Présidence : Mme Clémentine Barzin, première vice-présidente.

Question orale de M. Hasan Koyuncu

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant la pauvreté des stagiaires.

M. Hasan Koyuncu (PS).- Selon un récent article du journal Le Soir, six stagiaires de Bruxelles Formation sur dix se trouvent en situation de précarité. Ces statistiques, dévoilées par une étude réalisée par l’opérateur régional sur la situation sociale des stagiaires, sont alarmantes. La précarité de ces stagiaires est économique, mais aussi sociale. Les indemnités de stage ne semblent pas suffisantes pour couvrir les besoins essentiels comme le logement, la nourriture et les frais supplémentaires.

Cette situation compromet le bien-être des stagiaires, mais aussi leur capacité à se focaliser pleinement sur leur formation. Il est de notre responsabilité de garantir des conditions dignes de travail et de vie pour tous les citoyens, y compris ceux qui veulent suivre un parcours de formation professionnelle.

Une réforme fiscale est nécessaire, afin de pouvoir défiscaliser des euros supplémentaires au-delà de 2 euros. Le revenu de formation de 3 à 4 euros de l'heure ainsi obtenu, permettrait aux étudiants stagiaires d'atteindre une autonomie financière relative. Le Parti socialiste milite en tout cas à tous les niveaux de pouvoir pour que cette réforme soit mise en œuvre.

Durant cette législature, quelles mesures ont objectivement amélioré la situation matérielle des stagiaires ?

Quelles mesures concrètes seront-elles prises afin d’aider les stagiaires identifiés comme étant en situation de précarité ?

Est-il prévu, au sein de Bruxelles Formation, de collaborer avec les employeurs potentiels et de les sensibiliser à la problématique, afin qu'ils garantissent des conditions de stage décentes ? Si oui, qu'est-il prévu exactement, notamment au niveau des incitants ?

Des collaborations avec d’autres organismes et structures œuvrant dans le domaine de la cohésion sociale sont-elles d’actualité, afin de renforcer le filet de sécurité contre la précarité des stagiaires ? Dans l'affirmative, comment cette aide s’articule-t-elle ?

Plus globalement, quels sont les mécanismes mis en place par les autorités afin d’assurer un suivi de la situation économique des stagiaires ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Cette question orale me permet de revenir sur la situation matérielle des stagiaires accompagnés soit par Actiris, soit par Bruxelles Formation. Tout d’abord, le gouvernement a doublé le montant de l’indemnité de formation, pour atteindre 2 euros par heure. De plus, cette majoration ne pénalise pas fiscalement les stagiaires. Cette mesure concrète, prise au bénéfice de tous les stagiaires occupés en formation, a permis de relever le montant qui leur est octroyé, alors qu’il n’avait plus été indexé depuis 1998 ou 1999 !

L’objectif de cette augmentation est bien sûr d’éviter que des stagiaires se voient contraints d’arrêter leur formation pour des raisons financières. Ce serait un gaspillage tant pour leur avenir que pour les moyens mobilisés par Bruxelles Formation, ainsi confrontée à des départs en cours de formation. En effet, comme le dit très clairement l'étude, les personnes sans emploi et en formation sont en situation plus précaire que celles qui ont un emploi. La politique de mise à l'emploi, d'accompagnement et de formation est la première des politiques sociales en Région bruxelloise, puisqu'elle aide les gens à décrocher un emploi qui leur permet de déployer leurs talents dans une activité rémunérée.

C’est la raison pour laquelle la majorité régionale s'était donné pour objectif de faire passer, sous cette législature, l'indemnité de formation de 1 à 4 euros par heure. Cependant, vous le savez, il fallait impérativement s'assurer que ce complément soit compatible avec les allocations sociales déjà perçues par ces personnes, afin d'éviter que le montant octroyé par la Région, sur ses fonds propres, ne soit aussitôt fiscalisé et ne retombe dans l'escarcelle du ministère fédéral des Finances, sans bénéfice pour les allocataires qui auraient, au contraire, la difficulté supplémentaire de devoir gérer les sommes perçues pour les reverser par après.

Je n’ai eu de cesse, sous cette législature, d'interpeller le gouvernement fédéral. Sa réponse a malheureusement été très claire : il n’y a actuellement pas d’accord en son sein pour exonérer intégralement les indemnités de formation au-dessus d‘un plafond (environ 300 euros par trimestre) permettant d’aller au-delà des 2 euros actuels.

Tant que l’échelon fédéral n’a pas adapté cette règle, nous restons pieds et poings liés. Il ne s’agit pas d’un manque de volonté de la Région, ni même de budget - nous l’avions trouvé, il passait de 1 à 2 euros, et en 2023, je disposais même de crédits pour le financement. Le cadre légal et fiscal reste la pierre d’achoppement qui nous empêche d’agir plus avant.

Depuis 2020 également, le service d'accompagnement social de Bruxelles Formation a été renforcé, avec trois assistants et une coordinatrice, les effectifs passant d’une personne à quatre. Bruxelles Formation a élaboré deux plans d’action spécifiques pour assurer l’accès et le maintien en formation de ces publics. C’est vous dire l’importance que nous accordons à cette question : aider ces stagiaires à aller au bout de leur formation, qui est le premier levier pour trouver un emploi, lui-même le levier leur permettant d’améliorer leur situation matérielle et gagner dignement leur vie.

Désormais, chaque usager peut recevoir un accompagnement psychosocial sur le lieu même de sa formation, obtenir toutes les informations de tout ordre sur les ressources, les aides et les droits sociaux existants.

Bruxelles Formation va donc au-delà de sa tâche - former, mettre en stage, accompagner - en menant également un travail social en vue d’améliorer, si possible, la situation sociale des usagers.

Par ailleurs, Bruxelles Formation continuera d’analyser tous les deux ans le taux de stagiaires bénéficiaires de l'intervention majorée - en 2019, il était de 43,8 %, ce qui illustre leur situation de précarité.

À côté des chiffres, la priorité restera d’évaluer l’impact des mesures mises en œuvre en vue de maintenir en formation les stagiaires, tout particulièrement les publics bénéficiaires de l'intervention majorée. L’objectif de ce passage de 1 à 2 euros est d'éviter que ces personnes quittent le stage pour une semaine de travail intérimaire çà et là pour améliorer leur situation financière. Nous espérons que cette mesure atteindra son objectif.

Un budget annuel de 800.000 euros inscrit dans la convention public-public Actiris-Bruxelles Formation depuis le début de la législature permet de mettre ces différentes mesures en œuvre. Elles s’inscrivent dans un cadre visant à améliorer la situation financière des stagiaires et l’accompagnement des usagers confrontés à des situations de précarité.

Elles relèvent également d’un cadre de collaboration entre Actiris et les missions locales pour l’emploi (qui œuvrent chacune, dans leur rayon local d’action, à l’insertion, la formation et le développement économique), mais aussi avec une plateforme plus vaste que Bruxelles Formation structure et coordonne : le réseau «  Lutte contre la précarité » qui centralise les opérateurs, les relais et l’information en lien avec ces thématiques afin d’orienter efficacement les stagiaires et de renforcer les collaborations avec le secteur associatif.

Pour le reste, vous m'interrogez sur les conditions de stage. Bruxelles Formation accorde déjà une attention particulière aux conditions de réalisation de ces stages. Elle n'envoie pas les personnes en stage dans des endroits où elles ne seraient pas correctement traitées, tant sur plan du contenu de la formation proprement dit que sur le plan des éléments de rémunération. À cet égard, un référent est toujours chargé de vérifier en amont si l’entreprise peut effectivement offrir au stagiaire un cadre de travail respectueux et formatif, faute de quoi le stage est interrompu. Il n'est en effet pas question que le stagiaire soit exploité.

Enfin, en ce qui concerne plus spécifiquement les incitants, les indemnités de stage et de formation sont équivalentes et les entreprises n’interviennent pas dans la fixation du montant, qui fait l'objet d'une décision publique. Si le stage doit être prolongé par un contrat de travail, l’entreprise se plie aux conventions collectives de travail comme elle le ferait pour n’importe quel travailleur. L'élaboration de ces conventions collectives dépend bien évidemment de la concertation sociale entre les employeurs et les organisations syndicales.

M. Hasan Koyuncu (PS).- Je salue le travail effectué par le gouvernement pour améliorer les conditions de travail des stagiaires. Néanmoins, il reste un effort à faire pour augmenter le montant de leur indemnité de formation, qui doit les inciter à aller jusqu'au bout de leur formation.

J'ai également pris note du blocage au niveau fédéral.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Hasan Koyuncu

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant l'avenir des chercheurs d'emploi de longue durée.

M. Hasan Koyuncu (PS).- Un récent article a révélé qu’après une longue période de diminution du chômage entre 2014 et 2020, les chiffres sont à nouveau à la hausse en Région bruxelloise.

En 2023, le nombre de chercheurs d'emploi inscrits s'élève à 88.979, ce qui traduit une augmentation par rapport à l’année 2022. Parallèlement, on observe également une augmentation du taux d'emploi. Cette dualité s'explique par la croissance de la population active. Cependant, le nombre de personnes employées n'a pas suffi à compenser le nombre de chercheurs d'emploi.

