Demande d'explications de M. Vincent De Wolf

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant le report de charges sur les communes bruxelloises.

M. Vincent De Wolf (MR).- Je vous ai déjà interpellé sur la dotation générale aux communes. À cette occasion, vous m'avez répondu de manière très éclairante, et je vous en remercie encore. Vous m'avez aidé à mieux comprendre cette thématique, car si des problèmes de transparence administrative surgissent entre les citoyens et les communes, il en existe aussi entre les mandataires et leur propre commune en matière de communication des informations.

De plus en plus souvent, des institutions comme les Régions, les ministères fédéraux et l'État renvoient aux communes des missions complémentaires sans pour autant leur en donner les moyens financiers ou humains.

La commune d'Etterbeek a ouvert la plus grande crèche francophone du pays. Le nombre d'enfants qui y sont accueillis est passé de 90 à 180. Nous n'avions pas prévu que le financement de l'encadrement (puéricultrices, équipes de nettoyage, logistique, entretien du bâtiment) serait insuffisant. Il en résulte un coût résiduel énorme. En effet, pour maintenir la bonne qualité de l'encadrement, il faut dépasser les normes, comme c'est le cas dans les hôpitaux et les maisons de repos.

À la pandémie de Covid-19, l'accueil des réfugiés, la crise énergétique et l'inflation vient s'ajouter l'annonce d'un passage de la TVA de 6 à 21 % pour les travaux immobiliers, ce qui est catastrophique pour les budgets communaux et se chiffrera en dizaines de millions d'euros. Nous ne pouvions pas le prévoir.

De plus en plus d'autorités fédérales et régionales peinent à remplir une série de tâches et les reportent purement et simplement sur les pouvoirs locaux. Ma commune a conclu des contrats de sécurité et de prévention, lesquels donnent droit à des subsides de l'État fédéral et de la Région. Le problème réside dans le fait qu'il s'agit d'une enveloppe fermée et que lesdits subsides sont plafonnés et non indexés. Pour les gardiens de la paix, par exemple, le surcoût annuel dépasse 500.000 euros. Chaque année, l'écart se creuse. Actuellement, les subsides ne couvrent plus que 60 % de ces dépenses.

Du côté de la Région, en ce qui concerne l'accrochage scolaire, le surcoût de la prévention de proximité est de 323.000 euros. Quant aux subsides de la Fédération Wallonie-Bruxelles et du service d'encadrement de mesures judiciaires alternatives, ils sont de 40.000 et 50.000 euros.

Cela représente donc une suppression de plus de 1 million d'euros, par diminution des aides, défaut d'adaptation ou défaut de subvention.

S'y ajoute la mainmorte, à propos de laquelle M. Mouhssin va certainement réagir. La liste que vous avez remise en octobre - et que je n'avais jamais reçue en trente ans - m'a aidé à cet égard. D'après cette liste, en 2022, le manque à gagner s'élevait à 2,2 millions d'euros pour Etterbeek ; il est encore plus élevé pour d'autres communes. Avec l'ambassade des États-Unis, la perte grossira encore de 2 millions d'euros, ce qui portera le total à 4 millions d'euros par an.

Ces quelques exemples expliquent que les communes doivent combler des carences.

Un autre problème est celui du dispositif des sanctions administratives communales, lié au fait que le parquet ne parvient plus à gérer les sanctions. Comme avec le système des sacs-poubelles, dont la gestion a été confiée aux communes, on augmente de plus en plus le nombre d'infractions que les communes doivent gérer sans intervention du parquet, sans leur accorder aucun moyen financier ou en personnel.

S'agissant des piscines, certaines ont bénéficié d'aides, d'autres pas.

Un groupe de travail dédié aux finances locales a été créé par la conférence des bourgmestres de la Région de Bruxelles-Capitale, accompagnée par Brulocalis. Vous y avez également joué un rôle. Nous pouvons citer le renforcement des synergies entre les communes et les CPAS.

