Présidence : M. Rachid Madrane, président.
Voorzitterschap: de heer Rachid Madrane, voorzitter.
Commission chargée des questions européennes : réunion du 23 octobre 2023
Question orale de Mme Latifa Aït Baala
à Mme Ans Persoons, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,
concernant les implications de l'état de l'Union 2023 de la Commission européenne pour la Région bruxelloise.
Mondelinge vraag van mevrouw Latifa Aït Baala
aan mevrouw Ans Persoons, staatssecretaris van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, bevoegd voor Stedenbouw en Erfgoed, Europese en Internationale Betrekkingen, Buitenlandse Handel en Brandbestrijding en Dringende Medische Hulp,
betreffende de gevolgen van de State of the Union 2023 van de Europese Commissie voor het Brussels Gewest.
Mme Latifa Aït Baala (MR).- Le 13 septembre dernier, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, présentait l’état de l’Union 2023, annonçant les grands chantiers en cours et à venir au niveau européen.
Nombre de ceux-ci touchent directement ou indirectement la Région de Bruxelles-Capitale et ses habitants. Cette année, une grande partie de l’allocution de la présidente portait sur le besoin d’élargir l’Europe des 27. J’épingle aussi la volonté de créer une Europe de la santé, une Europe de la défense, ou encore le défi de faciliter l’activité des entreprises européennes.
L’objectif de mon intervention d’aujourd’hui est de faire avec vous le point sur les différents dossiers européens évoqués par la présidente de la Commission européenne, qui touchent les Bruxelloises et Bruxellois.
Pouvez-vous me faire savoir comment, sur les grands dossiers évoqués par la présidente de la Commission européenne tels que le marché du travail, l’économie, les nouvelles technologies, l’égalité des chances et la dignité humaine, les politiques européennes sont retranscrites dans la politique bruxelloise ?
Quel rôle de coordination, de trait d’union, jouez-vous entre l’Union européenne et le gouvernement bruxellois ?
Quels dossiers portés par la Commission européenne sont-ils prioritaires pour le gouvernement bruxellois ? Les priorités européennes sont-elles d’ailleurs toujours partagées par les autorités régionales ?
De manière concrète, quelle incidence l’état de l’Union en 2023 aura-t-il sur l’action gouvernementale de notre Région pour l’année prochaine ? Quels seront les grands changements à venir, pour donner suite à cette déclaration annuelle ?
Nous apprenions récemment qu'un nouveau sommet des partenaires sociaux se réunira à Val duchesse lors de la présidence belge de l'Union européenne. Pourriez-vous nous éclairer sur ce sujet ?
Mevrouw Latifa Aït Baala (MR).- Op 13 september presenteerde de voorzitter van de Europese Commissie de State of the Union 2023, waarin de grote lopende en toekomstige Europese projecten worden aangekondigd.
Veel van die projecten hebben een directe of indirecte invloed op het Brussels Gewest en zijn inwoners. Dit jaar ging een groot deel van de toespraak over de noodzaak om de Europese Unie uit te breiden, maar ook om een gemeenschappelijk gezondheids- en defensiebeleid te voeren en een gunstig ondernemingsklimaat te creëren.
Hoe wordt het Europese beleid weerspiegeld in het Brusselse beleid? Welke Europese dossiers zijn prioritair voor de Brusselse regering? Deelt u altijd de Europese prioriteiten?
Welke impact zal de State of the Union 2023 hebben op de regeringsacties van volgend jaar?
Kunt u ons meer vertellen over de sociale top die tijdens het Belgische voorzitterschap van de Europese Unie zal plaatsvinden?
Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Les politiques européennes sont retranscrites de manière très organisée dans la politique et la vie bruxelloises. Dès le départ, ce gouvernement a choisi de renforcer sa propre politique européenne. La Région doit définir sur ce plan une politique ambitieuse, cohérente et constructivement critique.
Après avoir renforcé le personnel au début de la législature, dans ce contexte et en vue de la présidence belge de l'Union européenne, une direction Europe a été créée au sein de Bruxelles International au milieu de l'année 2023. Cette direction, dont la délégation de la Région de Bruxelles-Capitale auprès de l'Union européenne, assure une bonne défense de nos intérêts tout en veillant à la mise en œuvre des politiques européennes sur le territoire bruxellois.
Les entités fédérées défendent leurs intérêts lors de réunions de coordination organisées par la direction générale de la coordination et des affaires européennes du SPF Affaires étrangères. Elles font partie intégrante de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne.
Concrètement, toutes les propositions législatives et non législatives de la Commission européenne, qu'elles concernent directement ou indirectement la Région bruxelloise, sont traitées par la délégation de la Région de Bruxelles-Capitale. Celle-ci établit une position bruxelloise en étroite collaboration avec les cabinets et administrations sectoriellement compétents.