Selon l'article, la détérioration des chiffres s'explique par plusieurs facteurs, notamment la dégradation de la conjoncture économique entraînant une diminution significative de la main-d'œuvre, ainsi que l'augmentation des inscriptions de jeunes chercheurs d'emploi après leurs études. Le nombre de demandeurs d'emploi de longue durée est également en augmentation par rapport à 2022.

La Région bruxelloise doit donc faire face à de réels défis, tant pour les demandeurs d'emploi de longue durée que pour les jeunes qui éprouvent des difficultés à intégrer le marché de l'emploi à la suite de leurs études ou formations.

Monsieur le Ministre, quelles sont les mesures phares que le gouvernement envisage de prendre afin d'inverser la tendance à la hausse du chômage à Bruxelles, en particulier pour répondre à l'augmentation du nombre de chercheurs d'emploi en 2023 et 2024 ? Face à l'augmentation du nombre de chercheurs d'emploi de longue durée en 2023, quelle stratégie le gouvernement adoptera-t-il afin d'atteindre les objectifs définis en début de législature, notamment le taux de 80 % de taux d'emploi ? La stratégie Go4Brussels 2030 tient-elle compte des chômeurs longue durée ?

Quelles sont les mesures prévues pour pallier la détérioration de la conjoncture économique, limiter les effets de cette dernière et œuvrer à la création d'emplois en Région bruxelloise ? Comment le gouvernement soutiendra-t-il les demandeurs d'emploi de longue durée et quelles sont les initiatives envisagées afin de favoriser leur réintégration sur le marché de l'emploi ?

Comment le gouvernement favorisera-t-il l'accès des jeunes au marché de l'emploi ? Pouvez-vous nous faire un état des lieux de la mesure sur la garantie à la jeunesse prévue dans le cadre de la stratégie Go4Brussels 2030 ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Je vous remercie pour votre question, certainement inspirée des récentes statistiques produites par les trois instituts régionaux gérant la question du chômage. Celles-ci démontrent en effet une hausse du nombre de personnes inscrites comme chercheurs d'emploi, tant au VDAB qu'au Forem ou en Région de Bruxelles-Capitale. Notons que, en pourcentage, la hausse est plus forte en Région flamande et en Région wallonne qu'en Région de Bruxelles-Capitale.

De manière générale, vous m'interrogez sur les intentions du gouvernement. Nous n'envisageons toutefois pas de mesure phare à chaque soubresaut statistique ou en fonction de chiffres mensuels. Comme vous le savez, il faut un an et demi à deux ans pour changer une règle. Ces politiques se déroulent donc à moyen terme et à long terme, ce qui nous permet de mesurer leurs effets. Nous travaillons sur la base des grandes mesures fixées dans l'accord du gouvernement et mettons en place des stratégies de fond, que l'on conventionne avec Actiris et Bruxelles Formation, pour améliorer à moyen terme et à long terme les éléments qui nous concernent, à savoir notamment le taux de chômage, l'insertion dans l'emploi et le taux d'emploi.

En réalité, l'augmentation de 3,2 % du nombre de chercheurs d'emploi entre fin 2022 et fin 2023 est une petite augmentation, due à la conjoncture. Fin 2023, le nombre de chômeurs est toutefois inférieur de 19 % plus à celui de 2014. Sur la moyenne période, il y a donc bien une baisse durable du taux de chômage, qui a baissé de six points de pourcentage, entre 17 % et 11 %. Il s'agit donc bien de tendances longues, qui vont dans la même direction, malgré le ralentissement de la conjoncture en Europe et notamment une récession en Allemagne, qui produisent une regrettable petite hausse du chômage dans les trois Régions, heureusement, néanmoins, la moins forte à Bruxelles.

Comme vous l'avez dit, le taux d'emploi continue d'augmenter fortement en Région de Bruxelles-Capitale et a atteint 67 %. Il était à 61 % au début de cette mandature, et à 54 % au début de la mandature précédente. La Région de Bruxelles-Capitale observe donc aussi la plus forte hausse du taux d'emploi, sur la moyenne période. De même, la statistique du taux d'emploi fluctue de trimestre en trimestre, parfois de mois en mois, avec des petits effets de conjoncture. Pour examiner l'impact des stratégies, des politiques et des programmes mis en œuvre, il convient donc d'observer les tendances longues.

Toutefois, comme le prouvent les statistiques, les politiques de long terme portent leurs fruits.

Notre objectif est bien de contribuer à l'objectif européen d'un taux d'emploi de 80 %. Selon le Conseil supérieur de l'emploi, il faudrait atteindre 73,5 % de taux d'emploi à Bruxelles en 2030. Étant donné que nous sommes passés de 61 % à 68 %, nous devrions pouvoir y arriver. Mais plus on avance, plus c'est compliqué, car on s'attaque au chômage de longue durée.

En résumé, notre projet politique est de mener le plus de Bruxellois à l'emploi. Afin de vous rassurer quant à la prise en charge de cette problématique, je souhaiterais citer une partie des actions qui ont été menées durant cette législature :

- la stratégie qualification-emploi pour répondre aux vacances d’emploi en comblant le manque de correspondance entre les besoins des employeurs et le profil des chercheurs d’emploi ;

- la révision plus ambitieuse de l’accord de coopération avec la Flandre pour augmenter la mobilité des Bruxellois et leur connaissance du néerlandais. Nous avons doublé le nombre de Bruxellois qui, chaque année, vont travailler en Flandre près de Bruxelles ;

- la mise en œuvre des quatre pôles formation-emploi pour favoriser davantage les synergies entre les acteurs publics de l’emploi et de la formation, sujet qui est au cœur des interrogations permanentes de la présidente de cette séance ;

- l’élaboration du premier baromètre de la qualité de l’emploi pour orienter nos prochaines politiques ;

- la réforme des aides à l’emploi, qui vient d'être approuvée par le gouvernement, pour améliorer la portée du soutien apporté et limiter les effets d’aubaine ;

- les quinze engagements pour lutter contre les discriminations à l’embauche et promouvoir la diversité dans l'emploi ;

- la mise en place, décidée la semaine passée par le gouvernement, d'une aide à l'emploi pour soutenir l'accès des chercheurs d'emploi en situation de handicap au marché du travail ordinaire. Ce dispositif sera déployé à partir de 2025 ;

- le bilan de compétences pour objectiver davantage le niveau de compétence du chercheur d'emploi et aider Actiris et Bruxelles Formation à choisir les formations adéquates, permettant de décrocher les emplois visés par les personnes accompagnées ;

- le renforcement de la formation professionnelle, notamment via l’augmentation de l’indemnité de formation dont nous venons de parler.

Tous ces éléments de stratégie nous permettent de construire notre politique visant à améliorer l'insertion dans l'emploi des personnes accompagnées par Actiris. Nous ne sommes donc pas restés les bras croisés.

Les chômeurs de longue durée, quelque peu négligés jusqu'ici, font désormais explicitement partie du public prioritaire accompagné par Actiris. Ce point est inscrit dans le nouveau contrat de gestion de l'office régional.

Concernant les jeunes de moins de 30 ans, les chiffres du chômage enregistrés à la fin de l'année passée font état d'un taux de 17,9 %, alors que celui-ci s’élevait à 16,9 % en 2019. Depuis 2020, les crises se succèdent : pandémie, guerre en Ukraine, crise énergétique et inflation ont entraîné une détérioration de la conjoncture économique et sociale qui a une incidence sur les jeunes en particulier. En parallèle, on a observé une hausse des inscriptions des jeunes concernés auprès d’Actiris à l'issue de leurs études. Il s'agit d'un effet retard des inscriptions mises à l’arrêt durant la crise sanitaire.

C’est pourquoi j’ai réaffirmé mon engagement vis-à-vis de ce public en demandant à Actiris de renforcer son approche de l’accompagnement individuel et personnalisé jusqu’à l’emploi. N'oublions pas non plus les nouveaux dispositifs et outils mis en place dans le cadre de la garantie jeunes, parmi lesquels le bilan de compétences linguistiques et numériques. Les jeunes sont les premiers à éprouver ce mécanisme. Nous développons également le bilan de compétences professionnelles, plus complexe à mettre en œuvre compte tenu de la multiplicité des métiers existants. Pour nombre de ceux-ci, nous ne disposons pas toujours d'indicateurs objectifs.

S'agissant d'un état des lieux, je vous mentionne le bilan 2022-2023 pour ce qui concerne les mesures pilotées par Actiris. En 2022, 16.468 jeunes âgés de moins de 30 ans ont été accompagnés dans le cadre d’un plan d’action individuel. Ce nombre tend à augmenter puisqu’ils étaient quelque 15.500 en 2021, 10.800 en 2020, et 16.468 cette année. En définitive, notre stratégie s'appuie sur un ensemble de projets qui portent leurs fruits à moyen terme.

M. Hasan Koyuncu (PS).- Pour réduire le taux de chômage à Bruxelles, la solution consiste principalement à améliorer la formation et l'orientation des demandeurs d'emploi vers les métiers en pénurie. Ainsi, le texte relatif au bilan de compétences que nous avons voté ici au Parlement aura également une incidence positive sur le taux d'emploi à Bruxelles.