Nous avons aussi créé de nombreuses centrales d'achats. En effet, peu de gens le savent, mais en matière de police, tous les achats doivent désormais être effectués de façon centralisée. Les centrales d'achats existant déjà au niveau fédéral, une zone pilote est désignée pour intégrer le marché fédéral et ouvrir la voie aux autres zones de police.

Votre « boîte magique » contient-elle des chiffres précis sur les surcoûts liés au report des charges du gouvernement fédéral vers l'ensemble des communes bruxelloises ? Dans l'affirmative, pourriez-vous nous les communiquer ?

Où en est Bruxelles Pouvoirs locaux concernant les pistes d’action dégagées par le groupe de travail précité, notamment en ce qui concerne les adaptations du plan régional pour l'innovation ?

Nous savons que la Région est en faillite, mais nous pouvons faire preuve d'optimisme et vous demander si vous comptez intégrer les adaptations d'indexation et de valorisation barémique dont nous sommes privés pour les subsides, bloqués depuis longtemps.

Qu'en est-il de la dotation générale aux communes par rapport aux indexations sur les autres Régions ?

Enfin, quel est l'état d'avancement des discussions avec les instances fédérales concernant les pensions, la fiscalité et les dépenses de transfert ? Quelle est la feuille de route des négociateurs régionaux dans ce cadre ?

M. Marc-Jean Ghyssels (PS).- L'attachement aux communes est très important à mes yeux. Celles-ci pallient souvent la carence des autres niveaux de pouvoir.

M. De Wolf a donné l'exemple du parquet fédéral, qui se débarrasse de toute une série de tâches, à charge des communes. C'est évidemment scandaleux, et cela génère des coûts.

Bruxelles Pouvoirs locaux (BPL) produit des études sur les recettes et les dépenses des communes, par habitant, pour les comparer. Le neuvième numéro de Focus - une publication de BPL - est sorti, qui révèle les chiffres de 2021, et un nouveau numéro paraîtra prochainement.

Ces analyses démontrent clairement la grande disparité des moyens dont disposent les différentes communes. Certes, l'année passée, seules trois communes sur dix-neuf ont adopté un budget dans les temps. Cette réalité a conduit certaines communes à innover pour dégager des recettes supplémentaires, en procédant, par exemple, à une actualisation du précompte immobilier.

D'autres, en revanche, ont dû relever leur niveau de taxation pour parvenir à une situation financière soutenable, avec le risque de contribuer à une nouvelle diminution du pouvoir d'achat de la population.

La spécificité bruxelloise s'explique notamment par cinq éléments :

- la mainmorte qui, à Bruxelles, contrairement à la Flandre et la Wallonie, n'est pas versée aux communes qui supportent les déficits, mais à la Région ;

- notre pays est le seul État fédéral au monde où les personnes sont taxées sur leur lieu de résidence et non sur leur lieu de travail. Sans quoi, la Région et les communes bruxelloises ne connaîtraient sans doute aucune difficulté. Il est important de le souligner ;

- la concentration de la population, la crise de l'immigration, les gares et les métros, pèsent sur les hôpitaux, les CPAS et les communes bruxelloises. Il est inutile de préciser combien nos hôpitaux sont sollicités pour aider les non-Bruxellois, que nous sommes très fiers et très heureux d'accueillir. Néanmoins, ce sont les Bruxellois qui prennent en charge les déficits de ces hôpitaux ;

- il en va de même pour les nombreuses écoles de grande qualité, qui drainent des étudiants venant des autres Régions ;

- enfin, lorsque la norme KUL, qui était déjà défavorable à Bruxelles, a été établie, la Région comptait encore 900.000 habitants, alors qu'elle en compte plus de 1,2 million aujourd'hui.

Il faut aussi ajouter que la dotation générale aux communes (DGC) est automatiquement indexée de 2 %. Dans les périodes de faible inflation, cela semblait être une protection pour les communes, mais ce n'est plus le cas en période d'inflation élevée.

En outre, lors d'une réforme future, il serait bon de tenir également compte de la croissance réelle et de l'effet bien-être.

