Présidence : M. Guy Vanhengel, président.

Question orale de M. Luc Vancauwenberge

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

concernant l'achat de disperseurs de gaz lacrymogène israéliens.

M. Luc Vancauwenberge (PTB).- Une société privée israélienne, spécialisée dans les munitions non létales, s'enorgueillit d'être le fournisseur privilégié de l'armée et des forces de sécurité israéliennes. Les services du Parlement ont retiré son nom de ma question, alors qu'il a été mentionné dans la presse. Son site internet indique qu'elle associe son savoir-faire technique à une « expérience pratique sur le terrain ». Cette expérience fait évidemment référence aux armes testées sur la population palestinienne.

Les systèmes d'armes ont ainsi été déployés à la mosquée Al-Aqsa et lors de la marche du retour à Gaza en 2018. Alors que des milliers de Palestiniens se rassemblaient pacifiquement à la frontière avec Israël, des tireurs d’élite israéliens ont tué des dizaines de personnes.

Le journal De Morgen révèle, dans son édition du 15 mars, que le collège communal d'Anvers a donné son accord pour l'achat de disperseurs de gaz lacrymogène israéliens. Cette décision a suscité une levée de boucliers. Le collège anversois souligne qu'il s'agit d'un accord-cadre, qu’il n’y a pas encore d’achats et qu’il n’y en aura peut-être pas. Le porte-parole du bourgmestre De Wever affirme cependant que la police bruxelloise travaille déjà avec des disperseurs de gaz lacrymogène israéliens.

Confirmez-vous cette information ?

Depuis combien de temps la Région se procure-t-elle des armes ou outils de maintien de l’ordre auprès de firmes israéliennes ?

Quels sont les montants de ces achats ?

Les événements dont nous sommes témoins tous les jours depuis le 7 octobre 2023 sont-ils de nature à les remettre en question ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Au risque de vous frustrer, je vais rappeler qui est compétent pour quoi, ce que je fais très souvent ici.

Je serai bref, car la détermination des normes en matière d'équipement, d'armement et de munition des services de police relève totalement de l'autorité fédérale, conformément à la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

Ce sont les zones de police et non la Région qui s’équipent en matériel pour le maintien de l’ordre. La Région n’a pas à intervenir sur la pertinence ou les caractéristiques de l’équipement mis à la disposition des forces de l’ordre locales.

Au surplus, je ne dispose pas d’informations sur le marché auquel vous faites référence, la Région n'exerçant pas la tutelle sur ces questions et la loi étant de stricte interprétation en matière de sécurité.

Pour le reste, je partage évidemment vos préoccupations.

M. le président.- Monsieur Vancauwenberge, il faudrait donc adresser votre question à la ministre de l'Intérieur.

M. Luc Vancauwenberge (PTB).- Il est tout de même curieux que M. De Wever soit au courant que des armes ou outils israéliens sont utilisés à Bruxelles, et que vous n'en sachiez rien.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Peu importe si je le sais ou pas, je n'ai pas à le savoir, même si je le sais. Suis-je clair ? Je peux être informé, mais je n'ai pas à m'exprimer sur la question que vous soulevez qui ne relève pas de ma compétence. Néanmoins, je ne suis pas indifférent à ce qui se passe.

M. Luc Vancauwenberge (PTB).- Votre réponse n'en est pas une. M. De Wever déclare qu'ils sont utilisés à Bruxelles.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- M. De Wever n'est pas la boussole de mon action politique ! Il sait beaucoup de choses, mais je n'ai pas à m'occuper de lui !

M. Luc Vancauwenberge (PTB).- J'espère bien qu'il n'est pas votre boussole... Toutefois, si c'est un mensonge, pourquoi ne pas le dénoncer alors ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- C'est votre rôle comme député de le dénoncer, ce que vous faites, d'ailleurs ! Chacun son rôle !

M. Luc Vancauwenberge (PTB).- Je vous demande simplement si c'est vrai ou pas.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Je n'ai pas à le savoir.

M. Luc Vancauwenberge (PTB).- Vous ne dites pas que vous ne savez pas, donc vous le savez ! Cela doit être vrai, sinon pourquoi faire semblant de ne pas le savoir ? C'est tout de même choquant !

M. le président.- Monsieur Vancauwenberge, si vous voulez une confirmation ou une infirmation, adressez-vous à la ministre de l'Intérieur.

M. Luc Vancauwenberge (PTB).- Monsieur le Ministre-Président, c'est tout de même votre rôle de répondre aux questions des députés et vous refusez de répondre !

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Je ne refuse pas de répondre, je dis simplement que je n'ai pas à intervenir dans ce débat en ma qualité de ministre-président de la Région bruxelloise.

M. Luc Vancauwenberge (PTB).- En Région bruxelloise, qui peut répondre à cette question ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Un chef de zone et, probablement, un président de collège de police, à savoir un bourgmestre. Six bourgmestres remplissent cette fonction en Région bruxelloise. Si marchés publics il y a eu, ils ont dû être approuvés par le conseil de police.

Conformément à la loi, je n'exerce aucune tutelle sur les décisions prises par les conseils de police, à l'exception des budgets et des comptes. Je ne reçois même pas les documents relatifs aux marchés publics. Vos relais au sein des conseils de police peuvent interroger les personnes qui ont pris la décision d'acheter ce matériel, mais la Région n'a rien à y voir.

M. Luc Vancauwenberge (PTB).- Savez-vous si les zones de police disposent également d'armes russes ?

Interpellation de M. Vincent De Wolf

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

concernant la préparation des services du ministre-président et de la haute fonctionnaire compte tenu des risques réels pour la sécurité à Bruxelles.

M. Vincent De Wolf (MR).- Ayant enfin reçu la parole après un débat particulier, où un membre de l'assemblée pose des questions auxquelles il connaît la réponse et où le ministre-président, qui connaît probablement les réponses, ne veut pas les communiquer parce qu'il n'est pas compétent, je propose de développer cette interpellation qui s'inscrit dans la suite de la question d'actualité que j'avais adressée au ministre-président et dont la réponse ne m'avait pas satisfait. Cette réponse me paraissait plutôt inconsistante, puisqu'elle se limitait à nous informer que quelques centaines de milliers de capsules d'iode avaient été achetées.

Pour resituer rapidement le contexte : malheureusement, depuis plusieurs années, les crises se succèdent en Europe et sur le plan international. Nous évoluons dans un contexte de plus en plus tendu, marqué par des conflits armés, des menaces sur la sécurité mondiale et des atteintes graves aux démocraties.

La guerre entre l’Ukraine et la Russie - qui, d'après cette dernière, devait durer huit jours - entre dans sa troisième année et les experts ne prévoient pas une accalmie rapide. Au contraire, les tensions s'intensifient et le jeu des puissances crée un climat anxiogène au sein de la population.

Le président russe se livre régulièrement à des tactiques de déstabilisation vis-à-vis des États-Unis, mais aussi de l’Union européenne. La caste dirigeante russe a brandi des menaces claires d’utilisation d'armes nucléaires et considère que l’aide européenne à l’Ukraine constitue une agression contre la souveraineté de son pays. Un haut responsable de la Douma s'est même enorgueilli de la préparation technique des armées russes, évoquant la possibilité d’une attaque nucléaire sur les grandes capitales européennes. Le directeur de l’Agence internationale de l’énergie atomique s’est dit inquiet de ces déclarations et a demandé à ce qu'il soit mis fin à cette surenchère.

La récente attaque terroriste meurtrière en Russie renforce la thèse d’une escalade de la violence : Moscou sous-entend une implication ukrainienne, tandis que Kiev accuse les services spéciaux russes d'en être à l'origine pour provoquer une extension du conflit sur le sol européen.

Tout cela n'est pas très rassurant. Personnellement, je ne cède ni au catastrophisme ni à l’angélisme. Les États membres de l’Union européenne, dont la Belgique, doivent toutefois prendre conscience des menaces : si l'on dit que les capitales européennes sont visées, Bruxelles l'est tout particulièrement.

Le président du Conseil européen a d’ailleurs déclaré que « si nous voulons la paix, il faut se préparer à la guerre » et il a invité les États membres à passer en mode d'économie de guerre. L’industrie européenne de la défense a ainsi augmenté ses capacités de production de 50 % depuis le début de l’attaque sur l’Ukraine et la production européenne de munitions est en passe d’atteindre plus de 2 millions d’obus par an d’ici la fin de l’année prochaine.

Le gouvernement fédéral a aussi endossé sa part de responsabilité dans cette préparation. La Belgique a dégagé plus d'un demi-milliard d'euros pour apporter un soutien supplémentaire à l'Ukraine : un soutien sur le front et une aide humanitaire à la population civile. Le ministère des Affaires étrangères en a appelé à la solidarité entre les États membres et à un renforcement de la défense.

En quoi la Région bruxelloise pourrait-elle constituer une cible ? Je rappelle que 38 organisations de l’Union européenne sont présentes sur notre territoire, avec 37.000 agents. On dénombre aussi 3.850 collaborateurs de l’OTAN, 120 organisations internationales, 300 missions diplomatiques étrangères, 28 bureaux des Nations unies, 2.100 visites de haut niveau, 400 événements internationaux, 6.000 groupes de pression, 3.100 ONG, etc.

Je ne pense pas qu'une autre capitale européenne soit en mesure de citer une telle présence de niveau international. Il est donc certain que la Région bruxelloise doit - à son niveau et dans le respect de ses prérogatives - être à la hauteur des enjeux sécuritaires et démontrer son leadership dans ce contexte d’urgence.

La Région n’est pas dépourvue de compétences. La loi charge le ministre-président et la haute fonctionnaire, appuyés par safe.brussels, de prévoir l'infrastructure nécessaire à l'installation sur le terrain de moyens matériels et humains adéquats pour la gestion des situations de crise et d’urgence. Depuis son entrée en fonction, la haute fonctionnaire a d’ailleurs veillé à disposer d’un renfort fédéral pour ses missions, en rapatriant des planificateurs d’urgence et des conseillers à la coordination opérationnelle.

