Présidence : M. Rachid Madrane, président.

Question orale de M. Marc Loewenstein

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

et à M. Sven Gatz, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,

concernant les boucles à induction magnétique dans les administrations régionales bruxelloises.

M. Marc Loewenstein (DéFI).- En réponse à une question écrite adressée en octobre dernier au sujet du placement de boucles à induction magnétique dans les bâtiments publics régionaux, le ministre-président m'avait répondu que seule l’Iris Tower était équipée d’un tel dispositif. J'avais déduit de cette réponse qu'il y avait encore un long chemin à parcourir avant que les bâtiments de notre Région ne soient parfaitement accessibles aux personnes sourdes et malentendantes.

À l’heure actuelle, seuls 33 % des bâtiments régionaux - l'Iris Tower, le Centre bruxellois d'expertise alimentaire (Brucefo) et le bâtiment Port 104 (Connect Memory) sont « parfaitement accessibles », toujours selon cette réponse. De même, « aucun plan d’installation de boucles à induction magnétique n’existe au sein du service public régional de Bruxelles  ».

Je ne doute pas que les administrations régionales font le maximum pour garantir de bonnes conditions d’accessibilité aux personnes sourdes et malentendantes et qu’une accessibilité parfaite prend du temps et nécessite des moyens. Cela dit, nous nous devons de respecter nos engagements internationaux.

Les bâtiments Brucefo et Connect Memory, considérés comme « parfaitement accessibles », sont-ils ou seront-ils bientôt équipés de boucles à induction magnétique ? Si tel n'est pas le cas, pourquoi sont-ils considérés comme « parfaitement accessibles », au même titre que l’Iris Tower, par exemple ?

Le plan Optiris prévoit une concentration des administrations régionales en trois endroits : l'Iris Tower, le bâtiment de Bruxelles Environnement à Tour & Taxis et la tour Astro. Une installation de boucles à induction magnétique est-elle à l’étude dans le cadre de ce plan ?

À votre connaissance, la Régie des bâtiments a-t-elle intégré la mise en place de boucles à induction dans ses bâtiments situés sur le territoire régional ?

Enfin, une concertation avec les communes - dont nous connaissons les contraintes budgétaires - est-elle en cours pour les encourager à installer des boucles à induction magnétique dans leurs bâtiments ?

M. Sven Gatz, ministre.- Aucun besoin en équipements de ce type n’a été recensé par les agents occupant les bâtiments Brucefo et Connect Memory, lesquels accueillent peu de visiteurs. Il n’est pas prévu de les en pourvoir. Ils sont jugés comme accessibles, car la présence de visiteurs externes y est significativement moindre qu’à l’Iris Tower. Le niveau d’exigence n’est donc pas le même.

En outre, la direction Facilities du service public régional de Bruxelles (SPRB) a assuré la mise à disposition des boucles à induction magnétique dans l’Iris Tower. Les sites de Tour & Taxis et de la tour Astro sont respectivement gérés par Bruxelles Environnement et Actiris. Voici la répartition des boucles dans l’Iris Tower, depuis septembre 2023 :

- une à l'accueil du SPRB ;

- une au bureau du service public régional de Bruxelles Fiscalité ;

- une au guichet unique virtuel de la zone PMR ;

- une au point de contact unique ;

- une mobile au guichet confidentiel B1 (M1) ;

- une mobile dans la salle d'audition 1.13 ;

- et une fixe dans la salle 19.21.

Il est prévu d’installer des boucles supplémentaires à l'accueil des réunions qui se tiennent au 19e étage, à celui de talent.brussels et dans la salle de conférence au 32e étage.

Pour ce qui est des communes, voici les éléments de réponse que m'a transmis le ministre bruxellois compétent, M. Bernard Clerfayt.

La Région bruxelloise n’exerce pas de tutelle sur les projets des communes en matière d’égalité des chances. Dès lors, Bruxelles Pouvoirs locaux (BPL) ne dispose pas systématiquement des données relatives aux actions des communes dans le domaine de l'accessibilité.

Néanmoins, une politique de sensibilisation des communes aux questions d’égalité des chances est mise en place sous l’égide de Nawal Ben Hamou, la secrétaire d’État chargée de cette matière. Dans ce cadre, des subsides sont octroyés chaque année aux communes sur la base d'un appel à projets.

En 2021, l’appel à projets était consacré au handicap. Par ce biais, la commune de Woluwe-Saint-Lambert s’est vu financer des boucles à induction magnétique pour l’accueil de l’hôtel communal, sa salle de conférence et le château Malou. BPL a également connaissance d’un récent investissement dans plusieurs boucles à induction magnétique par la commune d’Uccle.

Concernant le contact avec le monde associatif, BPL anime un réseau de conseils consultatifs des personnes en situation de handicap, qui regroupe le monde associatif et les administrations communales. La dernière réunion de ce réseau était consacrée à l’accessibilité des bâtiments communaux. Le Collectif accessibilité Wallonie-Bruxelles y a présenté la résolution bruxelloise et l’expérience française afin d’inciter les communes à veiller dès à présent au respect de cette résolution.

M. Marc Loewenstein (DéFI).- Je ne suis que moyennement convaincu par l'assertion qu'aucun besoin d'équipement n'ait été détecté au niveau du Brucefo et du Connect Memory. Je crois pouvoir déduire de la manière dont vous avez formulé votre réponse que c'est également votre cas.

