : il n’existe pas encore de nomenclature ni de critères communs permettant de définir précisément ce qu’est une « boîte de nuit à Bruxelles ». Le dossier reprend une liste d’établissements portant cette appellation sur la base des critères suivants : le code NACE, la présence d’une piste de danse, la programmation musicale et l’ouverture s’étendant au moins de 22h à 6h du matin. Je transmettrai la liste complète au secrétariat de la commission.

Quant à l’examen des impacts socioéconomiques, l’étude « Territoires de la nuit », financée par urban.brussels sur l’initiative de l’ASBL 24hbrussels, est en cours. Son objectif est de poser les premiers jalons d’une vision territoriale de la nuit festive en Région bruxelloise, en dressant une première image cartographique.

Par ailleurs, une bibliographie sommaire a été jointe au dossier de la mise à l’inventaire ; elle sera bientôt publiée en ligne après les quelques vérifications encore nécessaires.

Visit.brussels et hub.brussels ont également annoncé une enquête sur cette thématique.

Enfin, concernant le soutien au secteur, outre l'étude « Territoires de la nuit » que nous suivons avec le secteur concerné, mon cabinet continue à accompagner le Fuse dans sa recherche d’un nouveau site.

Je demanderai au secrétaire de commission de joindre la liste des établissements au rapport.

M. David Weytsman (MR).- On peut donc dire que cette reconnaissance est principalement symbolique et a peu de conséquences d'ordre juridique ou économique, même si une certaine forme de concrétisation sera réalisée dans le cadre des arrêtés que vous aurez l'occasion de nous exposer et sur lesquels je vous interrogerai dans quelques mois.

Je me permets d'insister sur l'étude socioéconomique, qui est demandée depuis longtemps. Quand en aurons-nous connaissance ? Il serait intéressant qu'elle nourrisse la volonté d'encourager le développement de cette activité, dans des lieux déterminés au sein de la Région bruxelloise. Il conviendrait aussi d'y aborder les aspects plus difficiles et plus négatifs, notamment l'équilibre entre la qualité de vie et le développement économique dont je parlais dans ma question. Il serait intéressant d'avoir cette présentation avant la fin de la législature.

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Si j'obtiens les délais de l'étude, je les transmettrai au secrétariat de la commission.

- L'incident est clos.

(Mme Marie Nagy, doyenne d'âge, prend place au fauteuil présidentiel)

Question orale de M. Marc Loewenstein

à Mme Ans Persoons, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant la modernisation, la sécurisation et la préservation des ascenseurs anciens à valeur patrimoniale.

M. Marc Loewenstein (DéFI).- À plusieurs reprises déjà, j'ai interrogé le gouvernement sur la préservation du patrimoine dans le cadre de la modernisation et de la sécurisation des ascenseurs anciens. Diverses questions se posent dans ce cadre : inventaire collaboratif, mise en place en concertation avec les autorités fédérales des conditions techniques et réglementaires pour allier sécurité et patrimoine, information à la population et soutien aux propriétaires et copropriétaires soumis à l'obligation de rénover leurs ascenseurs anciens, formations des ascensoristes orientées « patrimoine ».

Alors que les ascenseurs datant d'avant 1958 devaient être remis aux normes sécuritaires pour le 31 décembre 2022 au plus tard, un nouvel arrêté a été adopté par le gouvernement fédéral, prolongeant cette échéance au 31 décembre 2027.

Les propriétaires et copropriétaires concernés ont donc jusqu'à cette nouvelle date pour qu'un service externe pour les contrôles techniques sur les lieux de travail (SECT) effectue d'abord une analyse des risques de l 'ascenseur ; qu'ensuite, sur la base de cette analyse, un ascensoriste propose un programme de modernisation ; que le propriétaire procède aux travaux ; qu'il fasse enfin contrôler les travaux de modernisation par le SECT qui a effectué l'analyse de risques, qui délivre alors une attestation de régularisation.

Aujourd'hui, de nombreux propriétaires souhaitant conserver leurs ascenseurs présentant un intérêt patrimonial rencontrent de lourdes difficultés pour les remettre aux normes, en particulier pour les ascenseurs à trémie ouverte. Ils sont par ailleurs confrontés à des ascensoristes dont une large majorité préfère remplacer complètement les cages d'ascenseurs plutôt que de réaliser un travail pointu, préservant notamment ces trémies ouvertes.

Le monde associatif - et en particulier l'asbl Save Our Elevators - a fait un travail incroyable pour préserver ces ascenseurs disposant d'une plus-value patrimoniale, mais aussi pour sensibiliser les propriétaires et copropriétaires, ainsi que les différentes parties prenantes.

Relayé par les parlements bruxellois et fédéral, ainsi qu'au sein de certaines communes, son combat a porté ses fruits. En effet, l'échéance de 2022 a été reportée de cinq ans et les pouvoirs publics ont mené différentes actions. Au niveau bruxellois, homegrade.brussels a par exemple pour mission d'accompagner les locataires et propriétaires dans leurs projets, leurs démarches et leurs questionnements, notamment autour du patrimoine. Son rôle n'est donc pas négligeable dans ce cadre.

Si nous avons gagné cinq années, nous ne pouvons toutefois nous reposer sur nos lauriers, sous peine de nous retrouver le nez dans le guidon peu avant la nouvelle échéance. Dans ce cadre, l'inventaire des ascenseurs historiques est essentiel pour évaluer l'ampleur des travaux de modernisation à réaliser et définir un plan d'action.