Ses services disposent dorénavant d’une cellule qui fait remonter les informations sur tout événement lié à la sécurité publique, ainsi que d'une cellule de crise chargée de l’élaboration des plans d’urgence.

Plus précisément, conformément à l’arrêté royal du 22 mai 2019, une des tâches essentielles dans le cadre de la planification d’urgence consiste à identifier et à analyser les risques présents sur le territoire bruxellois, ce qui signifie une obligation légale d'évaluer les scénarios de risques en termes de probabilité et d’impacts humain et social. Dès lors, les acteurs fédéraux, régionaux et communaux doivent unir leurs forces. Une autre tâche relevant de la planification d’urgence consiste à prévoir un plan particulier d’urgence et d’intervention (PPUI) pour les risques pour lesquels la réglementation le prescrit, c'est-à-dire lorsque l’autorité l’estime nécessaire.

Compte tenu du contexte rappelé, je me permets de vous poser de nouveau des questions plus précises quant à votre propre implication, au niveau de préparation des services et de ceux de la haute fonctionnaire.

Quelle attention les services en charge de la planification d’urgence et de la gestion de crise en Région bruxelloise portent-ils au contexte géopolitique actuel ?

Qu’en est-il de l’évaluation des risques (probabilité et impact) compte tenu des menaces régulières (en ce compris le risque nucléaire) à l’encontre des États de l’Union européenne et du statut particulier de Bruxelles ? Quelle coordination est en cours et prévue avec le niveau fédéral à cet égard ?

Quels dispositifs particuliers sont envisagés ou mis en place pour parer à toute éventuelle menace directe pour Bruxelles (sécurisation des transports publics, lieu de rassemblement, communication à la population, système d’alerte, renfort en personnel spécialisé, collaboration avec les autorités locales, préparation des disciplines, abris antiatomiques, etc.) ?

Qu’en est-il du renforcement et/ou de l’élargissement à d’autres instances du PPUI concernant les institutions européennes ?

Je rappelle que j’avais incidemment rencontré un officier de l’armée de l’air belge, jeune retraité, qui m’avait demandé - étant donné que je fais partie des responsables bruxellois de la sécurité - ce qu'il était prévu et ce qui se passerait pour la population si le citoyen recevait une alerte BE-Alert sur son téléphone informant d’une explosion nucléaire à Bruxelles dans les quinze minutes.

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Plutôt que l'adage « qui veut la paix prépare la guerre », j'opterais pour « qui veut la paix prépare la paix ». Peut-être est-ce la meilleure des options. Dans le cadre de la politique menée par safe.brussels, tout le travail de réflexion réalisé en amont sur la polarisation, le dialogue interculturel, etc. permet aussi le maintien de la paix en Europe et dans nos régions.

Les inquiétudes de M. De Wolf sont légitimes. Nous devons craindre les États comme la Russie ou Israël qui disposent de l'arme nucléaire et jettent de l'huile sur le feu, opérant de terribles bombardements. Cela génère des tensions dans le monde, aux impacts non négligeables. À ce sujet, Monsieur le Ministre-Président, je vous ai interpellé il y a quelques années sur le risque de black-out, ainsi que sur le travail qui pouvait être réalisé à cet égard.

Après avoir pris connaissance de l'interpellation de M. De Wolf, je me suis dit que nous avions eu l'opportunité de discuter longuement avec la haute fonctionnaire de l'arrondissement de Bruxelles. Celle-ci nous a fourni tous les éléments nécessaires dans le cadre d'un rapport très intéressant. Il me semble que nous pouvons y puiser un certain nombre de réponses aux questions que nous posons aujourd'hui.

La pandémie de Covid-19 nous a permis de repenser le rôle de la haute fonctionnaire. Il y a clairement un avant et un après cette crise sanitaire. J'en veux pour preuve les rencontres annuelles que nous organisons en commission, dans le cadre desquelles nous avons l'opportunité de poser des questions relatives à la planification d'urgence, aux exercices mis en place en cas d'attaque nucléaire, bactériologique ou chimique, aux accidents nucléaires, etc.

À ce sujet, certains partis veulent installer de petites centrales nucléaires à Woluwe-Saint-Lambert, Auderghem et Watermael-Boitsfort. Il me paraît donc important de prendre en considération le risque d'accident nucléaire en Région bruxelloise. Cela a-t-il déjà été fait ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Puisque nous en sommes aux citations, je préfère celle-ci : « L’art de la guerre, c’est soumettre son ennemi sans combattre ». La maxime est attribuée à Clausewitz, militaire de grand renom, mais Sun Tzu l'avait déjà dit bien plus tôt.

Rappelons que je m’exprime aussi au nom de la haute fonctionnaire : la gestion de ces matières relève principalement de ses compétences et non des miennes.

Comme l’a dit M. Mouhssin, les événements internationaux, comme la guerre en Ukraine ou au Proche-Orient, sont suivis par le Situation Center (SITCEN) de safe.brussels, notamment par des rapports hebdomadaires sur les éventuelles manifestations ou sommets internationaux liés à cette actualité. Le SITCEN est le point de contact unique, disponible 24h/24 et 7j/7, pour tout événement majeur pouvant avoir un impact sur l’ordre public et la sécurité civile.

Dans le cadre du cycle du risque, et de manière plus prospective à moyen terme, safe.brussels a mené une analyse des risques 2022-2024 afin de déterminer et d’identifier les risques pour la Région bruxelloise, exprimés par un ratio degré de probabilité/degré d’impact.

Figurent effectivement dans leurs rangs certains risques dits « man-made » (security risks), à savoir des dommages délibérés causés par l’homme, dont la cybercriminalité, les attaques contre des « soft targets » ou encore contre une infrastructure cruciale sont les principaux.

Des experts issus des rangs de la police fédérale et des polices locales, de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace ainsi que de la Sûreté de l’État ont participé à l’élaboration de cette analyse des risques menée par la haute fonctionnaire.

Le cadre international s’est modifié en profondeur début 2022. Dès lors, le prochain cycle d’analyse des risques devra évidemment tenir compte des changements de paradigme dans les relations internationales, notamment en Europe, ainsi que leurs conséquences pour notre Région bruxelloise.

Par ailleurs, dans le cadre du plan national pour la reprise et la résilience, les services de la haute fonctionnaire prennent actuellement part à la réflexion initiée par le Centre de crise national (NCCN) concernant les évacuations et mouvements de masse de grande ampleur, tels que nous en avons déjà vécus lors du déclenchement des hostilités entre la Russie et l’Ukraine avec l’afflux de réfugiés ukrainiens en Région bruxelloise.

De plus, en matière de planification d’urgence et de gestion de crise, toute menace pour la Région bruxelloise est préparée sous le prisme du cycle du risque. Une analyse de risques a été menée et a identifié certains risques résultant d’une action humaine intentionnellement malveillante.

Concernant la prévention, le lancement du programme BRU response contribue entre autres à sensibiliser davantage les citoyens à la prévention des risques et à s’impliquer en cas de gestion de crise.

En matière de préparation concrète, on peut mettre à l’actif de safe.brussels :

- la réécriture complète, en 2023, du plan général d'urgence et d'intervention, approuvé par la suite par la ministre de l’Intérieur ;

- la réécriture du plan particulier d'urgence et d'intervention relatif à l’approche d’une prise d’otages terroriste ou d’un attentat terroriste et sa validation par la ministre de l’Intérieur, à la fin de l’année 2022 ;

- l’organisation d’exercices de terrain ainsi que de tests BE-Alert, dont le plus récent a eu lieu le 4 avril et a permis d’atteindre par SMS toutes les personnes qui se trouvaient à ce moment-là en Région bruxelloise. Même si l'on est prévenu que c'est un exercice, il faut répondre, ce qui permet de valider la chaîne d'information.

L'attentat terroriste du 16 octobre 2023 a permis de tester l’articulation entre les différents niveaux de gestion de crise, à l’échelle fédérale et au niveau du territoire bruxellois, dans le cadre du déclenchement d’une phase fédérale. Cela a d'ailleurs donné lieu à une polémique sur le fait d'actionner ou non BE-Alert dans cette situation.

Au niveau de l’évaluation, les différents exercices, tests et phases de gestion de crise font l’objet d’une évaluation a posteriori par safe.brussels, afin d'améliorer les plans et procédures.

L’ensemble de ces actions est mené en bonne collaboration avec les différents services de secours et d’intervention.

Outre l’intensification du nombre de réunions de la cellule de sécurité présidée par la haute fonctionnaire, safe.brussels a aussi mis en place différents réseaux : le réseau des administrations régionales, la plateforme des coordinateurs de planification d’urgence ou encore les directeurs du poste de commandement opérationnel. Tout cela permet une concertation optimale entre safe.brussels et les différents acteurs susceptibles d’intervenir dans une gestion de crise en Région bruxelloise.

Le NCCN procède également à une analyse de risques à l’échelle de l’ensemble du pays. Les grandes lignes de celle-ci sont aisément consultables sur la page « risques en Belgique » de son site internet.

En cas de situation d’urgence, comme un incident à caractère nucléaire, provoqué depuis l’extérieur de nos frontières et dont l’impact serait national, les mécanismes de gestion de crise prévus à l’échelle fédérale restent applicables. Dans ce cadre, une phase fédérale de gestion de crise serait déclenchée par la ministre de l’Intérieur, appuyée par différentes cellules composées des représentants des services publics fédéraux, des différents services de sécurité ainsi que des centres de crises régionaux dont safe.brussels.

