Présidence : M. Guy Vanhengel, président.

Question orale de M. Hicham Talhi

à Mme Ans Persoons, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant le suivi de l'instauration d'une cuisine inclusive au sein du Siamu.

M. Hicham Talhi (Ecolo).- J’ai interrogé M. Smet à plusieurs reprises au sujet de l’instauration d’une cuisine inclusive au sein du Siamu. Mon collègue John Pitseys en a également parlé en commission de l'Égalité des chances dernièrement.

J’ai insisté à de nombreuses reprises sur l’importance de tenir compte du sentiment d’inclusivité de l’ensemble des pompiers et pompières lors de l’élaboration des menus chauds. En effet, l’inclusivité passe également par des gestes au quotidien, comme la cuisine inclusive. Il est primordial que l'ensemble du personnel soit inclus au quotidien. Je rappelle que la note de genre de 2021 insiste sur la nécessité de tenir compte du genre dans les menus proposés par le Siamu.

Depuis ma première interrogation à ce sujet en 2021, les employés du Siamu ont toujours peu de choix en matière de repas. Les pompiers qui mangent casher, halal ou végétarien doivent se contenter de plats froids tels que des sandwiches ou des salades. J’estime que les choix alimentaires de l’ensemble des membres du Siamu doivent être respectés. Ces choix peuvent être de nature convictionnelle ou éthique ou dus à des allergies ou intolérances. Les plats proposés doivent pouvoir être casher, halal, variés, sains et chauds.

En tant qu’institution régionale, le Siamu se doit d’appliquer une politique de cuisine inclusive afin de respecter ses engagements en matière de respect de la diversité bruxelloise et d’inclusion.

Lors d'une réunion récente de la commission de l'Égalité des chances, vous avez répondu à mon collègue John Pitseys qu’un travail d’analyse concernant l’accueil des personnes issues de la diversité était en cours. Je rappelle en outre que les pompiers assurent des tours de 24 heures. Ils doivent rester dans leur caserne et ne peuvent manger à l'extérieur.

M. Smet avait répondu qu'il attendait l’analyse des besoins alimentaires du personnel effectuée par le Siamu. Avez-vous pu vous procurer cette analyse ? Quelles en sont les conclusions ?

Avez-vous effectué un suivi à propos de l’instauration d’une cuisine inclusive ?

La cellule de la diversité a-t-elle émis des conclusions ? Le projet a-t-il été lancé officiellement ?

Avez-vous eu des échanges avec le manager diversité ? Les plats au sein de la cuisine du Siamu sont-ils adaptés ? Des avancées pourront-elles être notées avant la fin de la législature ?

Je souligne que de la viande halal a déjà été proposée à la cantine mais elle en a été retirée parce que les procédures n'avaient pas été respectées. Dans la pratique, c'est donc faisable.

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Le Siamu a conclu un marché public avec un fournisseur de produits carnés. Les conditions d'attribution de ce marché incluaient une offre halal. À la fin de l'année 2023, j'ai demandé au Siamu d'élaborer une procédure permettant aux membres du personnel de commander des repas halal. Cette procédure sera effective à partir du 15 avril prochain et le personnel en sera informé. Je m'en félicite.

M. Hicham Talhi (Ecolo).- Le personnel du Siamu pouvait déjà commander et consommer des repas halal et casher froids. Je note donc qu'une offre de repas chauds du même type leur sera désormais proposée.

Je rappelle que les zones de police disposent d'un fonds destiné à leurs événements. Celle de Bruxelles-Nord, dont je suis un conseiller, commande sa viande chez un fournisseur qui offre toutes ces possibilités. Il ne me paraissait donc pas impossible d'appliquer la même ouverture au Siamu.

Confirmez-vous que, dès le 15 avril 2024, les pompiers de Bruxelles pourront consommer des repas chauds halal ou casher ?

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Uniquement halal.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Jamal Ikazban

à Mme Ans Persoons, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant la nécessité d'installer une unité de la Protection civile dans la caserne de l'état-major.

M. le président.- En l'absence de M. Jamal Ikazban, sa question orale est lue par Mme Fadila Laanan.

Mme Fadila Laanan (PS).- La Région de Bruxelles-Capitale est une Région à part entière, ce dont certains députés du niveau fédéral ne veulent pas entendre parler. En tant que telle, cette dernière doit disposer d'une unité de la Protection civile, comme il y en a près de Liège et d'Anvers.

Pour rappel, la réforme fédérale de la Protection civile, engagée par M. Jambon en 2016 au sein du gouvernement MR - N-VA, a fait beaucoup de tort à notre Région. Celle-ci dépendait en effet de la caserne de Liedekerke, fermée à la suite de cette réforme. Ce texte a contribué à réduire les six unités de la Protection civile - Brasschaat, Crisnée, Ghlin, Jabbeke, Libramont et Liedekerke -, alors réparties sur l'ensemble du territoire belge, à deux unités : l'une près d'Anvers, l'autre près de Liège.

Cela a eu pour conséquence de faire dépendre notre Région de l'unité de Brasschaat d'abord, de celle de Crisnée ensuite. Ces deux dernières sont trop éloignées de notre territoire. Il est inacceptable de rallonger ainsi le délai d'intervention d'une heure et demi à deux heures. On sait en effet que chaque minute compte en cas de catastrophe et que les moyens disponibles de la Protection civile ne sont pas légion.

Il convient de rappeler toute l'importance de la Protection civile qui, en cas de catastrophe, intervient en renfort des services de secours, avec du matériel lourd et spécialisé. La répartition des tâches entre la Protection civile et les services incendie est clairement consignée depuis vingt ans.

Notre Région abrite de nombreuses institutions nationales et internationales. Une telle configuration exige la présence d'une unité de la Protection civile sur son territoire ou, du moins, à proximité. Si notre gouvernement - vous-même, notamment, Mme la secrétaire d'État - en est convaincu, au niveau fédéral, la ministre Verlinden défend l'ouverture de cette nouvelle unité de la Protection civile en Flandre.

Et cela, alors qu’il en existe déjà une en Flandre et qu’en même temps, l’enquête du ministère de l'Intérieur menée l’année passée a bien confirmé les préoccupations des Bruxellois face au délai d’intervention trop long en cas de problème. Le chef de corps du Siamu était représenté au groupe de travail de pilotage de cette étude pour défendre l’idée d’une unité de la Protection civile à proximité de Bruxelles.

Par ailleurs, si le pouvoir fédéral a doté le Siamu d’un budget annuel supplémentaire de 400.000 euros pour l’achat de matériel contre les attaques chimiques, biologiques, radiologiques, nucléaires et par explosifs (CBRNE) - il a permis l’acquisition d’un conteneur mousse -, nos zones de secours ont souffert d'un sous-financement durant de nombreuses années. Si nous pouvons nous réjouir du versement d’un solde unique de 45 millions d’euros de compensation, l’exigence d’une unité de la Protection civile sur le territoire de notre capitale reste entière.

Un espace a été prévu dans la nouvelle caserne d'état-major pour accueillir une unité de la Protection civile. Si cette option devait se concrétiser, serait-il possible de reprendre le matériel dont disposait la caserne de Liedekerke ?

Que sont devenus les matériels d’intervention des quatre unités de la Protection civile qui ont été fermées ?

Avez-vous écrit, comme convenu, à la ministre fédérale de l'Intérieur Annelies Verlinden pour défendre l’implantation d’une unité de la Protection civile à Bruxelles ou dans ses environs ? Dans l'affirmative, quelle a été sa réponse ?

Le Siamu ne dispose que d’un conteneur mousse en guise de matériel de protection civile. Est-ce suffisant en cas de catastrophe CBRNE ? Ne faudrait-il pas donner un coup d’accélérateur à la task force CBRNE ?

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- Cette question orale étant similaire à la question d'actualité posée lors de la séance plénière du 12 janvier, je vous renvoie donc pour l'essentiel à ma réponse de janvier. Comme je l'ai indiqué à cette date, un espace a effectivement été prévu dans la caserne de l'état-major pour accueillir une unité de la Protection civile en cas de besoin.

À la suite de cette question d'actualité, et des déclarations de la ministre Verlinden, le ministre-président et moi-même avons rédigé une lettre pour répondre aux interrogations sur ce sujet.

Dans cette lettre, nous mettons l'accent sur l'urgence de la création d'une unité à Bruxelles, compte tenu des risques spécifiques que présente la ville, en raison de sa forte densité de population et de sa position internationale et, en particulier, le risque d'un scénario chimique, biologique, radiologique, nucléaire et explosif (CBRNE).

Nous indiquons aussi que le gouvernement a pris ses responsabilités en prévoyant un espace supplémentaire pour une antenne de la Protection civile dans les plans de la nouvelle caserne de l'état-major des pompiers. Proposer dès à présent cette infrastructure permettra certainement de faciliter la décision relative à l'emplacement des nouvelles antennes.

Nous demandons aussi que l'adoption d'une doctrine nationale CBRNE soit accélérée afin que des mesures et des protocoles adéquats puissent être établis pour la protection contre les menaces CBRNE et la réponse à ces menaces.

Je ne dispose d'aucune information concernant la question de l'équipement à Liedekerke. Je n'ai pas encore reçu de réponse de la ministre Verlinden.

Quant aux équipements du Siamu pour les risques CBRNE, compte tenu de l'analyse du risque CBRNE que le Siamu a réalisée pour la Région de Bruxelles-Capitale et de l'état de la réforme de la Protection civile, le Siamu s'est doté d'une procédure régionale d'intervention et de moyens spécifiques CBRNE pour la mettre en œuvre. Cette procédure est certes insuffisante, mais a pour but de limiter, autant que faire se peut, les conséquences d'un tel risque s'il se matérialisait dans notre Région, en attendant l'appui de la Protection civile.

Ces moyens sont les suivants pour un premier départ en cas d'incident CBRNE potentiel, selon le nouveau schéma de départ :

- deux autopompes ;

- une équipe « Produits dangereux » (Hazardous materials, Hazmat) ;

- un officier ;

- éventuellement, une équipe de désincarcération en cas de risque d'explosion.

