Présidence : M. Michaël Vossaert, président.

Demande d'explications de Mme Farida Tahar

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant la suppression des emplois d'agent contractuel subventionné (ACS) insertion et l'inquiétude du secteur du non-marchand à ce propos.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- La récente annonce de la fin des contrats d'agent contractuel subventionné (ACS) d'insertion, a soulevé de nombreuses inquiétudes légitimes au sein du secteur non marchand et des services publics à Bruxelles. Ces contrats, qui faisaient partie de la garantie jeunes, étaient destinés à favoriser l'insertion des jeunes de moins de 26 ans faiblement qualifiés, et par conséquent les plus éloignés du marché de l'emploi.

Je souhaite dès lors faire le point avec vous sur la question et obtenir des éléments de réponse susceptibles de rassurer le secteur, mais aussi les premiers concernés, à savoir les jeunes eux-mêmes.

Sous la précédente législature, 550 emplois subventionnés ont été créés avec une enveloppe de 27.000 euros par travailleur, pour une formation d'un an. J'imagine que vous nous fournirez les chiffres actualisés concernant cette législature.

Votre cabinet a justifié la fin de ce dispositif, effective depuis le 15 décembre, en se basant sur une évaluation de l'Institut bruxellois de statistique et d'analyse (IBSA), qui conclut à son inefficacité. Cependant, des acteurs-clés du secteur, comme Olivier Leblanc, de la Fédération des centres de jeunes en milieu populaire, ont exprimé leur scepticisme, soulignant un manque de concertation dans ces évaluations et une influence potentielle de la période de la pandémie sur les résultats. Malgré la mention d'une réforme globale des aides à l'emploi, l'absence de mesures concrètes pour compenser la suppression des contrats ACS d'insertion suscite donc des inquiétudes.

Sur quelles bases précises l'évaluation de l'efficacité des contrats ACS d'insertion a-t-elle été réalisée ? Comment les périodes exceptionnelles comme la pandémie ont-elles été prises en considération dans cette évaluation ?

Comment le processus de consultation et de prise de décision a-t-il associé les acteurs-clés du secteur non marchand et des services publics, directement affectés par cette décision ?

Quelles mesures concrètes le gouvernement envisage-t-il de mettre en place pour limiter l'impact négatif de l'abrogation des contrats ACS d'insertion sur l'emploi des jeunes faiblement qualifiés ?

Comment le gouvernement compte-t-il garantir que les futurs dispositifs d'aide à l'emploi répondent plus efficacement aux besoins des jeunes moins qualifiés et des secteurs non marchand et public ?

Sur le réseau X (anciennement Twitter), vous avez récemment déclaré que ces contrats avaient tendance à retarder l’entrée des jeunes sur le marché du travail et qu’il s’agissait d’une mauvaise idée. Pouvez-vous nous en dire davantage sur cet effet, constaté par vos soins ? Cette impression est-elle partagée tant par les jeunes qui bénéficient de ces contrats que par les associations qui les accompagnent ?

M. Christophe De Beukelaer (Les Engagés).- Le contrat d'agent contractuel subventionné (ACS) d'insertion, un dispositif créé dans le cadre de la garantie jeunes, visait à mettre à l'emploi des jeunes moins qualifiés. Ces emplois, destinés aux secteurs public et non marchand, ont pris de l'ampleur au fil des ans et se sont durablement installés, notamment dans des ASBL qui, souvent, offrent des services indispensables et comptent sur cette aide.

Nous considérons toutefois ici la question sous l'angle de l'emploi. Les employeurs qui ont reçu cette prime de 27.000 euros pour offrir aux travailleurs une première expérience professionnelle et une formation ont appris par courrier la suppression du dispositif sans qu'aucune autre solution ne leur soit proposée.

Votre réforme a pour objectifs, dites-vous, de simplifier le paysage et d'insérer plus efficacement les chercheurs d'emploi les plus éloignés du marché du travail. En soi, ces objectifs sont évidemment louables, encore faut-il que cette réforme soit construite en collaboration avec les parties concernées - les secteurs, les jeunes et les employeurs -, de manière à ce qu'elles fassent partie de la solution. Or, vous donnez l'impression de faire cavalier seul.

Quel système de remplacement proposez-vous à la suite de la suppression de ces emplois d'ACS d'insertion ? Quelle concertation avez-vous menée avec les représentants des employeurs du secteur non marchand avant de prendre votre décision ? L'étude sur laquelle vous vous fondez est, pour partie, contestée par le secteur.

Quels critères précis ont-ils été utilisés pour déterminer l'inefficacité du dispositif ?

