Présidence : M. Tristan Roberti, président.

Question orale de M. Martin Casier

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant la mise en place de l'opt-in pour les prospectus publicitaires toutes-boîtes.

M. Martin Casier (PS).- Lors de la commission de l'Environnement du 21 avril 2021, je vous avais interrogé sur la quantité astronomique de prospectus et de catalogues distribués en toutes-boîtes à Bruxelles, sur les déchets qui en découlent ainsi que sur le recours à l’autocollant Stop Pub.

Il est de notoriété publique que les prospectus publicitaires toutes-boîtes représentent des milliers de tonnes de déchets papier par an. En comptant les litres d’encre et l'énergie consommée par les imprimantes, l’empreinte environnementale de ces prospectus est vertigineuse, et ce, pour un effet promotionnel très limité auprès des Bruxellois. En effet, plus de 87 % sont immédiatement jetés sans être lus.

À cet égard, je rappelle que l'autocollant Stop Pub est disponible sur simple demande auprès de Bruxelles Environnement. Le mien étant tombé de ma boîte aux lettres, j'ai dû en commander un nouveau qui m'est parvenu en seulement trois jours - ce dont je félicite les services de Bruxelles Environnement.

Lors de la commission précitée, nous avions évoqué la nécessité d’inverser la logique en interdisant de principe des catalogues et prospectus toutes-boîtes, à moins d’en faire la demande contraire explicite, autrement dit d'avoir un autocollant Oui Pub. Vous aviez répondu qu'il existe tout un ensemble de contraintes, y compris pour les petits commerces locaux et autres.

Trois ans s'étant écoulés, j'aimerais que nous fassions le point sur la question. Lors de votre réponse de 2021, vous aviez indiqué que les papiers toutes-boîtes dans les sacs jaunes représentaient un total de 4.612 tonnes en 2018 et de 4.249 tonnes en 2019. Quelle est l’évolution des sacs jaunes pour les années 2020, 2021, 2022 et éventuellement 2023 ?

Quel est le pourcentage de Bruxellois disposant d'un autocollant Stop Pub sur leur boîte aux lettres aujourd’hui ?

Vous nous aviez expliqué que le groupe de travail mis en place au sein de Bruxelles Environnement sur cette question n’était pas favorable à la mise en place d’un « opt-in » (principe selon lequel aucune publicité ne peut être envoyée sans le consentement préalable du destinataire), bien que 65 % des Bruxellois se soient exprimés en faveur de ce dispositif. La situation a-t-elle évolué au sein du groupe de travail ?

Le nombre de plaintes pour non-respect de l'autocollant Stop Pub est en diminution depuis 2017. Cette tendance s’est-elle confirmée ?

Enfin, nous avions évoqué la difficulté de se faire connaître, pour des petits établissements horeca de quartier, en cas d’interdiction généralisée des toutes-boîtes. Existe-t-il une réflexion pour différencier de manière efficace les catalogues et prospectus de grandes enseignes de ceux des petits commerces de proximité (limiter le nombre de pages, le format, etc.) ?

M. Alain Maron, ministre.- En ce qui concerne l’évolution de la quantité de publicités toutes-boîtes dans les déchets des Bruxellois et des Bruxelloises, en extrapolant sur la base des analyses de composition des déchets ménagers réalisées par Bruxelles Propreté, nous avons recensé dans les sacs jaunes près de 3.200 tonnes de publicités toutes-boîtes en papier en 2020, 3.400 tonnes en 2021 et 2.400 tonnes en 2022. Dans les sacs blancs ont été recensées environ 780 tonnes en 2020 et 2021 et près de 640 tonnes en 2022.

Nous arrivons ainsi à un total de près 4.000 tonnes en 2020, 4.200 tonnes en 2021 et 3.000 tonnes - autrement dit une baisse significative - en 2022. Malgré cette baisse, je précise qu’il s’agit d’extrapolations faites sur la base d’analyses statistiques d’un nombre limité de ménages et donc de collectes. En outre, les campagnes d’analyse de composition ont été bousculées par la crise sanitaire. Il s'agit néanmoins des données les plus précises dont nous disposons au niveau régional.

En ce qui concerne le pourcentage de ménages disposant d’un autocollant Stop Pub, il ressort des chiffres de bpost qu'en janvier 2024, sur les près de 607.000 boîtes que compte la Région de Bruxelles Capitale, quelque 204.500 boîtes aux lettres étaient pourvues d'un autocollant, soit près de 34 %. Par ailleurs, le nombre de plaintes pour non-respect de l’autocollant Stop Pub a connu une baisse depuis 2017 et semble se stabiliser aux alentours des 600 plaintes par an.

Quoi qu’il en soit, force est de constater que de nombreux citoyens et citoyennes optent encore pour l'option par défaut et ne collent pas d'autocollant. Il arrive également que l'autocollant se décolle ou soit volontairement retiré par un distributeur.

Les chiffres que nous venons d’évoquer sont importants. La publicité toute-boîte engendre de nombreux déchets papier inutiles pour les citoyens qui ne seraient pas intéressés par les imprimés publicitaires. L'intérêt général de ce type de supports pourrait d'ailleurs être remis en question.

Pour faire les premiers pas vers un autocollant Oui Pub, mon cabinet et mon administration Bruxelles Environnement ont préparé un avant-projet modifiant l’ordonnance du 14 juin 2012, relative aux déchets, pour donner l’habilitation au gouvernement d’inverser le système et en introduisant un tel autocollant. Le gouvernement a adopté cet avant-projet le 13 juillet 2023 en première lecture. Si l’ordonnance est votée, le gouvernement pourra introduire ce nouveau système en adoptant un arrêté d’exécution. Cet arrêté devra, entre autres, préciser les modalités de l’autocollant Oui Pub, le type et les caractéristiques des publications soumises à l'interdiction ainsi que leur mode et lieux de distribution et d’abandon. Il y a donc certaines complexités techniques à gérer.

Il faudra cependant tenir compte de l'impact et des effets d’une telle décision en examinant, par exemple, le ratio entre les publicités de grands détaillants et celles de petits magasins locaux, comme vous le soulignez. Les toutes-boîtes de magasins locaux pourraient en effet se justifier davantage qu'une distribution massive de la part de grandes surfaces.

Il conviendra en outre d'examiner l'influence sur les finances communales : nombre de communes prélevant une taxe sur la distribution de la publicité, une perte de recettes est en effet à attendre.

D'autres questions seront à prendre en compte dans la définition des éléments concernés par l'opt-in. Qu'entend-on exactement par toute-boîte ? Les imprimés électoraux sont-ils inclus ? Qu’en est-il de la publicité (sponsorisée ou non) pour les initiatives locales des écoles, des clubs sportifs, des fêtes de quartier, etc. ?

Bruxelles Environnement n’a pas encore abouti dans ces réflexions, mais la première étape - offrir au gouvernement un cadre légal pour lui permettre d’intervenir - est en cours. J'espère qu'un prochain accord de majorité permettra de mettre en place une politique d'opt-in limpide, même si elle acceptera quelques exceptions.

M. Martin Casier (PS).- Les chiffres paraissent en effet particulièrement bas pour 2022, comparé aux autres années. Il s'agit soit d'une bonne nouvelle, soit de la conséquence d'un biais statistique. Il faudra donc surveiller la tendance sur le long terme.

Je me réjouis que le cadre avance pour l'opt-in. J'espère qu'il sera mis en place d'ici au mois de juin, bien que le délai me paraisse court pour un texte passé en première lecture en juillet. Quoi qu'il en soit, le travail se poursuivra au cours de la prochaine législature.

Ma réflexion portait sur le fait qu'il faut fixer des critères objectifs pour éviter des problèmes de discrimination. Parmi ceux-ci, deux critères me paraissent évidents : l'existence d'une finalité commerciale et la taille et le nombre de pages, ceci afin de ne pas discriminer les petites publications des commerçants locaux. Il faudra cependant veiller à ce que l'ajout de ces critères ne complexifie pas le choix du citoyen, qui doit être sûr de ce qu'implique le fait d'accepter la publicité.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de Mme Aurélie Czekalski

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant la nouvelle méthodologie tarifaire de Sibelga et le déploiement des compteurs intelligents.

Demande d'explications jointe de M. Martin Casier

concernant la hausse annoncée du prix de l'électricité à Bruxelles.

Demande d'explications jointe de Mme Françoise De Smedt

concernant l'annonce par Sibelga d'une augmentation du prix de l'électricité à Bruxelles.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Nous avons appris dans la presse fin janvier 2024 que la future méthodologie tarifaire de Sibelga, le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité de la Région bruxelloise, vise à rediriger la consommation d'électricité depuis les périodes de pointe vers les heures creuses.

Pour ce faire, elle prévoit une nouvelle structure tarifaire avec trois plages horaires : les heures creuses - de 23h à 7h du matin, facturées au tarif le plus bas -, les heures pleines - de 7h à 17h, facturées au tarif intermédiaire - et enfin les heures de pointe - de 17h à 23h, facturées au tarif le plus élevé.

Cette nouvelle tarification entrera en vigueur en 2028, après trois années de transition, le temps d'installer un nombre suffisant de compteurs intelligents et d'obtenir le consentement des utilisateurs à partager leurs données.

Pour que la tarification évoluée puisse porter ses fruits, il est indispensable d'accélérer le déploiement des compteurs intelligents. Sibelga prévoit d'équiper 80 % du parc d'ici 2030. Ce déploiement accéléré nécessitera d'investir massivement, ce qui aura un impact sur les tarifs. Sibelga prévoit ainsi une hausse significative des tarifs dès 2025.

Les objectifs de la nouvelle méthodologie tarifaire de Sibelga consistent à répartir la consommation d'électricité sur une plage horaire plus large pour réduire les pics de consommation, à inciter les utilisateurs à installer des compteurs intelligents et à financer les investissements nécessaires à la transition énergétique.

Comme je vous l'ai déjà dit à plusieurs reprises au sein de cette commission, le Bruxellois paie le prix de la non-concurrence sur le marché de l'énergie. Par cette mesure, les Bruxellois sont sanctionnés une deuxième fois et paient, une fois de plus, la mauvaise gestion de votre gouvernement. La transition énergétique doit se faire au bénéfice de toutes et tous, et les tarifs doivent être dynamiques et non fixes, afin de capturer l'énergie lorsqu'elle est moins chère et ainsi soulager le système.

La proposition actuelle nie tous les bénéfices de la flexibilité. Déjà en 2020, je vous disais que pour développer les infrastructures de recharge pour les véhicules électriques, il fallait que le réseau électrique soit prêt à les recevoir. Selon une étude réalisée à l'époque par Synergrid, le réseau pourrait suivre à condition que les recharges soient bien réparties dans l'espace et dans le temps. Le réseau combiné à des compteurs intelligents devrait permettre de gérer cela sans investissements majeurs.

Ainsi, aux Pays-Bas, cette répartition de la consommation d'énergie est en place depuis de nombreuses années. La numérisation et la recharge intelligente auraient pu être mises en place chez nous depuis bien longtemps, Monsieur le Ministre, afin d'éviter que le Bruxellois ne paie les pots cassés.

Comment les Bruxellois seront-ils informés de la nouvelle tarification et des changements qu'elle implique ?

Quelles mesures d’accompagnement seront mises en place pour aider les Bruxellois à réduire leur consommation d'électricité pendant les heures de pointe ?

Où en est le déploiement des compteurs intelligents à Bruxelles ?

Comment les citoyens seront-ils informés de leurs droits et obligations en matière de données personnelles ?

M. Martin Casier (PS).- Un article de presse du 29 janvier 2024 nous a appris qu’une hausse des prix au moins équivalente à l’inflation est attendue par Sibelga. Il convient toutefois de souligner qu'il s'agit ici des prix de la distribution d'électricité et de gaz, et non du prix de la fourniture, comme semble le suggérer Mme Czekalski.

Selon Sibelga, « il est raisonnable de prévoir une augmentation au moins équivalente à celle de l’inflation. Il est important de noter que nos tarifs n’ont pas été indexés depuis 2020. Par ailleurs, des investissements continus sont nécessaires pour soutenir la transition énergétique, notamment pour la mise en place de compteurs intelligents et les renforcements nécessaires du réseau ».

L'intention d'augmenter les tarifs de distribution tombe particulièrement mal. D'abord, parce que nous sortons à peine du pic énergétique et des factures astronomiques qui en ont découlé lors de l’année 2022. C'est donc un très mauvais signe à envoyer à la population bruxelloise.

Une inquiétude encore plus grande porte sur le changement de méthodologie tarifaire. Bruxelles Gaz électricité (Brugel), l'organisme chargé de la fixation des tarifs et de la méthodologie tarifaire, semble vouloir mettre en œuvre une nouvelle tranche horaire correspondant aux heures de pointe entre 17h et 23h. Concrètement, l'électricité sera plus chère pendant ces heures qui correspondent bien évidemment au moment du pic de consommation dans nos vies rythmées en société. La proposition de changement de méthodologie tarifaire fait suite à des craintes de pics trop importants, ce qui pousse Brugel à essayer de décaler la consommation vers d'autres horaires.

