Présidence : M. Michaël Vossaert, président.

Question orale de M. Jonathan de Patoul

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique,

concernant les audits de résilience des entreprises.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Il n'aura échappé à personne que l'évolution rapide du climat constitue l'un des défis les plus pressants de notre époque. Ses conséquences sur notre environnement, notre société et notre économie se font de plus en plus sentir. Les inondations qui ont touché le pays ces dernières années en sont un triste exemple.

Face à cette réalité incontestable, la nécessité de rendre les entreprises plus durables s'impose comme une priorité. En effet, les entreprises jouent un rôle central dans la dynamique économique et ont une influence directe sur les émissions de gaz à effet de serre, la dégradation des ressources naturelles et la production de déchets. Ainsi, la transition vers des pratiques commerciales durables devient impérative pour atténuer les effets du changement climatique, préserver la biodiversité et assurer la viabilité à long terme de notre planète.

En réalité, l’enjeu est double, car il ne suffit plus d’adapter les entreprises afin de diminuer leur empreinte carbone, il faut également les rendre plus résilientes face au dérèglement climatique. D’une part, les entreprises doivent, en effet, agir pour limiter leur production de CO2 pour atteindre les objectifs européens et internationaux et, d’autre part, elles doivent s’adapter aux changements qui apparaissent et continueront d'apparaître inéluctablement.

En effet, les conséquences du dérèglement climatique sont de plus en plus marquées. Cela relève de la double matérialité du dérèglement climatique, les deux questions à se poser étant « Quel est mon impact sur le climat ? » et « Quel est l’impact du climat sur moi ? ». À titre d'exemple, dans mon quartier à Woluwe-Saint-Pierre, lors des périodes de canicule et de hausse du taux d'humidité, le magasin qui fait des photocopies est confronté à de très nombreux bourrages de ses machines, car les conditions météorologiques entraînent une hausse - imperceptible, certes - de l'épaisseur du papier.

C’est dans ce contexte qu'intervient la méthode Ocara. Il s'agit d'un audit de résilience permettant à l’entreprise de comprendre et d’évaluer son niveau de résilience et ainsi de recenser les potentiels leviers d’action. En effet, même si le climat est plus ou moins figé pour les vingt années à venir, les conséquences du dérèglement climatique se font déjà ressentir aujourd'hui, de sorte que nous devons être en mesure d'accompagner ces entreprises.

Les observations tirées de l’audit permettent aux entreprises de localiser leurs points faibles et de trouver des solutions pour y remédier. Parmi les leviers d'action figurent le choix de fournisseurs et d’énergies plus durables ou un changement de situation géographique de l’entreprise. Ainsi, si l'entreprise Galler avait disposé d'un deuxième site dans lequel stocker son matériel et ses matières premières lors des inondations, les problèmes auraient été moins importants.

Il s’agit d’une méthode universelle prenant en considération un large panel d’aléas climatiques et son impact sur l’ensemble du fonctionnement de l’entreprise, des fournisseurs jusqu'au produit fini. La méthode est en outre conforme aux réglementations européennes.

Certes, l’application de cette méthode d’audit représente un coût financier non négligeable, en particulier pour les structures de petite taille. Toutefois, les avantages qu'elle offre aux entreprises elles-mêmes - par analogie avec la prévention santé, nous pourrions parler de prévention d'entreprise - mais également aux assureurs rendent la mise en œuvre de ces audits fondamentale. Car rien ne garantit que les assureurs continueront à assurer toute une série d'entreprises par rapport à certains risques. Il nous faut donc respecter les objectifs liés au dérèglement climatique tout en maintenant un tissu économique durable à Bruxelles.

Avez-vous connaissance des audits de résilience et plus particulièrement de la méthode Ocara ? Dans l’affirmative, une sensibilisation ou des incitants sont-ils mis en place au niveau de la Région pour encourager les entreprises à réaliser ce type d’audit ? Si oui, de quelle nature sont ces incitants et existe-t-il des données quant à leur effectivité ? Dans la négative, des réflexions sont-elles en cours sur la mise en place d’incitants ou d'aides financières à destination des entreprises pour leur permettre de réaliser ce type d’audit ?

Enfin, une réflexion est-elle menée avec les compagnies d’assurances et les banques pour déterminer de quelle manière elles pourraient participer au financement de ce type d’audit ? Elles auraient beaucoup à y gagner.

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- En effet, qui aurait pu prédire, en 2019, lorsque nous rédigions la déclaration de politique régionale, que nous allions devoir faire face à une pandémie, une guerre d'invasion au cœur même de l'Europe, une explosion des coûts de l'énergie, une escalade meurtrière des tensions au Proche-Orient, en plus des désastres climatiques à répétition, dont les inondations que vous avez très justement évoquées ? Face à ces incertitudes, la transition amène des réponses concrètes sur les plans économique, écologique et social. Elles sont axées sur la résilience de notre société face aux chocs qui vont indéniablement se reproduire.