Avez-vous évalué les conséquences de cette suppression pour le secteur non marchand ? Comment le gouvernement compte-t-il s'assurer que ce secteur, qui dépend dans une certaine mesure des emplois d'ACS d'insertion, maintiendra son niveau de services ?

Pouvez-vous donner quelques chiffres sur le nombre de postes octroyés et occupés grâce au contrat d'insertion ?

Le taux de chômage est assez élevé chez les moins de 25 ans, comparativement aux autres Régions. Avez-vous évalué les effets de votre mesure sur l'emploi des jeunes les plus éloignés du marché du travail ?

Pouvez-vous fournir des données détaillées sur les parcours des bénéficiaires des contrats d'ACS d'insertion après la fin de ces contrats ? Cela permettrait de comprendre l'influence de ce statut sur la suite de leur carrière.

Qu'en est-il du coût du dispositif actuel et de celui que vous envisagez peut-être, ou des améliorations que vous proposez ?

Il ne faut jamais s'opposer, par principe, à une tentative d'améliorer un dispositif, mais, dans le cas présent, de nombreuses questions restent en suspens. On voit ce que l'on y perd, mais pas encore ce que l'on y gagnera.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Le gouvernement s'est engagé à assurer l'inclusion des chercheurs d'emploi les plus éloignés du marché du travail. C'est bien à cette fin que nous déployons énormément de moyens et de projets. Des évaluations des dispositifs régionaux ont été réalisées, notamment une évaluation du contrat d'insertion en 2015, permettant au gouvernement de s’emparer de leurs conclusions et recommandations afin de proposer une réforme pertinente des dispositifs.

Dans ce cadre, une étude a été réalisée par le Bureau fédéral du plan et l'Institut bruxellois de statistique et d'analyse (IBSA) pour examiner et évaluer plusieurs dispositifs en cours d'exécution en Région bruxelloise. Cette étude a été publiée en mars 2022, et nous avons déjà pu en débattre au gouvernement. Dès la publication de cette étude, il m'avait d'ailleurs été demandé de mettre immédiatement en œuvre ses recommandations et conclusions. Nous avons préféré prendre le temps d'y réfléchir et de nous concerter à cet égard.

Je rappelle que l'objectif du contrat d'insertion, conçu dans le cadre de la politique globale de la garantie jeunes, est le suivant : les jeunes n'ayant pas suivi de formation approfondie éprouvant beaucoup de difficultés à s'insérer sur le marché de l'emploi, un mécanisme de subvention avait été imaginé, par lequel ces jeunes pouvaient, pendant six mois ou un an, acquérir une expérience professionnelle qui enrichirait leur C.V. et accélérerait ensuite leur insertion sur le marché de l'emploi.

Il a donc été imaginé de subventionner ce dispositif sous la forme d'un contrat d'insertion en tant qu'agent contractuel subventionné (ACS) dans les secteurs public, parapublic et associatif. En effet, subventionner à 100 % un emploi dans le privé n'a pas de sens.

Cette mesure portée par les budgets de l'emploi a été mise en place pour qu'à travers cette expérience professionnelle, les jeunes s'insèrent plus facilement sur le marché de l'emploi.

L'évaluation réalisée a pris en considération des cohortes de jeunes de moins de 30 ans, inscrits chez Actiris au cours des années allant de 2015 à 2017, soit avant la période du Covid-19. Ce dernier n'a donc pas d'incidence sur les résultats de l'étude. L'évaluation montre que les jeunes qui sont passés par le programme des ACS d'insertion ont moins de chances de se retrouver à l'emploi dans l'année qui suit la sortie de leur contrat, que les jeunes qui n'en ont pas bénéficié et sont restés accompagnés par Actiris. Autrement dit, nous dépensions de l'argent, certes avec l'intention louable d'aider les jeunes à trouver un emploi, dans une mesure qui limitait leurs chances d'en trouver.

Nous avons procédé à une évaluation plus large des aides à l'emploi, dans le cadre de la stratégie Go4Brussels 2030. Les recommandations de cette étude, réalisée par un autre opérateur privé, mais qui a aussi repris les conclusions publiées par le Bureau fédéral du Plan et l'IBSA, ont été présentées à Brupartners, qui a soumis sa contribution en juillet 2023. Sur la base de celle-ci, un avant-projet d’arrêté a été présenté et adopté en première lecture par le gouvernement le 30 novembre 2023. Nous sommes actuellement en attente des avis formels de Brupartners, du comité de gestion d’Actiris et de l’Autorité de protection des données.