En même temps, il importe de réaliser un travail d'information, de communication et d'orientation, notamment auprès des jeunes, afin de les encourager à suivre une formation et ensuite à décrocher un emploi grâce à celle-ci. C'est sur ces plans-là qu'il y a un travail à faire, Monsieur le Ministre.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Farida Tahar

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant l'accompagnement des NEET en Région bruxelloise.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Le terme « NEET » (acronyme anglais pour « not in education, employment or training ») désigne les jeunes, dont l’âge médian est de 20 ans, qui ne sont ni étudiants, ni travailleurs, ni stagiaires.

En Région bruxelloise, ces NEET représenteraient 10 % des jeunes. Ils cumulent différents obstacles et sont en première ligne face à la pauvreté, la précarité et l’exclusion, tant dans le domaine du logement et de la mobilité que dans celui de l’insertion professionnelle et sociale. Ils présentent très souvent plusieurs critères communs : ils sont issus de l’immigration, vivent dans des quartiers précarisés, ont des parents eux aussi sans emploi, etc.

En découlent des conséquences importantes sur leur bien-être, leur santé mentale, leur développement personnel et sur la société dans son ensemble. Pour expliquer leur situation, des problèmes d’adaptation, des troubles de l’apprentissage, des parcours éducatifs difficiles et chaotiques sont fréquemment avancés.

Or, face à ces difficultés, le gouvernement s’est engagé, dans sa déclaration de politique générale, à poursuivre des actions concrètes pour répondre au désarroi d’une partie de ces jeunes en situation de décrochage scolaire ou professionnel. Il s’était également engagé à continuer son soutien au développement d’une offre de formations à destination de ce public prioritaire, en collaboration avec les opérateurs de formation existants.

Pour répondre à l'exclusion de ces jeunes, des associations qui viennent en aide aux NEET proposent plusieurs axes de travail. Ainsi, elles encouragent l’utilisation du mentorat pour les jeunes. Il s'agit d'un dispositif particulièrement efficace, notamment dans le cas des jeunes issus de l’immigration. Sept jeunes sur dix en ayant bénéficié trouvent une solution positive à leur situation.

Ces associations incitent par ailleurs au développement des compétences transversales et atypiques, souvent présentes chez ces jeunes aux compétences parfois méconnues. Elles insistent enfin pour que l’enseignement des codes et des attitudes en vigueur dans le monde du travail soit renforcé, entre autres via des premiers contrats ainsi que des mentorats.

Récemment, concernant le taux élevé de chômage chez les jeunes, vous nous précisiez que sur 100 jeunes, 70 à 75 % sont aux études, et que les NEET représentent quant à eux environ 10 % des jeunes.

Pourriez-vous nous exposer les dispositifs qui existent pour l’accompagnement de ces jeunes, spécifiquement ? Quelles mesures concrètes ont été mises en place pour renforcer et élargir l’utilisation du mentorat pour les NEET en Région bruxelloise ? Comment est-il prévu de favoriser le développement des compétences transversales et atypiques de ces jeunes afin de les rendre plus compétitifs sur le marché du travail et de favoriser leur employabilité à long terme ?

Face à la nécessité de renforcer l'intégration des NEET dans le monde professionnel, quelles collaborations ont été établies entre le gouvernement et les associations qui accompagnent ces jeunes ?

Pour de nombreux acteurs de terrain, il semblerait que le contrat d’insertion remplissait un rôle important pour l’insertion des NEET. Comment le dispositif Activa, qu’il est prévu d’intensifier dans les prochains mois, répondra-t-il à leurs besoins particuliers ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- L’accompagnement des jeunes vers l’emploi est une priorité pour la Région. Le gouvernement s'est résolument engagé à poursuivre des actions visant à remédier à la détresse d'une partie de la jeunesse bruxelloise, notamment celle qui se trouve en situation de décrochage scolaire ou professionnel. Une attention particulière est accordée aux jeunes qui ne sont ni étudiants, ni travailleurs, ni stagiaires (not in education, employment or training, NEET), dont le nombre est défini par défaut, s'agissant de ceux qui ne se retrouvent pas dans les statistiques scolaires, de stages ou d'emplois. Leur pourcentage, certes imprécis, est en diminution en Région bruxelloise pour tourner autour de 10 % - ce qui reste beaucoup trop.

Le but est bien de toucher ces jeunes et de restaurer leur confiance en leurs compétences et en les institutions publiques d'emploi, de formation et d'enseignement afin qu'ils aient envie, à terme, de développer leurs propres talents et de s'insérer dans la société.

Dans le cadre de la stratégie Go4Brussels 2030 et de mes compétences en emploi et formation, je porte, avec le ministre-président, le dispositif bruxellois de garantie jeunes. Les programmes mis en œuvre visent en premier lieu à prévenir le risque de décrochage par un accompagnement et une orientation personnalisés.

Ainsi, je soutiens, entre autres, les actions d’orientation et de conseil de première ligne déployées sur le territoire bruxellois par l’ASBL Infor Jeunes Bruxelles, le projet « Trec-one » de l’ASBL Bruxelles-J ainsi que les ateliers de pédagogie personnalisée, fruits d’une collaboration entre les CPAS et le secteur de la promotion sociale.

En outre, Actiris a amélioré et étendu ses services individualisés destinés aux jeunes en développant des partenariats au plus proche du terrain. Je pense notamment à la mesure « Accompagnement de jeunes NEET » financée par Actiris et le Fonds social européen.

Le mentorat s’avère être une mesure d’accompagnement efficace. Actiris a renforcé et étendu son utilisation pour les NEET en Région bruxelloise. Il a en outre décidé d’augmenter le budget alloué ces dernières années afin de toucher de plus en plus de jeunes.

Le programme du Fonds social européen plus 2021-2027 de la Région de Bruxelles-Capitale soutient le mentorat comme méthode d’accompagnement innovante pour certains groupes de jeunes chercheurs d’emploi dans leurs parcours d’intégration professionnelle. Ce dispositif européen soutient également le projet Step-Up mis en œuvre par Bruxelles Formation et ses partenaires pour répondre aux besoins des NEET, en se focalisant sur l’apprentissage des compétences de base, par le biais d'une approche adaptée.

Pour favoriser le développement des compétences de ces jeunes et ainsi renforcer leur insertion sur le marché du travail ainsi que leur employabilité à long terme, nous déployons plusieurs mesures. Premièrement, une mesure de partenariat pour l’accompagnement des NEET précise que l'offre de service doit être réalisée dans le cadre d'un parcours global, intégré, flexible et adapté aux jeunes. Deuxièmement, une mesure d'intérim social permet à des jeunes sous-qualifiés de bénéficier d’un encadrement professionnel intensif portant sur les compétences dites douces, comme le savoir-être et les codes comportementaux au travail, de manière à faciliter leur réinsertion dans le monde du travail.

Le gouvernement collabore avec des associations compétentes et des experts qui accompagnent ces jeunes à travers la mesure de partenariat d'accompagnement des NEET d’Actiris. Cette mesure a été renouvelée cette année, et Actiris travaille désormais avec sept partenaires en vue de sa mise en œuvre. L’insertion socioprofessionnelle des jeunes demeure une priorité pour ce gouvernement et nécessite la mise en place de mesures efficaces pour améliorer l’insertion professionnelle de ce public cible.

Dans le cadre de la réforme des aides à l'emploi, nous avons pris la décision de cibler trois groupes prioritaires - parmi lesquels les jeunes sous-qualifiés - en renforçant les aides Activa pour ce public spécifique. Ce dispositif permet aux jeunes demandeurs d'emploi d'acquérir des compétences pertinentes pour le marché du travail sur une période de 36 mois. En intensifiant le soutien aux jeunes sous-qualifiés, notre objectif est de diversifier les profils embauchés par les entreprises, contribuant ainsi à réduire les pratiques d'embauche sélectives et à favoriser une insertion à plus long terme de ce public.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Cette réponse, très étayée, contient de nombreux d'éléments qui nécessiteront sans doute de revenir vers vous avec une question écrite pour obtenir plus de précisions, notamment sur les partenariats. Il me semble également utile de réfléchir au fait que, s'agissant d'un public particulièrement difficile à recenser, nous gagnerions à l'étudier davantage. Peut-être conviendrait-il de commander une étude - pas sous cette législature mais sous la prochaine - pour comprendre le phénomène et évaluer l'impact des mesures sur ce public.

Vous avez rappelé une série de dispositifs et de moyens renforcés. Ce public est en effet prioritaire dans votre futur projet d'ordonnance sur les aides à l'emploi, qui a été ou sera bientôt soumis au gouvernement.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- L'arrêté est passé.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Ce public mérite vraiment toute notre attention. Il mérite qu'on cherche à amplifier encore l'impact des mesures politiques à son égard. Nous sommes aujourd'hui confrontés à la difficulté de recenser à la fois ce public et l'impact des mesures politiques. Pour qu'elles soient efficaces, il faut réfléchir à commander une étude sérieuse.

