Présidence : M. Rachid Madrane, président.

Demande d'explications de Mme Clémentine Barzin

à Mme Ans Persoons, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant le soutien de la Région bruxelloise aux exportations des entreprises.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Le marché belge étant relativement réduit, l’exportation constitue un levier important pour le développement des entreprises bruxelloises. Dans un pays fédéral, les soutiens apportés par les deux autres Régions sont également pris en considération par les acteurs économiques pour choisir leur meilleur modèle économique.

Fin novembre 2023, Bruxelles Économie et Emploi a publié sur son site un message indiquant que le budget 2023 dédié aux primes pour la promotion du commerce extérieur était épuisé. Il s’agit en l'occurrence de neuf primes : consultance en stratégie export, support informatif, voyage de prospection, participation à une foire virtuelle, participation à une foire physique à l’étranger, invitation de prospects, participation à un appel d’offres, location de bureau de prospection et recrutement projet export. Vous avez en outre annoncé la suspension des aides pour 2024.

Hub.brussels accompagne les entreprises bruxelloises demandeuses par l'intermédiaire de ses attachés économiques et commerciaux. Les deux dynamiques sont complémentaires mais pas identiques. Depuis peu, la Région a ouvert des Brussels Houses à Milan, Barcelone et Londres, dans le but de présenter et de promouvoir les produits des entreprises bruxelloises.

Quand la décision de mettre fin aux aides à l’exportation pour 2023 a-t-elle été prise, et pour quelle raison ?

Le budget de Bruxelles Économie et Emploi affiche une sous-utilisation non négligeable de la prime énergie compensatoire de l’ordre de plus de 100 millions d’euros, montant qui aurait pu être utilisé pour combler les manques du budget des aides à l’exportation. Le Parlement n’a pas eu connaissance d’un ajustement en 2023, mais quelle évaluation le gouvernement a-t-il faite du budget de Bruxelles Économie et Emploi ayant mené à la suppression abrupte des aides à l’exportation pour 2023 ?

En ce qui concerne le budget 2024, avez-vous cherché des moyens dans le cadre du budget de Bruxelles Économie et Emploi, et au sein même du budget alloué au commerce extérieur, l’enveloppe Brexit ayant disparu ? Hub.brussels vous a-t-elle présenté des pistes d’économies la concernant, par exemple par le biais de rationalisations ?

Lors d'une réunion budgétaire de novembre, vous avez indiqué un montant moyen de 4.000 euros par prime, ce qui, selon vous, ne ferait pas la différence pour une entreprise. Dans votre analyse, quelles sont les primes qui génèrent les montants les plus importants et qui ont, dès lors, le plus de succès ? Inversement, quelles sont les primes les moins sollicitées ?

Vous avez invoqué la nécessité de réaliser en 2024 une évaluation des primes à l’exportation. Quels sont les axes et délais de cette évaluation ? Sera-t-elle menée par une société extérieure ?

Avez-vous un rapport d’activités comportant des objectifs chiffrés relatifs aux trois Brussels Houses ? Combien d’entreprises bruxelloises y sont-elles visibles ? Selon quels horaires ? Quels sont les retours sur les ventes facilitées ou réalisées par ces boutiques éphémères ? J’ai vu des réponses à des questions écrites assez sommaires sur les budgets. Pourriez-vous nous en donner un aperçu total en infrastructures et en personnel ?

Comment les changements de 2023 et 2024 ont-ils été communiqués aux entrepreneurs bruxellois en général, et à ceux qui ont déjà été bénéficiaires ou demandeurs de ces aides ?

Plus d'une centaine d'entrepreneurs, singulièrement des start-up, et la fédération des entreprises bruxelloises BECI se sont mobilisés pour vous demander de revenir sur cette décision budgétaire inepte qui consiste à supprimer les aides à l'exportation pour cette année. Nous vous l'avons également demandé lors des débats budgétaires, par un courrier auquel vous n'avez jamais répondu, et en séance plénière, à travers un amendement qui a été rejeté par la majorité.

De conseil des ministres en conseil des ministres, tout le monde attendait votre réponse à ces entrepreneurs désarçonnés et déjà engagés dans des frais pour le développement de leurs ventes à l'étranger. Mais vous n'avez rien avancé depuis des semaines.

Aujourd'hui, nous espérons que vous avez compris les besoins et que vous avez quitté votre posture de déni - pour ne pas dire de mépris - pour apporter enfin une solution pour l'année qui commence. Je souhaite surtout une bonne année à ceux qui prennent des risques à Bruxelles, à savoir les entrepreneurs de notre Région.

M. John Pitseys (Ecolo).- Ce sujet a déjà été abordé durant la dernière séance plénière, notamment lors de la discussion du budget.