Il s'agit donc de 23 personnes pour le premier départ.

Dans le cas d'un déploiement pour un risque CBRNE avéré, et en fonction de l'ampleur de l'intervention, cet effectif pourrait être insuffisant, ce qui nécessiterait de faire appel à des renforts.

Il faut aussi toujours prévoir que les premiers effectifs engagés seront rapidement épuisés. Des renforts peuvent être nécessaires pour mettre en place l'équipement, délimiter la zone de contamination, assurer le brancardage, l'organisation du site, la logistique, etc.

Il faut également tenir compte du fait que tous les moyens et tous les effectifs ne peuvent pas être engagés sur une intervention CBRNE, parce qu'il faut continuer à assurer les interventions quotidiennes de toute nature.

Concernant les ambulances, tous les membres du personnel sont formés au port d'une tenue de protection légère contre les produits chimiques, c'est-à-dire qu'ils sont formés à revêtir correctement la tenue, à l'utiliser de manière adéquate et à se déshabiller correctement par la suite.

Quant aux autopompes, tous les sous-officiers sont formés pour des interventions impliquant des produits figurant à l'inventaire des substances dangereuses (ISD). Il existe une procédure et des fiches d'action en la matière. Les fiches d'action couvrent également les interventions CBRNE.

Le personnel est formé au port de protections individuelles en cas de présence de substances dangereuses. La protection complète ISD-CBRNE, présente dans la première autopompe, se compose de quatre sets d'équipement de protection individuelle (EPI) spécialisé. Dans chaque autopompe se trouvent des combinaisons étanches de protection chimique de type 3B. L'équipe Hazmat compte actuellement environ 80 intervenants (« responders ») porteurs de tenue antigaz ayant suivi une formation spécifique. Quelque 70 autres sont actuellement en formation, de sorte que nous disposerons de 145 intervenants au total, dont 22 chefs d'équipes.

L'équipe dispose d'un véhicule pour six personnes, ainsi que d'un conteneur avec équipement de protection individuelle spécialisée.

Nos services disposent de plusieurs appareils de mesure, répartis dans les différents types de véhicules. Les détails concrets des différents équipements par véhicule étant assez techniques, je ne les citerai pas, mais je peux vous les transmettre par écrit. Il est évident que l'équipement de mesure du véhicule Hazmat est plus élaboré que ceux des autopompes ou des véhicules des officiers.

Le matériel de décontamination suivant se trouve dans le véhicule ou dans le conteneur de l'équipe Hazmat :

- une douche de décontamination simple pour des porteurs de tenues antigaz, à connecter directement sur une bouche d'incendie ;

- deux tentes gonflables pour l'habillage et le déshabillage des porteurs de tenues antigaz ;

- deux lignes de décontamination avec douche, essentiellement pour les porteurs de tenues antigaz, mais qui peuvent aussi servir à décontaminer la population, avec un maximum de quinze personnes par heure ;

- des conteneurs de décontamination divisés en trois zones avec de l'eau chauffée.

Un camion de décontamination est actuellement en phase d'équipement chez le fournisseur et sa livraison est prévue au printemps.

Voilà tout ce que le Siamu a prévu pour intervenir en cas de risque chimique, biologique, radiologique, nucléaire et explosif.

Mme Fadila Laanan (PS).- Je suis persuadée que mon collègue M. Ikazban sera ravi de prendre connaissance de votre réponse.

Je suis rassurée quant à l'action du Siamu. Malgré la complexité de la situation, le Siamu mène une véritable action visant à répondre à toutes les difficultés éventuelles que pourrait rencontrer notre Région.

En revanche, je suis déçue par l'attitude de la ministre Verlinden, qui ne montre aucun intérêt pour les demandes que vous avez formulées avec le ministre-président, ce qui est vraiment inquiétant.

Je pense qu'à cet égard aussi, nous pouvons agir auprès de nos groupes au niveau fédéral pour que la ministre Verlinden entende nos revendications et pour qu'elle tienne compte de la difficulté que cette mesure pourrait occasionner pour notre Région, ainsi que des risques propres à une capitale nationale et internationale.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Ahmed Mouhssin

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

concernant la concertation avec le gouvernement fédéral autour du bâtiment de la Grande mosquée de Bruxelles.

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Le 23 mai dernier, durant la commission des Affaires intérieures, je vous ai interrogé sur la dégradation des infrastructures de la Grande mosquée, dont les fidèles subissent les conséquences.

Le 23 avril 2020, le gouvernement fédéral a, par arrêté royal, confié la gestion du lieu à l'Exécutif des musulmans de Belgique (EMB). L'Association de gestion de la Grande mosquée de Bruxelles (AGMB), qui émane de l'EMB, a été spécialement créée à cette fin. Le 15 juin 2023, le Conseil musulman de Belgique (CMB) a été reconnu comme organe représentatif provisoire du culte musulman. Le 20 septembre 2023, le comité d’accompagnement anciennement mis en place avec l’EMB s’est réuni avec le CMB afin de faire un état de la situation et de préciser les objectifs opérationnels dudit comité.

Nous savons que la Région est représentée au sein de la structure de gestion de l'ensemble immobilier de la Grande mosquée - l’AGMB - par une fonctionnaire de Bruxelles Pouvoirs locaux qui, comme le prévoit l'article 8 des statuts de l'ASBL, assiste aux réunions de l'assemblée générale avec voix consultative.

Vous aviez répondu que l'accompagnement du gouvernement pour réussir la gestion d'un tel bâtiment avait des implications financières à terme pour la Région et que, il ne fallait pas s'y tromper, la question de la prise en charge de la gestion du bâtiment devrait être abordée.

Vous avez également ajouté que l'accord prévoyait une remise en état par la Régie des bâtiments et que, vu l'envergure de ce bâtiment, un suivi administratif, comptable et financier serait indispensable.

Ce volet est primordial, car le gouvernement fédéral et la Régie des bâtiments s'étaient engagés à continuer à entretenir le bâtiment. Nous avons appris, il y a peu, que des travaux ont été entrepris afin de, notamment, réparer la toiture, trouée à plusieurs endroits, et remettre en marche la chaudière, ce qui est une belle avancée.

Vous nous avez indiqué que le dossier de demande de reconnaissance de la Grande mosquée était toujours en suspens à la suite de l’avis défavorable du ministre de la Justice rendu le 3 décembre 2020. Tant que cette situation perdure, le dossier ne peut être soumis au gouvernement bruxellois, et celui-ci ne peut dès lors pas se prononcer. Vous m’aviez cependant indiqué avoir prévu de rencontrer le secrétaire d’État fédéral Mathieu Michel le 10 juillet dernier afin de discuter d’une série de dossiers et que vous alliez envoyer un courrier pour insister sur la mise à l’ordre du jour du sujet de la Grande mosquée. Je réitère l’importance du dialogue constructif entre la Région et le niveau fédéral sur ce dossier car les fidèles musulmans bruxellois n’ont pas à payer les conséquences de ce manque de communication.

Quelles ont été les conclusions de la discussion avec le secrétaire d’État Mathieu Michel au sujet de la Grande mosquée ? Quels sont les engagements de l'État fédéral concernant la rénovation et l’entretien du bâtiment ? Quel calendrier est-il prévu ?

Une assemblée générale de l’AGMB a-t-elle récemment eu lieu en présence du représentant régional ? Si oui, comment s’est-elle déroulée ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Comme vous le précisez, la Région est représentée au sein de l'ASBL Association de gestion de la Grande mosquée de Bruxelles (AGMB) par un fonctionnaire de Bruxelles Pouvoirs locaux qui, comme le prévoit l'article 8 des statuts de cette ASBL, assiste aux réunions de l'assemblée générale avec voix consultative.

Depuis cette désignation par le gouvernement en juillet 2020, la Région a été représentée aux quatre réunions de l'assemblée générale convoquées en 2021. Depuis octobre 2021, l'assemblée générale de l'AGMB s'est réunie pour la dernière fois le 7 juin 2023. Il ressort essentiellement de cette dernière réunion que le compte pour l'année 2022 n'a pas été réalisé ni présenté et qu'un compte en banque au nom de l'ASBL n'avait toujours pas pu être activé malgré les demandes effectuées auprès de plusieurs banques.

Je vous informe qu'en début de ce mois de février, j'ai écrit au Premier ministre, au ministre de la Justice et au secrétaire d'État chargé de la Régie des bâtiments afin de les enjoindre d'agir dans leurs compétences respectives pour que ce dossier puisse évoluer positivement.

La rencontre avec M. Michel s'est finalement tenue le 5 février 2024, après plusieurs reports. Il en ressort que M. Michel a rappelé à la Régie des bâtiments son obligation de rénovation et d'entretien du bâtiment de la Grande mosquée. Des cahiers des charges sont actuellement rédigés. Il n'a pas pu me fournir de calendrier précis de réalisation mais les budgets ont déjà été dégagés.

Pour le reste, nous sommes encore loin d'avoir résolu le problème de manière structurelle. Je constate que des évolutions sont annoncées sur ce dossier, mais je ne peux pas vous affirmer que des mesures concrètes seront mises en œuvre d'ici la fin de la législature.

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Le constat à l'heure actuelle est que l'Association de gestion de la Grande mosquée de Bruxelles (AGMB) ne remplit plus son rôle, ce qui constitue un problème. En effet, cette institution est censée effectuer les démarches pour la reconnaissance. Il faudrait, à l'instar de votre courrier envoyé au Premier ministre, entamer une procédure pour confier cette mission à une autre ASBL. Il convient de faire le constat des manquements de l'AGMB : absence de compte bancaire, faible nombre de réunions tenues, comptes défaillants.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Cette association est censée verser un loyer à la Régie des bâtiments. Mais pour ce faire, il est nécessaire que des subventions proviennent du ministère de la Justice, ce qui me semble ne pas être le cas actuellement.

