Présidence : M. Tristan Roberti, président.

Question orale de Mme Ariane de Lobkowicz

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant une maison de retraite pour animaux.

Mme Ariane de Lobkowicz (MR).- J'aimerais attirer votre attention sur une situation qui s'aggrave à Bruxelles. En effet, de plus en plus de Bruxellois vivent et vieillissent seuls, sans enfants ni conjoint, et, pour ces personnes, l'adoption d'un animal est souvent un moyen de remédier à la solitude. Mais que deviennent ces animaux lorsque leurs propriétaires entrent en maison de retraite ou viennent à décéder ?

Compte tenu de la baisse du taux de natalité - qui est particulièrement marquée à Bruxelles -, de l'augmentation du nombre de personnes vivant seules ainsi que du vieillissement notable de notre population, de plus en plus d'animaux de compagnie risquent de se retrouver sans repreneur naturel le jour où leurs maîtres ne seront plus en mesure de s'occuper d'eux. Je rappelle, par ailleurs, que nos refuges pour animaux de compagnie sont tout simplement saturés.

Cette question n'est pas négligeable, car elle dissuade certaines personnes d’adopter, alors que d’autres refusent d’entrer en maison de retraite, ne voulant pas abandonner leurs fidèles compagnons, surtout si ces derniers sont âgés ou handicapés et ont, dès lors, moins de chances de trouver un nouveau foyer d'adoption.

À l'étranger, notamment au Japon, certaines sociétés et ONG ont mis en place des initiatives comparables à des maisons de retraite pour animaux de compagnie. Ces structures anticipent les scénarios dans lesquels les propriétaires ne peuvent plus s'occuper de leurs animaux pour cause d'hospitalisation, de démence ou de maladie grave, offrant ainsi une solution rassurante.

Compte tenu du vieillissement de la population bruxelloise, j'aimerais savoir de quelles données disposent vos services sur le nombre d’animaux de compagnie qui se retrouvent sans propriétaire à Bruxelles. Comment ces chiffres ont-ils évolué au cours des dernières années ? J'imagine qu'il s'agit d'une augmentation assez marquée.

En ce qui concerne les actions de sensibilisation, quels programmes ou initiatives existent-ils pour sensibiliser le public à l’importance de la planification de l’avenir de leurs animaux de compagnie ?

Existe-t-il au sein de la Région des initiatives similaires à l’ASBL wallonne Les petits vieux, qui se considère comme une maison de repos pour animaux de compagnie ? Dans la négative, a-t-il été envisagé de créer, de soutenir ou d’encourager la création de structures similaires pour les animaux ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- L'accueil d'un animal au sein d'un foyer procure évidemment beaucoup de bienfaits à son maître, au reste de la famille ainsi qu'à l'animal lui-même. C'est avant tout une grande responsabilité, qui doit être mûrement réfléchie.

Le nombre d'animaux abandonnés est diffusé chaque année sur la base des statistiques communiquées par les refuges bruxellois, lesquelles sont publiées sur le site de Bruxelles Environnement. Ces chiffres portent sur les animaux cédés aux refuges, les animaux trouvés, errants ou saisis ainsi que sur les animaux adoptés. Je ne dispose cependant pas de chiffres sur les animaux accueillis dans les refuges à la suite du décès de leur maître.

Afin de lutter contre les abandons, plusieurs campagnes de sensibilisation ont déjà été menées. La dernière a eu lieu l'an dernier, en collaboration avec l'Union saint-gilloise. Elle a été l'occasion d'attirer l'attention des futurs maîtres sur les questions qu'il convient de se poser avant d'accueillir un animal, notamment son espérance de vie, le nombre d'heures à lui consacrer ou les frais que son entretien occasionne, ces frais étant souvent sous-estimés. Un dépliant est distribué par Bruxelles Environnement lors d'événements auxquels le département du bien-être animal participe.

Par ailleurs, j'encourage chaque année les communes à mieux sensibiliser les citoyens au travers du label Commune amie des animaux, qui donne accès à des subsides pour soutenir des campagnes ou projets particuliers. Je les incite à lancer des initiatives pouvant avoir une influence directe sur le nombre d'animaux abandonnés : stérilisation des chats, cours d'éducation canine, chèques-vétérinaire, etc.

