Présidence : M. Rachid Madrane, président.
Voorzitterschap: de heer Rachid Madrane, voorzitter.
Commission des Finances: réunion du 15 avril 2024
Question orale de M. John Pitseys
à M. Sven Gatz, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,
concernant les progrès réalisés à la suite de la résolution visant à féminiser la fonction publique régionale bruxelloise adoptée le 1er juillet 2022.
Mondelinge vraag van de heer John Pitseys
aan de heer Sven Gatz, minister van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, belast met Financiën, Begroting, Openbaar Ambt, de Promotie van Meertaligheid en van het Imago van Brussel,
betreffende de vooruitgang die is geboekt met de uitvoering van de resolutie van 1 juli 2022 over de vervrouwelijking van de gewestelijke openbare diensten.
M. John Pitseys (Ecolo).- Il y a bientôt deux ans, notre Parlement a voté une proposition de résolution visant à féminiser la fonction publique régionale bruxelloise. Issue des auditions d’octobre 2021, cette résolution mettait en évidence le déséquilibre au sein des échelons supérieurs de l'administration, la discrimination accrue envers les femmes postulant à des postes à responsabilité, les inégalités salariales subsistantes, ainsi qu'un environnement de travail parfois peu adapté aux femmes conciliant parentalité et carrière.
Afin de remédier à ces inégalités, dix-neuf recommandations ont été soumises au gouvernement au travers de la résolution. Aujourd'hui, je souhaite vous interroger sur l'évolution de leur mise en œuvre. Dans notre précédent échange, vous aviez évoqué certaines adaptations législatives en cours, en particulier pour faciliter l'accès des femmes aux échelons supérieurs de l'administration. Vous aviez également mentionné qu'Unia avait transmis ses recommandations pour étendre la priorité d’équivalence pour les candidats du sexe sous-représenté dans le grade de promotion applicable aux fonctionnaires contractuels.
En outre, vous aviez annoncé la création d'un groupe de travail visant à promouvoir l'échange de bonnes pratiques et à actualiser le statut en accord avec les priorités du gouvernement en matière de diversité. Vous aviez par ailleurs souligné le rôle de talent.brussels dans la mise en œuvre de formations sur l'égalité des genres et la diversité, ainsi que des initiatives pour encourager les femmes à soumettre leur candidature à des postes de management et de top management.
Monsieur le Ministre, je me réjouis des progrès réalisés en matière de promotion de la parité dans les fonctions à responsabilité, mais pourriez-vous nous fournir davantage de détails sur la nature même du dispositif envisagé afin de cheminer vers la parité pour les fonctions à responsabilités ? Vous vous étiez prononcé en faveur de ce dispositif dans l'hémicycle il y a quelques mois et aviez déclaré que vous déposeriez un texte d'ici la fin de la législature. L'avez-vous fait ?
Des résultats seront-ils atteints avant les élections de juin prochain ?
Pourriez-vous nous fournir de plus amples détails sur le contenu et l'avancement de ces travaux législatifs et réglementaires ?
Vous aviez mentionné la création d'un groupe de travail. Ce groupe est-il aujourd'hui opérationnel ? Dans l'affirmative, quelles sont ses missions exactes et quels résultats a-t-il déjà engrangés ?
Enfin, pourriez-vous me fournir de plus amples détails sur les publics des formations dispensées par talent.brussels, ainsi que sur le nombre de participants à celles-ci ?
De heer John Pitseys (Ecolo).- Twee jaar geleden nam het parlement een resolutie aan waarin negentien aanbevelingen aan de regering werden gedaan om de gewestelijke openbare diensten te vervrouwelijken.
Op een vorige vraag over de uitvoering van die resolutie antwoordde u dat er een aantal wetswijzigingen aan de gang waren, in het bijzonder om de toegang van vrouwen tot hogere functies te vergemakkelijken. U kondigde voorts de oprichting van een werkgroep aan om de uitwisseling van goede praktijken te bevorderen en het statuut aan te passen. U benadrukte ook de rol van talent.brussels bij het aanbieden van opleidingen over gendergelijkheid en diversiteit.
Een paar maanden geleden zei u dat u voor het einde van de regeerperiode een wettekst zou indienen. Hebt u dat gedaan? Kunt u ons meer details geven over de inhoud ervan?
Is de aangekondigde werkgroep ondertussen met zijn werkzaamheden gestart? Wat zijn de precieze taken ervan? Zijn er al resultaten geboekt?
Wat is de doelgroep van de opleidingen die door talent.brussels worden aangeboden? Hoeveel personen hebben die opleidingen gevolgd?
M. Sven Gatz, ministre.- Les objectifs et les actions concrètes qui sont menées visent à promouvoir l'égalité des genres et à éliminer les biais dans le processus de recrutement et de sélection au sein de la fonction publique régionale.
Dans un premier temps, une formation a été dispensée à 22 consultants, dont 8 hommes et 14 femmes, afin de garantir une utilisation correcte des tests de sélection et de réduire les biais genrés. Dans le but de sensibiliser les services des ressources humaines à l'importance de rédiger des offres d'emploi neutres sur le plan du genre, des formations ont été organisées en néerlandais et en français en mars et avril 2023. La qualité de vie au travail a été mise en avant dans chaque offre d'emploi publiée, mettant en lumière des aspects tels que la flexibilité horaire, le télétravail, les primes et l'équilibre vie professionnelle/vie privée.
