Présidence : Mme Isabelle Emmery, présidente.

Demande d'explications de Mme Isabelle Pauthier

à Mme Ans Persoons, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant le théâtre et la piscine du Résidence Palace.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Vous savez que je m'intéresse beaucoup aux activités du gouvernement fédéral à Bruxelles pour ce qui concerne le patrimoine et l'urbanisme en général.

Le bâtiment Résidence Palace est un édifice emblématique du quartier européen de Bruxelles. Grâce à son architecte, Michel Polak, et son promoteur, Lucien Kaisin, il est érigé dans les années 1920 dans un style Art déco avant son inauguration en 1928. À l'origine, ce bâtiment était destiné à la haute bourgeoisie ainsi qu’à l'aristocratie bruxelloise. Il offrait une variété de services, notamment des restaurants, un théâtre, une piscine, un salon de coiffure et une banque.

En 2000, l'État fédéral a décidé d'y établir, au sein du bloc C, le centre de presse international. Le 22 avril 2004, une grande partie du bâtiment est classée comme ensemble par la Région, incluant le théâtre et la piscine.

En 2001, un permis d'urbanisme avait été délivré, mais une condition l'accompagnait : la piscine et le théâtre, en tant qu'équipements publics, ne devaient subir aucune restriction d'accès. Cependant, la Régie des bâtiments, maître d’ouvrage des opérations, n'a pas respecté cette condition.

La piscine, dont le décor rappelle les anciens thermes romains, était un lieu d'accueil pour les élèves des écoles du quartier. Mais elle a fermé ses portes au public en 2002. Parallèlement, le théâtre, géré par l'ASBL Théâtre du Résidence Palace, a également été contraint de suspendre ses activités en 2006 à cause des travaux du tunnel Schuman-Josaphat, alors que le chantier ne concernait qu'une petite partie de l'atelier des décors.

Nos derniers débats parlementaires concernant ce dossier datent du 6 décembre 2021. M. Smet indiquait alors que la Régie des bâtiments soutenait son intention de relancer un marché public pour la concession de travaux publics touchant la piscine ou le théâtre.

Cependant, la Régie des bâtiments indiquait que cela n’avait pas pu être concrétisé en raison de la complexité de la gestion simultanée des chantiers de construction ferroviaire dans le tunnel Schuman-Josaphat et de la rénovation du bloc C du Résidence Palace pour l'Union européenne.

Ces travaux sont terminés depuis longtemps, mais le blocage n'est pas une situation nouvelle. En 2015 déjà, Rudi Vervoort avait répondu à une question parlementaire en révélant que les services et son cabinet s'inquiétaient de l'inertie dont faisait preuve la Régie des bâtiments dans ce dossier. Or, l'Atelier de recherche et d'action urbaines et certains parlementaires s'inquiétaient déjà de l'avenir du théâtre en 2007 !

En 2015, le ministre-président avait également déclaré que l'enjeu était au maximum de veiller à ce que, dans d'autres projets, la Région devienne propriétaire des biens fédéraux de la Régie des bâtiments. C'est le cas pour la réaffectation des prisons, mais aussi pour d'autres projets.

Le 6 décembre 2021, le secrétaire d'État Pascal Smet annonçait que la Région entamerait de nouvelles actions juridiques si le dossier n'avançait pas. Aujourd'hui, nous constatons qu'il ne progresse pas.

Quels sont vos contacts avec la Régie des bâtiments à l'heure actuelle concernant ce dossier ? Quel est l'état d'avancement du dossier ?

Combien de procès-verbaux ont été dressés ? Combien d'amendes ont été adressées ? Pour quels montants ? Ont-elles été payées ?

De nouvelles actions en justice sont-elles envisagées par la Région ?

Quelles actions ont été menées afin de négocier la propriété de ce type de biens ?

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- J'ai encore rencontré ce mardi 5 décembre le secrétaire d'État Mathieu Michel afin que ce chef-d’œuvre de l'Art déco soit restauré et retrouve une affectation au plus tôt.

Dans le cadre des rencontres avec mon prédécesseur, M. Pascal Smet, et dans le cadre de la présidence belge du Conseil de l’Union européenne, mon administration a octroyé un permis d'urbanisme, le 22 septembre 2023, pour la restauration et l'aménagement des décorations intérieures sur une partie des surfaces du rez-de-chaussée du bloc C du Résidence Palace exploité par le Centre de presse international, locataire des étages hors sol de l'immeuble. Ce permis unique était assorti d'une note d'intention rédigée par la Régie des bâtiments, qui s'engage à lancer les travaux pour la rénovation de la piscine, du théâtre et de la salle des miroirs du Résidence Palace.

Les travaux concernant le Centre de presse international sont actuellement en cours d'exécution. La Régie des bâtiments et urban.brussels participent aux réunions de chantier. Mon administration rappelle à la Régie des bâtiments ses obligations légales de restaurer et de remettre en état et en conformité la piscine et le théâtre ainsi que la salle des miroirs.

Deux procès-verbaux de constat d'infraction urbanistique ont déjà été dressés par des contrôleurs de la cellule inspection et sanctions administratives pour ce bien, respectivement le 21 mars 2015 et le 25 octobre 2022, à charge de la Régie des bâtiments. Le procès-verbal de 2015 a fait l'objet d'une procédure d'amende administrative.

En 2016, eu égard aux moyens de défense avancés par la Régie des bâtiments, aucune amende n'avait été infligée, laissant à celle-ci le temps de se mettre en conformité. Par la suite, et constatant que les démarches nécessaires n'avaient toujours pas été entamées, la Régie des bâtiments a été mise en demeure à trois reprises.

En l'absence de retour, trois amendes consécutives de plus en plus sévères ont ensuite été infligées. La première, d'un montant de près de 6.000 euros, date du 21 août 2018. La deuxième, d'un montant de près de 12.000 euros, date du 22 mai 2019. La troisième, d'un montant de près de 39.000 euros, date du 22 avril 2020.

En l'absence de paiement par la Régie, malgré les différends, le dossier a été transféré à Bruxelles Fiscalité pour recouvrement forcé. En définitive, la totalité des amendes n'a été perçue par la cellule inspection et sanctions administratives (ISA) que vers la fin du mois de février 2022, à la suite du passage d'un huissier.

Mon administration a bien expliqué que le paiement des amendes ne signifiait pas la clôture des démarches d'urban.brussels. En effet, un nouveau procès-verbal a été dressé en octobre 2023, sur la base duquel le fonctionnaire sanctionnateur a lancé une nouvelle procédure en août 2023.

Si le permis d'urbanisme assorti d'une note d'engagement est une première avancée, nous continuerons à utiliser en parallèle tous les outils coercitifs dont la Région bruxelloise dispose pour que le théâtre et la piscine Art déco du Résidence Palace retrouvent leur lustre d'antan. L'année 2025 sera celle de la commémoration du centenaire des arts décoratifs et constituera dès lors une excellente ligne de mire, dont j'ai fait part au secrétaire d'État Mathieu Michel.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Je me réjouis d'apprendre que la Région, et urban.brussels en l'occurrence, n'est pas restée passive dans ce dossier et qu'elle a finalement obtenu le paiement des amendes. Elle a utilisé comme levier le récent permis d'urbanisme accordé pour la partie hors sol de l'immeuble pour rédiger cette note afin de rappeler à la Régie des bâtiments son obligation. En effet, cela fait quand même près de vingt ans, depuis 2004, que la Région attend que la Régie assume ses responsabilités. À l'époque, la Régie a extorqué le permis pour aménager le Centre de presse international, sans remplir ses obligations concernant l'accès du public à la piscine et au théâtre. J'espère donc que ce dossier trouvera une issue positive avant 2025.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Françoise De Smedt

à Mme Ans Persoons, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant la révision de l'arrêté relatif aux charges d'urbanisme.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Madame la Secrétaire d'État, vous avez déclaré dans la presse vouloir faire passer la révision de l’arrêté relatif aux charges d’urbanisme sous cette législature. Ce principe, qui existe depuis 2013, impose à tout grand projet immobilier de plus de 1.000 m² de prévoir un certain nombre de logements abordables et d’équipements collectifs.

Nous nous interrogeons dès lors sur la manière dont vous envisagez cette révision. En effet, dans les faits, le taux de production de logements sociaux et publics grâce aux charges d’urbanisme reste très faible. Il s’agit plutôt de logements moyens dans le meilleur des cas.

De plus, le calcul du montant des charges n’a pas été indexé depuis 2013. Vous avez annoncé qu'il allait l'être. De ce fait, il est bien plus avantageux pour les promoteurs de payer ces charges en numéraire, vu que les montants à payer sont inférieurs au prix réel du mètre carré. Le manque à gagner pour la collectivité est donc particulièrement important dans les quartiers les plus chers.

Par ailleurs, sur la base de l’article 7 de l'arrêté de 2013, et selon une interprétation assez large de cet article, des réductions sont accordées à certains promoteurs lorsque le projet accélère la revitalisation des quartiers. En conséquence, depuis 2019, plus de 5 millions d'euros de réductions ont été accordées, soit 10 % du montant total des charges. Un comble pour une ville qui n’est pas en mesure de freiner la crise du logement abordable et qui déroule toujours aussi largement le tapis rouge aux promoteurs immobiliers !

Nous plaidons depuis longtemps pour une réglementation claire et efficace des charges d’urbanisme, qui doivent prévoir au minimum 30 % de logements sociaux pour tout grand projet immobilier. Aujourd'hui, les charges d’urbanisme ne répondent pas aux besoins des Bruxellois vu les loyers impayables et la crise sociale et économique qui continue de s’aggraver pour les ménages. La production de logements sociaux doit être une priorité et les charges d’urbanisme doivent servir de levier pour y parvenir.

Votre arrêté prévoit-il une indexation automatique du montant des charges d’urbanisme ?

Le mécanisme de réduction des charges d’urbanisme sera-t-il supprimé ?

Avez-vous prévu dans votre réforme d’imposer aux grands promoteurs immobiliers de produire 30 % de logements sociaux dans tous les grands projets de construction ?

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Un projet d'arrêté a été rédigé et soumis au gouvernement, mais les discussions sont toujours en cours. L'objectif est d'aboutir à une approbation en première lecture dans les semaines à venir. Par la suite, le projet d'arrêté sera soumis aux différentes instances d'avis. Il serait donc prématuré de présenter les détails de cette réforme nécessaire. Dès que nous aurons obtenu un accord, je reviendrai en parler.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- N'est-il pas possible d'en connaître les lignes directrices ?

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Je préfère avoir un accord avant d'en parler.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Pouvons-nous l'attendre pour début 2024 ?

(Assentiment de Mme Ans Persoons, secrétaire d’État)

- L'incident est clos.

Demande d'explications de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

concernant le report des contrats de quartier 2024-2028 à la prochaine législature.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Comme chacun le sait, un certain nombre de quartiers de la Région de Bruxelles-Capitale ont un besoin criant de renouveau. Je pense notamment au quartier de la gare du Midi, qui attend depuis bien trop longtemps que l’on entame son réaménagement, ou encore au quartier Nord, qui fait aussi pâle figure. Il est donc essentiel de mener des politiques de dynamisation des quartiers qui en ont le plus besoin.

Cependant, les choses traînent, à l’instar de plusieurs plans d'aménagement directeurs (PAD), dont le PAD Midi, qui gît dans les limbes, ou encore le PAD Maximilien-Vergote, qui vient à peine d’entrer dans la phase d’enquête publique. Toutefois, d’autres leviers que les PAD ou les contrats de rénovation urbaine sont disponibles pour permettre le réaménagement urbain de certaines communes. L’un d’entre eux est le contrat de quartier.

Conclu entre la Région et la commune demandeuse, le contrat de quartier vise à améliorer le cadre de vie d’un quartier précaire. La commune reçoit alors un budget déterminé et dispose de quatre années, plus deux années et demie de chantier, pour mettre en œuvre son programme de revitalisation. Le contrat s’inscrit autour de trois axes, à savoir le réaménagement de l’espace public et des espaces verts, la création ou la rénovation de logements et d’infrastructures de proximité et le développement de projets visant à améliorer la cohésion sociale dans le quartier visé.

Ces contrats sont donc nécessaires, afin de dynamiser les quartiers qui en ont le plus besoin. Or, j'ai appris dans la presse que ce processus a été bloqué par manque de moyens. Il semble que le gouvernement ait décidé de reporter les contrats de quartier 2024-2028 à la prochaine législature.

C’est évidemment un coup dur pour les projets de redynamisation de certaines communes. Des quartiers comme celui de la gare du Nord à Schaerbeek ou encore le quartier maritime à Molenbeek - deux endroits dont le réaménagement est crucial - se retrouvent donc sans perspectives à cet égard. Au moment où, justement, on ne fait que parler du besoin criant de redynamisation de certains quartiers, cette décision est problématique pour l’avenir de Bruxelles.

La décision de reporter les contrats de quartier à la prochaine législature est-elle effective ?

Les motivations de cette décision sont-elles strictement budgétaires, ou d’autres considérations entrent-elles en ligne de compte ? Si oui, lesquelles ?

Quels contrats de quartier ont été reportés ? Des conséquences sur les contrats actuellement mis en œuvre sont-elles également à craindre ?

Une concertation avec les communes a-t-elle eu lieu afin de les avertir de cette décision et de réfléchir à d'autres solutions de redynamisation des quartiers ?

Quelles mesures sont mises en œuvre actuellement par le gouvernement pour garantir que les quartiers en ayant le plus besoin bénéficient d’un réaménagement ? Quelles mesures sont sur la table pour que les contrats de quartier puissent se poursuivre lors de la prochaine législature ?

Confirmez-vous qu’il ne s’agit que d’une mesure provisoire et qu’il n’est nullement question de supprimer purement et simplement les contrats de quartier ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Je vous confirme que pour des raisons budgétaires, nous avons décidé de reporter la désignation de la série 14 des contrats de quartier durable au deuxième semestre 2024. Cette décision a également été motivée par le fait que les communes potentiellement retenues rencontrent des difficultés budgétaires qui les auraient empêchées d'attribuer le marché d'étude d'élaboration du programme dans leur contrat de quartier, dans les délais prévus par l'ordonnance organique de la revitalisation urbaine du 6 octobre 2016. Les médias en ont parlé. Il semble qu'il y ait certains problèmes à dégager une majorité qui soit en mesure de voter le budget dans les délais requis.

Cette situation a des conséquences, car le délai de six mois commence à courir à partir du moment où nous décidons d'attribuer le contrat de quartier. Les communes d’Anderlecht, Ganshoren, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Josse-ten-Noode et Schaerbeek étaient candidates à cette série. Il était prévu d'attribuer deux contrats dans cette série avec, pour chacun, un budget de 18 millions d'euros afin de répondre à l'augmentation des coûts de la construction et, surtout, d'allouer les moyens nécessaires à des thématiques socioéconomiques.

Il va de soi que le gouvernement n'a aucunement la volonté de supprimer le dispositif des contrats de quartier, qui a largement fait ses preuves depuis sa création en 1993.