Le NCCN serait en outre toujours en contact avec les cellules de crise provinciales présidées par les gouverneurs et la haute fonctionnaire, ainsi que les centres de crise des Régions et des administrations impliquées, qui exécutent les décisions prises pour ce qui concerne leurs compétences. Sur le ou les terrains touchés, une coordination opérationnelle serait par ailleurs établie afin de coordonner les tâches et actions des différents services de secours et d’intervention concernés.

Pour conclure, au-delà des plans particuliers d’urgence et d’intervention existants ou en cours d’actualisation pour les institutions européennes, il en existe aussi un relatif aux installations de l’OTAN situées en Région bruxelloise.

M. Vincent De Wolf (MR).- Monsieur le Ministre-Président, j'ignore si vous aviez l'intention de présenter un résultat concret dans votre réponse, mais je dois dire que, si c'était votre objectif, avec tout mon respect, c'est un peu raté.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- C'était la réponse de la haute fonctionnaire.

M. Vincent De Wolf (MR).- J'en prends acte. Par ailleurs, je pense que la majorité des membres de la commission connaissaient déjà les éléments que vous avez exposés. Il est évident que le processus entrera dans une phase fédérale et que des évaluations doivent être effectuées pour déterminer ce qui s'est bien ou mal passé lors de l'acte terroriste d'octobre, tant au niveau bruxellois qu'au niveau fédéral, mais, du reste, je n'ai obtenu aucune réponse à mes questions plus précises. Je dirais même que vous avez été plus précis dans votre réponse à une récente question d'actualité sur le même sujet.

Tant mieux pour les Bruxellois si des capsules d'iode sont disponibles, mais n'oublions pas qu'il existe une frange de la population qui ne peut pas prendre ces capsules. Moi-même, par exemple, je mourrais immédiatement si j'en avalais une.

Pour en revenir à ma question, j'aimerais savoir si nous avons vraiment pris conscience de ce risque et si nous avons organisé des réunions concrètes sur ce sujet avec le pouvoir fédéral et les experts des différentes disciplines qui y sont liées.

Selon quelles conditions nos nombreuses stations de métro peuvent-elles, en fonction de leur profondeur et de leur orientation, servir d'abris antiatomiques ? Faut-il leur apporter des adaptations ? Faut-il fermer les portes existantes ?

Quels sont les points de rassemblement ? Quelles sont les consignes à donner à la population dans un tel cas de figure ?

Qu'en est-il des anciennes sirènes qui existaient sur certains bâtiments en cas d'alerte ?

Ma question était d'ordre pratique. J'entends que des réunions, des réflexions et des évaluations ont lieu - c'est une bonne chose -, mais elles ne portent pas spécifiquement sur le sujet. Je reste donc sur ma faim.

Notre réunion de commission s'annonce longue et je ne souhaite pas prolonger le débat. J'espère toutefois qu'un jour, nous ne devrons pas rappeler, face à une catastrophe, l'objet de mon interpellation et constater que rien n'a été fait. Je souhaite qu'il y ait une vraie prise de conscience.

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Je suis assez surpris par les réactions de mes collègues. Je me souviens qu’en début de législature, la situation était objectivement catastrophique. Il n’y avait pas d’exercice, pas de plan, pas de planification. Il n’y avait rien. La plupart de mes collègues disaient que les choses fonctionnaient bien. Chaque fois que j’émettais des critiques virulentes, la majorité de mes collègues me répondait que les choses se passaient plutôt bien.

Aujourd’hui, je peux dire qu’il y a eu une évolution extrêmement positive. Je dois souligner - et cela reste l’un des défis majeurs à relever -, qu’il manque un lieu structurel de coordination. Je continue de penser que le Conseil régional de sécurité (Cores) doit devenir ce lieu central puisque, aujourd'hui, la haute fonctionnaire y est parfois invitée en fonction de certains facteurs. Je pense qu’il faut mieux structurer le Cores, afin de pouvoir aborder, faire remonter et discuter de ce genre de questions et qu’il y ait un retour venant du Cores. Je sais que ce n’est actuellement pas le lieu conçu pour ça, comme le Comité de concertation n’était pas le lieu approprié, au niveau du fédéral, durant la pandémie de coronavirus.

En revanche, la crise du coronavirus a démontré qu’il manquait des lieux de concertation. Par conséquent, j’en conclus que vous êtes sur la bonne voie et que le travail effectué au cours des cinq dernières années a été extrêmement constructif, mais qu’il reste des choses à améliorer et qu’un lieu de concertation tel que le Cores serait bénéfique.

Je tiens également à souligner l’existence du plan global de sécurité et de prévention. Certains vous interrogent régulièrement sur son évaluation et sur les projets à y intégrer. Nous devons travailler de manière structurelle.

Je ne suis pas sûr que la création d'une zone de police unique en Région bruxelloise dissuadera Poutine de frapper Bruxelles. Cet élément n'aura aucune influence sur des frappes nucléaires.

Les mesures que nous prendrons concernant le nucléaire civil, qui reste un danger, nous permettront aussi de nous protéger contre le nucléaire militaire.

Les petites centrales nucléaires que projette d'installer le MR en Belgique - une cinquantaine au total - doivent faire l'objet d'une analyse sur le plan de la sécurité, qui va au-delà de la distribution d'iode aux abords de celles-ci.

La question de la sécurité est un élément central qui n'est jamais abordé, et que je souhaiterais voir traité au niveau de la Région bruxelloise.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Comme toujours en fin de législature, une série de dossiers reviennent sur la table, dont la fusion des zones de police. On a souvent tendance à chercher des réponses institutionnelles à des problèmes qui ne le sont en rien, comme si changer les institutions et fusionner les zones allait nécessairement améliorer la situation.

Par contre, je partage l'avis de M. Mouhssin : dans un mode de fonctionnement normal - ce qui n'est pas toujours le cas dans ce pays -, la loi spéciale devrait être revue, s'agissant du Conseil régional de sécurité . À la lumière de ce qu'il est devenu, son cadre et son fonctionnement devraient être clairement formalisés. Aujourd'hui, il ne peut qu'agir en roue libre. La seule mission qui lui ait été assignée consiste à évaluer le plan global de sécurité et de prévention, mais, en réalité, il en fait bien davantage. Tous les bourgmestres et les acteurs concernés y sont présents. Déjà dans sa composition, il sort donc de son cadre légal, alors que personne ne peut désormais douter du fait que son champ d'action est beaucoup plus large que celui prévu dans la loi spéciale. Voilà pour ceux qui affirment que la Région bruxelloise n'en a pas fait assez en matière de sécurité.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Ahmed Mouhssin

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

concernant le harcèlement sexuel et les autres violences à l'encontre des aides ménagères.

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- En Belgique, plus d’un million de familles utilisent les services d’une aide ménagère. Celles-ci sont au nombre de 165.000 employées dans le secteur des titres-services.

Selon une enquête de 2019 de la Confédération des syndicats chrétiens, une aide ménagère sur trois est victime de comportements inappropriés dans son travail. Harcèlement sexuel et agressions physiques et verbales ne sont que quelques exemples de comportements violents et inappropriés auxquels certaines aides ménagères doivent faire face dans le cadre de leur profession.

Ces comportements ne sont pas sans conséquence sur la santé physique et mentale de ces femmes. C'est inadmissible dans ce type de situations, qui plus est dans le cadre de métiers de services à la personne et à la société.

Face à ces phénomènes, en 2023, le Fonds de soutenabilité titres-services avait lancé une campagne de sensibilisation afin de lutter contre les comportements inappropriés à l’égard des aides ménagères.

Par ailleurs, la thématique n°1 du plan global de sécurité et de prévention (PGSP) de notre Région se concentre sur l'intégrité physique et psychique des personnes. Le plan reconnaît les diverses formes de violence et s'engage à sensibiliser et à former les acteurs de la prévention et de la sécurité à diffuser des campagnes ciblées. Le PGSP prévoit d'offrir une attention particulière aux publics vulnérables qui peuvent être victimes de violence et qui ont un accès moins aisé aux services d’aide et de la police. En l'occurrence, les aides ménagères sont un public vulnérable.

Les aspects du genre constituent également un axe de travail essentiel dans le traitement des violences. Dans la lignée de la déclaration de politique régionale qui promeut une approche transversale et ambitieuse pour garantir les droits des femmes, les violences faites aux femmes constituent un point d’attention essentiel. Les aides ménagères font partie de ces catégories plus vulnérables, auxquelles il faut prêter attention.

Le PGSP prévoit notamment les mesures suivantes :

- assurer la sensibilisation et la formation des acteurs de la prévention et de la sécurité sur les phénomènes couverts par la thématique et sur la manière de les gérer ;

- organiser et favoriser la diffusion de campagnes et d'actions ciblées de communication, de sensibilisation et de prévention ;

- en matière de violences sexuelles, assurer la continuité et la coordination dans la détection et la prise en charge des victimes en offrant des modalités d’accueil et de soutien à bas seuil d’accès, en favorisant leur mise en sécurité, et en garantissant le suivi interdisciplinaire des différents aspects de la situation ;

- et, enfin, améliorer la détection et intensifier la politique de recherche et de poursuite des faits de harcèlement, en ligne et hors ligne.

Nous pensons nécessaire d’agir contre ce phénomène, en effet l’intégrité physique et psychique des personnes est une thématique vaste et complexe pour laquelle la coordination entre les acteurs est essentielle, depuis la prévention et la détection des phénomènes jusqu’à la prise en charge et l’accompagnement des victimes et auteurs. En la matière, il est donc nécessaire d’assurer une collaboration étroite entre le SPF Emploi, les organismes de titres-services et safe.brussels.

De quelle manière se déroule la collaboration entre les organismes de titres-services et les acteurs de la sécurité et de la prévention ?

Une campagne spécifique est-elle prévue par safe.brussels sur le sujet, éventuellement en collaboration avec un autre organisme ?