Madame la Secrétaire d'État, combien d'ascenseurs ont-ils obtenu le certificat de valeur historique à ce jour ? Des demandes sont-elles toujours en attente ? Combien sont-ils répertoriés à l'inventaire en ligne ? Une fois l'inventaire terminé, quel sera le rôle de homegrade.brussels dans le soutien aux copropriétés ? Quel accompagnement prévoyez-vous pour aider les copropriétés à préserver ces ascenseurs ?

Pourriez-vous faire le point sur les solutions techniques acceptées par le SPF Économie et les services externes pour les contrôles techniques (SECT), notamment à l'égard des trémies ouvertes et des grilles ? Ces solutions permettent-elles de sauvegarder les ascenseurs anciens ? Avez-vous testé des solutions, notamment sur des ascenseurs classés comme l'avait évoqué votre prédécesseur ? Un soutien technique pourra-t-il par exemple être apporté dans l'appréciation des devis et leur mise en œuvre ?

Pour ce qui est de la mise en valeur patrimoniale, prévoyez-vous de stimuler et d'assister les copropriétés pour l'entretien des menuiseries, le capitonnage des banquettes, les boutons en laiton, le travail sur les grilles en fer forgé, etc. ?

Avez-vous pu sélectionner des entreprises du secteur prêtes à chercher des solutions et à conseiller les copropriétés ? Avez-vous travaillé au développement d'une filière spécifique avec votre collègue le ministre Bernard Clerfayt ?

Enfin, prévoyez-vous de créer une communauté de copropriétés ayant un ascenseur historique à valeur patrimoniale afin de maintenir la flamme, de sensibiliser les copropriétaires à la préservation du patrimoine et veiller ainsi à ce qu'un maximum d'ascenseurs soient à la fois modernisés, sécurisés et préservés en vue de l'échéance du 31 décembre 2027 ?

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- À ce jour, la valeur historique de 355 ascenseurs a été attestée. S'y ajoutent vingt ascenseurs classés faisant partie de monuments, soit un total de 375. Parmi eux, 330 font déjà l'objet de notices sur le site elevators.heritage.brussels, et ce nombre augmente continuellement. De nouvelles demandes, encore en cours de traitement, parviennent au site de homegrade.brussels au rythme d'au moins une par semaine.

Homegrade.brussels et urban.brussels accompagnent les copropriétés en répondant à leurs questions sur la procédure de modernisation, la réglementation et son évolution. Des conseils sont aussi fournis sur les travaux pouvant être effectués sans nuire à la valeur patrimoniale, et sur l'impact des autres propositions. Homegrade.brussels a déjà été invité à assister à des assemblées générales de copropriété pour donner des explications à ce sujet et prépare une actualisation de sa brochure d'information, avec des exemples concrets, qui complétera les explications disponibles sur son site.

Le SPF Économie a organisé des groupes de travail rassemblant des représentants des organismes de contrôle agréés, des ascensoristes, du SPF Emploi et des services du patrimoine des trois Régions.

Le travail est en cours pour ce qui concerne les gaines ouvertes et les trémies. Les prochaines réunions sont prévues pour la fin octobre. Quant aux conclusions, elles sont en attente et donc non encore disponibles.

Ces solutions devraient permettre d'assouplir les normes de modernisation pour toute une catégorie d'ascenseurs historiques. Cependant, elles ne conviendront pas à tous les cas. Je resterai attentive à ce que d'autres options puissent être acceptées pour les ascenseurs plus anciens ou atypiques.

Un test prometteur d'un nouveau type de solution électronique a été réalisé et présenté aux SPF Économie et Emploi et aux services externes pour les contrôles techniques (SECT), qui l'ont accueilli favorablement. Cette solution sera développée prochainement. Par ailleurs, une autre société avec laquelle homegrade.brussels et urban.brussels sont en contact a également présenté la sécurisation électronique partielle d'un ascenseur attesté et elle est pressentie pour réaliser d’autres tests. Ces solutions pourraient être agréées par le SECT une fois la procédure officielle de modernisation modifiée par le SPF Économie à ce sujet.

Concernant votre proposition de prévoir un soutien technique, homegrade.brussels et urban.brussels reçoivent déjà des devis des copropriétés et les analysent pour apprécier la compatibilité des solutions proposées avec la valeur patrimoniale.

Au sujet de la mise en valeur des ascenseurs historiques, une assistance particulière entre déjà dans les missions assignées à homegrade.brussels dans le cadre de sa collaboration avec urban.brussels pour la préservation du patrimoine en général. Homegrade.brussels dispose d’une connaissance de l’artisanat et des artisans. Homegrade.brussels tient à jour le site www.metiersdupatrimoine.brussels qui répertorie des artisans dans de nombreux domaines, et y intègre petit à petit des ascensoristes motivés et compétents pour l’entretien et la modernisation des ascenseurs historiques. Par ailleurs, l’attestation de valeur historique détaille les éléments de valeur patrimoniale qui devraient être préservés, et pour ce faire, d’abord correctement entretenus.

Homegrade.brussels et urban.brussels sont en contact avec plusieurs ascensoristes, dont ceux repris au répertoire des métiers du patrimoine architectural et leur demande régulièrement conseil pour aider les copropriétés.

Des contacts ont aussi été établis avec le cabinet du ministre Clerfayt et une rencontre a eu lieu avec technicity.brussels qui a lancé une formation spécifique d’ascensoriste. Cette rencontre a permis de lancer des idées, notamment pour sensibiliser aux spécificités des ascenseurs historiques.

C'est la raison pour laquelle technicity.brussels a commencé à utiliser notre inventaire détaillé des ascenseurs historiques comme outil pédagogique.