Ajoutons qu'en toile de fond, la question des cultes se trouvera probablement en haut de l'agenda politique dès après les élections. Il s'agira de trancher sur la régionalisation éventuelle de cette compétence. Voilà l'enjeu. La discussion relative à la Grande mosquée fait partie de cet enjeu d'envergure car elle est située sur le territoire de notre Région et a vocation à être un lieu de culte central. Il reste cependant à en déterminer la forme, les conditions et la direction et, à ces égards, certains jouent la montre. Voilà mon sentiment.

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Je vous remercie et tiens à signaler que les courriers que vous avez envoyés ont produit un effet. Ils ont permis de débloquer la situation et d'inciter la Régie des bâtiments à remplir son rôle. Notre Région dispose donc de véritables leviers d'action.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Marc Loewenstein

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

concernant l'interdiction pour les taxis de rue de circuler sur les sites propres de la STIB.

M. Marc Loewenstein (DéFI).- L'ordonnance du 9 juin 2022 relative aux services de taxis précise, en son article 4, §5 que : « Seuls les taxis de station sont des taxis au sens du Code de la route. » En d'autres termes, d'après ce texte, seuls les taxis de station sont autorisés à circuler sur les sites propres franchissables de la STIB.

Lors des discussions relatives au projet d'ordonnance au mois de mai 2022, j'avais relevé une possible différence de traitement justifiée entre les taxis de station et les taxis de rue. J'estimais que la justification proposée dans le commentaire de l'article n'était pas suffisante pour autoriser l'accès aux uns et pas aux autres.

Pour rappel, il était alors précisé que le traitement différencié se justifiait par le fait que les taxis de station sont identifiables, tandis que les taxis de rue ne le seraient pas. La vitesse commerciale de la STIB était également avancée comme argument lors des discussions. J'ai alors rappelé que si les taxis de station ont un spoutnik et des bandes à damier, les taxis de rue ont une plaque « T » qui les identifie bien. Et si la distinction n’était pas suffisante et qu’il y avait lieu de rendre identifiables les taxis de rue effectuant une course, il suffisait d’imposer un tel moyen d’identification supplémentaire. Quant à la vitesse commerciale, elle aurait pu aussi justifier une interdiction totale de circulation de tout type de taxis sur ces sites propres.

Ce qui était prévisible s’est confirmé : d’une part, un recours a été introduit contre cette disposition de l’ordonnance ; d’autre part, la rentabilité des taxis de rue chute dès lors que les taxis de station ont désormais la possibilité d’être affiliés aux plateformes initialement réservées aux taxis de rue. Le client aura quant à lui vite fait son choix entre une course plus rapide dans un taxi de station qui peut circuler sur les sites propres et une course plus longue dans un taxi de rue qui sera embourbé dans les embouteillages. Une telle distinction de traitement entre services de taxi, de surcroît lorsque leur réservation se fait sur une même plateforme, est inacceptable.

Dès lors, au regard de l'évolution de la situation, comment justifiez-vous cette différence de traitement, alors que l'un des objectifs du plan taxis était d'unifier le secteur ? Au regard de cette perte de rentabilité et du fait que deux services accessibles sur une même plateforme de réservation ne se présentent pas à armes égales, avez-vous prévu de revoir cet article 4, §5 et d'autoriser enfin l’accès aux sites propres franchissables de la STIB pour les taxis de rue ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Au point où nous en sommes dans la législature, une révision de l'article 4, §5, de l'ordonnance du 9 juin 2022 relative aux services de taxis n'est pas d'actualité.

L'accès aux bandes bus et aux sites spéciaux franchissables pour d'autres véhicules que les transports en commun de masse doit se faire en concertation avec la STIB, eu égard aux objectifs régionaux d'optimisation de l'infrastructure, dans un objectif de réduction du temps de parcours des véhicules de transport en commun de masse. Auparavant, les véhicules de ces exploitants ne pouvaient déjà pas emprunter les bandes bus et sites spéciaux franchissables.

Sans l'intervention législative pour une unification du secteur, les exploitants de taxis de rue auraient été contraints d'arrêter les services de taxis à la suite de la décision de la cour d'appel de novembre 2021.

La question de l'accès aux bandes bus et sites spéciaux franchissables avait déjà préoccupé la Commission régionale de la mobilité, qui avait pointé dans son avis sur le projet d'ordonnance relative aux taxis les risques de diminution de performance des transports en commun, ainsi que des difficultés de contrôle. C'est donc pour préserver la performance des services de transport en commun de masse que nous avons fait le choix, dans l'ordonnance précitée, de limiter l'accès aux bandes bus.

Une évaluation de l'ordonnance est prévue pour 2025, et ce point en fera partie. Qui plus est, des recours ayant été déposés, nous attendrons leur issue avant de modifier quoi que ce soit. Si nous agissions autrement, le législateur serait de fait soumis aux actions de groupes de pression, ce qui ne ferait qu'inciter ces derniers à introduire des recours contre toutes les législations. Au cas où le législateur aurait été trop loin, c'est aux cours, aux tribunaux et aux juridictions administratives de déterminer quel sort il convient de réserver aux législations.

M. Marc Loewenstein (DéFI).- Votre réponse ne m'étonne pas. Je reste convaincu qu'il faut corriger cette distinction de traitement, dans le cadre de l'évaluation en 2025 ou déjà à l'issue du recours. Outre la différence de traitement entre courses, il y en a également une lors de la réservation, lorsqu'un client choisit, entre deux taxis qui utilisent la même plateforme, le plus rapide. Cet élément n'a pas été pris en compte lorsque nous avons voté le texte en 2022.

Savez-vous où en est le recours ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Non, mais nous pouvons nous renseigner.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de M. Ahmed Mouhssin

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

concernant les mesures de prévention lors des moments festifs organisés par les universités et écoles supérieures.

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- L'Université catholique de Louvain (UCLouvain) a récemment publié les résultats d'une enquête approfondie menée en 2022 sur le harcèlement et les agressions sexuelles parmi ses étudiants et étudiantes. Il en ressort que 14 % des interrogés ont été confrontés de manière répétée à des violences sexistes et sexuelles, allant de commentaires déplacés à des agressions physiques. Plus troublant encore, dans les lieux de guindaille tels que les cercles, régionales et kots-à-projets, 20,1 % des femmes et 5,6 % des hommes rapportent avoir été violés. Ces espaces, caractérisés par une consommation élevée d'alcool et une faible supervision, sont identifiés comme des environnements à haut risque.

Ces données mettent en lumière une réalité sombre de notre société, où les jeunes, en particulier les femmes et les membres de la communauté LGBTQIA+ sont encore plus affectés par ces violences. Ainsi, l'enquête démontre que 2,1 % des hommes, 7,6 % des femmes et 14 % des personnes non binaires ont affirmé avoir été victimes de viol. L'enquête souligne l'urgence de renforcer les dispositifs de prévention et d'information, afin de mieux protéger nos étudiants et étudiantes, et de changer la culture permissive qui entoure ces comportements inacceptables.

La question de la violence sexuelle dans les lieux de guindaille mérite une attention particulière. Ces résultats nous invitent à repenser la manière dont sont organisés ces moments festifs, pour garantir la sécurité de tous, sans pour autant priver notre jeunesse de lieux de rencontre et de socialisation. Nous devons promouvoir une culture de respect mutuel, de consentement et de sécurité pour chacun.

La consommation excessive d'alcool dans les contextes festifs est fréquemment tolérée, voire encouragée dans de nombreux milieux, contribuant à créer des environnements dans lesquels les comportements abusifs et les violences sexuelles sont plus susceptibles de se produire. Cette tolérance sociétale de la consommation abusive d’alcool, associée à une culture de guindaille peu régulée, soulève des questions importantes sur le lien entre alcool et violences sexuelles. Il est essentiel d'aborder cette problématique pour assurer la sécurité de tous les étudiants.

L'UCLouvain, consciente de ces enjeux, s'engage à améliorer ses dispositifs de prévention et à mieux communiquer sur les ressources disponibles pour soutenir les victimes. Cependant, comme le souligne l'étude, ces problématiques ne sont pas propres à une institution et reflètent un problème sociétal plus large qui requiert une action coordonnée à tous les niveaux de gouvernance.

La thématique 1 du plan global de sécurité et de prévention de la Région de Bruxelles-Capitale se concentre sur l'intégrité physique et psychique des personnes. Ce plan reconnaît les diverses formes de violence et s'engage à sensibiliser et à former les acteurs de la prévention et de la sécurité, à diffuser des campagnes ciblées et à promouvoir une occupation responsable de l'espace public, entre autres mesures.

Quelles stratégies ont été adoptées pour renforcer la prévention et la prise en charge des cas de violence sexuelle dans les contextes universitaires et scolaires ?

Comment les données et les retours d'expérience des universités et hautes écoles peuvent-ils être utilisés pour affiner les actions de prévention et de sécurité à l'échelle régionale ?

De quelle manière la collaboration entre les institutions d'enseignement supérieur et les acteurs de la sécurité et de la prévention peut-elle être optimisée ?

L'Observatoire bruxellois pour la prévention et la sécurité a-t-il réalisé des analyses spécifiques quant au rôle de la consommation d'alcool dans les cas de violence sexuelle dans les contextes universitaires et festifs ?

Le Conseil régional de sécurité a-t-il intégré, dans l'évaluation du plan global de sécurité et de prévention, une étude relative à l'impact de la consommation excessive d'alcool sur l'incidence des violences sexuelles, en particulier les viols ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- J'ai, comme vous, pris connaissance des résultats de l'enquête approfondie menée en 2022 par l'Université Catholique de Louvain sur le harcèlement et les agressions sexuelles parmi ses étudiants. Dans ce contexte, j'ai pu constater que le débat relatif au suivi et à la mise en œuvre des recommandations d'une résolution parlementaire de 2021 se trouvait à nouveau à l'ordre du jour du Parlement et du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Comme vous le savez, la ministre de l'Enseignement supérieur a décidé de créer un groupe de travail spécifique afin d'adopter une série de mesures qui pourraient être mises en œuvre avant la fin de la législature au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Il s'agit notamment de s'assurer du bon fonctionnement des points de contact à destination des victimes d'agressions sexuelles sur les campus. Ces points de contact jouent un rôle important d'écoute et de réorientation des victimes vers la police et les structures d'aide et pour la collecte de données.

