Présidence : M. Tristan Roberti, président.

Demande d'explications de Mme Viviane Teitelbaum

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant le contrôle des certificats PEB.

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- Les nombreux dysfonctionnements autour des certificats PEB font régulièrement l’objet de débats au sein de cette commission. Je vous ai d’ailleurs interrogé à ce sujet en décembre dernier. Vous m'aviez alors répondu : « Depuis 2022, 133 certificats ont été contrôlés, concernant 64 certificateurs sur 208. Autrement dit, Bruxelles Environnement a contrôlé près d’un tiers des certificateurs en moins d’une année. »

Cependant, il ressort d'un article paru dans le journal L’Écho à la mi-janvier que ces chiffres sont en réalité plus nuancés. En totalisant le nombre de certificats ayant fait l’objet d’un contrôle approfondi en 2022 et 2023 en Région bruxelloise, on parviendrait à un total de 154 certificats, dont 95 ont été révoqués. Quand on sait que, sur ces deux années, la Région a établi un peu plus de 67.000 certificats, cela représente 0,22 % de certificats contrôlés. Pourtant, comme vous le rappeliez en décembre dernier, « le certificat PEB est un outil-clé de la Région pour mener à bien sa stratégie de rénovation du bâti ». Cherchez l’erreur.

Je le rappelle une fois de plus : si nous voulons encourager les citoyens à entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir un certificat PEB, il est impératif de renforcer la qualité de ce dernier afin de lui donner davantage de crédibilité et de fiabilité. Quand on sait que, sur les 154 certificats contrôlés, plus de la moitié ont été révoqués pour cause d’erreurs, on constate que ce n’est pas le cas à ce jour.

Il y a un réel enjeu autour du certificat PEB. Pour que ce dispositif soit efficace, il faut plus de contrôles. Un nouveau contrôleur a, certes, été engagé à Bruxelles Environnement pour l'inspection des certificats PEB, mais c’est loin d’être suffisant.

La semaine dernière, nous avons voté l'ordonnance portant le Code bruxellois de l'air, du climat et de la maîtrise de l'énergie (Cobrace), qui impose la rénovation du bâti en priorité aux « passoires énergétiques », à savoir tous les biens classés G et F et, dans un second temps, les biens classés D et E afin d'atteindre l'objectif final, à savoir la classe C.

L'ordonnance « Cobrace » prévoit également de fusionner les missions des conseillers et certificateurs PEB, qui seront attribuées à un seul acteur, l'expert PEB. Celui-ci sera chargé d'accompagner les personnes durant tout le processus d'établissement du certificat, du suivi de l'exécution des travaux recommandés et, enfin, de l'actualisation du certificat. La demande du groupe MR d'en faire un réel outil pédagogique n'a malheureusement pas été retenue dans les directives.

Quelles mesures sont prévues pour renforcer les contrôles et s'assurer de la conformité des certificats de performance énergétique ?

Est-il prévu d’engager du personnel supplémentaire pour assurer le contrôle des certificats ?

Comment expliquer que tant de certificats délivrés comportent des erreurs ? Est-il prévu de renforcer la formation des certificateurs ?

L'ordonnance « Cobrace » prévoit que les conditions d'agrément et les obligations auxquelles seront soumis les experts PEB, notamment le suivi d'une formation spécifique, seront déterminées par arrêté. Pouvez-vous nous en dire davantage sur ces formations et en quoi elles diffèrent des formations suivies jusqu'à présent ?

Concernant la réforme prévoyant la révision de la méthode de calcul, nous déplorons qu’elle arrive si tard dans la législature. Vous nous avez informés que, dans ce cadre, un nouveau logiciel sera développé afin de permettre, entre autres, de simuler l’impact de travaux donnés sur le résultat du certificat. Mais, concrètement, comment la qualité et la conformité des certificats seront-elles garanties ?

M. Christophe De Beukelaer (Les Engagés).- Il est de nouveau question de l'écart entre la consommation théorique des logements telle qu'estimée selon les critères de performance énergétique des bâtiments (PEB) et la consommation réelle. Ainsi, des articles publiés dans la presse ont rappelé qu'un logement classé G consomme 86 % de plus qu'un logement classé A ou B, et ce, alors que, selon les critères PEB, la hausse serait de 560 %. Il existe donc un net écart entre la théorie et la réalité.

La consommation réelle des logements les mieux isolés serait supérieure à la consommation théorique, et inversement pour les logements mal isolés. Cet écart s'explique par l'ajustement comportemental prouvé par différentes études. Ainsi, l'effet rebond implique que les habitants de logements bien isolés accroissent leur confort énergétique en chauffant plus de surfaces ou en augmentant la température. En revanche, l'effet prérebond, dans le cas des habitants des logements mal isolés, implique une adaptation de leur comportement à la baisse.

À ce jour, aucune étude à grande échelle n'a été menée à Bruxelles sur le phénomène et la pertinence de cette théorie appliquée à la PEB. L'amélioration de l'efficacité énergétique du bâti constitue bien évidemment l'un des principaux axes de la politique bruxelloise en matière d'énergie et de climat. La PEB en est la boussole, et, si celle-ci est mal calibrée, nous allons droit dans le mur, surtout compte tenu des politiques de plus en plus contraignantes menées à Bruxelles.

Tant que ces politiques ne tiendront pas compte de la dimension réelle et n'incluront pas les comportements des citoyens dans le modèle PEB, tant qu'elles ne contrecarreront pas les conséquences de l'effet rebond et prérebond, nous allons continuer à dépenser énormément d'argent, à perdre de précieuses années et à obtenir des effets beaucoup plus faibles que ceux escomptés dans la lutte contre les dérèglements climatiques.

Outre que le modèle PEB est profondément imparfait, il comporte souvent, dans son application, des erreurs - volontaires ou accidentelles - qui influencent sensiblement le certificat. Ainsi, statistiquement parlant, quelque 35 % des certificats comporteraient au moins une incohérence. De plus, le nombre de contrôles à cet égard est dérisoire : seuls 375 contrôles ont eu lieu sur les plus de 67.000 certificats délivrés entre 2022 et 2023.

Nous ne pouvons pas laisser cette situation perdurer. Que mettez-vous en place afin d'accroître la qualité et l'accompagnement des certificateurs PEB ?

Quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour renforcer le contrôle des certificats PEB ?

Comment réformez-vous la méthode de calcul de la PEB, afin qu'elle soit bien plus proche de la réalité ? Il importe en effet de réduire l'écart entre théorie et réalité.

Quelle stratégie est mise en place afin de tenir compte des effets rebond et prérebond ?

Quand cette nouvelle méthode de calcul pourra-t-elle enfin entrer en vigueur ?

Une étude sur l'incidence des politiques d'isolation de la Région est-elle en cours, à l'instar de celles réalisées en Flandre et chez nos voisins ?

M. Martin Casier (PS).- L'article paru dans le journal L'Écho a remis en évidence les lacunes alarmantes dans le cadre des contrôles des certificats PEB. Nous avons déjà eu un long débat au sujet de ces certificats dans le cadre de la discussion relative à l'ordonnance portant le Code bruxellois de l'air, du climat et de la maîtrise de l'énergie (Cobrace), c'est pourquoi j'hésitais à intervenir à nouveau. Les hasards du calendrier ramenant aujourd'hui ce sujet dans notre enceinte, c'est toutefois peut-être l'occasion, indépendamment du débat déjà mené, de nous concentrer sur la question des certificats PEB. Je ne suis cependant pas certain que vous pourrez nous apporter de nouveaux éléments.