Heureusement, une communauté existe déjà grâce au travail de l'ASBL Save Our Elevators, qui collabore étroitement avec homegrade.brussels et urban.brussels. Ces derniers sont en contact quotidien avec les copropriétés qui ont déjà bénéficié d'une attestation de valeur historique.

La base de données de l'inventaire permet de cibler les ascenseurs présentant les mêmes caractéristiques techniques et patrimoniales, de mettre en contact les copropriétés et de connaître les solutions éventuellement déjà mises en œuvre. Par ailleurs, il est prévu que les informations importantes sur les évolutions de la réglementation fédérale leur seront communiquées par courrier.

Homegrade.brussels mène également une action plus ciblée sur les syndics avec lesquels il est en contact. Je rappelle que les missions que nous avons confiées à homegrade.brussels pour les ascenseurs historiques s'inscrivent dans son nouveau contrat de gestion 2023-2028, lequel les consolide et les pérennise pour les cinq prochaines années.

Les cinq promenades à la découverte des ascenseurs historiques, que nous avons organisées lors des Journées du patrimoine, ont connu un franc succès et ont permis de sensibiliser le grand public à ce patrimoine bruxellois particulier.

M. Marc Loewenstein (DéFI).- Il est assez rassurant de voir l'évolution des choses. Un travail très important a été réalisé par l'ASBL Save Our Elevators, avec toute une série de motions et de questions parlementaires tant au Parlement bruxellois qu'à la Chambre des représentants. Certains mandataires suivent le dossier depuis des années et cela porte ses fruits.

La communauté de copropriétés que je suggérais pourrait devenir le relais de cette ASBL, qui est composée de membres bénévoles et n'a pas vraiment de moyens. Ce travail de préservation des ascenseurs anciens à valeur patrimoniale leur prend en effet énormément de temps et ils auraient bien besoin d'un soutien.

L'arrêté royal a été promulgué en novembre 2022. Les copropriétaires ont l'obligation d'avoir un plan de modernisation adopté en assemblée générale pour le 31 décembre 2025, qui devra être exécuté pour le 31 décembre 2027 au plus tard. Ils ont absolument besoin de solutions techniques pour 2024, solutions qui manquent aujourd'hui concrètement.

Vous avez évoqué des solutions techniques et des alternatives. Il est vraiment important d'y travailler rapidement. Je vous remercie de veiller, en concertation avec votre collègue du gouvernement fédéral, à mettre en place le plus rapidement possible toutes les conditions permettant aux copropriétaires et propriétaires soucieux de préserver leur ascenseur ancien de les rénover, en conciliant sécurité et protection du patrimoine.

- L'incident est clos.

(M. Geoffroy Coomans de Brachène, troisième vice-président, reprend place au fauteuil présidentiel)

Question orale de Mme Marie Nagy

à Mme Ans Persoons, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant le bilan des Journées du patrimoine « Art nouveau » (2023).

Question orale jointe de Mme Céline Fremault,

concernant la 35e édition des Journées du patrimoine / « Heritage days ».

Mme Marie Nagy (DéFI).- Ces 16 et 17 septembre 2023, 130 ans après la construction de l'hôtel Tassel, c'est l'Art nouveau qui était mis à l'honneur dans le cadre des Journées du patrimoine. À cette occasion, notre Région comptait bien « profiter de cette date anniversaire pour célébrer l'Art nouveau dans toute sa diversité et s'affirmer comme la capitale de ce courant artistique international ».

L'Art nouveau, c'est de la beauté, de la créativité, du design, des couleurs, de la chaleur et de la sensualité. Notre Région fut pionnière en la matière. Consacrer les Journées du patrimoine à l'Art nouveau, c'est un excellent coup de communication événementielle. C'est un appel aux passionnés, aux curieux et aux amoureux d'un art révolutionnaire.

Il me semble important, notamment après la séquence particulièrement pénible de dénigrement de Bruxelles à laquelle nous avons eu droit, de faire le point avec vous au sujet d'un événement de portée internationale dont nous pouvons être fiers.

Une évaluation du nombre total de visiteurs de l'édition 2023 des Journées du patrimoine a-t-elle été réalisée ? Combien de visiteurs ont-ils été recensés ?

Avez-vous une estimation du nombre de visiteurs venant des trois Régions de notre pays, des autres pays de l'Union européenne et des pays situés en dehors de l'Union européenne ? Quels sont les trois principaux pays d'origine de ces visiteurs ?

Quels sont les bâtiments ayant été les plus visités ?

Avez-vous constaté une hausse des nuitées dans les hôtels de la Région ? Est-il possible d'évaluer les retombées économiques de ces Journées du patrimoine pour notre Région ?

Mme Céline Fremault (Les Engagés).- Je ne vais pas revenir sur la contextualisation des Journées du patrimoine en question. Leur 35ᵉ édition faisait la part belle à l'Art nouveau, 130 ans après la finalisation de l'Hôtel Tassel, œuvre fondatrice de ce mouvement réalisée par Horta. À cette occasion, une série de bâtiments ont été mis en avant. L'Art nouveau permet aussi de mettre la Région de Bruxelles-Capitale sur la carte des capitales artistiques majeures. Ce fut répété par le ministre-président à la fin de la semaine dernière.

Quel regard est porté sur cette édition et sur sa thématique ? À cet égard, la question du bilan chiffré de la participation du grand public est fondamentale. Quelles nouveautés ont été proposées aux visiteurs ? En effet, chaque année, les organisateurs des Journées du patrimoine cherchent à proposer des événements visant à augmenter leur succès.

Quel est le budget dédié à cette édition par urban.brussels ainsi que le nombre d'équivalents temps plein ?