La décision que vous avez prise a eu de quoi surprendre, tout d'abord sur le fond, car il n'est pas certain que la suppression de ces aides contribue à la vitalité du tissu économique bruxellois. Quant à l'approche adoptée, d'aucuns se sont étonnés de l'absence d'annonce ou de concertation préalable, et en tout cas de l'absence de discussion lors des débats budgétaires, c'est-à-dire au moment où cet échange aurait été idéal.

Certes, vous avez donné quelques indications supplémentaires lors de l'examen du budget au sein de cette commission. Vous avez entre autres rappelé quelques informations utiles sur ces primes : elles oscillent entre 50 euros et 20.000 euros, ce qui équivaut à une moyenne de 4.000 euros par entreprise, disiez-vous. Vous commentiez ces chiffres en indiquant qu'ils étaient peu susceptibles d'inciter les entreprises à délocaliser leur activité en Flandre ou en Wallonie et qu'ils s'avéraient en définitive plutôt modestes compte tenu de la charge administrative requise.

Il n'en demeure pas moins que cette suppression a suscité une réelle surprise au sein du tissu économique bruxellois.

Pourquoi cette décision a-t-elle été prise et pourquoi si soudainement ? Pourquoi vous a-t-il paru nécessaire de prendre cette décision sans concertation, ne fût-ce qu'informelle, avec les acteurs économiques concernés ?

Par ailleurs, où en est le dossier ? Le ministre Gatz avait indiqué qu'un dialogue était en cours au sein du gouvernement concernant cette mesure. Qu'en est-il ? Y a-t-il eu des réunions, des ajustements, des discussions ou des concertations avec les acteurs concernés quant à la meilleure chose à faire dans les semaines qui viennent ?

M. Christophe De Beukelaer (Les Engagés).- Comme plusieurs membres de cette commission et de nombreux entrepreneurs bruxellois, Les Engagés ont été abasourdis d'apprendre que l'épure budgétaire du gouvernement avait supprimé les aides à l'exportation, sans aucune concertation, ni avec les associations ni avec les entrepreneurs. Vous avez simplement biffé 4 millions d'euros d'aides à nos entreprises, sans proposer de solution alternative.

Je rappelle que ces aides ne sont pas destinées à partir en vacances. Ces aides à l'exportation permettent de participer à des voyages comme les missions économiques organisées par les autorités, de se documenter ou de participer à des foires. Elles permettent d'enrichir l'économie bruxelloise.

Évidemment, des économies s'imposent d'urgence puisque vous avez dépensé l'argent des Bruxellois sans compter pendant cinq ans. Mais ces économies ne doivent pas se faire sur le dos de ceux qui créent l'activité et la richesse économique de la Région. Ils sont déjà fort peu soutenus par la politique de ce gouvernement.

Je rappelle aussi que ces aides à l'exportation reposent sur une base légale. Un texte d'ordonnance a été voté et un arrêté prévoit ces aides à l'exportation. En supprimant ce crédit, vous rendez des dispositions législatives inapplicables. C'est très particulier.

Comment en êtes-vous arrivée là ? Quelle analyse et quelle réflexion vous ont-elles amenée à supprimer ce subside en particulier ?

Contrairement à ce que vous dites, ce subside n'est pas anodin. Dire qu'il ne sert à rien, c'est très mal connaître le fonctionnement du monde entrepreneurial à Bruxelles. Il faut savoir qu'il est difficile pour une petite entreprise de participer à une mission économique quand elle coûte 12.000 euros. C'est plus facilement envisageable quand ce coût est diminué de moitié.

Je ne vois aucune objection à revoir l'ensemble du mécanisme de subsidiation dans notre Région. Le subside est-il réellement le meilleur moyen de soutenir nos entreprises ? Je n'en suis pas certain, mais cela ne signifie pas pour autant qu'il faille réduire les aides du jour au lendemain en supprimant des subsides. Cette approche n'a jamais été défendue.

Je rappelle également que nous ne sommes pas les seuls. Certains collègues de la majorité - notamment la bourgmestre de Schaerbeek ou encore la secrétaire d'État Barbara Trachte - se sont offusqués de la situation, de sorte qu'il est impératif de trouver une solution. Ainsi, nous avons proposé au Parlement deux solutions concrètes et introduit un amendement ayant pour objectif de réinstaurer ce subside en réduisant quelque peu les frais de cabinet et les frais de fonctionnement de hub.brussels. Vous avez refusé ces deux propositions.

Aujourd'hui, vous devez nous dire si, premièrement, vous voulez réellement trouver une solution et, deuxièmement, où vous comptez trouver cette solution. Les entrepreneurs me font savoir qu'ils n'ont pas encore eu de contacts avec vous, mais je pense qu'il est grand temps de lancer un signal rassurant.

M. Emmanuel De Bock (DéFI).- Tout le monde a effectivement été surpris d'apprendre la diminution d'un certain nombre de ces budgets et la manière dont cette décision a été communiquée aux entreprises concernées. Cette dernière entraînera sans doute la suppression de certaines missions à l'étranger ou de la promotion qui en était faite. En effet, une partie des frais visés servent notamment pour des foires et des locations d'espaces.