Concernant vos craintes relatives à d'éventuelles conséquences pour les contrats de quartier en cours, je puis vous rassurer. Lors de sa réunion du 7 décembre dernier, le gouvernement a même décidé d'octroyer des moyens supplémentaires à plusieurs séries de contrats de quartier en cours. Des montants entre 50.000 et 150.000 euros ont été octroyés aux contrats de quartier des séries 7 à 12 qui doivent supporter des frais de coordination supplémentaires à la suite des prolongations accordées dans le cadre de la crise du Covid-19. Nous avons également décidé de soulager les communes en prenant en charge ces coûts supplémentaires.

Nous avons également trouvé des moyens supplémentaires à la série 13 des contrats de quartier durable, qui est confrontée à une augmentation des coûts de construction. Les séries précédentes, aussi confrontées à ce problème, ont pu bénéficier des subventions du Fonds européen de développement régional (Feder).

Les contrats de quartier durable de la série 13 étant encore dans la phase d'élaboration de leur programme, ils ne pouvaient pas respecter les délais imposés par le programme du Feder. On leur a donc octroyé une subvention complémentaire de 1,6 million d'euros afin d'atteindre un budget global de 14,1 millions par contrat de quartier, au lieu des 12,5 millions initialement prévus. Tous les programmes de revitalisation urbaine approuvés à ce jour par le gouvernement continuent ainsi d'être exécutés et mis en œuvre.

De nouveaux programmes sont à l’étude, tels que deux contrats d'axe et contrat d'îlot, l’un à la Ville de Bruxelles et l’autre à Molenbeek-Saint-Jean. Un huitième contrat de rénovation urbaine est également à l’étude, et finalement, trois nouveaux programmes de contrats de quartier durable ont récemment été approuvés par le gouvernement. Nous poursuivons donc activement notre travail de revitalisation des quartiers avec l'ensemble des communes concernées.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- J'entends que la difficulté des communes de Molenbeek et de Schaerbeek à voter leur budget était une motivation du report de leurs contrats de quartier, mais pour quelles raisons avoir postposé les décisions au deuxième semestre 2024 ? Qu'est-ce qui va se passer de particulier dans l'intervalle ? Il y aura évidemment des élections, mais les nouveaux collèges et les nouvelles majorités ne seront pas en place d'ici là.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Nous espérons que ces communes auront voté leur budget d'ici là, comme il nous est annoncé. Il est certes techniquement imaginable que des communes soient sous douzièmes provisoires pendant une année entière, mais je crains que ce ne soit pas une solution pour elles. Il nous semblait raisonnable de leur laisser les six premiers mois de 2024 pour voter leur budget et d'intégrer cela dans la programmation des contrats de quartier et le préfinancement des études.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Ingrid Parmentier

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

et à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant l'engagement de la Région bruxelloise de placer 25 % de son territoire en zone protégée d'ici 2030.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Outre les zones déjà protégées, le gouvernement s’est accordé sur une méthodologie afin de définir les zones éligibles à une protection de la biodiversité. Pour ce faire, un groupe de travail régional, comprenant notamment perspective.brussels, Bruxelles Environnement et urban.brussels, sera mis en place. Il lui reviendra de faire des propositions au gouvernement afin de préciser les zones concernées et le type de protection proposé.

La sélection se fera autour des huit axes suivants :

- les réserves naturelles, forestières et zones Natura 2000 ;

- le patrimoine protégé de haute valeur biologique ;

- la zone de protection Neerpede-Vogelzangbeek ;

- la protection planologique ou le renforcement de la protection planologique existante via le plan régional d’affectation du sol. Ce travail s’effectuera dans le cadre de la révision du PRAS en cours, en considérant les orientations prises par la Région et en tenant compte des équilibres propres au milieu urbain ;

- la zone de protection Natura 2000 de l'espèce Lucanus cervus ;

- le domaine royal de Laeken ;

- la zone de forêt urbaine adjacente à la forêt de Soignes ;

- la zone de réserve intégrale en forêt de Soignes.

Les terrains sélectionnés pourront être publics, mais aussi privés. Tous les opérateurs publics susceptibles d’être acquéreurs - Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale, Bruxelles Environnement - pourront, dans le cadre de leur budget annuel, effectuer les acquisitions jugées nécessaires pour répondre à l’engagement de la Région en matière d’aires à protéger. Pour davantage de précisions quant aux capacités budgétaires de Bruxelles Environnement sur ces questions, je vous invite à interroger le ministre Alain Maron.

Le groupe de travail hiérarchisera les superficies à identifier en fonction de leur capacité à contribuer aux objectifs fixés à l’horizon 2030, ainsi qu’à leur statut actuel ou potentiel. Au cas par cas, il pourra s’agir de l’entièreté de certains sites ou de parties de ceux-ci, en fonction du type de protection. La méthode envisagée ne prévoit pas de sanctuariser, mais de développer un type de protection de la biodiversité adapté au site. Il n'est dès lors pas question, a priori, d’interdiction de construction.

En bref, l’horizon est fixé, mais le travail ne fait que commencer.

Mme Ingrid Parmentier (Ecolo).- Le travail ne faisant que commencer, il est assez normal, Monsieur le Ministre-Président, que vous ne puissiez répondre avec précision à mes différentes questions. Cependant, comment la qualité de la gestion en faveur de la biodiversité - avec des sites d'origines et de propriétés et des modes de gestion aussi variés - va-t-elle pouvoir être assurée ?

Il faudra faire attention à ce point lorsque l'on définira ces sites, pour que cela se traduise concrètement dans les faits par une réelle amélioration de la gestion de la protection de la biodiversité. Un organisme doit établir ces plans de gestion et les surveiller. Cette tâche incombera-t-elle à Bruxelles Environnement ? Des moyens supplémentaires seront-ils débloqués ?

Ma question s'adressait aussi à M. Maron car, concernant les moyens d'acquisition, si l'on veut utiliser le plan régional d'affectation du sol pour convertir des espaces verts de fait en espaces verts de droit, il faudra accorder des compensations financières, qui peuvent rapidement atteindre un montant considérable.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de Mme Marie Nagy

à Mme Ans Persoons, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant l'avenir du palais Stoclet et de son patrimoine mobilier.

Demande d'explications jointe de Mme Anne-Charlotte d’Ursel

concernant le palais Stoclet.

Demande d'explications jointe de M. Christophe De Beukelaer

concernant l'ouverture au public du palais Stoclet.

Demande d'explications jointe de Mme Isabelle Pauthier

concernant l'annonce de l'ouverture forcée au public du palais Stoclet et les questions qu'elle soulève.

Mme la présidente.- En l'absence de M. Christophe De Beukelaer, sa demande d'explications est lue par Mme Céline Fremault.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Vous m'excuserez si, par moment, mon interpellation semble datée. Elle a en effet été déposée il y a bien longtemps. Entre-temps, les choses ont quelque peu évolué.

Chef-d'œuvre architectural de style Sécession, conçu en 1905 comme une œuvre totale, le palais Stoclet, situé dans la commune de Woluwe-Saint-Pierre, a été classé dans son entièreté par la Région de Bruxelles-Capitale en novembre 2006. Le palais Stoclet est aussi classé au patrimoine mondial de l'Unesco depuis 2009. La convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel de 1972, ratifiée par la Belgique en 1996, est l'outil juridique qui fonde cette protection du patrimoine culturel.

À l’heure actuelle, le palais Stoclet n’est pas accessible au public. Ce magnifique ensemble architectural contient une collection d'œuvres d’art inouïe. La lecture de l'article du 30 septembre dans le journal L’Écho et vos déclarations du 5 octobre sur BX1 laissent deviner certaines tensions, qui pourraient bien alimenter une saga autour du palais. Pour faire simple, la famille Stoclet refuserait d’ouvrir le palais au public et ne souhaiterait pas le voir transformé en musée, ce qui pose la question des collections qu'il renferme. De votre côté, vous souhaiteriez l’ouvrir au public, à tout le moins virtuellement. À la suite de la mise en ligne d'une visite virtuelle du palais, la famille Stoclet menace d'attaquer urban.brussels pour violation de la propriété intellectuelle et de la vie privée.

Dans vos déclarations, vous avez également soulevé la question des ventes d'œuvres d’art de la famille, en mentionnant des ventes de joyaux à l’étranger. J’aimerais en savoir plus sur le sens exact de vos déclarations, afin de m'assurer que les biens classés comme mobilier du palais Stoclet ne font pas l’objet de ventes et que l’inventaire des biens est respecté. J'aimerais également faire le point avec vous sur ces échanges par presse interposée et sur l'accord auquel vous seriez entre-temps parvenue avec la famille concernant la visite virtuelle.

Quelles sont les parties qui participent à la négociation relative à l'ouverture éventuelle du palais Stoclet au public ?

Sur quels éléments précis les discussions achoppent-elles ? Qu’a-t-il pu en être dégagé ?

Quelles sont les éventuelles obligations de la famille Stoclet et quelles sont celles de la Région ?

Que propose la Région pour protéger le palais contre les risques de dégradation en cas d’ouverture au public ?

Concernant la question des ventes d’œuvres d’art par la famille Stoclet et celle des œuvres présentes dans le palais Stoclet, que vouliez-vous dire en affirmant dans la presse : « c’est la goutte d’eau, alors que la famille vend des joyaux à l’étranger et s’en fiche du patrimoine ? » À quels joyaux faisiez-vous référence ?

En cas d’ouverture du palais Stoclet au public, qu’adviendra-t-il des œuvres d’art qu'il renferme ?

Enfin, concernant les règles régissant la préemption et les moyens légaux pour éviter la dispersion de collections inestimables, des réflexions sont-elles en cours pour améliorer le cadre légal actuel et éviter la dispersion des collections aux quatre vents ?

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Le palais Stoclet, situé au 279 de l'avenue de Tervueren, à Woluwe-Saint-Pierre, est un trésor architectural et une œuvre intégrale dont chaque détail - des peintures aux mosaïques, des meubles à la vaisselle - a été conçu spécifiquement pour cet endroit.

En 2009, le palais, avec son contenu, a été classé au patrimoine mondial de l'Unesco. C'est l'un des seuls sites belges, semble-t-il, à rester fermé au public.

Depuis son classement, la Région finance divers projets de restauration. Récemment, elle a tenté d'utiliser des archives publiques pour recréer virtuellement l'intérieur du palais à des fins d'exposition, mais la famille s'y est opposée, ce que nous regrettons. Même si je comprends la volonté des ayants droit de protéger comme ils le souhaitent ce formidable patrimoine, je déplore comme vous la fermeture au public de ce site qui pourrait être accessible, ne fût-ce qu’une fois par an, à l’occasion des Journées du patrimoine. Étant un bien fragile, le palais Stoclet nécessite cependant une sécurisation maximale et un contrôle de la fréquentation.

Vous avez récemment déclaré dans la presse que vous cherchiez à imposer son ouverture par voie légale en utilisant une ordonnance coupole pour rendre accessible au public, dix jours par an, tous les biens inscrits au patrimoine mondial de l'Unesco, au nom de l'intérêt public.

Combien de ces biens ne sont actuellement pas ouverts au public ? De quels biens s'agit-il exactement ?

Comment expliquez-vous que les demandes et concertations avec la famille propriétaire entamées - d’après le ministre-président et le secrétaire d'État Smet - depuis des années et annoncées comme imminentes n’aient finalement pas abouti ? Quel était le sujet de ces négociations ?

Quels engagements la Région a-t-elle pris pour rassurer la famille et trouver un compromis ?

Pourriez-vous nous expliquer plus en détail la démarche que vous avez entreprise et décrire les arguments juridiques qui sous-tendent votre action pour imposer l'ouverture de ce site au public, notamment en utilisant l'intérêt public comme base légale ?

Quel est le calendrier prévu pour cette action et quelles sont les actions envisagées à cet égard ?

Comment prévoyez-vous d'assurer la préservation et la sécurité du palais Stoclet ainsi que la protection de ses œuvres d'art tout en autorisant l'accès au public ?

Comment justifiez-vous votre annonce d'activer le dispositif de lutte contre les logements inoccupés inscrit au Code bruxellois du logement à l'encontre de la famille Stoclet ?

Enfin, de 2016 à 2021, des subsides ont été octroyés par arrêté pour un montant total de 207.510,30 euros, soit 41.000 euros par an. Quel a été ce montant pour les années 2022 et 2023 ? À quels travaux d’entretien ces subventions étaient-elles destinées ? Quel est le montant prévu pour 2024 ?

Mme Céline Fremault (Les Engagés).- Madame la Secrétaire d'État, vous avez déclaré vouloir forcer l’ouverture du palais Stoclet, et ce, contre l’avis formulé par la famille Stoclet, propriétaire du bien. L'ouverture au public de cet édifice est, par ailleurs, soutenue par le bourgmestre de Woluwe-Saint-Pierre, Benoît Cerexhe, ainsi que par de nombreux amoureux de l’architecture bruxelloise.

La presse annonçait également votre volonté de déposer, en conseil des ministres, une ordonnance visant l’ouverture de tous les biens inscrits au patrimoine mondial de l'Unesco, dix jours par an, au nom de l’intérêt public. Le palais Stoclet étant aujourd’hui le seul fermé au grand public, Les Engagés soutiennent cette volonté de partager ce qui fait aussi la renommée de Bruxelles.

Pouvez-vous nous confirmer le dépôt - et l’acceptation par vos collègues - du projet d'ordonnance visant l'ouverture de tous les biens inscrits au patrimoine mondial de l’Unesco à Bruxelles ? Dans quel délai souhaitez-vous programmer le vote de l'ordonnance ?

Votre administration ou vous-même avez-vous eu des contacts réguliers avec la famille propriétaire du palais Stoclet ? Dans l’affirmative, quels sont les résultats ou avancées des discussions ?

Fin novembre 2023 fut évoqué un accord entre la Région et les héritiers quant à l'utilisation de la modélisation tridimensionnelle du palais. S'agit-il d'un premier pas en réponse à une demande particulière ou est-ce uniquement un geste qui ne sera pas suivi d'un dialogue plus élaboré et d'une collaboration structurée avec la Région ?

Enfin, le 11 octobre dernier, la RTBF nous apprenait la possibilité pour la Région d’activer le dispositif de lutte contre les logements inoccupés à Bruxelles inscrit au Code bruxellois du logement, avec, potentiellement, à la clé, une amende de plus de 1,5 million d’euros. Avez-vous eu l'occasion de vous entretenir avec la famille Stoclet à ce propos ? Le gouvernement a-t-il marqué son accord et prévu d’activer ce levier à l’encontre des propriétaires ?

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Nous avons pris connaissance par la presse de votre volonté de forcer l'ouverture au public du palais Stoclet. Dans une démocratie libérale, l'expression « forcer le droit de propriété » n'est pas anodine. Ce palais est un chef-d’œuvre de la Sécession viennoise conçu en 1903 par Josef Hoffmann et classé au patrimoine mondial de l’Unesco depuis 2009. Cette annonce est survenue juste avant l'ouverture de l'exposition consacrée à Josef Hoffmann au Musée Art & Histoire.

