Présidence : M. Guy Vanhengel, président.

Question orale de M. Ahmed Mouhssin

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant le rapport de l'Institut fédéral des droits humains (IFDH) contre l'interdiction de la mendicité en Belgique et les règlements communaux.

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- En avril 2023, l'Institut fédéral des droits humains (IFDH) et le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale publiaient un cahier de jurisprudence sur l’interdiction de la mendicité en Belgique. L’une des conclusions de ce rapport est la suivante : « Selon la Cour européenne des droits de l'homme, la dignité humaine est violée lorsque des personnes vivant en situation de pauvreté sont empêchées de rechercher, par la mendicité, l'aide d'autres personnes pour subvenir à leurs besoins fondamentaux. L'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme garantit le droit des personnes à établir des relations avec les autres, notamment en sollicitant leur aide. »

Le 28 mars 2023, la Ville de Bruxelles avait adopté un règlement interdisant la mendicité avec des mineurs de moins de 16 ans, visant la population rom en particulier. Estimant ce règlement disproportionné, plusieurs associations, dont la Ligue des droits humains, avaient intenté un recours contre celui-ci et introduit auprès de votre cabinet une demande d’annulation.

Dans un premier temps, le 19 mai, vous décidiez de suspendre ce règlement. En effet, les services de Bruxelles Pouvoirs locaux estimaient que la motivation de l’arrêté n’était pas suffisamment convaincante et qu'elle se focalisait sur le bien-être des enfants, sans toutefois démontrer ou expliciter de manière tangible en quoi l’ordre public était menacé par cette modalité particulière de mendicité. La suspension devait permettre à la Ville de Bruxelles de réexaminer l'opportunité et les éventuelles motivations de son règlement. Ensuite, vous aviez 40 jours pour donner suite aux explications fournies par la Ville de Bruxelles. Cependant, à l'expiration du délai de tutelle et sans réponse de votre part, le règlement sur la mendicité a été validé.

Selon le rapport de l’IFDH, « la préoccupation des communes pour le bien-être des enfants, qui peut être à la base de l'interdiction de la mendicité avec ou par des mineurs, est bien entendu légitime. Cependant, selon le Conseil d'État, la mendicité avec - et, par analogie, par - des mineurs ne peut être considérée comme une violation de l'ordre public. Par conséquent, une interdiction de celle-ci ne répond pas aux exigences des droits humains.

Une commune lie explicitement une interdiction de cette forme de mendicité à des mesures d'accompagnement, notamment l’orientation des enfants concernés vers l’enseignement. Bien qu'il s'agisse d'une tentative de trouver un équilibre entre répression et soutien, une telle prohibition n'est pas nécessaire, car la législation existante permet déjà d'agir contre les formes problématiques de mendicité avec ou par des mineurs. L’exploitation de la mendicité des mineurs est punie par les articles 433ter et 433quater du Code pénal. En revanche, le simple fait de mendier en présence de mineurs ne suffit pas à constituer cette infraction.

Des recherches sur les parents roms qui mendient avec leurs enfants à Bruxelles ont montré que ce comportement n’est pas nécessairement un signe d'abus ou de négligence, mais qu'il relève plutôt de l'expression du lien fort entre la mère et l'enfant et du manque de structures d'accueil au sein de la famille lorsque la mère va mendier. Le Comité des droits de l'enfant des Nations unies indique que la priorité est de s'attaquer aux causes sous-jacentes de la mendicité des enfants - la situation de pauvreté des familles concernées - et encourage l’État à prendre des mesures efficaces pour garantir la scolarisation de ces enfants ».

J’observe que les mêmes arguments sont évoqués tant du côté du Conseil d’État que par les services de Bruxelles Pouvoirs locaux. Or, ce règlement reste en place. Nous estimons qu’une approche répressive ne constitue pas une solution et qu'elle ne devrait être utilisée qu’en dernier recours. À la suite à la publication de cette étude, j’aimerais faire le point sur les règlements en matière de mendicité dans les communes bruxelloises.

Monsieur le Ministre, quelles conclusions tirez-vous de cette étude ? Sur la base de ces éléments, avez-vous mis en œuvre des actions visant à revoir les règlements communaux existants en la matière ?

Quelles concertations avec les communes ont eu lieu sur le sujet ?