Enfin, nous ne dirons jamais assez combien le dispositif du mentorat est une méthode aussi innovante qu'efficace selon l'avis des experts et des associations. Ceux-ci demandent que leurs recommandations soient soutenues et que ce mentorat devienne la mesure-clé pour ce public spécifique. J'ose espérer que ce gouvernement - et peut-être le futur - y prêtera une attention particulière. Nous, les écologistes, y veillerons.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Comme vous l'avez dit, il s'agit d'un public particulièrement difficile à identifier et à atteindre, car il se situe en dehors des cadres institutionnels. C'est la raison pour laquelle nous travaillons spécialement, tant Bruxelles Formation qu'Actiris, à travers le secteur associatif, qui est sur le terrain et donc plus susceptible de les toucher. Par exemple, Art2work à Molenbeek est une des associations de terrain avec lesquelles nous travaillons.

Ensuite, il convient de mesurer les seuls indicateurs dont nous disposons. En l'occurrence, ces indicateurs statistiques, certes imprécis, nous montrent une tendance à la baisse. Nous allons donc dans la bonne direction, même si 10 % demeure un chiffre trop élevé.

Enfin, nous misons beaucoup sur le mentorat, pour lequel nous avons augmenté les moyens. Nous y croyons énormément.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Farida Tahar

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant l'abandon du projet territoire zéro chômeur de longue durée pour la Région bruxelloise et les alternatives déployées pour les personnes longuement éloignées de l'emploi.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Même si la question date, je désire faire le point sur le dispositif territoire zéro chômeur de longue durée (TZCLD). Il me semble en effet important de revenir, en fin de législature, sur un engagement pris, mais dont la mise en place rencontre manifestement quelques embûches.

Nous avons appris récemment dans la presse que le projet TZCLD était « laissé en friche » dans notre Région et que les deux projets pilotes pressentis pour mettre sur pied ce dispositif avaient « fait les frais des arbitrages budgétaires de l’automne ».

Pour rappel, le dispositif TZCLD, lancé en France, consiste à offrir des emplois adaptés aux personnes en situation de chômage de longue durée. L’article de presse rappelle plusieurs faits. Ce dispositif a fait ses preuves en France et a fait l’objet d’une expérimentation en Région wallonne, où dix-sept projets pilotes ont été mis en place. En Région de Bruxelles-Capitale, le gouvernement s'est engagé, dans sa déclaration de politique générale, à mettre en œuvre un projet pilote inspiré du modèle français et adapté à la réalité urbaine bruxelloise, dans les quartiers statistiquement les plus pertinents.

Monsieur le Ministre, je vous ai ici même interrogé à de nombreuses reprises au sujet de ce dispositif. Vous avez notamment relevé les difficultés budgétaires, du fait de l’absence d’un cofinancement fédéral adapté. Vous nous avez également indiqué, en mars 2023, avoir lancé un appel à candidatures aux communes concernées par la quatorzième série de contrats de quartier durable. Vous avez alors précisé avoir inscrit des projets de type TZCLD dans les contrats de quartiers, en collaboration avec le ministre-président chargé des politiques de quartier, et avez invité les communes à expérimenter ces mécanismes. Comme le souligne l'article, deux projets pilotes étaient alors pressentis, dans les communes de Forest et de Schaerbeek, dans le cadre de cette politique des quartiers. Il semblerait donc que ces projets aient fait les frais d’arbitrages budgétaires.

Quelle suite concrète a été donnée à l’appel à candidatures lancé aux communes en mars 2023 ? Quelle réponse a pu être donnée aux communes candidates ainsi qu’aux projets qu’elles présentaient ? Qu’en est-il de l’initiative lancée en 2022, dans le cadre du contrat de quartier Cité moderne ?

L’article mentionné rappelle le fait que votre cabinet, sur la base d’informations compilées, mais pas d’une étude d’ensemble, juge le dispositif TZCLD plus onéreux que les autres.

Que pouvez-vous nous dire à ce sujet ? Nous avons connaissance de ces études commandées aux économistes de Solvay ou aux experts du Centre de droit public et social de l'ULB. Une étude d'ensemble n'aurait-elle pas été plus utile ?

L’insertion professionnelle des personnes éloignées depuis longtemps du marché de l’emploi doit être une de nos priorités. En mars dernier, je vous avais interrogé au sujet du déploiement de ce dispositif. À cette occasion, vous aviez rappelé qu’Actiris ne s’était jusque-là pas assez occupé des chercheurs d’emploi de longue durée, et que vous aviez l’intention d'aider ce public au moyen de divers mécanismes. Vous citiez entre autres le bilan de compétences, mais aussi la mise en œuvre des TZCLD, même à titre expérimental. Pourquoi ce dispositif mis en avant dans le cadre de l'insertion des personnes éloignées depuis longtemps du travail a-t-il finalement été écarté ?

Enfin, quelles stratégies ont été favorisées pour l’insertion de ce public cible ? Le dispositif de prime Activa - qu’il est prévu d’intensifier dans les mois à venir - apportera-t-il des solutions pour les personnes concernées ? En d’autres termes, quelles autres solutions seront déployées dans la mesure où le dispositif TZCLD n’a pas été retenu ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Je tiens à préciser d'emblée que la Région bruxelloise n'a pas abandonné le mécanisme territoire zéro chômeur de longue durée (TZCLD).

En réponse à votre première question, il est vrai que nous avions annoncé - et même préparé - l'instauration et l'intégration d'un mécanisme de type TZCLD dans quatorzième et dernière vague des contrats de quartier. À cet égard, les communes étaient invitées, dans le cadre de l'appel à projets, à intégrer dans leur programme de rénovation urbaine un volet TZCLD.

Mon administration, Actiris, a activement collaboré à ce travail, ainsi qu'à l'examen des candidatures introduites par les communes. De même, Actiris a participé en date du 19 juin 2023 au jury chargé de sélectionner les programmes introduits par les communes. Son intervention s'est toutefois limitée à cette participation, car, comme vous le savez, il s'agit d'un programme conduit et mené par le ministre-président dans le cadre de ses compétences de revitalisation urbaine.

À l'automne, lors des arbitrages budgétaires, il a été décidé de reporter cette nouvelle vague de contrats de quartier, de sorte que les communes qui avaient introduit un projet n'ont pas pu bénéficier d'une sélection. D'excellents projets avaient été introduits, et je peux regretter qu'ils ne soient pas dès aujourd'hui mis en œuvre. Ils le seront peut-être l'année prochaine si le gouvernement trouve les moyens à cet effet.

À titre de comparaison, la Wallonie a annoncé le lancement de projets qu'elle qualifie de territoire zéro chômeur de longue durée - projets qui diffèrent des projets français, même s'ils portent le même nom - et a pu bénéficier d’un financement européen spécifique pour revitaliser des zones franches. Or, ces zones franches n’existent pas en Région bruxelloise, de sorte que nous n'avons pas pu introduire notre candidature pour obtenir le même financement en vue de mener des projets de ce type sur notre territoire. Nous avons plutôt essayé de travailler au travers des contrats de quartier, comme je viens de vous l'expliquer.

La Région de Bruxelles-Capitale s'est investie dans ce projet. On ne peut pas dire le contraire. Comme vous l'avez rappelé, Actiris a fait réaliser trois études, à savoir une étude économique, par le département d'économie appliquée de l'Université libre de Bruxelles, une étude juridique, par le département de droit public de l'Université libre de Bruxelles, et une étude de montage budgétaire et financier par le Onderzoeksinstituut voor Arbeid en Samenleving (HIVA) de la Katholieke Universiteit Leuven. Ces trois études sont publiques et accessibles sur internet.

L'étude du HIVA sur l'impact budgétaire montre que le financement, par la Région, du salaire d'un chercheur d'emploi de longue durée lorsqu'il ne touche plus d'allocations n'a pas de sens. Il serait légitime que, comme en France, le montant de l'allocation soit transféré à l'opérateur qui finance le salaire.

La rémunération du travailleur est un peu plus élevée qu'une allocation de chercheur d'emploi, puisqu'un travailleur doit être rémunéré aux conditions normales des conventions collectives de travail. Il faut qu'il ait un intérêt à travailler. Nous étions en sus prêts à ajouter les frais complémentaires, tant au niveau de la rémunération que des frais d'encadrement, pour créer l'entreprise à but d'emploi et des frais de formation.

À la grosse louche, il fallait donc que les 35.000 euros de l'allocation de chômage soient transférés pour qu'une rémunération de l'ordre de 40.000 à 42.000 euros puisse être versée au travailleur, à laquelle la Région aurait rajouté 7.000 à 8.000 euros de frais généraux d'accompagnement et de formation. Mettre en place es TZLCD en Région bruxelloise aurait donc coûté environ 10.000 euros à la Région et 40.000 euros au niveau fédéral.

Nous demandons en permanence à l'État fédéral d'accepter cette modalité, mais le refus est total. Il y a un réel blocage. Nous n'avons donc pas pu mettre en place les TZCLD. Nous avons aussi plusieurs fois travaillé avec le cabinet de M. Pierre-Yves Dermagne, qui prévoyait des modalités de mise à l'emploi des chercheurs d'emploi avec une conservation de l'indemnité de chômage, mais sans gagner davantage. C'était un peu compliqué, et le projet n'a pas abouti. Je regrette bien entendu ce blocage.

Ensuite, il ne me semblait pas pertinent de déplacer les budgets consacrés aux politiques de mise à l'emploi vers le projet TZCLD, étant donné que le dispositif d'économie sociale article 60 nous coûte moins cher, par emploi créé, que le programme TZCLD. Pour le même budget, j'aurais donc aidé moins de gens, ce qui ne m'a pas semblé très pertinent politiquement.

