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Fiche du dossier B-143/1-18/19

Banque carrefour de la legislation
B-143/1-18/19 Projet d'ordonnance portant assentiment à : l'accord de coopération du 23 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à assurer la mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s):
 
Législature: 14/19 Session: 18/19
Date de vote: 22/03/2019 Date de promulgation: 04/04/2019 Date de publication: 22/05/2019
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
19/12/2018 Dépôt Collège réuni B-143/1-18/19 
18/01/2019 Renvoi en commission 2 de l'assemblée réunie (Aff. sociales) C.R.I. 12 (18/19)  5
27/02/2019 Désignation d'un rapporteur Sevket Temiz  
27/02/2019 Discussion générale en commission  
27/02/2019 Discussion des articles en commission  
27/02/2019 Votes en commission  
27/02/2019 Adopté(e) en commission  
27/02/2019 Rapport écrit Sevket Temiz B-143/2-18/19 
22/03/2019 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 18 (18/19)  24
22/03/2019 Intervention Sevket Temiz C.R.I. 18 (18/19)  25
22/03/2019 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 18 (18/19)  25
22/03/2019 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 19 (18/19)  23
22/03/2019 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 19 (18/19)  24
22/05/2019 Publié(e) au Moniteur   Moniteur