Comment les données des diverses études réalisées ont-elles été utilisées pour affiner les actions de prévention et de sécurité à l'échelle régionale ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- En Région bruxelloise, la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes en général font l’objet d’un plan transversal dans le cadre duquel chaque ministre ou secrétaire d’État est responsable d’un certain nombre d’actions pilotées par les administrations sur lesquelles il exerce la tutelle.

Une évaluation annuelle systématique de ce plan est organisée et, à cette occasion, mes collègues et moi-même sommes amenés à présenter un état des lieux devant la commission de l'Égalité des chances de ce Parlement. Je me permets dès lors de vous renvoyer vers les comptes rendus ad hoc. Vous pourrez ainsi constater que de nombreuses mesures ont été prises durant cette législature pour protéger les femmes : soutien au centre de prise en charge des violences sexuelles de Bruxelles avec la formation de policiers, campagne de sensibilisation Join the fam, centre Olista, soutien aux cellules EVA, etc.

Concernant spécifiquement la situation des aides ménagères, j’attire d’emblée votre attention sur le fait que tout ce qui concerne la législation relative au bien-être au travail et à la concertation sociale relève du niveau fédéral. À ce jour, ni le SPF Emploi, ni les organismes de titres-services, ni les zones de police, ni même Bruxelles Économie et Emploi - qui a développé une structure d’accompagnement des usagers et professionnels - n’ont transmis à safe.brussels une quelconque demande concernant le problème de harcèlement sexuel et autres violences à l'encontre des aides ménagères, pas plus qu'une demande spécifique de campagne de communication à ce sujet.

Par ailleurs, mon collègue chargé de l’Emploi et de la Formation professionnelle, Bernard Clerfayt, m’a communiqué les éléments de réponse qui suivent. En 2022, il a commandé la réalisation d’une étude d’évaluation des titres-services. Dans ce cadre, une des recommandations émises avait trait à la mise en place d’un parcours de formation par le Fonds de formation sectoriel des titres-services devant se décliner en plusieurs étapes, dont précisément une formation sur la lutte contre le harcèlement et la discrimination. En effet, plusieurs acteurs ont appelé à la nécessité d’outiller les aides ménagères à refuser certains comportements et à leur apprendre vers qui se tourner en cas de problème, car leur méconnaissance les amène à accepter beaucoup trop de choses qui semblent inappropriées.

Ladite étude fait référence à un focus périodique sur les travailleuses en situation de monoparentalité, afin de déterminer l’impact de l’emploi sur leur situation socioprofessionnelle. Vous pouvez retrouver cette étude sur le site internet de Bruxelles Économie et Emploi. Enfin, mon collègue précise qu’un nouveau cahier spécial des charges a été publié en 2023 en vue de l'évaluation des années 2023 et 2024. Pour en savoir plus, je vous invite à interroger directement M. Clerfayt, même si cela me paraît difficile au vu du temps qu'il nous reste avant les élections.

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- J'entends qu'il n'y a pas eu de demande de la part du secteur. J'invite l'administration de safe.brussels à prendre connaissance de l'étude réalisée par les syndicats et à prendre contact avec ces derniers.

Safe.brussels est une jeune administration, toujours méconnue de nombreux acteurs qui ignorent encore qu'ils peuvent faire appel à ses services. J'informe régulièrement les acteurs concernés qu'un travail de prévention est en cours, car ils ne sont pas au courant. J'invite safe.brussels à en faire la démarche.

Je note qu'une formation est organisée, et je trouve positif de faire savoir que certains comportements sont inacceptables. Toutefois, ces personnes étant en situation de vulnérabilité, la question n'est pas de savoir si elles sont informées ou pas, mais de savoir si elles peuvent dire non ou pas. Un travail plus en profondeur doit être réalisé à cet égard. Il n'est pas juste de faire porter la lourde charge de s'opposer au harcèlement uniquement sur ces personnes qui sont vulnérables sur le plan professionnel et parfois familial - il suffit de voir le nombre de femmes en situation de monoparentalité.

Safe.brussels doit développer la prévention, ce qui permettra sans doute d'améliorer ce travail. Si M. Clerfayt reste ministre chargé de ces questions, je ferai le nécessaire pour rester moi-même député et l'interroger à nouveau sur la question.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Ahmed Mouhssin

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

et à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant la mise en œuvre structurelle du service citoyen.

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Je souligne l'importance cruciale du soutien aux initiatives visant l'engagement citoyen des jeunes, en particulier de ceux qui sont en situation de précarité ou en décrochage scolaire et social.

L'accord de majorité stipule clairement : « Une convention-cadre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale mettra en œuvre de manière structurelle les services citoyens pour une population significativement beaucoup plus importante de jeunes Bruxellois, notamment de jeunes précarisés, avec un financement structurel, un statut et des indemnités des jeunes en service citoyen améliorés afin de renforcer le pouvoir d’attractivité du dispositif. »

Cette déclaration témoigne d'un engagement fort envers la jeunesse bruxelloise, soulignant la nécessité d'un soutien structurel et financier pérenne à leur égard.

Solidarcité est une association reconnue pour son action significative auprès des jeunes, en particulier ceux confrontés au décrochage scolaire et social. Agréée par le Service général de la Prévention de l'Aide à la Jeunesse de la Fédération Wallonie-Bruxelles en tant que Projet éducatif particulier, Solidarcité offre à ces jeunes l’opportunité de s’engager dans une année citoyenne, favorisant rencontres, mises en projet et introspection au travers de plusieurs mois d’engagement volontaire.

Ce programme, au-delà de son impact social et éducatif indéniable, requiert un soutien financier à des fins d'organisation ainsi que d'encadrement et de défraiement des jeunes participants (une dizaine d'euros par jour).

Ce soutien, essentiel à la poursuite des activités de l'association, provenait en partie d’une subvention annuelle de 120.000 euros allouée par le biais du plan d'accrochage scolaire de perspective.brussels, puis de safe.brussels. Cependant, depuis 2019, pour des raisons peu claires, cette aide financière n'a pas été renouvelée, ce qui laisse l'association dans une situation précaire.

Cette initiative ne correspond-elle pas parfaitement aux ambitions affichées par le gouvernement régional, notamment en matière de renforcement de l'attractivité des dispositifs d'engagement citoyen pour les jeunes ? Quelles sont alors les raisons de l'interruption du soutien financier ?

Avez-vous envisagé sa reprise ? Avez-vous exploré de nouvelles voies de collaboration afin de garantir la pérennité et l'efficacité de la mission essentielle de Solidarcité auprès des jeunes Bruxellois en situation de vulnérabilité ?

Quel bilan le gouvernement bruxellois peut-il dresser de ses engagements, tels qu'énoncés dans la déclaration de politique régionale, concernant la mise en œuvre structurelle des services citoyens pour les jeunes ? Les objectifs fixés ont-ils été atteints, singulièrement en ce qui concerne le soutien accru aux jeunes en situation de précarité ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Comme vous le savez, le plan global de sécurité et de prévention (PGSP) fixe les priorités régionales, offrant ainsi un cadre de référence stratégique à l’ensemble des acteurs du secteur en Région de Bruxelles-Capitale.

Safe.brussels est notamment chargé de son suivi. Au cours des dernières années, il est apparu que le projet de l’association Solidarcité s’inscrivait davantage dans le programme d’accompagnement de jeunes qui ne sont ni étudiants, ni travailleurs, ni stagiaires (Not in Education, Employment or Training, NEET) porté par mon collègue Bernard Clerfayt, que dans les mesures définies dans le PGSP.

Pour rappel, la subvention avait pour objectif de soutenir l’association dans sa mission principale consistant en l’accompagnement social et éducatif de jeunes de 16 à 25 ans, majoritairement en situation de précarité. Il s’agissait d’effectuer un travail d’accompagnement individualisé au travers d’un programme d’activités, entre autres pédagogiques, visant à favoriser le développement personnel ainsi que l’intégration des jeunes dans la société, en tant que citoyens responsables, actifs, critiques et solidaires. Coordonnés par un référent, les jeunes étaient en effet groupés pour mener à bien des projets répondant à un engagement citoyen, permettant un temps de formation et de sensibilisation tout en constituant l’occasion d’une évolution personnelle.

Dans le cadre de la mise en œuvre du premier PGSP, la subvention trouvait sa place dans le contexte de la thématique 7 (environnement et incivilités) de ce plan.

En 2020, la priorité relative à la lutte contre le décrochage scolaire a fait l’objet d’un transfert vers perspective.brussels. Ce transfert a contribué, comme prévu dans la déclaration de politique générale du gouvernement bruxellois pour la législature 2019-2024, à renforcer la coordination des dispositifs régionaux d’accrochage scolaire, l’objectif étant de permettre la construction, avec les Communautés, les communes et les acteurs locaux, d’un plan global de lutte contre le décrochage scolaire à Bruxelles.

Lors de ce transfert, Solidarcité est resté provisoirement sous l'égide de Bruxelles Prévention et Sécurité (devenu depuis safe.brussels), au vu de sa spécificité. Le subventionnement 2020 a été octroyé à titre exceptionnel et communiqué comme tel à l’association.

Si nous reconnaissons l’utilité des années citoyennes Solidarcité pour les jeunes en décrochage scolaire qui ont l’opportunité d’y participer, le Service école et vie étudiante de perspective.brussels n’est pas en mesure d’apporter le financement structurel demandé par l'association. Les subventions pour des projets liés à la lutte contre le décrochage scolaire sont en effet octroyées soit par appels à projets triennaux, soit annuellement sur la base d’un dossier de demande de subvention facultative, et cela, pour un montant maximum de 15.000 euros.

Par ailleurs, les projets des communes bruxelloises soutenus dans le cadre du plan d'accrochage scolaire communal concernent majoritairement des équivalents temps plein dans les services communaux de prévention du décrochage scolaire.

