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Fiche du dossier B-141/1-18/19

Banque carrefour de la legislation
B-141/1-18/19 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 6 septembre 2017 entre la Communauté flamande, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur les facteurs de rattachement, la gestion des charges du passé, l'échange des données en matière de prestations familiales et les modalités concernant le transfert de compétence entre caisses d'allocations familiales.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s):
 
Législature: 14/19 Session: 18/19
Date de vote: 15/02/2019 Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
06/12/2018 Dépôt Collège réuni B-141/1-18/19 
20/12/2018 Renvoi en commission 2 de l'assemblée réunie (Aff. sociales) C.R.I. 10 (18/19)  6
06/02/2019 Désignation d'un rapporteur Michel Colson  
06/02/2019 Discussion générale en commission  
06/02/2019 Discussion des articles en commission  
06/02/2019 Votes en commission  
06/02/2019 Adopté(e) en commission  
06/02/2019 Rapport écrit Michel Colson B-141/2-18/19 
15/02/2019 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 15 (18/19)  55
15/02/2019 Intervention Michel Colson C.R.I. 15 (18/19)  55
15/02/2019 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 15 (18/19)  55
15/02/2019 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 16 (18/19)  26
15/02/2019 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 16 (18/19)  26