C'est une décision qui inquiète le groupe PS parce qu'il n'est pas si simple de décaler sa consommation, et c'est même impossible pour de nombreuses actions : la douche ou le bain des enfants, préparer le repas, allumer le chauffage au retour à la maison, allumer la lumière en hiver. Ce sont des actions qui, par essence, ne peuvent être décalées. Autrement dit, les travailleurs et travailleuses de cette Région qui ont ce rythme de vie seront le plus touchés par cette mesure. Les plus fortunés pourront acquérir une batterie qui stockera de l'énergie pendant les tranches horaires où elle coûte le moins cher. Les familles les plus précarisées, quant à elles, ne le pourront pas.

Elles paieront deux fois cette augmentation, alors qu'elles n'ont pas les moyens de décaler leur consommation. Cette mesure aura un impact socioéconomique très important. Je profite de l'intervention de Mme Czekalski pour exprimer mon avis sur les tarifs dynamiques qui seraient encore pires, puisqu'ils excluraient toute prévisibilité du coût de l'énergie. Ce n'est pas en compliquant la vie des citoyens que l'on réalisera une transition juste.

L’augmentation annoncée est-elle justifiée ? À combien d'euros se chiffrerait-elle annuellement pour un ménage bruxellois type ?

Pour mettre en œuvre ce nouveau tarif, les compteurs communicants sont essentiels. L’article fait mention de 52.000 compteurs intelligents en 2024 et de 65.000 prévus en 2025. Ces chiffres sont-ils corrects ? Quelles sont les projections pour les années à venir ?

Même si le nouveau modèle de tarification trihoraire (heures creuses, heures pleines et heures de pointe) n’entrerait en vigueur qu’en 2028, des études d’incidences sur les ménages bruxellois ont-elles été réalisées ? Si oui, avec quels résultats ? La dimension socioéconomique a-t-elle été spécifiquement étudiée ?

À l'initiative du groupe PS, l'ordonnance ne permet pas la généralisation des compteurs communicants, ni la communication par défaut des compteurs, puisqu'il faut un accord préalable des habitants. Le but de cette obligation était justement d'éviter la situation actuelle. Mon groupe se demande donc s'il faut modifier l'ordonnance pour faire fonctionner la tarification trihoraire. Avez-vous l'intention de le faire, Monsieur le Ministre ? Comment Brugel mettra-t-il en œuvre sa nouvelle méthode tarifaire sans ces modifications ?

Quels mécanismes sociaux seront mis en place pour les ménages qui n’auront d’autre choix que de solliciter le réseau dans les heures de pointe, du fait de leur situation professionnelle ou familiale ?

Existe-t-il un risque réel de saturation du réseau dans les années à venir comme le craint Sibelga à court terme ? L'électrification du chauffage constituera en effet sans doute un enjeu, après celle des véhicules. Ce risque est-il établi pour 2028 ?

Plus que jamais, cela soulève la question de la collectivisation des moyens de production énergétique et de la consommation, à savoir les communautés d’énergie. Plutôt que se fournir uniquement via le réseau et auprès des fournisseurs, on peut en effet produire de l'énergie et la partager. Quel est l’état des lieux du nombre de communautés d'énergie actives ?

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Le groupe PTB souhaite également obtenir des éclaircissements sur les récentes déclarations de Sibelga, le gestionnaire du réseau électrique bruxellois. Les informations divulguées indiquent une hausse significative des tarifs de l'électricité à Bruxelles. C'est une très mauvaise nouvelle pour les ménages bruxellois, compte tenu des nombreux autres coûts qui augmentent déjà un peu partout.

Alors que la CEO de Sibelga, Mme Inne Mertens, avait initialement annoncé que l'installation de compteurs intelligents et la sécurisation du réseau auraient un impact perceptible sur le prix de l'électricité à partir de 2030, de nouvelles déclarations suggèrent une augmentation anticipée dès l'année prochaine, bien avant les estimations précédentes.

La hausse devrait être équivalente à l’évolution de l’inflation au cours des cinq dernières années, soit largement au-dessus des 10 %, et s'appliquerait sur la partie distribution de la facture, soit un peu moins de 25 % du prix total.

Au printemps de l'année dernière, Mme Mertens avait aussi évoqué la nécessité d'une tarification différenciée selon les périodes de la journée, avec une attention particulière portée aux pics de consommation à l'heure de pointe, débutant à 18h. Cette stratégie viserait à éviter la surcharge du réseau en encourageant les consommateurs à déplacer leurs activités énergivores vers des périodes moins chargées. De plus, Sibelga prévoit la mise en place d'une tarification basée sur trois plages horaires à partir de 2028, nécessitant une transition des compteurs actuels vers des compteurs intelligents.

Par ailleurs, les récentes déclarations incluent des propositions de pénalisation des consommateurs refusant l'installation de compteurs intelligents ou le partage de leurs données. Ces consommateurs se verraient privés du tarif préférentiel le week-end et les jours fériés, subissant une tarification par défaut à partir de 2028.

Nous ne soutenons évidemment pas les implications de ces nouvelles mesures sur le pouvoir d'achat des Bruxellois déjà malmenés de toutes parts. La fin du tarif « heures creuses » les week-ends et jours fériés, combinée à une augmentation des tarifs aux heures de pointe, aura un impact direct sur les factures d'électricité des ménages. Il est évident que les gens ne s'arrêteront pas d’utiliser l’électricité aux heures de pointe, quand tout le monde prépare son repas, utilise son lave-vaisselle ou son lave-linge, etc. La facture s'en verra d'office augmentée, ce dont les ménages n’ont absolument pas besoin aujourd'hui.

En outre, la proposition de pénaliser les citoyens refusant les compteurs intelligents est plus que préoccupante. Imposer une tarification par défaut à ceux qui choisissent de ne pas partager leurs données ou d'adopter les nouveaux compteurs va à l'encontre du principe de consentement et soulève des questions importantes en matière de respect de la vie privée.

Pourriez-vous fournir des détails supplémentaires sur les facteurs spécifiques qui justifieraient l'anticipation d'une hausse significative du prix de l'électricité dès l'année prochaine ?

Face à cette augmentation précoce, quelles mesures le gouvernement prévoit-il pour éviter les répercussions financières pour les ménages bruxellois, en particulier ceux qui n’ont droit à aucune aide et qui sont déjà confrontés à des difficultés économiques ?

Face aux mesures de pénalisation envisagées par Sibelga envers les consommateurs refusant l'installation de compteurs intelligents ou la communication de leurs données, quelles garanties le gouvernement prévoit-il pour protéger les droits des consommateurs ? Avez-vous prévu une marche arrière sur les installations des compteurs intelligents ?

Face aux défis liés aux pics de consommation à l'heure de pointe, quelles mesures spécifiques le gouvernement envisage-t-il pour encourager la transition énergétique tout en évitant les répercussions financières pour les ménages bruxellois ?

Mme Marie Nagy (DéFI).- Hors des discussions électoralistes, ce point devrait faire l'objet d'une réflexion sérieuse sur les enjeux qui nous attendent. Nous allons devoir faire face à une modification significative de notre consommation d'électricité et d'énergie en général, et il convient à cet égard de préserver les consommateurs plus faibles en prévoyant des coûts accessibles pour les personnes ayant des difficultés socioéconomiques.

Par ailleurs, Sibelga va devoir s'adapter, car nous lui demandons aujourd'hui d'être l'opérateur d'un changement majeur, à savoir le passage à une électrification décarbonée. Cet enjeu va impliquer des travaux, des coûts et des modifications de comportement, à l'instar des changements que nous avons dû accepter lors de l'instauration des grilles bihoraires.

Nous ne devons pas tous faire fonctionner nos appareils et nos machines au même moment, mais plutôt faire preuve d'une certaine intelligence d'usage. En l'occurrence, cette intelligence sera essentielle, parce que la fourniture d'énergie s'accompagnera d'une forte décentralisation de la production, notamment en raison de l'énergie renouvelable et des panneaux photovoltaïques installés sur le territoire de la Région.

Je regrette de ne pas avoir entendu dans les différentes interventions cette volonté de réfléchir ensemble à des solutions et à des réponses réelles. Au contraire, on ressort les vieux épouvantails pour expliquer que tout changement a des effets négatifs sur le consommateur, ce que je ne considère pas comme une posture politique intéressante.

Effectivement, Sibelga annonce la modification de sa structure tarifaire. Cette mesure vise à déplacer la consommation en heures de pointe vers d'autres plages horaires et, par exemple, à encourager les consommateurs à ne plus charger leur véhicule électrique entre 7h et 23h ou à faire fonctionner leur lave-vaisselle ou leur lave-linge à d'autres heures.

Cela permettrait de lisser la consommation de pointe et d'éviter la saturation du réseau.

Si j'ai bien compris, le passage aux trois plages horaires ne sera pas obligatoire et, pour appliquer cette réforme, Sibelga aura besoin d'un double consentement.

Quel sera le tarif pour les compteurs mécaniques ? Sera-t-il plus élevé ?

Les fournisseurs souffriront-ils si Sibelga augmente ses tarifs, sachant qu'ils doivent suivre les normes du marché ?

A-t-on anticipé le risque de manque de lisibilité et donc de ne pas obtenir l'effet voulu ?

Enfin, les consommateurs à plus faible revenu seront-ils protégés ?

M. Christophe De Beukelaer (Les Engagés).- À Bruxelles, il est essentiel de se battre pour la transition énergétique et des prix d'énergie bas. Or c'est tout l'inverse qui se produit : avec la fuite des fournisseurs, les prix de l'énergie ne sont pas vraiment à la baisse, et la transition énergétique nécessite l'installation de compteurs intelligents, dont le déploiement en Région bruxelloise reste le plus lent du pays.

S'agissant de la saturation et de la capacité d'absorption de l'électrification des usages par le réseau - car c'est là l'essentiel du sujet -, quelles analyses permettent d'assurer que le réseau électrique pourra supporter l'accroissement de l'électrification ?

Quelles sont les conséquences du retard pris par le gouvernement dans l'installation de compteurs électriques intelligents ? Disposez-vous du nombre précis de compteurs installés à ce jour à Bruxelles ? Comment expliquez-vous la lenteur de leur déploiement ?

En 2020, en réponse à l'une de mes questions, vous aviez indiqué que l'utilisation d'un compteur intelligent réduisait la consommation électrique d'un foyer de 0,5 % à 3,5 %. Nous avions, à l'époque, effectué un calcul du bénéfice de leur utilisation par rapport au coût de leur installation que nous avions alors estimé, pour la Région, à 5 millions d'euros par an.

Les prix ont évidemment fortement évolué depuis, et la crise énergétique est passée par là. Néanmoins, avez-vous effectué un calcul précis du ratio coût-bénéfice de l'installation de ces compteurs pour tous les Bruxellois dans le contexte énergétique actuel ?

S'agissant de la lenteur d'installation des compteurs, elle est notamment due au fait que le déploiement nécessite l'accord du client. Œuvrez-vous à modifier le système afin de permettre à Sibelga d'installer d'office un compteur intelligent chez tous les citoyens ?

Pourriez-vous également me fournir quelques détails sur l'application de Sibelga qui est censée faciliter et rendre opérationnels ces compteurs communicants ?

L'utilisation d'une application pour suivre sa consommation permet au consommateur d'adapter ses comportements, mais, il y a peu, cette application n'existait pas encore ou n'était pas encore très performante.

M. Alain Maron, ministre.- Vous êtes nombreux à m’interpeller aujourd'hui à la suite de la publication d’articles de presse concernant la révision de la méthodologie et de la structure tarifaire, qui a été récemment mise à consultation publique par le régulateur. Il me semble nécessaire de contextualiser le processus de cette révision.

Comme décrit en détail dans les ordonnances relatives à l'organisation du marché du gaz et de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, les méthodologies tarifaires sont établies par le régulateur. Elles permettent au gestionnaire de réseau de distribution Sibelga d’établir les propositions tarifaires, qui sont ensuite soumises à l'approbation de Brugel afin déterminer les tarifs relatifs à l’usage des réseaux de distribution d’électricité et de gaz.

Je tiens à préciser qu'il est donc bien question ici de la partie de la facture relative au coût de la distribution du gaz et de l’électricité. En février 2024, cette partie représente 25 % de la facture d’électricité et 17 % de la facture de gaz d’un ménage bruxellois classique. Pour rappel, la majeure partie de la facture d’électricité ou de gaz est composée de ce qu'on appelle le « commodity », autrement dit le prix de l’énergie proprement dit. Le reste de la facture correspond à la contribution fédérale, à la TVA et au coût du transport.

En l'occurrence, nous parlons d'une révision de la méthodologie tarifaire pour une partie largement minoritaire de la facture. Cela ne veut pas dire que nous ne devons pas en parler, mais il y a lieu de remettre les choses à leur place.

