Présidence : M. Rachid Madrane, président.

Demande d'explications de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

et à M. Sven Gatz, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,

concernant le suivi concernant le renouvellement de la convention pluriannuelle de l'ASBL Flagey.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- L’ASBL Flagey, située à Ixelles sur la place du même nom et qui propose des activités culturelles, est un modèle en matière de partenariat public-privé. Cette institution est en effet le fruit d’un accord entre la S.A. Maison de la Radio Flagey, propriétaire des bâtiments, l’ASBL Flagey, qui est l’opérateur chargé de la programmation artistique et culturelle du lieu, la Communauté flamande, la Fédération Wallonie-Bruxelles, la commune d’Ixelles et enfin la Région de Bruxelles-Capitale.

Au printemps 2017, les actionnaires historiques de la S.A. Maison de la radio Flagey avaient décidé de céder leurs parts à deux nouveaux investisseurs. Ces derniers pouvant alors bénéficier d’une capacité de décision quasi complète sur l’institution, l’ASBL Flagey s’était montrée légitimement inquiète pour son avenir. Toutefois, des éléments avaient pu être apportés afin de rassurer les différentes parties prenantes au projet sur les intentions des nouveaux investisseurs de maintenir des activités culturelles. Il n’en demeure pas moins que les investisseurs, après avoir dépensé plusieurs millions d’euros pour acquérir les parts, ont une certaine envie de rendre le projet rentable et de modifier quelque peu le modèle actuel.

Or, la convention pluriannuelle qui lie la S.A. à l’ASBL doit bientôt être renouvelée, celle-ci arrivant à échéance à la fin de cette année 2023. Je vous avais interrogé sur le sujet dernièrement et votre réponse laissait sous-entendre que la négociation pour la convention était pour le moins tendue. Vous ajoutiez également que : « L’ASBL et la S.A. souhaitent un autre modèle pour régler ces questions futures que la convention de coexploitation, et semblent s’orienter vers un bail emphytéotique » Une série d’éléments devaient donc être clarifiés entre les parties, et en particulier entre la S.A. et l’ASBL.

De plus, vous indiquiez que de potentielles implications financières liées aux investissements à consentir pour rénover le bâtiment s'insinuaient également dans ces négociations. Ces implications concernent la Région bruxelloise, la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Communauté flamande et la commune d’Ixelles. Des discussions ont été lancées, selon vos dires, en concertation avec les différents ministres compétents des entités fédérées concernées.

Un élément, du moins, vient nous rassurer quelque peu dans ce dossier : la Communauté flamande, que l’on craignait voir quitter le navire, semble avoir réaffirmé son soutien pour ce projet.

Pouvez-vous dresser un état des lieux des discussions sur le renouvellement de la convention pluriannuelle de l’ASBL Flagey ?

Un accord a-t-il enfin été trouvé ou est-il en cours de finalisation ? Dans l’affirmative, pouvez-vous nous en détailler les tenants et aboutissants ? La gestion public-privé est-elle toujours de rigueur ? Le modèle de bail emphytéotique a-t-il été retenu, et si oui, qu’implique-t-il au niveau du partenariat public-privé de l’ASBL ?

S’il n’y a pas encore d’accord en vue, où se situe le goulet d’étranglement à ce stade des négociations ? De quels leviers la Région dispose-t-elle pour débloquer la situation ?

Faute d’accord d’ici la fin de l’année, 2023 touchant à son terme, quelles seraient les conséquences sur les activités de l’ASBL Flagey ?

Concernant les éventuelles implications financières des investissements à consentir, qu’est-il ressorti des discussions entamées avec la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Flandre ?

Quels seraient les montants à concéder et comment se répartiraient-ils entre les différentes parties prenantes ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Vous avez bien résumé la complexité de la situation dans laquelle nous nous trouvons, concernant la discussion autour de la convention pluriannuelle qui lie la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Fédération Wallonie-Bruxelles et la commune d'Ixelles à l'ASBL Flagey.

En effet, cette ASBL chapeaute la programmation artistique et l'animation culturelle des salles iconiques du « paquebot Flagey », qui appartient à une société anonyme éponyme.

Le financement de l'ASBL est assuré par l'ensemble des pouvoirs publics précités. Néanmoins, vous n'ignorez pas que Flagey accueille le Brussels Philharmonic Orchestra, qui est l'héritier de l'Orchestre philharmonique et du chœur de la VRT.