Dans le cadre de son budget, voté par le Parlement, le gouvernement a décidé de mettre fin à ce programme, les études montrant ses résultats moindres en matière d'accompagnement des jeunes vers l'emploi et révélant que ce n'était pas une bonne manière de dépenser le budget affecté à l'emploi.

Cette annonce a suscité des réactions au sein du secteur associatif. Mon cabinet a rencontré plusieurs fois le secteur non marchand, dont M. Petit, pour recueillir des propositions et des éclaircissements sur des dossiers spécifiques. De manière globale, nous avons joué le jeu de la transparence puisque les études de base sont accessibles en ligne depuis 2022. Nous avons aussi laissé la place à la consultation. En effet, nous nous sommes immédiatement tournés vers Brupartners, à qui nous avons remis tous les documents en notre possession. La consultation est en cours. Je souligne que ce dialogue avec les partenaires sociaux nous tient particulièrement à cœur.

Quant à ce que j’ai écrit sur le réseau social X, il ne s'agissait pas d'un constat réalisé par « mes soins », ni même de mon opinion en tant que ministre de l'Emploi. J'ai simplement repris un extrait des conclusions et des recommandations de l'étude réalisée par des scientifiques du Bureau fédéral du Plan et de l'IBSA. J'ai cité une phrase de la conclusion de l'étude : « Les résultats indiquent que, dans l'ensemble, les bénéficiaires auraient en moyenne trouvé plus facilement un autre emploi s'ils n'avaient pas participé au contrat d'insertion. » Lorsqu'une évaluation objective est menée, il faut accepter ses conclusions.

Les chercheurs suggèrent que cet impact négatif global sur l’insertion professionnelle des jeunes serait dû à la durée particulièrement longue de la participation et au faible nombre de placements avant la fin du contrat. Ainsi, les structures qui reçoivent des subsides pour engager des jeunes, en espérant que cette période leur fournisse une expérience et leur permette de se former, ne sont elles-mêmes pas en mesure de les engager ensuite. Cette expérience n'est en outre, par la suite, pas jugée suffisamment pertinente par d'autres employeurs pour les engager plus vite que d'autres jeunes qui sont accompagnés par Actiris.

Par conséquent, si le contrat d'insertion avait pour ambition de permettre la mise à l'emploi des jeunes, on constate dans les faits que ceux-ci repassent par la case Actiris à la fin de leur contrat. Ils n'ont donc pas pu valoriser l'année passée en tant qu'ACS.

L'approche qualitative a mis en avant des impacts négatifs potentiels tels que l'inadéquation du dispositif avec le projet professionnel du jeune ou sa déception après la fin du contrat de ne pas voir le contrat reconduit et transformé en emploi pérenne au sein de la structure dans laquelle il a travaillé. Le programme ne vise pas le subventionnement éternel de l'emploi en question dans le secteur associatif.

Quant aux employeurs, ils ont soulevé deux problèmes importants. D’une part, ce programme permettant d'engager des jeunes sous contrat d’insertion ne résout pas leur manque de formation. Ces jeunes n'ont pas atteint le niveau de l'enseignement secondaire supérieur et l'expérience d'un an ne remplace pas l'acquisition des compétences qu'une formation leur apporterait. D’autre part, les employeurs évoquent l'importance cruciale de l'accompagnement actif et continu d'Actiris dans la recherche d'un emploi (indication des sociétés qui recrutent, formations auprès de Bruxelles Formation, etc.), dont les jeunes sont privés pendant l'année sous contrat ACS d'insertion.

C’est pourquoi le gouvernement a décidé de mettre fin à ce mécanisme, ce qui n'implique aucunement qu'il ne désire plus accompagner les jeunes sans emploi, particulièrement les peu qualifiés. Au contraire, l’arrêté en projet prévoit de réallouer des moyens en vue de l’activation et du soutien à la formation des jeunes chercheurs d’emploi en abrogeant le contrat d’insertion.

Les jeunes infra-qualifiés ont du mal à s’insérer sur le marché du travail bruxellois pour plusieurs raisons, dont le manque d'expérience et de formations qui constituent des barrières majeures pour leur insertion professionnelle au sein d'entreprises qui recrutent. L’une des recommandations de l’étude de l'Institut bruxellois de statistique et d'analyse, dont j'espère que vous avez pris connaissance puisqu'elle est disponible depuis 2022, est d’ailleurs d’organiser une formation professionnalisante de nature à améliorer réellement les compétences des jeunes concernés.

Le projet d'arrêté prévoit d'intensifier le dispositif Activa pour les jeunes de moins de 30 ans infra-qualifiés. Nous allons également renforcer le stage First, un stage en entreprise dont l'objectif est l'acquisition de compétences qualifiantes. Nous mettons fin à une mesure qui ne fonctionne pas pour renforcer les dispositifs efficaces.