Votre déclaration est quant à elle intervenue après que certains représentants de la famille Stoclet se sont opposés à la diffusion d'une reconstitution en 3D de l’intérieur du palais Stoclet, un projet scientifique mené par l'ULB et créé sur la base d’archives publiques. Les propriétaires du palais contestaient cette décision en justice pour violation de la propriété intellectuelle et de la vie privée. Madame Persoons, vous avez déclaré dans la presse : « Cette réaction est la goutte d’eau qui fait déborder le vase », et vous avez annoncé une ordonnance coupole qui obligerait l’ouverture de tous les biens inscrits au patrimoine de l’Unesco dix jours par an, au nom de l’intérêt public.

Tous les membres de la famille Stoclet ne sont pas sur la même ligne, puisqu'une des filles de Jacques Stoclet s'est associée aux actions de la Région afin de faire aboutir la préservation comme biens mobiliers d'une partie du contenu du palais. C'est ainsi que plus d'un millier d'éléments mobiliers par destination ont été classés après un inventaire réalisé en 2006 par urban.brussels.

Les collections mises en vente ce 23 octobre par son cousin Philippe Stoclet n'appartiennent pas aux biens classés, mais ce dernier rappelait dans L'Echo ce 30 septembre ses vaines tentatives de faire acquérir par les pouvoirs publics le palais possédé par ses cousines ou leurs héritiers. Il s'est adressé successivement aux différents bourgmestres de Woluwe-Saint-Pierre, au ministre-président de la Région bruxelloise, aux autorités autrichiennes et à divers intercesseurs. Et de conclure dans l'article : « À la vérité, l’intérêt du pouvoir pour ce palais est nul. »

La valeur du palais Stoclet était estimée à 125 millions d'euros. Une trentaine de millions d'euros seraient nécessaires pour sa rénovation. Des propriétaires restent toutefois encore libres de garder leur bien, même non occupé, rappelle un avocat de la famille. Il semble que, dans notre pays, l'exclusivité du droit de propriété n'aide pas les propriétaires à coopérer positivement au transfert du patrimoine dans les collections des pouvoirs publics. Je pense aux donations.

Il n'est nullement garanti que le recours à des termes guerriers et à une épreuve de force soit approprié à la construction d'une solution profitable à l'ensemble des parties comme à ce patrimoine immobilier. La conservatrice du musée Horta, Mme Aubry, avait en effet attiré l'attention sur les risques de dégradation liés à une éventuelle ouverture au public. Comme Bruxelles l'a déjà expérimenté avec le musée Horta, une maison particulière n'est pas conçue pour un usage intensif, et les matériaux et œuvres d'art d'origine sont fragiles. C'est pourquoi des maquettes et une reconstitution en trois dimensions constituent un substitut intéressant dans le cadre d'une exposition.

Par quels moyens comptez-vous forcer l'ouverture au public d'un bien immobilier privé ? Pouvez-vous nous préciser le contenu de l'ordonnance coupole dont il était question dans la presse ?

Quel est le montant des moyens régionaux investis dans la restauration du palais Stoclet depuis son classement ? Quels types de travaux concernent-ils ?

Allez-vous poursuivre la politique d’acquisition d'immeubles entamée par votre prédécesseur, Pascal Smet, avec l'hôtel van Eetvelde ?

Comment faire évoluer notre législation afin d'apporter des aménagements au droit de propriété au regard de l'intérêt collectif lié aux motivations du classement ? Doit-il forcément s'agir d'ouverture au public, dès lors que le bien est fragile ?

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Comme vous le savez, le palais Stoclet n'est pas uniquement un joyau du patrimoine bruxellois, il est aussi l'un des chefs-d'œuvre repris dans la liste du patrimoine mondial de l'Unesco. Plusieurs de mes prédécesseurs et les autorités de la commune de Woluwe-Saint-Pierre essaient, depuis de nombreuses années, d'établir un dialogue avec les membres de la famille actionnaire de la société anonyme propriétaire des lieux, sans jamais y parvenir.

Plus récemment, mon prédécesseur a réussi à discuter à plusieurs reprises avec certains membres de la famille dans le but de valoriser au mieux ce joyau du patrimoine de l'humanité. Il s'agissait d'une démarche de dialogue qu'il a également entreprise avec d'autres propriétaires privés, afin d'aboutir à l'ouverture d'autres biens emblématiques du patrimoine bruxellois. Cette approche a notamment mené à l'ouverture au grand public de l'hôtel Solvay en janvier 2021.

Dans le cas du palais Stoclet, la Région s'est vu opposer une fin de non-recevoir de la part d'une partie de l'actionnariat de la société privée propriétaire du palais Stoclet, et ce, malgré plusieurs tentatives. La Région a fait face à ce refus de dialogue alors que, depuis 2007, et dans le cadre de l'arrêté relatif aux subventions pour les travaux de restauration d'un bien classé, elle a déjà engagé 972.000 euros et payé 844.000 euros pour le palais Stoclet. Il convient d'ajouter à ces montants les interventions de l'Institut royal du patrimoine artistique, intégralement prises en charge par la Région, pour un montant de 108.000 euros. La subvention totale en faveur de ce bâtiment est donc supérieure à 1 million d'euros.

Étant donné ce contexte de blocage, et dans le but d'offrir malgré tout une valorisation du palais Stoclet dans le cadre de l'Année Art nouveau 2023, la Région a chargé l'ULB de réaliser une numérisation du bâtiment sur la base des archives publiques, comme si le bâtiment avait disparu. L'ULB avait déjà réalisé ce travail pour la Maison du Peuple. Cette restitution peut notamment être observée dans le cadre de la très belle exposition sur Victor Horta, qui se tient à Bozar jusqu'en janvier 2024 dans le cadre de l'Année Art nouveau.

Je me réjouis que cette restitution scientifique du palais Stoclet, initialement bloquée par la famille, soit finalement exposée à partir de cette semaine au Musée Art & Histoire, dans le cadre de l'exposition qui a ouvert cet automne sur l'architecte de ce palais, Josef Hoffmann.

S'agissant des obligations actuelles de la société propriétaire du palais Stoclet, elles concernent l'entretien et la préservation de la propriété. Toutefois, notre responsabilité commune, avec celle que devrait prendre la famille propriétaire, est de permettre une valorisation de ce patrimoine de l'humanité. L'investissement des pouvoirs publics dans ce dossier en est l'illustration.

La législature actuelle s'ancre également dans cette optique, puisque le gouvernement, dans sa déclaration de politique générale, a souligné sa volonté de renforcer la sensibilisation du public au patrimoine ; de renforcer la politique de valorisation du patrimoine ; et, enfin, de renforcer la richesse et la diversification du patrimoine bruxellois, tant au niveau architectural qu'aux niveaux historique, culturel, folklorique et environnemental. Le gouvernement a aussi souligné sa volonté de faire de la préservation et de la mise en valeur du patrimoine un axe fort de l'attractivité de Bruxelles au niveau international.

Par ailleurs, comme le mentionne la déclaration de politique générale, la Région a ratifié la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société.

Cette convention énonce notamment, dans son article 1er, que les États parties conviennent de reconnaître que le droit au patrimoine culturel est inhérent au droit de participer à la vie culturelle. À l'article 4, ils reconnaissent que toute personne a le droit de bénéficier du patrimoine culturel ; à l'article 5, ils s'engagent à valoriser le patrimoine culturel, entre autres par sa présentation ; et à l'article 12, ils s'engagent à prendre des mesures pour améliorer l'accès au patrimoine.

C'est notamment sur la base de cette convention que le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté, le 22 février 2017, la recommandation aux États membres sur la stratégie pour le patrimoine culturel en Europe au XXIᵉ siècle, la stratégie 21.

Le gouvernement a d'ailleurs pris les recommandations de cette stratégie comme référence pour la mise en place d'une dynamique participative dans la gestion du patrimoine bruxellois. Il était en effet recommandé aux États membres de mettre en œuvre cette stratégie au niveau de gouvernance approprié. Parmi ces recommandations figuraient celle de rendre le patrimoine plus accessible (recommandation S2) et celle de valoriser le patrimoine, bien commun, comme un lieu de rencontre et un vecteur de dialogue interculturel, de paix et de tolérance (recommandation S4).

S'agissant toujours des engagements internationaux de la Région, la convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, signée à Paris le 16 novembre 1972, souligne, dans son article 4, que « chacun des États parties à la présente convention reconnaît que l'obligation d'assurer l'identification, la protection, la conservation, la mise en valeur et la transmission aux générations futures du patrimoine culturel et naturel visé aux articles 1 et 2 et situé sur son territoire, lui incombe en premier chef ».

C'est dans cet esprit, et dans l'idée que le patrimoine - en particulier le patrimoine mondial - est un bien commun pour toutes et tous, que j'ai proposé au gouvernement bruxellois une ordonnance relative à la valorisation et l'ouverture occasionnelle au public des biens immobiliers exceptionnels, afin de permettre que les biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l'Unesco puissent être vus par le grand public au moins quelques jours par an.

Le gouvernement m'a soutenue et a approuvé l'avant-projet d'ordonnance le 19 octobre 2023. Nous attendons maintenant avec impatience l'avis du Conseil d’État, qui devrait nous parvenir d'ici à la fin de l'année 2023.

L'avant-projet d'ordonnance cadre et fixe les modalités d'ouverture au public dans deux arrêtés du gouvernement, comme dans le cadre d'une procédure de classement.

L'entame d'une procédure d'ouverture au public est une phase de dialogue. Elle sera accompagnée par l'avis d'une commission d'experts, constituée - pour une question de rationalisation et de facilité administrative - par les membres de la Commission royale des monuments et des sites.

Dans le cadre de cette phase, le propriétaire et celui qui jouit des droits liés à l'ouverture pourront proposer d'eux-mêmes une convention à la Région. Si, néanmoins, cette phase ne permet pas de parvenir à un accord, la Région pourrait imposer un deuxième arrêté, prévoyant une ouverture à certaines conditions, et ce maximum quinze jours par an.

L'ouverture au public sera extrêmement bien encadrée et accompagnée par l'avis des experts. Ceux-ci remettront un avis concernant les modalités de cette ouverture, notamment par rapport aux œuvres d'art présentes et aux questions de sécurité. La Région de Bruxelles-Capitale peut se targuer d'une très grande expertise en matière d'ouverture de maisons-musées inscrites au patrimoine mondial de l'Unesco sur son territoire ; la maison Horta, l'hôtel Solvay, l'hôtel van Eetvelde et d'autres biens exceptionnels, tels que le Musée Van Buuren et la maison Hannon.

Outre ces ouvertures prévues par l'ordonnance, le palais Stoclet doit aussi retrouver une destination pérenne.

Un bien sans affectation est un patrimoine en danger qui se détériore très rapidement, à l'instar des biens gérés par la Régie fédérale des bâtiments que sont le Pavillon chinois, la Tour japonaise, ainsi que la piscine et le théâtre du Résidence Palace.

Le palais Stoclet a perdu la majorité de ses œuvres d'art depuis de nombreuses années. À quelques rares exceptions près, ce sont surtout les meubles et les objets classés de la Wiener Werkstätte qui sont encore en place et qui, lors de l'inspection, restaient inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l'Unesco. Des sculptures ont été retirées au fil des successions, y compris celles de George Minne et « Futur » de Fernand Khnopff, qui était un élément essentiel du salon de musique et se trouve aujourd'hui au Musée d’Orsay.

En 2017, un grand dragon chinois installé dans le bureau, encore décrit en 1977, a échappé au classement et a été acheté par le Louvre Abu Dhabi. Je citerai encore la vente, en 2004, du tableau « La Madone à l'enfant » de Duccio di Buoninsegna, au Metropolitan Museum of Art de New York, qui a atteint une somme record de 45 millions de dollars et qui a fait couler beaucoup d'encre.

La collection mobilière du palais Stoclet était très éclectique. Après le décès des époux, une partie de la collection a été dispersée, mais Jacques Stoclet est parvenu à conserver l’unité de l'ensemble. Des visites fréquentes jusque dans les années 1990 en attestent. Après le décès de la baronne Stoclet en 2002, la situation s'est compliquée à la suite des successions, du classement et des actions juridiques. Les œuvres non classées ne sont pas traçables par urban.brussels, mais réapparaissent de temps à autre lors d'expositions et de ventes.

L'État fédéral reste compétent en matière de réglementations relatives aux biens culturels. La Région est compétente pour le patrimoine immobilier, mais pas pour le patrimoine mobilier, sauf pour ce qui relève de l'intérêt régional. L'État fédéral ne s'est jamais saisi de cette compétence, alors que de nombreux biens culturels sont concernés. Je reste à sa disposition pour apporter les compétences de la Région bruxelloise sur ces questions. La Région a encore récemment rappelé l'État fédéral à ses responsabilités.

Pour en revenir aux dispositifs de lutte contre les logements inoccupés, mon administration m'indique que, selon ses informations, le bien n'est plus habité depuis le décès de la baronne Anny Stoclet en 2002. Il est exact qu'à un moment donné, un couple de concierges a occupé une petite partie de l'ensemble, mais cela n'est apparemment plus d'actualité. Le Code bruxellois du logement pourrait donc s'appliquer.

Dans le cadre de notre politique d'acquisition d'immeubles, notre objectif est bel et bien de pérenniser l'ouverture de l'hôtel van Eetvelde et de continuer de travailler en parallèle avec les propriétaires privés. C'est là une force de la Région bruxelloise. Le patrimoine se construit ensemble dans le but de le valoriser pour toutes et tous.

Mme d'Ursel, la raison pour laquelle nous n'aboutissons pas à un accord avec la famille réside dans le fait que tous ses membres ne sont pas sur la même longueur d'onde, ce qui complique fortement les négociations. Ce ne serait pas le cas s'il n'y avait qu'un héritier.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Pouvez-vous apporter des précisions sur l’accord obtenu pour la visite virtuelle ? La famille l'a-t-elle finalement accepté sans conditions ?

(Remarques de Mme Persoons, secrétaire d'État)

Je me réjouis de l’ordonnance qui reviendra du Conseil d’État ; reste à voir ce qu’elle indiquera.

Je m’interroge cependant sur le patrimoine mobilier. Vous renvoyez toute la question à l’échelon fédéral, mais, à ma connaissance, la Région est également compétente en la matière. Dès lors, comment expliquer l’absence d’inventaire ? Pourquoi ce patrimoine mobilier n’est-il pas protégé ?

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Nous ne sommes compétents que pour le patrimoine mobilier qui présente un intérêt régional. Ce cas dépassant l'intérêt régional, il concerne plutôt les autorités fédérales.

Concernant les images en 3D, le travail réalisé par l'ULB et urban.brussels peut être montré sans conditions. Nous sommes ravis d'avoir obtenu un accord à ce sujet.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- D'une ouverture au public annoncée comme imminente par votre prédécesseur, vous êtes passée aujourd'hui à la contrainte. La Belgique et Bruxelles comptent des milliers de biens classés, dont certains sont entretenus et restaurés magnifiquement, en partie ou entièrement, par de l'argent privé. Les classements, qui supposent de respecter des règles strictes, viennent gonfler le prix des chantiers.

Une subsidiation publique a été prévue pour soutenir la rénovation de ce patrimoine d'exception. Si l'on change les règles en cours de route, on risque d'en dégoûter les amoureux du patrimoine, qui dépensent parfois une partie considérable de leurs avoirs en travaux de restauration. Cela pourrait aussi dissuader les propriétaires d'accepter que leur bien soit inscrit au patrimoine mondial de l'Unesco, ce qui pourrait avoir des conséquences désastreuses pour le patrimoine bruxellois.