La question que j'ai posée au gouvernement est générale et porte sur l'ensemble des bâtiments publics, et il m'importe donc peu que ce bâtiment à Tour & Taxis ou la tour Astro soient gérés respectivement par Bruxelles Environnement et Actiris.

Il est fondamental que les pouvoirs publics et la Région bruxelloise jouent leur rôle de pilote. Certes, il existe un plan d’intégration du handistreaming dans les politiques publiques et une volonté d'œuvrer, chacun à son niveau, à l'accessibilité et à l'inclusion des personnes en situation de handicap, mais il est important de donner l'impulsion et faire passer ici les messages.

Lorsque j'entends qu'il n'y a pas de demande ou de nécessité pour certains bâtiments, je rappelle que la fréquentation des lieux et des bâtiments publics par des personnes en situation de handicap est fonction de leur accessibilité. Il est donc fondamental de prévoir des dispositifs, et ce, que les bâtiments concernés soient ou non fréquentés par des personnes en situation de handicap à l'heure actuelle. En effet, ces personnes pourraient être appelées à les fréquenter à l'avenir.

M. Sven Gatz, ministre.- Je vais demander des informations complémentaires concernant Tour & Taxis et la tour Astro et je vous les transmettrai par l'intermédiaire du président de la commission. J'essaierai aussi de vous fournir un calendrier concernant les bâtiments Brucefo et Connect Memory.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Bruno Bauwens

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

et à M. Sven Gatz, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,

concernant les frais de consultance du gouvernement bruxellois et le manque de transparence.

M. Bruno Bauwens (PTB).- Ce débat n'est pas neuf et nous étions impatients de vous poser la question suivante.

Nous avons appris par la presse, à la mi-décembre, que le gouvernement bruxellois actuel avait dépensé plus de 107 millions d'euros en frais de consultance. Quel choc ! Il s'agit d'un montant très élevé. Le PTB a introduit une série de questions parlementaires pour collecter des informations à ce sujet, et il est arrivé à un total bien plus élevé encore : 263 millions d'euros dépensés en frais de consultance par les différents ministères et services bruxellois !

J'ai avalé de travers en découvrant ce montant. J'ai pensé à votre plan d'économie et aux coupes budgétaires annoncées, oscillant entre 150 et 400 millions d'euros. De telles économies face à de telles dépenses pour des bureaux de consultance, c'est choquant, démesuré et indécent.

Le travail de collecte des chiffres n'est aisé ni pour les journalistes ni pour les parlementaires. Nous n'avons toujours pas reçu toutes les réponses à nos questions sur les contrats-cadres. Nous avons aussi demandé au gouvernement comment il évaluait les consultances. Nous avons appris qu'en Flandre, les bureaux de consultance pouvaient s'autoévaluer. Est-ce aussi le cas en Région bruxelloise ? En outre, ils sont payés pour ce faire. C'est un comble !

Sur la plateforme openbudgets.brussels, les versions francophone et néerlandophone ne mentionnent pas toujours les mêmes chiffres et les tableaux diffèrent. Il est donc très compliqué de les comparer, d'autant plus que les organismes d'intérêt public (OIP) n'ont pas tous l'obligation de communiquer toutes ces données sur le site. La presse parle à juste titre d’opacité et de difficulté à consulter les résultats.

Comment le gouvernement bruxellois justifie-t-il ces énormes coupes budgétaires, d'une part, et de telles sommes et un tel pouvoir donnés à des bureaux privés ?

Quel est, in fine, le montant total payé par ce gouvernement à des bureaux de consultance ? Quelle est, par ailleurs, la définition de la « consultance » ? Elle peut en effet être sujette à débat.

Comment comptez-vous remédier au manque de transparence dont sont victimes la presse, les citoyens et les membres du Parlement ?

Quelles mesures votre gouvernement et ses membres ont-ils décidé de mettre en place à court, moyen et long termes pour réduire rapidement la dépendance de ce gouvernement et des administrations bruxelloises à la consultance, et en particulier au cabinet Deloitte ?

M. Sven Gatz, ministre.- Votre question me permet de clarifier la notion de frais de consultance. Selon votre définition, une consultation d’avocat peut-elle être reprise dans les frais de consultance ? Qu’en est-il d’une étude de génie civil nécessaire à la construction d’une route ? L’appel à un consultant informatique pour développer un outil des technologies de l'information (IT) visant à simplifier la vie des citoyens et associations ayant droit à une prime ou à un subside fait-il partie des frais de consultance ?

L’Institut bruxellois de statistique et d'analyse (IBSA) met à disposition des séries historiques sur les finances des administrations publiques selon le système européen des comptes nationaux et régionaux 2010 (SEC 2010). En toute transparence, vous trouverez donc sur le site de l’IBSA le solde de financement, les recettes, les dépenses et la dette des administrations d’État et des administrations fédérées et locales compétentes en Région bruxelloise.

Une autre source est le programme openbudgets.brussels, mis en ligne par le ministre chargé de la Transition numérique. Il est basé sur les extractions automatiques des données des bases de données comptables. Ces extractions croisent les codes économiques qui indiquent la nature de la dépense et les données de la comptabilité générale. C’est également ce qui explique les différences que vous soulevez, outre le problème d’interprétation et de définition de la notion de frais de consultance.