En économie sociale, nos politiques sont plus actives que celles mises en œuvre en Wallonie et nous disposons d'un modèle d’économie sociale et de l'article 60 qui n’existent pas en France. Le modèle français n’est donc en rien une panacée. Nous menons des politiques de mise à l’emploi des publics éloignés du marché du travail qui sont bien plus actives, pertinentes et inscrites dans une collaboration féconde avec de nombreux partenaires à Bruxelles – et elles portent leurs fruits. Je tiens donc à les maintenir en place.

Les chômeurs de longue durée ont été repris dans le public prioritaire du contrat de gestion d’Actiris, qui commence à mieux activer ce public avec des bilans de compétences, etc., le développement de méthodes spécifiques de diagnostic préventif sur les compétences, la reprise d’études, les formations professionnelles, etc.

Enfin, dans le cadre de la réforme des aides à l’emploi, passée la semaine dernière au gouvernement, l’évaluation réalisée par Idea Consult a permis de démontrer que les demandeurs d’emploi de longue durée sont de moins en moins représentés parmi les bénéficiaires des mesures à l’emploi. Une de leurs recommandations, que nous avons mise en œuvre, est de mieux cibler ces mesures afin d'y valoriser certains groupes de chômeurs de longue durée. La prime Activa renforcera le soutien régional pour les jeunes infraqualifiés et les travailleurs âgés, deux catégories qui représentaient ensemble 21 % des demandeurs d’emploi de longue durée en 2022.

Nous activons donc les leviers à notre disposition, dans les limites de nos budgets, pour nous efforcer d’aider davantage de chômeurs de longue durée à retrouver un emploi.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Personne n'a prétendu que le gouvernement n'avait rien fait, certainement pas moi. Nous avons voté ici des textes intéressants qui renforcent l'insertion des demandeurs d'emploi, en particulier ceux de longue durée. En revanche, je regrette qu'un dispositif qui a porté ses fruits ailleurs, en France notamment, n'ait pas été expérimenté en Région bruxelloise, tel que prévu dans la déclaration de politique générale.

Vous avez évoqué les difficultés budgétaires, ainsi que ce jeu de ping-pong entre la Région et le niveau fédéral. À vous entendre, le gouvernement fédéral ne voudrait pas de ce dispositif. Cette réponse ne me satisfait pas complètement. J'ai suivi le débat et la situation est plus complexe qu'il n'y paraît.

Vous dites n'avoir pas trouvé pertinent de mettre ce dispositif en œuvre, car il coûterait plus cher que d'autres. Vous avez ainsi évoqué le dispositif de l'article 60, vous avez reconnu que celui-ci n'était pas efficace et qu'il devait être revu en profondeur. Les difficultés sont systémiques et vous n'en êtes pas l'unique responsable. Encore une fois, je déplore simplement que l'on n'ait pas pu expérimenter ce dispositif à Bruxelles, malgré les études qui prouvent qu'il est intéressant pour le public qui peine à s'insérer durablement sur le marché de l'emploi. Nous risquons de perdre les personnes concernées et l'objectif est tout de même la mise à l'emploi de tous les citoyens.

À la fin de votre réponse, vous vous êtes vanté du renforcement de la prime Activa. Or, celle-ci s'adresse essentiellement à un public jeune, elle ne concerne donc pas vraiment ce public difficilement insérable dont nous parlons. Je veux rester positive et croire que les personnes au chômage depuis plus de deux ans ne sont pas des fainéants qui rechignent à s'insérer sur le marché de l'emploi.

Ce n'est sans doute pas la panacée, mais nous aurions pu, moyennant une contribution du pouvoir fédéral, faire un pari et prendre un risque sur le plan politique. Vous avez estimé que cela serait trop onéreux et je note que c'est le choix que vous avez fait. J'espère que le prochain gouvernement sera dans de meilleures dispositions et qu'il pourra expérimenter ne serait-ce qu'un dispositif en Région bruxelloise.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Farida Tahar

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant les inquiétudes sur la viabilité et la stabilité du secteur des titres-services.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- En septembre 2023, le Parlement a voté une réforme du secteur des titres-services visant à améliorer les conditions de travail des quelque 27.000 aides ménagères de la Région. Cette réforme était nécessaire, au vu du nombre de cas de dérives qui nous était rapportés en ce qui concerne ces conditions de travail.

Il s’agissait aussi de maintenir la viabilité financière du système des titres-services. Aujourd’hui, alors que ce texte a été voté, Federgon, la fédération représentative des entreprises de titres-services, nous alerte en affirmant rejoindre les syndicats dans leur légitime demande d’un cadre correct et viable pour les titres-services. Federgon appelle aujourd’hui à davantage de concertation entre les décideurs politiques et les syndicats afin de parvenir à un modèle durable pour le secteur.

Dans son courrier, elle rappelle le manque de perspectives, du fait de problèmes structurels de financement. Elle précise en ce sens que l’augmentation des coûts, due à l’indexation des salaires, n’est pas suffisamment compensée par l’intervention perçue par les employeurs. Elle se plaint de la complexité croissante du cadre réglementaire et dénonce la situation particulièrement alarmante de certaines entreprises qui seraient, pour 37,29 % d’entre elles, déficitaires. Ces difficultés rencontrées sont particulièrement problématiques en ce sens qu’elles semblent menacer la pérennité de ce secteur.

Avez-vous pris connaissance de cette lettre adressée par la fédération représentative des entreprises de titres-services ? Si oui, quelle réponse avez-vous pu y apporter ?

Federgon appelle à davantage de collaboration et de concertation entre les différents syndicats et représentants politiques. Quelle réponse peut être apportée tant à cette fédération qu’aux syndicats en ce qui concerne leur demande d'une plus grande concertation ? Dans quelle mesure la réforme des titres-services opérée en Région bruxelloise répond-elle déjà aux inquiétudes soulevées par ces acteurs ?

Parallèlement, Federgon déclare que certaines modalités de mise en œuvre des mesures pour le bien-être et la santé au travail « font l’objet de discussions au sein des entreprises ». La nécessité d’un examen médical tant préalable que périodique serait parfois remise en question. Ces mesures sont pourtant essentielles. Pouvez-vous nous en dire plus sur les difficultés rencontrées par les entreprises ? Quelles réponses ont pu être apportées ?

Si nous pouvons évidemment comprendre les difficultés financières rencontrées par certaines entreprises de titres-services, cela ne peut évidemment se faire au détriment du bien-être et de la santé des travailleuses et travailleurs du secteur. Je pense qu'il est important de le rappeler.

Enfin, dans le courant du mois de décembre, Federgon et l'ASBL Vlaams Platform DCO auraient unilatéralement dénoncé les conventions collectives de travail relatives à la prime de fin d’année et à l’allocation de chômage, afin de garantir la stabilité financière du secteur. Si la fédération assure que les primes de fin d’année ne seraient pas remises en question avec la négociation de nouvelles conventions collectives de travail, elle affirme que le secteur des titres-services est pratiquement le seul au sein duquel cette prime syndicale est garantie.

Quels sont les éléments soulevés par Federgon dans son courrier ? J'interviens souvent dans le cadre des demandes légitimes des aides ménagères, mais il est important d'entendre aussi les entreprises de titres-services lorsqu'elles nous alertent.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Le bon fonctionnement du secteur des titres-services est très important à mes yeux. Ce système représente la plus importante dépense du budget bruxellois pour soutenir l'emploi, soit 300 millions d'euros. Nous subventionnons ainsi les ménages bruxellois afin qu'ils fassent appel, pour leurs travaux ménagers, aux travailleuses - puisqu'il s'agit en majorité de femmes - mises à leur disposition par des agences et entreprises reconnues. Chaque année, environ 16 millions de titres-services sont utilisés par les ménages. Chaque fois qu'un ménage débourse 10 euros pour une heure de travaux ménagers, la Région débourse environ 18 euros.

Le système assure un emploi à 27.000 personnes, dont environ 20.000 équivalents temps plein. Il s'agit d'un gigantesque programme de mise à l'emploi d'un public peu formé, dont l'importance est donc aussi quantitative que qualitative. Nous connaissons les conditions de travail dans ce secteur. C'est un travail relativement pénible par rapport à d'autres missions. Il est également plus difficile de vérifier globalement et systématiquement les conditions de travail, étant donné les horaires et lieux irréguliers.

La réforme votée ici est donc une réforme ambitieuse. Des trois Régions, nous sommes celle ayant le mieux exploité ses compétences pour agir au mieux sur les conditions de travail des aides ménagères, tout en veillant aux questions de viabilité du secteur.

J'ai pris connaissance du courrier de revendications des syndicats et du courrier de Federgon. J'en déduis que les discussions sont difficiles au niveau de la concertation sociale fédérale. La concertation sociale reste, dans les tous les secteurs, et celui-ci en particulier, la pierre angulaire d'une bonne politique de l'emploi. Cela reste toutefois une compétence fédérale.

De notre côté, la réforme régionale a été pleinement concertée avec les partenaires sociaux, au terme d'un an de discussions avec les syndicats et le patronat. On m'a d'ailleurs reproché ce temps, pourtant essentiel à la prise de bonnes décisions. Nous nous heurtons à présent à la réalité institutionnelle belge. Les Régions se sont vu confier la matière du financement des ménages faisant appel aux titres-services, mais ni le bien-être au travail ni la concertation sociale ne relèvent de leurs compétences.