Vous aviez expliqué que des budgets étaient réalloués, que l'accent serait mis davantage sur hub.brussels - qui bénéficierait de moyens renforcés pour l'accompagnement -, et que cela signifierait une diminution de l'aide apportée aux entreprises. Vous aviez toutefois ajouté que le gouvernement travaillait à un scénario moins lourd que ce qui avait été annoncé.

Je sais que la secrétaire d'État Barbara Trachte avait aussi été interrogée lors des travaux budgétaires sur cette question. Il lui avait été demandé si une compensation financière était prévue au niveau des budgets de Bruxelles Économie et Emploi, question à laquelle elle n'avait pas répondu. J'imagine dès lors que des discussions sont en cours entre vos deux cabinets afin de voir qui supportera tout ou partie des budgets en question.

Il est intéressant de procéder à une évaluation des politiques publiques. L'aide économique accordée a fait l'objet de multiples réformes sous la houlette de l'ancienne secrétaire d'État Cécile Jodogne, lors de la précédente législature. Il n'est donc pas indécent de modifier les aides proposées et de voir si toutes atteignent leurs objectifs.

Il faut aussi vérifier si l'aide apportée entraîne bien des conséquences favorables pour l'emploi bruxellois et à quel coût. Nous avons déjà eu ce type de discussion en commission des Affaires économiques : dans certaines politiques de subventionnement, un emploi créé coûte 10.000 euros, dans d'autres 25.000 euros. Il est intéressant de voir qu'on peut créer deux fois plus de postes en privilégiant certaines formes de subsides à l'emploi plutôt que d'autres.

Je suis donc en faveur d'une telle évaluation. Peut-être devrait-elle être croisée. Je me suis renseigné sur ce que faisait la Région wallonne en matière d'aides publiques : on fait beaucoup moins en Région wallonne qu'à Bruxelles.

De plus, il y a proportionnellement deux fois plus d'entreprises à Bruxelles qu'en Flandre et en Wallonie, ce qui implique un coût sensiblement plus élevé dans le cadre d'une politique volontariste - vu que le nombre de demandeurs est nettement plus élevé -, comme nous avons pu nous en rendre compte lors de la crise sanitaire.

Notre Région représentant 20 % de l'économie du pays, nous devons pouvoir nous attarder sur le montant de ces aides et les comparer à celles octroyées par la Région wallonne, afin que nos aides ne soient ni inférieures ni supérieures à celles des autres Régions, ce qui risquerait d'entraîner une forme de dumping.

Nous avons trop souvent entendu l'opposition se plaindre que nous dépensions trop et sans compter, mais je trouve cette critique assez dure dans le cadre d'un tel débat, qui porte sur la diminution de certaines dépenses. À cet égard, une évaluation de nos politiques peut s'avérer capitale, et nous comptons sur vous pour nous communiquer l'état des lieux de la situation.

M. David Leisterh (MR).- Nous sommes presque à la mi-janvier. Les premiers salons internationaux se tiendront dans quelques semaines. Certaines entreprises y ont certainement déjà loué leur espace et avancé l'argent. Or, elles ont appris fin novembre qu'elles ne recevraient pas d'aide. Je comprends que vous ayez la volonté de rationaliser les démarches et de revoir toute la dynamique de subsides et d'aides à l'exportation. Reconnaissez cependant qu'il est un peu violent de lâcher le couperet du jour au lendemain. Certes, il ne s'agit pas d'un montant extraordinaire - raison de plus pour le rétablir.

Nous sommes d'accord sur la tenue d'un débat sur les montants des aides et la manière de les allouer, uniquement au sein de la majorité ou avec l'opposition. Comme l'a dit M. De Bock, une série de dépenses doivent être revues à Bruxelles. Le groupe libéral ne pense toutefois pas que ce soit le meilleur endroit pour pratiquer des coupes budgétaires.

En plus de ce qu'a déjà dit Mme Barzin en séance plénière en décembre, je vous demande instamment de restaurer les 4 millions d'euros d'aide. Bruxelles risque déjà de perdre 45 % des entrepreneurs ou indépendants, pour diverses raisons. Vous venez de leur en donner une de plus, ce dont nous nous passerions volontiers. Je vous encourage au contraire à faire en sorte qu'elles restent, car elles constituent le poumon économique de la capitale. Ce sont ces entreprises qui créent un maximum d'emplois et nous sommes certainement d'accord pour dire que c'est l'une des priorités des Bruxellois.

Pour mettre davantage de personnes au travail, les entreprises doivent pouvoir bien tourner, ce qui veut dire exporter autant que possible leurs produits ou services. Certaines ont déjà mis la main au portefeuille, la Région bruxelloise les aidant en ce sens depuis des années. Or, du jour au lendemain, vous fermez le robinet. Je ne veux pas politiser le débat, mais je vous invite à écouter vos collègues de la majorité. Même les plus proches de vous ne comprennent pas cette décision.