Nous avons appris que moins de 1 % des certificats PEB émis entre 2022 et 2023 auraient fait l'objet d'un contrôle approfondi. C'est un chiffre particulièrement marquant. De plus, la moitié des certificats contrôlés comporteraient au moins une erreur. Cela souligne l'importance de mieux contrôler, mieux encadrer et mieux former à la certification PEB, puisque cet outil est destiné à devenir une véritable boussole dans le cadre de l'ordonnance « Cobrace » que nous avons votée la semaine dernière. C'est un enjeu et un système de mesure au cœur de notre combat contre le réchauffement climatique.

Les témoignages de certificateurs mettent, par ailleurs, en lumière des pratiques parfois frauduleuses, comme l'encodage de fausses informations, pour améliorer les résultats. Cela remet en question l'intégrité du processus, même si tous les certificateurs ne sont pas concernés. Des citoyens expliquent, par ailleurs, avoir obtenu des résultats différents lorsqu'ils ont fait inspecter leur maison par deux certificateurs différents.

Tout cela indique que, dès lors, que la PEB deviendra un outil essentiel, il faut absolument remédier aux problèmes de fiabilité, à la fois des certificateurs et du certificat.

Comment envisagez-vous de renforcer les contrôles des certificats PEB afin de garantir leur exactitude ?

Quelles initiatives sont prévues pour améliorer l'efficacité et le nombre de contrôles, et à quelle échéance ?

Quelle est la stratégie de communication pour que les citoyens reprennent confiance en la fiabilité des certificats ?

De manière plus générale, vous aviez évoqué les évolutions législatives en matière de méthodologie et de calcul afin d'essayer d'uniformiser les résultats. Pourriez-vous faire le point sur cette question ?

Mme Marie Nagy (DéFI).- La discussion de ce jour rappelle en effet le débat que nous avons mené il y a une semaine sur le Code bruxellois de l'air, du climat et de la maîtrise de l'énergie (Cobrace).

Le contrôle de la qualité des certificats est un point essentiel si l'on veut étendre cet outil, qui se doit d'être beaucoup plus fiable que le montrent les résultats actuels. J'espère que vous nous livrerez une solution précise à ce problème, mentionnant le nombre de certificateurs et le nombre de certificats qui seront contrôlés.

Comment se fera la transition vers la nouvelle méthodologie annoncée dans le Cobrace ? Je rappelle que rien que les classes F et G représentent 268.795 logements à améliorer d'ici à 2033. Je ne parle même pas des bureaux et autres types de bâtiments. Vous avez indiqué l'engagement de personnel et le renforcement des formations.

J'insiste, pour ma part, sur les questions précises qui se posent même en Flandre, où l'étude d'août 2022 menée par l'université de Gand auprès de 122.000 maisons unifamiliales a mis en évidence l'écart considérable entre les consommations réelle et théorique.

Une autre étude a mis en évidence un phénomène que je souligne souvent : l'importance du comportement et de la sensibilisation à l'usage. Comment faire en sorte que la « boussole » que constitue le certificat ne devienne pas une usine à gaz ? Le risque est en effet grand de voir arriver une masse énorme de travail à réaliser en la matière.

Combien coûte la formation de certificateur PEB ?

M. Alain Maron, ministre.- En effet, ce débat a eu lieu, suscitant les mêmes questions, à l'occasion de l'examen de la modification de l'ordonnance « Cobrace », la semaine dernière.

Comme je l'ai dit à cette occasion, il est difficile d'obtenir un certificat de performance énergétique des bâtiments (PEB) qui puisse prédire la consommation réelle, quel que soit le comportement des habitants. Le certificat PEB établit une consommation théorique, comme c'est le cas pour les normes calculant la consommation théorique des véhicules.

En fonction de la manière dont le véhicule est utilisé, la consommation peut varier du simple au double. La consommation théorique d'un véhicule permet toutefois d'en comparer plusieurs, pour déterminer lequel est le plus performant en matière de consommation. Le certificat PEB restera lui aussi toujours un modèle théorique. Il doit cependant bien entendu être le plus proche possible d'une réalité moyenne.

Un certain nombre de critiques par rapport à la certification PEB actuelle sont totalement fondées. Il peut y avoir des difficultés à comprendre le certificat PEB, des questions sur la qualité actuelle des certificats réalisés, des questions sur les modèles qui diffèrent d'une Région à l'autre, des interrogations sur des écarts trop importants entre ce que laisse présager le certificat et la consommation réelle moyenne, etc.

Ces critiques sont connues, et voilà des mois que nous les avons intégrées dans les réflexions relatives à la modification du certificat PEB et les évolutions réalisées et en cours.

Dès lors, la méthode doit être améliorée et le sera, Madame Van Achter, avec l'entrée en vigueur du certificat unique en 2025.

De même, les contrôles sont et continueront d'être renforcés, le travail du secteur doit être simplifié grâce à la technologie et à l'échange de données, et le certificat doit permettre aux propriétaires de mieux définir leurs travaux prioritaires ainsi qu'une stratégie d'amélioration de leur bâti. C'est déjà en partie le cas, et les choses devraient s'améliorer encore avec le temps.

Étant donné que le certificat est passé de l'outil indicatif à un outil de plus en plus réglementaire, a fortiori en vue de 2033, nous devons continuer à en améliorer la qualité et la fiabilité.

Au sujet des mesures prévues pour renforcer le contrôle et la conformité des certificats énergétiques, sachez qu’outre la finalisation des dossiers de contrôle précédemment ouverts et le traitement des plaintes, Bruxelles Environnement met en place un bilan statistique de l’ensemble des certificats PEB établis à ce jour, afin de détecter plus facilement les certificats erronés. Le système de détection des erreurs et avertissements dans le logiciel de calcul est encore renforcé sur la base des erreurs détectées lors des contrôles approfondis des derniers mois. Il permettra d’éviter certaines erreurs et d’alerter le certificateur sur des encodages peu probables (quoique possibles dans des cas particuliers) pour qu'il puisse corriger le certificat avant de l’émettre officiellement.

En ce qui concerne le personnel, la semaine passée, je vous ai communiqué le nombre total d'agents dédiés aux certificats PEB au sein de Bruxelles Environnement. Un nouveau membre du personnel est entré en fonction en septembre 2023 pour contrôler les certificats établis en cas de vente ou de location. Un deuxième engagement est prévu pour cette mission en 2024, qui apportera un soutien supplémentaire axé sur les certificats établis pour les biens neufs et lourdement rénovés. Mon objectif est que chaque certificateur soit contrôlé de manière approfondie au minimum tous les deux ans.

Vous me demandez par ailleurs pourquoi tant de certificats sont erronés. La proportion à laquelle vous faites référence s’appuie sur les certificats pour lesquels un contrôle approfondi a été effectué. Or, un tel contrôle est uniquement effectué lorsque l’agent soupçonne la présence d’une erreur à l’issue d’une analyse préliminaire du dossier. Ainsi, la probabilité qu’un certificat pour lequel on décide d’entamer un contrôle soit erroné est très élevée. J’insiste donc sur le fait que cet indicateur ne permet en aucun cas de juger la qualité générale et moyenne des certificats. Pour disposer d'un indicateur plus précis, il faudrait évaluer le nombre de certificats erronés au regard de l’ensemble des certificats établis (pour une année donnée, par exemple). Ceci sera possible, entre autres, au moyen du bilan statistique, puisque ce dernier va analyser tous les certificats.

Le renforcement des formations est également prévu puisque, dans le projet d’arrêté « Expert PEB » en préparation, il est prévu que ce dernier suive une formation initiale plus complète que l'actuelle formation de certificateur, toujours moyennant la réussite de l’examen centralisé pour obtenir l’agrément. En plus, il devra suivre une formation continue chaque année.