Notamment dans le cadre de la politique régionale d’achat, nous souhaitons renforcer l’analyse des chiffres issus de la comptabilité générale. Il s’agira, entre autres, de mieux exploiter les informations issues des comptes faisant partie des rubriques comptables 61, suivant l'arrêté royal du 21 octobre 2018 portant exécution des articles III.82 à III.95 du C ode de droit économique fixant le plan comptable applicable à l'État fédéral, aux Communautés, aux Régions et à la Commission communautaire commune.

Cela devrait permettre de renforcer le rapportage et l’analyse des biens et services, spécifiquement de consultance, achetés par nos organismes publics.

Votre dernière question se réfère de manière plus générale à l’externalisation plutôt que l’internalisation de certaines missions temporaires, qualifiées de consultance. En tant que ministre du Budget et des Finances, j'ai lancé, en collaboration avec les ministres compétents, plusieurs examens des dépenses (« spending reviews »). L’un d'eux concerne les infrastructures routières gérées par Bruxelles Mobilité.

Le rapport de juin 2022 conclut notamment qu'il est « possible d'internaliser un ensemble spécifique d'activités ; les possibilités d'internalisation existent pour les petites tâches simples et répétitives liées à l'entretien et à la rénovation des routes ».

En l'occurrence, en fonction des activités concernées, l'économie générée par la réinternalisation d'activités est de l'ordre de 4,8 à 5,4 millions d'euros au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale. Bruxelles Mobilité a procédé à une telle réinternalisation d'activités dans le courant de l'année écoulée.

La même logique s’applique aux frais de consultance. Pour chaque dépense, il convient de vérifier, d'une part, le rapport coûts/bénéfices par rapport à l’externalisation de la mission et, d'autre part, si l’expertise et les compétences recherchées sont disponibles en interne au sein de l'organisation ou d'un autre organisme de notre Région.

Entre-temps, Bruxelles Environnement et Bruxelles Économie et Emploi ont commencé à internaliser certaines missions.

Cette mise en commun des ressources à l’échelle de la Région est également un des aspects abordés dans le volet dédié au réseau de services collectifs de l’ambitieux plan Optiris. Avant d'externaliser une mission, le plan recommande de vérifier en interne - c'est-à-dire au sein de l’ensemble des organisations régionales - s'il n'est pas possible de s’entraider entre institutions. La création de réseaux d'acteurs par métiers est un aspect peu abordé parmi les bénéfices du plan Optiris, alors qu’il s’agit d’une initiative très intéressante à mes yeux.

Je souhaite ajouter une observation de nature politique : les différentes dépenses doivent toujours être mises en balance. Le montant de 263 millions d'euros que vous citez diffère de celui que nous avons communiqué par le biais des réponses aux questions écrites (107 millions). À ce propos, sachez que la masse salariale annuelle de la fonction publique bruxelloise représente 1,7 milliard d'euros. Il faut donc toujours tenir compte des rapports. Puisque, malheureusement, des économies doivent être réalisées au niveau de notre institution même, les frais de consultance doivent, eux aussi, être réduits, sous réserve de ce qui a été dit au sujet de l'appréciation du rapport coûts/bénéfices, des expertises et compétences recherchées et de l'opportunité d'internaliser ou pas certaines activités.

M. Bruno Bauwens (PTB).- Le fait de nous inviter à ne pas nous inquiéter parce que des économies vont également être réalisées en matière de consultance témoigne d'un certain cynisme.

Par ailleurs, vous ne m'avez pas fourni le montant total de nos frais de consultance.

M. Sven Gatz, ministre.- C'est celui qui vous a été transmis en réponse à vos questions écrites. Il n’y a pas de nouveau montant à communiquer sur une base mensuelle ou hebdomadaire.

M. Bruno Bauwens (PTB).- J’ai justement souligné que nous n’avions pas encore reçu toutes les réponses demandées de la part des ministres de ce gouvernement. Notre ministre des Finances confirme donc que ce montant total n’est pas encore disponible et son incapacité à le communiquer est inquiétant. Le PTB ne dispose toujours pas de l'information complète : soit vous la connaissez et vous ne l'avez pas transmise, soit vous n’en disposez pas et ce serait problématique.

Vos promesses d'examiner les ressources internes avant de songer à externaliser ressemblent à une déclaration d’intention. Point de tableau Excel qui démontre une inversion de la tendance. Je trouve, par ailleurs, insultant pour les spécialistes présents dans les cabinets bruxellois de les juger si incapables que le recours à des ressources extérieures, comme le permettent les contrats-cadres, soit privilégié. Une somme de 250 millions a été dépensée.

Nous pourrons commencer à discuter quand vous me prouverez par les chiffres - et cela vous incombe - que, comme en France, un pouvoir exagéré a été conféré aux consultants privés comme McKinsey, sans exploiter les connaissances internes de nos services. Mais tant que vous vous bornez à une déclaration d’intention floue parallèlement à une intention extrêmement claire d'effectuer des coupes dans les services publics, mon rôle est de continuer à poser des questions.

Votre opacité complique le travail parlementaire et celui des journalistes, encore plus. La plateforme openbudgets.brussels est un bon outil qui doit être mieux exploité pour parvenir à une transparence nettement accrue.

- L'incident est clos.

Question orale de M. John Pitseys

à M. Sven Gatz, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,

concernant le code bruxellois de la gouvernance et de la gestion des données, ainsi que la nouvelle ordonnance relative aux archives.

M. John Pitseys (Ecolo).- Ma question s'adresse aussi au ministre-président et à M. Clerfayt, compétent pour la question du code bruxellois de la gouvernance et de la gestion des données.