Cette ouverture, nous la souhaitons aussi. A-t-on réellement mis tout en œuvre pour discuter et négocier sans contrainte avec la famille ? Dans ce genre de dossier, il faut être créatif. Pourquoi ne pas leur proposer, par exemple, le nom d'une avenue ou d'une place, puisqu'il n'en existe pas à Bruxelles célébrant le banquier collectionneur ou sa belle-fille, Anny, dont vous avez parlé et qui a participé au rayonnement du palais Stoclet ? Puisque nous souhaitons plus de noms féminins dans l'espace public, ce serait une belle occasion.

Par ailleurs, toutes les garanties ont-elles été apportées à la famille en matière de sécurité ? On aurait pu lui proposer de commencer la visite par les jardins, afin de la rassurer.

Depuis des années, j'interpelle le ministre-président et votre prédécesseur concernant la mise en valeur du palais Stoclet. Aujourd'hui, pour l'admirer, il faut prendre des risques ou se tordre le cou sur un trottoir étroit, à faible distance des voitures. J'avais suggéré un réaménagement des lieux qui respecterait la belle symétrie de l'avenue de Tervueren. Il y avait moyen de revoir le tronçon entre le square Léopold II et l'avenue Jules César. Où en est l'amélioration des abords ? Chaque jour, je croise là des visiteurs, des classes d'art, des touristes qui viennent contempler ce palais dans des conditions vraiment perfectibles.

Mme Céline Fremault (Les Engagés).- Je n'ai pas l'impression que vous ayez répondu à la question de Mme Nagy et de moi-même portant sur le Code bruxellois du logement et les logements inoccupés. Peut-être ai-je été inattentive, mais, dans ce cas, pourriez-vous répéter votre réponse ?

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Le Code bruxellois du logement s'applique effectivement à ce dossier : comme le bâtiment est inoccupé, les propriétaires sont en infraction et il serait possible d'opérer un suivi.

Mme Céline Fremault (Les Engagés).- Je suis au courant, car je connais bien le Code bruxellois du logement. En réalité, je voudrais savoir si vous comptez faire appliquer l'ordonnance.

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Oui.

Concernant les autres questions, il y a bien évidemment une grande différence, Mme d'Ursel, entre les biens classés et les biens qui font partie du patrimoine mondial de l'Unesco. Il ne faut pas mêler ces deux catégories.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- C'est une façon de mettre le pied dans la porte. Combien de biens font partie du patrimoine de l'Unesco ?

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- J'ignore leur nombre, mais seul le palais Stoclet n'est pas ouvert au public.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Apparemment, il y en a d'autres.

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Pas à ma connaissance.

Passer d'un bien classé à un bien classé au patrimoine mondial de l'Unesco, c'est toute une procédure. Je ne pense donc pas du tout que cette ordonnance va effrayer des personnes disposant d'un bien classé.

On peut, par ailleurs, donner à des rues ou des avenues le nom de membres de la famille, comme Suzanne Stevens, la femme d'Adolphe Stoclet. Comme de nombreuses femmes qui ont joué un rôle-clé dans l'histoire, elle est méconnue. Mais cela n'exclut pas d'ouvrir ce magnifique palais au public, ne fût-ce que quelques jours par an. Ce n'est pas beaucoup demander.

J'ai passé beaucoup de temps à expliquer la motivation du Conseil de l'Europe, à savoir que ces biens appartiennent à la collectivité, à nous tous et toutes. C'est justement dans le sens de la sensibilisation au patrimoine mondial de l'Unesco que nous devons pouvoir ouvrir ce bâtiment au public quelques jours par an. Je ne pense pas que nous demandions beaucoup. Nous pouvons le faire en toute sérénité, car les experts nous accompagnent dans ce processus. L'ordonnance propose deux étapes : la première consiste à poursuivre le dialogue et la seconde prévoit de passer à une ouverture forcée si nécessaire, accompagnée par les experts.

Nous préférons évidemment parvenir à un accord avec la famille, mais il est temps d'accélérer le processus après des années de tentatives de dialogue. Visiter les jardins ou disposer d'un espace qui soit réaménagé dans l'avenue de Tervueren pour pouvoir mieux admirer le bâtiment de l'extérieur me semble être de bonnes idées, mais l'ouverture du palais doit aussi devenir une évidence. L'un n'exclut pas l'autre. Vos propositions sont les bienvenues et nous pourrions les mettre en œuvre, mais nous devons également poursuivre le processus afin d'obtenir une ouverture du palais au public.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- J'ai milité pendant vingt ans pour l'ouverture au public de biens patrimoniaux, en particulier dans le cadre des biennales consacrées à l'Art nouveau et à l'Art déco par explore.brussels. Cela demande beaucoup d'encadrement et ces ouvertures ne peuvent être obtenues que par le biais d'une négociation équilibrée et de la création d'une relation de confiance avec les propriétaires.

En effet, qu'ils soient occupants ou pas, la première préoccupation des propriétaires réside dans la préservation de leur bien. La préservation des biens est naturellement aussi la première responsabilité d'un pouvoir public, quels que soient les montants qu'il investit dans sa politique patrimoniale.

Le dossier qui nous occupe suscite chez moi une certaine inquiétude, car ce bien exceptionnel est probablement très fragile et un très fort engouement du public est à attendre.

S'agissant de la liste des biens classés au patrimoine mondial de l'Unesco, outre la Grand-Place et la forêt de Soignes, on y retrouve l'hôtel Tassel, l'hôtel Solvay, l'hôtel van Eetvelde qui appartient à la Région, et la maison et l'atelier de Victor Horta qui appartiennent à la commune de Saint-Gilles.

Nous disposons donc effectivement d'une expertise à Bruxelles. Vous avez cité l'hôtel Solvay qui est ouvert depuis 2021, mais moyennant finances. Il y a la maison van Buuren, la maison Hannon et la maison Horta. On aurait aussi pu citer la maison Autrique. Tous ces biens ont été achetés par des communes pour en faire des musées, dont la fréquentation est régulée.

En l'occurrence, on parle de tout autre chose : l'hôtel Solvay et le palais Stoclet sont des biens privés.

En ce qui concerne le Code bruxellois du logement, je serais enchantée que celui-ci soit appliqué aux 17.000 à 26.000 logements vides à Bruxelles. Je souligne par ailleurs que, si nous procédons de cette manière, nous pourrions également appliquer le Code à l'hôtel Solvay, qui n'est pas occupé non plus.

Nous aurons l'occasion d'analyser attentivement ces points lors de la discussion sur le projet d'ordonnance, durant laquelle il sera impératif de veiller à la préservation des biens.

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Je ne comprends pas bien ce que veut dire Mme Pauthier. Si nous obtenons, comme je l'espère, l'ouverture du palais Stoclet, je viens d'expliquer dans le détail comment nous pourrons accompagner les propriétaires, grâce à l'expérience de la Commission royale des monuments et des sites. L'exemple de l'hôtel Solvay montre qu'il y a moyen, même lorsqu'un bien est privé, d'accompagner correctement les propriétaires pour permettre aux visiteurs d'admirer ce patrimoine magnifique. À cet égard, je ne m'inquiète guère.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- L'hôtel Solvay devrait justement vous servir d'exemple et de guide. En effet, ses propriétaires n'ont pas été forcés d'ouvrir le lieu. C'est une négociation qui les a incités à venir vers vous pour une ouverture au public. Or, vous faites exactement l'inverse avec le palais Stoclet.

Je vous ai soumis des idées créatives pour accompagner la famille et négocier avec elle, par exemple en donnant le nom de Stoclet à une place ou une avenue. Agir comme des cow-boys en imposant une nouvelle réglementation me semble dommageable pour la préservation du patrimoine dans les prochaines années.

Pour passer tous les jours devant le palais Stoclet, je constate que des personnes y habitent : une voiture rouge s'y trouve, elle est déplacée tous les jours et des passagers en sortent en direction du bâtiment.

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Je note que vous ne souhaitez pas voir le palais Stoclet ouvrir ses portes au public.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Si, mais par la négociation, comme dans le cas de l'hôtel Solvay.

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Mon prédécesseur et moi-même avons tenté de négocier avec la famille Stoclet, et ce n'est pas en donnant son nom à une avenue que nous y arriverons, je peux vous l'assurer.

- Les incidents sont clos.

Question orale de Mme Delphine Chabbert

à Mme Ans Persoons, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant l'action 22 du plan bruxellois d'inclusion des personnes LGBTQIA+.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Je m’enquiers de l’exécution du plan bruxellois d'inclusion des personnes LGBTQIA+, qui comprend 35 mesures touchant tous les domaines de compétence de la Région.

Le chapitre 6, consacré à l’urbanisme et à l’aménagement du territoire, relève de vos attributions. Parmi les trois actions prévues, l’action 22 vise à favoriser l’inclusion des personnes LGBTQIA+ dans leur vie de quartier. Plus précisément, l’objectif est de leur donner la parole et de visibiliser leurs usages de la ville. Comme vous le savez, l’urbanisme et l’aménagement du territoire ont une incidence très concrète sur le degré de vivre-ensemble et sur l’inclusion de tous et toutes dans un espace public commun et partagé.

Sur la base des indicateurs de suivi de cette action 22, où en est le projet d’identification des lieux ? Quelles sont les situations potentiellement problématiques dans l’espace public ? Qu’en est-il des recommandations spécifiques aux personnes LGBTQIA+, notamment en vue d’améliorer leur qualité de vie face aux éventuels problèmes ?

Avez-vous eu un écho de revendications spécifiques de la part de ces personnes dans le cadre de processus de participation citoyenne, de plus en plus intégrés dans l’action du gouvernement ? Une action visant à nouer le dialogue avec les associations actives et les habitants LGBTQIA+ est-elle prévue ? Dans l’affirmative, a-t-elle déjà porté ses fruits ?

Les agents d’urban.brussels ont-ils reçu des formations à cette problématique ? Le cas échéant, sur quelles thématiques, et qui les dispense ? Leur impact concret sur la vie des habitants a-t-il été évalué ?

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- L'action 22 s'inscrit dans la large volonté de placer l'inclusion au centre de la réforme en cours de la réglementation autour de l'espace public. Le premier objectif du titre 1 « Espace ouvert » du futur règlement régional d'urbanisme (RRU) est d'assurer l'inclusion de toutes les personnes dans la société, d'améliorer la qualité de vie, d'augmenter la cohésion sociale et de lutter contre l'isolement et le sentiment d'insécurité.

Ce premier article dispose qu'un espace inclusif signifie qu’il est conçu avec une attention aux différentes identités des personnes et à l’interaction de celles-ci dans leur manière d’occuper et d’appartenir à l’espace public (genre, âge, handicap, situation socio-économique, etc.). Il intègre ces questions dans une approche intersectionnelle et « Gender plus ». Le concept de Gender plus est plus large que le genre en soi et prend également en compte les différentes phases de la vie, des enfants aux personnes âgées, la classe sociale, les groupes vulnérables et les différentes cultures. Les approches intersectionnelles et Gender plus permettent d'inclure systématiquement d'autres groupes que celui auquel appartient l'auteur du projet.

Le manuel relatif à l'espace public en cours d'élaboration fait écho au RRU. Cet outil d'orientation facilitera la prise de décision des responsables régionaux et communaux de l'urbanisme en matière de conception d'espaces publics. Il sera utilisé par tous les concepteurs et conceptrices d'espaces publics, mais aussi par les instances, pour évaluer ce projet. Un objectif important du manuel est donc la promotion d'espaces publics inclusifs et sécurisés pour tous et toutes. Impliqués dans le processus d'élaboration du manuel, equal.brussels et safe.brussels font partie du comité d'accompagnement.

L'ASBL Architecture qui dégenre accompagne également urban.brussels afin d'assurer l'intégration de la notion de genre et d'inclusion dans le manuel. Un groupe de travail spécifique sur le genre et l'inclusion a été organisé, mené par cette ASBL, avec la participation d'une dizaine d'experts et d'expertes en genre, dont l'ASBL Garance, l'ULB, l'UCL, equal.brussels, Suède 36, ACQ, AccessAndGo et le Collectif accessibilité Wallonie-Bruxelles, afin de recueillir leurs recommandations et les intégrer dans le manuel.

Ainsi, des marches exploratoires avec les citoyennes et les citoyens sont organisées par l'ASBL Garance et subsidiées par urban.brussels dans le cadre plus spécifique de l'action 26 du plan bruxellois de soutien aux familles monoparentales. Dans le cadre de cette action, l'ASBL Garance organise également des activités telles que des entretiens individuels avec Victoria Defraigne, activiste transgenre qui a travaillé sur la question des toilettes à Bruxelles.

Si elles sont distinctes sur le papier, les actions menées se regroupent et nourrissent les recommandations pour l'aménagement des espaces publics de demain.

En ce qui concerne les formations du personnel d'urban.brussels, un processus de sensibilisation et de formation des collaborateurs des services publics chargés de l'urbanisme est en cours d'établissement. Ce processus comprendra notamment une formation sur mesure dispensée par la plateforme Women in urbanism sur le thème de la considération du genre dans la conception des espaces publics.

Sont ainsi prévues six séances - quatre en français, deux en néerlandais - de conférences et de questions-réponses ainsi que quatre demi-journées d'ateliers et d'analyse de projets selon les besoins. Par ailleurs, certaines séances seront organisées sur le manuel des espaces publics bruxellois une fois que celui-ci sera finalisé. Le thème de l'inclusivité sera également présent dans le plan de formation pour l'année 2024.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Je voudrais rappeler que la Région bruxelloise s'est déclarée, en juillet 2021, zone de liberté pour les personnes LGBTQIA+, dans la foulée de la déclaration du Parlement européen du 11 mars 2021 concernant tous les États membres de l'Union européenne. Bruxelles a ensuite adopté ce plan transversal qui promeut et protège les droits des personnes LGBTQIA+. Vos compétences en aménagement du territoire et en politique de la ville sont donc essentielles pour permettre à tout un chacun de se sentir chez soi en toute sécurité, quels que soient son orientation sexuelle, son identité et son genre.

J'entends que des actions auront lieu. Le plan prévoyait que cela soit déjà fait, mais je peux comprendre le retard. J'insiste néanmoins sur l'importance de mettre en œuvre très concrètement ces mesures. J'entends que des collaborations sont menées avec les associations de terrain expertes en la matière, comme la plateforme L'architecture qui dégenre et les marches exploratoires de Garance. Je salue ces excellentes initiatives.

Le manuel à venir devra être utilisé et les séances de formation, organisées. Il nous faudra ensuite en évaluer l'impact sur le sentiment de sécurité. Nous suivrons avec attention la traduction concrète, dans la vie quotidienne, de cette auto-proclamation forte de la Région de Bruxelles-Capitale comme zone de liberté pour les personnes LGBTQIA+.

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Je signale qu'au-delà de ce qui est prévu, certaines communes - dont la Ville de Bruxelles où j'étais échevine jusqu'à récemment - appliquent déjà ces principes dans des projets concrets.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Céline Fremault

à Mme Ans Persoons, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant l'enquête publique relative à la réfection de l'hôtel Métropole.