Je ne dispose pas de données exactes sur le coût des formations, mais il tournerait autour de 700 à 800 euros. Il peut y avoir des variations en fonction des certificateurs et des formateurs.

Vous m’interrogez aussi sur l’impact qu’auront la méthode unique et le nouveau logiciel sur la qualité des certificats. Tout d’abord, le fait de passer à une méthode unique permettra au professionnel de n'avoir qu'un seul protocole et un seul logiciel à maîtriser pour toute la Région, au lieu de deux, et ce, que le bien soit neuf ou rénové et pour tout type de rénovation, avec ou sans permis. Le professionnel pourra ainsi plus facilement se tenir à jour et évitera les confusions entre protocoles, ce qui réduit le risque d’erreur.

Il est également prévu de faciliter les encodages et d’en augmenter la cohérence, d’une part, en récupérant automatiquement les données techniques issues d’autres actes PEB, comme la réception PEB lors de l’installation d’un nouveau système de chauffage et, d’autre part, en centralisant les données techniques par copropriété. Cela assurera la cohérence des certificats d’appartements d’un même immeuble. Nous en avons longuement parlé la semaine passée.

Enfin, grâce à la méthode et au logiciel uniques, Bruxelles Environnement pourra plus aisément mutualiser ses équipes PEB, dans quelques années. Par exemple, les contrôleurs qualité - qui doivent actuellement chacun vérifier le respect de leur réglementation - pourront se renforcer mutuellement. Les ressources consacrées aujourd'hui exclusivement au traitement des dossiers de biens neufs ou lourdement rénovés pourront être étendues à tous les biens, pour la même raison. Cette mutualisation des forces de travail permettra d’augmenter encore les capacités de contrôle par Bruxelles Environnement et, par conséquent, la qualité des certificats.

Au niveau des délais, la méthode sera présentée dans les toutes prochaines semaines au gouvernement et devrait être adoptée en première lecture ce mois-ci. Ensuite viendra le développement du logiciel. L’objectif est que l'adoption définitive de l'arrêté, la mise en œuvre du logiciel et la formation des acteurs à cette nouvelle méthode aient lieu d'ici à 2025. Pour rappel, l'obligation de certification PEB pour l'ensemble des immeubles entrera en vigueur en 2030.

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- Ma question a en effet été inscrite au programme de notre commission avant que la discussion sur le Code bruxellois de l'air, du climat et de la maîtrise de l'énergie de la semaine dernière ne soit elle-même prévue.

Je me doute bien que toutes nos questions n'allaient pas trouver réponse aujourd'hui. Toutefois, je voudrais ajouter des remarques.

Je salue l'objectif d'avoir un dispositif fonctionnel en 2025. Je ne peux néanmoins m'empêcher de conserver une certaine inquiétude : au regard des centaines de milliers de biens qui devront disposer de leur certificat PEB d'ici à 2030, une seule personne en renfort paraît bien peu, quand on sait la somme de travail annuelle que ce progrès représentera. À mon sens, il faudrait au moins doubler les effectifs. Certes, les performances des équipes s'amélioreront avec la mutualisation des moyens ou l'évolution des logiciels, mais il me semble que les besoins sont sous-évalués.

Or, le certificat PEB est l'un des instruments-clés de l'amélioration permise par la rénovation du bâti.

En matière de formations, vous évoquez une formation continue et un logiciel, mais quelles sont les nouveautés ?

M. Martin Casier (PS).- Je remercie le ministre d'avoir pris le temps de refaire le point sur la question. Je partage la crainte de ma collègue, Mme Teitelbaum, par rapport à l'embauche d'une seule personne supplémentaire pour le contrôle, eu égard à l'ampleur de la tâche. C'est, bien sûr, un pas dans la bonne direction, il faut avancer, mais sans doute n'est-ce pas suffisant.

Par ailleurs, au-delà du contrôle, se pose la question de la formation des certificateurs, dont Mme Nagy nous rappelait les chiffres. Je n'ai pas d'autre solution à suggérer, il faut que les gens se forment. Un nombre très important de logements devront toutefois être à nouveau certifiés sur une période assez courte.

Enfin, il ne me semble pas avoir entendu de réponse concernant l'information à destination des citoyens, notamment au sujet de la validité des certificats et des personnes concernées par une nouvelle certification. Le fait de prévenir ces dernières au plus vite permettrait d'étaler les demandes et d'éviter un engorgement.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Nous disposons donc aujourd'hui de 220 certificateurs et ils devraient passer à un millier dans les années à venir. De même, 35 équivalents temps plein sont employés au sein de la section PEB de Bruxelles Environnement. En réalité, ce sont 270.842 logements qu'il faudra certifier, soit 45 % du parc non certifié actuellement.

À l'instar des agriculteurs qui manifestaient la semaine dernière, nous comprenons les objectifs du système, mais n'en saisissons plus les moyens. Face à la difficulté de mise en œuvre de la mesure, je me demande très sincèrement si nous ne devrions pas réfléchir à une priorisation.

M. Alain Maron, ministre.- Je ne dispose pas ici des éléments techniques qui seront ajoutés à la formation de base des certificateurs, mais je peux vous assurer qu'elle sera adaptée au certificat 3.0. Des mises à niveau seront obligatoires tous les ans, mais elles ne sont pas encore en place.

Il est à noter que le certificat a déjà été amélioré dans sa version 2 en mars 2023, notamment au niveau des conseils que le certificateur prodigue dans le cadre d'une stratégie de rénovation. Ce travail est donc en cours.

La PEB occupe pas moins de 35 personnes au sein de Bruxelles Environnement. On peut estimer qu'il en faudrait plus, mais il faut alors nous soutenir dans les plans de personnel des administrations et admettre qu'il faut plus de personnel. C'est exactement la ligne que nous suivons.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Non, ce serait verser dans le productivisme ! Il faut voir ce qu'on peut améliorer avec les moyens dont on dispose.

M. le président.- Nous avons déjà longuement débattu à ce sujet.

M. Alain Maron, ministre.- Les chiffres que je viens de vous communiquer concernent les renforts aux 35 personnes qui travaillent déjà au sein de Bruxelles Environnement ; ceux-ci se concentreront sur le contrôle des certificats. La mise en place progressive des outils informatiques, comme la base de données centralisée du bâti, leur viendra en soutien.

Le système est calibré pour un fonctionnement optimal et les équipes sont au fait de l'objectif. Dans les années à venir, il faudra toutefois que chaque élément de l'ensemble soit adapté en temps et heure : le nouveau type de certificat, les systèmes informatiques, l'accompagnement renforcé ainsi que la sensibilisation et l'information des ménages devront suivre la cadence. Monsieur Casier, cette dernière mission est en ce moment prise en charge par homegrade.brussels, le réseau Habitat et Bruxelles Environnement, qui informent aussi les professionnels du secteur, architectes et professionnels de la vente ou mise en location, etc.

Il est néanmoins vrai que la population concernée n'est pas toujours au courant des futures obligations - notez que certaines sont en vigueur depuis longtemps. Par ailleurs, le texte de l'ordonnance dont nous avons discuté la semaine passée n'a pas encore été voté en séance plénière.

Grâce à tous les éléments mis en place par le gouvernement bruxellois, le nombre des 3.500 certificats PEB produits mensuellement va devoir augmenter, parallèlement à l'amélioration de leur qualité.

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- C'est quand même très peu, très tard. Vous dites que le système est calibré pour fonctionner, mais c'est la moindre des choses ! Le contraire eût été inquiétant.