En ce qui concerne le soutien au secteur associatif et l'initiative wallonne que vous avez évoquée, un appel à projets est régulièrement lancé. La dernière édition a permis d'octroyer un financement à plusieurs associations, notamment en vue de soutenir différentes modalités de sensibilisation à l'adoption responsable. Il s'agit plus particulièrement des activités de l'Association vétérinaire pour le bien-être humain et animal, qui a obtenu un subventionnement en vue de la création d'une plateforme pour faciliter la prise en charge d'animaux de personnes devant séjourner dans une institution de soins.

Enfin, bien que cela sorte de mes compétences directes, j'entends un début de réflexion dans certaines institutions, maisons de repos et autres, sur la présence des animaux, qui peut contribuer au bien-être des résidents. Dans certains cas, des maisons de repos accueillent des animaux. Peut-être pourraient-elles aussi admettre l'arrivée de pensionnaires avec leur animal, dans certaines circonstances. Cela exige toutefois l'évolution d'une série de pratiques et de règles. Votre question et d'autres mesures permettent de continuer à sensibiliser ces opérateurs au rôle important que peut jouer l'animal de compagnie, même en fin de vie.

Mme Ariane de Lobkowicz (MR).- Je me réjouis de votre intérêt sincère pour le sujet. La question des frais, que l'on a tendance à sous-estimer, est en effet pertinente.

Par ailleurs, je vous remercie d'avoir abordé la question de l'accueil d'animaux dans les maisons de repos.

Enfin, je me félicite qu'autant d'actions communales et de campagnes de sensibilisation soient entreprises, et que des plateformes soient mises en place.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Ariane de Lobkowicz

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant la sécurité des animaux domestiques en cas d'incendie.

Mme Ariane de Lobkowicz (MR).- Dans le cadre de notre engagement continu pour le bien-être animal, je souhaite attirer votre attention sur une question de sécurité importante qui concerne nos animaux domestiques en cas d'incendie.

Trop souvent, lorsqu'un incendie se déclare, la présence d'animaux dans l'habitation n'est pas connue des services de secours, ce qui peut entraîner des pertes tragiques et évitables. L'introduction d'une signalisation spécifique, comme une plaque métallique informant de la présence d'animaux, pourrait s'avérer être une mesure simple et efficace pour améliorer leur sécurité en cas d'urgence. Cette pratique, déjà préconisée par des associations de protection des animaux, pourrait grandement contribuer à sauver des vies.

En effet, la prévention fait la différence en cas d’incendie. Ces associations soulignent l’utilité d’apposer une plaque spécifiant le nombre d’animaux, l’espèce et d’autres paramètres, dont le nom. Cela permettrait en particulier aux secours de ne pas oublier les petits animaux, comme les lapins et les cochons d’Inde, qui ne sont pas capables d’attirer l’attention sur eux. Si les incendies sont dangereux pour l’être humain, ils le sont tout autant pour les animaux.

Vos services disposent-ils de statistiques ou de données concernant le nombre d’animaux domestiques ayant péri dans des incendies récemment ?

A-t-il été envisagé de mettre en place un système similaire à celui proposé par les associations de protection des animaux à cet égard ? Une sensibilisation du public est-elle assurée sur l’importance de signaler la présence d’animaux domestiques dans les habitations pour faciliter leur sauvetage en cas d’urgence ?

Existe-t-il d’autres moyens pour lutter contre ce problème ? Je pense au fait de pucer l'animal. En cas d'évacuation où les maîtres auraient été séparés de leur animal, un tel dispositif faciliterait une réunification ultérieure.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Les animaux détenus par les Bruxellois sont souvent considérés comme des membres à part entière des foyers. Leur venir en aide fait déjà partie des missions des services de pompiers. Lorsqu'ils sont appelés à intervenir, ceux-ci mettent tout en œuvre pour secourir les animaux de compagnie et les ramener sains et saufs à leur maître.

Le département du bien-être animal de Bruxelles Environnement ne dispose pas de statistiques concernant le nombre d'animaux de compagnie ayant péri dans des incendies domestiques, cette donnée n'étant sans doute pas mesurée et ne lui étant donc pas transmise.

La mesure de prévention préconisée par les associations de protection des animaux, à savoir apposer un signe attestant la présence d'animaux dans une habitation, est déjà mise en place dans la Région. Il s'agit de petits autocollants ronds à coller sur la vitre de l'habitation, qui facilitent le sauvetage d'animaux de compagnie en cas d'intervention des pompiers. Ils sont disponibles chez Bruxelles Environnement et sont régulièrement distribués lors d'événements publics. Cette mesure a été prise par la précédente secrétaire d'État à la Lutte contre l'incendie et à l'Aide médicale urgente, Mme Jodogne.