Nous avons exploité au maximum nos compétences en matière d'agrément des entreprises, notamment en imposant indirectement le respect intégral des dispositions liées au bien-être au travail. De plus, le 22 février 2024, nous avons approuvé en troisième lecture les arrêtés d’exécution de cette réforme. Une disposition spécifique introduit l’obligation pour les entreprises de prévoir, je cite, « une visite médicale annuelle par travailleur, la transmission au sein de l’entreprise de l’analyse de risque et son actualisation régulière, sans préjudice des obligations de l’employeur et des responsabilités des organes de concertation interne en matière de bien-être des travailleurs ».

Comme vous, je nuance quelque peu le courrier de Federgon sur la santé financière des entreprises. Les données qu'elle exploite portent sur la période particulièrement troublée du Covid-19. Il n'y a donc pas lieu de s'inquiéter à ce stade. Par ailleurs, les études d'Idea Consult, réalisées chaque année sur le travail et la santé financière des entreprises du secteur des titres-services, nous prouvent que c'est en Région bruxelloise que la rentabilité est la meilleure. Il y a en effet moins de distances, moins de temps perdu et moins de dépenses pour financer les trajets. La rentabilité est donc meilleure à Bruxelles qu'en Flandre et en Wallonie.

Comme discuté récemment en commission à la suite d’une question posée par Mme Chabbert, la dernière évaluation du système porte une attention particulière à la rentabilité des entreprises, en examinant notamment les revenus, les coûts et les résultats d'exploitation des entreprises agréées pour l'année 2021. Ce rapport met en évidence les tendances suivantes pour 2021 : d'une part, la grande majorité des entreprises bruxelloises, de taille moyenne ou grande, qui concentrent leurs activités de titres-services à Bruxelles, ont été rentables en 2021, alors que les ASBL rencontrent plutôt des difficultés financières ; d'autre part, comme déjà dit, la rentabilité est meilleure à Bruxelles que dans les deux autres Régions.

Quant à votre dernière question relative aux conditions de rémunération, elle relève exclusivement du système institutionnel de négociation entre partenaires sociaux et d'élaboration des conventions collectives de travail. Je ne suis pas partie prenante à ces conventions. Cette négociation a lieu entre partenaires sociaux et n'est encadrée que par le ministre fédéral de l'Emploi.

Dans d'autres instances, notamment au sein d'une conférence interministérielle (CIM) de l’Emploi, de la Formation et de l’Économie sociale, j'ai défendu la création d'un groupe de travail sur l'avenir des titres-services, dont j'assure aujourd'hui la présidence. Nous avons ainsi réalisé des avancées considérables afin que les services d'inspection fluidifient les échanges d'informations et collaborent davantage en matière de contrôle.

Des inspections sont en cours, ainsi qu'il ressort d'articles de presse, et nous entamons à présent des travaux sur le financement du secteur, qui est à charge des Régions. Il reste effectivement à voir si l'effet retour, qui est principalement au bénéfice de l'État fédéral, ne devrait pas être revu dans un cadre adapté à l'avenir, de manière à assurer la pérennité des financements régionaux.

Je vous rappelle qu'avec 300 millions d'euros sur un budget total d'un milliard d'euros, le secteur des titres-services représente le plus important poste de dépenses pour la Région, alors que chaque personne mise au travail permet à l'État d'obtenir des recettes fiscales et sociales et de réaliser des économies en matière d'allocations de chômage. Il importe donc de penser autrement l'effet retour, afin que les Régions soient mieux à même de continuer à assurer le système.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- C'est précisément parce que les moyens alloués par la Région bruxelloise au secteur des titres-services sont colossaux qu'il importe de vérifier avec intransigeance la bonne utilisation des deniers publics par les entreprises agréées. Des contrôles de l'usage de ces subventions s'imposent.

Vous avez rappelé l'important budget annuel de 300 millions d'euros et la prise en charge de 18 euros par titre-service. C'est bien au vu des moyens alloués par la Région que nous n'avons de cesse de vous interroger sur le sujet en commission.

L'angle particulier de cette question-ci émanait des difficultés soulevées par la fédération représentative des entreprises de titres-services. Sans les sous-estimer, nous avons nuancé le propos puisque chaque entreprise de titres-services est particulière. En tant que députés, nous devons relayer les préoccupations, même quand elles émanent de secteurs dont nous avons pu critiquer la façon de faire de certains de leurs membres.

Enfin, je note que l'arrêté passé en troisième lecture le 22 février dernier intégrait l'obligation pour les entreprises de prodiguer une visite médicale annuelle. C'est une bonne chose, mais encore faut-il soutenir ces entreprises, surtout les plus petites, à cette fin.

Je vous interrogerai à nouveau sur la problématique, en relayant cette fois le point de vue des aides ménagères.

- L'incident est clos.

(Mme Farida Tahar, doyenne d'âge, prend place au fauteuil présidentiel)

Question orale de Mme Clémentine Barzin

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant la « bruxellisation » de la prime Activa.

Mme Clémentine Barzin (MR).- La prime Activa est une mesure qui favorise la réinsertion des demandeurs d'emploi grâce à une allocation que l'employeur peut déduire de la rémunération nette payée au travailleur. Le salaire reste donc identique, une part venant de l'employeur, l'autre étant versée au travailleur par son organisme de paiement.

La prime Activa est accessible à tous les employeurs du secteur privé, mais aussi à certains employeurs du secteur public qui engagent des travailleurs contractuels, qu’ils soient présents sur le territoire bruxellois ou installés en Flandre ou en Wallonie. Dans le cadre de l’évaluation des aides à l’emploi prévue, vous avez affiché votre volonté de « bruxelliser » davantage ces aides pour qu’elles profitent autant que possible aux Bruxellois, travailleurs comme employeurs.

Monsieur le Ministre, quelles conclusions tirez-vous de ce dispositif dans le cadre de votre évaluation des aides à l’emploi ? Quels sont les axes de cette mesure qui sont amenés à être améliorés ?

Où en sont vos démarches pour renforcer la « bruxellisation » de cette prime afin qu’elle profite davantage aux employeurs bruxellois ?

Disposez-vous de chiffres relatifs aux employeurs ? J'aimerais en effet savoir si cette aide bénéficie majoritairement aux employeurs de la Région ou plutôt aux employeurs wallons et flamands en 2022 et 2023.

Combien de chercheurs d’emploi ont-ils bénéficié de cette aide dans le cadre de son automatisation et combien l’ont-ils réellement utilisée en 2022 et 2023 ?

Sur l'ensemble des chercheurs d'emploi concernés, combien ont-ils moins de 30 ans et combien plus de 50 ans ?

Quel est le budget consacré à cette prime pour 2024 ?

Enfin, pourriez-vous préciser les contours de votre réforme des aides à l'emploi ? Initialement, cette réforme a été annoncée comme étant très large, mais j'apprends aujourd'hui qu'elle passe par arrêté et qu'elle s'avère plus restreinte.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- La Région a en effet fait réaliser une étude d'évaluation des aides à l'emploi. À cette occasion, Idea Consult, qui a remporté le marché et donc mené l'étude, a mis en lumière plusieurs constats significatifs concernant les différents mécanismes d'aide et a formulé des recommandations.

Depuis sa création en 2017 et sa mise en œuvre en 2018, la prime Activa - qui concerne 31 % des bénéficiaires - est la deuxième aide à l’emploi régionale la plus utilisée. De plus, un nombre important d'entreprises bénéficient de cette mesure, avec un total de 8.176 entreprises ayant utilisé au moins un contrat Activa entre 2017 et 2021.

Même s'il existe des contrats Activa à mi-temps, la grande majorité des contrats financés (près de 70 %) portent sur un trois-quarts temps, ce qui permet au demandeur d’emploi d’acquérir une réelle expérience professionnelle.

Enfin, la mesure Activa présente des effets d'aubaine relativement faibles et contribue à l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi bruxellois.

Cependant, certains axes d'amélioration ont été identifiés pour cette mesure. Il est nécessaire de cibler et de valoriser davantage certains groupes, de sorte à mieux répondre aux besoins du marché du travail bruxellois et d'accroître l'impact de la mesure. Bien que les critères d'éligibilité de la mesure couvrent une large diversité de profils de demandeurs d'emploi, il apparaît que les individus les plus éloignés du marché du travail sont moins aidés par ce dispositif. Afin de garantir que ces personnes soient mieux prises en compte, il est proposé d'envisager un renforcement financier supplémentaire (majoration du montant) pour les jeunes sous-qualifiés et les travailleurs âgés.

La mesure n'est pas moins ambitieuse du fait de sa décision par arrêté. Le cadre de l'ordonnance, voté en 2017, donne au gouvernement la faculté de modifier des modalités comme les tranches d'âge, le montant octroyé, etc., afin de s'adapter avec plus de souplesse à de nouvelles priorités politiques. Il est en effet nécessaire, tous les trois ou quatre ans, d'avoir la possibilité de modifier certains éléments sans devoir repasser par un long processus parlementaire, rencontrer les partenaires sociaux, etc., au sujet d'une ordonnance. L'ordonnance donne un cadre général de subventionnement par des aides à l'emploi, cadre que le gouvernement exploite maintenant.