De manière générale, nous n’évaluons pas assez les politiques que nous mettons en œuvre, même si nous partons de bonnes intentions. C'était d'ailleurs le cas avec le contrat d'insertion : aider les jeunes en manque de qualifications à acquérir de l'expérience afin de faciliter leur insertion sur le marché de l'emploi était une initiative louable qui méritait d'être testée. Toutefois, si nous constatons, après quelques années, que cette initiative ne produit pas ses effets - pire, qu'elle désavantage ses bénéficiaires -, nous devons avoir le courage politique de la supprimer. C'est peut-être parce que nous n'évaluons pas suffisamment que nous finissons par appliquer une lasagne de mesures qui deviennent incompréhensibles, pèsent sur nos budgets et diminuent notre efficacité. Dans un souci d'efficacité, nous avons choisi, pour aider les jeunes, de mettre fin au contrat d'ACS d'insertion et de réorienter nos moyens vers des mécanismes qui favorisent l'accès des jeunes à l'emploi.

En ma qualité de ministre de l'Emploi, je suis tenu de rendre compte du bon usage des budgets alloués à cet égard. J'entends dans vos questions que vous aimeriez que des secteurs associatifs qui ont pu bénéficier de main-d'œuvre grâce à ce mécanisme soient mieux soutenus. Dans ce cas, je vous invite à vous adresser aux ministres qui soutiennent tel ou tel secteur associatif.

Personnellement, je dois déployer les moyens que vous me confiez pour que le taux d'insertion des jeunes - notamment les jeunes peu qualifiés - soit aussi élevé que possible. Il me paraît légitime, sinon courageux, de réorienter ces moyens et supprimer ce type de contrats afin de ne pas gaspiller l'argent public et faire du tort aux jeunes chercheurs d'emploi accompagnés par Actiris.

Enfin, permettez-moi de faire un commentaire sur le taux élevé de chômage des jeunes. Sur le site d'Actiris, une vidéo explique très simplement comment ce taux est calculé et doit être interprété. Sur 100 jeunes, 70 à 75 % sont aux études. Les jeunes qui ne sont ni étudiants, ni travailleurs, ni stagiaires représentent environ 10 %. Parmi les quelque 15 % restants qui décident d'aller travailler, le taux de chômage est d'un quart. Sur 100 jeunes, quatre n'ont donc pas de travail. Cela fait toujours quatre de trop, mais il faut relativiser les chiffres. C'est parce que la fraction de jeunes qui veulent travailler est très faible que le taux de chômage paraît élevé.

La très bonne nouvelle est que les jeunes étudient - tel est bien l'objectif en Région bruxelloise. Dans les autres grandes villes du pays, le taux de chômage des jeunes, qui est plus élevé que celui des adultes, atteint aussi 20, 25, voire 30 % ; à Bruxelles, il est proche de celui d'Anvers et largement inférieur à celui de Charleroi et de Liège. L'important est donc que les jeunes reprennent des formations et des études pour trouver le chemin vers l'emploi.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Ces éléments de réponse sont nécessaires à la compréhension de la suppression du contrat ACS d'insertion. Vous rappelez d'emblée l'étude de l'Institut bruxellois de statistique et d'analyse (IBSA) et du Bureau fédéral du Plan, dont je n'ai jamais remis en question le sérieux. Je suis toutefois un peu plus nuancée que vous à sa lecture. Lors de l'examen budgétaire, nous n'avions pas alors suffisamment d'éléments et n'avons pas consacré tout l'examen des budgets à ce seul dispositif.

Entre-temps, nous avons eu le temps de prendre connaissance de tous les documents, que ce soit l'étude ou l'avis du Conseil consultatif de l'entrepreneuriat social. Dans cet avis, je vous invite à lire à la page 4 que l'évaluation de l'IBSA et du Bureau fédéral du Plan ne recommande aucunement d'abroger le contrat ACS d'insertion. Certes, il s'agit d'une décision du gouvernement, mais il est important de souligner qu'elle n'était nullement préconisée par l'évaluation.

De plus, l'étude dit que l'évaluation a mis en lumière des aspects positifs, comme l'impact sur les femmes habitant dans le croissant pauvre de Bruxelles. À cet égard aussi, vos réponses omettent des éléments nous permettant de comprendre pourquoi le dispositif n'a pas fonctionné. C'était pendant la période particulière de la pandémie. Je m'interroge donc légitimement sur les répercussions du Covid-19. Par ailleurs, quand on parle de jeunes, de quels publics parle-t-on ?