L'an passé, pour tenir compte du coût de l'avoir élevé des années précédentes, une dotation extraordinaire de 15 millions d'euros, prélevée sur la réserve, avait été accordée par le gouvernement. Celle-ci n'a pas été automatiquement reconduite pour cette année, mais le gouvernement a confirmé qu'en fonction de la situation, une telle demande serait permise pour faire face à l'inflation. Pouvez-vous clarifier ce point ? Comment se fera ce prélèvement ? Sur quelle base et sur quels critères ?

Enfin, je ne peux qu'insister sur ce que M. Vanhengel a dit à plusieurs reprises ; on voit pour la norme KUL, mais aussi de manière générale, que Bruxelles a toujours été sous-financée. Cette réalité déplaît à certains ici, mais il convient de la rappeler.

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Ce report de charges existe de deux manières. Soit un pouvoir, comme le gouvernement fédéral pour l'accueil des réfugiés, n'assume pas ses responsabilités et le problème retombe sur la Région et les communes. Soit des textes légaux sont votés ici au Parlement et font porter de nouvelles charges sur les communes. Il s'agit, pour moi, des deux angles à analyser.

On a parlé des sanctions administratives communales. Celles-ci sont le résultat d'une décision politique, prise par certains groupes parlementaires représentés ici. C'est souvent là que le bât blesse. Tout d'abord, les compensations devant permettre d'assurer ces missions sont très rarement garanties, encore moins dans le temps. C'est souvent pour des raisons d'urgence que les communes, constatant des infractions qui nuisent à la qualité de vie des citoyens, acceptent, contraintes et forcées, des décisions qui résultent d'un déficit du pouvoir fédéral.

Nous devons analyser la situation sous ces deux angles, en particulier lorsque nous votons des ordonnances. Nous devrions être particulièrement attentifs à leur impact sur les communes. Comment améliorer la manière de déterminer les conséquences, pour les communes, des législations que nous votons ? Cette réflexion a-t-elle été menée ?

Dans un deuxième temps, comment garantir des financements pérennes, indexés et réévalués ? Les exemples de M. De Wolf sont éloquents : il peut y avoir des dérapages avec le temps et les moyens préalablement évalués se révèlent alors insuffisants.

Pour le reste, confier davantage de missions aux communes me semble judicieux lorsque c’est pertinent. Par contre, ramener au niveau régional une série de missions indûment confiées aux communes relève de l’institutionnel. Les états généraux donneront peut-être des pistes ; nous les attendons avec impatience.

M. le président.- La Région bruxelloise a toujours été connue pour être très solidaire avec ses communes. D'ailleurs, tous les débats sur le Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales le prouvent. On ne peut en dire autant dans les autres Régions.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Je partage votre constat et je suis particulièrement attentif à la question du report de charges de certaines politiques - qui ne sont dès lors pas totalement assumées - vers les pouvoirs locaux, qui doivent compenser financièrement ou mettre en place des dispositifs spécifiques. C'est par exemple le cas face à la crise migratoire ou aux incivilités. La répartition de ces charges n'est pas toujours bien articulée. Qui doit payer quoi ? Quel est le bon niveau pour organiser ces compétences ? Il s'agit parfois de gestion en urgence.

Les communes bruxelloises sont particulièrement touchées dans diverses compétences telles que le financement des zones de police, l’aide sociale ou l’enseignement et les crèches. Or, toutes les études soulignent que pour que les pauvres soient « pris en charge » par les riches, l'aide sociale doit être organisée au niveau le plus élevé qui soit. Si celle-ci reste confinée au niveau local, dans une commune pauvre, cela ne fonctionne pas : les habitants pauvres doivent prendre en charge des habitants encore plus pauvres. C'est au niveau fédéral que l'on crée le dernier filet de sécurité sociale que sont les CPAS, mais les pouvoirs locaux en assument une partie importante. Est-ce bien conforme au principe de fédéralisme fiscal ?