M. Alain Maron, ministre.- Étant donné que vous vous inquiétez, je me permets de vous rassurer.

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- Je ne suis pas tout à fait rassurée, car vous évoquez le chiffre actuel de 3.500 certificats délivrés par mois, mais ce nombre devra à tout le moins doubler d'ici à 2030. Je ne vois pas comment l'infrastructure nécessaire à cette progression pourra être mise en place sur la base des éléments que vous nous communiquez.

Vous expliquez que tout a été fait pour que les citoyens soient mieux informés, mais je constate que la plupart des Bruxellois n'y comprennent toujours pas grand-chose. Ils ne savent pas exactement ce qu'ils doivent faire et n'ont aucune idée des avantages qu'ils peuvent tirer de ce dispositif, autant d'éléments qui renforcent leurs inquiétudes.

Mme Marie Nagy (DéFI).- L'évolution annoncée pour les certifications va effectivement dans le bon sens et se rapproche en tout cas des consommations réelles.

La seule question qui reste concerne la masse des 600.000 logements qui devront être certifiés. J'ai moi-même communiqué ces chiffres précis en commission du Logement. Je ne dispose toutefois pas des chiffres pour tous les bâtiments, c'est-à-dire les écoles, etc. Vous nous donnez des pourcentages, moi, des chiffres, car cela me semble plus parlant et plus juste pour discuter de l'enjeu.

Ensuite, je ne peux pas accepter une mesure comme l'augmentation du nombre de fonctionnaires pour n'en déterminer le coût que par la suite. Étant donné la situation dans laquelle se trouve la Région bruxelloise, il faut utiliser au mieux les moyens disponibles et ne pas se lancer dans un train de dépenses déraisonnables en espérant que nous vous soutenions pour obtenir plus d'embauches. Je ne vous soutiendrai pas pour cela, Monsieur le Ministre, mais bien pour obtenir le meilleur ratio coût-efficacité possible entre les mesures à prendre, avec des objectifs, et les moyens dont nous disposons raisonnablement.

M. Alain Maron, ministre.- En ce qui concerne les certificateurs, nous sommes passés de 161 en 2021 à 212 en 2022. Le nombre de certificateurs ne cesse d'augmenter et nous devrons bien évidemment poursuivre sur cette lancée.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Est-ce 212 ou 220 ?

M. Alain Maron, ministre.- Je lis 212 sur mon document, mais vous pouvez m'adresser une question écrite à ce sujet.

- L'incident est clos.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- En réponse à une question écrite de ma collègue Dominique Dufourny, vous expliquiez, en avril 2023, avoir pour objectif d'établir un plan de gestion de l'amiante en Région bruxelloise et que deux actions étaient en cours : une étude pour diminuer les coûts de gestion de l'amiante et le développement d'une application informatique pour l'inventaire amiante. Vous annonciez aussi la mise en chantier en 2024 d'un nouvel arrêté concernant l'amiante, qui devrait notamment permettre d'imposer l'utilisation de l'inventaire amiante nouvelle formule. Enfin, vous indiquiez qu'une directive européenne serait proposée en juin 2024 pour mieux traiter les risques sanitaires et environnementaux liés à l'amiante.

Il est en tous les cas important de mettre en place un plan d'action ambitieux et efficace. Pour ce faire, la collaboration entre les autorités publiques, les propriétaires, les gestionnaires de bâtiments et les syndics est essentielle.

Quel est le calendrier précis de la mise en œuvre du plan d'action et de la transposition de la directive européenne ? Celle-ci sera-t-elle transposée complètement ou en partie ?

Quelles mesures sont prises pour garantir la qualité et la fiabilité des inventaires amiante ?

Comment les propriétaires et les gestionnaires de bâtiments sont-ils accompagnés financièrement et techniquement dans la gestion de l'amiante ?

Quelles communications Bruxelles Environnement développe-t-elle au sujet de l'amiante ?

(poursuivant en français)

Madame Czekalski, j'ai communiqué les dates relatives à la modification de l'arrêté. La révision devrait avoir lieu en 2026 ou 2027. Si j'ai bien compris, le cadre européen y afférent n'est pas encore stabilisé.

La communication générale sur ces questions s'effectue par le biais de Bruxelles Environnement et de ses outils informatiques, ainsi que sur le site de Rénolution et dans le guide des bâtiments durables, qui font référence aux problèmes liés à l'amiante et aux solutions à mettre en œuvre.

L'élaboration d'une application est en cours, mais je n'ai aucune date à vous indiquer à cet égard pour le moment.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Tout comme ma collègue, je trouve que la situation n'a pas vraiment progressé depuis début 2023. Les mesures que vous évoquez ne devraient être prises qu'en 2026 ou 2027, autrement dit pas avant longtemps.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

et à Mme Ans Persoons, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant la politique de gestion des arbres de haute tige.

Question orale jointe de Mme Ingrid Parmentier

concernant la connaissance du patrimoine arboré de notre Région et sa protection par urban.brussels.

Question orale jointe de Mme Victoria Austraet

concernant l'abattage d'arbres de haute tige en Région bruxelloise.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Comme est encore venue récemment nous le rappeler la 28e conférence des parties, la lutte contre le réchauffement climatique et ses effets délétères sur nos vies est loin d’être gagnée. De très nombreux efforts restent à fournir si nous voulons léguer aux générations futures un monde vivable et, soyons ambitieux, agréable.

Or, le collectif Help4Trees a mené une enquête statistique démontrant que Bruxelles a perdu pas moins de 25.000 arbres de haute tige sur son territoire en à peine cinq ans, alors que seulement 3.254 arbres de ce type ont été replantés dans le même laps de temps. Cela représente donc en moyenne 5.000 arbres en moins chaque année. Les chiffres de replantage sont, quant à eux, contestés par Bruxelles Environnement, qui affirme qu’ils ne représentent qu’une toute petite partie de la réalité puisque seules les replantations liées à des abattages nécessitant un permis sont relevées.

Quoi qu’il en soit, sur ces treize dernières années, le nombre d’arbres haute tige supprimés atteint le chiffre de 62.000, hors forêt de Soignes. Dans un contexte de prise de conscience accrue des risques liés au réchauffement climatique, ainsi que des enjeux de la biodiversité et de la remise en place de la nature au sein des villes, ces abattages sont incompréhensibles. Cette approche est d’autant plus inconcevable pour le citoyen qu'elle entre en contradiction manifeste avec le discours politique tenu à Bruxelles, et ailleurs, selon lequel la lutte contre le réchauffement climatique est une priorité absolue.

Les arbres en ville ont pourtant de nombreux bienfaits : ils atténuent la pollution de l’air, servent de véritables outils naturels de climatisation durant les fortes chaleurs, embellissent le paysage, participent au maintien de la biodiversité, etc. Ils jouent donc un rôle central en milieu urbain.

C’est pourquoi le collectif Help4Trees a lancé, dans la foulée de son enquête, une pétition proposant plusieurs mesures. Premièrement, il demande que les motions signées par les dix-neuf communes bruxelloises en 2019 sur l’urgence climatique aient un aspect contraignant. La pétition demande, en outre, la mise en place d’un comité de gestion du patrimoine arboré bruxellois autonome, indépendant et dépolitisé. Celui-ci serait composé d’experts, de scientifiques et de citoyens et serait le seul interlocuteur capable de délivrer des permis pour l’abattage d’arbres. L'association déplore en effet la fréquence d'abattage des arbres à Bruxelles et souhaiterait que cette pratique soit davantage encadrée.