Les éléments fournis par la Ville de Bruxelles permettaient-ils de démontrer une violation de l’ordre public ou une exploitation telle que punie par le Code pénal ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- L'élaboration des règlements communaux relève de l'autonomie communale. Cela signifie donc que les communes disposent d'une totale liberté d'action pour mener toute politique qui n'est pas soustraite à leurs compétences et qui ne relève pas d'une autre autorité. Il appartient aux communes de tirer les conclusions de cette étude et de modifier ou non leurs règlements à cet égard. Par conséquent, aucune concertation n'a eu lieu avec les communes.

La Ville de Bruxelles a apporté des justifications à la suite de la suspension de son règlement. Ensuite, mon administration n’a plus trouvé de motifs indiscutables d’annulation du règlement adopté, qui reste donc bien dans le cadre des compétences que la commune tire de l’article 135, §2, de la nouvelle loi communale, à savoir notamment de garantir la sécurité.

Dans sa délibération du 27 juin 2022 par laquelle le conseil communal de la Ville de Bruxelles justifie et maintient son règlement relatif à la mendicité avec enfants, les arguments suivants sont, entre autres, cités :

« qu’il est, en effet, insisté sur le fait qu’il convient d’assurer la sécurité des enfants ; que la notion de sécurité recouvre non seulement la sécurité physique - sont ici visés les dangers pour eux de se trouver dans des conditions de salubrité douteuse dans la rue, en ce compris pour y dormir la nuit - mais également la sécurité d’existence qui implique qu’ils puissent bénéficier d’un encadrement scolaire ; qu’il en va d’autant plus ainsi que le règlement litigieux, vu que cela ressort indiscutablement de ses motifs, vise également à lutter contre les réseaux d’exploitation de la mendicité et de traite des êtres humains ; que dès lors qu’il est démontré que l’interdiction de la mendicité des enfants participe de la sécurité publique, les mesures qui visent à prévenir une atteinte à celles-ci entrent dans le périmètre d’action du conseil communal exerçant son pouvoir de police. »

L’intervention de la Ville se justifie par une préoccupation dont elle a seule la responsabilité, à savoir non pas la scolarisation des enfants ni la socialisation des familles - quelle que soit, d'ailleurs, leur origine -, mais le maintien de la sécurité publique. Tant que l’action communale reste dans ce cadre, elle se justifie.

Bien plus, une commune manquerait à ses obligations légales en s’abstenant d’adopter des mesures destinées à préserver ou rétablir la sécurité publique sous le prétexte que d’autres instances ne remplissent pas les leurs.

Dans votre question, vous demandez implicitement à la Région qu'elle se substitue éventuellement à la commune pour déterminer les règles qu'elle devrait appliquer. Or, le ministre de tutelle doit agir dans le cadre voulu par le législateur, et ce cadre ne le permet pas.

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Il n'y avait rien d'implicite dans ma question, qui rappelait explicitement votre responsabilité à partir du moment où un règlement est adopté. Vous avez pris vos responsabilités en le suspendant, vous auriez dû aller au bout de la logique.

Je pensais que cette nouvelle étude réalisée par l'Institut fédéral des droits humains, qui est également très explicite quant aux limites que l'on peut fixer à la mendicité, vous aurait amené à remettre en question votre décision, même si, je vous l'accorde, vous ne pouvez plus revenir dessus. Vous en seriez ressorti grandi.

Quant à l'argument de la sécurité publique, je le répète, rien ne démontre que ces parents mettent celle-ci en danger ou qu'ils utilisent leurs enfants.

Enfin, vous dites que ces personnes dorment la nuit dans des conditions difficiles. C'est vrai, mais elles ne mendient pas la nuit ! Je vous invite à lire ce rapport, intéressant, car pointu, étant donné qu'il met en évidence une nécessité : les enfants ne seraient pas envoyés à l'école, mais peut-être laissés chez eux, sans surveillance, au mépris de leur sécurité.

Telle était donc ma demande très explicite.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de M. Jamal Ikazban

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant l'avancement des réformes de certains aspects de l'ordonnance du 29 novembre 2018 sur les funérailles et sépultures, notamment les articles 3 et 33.