Quoi qu'il en soit, l'évaluation aurait mérité - et il n'est pas trop tard - d'être plus qualitative, tenant compte d'autres critères que ceux de l'étude. Ainsi, l'approche du genre aurait pu être intégrée davantage dans l'étude de l'IBSA et du Bureau fédéral du Plan.

Vous nous communiquez donc la suppression du dispositif, tout en annonçant son remplacement par un autre mécanisme. Vous dites que l'arrêté prévoit de réallouer les moyens en vue de l'activation des jeunes peu qualifiés et d'intensifier le dispositif Activa. Il me semble cependant que ce dispositif touche un public beaucoup plus large que celui visé par les contrats ACS d'insertion. Le dispositif Activa peut en effet cibler les plus de 25 ans, ainsi que des publics qui ont une expérience de chercheur d'emploi et ont déjà perçu des allocations de chômage.

Il est important de permettre les débats parlementaires. Je reviens donc sur ce sujet, malgré la décision qui a déjà été prise. Il s'agit avant tout de faciliter la mise en place de dispositifs qui prévoient la mise à l'emploi des jeunes les moins qualifiés, autrement dit les plus éloignés du marché de l'emploi. Il convient également de valoriser leurs compétences et leurs qualifications.

Je regrette qu'à part Brupartners, aucun autre secteur n'ait été consulté. En effet, il ressort clairement de l'avis du Conseil consultatif de l'entrepreneuriat social que tout un pan du secteur non marchand n'a pas été consulté. La suppression des contrats ACS d'insertion rend la situation extrêmement compliquée pour ce secteur, pour ces travailleurs et pour ces associations qui reçoivent un courrier et qui doivent, du jour au lendemain, se séparer d'un public qu'ils accompagnaient. Il est regrettable qu'aucune période transitoire n'ait été prévue.

J'espère que les associations concernées pourront bénéficier de la mise en place d'un autre dispositif. Je pense aussi qu'il est important de continuer à les consulter et à les intégrer dans cette période transitoire, et de faire en sorte qu'elles soient davantage associées aux futurs dispositifs d'insertion des jeunes, car les pouvoirs publics ne sont pas suffisamment actifs dans le cadre de l'accompagnement des jeunes infra-qualifiés.

Enfin, je vous adresserai prochainement une question écrite sur la nécessité de disposer d'un cadastre du nombre de jeunes bénéficiant d'un contrat ACS d'insertion.

M. Christophe De Beukelaer (Les Engagés).- Dans ce dossier, le manque de concertation et de cohésion au sein du gouvernement me paraît problématique. Vous nous expliquez que votre mesure pour l'emploi affecte le fonctionnement de certaines associations, mais que ce n'est pas vous qu'il faut interroger à ce sujet parce que vous êtes chargé de l'Emploi. Vous nous renvoyez ainsi vers les ministres qui soutiennent ces associations pour savoir ce qu'ils ont prévu comme solutions de remplacement.

J'entends une députée de la majorité - dont les ministres soutiennent plutôt les associations - critiquer la mesure. Soit. J'attends plutôt du gouvernement qu'il adopte une vue holistique dans ce genre de dossier. Si une mesure prise affecte d'autres secteurs, j'attends une réponse globale aux problèmes plutôt qu'un jeu de ping-pong entre ministres. En attendant, sur le terrain, même s'il s'agit d'une mesure relevant de l'Emploi des jeunes, certaines associations en ont bénéficié d'une autre manière et en ont parfois besoin pour exister. Il ne s'agit pas ici de juger si c'est opportun de leur part, mais c'est la réalité.

Je ne suis pas contre une réforme. Les études soutiennent assez bien votre thèse. Toutefois, des solutions de remplacement doivent faire l'objet d'une concertation. Le renforcement de la prime Activa et les stages a-t-il fait l'objet d'un consensus pour remplacer le système des agents contractuels subventionnés ?

Enfin, au sujet des chiffres du chômage, dont nous avons déjà débattu, je connais la vidéo dont vous parlez. Pour moi, nous devons également nous occuper des jeunes qui ne sont ni étudiants, ni travailleurs, ni stagiaires. Ils font aussi partie du public que nous devons ramener sur le chemin de l'emploi.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Êtes-vous en train de suggérer que je continue à financer les contrats ACS d'insertion en privant de 12 millions d'euros d'autres programmes qui ont un impact positif sur l'emploi ? Je peux entendre que certaines associations regrettent de ne plus recevoir ces budgets et le personnel correspondant, mais les jeunes qu'Actiris envoie dans ces programmes sont en plus mauvaise posture après qu'avant. Ce que je vise - et c'est la seule chose qui doit me préoccuper -, c'est que ces jeunes accroissent leurs chances de trouver un emploi, et non que nous financions un système qui réduise ces chances.