Pour favoriser une représentation équilibrée des genres dans les comités de sélection pour les mandataires, un appel à candidatures a été préparé et des démarches ont été entreprises pour atteindre un ratio hommes/femmes équilibré, en contactant des organisations spécifiques pour diffuser l'appel. Enfin, une sensibilisation aux métiers de la fonction publique régionale, mettant en avant des exemples de femmes dans des métiers traditionnellement masculins, a été réalisée via les réseaux sociaux et d'autres canaux de communication.
En outre, la résolution visant à féminiser la fonction publique régionale bruxelloise, adoptée le 1er juillet 2022, a été analysée et un projet d’arrêté a été rédigé. Nous avons donc essayé d'apporter des réponses à quelques éléments de la résolution. Ils concernent notamment les jurys de recrutement, la promotion au rang suivant lorsqu'il existe une représentation du sexe minoritaire, la parité en général, ainsi que certaines dérogations lorsque le nombre de candidatures des deux sexes est insuffisant.
Ce projet d’arrêté vise à modifier l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale, afin de répondre aux objectifs ci-dessus poursuivis par la résolution.
De heer Sven Gatz, minister.- Er werd een opleiding gegeven aan 22 consultants om ervoor te zorgen dat selectieproeven correct gebruikt worden en om gendervooroordelen te verminderen. Voorts werden in maart en april 2023 opleidingen voor medewerkers van personeelsdiensten georganiseerd om hen bewust te maken van het belang van genderneutrale personeelsadvertenties. Bovendien wordt in elke vacature de kwaliteit van de werkomgeving benadrukt: flexibele werktijden, telewerk, premies, evenwicht tussen werk en privéleven.
Om een evenwichtige vertegenwoordiging van mannen en vrouwen in selectiecommissies voor mandatarissen te bevorderen, werd een oproep tot kandidaturen voorbereid en werd contact opgenomen met specifieke organisaties om de oproep te verspreiden. Tot slot werd er via sociale netwerken en andere communicatiekanalen informatie gegeven over gewestelijke overheidsfuncties, waarbij voorbeelden van vrouwen in traditioneel mannelijke functies werden belicht.
Er is een ontwerp van besluit opgesteld dat de besluiten van 21 maart 2018 over het administratief statuut en de bezoldigingsregeling van de ambtenaren van de gewestelijke overheidsdiensten en van de instellingen van openbaar nut wijzigt om tegemoet te komen aan de doelstellingen die in de resolutie worden nagestreefd. Dat ontwerp van besluit zal in mei 2024 voor eerste lezing aan de regering worden voorgelegd.
Ce projet d’arrêté sera soumis au gouvernement en première lecture en mai 2024. Ainsi, le gouvernement continuera à gouverner le plus longtemps possible, même en affaires prudentes. En parallèle, un projet d’arrêté intégrant spécifiquement la résolution relative à la féminisation des mandats a déjà été approuvé en première lecture en date du 22 février 2024. Il est actuellement soumis à la concertation syndicale.
Par ailleurs, un groupe de travail est mis en place afin d’analyser et d'évaluer les objectifs prioritaires. Des propositions d’actions concrètes en découleront. Ce groupe de travail est composé d’Unia, de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, des services juridique et stratégie de talent.brussels, ainsi que de la commission diversité d’Actiris.
La grande majorité des formations sont ouvertes à tout partenaire, à l'exception des sessions conçues spécialement pour répondre aux besoins d'un public cible défini. Entre 2021 et 2024, 478 cours ont été suivis par 369 femmes et 103 hommes.
Les thèmes abordés sont exclusivement axés sur des questions de genre, telles que l'intégration de la diversité dans les interactions avec le public, la communication sensible au genre et l'inclusion des personnes transgenres sur le lieu de travail.
J'espère que vous retiendrez surtout que ce processus s'inscrit dans la durée et n'est pas près de s'arrêter. Je suis d'ailleurs convaincu qu'il sera poursuivi même après les élections, quels que soient les partenaires autour de la table.
Daarnaast heeft de regering op 22 februari 2024 in eerste lezing een ontwerp van besluit goedgekeurd over de vervrouwelijking van mandaten. Het is voor advies naar de vakbonden gestuurd.
Om de prioritaire doelstellingen vast te stellen werd een werkgroep opgericht, die acties zal voorstellen. De werkgroep bestaat uit Unia, het Instituut voor de Gelijkheid van Vrouwen en Mannen, de juridische en strategische diensten van talent.brussels en de diversiteitscommissie van Actiris.
Tussen 2021 en 2024 werden 478 opleidingen gevolgd door 369 vrouwen en 103 mannen. De behandelde onderwerpen gaan uitsluitend over genderkwesties, zoals het integreren van diversiteit in interacties met het publiek, gendergevoelige communicatie en de integratie van transgenders op de werkplek.
M. John Pitseys (Ecolo).- Ce sera une belle plume à votre chapeau que de parvenir à avancer sur ces arrêtés d'ici la fin de la législature. Vous connaissez les enjeux, je n'ai donc pas besoin de vous encourager et je pense qu'il serait extrêmement positif de pouvoir clore cette législature par des mesures fortes en la matière. Je sais que vous y êtes sensible.
- L'incident est clos.
De heer John Pitseys (Ecolo).- Het zal een grote opsteker voor u zijn als u erin slaagt om voor het einde van de regeerperiode vooruitgang te boeken met die besluiten.
- Het incident is gesloten.