En 2021, faisant suite à une demande pressante de l’association, une solution exceptionnelle d’urgence a été dégagée. Toutefois, Solidarcité a été avertie du fait qu’une solution pérenne devait être trouvée à partir de 2022, dans le cadre du dispositif européen « garantie pour la jeunesse » s’adressant aux NEET. En effet, ce dispositif a pour objectif d’accompagner les jeunes au travers de diverses activités centrées sur leur profil et leurs attentes pour leur redonner confiance en leurs capacités et dans les institutions publiques d’emploi, de formation et d’enseignement, et ce, comme préalable à l’élaboration d’un projet de vie professionnelle de qualité.

Par ailleurs, l’association a été orientée vers le secteur de la cohésion sociale de la Cocof, qui agrée les acteurs du service citoyen. Quoi qu’il en soit, pour donner au projet de service citoyen toute l’ampleur qu’il mérite, la collaboration de tous les niveaux de pouvoir est nécessaire et pourrait être fixée dans un accord de coopération.

Pour conclure, M. Mouhssin et moi-même nous retrouvons régulièrement dans différentes commissions. Je ne puis lui promettre d'être encore ministre-président sous la prochaine législature, ni qu'il sera élu pour me poser des questions. Je tenais dès lors à le remercier pour la qualité de ses questions et sa connaissance des dossiers. Je nous souhaite, à lui et à moi, bon vent dans la réalisation de nos projets.

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Comment répondre à un tel exposé ? Moi qui pensais me montrer critique, Monsieur le Ministre-Président, je ne sais que dire !

Quoi qu'il en soit, je vous remercie pour cette réponse qui montre que les changements institutionnels compliquent la vie des associations. C'est notamment le cas de Solidarcité qui faisait un excellent travail et se voit basculer d'une administration à une autre. Il faut donc accompagner ces associations pour faire face aux changements.

Ma question concernait aussi la convention-cadre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pour mettre en œuvre les services citoyens de manière structurelle. J'aurais voulu avoir une réponse plus claire sur ce qui a été entrepris dans ce cadre et j'insiste sur le fait que cette association est un levier important. Mes collègues et moi-même analyserons votre réponse plus en détail, car, quoi que nous fassions, ces dossiers continueront à vivre.

En conclusion, j'ai apprécié la qualité de vos réponses. Nous ne sommes pas toujours d'accord, mais j'ai constaté une évolution très positive. J'ajouterai que, dès le départ, ce qui m'a inspiré confiance dans la politique de Bruxelles Prévention et Sécurité à l'époque, c'était que le nom faisait mention de la prévention avant la sécurité. C'est un point important à mes yeux.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Anne-Charlotte d’Ursel

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant le manque d'infrastructures sportives à Bruxelles et le cas du club Royal Orée.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Le manque d'infrastructures sportives à Bruxelles constitue une problématique croissante dans une ville qui voit sa population augmenter et où l'espace pour installer des terrains de sport se réduit considérablement. Cette saturation d'équipements sportifs se traduit par des clubs avec des listes d'attente s'étendant parfois à des milliers de personnes et des échevins qui doivent faire des choix difficiles, risquant de privilégier un sport au détriment d'un autre, un club au détriment d’un autre.

Le constat de saturation des infrastructures est largement partagé, mais il demeure difficile à quantifier précisément. La Région a dressé un inventaire de ses infrastructures, mais dispose de peu de données concernant l'affluence de ces équipements. À titre d'exemple, Bruxelles compte 375 clubs et associations de football, mais seulement 50 terrains réels. En ce qui concerne les piscines publiques, on dénombre 31 clubs et une piscine pour 39.000 habitants. Cependant, ce chiffre ne tient pas compte des fermetures récentes, des inégalités territoriales et de la demande croissante. Résultat, certains clubs se voient refuser des créneaux horaires, des restrictions sont imposées aux heures d'ouverture au public, et de nombreuses écoles peinent à accéder à des installations sportives.

Bien que certains budgets aient été alloués, les infrastructures sportives à Bruxelles n'ont pas bénéficié du soutien nécessaire pour répondre aux enjeux en présence.

En 2020, un appel à projets a été lancé, particulièrement en lien avec la croissance démographique, avec un budget de 60 millions d'euros provenant du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales. Cependant, il est important de noter que la totalité de ce budget n'était pas automatiquement destinée aux infrastructures sportives. Les communes étaient invitées à soumettre des projets en lien avec la croissance démographique, incluant des investissements dans les infrastructures sportives communales, mais uniquement si ces dernières étaient considérées comme prioritaires par les communes.

Face à ce problème, les autorités locales cherchent des solutions créatives : partage de terrains, rénovation d'installations existantes, optimisation de l'utilisation de l'espace disponible et intensification de l'usage de terrains grâce à de nouveaux revêtements, par exemple en gazon synthétique, ce qui offre plus d'opportunités de jeu.

Quels sont les sports qui souffrent le plus du manque d’infrastructures ?

Face aux contraintes d'espace à Bruxelles, comment encouragez-vous la mutualisation des infrastructures existantes entre communes et la collaboration avec les communes de la proche périphérie bruxelloise ?

Pourriez-vous fournir des données actualisées sur l'affluence des infrastructures sportives existantes à Woluwe-Saint-Pierre, ainsi que sur les terrains du parc de la Woluwe ?

Pourriez-vous nous expliquer comment les données d'affluence et de demandes d’inscription sont collectées et régulièrement mises à jour, afin de garantir une gestion optimale des équipements sportifs ?

Quels facteurs ont été pris en compte pour évaluer les besoins en infrastructures sportives dans la Région ?

Plus spécifiquement, dans une logique de mutualisation des terrains existants entre communes et dans le but de sauver la piste d’athlétisme de Sportcity, avez-vous envisagé la rénovation du terrain sous-utilisé situé dans le parc de la Woluwe à Auderghem pour le hockey et/ou le football ?

Il semblerait que Bruxelles Environnement ait refusé cette solution, tandis que le plan régional d'affectation du sol le permet. Quelles en sont les raisons et comment pouvez-vous résoudre cette divergence de point de vue entre ces deux agences ? Il s'agit de trouver une solution appropriée pour ce terrain, qui pourrait permettre aux clubs de hockey de répondre à la pression qu’ils subissent au niveau de leurs inscriptions, tout en leur offrant une nouvelle infrastructure accessible qui évite les nuisances pour les riverains.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Avant tout, rappelons que le sport figure parmi les compétences bien malmenées par les dernières réformes de l’État. L’exercice politique du soutien dont les activités et infrastructures sportives peuvent bénéficier est à présent éclaté entre plusieurs niveaux de pouvoir. Le soutien aux activités est ainsi une compétence communautaire, donc exercée par la Communauté flamande ou par la Communauté française (qui a délégué cette compétence à la Région wallonne et à la Cocof). Les infrastructures sportives sont soit privées, soit publiques ; ces dernières sont très souvent communales, parfois provinciales, mais jamais régionales. Sur le territoire bruxellois, le sport est une compétence bipersonnalisable qui, à l’instar des grands musées, repose entre les mains de l’État fédéral. C’est du moins la théorie ; en pratique, il ne l’exerce pas.

Cela n’a pas empêché la Région bruxelloise, sous cette législature, de s'intéresser aux équipements sportifs. Nous avons dressé et tenu à jour un cadastre des sports permettant une vue globale des clubs et des équipements, afin d'avoir au moins une vue globale de la situation sur notre territoire. Ce cadastre a confirmé l’insuffisance générale d’infrastructures sportives à Bruxelles. La population a spectaculairement augmenté en 25 ans (nous sommes passés de 950.000 à près de 1.200.000 d’habitants), mais les équipements n’ont pas suivi dans la même mesure.

En tant que ministre chargé des Pouvoirs locaux, j’instaure et j’assure un soutien financier aux communes pour leurs infrastructures sportives – l’intitulé de ma fonction précise bien « infrastructures sportives communales », en parallèle à ma compétence de tutelle et de financement des communes. Je ne dispose d’aucune ligne budgétaire pour financer intrinsèquement des infrastructures privées ou activités sportives. L'ordonnance qui délimite mes actions me permet uniquement de financer ou subsidier des infrastructures sportives initiées par les dix-neuf communes.

Ce soutien prend la forme de subsides ou de prêts octroyés par le Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales.

Ce sont donc les communes qui ont l’initiative de la création, la construction, l’aménagement, la rénovation, la transformation, etc. de leurs infrastructures sportives. Il ne m’appartient pas de décider à leur place.

Je n’ai pas non plus la compétence de subsidier des activités sportives, et encore moins des associations sportives. Cela relève des compétences des Communautés.

Les subsides que je peux accorder aux communes sont prévus par l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l’octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales, soumise à l'époque par Mme Laanan.

Il s’agit, premièrement, des subsides annuels à destination d’infrastructures sportives communales de proximité. En d’autres termes, des infrastructures sportives dont le rayonnement se limite le plus souvent à une partie d’une ou de plusieurs communes, qui sont destinées principalement à la population résidant dans le voisinage immédiat de l’infrastructure et qui doivent être en accès libre et situées à 200 mètres maximum d’habitations. Il s’agit des petits équipements de quartier pour faire de l’activité physique et pas nécessairement du sport réglementaire, ce que l'on appelle les « agoraspace ».

Deuxièmement, des subsides triennaux à destination d’infrastructures sportives communales, appelés le plan triennal d’investissement sportif (PTIS).

Dans le cadre du PTIS 2021-2023, 34 projets ont été retenus, qui concernent quinze communes. Je transmettrai un relevé des projets au secrétariat de la commission.