Le 26 juin 2023, j'ai soulevé plusieurs questions concernant l'avancement de la rédaction du code bruxellois de la gouvernance et de la gestion des données, ainsi que sur les dispositions relatives aux archives. Le gouvernement m’avait informé du fait que le processus d’élaboration du code était en cours de finalisation et que le texte lui serait soumis avant les vacances d’été. Selon vos dires, il serait « alimenté par les travaux précédents et les dispositions d’exécution en matière de gestion des archives ».

Le gouvernement nous avait alors précisé que les dispositions des arrêtés d’exécution de l'ordonnance de 2009 relative à l’archivage ne seraient pas retenues dans le futur code, mais que ces éléments feraient l'objet d'une nouvelle ordonnance relative aux archives et d'un arrêté d'exécution distinct.

La question des archives est importante. Elle avait d'ailleurs été incluse dans les recommandations de la commission spéciale « Uber » en mai 2022. Elle vise la possibilité, pour des citoyens, des professionnels de l'information ou des parlementaires, d'avoir accès ex post à des documents qui ne sont pas forcément publics au moment où ils sont produits ou utilisés. Je pense notamment aux archives des cabinets, qui devraient pouvoir être rapidement et facilement consultées après la fin de la législature.

Le gouvernement bruxellois avait annoncé qu'une ordonnance était en préparation. De plus, vous aviez indiqué, de manière assez générale, que la question des archives devait répondre à une série de normes telles que la vérification de l'identité de la personne et la finalité de la consultation. Vous aviez cité, notamment, le respect du règlement général sur la protection des données, des droits d'auteur, etc.

Ma première question a trait au code bruxellois de la gouvernance et de la donnée. Ce code a-t-il déjà été soumis au gouvernement ? Dans l'affirmative, serait-il possible de nous fournir un calendrier précis ?

Il avait été question de ce code lors des délibérations sur l'ordonnance « Bruxelles numérique », où une série de questions avaient été posées à propos de la traçabilité et de la transparence des données qui seraient produites et échangées dans le cadre de la numérisation de l'administration.

Par ailleurs, pourriez-vous nous informer de l'état d'avancement de la nouvelle ordonnance relative aux archives, et des progrès éventuels au niveau de ses arrêtés d'exécution ?

L'intérêt de cette ordonnance et de ces arrêtés d'exécution est, à nouveau, de donner au public un accès correct à ces archives avant 30 ans. Qu'est-il prévu à cet égard et quelles sont les restrictions qui pourraient s'appliquer ?

M. Sven Gatz, ministre.- Le 14 décembre 2023, le conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, le projet de code bruxellois de la gouvernance et de la donnée. Celui-ci tient compte des avis de l’Autorité de protection des données. Nous attendons encore l’avis du Conseil d’État.

En outre, l’avant-projet d’ordonnance relative aux archives publiques de la Région de Bruxelles-Capitale a été discuté une première fois lors du conseil des ministres du 18 janvier 2023. Les quatre avant-projets d’arrêtés d’exécution, prévus en 2012- 2013, n’ont jamais été présentés au gouvernement. L’ensemble du contenu de ces arrêtés a bien été intégré à l’unique avant-projet d’arrêté d’exécution qui accompagne l’avant-projet d’ordonnance. Ces avant-projets intègrent également toutes les évolutions récentes en matière archivistique (arrêté) et législative (ordonnance).

Enfin, je précise que la mission du service régional des archives ne consiste pas en la publicité de l’administration, comme le prévoit le décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française, relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises.

Tant que les archives n’ont pas 30 ans, elles sont sous la responsabilité des producteurs d’archives concernés, comme le précise l'article 5 de l’avant-projet d’ordonnance relative aux archives publiques de la Région de Bruxelles-Capitale. L’article 20 dudit avant-projet d'ordonnance prévoit que toute demande de consultation d’archives de moins de 30 ans est soumise à l’approbation du producteur d’archives régional concerné. Ce dernier est tenu d’analyser la demande à la lumière de la législation relative à la publicité de l’administration.

M. John Pitseys (Ecolo).- Nous attendons donc l'avis du Conseil d'État sur le code bruxellois de la gouvernance et de la donnée. Je me permets ici de rappeler notre insistance, il y a quelques semaines en commission, pour intégrer à ce code certains éléments de nos débats sur l'ordonnance « Bruxelles numérique ». Je veux croire que les discussions qui feront suite à l'avis du Conseil d'État iront dans ce sens.

Concernant l'ordonnance relative aux archives, c'est une bonne chose d'en discuter en conseil des ministres. Au moment de rédiger ma question, l'ordonnance n'avait pas encore été délibérée en conseil des ministres, mais ce serait vous mentir que de dire que je n'avais pas eu cette information par d'autres biais.

J'appelle d'ores et déjà à travailler sur les arrêtés d'exécution, car le délai devient court d'ici la fin de la législature. Or, c'est bien de l'adoption des arrêtés d'exécution que dépend la mise en œuvre de cette ordonnance que nous attendons depuis longtemps.

J'appelle aussi à jeter un œil approfondi au récent décret adopté en Communauté française. Certes, la gestion des archives n'est pas une affaire de transparence totale ou de publicité totale. Néanmoins, quand on parle de démocratisation de l'administration, nous ne pouvons plus en rester à un stade où les archives sont planquées dans des arcanes et ne sont accessibles aux citoyens que dans des cas exceptionnels. Les citoyens ne veulent plus de cela. Il s'agit d'un facteur de confiance vis-à-vis des institutions publiques.