L’ordonnance précise que Brugel définit les méthodologies tarifaires dans le respect des lignes directrices tarifaires établies dans les ordonnances. Il y est par exemple précisé que les tarifs doivent être non discriminatoires et proportionnés et que la structure des tarifs doit favoriser la transition énergétique. Cette méthodologie tarifaire est revue tous les quatre ans. La prochaine méthodologie tarifaire porte sur la période 2025-2029 et est composée de deux parties. Il est aujourd’hui question de la deuxième partie relative à la structure tarifaire qui a été soumise à consultation publique par Brugel en janvier 2024 et qui fait réagir - à raison - certains acteurs.

Vous m’interrogez ce jour sur ce projet de révision de méthodologie tarifaire, notamment en ce qui concerne la proposition d’ajout d’une plage horaire et son incidence sur le prix de l’électricité. Je rappelle que la méthodologie est une compétence exclusive du régulateur et qu’il revient au Parlement d’assurer le contrôle du régulateur. Je ne peux donc que vous inviter à convoquer le régulateur ainsi que le gestionnaire du réseau pour vous faire expliquer en détails ce projet et vous permettre de faire entendre vos remarques et positions.

Ce projet n’étant pas encore finalisé, il n’est pas encore prévu de communication et d’accompagnement spécifiques à cette nouvelle structure tarifaire. Madame Czekalski, nous parlons ici de processus à moyen et long termes, liés à des propositions qui ne sont pas finalisées. Permettez-moi donc de vous dire que vous mettez la charrue avant les bœufs.

Sur ma proposition, le gouvernement bruxellois a remis un avis dans le cadre de la consultation publique. Celui-ci se justifie au vu des effets potentiellement contradictoires du projet par rapport aux objectifs régionaux de transition énergétique juste.

L’avis rappelle le taux élevé de précarité énergétique en Région de Bruxelles-Capitale, où près de 27 % des ménages sont concernés. Il a été rappelé au régulateur et au gestionnaire du réseau, Sibelga, la responsabilité collective de lutter contre cette forme de précarité, chacun dans son domaine de compétence, et notamment sur cette question de structure tarifaire. Le prix de l’énergie est en effet un élément fondamental du risque de précarisation énergétique. Il doit donc faire l’objet d’une attention toute particulière et ne peut être raisonnablement évité uniquement par de la communication ou de l’accompagnement. La complexification des modèles de marché est porteuse d’un risque supplémentaire de précarisation de l’accès à l’énergie qu’il faut anticiper et prévenir. Sans un accompagnement intense, certains ménages risquent de ne pas comprendre les structures tarifaires des fournisseurs et des distributeurs.

Ce contexte a été pleinement pris en compte dans la révision des ordonnances afin d’entourer ces nouvelles activités d’un cadre social adapté afin que tous les ménages bruxellois puissent bénéficier des avantages de la transition énergétique. Si elle est bien calibrée et accompagnée, cette transition peut s'avérer globalement positive, mais elle doit être réalisée avec prudence et en assurant l'information.

Dans cet avis, le gouvernement a fait savoir au régulateur qu’il ne peut considérer comme seule réponse au besoin de gestion de la pointe de consommation la mise en place d’un tarif de distribution dissuasif pour l’ensemble des ménages aux heures où ces derniers ont le plus besoin d’énergie, sans distinction de l'usage. Un ménage possédant un véhicule électrique peut être incité à déplacer le moment de sa charge en dehors de la période allant de 18 à 20h, où le réseau est mis sous pression. En revanche, il est absurde de demander à un ménage de renoncer à s'éclairer ou à cuisiner en fin de journée. Il faut donc agir de manière plus circonstanciée et intelligente.

Dès lors, il existe un risque non négligeable que le modèle tarifaire envisagé par Brugel avec Sibelga constitue, pour des clients résidentiels classiques, un levier supplémentaire de précarisation énergétique. S’il est souhaitable d’envisager certaines évolutions du modèle tarifaire, celles-ci doivent être conçues avec toute l’attention nécessaire pour éviter la précarisation.

Le gouvernement a rappelé ce point d'attention au régulateur, de même que le cadre régional relatif au déploiement des compteurs intelligents ciblant prioritairement les clients qui ont des usages spécifiques du réseau, comme les utilisateurs de bornes de recharge pour véhicule électrique, les prosommateurs, les gros consommateurs, les détenteurs de dispositifs de stockage d'énergie, etc. Tout cela est en effet déjà précisé dans l'ordonnance en vigueur. Le gouvernement a invité Brugel à examiner la proposition tarifaire selon la même logique, en préservant au maximum les usages qui répondent à des besoins essentiels non déplaçables et en maîtrisant les besoins de dimensionnement du réseau via des tarifs incitatifs pour les usages spécifiques.

Il nous apparaît que la proposition mise sur la table dévie de l'intention des ordonnances votées par le Parlement en imposant des sanctions financières à ceux qui n'acceptent pas la proposition d’installation d'un compteur intelligent ou qui refusent de consentir au transfert de leurs données à caractère personnel. Cette approche inverse la logique d'adhésion des ordonnances en faveur d'une logique punitive basée sur des tarifs dissuasifs.

Par conséquent, il a été demandé à Brugel et Sibelga de réévaluer la pertinence de la proposition tarifaire, notamment au regard de divers enjeux, à savoir : ne pas sanctionner financièrement le consommateur classique d’électricité pour les usages essentiels ; respecter l’intention des ordonnances visant à définir un cadre attractif et favorisant l’accès des ménages au compteur intelligent ; maîtriser l’impact financier du tarif capacitaire sur la facture d’énergie des petits consommateurs ; enfin, limiter le niveau de complexité du modèle tarifaire du distributeur. Celui des fournisseurs, qui représente la plus grosse part de la facture d'électricité et de gaz, se complexifiera immanquablement encore à l'avenir.

Il apparaît nécessaire que le travail autour de l’élaboration de la méthodologie tarifaire puisse apporter des réponses concrètes à ces remarques. En effet, sans une réponse adéquate à ces enjeux, la structure tarifaire pourrait conduire à l’application d’une tarification injuste, voire discriminatoire et disproportionnée, et même parfois contraire à certains enjeux et objectifs des législations adoptées par ce gouvernement.

Quant aux activités de partage d’énergie en Région Bruxelles-Capitale, 65 sont aujourd'hui actives dans la Région, concernant près de 500 clients bruxellois. Ce chiffre est en augmentation constante.

Une étude récente a comparé le cadre relatif au partage d’énergie dans différents États et régions de l'Union européenne. Cette étude a conclu que le texte de la Région bruxelloise relatif au partage de l'électricité figurait parmi les meilleurs textes sur ce sujet en Europe. L’étude souligne ainsi le cadre facilitant, avec notamment des règles administratives les plus simples possibles et des réductions tarifaires attractives. Nous pouvons donc nous réjouir de disposer d'un des meilleurs cadres.

Concernant le déploiement des compteurs intelligents, ils sont 62.143 à être enregistrés auprès de Sibelga au 19 février 2024. Il s'agit d'une augmentation, puisque à la mi-2023, le chiffre s'élevait à 48.000 compteurs. Le nombre progresse conformément à ce que prévoit l'ordonnance. Si d'aucuns désirent que Sibelga aille plus vite, qu'ils agissent ! Je ne siège pas au conseil d'administration de Sibelga.

(Remarques de M. Bruno Bauwens)

Le gouvernement a posé le cadre législatif, qui a été adopté par le Parlement, en fixant des priorités pour un certain nombre de segments du marché. Si Sibelga souhaite augmenter la cadence sur ces segments, rien ne l'en empêche. Je constate toutefois qu'il est en retard, y compris sur ces segments.

Dès lors, il est quelque peu étrange de demander une généralisation des compteurs, et ce alors que Sibelga tarde à installer les compteurs communicants dans les segments définis par le Parlement comme prioritaires.

Quasiment tous les partis siègent au conseil d'administration de Sibelga, en ce compris les Engagés, qui y ont un ou plusieurs administrateurs. J'entends que certains réclament une accélération de l'installation de compteurs intelligents, et je précise que Sibelga peut aller plus vite dans le cadre des priorités définies dans l'ordonnance. Aussi, si certains d'entre vous veulent que les ordonnances « Gaz-électricité » soient modifiées, qu'ils introduisent les propositions parlementaires à cet effet.

En tout état de cause, les dernières modifications de ces ordonnances ont été votées à une très large majorité au sein de ce Parlement. Il en ressortait un équilibre manifeste entre l'installation de ces compteurs communicants et une baisse des incidences sur les factures. Je rappelle qu'in fine, l'installation des compteurs communicants est payée par l'ensemble des consommateurs. Cette installation représente un coût élevé que Sibelga répercute sur la facture des Bruxellois.

Il faut donc effectivement avancer mais nous devons procéder dans l'ordre, raison pour laquelle nous avons défini une série de priorités lors du vote des ordonnances.

Sibelga n'entrevoit pas de saturation du réseau, mais s'attend à des tensions au cours de la prochaine période tarifaire. Les changements à anticiper portent surtout sur l'électrification de la mobilité et les besoins croissants de recharge. Il faudra veiller à ce que tout le monde ne charge pas son véhicule durant les mêmes tranches horaires, sous peine de tensions sur le réseau. Nous n'en sommes cependant pas là et le réseau continue d'être renforcé.

À plus long terme, une étude sur les acteurs énergétiques est en cours de finalisation. C'est une mission très importante menée dans le cadre d'un groupe de travail constitué de Sibelga, Brugel, Bruxelles Environnement et mon cabinet. L'idée est de voir comment les consommations d'énergie évolueront dans les prochaines années et comment les besoins pourront être couverts, tant en matière d'alimentation électrique que de réseau de distribution.

Comme déjà dit, nous nous orientons clairement vers une réduction globale de la consommation d'énergie et une diminution nette de l'usage du gaz, qui sera en partie compensée par de l'électricité, que ce soit pour la mobilité ou dans les bâtiments. J'ai déjà eu l'occasion d'en parler dernièrement en commission lors de l'examen du projet d'ordonnance sur la stratégie de rénovation du bâti.

Cette étude constituera donc aussi un outil d'aide à la décision durant la prochaine législature. C'est dans les prochains mois que devront être prises une série de décisions stratégiques pour orienter les investissements en matière de fourniture et de distribution de l'énergie.

J'en viens à votre question relative à une augmentation du prix de l'électricité anticipée dès l'année prochaine, Mme De Smedt. Le projet n'en est qu'au stade des consultations sur la structure tarifaire. Il n'y a pas encore de proposition tarifaire permettant une simulation de l'impact de la mise en œuvre du tarif.

Les coûts de réseau sont progressivement en augmentation en raison des importants besoins d'investissement des réseaux de fourniture d'énergie un peu partout en Europe. Au niveau fédéral, le gestionnaire Elia va augmenter ses investissements dans la fourniture d'énergie de manière considérable, notamment au niveau de la haute tension. Il en ira de même pour Sibelga dans les prochaines années et pour l'ensemble des distributeurs de réseaux.

S'agissant de l'application qui permettrait de contrôler sa consommation, M. De Beukelaer, vous avez entièrement raison. J'ai fait savoir à Sibelga à plusieurs reprises que je ne comprenais pas comment il pouvait installer des compteurs communicants soi-disant intelligents, mais qui n'apportent en fait aucune valeur ajoutée à l'utilisateur final. Les consommateurs qui installent des compteurs communicants pour le moment n'en retirent aucun bénéfice. Cela ne va pas ! Sibelga doit installer des systèmes qui fonctionnent et qui peuvent offrir un véritable avantage, dont le fait d'être raccordé pour pouvoir vérifier sa consommation sur une application. Si les compteurs intelligents ne le sont, en réalité, pas, les gens n'y voient pas d'intérêt, mais uniquement un coût pour eux et pour la collectivité.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Il était intéressant de faire le point, notamment sur le déploiement des compteurs intelligents. Le groupe MR est convaincu qu'il est nécessaire de l'accélérer.

La feuille de route établie par le gestionnaire est-elle suivie ? Au besoin, j'interrogerai les administrateurs siégeant au nom de mon parti, car nous n'arrivons pas toujours à obtenir de réponses en commission.

J'avais déjà attiré l'attention il y a quelques années sur la question importante de la potentielle saturation des réseaux suite à l'électrification du parc automobile et, plus généralement, à la transition énergétique. Vous m'aviez répondu à l'époque qu'il n'y avait pas lieu de s'inquiéter et que tout irait bien. Aujourd'hui, vous confirmez que cette question sera un point d'attention pour les prochaines années. Votre réponse me conforte donc dans mon opinion. Elle confirme aussi l'intérêt des compteurs intelligents, qui permettront de mieux répartir la consommation des ménages.