Lors d'une réunion le 14 juillet à mon cabinet, à laquelle participaient les équipes de Sven Gatz, Bénédicte Linard et Jan Jambon, ainsi que la direction de Flagey, nous avons été informés qu'une discussion était en cours entre l'orchestre et l'ASBL Flagey sur l'occupation des espaces et la participation aux frais de l'orchestre.

J'ai été surpris d'apprendre que cette discussion remettait en cause un nombre important d'éléments, notamment financiers, de la relation entre Flagey et l'orchestre. Mon homologue flamand a fait savoir que, par prudence, il souhaitait attendre un accord entre ces deux derniers, avant d'avancer sur la convention pluriannuelle multipartite avec l'ASBL Flagey.

Lors d'une réunion de suivi à mon cabinet le 12 octobre dernier, nous avons dû constater qu'il n'y avait toujours pas d'accord entre l'orchestre et l'ASBL Flagey.

Une nouvelle réunion de suivi est prévue le 20 décembre prochain à mon cabinet. Il semblerait qu'un accord soit intervenu entre-temps entre l'orchestre et l'ASBL Flagey, qui nous permettrait de reprendre les travaux en vue du renouvellement de la convention pluriannuelle avec Flagey. J'attends confirmation de cela lors de cette prochaine réunion.

Néanmoins, nous savons que la convention de coexploitation du bâtiment entre l'ASBL et la S.A. Flagey vient à son terme le 31 décembre prochain. Dans cette optique, l'ASBL et la S.A. discutent depuis longtemps des investissements futurs à consentir dans le bâtiment - tant dans les parties culturelles que dans les parties communes, commerciales ou autres -, du modèle de droits entourant l'occupation et de la rémunération du propriétaire du bâtiment.

La convention pluriannuelle actuelle étant déjà parvenue à son terme, nous l'avons prolongée par un avenant à ce stade.

Les discussions entre l'ASBL et la S.A. ne nous semblent pas encore mûres à ce stade. Nous en saurons probablement davantage lors de la prochaine réunion. Je ne peux vous communiquer les détails relatifs à ces discussions, car, comme vous vous en doutez, certains éléments de celles-ci n'ont pas encore été tranchés. Nous n'ignorons cependant pas que ces discussions auront des répercussions financières qui devront être assumées en partie par l'ASBL, qui se tournera dès lors vers ses pouvoirs subsidiants, qui l'aideront dans la prise en charge de sa part.

Dès lors, si nous renouvelions la convention pluriannuelle aujourd'hui, nous ne pourrions pas inclure les éléments liés au futur du bâtiment et de son occupation. Je suis toutefois conscient que la subvention actuelle de l'ASBL Flagey n'a jamais été indexée ou augmentée, ne fût-ce que pour tenir compte de la hausse des salaires, de l'énergie ou du coût de la vie.

L'ASBL doit nous faire une demande objective desdites augmentations lors de la réunion du 20 décembre prochain. Sur cette base, nous devrons interroger la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Communauté flamande et la commune d'Ixelles. Par ailleurs, nous devrons examiner si la Région possède les capacités financières suffisantes pour aider l'ASBL Flagey à prendre en charge ces coûts fixes.

Vous vous doutez bien que chaque entité est confrontée à ces réalités financières, et nous analyserons donc ensemble les moyens d'y répondre de manière adéquate. Cela pourrait faire l'objet d'un avenant à la convention pluriannuelle pour une année, le temps de trouver un accord sur le bâtiment, et d'inclure tous ces éléments dans une nouvelle convention pluriannuelle à partir de 2025.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- J'entends qu'il subsiste quelques obstacles, mais qu'un accord en vue entre l'orchestre et l'ASBL serait à même de débloquer le renouvellement de la convention pluriannuelle. Vous semblez avoir pris acte du fait qu'il faudrait sans doute aider davantage l'ASBL Flagey à assumer ses coûts fixes, sachant que les moyens qui lui sont alloués n'ont pas été augmentés au cours des dernières années.

Le 20 décembre semble être une date clé pour connaître la manière dont la situation pourra concrètement évoluer. Vous nous envoyez des signaux d'espoir, mais certains éléments dépendront de l'accueil que leur réserveront les parties prenantes.

Le dossier reste complexe et j'espère que d'ici la fin de l'année, des annonces plus concrètes nous confirmeront la possibilité d'un renouvellement de la convention pluriannuelle de l'ASBL Flagey.