M. le président.- En l'absence de M. Jamal Ikazban, sa demande d'explications est lue par Mme Leila Agic.

Mme Leila Agic (PS).- Dans le cadre de la mise en œuvre de l’ordonnance du 29 novembre 2018 sur les funérailles et sépultures, il était convenu de réviser certaines dispositions qui, dès le départ, ont posé des difficultés pratiques et des problèmes de compréhension. Pour rappel, cette ordonnance de 2018 offre un cadre aux missions de gestion des matières funéraires par les communes et les intercommunales, qui ont jusqu'à 2029 pour la mettre en œuvre.

Pour faire face aux difficultés rencontrées, Bruxelles Pouvoirs locaux a été chargée de dresser la liste des articles de l'ordonnance devant être révisés et pour lesquels il faudrait consulter les communes, le secteur des pompes funèbres et éventuellement d'autres parties. Ces éléments ainsi que des explications sur l’ordonnance se trouvent consignés sur le site internet de Bruxelles Pouvoirs locaux.

Informées en conséquence, communes, intercommunales et sociétés privées de pompes funèbres viennent d’ailleurs enrichir la réflexion et le travail de la cellule funérailles et sépultures, créée fin mars 2022 au sein de Bruxelles Pouvoirs locaux. L'une des missions de cette dernière consiste à visiter les cimetières des dix-neuf communes bruxelloises pour recueillir des informations sur les différentes structures que l’ordonnance demande de mettre en place.

Concernant le projet de révision de certaines dispositions de l’ordonnance, l’article 3, alinéa 8, sur les parcelles multiconfessionnelles a été cité et sa modification éventuelle devrait être intégrée dans un projet de révision plus global de l’ordonnance de 2018 sur la base des différentes remarques qui seront relevées.

En avril dernier, vous nous avez indiqué que votre administration devait encore élaborer des projets d’arrêtés d’exécution pour les articles 3 et 33 fixant respectivement la forme et le contenu du registre des cimetières tenus par chaque commune pour l’un, et les modalités d’établissement de la liste des sépultures d’importance historique locale, pour le second. Dès lors qu’il est également prévu de réviser d’autres dispositions de l’ordonnance, je voudrais vous poser les questions suivantes.

Les projets d’arrêtés d’exécution des articles 3 et 33 sont-ils finalisés ?

Concernant l’article 3, l’ordonnance incite les communes à aménager une parcelle multiconfessionnelle au sein de leur cimetière ou du moins à adhérer à l’Intercommunale d’inhumation. Où en est-on dans le respect de cette disposition ?

Qu’en est-il du travail de Bruxelles Pouvoirs locaux concernant les autres articles à réviser ?

À la suite des dernières remarques concernant l’ordonnance de 2018, des recherches supplémentaires ont dû être menées auprès des communes. Quels en sont les résultats ?

Qu’en est-il de la concertation qui s’est tenue entre les trois Régions et la Communauté germanophone sur les nouvelles pratiques funéraires nécessitant une collaboration interrégionale ?

Avez-vous reçu le rapport concernant les visites de la nouvelle cellule funérailles et sépultures dans les cimetières ?

Qu’en est-il de la liste des problèmes éventuels soulevés et des bonnes pratiques proposées ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- L'avant-projet d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant sur l'exécution de l'article 33 fixant les modalités d'établissement de la liste des sépultures d'importance historique locale a été adopté en première lecture, le 26 octobre 2023.

En ce qui concerne l'avant-projet d'arrêté d'exécution de l'article 3 déterminant la forme et le contenu du registre des cimetières, la cellule funérailles et sépultures a été chargée d'effectuer une analyse complémentaire des besoins fonctionnels et techniques auprès des communes, afin de pouvoir finaliser cet avant-projet d'arrêté. Les résultats de cette analyse seront prochainement disponibles.

S'agissant de l'aménagement d'une parcelle multiconfessionnelle visée à l'article 3, dernier alinéa, de ladite ordonnance, il convient de se référer à la réponse donnée à la question orale numéro 11512 du député Ahmed Mouhssin, relative à l'autorisation d'utilisation de linceuls dans les communes. Dans cette réponse, il est notamment précisé qu'à la suite d'une enquête de mon administration auprès des communes quant au respect de cet article 3 de l'ordonnance, il ressort que celles qui ne sont pas en mesure de fournir un espace multiconfessionnel dans leur cimetière ont dès lors décidé d'adhérer à l'Intercommunale d'inhumation. Celle-ci est, par ailleurs, confrontée à des problèmes de place et des réflexions sont en cours à ce sujet.