- L'incident est clos.

Question orale de M. David Leisterh

à Mme Elke Van den Brandt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,

et à M. Sven Gatz, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,

concernant le prêt accordé par la Banque européenne d'investissement (BEI) en vue de la construction de la ligne de métro 3.

M. David Leisterh (MR).- Le financement de grands projets d'infrastructure est un travail long et complexe. Vous avez déjà démontré votre attachement à la poursuite du chantier de la ligne de métro 3, en l'occurrence le prolongement de la ligne entre Gare du Nord et Bordet.

Au regard de la situation financière désastreuse de la Région, vous avez depuis longtemps alerté sur la nécessité de trouver des pistes de financement alternatives. Nous apprenions avant les fêtes que vous aviez signé avec la Banque européenne d'investissement (BEI) un nouveau prêt d'un montant de 475 millions d'euros, remboursable sur 25 ans, pour le report modal et pour la mobilité régionale dans son ensemble. C'est une bonne nouvelle pour les Bruxellois.

Ce montant serait cette fois destiné intégralement au financement de la ligne de métro 3, contrairement au prêt contracté en 2022, qui était destiné à financer l'achat de matériel roulant et le renouvellement des voies de la STIB.

Je me réjouis de cette nouvelle et que vous ayez travaillé à dégager des solutions pour ce projet qui, pour mon groupe, continue de représenter un chantier d'avenir pour notre Région. Il reste cependant encore une large partie du montant global à trouver, et ce sans plonger Bruxelles dans les difficultés.

Selon les derniers chiffres dont nous disposons, il restait à financer, à la fin de la législature, 1,7 milliard d'euros à payer à partir de 2025, dont 1,158 milliard pour l'extension Bordet-Nord, 359 millions pour le programme Nord-Albert et 173 millions pour le matériel roulant.

Quelles sont les conditions de ce nouveau prêt auprès de la BEI ? Comment a été objectivé le montant demandé et pouvez-vous déjà déterminer la répartition de ce montant entre les différents tronçons et travaux à réaliser ?

Pouvez-vous dresser le bilan actualisé des montants déjà dépensés, par tronçon, et des montants qui doivent encore être engagés à travers les différentes sources de financement ?

De quelle manière ce prêt nous permettra-t-il de renforcer notre crédibilité auprès du secteur bancaire et comment travaillez-vous avec ce dernier pour trouver de nouvelles pistes de financement ?

Pourquoi ne pas avoir choisi de consacrer l'intégralité du premier prêt au projet d'infrastructure ?

Pouvez-vous me dresser le bilan de la négociation entre Beliris et les soumissionnaires autour de l'appel à projets pour la construction du tronçon Nord-Bordet ?

Nous apprenions, au moment d'examiner le budget 2024, qu'il existait en 2023 une sous-utilisation de 47 millions d'euros prévus pour la construction dudit tronçon. Pourquoi et comment ce montant sera-t-il utilisé en 2024 ?

Le MR plaide depuis longtemps pour que la Région étudie la possibilité de recourir davantage à des partenariats public-privé. Comment avez-vous étudié cette possibilité ?

Le recours à des obligations vertes, tel que pratiqué par la Société du Grand Paris, a-t-il lui aussi été étudié ? Si non, pourquoi ?

M. Sven Gatz, ministre.- Votre question me permet de revenir sur le contrat de financement que nous avons signé avec la Banque européenne d’investissement (BEI) à la fin de l’année 2023. Il vise précisément à différencier nos sources de financement dans le cadre du projet de métro.

En application du contrat, la BEI met à la disposition de la Région bruxelloise un crédit d’un montant maximum en principal de 475 millions d'euros, destinés au financement du premier tronçon du métro 3, entre les stations Albert et Gare du Nord. Il s'agit de transformer les infrastructures de l’actuel tronçon Nord-Albert pour passer d’un mode prémétro (tram) vers un mode métro et d'optimiser la structure du réseau de tram sur les sections concernées afin de faciliter l’intermodalité.

Le projet requiert des adaptations des infrastructures existantes et la création de nouvelles infrastructures.

Pour la station Albert, le prêt couvrira en tout ou en partie :

- la création de deux terminus de tram, l'un pour le tram 18, en service depuis août 2023, et l'autre pour les trams 4 et 7, qui sera en service en 2029 ;

- la création d’un terminus de métro et son arrière-gare ;

- la mise à niveau complète de la station Albert afin de la rendre conforme aux normes de sécurité et aux normes requises pour les personnes à mobilité réduite (PMR), ainsi que la séparation des réseaux du tram et du métro.

Pour la station Constitution/Toots Thielemans, le prêt couvrira en tout ou en partie :

- la construction d’un nouveau tunnel entre les stations Gare du Midi et Anneessens, afin d’avoir un tunnel compatible avec un gabarit de métro, ainsi que la création d’une zone de remisage ;

- la création d’une nouvelle station de métro à double quai - la station Toots Thielemans, auparavant dénommée Constitution - conforme aux normes de sécurité et PMR ;

- la création de connexions de tram souterraines reliant les arrêts Bodeghem et Avenue du Roi, pour faciliter l’intermodalité des voyageurs ;

- la reconstruction complète de la station de tram Lemonnier afin de la rendre conforme aux normes de sécurité et PMR, ainsi que la séparation du réseau de tram du réseau du métro ;

- la réalisation des travaux annexes nécessaires, notamment le déménagement de commerces et le renouvellement du palais du Midi, ainsi que la gestion des activités d’accompagnement du quartier.