Enfin, l'année dernière, j'indiquais à M. Pascal Smet l'intérêt de pouvoir associer les mouvements de jeunesse à ces Journées. Il m'avait répondu positivement. Des collaborations ont-elles pu être mises en place  ? Si oui, de quel ordre ? Je pense en effet qu'il faut élargir au maximum le public de cet événement et permettre aux plus jeunes générations de s'intéresser à ce qui est organisé par la Région. Nous avons vu le succès de la Museum Night Fever ce samedi, dont le public était à plus de 70 % composé de jeunes. Pour des configurations comme les Journées du patrimoine, je pense qu'il serait vraiment intéressant d'aller chercher un public beaucoup plus jeune.

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Pour répondre aux questions de Mme Fremault, cette année, les Journées du patrimoine « Heritage Days » s'inscrivaient au cœur de l'année de l'Art nouveau, sous le titre « L'Art nouveau pour tous ». À l'époque, les artistes de ce mouvement voulaient que l'Art nouveau soit accessible à tous, mais l'était-il et l'est-il réellement ?

À travers cette thématique, ces Journées du patrimoine ont permis d'apporter un nouveau regard sur ce mouvement, avec des visites inédites comme, par exemple, le parcours sur l'impact des femmes au travers de l'Art nouveau, l'architecture des écoles dans les Marolles, ou encore l'exposition « Art nouveau et style Congo » à l'hôtel van Eetvelde. Par ailleurs, depuis l'édition de l'année dernière, le public bruxellois peut visiter, outre les bâtiments en lien avec la thématique, les incontournables que sont les ambassades et les représentations diplomatiques, ainsi que des biens inscrits dans le programme « off », qui reprend toute autre initiative de portes ouvertes gratuites en lien avec le patrimoine.

Étant donné que cette question aurait dû être traitée lors de la réunion de la commission de début octobre, les partenaires ont été invités à envoyer les chiffres de fréquentation pour le 10 octobre. Ceux-ci ont dû nous parvenir et être analysés entre-temps et ils seront transmis au secrétariat de la commission.

Le budget total des Heritage Days était de 392.000 euros, répartis comme suit : 210.000 euros pour les activités et les visites guidées, 112.000 euros pour l'accueil et le gardiennage, et 70.000 euros pour la communication. Un équivalent temps plein (ETP) était affecté à la coordination de ces journées au sein d'urban.brussels.

Concernant l'intérêt de pouvoir associer spécifiquement les mouvements de jeunesse à ces Journées du patrimoine, cette suggestion a bien été transmise à l'équipe d'urban.brussels qui organise l'événement. Il n'a cependant pas été possible d'organiser cette collaboration en 2023 en raison d'un nombre déjà très important d'intervenants à coordonner lors de la mise en place des Journées. C'est sans doute une idée à retenir pour les éditions suivantes.

Concernant les questions de Mme Nagy, comme je le soulignais, les chiffres de fréquentation des lieux et des partenaires seront transmis au secrétariat de la commission. Je peux toutefois vous communiquer déjà quelques chiffres relatifs à certains bâtiments. Les halles Saint-Géry ont accueilli 2.070 personnes pour les visites liées aux expositions et 4.211 personnes pour les visites libres. L'hôtel van Eetvelde a accueilli 1.633 visiteurs, le pavillon des Passions humaines a reçu 1.300 visiteurs et le bâtiment de BNP-Paribas Fortis situé rue Royale 1.200 visiteurs.

Nous ne disposons pas d'une estimation du nombre de visiteurs venant des deux autres Régions ou d'autres pays. Je ne pense pas que nous l'obtiendrons, car cela dépend des informations demandées par lieu. Une grande partie du programme se déroulant en visite libre, cela ne permet en outre pas de disposer de statistiques précises à cet égard. Je peux néanmoins vous indiquer que le succès des visites en anglais et la consultation du site internet en anglais reflètent partiellement l'attractivité au sein des pays limitrophes - Pays-Bas, France, Allemagne - qui sont bien représentés.

Concernant les retombées économiques et les nuitées dans les hôtels, nous ne disposons pas d'outils adaptés. Les statistiques de visit.brussels pourraient nous éclairer à ce sujet, mais leur interprétation est difficile, car l'attractivité de Bruxelles est de plus en plus forte à tout moment de l'année, pour toute une série de raisons.

Par ailleurs, le retour économique direct n'est en rien une motivation pour l'organisation des Journées du patrimoine. Celles-ci visent avant tout des retombées culturelles positives pour la population bruxelloise. Elles constituent une campagne de sensibilisation au patrimoine à grande échelle, dirigée vers le grand public bruxellois, afin que les citoyens soient fiers du patrimoine de leur Région, leur commune et leur quartier. Par réaction, certains s'en feront encore plus largement les ambassadeurs. La dimension touristique de l'événement n'est pas à négliger, mais reste secondaire.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Nous attendrons les chiffres de fréquentation. Cette donnée est importante, étant donné la manière différente de faire la publicité de l'événement. Comme Mme Pauthier l'avait regretté dans une question orale, les brochures n'étaient pas disponibles comme auparavant, avec la description des bâtiments à visiter et un volet culturel et informatif plus important. De même, la nécessité de s'inscrire en ligne rendait la démarche plus aléatoire. J'examinerai donc les chiffres de fréquentation.

Si vous voulez faire de l'inclusivité à Bruxelles et rendre le patrimoine accessible, il faut s'adresser à la population bruxelloise de diverses manières : par les sites internet, bien sûr, mais aussi par les brochures et par des appellations et une utilisation des langues compréhensibles pour les Bruxellois. Je vous invite à examiner les résultats de cette année au regard de ces préoccupations culturelles et d'inclusion, que je sais que nous partageons.