L’échevine uccloise chargée de l’Environnement, issue de la même formation politique que vous, Monsieur le Ministre, plaide en faveur d’une véritable politique arborée en territoire régional par la mise en place d’outils concrets tels qu'un inventaire précis du patrimoine arboré.

Pourriez-vous nous confirmer si les chiffres communiqués par Help4Trees quant au nombre d'arbres enlevés sont corrects ? Dans l'affirmative, de quels chiffres dispose Bruxelles Environnement et comment expliquez-vous cette différence ?

En ce qui concerne le replantage d’arbres, pourriez-vous également nous préciser les chiffres dont vous disposez et les ventiler par commune ?

Avez-vous pris connaissance des diverses recommandations émises par l’association Help4Trees ?

La mise en place d’un comité de gestion du patrimoine arboré retient-elle l’attention du gouvernement ? Dans l'affirmative, comment ce comité serait-il organisé ?

Qu’en est-il de la mise en place d’une réelle politique régionale de gestion des arbres ? Quelles mesures proposez-vous en ce sens ?

Un inventaire précis du patrimoine arboré est-il en cours d’élaboration ? Si oui, quand devrait-il voir le jour ?

Enfin, quelles sont les mesures à l’étude pour encadrer davantage l’abattage d’arbres à Bruxelles et mieux centraliser les informations à cet égard ?

Mme Ingrid Parmentier (Ecolo).- Depuis 2010, plus de 62.000 arbres de haute tige auraient été abattus en Région bruxelloise, selon un décompte effectué par le collectif Help4Trees. Celui-ci s’est basé sur les données disponibles sur le site openpermits.brussels, qui recense les différentes demandes de permis d'urbanisme dans la capitale. Ce collectif s’inquiète de ce chiffre important dans un contexte de dérèglement climatique et de crise de la biodiversité, d’autant que seuls 3.254 arbres auraient fait l’objet d’une obligation de plantation pendant la même période.

Une pétition a été lancée en octobre dernier en vue d'organiser une audition au Parlement bruxellois et de mettre en place d'urgence une politique en matière d'arbres au niveau régional. Cette pétition s'inspire de la charte de l’arbre en vigueur au sein de la Ville de Bruxelles, qui comporte trois axes : préserver le patrimoine arboré existant, augmenter le nombre d’arbres et favoriser la mobilisation et la sensibilisation des citoyens.

Parmi les demandes précises des pétitionnaires figurent l’élaboration d’un inventaire détaillé ainsi qu'un suivi des arbres. En effet, on ne peut bien protéger que ce que l’on connaît. Or, aujourd’hui, la connaissance du patrimoine arboré bruxellois est fort disparate et d’un niveau variable, selon les gestionnaires publics concernés. Par ailleurs, hormis les arbres remarquables et classés, le patrimoine privé est peu connu.

Constatant l’absence de cadastre commun aux 22 institutions chargées de la gestion des arbres bruxellois, l'ASBL Inter-Environnement Bruxelles a lancé, en partenariat avec l’association Tactic, un site de cartographie collaborative baptisé « arbres.cartobru.be ». La contribution de chaque institution, chaque commune ou chaque habitant à cette carte permettrait à ceux-ci de mieux connaître le patrimoine arboré bruxellois, sa situation sanitaire ainsi que la diversité de ses essences et de ses générations.

Cette carte favoriserait également la transparence sur la gestion du patrimoine arboré et sur la répartition territoriale des compétences. Elle permettrait en outre de mieux coordonner les actions communales et régionales, tout en facilitant la surveillance conjointe des arbres par les habitants et les institutions.

Un suivi du nombre des demandes d’abattage d’arbres dans les demandes de permis et de leur évolution est-il effectué par urban.brussels ? Dans l'affirmative, quelles sont les évolutions observées ces dernières années ? Confirmez-vous les chiffres cités par Help4Trees tant pour les abattages que pour les obligations de plantation ?

Des initiatives institutionnelles sont-elles en cours pour améliorer la connaissance du patrimoine arboré de la Région, par exemple en fusionnant ou en complétant les bases de données existantes ? Une carte collaborative telle que le concept mis en place par le monde associatif est-elle envisageable ?

Comment évolue le nombre d’arbres remarquables et/ou classés encore vivants à Bruxelles repris dans l’inventaire d’urban.brussels ? Dans quelle proportion les nouvelles demandes de classement sont-elles issues d’une démarche proactive d’urban.brussels ou de signalements extérieurs ? Comment les arbres d’intérêt en domaine privé sont-ils identifiés par l’administration ?

Enfin, dans quelle mesure les obligations de replantation dans les permis délivrés par urban.brussels sont-elles contrôlées par cette administration ?

Mme Victoria Austraet (indépendante).- Les arbres de haute tige jouent un rôle primordial, y compris dans une ville-région comme la nôtre. Ils présentent une importance cruciale dans la préservation de la biodiversité et permettent de lutter efficacement contre l’effet d'îlot de chaleur, que l’on connaît particulièrement bien à Bruxelles. Ils constituent donc un moyen de défense dans la résilience face aux changements climatiques. De manière générale, ils favorisent un cadre de vie agréable pour les Bruxelloises et Bruxellois. On considère également que les arbres de grande ampleur contribuent à réduire le volume et le débit des eaux de ruissellement ; ils ont ainsi pleinement leur place dans une politique efficace de gestion des eaux.

Tous ces bienfaits sont accentués lorsqu’il s’agit d’arbres âgés. En effet, selon l’association Natagora, « un arbre âgé recèle de nombreuses cavités utilisées par une faune variée. Un alignement d’arbres ou une haie libre constituent des corridors de déplacement pour de nombreuses espèces qui se protègent ainsi des prédateurs (notamment les passereaux) ou, au contraire, s’en servent de couloirs de chasse (notamment les chauves-souris). Ils engendrent des effets de lisière où se développe une flore variée. Ils constituent aussi des supports de nidification pour l’avifaune ou certains petits mammifères et jouent un rôle essentiel de puits de carbone ».

On comprend donc pourquoi la plantation d’un jeune arbre pour contrebalancer l’abattage d’un spécimen vieux de plusieurs décennies ne constitue pas une réelle compensation. En conséquence, il y a une nécessité de préserver au maximum les arbres de haute tige implantés sur le territoire régional. Ce besoin s’impose aussi en raison des différents engagements de la Région en matière de préservation de la biodiversité et de résilience urbaine.

Pourtant, selon le groupe citoyen Help4Trees, plus de 62.000 arbres de haute tige ont été abattus à Bruxelles depuis 2010, dont 24.000 ces cinq dernières années. Toujours d’après ce collectif, seuls 3.254 arbres auraient été replantés sur la même période, et près de 2.700 arbres devraient encore être abattus prochainement. Ces décomptes ont été effectués sur la base des données disponibles sur le site openpermits.brussels. Je dois cependant ajouter qu'il semblerait que ce groupe citoyen se soit basé sur les demandes de permis déposées et non sur le nombre de permis ayant été effectivement délivrés. Bien sûr, il n'a pas non plus comptabilisé les arbres de haute tige ayant été abattus de manière illégale sans demande de permis.

Les compétences politiques qui touchent à cette problématique sont partagées entre différents niveaux de pouvoir et administrations : les dix-neuf communes de la Région bruxelloise, urban.brussels, Bruxelles Environnement et Bruxelles Mobilité. Selon mes informations, il n’existe pas de mise en commun de leurs données, pas de cadastre des arbres présents à Bruxelles, et donc pas de cohérence ou de vue d’ensemble sur la préservation des arbres de haute tige dans la Région.