En ce qui concerne les interstations, je vous transmettrai les informations par écrit. Elles comportent une liste des dépenses que le Parlement est en droit de consulter. Vous verrez ainsi à quoi l'argent de la BEI servira.

Pour la station Gare du Nord, sont prévus l’aménagement d’un terminus de métro souterrain en arrière-gare ainsi que la séparation des voies de tram des lignes 25 et 55 des voies de métro, de même que leur interconnexion vers l’arrière-gare.

Le versement de ce prêt se fera en différentes tranches. La dernière date de remboursement de chaque tranche devra tomber au plus tôt quatre ans et au plus tard 25 ans après la date de versement prévue de la tranche concernée.

Pour répondre à votre deuxième question concernant le montant octroyé, les éléments décrits à l'instant faisaient partie de la phase 1 du projet de métro et ont été estimés à un peu plus de 1,6 milliard d’euros. Il faut savoir que la BEI n’intervient pas au-delà de 50 % du montant estimé des projets instruits et en cours d’exécution.

Il est important de noter que la ligne de financement de la BEI à laquelle vous faites référence est la deuxième mise en œuvre. En effet, il faut rappeler qu’une première ligne de crédit pluriannuelle a été mise en place avec la BEI pour un montant de 475 millions d'euros et qu'elle n'a pas été utilisée à ce jour. Elle offre un coussin important d'accès au financement et, pour sa partie non utilisée, une forme de liquidité.

Le droit de tirage est de quatre ans. Cette ligne de crédit est fongible au sein du budget régional durant la période de tirage, mais il reviendra à la Région d’attester in fine que les tirages effectués représenteront bien au minimum 50 % de l’exécution des projets visés.

Les projets visés par cette première ligne de crédit de la BEI consistent pour l’essentiel en l'acquisition du matériel roulant et en la rénovation d'une partie du réseau existant. Ils représentent un volume éligible de 1,1 milliard d'euros.

Nous prévoyons une utilisation progressive et annuelle de cette première ligne de financement à partir de cette année. La couverture du reste du financement des projets peut s’effectuer dans le cadre du budget général et au moyen des outils disponibles au niveau du portefeuille de la dette directe. La Région peut compter sur ses différents canaux historiques de financement à long terme, mais aussi sur plusieurs outils importants de financement à court terme et sur des liquidités importantes.

Cependant, à ma demande, notre guichet de la dette recherche de nouveaux partenaires financiers supranationaux pouvant offrir des lignes de financement pluriannuelles, à l’instar de la BEI. Cette démarche est en cours. Les auditeurs apprécient cette diversification des outils de financement avec des contreparties de qualité et de nature différentes.

Il importe de noter que la stratégie de gestion financière appliquée au portefeuille a historiquement consisté à utiliser en priorité les consolidations pour couvrir les besoins de financement de l'année. Par conséquent - et c'est une bonne nouvelle dans ces circonstances difficiles -, environ 90 % du portefeuille de la dette directe est consolidé à taux fixe sur des maturités significatives, c'est-à-dire une durée minimale de quinze ans.

Concernant le bilan de négociation, Beliris et la STIB analysent actuellement les offres reçues et les éléments qui expliquent l’augmentation des coûts présumés. Plusieurs scénarios sont possibles. Le gouvernement se positionnera une fois que le rapport sera finalisé et lui sera soumis par la ministre de tutelle.

Le niveau d’exécution budgétaire pour ce projet en 2023 n’est pas encore connu en détail, les comptes de 2023 n'étant pas formellement clôturés. On peut toutefois estimer à ce stade que le taux d’exécution budgétaire à la fin de 2023, par rapport au coût total de l’ensemble du projet, est de l’ordre de 22 % pour le tronçon Nord-Albert et de 3 % pour le tronçon Nord-Bordet. Pour ce deuxième tronçon, les montants déjà dépensés sont essentiellement limités aux études et aux travaux à l’arrière-gare de la gare du Nord. Cela signifie qu’il reste encore environ 1,1 milliard d’euros à liquider pour le tronçon Nord-Albert et entre 2,3 et 3,1 milliards d’euros - montant que nous essayons d'éviter - pour le tronçon Nord-Bordet, selon le résultat de l’analyse de Beliris.

Pour répondre à votre suggestion, je tiens à rappeler que la définition des partenariats public-privé est très large, car elle peut concerner différentes formes de contractualisation. Le fait que nous ayons recours au marché dans le cadre d’une procédure négociée pour la réalisation du projet de métro est en soi un partenariat public-privé, au sens contractuel du terme.

En ce qui concerne les obligations vertes auxquelles vous faites référence, la dette de la Société du Grand Paris est bien consolidée dans la dette des administrations publiques en comptabilité nationale, plus spécifiquement dans le champ des administrations publiques locales. Chaque année, les dépenses de ladite société sont intégrées dans celles des administrations publiques. Le modèle d'entreprise de la société est intéressant, mais ne permet pas de résoudre complètement la question du niveau de la dette consolidée au niveau régional. Par ailleurs, la société Grand Paris Express a été instituée par une loi votée par l’Assemblée nationale en 2010, car la France a considéré que le projet avait une envergure qui dépassait la dimension purement locale. Voilà qui est intéressant !