Mme Céline Fremault (Les Engagés).- Je voudrais insister sur l'ouverture à d'autres publics, en particulier les jeunes. J'ai évoqué les mouvements de jeunesse, mais il peut aussi s'agir des maisons de jeunes dans les quartiers, par exemple. Il faut ouvrir l'événement à toute une série de représentants des jeunes générations, qui ne connaissent pas ce type d'opération pour mille et une raisons. L'accès à la culture, dans le cadre d'événements qui se concentrent comme celui-ci sur l'Art nouveau, est une façon de faire connaître aux jeunes la ville dans laquelle ils vivent et son histoire.

Un équivalent temps plein s'occupe donc de cette mission au sein d'urban.brussels. En même temps, vous expliquez que le temps a manqué pour se pencher sur la question au sein de cette administration. Vous ne m'entendrez jamais me plaindre de l'engagement d'une seconde personne au sein d'urban.brussels pour valoriser ce type d'opération afin de l'ouvrir au public le plus large. Ce genre d'organisation à visée pédagogique et inclusive mériterait un financement supérieur.

M. le président.- Je me permets de réagir depuis le siège du président. Pour réagir à la question de Mme Nagy, les chiffres parlent d'eux-mêmes : il y a une diminution par cinq de la fréquentation des Journées du patrimoine. C'est même moins que durant la crise sanitaire. Félicitations !

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Vous connaissez déjà les chiffres avant que j'en dispose ? Il me semble, à moi, que toutes visites affichaient complet.

M. le président.- Il s'agissait de jauges réajustées.

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Pour ma part, j'attendrai les chiffres officiels avant de me prononcer.

- Les incidents sont clos.

Question orale de Mme Céline Fremault

à Mme Ans Persoons, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant les dégâts de façades suite à l'installation du réseau fibre.

Mme Céline Fremault (Les Engagés).- Si le déploiement de la fibre optique est une bonne nouvelle pour les ménages et nos entreprises - on a toujours besoin d'un réseau internet plus performant -, force est de constater que de nombreuses plaintes sont déposées par des particuliers, qui dénoncent des dégâts parfois considérables aux façades des habitations à la suite du passage des équipes d'installation de la société de télécommunication Proximus. Fin mars 2023, plus de 100 plaintes avaient été déposées auprès de Test Achats.

Si la législation de 1991 permet à l'entreprise publique autonome « de fixer à demeure des supports sur des murs et façades donnant sur la voie publique », je m'inquiète de savoir que certaines façades sont abimées, comme l'a encore rapporté La Dernière heure dans son édition du 29 août dernier. En septembre 2022 déjà, un article faisait état de trous percés dans la pierre bleue de certaines façades. Le déploiement de la fibre ne peut se faire au détriment de notre patrimoine.

Vu le recul depuis les premiers faits constatés, pouvez-vous m'indiquer si des plaintes ont été déposées par des particuliers auprès d'urban.brussels ? Si oui, combien ? Quelles suites ont-elles été données par vos services ?

Avez-vous eu, vous ou des membres de votre cabinet, des contacts avec Proximus après les différentes plaintes et articles de presse en question ? Dans l'affirmative, quels en sont les résultats ?

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Il est important de distinguer la législation urbanistique des autres règlements. En effet, je tiens à vous préciser que les opérateurs jouissent du droit d’installer leur réseau sur les façades. C’est inscrit dans la loi fédérale du 21 mars 1991. Je ne vais pas vous lire l’article, vous le connaissez.

En ce qui concerne le cadre réglementaire en matière urbanistique, il convient de regarder le règlement régional d'urbanisme (RRU) en vigueur et l’arrêté du 13 novembre 2008, qui prescrit les travaux dispensés d’une demande de permis d’urbanisme.

Pour les nouvelles constructions, le RRU prévoit l'obligation de réaliser de manière non apparente le raccordement au réseau de téléphonie et de télédistribution, ainsi que le passage des câbles destinés à celui-ci. Si cela s'avère impossible, le raccordement peut se faire par l’intermédiaire de tubages en attente intégrés dans la structure et faisant partie de la construction.

Le nouveau RRU a la volonté d’obliger les opérateurs à partager les installations. Nous cherchons à réduire au maximum le nombre de câbles visibles sur les façades, en tenant compte des droits légaux des opérateurs de télécommunications.

En ce qui concerne l’arrêté « Dispenses », son article 29 prévoit que le placement sur façade de câbles et conduites de communications électroniques ou numériques et des boîtes de raccordement connexes (de petite taille) est dispensé de demande de permis d’urbanisme, pour autant que la couleur soit similaire à la façade et pour autant que le tracé du câble suive les lignes architecturales de l'immeuble, telles que le seuil de la fenêtre, la corniche, les jointages entre façades, la rive de toiture.

Cet arrêté prévoit également la transposition de la directive 2018/1972/UE établissant le code des communications électroniques européen. Suivant cette directive, le point d’accès sans fil à portée limitée qui peut être installé sur les façades doit correspondre aux caractéristiques suivantes :

- avoir une cohérence visuelle avec la structure porteuse (ici, la façade) ;

- avoir des couleurs neutres qui s’harmonisent avec la structure porteuse ou se fondent avec cette dernière ;

- le tracé des câbles composant le point d'accès sans fil à portée limitée est caché ou suit les lignes architecturales de l'immeuble, telles que le seuil de la fenêtre, la corniche, le jointoiement entre les façades et la rive de toiture ;

L’article publié par La Dernière Heure dont vous parlez fait mention d’environ 150 plaintes chez le médiateur fédéral. Du côté d'urban.brussels, en 2022, trois plaintes ont été reçues concernant l'installation de câbles sur les façades d'immeubles exemptés. Depuis lors, urban.brussels n'a reçu aucun autre rapport. En réponse aux questions des propriétaires ou des citoyens, l'administration a fourni des informations sur les droits et les obligations des opérateurs et des propriétaires. Nous encourageons ces derniers à déposer une plainte auprès du médiateur en cas d'abus.