Parmi les mesures prévues, la Fédération Wallonie-Bruxelles entend également approfondir la sensibilisation à la prévention des abus et des violences sexuelles. Je salue à ce titre l'adoption récente d'un décret sur les animations relatives à l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle. Avec un travail éducationnel en amont, nous pourrons diminuer les chiffres cités dans l'étude, mais aussi agir sur un champ bien plus large que le seul secteur des universités et des écoles supérieures.

Je ne reviendrai pas en détail sur les actions entreprises par la Région de Bruxelles-Capitale, mais vous renvoie vers les comptes rendus de la commission de l'Égalité des chances et des Droits des femmes concernant l'évaluation du plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes, dans le cadre de laquelle chaque ministre a eu l'occasion de détailler l'état d'avancement des mesures sous sa responsabilité.

Pour ce qui est de la vie estudiantine nocturne, je vous renvoie vers la réponse à la question écrite n° 1090 de Mme De Baets. Vous constaterez que, parmi les acteurs du monde de la nuit, nous n'avons pas oublié les cercles étudiants.

Un travail est actuellement mené à l'échelon de la Fédération Wallonie-Bruxelles qui se trouve en première ligne de ce dossier. Les autorités régionales, et notamment safe.brussels, se tiennent à disposition pour apporter un soutien complémentaire en cas de besoin.

Cependant, nous n'avons pas connaissance de l'évolution des enquêtes. Je prends note des suggestions formulées et réfléchirai à l'inscription de celles-ci à l'ordre du jour d'une réunion du Conseil régional de sécurité, dans la limite des compétences respectives des institutions, car nous ne disposons évidemment pas des compétences pour demander des comptes au parquet. Nous avons toutefois intérêt à être tenus informés de l'évolution du phénomène de manière neutre afin de prendre, le cas échéant, une série de mesures dans le cadre du plan global de sécurité et de prévention.

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- De manière générale, je dois vous avouer être assez surpris par la suite que nous accordons à ces chiffres. En effet, apprendre que 20 % des femmes sont victimes d'un viol devrait nous faire prendre conscience de la situation de crise extrême.

Sans vouloir minimiser les problèmes de drogue, je constate que des mesures sont prises pour lutter contre ces derniers. Par contre, concernant un tel pourcentage de viols, dans un lieu où ces femmes sont censées être protégées, la réaction n'est clairement pas à la hauteur de la situation. L'intervention de la ministre au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles n'était, à mon sens, pas non plus à la hauteur. J'ai l'impression ce chiffre est banalisé. Sans parler des violeurs, qui continueront d'adopter ce type de comportements dans la société.

J'espère que le Conseil régional de sécurité se penchera sur cette étude et que le prochain plan global de sécurité et de prévention prévoira des mesures concrètes pour traiter cette problématique.

Question orale de Mme Aurélie Czekalski

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

concernant les projets de réserve citoyenne de sécurité civile.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Lors des différentes crises que notre pays a connues, nos autorités locales et régionales ont parfois été submergées par les évènements, voire par les propositions d’aides venant de toutes parts : citoyens, associations, etc. Je pense notamment aux inondations dans la province de Liège, survenues au cours de l’été 2021. Le manque de coordination et l’affluence de bénévoles ont parfois fait obstacle aux mesures prises pour répondre à la crise.

Nombreux sont les citoyens qui ont envie d’aider, de se rendre utiles. Le problème est le manque d’organisation ou de coordination pour encadrer et former les citoyens prêts à agir. Ce manque peut générer du chaos et nous faire perdre en efficacité : les secouristes peuvent être obligés de recadrer les bénévoles qui ne proposent pas leur aide là où elle est réellement demandée.

Depuis peu, une formation est proposée pour former tous ces citoyens motivés. De cette façon, lors de la prochaine crise, un groupe de bénévoles sera prêt à être déployé et pourra venir en aide aux secouristes. Safe.brussels est à l'initiative de cette formation, organisée dans certaines zones de police de notre Région. Les premiers participants ont été formés le samedi 4 février 2024.

Quelles actions plus précises sont prévues pour garantir une coordination optimale entre les autorités locales, les zones de police et les citoyens formés ?

Quel est le bilan de ces premières formations ? Quelles en sont les pistes d’amélioration éventuelles ?

Quelles sont les mesures envisagées pour étendre cette initiative aux communes bruxelloises qui n'auraient pas encore adhéré à ce projet ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- La haute fonctionnaire m'a chargée de vous communiquer les éléments de réponse suivants.

En 2023, dans le cadre du déploiement du projet BRU response, une expérience pilote a été menée conjointement par la zone de police Montgomery et les bourgmestres d'Etterbeek, de Woluwe-Saint-Lambert et de Woluwe-Saint-Pierre, en partenariat étroit avec la haute fonctionnaire et les équipes de safe.brussels.

Dans ce cadre, une première rencontre citoyenne d'information était organisée dans chaque commune participant au projet. Ces rencontres ont été un franc succès et ont permis à un peu moins de 200 citoyens de s'inscrire dans les trois réserves communales de sécurité civile.

Une fois inscrits dans la réserve de leur commune respective, ceux-ci ont suivi une formation initiale commune, qui s'est déroulée les samedis 3 et 17 février 2024. Les citoyens participants ont pu se familiariser davantage avec le fonctionnement de la planification d'urgence et de la gestion de crise, les missions des différents services de secours et d'intervention, et les grands principes de fonctionnement de la réserve citoyenne. Les volontaires étaient en outre informés du fonctionnement pratique de la réserve constituée dans leur commune. La formation s'est achevée par la visite des installations du Siamu.

Cette formation initiale a clos le tronc commun du projet pilote. Les participants ont exprimé leur satisfaction quant à l'organisation et à l'information reçue. Il revient désormais à chaque commune de mettre sur pied sa réserve citoyenne.

Cette approche, centrée sur le niveau communal, permettra d'épouser au mieux le contexte ainsi que les réalités de chaque commune et de respecter l'autonomie de chaque autorité administrative communale.

Il va de soi que la haute fonctionnaire restera en contact étroit avec les communes participantes, afin de continuer à les soutenir dans le développement de ce projet.

Par ailleurs, une évaluation intermédiaire a déjà été menée par la haute fonctionnaire entre les séances du 3 et du 17 février, en collaboration avec les coordinateurs de la planification d'urgence communaux, pour apporter quelques améliorations en matière de contenu et d'organisation pratique de la formation.

Une évaluation plus globale sera menée prochainement, en vue de la participation de communes supplémentaires. Dans ce contexte, la haute fonctionnaire a déjà adressé un courrier aux seize autres bourgmestres en novembre dernier, les invitant à prendre également part au projet BRU response.

Six communes ont déjà répondu positivement à ce courrier et ont exprimé leur intérêt pour le projet. Il s'agissait aussi pour ces communes de déterminer le cadre de la collaboration et les délais d'exécution. Pour information, il s'agit des communes de Berchem-Sainte-Agathe, Forest, Saint-Gilles, Ganshoren, Ixelles et Anderlecht.

Concrètement, des contacts sont en cours entre les services de la haute fonctionnaire et ces administrations communales et leurs bourgmestres. Une première séance d'information des citoyens des communes de Berchem-Sainte-Agathe et Forest sera normalement organisée le mois prochain. Par la suite, une première rencontre des citoyens se tiendra à Ganshoren en juin. Anderlecht et Ixelles devraient suivre dans la foulée.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Même depuis l'opposition, il est possible de saluer les mesures positives qui sont décidées pour la Région : je trouve que c'est une formidable initiative, qui favorise une bonne coordination, beaucoup de citoyens voulant rendre service à leurs voisins et aider quand c'est nécessaire. Lors de la crise du Covid-19, par exemple, énormément de bénévoles voulaient donner un coup de main. Il est cependant nécessaire de structurer cette aide volontaire.

Vous avez bien parlé de 200 citoyens en tout, et pas par commune.

(Assentiment de M. Vervoort, ministre-président)

J'ai bien noté quelles étaient les six nouvelles communes prêtes à se lancer dans ce projet. Je suis convaincue que votre pouvoir de persuasion ainsi que celui de la haute fonctionnaire parviendront à convaincre les communes restantes.

Je suis bien consciente que les bourgmestres sont souvent sollicités, mais, si j'ai bien compris, il s'agit ici d'une solution clé-sur-porte proposée par safe.brussels. Les bourgmestres doivent désigner une structure ou un lieu pour organiser cette réunion, mais tout est pris en charge par safe.brussels. Nous suivrons l'évolution de ce projet dans les mois et les années à venir.

- L'incident est clos.

Interpellation jointe de Mme Aurélie Czekalski

concernant les fusillades récentes liées au trafic de drogue en Région bruxelloise.

Interpellation jointe de M. Ahmed Mouhssin

concernant les mesures prises face à la criminalité liée à la drogue.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Les jours se suivent et se ressemblent en ce début février à Bruxelles : les fusillades et les attaques liées au trafic de drogue et à la guerre de territoire entre les dealers se succèdent.

Quatre fusillades en moins d'une semaine ont eu lieu dans les quartiers des Marolles et de la porte de Hal à Bruxelles, provoquant la colère et l'inquiétude des Bruxellois. On peut aussi évoquer le régime de la peur qui règne au Peterbos à Anderlecht. Je peux également citer le quartier autour de la gare du Nord, des stations Yser et Ribaucourt, où le trafic de drogue fait partie du quotidien des riverains.

En ce début mars, la situation n'a pas changé : la semaine dernière, une femme a été tuée par balle à Anderlecht, et la même nuit, une fusillade a eu lieu à Anderlecht et à Saint-Gilles.

Les dealers ont pris certains quartiers bruxellois en otage. Il est fait état de techniques de terreur, avec des tirs en l'air et des exécutions en plein jour. Les trafiquants de drogue, organisés en bandes rivales, se livrent à une guerre de territoire pour le contrôle des points de trafic. Ils utilisent des armes de guerre et n'hésitent pas à menacer les habitants. Le sentiment d'insécurité est grandissant dans les quartiers touchés. Les habitants se plaignent de l'inaction des autorités et réclament plus de sécurité.