Sur la base de ces constats, le collectif Help4Trees a lancé une pétition, notamment soutenue par Inter-Environnement Bruxelles et une série d’associations de quartier. Les signataires réclament « la mise en place d’urgence d’une politique 'Arbres' au niveau régional » ainsi que « l’édiction d’un cadre législatif contraignant en matière de protection de l’environnement et de la biodiversité ».

Avez-vous pris connaissance de cette pétition et des demandes qu’elle contient ? Avez-vous déjà rencontré les représentants du collectif Help4Trees ? Quelle réponse avez-vous déjà éventuellement fournie ?

Ma question était à l'origine également adressée à Mme Persoons, raison pour laquelle j'aborde aussi des points relatifs à urban.brussels. Cette administration a-t-elle évalué et peut-elle confirmer si les chiffres avancés correspondent au nombre d’arbres de haute tige qui ont été abattus et ceux qui ont été plantés au cours de ces dernières années ?

Urban.brussels dispose d’un inventaire des arbres remarquables. Compte tenu de l’intérêt plus général que présentent les arbres de haute tige en matière de résilience urbaine, avez-vous étudié la possibilité d’élargir le champ et les critères de l’établissement de ce patrimoine naturel ?

Nous avons de plus en plus conscience des effets négatifs du dérèglement climatique dans l’environnement urbain. Dans quelle mesure urban.brussels tient-elle compte du rôle des arbres de haute tige face à ces effets lors de la délivrance des permis d’urbanisme permettant des travaux sur de tels arbres ?

M. Alain Maron, ministre.- Comme vous l'avez rappelé, les arbres jouent également un rôle important dans les milieux urbains et dans les villes, en matière de régulation thermique, de protection du développement de la biodiversité et en complément à une gestion intégrée des eaux de pluie. Ils améliorent la qualité de l'air, la santé mentale et le sentiment de bien-être, et sont donc aussi importants pour la santé publique.

Avant de répondre à vos questions, permettez-moi de souligner les politiques volontaristes mises en place en matière de verdurisation générale - qui passent aussi parfois par la protection d'arbres ou leur plantation - par Bruxelles Mobilité, où un changement de logique progressif se met en place, plus favorable à la biodiversité dans l'aménagement des espaces publics ou dans les aménagements existants.

Soulignons aussi les efforts importants consentis par nombre de communes, notamment au travers des plans climat locaux, en faveur de la désimperméabilisation, de la verdurisation et de la protection ou de la plantation d'arbustes ou d'arbres, en ce compris des arbres de haute tige.

Même si je reconnais, bien sûr, l'intérêt d'arbres de haute tige âgés, je souhaite évoquer ici les nouveaux parcs aménagés par Bruxelles Environnement, ou encore la gestion écologique de plus en plus pointue des parcs existants par cette même administration, dans un souci d'amélioration de la biodiversité.

J’ai toutefois pris connaissance avec intérêt des chiffres avancés par les citoyens et de leurs demandes, par l'intermédiaire de la communication et des actions de l'association Help4trees. Avant cette communication, Bruxelles Environnement avait, en novembre, lancé l’organisation d’un atelier avec les gestionnaires publics pour tendre vers des principes de gestion du patrimoine arboré commun à l’échelle régionale. Ce n'est pas le cas actuellement puisque chaque commune, la Région et les différentes administrations gèrent leur patrimoine arboré de leur côté. La matière est complexe, car il n'est jamais tout à fait évident de synchroniser et de faire collaborer les différentes parties. L'invitation à cet atelier a été élargie à Help4Trees, ainsi qu’à Bruxelles Nature , Inter-Environnement Bruxelles et Natagora.

Le 24 janvier dernier, le collectif citoyen Help4Trees a donc présenté ses analyses et ses revendications à l'occasion d'une réunion du groupe de travail en question.

Les chiffres communiqués par Help4Trees sont issus du site openpermits.brussels et basés sur l’objet de la demande de permis. Ma collègue Ans Persoons rappelle que ces chiffres reflètent le nombre d’abattages d’arbres demandés et n'incluent pas les arbres :

- dont l’abattage est refusé en condition de permis. Il s'agit donc bien du nombre de demandes et pas d'octrois ;

- dont la plantation est imposée en condition de permis ;

- dont la plantation a été faite en dehors d’un projet soumis à un permis, vu que les nouvelles plantations ne sont pas soumises à permis ;

- ayant été abattus dans le cadre d’un plan ou d’un règlement de gestion ;

- ayant été abattus implicitement en raison d’un chantier de construction.

Il n’est donc pas possible, dans l'état actuel des choses et sur la base des données du site openpermits.brussels, de communiquer un nombre précis d’arbres abattus ou plantés depuis 2010, ce qui est en effet regrettable. En d'autres termes, les chiffres en question doivent être examinés avec la plus grande prudence, car ils ne reflètent pas la réalité.

En 2022 et 2023, Bruxelles Environnement a fait réaliser une étude juridique et technique sur les leviers de protection et de développement du patrimoine arboré, dans le cadre d’un projet européen. Il ressort de cette étude que le cadre réglementaire qui concerne les arbres est principalement celui de l’urbanisme - au travers du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, du règlement régional d'urbanisme, de l’arrêté « Minime importance », ou encore du Code civil.

Bruxelles Environnement est bien sûr amenée à émettre des avis sur certains dossiers, mais elle n’a que peu de prise sur la manière dont les arbres sont réglementés à ce jour. L’arbre demeure régi comme un objet inerte et isolé, alors qu'il s'agit d'êtres vivants faisant partie intégrante de notre environnement, en relation organique avec celui-ci. Il y a donc clairement une faiblesse à cet égard. Un changement de paradigme s'impose.

Néanmoins, urban.brussels veille, lors de la délivrance des permis, à limiter le nombre d’abattages, et à assurer a minima une compensation, lorsqu’il y a abattage, en fonction des possibilités.

Enfin, urban.brussels s’assure que les travaux prévus n’endommagent pas les arbres proches lors du chantier et ajoute régulièrement des conditions d’exécution de chantier spécifiques pour la préservation des arbres environnants, lorsque c'est jugé utile.

Les propositions des experts qui ont étudié la question des abattages sont multiples. Il s'agit tout d’abord de faciliter les encodages, de centraliser les demandes de permis et de les archiver de manière plus efficace avec des outils en ligne. C’est une des démarches en cours sur la plateforme My Permit, dont il faut saluer les progrès en la matière, réalisés ces trois ou quatre dernières années.

L’étude suggère également de développer un module dédié aux arbres, avec plus d’informations à fournir, que ce soit pour les motifs invoqués, les essences concernées, les délais d’exécution ou les choix de replantation. Une articulation plus directe pourrait être faite avec les périodes de nidification, les interdictions et les dérogations de l’ordonnance « Nature ».

D’autres propositions visent à favoriser la gestion écologique :

- en matière de gestion des massifs boisés, une approche individuelle de l’arbre a peu de sens, il faut une approche globale ;

- il faut gérer les espèces exotiques envahissantes ;

- il faut améliorer la gestion des demandes d’abattages d’arbres morts ou dépérissant. Ces demandes sont amenées à se multiplier avec les effets des changements climatiques, qui menacent intrinsèquement un certain nombre d'arbres. L'idée est de proposer d'autres solutions, comme la sécurisation et le maintien de bois mort.

Le projet du futur règlement régional d’urbanisme Good Living intègre des mesures importantes concernant la préservation de la végétation dans son ensemble, et impose des compensations en cas d’abattage dans des espaces ouverts tant publics que privés.

L’étude recommande en outre de désigner des référents au sein de chaque commune et des administrations régionales. Cette approche, largement discutée lors de l'atelier du 24 janvier dernier, permettrait de simplifier la coordination.