La distribution de ces autocollants s'inscrit dans la politique de sensibilisation des citoyens à l'importance de signaler la présence d'animaux domestiques. Cette information peut également être relayée par les autorités communales, qui sont les acteurs les plus proches des citoyens. Certaines communes nous demandent d'ailleurs des stocks d'autocollants afin de les distribuer au cours des activités qu'elles organisent.

Concernant les autres formes de sensibilisation, une campagne rappelant l’obligation d’identification des chiens et des chats a été réalisée en 2022. Je souligne régulièrement l’importance de respecter cette obligation et de mettre à jour ses données, notamment en cas de déménagement, afin de relier plus facilement l’animal à son propriétaire en cas de perte.

Une campagne plus spécifique sur les réflexes à adopter pour protéger son animal en cas d’incendie n’est pas à l’ordre du jour, mais ils pourraient faire l’objet d’une communication sur le site de Bruxelles Environnement. Votre question a permis de sensibiliser le département à ce sujet.

Mme Ariane de Lobkowicz (MR).- Je suis très satisfaite de votre réponse.

Pourquoi la campagne de sensibilisation que vous avez évoquée se focalise-t-elle sur les chiens et les chats ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Nous devons nous concentrer sur les questions prioritaires. Ainsi, nous cherchons avant tout à identifier les chiens et les chats qui font l'objet d'une obligation, et nombreux sont ceux qui n'y satisfont pas.

Pour les chiens, nous avons entamé le processus il y a près de vingt ans, de sorte que le taux d'identification est assez élevé, mais il reste insuffisant. Pour les chats, nous n'avons commencé qu'en 2017 et avons donc un certain retard à rattraper. Malheureusement, l'enregistrement et le puçage des chats ne sont pas encore bien ancrés dans les mentalités.

Nous comptons inclure dans le futur code du bien-être animal le principe d'une identification de tous les animaux. Sa mise en œuvre dépendra toutefois évidemment de la faculté d'établir des banques de données et de concevoir des techniques non invasives pour les animaux. On ne procède pas de la même façon pour un poisson rouge qu'avec un cochon d'Inde, par exemple.

Le principe sera inscrit dans le code, car, à terme, nous souhaiterions connaître l'ensemble des populations animales prises en charge par le citoyen. Nous y travaillerons au cours des années à venir.

- L'incident est clos.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu un arrêt, le 13 février 2024, lequel rejette les requêtes de plusieurs organisations juives et musulmanes qui contestaient l'interdiction flamande et wallonne de l'abattage rituel sans étourdissement. Dans son arrêt, la CEDH dit, à l'unanimité, qu'il y a eu non-violation de l'article 9 relatif au droit à la liberté de religion de la convention européenne des droits de l'homme et non-violation de l'article 14 relatif à l'interdiction de la discrimination, combiné avec l'article 9.

La CEDH juge, en particulier, qu'en adoptant les décrets qui ont eu pour effet d'interdire l'abattage des animaux sans étourdissement préalable dans les Régions flamande et wallonne, tout en prévoyant un étourdissement réversible pour l'abattage rituel, les autorités n'ont pas outrepassé la marge d'appréciation dont elles disposaient. Elles ont pris une mesure qui est justifiée dans son principe et qui peut passer pour proportionnée au but poursuivi, à savoir la protection du bien-être animal en tant qu'élément de la morale publique.

La Cour relève que les deux décrets - flamand et wallon - se fondent sur un consensus scientifique établi autour du constat selon lequel l'étourdissement préalable à la mise à mort de l'animal constitue le moyen optimal pour réduire la souffrance de l'animal au moment de sa mise à mort. La Cour ne voit pas de raison sérieuse de remettre en cause ce constat.

Compte tenu de ces différents éléments, qu'en sera-t-il en Région bruxelloise ? Rappelons que de nombreux pays à majorité musulmane, comme l'Arabie saoudite, la Jordanie, l'Indonésie ou encore la Malaisie, autorisent l'étourdissement avant abattage. Il est donc possible de trouver un équilibre entre religion et bien-être animal.