Nous avons cité l'exemple de l'enseignement et des crèches. En outre, comme M. Ghyssels l'a rappelé, il existe de fortes disparités au niveau des moyens financiers des communes. Je me réjouis que Bruxelles Pouvoirs locaux (BPL) ait enfin pu produire des éléments qui nous permettent d'apprécier ces disparités.

Les rapports, dont le dernier va bientôt paraître, révèlent que l'écart en matière de moyens budgétaires par habitant va de un à trois entre les communes les plus et les moins dotées. En d'autres termes, tous les collèges des bourgmestre et échevins ne disposent pas des mêmes moyens, et ce malgré la solidarité existant déjà dans le cadre de la dotation générale aux communes. Cela pose question.

Cette préoccupation fait écho au principe de proportionnalité consacré par l’article 9.2 de la charte européenne de l’autonomie locale, adoptée par ce Parlement : « Les ressources financières des collectivités locales doivent être proportionnées aux compétences prévues par la Constitution ou la loi. »

Dans ses dernières recommandations, le rapport de la commission de suivi de l'application de la charte au sein du Conseil de l’Europe - rapport que je vous invite à lire si vous vous intéressez aux communes - préconise à la Belgique le principe de neutralité budgétaire. Ainsi, chaque fois qu'une instance prend une décision qui devra être prise en charge par un autre niveau de pouvoir, n'est-ce pas reporter la charge sur ce niveau de pouvoir ?

Si confier une compétence à un autre niveau peut être sain pour la subsidiarité des compétences, en raison d'une meilleure gestion au niveau local ou au niveau supérieur, ne s'agit-il toutefois pas d'un report de charges ? Les moyens pertinents sont-ils bien attribués pour assurer efficacement la mission ? De plus, comme le dit M. Ghyssels, le fait-on de manière cohérente sur le territoire régional, sachant que les communes n'ont pas toutes les mêmes moyens ? Il en résulte une perte de qualité de l'exercice de la compétence sur l'ensemble du territoire régional.

Au sein du Comité de concertation, la Région bruxelloise plaide, avec le ministre wallon des Finances, pour la création d’un groupe de travail chargé d’évaluer les impacts de ces reports de charges et de proposer des pistes de solution. Les discussions n’ont pu concrètement aboutir jusqu'à présent, et la Région flamande n’est pas demanderesse.

M. le président.- Il y a pourtant déjà eu des discussions en ce sens.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- La Région flamande assiste aux réunions du Comité de concertation mais n'est pas formellement demanderesse. Les Régions bruxelloise et wallonne sont demanderesses et les autorités fédérales résistent un peu, invoquant le fait que, s'il y a report de charges, il y a aussi parfois financement.

Il ne faut pas tenir compte seulement d'une charge qui est incomplètement couverte par une dotation en subside, mais également de certaines missions que le niveau fédéral remplit, ou de financements qu'il accorde. Il convient donc d'élargir le débat si l'on veut être de bonne composition, sans se contenter de mentionner tout ce que l'on voudrait en plus, mais en reconnaissant qu'il y a des interventions fédérales.

M. De Wolf, je ne dispose pas d’une évaluation exhaustive des surcoûts liés aux reports de charges vers les pouvoirs locaux.

Mon administration travaille sur différentes problématiques touchant particulièrement les communes, comme les charges de pension - dont il est question dans le Focus n° 6, disponible sur le site de Bruxelles Pouvoirs locaux - ou le financement des zones de police. Concernant ce point, il importe de rappeler que les règles de financement sont théoriquement les mêmes dans tout le pays, et que chaque policier est prévu dans le cadre objectif qu'est la norme KUL. Un débat sur cette norme est en cours, pour établir si celle-ci est encore adaptée et ne devrait pas être augmentée dans les zones où la population a le plus augmenté, comme dans les villes d'Anvers, de Bruxelles et de Charleroi.