Un pilotage par Bruxelles Environnement, Bruxelles Mobilité et urban.brussels permettrait d’assurer la transversalité de cette plateforme. Pour rappel, le plan nature proposait la création d’une plateforme « Arbre, nature & paysage » qui n’a pas été formalisée, malgré de nombreux événements et échanges entre gestionnaires publics depuis 2016. Je porterai une attention particulière à ce point si j'ai l'occasion d'en parler lors des discussions dans les prochains mois. Ces différents éléments, qui doivent obligatoirement avancer dans les prochaines années, nécessitent l'engagement de toutes les parties prenantes.

J’ai demandé à Bruxelles Environnement de relancer ce chantier, en étudiant le volet formel et, dans l’intervalle, en dynamisant le panel des gestionnaires concernés, qui pourront réfléchir à des solutions communes pour la gestion de la couverture arborée. C’est d’autant plus important que le futur règlement sur la restauration de la nature doit fixer un objectif de maintien de la couverture arborée urbaine pour 2030 et de développement de cette couverture après 2030. L’objectif sera donc d'établir une feuille de route pour mieux structurer et coordonner la politique régionale en ce sens, voire en faisant mieux que ce qui sera imposé par le niveau européen.

L'atelier du 24 janvier a aussi permis de faire le point sur les inventaires. Depuis 2021, la plupart des communes sans inventaire ont lancé des démarches d’inventorisation avec le soutien de Bruxelles Environnement et des appels à projets action climat. Une structure de base de données a donc été proposée aux communes au début de leurs démarches afin de pouvoir regrouper, dans le futur, les données cartographiques au sein d'un outil commun tel que Brugis ou Geodata.

Tous les arbres de Bruxelles Mobilité et de Bruxelles Environnement - hors massifs forestiers - sont, quant à eux, encodés et accessibles en ligne. Ainsi, quelque 100.000 arbres ont été localisés et recensés. Urban.brussels possède également une base de données des arbres remarquables et est prête à collaborer en partageant l’inventaire des arbres remarquables en sa qualité d'autorité de délivrance des permis régionaux.

Enfin, il reste un travail à effectuer sur les objectifs de couverture arborée à atteindre à différentes échelles, les objectifs de diversification des espèces plantées, notamment en matière d'adaptation au dérèglement climatique, ainsi que les indicateurs de suivi. Des discussions ont été entamées et se poursuivront, notamment au sein des ateliers. Un atelier s'est tenu le 29 janvier avec les pouvoirs locaux sur les indicateurs « climat » des plans climat locaux, étant donné que la canopée occupe une place importante dans le plan air-climat-énergie régional sous l’angle de l’adaptation.

Pour en revenir aux arbres remarquables, ma collègue Ans Persoons me communique que 1.037 arbres remarquables ont été abattus depuis 2010 et que 156 arbres ont disparu - en d'autres termes, ils sont tombés ou ont été abattus sans signalement. Une petite centaine de nouveaux arbres est ajoutée à l’inventaire des arbres remarquables chaque année. Il ne s'agit pas d'arbres plantés, mais d'arbres existants ajoutés à l'inventaire. Cela représente donc plus d'un millier d'arbres depuis 2010.

Les arbres mis à l’inventaire le sont soit par le signalement d’un propriétaire, soit à la suite de visites de terrain proactives d’urban.brussels, qui représentent les trois quarts des démarches d’inscription. Les arbres d’intérêt en domaine privé ont également été recensés grâce à la prospection par photos aériennes.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Je m'inquiète d'un malentendu. En effet, dans mes échanges avec les intéressés, j'ai entendu maintes fois que le décompte des abattages était basé sur les permis octroyés. Si cette information se révélait inexacte, cela traduirait une volonté délibérée. Il faudrait donc vérifier la fiabilité des données.

Vous nous annoncez que le travail est en cours et que les données sont rassemblées pour en assurer davantage de cohérence. Il y a en effet urgence, car les arbres de haute tige disparaissent à une vitesse préoccupante. Pour s'en convaincre, il suffit de se rendre sur des chantiers, y compris publics, où, par facilité, l'on supprime parfois la totalité des arbres présents sur la parcelle. J'ai en tête un exemple très malheureux de pareille situation. Cela accélère le chantier, mais l'impact environnemental est majeur.

Nous avons besoin de données cohérentes et d'une réflexion plus aboutie sur ces abattages. Vous venez de nous expliquer que l'approche urbanistique actuelle était plus environnementale. Or, la ville connaît un processus de densification qui ne peut qu'avoir des effets sur le patrimoine arboré. Nous devons dès lors adopter les bons outils et les bons réflexes ainsi que les bonnes collaborations entre les différents départements régionaux et communaux intéressés. Ne continuons pas de prendre du retard dans ce processus important.

Mme Ingrid Parmentier (Ecolo).- La matière est partagée entre différentes autorités et administrations et il est difficile d'en obtenir une vue complète. Je suis contente que des réflexions soient menées et que l'administration se retrousse les manches pour répondre aux prescrits du règlement sur la restauration de la nature, notamment en ce qui concerne la couverture arborée.

Il convient de disposer de méthodes de suivi et d'indicateurs. Les photos aériennes et les projections au sol permettent d'observer les canopées, par exemple. En commission du Développement territorial, la secrétaire d'État Ans Persoons nous a révélé que la Flandre appliquait même l'intelligence artificielle aux données aériennes pour vérifier si les couronnes des arbres n'ont pas été trop rabattues. Ces pratiques permettent une collecte de données sans limites, y compris dans les domaines privés, photographiés du dessus, sans devoir entrer dans la parcelle. Des inventaires plus précis peuvent ensuite être réalisés in situ où cela se justifie.

Dans le cadre du débat sur l'opposition qui pourrait exister entre urbanisme et environnement, j'ai apprécié votre réflexion sur l'arbre considéré autrefois comme un objet inerte par les urbanistes, situation qui a changé aujourd'hui. Il faudrait systématiser les pratiques de certaines communes, comme Uccle, où l'échevine de l'Environnement Maëlle De Brouwer s'intéresse à toutes les demandes de permis d'urbanisme impliquant des arbres en examinant les espèces en jeu et d'autres détails. Cet examen conjoint des aspects environnementaux et urbanistiques devrait devenir obligatoire dans toutes les communes.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- Je me réjouis des efforts déployés par les communes et la Région en matière de verdurisation mais, comme vous l'avez rappelé, les arbres de haute tige - en particulier ceux qui sont âgés - présentent un intérêt particulier et méritent, dès lors, une protection qui l'est tout autant.

Vous nous avez expliqué qu'il était impossible de communiquer un chiffre précis sur le nombre d'arbres abattus ou plantés, mais les données qui nous ont été transmises constituent une indication plutôt alarmante et ont le mérite de montrer qu'il existe une carence pour ce qui est de l'inventaire et de la protection.

Je comprends également l'attention portée au remplacement des arbres, mais cela ne me semble pas être une réponse appropriée, même si c'est mieux que rien. Ainsi, au Japon, par exemple, les arbres qui font partie du patrimoine sont déplacés. Cette solution pourrait-elle être envisagée à Bruxelles également ?

(Sourires)

En tout état de cause, je serai attentive aux mesures qui seront prévues dans le règlement sur la restauration de la nature.