Mme Céline Fremault (Les Engagés).- Fermé depuis avril 2020 et racheté en novembre 2022 par un fonds d’investissement, l’hôtel Métropole, sis non loin d'ici sur la célèbre place de Brouckère, est un témoin de notre riche histoire hôtelière. Sa réfection lourde - devant mener à une réouverture en 2025, selon les dernières informations - nous amène à nous poser plusieurs questions, notamment sur le respect du patrimoine mobilier et immobilier.

Cet hôtel de renom, inauguré en 1894, est emblématique à plus d’un titre. Avec sa façade primitive en style éclectique à dominante Renaissance italienne, de pierre blanche et de pierre bleue, ses balustrades et pilastres, le Métropole est un joyau de l’architecture bruxelloise. N’oublions pas d’évoquer l’intérieur du bâtiment avec des traces d’inspiration Empire ou orientalisante. Cet ensemble est le fruit du travail de plusieurs architectes et sculpteurs bien connus, ce qui a mené au classement d’une partie du bâtiment il y a maintenant plus de vingt ans.

Pour rappel, les premières sources d’inquiétude ont surgi lors de la mise en vente, par le nouveau propriétaire, d’une partie du mobilier de l’hôtel. La Commission royale des monuments et des sites s’était, à juste titre, émue de cette vente, gelée à l’initiative de votre prédécesseur, M. Smet, en mars dernier. La suite des événements est assez floue, et je souhaiterais que vous fassiez la lumière sur ce qui a été décidé par Pascal Smet et par vous-même dans la foulée.

L’enquête publique a été annoncée pour la période du 21 septembre au 20 octobre, portant, selon le quotidien L’Écho, sur les parties non classées de l’hôtel. Une seconde demande devrait survenir pour la restauration des parties classées. Nous savons aujourd’hui que le groupe Centaurus prévoit notamment de faire passer le nombre de chambres de 253 à 267. De plus, un spa et une piscine seront créés en sous-sol. L’objectif - louable, avouons-le - du propriétaire est de réduire la consommation énergétique du bâtiment.

Une vente du mobilier de l’hôtel a-t-elle bel et bien été organisée par le propriétaire ? Des pièces ont-elles été protégées après le gel de ladite vente ? Dans l'affirmative, lesquelles ?

Pouvez-vous nous préciser les contacts pris, entre votre cabinet ou votre administration et le nouveau propriétaire du Métropole, dans le cadre de l’élaboration de la demande de permis ?

Certaines parties du bâtiment actuellement non classées seront-elles classées ou mises sous protection particulière ?

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Je tâcherai de clarifier ces événements qui se sont déroulés très rapidement et ont conduit à une protection accrue et à une valorisation du patrimoine bruxellois. La collaboration entre les différentes parties a été excellente.

La vente initialement prévue en mars 2023 a bel et bien été annulée et aucune vente publique n'a été organisée depuis. Je rappelle que la vente a été gelée par mon prédécesseur Pascal Smet par arrêté du gouvernement entamant la procédure de classement par extension de la qualité de monument à la totalité des parties hôtelières de l'hôtel Métropole, le 30 mars 2023. Ce gel a été effectué en concertation avec le propriétaire.

À la suite de cet arrêté, une étude minutieuse des pièces de mobilier a été réalisée. Grâce à l'excellente collaboration de l'ensemble des acteurs concernés, tant le bureau d'architectes chargé du projet de rénovation de l'hôtel que le propriétaire, les administrations et institutions parties prenantes à la procédure, urban.brussels a pu rapidement finaliser l'étude.

Il en ressort que la grande majorité du mobilier n'a pas de valeur patrimoniale, mais plusieurs pièces liées au passé Art déco de l'hôtel ont été désignées comme devant être protégées, ainsi que des éléments immobiliers, pour la même raison. Le classement définitif a été approuvé par le gouvernement le 13 juillet dernier, soit moins de quatre mois après le lancement de la procédure de classement.

Les contacts entre mes services, le bureau d'architectes et le nouveau propriétaire sont très réguliers. Nous avançons dans la même direction pour faire renaître ce bijou de la Belle Époque et de l'Art déco, l'objectif étant une ouverture d'ici à la fin de l'année 2025.

Le 13 juillet dernier, le gouvernement bruxellois a décidé d'étendre le classement de 2002 à certaines parties de l'hôtel Métropole situées place de Brouckère.

Si vous le souhaitez, nous pouvons vous transmettre l'arrêté de classement dans son intégralité. Le classement comprend notamment la totalité d'une cage d'escaliers de plan octogonal Art déco, conçue par Adrien Blomme, des ensembles de mobilier conçus par Adrien Blomme pour différentes typologies de chambres, les éléments subsistants conservés dans l'hôtel de l'ancien salon hindou et la carte de Belgique en relief actuellement accrochée dans le hall d'entrée.

Mme Céline Fremault (Les Engagés).- Je me réjouis de la réponse de la secrétaire d'État. Nous analyserons l'arrêté de classement, qui prévoit une extension du projet par rapport à la configuration initiale de 2022.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Kalvin Soiresse Njall

à Mme Ans Persoons, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant l'application du plan d'action « Vers la décolonisation de l'espace public en Région de Bruxelles-Capitale ».

M. Kalvin Soiresse Njall (Ecolo).- En 2013, l’Assemblée générale des Nations unies a voté une résolution proclamant les années 2015 à 2024, « Décennie internationales des personnes d’ascendance africaine ». Le 26 mars 2019, le Parlement européen lui a emboîté le pas en votant une résolution sur les droits fondamentaux des personnes d’ascendance africaine.

En conséquence de ces résolutions, des auditions et des groupes de travail ont été organisés pour produire des rapports reflétant au mieux la réalité quotidienne vécue par ces personnes et pour élaborer des stratégies visant à garantir le respect et la mise en œuvre de leurs droits.

Ces efforts ont donné lieu à diverses initiatives, notamment le plan bruxellois de lutte contre le racisme et le plan d'action « Vers la décolonisation de l'espace public en Région de Bruxelles-Capitale ».

Cependant, de nombreux collectifs, associations, militants et acteurs de la société civile mettent en garde contre les dangers du racisme auxquels sont confrontées les personnes d'ascendance africaine dans divers domaines à Bruxelles. Il est impératif d'assurer la sécurité, la stabilité et la cohésion sociale de ces personnes par le biais de politiques de sensibilisation, de formation et d'accompagnement, dans le but de lutter contre les violences liées au racisme.

Étant donné que les actions mentionnées ont comme échéance 2024, il importe de connaître l’évolution du plan lancé par votre prédécesseur pour pouvoir évaluer régulièrement l’effet des actions mises en œuvre. L’inventaire du patrimoine en lien avec la décolonisation a-t-il été constitué ? Quelles ont été les modalités de sa création et peut-on connaître son état d’avancement ?

Où en est la réflexion sur la mise en place d’un mémorial des victimes du colonialisme ? Un lieu a-t-il été défini ? Si oui, quelle forme prendra le bâtiment et où en est son édification ?

Il y a quelques mois avaient lieu les Journées du patrimoine, qui incluaient des actions de sensibilisation sur les passés colonial et postcolonial. Quels sont les retours sur les actions menées ? Une évaluation en a-t-elle été faite ?

Quel est l’état de la collaboration avec la Régie des bâtiments liée au processus de décolonisation de l’espace public ? Quelle est la réflexion actuelle concernant la contextualisation des monuments ? Cette mesure a-t-elle déjà eu des effets ? Quelles en sont les prochaines étapes ?

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Merci pour cette occasion de faire le point sur la décolonisation de l'espace public à Bruxelles. Il s'agit d'un sujet important, particulièrement en matière de lutte contre le racisme.

Bruxelles a développé un processus unique au monde, de plus en plus souvent observé au-delà de nos frontières, notamment par les médias étrangers. Ainsi, le 12 septembre 2023 paraissait dans The New Yorker un article à ce sujet intitulé « How to Decolonize the City ».

Dans cette matière, identifier les traces coloniales est fondamental. C'est pourquoi mon prédécesseur, Pascal Smet, avait chargé urban.brussels, en marge de la publication du rapport du groupe de travail sur la décolonisation de l'espace public, d'en réaliser l'inventaire. Un premier thème, consacré au patrimoine culturel mobilier, a été publié. Il est disponible en ligne sur le site collections.heritage.brussels. Ce travail doit se poursuivre et j'ai chargé mon administration de mettre en ligne, dès le printemps prochain, une nouvelle série de traces liées au patrimoine culturel mobilier et immobilier.

La création d'un mémorial est une mission faisant partie du marché lancé par mon administration cet été, conjointement avec l'étude sur un centre d'interprétation et une journée de commémoration. La procédure est suivie par mon administration, urban.brussels, avec le soutien financier de Beliris. Le bureau d'études sera désigné prochainement.

Les actions de sensibilisation se poursuivent. Les Journées du patrimoine de cette année, consacrées à l'Art nouveau, ont ouvert au grand public les portes de l'hôtel van Eetvelde, un symbole des liens entre ce courant artistique et la colonisation. Hier encore, ceux-ci étaient minorés, mais depuis cette ouverture en mai 2023, toutes les traces coloniales liées au bâtiment et à son commanditaire ont été mises en lumière. Cette démarche est soutenue par le public, puisque le lieu vient d'accueillir son 15.000e visiteur.

Au-delà de la thématique, la programmation des Journées du patrimoine comprend désormais un autre symbole de la colonisation, la Lever House.

Par ailleurs, d'autres événements continuent à s'organiser, comme l'exposition sur les pavillons coloniaux des expositions internationales, soutenue par la Région, qui vient d'ouvrir au Design Museum Brussels.

Concernant la coordination avec l'État fédéral, nous avons commencé à travailler sur le site du Cinquantenaire. Un appel a été lancé, avec le service public de programmation Politique scientifique fédérale (Belspo), pour une contextualisation de la statue équestre de Léopold II située au Musée Art & Histoire. La procédure est toujours en cours. En parallèle, nous travaillons également sur la contextualisation du monument aux pionniers belges au Congo.

Vous l'aurez constaté, le processus est loin de s'arrêter et les actions continuent. Cela relève de notre responsabilité, eu égard à notre passé colonial et aux politiques que mène le gouvernement bruxellois, en coordination avec Mme Ben Hamou, en matière de lutte contre le racisme.

M. Kalvin Soiresse Njall (Ecolo).- Que devons-nous répondre aux questions qui nous sont adressées, entre autres, par les jeunes militants de toutes origines qui ont lancé, depuis plus d'une dizaine années, des initiatives visant à décoloniser l'espace public ? Une fois les caméras éteintes après Black Lives Matter, quelles sont les mesures concrètes déployées aujourd'hui ?

Certes, des initiatives sont prises dans le cadre des Journées du patrimoine et à travers les éléments de sensibilisation que vous avez évoqués, mais il est très important que ce gouvernement puisse présenter des éléments et des résultats concrets en la matière avant la fin de la législature, sous peine d'en sortir avec un goût de trop peu.

Ce n'est pas de votre responsabilité, car vous avez accédé il y a peu à la fonction de secrétaire d’État, mais j'ai attiré pendant très longtemps l'attention de votre prédécesseur sur le fait qu'une multiplication des procédures risquait de ralentir les initiatives qui ont été lancées.

Aujourd'hui, il faut aller vers une accélération de la décolonisation de l'espace public, et concrétiser des projets comme le mémorial des victimes du colonialisme, le centre d'interprétariat, la Lever House, ou le musée du Cinquantenaire. C'est l'une des façons de lutter efficacement contre le racisme, et de redonner confiance aux jeunes afrodescendants dans leur citoyenneté belge. C'est très important, parce que leur relation avec notre pays se fonde en partie sur l'histoire.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Ingrid Parmentier

à Mme Elke Van den Brandt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,

et à Mme Ans Persoons, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant l'intégration des enjeux de mobilité et de la qualité des espaces publics sous et autour du site du CCN.

Mme Ingrid Parmentier (Ecolo).- La démolition du centre de communication Nord progresse bien. Le site a été revendu à Atenor et à AG Real Estate, qui ont déposé un permis de reconstruction pour plusieurs tours, dont une de 80 mètres de hauteur, érigée au coin avec la rue du Progrès, à l'endroit où entrent et sortent actuellement les bus. Ce chantier a des conséquences non négligeables pour les usagers des transports publics : leur parcours est assez compliqué, notamment lorsqu'ils souhaitent changer de moyen de transport et passer du train au bus ou inversement.

Dans les plans des promoteurs, il semble que l’un des deux tunnels utilisés par les bus disparaisse en faveur d’un centre commercial, ce qui nécessite de mettre le second tunnel à double sens. Qu’en est-il, dès lors, du stationnement des bus dans ce tunnel ? Nous nous inquiétons des répercussions de ces projets sur la servitude de transport public à assurer dans le socle, dont la possibilité de garder des espaces exploitables pour les transports publics (bus et trams) souterrains.

Madame la Secrétaire d’État, pourquoi les permis de démolition et de reconstruction du site ont-ils été dissociés ?

Quand le projet d’occupation temporaire demandé par la commission de concertation sera-t-il mis en œuvre et par qui ?

Le hub multimodal fera-t-il partie de la demande de permis de reconstruction ? Quelle garantie avons-nous que ce hub sera performant et qualitatif ?

Le terminal de bus souterrain et le passage des vélos sous le site sont-ils inclus dans la demande de permis des promoteurs ?

Comment seront organisés les accès souterrains vers les bus et trams depuis les espaces publics autour du site ?

L’incidence des structures et des fondations des constructions prévues sur le passage des bus et sur le terminal souterrain a-t-elle été étudiée ?

En quoi consistent les charges d’urbanisme et comment ont-elles été calculées ?

Qui prendra en charge le réaménagement des espaces publics autour de la gare du Nord dans la périphérie du terrain acquis par les promoteurs ? Enfin, comment et par qui ces réaménagements seront-ils coordonnés ?

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Je vous remercie pour votre question relative à ce projet particulier sur un site que vous connaissez très bien. Vous en conviendrez, l'ancien bâtiment du centre de communication Nord (CCN) présentait plusieurs lacunes en matière d'intégration dans le tissu urbain. Je ne minimiserai pas son langage architectural particulier, quoique peu apprécié, ni ses quelques qualités liées à la présence de l'atrium, mais il s'agissait d'un bâtiment construit pour être fonctionnel et tourné sur lui-même.

Il n'était pas accueillant et était fermé sur la ville. De la rue, on ne voyait que des entrées et sorties de parkings de bus. Quoi qu'il en soit, je vous confirme que personne ne souhaite recréer le schéma opérationnel du bâtiment existant.

Le site du CNN possède, par contre, de nombreux atouts du fait de sa localisation. Il est complexe en raison de son imbrication dans l'infrastructure de tram souterraine et la gare routière. Dès 2020, les développeurs ont travaillé avec une équipe d'architectes à l'élaboration d'un nouveau projet. Le projet du promoteur doit être un catalyseur pour la rénovation du quartier. La Région bruxelloise a donc défini une série de points d'attention afin d'en garantir la qualité :

- elle a imposé que l'exploitation des transports publics, sous toutes ses formes et dans toutes ses interactions sous-jacentes, soit garantie avant, pendant et après les travaux ;

- elle a demandé que soit recherché un équilibre raisonnable entre l'espace public, le fonctionnement du nœud de communication et l'exploitation de la gare routière ;

- elle a également demandé que la qualité de l'espace public prime dans la définition du projet, qu'il s'agisse de la place du Nord, de la rue du Progrès, du boulevard Simon Bolivar ou de la place Solvay.