Le processus de révision de l'ordonnance du 29 novembre 2018 est également en cours. La cellule funérailles et sépultures a prévu de me soumettre une première proposition au début de cette année.

Les premières discussions entre les trois Régions et la Communauté germanophone portant sur de nouvelles approches funéraires exigeant une coopération interrégionale se sont révélées productives. Une réunion s'est organisée en novembre 2023 pour étudier la possibilité de mener des études conjointes sur la faisabilité de mise en œuvre de nouvelles techniques funéraires, en tenant compte des spécificités démographiques et urbanistiques des Régions partenaires de l'étude. Nous attendons les propositions de la Région wallonne concernant le cahier spécial des charges et une méthode de collaboration interrégionale.

J'ai chargé Bruxelles Pouvoirs locaux de lister les articles de l'ordonnance qui devraient être révisés ou corrigés, et pour lesquels les communes, le secteur des pompes funèbres et, éventuellement, d'autres parties doivent être consultés. Ces éléments ainsi que des explications sur l’ordonnance se trouvent consignés sur le site internet de Bruxelles Pouvoirs locaux, sous la rubrique « Funérailles et sépultures ».

À la suite des récentes remarques formulées sur l’ordonnance, la cellule a entrepris des recherches complémentaires auprès des communes pour trouver des solutions aux difficultés pratiques rencontrées par celles-ci et redéfinir certaines obligations qui leur incombent.

Parallèlement à ces efforts, la cellule effectue des visites dans les cimetières des dix-neuf communes bruxelloises. Six cimetières ont déjà été visités à Anderlecht, Evere, Saint-Gilles, Schaerbeek, Watermael-Boitsfort et Woluwe-Saint-Pierre ainsi que les deux cimetières intercommunaux. La cellule est en train de rédiger un rapport exposant les problèmes constatés par chacune des communes au sein de ces cimetières afin de disposer d'un relevé complet des corrections, adaptations ou solutions à appliquer dans un délai proche.

Mme Leila Agic (PS).- J'imagine que mon collègue vous réinterrogera dès que ce rapport sera présenté.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Ahmed Mouhssin

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant la définition de l'utilisation des frais de représentation des élus locaux.

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Outre de leurs indemnités, les élus locaux bénéficient notamment de remboursements de frais de représentation.

Ces éléments sont, entre autres, définis par l’article 19 de la nouvelle loi communale, qui stipule :

- qu'en dehors des traitements attachés à l’exercice de leurs mandats originaires, et sauf les avantages de toute nature et frais de représentation attachés à l’exercice de leurs fonctions, les bourgmestres et échevins ne pourront jouir d’aucune rétribution à charge de la commune, pour quelque cause et sous quelque dénomination que ce soit ;

- que le gouvernement détermine les montants maximaux des avantages de toute nature et frais de représentation des échevins et bourgmestre ainsi que l’enveloppe budgétaire globale maximale consacrée aux avantages de toute nature et frais de représentation des bourgmestres, échevins et conseillers communaux, ainsi qu’aux jetons de présence de ces derniers ;

- que les frais de représentation seront remboursés sur la base de justificatifs et d’une note de frais conforme dont le modèle est arrêté par le gouvernement.

L'article 4, §1er, de l’ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois, établit également que « chaque conseil communal adopte dans le mois de son installation une décision générale afin d'arrêter :

- le montant et les modes de rémunérations, avantages de toute nature et frais de représentation dont bénéficient les bourgmestres, échevins et conseillers communaux ;

- un inventaire des outils de travail jugés nécessaires à l'exercice de la fonction et mis à la disposition des bourgmestres, échevins et conseillers communaux ».

En Région wallonne, l'article L1123-15, §3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, indique que les bourgmestres et échevins ne peuvent bénéficier, en dehors de leur traitement et d’éventuels avantages en nature, d'aucun émolument à charge de la commune. Cette disposition prohibe tout remboursement qui ne couvrirait pas une charge réelle de l'élu. L'interdiction prévue par l'article précité ne concerne pas les indemnités pour les frais réels résultant des fonctions exercées.