Je resterai attentif à l'évolution de ce dossier et j'attendrai confirmation des pistes que vous nous avez ébauchées aujourd'hui.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Viviane Teitelbaum

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

et à M. Sven Gatz, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,

concernant la rénovation du musée de la Résistance à Anderlecht.

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- En 2018, le Musée de la Résistance, situé à Anderlecht, fermait ses portes pour rénovation. La Région avait alloué à la commune d’Anderlecht un budget de 2,76 millions d’euros pour mener ces travaux à bien.

C'est le début d’une saga, qui semble s’éterniser : en 2019, la réouverture était annoncée pour 2022 ; en 2022, elle était annoncée pour 2023. Nous voici au terme de l’année 2023 et elle se fait toujours attendre.

Depuis plus de 50 ans, le Musée de la Résistance transmet l’héritage de la Résistance belge et européenne durant la Seconde Guerre mondiale, par devoir de mémoire, pour commémorer ceux qui, à l’époque, se sont battus pour défendre les populations persécutées, ou encore pour sensibiliser aux dangers du totalitarisme et des extrémismes - une sensibilisation dont la nécessité se fait toujours plus pressante. Il est donc important de rendre ce musée de nouveau accessible.

En tant que pouvoir subsidiant, comment expliquez-vous cette longue période de fermeture ? Pourquoi le musée n’a-t-il pas rouvert ses portes en 2022 comme prévu ? Quelle est la nouvelle date annoncée ?

Quels aménagements sont-ils déjà réalisés, lesquels doivent-ils encore l’être avant l’ouverture, où en est la rénovation ? Le budget alloué couvre-t-il l’ensemble des travaux prévus ?

En 2022, nous apprenions que les ASBL Maison de la Résistance et Maison de l’Humanisme avaient signé un partenariat pour rénover et élargir les thématiques du Musée de la Résistance à Anderlecht. Il était question d’étendre son objet « aux luttes anticoloniales, aux mobilisations féministes, aux engagements citoyens et aux enjeux écologiques », points tous très importants. Pouvez-nous en dire plus à ce sujet ? Comment cet élargissement s’intégrera-t-il dans l’objet du musée, sans diluer ou oublier en partie l’héritage de la Résistance tel qu’il était présenté ?

D’autres nouveautés sont-elles prévues ? Dans l’affirmative, pouvez-vous les détailler ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Le projet est soutenu par la Région dans le cadre du programme pluriannuel de la Politique de la ville par le développement des quartiers, et a subi des retards conséquents qui sont imputables, d'une part, à des facteurs techniques et, d'autre part, à des facteurs opérationnels. Ainsi, toutes les pièces du musée ont dû être inventoriées et déplacées dans des lieux de stockage adaptés, ce qui a pris plus de temps qu'estimé. Ensuite, le bâtiment s'est avéré plus délabré qu'annoncé : problèmes de stabilité, présence d'amiante, parties inaccessibles au public, gestion de la cabine à haute tension, etc.

Ceci, combiné aux difficultés budgétaires et opérationnelles liées à la succession de crises, a nécessité un remaniement important du projet. En revanche, ces retards ont permis de revoir la conception technique du bâtiment afin de le rendre énergétiquement indépendant des énergies fossiles.

Selon le calendrier actuel, les travaux en cours devraient se terminer à la fin de l'année. Le marché « Scénographie » est prévu pour 2024, avec une fin de chantier prévue en mai. Nous prévoyons une ouverture durant l'été 2024, avec une intervention régionale qui s'élève à 3.596.555 euros.

Concernant le fonctionnement et l'offre du musée, c'est la commune d'Anderlecht qui assure le suivi. La motivation reste de proposer un espace de rencontres qui fonde son action et sa réflexion sur les conflits actuels et sur la lutte contre le fascisme, le racisme et l’antisémitisme, qui ont des effets négatifs sur le vivre-ensemble, notamment en Région bruxelloise. La commune est chargée de donner du contenu à ce bâtiment auquel nous avons effectivement octroyé un subside.

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- Nous sommes donc face à un énième report et espérons voir ce musée rouvrir ses portes d'ici à l'été 2024. Il est vrai que le budget a été considérablement augmenté, et si cette hausse doit permettre de répondre à des besoins techniques, je m'en réjouis.