Le cabinet de mon prédécesseur avait pris contact avec les opérateurs de télécommunications à la suite d'une réaction sur les réseaux sociaux concernant un câble apparent sur la façade de la Maison Autrique. Après analyse, il s’avère que ce câble était déjà présent dès 2009 et qu’il ne s’agit pas d’une nouvelle infraction.

Nous serons attentifs aux plaintes futures sur le sujet. Comme vous pouvez le constater, nous sommes très attentifs à ce problème et nous essayons d’aller le plus loin possible dans les règlements urbanistiques, dans les limites imposées par d’autres législations, qu'elles soient fédérales ou européennes.

Mme Céline Fremault (Les Engagés).- Madame la Secrétaire d'État, je vous remercie pour cette réponse sur l'état du règlement régional d'urbanisme pour aujourd'hui et demain. Nous souhaitons vraiment vous voir aboutir pour le mois d'avril 2024, car ces 150 plaintes adressées au Médiateur fédéral pèsent. Évidemment, compte tenu de l'opérateur, ces dernières sont davantage destinées au niveau fédéral qu'à urban.brussels. Elles confirment néanmoins l'existence de problèmes liés au câblage et à l'installation du réseau fibre. Nous resterons attentifs à l'évolution de ce dossier.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Céline Fremault

à Mme Ans Persoons, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant la délivrance du permis d'urbanisme pour la réfection de la place Royale.

Mme Céline Fremault (Les Engagés).- Le 6 septembre dernier, La Dernière Heure nous apprenait la délivrance du permis d'urbanisme pour la réfection de la place Royale. Les travaux ont été entamés le 11 octobre dernier.

Il s'agit d'une avancée importante dans un dossier vieux de plus de quinze ans. Aujourd'hui, 80 % de l'espace de la place est réservé au trafic motorisé, ce qui ne correspond plus à la vision d'une ville centrée sur les habitants et les touristes qui passent par cette zone.

Le but du réaménagement de la place est simple : inverser le paradigme en donnant 85 % de l'espace aux piétons. Notre parti a toujours soutenu cette vision - l'articulation entre les usagers, le confort des piétons et la sécurité des cyclistes -, que ce soit au Parlement bruxellois ou au sein du conseil communal de la Ville de Bruxelles. Cela se confirme dans le permis d'urbanisme.

Au-delà de la transformation de la place en tant que telle, le second enjeu de ces travaux est la valorisation des façades des bâtiments à haute valeur historique. Nous avions d'ailleurs travaillé sur un texte. Si la mise en lumière des façades est une excellente idée, il faut aussi étudier de manière coordonnée la réfection et la remise en ordre des différentes façades. J'avais ainsi interpellé votre prédécesseur. Même si cela a un coût et peut s'avérer compliqué dans un contexte de crise énergétique, il est impératif de revaloriser des bâtiments qui se trouvent dans un état correct.

Comme dans d'autres dossiers, nous nous retrouvons ici avec une multiplicité d'acteurs : la Régie des bâtiments, la Donation royale, la Région bruxelloise, la fabrique d'église, etc. La Région se doit d'être facilitateur.

S'agissant de la coordination du chantier, quel est le rôle précis d'urban.brussels ?

Outre les budgets débloqués par la STIB pour la déviation de la ligne, un budget régional a-t-il été prévu ? Quel en est le montant ?

Le réaménagement de la place Royale inclut-elle la réfection des façades ? Je crains qu'à l'instar de M. Pascal Smet, vous répondiez par la négative, ce que je regretterais, car réaménager cette place sans rendre le lustre aux bâtiments qui la bordent serait triste et constituerait une occasion manquée. Par là, je n'entends pas qu'il faut aller chercher de l'argent n'importe où, mais ne pourrait-on pas voir un peu plus grand que les cinq millions d'euros apportés par Beliris ?

S'agissant de la question plus spécifique de l'illumination des façades, la consommation d'énergie a-t-elle été prise en compte de manière prioritaire, en prévoyant d'utiliser des lampes LED ? En effet, il est important de ne pas oublier l'aspect environnemental dans ce dossier.

Les travaux ayant débuté le 11 octobre, êtes-vous déjà en mesure de nous communiquer une date approximative de fin de chantier ?

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Dans le cadre de la coordination du projet, urban.brussels participe aux réunions de chantier de manière régulière et assurera ensuite le suivi archéologique afin de garantir que les travaux seront effectués dans le respect des parties classées.

Outre le budget de la STIB, aucun financement régional n'est prévu dans le cadre de ces travaux.

Ce permis de réaménagement n'inclut pas la réfection des façades de la place Royale qui fera l'objet d'un permis séparé.

L’aspect environnemental n’est pas oublié, puisque les nouveaux dispositifs de mise en lumière des bâtiments et des espaces publics sont tous équipés de lampes LED moins énergivores. Urban.brussels veillera à ce que la couleur et la puissance des lumières soient compatibles avec l’ensemble classé afin de valoriser au mieux ce patrimoine architectural exceptionnel. Cette mise en lumière ne se limitera pas à la place Royale. D'autres bâtiments du Mont des Arts en bénéficieront, comme Bozar et le Musée des instruments de musique ou encore la sculpture The Whirling Ear.