Dans ce dossier, votre déconnexion de la réalité bruxelloise reste inchangée. En 2018, vous disiez que Bruxelles n'avait pas de problème de sécurité et, début septembre 2023, qu'il n'y avait pas de problème spécifique bruxellois.

Le gouvernement bruxellois est compétent pour lutter contre la criminalité, mais il est indolent et laxiste. J'en veux pour preuve que seulement trois patrouilles sont disponibles le soir à Saint-Gilles et à Forest. Aussi, vous avez démantelé le projet pilote Union pour un environnement urbain sécurisé (Uneus), qui avait pourtant réduit la délinquance de 28 %. Enfin, vous avez le pouvoir de réquisitionner la police fédérale, mais vous ne l'utilisez pas. L'insécurité est grandissante. Mon groupe demande une réponse coordonnée et proportionnelle, pilotée depuis le centre de crise régional bruxellois.

Le MR a proposé un plan complet pour lutter contre la criminalité en Belgique. Il comprend la nomination d'un commissaire spécial doté de pouvoirs étendus, le renforcement de la justice, l'alignement des peines sur les pays voisins, le durcissement des conditions de libération conditionnelle, le renforcement de la police, l'aide de l'armée à la police et une approche internationale du phénomène. Ce plan met l'accent sur une approche globale allant de la prévention à la répression, avec des mesures audacieuses pour endiguer la montée de la criminalité en Belgique.

Le 27 février, nous avons appris qu'un commissaire régional dédié à la lutte contre le trafic de drogue allait enfin être désigné et qu'une coordination subséquente prendrait place.

Quelles mesures sont-elles prises par le gouvernement bruxellois pour enrayer cette situation ? Un plan d'action concret avec des objectifs clairs et un calendrier précis sera-t-il mis en œuvre ? Quelles sont les collaborations avec les différents niveaux de pouvoir à ce sujet ?

Quelles mesures sont prises par le gouvernement bruxellois pour regagner la confiance des citoyens qui ont l'impression que vous ne mesurez pas la gravité de la situation ?

Depuis la sixième réforme de l'État, la Région bruxelloise exerce davantage de compétences en matière de sécurité, avec la création de safe.brussels. Pourtant, la situation semble se dégrader. N'est-ce pas la preuve que les politiques actuelles ne sont pas efficaces ? Quelle évaluation en est-elle faite ?

Comment comptez-vous améliorer la coordination entre les acteurs impliqués dans la sécurité (police, justice, services sociaux, etc.) ?

Quelle est la coordination et quelles sont les collaborations mises en place avec la commissaire nationale aux drogues pour éviter le double emploi et pour plus d'efficacité in fine ?

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Nous sommes également curieux de connaître les décisions prises par le Conseil régional de sécurité, car elles répondent sans doute à certaines de nos questions.

Par ailleurs, je constate des traitements différenciés entre Bruxelles et, par exemple, Anvers. Quand des incidents extrêmement graves liés à la drogue surviennent à Anvers, le Premier ministre décide de réunir la ministre de l'Intérieur et tous les acteurs concernés, et désigne un commissaire national aux drogues. Lorsque de tels événements se déroulent à Bruxelles, nous ne percevons pas la même réactivité.

J'ai entendu les propos de notre collègue du MR. Le constat est que la plupart des demandes sont adressées au pouvoir fédéral, aux ministres de la Justice et de l'Intérieur. L'absence de réaction de la part des autorités fédérales pousse la Région à prendre des mesures, et c'est sur ce point que nous interrogeons le ministre-président.

Les récents faits de délinquance relayés par la presse ont mis en lumière une préoccupation croissante face à la prise en charge de la criminalité liée à la drogue dans notre Région. Nous avons souvent abordé cette question en commission, tant sous l'angle de la prévention que sous celui de la coordination en matière de sécurité. Ces événements tragiques soulignent la nécessité d'une approche rigoureuse et coordonnée des problèmes liés au trafic de drogue, à la violence armée et à d'autres activités criminelles connexes.

Le troisième chapitre du plan global de sécurité et de prévention (PGSP) 2021-2024 concerne la drogue et les assuétudes, ce qui démontre que, depuis toujours, nous nous préoccupons de cette question. On peut y lire ceci : « Selon l’enquête régionale de sécurité 2018, 23 % des citoyens se disent gênés par la consommation et le trafic de stupéfiants. » Le PGSP mentionne également les personnes en situation de précarité (sans abri, sans papiers ou sortant de prison), considérées comme un public particulièrement vulnérable et nécessitant des mesures adaptées relevant de la prévention, de l’assistance, de la réduction des risques et de la réinsertion sociale, et non de la répression.

Évidemment, la question des stupéfiants peut présenter des liens avec différentes formes de violence et de trafic. Dans le chapitre Trafic et fraude, le PGSP mentionne le plan global drogue, développé par la police judiciaire fédérale de Bruxelles (PJF Bruxelles) en partenariat avec les zones de police bruxelloises et le parquet. Ce plan développe une approche intégrée et géolocalisée de la lutte contre le trafic de drogue. Cette approche prévoit la mise en place de contrôles multidisciplinaires et ciblés visant la perturbation des piliers logistiques et financiers des bandes criminelles.

Dans un article de presse du 15 février, vous indiquez : « La Région bruxelloise a investi, sous cette législature, 10 millions d’euros, en dehors de ses compétences, pour financer la PJF Bruxelles, parce qu’ils sont sous-financés. Nous ne sommes pas maîtres du recrutement. On est en sous-effectif chronique. Mais la présence policière n’est pas tout, il faut pouvoir travailler en amont, sur la prévention, et en aval. » Pourtant, le rapport annuel de la police fédérale 2023, présenté le 15 février, indique que la police fédérale n’a jamais investi autant de personnel et de moyens dans la lutte contre la criminalité organisée.

Face aux faits, la ministre fédérale de l'Intérieur a appelé les différents niveaux politiques du pays à se coordonner, pour collaborer et pour lutter contre cette criminalité organisée. Monsieur le Ministre-Président, le 18 avril dernier, je vous ai interpellé au sujet de la norme KUL. En effet, l’accord de majorité de 2019 prévoyait d'interpeller le gouvernement fédéral afin de se voir octroyer des moyens financiers supplémentaires adaptés aux zones bruxelloises à travers l'actualisation de cette norme. Nous avons entendu les associations de citoyens qui vous ont interpellé. Celles-ci soulignaient qu'en l'absence de moyens policiers supplémentaires, tout plan serait difficile à mettre en œuvre. Par conséquent, la question de la norme KUL reste au cœur du débat.

L’accord du gouvernement fédéral de 2020 contient un engagement sur le sujet. Il y est indiqué que « le financement de zones de police locales est obsolète et doit être adapté à la réalité d’aujourd’hui » et que « le système des dotations fédérales aux zones de police et les moyens de prévention fédéraux seront réformés pour faire place à un système de financement objectif et transparent qui favorisera en outre la taille optimale des zones de police ».

Nous constatons aujourd'hui que la mise en œuvre de la réforme de la norme KUL n'a toujours pas été réalisée. Dès lors, si le MR souhaite nous aider, c'est au niveau fédéral qu'il pourrait apporter son soutien.

La Région bruxelloise doit faire de ce dossier une priorité. Des lieux de concertation existent, dont le Comité de concertation, et la Région y a son mot à dire en matière de sécurité. En effet, de nombreux acteurs sont concernés par cette problématique complexe. Il est nécessaire de préciser le rôle de chacun et d’assurer une collaboration efficiente entre les parties.

Quelles sont les mesures mises en place par le plan global drogue pour lutter contre la criminalité ? Il serait en effet intéressant de réévaluer ce plan, puisqu'il existe.

Quelles discussions ont eu lieu avec le niveau fédéral ? Quelles solutions sont-elles proposées afin de remédier au sous-effectif chronique de la police judiciaire fédérale ? Je tiens à rappeler que les polices locales ont apporté leur soutien en détachant des forces de police du niveau local vers la police judiciaire fédérale. Cette situation ne peut perdurer, car les moyens destinés aux policiers locaux doivent leur être affectés.

Quels sont les moyens mis en œuvre par safe.brussels pour soutenir la police bruxelloise dans la lutte contre la drogue ? Quelles sont les dernières propositions ?

Où en sont les concertations au sujet de la norme KUL avec le niveau fédéral ? Avez-vous eu des retours ? Il y avait eu un premier rapport et la ministre de l'Intérieur avait dit qu'il y en aurait un deuxième en juillet passé. Avez-vous des informations à ce sujet ?

Quel lien peut-il être fait entre les mesures d’encadrement mises en place à la gare du Midi et les faits récents qui se sont passés ailleurs ? Avez-vous pu, de manière objective, constater que les déplacements constatés à Saint-Gilles et dans les autres quartiers sont les fruits ou l'effet indirect de ces mesures prises à la gare du Midi ?

Je ne vous pose pas de question sur cette gare, puisque nous avons prévu d'interroger prochainement la haute fonctionnaire sur le volet 2 du plan global de sécurité et de prévention.

Mme Leila Lahssaini (PTB).- La vente et la consommation de drogues posent de grands problèmes dans un nombre sans cesse croissant de quartiers en Région bruxelloise.

Nous avons déjà évoqué les problèmes de criminalité, de vols et d'agressions. Il faut désormais y ajouter l'augmentation des fusillades et des règlements de compte, la précarité, la consommation de drogues à la vue de tous et les personnes dont l'état mental et physique est problématique. Dans de nombreux quartiers et stations de métro, ce phénomène est devenu une réalité pour des habitants qui ne se sentent plus en sécurité. Or le sentiment de sécurité constitue une base pour tout un chacun et il faut le garantir à tout le monde.

En février, à notre interpellation en séance plénière sur le sujet, vous aviez répondu que vous comptiez réunir tous les acteurs concernés avec la haute fonctionnaire de l'arrondissement de Bruxelles, et vous avez tenu votre parole.