Cela renforce donc notre volonté de négocier ou renégocier, avec le niveau fédéral, une intervention plus importante dans le projet.

Enfin, le recours aux obligations vertes ou durables est comparativement plus contraignant, tant sur le plan financier qu’opérationnel. En effet, ce type d’émission nécessite généralement une émission dite « benchmark », c’est-à-dire la levée d’un volume significatif en une seule fois et sur une maturité donnée, ce qui affecterait par conséquent le lissage du plan d’amortissement de la dette directe, dont le but est de réduire le risque de refinancement annuel futur.

Ce type d’émission est aussi lourd d’un point de vue organisationnel, notamment parce qu’il nécessite la mise en place d’une structure ad hoc et la mise en œuvre d’une labellisation spécifique (ESG, c’est-à-dire responsable en matière environnementale, sociale et de gouvernance). À l’échelle du territoire régional et en l’état, nous ne privilégions pas cette piste, d'autant plus que le problème de la déconsolidation reste sans réponse.

M. David Leisterh (MR).- Je suis toujours étonné par la part du financement utilisée pour les stations et interstations. Il faudrait un jour étudier leur coût exact par rapport au coût du tunnel en tant que tel. Le but du métro est d'aller d'un point a à un point b. Tant mieux si ces points a et b sont jolis, mais ce n'est pas le plus important.

S'agissant des émissions d'obligations, avec plusieurs de mes collègues, j'ai visité la société chargée du Grand Paris Express, pour étudier ce projet de plus près. L'élément fondamentalement différent est que ce projet est porté par l’État, tout en étant mis en œuvre par la Région Île-de-France. Tant que cela augmente le réseau de métro à Bruxelles, je n'ai pas d'objection à une telle proposition. Peut-être que, chez nous, Beliris aura un jour un rôle à jouer dans ce financement. Pour ce qui est du lissage du remboursement à Paris, la dernière tranche de remboursement de capital du Grand Paris Express est prévue pour 2080.

Dans le cas qui nous occupe, avec la BEI, vous dites que chaque tranche devra tomber au plus tôt 4 ans et au plus tard 25 ans à compter de la date de versement prévue de la tranche concernée. Cela permet en effet un lissage plus important, impliquant, certes - et ce n'est pas rien - une salle des marchés et du personnel. Il faut être prêt à consacrer des moyens si l'on adopte un certain type d'ambition. Étant donné l'importance de ce projet à Bruxelles, il me semble que cette idée n'est pas à rejeter, même si la réaliser demanderait un travail ardu.

Le gouvernement bruxellois travaille depuis un certain temps au financement de cette ligne de métro. Au vu des taux de réalisation de 3 % pour le tronçon Nord-Bordet et de 22 % pour le tronçon Nord-Albert, on constate un problème. Je ne veux pas le résumer dans un discours populiste ou politique, car je sais bien que c'est une réalité technique plus compliquée. Mais la piste des émissions d'obligations vertes mériterait d'être analysée dans le cadre d'autres chantiers que l'extension du métro à Bruxelles, comme les égouts, les tunnels ou la rénovation, qui ont aussi besoin d'un soutien financier.

- L'incident est clos.

Question orale de M. David Weytsman

à M. Sven Gatz, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,

concernant la modification du cadre légal pour les donations mobilières.

M. David Weytsman (MR).- Les donations mobilières constituent un outil plutôt pertinent au sein de notre État de droit. Elles facilitent la transmission volontaire de la richesse, anticipent judicieusement la gestion successorale et encouragent le saut de génération, qui fait d'ailleurs partie de nombreuses réformes, notamment en Flandre mais aussi à Bruxelles. Ces mécanismes ne se limitent pas à alléger la charge fiscale des citoyens, mais participent également à dynamiser l'économie par la redistribution des actifs. En effet, autant avoir des actifs bien investis que de l'argent qui dort sur des comptes d'épargne.

Néanmoins, nous sommes conscients du contexte budgétaire contraint dans lequel s'inscrivent votre exercice et une partie des discussions liées à cette décision. Nous comprenons aussi que le gouvernement bruxellois a dû chercher à réduire le déficit régional, qui s'envole de plusieurs millions d’euros par rapport à l'exercice 2023. Je pense même que nous aurions pu en faire encore davantage, mais c'est un autre débat.

Il fallait donc trouver des recettes et je suppose que la décision visant à prolonger la période suspecte de trois à cinq ans est liée aux objectifs budgétaires. Cependant, en tant que libéral, je constate que le patrimoine est déjà lourdement imposé dans notre pays et dans notre Région, avec des taux de succession parmi les plus élevés au monde. Les taux sur le revenu du travail sont également parmi les plus élevés au monde, certainement au sein de l'Union européenne. La fiscalité sur le capital est, elle aussi, importante. Or, faire passer la période suspecte de trois à cinq ans est une mesure qui alourdit encore la charge sur le patrimoine.

De plus, de manière incompréhensible, elle affecte indistinctement les petits et les grands donateurs. Cette règle semble être une manœuvre budgétaire opportuniste pour boucher les déficits en allant chercher des fonds là où c'est encore possible, sans nécessairement réfléchir aux conséquences directes de ce type de dispositif et d'un alourdissement de la fiscalité sur les ménages bruxellois. Il convient de s'interroger sur les implications de cette réforme et d'en débattre ouvertement, afin de bien cerner ses effets quant à une certaine forme de justice fiscale entre nos citoyens.

