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Droit de pétition

Demi-cercle

Le droit de pétition, qui est inscrit à l’article 28 de la Constitution, a été réformé récemment pour encourager davantage de citoyens à adresser des pétitions au Parlement bruxellois.

L’objectif est de donner un outil aux citoyens pour faire entendre leur voix au sujet de demandes concrètes qui relèvent des politiques de la Région de Bruxelles-capitale ou de la Commission communautaire commune.

Les pétitions sont aussi un instrument utile pour le travail parlementaire car elles peuvent servir à établir ou améliorer une législation, renforcer le contrôle de l’action du Gouvernement ou faire adopter une position par le Parlement.

Dorénavant, toute pétition sera examinée par les élus bruxellois.

Une fois qu’il est statué sur la recevabilité, il appartient à la commission compétente de décider :

  1. que la demande formulée ne peut trouver de réponse dans le cadre d’un débat parlementaire ou qu’elle y a déjà trouvé une réponse.
  2. de renvoyer la pétition au Gouvernement ou au collège réuni afin d’obtenir des explications.
  3. et/ou de traiter la pétition.

 

L’auteur d’une pétition a le droit à une réponse au plus tard dans les 6 mois de l’introduction d’une pétition.

En outre, si une pétition atteint le nombre de 5.000 signatures de personnes domiciliées sur le territoire de la Région de Bruxelles et âgées de seize ans accomplis, elle donne le droit à son auteur d’être entendu par le Parlement.

Toute pétition doit être revêtue à tout le moins de la signature du pétitionnaire et indiquer lisiblement ses noms et prénoms, ainsi que son domicile et sa date de naissance.

Vous pouvez envoyer votre pétition sous format papier (Monsieur Charles Picqué, Président du Parlement bruxellois – 1005 Bruxelles) ou à l’adresse électronique suivante : greffe@parlement.brussels, sous format PDF.