Il existe de nombreux outils d'accompagnement et de sensibilisation des entreprises pour faire face au dérèglement climatique et à l'effondrement de la biodiversité. Dès 2013, l'outil Resilient Web a été créé dans le cadre de l'alliance emploi-environnement portée par la ministre de l'Environnement de l'époque, Mme Huytebroeck. Cet instrument visait déjà les objectifs que la méthode Ocara que vous mentionnez. Depuis lors, le gouvernement a adopté, à mon initiative, la stratégie Shifting Economy, qui vise à aligner les objectifs économiques sur les objectifs climatiques et sociaux. Cette stratégie de décarbonation de l'économie instaure, dans un chapitre dédié, pas moins de dix-huit mesures spécifiques d'accompagnement des entreprises à la transition économique.

Ces mesures sont traduites concrètement, de façon non exhaustive, de la manière suivante. Hub.brussels propose un autodiagnostic aux entreprises bruxelloises. Ce questionnaire leur permet de savoir où elles se situent en matière de transition économique. Les questions ont été choisies pour s'aligner sur les critères appliqués dans le système de rapports mis en place dans le cadre de la directive européenne sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. Cela constitue la base scientifique, mais la formulation des questions se veut en outre accessible aux entreprises bruxelloises, qui sont de tailles différentes. Les très petites entreprises n'ont en effet ni le temps ni les moyens humains pour développer de telles stratégies. Ce questionnaire sert de préambule à l'accompagnement proposé par hub.brussels et ses partenaires en matière de transition économique. Il ne s'agit pas uniquement, pour l'entreprise, de savoir où elle en est mais aussi de connaître les outils susceptibles de l'aider à être plus résiliente.

Bruxelles Économie et Emploi a lancé en 2021 l'appel à projets « Soutien aux entrepreneurs et accompagnement à la transition économique » qui permet de financer des initiatives d'accompagnement de partenaires privés complémentaires aux mesures portées par les structures publiques et de soutenir les entreprises dans leur transition ou leur développement d'affaires et d'impact.

Shifting Academy est un parcours de formation certifiant destiné aux personnes qui conseillent ou accompagnent les acteurs économiques bruxellois. Il permet d’acquérir des connaissances en matière de durabilité et de transition, tant sur les thématiques environnementales que sociales. Il outille également les participants pour rediriger les entreprises vers d'autres experts et les aides et instruments les plus appropriés.

Bruxelles Environnement dispose, par ailleurs, d'une soixantaine d'offres d'information et de soutien aux entreprises. Il s'agit de facilitateurs concernant les différentes thématiques environnementales.

Un autre axe de la stratégie Shifting Economy est constitué des aides aux entreprises. Cela s’est traduit, entre autres, par la récente réforme des aides au développement économique destinées aux entreprises bruxelloises. L'ordonnance y afférente, que vous venez d'adopter, entrera en vigueur le 26 mars.

En ce qui concerne les banques et assurances, celles-ci vont devoir prendre en compte les risques liés aux impacts environnementaux et sociaux à travers l’application des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). En effet, deux directives européennes, dont celle sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, vont imposer la transparence dans le rapportage des impacts environnementaux, d'une part, et pour faciliter la comparaison des produits financiers selon les critères ESG, de l'autre. De ces directives découlera une plus grande maîtrise des risques extrafinanciers des entreprises. Il est en effet important pour les banques, mais aussi pour les entreprises qui souhaitent un financement, de savoir où elles en sont.

En conclusion, vous le voyez, il existe déjà de nombreux outils à Bruxelles pour sensibiliser les entreprises à la question de la transition.

Shifting Economy pose le cadre de la montée en puissance de l’accompagnement et du financement des entreprises à impact environnemental ou social. C’est ici une question de moyen pour atteindre l’objectif commun de décarbonation et de prospérité de l’économie.

Enfin, de manière plus transversale et systémique au niveau de la Région, tant le plan air-climat-énergie que le plan global de sécurité et de prévention prennent en compte la gestion des impacts environnementaux et climatiques, leurs conséquences économiques, sociologiques ou encore sanitaires, ainsi que la mise en place de la nécessaire résilience stratégique qui en découle.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Serait-il possible de me faire parvenir un lien reprenant les dix-huit mesures ?

Je serais également intéressé d'en apprendre davantage sur l'évaluation des mesures de soutien aux entrepreneurs et sur la stratégie de transition économique. Combien d'entreprises bruxelloises ont-elles pu en bénéficier ?