Si Bruxelles dépense davantage que la Wallonie ou la Flandre afin d'aider les entreprises - que ce soit en vue d'accroître les exportations ou dans le cadre de tout autre type de service -, nous ne pouvons que nous en réjouir. Rappelons quand même que nous sommes la capitale de l'Europe et du pays, de sorte qu'il ne paraît pas anodin que nous montrions la voie et que nous jouions un rôle de pionnier en matière d'aide à nos entreprises et de création d'emplois.

Pour conclure, je dirai que Bruxelles dispose de la capacité de réinstaurer assez rapidement ces aides de 4,1 millions d'euros, et nous sommes prêts à vous y aider depuis les bancs de l'opposition. Il y a en effet urgence, car les salons professionnels vont ouvrir leurs portes d'ici quelques jours, voire quelques heures, et les entreprises ont besoin de votre soutien.

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- La Région de Bruxelles-Capitale traverse, comme vous le savez, une période budgétaire compliquée. Dans ce contexte, il a été demandé à chaque membre du gouvernement de consentir des efforts budgétaires, ce qui nous a obligés à porter un regard critique sur l'ensemble de nos dépenses.

À cet égard, j'ai décidé de suspendre temporairement la mesure concernée en vue d'une réforme, mais j'y reviendrai dans un instant. Je tiens par ailleurs à rappeler que la Région continue à soutenir ses entreprises à l'étranger par l'intermédiaire de hub.brussels, financée à hauteur de 19,5 millions d'euros par an, et ce en complément aux 21,5 millions d'euros alloués par ma collègue Barbara Trachte.

Comme déjà indiqué, l'arrêté budgétaire de la Région nous a contraints à entamer une réflexion et, en ce sens, aucune marge de manœuvre n'était réalisable dans le cadre de mes compétences ou de la mission 13 « Commerce extérieur ». La suspension de l'octroi des dernières primes de l'année 2023 avant la fin de l'année est due au fait que les primes concernées doivent, normalement, être prélevées sur le budget 2024. En outre, l'arrêté concerné prévoit en effet une attribution de la prime dans la limite des crédits disponibles.

Madame Barzin, vous avez évoqué la réserve d'ajustement au Brexit, un dispositif qui nous a permis d'atténuer les conséquences négatives du Brexit. Cependant, l'extinction de cet instrument était prévue pour la fin de l'année 2023, et les critères de financement sont en outre définis de manière extrêmement précise. Le transfert de ces budgets vers les primes d'exportation est donc contraire au règlement européen et, partant, impossible.

Cependant, grâce à un travail de lobbying auprès de la Commission européenne, nous avons pu obtenir l'autorisation de réaffecter intégralement les crédits non utilisés dans cette enveloppe au titre du programme RePowerEU. Ces fonds restent donc investis au sein de notre Région.

La Région devrait également mettre en place cette année le mécanisme de filtrage des investissements étrangers, à la suite de l'entrée en vigueur de l'accord de coopération interfédéral. Ce mécanisme relèvera de Bruxelles Économie et Emploi. J'ai été amenée à dégager des moyens supplémentaires à cette fin pour couvrir les frais de personnel et de fonctionnement dans le cadre des crédits disponibles, ce qui a limité encore plus la marge de manœuvre au sein de la mission 13.

Pour la prime énergie, je vous renvoie à la secrétaire d'État Trachte.

Comme toute administration bruxelloise, hub.brussels devra réaliser des économies sur ses frais de personnel et de fonctionnement. Je continuerai bien entendu à investir toute marge budgétaire possible dans les actions de stimulation et d'accompagnement de nos entreprises.

Je tiens à souligner que, pour le gouvernement, il est essentiel d'aider nos entreprises à exporter. Comme vous l'avez indiqué, le marché belge est étroit. Encore faut-il réfléchir aux modalités de notre action. Le soutien des voyages de prospection, de réalisation d'outils d'information ou de participation à des foires a ses limites. Jusqu'à présent, les premiers arrivés étaient les premiers servis. On ne faisait pas suffisamment la distinction entre start-up, PME et grandes entreprises. À mon sens, ce sont ces deux premières catégories qui doivent être aidées.

Il faut également davantage de critères pour déterminer s'il convient avant tout de soutenir les entreprises qui créent le plus d'emploi, qui travaillent dans une optique de durabilité ou qui utilisent efficacement les primes qui leur sont octroyées. Les réformes opérées par le passé à cet égard sont insuffisantes et doivent impérativement être affinées.

Nous continuons à recevoir de nombreuses plaintes sur la disproportion entre les démarches administratives à accomplir et le montant octroyé. Je rappelle que la prime moyenne était de 4.000 euros, et je suis convaincue que ce n'est pas le refus d'octroyer une prime de 4.000 euros à une entreprise qui va inciter celle-ci à aller s'installer en Flandre ou en Wallonie.