Lors des discussions au sein de cette enceinte sur la proposition d'ordonnance visant à rendre l'étourdissement obligatoire pour tous les types d'abattage d'animaux à Bruxelles, j'avais regretté le double discours tenu par des représentants de certains partis politiques, qui avaient renoncé aux valeurs défendues dans leurs programmes. Certains avaient même lâché la cause animale pour poser un choix électoraliste. Groen, par contre, a eu plus de courage.

La souffrance animale n'est pas à géométrie variable, que l'on se trouve en Wallonie, à Bruxelles ou en Flandre, et le bien-être animal est une valeur universelle. Au MR, nous en avons toujours fait une priorité. Il est à espérer que l'arrêt rendu contribuera à dépassionner quelque peu le débat autour de l'obligation de l'étourdissement préalable.

Quelle est votre position sur l'abattage rituel sans étourdissement ? Cette pratique est-elle compatible avec les exigences de bien-être animal ?

À la suite de cet arrêt de la Cour, quelles mesures comptez-vous prendre à Bruxelles ? Quelles options sont proposées ?

Votre code du bien-être animal prévoit-il de rendre obligatoire l'étourdissement pour l'abattage de tout animal en Région bruxelloise ? Dans la négative, pour quelle raison ?

Quand ce code sera-t-il présenté au Parlement ?

(poursuivant en français)

Mme Czekalski a cité quelques extraits de l'arrêt, je ne relirai donc pas tout le texte à nouveau. Il s'agit bien d'une atteinte aux droits religieux, sinon la plainte n'aurait pas été recevable. Toutefois, cette atteinte est légitime et proportionnée.

Question orale de Mme Victoria Austraet

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant le traitement des dépouilles d'animaux de compagnie trouvées sur la voie publique.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- Début novembre, le site d’actualités de la chaîne RTL a relayé le témoignage d’un couple bruxellois ayant malheureusement perdu son chat. Les deux personnes ont alors dû suivre un pénible parcours du combattant pour découvrir ce qui était arrivé à leur compagnon. Après avoir placardé des affiches de leur chat dans le quartier, le couple a été contacté par un voisin pour leur annoncer la mauvaise nouvelle.

Celui-ci avait découvert, sur la voie publique, le cadavre d’un chat très ressemblant. Il a fait appel aux services de la police, qui n’ont pas pris la peine de lire la puce électronique de l’animal. La dépouille a ensuite été déposée à la commune et a rejoint les objets perdus. Là non plus, personne n’a pris la peine de lire la puce qui aurait permis d’identifier le chat.

Ce récit donne une idée du traitement réservé aux dépouilles d’animaux de compagnie dans notre Région. Il laisse penser qu’un très grand nombre de responsables de chats ou de chiens ne sauront peut-être jamais ce qui est arrivé à leur compagnon disparu.

Chargées de la salubrité publique en vertu de l’article 135 de la nouvelle loi communale, les communes sont, pour rappel, responsables de l’enlèvement des cadavres d’animaux sur la voie publique. Toutefois, si les refuges, vétérinaires et zones de police sont équipés d’un lecteur de puce, ce n’est pas le cas des administrations communales. Pour résoudre ce problème de façon très simple, il suffirait donc de munir les communes d’un lecteur de puce électronique et d’imposer la lecture systématique de celle-ci lorsque le cas se présente, et bien sûr, d’informer le responsable du décès de son animal. Cette solution constitue d’ailleurs une demande formulée par les associations de terrain.

Se pose aussi la question du traitement de la dépouille de l’animal à proprement parler. À ma connaissance, il n’existe pas d’obligation légale qui imposerait aux communes un traitement plutôt qu’un autre. Pour éviter une situation de flou, il me semble que nous gagnerions à prévoir un même traitement uniformisé dans les dix-neuf communes, qui irait par ailleurs dans le sens du respect de la dignité de l’animal.

Avez-vous pris connaissance de la problématique que j’ai évoquée ? Avez-vous une idée de l’ampleur du problème, c'est-à-dire du nombre de cadavres de chats et de chiens qui sont récupérés par les communes bruxelloises sans être identifiés, et donc sans que leurs propriétaires soient informés ?

Résoudrez-vous ce problème dans le futur code du bien-être animal en exigeant, par exemple, des communes qu'elles lisent de la puce électronique et informent les responsables de l’animal ?