En ce qui concerne votre question sur l’état d’avancement de la réforme des aides à l’emploi, je suis ravi de vous informer que l'avant-projet d'arrêté a été approuvé lors de sa deuxième lecture le 7 mars dernier et a été transmis au Conseil d'État pour avis. L'intention est bien de le finaliser rapidement afin qu'il puisse être d'application au 1er juillet 2024.

Bien que le dispositif s’adresse aux chercheurs d’emploi domiciliés en Région bruxelloise en possession d’une attestation Activa, le critère de localisation ne s’applique pas à l’employeur. L'objectif est en effet la mise à l'emploi des Bruxellois, qui peuvent aller travailler à Bruxelles, mais aussi en Flandre ou en Wallonie, où peut donc se situer l'employeur. Néanmoins, sur la base des chiffres de 2021, Actiris recense près de 91 % d’entreprises bruxelloises parmi les bénéficiaires de la mesure. Les quelque 9 % restants concernent des Bruxellois employés en Flandre ou en Wallonie.

Concernant le nombre de chercheurs d’emploi ayant bénéficié de cette aide, pour l’année 2022, un total de 83.003 attestations a été délivré. Lorsqu'il répond aux conditions, le chercheur d'emploi peut automatiquement présenter cette attestation Activa à de futurs employeurs potentiels, leur garantissant ainsi qu'en cas d'engagement, son coût salarial sera réduit grâce à la prime Activa. Il ne faut néanmoins pas mettre en rapport ces 83.003 attestations avec les 90.000 chercheurs d'emplois dénombrés à chaque échéance, car, sur l'ensemble de l'année, Actiris voit défiler 150.000 demandeurs d'emploi. Il faut donc mettre les 83.003 personnes dont question en regard du total de 150.000, de sorte qu'une bonne moitié des personnes inscrites chez Actiris sont détentrices de l'attestation Activa.

Cependant, en réalité, seuls 4.730 chercheurs d'emploi ont bénéficié d'une allocation d'activation. Ceci signifie, pour l'employeur qui sélectionne un tel profil, que l'élément du coût salarial joue dans près de 5.000 cas. Mais bien d'autres éléments ont leur rôle à jouer. Nos politiques de mise à l'emploi ne peuvent pas réussir qu'en ne jouant que sur le coût salarial. Les compétences, la formation, les compétences comportementales, la connaissance des langues ou du numérique sont autant d'éléments qui influencent le fait de trouver un emploi.

Pour ce qui est de la répartition par tranche d'âge, 22 % des bénéficiaires avaient moins de 30 ans, tandis que 31 % avaient plus de 50 ans.

En 2023, le nombre d'attestations délivrées s'élevait à 86.786, mais seuls 4.762 chercheurs d'emploi ont bénéficié d'une allocation d'activation. Toujours pour 2023, il ressort de la ventilation que 28 % des bénéficiaires avaient moins de 30 ans et 27 % plus de 50 ans.

Ce faible taux d'activation sera au cœur du plan de communication envisagé par Actiris en vue de la réforme des aides à l’emploi, prévue pour le 1er juillet 2024. Actiris s'efforcera donc de sensibiliser les employeurs et de les inciter à exploiter cette faculté de réduction de leurs charges salariales. Notre objectif est en effet de promouvoir l'usage de cette aide par les employeurs et de faire en sorte que davantage de travailleurs puissent en bénéficier.

Il a effectivement été souligné dans l'étude que trop d'entreprises ne connaissent pas - suffisamment - le mécanisme. Dès lors, dans l'éventualité où un chercheur d'emploi se présente avec l'attestation, les entreprises n'exploitent pas cette possibilité, car elles ne sont pas informées des modalités y afférentes. Il subsiste donc une réelle marge d'amélioration à cet égard en Région bruxelloise.

S'agissant du budget, à la suite de l’application des mesures conservatoires que prend ce gouvernement au cours de cette année électorale, le montant actuellement disponible s'élève à 13.180.000 euros.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Vos réponses me paraissent bien étayées. Je suis cependant très étonnée de la faible utilisation de la prime. Trop peu d'entreprises la connaissent, en effet, si seuls 5 % des chercheurs d'emploi ayant reçu l'attestation trouvent du travail.

Avez-vous reçu des retours concrets de la part des entreprises, entre autres par le biais de l'étude d'Idea Consult ? Visiblement, cette prime mise en œuvre il y a cinq ans déjà n'est pas optimisée.

En ce qui concerne les chiffres relatifs aux moins de 30 ans et aux plus de 50 ans, ils sont plus ou moins équivalents. L'enjeu étant assez grand pour ces derniers, je suis intéressée par les résultats. Le chiffre global reste toutefois décevant.

Pour bien cerner l'ampleur de la réforme, vos annonces se limitent-elles à des intentions ou ces chiffres seront-ils intégrés dans l'arrêté que vous préparez ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Je n'ai plus précisément en tête l'étude d'Idea Consult et vous invite à me poser une question écrite pour obtenir davantage de détails à ce propos. Toutefois, l'étude indiquait une relative méconnaissance de la mesure par une partie des employeurs. L'une des marges d'amélioration résidait dans une meilleure communication à son sujet. À l'approche du 1er juillet, moment où la prime entrera en vigueur, Actiris est justement en pleine préparation d'une telle campagne.

En ce moment même se déploie, par ailleurs, la campagne pour améliorer la façon dont Actiris se manifeste auprès des employeurs bruxellois comme une source de solutions dans leur recherche de travailleurs. Il s'agit de la garantie solution employeurs que j'ai fait intégrer au contrat de gestion d'Actiris.

S'agissant de l'arrêté à proprement parler, le montant d'aide que les jeunes sous-qualifiés de moins de 30 ans ou les personnes de plus de 57 ans pouvaient obtenir par la prime Activa était autrefois de 15.900 euros maximum sur une période de 30 mois. L'arrêté qui réforme les aides prévoit de le faire grimper à 23.400 euros sur une période de 36 mois. Le montant et la durée de la prime augmentent ainsi tous deux, au profit du groupe qui devrait le plus en bénéficier. Nous vérifierons l'impact du nouveau montant, du ciblage et de la campagne de communication après quelques mois.

Mme Clémentine Barzin (MR).- La prime entrera en vigueur à partir du 1er juillet. C'est une bonne chose.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Si c'est adopté dans les délais par le gouvernement.

Mme Clémentine Barzin (MR).- S'agissant encore de la « bruxellisation », vos statistiques indiquent 9 % d'entreprises bénéficiaires de cette prime en dehors de Bruxelles. Adopterez-vous une démarche favorisant davantage la zone bruxelloise ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Non. Permettez-moi de rappeler que j'ai utilisé le terme « bruxellisation » dans le cadre des aides sous forme de réductions des cotisations de l'Office national de sécurité sociale (ONSS), et non pas dans le cadre des primes Activa. Il convient de distinguer les deux.

Qu'un chercheur d'emploi bruxellois, accompagné par Actiris, trouve un emploi à Bruxelles ou en Flandre, par le biais d'Aviato par exemple, nous est totalement égal, pour autant qu'il trouve du travail. Notre objectif est de mettre plus de Bruxellois à l'emploi.

Nous avons un accord particulier avec la Flandre, car de nombreuses offres d'emplois peu qualifiés y correspondent à ce que nos chercheurs d'emploi bruxellois recherchent. Toutes les parties sont demandeuses et ont à y gagner. Si le nombre de bénéficiaires bruxellois de la prime Activa travaillant en Flandre devait doubler, nous serions preneurs. Nous ne prendrons pas de mesures pour moins soutenir l'emploi en dehors de notre territoire. Il y a d'autres obstacles, que nous cherchons au contraire à réduire : la mobilité, la langue, etc.

Nous n'avons donc pas l'intention de « bruxelliser » ces aides, au sens de les réserver à des employeurs sur le territoire bruxellois. Je visais avec ce terme un autre type d'aides, à savoir, les réductions de cotisations ONSS, dont peuvent automatiquement bénéficier les travailleurs âgés et autres sous conditions. Cette prime étant automatique, elle est accordée aux employeurs pour tous les travailleurs répondant aux conditions, qu'ils soient bruxellois ou navetteurs. Ce sont ces aides que nous souhaitons « bruxelliser », afin que nos budgets ne servent pas à la promotion de l'emploi de plus de navetteurs en Région bruxelloise. La « bruxellisation » vise à sélectionner des critères d'âge, de formation et de niveau de revenus, afin qu'une plus grande proportion de Bruxellois soient aidés. Notre budget ne doit pas servir à encourager l'emploi des navetteurs.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Clémentine Barzin

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant l'utilisation du site pix.org dans le cadre du bilan de compétences.

Mme Clémentine Barzin (MR).- L'évaluation des compétences numériques des chercheurs d’emploi réalisant un bilan de compétences chez Actiris s’opère par le biais de la plateforme française pix.org. À l'issue du test de cette plateforme, des préoccupations émergent quant à son efficacité et son utilité pour certifier les compétences numériques des francophones.