Le financement par agent est-il le même dans tout le pays ? Ce principe avait été fixé lors de la réforme opérée en 2001 par le ministre Duquesne, qui prévoyait à terme un financement identique, alors que le financement en vigueur jusqu'alors prévoyait que les gendarmes soient payés à 100 % par l'État fédéral et les policiers locaux à 100 % par les communes.

(Remarques de M. De Wolf)

Il y avait en effet beaucoup plus de gendarmes dans les campagnes et beaucoup plus de policiers locaux dans les villes. Le ministre Duquesne prévoyait qu'à terme, le niveau fédéral financerait le même montant pour les gendarmes ou policiers intégrés dans les polices locales. Toutefois, c'était impossible à court terme, parce que cela définançait un peu les zones de campagne et refinançait énormément les zones urbaines.

À l'époque, un rattrapage sur dix ans avait été prévu, baptisé mécanisme de solidarité, ce qui sous-entendait que les villes étaient solidaires avec les campagnes. C'est d'ailleurs étonnant puisque les villes sont plus pauvres que les campagnes.

Chaque année, nous rattrapions un dixième de l'écart. En 2003-2004, les bourgmestres ont manifesté sous la bannière « Bourgmestres citrons pressés », et le mécanisme a été suspendu à la veille des élections. Ainsi, le rattrapage du financement des policiers dans les villes n'a jamais atteint celui des policiers dans les campagnes, et cette situation touche particulièrement la zone urbaine de la Région bruxelloise.

Selon une étude de Belfius, le pourcentage de financement fédéral des zones de police dans les campagnes est d'environ 60 %, alors qu'il tourne autour des 30 % dans les villes. La charge pour nos concitoyens est donc plus élevée, car elle est inégalement répartie entre villes et campagnes dans ce domaine.

D'ailleurs, une étude particulière de Bruxelles Pouvoirs locaux (BPL) sur le financement de la police, qui a fait l'objet d'une matinée d'étude en septembre dernier, constate le sous-financement structurel des zones de police bruxelloises.

Nous avons formé, avec la conférence des bourgmestres de la Région de Bruxelles-Capitale, un groupe de travail sur les finances communales. Parmi les pistes suivies, la première est celle adoptée à Etterbeek à l'initiative de M. De Wolf, ou dans d'autres communes par la suite. Nous travaillons ainsi à rédiger un guide des bonnes pratiques sur l'intégration des services des communes et CPAS, pour réaliser des économies en proposant des services conjoints en matière d'assurances, de transport, ou encore de gestion des bâtiments.

Parallèlement, j'ai chargé un groupe de travail d'examiner toutes les possibilités de recourir à des centrales de marchés. Il en existe déjà beaucoup mais elles ne sont pas assez connues. Je vois régulièrement des conseils communaux faire appel à des centrales de marchés car les communes se rendent compte que c'est tout à fait dans leur intérêt. En effet, elles s'épargnent la tâche de rédiger un cahier des charges et accèdent à un marché plus large, donc probablement moins cher.

Une première expérience de mutualisation des services est également en cours pour le dossier trop lent de la gestion des piscines.

Enfin, des modifications de la nouvelle loi communale sont en cours afin de répondre à la demande répétée des communes de disposer d’une habilitation générale à lever des redevances. Les communes hésitent parfois à faire payer en partie par les habitants le coût d'un service dont certains sont demandeurs, au lieu de le mettre à la charge de l'impôt général. Ces modifications visent également à permettre aux communes de prélever des centimes additionnels différenciés pour le précompte immobilier.

(poursuivant en français)

La plupart des subsides régionaux sont indexés, mais pas tous. En outre, comme je l'ai rappelé à M. De Wolf, ils ne sont pas nécessairement liés à une mission obligatoire pour les communes. Celles-ci sont libres de mener une politique donnée et de recourir à tel ou tel subside. Tout dépend du type de subside, du type de politique et des opérateurs dont relèvent les différentes missions.