Pouvez-vous fournir des informations sur le traitement qui est ensuite réservé à la dépouille de l’animal dans les différentes communes ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Madame Austraet, je suis bien conscient de la problématique que vous évoquez. La disparition d’un animal peut effectivement causer du stress et de la tristesse auprès de ses responsables, qui mettent généralement tout en œuvre dans l’espoir de le retrouver. Il se peut toutefois que l’animal soit malheureusement décédé. L’annonce de cette mauvaise nouvelle permet à tout le moins aux responsables de clôturer leurs recherches et de faire le deuil de leur animal.

Les animaux identifiés - autrement dit pucés - ayant plus de chances de retrouver leurs responsables, je rappelle régulièrement l’obligation d’identification et d’enregistrement des chiens et des chats. Au travers du label Commune amie des animaux, je sensibilise également les communes aux bénéfices d’une gestion constante et efficace des animaux errants, perdus ou abandonnés.

Par ailleurs, dans le cadre du projet de recherche Awibru, qui vise à coordonner les actions locales en matière de bien-être animal, un groupe de travail se consacre désormais à la gestion des animaux blessés ou morts trouvés sur la voie publique. Ce groupe de travail réunit notamment les services communaux, la police ainsi que des représentants de Bruxelles Environnement. Il a élaboré un arbre de décision afin que la procédure à suivre soit aussi claire, synthétique et harmonisée que possible.

Certaines communes sont déjà munies d’un lecteur de puce et peuvent donc directement lire la marque d’identification du chien ou du chat, pour autant que celui-ci ait été correctement identifié. Elles préviennent alors le propriétaire de l’animal. Dans le cas où la commune ne disposerait pas du lecteur de puce, elle peut faire appel aux services de police qui, eux, en sont équipés.

Par ailleurs, si l’animal ne peut être identifié, sa dépouille est traitée comme un déchet au sens de la législation européenne. La commune fait alors appel à son organisme de collecte de cadavres pour traiter la dépouille de l’animal.

Je ne dispose pas d’informations chiffrées concernant le nombre de cadavres de chats et de chiens récupérés par les communes bruxelloises dans l'espace public.

Dans le cadre du groupe de travail que j'ai évoqué, les communes ont exprimé leur souhait de disposer d’une procédure coordonnée et harmonisée sur le traitement des cadavres d’animaux retrouvés dans les lieux publics.

Si une harmonisation de l’enlèvement et du traitement des dépouilles d’animaux relève de la compétence des communes, et donc de leur autonomie, je proposerai néanmoins dans le futur code bruxellois du bien-être animal de faciliter le partage d’informations entre les communes et les responsables d’animaux, afin de rendre les recherches d’un animal perdu plus efficaces.

À cet égard, le code précisera que la commune sera chargée d’informer le responsable de l’animal décédé si celui-ci est porteur d’une marque d’identification.

Une plateforme informatique régionale sera également créée pour répertorier, entre autres, les signalements d’animaux perdus et décédés. Cette plateforme sera accessible librement au public et complétée par les informations constatées par les communes et la police. Elle aura pour but de porter à la connaissance du public la découverte d'un animal errant, blessé ou décédé.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- Je vous rejoins : l’identification est primordiale et représente la toute première étape. L’autre partie du chemin reste pourtant à faire.

J’entends que le projet Awibru s’est penché sur cette problématique afin d’harmoniser les démarches que l’ensemble des communes doivent entreprendre lorsqu’elles y sont confrontées.

Vous avez présenté les dispositions qui seront reprises dans le futur code. J’espère que nous pourrons en prendre connaissance rapidement.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Victoria Austraet

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant le respect de l'interdiction d'utiliser des pièges à colle.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- J’ai récemment appris que la société antinuisibles Rodentech installe des pièges à colle chez les particuliers qui font appel à ses services afin de supprimer la présence de rongeurs. Les souris ou autres rongeurs se retrouvent ainsi pris au piège, les pattes et les poils collés à une plaque. Il s’ensuit inévitablement une longue et atroce agonie.

C’est justement pour éviter une telle torture aux animaux que l’utilisation de pièges à colle est interdite en Région bruxelloise depuis le 4 avril 2021 en vertu de l’ordonnance du 18 mars 2021 modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, ordonnance que vous avez fait adopter.

Si l’utilisation de ces pièges est désormais illégale, ce n’est cependant pas le cas de leur vente. Puisqu’on peut toujours les trouver dans le commerce, il est évident que leur usage persiste. Or, nul n’est censé ignorer la loi, et certainement pas les professionnels. En apprenant que cette société enfreint la législation, j’ai déposé une plainte auprès du département du bien-être animal de Bruxelles Environnement, qui est allée constater les faits le lendemain chez le client de cette société. Je profite de l'occasion pour remercier le département de son efficacité.