Il y a quelques mois, nous lisions dans la presse qu’au sein de la commune de Saint-Josse-ten-Noode, une polémique avait éclaté concernant une échevine dont des justificatifs remis à la commune concernaient des achats de porte-jarretelles, de bas en dentelle, de paquets de cigarettes, de pyjamas et de nombreux tickets de fast-foods, tout cela payé avec ses frais de représentation, ce qui est assez surprenant. L’échevine a affirmé que ces dépenses ont été contrôlées et validées par le collège.

Questionné sur le sujet, le bourgmestre Emir Kir avait alors répondu dans un article de presse : « Il n’existe pas de définition précise de ce qui est éligible en termes de dépenses, mais nous comptons sur le bon sens de chacun pour y être attentif. S’il y a donc pu avoir quelques exceptions, elles confirment ici la règle de la bonne gestion puisque l’on parle de plusieurs années qui ont été analysées. » Le bourgmestre a ensuite estimé que la tutelle régionale devait fixer cette définition.

À la suite de ces révélations, le collège échevinal a décidé de fixer une liste des biens que les élus pourront acheter.

Dès lors, je souhaiterais vous entendre sur le cadre actuel.

Quel cadre existe-t-il pour l’utilisation des frais de représentation des élus locaux ?

En tant qu'autorité de tutelle, avez-vous reçu des plaintes de certaines communes à ce sujet ? D’autres communes ont-elles établi une liste des biens pour lesquels les frais de représentation peuvent être utilisés ?

Quelles démarches avez-vous mises en place à la suite des propos de M. Kir concernant l’établissement d’une définition précise des dépenses ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- En application de l’ordonnance conjointe du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois, les conseils communaux doivent adopter, dans le mois de leur installation, une décision portant sur le montant et les modes de rémunération, avantages de toute nature et frais de représentation dont bénéficient les bourgmestres, échevins et conseillers communaux, ainsi qu'un inventaire des outils de travail qui sont jugés nécessaires à l'exercice de la fonction de ces mêmes personnes et mis à leur disposition.

Vous avez fait référence à l’article 19, § 4, de la nouvelle loi communale. Ce texte autorise le gouvernement à fixer le montant maximum des frais de représentation et des avantages de toute nature, mais ne l'habilite pas à définir leur contenu. Sans doute qu'à l'époque, le législateur estimait que celui-ci était suffisamment clair et qu'il n'était pas utile de le décrire. Ces avantages et frais sont liés à l'exercice de la fonction : il ne peut s'agir de frais que l'on expose de toute façon, comme le fait de se vêtir ou de se nourrir.

Ce sont donc les communes - le collège, le receveur, le conseil communal - qui doivent fixer les règles d'admissibilité des frais. Malgré les déclarations du bourgmestre, on a pu constater qu'après un certain temps, il a adopté quelques définitions raisonnables. On peut juger du caractère pertinent ou non d'une dépense donnée dans un cas spécifique, mais, de manière générale, tout le monde comprend ce qui peut être admis, ce qui n'exclut pas une discussion à l'occasion d'une dépense particulière.

Du recensement transmis par Bruxelles Pouvoirs locaux, il apparaît que cinq communes ont adopté une décision fixant ces plafonds. Six communes n’ont pas ce cadre et procèdent par remboursement sur la base de justificatifs. Par contre, il est à noter que sept communes ont formellement décidé de ne pas autoriser les frais de représentation, tandis que deux communes n’ont adopté aucune décision et ne remboursent aucuns frais de représentation.

Pour l'anecdote, si l'on additionne ces chiffres, on arrive à vingt communes. Je demanderai à Bruxelles Pouvoirs locaux de désigner la commune en surplus, peut-être comptabilisée deux fois. Ces chiffres dont donc à prendre avec les précautions d'usage. Ils sont sans doute faux, à une unité près.

Il est toutefois intéressant de relever que près de la moitié des communes ne remboursent pas de frais ou ont formellement décidé de ne pas le faire. La pratique n'est donc pas généralisée.

Les frais de représentation sont, d’après l’article 19, § 4, de la nouvelle loi communale, des frais « attachés à l'exercice de leurs fonctions ». Il est difficile d’en dresser une liste exhaustive, l’examen consistant plutôt à vérifier si les frais exposés sont nécessaires à l’exercice de la fonction (par exemple, un déjeuner d’affaires, l’achat de l’écharpe d’échevin), et non pas des frais que le mandataire doit faire nécessairement, indépendamment de ses fonctions (frais généraux de vêtements ou de bouche, etc.).