Les communes doivent-elles prendre en charge 25 %, 50 % ou 100 % de l'offre scolaire ? Quels autres opérateurs sont-ils actifs sur leur territoire ? Il en va de même pour l'offre de crèches. Il est légitime que les communes les prennent en charge, mais il existe une multitude d'opérateurs et les communes ne doivent pas nécessairement remplir toutes les missions. Elles sont libres de décider dans quelle mesure elles interviennent et complètent les subsides.

Ce n'est pas la même chose pour les CPAS ou la police, qui connaissent une situation de monopole. L'opérateur local doit dès lors financer tout ce qui ne l'est pas par ailleurs.

Il importe de distinguer ce qui relève du choix communal et ce qui n'en relève pas. Le report de charges ne s'interprète pas de la même manière selon que c'est une obligation de service public - comme gérer la voirie, garantir le libre passage ou la propreté publique -, qui est un monopole, ou une politique complémentaire choisie par les communes en fonction de leurs moyens, de leurs priorités et de la tarification éventuelle qu'elles peuvent imposer - je songe ici à l'accès à une piscine ou à une infrastructure sportive. Dans ce cas, le cadre de gestion est plus large et plus souple que le simple report de charges.

Au sujet de la dotation générale aux communes, vous avez raison : le taux de 2 % fixé par la loi était très protecteur lorsque l'inflation s'élevait à 1 %, mais il n'est sans doute plus adapté au contexte actuel. Je plaide pour qu'il soit revu dans un cadre politique à déterminer. Les deux autres Régions, qui ont un mécanisme similaire, prévoient un montant équivalent à l'inflation et parfois à la croissance réelle, le but étant que les moyens des communes ne soient pas écornés par ces deux facteurs. La révision du mécanisme serait bien sûr à la charge de la Région.

Ces deux dernières années ont été pénibles pour les communes. J'avais obtenu un crédit pour les deux années précédentes. Cette année, le contexte budgétaire compliqué de la Région n'a pas permis de le garantir, mais un prélèvement sera possible sur la base des réserves. Le gouvernement devra monter un dossier dans le courant de 2024 pour obtenir une partie de cette somme au bénéfice des communes.

Quant aux CPAS, je vous renvoie au ministre Maron, car ils ne relèvent pas de ma compétence.

(poursuivant en français)

Effectivement, les reports de charges concernent la crise migratoire, la non-taxation sur le lieu de résidence, etc. S'agissant de la mainmorte, c'est différent. L'État fédéral paie la mainmorte à la Région bruxelloise, laquelle, suivant ses propres règles de redistribution aux communes, a choisi d'accorder à celles-ci une aide sur la base de critères ne reprenant pas la mainmorte.

On ne peut affirmer d'emblée que la commune d'Etterbeek a perdu 4 millions d'euros.

(Remarques de M. De Wolf)

Cette commune peut avancer qu'il lui manque 4 millions d'euros, mais si on retirait le montant de la mainmorte du montant total de la dotation générale aux communes pour lui donner 4 millions d'euros, peut-être perdrait-elle plus de 4 millions d'euros. Il faut donc effectuer un calcul global et cohérent avant d'indiquer qu'il s'agit d'une perte sèche.

Le plus important est de savoir comment construire le principe de neutralité à l'avenir, comme expliqué par M. Mouhssin ; en cas de transfert aux communes, pourrions-nous avoir comme principe de vérifier systématiquement, pour toute politique, s'il y a neutralité budgétaire ?

Pour reprendre l'exemple donné en début de réunion, un organe régional, la Commission régionale d'accès aux documents administratifs (Cada), a été créé pour aider les opérateurs communaux et locaux à bien répondre à leurs exigences de transparence. Personne ne dit que la transparence ne doit pas exister dans les communes, mais si chaque commune devait créer son propre organe pour en juger, cela coûterait à chacune beaucoup d'argent. Il est donc bon qu'il y ait un organe régional qui effectue le travail une fois pour toutes, pour toutes les communes, y compris pour des raisons de cohérence.