Les mécanismes qui fonctionnent sont le stage First - en entreprise et non dans le secteur associatif - et les primes Activa - que tout employeur, y compris associatif et même parapublic, peut obtenir. Madame Tahar, nous renforcerons la part de subsides pour le public des travailleurs sous-qualifiés de moins de 30 ans.

Quant à la concertation, nous avons consulté les organes officiels, mais il s'agit de dialoguer et non de faire tout ce que l'on me demande. J'entends bien que des associations qui cherchaient à financer leur fonctionnement propre à travers ces mécanismes d'emploi peuvent regretter d'être mises en difficulté, mais je ne peux continuer d'envoyer des jeunes travailler à leur bénéfice au détriment de leur cheminement vers l'emploi. Nous nous concertons néanmoins avec le secteur.

Par ailleurs, nous renforcerons les moyens budgétaires accordés aux entreprises d'économie sociale qui visent un objectif de formation professionnelle et d'acquisition de compétences, et à rapprocher les jeunes du marché de l'emploi. Le but est ainsi de remédier aux défauts du système des contrats ACS d'insertion.

Donc, dans notre panel de programmes, nous renforçons ceux qui fonctionnent et en supprimons un qui, à l'évidence, ne fonctionne pas. J'entends bien que ce changement bouleverse une série de choses, et nous veillerons à maintenir le dialogue avec le secteur pour lui permettre de continuer à utiliser les mécanismes qui aident réellement les jeunes à trouver de l'emploi.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- J'aimerais que les choses soient claires entre nous. Il faut en effet qu'un dispositif qui s'avère inefficace soit remis en question et que les résultats de l'étude soient analysés. Je l'ai fait, mais j'ai également recueilli d'autres avis. Le non-marchand représente un secteur non négligeable, un pan de la société qui est déjà sous-financé et qui n'obtient pas de subsides structurels.

Vous rejetez la responsabilité sur d'autres ministres et parlez de remplacer purement et simplement un dispositif qui ne fonctionne pas. Ce n'est pas cela que je critique. J'insiste simplement sur le fait qu'une telle suppression doit faire l'objet d'une période transitoire et d'une concertation avec les secteurs, en particulier le non-marchand, car c'est lui qui assure l'accompagnement des jeunes infra-qualifiés.

Ces jeunes ne sont pas non plus tous accompagnés par Actiris. Nombre d'entre eux - ceux que nous appelons les « évaporés » - passent sous le radar. Or, les secteurs évoqués peuvent cibler une partie des jeunes qui sont éloignés du marché de l'emploi. Dès lors, je pense que nos études doivent également intégrer des dimensions beaucoup plus qualitatives, des approches genrées, de même qu'une réflexion avec les premiers concernés et les personnes qui les emploient et qui les accompagnent.

Il est vraiment dans notre intérêt de les intégrer dans la concertation. C'est la seule revendication que je relaye en tant que députée, et j'espère que ma demande ne tombera pas dans l'oreille d'un sourd.

M. Christophe De Beukelaer (Les Engagés).- Une telle réforme a des effets collatéraux et j'attends d'un gouvernement qu'il les gère collectivement. J'aurais aimé entendre une réponse résultant d'une concertation avec d'autres ministres tels que le ministre Maron, par exemple. En l'occurrence, j'ai l'impression que vous m'apportez une réponse qui a certes du sens, mais qui ne concerne que la compétence Emploi.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Delphine Chabbert

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant l'exigence de remise d'un rapport d'activité et de transparence pour les entreprises de titres-services.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Nous avons récemment voté au Parlement un projet d’ordonnance modifiant la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d’emplois de proximité. Cette réforme a représenté un travail de longue haleine et a donné lieu à de nombreuses discussions. Il a également été souligné qu'elle était l'occasion d'apporter des améliorations substantielles pour les 28.000 aides ménagères de ce secteur à Bruxelles.

Afin de garantir la pérennité du système des titres-services, une subvention publique est accordée aux entreprises agréées, ce qui permet de couvrir une partie du coût des prestations fournies. Comme souvent rappelé en commission, la Région paie deux tiers de la valeur du titre. Autrement dit, le secteur bénéficie d'une participation publique à hauteur d’environ 70 %. Ainsi, plus de 200 millions des 700 à 750 millions d'euros de la politique de l'emploi sont consacrés au secteur des titres-services.