En conclusion, on en revient toujours au manque de concurrence sur notre marché de l'énergie. Les Bruxellois paient le prix fort, alors que la transition doit se faire au bénéfice de tous, en ne laissant personne au bord du chemin. Le pouvoir d'achat des citoyens est trop important pour que nous lâchions l'affaire.

M. Martin Casier (PS).- Je suis heureux que le gouvernement bruxellois ait pris une position claire par rapport à Brugel concernant la nouvelle tranche horaire établie entre 17h et 23h. Vos prises de position semblent aller dans le sens de mon intervention et me paraissent être de bonnes balises.

Il conviendrait d'organiser un débat plus important sur le sujet. Il existe en effet d'autres solutions, comme un tarif capacitaire, qui ferait payer plus cher les personnes dont l'habitation dispose d'un plus grand potentiel en kWh, parce qu'elles possèdent un véhicule électrique. Cela réduira l'impact du changement de méthodologie tarifaire sur les ménages défavorisés sociologiquement, qui n'ont pas ces besoins.

Il me semble souhaitable que cette commission puisse auditionner Brugel sur cette question en prenant le temps de débattre avec ses représentants. Nous pourrions alors aborder ensemble les détails techniques de cette électrification nécessaire, la méthode pour y arriver, et la manière de protéger les Bruxellois les plus précarisés tout en atteignant, évidemment, nos objectifs en matière de baisse des émissions de CO2.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Je pense qu'il ne faut pas minimiser les 25 % de la facture concernés par la révision. Nous vivons actuellement une crise sociale sans précédent à Bruxelles et nous sommes confrontés à des hausses de prix de toutes parts. En effet, outre l'électricité, nous entendons parler d'une hausse du prix de l'eau, des tarifs de la STIB, etc. Dès lors, même si cette révision ne concerne que 25 % de la facture, elle représente une hausse significative pour de nombreux ménages bruxellois.

Par ailleurs, si la transition énergétique est fondamentale, elle doit être juste socialement. Nous apprenons dans la presse qu'il y aurait désormais trois tarifs correspondant à trois tranches horaires. Or, cette modification pénaliserait de nombreux ménages dont certains usages ne peuvent pas être déplacés vers d'autres tranches horaires.

À l'heure actuelle, le prix de l'électricité n'est pas du tout accessible aux consommateurs désireux de renoncer à leur voiture thermique au profit d'un véhicule électrique. De nombreux ménages seraient donc dans l'incapacité d'opérer cette transition énergétique et contraints de payer leur énergie plus cher. Cette double peine est inacceptable, de sorte que j'aurais voulu vous entendre déclarer avec fermeté que ces ménages ne seront pas pénalisés par une hausse du prix de l'électricité à des heures où son usage est indispensable.

Heureusement, vous admettez qu'il y a des risques de précarisation des ménages, mais j'aurais voulu vous voir faire preuve de davantage de fermeté et vous entendre insister sur la nécessité de veiller à ce que la transition énergétique soit juste socialement.

Mme Marie Nagy (DéFI).- L'avis du gouvernement est important parce qu'il intègre la notion de protection des ménages les plus faibles, avec une évolution.

Je pense que ces discussions méritent d'être poursuivies et qu'il serait intéressant d'entendre Brugel sur cette proposition, afin de mener un débat plus large et plus étayé en la matière.

M. Christophe De Beukelaer (Les Engagés).- Je ne partage pas votre analyse sur les raisons de la lenteur du déploiement des compteurs intelligents. Vous prétendez que Sibelga pourrait avancer plus vite sur certains segments, mais cet organisme même se dit freiné par le fait que l'ordonnance ne permet pas la généralisation. La façon de travailler n'est évidemment pas la même dans le cadre d'un déploiement généralisé, ou même par quartier ou par rue, ou s'il faut demander à chaque fois le consentement individuel. C'est donc l'ordonnance que certains ont votée ici qui ralentit le processus.

Par ailleurs, je trouve très regrettable que vous n'ayez pas réalisé une analyse coût-bénéfice du déploiement de ce type de compteurs et que vous ne soyez pas en mesure d'en chiffrer le gain énergétique et financier. Ces données me paraissent essentielles pour asseoir votre politique.

M. Alain Maron, ministre.- Je constate que la question de la régionalisation de Vivaqua a progressé, et j'ai l'impression qu'il en va de même pour celle de Sibelga.

- Les incidents sont clos.

M. Alain Maron, ministre.- Un délai court a été accordé à l'entreprise pour cesser définitivement ses activités de traitement des déchets, mais je ne peux vous l'indiquer avec exactitude. Je vais cependant tâcher d'obtenir l'information.

Mme Els Rochette (Vooruit.brussels).- Pour les voisins, un délai de quelques semaines ou quelques mois fait une grande différence. J'aimerais donc le connaître.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant le projet d'étang de baignade à Neerpede.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Voici plusieurs années, Bruxelles Environnement lançait un projet d’étang de baignade sur le site anderlechtois des étangs de Neerpede. Une phase de test avait d’ailleurs été menée en 2019 dans le grand étang de la Pede. Par la suite, l’objectif d’en créer un à Neerpede, au sein de la zone identifiée comme pôle récréatif régional, a été repris dans le plan opérationnel de Neerpede, parmi les multiples mesures visant à préserver la zone. Or, si certains aménagements comme la naturalisation des berges ou la création d'une roselière trouvent un soutien chez les riverains et plus globalement chez tous ceux qui fréquentent quotidiennement cette zone, le projet de transformation de l’étang Moyen en un étang de baignade se heurte, quant à lui, à une vive opposition.

En effet, près de 8.000 citoyens anderlechtois et bruxellois ont signé une pétition contre l'installation d'un étang de baignade à Neerpede. En outre, la commune d’Anderlecht a adopté à une large majorité une motion allant dans le même sens. Je rappelle également qu’un projet similaire a été recalé il y a quelques années à Auderghem et, si j'en crois la presse, à Woluwe-Saint-Pierre. Tout ceci démontre le peu d’enthousiasme des Bruxellois à l’idée de transformer des lieux naturels auxquels ils tiennent en lieux de loisirs où dégradations et nuisances seront sans doute de la partie.

Pourtant, malgré toutes ces réticences, il semble que vous souhaitiez, Monsieur le Ministre, passer en force dans ce dossier. En effet, nous avons appris récemment que le gouvernement a entériné, en décembre 2023, les principes de gestion de la future zone de baignade en plein air, intégrée au projet d’aménagement du parc de Neerpede. Nous avons également appris que Bruxelles Environnement délèguerait la gestion de la zone de baignade à un prestataire spécialisé au moyen d'un marché public, impliquant de facto une privatisation d’une partie des étangs.

À cela s’ajoute une convention signée entre la Région et la commune d’Anderlecht, qui fixera les modalités de supervision de la zone de baignade. Alors que le collège communal semblait se joindre aux protestations des citoyens, cette signature de convention est pour le moins inattendue, d’autant plus que les conseillers communaux n’en ont même pas été avertis.

Pour rappel, la commune d’Anderlecht avait décidé de remettre un avis défavorable au projet lors de la commission de concertation tenue à la fin du mois d'avril 2023. En effet, elle exprimait des craintes quant au nombre de baigneurs prévu, qu’elle estimait trop élevé, ainsi qu'aux risques en matière de mobilité. Les aménagements étant jugés trop peu nombreux, la commune craignait des attroupements le long des étangs.

Les délais sont également interpellants, puisqu'on évoque un début des travaux en 2025 pour une ouverture finale en 2026. Comment justifiez-vous ce calendrier ?

Nous ne nions pas que Bruxelles manque de lieux de baignade, mais d’autres solutions existent, comme l'ouverture d'une piscine sur le toit des abattoirs ou d'un centre aquatique à la gare de l'Ouest. Le site de Neerpede ne doit pas être sacrifié, et cela, alors que les Bruxellois se montrent très défavorables à ce projet et souhaitent très clairement son abandon.

Comment se sont déroulées les discussions avec la commune d’Anderlecht ? Où en est la conclusion de ladite convention ? Il est difficile de voir clair dans ce dossier. La commune d'Anderlecht maintient-elle son avis négatif tel qu'exprimé en commission de concertation ? La situation est confuse. Des membres du collège communal ont même publié des vidéos dans lesquelles ils envisagent d'introduire un recours, si nécessaire.

Des garanties ont-elles été données quant à la prise en compte des craintes du collège communal et des riverains ? Dans l'affirmative, lesquelles ?

Des réunions de concertation se sont-elles tenues dans la foulée avec les citoyens ? Dans l'affirmative, qu’en est-il ressorti ?

Quelles réponses ont-elles été apportées aux interrogations quant aux nuisances que générera immanquablement un tel projet pour la nature et la qualité de vie des riverains ?

Les risques de recours devant le Conseil d'État ont-ils été pris en compte dans cette décision ?

Quand devrait être lancé, au mieux, le marché public pour la recherche d’un prestataire spécialisé ? Pourriez-vous, à ce propos, apporter des précisions sur la spécialisation requise ? Quels critères sont retenus à cet égard ?

Enfin, Monsieur le Ministre, comment justifiez-vous à ce stade le maintien d'un projet qui suscite tant d'opposition officielle et citoyenne et qui met en péril une zone qui joue un rôle important dans la vie de milliers de nos concitoyens ?

M. Alain Maron, ministre.- L’aménagement d’une zone de baignade naturelle dans le parc de Neerpede est prévu par le plan opérationnel de Neerpede, qui a été élaboré en partenariat avec la commune d’Anderlecht et qui a été validé à l’unanimité par le collège et le conseil communal, ainsi que par le gouvernement régional, au début de l'année 2021.

La promotion de la baignade en plein air figure explicitement dans la déclaration de politique régionale et, dans le cadre de politiques d’adaptation, il y a une forte demande d'accès à des zones de baignade en plein air à Bruxelles, à l'instar de ce qui se fait dans de nombreuses villes européennes, y compris d'Europe du Nord.

Une expérience test a été menée, en 2019, à Neerpede par le collectif Pool is cool, qui a développé sa piscine temporaire « Flow » avec le soutien des autorités publiques. Par ailleurs, j’ai participé à l'obtention d'un budget Beliris pour étudier le projet de piscine au quai des Péniches en partenariat avec Bruxelles-Ville et le Port de Bruxelles. J'espère que ce projet important aboutira. Il existe également d'autres projets, notamment sur le site des abattoirs d'Anderlecht et dans la commune d'Uccle, dont le bourgmestre est de votre formation politique. Tout le monde trouve intéressant qu'il y ait des lieux de baignade en plein air, y compris dans des zones naturelles.

La demande de permis en cours d’instruction pour Neerpede poursuit deux objectifs importants. Tout d'abord, la renaturation complète de l'étang Mayfair et de l’étang Moyen. Aujourd’hui, l’étang Moyen est presque mort biologiquement : il est envasé, ses rives sont bétonnées, il n’y a pas de circulation d’eau, et des bactéries toxiques pour les humains et les animaux s’y développent en été.

Telle est la situation pour l'étang Moyen. Ne rêvons pas, ce ne sont pas les Fagnes ! Le projet vise à renaturer cet étang, incluant la création d'un système de lagunage et de circulation pour garantir la qualité de l'eau. Il va de soi que ces aménagements sont également bons pour l'équilibre naturel des alentours et la biodiversité de la faune et de la flore.

Le projet prévoit d'ouvrir un tiers de l'étang Moyen pendant les quelques semaines où la baignade y est possible, selon la température de l'eau. Elle ne sera pas autorisée dans les deux autres tiers.

Nous visons également une amélioration de la situation biologique et de biodiversité de l'étang Mayfair, même s'il n'est pas ici directement concerné.

Même s'il y a beaucoup de bruit et de désinformation, le projet global est profondément bénéfique à la biodiversité de cette zone. Les associations spécialisées telles que Natagora ou Inter-Environnement Bruxelles (IEB) ne s'y sont pas trompées. De plus, il permet au public de profiter d'un moment récréatif dans un environnement naturel de qualité. Il en existe d'ailleurs un certain nombre d'autres à proximité.

Enfin, il s'agit d'une étape dans la revalorisation de l'ensemble du parc de Neerpede et, au-delà, du pays de Neerpede. De nombreux investissements régionaux sont en effet prévus dans le cadre des multiples aspects du PON. S'y ajoutent des subsides de Beliris pour diminuer les nuisances du ring, qui passe juste à côté.

Le projet suscite évidemment l'opposition de personnes qui craignent, essentiellement, que cette nouvelle activité vienne perturber la quiétude du quartier. C'est la question qui revient le plus souvent lorsqu'on interroge les riverains.

Comme je l’ai dit à différentes reprises, notamment aux autorités communales, toutes les mesures seront prises pour organiser les activités de la meilleure manière possible, en accordant une attention particulière à l'environnement, mais aussi à la mobilité, à la propreté et à sécurité. Bruxelles Environnement a l'habitude de gérer de manière qualitative une multitude de parcs aux fonctions très différenciées, en ce compris des fonctions récréatives. Il en sera de même dans le cas qui nous occupe.