Chaque fois que la Cada émet un avis, la commune qui doit remettre un document considère qu'il s'agit d'un report de charges, alors que le concept lui-même va plutôt dans le sens d'une simplification et d'une aide à l'accompagnement. L'objectif est que les communes construisent des stratégies au fil du temps pour être plus spontanément transparentes et ne fassent plus l'objet de recours à la Cada. Quand un document existe, il suffit de le transmettre tout de suite, de motiver correctement sa décision sur la base de documents transparents existants, et il n'y aura pas de plainte à la Cada et plus de soucis.

(Remarques de M. Ghyssels)

Les communes se voient effectivement transférer le soin de prélever des amendes administratives pour de petites incivilités. La question est de savoir si le service est couvert par les recettes. Dans le cas contraire uniquement, on peut parler d'un report de charges. Les communes sont libres de fixer le montant de l'amende. Si le coût de traitement s'élève à 150 euros, elles pourraient réclamer le même montant pour l'amende, mais elles ne souhaitent pas le faire.

M. Vincent De Wolf (MR).- Il fut un temps où M. Picqué était ministre-président et M. Philippot, son chef de cabinet adjoint. À cette époque, une étude avait été réalisée par ce dernier sur la juste répartition de la dotation générale aux communes en fonction des services rendus aux citoyens, où qu'ils habitent. Un travail objectif avait été réalisé en collaboration avec une université pour définir qui payait quoi à qui. En effet, il n'y a pas de piscines partout, il n'y a pas d'écoles secondaires partout, il n'y a pas de pauvreté partout, les services rendus ne sont pas les mêmes partout, il n'y a pas de centres culturels partout, etc.

Cette étude, qui date d'il y a 20 ans, montrait qu'Etterbeek et certaines autres communes anciennes, qui font tout parce qu'elles ont été créées il y a longtemps et sont situées au centre de la Région bruxelloise, sont particulièrement massacrées dans la dotation, pour être à la fois la plus riche des pauvres et la plus pauvre des riches. Le critère de la justice, qui consistait à examiner à qui les services sont rendus, n'a jamais franchi la barrière politique. La politique a ses règles, qui font que c'est toujours le plus fort qui gagne.

Monsieur Clerfayt, vous m'avez fait rire avec vos subsides facultatifs. Comment faire ? La commune d'Etterbeek compte 54 gardiens de la paix, qui ne sont déjà plus subventionnés qu'à 60 %. Nous suggérez-vous de nous passer des services de nos 60 gardiens de la paix et de les licencier ? C'est facile à dire !

On ne peut tout de même pas dire qu'ils ne servent absolument à rien, bien au contraire, ils effectuent sur le terrain un travail de prévention, dans des périmètres délimités.

Ils participent à une réunion mensuelle avec nos services, au cours de laquelle un bilan de la sécurité et de la prévention est dressé. Ils méritent le respect pour le travail qu'ils accomplissent, alors qu'ils ne sont pourtant pas très bien payés.

Il est inimaginable de ne pas demander les subsides pour les payer, et je ne peux dès lors accepter cette réponse.

Le même raisonnement vaut pour les 23 policiers subsidiés.

(Remarques de M. Clerfayt)

Nous ne comprenons pas et n'acceptons pas qu'après vingt ans, le subside passe de 100 % à 60 %, tandis que les charges continuent à augmenter, que des contrats sont conclus et que nous sommes tenus de respecter un passif social.

À l'époque, nous avions obtenu de Mme Milquet, à ma demande, un soutien fédéral pour des policiers effectuant des patrouilles dans les trams et les bus de la STIB.

Etterbeek emploie aujourd'hui 23 policiers dans sa zone, qui perçoivent des augmentations alors que l'enveloppe reste inchangée, ce qui entraîne des charges supplémentaires pour la commune.

J'ai participé en tant qu'expert de mon parti aux discussions avec le ministre Duquesne, qui m'en avait beaucoup voulu car je l'avais attaqué au sujet de cette divergence entre le rat des villes et le rat des champs. Nous sommes de plus en plus les dindons de la farce avec la double distorsion de la dotation générale aux communes et du non-rattrapage de l'écart en matière de moyens budgétaires.