Par ailleurs, je tiens à souligner que nous évoquons ici les primes à l'exportation, qui servent essentiellement à réaliser des voyages de prospection et à participer à des foires, mais que nos entreprises peuvent bénéficier de nombreuses autres primes. Nous avons fait le calcul de tous les appels à projets et primes qui existent à Bruxelles et sommes arrivés à un total qui avoisine les 230 millions d'euros.

Le soutien à l'exportation est essentiel, mais réfléchir avec le secteur, avec Bruxelles Économie et Emploi et avec hub.brussels aux moyens d'utiliser ces aides le plus efficacement possible est, selon moi, primordial. Comme vous en êtes tous conscients, la situation financière de Bruxelles est compliquée et nous serons amenés, dans les années à venir, à consentir encore plus d'efforts budgétaires que par le passé.

Chaque fois que nous dépensons de l'argent, nous devons nous demander si la dépense en question est le moyen le plus efficace d'utiliser ces ressources. Mais nous devons bien entendu continuer à investir dans l'exportation, raison pour laquelle cette réforme est essentielle. Il faut impérativement dégager des moyens pour soutenir nos entreprises dans leurs exportations, mais la façon de le faire est, elle aussi, essentielle.

Avant les vacances de Noël, des invitations à une concertation ont été envoyées. J'aurais dû le faire avant d'annoncer la fin de cette prime. Je crois fortement à la concertation et à la participation. L'absence de concertation avec le secteur avant l'annonce de la suspension de ces primes en attendant une réforme a été une erreur de ma part. Je le reconnais. Je reste toutefois convaincue qu'il est essentiel de réformer le système des primes.

Je tiens aussi à insister sur le fait que cette décision a aussi été prise à la lumière de la forte sous-utilisation de cet article budgétaire. En effet, entre 2019 et 2022, seuls 46 % des fonds alloués à ces primes ont été utilisés.

Par ailleurs, il ressort de retours informels que le système des primes était souvent perçu comme un mécanisme lourd en matière de préparation des dossiers et de préfinancement par l'entreprise pour des montants parfois très modestes. Ces éléments nous incitent à procéder à une réforme.

Enfin, j'ai une bonne nouvelle en ce début d'année. Pour faire une bonne réforme, efficace et qui ait du sens, il faut prendre le temps et discuter avec le secteur. Dans le passé, nous avons déjà essayé de réformer le système, sans résultat. En conséquence, nous avons trouvé 1,5 million d'euros qui pourront être utilisés dans les prochains mois dans l'ancien système en attendant que la réforme entre en vigueur.

Concernant la communication, toutes les décisions relatives à l'octroi des primes à l'exportation ont été communiquées par Bruxelles Économie et Emploi, par hub.brussels via une lettre d'information, par un communiqué sur les sites web, ainsi que par une lettre envoyée par mon cabinet.

Madame Barzin, la Région de Bruxelles-Capitale dispose de deux Brussels Houses, Milan et Barcelone, et d'une Brussels Boutique, à Londres. Il importe de faire la distinction entre ces deux concepts. Les deux Brussels Houses sont avant tout des bureaux de représentation économique et touristique de la Région et sont dès lors financées par cette dernière. Elles ont par ailleurs été pensées comme des vitrines, offrant la possibilité aux entrepreneurs bruxellois de présenter des objets et des produits à une clientèle internationale, et de trouver de nouveaux partenaires locaux. Les bureaux sont à leur disposition pour organiser des réunions, accueillir des clients, etc. Les objets et produits exposés ne sont toutefois pas vendus directement aux visiteurs. Les Brussels Houses sont ouvertes de 9h à 17h, du lundi au vendredi, ce qui correspond aux horaires de bureau.

La Brussels Boutique de Londres est une boutique éphémère qui a ouvert de juillet à décembre 2023. Elle était financée par le biais de la réserve d'ajustement au Brexit de l'Union européenne. À travers cette boutique, les entrepreneurs bruxellois pouvaient présenter des objets et des produits à une clientèle professionnelle internationale, en plus de les vendre directement aux passants, à Piccadilly Circus. Elle était ouverte du vendredi au dimanche, de 12h à 20h, ce qui correspond aux heures de plus grande affluence.

Ces deux notions ayant été clarifiées, il est plus facile de comprendre la programmation des Brussels Houses de Milan et Barcelone, d'une part, et de la Brussels Boutique de Londres, d'autre part. Notez que chaque année, un plan d'action est mis en œuvre pour accompagner les entreprises bruxelloises sur les marchés italien et espagnol, et animer les Brussels Houses. Celle de Milan donne de la visibilité à 60 entreprises exposantes, qu'elle accompagne individuellement dans leur développement sur le marché italien. En outre, elle organise des événements de promotion permettant de mettre en avant le savoir-faire de la Région bruxelloise. Je ferai parvenir de plus amples détails à ce sujet ainsi que sur les frais au secrétariat de la commission.