Enfin, je note que c'est bien la commune d'Anderlecht qui sera responsable de l'articulation entre les différentes thématiques. Espérons que la résistance ne sera pas oubliée au profit d'autres thématiques, car nous avons besoin d'exemples pour lutter contre toutes les formes de racisme et de discrimination.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Marie Lecocq

à M. Sven Gatz, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,

concernant l'éventuel surcoût budgétaire lié au non-respect des objectifs climatiques.

Mme Marie Lecocq (Ecolo).- La Belgique s’est engagée à réduire ses émissions de gaz à effets de serre d’au moins 47 % à l’horizon 2030 - la coalition Vivaldi s’est quant à elle fixé comme objectif - 55 % -, le but étant d’atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050. C’est également le cas de la Région de Bruxelles-Capitale qui s’est engagée, avec l’ordonnance « Climat » du 17 juin 2021, à réduire ses émissions directes de minimum 40 % en 2030 et 67 % en 2040, et atteindre la neutralité carbone en 2050. Cela équivaut à un objectif de réduction de 25 millions de tonnes de CO2.

Récemment, le Bureau fédéral du Plan a tiré la sonnette d’alarme en soulignant que « les émissions de gaz à effets de serre - de la Belgique - évoluent de façon défavorable ». En effet, les mesures prises jusqu’ici par l'État fédéral ne permettront qu’une réduction de 6,65 millions de tonnes de CO2 sur l’ensemble de la période. En d’autres termes, la Belgique pourrait afficher un déficit de 18 millions de tonnes par rapport à son objectif. Cependant, faute d’atteindre les réductions nécessaires, les autorités de l'État fédéral et des trois Régions reconnaissaient d’ailleurs - durant les discussions sur le partage des objectifs climatiques pour 2030 - que l’achat de droits d’émissions de CO2 serait inévitable. La direction générale de l'Environnement de la Commission européenne estime que le prix de la tonne de CO2 devrait tourner autour de 93 euros sur la période 2024-2030. Par conséquent, il est aisé de calculer que le surcoût budgétaire pourrait s'élever à plus de 1,5 milliard d'euros à l'échelle du pays.

À plusieurs reprises, je vous ai interrogé sur la manière dont vous prévoyez de mobiliser les investissements nécessaires pour atteindre les objectifs climatiques de la Région tout en réalisant les économies demandées et en réintégrant les investissements stratégiques dans le budget ordinaire. Systématiquement, vous avez répondu que cette question relèverait de la responsabilité du prochain gouvernement et que votre mandat se limitait à la gestion d'un budget annuel dans un cadre pluriannuel. Monsieur le Ministre, gouverner, c’est aussi prévoir. C’est ce que vous faites lorsque vous présentez des pistes de financement pour le métro ou la réintégration progressive des investissements stratégiques dans le budget.

Lors des discussions sur le partage des objectifs climatiques pour 2030, l'État fédéral et les trois Régions ont reconnu que l'échec de ces objectifs entraînera un surcoût. Pourriez-vous nous éclairer sur la manière dont le partage de ce surcoût éventuel serait effectué ? Dans quelle mesure la Région de Bruxelles-Capitale pourrait-elle être affectée ? Comment intégrez-vous, dans vos prévisions à moyen et long termes, le surcoût budgétaire éventuel lié à l'achat de droits d'émissions de CO2 ?

M. Sven Gatz, ministre.- Comme vous avez pu l'apprendre, cette question a été soulevée à la mi-novembre au Comité de concertation entre l'État fédéral et les Régions. Le gouvernement bruxellois a chargé le ministre de l'Environnement Alain Maron de défendre les intérêts bruxellois dans ce dossier. Du côté bruxellois, le travail autour du plan national énergie-climat a été fait. Le nouveau plan air-climat-énergie du gouvernement bruxellois a déjà été approuvé en avril 2023. Il prévoit des objectifs de réduction des émissions régionales directes d'au moins 47 % d'ici à 2030.

La décision du gouvernement en la matière dans ledit plan national énergie-climat et sa discussion au Comité de concertation datent du 26 octobre. Pour nous, la situation est claire et je tiens à le rappeler : le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prend acte du fait que ni la Région de Bruxelles-Capitale ni la Région wallonne, qui se sont chacune engagées à respecter les obligations européennes, ne peuvent être tenues responsables du déficit belge par rapport à l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, ni du paiement des mécanismes qui seront nécessaires pour y parvenir, ni des sanctions qui seront imposées à la Belgique du fait de ce même déficit.