Cette situation ne date pas d'hier. En été et en septembre déjà, nous avons mené un débat sur la situation autour de la gare du Midi. Quelques mesures ont alors été adoptées, mais la concertation annoncée n'a pas été menée, alors que des problèmes similaires se posaient déjà dans plusieurs communes comme Saint-Gilles, Anderlecht et Schaerbeek.

Pourquoi le suivi de ce dossier prend-il tant de temps ? Des maisons de quartier et associations de terrain avaient déjà exprimé leur désarroi en septembre, et elles se retrouvent à répéter les mêmes revendications six mois plus tard. Pourquoi les pouvoirs de la Région en matière de sécurité et d'ordre public ne sont-ils pas utilisés ?

Vous avez présenté des mesures, mais vous ne pouvez pas vous attaquer aux narcotrafiquants en visant seulement le gaz hilarant et les feux d'artifice. Pour les zones prioritaires de déploiement, vous prévoyez un volet répressif et la présence de la police de proximité.

J'émets quelques réserves quant aux déclarations du MR sur l'union pour un environnement urbain sécurisé (Uneus). En effet, si ce projet a été abandonné à Saint-Gilles, c'est parce que le Délégué général aux droits de l'enfant a pointé de nombreux problèmes. Le PTB ne soutient pas ce type de police de proximité, mais il reconnaît qu'il faut des policiers sur le terrain.

Comment faire pour s'attaquer aux grands trafiquants de drogue ? Les syndicats policiers le disent, le gouvernement fédéral MR/N-VA a désinvesti dans la police judiciaire et conduit à sa faillite. Nous le constatons à Bruxelles et à Anvers, la police n'est pas en mesure de tracer les mouvements financiers qui permettraient de localiser les grands trafiquants, plutôt que des mineurs sans papiers qui, dans la rue, sont immédiatement remplacés. Avez-vous des informations du pouvoir fédéral à ce sujet ? Des moyens supplémentaires sont-ils prévus pour la Région bruxelloise ?

Outre des mesures d'urgence, il faut des solutions structurelles. L'accroissement de la précarité augmente les problèmes de logement et le nombre de consommateurs potentiels de drogue. En septembre, nous vous avons demandé où en étaient vos plans de logement. Les responsables de salles de consommation à moindre risque affirment que le logement est la première étape vers la sortie de la précarité et de la consommation de drogue.

M. Marc-Jean Ghyssels (PS).- J'ai écouté mes collègues avec beaucoup d'attention et d'intérêt. Je demanderai au ministre-président de faire une fois de plus œuvre de pédagogie. Je pense que M. Vanden Borre a bien saisi le problème, mais il lui arrive d'être de mauvaise foi, comme ce matin.

(Remarques de M. Vanden Borre)

Je n'ai jamais entendu le ministre-président dire que tout allait bien à Bruxelles. Il a plutôt affirmé, comme l'a rappelé Mme Czekalski, qu'il n'y avait pas de problème spécifiquement bruxellois. Toutes les grandes villes du monde connaissent pareille situation, qu'il s'agisse de Paris, de Berlin, de Rotterdam ou d'Anvers, et ce sont probablement les mêmes organisations criminelles, tentaculaires et internationales, qui sont aux commandes. On parle beaucoup des réseaux marseillais, mais en réalité, ces réseaux sont dirigés de bien loin. Nos quartiers leur fournissent essentiellement de la chair à canon.

Le ministre-président pourra rappeler, une fois de plus, les limites de ses compétences. L'édition du 1er mars du journal Le Soir nous explique que l'Organe de contrôle de l'information policière a signalé au gouvernement bruxellois qu'il allait trop loin dans la demande qu'il adresse aux zones de police et à la STIB en matière d'échange d'informations vidéo. Cela montre l'ineptie du fonctionnement de notre pays. Au moment des attentats, j'ai osé dire que nous vivions dans un « pays de débiles », ce qui avait choqué mon homologue M. De Wolf. Je me référais à certains qui couraient comme des poules sans tête et imposaient une série de mesures. Je songe notamment à Mme Milquet, qui créait la panique dans les écoles. Pour nous, bourgmestres, il était très difficile de gérer la situation, car nous recevions parfois des informations totalement contradictoires sur le degré de dangerosité. Il nous fallait donc prendre à l'échelon local des mesures décidées ailleurs et qui n'avaient aucun sens.

J'ai déjà proposé à M. Leisterh une formation sur la répartition des compétences. Je constate que Mme Czekalski continue de poser des questions qui n'ont absolument rien à voir avec les compétences régionales. On demande même au ministre-président de régler l'organisation des zones de police. Or la suppression d'un projet comme Uneus (pour d'autres raisons que la seule intervention du Délégué général aux droits de l'enfant) ou le nombre de patrouilles qui circulent dans la zone de police Midi ne sont évidemment pas des compétences régionales. À titre personnel, je regrette d'ailleurs la suppression un peu rapide du projet policier Uneus.

M. Mouhssin intervient avec beaucoup de raison, mais ce qui m'inquiète, ce sont les attitudes et les déclarations des groupes Ecolo et Groen, qui demandent à présent la fusion des zones de police. Il serait bon que mon collègue explique à sa tête de liste l'utilité des zones de police.

(Remarques de M. Mouhssin)

Le ministre-président pourrait-il rappeler une nouvelle fois le fonctionnement des zones de police, le principe du « gold commander » et des zones prioritaires de déploiement (« hotspots ») ? J'ai lu son communiqué de presse publié hier et cela me semble clair : il existe entre dix et quinze zones prioritaires de déploiement. Si le ministre-président réexplique cela calmement, tout le monde comprendra. Bien entendu, des questions lui seront peut-être posées dans quelque temps par des personnes qui auront fait mine de ne pas comprendre.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Je profite de l'occasion pour vous exposer les décisions qui ont été prises hier, la ligne du temps qui a été établie et l'articulation faite en fonction des compétences respectives de chacun.

S'agissant du partage d'images vidéo, on me rappelle souvent qu'il est ridicule que nous n'en soyons nulle part à ce sujet. Je me démène pourtant pour que l'on fasse le maximum, plus même que ce que nous autorise la loi. En d'autres termes, on nous reproche de ne pas en faire assez, mais nous rusons et jouons des compétences de chacun pour essayer d'obtenir davantage.

Le Conseil régional de sécurité en est un parfait exemple. Initialement, il n'avait d'autre raison d'être que d'assurer le suivi du plan global de sécurité et de prévention, mais nous en avons fait tout autre chose.

Concernant les images vidéo, un avant-projet d'ordonnance est actuellement en discussion et j'espère pouvoir vous le présenter avant la fin de la législature. Par le biais d'une modification d'ordonnance, il devrait nous permettre d'une part de pallier le problème relatif au partage d'images soulevé par l'Organe de contrôle de l'information policière - qui se fait déjà sur le terrain par pragmatisme, mais sans cadre légal, il est vrai.

(poursuivant en français)

L'augmentation fulgurante de la consommation de crack en rue, dans les stations de métro et autour des grandes gares ferroviaires bruxelloises est également directement en lien avec la démocratisation de l'accès aux drogues dures et la guerre des prix qui y est liée.

L'absence de statut de séjour, et donc de perspectives pour de nombreuses personnes vivant sur le territoire de la Région, de même que - et on le cite trop peu - la crise sanitaire du Covid-19, ont constitué des éléments qui ont dégradé encore plus notre tissu social. De nouveaux citoyens ont basculé dans la précarité et des personnes déjà fragiles ont vu leur situation personnelle s'aggraver. C'est que les revendeurs et les guetteurs cherchent à augmenter leur chalandise.

(poursuivant en français)

Nous l'avions encore noté lors du plan d'action pour Bruxelles-Midi, coordonné au départ par le centre de crise nationale (NCCN) et rassemblant l'ensemble des partenaires. Ces éléments ont été présentés, y compris avec évaluations intermédiaires, lors d'une réunion du Conseil régional de sécurité qui s'est tenue le 12 septembre 2024.

Pour rappel, les trois axes du plan d'action pour Bruxelles-Midi sont les suivants : la lutte contre la criminalité, soit l'axe 1 piloté par la police fédérale et la zone de police Midi, les problématiques sociosanitaires et de propreté publique, soit l'axe 2 piloté par safe.brussels et l'infrastructure associée à la qualité de vie, soit l'axe 3 piloté par la SNCB et Infrabel.

L'évaluation de ce plan présentée le 6 février 2024 par les partenaires bruxellois a démontré que, lorsque les acteurs agissent de concert, il est possible de rétablir la situation dans un périmètre déterminé.

La nécessité d'intégrer l'approche par quartier dans le futur plan global de sécurité et de prévention a été confirmée à cette occasion. Les acteurs locaux ont également souligné le besoin d'appui des autorités fédérales pour des besoins spécifiques identifiés, surtout dans les domaines de la police, de la justice et de la santé publique.

(poursuivant en français)

Une commissaire nationale aux drogues a déjà été désignée. La coordination se fait à ce niveau. Aux termes de la loi, je rappelle que les questions relatives au trafic de stupéfiants ou au terrorisme relèvent du niveau fédéral.

Le 26 février, j'ai organisé une réunion du Conseil régional de sécurité (Cores), à laquelle Mme Van den Brandt et M. Maron étaient invités. Cette réunion fut l'occasion de revenir sur la mission que j'ai confiée à Mme Sophie Lavaux dans le cadre de sa double fonction de directrice générale de safe.brussels et de haute fonctionnaire. L'objectif était de réunir tous les acteurs concernés pour élaborer une réponse forte et coordonnée face aux attaques et menaces inacceptables des organisations criminelles contre notre population.

Une telle stratégie globale de lutte contre le trafic de stupéfiants et son impact sur la sécurité en Région bruxelloise doit faire l'objet d'une concertation. Comme cette question relève de l'État fédéral, plus précisément des ministres et départements de la Justice et de l'Intérieur, la commissaire nationale aux drogues en dépend.