Ces projets ne sont pas nécessairement liés à telle ou telle discipline sportive, attendu qu’ils concernent des infrastructures le plus souvent pluridisciplinaires. La plupart des projets consistent à construire ou rénover des infrastructures sportives, ou des parties d’infrastructures (par exemple, les vestiaires, les éclairages extérieurs, la salle omnisports, etc.). Certains projets concernent cependant une discipline sportive spécifique (la gymnastique, les arts martiaux, le padel, le hockey, l’athlétisme, le football, la natation, le rugby, la planche à roulettes) et ont fait l’objet de projets de rénovation, de construction ou de reconversion d’infrastructures sportives.

En ce qui concerne les appels à projets pour des infrastructures sportives de proximité :

En 2020, 29 projets ont été introduits, dont vous trouverez la liste dans l’annexe transmise au secrétariat de commission.

En 2021, les critères spécifiques de l’appel à projets étaient les suivants :

- l’infrastructure doit permettre de combler un déficit d’offre sportive dans les environs ;

- l’infrastructure devra être implantée dans une zone de revitalisation urbaine selon le plan régional de développement ;

- l’élaboration du projet devra avoir fait l’objet d'un processus participatif de consultation ou de concertation citoyennes.

Sur les 28 projets introduits, 24 ont été jugés recevables.

En 2022, les critères spécifiques de l’appel à projets étaient identiques à ceux prévalant pour l’appel à projets de 2021. Quelque 32 projets ont été introduits, dont 31 étaient recevables.

En 2023, toujours selon les mêmes critères spécifiques qu’en 2021 et 2022, dix-huit projets ont été introduits, pour un seul non sélectionné.

La liste des projets sélectionnés en 2021, 2022 et 2023 sera également fournie au secrétariat de commission.

Concernant les sports qui souffrent le plus du manque d’infrastructures et la mutualisation des infrastructures entre communes, il est difficile de répondre avec précision et surtout avec complétude puisque le cadastre du sport indique les équipements disponibles, parfois multidisciplinaires, les activités et les clubs, mais nous ne disposons pas de mesure précise de l’écart entre l’offre et la demande.

Certains sports manquent de manière notoire d’infrastructures, principalement la natation, surtout dans l’ouest de la Région. Il y a deux études de perspective.brussels à ce sujet.

D’autres sports sont en demande d’infrastructures, sans qu’il soit toujours possible d’objectiver les besoins réels par rapport à la demande actuelle et future, par exemple, pour le padel, qui est un tout nouveau sport. Sa nouveauté fait qu'il y a très peu d'infrastructures disponibles, même si ce sport a beaucoup de succès. Aujourd'hui commence d'ailleurs le tournoi de padel à Tour & Taxis.

Pour le reste, établir une liste négative est un exercice périlleux, auquel je ne me hasarderai pas. Je préfère vous renvoyer vers le cadastre des sports établi par perspective.brussels et qui est disponible en ligne.

En ce qui concerne la mutualisation des infrastructures sportives, elle relève de l’autonomie communale, mais je l’encourage évidemment. C’est ainsi que, dans le PTIS 2021-2023, deux critères de priorité complémentaires ont été définis pour la sélection des projets, à savoir :

- si l’infrastructure est d’intérêt supralocal, c’est-à-dire si les modalités d’organisation ont été concertées avec une ou plusieurs autres communes dans un but de mutualisation ou d’amélioration de l’offre sportive ;

- si la commune s’engage à appliquer un tarif harmonisé entre les personnes habitant ou non la commune.

Je ne dispose pas, en tant que ministre de tutelle des Pouvoirs locaux, des données concernant la fréquentation des infrastructures sportives dans chaque commune. Je vous invite à vous adresser aux communes qui vous intéressent, qui pourront vous les communiquer. Il en va de même des facteurs pris en compte pour évaluer les besoins en infrastructures sportives et fixer les priorités de la commune. Ce point relève intégralement de l'autonomie communale.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Merci d'avoir souligné toutes les difficultés de notre modèle institutionnel, d'autant que cette question était à l'origine destinée à la secrétaire d'État Nawal Ben Hamou ! Apparemment, j'aurais dû la déposer auprès du ministre Alain Maron.

Le problème se situe au niveau d'une zone surnommée le terrain du quidditch dans le parc de la Woluwe, à la frontière entre Woluwe-Saint-Pierre et Auderghem. Les jeunes s'y amusent, mais il n'est pas entretenu pour que d'autres sports puissent s'y dérouler dans de bonnes conditions.

Apparemment, il pourrait être rénové et utilisé pour le hockey et le football. Or, Bruxelles Environnement refuse alors que le plan régional d'affectation du sol le permet. Je ne vous ai pas attendu pour aller voir dans ma commune ! J'ai rencontré le bourgmestre de Woluwe-Saint-Pierre et l'ancien bourgmestre d'Auderghem. Selon eux, le problème vient de Bruxelles Environnement.

Ce terrain est sous-utilisé et tout le monde pleure pour y accéder. De votre côté, en général, vous soutenez la mutualisation. Que peut-on faire ? Quelle solution propose le gouvernement ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Votre question orale portait sur le soutien global à l'ensemble des infrastructures sportives, et, en réplique, vous évoquez un problème, certes important, mais très spécifique et ponctuel, qui relève, d'après vos déclarations, d'une question d'interprétation du droit de l'environnement. Je vous ai répondu dans le cadre de mes compétences sur les questions posées sur l'appel à projets pour 25 millions d'euros, l'offre sportive globale de proximité, etc. Si le seul point qui vous intéresse est la délivrance d'un permis d'urbanisme ou d'environnement pour un projet précis, posez cette question précise ! En revanche, je ne pense pas que ce point mérite une question en commission au Parlement. Ce projet est à examiner avec un juriste ou un avocat. Tel que présenté, il ne rentre pas dans les critères urbanistiques ou environnementaux, il ne relève pas de ma compétence. Je ne peux donc pas solliciter l'administration pour obtenir une réponse à ce sujet.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Monsieur le Ministre, je ne vous ai pas pris par surprise. Il était clair, dans le titre de ma question, que la situation du club Royal Orée m'intéressait particulièrement. De plus, toutes les questions que je vous ai posées se trouvaient dans mon texte de base. Je m'étonne donc que vous n'y apportiez aucune réponse. Je pensais que vous pourriez avoir des contacts privilégiés avec Bruxelles Environnement, car c'est là que se situe le blocage. Le cas du Royal Orée n'est peut-être pas isolé et le problème se pose sans doute ailleurs en Région bruxelloise.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Madame d'Ursel, nous vivons dans un État de droit dans lequel les communes sont des sujets de droit. Lorsqu'elles introduisent une demande, elles doivent donc se conformer aux règles de droit. Vous me parlez d'un dossier précis. Or, je suis le ministre qui subventionne les communes lorsqu'elles décident de solliciter une aide financière pour réaliser une infrastructure sportive dans le respect des règles générales.

M. le président.- Il conviendrait, en l'occurrence, de s'adresser au responsable de l’Environnement.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Je pensais qu'il s’agissait d'un cas d'école.

M. le président.- Il est arrivé que Bruxelles Environnement refuse un terrain de football à Jette, près du ring. Tout était en ordre, mais deux chauves-souris étaient perturbées par l'éclairage nocturne du terrain de football. Or, le terrain se situe à côté du ring qui est éclairé en permanence.

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Monsieur le Président, vous faites d'habitude preuve d'une grande neutralité, mais il me semble que vous vous êtes laissé aller : je ne suis pas sûr qu'il ne s'agissait que de deux chauves-souris.

M. le président.- Je me suis laissé aller, je m'en excuse. Peut-être y en avait-il plus !

(Sourires)

- L'incident est clos.

Demande d'explications de M. Jamal Ikazban

à Mme Ans Persoons, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant la modernisation du Siamu, notamment au travers du plan d'action et du travail de la cellule diversité.

M. Jamal Ikazban (PS).- Le 20 décembre 2023, le Siamu fêtait ses 50 ans d’existence. Voilà une institution qui avait besoin de se moderniser et de mieux refléter la population qu’elle sert. D’ailleurs, lors des débats budgétaires, vous avez déclaré : « Nous sommes résolus à continuer à renforcer le Siamu et à le soutenir dans sa transformation en une organisation moderne, diverse et transparente, avec des missions et des valeurs claires. La mise en œuvre de ce plan figure d'ailleurs parmi les objectifs stratégiques des mandataires de l’institution. Ils en seront donc comptables. »

L’audit sur la diversité au Siamu avait permis l’élaboration de recommandations pour lutter contre les discriminations, l’exclusion, le racisme et le sexisme. Elles avaient même été consignées en 2022 dans le règlement de travail et les statuts des membres du personnel opérationnel du Siamu.

On y a cru, à ce Siamu plus inclusif, garantissant aux femmes enceintes de ne pas perdre leur prime d’opérationnalité, réformant les procédures disciplinaires, renforçant la confiance de la direction et du personnel au travers d’un traitement des affaires disciplinaires permettant la libération de la parole si nécessaire, avec la mise en place d’une nouvelle responsable de la diversité, notamment.

Il y a quelques années, avec plusieurs collègues, j'avais attiré l'attention sur des témoignages que nous recevions à propos de ce qui se passait au sein du service d'incendie bruxellois. Il était question de faits assez graves de racisme, de discrimination, de sexisme. À l'époque, nous n'avions pas été pris au sérieux. Unia, qui avait réceptionné les plaintes et réclamations de pompiers qui n'avaient personne à qui s'adresser avec un minimum de confiance, avait même été critiqué.

Finalement, le gouvernement et le ministre qui vous a précédé ont été contraints de commander trois audits, dont les résultats ont été accablants, voire troublants. Pour la petite histoire, sachez qu'un pompier a été jusqu'à porter plainte contre moi et que j'ai été convoqué à la police judiciaire pour y être auditionné en tant que suspect - non pas témoin - de calomnie et diffamation. Nous n'avions pourtant fait que dénoncer des éléments confirmés par les audits et les témoignages !