Dans le cadre de la nouvelle réforme des titres-services votée en octobre et des nouvelles dispositions pratiques concernant les conditions de travail des professionnelles concernées, un budget annuel de 5,2 millions d'euros a été dégagé par la Région pour couvrir les frais d’encadrement, renforcer le Fonds de formation sectoriel des titres-services et couvrir les coûts liés au tutorat, des éléments qui figuraient parmi nos demandes.

Malgré l’importante contribution financière de la Région, les entreprises de titres-services ne sont toujours pas tenues de soumettre un rapport d’activité reprenant de manière transparente leurs résultats financiers. C'est regrettable, car si certaines sont en grande difficulté financière, d'autres, beaucoup plus grandes, réalisent de jolis profits. Ce manque de transparence nous étonne d’autant plus que, par exemple, les agences d’emploi privées et les entreprises non marchandes sont, elles, soumises à l'obligation légale de soumettre un rapport annuel.

L’obligation de remettre un rapport d’activité pour les entreprises bruxelloises de titres-services est-elle à l’étude au sein de votre cabinet ?

Combien d’entreprises de titres-services génèrent-elles des bénéfices ? Quel pourcentage cela représente-t-il parmi les entreprises de titres-services à Bruxelles ? Avez-vous reçu des statistiques mises à jour sur la rentabilité de ces entreprises ? Certaines présentations données lors des auditions au sein de cette commission étaient interpellantes à cet égard.

Enfin, à l’heure actuelle, les entreprises qui rachètent d’autres entreprises de titres-services plus modestes bénéficient automatiquement de l’agrément de l’entreprise rachetée, même si elles ne respectent pas les conditions d'agrément, puisqu'elles ne font pas l’objet de contrôles a posteriori.

Des critères sont-ils prévus dans les arrêtés d’exécution pour l’obtention d’un agrément dans le cadre de ce type de rachat ? Ce détail peut paraître technique, mais il permettra de s'assurer que la belle réforme que vous avez portée, Monsieur le Ministre, influence réellement les conditions de travail des aides ménagères.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Permettez-moi, tout d'abord, de préciser certains éléments de votre question.

Pour commencer, le budget global alloué à la politique de l'emploi s'élève à 1 milliard d'euros. La part des titres-services dans ce budget, pour cette année, avoisine les 300 millions d'euros, un montant en effet non négligeable.

Deuxièmement, il vient d'être question du contrat d'insertion, et certains ont rappelé que le coût de cette mesure était de 27.000 euros par emploi. Au moyen de la politique des titres-services, nous soutenons directement quelque 27.000 emplois en Région bruxelloise, pour un coût moyen de 10.000 à 12.000 euros par emploi. Cette mesure permet de stimuler l'emploi pour un coût trois fois inférieur à celui de celle précitée. Le dispositif des titres-services est donc fondamental dans les trois Régions, sachant que près de 140.000 personnes travaillent dans ce secteur à l'échelle nationale.

En outre, le mécanisme des titres-services est un subside non pas aux entreprises - le traité de Rome interdit de financer des entreprises à hauteur de tels montants - mais au consommateur. En d'autres termes, c'est l'utilisateur de services ménagers qui est subsidié, puisqu'il ne paie que 10 à 12 euros un service qui coûte près de 30 euros - ce coût inclut notamment le salaire net, les cotisations, la part brute, ou encore la marge de l'entreprise ou de l'agence.

Je le rappelle, le secteur des titres-services est un important vivier d’emplois pour les Bruxelloises, puisque plus de 28.000 aides ménagères sont mises à l’emploi à travers le dispositif bruxellois.

Nous avons pu porter ensemble - les députés constituant une des chevilles ouvrières de ce travail - une réforme ambitieuse en la matière, même si elle ne satisfait pas toutes les demandes exprimées dans un contexte très contrasté. Cette réussite du dispositif de la Région bruxelloise a inspiré sa voisine wallonne qui en a repris diverses mesures.

En dehors du bien-être au travail qui n'est pas du ressort de la Région bruxelloise, nous avons permis, grâce à des incitants et à des améliorations relevant des compétences régionales, des avancées conséquentes favorisant les conditions de travail des aides ménagères, qui sont principalement des femmes.

Dans votre question sur la remise d’un rapport d’activité par les entreprises agréées, vous sous-entendez qu'il n'y a pas obligation en la matière. Or, c'est une loi fédérale : toute société, agence ou ASBL doit remettre un rapport annuel sur son activité.