M. le président.- Madame la Secrétaire d'État, pourriez-vous transmettre ces demandes au secrétariat de la commission ?

(Assentiment de Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État)

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Clémentine Barzin

à Mme Elke Van den Brandt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,

et à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique,

concernant les difficultés des commerçants de la place du Miroir à Jette.

Mme Clémentine Barzin (MR).- En 2015 et pendant trois ans, la place du Miroir (officiellement place Reine Astrid) à Jette a fait l'objet de travaux d'envergure visant à la rendre entièrement piétonne, avec la création d'un parking souterrain. Cependant, ces aménagements suscitent des réactions mitigées parmi les riverains et les commerçants. Ils ont récemment exprimé leur déception face à la désertification de la place et à la perte d'identité de certains commerces emblématiques, et en particulier la fermeture de la brasserie Le Miroir. Le propriétaire de la librairie Press Shop dénonce la mauvaise conception du piétonnier, soulignant notamment le manque de zones de chargement et de déchargement.

Pour certains commerçants, ces aménagements ont des répercussions négatives sur leurs activités commerciales et, partant, sur leur chiffre d’affaires. D'autres, tels que le gérant de la boutique Leonidas, constatent une fidélité maintenue de la clientèle malgré les travaux, mais ils sont minoritaires. L'échevin du commerce reconnaît les défis persistants, tels que le manque de rotation des places de parking en surface et les prix élevés des loyers, alimentés par des spéculations commerciales.

En 2018, Atrium écrivait que ces travaux avaient pour objectifs de créer une place fonctionnelle, à la fois pratique et agréable, et favoriser la réduction du taux de vacance et la dynamisation commerciale. Dans ce périmètre se trouve également le chantier de la rue Léon Theodor, dont les commerçants sont également touchés et inquiets. Là aussi, ils pointent, outre les répercussions non négligeables, le manque de stationnement et d’emplacements pour livraisons dans le futur.

Quelle concertation avez-vous menée avant, pendant le chantier et encore aujourd’hui avec les commerçants de la place du Miroir ? Quel accompagnement leur est-il proposé ?

Quelles mesures avez-vous prises pour répondre à leurs préoccupations, notamment en matière d'accessibilité et de stationnement ? Quelle stratégie avez-vous adoptée pour concilier la préservation de l'identité commerciale locale et le développement urbain de la place ?

Comment appréhendez-vous les problèmes de spéculation immobilière qui influent sur les prix des loyers et menacent la diversité commerciale de la place ?

Quelles actions la Région entreprend-elle à l’égard des commerçants fortement touchés par les travaux rue Léon Theodor ? Combien de ces commerçants bénéficient-ils de l’ordonnance « Chantiers » ? Outre la prime de 2.000 euros qui leur aurait été octroyée, un soutien à la hauteur de leur préjudice est-il apporté ?

Quelles mesures avez-vous prises pour préserver la dynamique économique de cette zone dans le cadre de ces aménagements ? Quelles actions hub.brussels entreprend-elle aujourd’hui ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Nous avons régulièrement l'occasion, au sein de cette commission, de parler des chantiers de grande ampleur réalisés sur les artères commerçantes. Comme dans toute grande ville, ils constituent des défis pour notre Région. Ils répondent toujours à des objectifs d'amélioration de l'espace public et des infrastructures de service public, dans l'intérêt général. Cependant, ils sont toujours lourds de conséquences, en particulier pour les activités économiques qui les bordent.

Pour soutenir les commerçants, comme vous l'avez mentionné, il existe une prime régionale établie par l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux chantiers en voirie publique. Ainsi, la Région peut « octroyer une indemnisation forfaitaire aux commerces situés dans l'emprise ou à front de l'emprise d'une phase de chantier qui relève du niveau 2 ». Il s'agit plus précisément des « chantiers coordonnés dont une phase au moins interrompt la circulation automobile ou des transports en commun dans au moins un sens de circulation pendant au moins vingt-neuf jours calendrier consécutifs ».

Cette ordonnance a été complétée par l'arrêté du 14 février 2019 relatif à l'indemnisation forfaitaire des commerces impactés par un chantier en voirie publique, qui en fixe les conditions d'octroi. J'ai déjà eu l'occasion d'en parler à plusieurs reprises, la dernière fois, le 21 juin 2023, en réponse à une question de M. Temiz.

Parallèlement à cette indemnisation, la Région accompagne les associations de commerçants et les commerçants pendant les chantiers. Hub.brussels siège à la commission de coordination des chantiers pour en limiter l'impact négatif pour les commerçants. Dans ce cadre, l'agence veille à une communication à tous les usagers du chantier, l'implication de toutes les parties prenantes, la dynamisation du quartier et l'accessibilité du quartier durant les travaux.