En mars 2022, je vous ai déjà interrogé sur l’application de l’interdiction de l’utilisation des pièges à colle, un an après son adoption. Force est de constater qu’en 2024, cette mesure n’est toujours pas respectée. Dans votre réponse, vous avez indiqué ne pas posséder de données concernant la vente et l'utilisation illégale de ces produits. Vous nous avez aussi informés de votre volonté de prévoir l’interdiction de commercialiser certains produits dans le code du bien-être animal, ainsi que de porter une demande globale d’interdiction de commercialisation d’une série de produits auprès du gouvernement fédéral, potentiellement en collaboration avec les deux autres Régions.

Une campagne d’information sur l’interdiction de l’utilisation des pièges à colle a-t-elle désormais été menée, en particulier à destination des sociétés antinuisibles ?

L’application de cette mesure fait-elle l’objet d’un contrôle ou d’une surveillance ?

Depuis 2022, des discussions ont-elles eu lieu avec les deux autres Régions concernant la liste de produits contraires au bien-être animal dont la vente devrait être interdite ? Une demande générale d’interdiction de commerce a-t-elle été formulée auprès du gouvernement fédéral et, si oui, quel en a été le résultat ? Avez-vous effectivement prévu l’interdiction de commercialiser une série de produits dans le cadre du code du bien-être animal ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Madame la Députée, vos questions me permettent de faire le point sur certaines mesures envisagées par le futur code bruxellois du bien-être animal.

L’utilisation des pièges à colle est bien interdite depuis 2021. Pourtant, ces produits sont toujours en vente libre dans le commerce. La possibilité d’acheter librement des pièges à colle entraine une confusion dans la tête des citoyens et est de nature à encourager la violation de l’interdiction de leur utilisation.

Je vous confirme que mon ambition d’interdire la commercialisation, la détention et l’utilisation d’une série de produits, parmi lesquels figurent les pièges à colle, se concrétise dans le futur code bruxellois du bien-être animal. Si nous avons pu interdire l'utilisation de ces produits, le débat d'aujourd'hui porte sur l'interdiction de leur commercialisation.

Je suis heureux de constater que cette mesure forte a été validée par le Conseil d’État. Dans ses avis relatifs aux codes bruxellois et flamand relatifs au bien-être animal, le Conseil confirme la possibilité, pour le législateur régional, de prévoir des dispositions en matière de commerce de produits utilisés sur les animaux. Cette mesure permettra une application complète et adéquate de la législation en matière de bien-être animal. Une demande adressée au gouvernement fédéral n’est donc plus nécessaire afin qu’une telle interdiction de commercialisation puisse voir le jour à Bruxelles.

Le code est à l'étude au niveau du gouvernement depuis le 14 mars pour son approbation en troisième lecture. Nous aurons donc sans aucun doute l’occasion de débattre pleinement de cette disposition, ainsi que de l’ensemble des mesures de ce texte, au cours des prochaines semaines.

Une campagne d’information sur l’interdiction de l’utilisation des pièges à colle n’a pas encore été organisée à ce jour. Celle-ci pourra s’inscrire dans le cadre de la vaste campagne de communication qui accompagnera l’adoption définitive du code.

L’interdiction d’utilisation des pièges à colle fait déjà l’objet d’une surveillance par les inspecteurs de Bruxelles Environnement, au même titre que les autres infractions prévues par la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. Vous avez pu vous-même constater la réactivité des équipes grâce au dépôt de votre plainte. La vigilance des citoyens est donc primordiale afin de prévenir les inspecteurs du département du bien-être animal qui agissent, le plus souvent, sur la base de plaintes et signalements pour réaliser leurs constats et dresser leurs procès-verbaux.

Grâce de nouveaux outils d’inspection offerts aux agents, le code permettra un contrôle plus proactif de l’interdiction de commercialisation des produits.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- Nous ne pouvons évidemment pas nous attendre à ce que les citoyens soient informés de l'interdiction d'utilisation si les produits sont disponibles à la vente. Nous sommes donc d'accord sur ce constat : la situation crée de la confusion et, partant, de la détresse animale.