Initialement conçue pour certifier les compétences numériques de citoyens de tous âges, l'application apparaît plus adaptée à un public très jeune qu'aux exigences professionnelles. Nous remettons donc en question sa véritable utilité, soulignant ses limites en matière d'évaluation et son inadéquation avec les besoins des entreprises, d'autant plus que pix.org est une solution française, ce qui soulève des interrogations quant à son adaptation à la Région bruxelloise.

Monsieur le Ministre, pourquoi avoir accordé le marché relatif à l’évaluation des compétences numériques à pix.org ? Pourquoi avoir opté pour une solution française plutôt que pour une solution locale, qu'elle soit belge ou bruxelloise ?

Quel est le montant de ce marché ? Sur la base de quelle analyse vous êtes-vous assuré que l’évaluation liée à cette plateforme correspondait au niveau de compétences numériques requises aujourd’hui sur le marché de l’emploi ?

Avez-vous pris connaissance des préoccupations concernant l'efficacité et l'utilité de l'application pour certifier les compétences numériques des francophones, en particulier dans un contexte professionnel ?

Combien de chercheurs d’emploi bruxellois ont-ils déjà utilisé ce site pour évaluer leurs compétences numériques ? En matière de résultats, quelle proportion de personnes a-t-elle démontré des connaissances numériques suffisantes par rapport à celles dont les compétences numériques étaient insuffisantes, à la suite de l'évaluation par pix.org ?

Quel budget a-t-il été alloué à la communication de pix.org, par quels canaux et quels sont les résultats de cette communication jusqu'à présent ?

Quelles autres solutions sont-elles disponibles pour que nos chercheurs d’emploi néerlandophones puissent évaluer leurs compétences numériques de manière équivalente ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Vous vous interrogez sur la pertinence et sur les éléments qui ont abouti au choix de pix.org qui, je le rappelle, est la plateforme qu’Actiris met à la disposition des chercheurs d’emploi dans le cadre du bilan de compétences.

Tout d’abord, il s’agit d’une solution robuste et éprouvée. Pour information, la plateforme pix.org a été développée en France par une entreprise publique et y est utilisée par France Travail (ex-Pôle emploi) pour ses propres demandeurs d’emploi. En outre, elle est basée sur le cadre de référence européen des compétences numériques des citoyens, Digcomp, sur lequel s’appuie également Bruxelles Formation. Cette solution est soutenue et reconnue par la Commission européenne comme une initiative innovante et utile pour la société numérique européenne.

Ensuite, puisque cette plateforme est également employée par la Fédération Wallonie-Bruxelles depuis février 2022, Actiris a souhaité que son propre projet de bilan de compétences s’inscrive dans une dimension transrégionale qui accompagne le citoyen à chaque étape de son parcours : ce référentiel s'applique aussi bien à l'école et à l'emploi qu'au citoyen.

S'agissant d'un instrument censé mesurer les compétences et les formations requises pour les améliorer, il est particulièrement pertinent qu'il s'aligne sur celui exploité par la Fédération Wallonie-Bruxelles. En effet, celle-ci sera probablement amenée à proposer des formations à 90 ou 95 % des chercheurs d'emploi inscrits chez Actiris. Il s'agit là d'un souci de cohérence et de mutualisation des ressources.

C'est d’autant plus vrai que d’autres organismes publics montrent un intérêt à l’utilisation de cette plateforme. D’ailleurs, il ne s’agit pas d’un marché public, mais d’une convention de coopération horizontale non institutionnalisée avec la Fédération Wallonie-Bruxelles et son département des technologies, l'Entreprise des technologies numériques de l’information et de la communication. La contribution financière d’Actiris dans ce projet s’élèvera à 795.700 euros pour toute la période de la convention allant du 1er novembre 2023 au 31 décembre 2026.

Ce montant comprend l’utilisation de la plateforme, son développement pour les besoins particuliers d’Actiris, son interconnexion - notamment la traduction - avec les services informatiques d’Actiris, la formation du personnel, etc. Étalée sur trois ans, cette somme me semble loin d'être excessive.

En fin de compte, nous avons opté pour pix.org parce que, malgré vos préoccupations - que j’entends -, la plateforme s’avère être l’outil le plus adapté aux besoins d’Actiris et de ses publics. En effet, il s'agit d'un outil d’autodiagnostic permettant de mesurer les compétences numériques de base des chercheurs d’emploi utiles pour leurs démarches d’emploi.

J'en viens à votre question sur l’adéquation de cette plateforme avec le niveau de compétences numériques requis sur le marché de l’emploi. Sachez qu'Actiris n’a aucunement l’intention de l’employer comme moyen de certification des compétences numériques. Cet outil n’a pas vocation à valoriser l’entièreté des connaissances informatiques existantes et à venir, mais bien de permettre à un chercheur d’emploi et à son conseiller de déterminer, sur la base des résultats du test, les actions les plus adaptées à mettre en place pour parfaire le niveau de compétence visé. Je te tiens d’ailleurs à rappeler que l’objet de ce bilan de compétences, tel qu’inscrit dans l’ordonnance qui l’instaure, consiste à faire monter en gamme le niveau de qualification des chercheurs d’emploi.

Depuis le lancement du bilan de compétences le 1er septembre 2023, parmi les quelque 3.275 chercheurs d’emploi - tous publics confondus - ayant utilisé la plateforme pix.org, 88 % ont obtenu un résultat de connaissances suffisantes en informatique. Par ailleurs, il n’existe pas de budget de communication propre à l’outil pix.org au sein d’Actiris.

Enfin, le test de pix.org a été traduit et mis à la disposition des chercheurs d’emploi néerlandophones le 4 mars dernier.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Le site pix.org est en effet commun à notre Région et à la Fédération Wallonie-Bruxelles, et pour cause, puisqu'il s'adresse à des élèves. La question de son adéquation avec le marché de l'emploi est évidemment essentielle, car l'évaluation doit à tout le moins correspondre aux exigences du marché de l'emploi et permettre la marge de progression nécessaire pour atteindre ce marché de l'emploi.

Or, lorsque vous me répondez que 88 % des chercheurs d'emploi démontrent une connaissance suffisante, il s’agit en réalité d’une connaissance suffisante par rapport à des critères relativement bas. Je ne suis pas vraiment rassurée quant à un rapprochement du marché de l'emploi après une évaluation par cet outil. Ce matin, vous me démontrez en fait que le niveau n'est effectivement pas suffisant par rapport à ce que l'on serait en droit d'espérer pour répondre aux demandes des entreprises.

Concernant le budget, très important, de près de 800.000 euros et le type de contrat, vous parlez d'une convention de coopération avec la Fédération Wallonie-Bruxelles. J'avoue ne pas connaître ce mode de contractualisation. Cependant, étant donné le montant du marché que cela représente, j'aurais souhaité que soit davantage analysée la piste d'un marché public bruxellois. Des opérateurs locaux, comme InterSkillar, proposent un service très compétent, plus exigeant et plus en phase avec la flexibilité du marché de l'emploi. Ici, c'est comme si on avait fermé les yeux sur toute une série de possibilités et je me demande si le marché bruxellois a été suffisamment sondé pour trouver un outil beaucoup plus adapté à la réalité bruxelloise. Cela reste une question pendante, outre celle de l'adéquation aux besoins des entreprises.

Vous avez beaucoup misé sur ce bilan de compétences. Nous aussi voulions qu'il soit rendu obligatoire. Les compétences numériques sont toutefois essentielles et nous espérons davantage d'ambition. Vous parlez d'une convention jusque fin 2026. Des évaluations auront-elles lieu entre-temps afin de faire progresser l'outil et de ne pas en rester là si, au bout d'un an ou deux, il s'avère qu'il ne sert à rien ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Je tiens tout d'abord à rappeler que ce choix a été opéré par Actiris dans le cadre de son autonomie de gestion, par le biais de son comité de gestion. Ce type de décisions ne passe pas par une décision ministérielle.

En outre, la plateforme pix.org a été conçue par France Travail pour les chercheurs d'emploi. Cet outil est utilisé en Belgique par l'intermédiaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles, qui le propose aux élèves mais, initialement, c'est aux chercheurs d'emploi qu'il est destiné. Je ne pense pas qu'il y ait une différence fondamentale entre le niveau de compétences français et le niveau belge ou bruxellois.

Troisièmement, nous rappelons assez souvent que chez près de 60 % de nos chercheurs d'emploi, le niveau d'études ne dépasse pas l'enseignement secondaire. Si vous disiez que la plateforme pix.org ne mesure que le niveau « scolaire », il serait déjà positif d'atteindre ce niveau-là.

Quatrièmement, les chiffres que je vous ai communiqués ne concernent que ceux qui, jusqu'à présent, ont été soumis au bilan de compétences. Pour l'instant, il s'agit principalement de jeunes. Dès lors, ce taux de réussite concerne un sous-public bien spécifique, ce qui explique pourquoi nous n'atteindrons probablement pas de tels chiffres sur la masse des chercheurs d'emploi une fois que tout le monde aura été intégré.

Enfin, j'ose croire - je ne dispose pas d'éléments pour l'affirmer avec certitude - qu'Actiris évaluera en permanence l'utilité de l'outil. Si celui-ci devait s'avérer inadéquat, Actiris fera remonter l'information et en changera ou l'adaptera.

- L'incident est clos.