Inaugurée le 21 septembre 2023, la Brussels House à Barcelone assure la promotion de 55 entreprises exposantes. Pour l'instant, une seule action de promotion a été réalisée dans le cadre de la Barcelona Design Week qui s'est tenue du 25 au 27 octobre 2023, mais la Brussels House a suscité énormément d'intérêt auprès des entreprises locales et bruxelloises pendant la journée portes ouvertes. L'attaché a d'ailleurs déjà mis les acteurs en contact les uns avec les autres.

Le total des frais s'élève à 74.000 euros pour la Brussels House de Milan et à 68.000 euros pour la Brussels House de Barcelone. Par ailleurs, la Brussels Boutique à Londres a été ouverte au grand public à trois reprises. Les détails de cet événement seront transmis au secrétariat de la commission.

Pour les deux premières périodes, nous avons accueilli quelque 5.000 visiteurs, qui ont acheté 1.153 articles. La troisième période est encore en cours d'évaluation. En dehors de ces trois périodes, la Brussels Boutique a permis d'accueillir onze événements interentreprises ou diplomatiques, avec un total de 362 participants. La liste des événements sera, elle aussi, transmise au secrétariat de la commission.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Je note que l'ensemble des membres de notre commission, majorité et opposition confondues, et en particulier les représentants d'Ecolo et de DéFI, ne comprennent pas votre décision. Je ne suis pas sûre que vos réponses soient de nature à dissiper leurs doutes.

Pourquoi avez-vous procédé à ces coupes claires dans le budget des aides à l'exportation ? Telle est la grande question que l'on se pose. Vous avez expliqué la logique d'économies générales, mais pourquoi alors avoir maintenu tel quel le budget de hub.brussels ? Il n'y a eu aucune réflexion sur l'efficacité des outils mis en place, des attachés commerciaux, du réseau, etc. N'était-il pas possible de rationaliser ?

Quant aux Brussels Houses, j'entends bien vos arguments, et vous nous fournirez tous les détails, mais un événement à Barcelone ne représente pas grand-chose. J'imagine que les budgets que vous nous avez donnés - 74.000 euros pour Milan et 68.000 euros pour Barcelone - concernent les actions, mais qu'en est-il des coûts des infrastructures, et notamment des locations ? N'est-ce pas de ce côté-là qu'il aurait fallu réaliser des économies et analyser l'efficacité des outils, plutôt que de supprimer une enveloppe de 4 millions d'euros qui, même si elle ne représente qu'une part modique du budget total de la Région, compte beaucoup pour certaines entreprises, en particulier les start-up ? Lorsqu'une entreprise dépense 20.000 euros pour participer à trois foires indispensables, il est essentiel qu'elle puisse bénéficier d'un complément pour pouvoir garder la tête hors de l'eau. Vous devez avoir une meilleure compréhension de la situation et faire preuve de moins de légèreté.

En ce qui concerne l'ajustement du budget 2023, vous nous dites, d'une part, que ces primes n'ont plus été distribuées dès le mois de novembre parce que l'enveloppe était épuisée, et, d'autre part, que le budget a été réduit parce que sous-utilisé. Vos explications me semblent totalement paradoxales.

Si la crise sanitaire est à l'origine de cette sous-utilisation, comme l'indiquait mon collègue Emmanuel De Bock, celle-ci est bien évidemment compréhensible.

M. le président.- Madame Barzin, puis-je vous demander de conclure ?

Mme Clémentine Barzin (MR).- J'aimerais souligner ce point important, Monsieur le Président.

M. le président.- Tous les points sont importants dans cette commission.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Je suis très déçue par la réponse de la secrétaire d'État. Aujourd'hui, il y a un paradoxe assez saisissant : vous répétez qu'il existe d'autres moyens d'encourager l'exportation et que le montant de 4.000 euros n'est pas important. Mais cela ne va pas !

Pour ce qui est de la concertation et de la réforme que vous avancez, à hauteur de 1,5 million d'euros, vous évoquez la création d'emplois. Or, une start-up, par exemple, ne peut pas créer de l'emploi aussi facilement, de sorte que ce critère sera très compliqué à défendre.

En ce qui concerne le calendrier, nous sommes déjà en janvier, et la législature se termine fin mai, début juin. Comment comptez-vous mettre en place une réforme efficace dans un laps de temps aussi court ?

M. John Pitseys (Ecolo).- Les réactions à votre réponse sont de trois ordres. Premièrement, je note une certaine compréhension et sans doute quelques convergences : il y a peut-être de bonnes raisons de réorganiser ces aides. Mais pour le savoir, une réflexion s'impose, en concertation avec les acteurs concernés, bien sûr. Ce à quoi l'ensemble des membres de cette commission sont ouverts. Cette concertation devrait permettre de déterminer si des problèmes de ciblage et de coûts indirects se posent et justifient, à terme, la suppression de ces primes.