Je vous le dis parce que cette affaire n'est toujours pas classée. J'ai été convoqué et entendu dans le cadre de la procédure Salduz 3. Ainsi, vous pouvez comprendre d'où on vient. Nous avons été plusieurs députés à saluer les initiatives prises par votre prédécesseur et même par la direction du Siamu à laquelle nous avons accordé notre confiance.

Malheureusement, je reçois à nouveau – et je ne pense pas être le seul – des témoignages inquiétants de pompiers ou candidats pompiers qui soulèvent certains problèmes. Soyons clairs : il est impossible d'éliminer des comportements racistes du jour au lendemain. Quand des comportements sont ancrés depuis longtemps, il faut des structures et un système qui empêchent ces comportements de se reproduire. Il reste cependant, semble-t-il, dans le chef de certaines personnes, des comportements qui s'adaptent et trouvent une autre voie et d'autres raisons.

Lors des procédures de sélection, de recrutement et de formation des pompiers, les candidats étaient légion, ce qui est très positif. Il y avait de nombreux candidats issus de la diversité, qui sont avant tout des Bruxellois et des citoyens belges de toutes origines. Je suis inquiet, car je constate que ces personnes réussissent avec brio l'entrée dans le processus et sont éliminées au fur et à mesure. On peut avoir l'impression que c'est objectif, mais je reçois des témoignages qui demandent que l'on s'attarde sur l'impartialité des cotations et des évaluations des différentes épreuves.

Je m'interroge aussi sur les possibilités de recours, très faibles, y compris pour les candidats qui ont déjà réussi toute une série d'examens. Sans citer de nom, j'évoquerai notamment le cas d'un candidat qui a dû passer une épreuve deux jours après le décès de son père. C'est tout de même interpellant.

Il nous faut donc nous attarder sur ce processus de sélection. En effet, je n'aimerais pas que l'on découvre, dans quelques mois ou années et donc trop tardivement, que malgré les structures et mécanismes mis en place pour combattre fermement le racisme, certains n'ont fait que s'adapter aux contraintes légales. Pour rappel, le racisme n'est pas une opinion, mais un délit. À un moment donné, de nombreux membres du Siamu tenaient des propos ouvertement haineux sur les réseaux sociaux. Dès lors que nous avons été plusieurs à les dénoncer, ils ont adapté leurs propos ou les ont exprimés dans des groupes plus privés.

En collaboration avec la commission de diversité, la responsable de la diversité devait organiser la mise en œuvre d'un plan de 81 actions de la cellule diversité, retranscrit dans une charte de diversité que toute nouvelle recrue devait signer. Je voudrais revenir sur la mise en place de ces actions qui devaient canaliser, voire éradiquer, toutes les formes de discrimination et de racisme au sein du Siamu.

Malgré la bonne volonté, nous savons que ce corps de métier qui rend un service d’utilité publique et de haute valeur ajoutée aux Bruxellois et Bruxelloises continue de souffrir de ces travers.

Je tiens à rappeler que j'ai le plus grand respect pour le corps des pompiers. C'est un des services les plus appréciés de la population belge. Néanmoins, le racisme et la discrimination sont inacceptables dans un service public. C'est à l'image de la société, me dit-on. Je considère, pour ma part, qu'il ne peut en être question ! Cela n'a pas sa place dans un service public, qui doit être impartial. Même si je suis le premier à dénoncer les caillassages dont sont victimes les pompiers lors d'interventions dans certains quartiers, nous devons être très fermes face aux discriminations raciales dans les services publics.

Où en sont les chantiers mis en place après les audits ?

Qu’ont donné les procédures disciplinaires lancées contre les agents ayant eu des comportements problématiques ? Sont-elles toujours en cours ? Certains éléments inquiétants me reviennent à ce sujet : on semble vouloir réintégrer des personnes ayant fait l'objet de sanctions à la suite de comportements graves.

Comment travaille la cellule de diversité ? Quels sont les premiers résultats de ce travail ?

Combien d’actions ont été mises en œuvre par la responsable et la commission diversité ? Quelles sont-elles ?

Combien de réunions ont-elles eu lieu ? À quand remonte la dernière ?

Ce processus est-il soutenu par la direction ?

Avez-vous eu connaissance de nouvelles plaintes pour faits de racisme et de harcèlement ayant eu lieu après l’audit ? Si oui, de quoi s’agit-il ?

Permettez-moi, pour finir, de vous remercier, Monsieur le Président, car vous aviez en début de législature réagi aux propos d'un responsable au sein du corps des pompiers. M. Talhi et moi-même avions été insultés et vous aviez adressé une lettre, en tant que président de la commission, pour exprimer votre indignation.

Je vous remercie d'avoir ainsi pris les devants. J'ai rappelé la plainte dont j'ai fait l'objet et ma convocation à la police judiciaire parce que je pense qu'il est inquiétant qu'en démocratie, un parlementaire puisse être entendu non comme témoin, mais comme suspect, alors qu'il fait son travail et relaie des difficultés et des problématiques, en l'occurrence graves, puisqu'il s'agit de racisme et de discrimination. Cette plainte n'est toujours pas classée à l'heure où je vous parle.

M. Hicham Talhi (Ecolo).- C’est le moment de faire rapidement le bilan de la législature. Nous pouvons nous féliciter : il y a un avant et un après. Le Siamu s’est grandement amélioré au cours de la législature. C’est indéniable, même si toute une série de changements peut probablement encore être apportée. Mme la secrétaire d’État en a pleinement conscience. Un esprit de corps, un état d’esprit au sein d’une entreprise, ne change pas simplement avec des réglementations. C’est un travail profond.

Nous n’avons pas eu suffisamment de temps au sein de cette législature, mais nous espérons que le travail sera poursuivi. Nous voulons plus de pompières et de personnes issues de la diversité bruxelloise dans le corps des pompiers et surtout que ces personnes s’y sentent à l’aise et respectées au quotidien.

Nous devons saluer les petites victoires, telles que cet audit, la révision des procédures disciplinaires, votre geste en vue de repas plus inclusifs. Des choses ont été mises en place. Les conditions des pompières sont mieux prises en compte, mais ce n’est pas suffisant. Actuellement, elles sont minoritaires et c’est une charge mentale quotidienne pour bon nombre d’entre elles de venir travailler au Siamu. Or, ce n’est pas acceptable. Nous devons continuer dans le sens des initiatives positives déjà mises en place.

J’ai également aussi été alerté sur les procédures de recrutement. Nous devons veiller à ce que celles-ci soient impartiales, de sorte à ne pas exclure mécaniquement les personnes issues de la diversité ou les femmes. Il faut y accorder une attention particulière.

Enfin, être insulté de « député bonobo » par des délégués syndicaux, ça ne s’oublie pas, surtout lorsque l’on sait que ces personnes exercent encore. Ça montre qu’il reste du chemin à parcourir et du travail à accomplir au sein de cette institution publique.

Comme le rappelait mon collègue, nous sommes respectueux du corps des pompiers et des pompières. Nous adoptons une tolérance zéro vis-à-vis de leurs comportements et de leurs propos racistes, tout comme à l’égard des agressions qu’ils subissent. Il s’agit de deux faces d’une même pièce. Nous devons nous montrer intransigeants à l’égard de nos services publics, comme de leur représentativité et de leur respectabilité.

Je n’ai pas de questions particulières, mais je voulais aussi souligner votre action et celle de votre prédécesseur dans des contextes difficiles. Vous avez remplacé votre prédécesseur au pied levé et je vous ai sentie particulièrement impliquée. Nous avons eu beaucoup d’échanges et je vous remercie pour votre engagement dans ce dossier.

Mme Ans Persoons, secrétaire d'État.- La promotion de la diversité et la lutte contre les discriminations au Siamu sont des thématiques qui me tiennent particulièrement à cœur. En décembre 2023, j'ai dressé un état des lieux précis de la situation devant la commission de l’Égalité des chances et des Droits des femmes. Je vous en communique les éléments essentiels.

Je débuterai par la gouvernance. En mai 2021, après la publication du rapport de Moore Business Consulting commandé par mon prédécesseur Pascal Smet, une nouvelle commission diversité a été créée au sein du Siamu. Après un appel à candidatures en interne, un nouveau président a été désigné, à savoir M. Negi Ben Ali. Entre-temps, ce dernier a démissionné et a été remplacé par un membre du conseil de direction du Siamu.

La commission diversité et la manager diversité ont élaboré un plan diversité à la fin de l'année 2021. Il a été présenté pour avis au comité de concertation de base à la fin du mois de décembre 2021 pour être ensuite validé par le conseil de direction en 2022.

L'ancienne manager diversité a pris sa retraite au début de l'année 2022. Sa remplaçante est entrée en fonction en septembre 2022. Un renfort étant prévu, une procédure de recrutement d'un équivalent temps plein a été lancée en novembre 2023, avant l'entrée en vigueur du moratoire. Malheureusement, aucun candidat n'a été retenu dans le cadre de cette procédure, laquelle sera donc relancée.

J'en viens aux principales actions lancées au cours des dernières années.

Une nouvelle raison d'être et de nouvelles valeurs ont été formulées sous la direction d'un consultant externe. Des ateliers participatifs ont été organisés pour faire vivre ces valeurs au sein de l'organisation. Ces dernières, qui ont été officiellement présentées aux personnels lors des journées des familles en juin 2023, sont les suivantes : service, esprit d'équipe, respect, intégrité et efficience.

À la fin du mois de mai 2023, une formation de base à la diversité a été lancée pour l'ensemble du personnel du Siamu. Elle est obligatoire et vise à :

- sensibiliser les membres du personnel aux préjugés et stéréotypes ;

- leur fournir des connaissances sur la législation antidiscrimination ;

- inclure un volet sur les procédures de signalement et la charte de la diversité du Siamu.