Je me réjouis que cette mesure soit inscrite dans le projet de code du bien-être animal et qu'elle ait été approuvée par le Conseil d'État. Je ne peux m'empêcher de rappeler que cela fait longtemps que j'insiste sur la possibilité d'interdire la commercialisation d'un produit dans la Région, ainsi que nous l'a montré le Conseil d'État lorsqu'il a rendu son avis sur la vente de foie gras.

Je suis quelque peu déçue que nous n'ayons pas pu avancer sur cette question plus tôt, mais c'est une bonne chose que ce point soit inscrit dans le futur code du bien-être animal.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant l'augmentation du nombre de saisies d'animaux à Bruxelles.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- La situation du bien-être animal ne s’améliore guère dans notre Région. Certes, le chiffre des plaintes pour maltraitance animale a baissé de près de 30 % par rapport à 2022 : Bruxelles Environnement a enregistré 92 plaintes en 2023, contre 127 en 2022. Si cette baisse est encourageante, rappelons qu’elle suit une augmentation substantielle des cas de maltraitance animale : entre 2021 et 2022, ils avaient grimpé de 53 %, ce qui, vous en conviendrez, n'est pas anecdotique.

En tout état de cause, si les chiffres de la maltraitance se sont réduits en 2023, il n’en va pas du tout de même pour le nombre de saisies enregistrées : on rapporte 42 confiscations impliquant 133 animaux en 2023. Il s’agissait de 54 chiens, 61 chats, 8 oiseaux, 1 lapin, 2 rongeurs, 1 équidé et, plus surprenant, 6 araignées. Il est à noter que ce chiffre est en perpétuelle augmentation depuis 2019, les saisies d’animaux ayant augmenté de 40 % sur ces cinq dernières années.

Ce phénomène n’a donc pas tendance à décroître, ce qui pose naturellement un certain nombre de questions. Il serait pertinent de disposer de chiffres sur les récidives. Il arrive, en effet, que des saisies soient effectuées chez des propriétaires déjà connus pour des faits de maltraitance animale. Un meilleur contrôle doit pouvoir s’exercer en amont, afin d’éviter que des personnes dont l’attitude problématique envers les animaux est déjà connue ne reproduisent de tels actes à l’avenir.

Pouvez-vous nous exposer les causes de cette augmentation des saisies ? Est-elle liée à une conscientisation accrue, parmi les citoyens, du problème de maltraitance, ou d’autres raisons peuvent-elles également être invoquées ?

Parmi les 42 confiscations, certaines ont-elles eu lieu chez des récidivistes, chez qui la police est donc passée plusieurs fois ?

De manière globale, combien de ces saisies ont-elles eu lieu chez des personnes déjà connues pour maltraitance animale ?

Quels sont les processus mis en place pour réduire les risques de récidive et, par conséquent, le sentiment de relative impunité dans le chef de certains maîtres maltraitants ?

Le code du bien-être animal devrait nous être présenté bientôt. Néanmoins, à l’aune de ces derniers chiffres, des mesures supplémentaires sont-elles à l’étude ?

Quel bilan tirez-vous des mesures prises durant cette législature pour lutter contre la maltraitance animale et les récidives éventuelles ?

Le département du bien-être animal de Bruxelles Environnement a-t-il formulé des recommandations pour le prochain gouvernement ? Si oui, pourriez-vous nous les détailler ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Votre question me permet de souligner, cette année encore, le travail des agents du département du bien-être animal de Bruxelles Environnement qui redoublent d’efforts afin de prévenir et de sanctionner les cas de maltraitance.

Les chiffres communiqués dans votre question sont ceux dont Bruxelles Environnement dispose. Il s'agit d'un baromètre de la situation à Bruxelles, certes très utile, mais qui contient des zones grises. Recense-t-on plus de cas parce qu'il y a plus de maltraitance ou parce qu'il y a plus de signalements qu'auparavant ?

En tout cas, les faits de maltraitance animale ne doivent pas être pris à la légère et les citoyens y sont de plus en plus sensibles.

On remarque effectivement une prise de conscience des enjeux du bien-être animal : les citoyens sont plus attentifs aux cas de maltraitance ou de négligence et les dénoncent de manière plus proactive aux autorités. La majorité des plaintes qui sont déposées auprès du département sont d’ailleurs fondées.

Cette prise de conscience et le bien-fondé des plaintes offrent une piste d’explication à la hausse du nombre d’inspections qui, à terme, peut mener à une augmentation des saisies.