Il est à noter que la direction Europe a établi une liste de contacts pour toutes les parties prenantes bruxelloises afin d'obtenir rapidement les informations demandées. Cette coordination permet de défendre au mieux les intérêts de la Région, sachant que ceux-ci s'inscrivent dans un contexte de négociations plus large, d'abord au niveau belge, puis au niveau européen, où un accord doit être obtenu avec les 26 autres États membres.
Mevrouw Ans Persoons, staatssecretaris.- De regering heeft er vanaf het begin voor gekozen om het Europese beleid te versterken. Na een personeelsuitbreiding werd, met het oog op het Belgische voorzitterschap van de Europese Unie, midden 2023 binnen Brussels International een directie Europa opgericht. Die moet ervoor zorgen dat onze belangen worden verdedigd en dat het Europese beleid in Brussel wordt uitgevoerd.
De gewesten verdedigen hun belangen op coördinatievergaderingen die worden georganiseerd door de federale directie-generaal Europese Zaken en Coördinatie in het kader van de Permanente Vertegenwoordiging van België bij de Europese Unie.
De Brusselse delegatie onderzoekt alle Europese voorstellen die betrekking hebben op het Brussels Gewest en bepaalt het Brusselse standpunt in nauwe samenwerking met de betrokken kabinetten en besturen.
De directie Europa heeft een lijst met contactpersonen opgesteld voor alle Brusselse belanghebbenden. Ze coördineert voorts de omzetting van Europese richtlijnen en programma's en biedt ondersteuning bij het opzetten van Europese projecten.
Par ailleurs, la direction Europe assure la mise en œuvre des politiques européennes en coordonnant notamment la transposition des directives et des autres programmes européens tels que la facilité pour la reprise et la résilience, la réserve d'ajustement au Brexit (RAB) et les programmes de coopération territoriale. Elle apporte également un soutien au montage de projets européens.
L'impact de l'état de l'Union 2023, présenté par la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen en séance plénière du Parlement le 13 septembre, doit être relativisé. En effet, il s'agit principalement d'un récapitulatif du travail réalisé par la Commission européenne depuis 2019.
Dans son discours, la présidente a déclaré que la Commission avait pu réaliser 90 % de son programme de politique générale, et cela, malgré la pandémie de Covid-19, la guerre en Ukraine et d'autres crises géopolitiques. Elle s'est attardée sur les réalisations suivantes :
- Union géopolitique ;
- pacte vert pour l'Europe ;
- transition numérique ;
- Next Generation EU ;
- Union de la santé ;
- initiatives législatives en faveur des secteurs critiques tels que l'énergie, les puces électroniques et les matières premières ;
- nouvelles étapes vers l'égalité des genres.
Pour approfondir certains points, la présidente a établi un lien explicite entre le pacte vert européen et la stratégie industrielle. Les initiatives existantes en matière de batteries et de voitures électriques seront poursuivies. L'objectif de l'Union européenne reste la croissance durable et des conditions de concurrence équitables à l'échelon mondial, avec des mesures contre les concurrences déloyales de pays tiers tels que la Chine.
Mme von der Leyen a également abordé la compétitivité du marché intérieur. L'économie européenne se porte bien, malgré tout, grâce à la Commission européenne, mais des pénuries affectent le marché du travail en raison de l'inadéquation des compétences et d'une inflation élevée.
Elle nommera un représentant pour les petites et moyennes entreprises. Elle souhaite instaurer des contrôles de compétitivité pour l'ensemble de la législation européenne et souligne le rôle de la plateforme STEP (Strategic Technologies for Europe Platform).
De State of the Union 2023 is vooral een samenvatting van het werk dat de Europese Commissie sinds 2019 heeft verricht. In haar toespraak zei voorzitter Von der Leyen dat de Europese Commissie 90% van haar beleidsprogramma heeft kunnen realiseren, ondanks de coronapandemie, de oorlog in Oekraïne en andere geopolitieke crises.
De voorzitter legde een expliciet verband tussen de Europese Green Deal en de Europese industriestrategie. De initiatieven op het gebied van batterijen en elektrische auto's zullen worden voortgezet. De doelstelling blijft duurzame groei en een wereldwijd gelijk speelveld, met maatregelen tegen oneerlijke concurrentie van derde landen als China.
Mevrouw Von der Leyen sprak ook over het concurrentievermogen van de interne markt. De Europese economie doet het goed, dankzij de Europese Unie, maar de arbeidsmarkt heeft te lijden onder tekorten door mismatches in vaardigheden en door de hoge inflatie. Zij zal een vertegenwoordiger voor kmo's benoemen en een concurrentietoets voor alle Europese wetteksten invoeren. Voorts vroeg ze aan Mario Draghi om een rapport over de Europese concurrentiekracht op te stellen.
La présidente de la Commission européenne a également demandé à Mario Draghi d’établir un rapport sur la compétitivité européenne.