Jusqu'à présent, 834 personnes ont suivi la formation. Outre la formation de base à la diversité, une formation à l'écriture inclusive a été organisée pour les services administratifs, et le nombre de personnes de confiance a augmenté à la suite d'un appel en interne.

Le Siamu compte aujourd'hui douze personnes de confiance. Comme le prévoit le Code du bien-être au travail, celles-ci suivent une formation de cinq jours, avec une attention particulière pour la législation antidiscrimination. Les formulaires et les procédures de signalement ont été adaptés en vue d'une plus grande facilité d'utilisation. Les formulaires sont disponibles au format papier et sont en cours de numérisation. Un retard est malheureusement à déplorer à cet égard au niveau du service informatique du Siamu.

Un autre élément important à souligner est que les procédures disciplinaires ont été améliorées et sont désormais plus efficaces. Des garanties d'impartialité ont été mises en place et le suivi est assuré par une équipe d'officiers spécialisés, qui sont censés suivre une formation sur la législation antidiscrimination. L'adaptation des procédures disciplinaires a nécessité une modification du statut opérationnel, qu'il convient à présent d'utiliser.

Le Siamu a recruté quatre jeunes qui veulent s'engager à informer, sensibiliser et responsabiliser d'autres Bruxellois au risque d'incendie dans leur maison. Ces jeunes ont, au maximum, un diplôme de l'enseignement secondaire ou un diplôme étranger équivalent, ont moins de trente ans et sont domiciliés dans la Région.

En mars 2023, et après avoir suivi une formation, ces jeunes ont été engagés par le Siamu comme conseillers en prévention. Il s'agit donc d'un emploi durable.

Des repas halal ont été prévus dans la cantine de l'état-major. Il s'agit d'une démarche inclusive et progressive, qui vise à proposer une variété de plats équilibrés, adaptés aux choix alimentaires de chacun et chacune. De manière générale, l'objectif est de veiller à un bien-être alimentaire au Siamu.

De nombreuses mesures ont été prises au cours des dernières années dans le but d'attirer davantage de femmes en adaptant les lieux de travail à leurs besoins. Avant toute chose, il est important de miser sur la création d'un lieu de travail inclusif pour ensuite attirer davantage de femmes. En d'autres termes, rien ne sert d'attirer ces dernières dans une structure qui n'est pas en mesure de leur permettre de travailler dans de bonnes conditions. Nous devons éviter le recrutement de femmes qui démissionneront quelques semaines plus tard en raison d'un environnement de travail qui ne correspond pas à leurs besoins.

Ainsi, les tenues d'intervention ont été adaptées aux besoins spécifiques des pompières. Pour ce faire, il a fallu passer par le SPF Intérieur. Ce dernier a fourni les tenues dans le cadre d'un marché public. Avant l'attribution, les tenues ont été testées par les pompières du Siamu. Fournir à ces dernières des équipements adaptés ne relève pas seulement d'une question d'égalité entre les hommes et les femmes. Il s'agit aussi d'une question fondamentale de sécurité et il est assez incroyable que ce paramètre n'ait pas été pris en considération auparavant.

La législation sociale dispose que les espaces tels que les douches, sanitaires ou vestiaires doivent être mis à la disposition d'une seule catégorie de personnel : homme ou femme. Aucune femme n'était en service à l'époque où la plupart des bâtiments du Siamu ont été construits. Depuis plusieurs années, des mesures sont prises en vue d'adapter l'infrastructure aux besoins spécifiques des pompières. Aujourd'hui, c'est une priorité absolue qui va de soi.

Parmi les réalisations les plus récentes, évoquons la rénovation du poste avancé de l'avenue de la Chênaie. Cette rénovation a été finalisée au mois de juin 2022 et des toilettes, douches et vestiaires séparés sont désormais prévus pour les pompières. Des douches et vestiaires séparés sont aussi prévus pour les recrues féminines dans la nouvelle caserne d'état-major. D'autres projets y sont en cours de développement, de même qu'à Anderlecht.

Pendant ou après leur grossesse, les pompières continuent de recevoir 100 % de leur prime d'opérationnalité. C'est une avancée importante, car les pompières enceintes ne seront plus sanctionnées financièrement.

Le maintien de la prime d'opérationnalité pour les pompières qui effectuent des tâches adaptées a également nécessité une adaptation du statut opérationnel. Celle-ci a longuement été discutée avec les syndicats. Unia et l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes ont été formellement consultés à ce sujet.

Des examens ont été organisés pour l'obtention du certificat d'aptitude fédéral (CAF) en 2022 et 2023. Ces examens sont organisés par le Centre de formation des pompiers de Bruxelles (CFPB) sur la base de la législation fédérale et toute personne souhaitant participer aux examens de recrutement du Siamu doit obtenir ce certificat.

Mon prédécesseur M. Smet avait demandé que soit lancée une campagne de communication inclusive de grande envergure en vue d'encourager les femmes à obtenir le CAF. Une collaboration a été nouée avec Actiris, Brusafe et talent.brussels, mais aussi avec des organisations de terrain, des clubs de sport et la Brussels Brazilian JiuJitsu Academy. À la suite de cette collaboration, 32 femmes et 238 hommes se sont inscrits en 2023, contre seulement 14 femmes en 2019. Sur ces 32 femmes, cinq ont réussi l'épreuve, alors qu'en 2019, il n'y en avait aucune.

L'adaptation des épreuves physiques a été ancrée dans la version modifiée du statut et validée en première lecture par le gouvernement il y a quelques semaines. Il s'agit également d'une avancée importante. Comme le recommande l'analyse scientifique des épreuves physiques réalisée par l'UCLouvain, des seuils de performance égaux ont été fixés pour les hommes et les femmes. Il a aussi été prévu que les tests physiques ne jouent aucun rôle dans le classement qui détermine l'ordre d'embauche des candidats. Il est seulement exigé que les candidats les réussissent.

La version modifiée du statut prévoit également une action positive consistant à donner la priorité aux personnes du sexe sous-représenté en cas d'égalité des résultats lors des procédures de promotion.

Concernant les procédures disciplinaires lancées contre les agents ayant des comportements inadéquats, plusieurs sanctions ont été prononcées avant la publication de l'audit : rappels à l'ordre, retenues sur salaire, blâmes, etc.

Quant à de nouveaux faits éventuels, le prestataire de la formation diversité nous a fait part du comportement indésirable d'un agent vis-à-vis des formateurs. Celui-ci a été identifié et les services juridiques du Siamu m'ont informée qu'une procédure disciplinaire a été initiée. La personne concernée sera auditionnée le 29 avril. Nous poursuivons donc dans cette voie.

Enfin, nous nous sommes engagés à effectuer une transition au sein de l'organisation, mais celle-ci ne se fera pas du jour au lendemain : elle aura lieu progressivement, et avec le soutien de la direction. Une culture ne change pas sans impliquer celle-ci, car le leadership est absolument décisif. J'attends de la direction qu'elle s'engage pleinement à adopter les mesures qui s'imposent pour assurer une meilleure diversité sur le lieu de travail. Mon prédécesseur n'a pas manqué d'en tenir compte dans les avis donnés à la commission chargée d'évaluer les mandataires. De plus, je vais inscrire le développement d'une politique de diversité comme premier objectif transversal des nouveaux objectifs de la direction générale, qui ont été validés par le gouvernement. L'ensemble du gouvernement bruxellois et moi-même exigeons donc que la direction du Siamu s'y engage totalement.

Le combat a été long, mais nous avons fait des pas importants. Néanmoins, la lutte doit encore se poursuivre pour éliminer tout problème de racisme ou de sexisme au sein du Siamu.

M. Jamal Ikazban (PS).- Madame la Secrétaire d'État, je voudrais tout d'abord vous remercier pour votre implication visible. On vous sent concernée, consciencieuse et sérieuse dans votre approche sobre, loin des grandes déclarations. J'apprécie cette forme de pragmatisme.

Je constate que de nombreux éléments du dossier progressent dans le bon sens, notamment pour les femmes enceintes et au niveau des sanctions.

Cela étant dit, vous n'êtes pas naïve, puisque vous dites que, si les responsables politiques sont impliqués, il faut également que les directions s'engagent à réaliser les changements. Je reprends votre exemple sur les équipements, dont les sanitaires, inadaptés à l'usage des femmes. En la matière, on part d'un niveau comparable à la préhistoire ! Il faut tout reconstruire.

Je suis donc très satisfait de votre action, d'autant que vous n'avez pris le relais que récemment.

Je reste en alerte par rapport aux témoignages qui me reviennent en matière de recrutement et l'existence d'un manque d'objectivité ou d'impartialité. Il faut rester attentif afin de pouvoir objectiver les cotations et donner de plus larges possibilités de recours.

Comme l'a dit M. Mouhssin, je ferai aussi tout pour être réélu le 9 juin et ainsi être à même de continuer à suivre ce dossier de près et - pourquoi pas ? -, Madame la Secrétaire d'État, vous aider à poursuivre cette bataille importante. Si nous devons défendre les femmes et les hommes du feu de notre Siamu, nous devons aussi veiller à ce que le comportement des agents de notre service public vis-à-vis de la population et des autres membres du personnel soit impeccable.

M. Hicham Talhi (Ecolo).- Madame la Secrétaire d'État, je vous remercie d'avoir souligné les avancées concrètes menées dans le cadre de cette législature. Nous devons poursuivre le travail tous ensemble, avec vous-même et votre cabinet, avec les parlementaires, mais aussi avec les pompiers et leur direction.

À titre personnel, j'adresse aussi un appel aux délégués syndicaux, qui sont aussi partie prenante, avec vous, à des négociations parfois difficiles pour modifier les structures. Il s'agit aussi pour eux d'entendre le message de la société civile, qui réclame des changements importants au sein desdites structures.

- L'incident est clos.