La baignade ne concerne que les quelques semaines de l'année où celle-ci est possible. À cet égard, les mesures suivantes ont été prises :

- Dans un premier temps, il est prévu de limiter la fréquentation de l'étang de baignade à la moitié de sa capacité théorique, c'est-à-dire 112 baigneurs simultanés, afin de s’assurer que tout est sous contrôle.

- L'accès à l’étang de baignade se fera sur réservation obligatoire, afin d’éviter un afflux inutile de personnes sur place, mais aussi d'organiser les rotations de manière intelligente et concertée avec les autorités communales.

- Dès le début de l'activité, une évaluation de la situation, notamment sur le plan de la biodiversité, de la mobilité et de la propreté, sera réalisée par un prestataire externe, afin de s'assurer que tout est bien sous contrôle et d'opérer des ajustements si nécessaire.

- Une convention a été proposée à la commune d’Anderlecht pour mettre en place un comité de suivi journalier ainsi qu'un comité de pilotage, afin d'évaluer périodiquement la situation et prendre les mesures qui s’imposent en cas de problème.

Nous ne pensons pas que des problèmes se poseront. Cependant, si ce devait être le cas, il conviendra évidemment d'ajuster la gestion du site conjointement avec la commune.

Pour en revenir à la demande de permis, à la suite de l'enquête publique, de l'avis de la commission de concertation et de l'avis du collège communal, les autorités compétentes pour son octroi ont défini les modifications à apporter au projet. L'enquête publique a donc permis de modifier le projet sur un certain nombre d'aspects, en suivant les remarques et avis.

Urban.brussels a considéré que ces modifications étaient mineures et ne nécessitaient pas de nouvelle enquête publique. Par souci de transparence, Bruxelles Environnement a toutefois présenté le projet modifié au comité d'accompagnement et a informé toutes les parties prenantes, y compris les opposants au projet, des modifications du projet et de son évolution.

Aujourd'hui, le dossier modifié a été déclaré complet par urban.brussels et une décision d'octroi du permis devrait tomber avant la mi-avril. Les recours au Conseil d’État sont toujours possibles et c'est un droit élémentaire de chacune et chacun de contester une décision administrative. Nous avons cependant fait le maximum pour que la procédure soit menée de la manière la plus régulière possible.

Concernant le cahier des charges pour la sélection du gestionnaire spécifique de la baignade, Bruxelles Environnement travaille actuellement à sa rédaction. Un appel d'offres sera lancé lorsque la situation du permis et des recours sera clarifiée.

Je suis convaincu du bénéfice de ce projet, tant pour la nature que pour les Bruxelloises et Bruxellois. Il figure parmi bien d'autres projets à l'échelle du plan opérationnel de Neerpede et à celle de la Région dans son ensemble. Je suis absolument convaincu qu'on peut mettre en place les conditions pour garantir que les choses se passent le mieux possible, voire bien, une fois les aménagements réalisés, comme c'est le cas dans tous les parcs gérés par Bruxelles Environnement.

Ce dossier doit être abordé avec sérénité et bonne foi, ce qui semble faire défaut actuellement. Sans doute que l'approche des échéances électorales n'est pas toujours propice en la matière. C'est dans tous les cas la ligne que j'entends continuer à suivre.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Monsieur le Ministre, nous ne remettons pas en cause la renaturation des étangs. Tout le monde est d'accord que des améliorations sont nécessaires à ce niveau, comme ailleurs à Neerpede, qui est une zone soumise à une pression importante. Des investissements sont nécessaires et certains ont déjà été opérés par le passé.

Cependant, l'amélioration de la biodiversité peut être menée sans qu'il soit pour autant nécessaire de créer un étang de baignade. Vous avez affirmé que les inquiétudes concernaient surtout la quiétude des riverains, que ne souhaitent pas être dérangés. Néanmoins, la pétition rassemble 8.000 signatures alors que les réels riverains ne sont que 200 tout au plus. Le signal envoyé est donc bien plus profond. En réalité, les signataires regroupent des habitants de tous les coins d'Anderlecht, voire d'autres communes bruxelloises.

Quant à la soi-disant absence de bonne foi, je trouve qu'il s'agit d'un procès d'intention malheureux. Parmi les personnes mobilisées se trouvent des citoyens passionnés par la nature qui n'ont pas d'intentions malveillantes ou politiciennes. Si vous ne faites pas confiance à un certain nombre de responsables politiques, c'est votre problème. Des associations comme CCN Vogelzang ou Sauvegardons Neerpede rassemblent des personnes passionnées par la nature et qui n'ont aucune intention malveillante comme vous semblez le dire. Enfin, j'ai lu récemment l'avis de Natagora. Il est très mitigé et exprime une inquiétude sur l'aspect baignade, qui ne leur parait pas fondamental au regard du reste.

Je ne pense pas que nous puissions encore vous convaincre à ce stade, Monsieur le Ministre. Cependant, je peux vous dire, à vous qui idéalisez la situation des parcs régionaux, que nous ne parvenons même pas à y empêcher le braconnage. Ce serait aussi un élément de crédibilité que d'empêcher les braconniers de piétiner les roselières, de pêcher devant tout le monde et de capturer des oiseaux.

Selon moi, vous n'appréhendez pas la réalité dans toute sa complexité. Votre procès d'intention et ses pseudo-raisons électorales n'ont pas lieu d'être. Des gens vivent depuis des décennies à cet endroit. Ils l'aiment et se mobilisent pour le défendre. Ils ne partagent peut-être pas votre point de vue, mais ils méritent que leur avis soit respecté.

M. Alain Maron, ministre.- Les points de vue de tout le monde doivent être respectés. Nous essayons d'entendre et d'écouter tous les commentaires, y compris critiques, à propos de ce projet. Le permis d'urbanisme a d'ailleurs été modifié.

S'agissant de la pétition, les informations qui circulent, ainsi que les propos parfois outranciers et injurieux que je peux lire à l'égard des porteurs du projet, émanent de certaines personnes, soi-disant défenseurs du site, dont des responsables politiques. Ce n'est pas ma manière de faire de la politique, mais chacun, dont vous-même, agit comme il l'entend. Je lis dans les documents qu'il s'agirait de « détruire un site magnifique pour y mettre des milliers de baigneurs (...), pour y faire une piscine. ». Il s'agit d'éléments factuellement contraires à la vérité. Il convient de considérer avec recul et sérénité ces pétitions avec des informations mensongères ou interprétées de manière biaisée par rapport à la réalité et aux projets en cours. Il faut donc les relativiser.

Pour le reste, si le permis n'était pas accordé et si le projet ne se faisait pas, il n'y aurait plus de projet, puisque le projet et le projet d'urbanisme prévoient bien les aménagements de la zone tels que prévus dans le permis. Ces derniers devraient donc être exécutés et comprennent un étang de baignade. Si le projet tombait à l'eau, il faudrait tout reprendre de zéro, y compris le financement de Beliris.

Si tout le projet est abandonné, ce qui semble être votre demande et celle d'autres personnes, il faut mettre en route un tout nouveau projet et retrouver des financements. Cela suppose un nouveau statu quo de plusieurs années. Si vous estimez que la situation actuelle des étangs est positive et qu'on ne doit pas y faire des investissements, je peux l'entendre, mais ce n'est pas la thèse que je défends. J'essaie de faire en sorte que tout se passe dans les meilleures conditions possibles.

Il est évidemment hors de question que les choses se passent mal. Si le permis est octroyé et s'il y a une zone de baignade, cette dernière doit être gérée.

Il ne peut y avoir de surpopulation, de nuisances, de problèmes de mobilité, de propreté, etc. Le site doit être bien géré, une gestion qui a peut-être manqué durant ces dernières années, y compris dans les parties communales. Il s'agit d'une situation qui perdure depuis très longtemps.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- J'ai malheureusement dû rappeler une série d'éléments que vous avez évoqués et qui étaient inexacts quant aux personnes mobilisées contre ce projet et leurs motifs. Vous en avez fait une caricature, je le déplore.

C'est votre obstination qui a conduit au blocage que vous mettez en lumière. Je ne pense pas que Beliris aurait refusé d'investir dans l'amélioration des eaux à Neerpede.

J'ai entretenu d'excellents rapports avec votre prédécesseure, Mme Fremault, que je ne pensais pas particulièrement intéressée par la nature. Nous avons réussi à dialoguer et à mener des travaux intéressants.

Malheureusement, vous vous entêtez à vouloir réaliser votre projet. Vous laissez aujourd'hui entendre que si la situation ne devait pas avancer, ce serait à cause de quelques milliers de misérables citoyens qui ont refusé d'adopter votre point de vue. Vous méprisez ces personnes au-delà des accusations que vous proférez à l'encontre des uns et des autres et de moi en particulier ! Nous ne nous mettrons pas d'accord sur ce point.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant l'évolution croissante de la population de moustiques tigres.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Originaire d’Asie du Sud-Est, le moustique tigre est un insecte capable de transmettre une série de virus à l’homme tels que le virus Zika, du chikungunya, de la dengue ou de la fièvre jaune, et d’autres types d’arbovirus. Il s’agit donc d’une menace pour la santé publique.

Si, comme dit précédemment, l’espèce est originaire d’Asie, sa présence en Europe, y compris en Belgique, se fait de plus en plus pressante ces dernières années. Ainsi, en 2023, l’Institut de médecine tropicale (IMT) d'Anvers et Sciensano ont relevé la présence de moustiques tigres à deux fois plus d’endroits qu’en 2022. La plateforme citoyenne Surveillance Moustiques a également permis d’enregistrer des cas confirmés de présence de cet insecte en Wallonie, mais aussi à Bruxelles. Il y a donc une présence avérée de moustiques tigres à Bruxelles. Je vous l’avais rapporté l’année dernière, mais vous ne sembliez alors pas vouloir l'admettre.

Dès lors qu’il est officiel que l’espèce est présente en Région bruxelloise, le gouvernement se doit de proposer un plan de lutte contre le moustique tigre. Il en va de la santé de nos concitoyens. Certes, vous pourriez répliquer que le risque de transmission du virus est faible dans nos contrées, mais comme l’explique un membre de Sciensano : « Nous pensons que la tendance à la hausse du nombre de moustiques tigres va se poursuivre et que de nombreux nouveaux sites seront recensés positifs l’année prochaine. Il est important de retarder leur implantation et leur propagation le plus longtemps possible et de se préparer à l’avenir. »

Si, en l’espace d’un an, le nombre d'observations recensées de moustiques tigres a doublé, cela présage la suite des événements. Les risques de transmission sont faibles, mais ils se multiplient rapidement à mesure que la population de cet insecte augmente. En outre, il s’agit de maladies graves qui peuvent être transmises.

La période des moustiques débutant dans le courant du mois de mai, l'IMT et Sciensano recommandent aux citoyens de nettoyer et de vider dès à présent les surfaces des eaux stagnantes telles que les tonneaux d’eau de pluie et les gouttières, et cela, afin de ralentir quelque peu la propagation du moustique tigre.

La commune d’Audenarde, en Flandre, a pour sa part lancé une campagne de sensibilisation à destination des citoyens sur les manières de se protéger de cet insecte.

Au vu de la présence désormais confirmée du moustique tigre à Bruxelles, des mesures supplémentaires ont-elles été mises en place depuis ma précédente question sur le sujet  ? Dans l'affirmative, lesquelles ?

Combien de cas de présence de moustiques tigres ont-ils été recensés par Bruxelles Environnement en 2023 ?

Une coopération accrue entre les communes et la Région sur les manières de lutter contre la prolifération de cette espèce est-elle en cours ? Une stratégie coordonnée entre les communes et la Région est-elle en cours d’élaboration ?

Votre cabinet et vous-même êtes-vous entrés en contact avec Sciensano ou l’IMT afin d’élaborer des pistes pour endiguer la propagation du moustique tigre à Bruxelles avant le début du mois de mai ?

Une campagne de sensibilisation auprès des Bruxellois, à l’image de ce qui se fait à Audenarde, est-elle à l’étude ?

Des recommandations similaires à celles énoncées par Sciensano et l’IMT concernant le nettoyage des surfaces d’eau stagnante sont-elles émises par Bruxelles Environnement ? Dans l'affirmative, par quels canaux ?

Un plan de lutte intégré à long terme contre le moustique tigre est-il actuellement élaboré par Bruxelles Environnement ? Dans l'affirmative, quelles en sont les grandes lignes ?

M. Alain Maron, ministre.- Prenant cette question très au sérieux, Bruxelles Environnement a élaboré, pour la Région de Bruxelles-Capitale, une stratégie relative aux moustiques exotiques qui développe différentes composantes de prévention, de surveillance et de gestion.