Par ailleurs, la perplexité reste de mise. Nous prenons note de vos regrets concernant l'absence de concertation préalable. Non seulement les acteurs en ont été affectés, mais aussi le déroulement des débats budgétaires. En effet, cette annonce a été faite en marge des débats que nous avons tenus en commission.

Il n'en reste pas moins que les motivations de cette suppression temporaire restent inexpliquées. Il était possible d'envisager la suppression de ces primes après concertation, et après une réflexion sur leur réorganisation. Je n'ai pas obtenu de réponse claire à cet égard.

Pouvez-vous rappeler d'où viennent les 1,5 million d'euros que vous remettez sur la table ?

M. Christophe De Beukelaer (Les Engagés).- Madame la Secrétaire d'État, vous nous dites aujourd'hui que cette suppression entrait dans le cadre d'une vaste réflexion que vous alliez entamer sur l'avenir de ces primes. C'est franchement grotesque ! Pendant des mois, vous n'avez pas réagi à toutes les demandes que nous vous avons adressées et, aujourd'hui, vous tentez de vous rattraper en disant que cette suppression était réfléchie, mais elle n'a jamais été évoquée, de sorte qu'il nous est difficile de vous croire.

Je suis affligé par la gestion calamiteuse de ce dossier. Aujourd'hui, vous nous dites avoir subitement trouvé 1,5 million d'euros, mais d'où vient cet argent ? Que comptez-vous supprimer ou où allez-vous réaliser des économies ? Jusqu'à quand la prime pourra-t-elle être octroyée grâce à ce montant de 1,5 million d'euros ?

Par ailleurs, vous évoquez une réforme, mais celle-ci sera-t-elle opérée avant la fin de la législature ? Ou avez-vous uniquement trouvé une solution dans l'urgence afin d'essayer d'éteindre l'incendie, sans vous soucier des conséquences ?

Nous avons besoin que toute la clarté soit faite sur ce dossier, car ce n'est pas en nous annonçant que vous avez trouvé 1,5 million d'euros que vous allez subitement tout régler. Nous voulons connaître vos intentions et le calendrier d'action que vous comptez mettre en place pour les prochains mois, et nous voulons savoir d'où vient ce montant de 1,5 million d'euros.

M. David Leisterh (MR).- Je vous remercie de reconnaître que vous devez veiller à la concertation et qu'elle a fait défaut.

Supprimer ces 4 millions d'euros d'aides sans concertation et du jour au lendemain, c'est comme punir les entreprises. Si cela avait été concerté, si cela avait été adapté avec d'autres types d'aides et dans d'autres cadres, les entreprises auraient au moins été prévenues, même si elles n'étaient pas d'accord. Mais dans le cas présent, elles ont appris abruptement qu'elles n'auront pas ces aides, alors que certaines locations avaient déjà été préfinancées. Je suis sûr que ce n'est pas ce que vous vouliez. Nous vous demandons de revenir sur cette décision.

Vous dites que pour certaines entreprises, un montant de 4.000 euros ne représente pas grand-chose. Pour des grandes entreprises, c'est probablement une croûte de pain, mais pour de toutes petites entreprises, cela permet parfois de tenir de un à trois mois en plus, en espérant une reprise de l'économie ou une augmentation des ventes de leurs produits ou services. Ce n'est pas anodin.

Que vous vouliez revoir l'ensemble des critères et la procédure, pourquoi pas. Mais, s'il vous plaît, dans l'urgence en ce début d'année, en ce moment où toutes les entreprises doivent saisir la relance après la crise du coronavirus, après la guerre en Ukraine - qui est toujours en cours - et après tous les conflits que l'on connaît, il est nécessaire de maintenir ces aides. Si vous le voulez, en parallèle, concertez, revoyez, et adaptez les mesures, mais revenez sur la suppression de ces 4 millions d'euros, le temps de laisser passer ce premier semestre. Les toutes petites entreprises en ont besoin ! Parfois 3.000 ou 4.000 euros leur permettent de tenir deux ou trois mois de plus, voire de vendre leur produit ailleurs et, qui sait, de découvrir une niche à l'étranger et de créer de l'emploi.

Nous vous demandons de revenir en urgence sur cette décision. Je suis certain que vos partenaires de la majorité vous aideront à trouver ces 4 millions d'euros si vous en avez besoin.

M. Emmanuel De Bock (DéFI).- J'ai lu dans l'une de vos réponses qu'en 2021, 546 primes avaient été octroyées. Je suis donc quelque peu étonné de vous entendre citer un montant de 4 millions d'euros, sachant que chaque prime équivaut à environ 4.000 euros.

En fait, cela concerne également les primes relatives au renforcement du recrutement, pour les entreprises qui font de la prospection. Sauf erreur de ma part, il s'agissait de 50 % d'un équivalent temps plein, à savoir plus de 20.000 euros.