Il est difficile de vous donner la date exacte de la fin du chantier, mais les travaux doivent durer environ deux ans.

Mme Céline Fremault (Les Engagés).- Je prends note du séquençage : les travaux liés notamment à la STIB pendant deux ans, la mise en lumière d’un certain nombre de bâtiments, etc.

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Il s’agit de deux chantiers différents.

Mme Céline Fremault (Les Engagés).- Le premier permis relatif à la mobilité, au retraçage de la place avec les trams, etc. est donc exécuté depuis le 11 octobre et va durer deux ans. Viendra ensuite un deuxième permis pour la rénovation des façades ?

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Il ne concerne pas la rénovation, mais la mise en lumière des façades.

Mme Céline Fremault (Les Engagés).- La rénovation n’est donc pas à l’ordre du jour à ce stade, mais la mise en lumière l’est bien, et le permis est déjà en cours ?

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Je pense qu’il a déjà été délivré ; je vais vérifier et transmettrai ces informations au secrétariat de la commission.

- L'incident est clos.

(Mme Marie Nagy, doyenne d'âge, reprend place au fauteuil présidentiel)

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à Mme Ans Persoons, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant le projet de réaménagement de la Cité des 5 Blocs.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je m'interroge sur l'état d'avancement du projet de réaménagement de la Cité dite « des Cinq Blocs », située à deux pas du canal et de la rue Antoine Dansaert. Le projet actuel prévoit la démolition des tours dans un état de délabrement avancé et la reconstruction de nouveaux logements sociaux mixtes.

Vous connaissez bien ce dossier pour l'avoir porté et défendu avec votre casquette d'échevine à la Ville de Bruxelles avant votre désignation comme secrétaire d'État chargée de l'Urbanisme pour la Région bruxelloise.

Si personne ne conteste le besoin criant de rénovation à cet endroit et la construction de logements sociaux décents, le projet présenté fait l'objet de nombreuses critiques :

- l'explosion de la densité démographique dans l'une des zones déjà identifiées comme l'une des plus densément peuplées de la Région ;

- la hauteur surdimensionnée écrasant les bâtiments adjacents ;

- la disparition de la surface d'espace public au sol actuellement disponible, qui offre pourtant une zone de rencontre et une vie de quartier ;

- le démantèlement de la salle de sport pourtant récente et ouverte sur le quartier ;

- l'abattage de la quasi-totalité des arbres, y compris des arbres classés au patrimoine naturel régional, alors que ce site est identifié comme l'un des pires îlots de chaleur de la Région. Ce choix est incompréhensible à l'heure où les enjeux fondamentaux pour l'environnement et la qualité de vie doivent se retrouver au centre des décisions politiques et des projets urbains.

Ces nombreuses craintes légitimes sont partagées tant par les riverains que les personnes habitant encore sur le site. Inter-Environnement Bruxelles et l'Atelier de recherche et d'action urbaines (ARAU) ont également fustigé le projet et le manque d'analyses et de réponses quant à l'impact sur l'environnement et sur le quartier.

Une première enquête publique mobilisant de nombreux citoyens a été menée en 2022. À cette occasion, les représentants de ces deux structures ont demandé à la Ville de Bruxelles de revoir sa copie quant aux gabarits - notamment la hauteur et l'emprise au sol - afin de diminuer la densité, de conserver davantage d'espace public et de protéger un maximum d'arbres sur le site.

Concernant l'abattage des arbres, un permis d'urbanisme doit être préalablement délivré. Dans le cadre du projet, le demandeur indique devoir abattre 68 arbres sur 108 identifiés, en relevant 13 hautes tiges à abattre. Un réclamant a, quant à lui, identifié 105 arbres dont 73 devraient être abattus, relevant 49 hautes tiges. Une vingtaine d'espèces d'arbustes totalisant plus de 1.000 pieds seraient également prévus à l'abattage.

Ce réclamant a, par ailleurs, remarqué que le demandeur s'était basé sur le diamètre de tronc à 1,5 m du sol pour identifier les hautes tiges. Or, l'abattage de tels arbres exige un permis d'urbanisme, alors que la réglementation se base sur la circonférence et non le diamètre. Cet été, une deuxième enquête publique a eu lieu le 26 juillet, soit pendant les congés d'été : un hasard du calendrier difficile à croire. Mais cela n'a pas empêché les citoyens de se mobiliser ! Ainsi, 68 participants ont dénoncé un mauvais projet qui ne respecte ni les spécificités du quartier ni les fondamentaux actuels en matière de qualité de vie.

Pour paraphraser l'ARAU, cette position témoigne d'une négation totale des enjeux environnementaux, sociaux et urbanistiques. Elle balaye la voix citoyenne qui n'avait pas manqué de s'exprimer lors des deux enquêtes, puisque « la commission de concertation a remis un avis favorable sur le projet de démolition-reconstruction, alors que les critiques relatives ci à la surdensification de l'îlot et à l'abattage des arbres, dont cinq remarquables, étaient partagées par l'ensemble des participants ».

Vous êtes désormais garante des objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de vie de la Région au travers de vos missions urbanistiques et des permis que vous seule décidez, oui ou non, de délivrer.

Quelle est votre position sur ce dossier ? La Région va-t-elle demander à la Ville de Bruxelles de revoir le projet pour intégrer les ambitions régionales et écouter l'avis unanime des habitants et riverains ? En cas de passage en force, des recours seront introduits, qui risquent de ralentir encore le projet. Une version plus adaptée, concertée, permettrait d'avancer positivement et plus rapidement pour l'ensemble du quartier et de ses futurs habitants en évitant une forme de ghettoïsation.