La prévention de l'introduction, de la propagation et de l'implantation du moustique tigre passe principalement par une communication préventive. À cet effet, le site de Bruxelles Environnement présente, à destination des citoyens et des professionnels, des informations sur le moustique tigre et les maladies qu’il transmet ainsi que des conseils pratiques pour détruire ses sites de reproduction et augmenter la biodiversité, afin d'affecter la survie des larves et des moustiques adultes. Divers outils de communication, tels que des flashs d'information ou des messages destinés aux médias sociaux peuvent en outre être activés afin d'offrir à ces informations une visibilité supplémentaire. Un message sera notamment publié sur les réseaux sociaux de Bruxelles Environnement dès le début de la prochaine saison des moustiques afin d'encourager les citoyens à prendre des mesures préventives.

Une réunion a été organisée par Bruxelles Environnement début février, rassemblant Sciensano, l'Institut de Médecine Tropicale (IMT), l'Agence flamande pour les soins et la santé, l'Agence flamande pour la nature et les forêts, le service public de Wallonie, l'Agence pour une vie de qualité et vivalis.brussels, afin d'harmoniser la stratégie de communication autour de la prévention.

Il est également crucial de coopérer étroitement avec les communes bruxelloises. En août 2023, des sessions d'information en néerlandais et en français ont été organisées par Sciensano et l'IMT pour toutes les communes belges. Par ailleurs, Bruxelles Environnement a dressé une liste des points de contact uniques de chaque commune bruxelloise, afin que ceux-ci puissent être directement contactés par Sciensano et l'IMT si nécessaire. Le 7 mars prochain, Bruxelles Environnement organisera une session d'information pour ces points de contact uniques, afin d'expliquer la problématique et ce qui est attendu des communes en matière de prévention, de surveillance et de gestion.

Concernant la surveillance, Sciensano et l'IMT mettent en œuvre le projet MEMO+, dont l'objectif principal est de surveiller l'introduction des moustiques exotiques Aedes, dont le moustique tigre fait partie, en Belgique.

Une surveillance active est effectuée à certains points d'entrée et une surveillance passive est assurée au moyen de la plateforme de participation citoyenne développée par Sciensano sur le site www.surveillancemoustiques.be. Sur cette plateforme, que Bruxelles Environnement contribue à faire connaître par ses réseaux sociaux et son site Internet, les citoyens peuvent signaler et vérifier la présence de moustiques tigres en téléchargeant leurs photos.

Concernant la gestion, s'il est confirmé qu'un moustique tigre a été trouvé, Bruxelles Environnement est prêt à intervenir adéquatement avec une entreprise de lutte contre ce type d'insectes. Ici aussi, la collaboration avec les différentes communes est cruciale, car elles sont responsables d'envoyer des courriers aux habitants dans la zone de notification. Ceci sera expliqué aux communes lors de la séance d'information organisée au début du mois de mars.

Le contrôle complet du moustique tigre ne sera très vraisemblablement pas possible à long terme compte tenu de l'augmentation exponentielle du nombre de découvertes, de la situation dans plusieurs pays voisins et des effets du dérèglement climatique. Par conséquent, l'objectif principal est de retarder l'établissement du moustique tigre dans la Région. À cet égard, la coopération avec vivalis.brussels devra être progressivement renforcée pour s'attaquer au risque de transmission des différents virus liés au moustique tigre.

Au cours de la surveillance du projet MEMO+ en 2023, des moustiques tigres ont été signalés sur 22 sites différents en Belgique. Le 25 septembre 2023, un habitant de Schaerbeek a soumis une photo d'un moustique tigre sur la plateforme de signalement. C'est le seul cas actuellement officiellement confirmé dans la Région. Il s'agirait d'une introduction unique par le biais d'un véhicule automobile à partir de zones où le moustique tigre est établi, comme la France et l'Espagne. Aucune larve du moustique tigre n'a été trouvée lors de l'inspection, mais l'ensemble de la zone a été sensibilisée par la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus fournis par Sciensano.

Dans quatre des six jardins inspectés, une entreprise spécialisée est intervenue préventivement avec un produit de lutte biologique dans les zones d'eau stagnante. Toutefois, comme tous les jardins de la zone d'inspection n'ont pas pu être examinés, Bruxelles Environnement organise en parallèle une consultation avec l'Institut de médecine tropicale et Sciensano, pour discuter d'actions spécifiques à entreprendre dans cette zone, dans le but d'accroître la vigilance des citoyens au début de la prochaine saison des moustiques.

Par ailleurs, Bruxelles Environnement siège au comité directeur du projet MEMO+ et du groupe de travail EMOV (moustiques exotiques et autres vecteurs) du plan national d’action environnement-santé belge (Nehap belge). Des travaux sont en cours au sein du Nehap belge pour développer un protocole d'accord belge qui devrait garantir la surveillance future des moustiques exotiques. Il est en effet primordial de travailler avec l'État fédéral et les autres Régions au vu des déplacements de ces insectes sur le territoire.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Nous sommes au début d'un processus et il est sans doute encore possible de ralentir la propagation du moustique tigre sur notre territoire, à défaut de pouvoir l'entraver totalement. Une bonne coordination entre les différents acteurs et les communes étant importante, je me réjouis qu'une réunion soit prévue en mars. Espérons que ce sera l'occasion de mettre en place une dynamique de vigilance renforcée.

Tout en évitant que la population cède à la panique, il faudra qu'elle soit informée et sensibilisée. Son soutien et sa vigilance sont des éléments importants de notre réactivité et de notre capacité à agir.

Force est de constater que nous devrons rester attentifs à cette question.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Gladys Kazadi

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant la publication par voie de presse en Flandre d'éléments relatifs à l'étude wallonne sur un système de consigne interrégional.

Mme Gladys Kazadi (Les Engagés).- Le 16 janvier dernier, le quotidien flamand De Standaard publiait un article relayant une série d’éléments de l’étude wallonne de l'entreprise RDC Environment sur un système de consigne, à laquelle vous vous êtes joint. Cette publication est intervenue avant même que ladite étude ne soit connue du grand public et que les parlements wallon et bruxellois n'aient eu connaissance des éléments de ce rapport, ce que nous ne pouvons que déplorer.

Plus étonnant encore, il est dit dans l'article que la solution de « consigne numérique créative » serait retenue par le bureau d’études. Que signifie une telle proposition, qui s’éloigne totalement de la proposition d’une consigne dite classique ? L’article le précise : il s’agit « d’une solution qui n’existe pas encore, mais qui présente l’avantage de ne rien changer pour les consommateurs »... Un tel scénario ne pourrait être mis en pratique que dans deux ou trois ans et coûterait entre 5 et 10 millions d'euros par an.

Confirmez-vous la conclusion du rapport de RDC Environment ?

Comment est-il possible de passer d’une solution de consigne physique classique, tel que repris dans le projet de rapport en juillet 2023, à une solution hybride de « consigne numérique et physique » dans le rapport de janvier 2024 ?

Quelle sera la suite réservée à ce rapport ? Quand le rapport sera-t-il présenté au gouvernement ? Est-il amené à évoluer après consultation des parties prenantes ?

Quels sont vos contacts avec vos homologues des autres Régions faisant suite aux conclusions de RDC Environment ? Vous êtes-vous rencontrés pour échanger sur les conclusions du rapport et quelles sont les positions défendues par vos homologues chargés de l’environnement dans les autres Régions ?

Plusieurs acteurs de terrain ont déjà réagi publiquement. Ainsi, les producteurs et distributeurs de boissons se sont publiquement opposés à un système hybride, qui serait selon eux inefficace et impossible à financer. Une dizaine d’organisations telles que Test Achats, Greenpeace et Fugea se sont prononcées en faveur d’une consigne physique. La mise en place d’un système de consigne doit se faire en cohérence avec les remarques de ces acteurs.

Prévoyez-vous d'instaurer un système jugé inefficace par l’ensemble des acteurs du secteur et des parties prenantes ?

M. Alain Maron, ministre.- Pour le gouvernement bruxellois, la mise en place d’un système de consigne doit poursuivre l’objectif prioritaire d’améliorer durablement et significativement la propreté urbaine en Région de Bruxelles-Capitale. En effet, il y a trop de déchets sauvages, qui représentent des coûts de gestion importants. L’introduction d’un système de consigne est un des outils qui pourrait apporter une solution à cette problématique.

C’est en ce sens que la stratégie clean.brussels prévoit d’étudier les conditions de faisabilité de l’instauration d’un système de consigne sur les bouteilles en plastique et les canettes, bien sûr en collaboration avec la Région wallonne et la Région flamande.

Les discussions entre les trois Régions sont, notamment, nourries par l’étude wallonne sur la faisabilité de la consigne. Dans le cadre de cette étude, le bureau RDC Environnement analyse différents scénarios de systèmes de consigne, ainsi que leurs impacts économiques, sociaux et environnementaux. Concrètement, il s’agit d’étudier un système de consigne physique ou « classique » (avec une machine de déconsignation en magasin), un système de consigne numérique (avec collecte dans le sac bleu et déconsignation via des outils digitaux, comme un smartphone ou un scanner à domicile), un système hybride (qui combine consigne classique et consigne numérique) et un système dans lequel la déconsignation aurait lieu au centre de tri. Cette dernière option est celle appliquée actuellement.

Sur la base des résultats préliminaires de cette étude publiés au cours de l'été 2023, il apparaissait que la mise en place d’un système de consigne classique, avec obligation de reprise en magasin, offrait davantage de garanties de réussite, compte tenu des avantages que présente ce système accessible à tous et toutes, et dont le fonctionnement est déjà connu et éprouvé depuis longtemps dans d'autres régions ou pays.

Depuis les premiers éléments d'analyse et ces résultats préliminaires, l'étude a été complétée. Le rapport final n'est toutefois pas encore disponible, car des consultations de différentes parties prenantes sont toujours en cours, notamment pour mieux déterminer l'accessibilité sociale des différents types de consignes.

Cependant, les conclusions provisoires de cette étude sont nettement plus nuancées que les informations parues dans le quotidien De Standaard. Les éléments publiés par le journal ne se basent que sur l'analyse coût-bénéfice, qui ne constitue qu'une partie de l'étude. Ses conclusions provisoires indiquent que tous les scénarios envisagés présentent des avantages et des inconvénients et ne tranchent pas en faveur de l'un ou l'autre système. À ce stade, l'étude ne dégage donc pas de scénario idéal dans le contexte belge.

Je souligne par ailleurs que les analyses effectuées comportent une série de limites méthodologiques et d'incertitudes importantes, car les systèmes de consigne faisant appel à des technologies numériques n'ont encore jamais été déployés à grande échelle, au contraire de la consigne classique. En évaluer l'incidence n'est donc pas évident, puisque nous n'avons pas de points de mesure ou de référence externe.

L'évaluation de ces systèmes numériques s'est faite principalement sur la base d'hypothèses ou de tests sur des périmètres limités, à l'instar du projet pilote flamand, réalisé dans un centre de villégiature. Réalisées dans des environnements confinés qui ne reflètent pas la vraie vie, ces expériences pilotes ne permettent pas de tirer des conclusions définitives et d'établir la consigne numérique comme la méthode la plus efficace pour lutter contre les déchets sauvages.

Par ailleurs, l'étude n'approfondit pas les spécificités du territoire bruxellois ou de territoires urbains denses.

Je présenterai au gouvernement bruxellois les résultats de l'étude wallonne évoquée. Elle devrait être finalisée d’ici la fin du mois de mars. J’ai également demandé à Bruxelles Environnement de compléter ses propres analyses, en tenant compte de l’avis des différentes parties prenantes et des spécificités bruxelloises, à savoir le très grand nombre de navetteurs et de touristes, une fracture numérique importante, et plusieurs dizaines de milliers de personnes sans papiers présentes sur le territoire régional. Je suis très attentif à ces aspects qui ne sont pas à négliger pour la création d'une consigne à Bruxelles.

En parallèle, des concertations entre les trois Régions ont eu lieu à propos de la consigne dans le cadre du nouvel agrément de Fost Plus qui a été finalisé au début du mois de février. Ce nouvel agrément reprend le principe de la mise en place d’un système de consigne, moyennant un accord ultérieur entre les trois gouvernements régionaux. Le principe est donc acquis, mais il est conditionné à l'accord des gouvernements.

L’agrément reprend également différentes conditions, que je continuerai de défendre dans les prochaines discussions relatives à la consigne, notamment concernant l'accessibilité générale du système et la protection de la vie privée. Toutefois, aucune décision politique définitive n'a été concertée entre les trois Régions au sujet de l’introduction d'un système ou d'un autre.

Sur la base des informations dont je dispose, la consigne classique reste, selon moi, le système qui apporte le plus de garanties quant à l’amélioration de la propreté publique et l’accessibilité à l’ensemble des publics sur le territoire régional bruxellois, y compris des citoyens les plus fragilisés d’un point de vue social ou numérique.