Un premier accord partiel a été obtenu sur le plan national énergie-climat dans le cadre de ce Comité de concertation le 22 octobre. Il a été décidé de mettre en commun les plans de chaque entité et d'indiquer que les mesures pour le quota d'émissions restant seraient déterminées ultérieurement, sans les attribuer à aucune des entités pour le moment. Pour des informations plus spécifiques et la portée exacte de cette décision, je vous suggère de vous adresser à mon homologue Alain Maron.

J'en viens au volet budgétaire que vous abordez dans votre deuxième question. La Belgique peut soumettre un plan climat jusqu'en juin 2024 et la part de coût éventuelle pour la Région bruxelloise, dans le cas où la Belgique n'atteindrait pas l'objectif de réduction de 47 %, est encore incertaine. Il y a donc encore trop d'inconnues pour lancer un appel d'offres à ce stade. Toutefois, s'il apparaissait que le plan national énergie-climat n'était pas assez ambitieux et que les nouvelles négociations menées par le ministre Alain Maron ne donnaient pas les résultats escomptés pour la Région bruxelloise, nous pourrions encore inscrire le coût de l'achat des droits d'émission dans le budget ajusté 2024 ou le budget initial 2025, étant entendu, bien sûr, que cette tâche incombera à un prochain gouvernement, tout comme les deux autres dossiers important que vous avez évoqués.

Mme Marie Lecocq (Ecolo).- Vos réponses sont extrêmement claires et je note que vous liez les engagements pris par Bruxelles et la Wallonie à une absence de surcoût éventuel dans le cadre de ces mécanismes, en émettant bien entendu une réserve pour ce qui concerne les négociations futures.

Il est rassurant de constater que les choses sont claires pour Bruxelles, mais je pense qu'il serait utile que, dans le débat public, cet élément soit davantage mis en avant dans les Régions concernées, notamment en Flandre, mais aussi au niveau fédéral, car celui-ci a une incidence sur les autres niveaux, dont le nôtre.

Dans cette commission, nous nous efforçons souvent de faire le lien entre les questions environnementales et les questions budgétaires. Ce dossier en est une exemplification assez crue, selon moi.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Thomas Naessens

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

et à M. Sven Gatz, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,

concernant la gastronomie durable et l'image de Bruxelles.

M. le président.- En l'absence de M. Thomas Naessens, sa question est lue par Mme Marie Lecocq.

Mme Marie Lecocq (Ecolo).- À la fin de l'année, le convivium Slow Food de Bruxelles a publié un rapport sur la slow food à Bruxelles, réalisé en collaboration avec de nombreux acteurs bruxellois de l’horeca durable. Pour rappel, la slow food poursuit trois objectifs principaux : l’éducation au goût, la défense de la biodiversité et l’interaction entre les producteurs alimentaires. Ce rapport est sans équivoque : l’état de notre gastronomie durable est loin d’être réjouissant, tant les défis auxquels sont confrontés les acteurs sont importants.

Parmi les nombreuses mesures concrètes avancées par le rapport, il est conseillé de travailler sur l’image de Bruxelles de manière à mettre davantage en lumière la qualité de notre gastronomie durable. Au niveau régional, le label Good Food Resto soutient les établissements horeca qui s’impliquent dans une démarche durable. Il intègre les grands principes de la stratégie Good Food, à savoir la consommation de produits locaux et de saison, des assiettes contenant moins de protéines animales mais de qualité, une offre végétarienne, des aliments produits dans le respect de l’environnement et des producteurs, et ce, tout en réduisant au maximum le gaspillage alimentaire.

Le label Good Food Resto offre aux établissements labellisés une plus grande visibilité grâce aux outils de communication de Bruxelles Environnement ou encore aux campagnes de communication. Aujourd’hui, 102 restaurants et 250 points de vente sont labellisés Good Food.

La gastronomie d’une ville est le deuxième critère de choix des touristes pour leur destination. De nombreuses villes françaises, comme Lyon, l’ont bien compris et mettent en avant la durabilité de leur gastronomie et se profilent comme des villes de slow tourisme. « La qualité des restaurants est un facteur qui influence de plus en plus le pouvoir d’attraction des investisseurs, des talents et des touristes », a indiqué Jeremie Feinblatt, directeur stratégique de Resonance Consultancy, à l’occasion de la visio-présentation de la nouvelle marque internationale de Bruxelles, le 16 juin 2023. Cela tombe à pic car le guide Michelin considère Bruxelles comme « un laboratoire d’initiatives durables ».