In fine, il revient au conseil communal de décider quel type de frais il accepte, et s’il en accepte. Je précise que le cadre législatif actuel ne permet pas au ministre de limiter le type de frais, mais simplement d’en fixer les montants et de prévoir le modèle de remboursement. J'ai chargé mon administration de travailler sur ces deux éléments en vue de prendre éventuellement un arrêté visant à prévenir les situations particulières auxquelles vous faites référence et pour lesquelles la tutelle a formulé une remarque très claire sur l'établissement des comptes de la commune concernée.

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Ma question visait aussi à vous donner l'occasion de répondre à une remarque du bourgmestre Emir Kir qui, de mon point de vue, n'était pas opportune.

Si un collège des bourgmestre et échevins constate un dérapage, sa responsabilité est engagée puisqu'il a adopté le cadre. Peut-être qu'un vade-mecum sur les bonnes pratiques serait utile. S'il vous semble normal d'exclure les frais d'habillement, on peut concevoir qu'un conseiller communal achète une cravate uniquement parce qu'il veut en porter une au conseil communal. Cette dépense m'apparaîtrait légitime.

Il est difficile d'établir une liste précise. Il faut être à mi-chemin entre le bon sens et le contrôle. J'en veux pour preuve que, dans l'affaire en question, ce sont des conseillers communaux qui ont soulevé le problème. J'y vois un exemple positif du bon fonctionnement de la démocratie, alors que la presse met très souvent en exergue des dysfonctionnements.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Ahmed Mouhssin

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant la nouvelle étude de la coopérative Humusation.

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Il est primordial de pouvoir offrir à nos concitoyens le choix d'un mode de sépulture différent de ceux qui existent déjà. Je vous ai interrogé à plusieurs reprises sur le sujet de l’humusation, ainsi que M. Vervoort précédemment. Je rappelle que l'humusation est un processus contrôlé de transformation des corps humains par des micro-organismes présents uniquement dans les premiers centimètres du sol, dans un compost composé de broyats de bois d’élagage qui transformerait en douze mois les dépouilles mortelles en humus sain et fertile. L'humusation est une piste intéressante, car, contrairement à l’enterrement et à l’incinération, cette technique crée un humus riche utilisable pour régénérer les terres. Écologiquement et économiquement, elle offre donc une solution permettant à nos corps de suivre en douceur le cycle complet de transformation.

Nous savons qu’une première étude a été réalisée sur le sujet par une équipe de l'UCLouvain dans le but d'investiguer scientifiquement le potentiel de l'humusation naturelle dans la gestion des dépouilles humaines. Il en est ressorti que cette méthode n’était pas une piste alternative viable à l’incinération et à l’inhumation traditionnelle, car les dépouilles ne se décomposaient pas dans les délais prescrits ni de manière adéquate à l'égard de la salubrité, ce qui entraînerait, selon les scientifiques ayant réalisé cette étude, un risque élevé de pollution des sols par les nitrates et l'ammoniaque.

Récemment, nous avons appris cependant qu’une autre analyse a été réalisée avec l’aide d’un collectif de citoyens qui s'est mobilisé à la suite des conclusions de la première étude. En effet, la coopérative Humusation a lancé un appel aux citoyens wallons afin d’obtenir les ressources financières suffisantes pour lancer ces essais. En parallèle, il a recherché un centre de recherches en agriculture expérimenté en compostage et agréé par la Région wallonne. Fin mars 2023, les essais ont été lancés par Agra Ost, un centre de recherche agricole agréé, sur un terrain situé dans l'Ardenne belge. Ceux-ci ont démontré des éléments contraires à la première enquête : le compostage à chaud, mené dans des conditions bien contrôlées, est tout à fait performant pour décomposer complètement, en une centaine de jours, les chairs des dépouilles de porc utilisées.