Le renforcement de la qualité et de la sécurité des espaces publics est donc à la base de ce projet urbain.

Le gouvernement a désigné la Société d'aménagement urbain comme coordinatrice du quartier Nord. À l'heure actuelle, mon cabinet, ainsi que celui de ma collègue Elke Van den Brandt et celui du ministre-président, suivent le projet en étroite concertation.

Transformer le quartier Nord sera un travail de longue haleine. Nous devons rectifier les erreurs de construction commises dans ce quartier durant les années 1970. Il faut débarrasser le quartier de son caractère monofonctionnel marqué par la présence d'un grand nombre de travailleurs uniquement pendant les heures de bureau.

La procédure d'adaptation du plan particulier d'affectation du sol (PPAS) n° 19 par la commune de Schaerbeek a pris du temps. Elle est désormais terminée et l'instruction du permis d'urbanisme pourra véritablement démarrer prochainement. Le projet du nouveau centre de communication Nord (CCN) fera l'objet d'une enquête publique, probablement au début de l'année prochaine. Cette adaptation du PPAS était nécessaire, car l'ancienne version permettait en effet uniquement de reconstruire le centre à l'identique. Le PPAS modifié prévoit quant à lui un minimum de 33 % de logements et de 8 % d'équipements sur le site. Il permet également la construction d'un bâtiment plus élevé, étant donné que la gare du Nord et l'un des lieux les mieux connectés du pays. Cela permettra aussi de garder libre de tout bâtiment une partie du site dans l'axe du boulevard Simon Bolivar.

Il faut davantage de logements. La présence d'habitants fait vivre un quartier et améliore le contrôle social. Le fait qu'il y ait davantage de logements signifie aussi qu'il y a davantage d'équipements (crèches, médecins, grandes surfaces, cafés de quartier, etc.).

La demande de permis pour le bâtiment du CCN prévoit pas moins de 509 logements, dont 20 % sont par ailleurs destinés au logement social. La demande de permis pour le site Proximus inclut en outre 302 logements. Il s'agit donc en tout de 811 nouveaux logements, ce qui est énorme sur un périmètre très réduit.

C'est avec stupéfaction que la semaine dernière, j'ai appris qu'un recours avait été introduit auprès du Conseil d'État contre la modification du PPAS par Inter-Environnement Bruxelles, le BRAL, l'Atelier de recherche et d'action urbaines et un riverain.

Je rappelle que la modification prévoit de passer d'îlots monofonctionnels à des îlots mixtes. Le projet de PPAS n'est peut-être pas parfait, mais prévoit l'activation des rez-de-chaussée pour la sécurité sociale, la restauration de la perspective de l'avenue Bolivar sur la magnifique gare du Nord, l'introduction de plus de 800 logements dans l'environnement - dont 100 seront des logements sociaux - ainsi que la fourniture de 8 % d'équipements publics. Autant d'éléments que ces mêmes organisations réclament dans tous les autres projets.

Il est certain que le PPAS permet de construire des tours. La densification à l'intérieur et autour des nœuds multimodaux-clés est l'un des principes d'urbanisme le plus important et le plus durable. Je suis donc très surprise et déçue de constater que l'on tente de bloquer cette modification, alors qu'elle résulte d'un processus démocratique qui a duré deux ans.

Nous voulons activer l'espace public, nous voulons des rues plus fréquentées, y compris en dehors des heures de bureau, afin de renforcer le contrôle social. Les commerces prévus s'inscrivent dans cette vision. Le projet prévoit des espaces commerciaux au rez-de-chaussée qui prennent effectivement une partie de l'espace actuellement réservé aux bus. C'est un choix délibéré que nous soutenons. De ce côté, nous souhaitons une façade véritablement active, et non des fenêtres donnant sur un dépôt de bus.

Le déménagement des différents services régionaux a démarré peu après la décision de vendre le CCN, en 2018. La déconstruction des bâtiments prend du temps, car les différents services doivent continuer à fonctionner pendant les travaux, notamment l'arrêt de bus et de tram.

Le demandeur a introduit préalablement à l'adaptation du PPAS une demande de démolition plus un espace public sur dalle, et ce pour accélérer le processus, notamment à la demande de la STIB d'aligner le calendrier de rénovation des quais et du réaménagement de la station lié à l'arrivée du métro sur le chantier de démolition.

Le permis d'urbanisme ne consiste pas seulement en un permis de démolition car la construction d'une dalle aménagée en espace public y est également prévue. Un lien technique existe aussi avec le dossier du métro, à savoir l'adaptation de l'arrêt de tram aux exigences de la station de métro et l'amélioration de la capacité du bâtiment, qui sont des interventions qu'il était préférable de réaliser simultanément.

Préparer tous ces chantiers en amont nous fera gagner du temps par la suite. Nous tenons à éviter que ce projet reste trop longtemps à l'arrêt, au détriment du quartier. Le permis pour la déconstruction du bâtiment actuel jusqu'à la dalle du rez-de-gare au niveau +1 a déjà été délivré en mai 2022. Il est compris dans le permis de démolition et représente la situation actuelle de droit qui devrait être réalisée si le permis de reconstruction n'est pas délivré. S'il est délivré et mis en œuvre, il remplacera le permis pour l'aménagement de la dalle. Dans l'idéal, toute occupation temporaire de cette dalle sera aussi courte que possible et les travaux de reconstruction suivront sans délai la déconstruction.

Une réorganisation du pôle multimodal et plus particulièrement du pôle bus fait partie du nouveau projet. L'acte de vente de 2018 et le PPAS modifié prévoient des garanties pour le pôle multimodal par le biais d'une servitude d'utilité publique gratuite et perpétuelle. La difficulté consiste à combiner les exigences du pôle multimodal avec les autres car l'espace est limité. La partie bus du pôle multimodal dédié à la STIB et De Lijn, qui utilise la gare du Nord comme terminus d'un grand nombre de lignes en provenance du Brabant flamand, prend énormément de place. Il s’agit de plusieurs centaines de mètres d’arrêts de bus pour permettre aux chauffeurs de prendre leur pause obligatoire et aux véhicules de stationner pendant les heures de pointe.

La gare routière prévue est conçue comme un pôle dynamique sans places fixes avec un espace partagé entre De Lijn et la STIB pour l'embarquement et un autre pour le débarquement, moyennant une signalisation adéquate, ce qui serait une amélioration pour les voyageurs par rapport à la situation qui prévaut jusqu’à aujourd’hui. L’accessibilité de la station de métro ou de prémétro doit être garantie par une connexion directe entre l’espace public et le niveau -1 du prémétro et une autre entre le niveau +1 de la gare et le niveau -1 du prémétro. L’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite est ici aussi un pilier important du réaménagement de ce pôle.

Pour les opérateurs de bus, l'espace prévu par le consortium CCN Development n'est pas suffisant.

Avec l'aide de la Société d'aménagement urbain (SAU), Bruxelles Mobilité a lancé un marché d'étude pour l'espace public, incluant l'organisation du pôle multimodal. Cette étude prend pour point de départ les piétons qui utilisent le pôle multimodal et accorde une attention particulière à l'accessibilité et à la sécurité. La liaison cyclable située dans la rue Couverte est intégrée dans l'étude conjointe. Différents scénarios de fonctionnement du pôle multimodal sont étudiés dans ce cadre. La SNCB, De Lijn et la STIB sont consultées pour des avis techniques. Un des scénarios de l'étude place une partie de la boucle des bus dans la rue Couverte. La piste d'un parking pour les vélos relié à la gare ferroviaire est également étudiée.

Les charges d'urbanisme et leur destination seront déterminées au moment de la délivrance du permis définitif. À titre informatif, elles sont actuellement estimées entre 3 et 5 millions d'euros. La question des charges d'urbanisme est encadrée par le PPAS. Cela concerne donc aussi le CCN.

L'espace public qui est la propriété du promoteur sera également réaménagé et financé par ce dernier. L'étude pilotée par Bruxelles Mobilité et la SAU prévoit aussi un réaménagement des autres espaces publics régionaux ou communaux situés autour du CCN, en parallèle avec l'étude du nouveau tram reliant la station Belgica et la place Saint-Lazare.

Les thématiques du bruit et des structures sont traitées dans l'étude d'incidences.

Mme Ingrid Parmentier (Ecolo).- Je rejoins tout à fait les objectifs cités de mixité, d'ouverture sur l'espace public extérieur, de possibilité de traverser du regard mais aussi à pied ou à vélo et de ne plus avoir ce bloc fermé. On peut dire que la situation actuelle est cauchemardesque. Cela ne peut pas continuer comme cela. L'intention de ma question n'est pas du tout de faire une copie du passé.

Ma préoccupation est liée aux questions de mobilité. Je voudrais avoir la certitude que Bruxelles Mobilité, De Lijn et la STIB sont étroitement associées. Comme vous l'avez dit, elles sont aussi inquiètes. A-t-on suffisamment réfléchi à la future construction, qui aura besoin de fondations qui vont aussi prendre de la place dans les espaces souterrains ? À mon sens, il ne faut pas faire attendre les voyageurs en bas, où il fait sombre, comme c'est le cas actuellement. Ce n'est pas du tout agréable. Une autre option serait la bienvenue.

À ce jour, je ne comprends toujours pas clairement vers quoi nous nous dirigeons, et si tout a bien été pensé, comme les entrées, les sorties et les temps d'attente, à la fois pour les chauffeurs de bus et les passagers. La coordination doit être excellente, pour éviter d'aboutir à un permis qui, une fois attribué, posera problème. Voilà, avant tout, l'objet de ma demande.

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- J’ai détaillé sur trois pages que cette coordination était en cours et que nous nous efforcions de trouver des solutions qui conviennent à tous. Je suis convaincue que nous y parviendrons, même si le dossier est compliqué, car il s’agit d’un hub multimodal avec une grande densité sur une zone assez limitée.

Je répète, par ailleurs, être très déçue par ce recours à l'encontre de la modification du plan particulier d'affectation du sol : elle est essentielle pour ouvrir ce bloc monofonctionnel à d’autres usages et pouvoir y intégrer plus de 800 logements.

Mme Ingrid Parmentier (Ecolo).- Je ne me prononcerai pas sur ce point, n’étant pas responsable de ce recours. Quant aux aménagements provisoires, vous avez déclaré que leur durée serait la plus courte possible, puisque vous espérez pouvoir passer à la reconstruction. Je pense que vous n’avez pas précisé par qui ils allaient être effectués et coordonnés.

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Je vais vérifier, mais je pense que le promoteur va se charger de l’aménagement de la dalle.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Ahmed Mouhssin

à Mme Ans Persoons, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant l'arrêté devant définir l'accessibilité des établissements publics ou d'utilité publique en Région bruxelloise.

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- L’accessibilité des personnes en situation de handicap aux bâtiments publics de la Région de Bruxelles-Capitale est un enjeu primordial. En janvier 2021, des auditions sur le sujet se sont tenues en commission du Développement territorial. Les conclusions de ces dernières ont mis en évidence plusieurs constats et pistes de solution.

Le 9 novembre 2022, ce processus a abouti à l'adoption d’une résolution portée par l’ensemble des partis et visant l’accessibilité des personnes en situation de handicap aux bâtiments publics en Région bruxelloise. L'objectif de cette proposition de résolution est d'améliorer progressivement l’accessibilité du public aux bâtiments ouverts appartenant - en propriété ou en location - à la Région de Bruxelles-Capitale.

Il a été demandé au gouvernement bruxellois d’agir sur la mise en accessibilité aux personnes en situation de handicap de tous les établissements publics ou d'utilité publique qui accueillent du public en Région de Bruxelles-Capitale d'ici à 2033, autrement dit dans dix ans. Cet objectif d’accessibilité universelle concernant l’ensemble des handicaps suppose l'imposition d'un diagnostic préalable d’accessibilité, qui permettra de mettre en place un système d'attestation d’accessibilité universelle. Passé 2033, un mécanisme de sanctions en cas de non-respect des règles établies entrera en application.

Le texte prévoyait de nombreuses actions. Il s'agissait notamment d’agir, en concertation avec les autorités locales, afin de rendre accessibles tous les établissements publics ou d'utilité publique bruxellois aux personnes en situation de handicap pour 2033 au plus tard. À cet égard, il est essentiel que ces établissements soient déterminés par arrêté pour la fin de l’année 2023. Il était demandé de transposer cet objectif dans la législation bruxelloise, dans le cadre d’une accessibilité universelle concernant l’ensemble des handicaps - physiques, sensoriels, mentaux, psychiques, cognitifs - et polyhandicaps.

Le 24 avril dernier, en commission du Développement territorial, j’ai interrogé votre prédécesseur, M. Pascal Smet, sur le sujet. Je ne peux vous cacher que sa réponse était très décevante, car il n’a répondu à aucune de mes questions sur l’avancement de l’arrêté et la mise en œuvre de cette résolution de la plus haute importance.

Entre-temps, vous êtes entrée en fonction. Le texte ayant été adopté il y a onze mois, je souhaiterais connaître le bilan des actions du gouvernement visant à mettre en œuvre cette résolution. En effet, notre combat pour l’inclusion des personnes en situation de handicap est une priorité et la Région bruxelloise doit être exemplaire dans ce domaine.

Où en sont les travaux concernant l’arrêté visant à définir les établissements publics ou d'utilité publique ? L’agenda prévu pour la fin de l'année 2023 sera-t-il respecté ? Quelles concertations ont eu lieu avec les pouvoirs locaux sur le sujet ? Enfin, quels autres acteurs ont-ils été consultés ?

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- J’ai relu votre échange avec M. Smet d’avril dernier et je souhaite tout d’abord préciser une chose qui me semble ne pas être suffisamment claire : la résolution dont vous parlez a été attentivement lue et a fait l’objet d’échanges entre mon cabinet, celui du ministre-président et celui de Mme Ben Hamou.

Cette résolution parle effectivement de mise en accessibilité des bâtiments ouverts au public ou des bâtiments publics et d’utilité publique. Je souligne toutefois ici le terme « mise en accessibilité » car ce détail est important. Le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (Cobat) désigne les travaux nécessitant un permis d’urbanisme. Ces travaux sont alors soumis au respect du règlement régional d'urbanisme (RRU), que nous sommes en train de modifier. Ce mécanisme de contrôle n’intervient cependant qu’à partir du moment où des travaux sont envisagés par le propriétaire ou gestionnaire.

Le RRU est un levier lorsque des travaux sont envisagés d’initiative. Dans le cadre de la réforme, nous sommes pleinement attentifs à ce que l’accessibilité des bâtiments et des espaces publics soit assurée. Je veux faire du RRU un outil d’urbanisme ultra-inclusif. Vous comprendrez néanmoins que la résolution sort largement du cadre d’application du Cobat et du RRU, étant donné qu’il s’agit aujourd’hui d’imposer la réalisation de travaux de mise en conformité. Or en urbanisme, un droit acquis est un droit acquis. Un permis délivré ou des travaux effectués à un moment où ils répondaient à la réglementation en vigueur ne peuvent être remis en question.