Concernant les récidives, il n’y a, en réalité, que très peu de cas connus. Il faut toutefois distinguer deux types de constats. D'une part, celui de la récidive pure, c’est-à-dire le fait de commettre une nouvelle infraction après une première sanction. D'autre part, le constat que tout n'est pas encore résolu, lors des visites des agents du département ou de la police espacées dans le temps, qui vérifient la régularisation de la situation.

Selon les chiffres de cette année, une seule récidive pure a été constatée : une saisie a été réalisée chez une personne déjà connue des services pour des faits liés au bien-être animal.

Un véritable travail de prévention est effectué par les inspecteurs et les services de police afin de réduire les risques de récidive.

La sensibilisation est un aspect primordial pour éduquer les personnes qui sont au contact d’animaux aux besoins et conditions de détention de ceux-ci.

Nous réfléchissons à infliger des amendes administratives alternatives. Cet outil permettrait de sanctionner les contrevenants, lorsque le parquet ne se saisit pas du dossier, et de réduire ainsi le sentiment d’impunité.

Je regrette que les dossiers liés au bien-être des animaux ne soient pas plus prioritaires dans l’action du parquet. J’espère que celle-ci sera renforcée à l’avenir et que la justice pourra mieux se saisir de cette question, car on connaît le manque de personnel au parquet.

J'ai conscience de ces difficultés, mais celles-ci sont mal perçues par les acteurs qui luttent en faveur de l'amélioration du bien-être animal.

En attendant, à Bruxelles, le futur code du bien-être animal prévoit bien des mesures supplémentaires afin de réprimer plus sévèrement les atteintes au bien-être des animaux. Il consacrera notamment un chapitre à la prévention et à la constatation des infractions ainsi qu’aux sanctions. Les peines seront renforcées et de nouveaux moyens d’enquête et modes de réparation seront mis à la disposition de l'administration. Un travail d'intérêt animalier pourra être proposé afin que la sanction ait un caractère pédagogique, limitant ainsi le risque de récidive.

Par ailleurs, le délai de prise en considération de l’état de récidive devrait passer de trois à cinq ans. Cette prolongation entre en cohérence avec la volonté de réprimer plus sévèrement les atteintes au bien-être animal et contribue à la prévention de nouvelles atteintes en dissuadant l’auteur des faits de commettre une nouvelle infraction.

En outre, je pense que nous pouvons souligner l’excellente collaboration entre Bruxelles Environnement et les zones de police dans la lutte contre la maltraitance. Ce contact permanent et coopératif est un élément du succès des enquêtes menées. Je suis également fier que les citoyens aient pu directement contribuer au renforcement du bien-être animal par le biais de l’enquête « Donnez-nous votre voix », ce qui a permis d’inspirer bon nombre de mesures du code, dont celles relatives aux sanctions.

Enfin, Bruxelles Environnement a rédigé un mémorandum soulignant des recommandations primordiales afin de poursuivre sur notre lancée d’amélioration du bien-être animal lors de la prochaine législature. Il s’agit notamment de mener à bien la réforme de la législation en matière de bien-être animal par l’adoption et la mise en œuvre effective du code. J’insiste sur l’importance de ce point et la nécessité d’allouer les moyens nécessaires à la thématique du bien-être animal pour assurer un travail de qualité en amont et sur le terrain.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Je vous remercie pour la mise au point sur ce dossier de la maltraitance animale et de sa récidive. Nous ne doutons pas que les citoyens sont plus attentifs que par le passé et dénoncent ces faits de maltraitance de manière opportune et éclairée. Nous devons néanmoins poursuivre nos efforts pour endiguer au maximum ce phénomène caractérisé par la trop grande impunité des maîtres maltraitants. Si les chiffres relatifs à la récidive pure ne semblent pas tant inquiétants, malheureusement, les personnes maltraitantes ou négligentes ont toujours tendance à répéter leurs gestes malveillants.

En ce qui concerne les peines de substitution, l'idée de faire travailler dans un refuge une personne ayant fait l'objet de sanction pour maltraitance animale ne sera pas simple à mettre en œuvre. L'essentiel est de pouvoir travailler en bonne intelligence afin d'identifier et sanctionner les actes portant atteinte aux animaux. Encore une fois, les récentes saisies opérées en Wallonie et largement médiatisées étaient liées à des maîtres maltraitants et multirécidivistes.

- L'incident est clos.