Je ne parviens donc pas à distinguer clairement ce qui subsiste de ce qui a été supprimé. S'agit-il uniquement de la prime de 4.000 euros ou également des primes de prospection de 20.000 euros ? Lors des discussions budgétaires, nous avions demandé que nous soit transmise la liste des primes, mais celle-ci n'a pas été incluse dans les travaux budgétaires. J'aurais aimé disposer de la liste des entreprises pour l'année passée, car elle aurait été beaucoup plus facile à comprendre.

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Monsieur De Bock, je peux vous fournir cette liste. Le montant de 4.000 euros évoqué constitue une moyenne : l'année dernière, seize entreprises ont reçu une prime de 20.000 euros, d'autres ont bénéficié de primes nettement moins élevées.

Monsieur Leisterh, vous avez parlé des entreprises qui avaient déjà pris des engagements et qui se sont retrouvées devant le fait accompli. C'est précisément pour ces entreprises-là que nous avons libéré le montant de 1,5 million d'euros, afin de leur permettre de réintroduire leur dossier et ainsi de respecter leurs engagements.

Monsieur De Beukelaer, j'ai précisé dès le début que les raisons étaient d'ordre financier et budgétaire car - j'insiste sur ce point - nous allons être confrontés au cours des prochaines années à une situation extrêmement compliquée. Nous allons devoir consentir des efforts budgétaires conséquents et opérer des choix très difficiles, tant en ce qui concerne les appels à projets et les primes qu'en ce qui concerne le fonctionnement de nos administrations ou les frais de personnel.

Vous nous demandez pourquoi nous ne pensons pas aux attachés commerciaux à l'étranger, mais nous sommes occupés à faire cet exercice. Nous examinons actuellement qui se trouve où, quels sont les postes à conserver, quelles sont les possibilités de fusion, etc. Il nous appartient à tous d'entamer cette réflexion dans le cadre de nos compétences, mais il ne s'agit pas d'un procédé qui a une incidence immédiate sur le budget. J'ai néanmoins précisé d'emblée que mon objectif était de réformer le système.

Quant au calendrier, je rencontre ce mois-ci les fédérations sectorielles et les entreprises qui m'ont écrit. Bruxelles Économie et Emploi et hub.brussels procéderont à une évaluation en envoyant une large enquête aux entreprises en février ou en mars afin de mieux répertorier leurs besoins. Les administrations proposeront une solution en avril, qui déterminera le calendrier : garderons-nous le système de primes ou allons-nous vers un système totalement différent, basé sur un appel à projets lié aux produits exportés, à l'instar de la Région wallonne ? C'est une réflexion à avoir.

Je m'engage toutefois à tout mettre en œuvre au cours de l'actuelle législature pour préparer la réforme. Au mieux, elle est adoptée avant la fin de la législature. Dans le cas contraire, il appartiendra au prochain gouvernement d'en décider, mais au moins, tout aura été préparé.

Vous vous demandez pourquoi je n'en ai pas parlé durant les discussions budgétaires. Durant le conclave, chacun est venu avec une liste de postes pour lesquels il lui paraissait essentiel de disposer d'un budget. Mes collègues et moi n'avons pas obtenu tout ce que nous voulions. En matière d'exportations, Bruxelles Économie et Emploi est dorénavant soumise à l'obligation européenne de filtrer les investissements étrangers, ce qui nécessite du personnel et des budgets. Nous n'avons pas obtenu les fonds nécessaires lors du conclave et devons donc trouver les moyens ailleurs.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Un montant de 1,5 million d'euros est prévu pour apurer la situation des entreprises qui se sont déjà engagées, mais qui sera exclu de cette mesure ? Quels seront les critères applicables ?

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Les mêmes critères qu'auparavant.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Cela ne nous dit pas quelles entreprises seront concernées, notamment par l'évaluation. Il reste beaucoup de points d'interrogation pour toutes les entreprises qui ont déjà pris des engagements.

Par ailleurs, le calendrier de la réforme prévoit des consultations en février et en mars, suivies d'une proposition en avril. Quand la réforme entrera-t-elle en vigueur ? Si c'est au second semestre, vous ne serez peut-être plus en fonction. En somme, il n'y a aucune garantie.

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- J'ai l'impression que vous n'écoutez pas ce que je dis.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Je vous écoute bien, vous affichez beaucoup de bonnes intentions, mais je déduis de vos réponses que cette aide est véritablement suspendue pour 2024. Vous n'apportez aujourd'hui aucune solution pour l'ensemble de l'année.

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Je pense que vous savez tous vers quoi nous nous dirigeons dans cette Région. De mon côté, je prends déjà mes responsabilités. Je pourrais me dire « après nous le déluge, laissons tout cela pour le prochain gouvernement », car nous savons que nous devrons réduire la voilure. Mais je préfère préparer déjà la réforme qui s'impose.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Vous le faites en posant des choix affectant l'enveloppe qui touche aux exportations des entreprises, sans concertation, au lieu de procéder aux importantes rationalisations voulues par certains de vos collègues et auxquelles vous avez renoncé.

- L'incident est clos.