Le champ de la résolution ne permet donc pas d'utiliser simplement le levier du Cobat ou du RRU, comme cela a pu être mal compris. Cependant, je partage totalement les préoccupations et les intentions de la résolution, et vous remercie vivement pour le travail effectué. Mon cabinet a organisé des réunions de travail sur le sujet, en concertation avec le ministre-président et ma collègue chargée de l’Égalité des chances.

Concernant ces discussions, voici l’état des lieux et les conclusions actuelles du ministre-président, que je vous lis. Le 9 novembre 2022, le Parlement a en effet approuvé à l'unanimité une proposition de résolution relative à l'accessibilité des personnes en situation de handicap aux bâtiments ouverts au public en Région de Bruxelles-Capitale.

Le gouvernement salue cette décision transpartisane qui nous engage désormais tous et toutes à avancer vers une société davantage inclusive à l'endroit des personnes en situation de handicap. Toutefois, le gouvernement constate que le Parlement a choisi la voie d'une résolution parlementaire plutôt que celle d'une ordonnance en bonne et due forme. En effet, cette résolution a fait l'objet d'un intense travail parlementaire de qualité, à l'initiative de Mme Céline Fremault, comprenant des auditions et des débats entre députés.

Vous conviendrez que, avant d'adopter un arrêté, il faut d'abord disposer d'un cadre légal habilitant le gouvernement à fixer, par voie d'arrêté, la liste des lieux devant être rendus accessibles aux personnes en situation de handicap, conformément au contenu de la résolution. Sauf à considérer que le Parlement décide de légiférer en la matière, le gouvernement s'engage à déposer encore sous cette législature un projet d'ordonnance permettant de traduire légalement les objectifs de la résolution.

Je mentionne des incertitudes car, en effet, des questions se posent déjà au sein du gouvernement, à commencer par le champ d'application matériel de la résolution du Parlement. En effet, le titre de la résolution parle de bâtiments ouverts au public mais son texte se limite quant à lui aux seuls bâtiments publics ou d'utilité publique recevant du public. Vous en conviendrez, la nuance est de taille. Ainsi, l'application du seul titre de la résolution nécessiterait, par exemple, de prendre en considération tous les commerces, tandis que le contenu du texte nous limiterait aux bâtiments publics devant accueillir du public, comme les maisons communales ou les CPAS, et aux bâtiments parfois privés d'utilité publique tels que les écoles, crèches, hôpitaux et maisons de repos.

Dans les deux cas et puisqu'aucun recensement n'existe à ce jour au sein des administrations régionales, le travail d'inventaire à réaliser est conséquent et ne permettrait pas de disposer rapidement d'une liste exhaustive. En l'espèce, les pouvoirs locaux seront évidemment en première ligne. Il conviendra de les consulter entre la première et la deuxième lecture, dans l'hypothèse d'un projet d'ordonnance - et non d'une proposition d'ordonnance.

Par ailleurs, le gouvernement n'est pas resté les bras croisés concernant son propre parc immobilier puisque, à la suite de l'adoption de la résolution, la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale a travaillé à la mise en place d'un plan d'action d'accessibilité des bâtiments régionaux ayant vocation à recevoir du public.

Ainsi, en ce qui concerne l’Iris Tower - le principal site régional à accueillir des visiteurs -, et sur la base d’un audit d’accessibilité déjà effectué en 2021, donc avant l’adoption de la résolution énumérant jusqu’à 90 actions à entreprendre, il a été établi une liste des 60 actions prioritaires dans le chef du service public régional de Bruxelles, en concertation avec le service interne pour la prévention et la protection au travail et le responsable de la diversité.

En 2022, les actions liées à la signalétique générale ont pu être mises en œuvre et, en 2023, les actions suivantes ont été programmées :

- l’installation de boucles à induction magnétique dans les zones d’accueil et les locaux du service public régional de Bruxelles et de Bruxelles Formation pour améliorer l’accessibilité des personnes malentendantes ;

- la motorisation des portes, sas et ascenseurs, permettant aux personnes à mobilité réduite d’accéder plus facilement à l’espace d’attente ainsi qu’aux sanitaires ;

- le placement d’une signalétique spécifique des guichets pour personnes à mobilité réduite, pour une meilleure visibilité.

Les moyens budgétaires mis à disposition par le gouvernement pour mettre en œuvre ces plans d’action sont à prélever sur les budgets de la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale.

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Il est possible qu'il y ait une différence entre le titre et le contenu du texte, mais il suffit de lire les échanges et nos longs débats en commission pour comprendre ce que les parlementaires souhaitaient. Nos échanges étaient assez clairs. Nous ne souhaitions pas, à la sortie du Covid-19, imposer de lourdes charges à l'ensemble des commerces et des restaurants. La période étant difficile, les pouvoirs publics devaient être exemplaires.

Par conséquent, nous avons fixé le cadre premièrement, sur les bâtiments publics, et deuxièmement, sur les bâtiments offrant des services au public, comme les écoles, les universités, les polices ou les CPAS. Le périmètre est, me semble-t-il, clairement défini et comprend de très nombreux bâtiments. C'est pourquoi en 2022, j'étais convaincu que votre prédécesseur, M. Smet, prendrait directement à bras-le-corps cette vaste tâche. Je suis déçu du peu d'actions réalisées.

Pourquoi une résolution plutôt qu'une ordonnance ? Peut-être la proposition d'ordonnance n'a-t-elle pas été bien accueillie. Nous avions émis cette hypothèse, mais il semble que le gouvernement a préféré une résolution. Votre réponse fait fi des précédents échanges avec le gouvernement. Une telle ordonnance nécessite de l'expertise, un travail avec l'administration et une grande précision pour éviter tout recours juridique. Le gouvernement était plus à même de l'élaborer.

Pour ce qui concerne les droits acquis, le texte déposé est exactement la procédure utilisée en France. J'ignore s'il existe une grande différence entre les législations française et belge sur les droits acquis. Quoi qu'il en soit, la France a imposé ces changements. Quand il s'agit d'ascenseurs et de performance énergétique, nous avons la capacité d'exiger de tous les acteurs qu'ils revoient les normes et en imposent de nouvelles. Pourquoi cette question de droits acquis devient-elle un mur infranchissable au sujet de l'accessibilité aux personnes en situation de handicap ?

Madame la Secrétaire d'État, je me pose toutes ces questions et j'analyserai donc votre réponse en détail.

Je constate que la Région fait des efforts. Cependant, à l'exception de la boucle à induction, qui est vraiment un plus, le reste découle du règlement régional d'urbanisme pour les bâtiments neufs, notamment en ce qui concerne les portes censées permettre l'accessibilité des personnes à mobilité réduite. Tout cela ne me paraît donc pas très révolutionnaire.

Je vous interrogerai à nouveau car je ne peux me satisfaire de vos réponses. Les opérateurs sont venus témoigner dans notre Parlement pour dire que l'accessibilité aux bâtiments publics, ou qui offrent des services publics, était insuffisante. En France, une grande avancée a été réalisée à partir du moment où l'on a pris la décision de contraindre les acteurs, en les accompagnant dans le cadre de la mise en œuvre d'un plan sur dix ans.

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- L'urbanisme est associé à une législation, tels que le RRU ou le Code bruxellois de l'aménagement du territoire. Lorsque je parle de droits acquis, je parle de permis qui ont été accordés, et le fait que le RRU change ne nous permet pas d'intervenir à ce niveau s'il n'y a pas une nouvelle demande de permis.

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Je vous comprends, mais la résolution était adressée au gouvernement, et à aucun moment, nous n'avons cité le RRU, parce que nous avions la conviction qu'il ne s'agissait pas de la voie appropriée à suivre. Nous espérions que le gouvernement formulerait une série de propositions concrètes en vue de la mise en œuvre de cette résolution. J'espère que la concertation avec le ministre-président et la secrétaire d'État Ben Hamou nous permettra d'obtenir des réponses plus claires.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Marie Nagy

à Mme Ans Persoons, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant l'organisation d'une exposition avec le soutien de l'ambassade d'Azerbaïdjan aux halles Saint-Géry.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Je tiens à poser cette question, qui a cependant été introduite il y a un certain temps. J'ai eu vent qu'une exposition, « The Flowers of Bakou : traces d’Art nouveau en Azerbaïdjan », devait avoir lieu aux halles Saint-Géry. Celle-ci a entre-temps été annulée. Il reste toutefois interpellant que, via le soutien à l’ASBL Atabey, l’ambassade d’Azerbaïdjan s’immisce dans les projets culturels d'urban.brussels et des halles Saint-Géry. On peut lire, sur le site de cette ASBL, que plusieurs voyages ont eu lieu à Bakou et que cet opérateur culturel a rencontré l’ambassade d’Azerbaïdjan et voyagé sur place à son invitation.

Vous n’êtes pas sans savoir, Madame la Secrétaire d’État, le caractère dictatorial de ce régime et les atteintes graves aux droits de la minorité arménienne, et elles ne datent pas du dernier tragique épisode, qui a vu des milliers de personnes fuir des exactions. Il est heureux que l’exposition ait été annulée, mais cela ne manque pas de susciter une série de questions.

Quels contacts l'ASBL Atabey entretient-elle avec les halles Saint-Géry ?

Les halles Saint-Géry et urban.brussels sont-elles informées des liens suivis de l'ASBL avec l'ambassade d’Azerbaïdjan ? Je me réfère aux sites de l'ASBL et de l'ambassade d'Azerbaïdjan.

Des subsides ont été accordés à l’ASBL ? Si oui, lesquels et pour quelles activités ?

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- La Région de Bruxelles-Capitale n’est pas à l’initiative de cette exposition. C’est une ASBL externe, Atabey, qui l'a proposée aux halles Saint-Géry dans le cadre de l’Année Art nouveau, afin de rejoindre la programmation sur cette thématique. Il s’agissait d’offrir uniquement un espace d’accueil pour cette exposition.

Par le passé, la Région bruxelloise a eu des liens pour des projets culturels avec des membres de l’association Méta-Morphosis, dont certains font partie aujourd’hui de l’association Atabey. Il s’agissait de projets culturels avec des pays d’Amérique du Nord et du Sud, dont la recherche de mécénat pour la restauration d’un modèle en plâtre représentant Lincoln, exposé aujourd’hui à la Fonderie à Molenbeek-Saint-Jean.

Les halles Saint-Géry ont par ailleurs déjà accueilli une première exposition d’Atabey au printemps, « Les carnets perdus de Victor Horta », dans le cadre de l’Année Art nouveau. Elles accueilleront encore différentes expositions sur l’Art nouveau à travers le monde cette année, avec comme thématiques le Japon, la Suisse, la Roumanie et la Slovénie.

Dans le cadre des préparatifs de l’Année Art nouveau 2023, de multiples contacts ont été pris avec des villes possédant un patrimoine Art nouveau, notamment via le Réseau Art nouveau Network, pour valoriser les diverses facettes de cet art à travers le monde et l’exposer à Bruxelles.

L’objectif de cette exposition était de porter un regard sur une facette encore méconnue de l’Art nouveau, l’Art nouveau présent à Bakou. Étant donné le contexte géopolitique, nous souhaitons éviter toute instrumentalisation à des fins politiques de cette exposition. Dans un contexte géopolitique instable et avec l’escalade récente des tensions ayant entraîné l’exode de plus de 100.000 Arméniens, j’ai demandé expressément à mon administration de postposer l’ouverture de cette exposition.

En collaboration avec l’État fédéral, nous réévaluerons ce contexte géopolitique régulièrement, et il n’est pas exclu qu’à un certain moment l'exposition puisse avoir lieu. Mais nous en sommes très loin pour le moment. En matière de coopération diplomatique et de suivi de l’évolution de la situation internationale, la Région de Bruxelles-Capitale collabore et reste attentive aux directives du SPF Affaires étrangères.

L'espace des halles Saint-Géry était mis gratuitement à la disposition d'Atabey pour exposer l'Art nouveau de Bakou, comme dans le cadre de la plupart des expositions qui y ont lieu. L'exposition elle-même a été financée par le gouvernement azerbaïdjanais et l'association initiatrice de cette exposition, et non par des fonds publics de la Région.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Madame la Secrétaire d'État, votre réponse ne me rassure qu'en partie. Il s'agit d'un régime dictatorial, qui opprime une minorité, indépendamment de la question des dizaines de milliers de personnes qui ont dû fuir. La situation n'est donc pas nouvelle.

Je suis étonnée que l'on ait des contacts avec une ASBL qui, sur son site, fasse état des rencontres qu'elle a eues avec l'ambassade d'Azerbaïdjan et des voyages qu'elle a effectués dans ce pays. Je suis surprise de l'absence de balises concernant le respect des droits humains, des minorités et de la démocratie dans le cadre de la programmation ou de la mise à disposition des locaux des halles Saint-Géry. J'espère que ces éléments sont pris en considération lorsque les halles Saint-Géry organisent des événements ou prêtent leurs locaux.

Vous ne m'avez pas répondu sur les liens entretenus par les halles Saint-Géry avec l'ASBL Atabey, se poursuivent-ils ? Considérez-vous les contacts entre l'ASBL et l'ambassade d'Azerbaïdjan comme un problème ?

Quoi qu'il en soit, j'espère qu'une telle exposition n'est pas près d'avoir lieu, car ce pays est presque pire que l'Iran !

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Je voudrais insister sur le fait que nous avons interrompu l'organisation de cette exposition dès que nous en avons eu vent.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Comment est-il possible qu'il n'y ait pas de garde-fous du côté d'urban.brussels et des halles Saint-Géry ? Cela leur aurait permis de réagir avant que nous n'ayons attiré l'attention sur le problème et que vous ayez pris connaissance de la situation. Vous avez pris la bonne décision, mais comment expliquer que la sonnette d'alarme n'ait pas retenti de leur côté ?

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Isabelle Pauthier

à Mme Ans Persoons, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant la dernière version du projet immobilier Realex.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Une nouvelle enquête publique portant sur la dernière version du projet immobilier Realex - situé aux numéros 93 à105 de la rue de la Loi - s'est achevée le 28 septembre dernier. Dans cette nouvelle version, le bâtiment prévu en vue d’accueillir le centre de conférences de la Commission européenne (R+9) est identique à celui de la version antérieure. L'immeuble de bureaux et commerces, quant à lui, passe de R+34 à R+15. Il s'agira donc d'une sorte de gros cube de 46.260 m² et de 55 mètres de hauteur plutôt que d'une tour.

Ce projet est largement inspiré des principes exposés dans le projet urbain Loi (PUL) de 2008. Le principe de base du PUL, imaginé par l'urbaniste Christian de Portzamparc, consistait à envisager des gabarits élevés, pour autant que les bâtiments soient construits en retrait afin de réduire l’effet canyon de la rue de la Loi et pour autant qu’une partie de la parcelle soit perméable, verdurisée et aménagée en espace public franchissable.