La Région me fait rire en parlant du principe de neutralité budgétaire. Je salue la création d'un groupe de travail pour chercher à compenser, mais quand la Région augmente fortement les salaires de ses fonctionnaires pour les mêmes fonctions que celles qui existent dans les communes, sa décision entraîne l'exode des fonctionnaires communaux les plus compétents vers la Région, où ils seront mieux payés !

Ces questions ne seront pas réglées aujourd'hui. Je reconnais la compétence et la connaissance fine du ministre en la matière. Peut-être aurons-nous l'occasion d'en discuter longuement lors d'une réunion de la conférence des bourgmestres de la Région de Bruxelles-Capitale, où l'on invitera aussi un représentant de Brulocalis, d’ailleurs toujours présent, pour faire plaisir à M. Mouhssin !

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Je rejoins M. De Wolf dans sa réaction à votre remarque sur la pertinence, pour les communes, de remplir ces missions.

La piscine de Saint-Josse-ten-Noode nécessitait des rénovations. La commune aurait pu décider de la fermer. Qui aurait repris cette mission ? Qui aurait assuré un accès à la piscine pour les jeunes enfants de la commune ?

C'est là le cœur de la question du report de charges : si la commune ne le fait pas, qui assumera les missions qui ne sont pas remplies par des niveaux de pouvoir supérieurs, parce qu'elles se situent dans une zone grise ?

La commune de Saint-Josse-ten-Noode envoie aujourd'hui des gardiens de la paix jusqu'à 22h dans le quartier Nord, pour compenser l'absence de policiers. Sinon, qui le ferait ? Cependant, ce sont les bourgmestres et les échevins qui rencontrent les citoyens au quotidien, subissent une pression énorme et se voient obligés d'agir.

Les pistes présentées aujourd'hui sont intéressantes. Mon groupe soutient en tout cas la création d'un groupe de travail au niveau fédéral et espère que celui-ci enregistrera des avancées.

M. Emmanuel De Bock (DéFI).- Idéalement, dans le cadre du mécanisme de la dotation générale aux communes (DGC), il faudrait élargir le travail réalisé sur l'impôt des personnes physiques et le précompte immobilier, qui constituent les deux principales recettes, à l'ensemble des recettes : les bureaux, le stationnement et le revenu cadastral, véritable monstre du Loch Ness, qui n'est pas aujourd'hui équitable. Pour certains biens anciens, il est inférieur à leur prix vénal actuel. Dans toutes les communes, en particulier celles dont le bâti est ancien, les revenus cadastraux sont en inadéquation avec la valeur des biens. Dans la première couronne essentiellement, des maisons de maître d'une valeur de 1,5 à 2 millions d'euros ont un revenu cadastral de seulement 1.500 euros. Cette situation pervertit la comparaison.

Concernant les charges, les propos de M. De Wolf sur l'externalité sont importants. Les places créées dans l'enseignement ou dans les crèches bénéficient-elles à la population de la commune en question ou à celle d'autres communes ? Il faut aussi tenir compte de cette donnée.

Enfin, concernant les autres subsides, n'oublions pas que certaines communes ont vu leur piscine entièrement rénovée sur fonds Beliris. Là aussi, il convient d'en tenir compte. Sans oublier les contrats de quartier ou encore le Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales. Pour avoir une bonne vision d'ensemble du rapport de un pour trois dont parlait le ministre dans sa réponse, il serait utile de globaliser toutes les recettes et toutes les dépenses afin de mieux faire jouer les solidarités.

Malheureusement, force est de constater que malgré 30 ans de politique d'aide entre les dix-neuf communes, le mécanisme de solidarité qu'est la DGC n'a pas eu tout l'impact voulu. Faut-il accélérer ou augmenter ce mécanisme ? Le problème, c'est que les communes qui en ont bénéficié ne veulent plus recevoir moins, et celles qui ont moins veulent toujours avoir plus.

- L'incident est clos.