Le rapport que nous demandons est d'une autre nature et se concentre sur l'utilisation des moyens complémentaires que l'entreprise pourra demander, de façon à nous permettre d'évaluer le bien-fondé de nos réformes en toute transparence. Comme le gouvernement encadrera le montant de ces frais complémentaires en le limitant, il sera exigé de l'entreprise qu'elle fasse la transparence sur l'utilisation des montants accordés. Ce mécanisme de rapport particulier sur les frais complémentaires accompagne l'arrêté relatif à leur encadrement, en cours d'élaboration.

Nous avons adopté ces arrêtés en première et deuxième lectures, après consultation des partenaires sociaux. Nous attendons à présent l'avis du Conseil d'État pour organiser une troisième lecture. Dès l'adoption des arrêtés par le gouvernement, je pourrai les publier et vous en répondre plus globalement.

Ces rapports nous permettront d'obtenir la transparence complète sur les frais complémentaires et leur utilisation par les entreprises. Nous pourrons vérifier si la moitié de cet argent sert au moins à améliorer la situation des travailleuses. Je ne peux toutefois pas vous en dire plus tant que le texte n'est pas totalement approuvé par le gouvernement.

Concernant la rentabilité du secteur, nous produisons chaque année un rapport d'évaluation, qui est publié sur le site internet de Bruxelles Économie et Emploi. Ce rapport se concentre généralement sur un domaine particulier, comme les conditions de travail, la pénibilité ou la rentabilité. Le dernier rapport met en évidence que 76 % des entreprises ont réalisé une marge positive. Ce pourcentage relativise quelque peu les appels catastrophistes de certains porte-paroles du secteur, même s'il faut rester prudent face aux évolutions futures, aux coûts de l'inflation et autres.

De plus, les résultats financiers des entreprises bruxelloises sont meilleurs que ceux de leurs consœurs actives dans les deux autres Régions. Enfin, ce rapport reprend toute une série d’analyses relatives à la taille, au statut et aux lieux d’exploitation des entreprises, ce qui permet d’affiner notre analyse et notre compréhension du secteur.

Concernant les reprises d’agrément, sachez qu’un rachat ne signifie pas que les activités seront poursuivies automatiquement avec le numéro d'agrément de la société reprise. Dans la plupart des cas, les activités sont prestées sous un seul numéro d’agrément, à savoir celui de la société repreneuse. L’ancien agrément est donc supprimé, dans la majorité des cas, après douze mois d’inactivité. À cet égard, il est important de laisser un délai suffisant de plusieurs mois après la reprise, pour permettre d'évaluer l'impact réel de celle-ci sur le fonctionnement de l'entreprise.

Dans ce contexte, la direction de l'inspection régionale de l'emploi ne voit pas de plus-value à un contrôle automatique et immédiat de ces entreprises. Elle analyse la situation au cas par cas, et oriente une opération de contrôle particulière si des indices le justifient. Dans certains cas, la situation se normalise spontanément après quelques mois.

Grâce à la réforme, nous pourrons dorénavant compter sur un cadre de contrôles et de sanctions renforcé. Cette réforme devrait produire les effets positifs que nous souhaitons.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Vous avez bien fait de me corriger, car mes chiffres n'avaient pas été mis à jour. Les titres-services pèsent 300 millions d'euros pour la Région et représentent plus de 28.000 travailleuses à Bruxelles. Nous sommes donc face à un secteur professionnel qui bénéficie de beaucoup d'argent public et, dans le même temps, à un nombre considérable de femmes exerçant un métier extrêmement pénible.

On note une grande différence entre les demandes du secteur et celles des représentants des travailleurs, d'où la nécessité d'avoir beaucoup plus de contrôle et de transparence.

Vous évoquez le rapport d'activité qui sera remis à la suite du contrôle de l'affectation sur les frais facultatifs, mais je vous parlais de tout autre chose : le rapport d'activité qui expose la situation financière de l'entreprise. Ce document permettra d'objectiver la situation et de répondre aux demandes parfois excessives - à notre sens - émanant de ce secteur professionnel.

Étant donné que les entreprises du secteur non marchand, qui sont financées en grande partie par de l'argent public, sont tenues à une transparence totale de leurs résultats financiers, il me semblerait intéressant d'emprunter la même voie pour les entreprises agréées dans le domaine des titres-services.

S'agissant de la question des agréments et de la récupération automatique d'un agrément en cas de rachat, vous indiquez que le contrôle se fait au cas par cas. L'absence de contrôle automatique est regrettable, d'autant plus que les grandes entreprises sont souvent celles où les conditions de travail sont les plus pénibles et les moins contrôlées. C'est en tout cas ce que nous rapportent les travailleuses et travailleurs et leurs représentants.

Il conviendra donc de garder ces éléments en tête lorsque les prochains arrêtés seront adoptés.

- L'incident est clos.