Quoi qu'il en soit, un système de consigne ne peut pas être mis en œuvre efficacement uniquement en Région de Bruxelles-Capitale. Il doit nécessairement être concerté au niveau interrégional, durant cette législature et la prochaine. La mise en place d’une consigne classique n’exclut donc pas d’être complétée par une approche numérique, dans certaines circonstances, si les autres Régions l'estiment essentiel. Ce n'est pas notre point de vue, mais nous devons collaborer avec les autres Régions pour créer in fine un système de consigne valable sur l'ensemble du territoire belge.

Mme Gladys Kazadi (Les Engagés).- Je vous remercie pour ces éclaircissements qui me rassurent quelque peu. Cet article me semblait en effet rendre compte d'une volte-face par rapport aux résultats datant de juillet. Le rapport devrait selon vous être finalisé pour la fin du mois de mars. Je resterai donc attentive et vous relancerai très certainement sur le sujet.

Dans le rapport qui nous sera présenté, les éléments complémentaires de Bruxelles Environnement seront-ils portés à notre connaissance également ? C'est souhaitable, d'autant que cela vous permettrait de prendre une décision politique au niveau des trois Régions avant la fin de la législature.

M. Alain Maron, ministre.- Le rapport, qui ne dépend pas de moi, mais de la Région wallonne, sera rendu complètement public lorsqu'il sera finalisé. Je ne sais pas s'il sera présenté ici, car ce n'est pas à moi d'en décider. J'ai demandé à Bruxelles Environnement de continuer à nourrir le dossier et son argumentaire, tant dans le cadre des discussions en cours que dans celui de la consultation des parties prenantes par le comité de pilotage de l'étude wallonne. Nous essayons de nourrir nos réflexions sur la mise en œuvre du système que nous choisirons d'adopter par les éléments les plus solides possible.

Mme Gladys Kazadi (Les Engagés).- Vous aviez souligné quelques failles de l'étude en cours. Ces points ont-ils été pris en compte pour sa finalisation ?

M. Alain Maron, ministre.- Il y a un comité de pilotage, des discussions interrégionales, etc. Nous insistons pour une intégration maximale de l'ensemble des paramètres réellement importants pour nous, car spécifiques à Bruxelles - mais parfois aussi à d'autres grandes villes en Wallonie et en Flandre -, en ce compris l'accessibilité numérique.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Aurélie Czekalski

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant la remise en service du pont de Buda.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Le pont de Buda, qui relie Neder-Over-Heembeek à Haren, est fermé depuis le 30 décembre 2022 après avoir été percuté par un bateau. Mes collègues et moi-même vous avons interrogé à plusieurs reprises à ce sujet. La remise en service de l'ouvrage, initialement prévue pour fin 2023, puis au printemps 2024, est désormais repoussée à mi-juin 2024. Ce retard est dû à plusieurs facteurs, dont :

- la complexité des travaux de réparation, qui nécessitent le remplacement de 3.600 rivets et la conception d'un nouveau design pour répondre aux normes actuelles ;

- la difficulté de trouver un acier compatible avec l'acier d'origine de 1955, la couche inférieure étant en plomb ;

- la nécessité d'aménager une passerelle cyclopiétonne en résine composite pour remplacer la passerelle en bois tropical d'origine ;

- l'adaptation de la voirie et de la chaussée de Vilvorde.

La fermeture du pont de Buda est un problème majeur pour les riverains, qui subissent déjà les perturbations des nombreux chantiers en cours dans le quartier. Il convient de prendre des mesures urgentes pour accélérer les travaux et réduire autant que possible les désagréments pour les usagers.

Quelles sont les raisons de ce retard et les conséquences pour les riverains, le Port de Bruxelles et la communauté portuaire ?

Quelles actions sont entreprises par le Port de Bruxelles pour accélérer les travaux ?

Le pont de Buda est également un passage important pour le trafic routier et le trafic des camions. Quels sont les itinéraires de remplacement proposés aux usagers ?

M. Alain Maron, ministre.- Chacun s'accorde à dire que la fermeture du pont de Buda entraîne des nuisances et qu'il devrait être rouvert le plus rapidement possible à la circulation tant automobile que cycliste.

La réparation du pont est une opération lourde, délicate et plus complexe que prévu. Les calendriers revus par l’entrepreneur sont la conséquence de la découverte de nouveaux dommages apparus en cours de chantier. La possibilité de réparer le pont n’était aucunement une certitude, et les travaux n’ont réellement pu commencer qu’en avril 2023, après le passage des experts des différentes compagnies d’assurances. Le règlement des dommages fait toujours l’objet d’une procédure devant le tribunal de Rotterdam.

Les équipes du Port de Bruxelles suivent le chantier en continu et n'ont constaté à aucun moment un arrêt de chantier abusif. Le maintien du pont dans l’atelier constitue par ailleurs un handicap pour l’entreprise chargée de la réparation et cette dernière souhaite finaliser les travaux dans les meilleurs délais.

Plusieurs pistes ont été explorées par le Port de Bruxelles et l’entreprise pour réduire la durée du chantier. Parmi celles-ci figurent :

- l'abandon de certains travaux, comme les travaux de peinture anticorrosion, mais cela ne permettait aucun gain de temps. Il a donc été décidé de les maintenir ;

- la demande faite à certains sous-traitants de travailler en équipes de jour et de nuit pour accélérer la pose de rivets ;

- l'adoption d'autres choix techniques, comme la pose de boulons et non de rivets, dont l'installation se fait manuellement, de manière artisanale.

Ces propositions n’ont pas été retenues par les bureaux d’étude.

Il est, par ailleurs, apparu que la structure du tablier devait être renforcée afin de répondre aux normes Eurocodes et supporter le charroi sans causer davantage de fatigue à l’ouvrage. Les études ont nécessité plus de temps qu’escompté, et les commandes de tôles nécessaires à la surépaisseur du tablier n’ont été confirmées que fin septembre 2023. Ces tôles sont toujours en attente de livraison, bien que le calendrier de livraison soit respecté. Les délais de fabrication et de livraison sont tout simplement longs.

La piste cyclopiétonne sera effectivement améliorée à l'aide d'un enduit en résine qui la rendra moins glissante. Elle sera également mieux soutenue par la structure renforcée. Cela n'engendre cependant pas de retard.

La production et la pose de rivets ont constitué un autre goulot d’étranglement. Ces tâches sont à présent terminées. Il faut toutefois réaliser que seuls 30 à 40 rivets pouvaient être battus par jour, avec un taux d’échec de l’ordre de 30 %.

Il est important de rappeler que le Port de Bruxelles avait de toute façon planifié une inspection et des travaux sur le pont pour l’année 2024. Il est apparu comme étant de bonne gestion de reprofiler le pont durablement, afin d’éviter des travaux successifs pouvant constituer une gêne à répétition pour les usagers.

Les travaux de calibrage des moteurs, programmés en mars, et un rehaussement de la chaussée sont planifiés en bonne entente avec Bruxelles Mobilité ainsi qu’avec la zone de police. À noter que les travaux sur le pont n’entravent pas la voie navigable, si ce n’est durant le chantier de retrait et de replacement du pont.

Les entreprises utilisant la voie carrossable doivent cependant dérouter une partie du charroi et emprunter un itinéraire moins favorable jusqu’en juin 2024. Il en va de même pour les cyclistes, même s'il est possible d’utiliser la passerelle cyclopiétonne de Vilvorde.

Le Port de Bruxelles a étudié des solutions pour minimiser l’incidence sur les usagers, dont la mise en place d'un bac provisoire ou d'un pont provisoire, mais aucune n’a été retenue, en raison du coût, de la faisabilité ou de la performance.

Les alternatives actuelles ne sont effectivement pas optimales, puisqu'elles impliquent un passage par le pont Van Praet, le ring ou la passerelle cyclopiétonne à Vilvorde.

Des réunions de suivi sont organisées avec toutes les parties prenantes, en ce compris Bruxelles Mobilité, la zone de police, les entreprises de la Communauté portuaire bruxelloise et les communes les plus affectées par les désagréments.

Malgré les retards, les équipes du Port et mon cabinet s'inscrivent activement dans l'objectif de réduire au maximum la durée des travaux, tout en s’assurant que ceux-ci répondent aux exigences de sécurité et de respect des normes environnementales.

Le planning actuel prévoit une remise en service du pont à la mi-juin 2024 et le Port ne manquera pas de communiquer toute avancée significative éventuelle.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Merci, Monsieur le Ministre, d'avoir fait le point sur la situation qui n'est pas simple dans le quartier. Aux problèmes de circulation provoqués par la fermeture du pont pour les riverains et les entreprises du quartier, s'ajoutent le chantier de la ligne de tram 10 et les travaux de l'avenue Van Praet. Les contraintes s'accumulent.

J'espère que le calendrier du chantier du pont pourra être respecté, même si nous sommes bien conscients que les travaux sont complexes, étant donné, notamment, la nécessité d'adapter les matériaux.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Christophe De Beukelaer

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant la crise des agriculteurs.

M. Christophe De Beukelaer (Les Engagés).- Les agriculteurs ont manifesté dans toute la Belgique et à travers l’Europe pour exprimer leur exaspération. Nous pouvons les comprendre : ils sont confrontés à des difficultés en matière de démarches administratives, à la nécessité de répondre au dérèglement climatique et ses conséquences et au besoin de garantir la sécurité alimentaire du pays. Ce sont des enjeux importants. Et pourtant, ils sont les derniers maillons de la chaîne en matière de négociation des prix et de regard sur les filières.

Cette situation doit cesser. Certes, l’agriculture doit se réinventer, mais cela nécessite une refonte des politiques européennes et des filières ainsi qu'une sensibilisation des consommateurs. Le secteur agricole souffre, et les chiffres le confirment : il y avait 29.000 fermes en Wallonie en 1990 contre 13.000 en 2021, et moins de 5 % des agriculteurs ont désormais moins de 35 ans. Nous devons adopter un système plus humain. Les agriculteurs, passionnés par leur terre et leur métier, travaillent sans compter leurs heures. Il est temps de leur garantir un revenu et des conditions de travail décents.

Les Engagés luttent aux côtés des agriculteurs pour la santé, le climat et notre économie en défendant une alimentation de haute qualité, juste, durable et locale.

Parmi les problèmes identifiés figurent la rigidité de la politique agricole commune (PAC), qui impose des échéances fixes sans tenir compte de la météo, une lourdeur administrative nécessitant jusqu'à deux jours de travail de bureau par semaine, des marges et un pouvoir de négociation limités face à la grande distribution, et une concurrence déloyale avec des pays qui pratiquent le dumping environnemental et dont nous importons les produits. Il est urgent que les marchandises importées respectent les mêmes normes sanitaires, alimentaires et environnementales que celles produites par nos agriculteurs. À défaut, le système continuera de favoriser une alimentation bon marché, de moindre qualité et étrangère au détriment d'une production locale de meilleure qualité. Nous plaidons pour l’instauration systématique de clauses miroirs.

L’agriculture et l’alimentation nous concernent tous. Avec 1,1 million de consommateurs, Bruxelles est pleinement impliquée. Les axes 2 et 3 de la stratégie Good Food visent à développer des filières alimentaires durables et à garantir une offre commerciale plus accessible financièrement et géographiquement.

Vous représentez la Région bruxelloise dans les discussions européennes sur les questions environnementales et présidez le conseil des ministres de l’Environnement de l’Union européenne.

Dans le cadre de l’axe 2 de la stratégie Good Food, quelles mesures avez-vous prises pour augmenter la demande bruxelloise d'une alimentation de haute qualité, juste, durable et locale ? Comment ont évolué les flux et les quantités ?

Pour rapprocher la ferme de l'assiette, comment un réseau logistique pour approvisionner la ville a-t-il été développé ? Quelles initiatives ont été mises en œuvre, ces dernières années, pour encourager l'horeca à s'approvisionner auprès des fermes belges ?

Au niveau de la direction générale de l'Environnement de la Commission européenne, quelles positions avez-vous défendues concernant les clauses miroirs, la simplification des démarches administratives pour les agriculteurs, une réforme de la PAC tenant compte des réalités du terrain, ainsi que l'assurance de seuils minimaux de rémunération face à la grande distribution ? Comment utilisez-vous votre présidence du conseil des ministres de l’Environnement de l’Union européenne pour mettre ce sujet à l'ordre du jour ?

Dans le cadre de la présidence belge, êtes-vous informé de l’organisation d’un futur conseil extraordinaire au vu de la situation ? Je précise que ma question date de la fin du mois de janvier dernier.

M. Alain Maron, ministre.- Au cours des cinq dernières années, une série de nouvelles actions ont contribué à dynamiser et à augmenter la demande bruxelloise en produits labellisés Good Food, notamment par des modèles innovants de distribution. J’en citerai quelques-unes en guise d’exemple.

Nous avons poussé et soutenu le développement de cinq projets de supermarchés coopératifs et participatifs résolument ancrés dans l’économie sociale, la dynamique Good Food et les circuits courts. Des opérateurs de Wallonie, de Bruxelles et de Flandre se sont retrouvés samedi passé dans le Brabant wallon. J'ai eu l'occasion de les y rencontrer et de nouer avec eux des contacts directs.