Quelle est la place de la gastronomie durable dans la stratégie pour l’image de Bruxelles ? Quelles sont les mesures mises en place par visit.brussels pour mettre en valeur nos pionniers de l’alimentation durable afin d'attirer les touristes étrangers ?

Seuls deux restaurants de slow food sont répertoriés sur le site de visit.brussels, de même que 35 restaurants Good Food. Qu’est-ce qui explique la non-reprise des autres restaurants labellisés Good Food et slow food ?

Hub.brussels participe-t-elle à la mise en valeur du label Good Food ? Si oui, de quelle manière ? Les établissements horeca concernés sont-ils aidés dans la production de contenus ?

M. Sven Gatz, ministre.- Le convivium Slow Food Metropolitan Brussels est en veille depuis un certain temps et visit.brussels axe davantage son travail sur le label Good Food de Bruxelles Environnement, auquel il est associé depuis longtemps. Un représentant de visit.brussels fait partie du jury des restaurants. Il est également en lien étroit pour renseigner à Bruxelles Environnement les nouveaux restaurants susceptibles d’être intéressés par le label. Il est par ailleurs associé à tous les groupes de réflexion sur le développement de ce label.

Un filtre Good Food est présent sur la base de données des restaurants repris sur le site de visit.brussels. Cette base de données est en cours de révision profonde, de manière à ce qu’elle puisse mieux répertorier des adresses à haute valeur ajoutée, comme les établissements Good Food. Il est cependant à noter que tous les établissements labellisés ne sont pas et ne seront pas repris dans cette base de données, attendu que certains établissements sont des sandwicheries ou des snack-bars et pas des restaurants.

Un nouveau label pour les brasseries bruxelloises est en cours de création par visit.brussels. Une soixantaine de restaurants ont été sélectionnés à ce jour. La communication et l’annonce de ce label au grand public se fera en 2024. Ce label Brussels Best Beer Bar a, comme critère obligatoire, la présence à la carte de bières brassées à Bruxelles.

De plus, visit.brussels couvre régulièrement ce genre d’établissements au niveau éditorial, d’autant plus que la jeune scène émergente bruxelloise s'aligne clairement sur ces valeurs, sans pour autant que les établissements soient labellisés par le biais d’articles thématiques, de campagne sur les réseaux sociaux, etc.

Visit.brussels a récemment soutenu la cérémonie de proclamation des meilleurs restaurants végétariens et a organisé un voyage de presse dans la foulée, pour permettre à des journalistes de médias étrangers importants de découvrir entre autres l'ASBL Les Gastrosophes et le restaurant Entropy, deux fers de lance du mouvement Good Food.

En outre, visit.brussels mène un projet pilote sur le catering durable, qui devrait aboutir au début de l'année 2024 et renforcer nos processus d’achat en la matière.

Voici les éléments qui m’ont été transmis par la secrétaire d’État Barbara Trachte en ce qui concerne la participation de hub.brussels dans la mise en valeur du label Good Food :

- les commerçants et les futurs commerçants sont sensibilisés au label Good Food lors des accompagnements proposés par hub.brussels ;

- la sensibilisation des entrepreneurs au label Good Food est également abordée lors des « Business Networks » dans les communes ;

- la dimension et le label Good Food seront intégrés au programme « Refresh » d'accompagnement vers la transition à destination des commerçants ;

- la dimension Good Food a été renforcée dans les critères de sélection pour l'incubateur horeca de hub.brussels, baptisé Kokotte.

- hub.brussels met en place un accompagnement et une sensibilisation spécifiques à la stratégie Good Food lors des appels à projets « Local & Together ».

- 1819.brussels reprend toute la communication sur le label Good Food. L’académie du service 1819 relaie également les informations sur la stratégie Good Food auprès des personnes qui conseillent les entrepreneures et entrepreneurs au sein de hub.brussels et du réseau de soutien à l’entrepreneuriat.

Mme Marie Lecocq (Ecolo).- Je note bien la distinction entre sandwicherie et restaurant, qui explique la non-reprise sur le site. Et je serai ravie de découvrir bientôt le label Brussels Best Beer Bar, ainsi que l'ensemble des lieux qui seront référencés et répertoriés à ce sujet.

- L'incident est clos.

Question orale de M. John Pitseys

à M. Sven Gatz, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,

concernant le suivi de la résolution visant à féminiser la fonction publique régionale bruxelloise adoptée le 1er juillet 2022.