Pourriez-vous expliquer les motivations précises de cette réforme ?

Une étude d'impact a-t-elle été réalisée pour anticiper les conséquences de cette mesure ? Si oui, quels en sont les principaux enseignements ?

Avez-vous envisagé le risque de voir cette nouvelle disposition fiscale inciter les contribuables à se domicilier dans une autre Région moins taxée, notamment la Flandre, qui maintient une période suspecte de trois ans ? Disposez-vous d'une étude en la matière, voire d'une comparaison au niveau européen ?

Cette mesure s'inscrit-elle dans le cadre d'une révision plus globale et plus restrictive du régime fiscal des donations ? Pouvez-vous nous en détailler les contours ?

Quelles autres solutions en matière de fiscalité du patrimoine ont-elles été étudiées par le gouvernement, et pour quelles raisons ces options n'ont-elles pas été retenues ?

Comment cette mesure s'articule-t-elle avec les principes de justice fiscale, étant donné qu'elle affectera de la même manière les donations de toutes les envergures ?

Enfin, pouvez-vous nous assurer que les recettes supplémentaires, estimées à 5 millions d'euros, serviront effectivement à des fins budgétaires et non pas à compenser d'autres déficits fiscaux ?

M. Sven Gatz, ministre.- Une fois n'est pas coutume, mais pour cette mesure visant à prolonger la période suspecte relative aux donations mobilières consenties par le défunt avant sa mort, nous nous sommes inspirés du gouvernement wallon, qui a instauré cette mesure par le décret du 22 décembre 2021 portant diverses dispositions pour un impôt plus juste. La modification envisagée par le gouvernement bruxellois lors du dernier conclave budgétaire s'aligne en d'autres termes sur les règles applicables en Région wallonne depuis le 1er janvier 2022 et sur celles que le gouvernement flamand a également envisagées un certain temps, sans qu'elles n'aboutissent.

Si un don manuel n'a pas été enregistré et n'est pas donc assujetti aux droits de donation, et que l'administration fiscale établit qu'il a été effectué dans les trois ans qui précèdent le décès, les biens donnés sont considérés comme faisant partie de la succession et sont dès lors assujettis aux droits de succession.

La mesure qui consiste à allonger à cinq ans cette période dite suspecte n'affecte nullement de manière indistincte les petits et grands successeurs, dès lors que les droits de succession sont un impôt progressif.

Elle ne touche pas non plus indistinctement les petits et les grands donateurs qui décideraient de leur plein gré de ne pas prendre de risque en faisant enregistrer la donation, dès lors que les droits de donation augmentent, eux aussi, selon la valeur des biens donnés.

Le gouvernement bruxellois poursuit pour ainsi dire l'objectif de la politique des législatures précédentes lorsque, par une forte réduction des taux des droits de donation, il encourageait les Bruxellois à donner de leur vivant tout en faisant enregistrer leur don pour éviter de mauvaises surprises en cas de décès inopiné. Ces réformes des taux ont en outre permis de multiplier par dix les recettes enregistrées.

À travers cette mesure, le gouvernement entend donc inciter les Bruxellois à procéder à l'enregistrement des donations et à préférer au choix de l'évitement de l'impôt celui de la sécurité juridique, fiscale mais aussi civile - l'enregistrement assurant une date certaine à la donation et ainsi son opposabilité aux tiers -, tout en augmentant les recettes fiscales qui y sont associées.

Pour conclure, vous conviendrez que ce qui semble plus juste à l'actuel gouvernement wallon peut difficilement être considéré comme non conforme aux principes de justice fiscale en vigueur à Bruxelles.

M. David Weytsman (MR).- Vous n'êtes pas sans savoir que le décret que vous avez cité a provoqué quelque remous au sein de ma formation politique.

Je vous encourage à suivre les bons élèves, qui ne sont pas toujours wallons. Il y en a aussi en Flandre.

En votre qualité de ministre des Finances, mais aussi du Budget, je peux comprendre votre raisonnement. Je me permets toutefois d'attirer votre attention sur la nécessité du mécanisme de donation, qui permet à l'argent de circuler, et dont l'importance est indéniable à l'heure où les ménages bruxellois, et singulièrement les jeunes ménages, rencontrent de plus en plus de difficultés à devenir propriétaires.

Alors que l'État et le gouvernement bruxellois en particulier ont des exigences de plus en plus élevées et justifiées en matière de rénovation du bâti, il convient de faire preuve de prudence et de vigilance à l'égard de dispositions qui mettent à mal ce mécanisme.

Nous assistons aujourd'hui à une nouvelle forme de concurrence fiscale entre la Flandre et la Région bruxelloise, au bénéfice de la Flandre qui a adopté un système plus léger que le nôtre. Il est inquiétant de voir de plus en plus de Bruxellois se tourner vers d'autres Régions, notamment pour ces objectifs fiscaux.

Vous dites que le mécanisme est progressif, mais dans la mesure où la progression passe de trois ans à cinq ans, les conséquences sont évidentes pour ceux qui voulaient organiser des donations en plusieurs tranches. Les petites donations restent en partie discriminées par cette nouvelle disposition, ce qui justifiait une différence de délai entre les grandes et les plus petites donations.

Mon groupe continuera à exiger que la réforme wallonne, dont vous vous êtes inspiré, soit revue et passe de cinq à trois ans.

- L'incident est clos.