L'esprit du PUL a été traduit dans le schéma directeur et ensuite en projet de plan d'aménagement directeur (PAD) en 2019. Toutefois, le règlement d’urbanisme zoné a été annulé cette même année et le projet de PAD, abandonné. Ces plans avaient pour particularité d'être, en tout ou en partie, réglementaires. Or, le rappelle l'Atelier de recherche et d'action urbaines, « faute d’instrument réglementaire spécifique, c’est uniquement au niveau des demandes de permis que la Région doit s’assurer que les principes garantissant l’habitabilité sont bien appliqués ».

En juin dernier, un nouveau document intitulé « Quartier européen, vision partagée » a été publié sur le site de perspective.brussels. Il formule des lignes directrices, autrement dit des objectifs purement indicatifs. Realex connaît, depuis dix ans, de nombreuses vicissitudes. La Région l'a encore recalé à l'automne 2021 et a exigé qu'il se limite à la partie basse - autrement dit la partie congrès - du projet.

Aujourd'hui, bien que cette nouvelle version du projet contienne des améliorations, grâce à la réduction des gabarits et à la création d'un espace piéton via un parc de poche entre la rue de la Loi et la rue Jacques de Lalaing, le projet demeure insuffisamment diversifié. Les équipements ne représentent que 2 % du projet.

Bien que l'un des objectifs majeurs de la vision partagée pour le quartier européen soit la réintroduction de logements dans le quartier, Realex n'y contribue pas. Je ne parle même pas des logements abordables. Par ailleurs, le projet présente des difficultés d'insertion urbaine du côté de la rue Jacques de Lalaing. Pour le groupe Ecolo, il s'agit de continuer de veiller à ce que les gros projets immobiliers ne puissent s'affranchir des visions urbanistiques locales et qu'ils respectent les objectifs établis démocratiquement. La commission de concertation s'est réunie le 18 octobre.

La dernière version du projet est-elle conforme à la législation existante ?

Quelles sont les dérogations envisagées au règlement régional d'urbanisme toujours en vigueur ?

Pourquoi avoir choisi de publier une nouvelle version de la vision partagée pour le quartier européen, un an et demi seulement après la publication de sa version antérieure ?

La nouvelle version du projet immobilier est-elle compatible avec cette nouvelle vision ?

La nouvelle vision et le nouveau projet immobilier se sont-ils mutuellement influencés ? Autrement dit, la vision a-t-elle été calquée sur le projet déjà sur la table ?

Pourquoi ne pas imposer au promoteur l'inclusion de logements au sein du projet, puisqu'il s'agit des objectifs pour le quartier européen ? Je renvoie à la troisième alternative dans l'étude d'incidences.

Les variantes un, deux, trois et quatre proposées dans l'étude d'incidences, à la page 18 du résumé non technique, seront-elles imposées au requérant ? Elles visent à intégrer au projet un système géothermique, à améliorer les conditions de circulation pour les modes actifs, à étudier la suppression de l'espace entre le nouveau bâtiment et le numéro 91 au profit de l'élargissement du passage public entre la rue de la Loi et la rue Jacques de Lalaing et à aménager des zones dépose-minute davantage sécurisées.

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Concernant la conformité à la réglementation, le projet est conforme au plan régional d'affectation du sol (PRAS). Les dérogations au règlement régional d'urbanisme (RRU) portent sur les articles 7, relatif à l'implantation, 8, relatif à la hauteur, 11, relatif à la zone de recul, et 13, relatif au maintien d’une surface perméable et à la toiture verdurisée, du titre I, sur l’article 5 du titre IV et sur l’article 3 du titre VII. Cela concerne la traversée du parc de poche par les personnes à mobilité réduite.

Concernant l’inclusion de logements au sein du projet, l’étude d’incidences a analysé la solution alternative par rapport aux logements. Elle a conclu qu'elle permettrait la création d’une centaine de logements. Néanmoins, urban.brussels a jugé qu’elle ne peut être retenue dans le projet actuel, car ses principes structurels et morphologiques entraveraient le bon fonctionnement du projet de centre de conférences et à cause de la piètre qualité des logements proposés. De plus, l’immeuble « The One », qui comprend de nombreux logements, fait le lien entre l’axe résidentiel de la vallée du Maelbeek et l’axe régional de la rue de la Loi, via la rue Jacques de Lalaing.

Concernant les recommandations de l’étude d’incidences, l’autorité délivrante ne s’est pas encore définitivement prononcée. Elle devra évidemment tenir compte de l’étude d’incidences et des éléments que vous mentionnez. S’agissant d’aspects plutôt techniques du projet, je n’entrerai pas dans le détail et je vous propose d’attendre la décision du fonctionnaire délégué.

Par ailleurs, il ne s’agit pas d’une nouvelle version de la vision partagée pour le quartier européen. En effet, en mai 2022 le gouvernement bruxellois a notamment approuvé l’abandon du plan d'aménagement directeur (PAD) Loi, d’une part, et la vision partagée, d’autre part, celle-ci pouvant, à la suite de l’abandon du PAD, constituer un guide pour l’application des textes réglementaires lors de l’appréciation du bon aménagement des lieux dans le cadre de l’instruction des permis d’urbanisme.

Le gouvernement a, dans la même décision, chargé perspective.brussels, en étroite collaboration avec urban.brussels, de rédiger un document clair et didactique sur la vision partagée et de le soumettre au gouvernement, ce qui a été fait en juillet 2023. Ce document clair et didactique est composé de deux cahiers : un cahier de vision, qui expose l’ensemble des ambitions et des recommandations, et un cahier de recommandations, qui reprend uniquement les recommandations et est structuré de manière à être facilement utilisable par les autorités publiques et les demandeurs de permis.

Le projet est cohérent avec plusieurs principes généraux de la vision partagée : l’activation des rez-de-chaussée afin d’animer l’espace public, le renforcement de l’offre de commerces et d'équipements et la création d’espaces publics partagés, en l'occurrence du parc de poche.

Même s’il est vrai que le projet déroge à certains autres principes de la vision partagée, tels que le renforcement de la fonction résidentielle à hauteur de la rue Jacques de Lalaing, il s’agit ici d’un projet très particulier porté par la Commission européenne, qui souhaite y implanter son nouveau centre de conférences. L’actuel centre de conférences est en effet devenu complètement obsolète.

Nous devons permettre la réalisation de nouvelles infrastructures pour assurer notre rôle de capitale de l’Union européenne. En l'occurrence, il a été jugé inopportun d’inclure des logements dans le bâtiment au sein duquel siégera le nouveau centre de conférences de la Commission européenne.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- J'observe qu'au nom de la vocation européenne de Bruxelles, nous continuons malheureusement à abdiquer nos principes et à renoncer à nos propres plans et programmes. C'est tout à fait regrettable, d'autant qu'il est à craindre que ce bâtiment soit d'une très piètre qualité architecturale.

Si j'ai bien compris, la commission de concertation a eu lieu en octobre, mais la position d'urban.brussels n'est pas encore arrêtée.

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Je pense que l'avis de la commission de concertation a été entre-temps publié, mais urban.brussels n'a pas encore délivré de permis.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Espérons que le projet s'améliore et qu'urban.brussels retrouve ses esprits. J'ai connu un temps où le représentant de la Commission européenne déclarait que jamais la Commission ne finirait entre les mains des pirates qui sévissaient rue de la Loi. Je regrette qu'après autant d'années de débats sur l'amélioration de la qualité architecturale dans ce quartier, nous en soyons éventuellement réduits à délivrer ce type de permis. C'est profondément regrettable.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Isabelle Pauthier

à Mme Ans Persoons, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant les immeubles classés à l'abandon dans la rue des Chapeliers.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- En vous entendant dire que vous alliez forcer l'ouverture du palais Stoclet au public, je me suis demandée s'il n'y avait pas d'autres propriétaires vis-à-vis desquels il serait opportun de sévir dans notre Région. Et j'ai repensé aux bâtiments de la rue des Chapeliers.

Les édifices situés aux numéros 19 et 23 rue des Chapeliers ont été classés le 20 septembre 2001. Ces trois demeures font également partie de la zone tampon délimitée par l'Unesco autour de la Grand-Place, patrimoine mondiale de l'Unesco. Les numéros 19 et 21 abritent des maisons jumelles construites à la fin du 17e siècle, qui ont maintenu leur apparence d'« ordre colossal à pignon baroque », indique la Commission royale des monuments et des sites (CRMS). En revanche, la maison du numéro 23 est de nature plus modeste, avec une façade rénovée au 19e siècle pour s'adapter au goût du jour.

Malgré les reconnaissances patrimoniales, les étages de ces bâtiments sont inoccupés depuis la fin des années 1990 et à l'heure actuelle, l'étendue de leur délaissement a atteint un stade avancé.

Le 15 décembre 2020, une demande de permis d'urbanisme a été déposée en vue de changer l’affectation de trois immeubles mitoyens affectés en boucherie et locaux accessoires en un hôtel de 17 chambres et de réaliser des travaux de restauration intérieurs et extérieurs, dont la restitution de la toiture. L'enquête publique s'est tenue du 14 au 28 octobre 2021 et la commission de concertation a eu lieu le 30 novembre 2021. La CRMS, la commune, le Siamu, le collège communal et la commission de concertation ont transmis leurs avis.

La CRMS a rendu un avis conforme favorable, sous conditions, le 17 septembre 2021. Elle approuve notamment le projet de restauration des façades et des toitures et indique que l'opération envisagée doit être considérée comme « un sauvetage ultime permettant de réoccuper des biens en déshérence » et que les opérations concernant l'intérieur des maisons allaient « faire disparaître la quasi-totalité des dernières caractéristiques patrimoniales encore présentes, mais trop lourdement amoindries par l’état de délabrement extrêmement avancé des biens que pour pouvoir être sauvées. ».

Cependant, le 3 avril 2023, le permis a été suspendu par un acte administratif distinct.

Ces éléments suscitent de vives préoccupations quant à l'état de négligence dans lequel se trouvent ces trois maisons classées et, de surcroît, inaccessibles au public, à l'exception du rez-de-chaussée du numéro 23, qui abrite un magasin de nuit.

Comment expliquez-vous que les bâtiments aient atteint un tel état de vétusté ? La Région a-t-elle pris des mesures pour préserver ce patrimoine classé ?

Comment expliquez-vous les temps de latence du dossier entre 2011 et 2015, puis entre 2015 et 2018 ?

Des mesures sont-elles prises pour que de tels problèmes ne se reproduisent pas ?

Quel est votre avis sur le projet d'hôtel en cours ? Comment garantirez-vous que ce patrimoine reste accessible au public ?

La Ville de Bruxelles a-t-elle appliqué la taxe sur les immeubles à l'abandon ?

Une expropriation est-elle envisagée ?

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Ce dossier a un long historique. Dans la rue des Chapeliers, plusieurs immeubles sont classés ou se trouvent sur la liste de sauvegarde. Les numéros 13 à 23 ont été inscrits comme ensemble sur la liste de sauvegarde dès 1994. Les numéros 17 à 21 ont été classés en 2000. En 2005, une demande de classement a été introduite pour le numéro 23, mais n'a pas abouti.

Depuis des années, plusieurs immeubles sont inoccupés et à l’abandon. En 2009, un dossier de tentative de conciliation a été ouvert à la suite du constat d’abandon des immeubles. En 2012, une demande de permis de restauration globale a été émise, mais est restée sans réponse. Le dossier a donc été clôturé. En 2015, la cellule inspection et sanctions administratives a ouvert un dossier d'infraction pour manque d'entretien, qui a donné lieu à une vente forcée sous procédure judiciaire.

Des changements de propriétaires ont également eu lieu. En 2017, les biens ont été vendus à Chapeliers BVBA. En 2019 ont été prises des mesures conservatoires de stabilité. La même année, une demande d’avis de principe a été introduite devant la Commission royale des monuments et des sites pour un projet à venir. En 2020, une demande de permis de réaffectation en hôtel et restaurant a été introduite.

Les délais accumulés par ce dossier entre 2011 et 2015 semblent dus à des problèmes liés à des projets non adaptés aux exigences soit du Siamu, soit de la CRMS, et d’une demande de projet modifié à laquelle le demandeur n'a pas répondu. À partir de 2015, le propriétaire depuis 2000 a apparemment abandonné le projet de restauration, ce qui a mené à la vente forcée finalisée en décembre 2017.

Pour éviter ces problèmes, urban.brussels tient à jour une liste de biens en péril et met en place des actions concrètes afin de forcer les propriétaires à les restaurer.

Un projet de réaffectation en hôtel n'est en soi pas incompatible avec un bien classé, à partir du moment où il vise une conservation des éléments patrimoniaux d’intérêt, comme dans le cas de l'hôtel Astoria ou de l'hôtel Marnix. L’avis de principe de la Commission royale des monuments et des sites n’interdisait pas la fonction d’hôtel, mais demandait un allègement assez important du programme, ce qui n’a pas vraiment été intégré à la demande de permis.

Pour ce type de bien, il faut définir les parties qui sont d’un intérêt patrimonial suffisant pour être accessibles au public, notamment les charpentes ou d’autres éléments d’origine.

Concernant la taxation, l’ancienne société propriétaire a été taxée de 2011 à 2016 avant de faire faillite. La vente publique des trois parcelles a mis un certain nombre d’années à se faire, avec la liquidation judiciaire de la société. Depuis, une nouvelle société est propriétaire, avec une demande de permis toujours en cours d’instruction. Le propriétaire continue néanmoins d’être taxé, à charge pour lui de justifier des travaux ou procédures réalisés.

La Ville de Bruxelles se réunit la semaine prochaine avec urban.brussels et avec la direction du patrimoine culturel pour analyser comment faire avancer ce dossier.

Jusqu’à présent, urban.brussels n’a pas effectué de démarches visant une expropriation.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Je pense que vous avez compris mon raisonnement. Avant de s'attaquer à des propriétaires, comme ceux de l'hôtel Solvay ou du palais Stoclet, il faudrait essayer de remettre dans le circuit des bâtiments comme ceux-là. Ces bâtiments sont classés, situés en pleine zone Unesco, et abandonnés depuis des années. C'est scandaleux !

Je vous remercie pour l'historique. J'entends bien que la dernière demande de permis date de 2020. Je n'ai pas l'impression que des amendes aient été infligées.

Grâce à cette question, une réunion est prévue la semaine prochaine, et je m'en réjouis. Je reposerai donc une question sur le sujet. Si on a l'intention d'activer une politique patrimoniale, la toute première priorité doit être la liste des biens en péril. Dans le cas qui nous occupe, il s'agit vraiment d'un abus.

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Vous savez qu'une procédure d'expropriation est extrêmement compliquée. Un propriétaire prépare un dossier pour introduire une demande de permis et, dans ce cas, il est quasi impossible de procéder à une expropriation.

L'essentiel, c'est que tant urban.brussels que la Ville de Bruxelles suivent le dossier de près. Nous espérons qu'après toutes ces années perdues, les ventes forcées et ces milliers d'euros de taxes sur les immeubles abandonnés, nous passerons enfin à la phase suivante avec un projet de rénovation de ces biens.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Je vous pose cette question parce que la demande de permis a été déposée en 2020, autrement dit il y a trois ans.

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Le propriétaire a demandé que soit organisée une réunion pour parler de son projet en vue de demander un permis.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- J'espère que les choses vont rentrer dans l'ordre.

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Nous l'espérons aussi.

- L'incident est clos.