Présidence : M. Ibrahim Dönmez, président.

Question orale de Mme Isabelle Emmery

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'Action sociale et de la Santé,

concernant les habitats inclusifs solidaires.

Mme Isabelle Emmery (PS).- La situation des personnes porteuses d'un handicap n’est pas facile, que ce soit en matière de santé, de mobilité, d'emploi, d'autonomie ou de logement.

Le principe des habitats inclusifs solidaires (HIS) est particulièrement intéressant. Nous avons d'ailleurs eu d'intéressantes auditions sur la question au sein du Parlement francophone bruxellois. Les HIS sont destinés aux personnes en situation de handicap ou aux personnes âgées qui souhaitent vivre chez elles sans être seules, en autonomie soutenue, hors des institutions. Il s’agit généralement de maisons combinant espaces individuels et espaces communs. Cette alternative au placement en institution mérite d’être soutenue.

Existe-t-il un inventaire des habitats inclusifs solidaires ? Si oui, combien la Région en compte-t-elle ?

Des mesures sont-elles mises en place pour soutenir leur développement ? Dans l'affirmative, lesquelles ?

La Cocom participe-t-elle au financement de certaines de ces infrastructures ?

Existe-t-il une aide, sous la forme d'un accompagnement aux démarches administratives et urbanistiques, pour diviser un logement en HIS ? Dans la négative, l’envisagez-vous ?

Qu’en est-il des primes à la rénovation ?

Les HIS pourraient-ils bénéficier de primes plus élevées eu égard à leur intérêt sociétal ?

Le secteur semble demandeur d’un label de qualité pour les HIS. Une telle démarche a-t-elle déjà été entamée ?

J'ai bien entendu conscience du fait que mes questions se trouvent à l'intersection de plusieurs compétences telles que la santé, le logement, la rénovation et l'urbanisme.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Je partage votre intérêt pour ce type d’habitat, qui repose sur la solidarité et l’entraide entre personnes valides et personnes en situation de handicap.

Il peut revêtir différentes formes. Une première forme est encadrée par le Code bruxellois du logement qui reconnaît l’habitat solidaire, dont l’habitat inclusif solidaire est une déclinaison s’adressant à un public spécifique. Un projet pilote de logement inclusif a ouvert ses portes le 1er septembre 2017 à Woluwe-Saint-Lambert, sur le site de l’UCL, et bénéficie depuis le 1er janvier 2020 d’un agrément et de subventions du service Phare pour assurer son fonctionnement et l’encadrement des personnes en situation de handicap.

Il existe une deuxième forme qui se rapproche des habitats inclusifs solidaires, relevant d’Iriscare. L’arrêté du 25 octobre 2007 du Collège réuni relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres et services pour personnes handicapées reprend les normes de fonctionnement et de personnel applicables notamment aux services d’habitat accompagné. Ceux-ci ont pour objectif de favoriser l’autonomie des personnes en situation de handicap, et constituent donc une solution de substitution aux structures résidentielles pour personnes handicapées adultes telles que les centres d’hébergement.

Leur encadrement s’adresse aux personnes en situation de handicap qui habitent seules et ont besoin d'un accompagnement adapté pour conserver leur autonomie, ou à celles qui souhaitent habiter seules et ont besoin d’un accompagnement spécifique pour apprendre à vivre en autonomie. L’aide proposée relève de divers domaines, convenus au préalable entre la personne concernée et le service : démarches administratives, gestion du budget, recherche d’un logement, d’un emploi ou d’une formation, tâches ménagères, etc.

L’accompagnement proposé s’appuie sur les besoins, souhaits et projets de la personne encadrée. Chaque service est spécialisé dans la prise en charge d’un type de handicap : physique, sensoriel ou mental.

À l’heure actuelle, neuf établissements de ce type sont agréés et financés par Iriscare.

Vu la diversité de l’offre d’habitats inclusifs solidaires et les différentes formes qu’il peut prendre, nous ne disposons pas, à ce jour, d’une liste globale reprenant l’ensemble des initiatives qui s'apparentent à ce type de logement.

Mme Isabelle Emmery (PS).- Vous avez fait le point sur les compétences bicommunautaires et j'entends que vous êtes aux côtés de ce secteur pour le soutenir.

Ma question était plus large. Elle portait également sur la facilitation de la division de logements pour créer ce type d'habitat, ainsi que sur les primes.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Les primes à la rénovation relèvent d'urban.brussels, sous la tutelle de M. Vervoort. Pour ma part, je gère les primes énergie dans le cadre de la stratégie Rénolution. Je préférerais néanmoins une gestion unique de ces deux volets.

- L'incident est clos.