En ce qui concerne le numérique, elle aborde plus en détail les opportunités et les dangers de l’intelligence artificielle et appelle à la mise en place de normes minimales au niveau international.
Une grande partie de son discours a toutefois été consacrée au rôle géopolitique de l’Union européenne dans le cadre de la crise migratoire, de l’Ukraine, la Russie et la situation en Afrique. La Commission prévoit également de réviser la législation sur les migrations en plaçant davantage l’accent sur le durcissement de la lutte contre l’immigration illégale et sur le renforcement d’Europol, d’Eurojust et de Frontex.
Ursula von der Leyen a replacé le sujet de l’Ukraine dans un contexte plus large. La Commission se fixe l’objectif d’une aide ciblée de 62 milliards d’euros pour soutenir l’Ukraine et la rapprocher de l’Union européenne.
En ce qui concerne les priorités pour Bruxelles, la présidence belge du Conseil de l'Union européenne joue bien entendu un rôle important. Il nous faudra endosser le rôle de médiateur dans plusieurs dossiers avant de pouvoir engranger des avancées.
Nous saluons l’organisation d’un sommet des partenaires sociaux. Un pacte vert pour l'Europe inclusif reste évidemment l’une des priorités.
Avec le conflit actuel au Moyen-Orient, la politique étrangère de l’Union revêtira une importance cruciale, a fortiori avec les récents virages non soutenus de la Commission sur l’aide au développement, par exemple.
De voorzitter ging dieper in op de kansen en gevaren van artificiële intelligentie en riep op om op internationaal niveau digitale minimumnormen in te voeren.
Een groot deel van haar toespraak was echter gewijd aan de geopolitieke rol van de Europese Unie in de migratiecrisis. De Europese Commissie is van plan om de migratiewetgeving te herzien en de strijd tegen illegale immigratie aan te scherpen.
Wat de prioriteiten voor Brussel betreft, zal het Belgische voorzitterschap van de Raad van de Europese Unie uiteraard een belangrijke rol spelen. We zullen in verschillende dossiers de rol van bemiddelaar op ons moeten nemen om vooruitgang te boeken. De sociale top is daarbij heel belangrijk, want een inclusieve Green Deal blijft een prioriteit.
Dans l’ensemble, peu de travaux législatifs concrets ont donc été annoncés pour l’année à venir. Étant donné que les élections européennes auront lieu en 2024 et que le mandat de la Commission européenne expirera également à cette date, le programme pour l’année à venir est plutôt limité.
La lettre d’intention de la Commission européenne, publiée de pair avec l’état de l’Union, confirme la priorité donnée à la finalisation des dossiers en cours. Pour une version plus détaillée des actions que la Commission européenne entreprendra en 2024, la lettre d’intention renvoie au programme de travail de la Commission européenne, qui sera publié le 24 octobre 2023.
De Europese Commissie heeft maar weinig wetgevend werk aangekondigd voor het komende jaar, aangezien er in 2024 Europese verkiezingen zijn. Het afronden van lopende dossiers krijgt voorrang. Het gedetailleerde werkprogramma wordt op 24 oktober 2023 gepubliceerd.
Mme Latifa Aït Baala (MR).- Madame la Secrétaire d'État, dans votre réponse, vous reprenez quasiment mot pour mot la déclaration de la présidente de la Commission européenne. Je comprends que les enjeux géostratégiques de ce dossier dépassent le cadre de nos compétences régionales, mais il convient de nous aligner sur l'ensemble des politiques publiques développées au niveau européen : il y va du poids de l'Union européenne sur la scène internationale.
Sur le plan démocratique, la présidence belge de l'Union européenne représente une opportunité. Un travail de fond doit être réalisé à cet égard, car nos concitoyens ne connaissent pas suffisamment l'Europe, voire font preuve de scepticisme à son égard. D'ailleurs, dans le cadre d'une réunion organisée récemment avec M. Hutchinson, nous avons rappelé que nous n'étions pas suffisamment au fait des actions menées par l'Europe, alors que celle-ci apporte énormément à notre Région.
Le gouvernement doit démontrer à nos concitoyens tout ce que ce niveau de pouvoir peut nous apporter et nous apporte, mais aussi rappeler les mesures prises au niveau régional.
- L'incident est clos.
Mevrouw Latifa Aït Baala (MR).- U herhaalt gewoon de verklaring van de voorzitter van de Europese Commissie.
De geostrategische belangen overstijgen onze gewestelijke bevoegdheden, maar we moeten ons aansluiten bij het Europese beleid om het gewicht van de Europese Unie op het internationale toneel te versterken.
Het Belgische voorzitterschap van de Europese Unie biedt een kans om de democratie te versterken, want de burgers kennen Europa onvoldoende en staan er zelfs sceptisch tegenover. De regering moet ze laten zien wat dat beleidsniveau ons allemaal brengt, maar moet hen ook herinneren aan de gewestelijke maatregelen.
- Het incident is gesloten.