(poursuivant en français)

Dans ce contexte, Mme Lavaux, en concertation avec mes services, mais aussi notamment avec la commissaire nationale aux drogues, la ministre de l'Intérieur, le SPF Intérieur, le gouvernement fédéral, les zones de police locales, les autorités communales et tous les partenaires du secteur sociopréventif, a soumis aux membres du Cores des propositions d'actions et d'engagements des partenaires impliqués.

Ces propositions se déclinent sur plusieurs axes, notamment le renforcement de la collaboration opérationnelle entre les zones de police pour lutter contre le trafic, s'appuyant sur une approche multiphénomènes agissant tant sur la sécurité, la prévention que la vie des quartiers. Ces mesures, comme le renforcement de la présence visible des forces de l'ordre sur le terrain, sont destinées à être mises en œuvre à court terme. Il en va de même pour la réparation systématique et rapide des éclairages et tout ce qui a trait à la propreté et à la vie de quartier.

(poursuivant en français)

Néanmoins, afin d'apporter une réponse adéquate à ces problèmes, il reste à valider, au niveau du Cores, la structure de gouvernance sur laquelle s'appuiera la stratégie régionale.

Cette stratégie, qui s'inspire de la lutte contre le radicalisme, se déclinera à travers la création de task forces locales, sur la base de l'identification et de l'analyse des zones prioritaires de déploiement (« hotspots ») et des phénomènes qui y sont liés. Le bourgmestre réunira une task force locale par hotspot identifié. Une telle zone ne se détermine pas au jugé : c'est la police fédérale qui s'en charge, car elle dispose de toutes les informations pour ce faire. Elle réalise une analyse statistique et, en fonction de critères qui lui sont propres, détermine ces zones.

Outre ces hotspots sont également identifiées des zones à risques, pour permettre de donner une image dynamique de la situation. Selon l'image donnée par un des représentants de la police, l'objectif n'est pas de faire une photo figée, mais de réaliser une vidéo de la situation, pour examiner au jour le jour son évolution et éviter les transferts et mouvements d'un quartier à l'autre. Il ne faut pas donner l'impression d'avoir réglé un problème alors qu'il a été déporté 500 mètres plus loin.

Les task forces locales seront chargées d'élaborer un plan d'action ciblé, en suivant la stratégie régionale, si elle est définie. Ces plans d'action se fonderont toujours sur trois axes complémentaires et indissociables : sécurité, prévention et vie de quartier. Chaque task force locale sera composée d'autorités, services et partenaires impliqués au niveau communal et régional dont les compétences couvrent ces trois axes.

En outre, une cellule de sécurité intégrale régionale sera mise en œuvre. Elle sera coordonnée par Mme Lavaux. Celle-ci veillera à l'exécution et au respect de la stratégie régionale, afin de faciliter les concertations avec les structures existantes.

(poursuivant en français)

L'idée est de travailler à l'échelon régional, d'abord, et local, ensuite. À court terme, nous prévoyons :

- d'organiser, chaque jour ou chaque semaine, des actions combinées entre police, travailleurs de rue et agents de nettoyage pour marquer une présence visible et une occupation des lieux, le tout dans un esprit d'accompagnement des personnes en souffrance et des habitants du quartier ;

- de généraliser la mise en place d'antennes à proximité des zones prioritaires de déploiement. Il s'agira de dispositifs plus souples et mieux adaptés pour répondre aux problèmes de santé mentale liés à la consommation de drogues, notamment des abris de courte durée pour la prise en charge des aspects sociosanitaires ;

- de renforcer les équipes mobiles dans les stations de métro, à l'image du dispositif Sublink ;

- de lancer une campagne de communication sur le fait que la consommation de drogues touche toutes les strates de notre société, et pas seulement les plus précaires. L'analyse des eaux usées montre que la prise de stupéfiants ne cesse d'augmenter. Ce phénomène est global et ne se limite donc pas aux quartiers plus précaires, même s'il s'exprime de différentes manières selon les profils ;

- de mener, pour la vie de quartier, des opérations de réparation coordonnées. Il faut faire en sorte que l'éclairage - et tout ce qui a trait à l'espace public - reçoive des réponses immédiates (« vous cassez, on répare ») ;

- d'adopter, au niveau communal, une politique proactive de lutte contre les bâtiments vides en les sécurisant et en évitant les squats et lieux de consommation ou de commerce, et de travailler à moyen et long termes avec des contrats de rénovation urbaine.

Les mesures doivent être rédigées sur une base juridique, proportionnées et motivées pour éviter les débordements ou des annulations par le Conseil d’État. Parler d'une réquisition de l'armée est une vue de l'esprit : on la réquisitionne lorsqu'il y a une catastrophe. C'est dans ce cadre que les gouverneurs ont une compétence particulière. L'armée est réquisitionnée pour résoudre un problème ponctuel, non pas sur la durée. Je me vois mal réquisitionner deux ou trois bataillons de Chasseurs ardennais en leur demandant de venir patrouiller dans Bruxelles. Je pense que j'aurais quelque difficulté avec les services du ministère de la Défense, voire de l'Intérieur si l'on devait réquisitionner des policiers fédéraux.

L'idée est de prendre un arrêté de police transversal. Vous avez évoqué le gaz hilarant et autres, qui sont de vrais fléaux, mais cela concerne aussi tout ce qui a trait aux interdictions temporaires de vente de certains produits. Des discussions sont également en cours s'agissant de la consommation d'alcool, des zones à contrôles d'identité plus systématiques (24 heures sur 24 et 7 jours sur 7), des interdictions d'aller dans certains lieux...

L'idée est celle d'un arrêté pris par moi-même, mais avec une déclinaison locale, quartier par quartier, définie par les bourgmestres. Prendre des mesures générales n'a pas de sens : la problématique n'est absolument pas la même à la gare du Midi et au Peterbos, par exemple. Les mesures doivent être différentes. Citons aussi des contrôles plus systématiques du respect des lois sociales dans l'horeca par l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire. Nous savons en effet que, dans certaines zones, le trafic est lié à des commerces de façade.

Cette cellule de sécurité intégrale régionale fera la somme de toutes les actions menées, pour en réorienter certaines, afin de rester proactifs et d'être en mesure de répondre directement aux problèmes.

Le Cores restera un organe élargi le temps nécessaire, incluant mes collègues Maron et Van den Brandt, puisqu'il s'agit de rassembler un maximum d'opérateurs. La prochaine réunion du Cores est programmée le 28 mars 2024. Dans l'intervalle, les réunions techniques et opérationnelles se tiendront, le temps que les arrêtés soient rédigés et validés.

Les zones de police sont d'ores et déjà en éveil, avec l'ensemble des acteurs. L'exemple de Peterbos a été présenté hier par la zone de police concernée pour montrer que des actions sont en cours et pour répondre à la demande d'une meilleure communication.

Nous nous trouvons dans une période un peu particulière, où le maintien d'une certaine sérénité est parfois illusoire, avec le retour du débat sur la fusion de certaines structures, le constat d'un échec et la présentation de solutions toutes faites. L'ensemble des acteurs concernés ont exprimé qu'il pouvait être difficile d'entendre qu'ils ne font rien, alors qu'ils sont sur le pont en permanence. L'un des derniers messages du procureur du Roi était, en substance : « Pourriez-vous dire à vos collègues que nous travaillons ? »

Toute la chaîne - parquet, policiers de terrain, agents de quartier, travailleurs sociaux - est mise en cause et se voit reprocher de ne pas en faire suffisamment ou trop tard, alors qu'elle est mobilisée. De plus, les problèmes ont évolué vers une situation difficilement prévisible.

La guerre des gangs qui sévissait déjà à Marseille est-elle liée au démantèlement du réseau Sky ECC et au fait que d'autres veulent prendre sa place ? Personne n'en sait rien aujourd'hui.

J'ai oublié d'évoquer qu'une action portant sur le trafic d'armes est également prévue. Il est prouvé que le problème des armes est lié à la guerre en Ukraine. Nombre d'armes envoyées en Ukraine n'arrivent pas dans de bonnes mains. Certaines reviennent donc au travers de réseaux mafieux et se retrouvent dans nos rues simplement parce qu'elles ont été revendues sur des marchés parallèles. Ce phénomène est très récent, et date d'après la crise du Covid-19.

M. Marc-Jean Ghyssels (PS).- On a aussi vu ce phénomène lors de la guerre au Kosovo.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- En effet, avec des kalachnikovs. Ce phénomène autrefois éradiqué est de retour. Il nécessite une approche fédérale, puisque la lutte contre le trafic d'armes relève de la compétence de la police judiciaire fédérale, qui y travaille.

Nous avons tous relevé la qualité de la coopération entre les différents acteurs de la problématique, entre la police judiciaire fédérale et les polices locales. Nous sommes tous conscients des problèmes dans lesquels elles sont plongées. Encore récemment, une série d'articles abordait l'état de quasi-faillite de la police judiciaire fédérale. Nous ne sommes pas là pour accuser ses membres, ils font leur travail du mieux qu'ils le peuvent, et avec professionnalisme. Si nous pouvons les aider, nous le faisons volontiers. Je ne suis pas là pour créer des problèmes, certainement pas au vu de la situation inacceptable que vit la population.

M. le président.- Nous faisons souvent référence à la France et à ses médias. Mais je souhaite dire que la situation n'est pas plus enviable aux Pays-Bas.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Chaque jour, les Bruxellois se réveillent et vivent dans la peur, la terreur, l'anxiété et le stress. Des mères craignent également pour la sécurité de leurs enfants sur les plaines de jeux. Les constats ont été faits il y a longtemps. Les Bruxellois attendent aujourd'hui des mesures efficaces et rapides.

Comme mon collègue M. De Wolf, je salue l'effort consistant à réunir les acteurs autour d'une même table. Je déplore toutefois l'absence de renforts policiers fédéraux.

À chaque fois que j'aborde les questions de sécurité au sein de cette commission, mes collègues du PS me donnent des leçons sur la répartition des compétences, etc. Cette démarche me semble condescendante, voire irrespectueuse, dans la mesure où j'ai bien connaissance de la répartition des compétences au sein de notre Région et des prérogatives de l'échelon fédéral, des zones de polices respectives et des communes.