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Il s'agit d'un projet que je connais bien, j'ai présidé deux commissions de concertation avec la casquette d'échevine de l'Urbanisme. Pour rappel, la Ville avait retenu l’option de démolir les cinq tours existantes et d’aménager en lieu et place un nouveau tissu urbain. Le projet prévoit 332 logements, soit 19 logements supplémentaires par rapport à la situation existante. Cette légère augmentation vise à répondre au besoin de logements sociaux dans le centre-ville.

À ces logements s’ajoutent une série d’autres fonctions accessoires telles que des commerces, des équipements permettant d'optimiser l’intégration du projet dans le quartier. Parmi les équipements, nous comptons entre autres une crèche, une maison communautaire, un lavoir social, un atelier vélo, un espace d’accueil des seniors et des locaux associatifs.

De manière générale, le projet requalifie un site en proposant un espace public qualitatif et des logements adaptés aux normes de confort actuelles ainsi que des équipements et du commerce. Ce qui n'est pas du tout le cas pour le moment.

En ce qui concerne la disparition de la surface d’espace public, le projet prévoit une tout autre configuration urbanistique et paysagère que la situation existante. L’ensemble des autorités estiment que cette configuration est plus qualitative, car elle prévoit des intérieurs d’îlots aménagés en jardins paysagers collectifs, un nouvel espace public, une nouvelle ruelle piétonne publique et des abords réaménagés. La disparition de l’espace public existant est donc largement compensée par ces aménagements.

Il en est de même pour les arbres. Quelque 67 arbres existants, dont 13 à haute tige sont supprimés, alors que le projet prévoit la plantation de 174 arbres dont 34 à haute tige. Ces plantations sont intégrées dans un aménagement paysager qui requalifie les nouveaux espaces publics. En ce qui concerne le calcul du nombre d’arbres à haute tige existants, la note explicative reprend la liste des arbres se basant bien sur une circonférence de minimum 40 cm à 1 m et une hauteur de minimum 4 m.

Cette mesure correspond à la définition prévue dans l'arrêté « Minime importance » du 13 novembre 2008.

En ce qui concerne le démantèlement de la salle de sports, le demandeur indique que la salle est inapte à l'usage pour certains sportifs et pour les compétitions de certains clubs, car elle n'est pas homologuée. De plus, ses vestiaires font défaut et son vitrage généreux pose des problèmes d'intimité pour les sportifs.

Sa structure demeure néanmoins intéressante, le collège de la Ville de Bruxelles a dès lors choisi de la démonter pour la réutiliser dans un autre contexte.

Quant au choix de démolition plutôt qu'une rénovation, celui-ci a fait l'objet d'une étude préalable à l'introduction de la demande, qui sera fournie à la demande de la commission de concertation. À la suite des deux réunions de la commission de concertation relatives à cette demande, la Région s'est exprimée, de manière générale, favorable à ce projet.

Pour la suite, le demandeur a prévu de déposer des documents modificatifs et complémentaires afin de répondre aux conditions émises par la commission de concertation.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Votre réponse me stupéfie, mais, en même temps, elle ne m'étonne pas vraiment parce qu'elle est dans la droite ligne de ce que vous avez défendu jusqu'ici.

Je vous ai pourtant précédemment connue défendant la qualité de vie, or ici, vous passez clairement à côté de l'enjeu. Vous parlez sobrement de dix-neuf logements supplémentaires. Si on parle en nombre de logements, effectivement, on a peut-être un nombre infime supplémentaire. Mais je rappelle qu'on passe de 23.000 m² à 43.000 m² dans l'un des îlots les plus densément peuplés de la Région de Bruxelles-Capitale, dans un quartier extrêmement dense, qui concentre déjà les problèmes.

Vous pouvez estimer que cela « améliore la qualité de vie », mais je ne vois vraiment pas comment. Vous dites que votre projet sera « plus qualitatif ». J'ai l'impression que, non seulement, on n'écoute pas les riverains, mais en plus qu'on leur crache à la figure !

Améliorer leur quotidien en densifiant de façon notable leur quartier ! Je ne vois pas où est l'amélioration, sachant qu'on supprime les rares espaces verts qu'ils avaient encore, pour autant qu'on puisse les qualifier de tels. On aurait pu choisir de les rendre plus agréables. Avez-vous bien tenu compte de la circonférence des arbres ?

J'entends votre remarque sur la démolition ou le démontage de la salle. Je ne suis pas sûr que le démontage sera réellement moins cher, mais je vous laisse le bénéfice du doute. En tout cas, parler de qualité de vie pour un tel projet, aussi ambitieux et écrasant pour le quartier, me semble passer complètement à côté de l'enjeu. Vous allez certainement hériter de recours qui seront très durs et vont faire perdre des années à un projet qui aurait dû être au bénéfice de chacun, à commencer par ceux qui y habitent.

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Il est étonnant que vous ne mentionniez pas le critère de la qualité de vie des locataires des logements sociaux. En effet, leurs conditions de vie dans ces appartements sont indécentes. C'est la principale raison d'être de ce projet et de la construction de nouveaux logements décents.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- C'était le préambule de ma question. Personne ne conteste le besoin de démolir et de reconstruire ces immeubles dont l'état est absolument lamentable. Ces immeubles avaient été construits pour 30 ans il y a plus de 30 ans. Une visite des lieux confirme d'emblée que c'est une catastrophe : même les châssis tombent.

Il est temps d'agir, mais pas dans ces conditions. Si on empire la situation, on n'aura rien gagné.

- L'incident est clos.