En ce qui concerne plus particulièrement les travaux de la place du Miroir à Jette, ceux-ci permettront d’améliorer la fréquence des transports publics et de créer de larges trottoirs, des zones de livraison ainsi que des places de parking à destination des personnes à mobilité réduite.

Quant aux actions mises en œuvre pour préserver la dynamique économique locale, hub.brussels a instauré des réunions de concertation entre tous les acteurs concernés pour faire le point sur les avancées du chantier. Ces réunions ont lieu tous les mois, mais les acteurs du dossier restent en contact entre-temps. La commune et hub.brussels effectuent également des visites régulières sur le terrain et organisent des réunions d’information avec les commerçants. Y sont abordés le calendrier du chantier, les différentes indemnisations disponibles et la dynamisation du quartier pendant les travaux.

La commune de Jette et hub.brussels collaborent étroitement pour assurer le suivi des dossiers d’indemnisation et agissent en tant qu'interlocuteurs auprès de Bruxelles Économie et Emploi.

Hub.brussels a, par ailleurs, accompagné l’association des commerçants dans l’introduction de sa candidature pour le projet de verdurisation de la place du Miroir dans le cadre de l’appel à projets « Local & Together 2023 ». Des courriels informatifs ont été envoyés pour expliquer aux commerçants, étape par étape, comment soumettre leur demande d’indemnisation. Les membres du comité d’accompagnement ont également déposé des dépliants relatifs à l’indemnisation liée au chantier chez chacun des commerçants.

Des toutes-boîtes rédigés par la STIB sont distribués pour informer des avancées du chantier et du plan de déviation. Un groupe WhatsApp a été créé à cette même fin et est fréquemment alimenté par la STIB. Un point de contact au sein de la STIB a été mis en place pour que les commerçants puissent poser leurs questions par courriel ou par téléphone. Des panneaux et des cubes ont été placés par la STIB à l’entrée du chantier, le long du chantier et sur les grilles du parc Garcet pour rappeler que les commerces sont accessibles. Des annonces publicitaires audio ont été transmises dans les trams pour rappeler l’accessibilité des commerces.

Tous les supports de communication ont été personnalisés afin de refléter l'identité du quartier, en utilisant des visuels représentatifs de son atmosphère. Ces supports mettent en avant l'accessibilité des commerces pendant les travaux et encouragent les chalands à privilégier les achats locaux, contribuant ainsi au maintien de l'économie locale et à la vie du quartier. Une communication numérique de la STIB et le groupe Facebook de la commune ont été lancés afin de communiquer sur l’accessibilité des commerces du quartier.

Un nouveau parking a été créé sous la place du Miroir. Il est géré par la société privée APCOA. Les tarifs ont été négociés afin de les rendre plus attractifs que le tarif du parking en rue. La commune a offert une réduction sur le tarif des abonnements riverains, dans le cadre du réaménagement de la rue Léon Theodor.

Sur le parking de la gare SNCB, rue Dupré, la commune et la SNCB ont également mis 50 places à la disposition des habitants de la rue Léon Theodor et du périmètre des travaux, à un tarif préférentiel de 45 euros par mois.

Actuellement, hub.brussels maintient sa présence sur le terrain pour assurer le suivi des dossiers d'indemnisation, tout en poursuivant sa collaboration avec la commune de Jette et la STIB pour des actions d'information, de communication et de préparation de l'inauguration de la rue Léon Theodor prévue en août 2024.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Nous notons bien les précisions relatives aux démarches de concertation et de communication sur l'accessibilité, ainsi que la spécificité commerçante de ce grand quartier. Je suppose que vous restez attentive à la difficulté à laquelle sont confrontés ces commerçants, en dépit de toutes ces mesures. Je ne peux qu'encourager notre Région, en partenariat avec la commune, à multiplier les efforts puisqu'il semble qu'ils ne soient pas suffisants. Les commerçants de la rue Léon Theodor étaient également très préoccupés. Cela dure depuis plusieurs mois.

Concernant l'ordonnance « Chantiers », l'aide se limite-t-elle aux 2.000 euros attribués ? Le préjudice serait apparemment supérieur à ce montant.

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Je ne connais pas les limites par cœur, mais l'ordonnance et l'arrêté d'exécution prévoient une fourchette d'indemnisation qui, sauf erreur, serait trimestrielle et non unique. Le montant pourrait donc être perçu à plusieurs moments du chantier. L'ordonnance « Chantiers » doit néanmoins être révisée, tant dans ses conditions d'application que dans ses montants.

- L'incident est clos.