La sixième réforme de l’État a doté la Région de compétences supplémentaires, notamment par le biais de la création de safe.brussels, qui permet une gestion centralisée, coordonnée et transversale de la sécurité au sein de la Région, ainsi que l'élaboration, à l'échelon régional, d'une politique de sécurité. Le plan global de sécurité et de prévention (PGSP) est d'ailleurs souvent évoqué au sein de la présente commission.

Ces compétences régionales très spécifiques consistent en la coordination des politiques de prévention en général, à savoir la sécurité, le suivi, la coordination, l'observation et l'enregistrement de la criminalité et l'élaboration du PGSP, mais également la tutelle sur les budgets des zones de police et l'étude d'une éventuelle mutualisation de certains services administratifs au sein des zones de police.

On peut toujours réclamer davantage de moyens pour la police et la justice, mais une véritable réforme reste nécessaire. Pour lutter contre l'insécurité dans notre Région, il nous faut tous aller dans la même direction. Notre rôle de pouvoir public est de permettre aux citoyens de se déplacer en toute quiétude en se sentant en sécurité.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Ce n'est pas la loi spéciale qui a créé safe.brussels, mais le gouvernement bruxellois, qui a décidé de créer un organisme spécifique dans le cadre de la sixième réforme de l'État.

Si vous relisez les travaux préparatoires du Sénat sur la sixième réforme de l'État, censés représenter une source d'inspiration, vous y retrouverez une définition largement plus étriquée de la coordination. Il s'agissait de mettre en place un outil statistique. Nous sommes allés bien au-delà. Néanmoins, je ne vais pas relancer le débat dès lors que chacun a sa vision.

M. le président.- Une autre émanation pratique qui n'était pas prévue par la sixième réforme de l'État, est la création du centre de crise régional bruxellois.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Ce n'était en effet pas davantage prévu dans cette réforme, et la plateforme vidéo encore moins. Le ministre du Budget de l'époque a beaucoup investi.

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Monsieur le Ministre-Président, chacune des mesures que vous avez égrenées aurait mérité que l'on s'y attarde. Si certaines sont pertinentes, d'autres sont plus inquiétantes, comme l'autorisation des contrôles d'identité, sans raison, 24 heures sur 24. Nous savons en quoi consiste le contrôle au faciès. Nous nous demandons sur quelle base ces mesures ont été prises et nous lirons donc avec intérêt l'arrêté qui sera pris.

J'en viens à une demande que nous formulons régulièrement. Nous souhaiterions que les arrêtés pris par le ministre-président soient facilement accessibles sur le site de safe.brussels. À l'heure actuelle, ce n'est pas le cas. Il faudrait un onglet explicite qui permette de les localiser directement. Il s'agit de décisions importantes dont tous les Bruxellois doivent avoir connaissance pour connaître les limites imposées.

Vous n'avez guère évoqué la norme KUL soulevée dans ma question. Je maintiens qu'il s'agit là d'une priorité et que nous ne pouvons pas laisser le niveau fédéral « déshabiller » les grandes communes urbaines. Il est problématique d'intégrer cet élément dans un accord de majorité qui ne sera pas respecté. Une fois encore, on peut avoir les meilleures intentions du monde, mais l'insuffisance des moyens disponibles épuisera les forces policières sur le terrain. Pendant combien de temps pourrez-vous appliquer vos mesures ? Je l'ignore, mais faute de forces de police en suffisance, ce sera difficile.

Par ailleurs, je m'interroge sur le rôle de Mme Lavaux. Si ses missions étaient bien délimitées au départ, elles ont tendance à s'élargir. Même s'il s'agit d'une personne de qualité, lorsque la coordination des zones de police devient opérationnelle et non plus stratégique, cette mission est-elle encore du ressort de safe.brussels ? Selon moi, l'opérationnalisation devrait revenir à un « gold commander » ou un « silver commander ». De plus, se pose la question du lien hiérarchique.

Je ne cesse de le répéter, le Conseil régional de sécurité (Cores) a été utilisé pendant la pandémie de Covid-19 pour les mesures d'urgence. Or, nous ne sommes plus dans l'urgence. Si un lieu de coordination est nécessaire, demandons au pouvoir fédéral de le créer et d'en fixer les missions. Un organe comme le Cores est nécessaire et il est essentiel que son rôle soit clairement inscrit dans la loi.

Nous percevons la nécessité d'un commandement centralisé dans une série de compétences. Il revient peut-être au Cores de dire quand un pilote est nécessaire dans une situation donnée. Peut-être devrions-nous trouver un moment pour en discuter.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- C'est un débat qui ne peut se tenir en cinq minutes. Je peux expliquer pourquoi l'option gold commander n'a pas été reprise, alors qu'elle faisait partie des options. La décision a été prise après discussion entre différentes solutions alternatives.

Au niveau des chefs de zone, avoir un gold commander tournant posait un problème opérationnel. Dans le cadre d'événements, neuf fois sur dix, le gold commander est le commissaire de la zone de police Bruxelles-Capitale / Ixelles. Or, concernant la drogue, c'est plus complexe. Il me semble que pour la police, Mme Lavaux doit rester dans un rôle de coordination et pas dans un rôle opérationnel. La police, assez carrée sur ses compétences, ne l'aurait pas accepté. Les chefs de zone ont fait le constat que le système du gold commander ne pouvait être dupliqué pour traiter des questions de stupéfiants.

M. le président.- Vous avez annoncé une ordonnance, nous sommes prêts à y travailler.

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Les différentes zones prioritaires de déploiement seront-elles connues ? La gare du Nord en fait-elle partie ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Je le confirme.

Mme Leila Lahssaini (PTB).- Votre réponse confirme que des mesures seront prises pour lutter contre la criminalité et répondre à la demande de la population d'assurer une présence policière dissuasive dans les quartiers.

Nous attendons votre arrêté pour vous interroger sur les outils supplémentaires dont disposera la police à cet égard, entre autres pour ce qui concerne le contrôle systématique d'identité. Cette mesure est déjà mise en place à Saint-Gilles depuis quelques semaines.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Pas à Saint-Gilles, mais à Anderlecht.

Mme Leila Lahssaini (PTB).- Le bourgmestre a pris un arrêté à ce sujet, qui n'a pas fondamentalement changé la situation en quelques semaines dans les quartiers concernés.

Il faut trouver un équilibre entre l'efficacité des mesures et les droits des citoyens. Ainsi, la fermeture des squats risque de léser ceux qui vivent dans ces bâtiments vides et ne sont ni des toxicomanes ni des dealers.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Cette mesure n'est envisagée que dans les zones considérées. Il ne s'agit pas de fermer la totalité des squats dans notre Région.

Mme Leila Lahssaini (PTB).- Cette mesure, même limitée, risque de créer des déplacements de personnes et d'augmenter le risque qu'elles se retrouvent à la rue.

C'est pourquoi nous insistons sur l'importance de mettre en place des mesures structurelles, notamment au travers du programme Housing First, pour proposer des refuges aux sans-abri, qui sont déjà au nombre de 6.500 à Bruxelles.

Aucun miracle ne s'est malheureusement produit au niveau des autorités fédérales et de la police judiciaire. Tant qu'on ne s'attaquera pas aux gros poissons, on ne réglera pas le problème de la drogue, même si certaines mesures peuvent être prises, comme assurer une présence policière locale pour garantir une certaine sérénité dans les quartiers.

Les policiers seront épuisés à la longue, et ne disposeront pas des moyens nécessaires pour lutter concrètement contre les gros trafiquants, qui continuent à injecter leur saleté dans nos quartiers et à entraîner de nombreux jeunes dans la délinquance.

M. Marc-Jean Ghyssels (PS).- Il convient tout d'abord de remercier les policiers et les magistrats qui, malgré des moyens insuffisants, ne ménagent pas leurs efforts pour lutter contre ce fléau. Le ministre-président l'a déjà dit, mais il me semble utile de le souligner à nouveau.

En outre, je tiens à rappeler que le gouvernement MR - N-VA a ôté 100 millions d'euros des moyens dédiés à la police et à la justice. Nous en payons aujourd'hui le prix. La dotation à la Région de Bruxelles-Capitale, en tant que capitale internationale, s'élevait à 32 millions d'euros en 2005. Il a fallu attendre 2012 et le gouvernement Di Rupo pour passer à 55 millions d'euros, lesquels n'ont toujours pas été indexés.

Par ailleurs, s'agissant des leçons portant sur la fusion des zones de police, je rappelle que ceux qui les dispensent aujourd'hui sont les mêmes qui sont à l'origine de la scission du parquet de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Je ne pense pas qu'on ait gagné en efficacité en la matière.

Troisième point : quels sont les soutiens logistiques dont dispose la commissaire nationale aux drogues ? Certes, il ne s'agit pas d'une question régionale, mais, compte tenu de vos contacts, pourriez-vous obtenir cette information importante. En effet, lors de l'analyse des zones prioritaires de déploiement, elle ne peut se limiter à Bruxelles, mais doit envisager le problème à l'échelle fédérale. Il y a peut-être des initiatives à prendre en la matière.

Concernant l'armée, je n'apprécierais vraiment pas de la voir patrouiller dans les rues, mais sa présence pourrait être efficace pour la surveillance des postes statiques comme les ambassades, les écoles ou les lieux de culte éventuels. J'en veux pour preuve l'ambassade de Russie où deux malheureux policiers montent la garde 24 h/24. C'est une perte en efficacité que l'armée pourrait corriger aisément.

Ordres du jour (Dépôt)

M. le président.- En conclusion de l'interpellation, M. Mathias Vanden Borre annonce le dépôt d'un ordre du jour motivé conformément à l'article 119.2 du règlement.

Deux ordres du jour ont été déposés.

- Un ordre du jour motivé a été déposé par M. Mathias Vanden Borre, Mme Cieltje Van Achter et M. Gilles Verstraeten (voir annexe).

- Un ordre du jour pur et simple est proposé par M. Marc-Jean Ghyssels.