Selon l’association, l’équipe de l’UCLouvain ayant réalisé la première étude n’aurait pas voulu tenir compte de toutes les informations rassemblées dans différents documents officiels publiés au Canada - Québec et Ontario -, depuis plus de quinze ans, qui incitent et guident les éleveurs d’animaux à composter, à la ferme même, les dépouilles de leurs animaux morts, et reprennent toutes les informations utiles pour mener à bien cette dégradation de la dépouille et produire du compost en quelques mois, même avec une température externe négative. De plus, ils indiquent que l’équipe de l’UCLouvain a voulu travailler seule, en refusant tout contact avec les pionniers belges de cette technique.

Nous pensons que ces résultats concernant l’humusation sont réjouissants et nous permettent d'espérer que les travaux puissent reprendre au sein de notre Région. Monsieur le Ministre, vous savez à quel point ce sujet me tient à cœur et j'espère que votre réponse sera à la hauteur des attentes de nombreux concitoyens et des associations œuvrant pour cette cause.

La cellule funérailles et sépultures de Bruxelles Pouvoirs locaux s’est-elle penchée sur les résultats de cette dernière étude concernant l’humusation ? Quelles sont les conclusions de leurs réflexions ?

Avez-vous rencontré la coopérative Humusation afin d’avoir des échanges de vues autour des résultats de l’étude ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Mon cabinet a pris des contacts avec M. Busigny, le président de la coopérative, au mois d’octobre 2023. M. Busigny a sollicité une rencontre afin de présenter les conclusions de son étude, financée par des citoyens. Malheureusement, la période de fin d’année étant très chargée, cette rencontre n’a pas pu être organisée. Néanmoins, mon cabinet lui a recommandé de contacter la cellule funérailles et sépultures chargée de la matière au sein de l’administration régionale. La cellule nous confirme qu’elle n’a pas encore été sollicitée par M. Busigny.

Au demeurant, je rappelle que les opinions des membres de la coopérative et les conclusions de ses travaux financés par un échantillon de citoyens ne sauraient remettre en question les conclusions de l’étude commandée par la Région wallonne, qui est une étude scientifique menée par des experts sur plusieurs années. Les conclusions de l’étude sont très claires et démontrent l’inefficacité du processus. Sur la base de cette étude, la Région wallonne, comme la Région bruxelloise, a décidé de ne pas modifier sa réglementation en la matière, faute de base scientifique concluante.

Néanmoins, et comme vous le citez à juste titre dans votre question, certains citoyens sont demandeurs de nouveaux modes de sépultures et ce n’est pas parce que l’humusation telle que prônée par la coopérative a été déclarée comme processus inefficace et polluant que d’autres pistes écoresponsables ne sont pas envisageables.

Cette mission a été confiée à la cellule funérailles et sépultures qui a réactivé le groupe de travail interrégional « écofunérailles », qui était d’ailleurs à l’époque à l’origine de la demande de l’étude par l’UCLouvain sur l’humusation.

Les premières discussions entre les trois Régions et la Communauté germanophone se sont révélées productives. Lors de la dernière réunion en novembre 2023, il a été question d’envisager la possibilité de mener conjointement des études sur la faisabilité de certaines nouvelles techniques funéraires, en tenant compte des spécificités démographiques et urbanistiques des Régions partenaires à l’étude. Nous attendons des propositions de la part de la Région wallonne concernant un cahier spécial des charges et une méthode de collaboration interrégionale.

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Je rappelle que le centre de recherche et de formation créé par la coopérative Humusation est agréé. Je considère que les compétences ne sont pas l'apanage des universités. De temps à autre, des lieux de recherche moins connus montrent leur compétence.

Les éléments révélés par la nouvelle étude mettent en question la méthode précédente. Les conclusions du rapport de l'UCLouvain ne rejetaient pas totalement la technique, elles soulignaient seulement que de nouvelles études seraient nécessaires sur une année ou une année et demie, en suivant une méthode particulière. Le centre de recherche a suivi une piste différente, avec d'autres moyens et en tirant des conclusions de l'échec de L'UCLouvain.

J'attendrai que la rencontre sollicitée par M. Busigny ait eu lieu pour revenir vers vous après confirmation.

Par ailleurs, relancer les collaborations avec les autres Régions dans le cadre du groupe de travail interrégional « écofunérailles » est une bonne chose, pour ne pas se cantonner aux limites de Bruxelles qui pourrait avoir besoin de travailler avec ses voisines pour disposer de terrains destinés aux inhumations alternatives.

- L'incident est clos.