M. John Pitseys (Ecolo).- Notre Parlement a voté il y a un peu plus d'un an une proposition de résolution portée par l’ensemble des partis, visant à féminiser la fonction publique régionale bruxelloise. Cette résolution faisait écho aux auditions tenues en octobre 2021, qui soulignaient un certain nombre de constats.

Ces constats ont mis en évidence un déséquilibre dans les échelons supérieurs de l'administration, une discrimination persistante envers les femmes postulant des postes à responsabilités, des inégalités salariales, ainsi qu'un environnement de travail parfois peu adapté pour les femmes amenées à concilier parentalité et vie professionnelle.

Pour faire face à ces inégalités, nous avions soumis au gouvernement dix-neuf recommandations, parmi lesquelles le respect de la parité des genres lors du renouvellement des fonctionnaires généraux mandataires, une meilleure parité dans les jurys de recrutement, une lutte plus intensive contre les biais et les stéréotypes dans la communication de l'administration, la promotion des lieux d'allaitement, ou encore l'application de l'ordonnance du 4 septembre 2008 concernant l'obligation d'établir un plan en matière de diversité au sein des administrations.

En février dernier, je vous interrogeais sur les mesures prises par le gouvernement pour mettre en œuvre ces recommandations, tant sur le plan législatif que sur le plan administratif. Je souhaitais notamment savoir si des initiatives particulières avaient été prises pour renforcer la présence des deux sexes dans les postes de direction et pour garantir qu'au moins un tiers de chaque genre soit représenté au sein des jurys de recrutement.

Vous m'aviez alors répondu que ces recommandations avaient été transmises à toutes les institutions publiques régionales et que certaines d'entre elles ne nécessitaient pas de modifications législatives. En ce qui concerne les adaptations législatives, vous aviez indiqué que serait examiné « le fait d’inscrire dans le statut administratif et pécuniaire des agents l’obligation d’assurer que chaque promotion au rang suivant assure une représentation du sexe minoritaire à ce rang au moins égale à ce qu’elle est au niveau précédent ».

Vous prévoyiez par ailleurs l'obligation de respecter la parité des genres lors du renouvellement des fonctionnaires généraux et des mandataires. Enfin, vous citiez les actions menées par talent.brussels pour accompagner les responsables de la diversité.

J’ai également écouté votre intervention publique d’il y a quelques semaines sur la parité dans l’administration.

Où en est l'examen des modifications législatives mentionnées ? Disposez-vous d'un calendrier législatif ? Quelles raisons justifieraient-elles le report de ces adaptations ?

Pouvez-vous préciser quelles sont les recommandations ne nécessitant pas de modifications législatives ? Lesquelles ont-elles déjà pu être mises en œuvre dans certaines administrations ?

Pouvez-vous nous donner un aperçu des actions menées par talent.brussels depuis l’adoption de la résolution auprès des responsables de la diversité, ainsi que des administrations bruxelloises comprises dans leur périmètre élargi ? En particulier, dans quelle mesure les programmes de lutte contre les discriminations et les dispositifs de sensibilisation au harcèlement sexuel et sexiste sur le lieu de travail ont-ils été renforcés ? Des résultats sont-ils observables ?

Disposez-vous de données plus récentes (remontant à 2022 tout au moins) concernant la présence féminine dans la fonction publique ? Qu'en est-il de la répartition des fonctions au sein des postes de direction ?

M. Sven Gatz, ministre.- Tout d’abord, les adaptations législatives ou réglementaires mentionnées sont en cours. En effet, talent.brussels a soumis les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux et celui des agents relevant des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale à l’analyse d’Unia et de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH).

Nous avons eu le plaisir de recevoir récemment les recommandations d’Unia. Certaines d'entre elles visent les actions positives mentionnées dans le statut, notamment quant à la priorité d’équivalence pour les candidats du sexe sous-représenté dans le grade de promotion applicable (voir entre autres l’article 83 § 3 d du statut des agents relevant des organismes d'intérêt public, ainsi qu’une disposition similaire dans le statut des fonctionnaires relevant des services publics régionaux).

Cette disposition est incluse dans la procédure de sélection des fonctionnaires statutaires, et des recommandations nous sont parvenues pour élargir cette mesure aux fonctionnaires contractuels. Une analyse de certains règlements de sélection a également été opérée et des recommandations nous sont parvenues à cet égard.