Le supermarché coopératif schaerbeekois BEES coop rapporte que la part de son chiffre d’affaires en circuit court a augmenté au cours des deux dernières années, passant de 30 % en 2020 à environ 45 % en 2023. Les supermarchés coopératifs ou participatifs sont en général déterminés à s'engager davantage encore dans une logique de circuit court et d'articulation directe avec des coopératives de producteurs.

Nous avons aussi soutenu le projet de l'ASBL VRAC Bruxelles visant à permettre aux habitants des quartiers plus défavorisés d'accéder à des produits de consommation courante de qualité à prix coûtant. Le catalogue de VRAC Bruxelles est actuellement composé de 48 produits, dont 83 % de produits bio et 38 % de produits belges.

Le service Good Food B2B créé sous la présente législature aide les professionnels bruxellois à trouver la meilleure solution pour se fournir en produits alimentaires Good Food. En 2023, 43 % des demandes visaient la recherche de fournisseurs et 33 %, la recherche de nouveaux clients. Ce service a aussi organisé plusieurs « workshops filières » sur une thématique spécifique (horeca, fromage, céréales, etc.), qui rassemblent les acteurs de l'offre belge (producteurs, agriculteurs, fournisseurs) et de la demande bruxelloise (restaurants, commerces, hôtels, etc.). Au total, 266 personnes ont participé à ces ateliers visant à créer des filières directes, de la ferme à la fourchette.

Dans le cadre de la programmation du Fonds européen de développement régional 2021-2027, citydev.brussels et Bruxelles Environnement ont soumis une candidature dont l’objectif est de développer un projet pilote de plateforme régionale. Cette plateforme permettrait d’acheminer des produits Good Food depuis la Flandre et la Wallonie et de les distribuer dans les cantines, restaurants et commerces bruxellois. Les résultats de la candidature devraient être connus au printemps 2024. J'espère que ce projet sera sélectionné.

En ce qui concerne la manière dont la Région incite les acteurs du secteur horeca à s’approvisionner auprès de nos fermes belges, citons le label Good Food Resto, qui compte aujourd'hui 106 établissements et qui implique une série de critères liés à l'approvisionnement. En compagnie de mes homologues européens, je me suis d'ailleurs rendu dans un restaurant très à la pointe sur ces questions. Il s'agissait également pour moi de sensibiliser les ministres européens à ces problématiques portées par les restaurateurs. Ces critères valorisent et incitent les établissements labellisés à s'approvisionner en circuits courts. Par ailleurs, les producteurs et transformateurs qui fournissent les établissements labellisés sont présents dans l'annuaire Good Food. Les producteurs belges sont ainsi mis en avant et leur visibilité permet d'augmenter leur clientèle potentielle.

Vous m'interrogez enfin sur les positions du gouvernement défendues à la direction générale Affaires européennes et Coordination. Votre question mêle des enjeux propres à l’application de la politique agricole commune (PAC) dans les États membres et aux clauses de traités internationaux.

Concernant la PAC, je vais peut-être vous surprendre, Monsieur le Député, mais elle n’est malheureusement pas du ressort du conseil des ministres de l’Environnement de l’Union européenne. Je me réjouirais cependant d’un rapprochement entre le conseil des ministres de l’Agriculture et le conseil des ministres de l’Environnement pour mieux articuler les enjeux liés à la biodiversité, à la pollution et au dérèglement climatique avec la politique agricole. Pour le moment, certaines décisions sont parfois en tension entre les deux conseils ou, du moins, ne sont pas cohérentes. C'est ainsi que les ministres siégeant dans le conseil des ministres de l'Agriculture sont souvent bien moins attentifs aux préoccupations et aux enjeux liés à la biodiversité, à la pollution et au dérèglement climatique. Actuellement, un tel rapprochement n'est pas la position défendue au sein du Parti populaire européen, mais je comprends que vous en êtes l'avocat. N'hésitez donc pas à lui transmettre ce message.

Pour ce qui est des accords commerciaux, la déclaration de politique régionale signalait, dès le début de la législature, que ceux-ci et les investissements bilatéraux liant l'Union européenne ou la Belgique seraient conditionnés à la présence de clauses sociales et environnementales comportant des mécanismes de mise en œuvre et de contrôle effectifs.

Conformément à cet engagement, la Région s'est d'emblée positionnée lorsque la Commission européenne a lancé une consultation publique en 2020 sur l'avenir de la politique commerciale européenne. Le gouvernement bruxellois a ainsi défendu, pendant toute la législature, auprès de la direction générale de la coordination et des affaires européennes et de tous les cénacles pertinents, le caractère contraignant des chapitres relatifs au commerce et au développement durable des accords. Cela implique de lier les préférences commerciales à la réelle application de ces chapitres et d'inclure un mécanisme de règlement des différends notamment fondé sur des sanctions si ces principes ne sont pas appliqués.

La Région bruxelloise n'a eu de cesse de défendre l'idée que la ratification des conventions de l'Organisation internationale du travail par les pays partenaires était une condition sine qua non à ces accords de commerce et d'investissement, au moins pour que les normes sociales soient respectées et que l'on mette fin à l'organisation d'un dumping social et environnemental.

La position bruxelloise intègre également le fait que l'accord de Paris ainsi que le cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal doivent être des éléments essentiels de tous les accords, au même titre que les clauses relatives aux droits humains.

Enfin, le gouvernement bruxellois en appelle à des dispositions sur le droit de réglementer et le principe de précaution, afin de garantir l'application des normes européennes en matière de santé, de travail et d'environnement.

Cette ligne de conduite s'est notamment traduite par la décision du gouvernement, dès juillet 2020, de ne pas marquer son approbation à la signature d’un accord avec les pays du Mercosur.

M. Christophe De Beukelaer (Les Engagés).- Je vous remercie pour toutes ces informations très complètes, que j'analyserai à tête reposée.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Ingrid Parmentier

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant l'impact de l'usage des souffleurs de feuilles sur la santé et la biodiversité.

Toegevoegde mondelinge vraag van mevrouw Lotte Stoops

betreffende het gebruik van bladblazers met tweetaktmotoren.

Mme Ingrid Parmentier (Ecolo).- Les souffleurs de feuilles sont en général des engins particulièrement bruyants - produisant de 75 à plus de 100 décibels - qui peuvent nuire à l’ambiance sonore dans un rayon très important autour de l’endroit où ils sont utilisés.

Nous en avons déjà beaucoup débattu dans cette commission : le bruit est nocif pour la santé et affecte la qualité de vie en ville. Les souffleurs thermiques dotés de moteurs à deux temps sont en outre très polluants pour la qualité de l’air, et les utilisateurs de ces engins inhalent des quantités élevées de poussières soulevées lors de leur utilisation.

Autant de raisons qui devraient nous inciter à renoncer à l’utilisation de ces engins afin de préserver notre santé et celle des personnes qui entretiennent les jardins, les espaces publics et la voirie. Il est souvent objecté que revenir au râteau et au balai prendrait plus de temps et coûterait plus cher. Nous sommes donc devant une question qui vaut la peine d’être posée : faut-il privilégier l’efficacité et l’aspect économique au détriment de la santé ?

Demandons-nous également s'il est vraiment indispensable de ramasser les feuilles en dehors des endroits où elles pourraient gêner le passage, tels que les trottoirs, routes et pistes cyclables. En effet, les feuilles mortes jouent plusieurs rôles non négligeables dans nos écosystèmes : pendant la mauvaise saison, elles protègent les sols et les alimentent en se décomposant, elles servent d’abri à des vers, des insectes, des araignées, etc., et constituent un garde-manger pour les oiseaux et petits mammifères.

Pour les espaces gérés par Bruxelles Environnement, une réflexion a-t-elle eu lieu en vue de définir les espaces dans lesquels les feuilles pourraient être laissées en place afin de réduire la charge de travail des jardiniers et de leur permettre d’éviter de devoir utiliser des souffleurs de feuilles ?

Si des souffleurs de feuilles s’avèrent encore nécessaires par endroits, envisagez-vous de passer à des souffleurs électriques - moins polluants - et d'opter pour du matériel moins bruyant ? Bruxelles Environnement a-t-elle déjà adapté son matériel en ce sens ?

Certaines villes interdisent l'usage de tous types de souffleurs de feuilles, des appareils qui dépassent 65 décibels ou des souffleurs thermiques. C'est le choix opéré par plus de 100 villes aux États-Unis. Une telle mesure est-elle à l’étude en Région bruxelloise ?

Enfin, la question des feuilles mortes et de leur utilité ainsi que des répercussions de l’utilisation des souffleurs de feuilles sur notre santé et sur la biodiversité mériterait de faire l'objet d'une campagne de sensibilisation auprès du grand public. Existe-t-il des initiatives en ce sens ?

M. Alain Maron, ministre.- Bruxelles Environnement porte dans ses valeurs la qualité de vie des usagers et usagères ainsi que des travailleurs et travailleuses des espaces verts, notamment en ce qui concerne les nuisances causées par ses activités d’entretien. C’est ainsi que, depuis quelques années, les souffleurs thermiques avec moteur à deux temps sont remplacés par des souffleurs électriques. Ces derniers sont moins polluants et engendrent moins de décibels que les appareils thermiques, avec 65 décibels à 15 m de distance.

Les cahiers des charges des marchés d’entretien des espaces verts ont également été adaptés et comportent désormais des exigences auxquelles doivent répondre les entreprises, à savoir posséder et utiliser du matériel électrique : souffleurs, tondeuses, etc. Les clauses techniques d’entretien des revêtements précisent encore que l’utilisation du souffleur doit faire l’objet d’une demande d'autorisation au fonctionnaire dirigeant, ce qui a tendance à en décourager l'usage.

La transition vers l’électrique évolue chaque année par le remplacement systématique du matériel thermique par du matériel électrique. Cependant, dans certains cas spécifiques, ce remplacement est limité par les capacités techniques des machines et batteries présentes sur le marché.

L’entretien des espaces verts évolue, par ailleurs, de la façon la plus raisonnée et la plus durable possible. Bruxelles Environnement s’oriente de plus en plus vers une gestion plus extensive de ses espaces au moyen d'une transition des pratiques de gestion, par exemple vers plus de prairies fleuries ou de zones de fauche tardive à la place de pelouses tondues à répétition. Cette gestion plus écologique représente un bénéfice pour la biodiversité et diminue aussi la fréquence des nuisances.

Néanmoins, dans certains lieux fréquentés, il est encore indispensable d’utiliser le souffleur de feuilles pour le nettoyage des chemins afin de garantir la sécurité des usagers. Les feuilles mortes peuvent en effet cacher des irrégularités de terrain, des bordures, etc., ou s’avérer être glissantes par temps de pluie. Dans d’autres lieux, les feuilles sont également soufflées, car leur quantité trop importante peut entraîner la détérioration, entre autres, des pelouses.

(poursuivant en français)

J'ai également à cœur, avec Bruxelles Environnement, de réduire la quantité de déchets verts exportés, en évoluant vers une gestion circulaire des déchets verts et leur valorisation. Ce processus est déjà en cours dans un certain nombre de parcs et de lieux. Pour réaliser ces objectifs, j’ai demandé à Bruxelles Environnement de faciliter l’accroissement progressif de sites potentiels de compostage au sein de ses parcs.

Par ailleurs, Bruxelles Environnement assure le suivi du projet Carbone, dont les objectifs pourraient inclure, dans les années futures, le développement de composts dans les parcs, celui de mésocomposts sur les sites techniques et la mise à disposition de compost pour le citoyen.

Ces éléments à l'étude pour assurer encore plus de durabilité à la gestion des sites sous la responsabilité de Bruxelles Environnement devraient donner des résultats dans les prochains mois et prochaines années.

Mme Ingrid Parmentier (Ecolo).- Je suis rassurée d'entendre que Bruxelles Environnement réfléchit à passer des souffleurs thermiques à des souffleurs électriques et que la question du bruit est prise en considération. J'entends que la gestion du ramassage des feuilles s'inscrit dans la volonté plus générale de Bruxelles Environnement de travailler dans la circularité.

Par ailleurs, vous proposez d'organiser une campagne de sensibilisation sur le sujet à l'automne prochain. Cela vaudrait la peine, car peu de citoyens sont conscients de l'impact nocif du bruit sur la santé et encore moins de l'impact sur la biodiversité du dégagement des feuilles, en particulier avec un souffleur.

(poursuivant en français)

Je n'ai pas bien compris le passage de votre intervention sur l'autorisation nécessaire pour utiliser un souffleur qui pouvait justement en décourager l'usage.

M. Alain Maron, ministre.- Il faut l'autorisation du fonctionnaire dirigeant pour faire usage d'un souffleur, quel qu'il soit. Cela décourage les entreprises, puisqu'elles doivent introduire une demande.