M. Alain Maron, ministre.- Monsieur Van Goidsenhoven, je ne fais que lire la réponse que m'a transmise Mme Persoons, qui indique clairement que les chiffres de Help4trees se basent sur les demandes de permis et pas les octrois. Quoi qu'il en soit, il subsiste un grand nombre d'angles morts, les chiffres sont donc à prendre avec prudence. Je ne sais même pas s'ils sont ne fût-ce qu'indicatifs. Ils soulignent à tout le moins l'absence d'instruments permettant d'établir un cadastre précis.

Ceci étant dit, les objectifs de restauration de la nature et les politiques d'adaptation, indispensables au vu du dérèglement climatique, doivent nous inciter à mettre fin à la bétonisation. Et pas seulement à Bruxelles ! Lorsque je retourne en Wallonie, d'où je suis originaire, je suis stupéfait de constater le nombre d'arbres abattus de tous côtés et de terres agricoles, d'espaces verts et de prairies transformés en zonings complètement bétonnés et en lotissements absurdes. Cette politique se poursuit, dans une certaine mesure. Il faut donc de la cohérence dans le discours politique : ce qui vaut en ville vaut aussi dans les campagnes, dans les espaces périurbains et dans les villes wallonnes et flamandes.

Nous devons en effet donner un coup d'accélérateur sur ce plan et prendre conscience que la nature possède une valeur et n'est ni une variable d'ajustement ni un simple objet urbanistique. C'est ce que le gouvernement bruxellois s'efforce de faire. Il s'agit d'un enjeu indispensable pour un prochain accord de majorité.

- Les incidents sont clos.

Question orale de Mme Françoise Schepmans

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant les rénovations énergétiques de logements appartenant aux aînés.

Mme Françoise Schepmans (MR).- À la suite de l'adoption des plans air-climat-énergie en Région wallonne et en Région bruxelloise, Énéo - le mouvement social des aînés - a lancé une enquête dans le cadre de sa campagne « Pauvres de toit ! », sollicitant l'opinion de plus de 1.300 aînés sur la rénovation énergétique des logements.

L'objectif était d'évaluer leur perception de leur capacité à répondre aux futures obligations en matière d'efficacité énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, tout en s'interrogeant sur leur niveau d'information et les besoins éventuels pour leur permettre de participer activement à cette nouvelle politique.

Dans un communiqué daté du 29 septembre 2023, Énéo met en lumière des statistiques préoccupantes, notamment le constat qu'un quart des logements appartiennent à des propriétaires de plus de 68 ans et que 26 % des individus âgés de 65 ans et plus se trouvent en situation de précarité énergétique.

L'enquête révèle également que 70 % des répondants, qu'ils soient propriétaires ou locataires, ne sont pas informés du certificat de performance énergétique des bâtiments de leur domicile. En outre, 55,5 % des propriétaires estiment qu'ils sont trop âgés pour entreprendre de tels travaux.

En ce qui concerne les démarches liées aux primes, plus de 60 % des propriétaires se sentent mal informés, et 74,6 % les trouvent trop complexes.

Avez-vous pris connaissance du communiqué d'Énéo ?

Quelle est votre analyse des statistiques alarmantes révélées par cette enquête ?

Comment le gouvernement a-t-il ajusté les mesures existantes à la lumière de ces résultats ?

En ce qui concerne les primes d’énergies liées à la rénovation, quelles mesures d’accompagnement ont été mises en place pour les seniors ?

M. Alain Maron, ministre.- Je vous remercie d’attirer l’attention sur ce communiqué d’Énéo, qui met en évidence les difficultés des aînés à s’inscrire dans une démarche de rénovation énergétique, que ce soit en raison de la difficulté à disposer des bonnes informations, de la complexité des démarches pour obtenir des primes ou de la difficulté d'accès au financement et au crédit.

Je serai représenté par un membre de mon cabinet lors de l’événement de clôture de la campagne « Pauvres de toit ! » le 19 février prochain. J’ai bien pris connaissance des constats énoncés par Énéo, qui me sont également parvenus par l'intermédiaire d'autres acteurs de terrain à Bruxelles, tels que les associations du réseau Habitat et homegrade.brussels. Il s'agit d'un véritable problème. Comme je l'ai déjà dit plusieurs fois en commission, nous devons nous assurer que les propriétaires plus âgés soient en mesure de rénover leur bien. Des obstacles subsistent néanmoins pour réaliser cette priorité.

Le crédit Écoréno mis en place par la Région en 2022 - et qui a rencontré un vif succès en 2023, avec plus de 1.000 prêts octroyés - est encore trop peu accessible aux aînés. Les conditions sont trop restrictives et nous travaillons avec le Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale pour les assouplir, entre autres au niveau de l'âge.

Par ailleurs, si les primes Rénolution rencontrent un franc succès, avec un record de 62 millions d'euros versés au cours des dix premiers mois de 2023, je suis conscient que l’accès unique par l'intermédiaire de la plateforme en ligne Irisbox pose des difficultés à certaines personnes, notamment celles en situation de précarité numérique. L’objectif de la stratégie Rénolution est bien d’inclure tous les publics : nous ne pourrons atteindre les objectifs ambitieux que la Région s’est fixés sans la contribution de chacune et chacun.

C'est dans ce but que homegrade.brussels et le réseau Habitat ont été considérablement renforcés. Ces organismes sont à la disposition de tous les Bruxellois, y compris les seniors, pour les informer sur leurs obligations, les aider à prioriser les travaux et les accompagner de manière gratuite tout au long du parcours de rénovation. Nous nous efforçons d'assurer que ces guichets soient mieux connus du grand public, entre autres par des campagnes de communication tous publics.

Tant homegrade.brussels que le réseau Habitat travaillent avec des personnes âgées. Un service dédié à l'écart numérique, appelé en interne l'« attelle numérique », a d'ailleurs été développé au sein de homegrade.brussels. Il aide les demandeurs de prime qui ne maîtrisent pas l'outil numérique à s'authentifier en ligne, remplir les formulaires de demande de prime, etc. Créé en 2023, ce service vise à réduire la fracture numérique qui touche, entre autres, les personnes âgées. Il fera l'objet d'un premier bilan, mais on constate déjà qu'il répond à une certaine demande.

Les mécanismes de financement posent également un problème. Nous y avons fait référence la semaine passée lors de la discussion sur les obligations de rénovation. Il nous faut nous doter de mécanismes qui soient plus souples et reposent davantage sur la valeur du bien que sur la capacité de remboursement du ménage.

La semaine passée, nous avons notamment évoqué les fameux prêts à la brique, qui sont remboursés à la mutation, du moins au niveau du capital. Ceux-ci devraient permettre de lever des freins dans l’accès au crédit, entre autres pour les personnes seniors. Toutefois, pour avancer dans cette direction, une révision du Code de droit économique est nécessaire au niveau fédéral. En effet, si la loi sur le crédit hypothécaire ou le crédit en général protège - bien légitimement - les consommateurs, elle est restrictive sur un certain nombre d'aspects. D'où la nécessité de procéder à une révision pour pouvoir mettre en place de nouveaux mécanismes de financement plus souples. J’ai récemment interpellé le ministre fédéral de l’Économie à ce sujet.

Mme Françoise Schepmans (MR).- Monsieur le Ministre, il faut bien évidemment garantir à nos aînés les ressources et le soutien nécessaires au maintien de logements énergétiquement sûrs et abordables.

Vous avez évoqué homegrade.brussels et réseau Habitat, et je me réjouis qu'une campagne de communication ciblée ait été mise en place à l'égard des aînés qui, comme vous l'avez souligné, n'ont pas toujours accès à l'internet. De même, j'entends que de nombreux efforts sont déployés pour réduire la fracture numérique, et nous reviendrons certainement vers vous afin d'obtenir un bilan de ce service.

- L'incident est clos.