Les recommandations attendues de la part de l'IEFH permettront de compléter l’analyse menée par talent.brussels en les traduisant dans le statut de façon plus ciblée par rapport à votre question.

À la suite de ces recommandations, une réunion de travail thématique sera proposée au comité régional de diversité, qui est constitué des managers de la diversité régionaux, de représentants des organisations syndicales, de représentants de chaque ministre et secrétaire d’État, du service diversité d’Actiris, d’Unia et de l’IEFH.

Ce groupe de travail intégrera également des juristes de talent.brussels afin de permettre un échange de bonnes pratiques et un travail d’actualisation du statut dans la droite ligne des objectifs prioritaires du gouvernement en matière de diversité. L’un de ces objectifs vise en effet à favoriser l’accès des femmes aux cadres moyen et supérieur. Il est important de lutter contre les stéréotypes de genre et de viser une égalité des genres, aux niveaux horizontal et vertical, en luttant contre les phénomènes de plafond de verre, de parois de verre, de tuyau percé et de plancher collant.

Outre les actions menées au sein de chaque service public régional, talent.brussels organise des actions transversales à destination des organismes publics de la Région.

Quant aux examens proprement dits, la procédure actuelle veille déjà à stimuler une attention constante à la diversité, et cela par les compositions des commissions de sélection, le briefing de leurs membres, les tests utilisés et le libellé des descriptifs des postes et de leurs objectifs. Ces éléments seront, bien entendu, maintenus. Lors de la passation du dernier marché pour l'évaluation des candidats, l’importance primordiale de la diversité a en outre à nouveau été mise en exergue.

Les données genrées sont analysées dans le rapport talentanalytics.brussels. Dans ce rapport, talent.brussels formule des recommandations et fournit des analyses genrées aux institutions régionales bruxelloises. Talent.brussels intègre, dans le trajet de certification de ses consultantes et consultants en recrutement, une formation à l’écriture inclusive permettant entre autres de neutraliser les représentations potentiellement stéréotypées du candidat ou de la candidate idéal(e), dont les représentations liées au genre.

Talent.brussels mène une série d’actions afin d’inciter les femmes à viser les postes de management et top management dans la fonction publique régionale. Sa campagne de sensibilisation incite les femmes à participer à des formations leur permettant de faire évoluer leur carrière dans la fonction publique régionale.

Plusieurs formations et événements transversaux ont été organisés par talent.brussels auprès des différentes institutions sur les thématiques suivantes :

- l’impact des violences conjugales au travail ;

- « Massive Open Online Course » sur les violences sexistes au travail ;

- « Boost » pour plus de femmes dans le management intermédiaire ;

- la communication sensible au genre ;

- les offres d’emploi neutres sur le plan du genre ;

- le genre et le bien-être au travail ;

- la grossesse et la discrimination ;

- les personnes transgenres au travail ;

- le sexisme et le harcèlement en contexte professionnel.

Pour conclure, je vous renvoie au dernier rapport de l’Observatoire de l’emploi public régional talentanalytics.brussels, lequel se fonde sur les chiffres de 2022. Vous y trouverez les informations les plus récentes quant à la présence féminine dans la fonction publique.

M. John Pitseys (Ecolo).- Pourriez-vous me fournir de plus amples détails sur les publics des formations dispensées par talent.brussels ainsi que sur le nombre de personnes qui y auraient assisté ? Si cela n'est pas possible, je vous adresserai une autre question à ce sujet.

En ce qui concerne la promotion de la parité dans les fonctions à responsabilité, votre réponse est une très bonne nouvelle. Je me réjouis de voir que nous progressons à cet égard. Pourriez-vous m'en dire plus sur la teneur même du dispositif envisagé ainsi que sur le calendrier ? Autrement dit, est-il selon vous possible d'atteindre des résultats avant notre rendez-vous électoral en juin prochain ?

M. Sven Gatz, ministre.- Je propose de transmettre au secrétariat de la commission les données sur la question du public qui suit les formations de talent.brussels, dans la perspective du genre.

Un calendrier vous sera également communiqué, en attendant la deuxième analyse de talent.brussels. Il détaillera le délai dans lequel le comité de coordination régional en matière de diversité sera mis sur pied, ainsi que les échéances de celui-ci pour aboutir et inscrire d'éventuels changements de statut à l'ordre du jour avant la fin de cette législature.

- L'incident est clos.